Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité : Motion de rejet préalable

Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité : Motion de rejet préalable

debate, 01/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Céline Hervieu.

Mme Céline Hervieu (Parti socialiste) : Cette proposition de loi est censée répondre à un drame tragique : le viol d’une femme par un homme déjà condamné, sous le coup d’une interdiction de territoire, mais sorti de rétention sans qu’un laissez-passer consulaire lui ait été accordé. Devant ces circonstances, peut-on avoir la main qui tremble ? Le viol ne compte-t-il pas au premier rang des crimes les plus ignobles ? Bien sûr, j’ai ce soir une pensée forte pour Philippine et sa famille. En tant que socialistes, nous le disons avec la même force : nous soutenons et soutiendrons toujours les textes susceptibles de lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles.
Reste la question suivante : cette proposition de loi permettra-t-elle à l’avenir d’éviter de tels viols ? La vérité commande de répondre non – elle ne le permettra pas. Face à la gravité de ce qu’ont vécu Philippine et tant d’autres femmes, rien n’est pire que de brandir de fausses solutions. (Murmures sur les bancs des groupes RN et UDR.) Cet homme était un violeur et un meurtrier avant tout, avant d’être un étranger. Le courage dont vous parlez, monsieur le ministre, consiste justement à ne pas céder à des passions tristes, ne pas donner l’impression que vous cherchez à trouver des solutions alors que ce texte n’aura aucun effet sur la sécurité publique, en particulier la sécurité des femmes ; le courage, c’est justement de ne pas légiférer sous le coup de l’émotion. En vérité, frappée du sceau de la démagogie, la proposition de loi exploite un crime tragique en établissant un lien entre insécurité et immigration ; c’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés a déposé cette motion de rejet préalable, que je vous invite à adopter.

M. Antoine Vermorel-Marques (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes abonnés aux motions, aujourd’hui !

Mme Céline Hervieu (Parti socialiste) : Nous devons rejeter cette proposition de loi : pour nos libertés publiques, notre État de droit, elle est dangereuse. Elle vise à élargir un régime d’exception, aujourd’hui réservé aux terroristes, à des étrangers, certes interdits de territoire, faisant l’objet d’une décision d’éloignement à la suite d’une condamnation pour des faits graves, ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Si la tentation de la sévérité est grande, la dérive pour notre droit, nos libertés, l’est plus encore : ce texte ne vise ni plus ni moins qu’à appliquer à de petits dealers, par exemple, une législation qui jusqu’ici, je le répète, ne pouvait l’être qu’aux terroristes. Il ferait de cette procédure le droit commun de la rétention administrative. Or, si cette rétention constitue une mesure privative de liberté, les CRA ne sont pas des prisons : prévue dans le cadre d’une mesure d’éloignement, la rétention n’a pas de but répressif ou punitif et ne doit pas être assimilée à une incarcération.
Si l’on suit votre logique, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, pourquoi se limiter à 210 jours ? Pourquoi ne pas enfermer les étrangers jusqu’à l’expulsion définitive, par exemple ? Si vous considérez la privation de liberté comme une mesure de précaution, imaginez le nombre d’individus qu’il faudrait enfermer indéfiniment ! Le danger de telles mesures est donc très grand pour nos libertés publiques, et plus grand encore pour la sécurité au sein de nos CRA. Augmenter la durée de rétention pour les délits de droit commun reviendrait à aggraver les conditions de vie déjà difficiles des personnes retenues comme les conditions de travail des agents ; à la fin, il y aurait atteinte à la sécurité dans ces lieux de rétention.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Oh là là !

Mme Céline Hervieu (Parti socialiste) : Les conditions de vie y sont indignes. Monsieur le rapporteur, je serais curieuse de savoir quand vous avez visité un CRA pour la dernière fois !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai, ça !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il y a quinze jours !

Un député du groupe DR : Et vous ?

Mme Céline Hervieu (Parti socialiste) : Non seulement ce texte, encore une fois, est dangereux, et ce motif doit suffire à nous le faire rejeter, mais il est inutile.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Un peu comme le PS !

Mme Céline Hervieu (Parti socialiste) : Il y a les textes qui apportent des réponses et ceux qui se contentent de poser des questions : celui-ci pose une question et, je vous le dis, la pose très mal. Il y a les textes nécessaires et les textes inutiles, ces lois qui ne rendent aucun service aux Français : pardon de vous le dire tout de go, mais prolonger la durée de rétention en CRA ne sert à rien. Nous l’avons déjà fait à plusieurs reprises ; avons-nous mieux expulsé les délinquants étrangers, les individus dangereux ? Force est de constater que non.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous ne voulez expulser personne !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bernard Cazeneuve n’est pas d’accord avec vous !

Mme Céline Hervieu (Parti socialiste) : Si l’État demeure impuissant à faire expulser une personne sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l’issue d’une incarcération de plusieurs années, qui peut croire un instant qu’il y parviendra mieux en quelques mois supplémentaires ? En quoi une durée de rétention plus longue, même d’un mois, facilitera-t-elle l’éloignement d’une personne qui purge sa peine depuis plus de dix ans et dont la date de sortie de détention est connue de l’administration ? C’est pourtant ce à quoi prétend ce texte. Ce qui est étonnant, c’est qu’en commission, monsieur le rapporteur, vous avez vous-même admis votre impuissance.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Mais non !

Mme Céline Hervieu (Parti socialiste) : Vous avez dit que vous ne saviez pas si l’on pourrait mieux expulser demain, mais qu’il fallait quand même allonger la durée de rétention. Quel aveu, quelle fuite en avant ! Vous-même, je le répète, reconnaissez l’impuissance de votre texte ! Celui-ci ne règle aucunement la seule question que pose l’éloignement des personnes condamnées pour des faits graves : celle de la capacité de l’administration à obtenir dans les temps les laissez-passer consulaires.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On dirait Martine Aubry il y a trente ans. Madame Aubry, sortez de ce corps !

Mme Céline Hervieu (Parti socialiste) : Dans le cas de Philippine, c’est ce problème qui s’est posé. Or l’allongement de la durée de rétention ne permettra pas davantage d’obtenir ces documents, puisqu’ils relèvent d’États tiers, d’États souverains, avec lesquels le ministère des affaires étrangères doit négocier. La question centrale, manifestement éludée par les auteurs de ce texte, demeure celle des moyens dont dispose l’administration pour organiser l’éloignement effectif des personnes condamnées par la justice. Si notre système connaît des défaillances, plutôt que de tirer les leçons de celles-ci,…

Un député du groupe DR : Il faut tirer les leçons de votre insuffisance !

Mme Céline Hervieu (Parti socialiste) : …d’améliorer l’efficacité de l’éloignement en donnant, par exemple, à l’administration les moyens nécessaires à l’obtention de ces laissez-passer,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pas possible, vous n’avez pas rédigé votre intervention !

Mme Céline Hervieu (Parti socialiste) : …les promoteurs du texte choisissent l’enfermement prolongé comme solution à tout, alors qu’il n’est une solution à rien.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : François Mitterrand ne pensait pas cela !

Mme Céline Hervieu (Parti socialiste) : Nous le disons en tant que socialistes,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous pouvez le dire en tant qu’Insoumis !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Entre socialistes et Insoumis, il n’y a plus aucune différence : c’est l’extrême gauche !

Mme Céline Hervieu (Parti socialiste) : …il importe d’assurer la sécurité de chacune de nos concitoyennes, chacun de nos concitoyens, et de lutter contre la récidive. Celle-ci étant particulièrement importante pour les crimes sexuels, il est essentiel que l’éloignement des personnes condamnées ait lieu à l’issue de la peine d’emprisonnement – les peines en la matière sont assez longues pour que l’on soit en droit de l’espérer.

Un député du groupe DR : L’espérance, c’est bien un thème du PS !

Mme Céline Hervieu (Parti socialiste) : Lorsque la personne en cause est emprisonnée pour cinq ou dix ans, peut-être pourrait-on mettre ce temps à profit pour organiser les conditions de son éloignement ? Ce n’est pas ce qui se passe aujourd’hui, et vous nous proposez de prolonger de deux mois la rétention administrative, ce qui ne présente aucun sens ! Pourquoi allonger la durée de cette rétention au mépris de la liberté individuelle, puisque la personne, ayant purgé sa peine, n’est plus enfermée au titre de sa condamnation mais pour des raisons logistiques, administratives ? Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous actez par là une différence de traitement entre un criminel étranger et un criminel français, en opposition frontale avec nos principes républicains : égalité, interdiction de toute forme de discrimination.
Dégainé dans la précipitation par une droite en pleine surenchère sur l’extrême droite, sous le regard complaisant des macronistes, ce texte est tristement dans l’air du temps : un crime, une proposition de loi xénophobe et liberticide, avec l’assentiment d’un premier ministre et d’un ministre de l’intérieur qui, par lâcheté, se refusent à légiférer eux-mêmes. Par lâcheté, monsieur le ministre, car vous imposez ce texte à notre ordre du jour alors que vous savez qu’il ne sert à rien ! Le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), institution placée me semble-t-il sous l’autorité du premier ministre, l’a écrit le 26 juin : « […] la proposition de loi sur le maintien en rétention est inutile – car inefficace –, dangereuse – car attentatoire aux libertés fondamentales –, et indigne – car fondée sur un présupposé discriminatoire ».
Finalement, le gouvernement, par pure démagogie, n’utilise-t-il pas ce texte pour se montrer inflexible afin de mieux dissimuler son laxisme – quand il refuse à son administration les moyens d’accomplir ses missions – voire ses errements diplomatiques ? Cette proposition de loi coche, si je puis dire, toutes les cases du mauvais texte : instrumentalisation de l’émotion légitime suscitée par un crime dramatique, mobilisation de fantasmes xénophobes…

Un député du groupe RN : Ah bon ?

Mme Céline Hervieu (Parti socialiste) : …consistant à lier insécurité et immigration ; elle abîme notre État de droit tout en manquant complètement son objectif et échouant à régler le vrai problème.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Que n’avez-vous réussi à régler les vrais problèmes quand vous étiez au pouvoir, le PS !

Mme Céline Hervieu (Parti socialiste) : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait Montesquieu. Pour défendre les lois nécessaires, nous devons écarter les lois inutiles ; aussi, chers collègues, je vous demande de rejeter l’examen de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Bruno Retailleau : On ne peut pas tout laisser passer.

M. Antoine Léaument et : M. Ugo Bernalicis. C’est vrai, ça !

M. Bruno Retailleau : Vous indiquez que ce texte est contraire à l’État de droit.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est raciste, même !

M. Bruno Retailleau : Comment pouvez-vous le justifier alors même que la directive « retour » de 2008 prévoit une période de rétention pouvant être portée à 18 mois et que treize partenaires européens l’ont fixée, depuis des années, à 540 jours plutôt qu’à 210 jours ? Vous estimez donc que ces pays violent l’État de droit ? J’en ai parlé cet après-midi lors des questions au gouvernement : le projet de règlement européen « retour », qui doit réviser la directive « retour », prévoit une durée de rétention de deux ans pour les étrangers en situation irrégulière sans que ces individus n’aient commis la moindre faute. Vos arguments sont donc faux sur ce point.
Ensuite, vous dites que ce texte commet des amalgames ; au contraire, c’est vous qui en faites. Le texte n’amalgame rien du tout : il indique très clairement que ceux qui pourront faire l’objet d’une durée de rétention supérieure à la durée normale de 90 jours sont ceux qui ont commis de graves infractions comme un acte de terrorisme – c’était déjà le cas – ou un viol. C’est donc une autre erreur de votre part.
Enfin, vous indiquez que prolonger la période de rétention ne résoudrait rien, ce qui est faux. Lorsqu’il s’agit d’identifier des étrangers – qui ont souvent brûlé ou perdu volontairement leurs papiers –, de documenter ces identifications et de négocier pied à pied avec les pays d’origine, chaque jour compte. (Mme Justine Gruet applaudit.) Dans le cas de Philippine, tout s’est joué à quelques jours près : si nous avions eu cette loi, Philippine aurait eu la vie sauve. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous ne pouvez pas dire que ce texte ne résoudra rien.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Un peu, quand même !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans le cas du meurtre de Philippine, le laissez-passer consulaire de l’assassin est parvenu seulement trois jours après sa remise en liberté. Son maintien en CRA pour quelques jours supplémentaires aurait probablement permis d’éviter ce drame.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Qu’est-ce que vous en savez ? Vous avez une boule de cristal ?

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le simple fait que cette loi aurait pu sauver une vie justifie son utilité pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) (Député, 17ᵉ législature) : Si nous devions légiférer systématiquement à chaque fait divers, vous auriez pu proposer une loi punissant sévèrement les crapules qui détournent des millions d’euros d’argent public au détriment de l’intérêt général.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Quel démago !

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Vous répétez qu’il s’agit de sauver des gens. Avec une loi punissant la fraude fiscale, nous aurions sauvé des dizaines de milliers de contribuables de la faillite dans laquelle votre gouvernement les a plongés !
Le présent texte fait la course à l’échalote avec le Rassemblement national. L’UDR, comme en témoigne sa misérable niche parlementaire de jeudi dernier, court derrière les textes répressifs et xénophobes du Rassemblement national. Les Républicains, à leur tour, suivent l’UDR dans cette course au texte le plus régressif, répressif et raciste. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous courez après qui, vous ?

M. Vincent Jeanbrun (Les Républicains, Libres) : Qui vote les motions avec le RN ?

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Enfin, le groupe EPR court à son tour derrière les Républicains. Voilà la course à l’échalote minable à laquelle nous assistons depuis des mois et des mois.
Aujourd’hui, vous proposez d’augmenter la durée de rétention en CRA. Comment cette mesure est-elle censée diminuer la dangerosité des personnes concernées ? À la lecture de l’article bk1erek du texte, on voit bien votre intention d’associer intimement le statut de demandeur d’asile à celui de terroriste, de violeur ou de criminel contre l’humanité. Sur ce dernier point, je me permets de souligner que si vous vouliez vraiment poursuivre ces criminels, vous intercepteriez les avions qui survolent notre territoire, pour arrêter et placer en CRA certaines personnes poursuivies par la Cour pénale internationale.
Et tout cela ne sert qu’à modifier le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) ; c’est assez minable.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On se demande qui est minable ici…

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : C’est lui, le minable !

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Dans le texte, vous parlez d’étrangers qui « représentent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Je dirais qu’il s’agit tout simplement de personnes coupables de crimes. Sauf erreur, notre code pénal s’applique bien à tout le monde, et pas qu’aux « Français de souche », comme diraient les députés de l’autre côté de l’hémicycle ! Appliquez le code pénal tel qu’il existe et vous préviendrez peut-être les crimes que vous cherchez à éviter.
Vous vous concentrez sur un cas spécifique issu d’un fait divers ; nous voulons protéger toutes les Françaises et tous les Français. Nous voterons pour cette motion de rejet. (M. Antoine Léaument applaudit.)

M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Débile !

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (SOC) (Parti socialiste) : En tant que législateurs, nous avons une responsabilité. Quelles que soient nos préférences politiques, quelle que soit l’origine du texte qui nous est soumis, notre devoir est de nous prononcer en fonction de son potentiel effet positif pour la société au nom de laquelle nous légiférons.
Si l’on s’arrêtait au titre de la proposition de loi, la question serait traitée, mais cela ne suffit pas. Céline Hervieu a expliqué que ce texte n’aurait aucun effet positif ; qu’il conduirait à prolonger la rétention administrative sans garantir l’éloignement.
Tous les moyens devraient être mis en œuvre pour obtenir les laissez-passer consulaires durant la rétention afin que la personne soit expulsée à l’issue de celle-ci. Cette loi n’est donc qu’une vitrine. La prolongation de la rétention ne changera rien si ces mesures n’ont pas été mises en œuvre en amont. Nous sommes favorables à une loi véritablement efficace en la matière, qui renforce les moyens de l’administration pour garantir la protection contre les violences sexuelles. Ce n’est pas le cas de ce texte.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront évidemment pour cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je souhaite faire un rappel au règlement.

M. le président : Il n’est pas possible de faire un rappel au règlement pendant les explications de vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Bien fait !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Le rappel au règlement suspend les débats, selon l’article 58 du règlement. Je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3.

M. le président : C’est une règle formelle : pas de rappel au règlement pendant les explications de vote. Nous poursuivrons jusqu’au bout.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ferai un rappel au règlement juste après, alors.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Tout ça pour aller boire un verre à la buvette !

M. le président : S’il vous plaît monsieur Cordier, nous allons poursuivre les explications de vote. Chacun s’écoute.
La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi (EcoS) (Ensemble !, La France insoumise) : Nous voterons pour cette motion de rejet préalable car, quel que soit le drame, on ne légifère pas bien sous le coup de l’émotion ; c’est une règle que nous devrions appliquer. Plus grave encore, vous continuez votre course à l’échalote avec le Rassemblement national.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je préfère l’ail à l’échalote !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Je n’aime pas l’échalote !

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Dans cette proposition de loi, vous faites un amalgame, permanent en ce moment, entre immigration et délinquance. Cela vous fait commettre une grave faute du point de vue du droit parce que vous confondez le rôle des CRA – mettre en rétention ceux que l’on va expulser – et celui de la prison.
Par ailleurs, ce texte ne résout rien. Monsieur le ministre, si vous avez bien travaillé, vous savez que les chiffres vous donnent tort. En huit ans, la durée de rétention a augmenté de 156 %. Pourtant, dans le même temps, le 7259taux d’expulsion n’a pas bougé d’un iota : il est resté à 40 %. Il n’y a donc pas de lien entre la durée de rétention et le taux d’expulsion. Cela montre bien que ce que vous proposez sera inefficace.
Enfin, ce texte est dangereux pour tous les étrangers placés dans un centre de rétention. L’article bk1erek retient une définition relativement floue puisqu’il est indiqué qu’il concerne les étrangers qui représentent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Avec cette disposition, de nombreux étrangers pourront être maintenus en CRA pour une durée prolongée. Or les conditions de rétention y sont exécrables, ce qui favorise le développement des troubles psychiatriques. L’allongement de la durée de rétention augmente ainsi le risque de récidive, ce qui est précisément l’inverse de ce que vous visez. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Anne Bergantz.

Mme Anne Bergantz (Dem) (Député, 17ᵉ législature) : Je regrette une nouvelle fois que les motions de rejet versent dans la démagogie et la caricature. Justifier le rejet de cette proposition de loi au motif qu’elle serait hostile aux étrangers…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est-à-dire xénophobe !

Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : …est profondément malhonnête. Rappelons que ces dispositions concernent les personnes retenues au sein des CRA, c’est-à-dire uniquement les étrangers en situation irrégulière, qui se rendent coupables de crimes et de délits particulièrement graves.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas coupables !

Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : Pourquoi refuser le débat, alors qu’il porte sur des mesures visant à mieux protéger nos concitoyens face au risque de récidive de ces criminels ? C’est précisément par le débat que nous avons réussi, en commission des lois, à affiner le texte en limitant l’application du régime dérogatoire de 210 jours à une liste précise d’infractions. Il est question de criminels condamnés définitivement pour meurtre, assassinat, torture, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiants,…

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Des étrangers, quoi !

Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : …proxénétisme, séquestration ou encore association de malfaiteurs.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Excusez du peu !

Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : Oui, le profil des étrangers commettant de tels actes justifie pleinement une privation administrative de liberté. Compte tenu du risque de récidive, il est légitime de débattre d’une extension de la rétention à 210 jours dans les cas où cela s’avère nécessaire.
Le groupe Démocrates s’opposera donc à cette motion de rejet, pour que ces discussions essentielles sur des procédures administratives qui affectent directement la sécurité de nos concitoyens puissent avoir lieu. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Albertini.

M. Xavier Albertini (HOR) (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe Horizons & indépendants votera évidemment contre la motion de rejet préalable déposée par nos collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Nous devons mener un débat de fond sur la rétention administrative, empreint de la dignité qu’attendent ceux qui nous écoutent et qui nous regardent. Quelle que soit la position de chaque groupe sur la question, nous ne pouvons pas ignorer la baisse significative du taux d’exécution des OQTF ces dernières années : il a été divisé par trois en dix ans. Or la rétention administrative vise précisément à permettre l’éloignement des personnes sous le coup d’une OQTF. Nous ne pouvons pas ignorer que des faits très graves sont parfois commis sur notre territoire par des étrangers en situation irrégulière qui font pourtant l’objet d’une OQTF ou d’un arrêté d’expulsion.
La proposition de loi vise à permettre aux magistrats du siège de prolonger le maintien en rétention d’étrangers condamnés pour des faits d’une particulière gravité et de favoriser ainsi leur éloignement. C’est pourquoi notre groupe votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (LIOT) (divers gauche) : Cette proposition de loi ne mérite pas tant d’ignominies. Son objet est relativement circonscrit : elle vise à prolonger de quelques jours la rétention en CRA des étrangers particulièrement dangereux en situation irrégulière, afin de mieux évaluer leur dangerosité ou d’obtenir des laissez-passer consulaires. Elle propose un équilibre satisfaisant entre le respect dû à ces personnes et la protection de nos concitoyens.
Sera-t-elle efficace pour autant ? Sans doute pas énormément. Seule une OQTF sur dix étant exécutée, il est fort probable que le texte n’ait qu’un effet limité.
La proposition de loi a été améliorée en commission des lois ; je tenais à le souligner.
Nous ne voterons pas la motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT et EPR.)

M. le président (Député, 17ᵉ législature) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (GDR) (Parti communiste français) : Nous voterons résolument pour cette motion de rejet préalable. Ce texte de loi illustre parfaitement la manière dont certains instrumentalisent un crime abject pour proposer une solution à la fois indigne et inefficace.
Inefficace, parce que l’allongement de la durée de rétention n’a pas d’effet sur le taux d’expulsion. C’est pourtant l’objectif que vous affichez.
Indigne, parce que ce texte rend les conditions de rétention encore plus délétères. Il s’agit de l’un des effets particulièrement néfastes de cette proposition de loi.
Je vois bien que vous n’avez que faire des personnes retenues, mais ce texte détériore également les conditions de travail des agents qui interviennent dans les centres de rétention. Je suis sûre que vous êtes nombreux à visiter régulièrement les CRA. (M. Antoine Léaument s’esclaffe.) Vous avez donc pu entendre les agents qui y travaillent. Quand vous leur demandez les chiffres, ils vous confirment que l’allongement de la durée de rétention n’a pas permis d’améliorer le taux d’expulsion. En revanche, cela provoque une forte dégradation des conditions de détention, donc des tensions. Les agents ont plus de mal à gérer la situation – d’autant que nos centres ont été construits pour des durées de rétention courtes, et pas longues. C’est une discussion que le rapporteur n’a pas voulu avoir et je le regrette. Je 7260n’ai pas l’ambition de favoriser l’adaptation des centres de rétention à des détentions longues ! Mais vous pourriez au moins constater cette inadaptation.
Enfin, on ne voit pas bien où vous avez trouvé ces 210 jours. Vous légiférez au doigt mouillé. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Matthieu Bloch.

M. Matthieu Bloch (UDR) (Député, 17ᵉ législature) : Nous venons d’entendre la défense de la motion de rejet présentée par la gauche. Qu’on me permette de le dire clairement : cette motion est l’expression pure et simple d’une irresponsabilité politique. Le groupe UDR s’y opposera, évidemment.
Rejeter ce texte, ce serait accepter que des individus condamnés pour viol, pour meurtre, pour terrorisme ou pour proxénétisme puissent à nouveau circuler librement sur notre sol, faute de pouvoir être expulsés. Ce serait accepter que la sécurité des Français passe après l’idéologie.
Nous refusons que la France reste désarmée face à ces profils dangereux.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : N’importe quoi !

M. Matthieu Bloch (Député, 17ᵉ législature) : Nous refusons que les règles en vigueur restent une camisole, au détriment de la protection de nos concitoyens !
Ce texte apporte des réponses de bon sens, proportionnées et encadrées par le juge pour prolonger la rétention des criminels étrangers lorsque leur éloignement n’est pas immédiatement possible.
À l’UDR, nous croyons qu’il est temps d’arrêter de subir, temps d’arrêter de libérer des individus qui n’ont plus rien à faire sur notre territoire et qui représentent un risque majeur pour la sécurité publique.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Mme Le Pen par exemple !

M. Matthieu Bloch (Député, 17ᵉ législature) : Voilà pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet. Nous choisissons la sécurité des Français avant toute chose et nous faisons passer la protection de notre peuple avant les postures idéologiques ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne (RN) (Député, 17ᵉ législature) : Nous voterons évidemment contre cette motion de rejet.
Cette motion de la honte caractérise bien la psychologie de la gauche, qui n’a pas la même conception du danger que nous : elle considère que prolonger la rétention d’un individu dangereux est dangereux pour la société.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : C’est vous qui êtes dangereux pour la société !

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Que dire alors des individus qui mettent des coups de couteau pour une cigarette ou des coups de machette pour une casquette ? Vous avez vraiment une drôle de définition du danger.
La gauche est fidèle à elle-même : toute à sa compassion pour les voyous, elle fait preuve d’un laxisme généralisé et insulte les policiers du matin au soir. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle ne vote pas les textes qui donnent des moyens supplémentaires à nos policiers. J’entendais Mme Hervieu dire que les socialistes voteraient des textes qui assureraient la protection des femmes : excusez-moi, mais la Lopmi, qui donne des moyens supplémentaires à nos policiers et à nos gendarmes, vous ne l’avez pas votée, comme vous n’avez pas voté la LOPJ, qui donne des moyens supplémentaires à nos magistrats. Vous avez même osé vous opposer au texte qui vise à lutter contre le narcotrafic !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça, c’est vrai !

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : La gauche considère qu’expulser les délinquants étrangers est une mesure d’extrême droite, alors que 95 % des pays du monde le font.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est du sous-Darmanin…

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Elle considère même qu’installer des climatiseurs est une proposition d’extrême droite, voire xénophobe – c’est assez drôle de votre part !
Il ne faut pas s’arrêter devant cette idéologie. Nous voterons contre la motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Ludovic Mendes.

M. Ludovic Mendes (EPR) (Renaissance) : Le groupe Ensemble pour la République, nous l’avons expliqué en commission des lois, ne considère pas que ce texte réglera tous les problèmes ; mais il apportera des solutions complémentaires dont nous avons besoin.
Nous parlons de personnes qui ont été condamnées définitivement : l’État de droit a donc été respecté, puisqu’il y a eu une condamnation en première instance, éventuellement un appel, voire une cassation. Ces personnes ont en outre été condamnées pour des faits graves, punis de plus de cinq ans d’emprisonnement, potentiellement pour traite d’êtres humains ; ou alors elles présentent un risque de terrorisme ou de trouble à l’ordre public grave et dangereux. Elles n’ont rien à faire sur notre sol, et doivent être raccompagnées dans leur pays d’origine.
C’est ce qui est demandé par l’ensemble de la population française, à gauche, à droite ou à l’extrême droite.
La réalité, c’est que notre responsabilité est de trouver des solutions pour que des personnes dangereuses ne soient pas remises en liberté mais qu’elles repartent dans leur pays d’origine. Pour cela, il faut des laissez-passer consulaires. On sait très bien que certains pays les délivrent difficilement – c’est pour eux un moyen de pression.
Ce texte n’est pas la panacée, mais c’est une solution complémentaire qui permet de répondre à un problème de société.
Je suis élu de la deuxième circonscription de la Moselle, qui compte un CRA où l’on enferme des personnes sorties directement de prison, et je vous assure que nous avons vraiment besoin de ce texte, un texte adapté, juste, équilibré depuis que, tous ensemble, en commission des lois, nous avons réécrit l’article bk1erek.
Cette motion de rejet n’a aucun intérêt particulier. Le débat a été clair, sincère, direct et honnête. Je vous propose plutôt de prendre vos responsabilités et de voter ce texte dont nous avons besoin.
Notre groupe s’opposera à la motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (DR) (Les Républicains) : Le groupe Droite républicaine, présidé par Laurent Wauquiez, votera évidemment contre cette motion de rejet préalable.
Nous ne comprenons pas que certains dans cet hémicycle ne soient pas favorables à l’idée de garder plus longtemps en rétention des gens dangereux.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Ils ne veulent pas protéger la société ! Ils ont choisi leur camp !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Nous ne comprenons pas la confusion que certains font entre étrangers et gens dangereux. Si j’étais un peu malin, je dirais qu’il y a un peu de xénophobie dans les propos tenus par la gauche, qui confond un étranger qui n’a pas le droit d’être là – et que, certes, nous voulons expulser – et un étranger dangereux, qui représente une menace pour les citoyens français, qui s’est rendu coupable de viol, de violences ou d’actes contre les forces de l’ordre par exemple. Oui, il faut maintenir cet individu en rétention plus longtemps, parce qu’il est dangereux pour la société, pour les Françaises et les Français.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : C’est l’extrême droite qui est dangereuse pour les Français !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Vous prétendez défendre les étrangers mais, dans votre cœur immense, vous oubliez de faire une place pour les Français qui sont en danger à cause de ceux que vous voulez maintenir sur le territoire français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Vous pourriez défendre – je ne vous le reprocherais pas – les migrants en situation irrégulière ; mais vous entretenez la confusion entre ceux qui n’ont pas le droit d’être ici sans avoir jamais commis de délit et ceux qui n’ont pas le droit d’y être et qui ont en plus commis un délit !

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : C’est vous qui êtes au pouvoir ! Ce qui se passe est le résultat de votre incapacité à gouverner !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Votre défense de cette motion est ridicule ! Vous êtes ridicules dans votre opposition à ce texte de bon sens, que tous les patriotes devraient reconnaître comme tel. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Il faut évidemment défendre la France, les Françaises et les Français. Nous avons, nous, la volonté d’expulser ceux qui sont dangereux pour les Français. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

M. le président : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :