Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité : Article 4
debate, 02/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 4, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public, de même, par ce dernier groupe, sur les amendements bknosek 9 et identiques ainsi que sur l’amendement bknoek 27.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai dit qu’il fallait savoir se parler avec respect, mais vous ne m’avez pas bien écouté, monsieur Rodwell : je ne vous ai pas traité de fasciste parce que je n’utilise pas ce terme pour des gens qui ne sont pas au Rassemblement national.
M. Bruno Retailleau : Ah ?
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Au Rassemblement national, ils ont une tradition en la matière : leur parti a été fondé par des Waffen-SS et des collabos (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – « Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN) et certains de leurs membres tiennent des propos antisémites et xénophobes.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Il faut le rappeler !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Donc eux, oui, je considère qu’ils sont fascistes. D’ailleurs, Jean-Luc Mélenchon a gagné le droit, au terme d’un procès, de pouvoir les qualifier politiquement de fascistes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je considère que Les Républicains, particulièrement depuis que M. Retailleau est leur président, suivent une pente à la fois xénophobe et raciste puisque M. Retailleau tient des propos qui sont et xénophobes et racistes, en particulier islamophobes.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Les antisémites, aujourd’hui, c’est vous !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Et je constate que sur leurs bancs, un certain nombre se laissent gagner par les idées du Rassemblement national.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : N’importe quoi ! Ne dites pas des choses pareilles !
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Bien sûr que si !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous ne disons pas qu’ils sont fascistes, sinon nous ne retirerions pas des candidats face à eux afin qu’ils battent les candidats RN. Moi, je ne l’ai pas oublié, même si certains d’entre eux ne s’en souviennent déjà plus. Je vous vois manifester votre désaccord, madame Moutchou, mais votre situation est différente : je vous rappelle que vous n’aviez pas de candidat RN face à vous – on aimerait d’ailleurs bien savoir pourquoi.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, au fait, pourquoi ?
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : En tout cas, je suis très clair sur les différences politiques.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il ne parle pas de l’article 4, madame la présidente, c’est dommage !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais quand vous dites, monsieur Rodwell, que nous serions du côté des criminels, je vous rappelle qu’être du côté des criminels, c’est ne pas mettre les moyens où il faut, dans la prévention notamment, mais aussi dans la justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et c’est vous qui êtes responsable de cette situation. Ce n’est pas moi qui prétends gouverner le pays à l’heure actuelle. Cessez de donner des leçons et commencez à répondre sur le fond. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Rodwell.
M. Charles Rodwell (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Léaument, être du côté des criminels, c’est dire que la police tue ; être du côté des criminels, c’est dire que le Hamas est un mouvement de résistance et non pas un mouvement terroriste ; être du côté des criminels, c’est dire que les actes du 7 octobre étaient des actes légitimes ! Tous ces propos ont été tenus par des collègues de votre groupe et donc je maintiendrai l’ensemble de mes déclarations à votre égard. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – Mme Naïma Moutchou et M. Laurent Croizier applaudissent également.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quel est le rapport avec le texte ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel.
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Je vais revenir au texte pour vous dire encore une fois ce que nous craignons : vos intentions. Nous sommes convaincus que l’allongement de la durée de rétention n’est pas du tout pour vous une mesure exceptionnelle et isolée, et qu’elle dégradera encore davantage les conditions d’enfermement en CRA. Votre texte fait très clairement l’amalgame entre immigration et insécurité, et vous surfez là-dessus depuis le début de la discussion. Pire, vous dites aux collègues femmes de ce côté-ci de l’hémicycle qu’elles n’ont pas compris ce que vous voulez faire, qu’elles manquent de finesse, mais c’est faux : nous comprenons trop bien ce que vous voulez faire. La rétention administrative est une mesure privative de liberté censée permettre l’exécution effective de l’éloignement mais, mes collègues et moi l’avons dit, ce ne sera pas le cas.
Je vais donc vous répéter – avec douceur et finesse – que depuis plus de dix ans, la durée maximale de rétention administrative n’a cessé de s’allonger : de 7 jours, elle est passée à 45 jours en 2011, puis à 90 jours en 2018, soit une multiplication par quinze en moins de deux décennies et surtout durant les quinquennats Sarkozy et Macron. Dans le même temps, le nombre de placements en rétention a quasiment doublé : près de 50 000 personnes en 2023. C’est le bilan de la Macronie depuis huit ans : vous créez des places de prison, vous enfermez tout le monde mais, par contre, quand il s’agit de créer des lits à l’hôpital et des postes d’enseignants, il n’y a plus personne car les caisses sont vides.
Mme Céline Hervieu (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Vos politiques ne servent à rien et elles coûtent trop cher, mais surtout trop cher à la société, à la cohésion sociale et, une fois encore, trop cher à nous, parlementaires, car nous perdons notre temps. L’immigration, nous vous le redisons, c’est une chance. Essayez de le comprendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : En effet, le bilan de huit ans de politique de la Macronie est absolument affligeant en la matière, ce n’est une surprise pour personne. Mais je vous écoute les uns et les autres avec énormément d’attention et je m’amuse…
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Eh bien, nous, nous ne nous amusons pas !
M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : …d’assister au divorce entre la Macronie et le Nouveau Front populaire,…
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il n’y a jamais eu de mariage.
M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : …entre les deux mariés de l’an passé, entre les alliés d’hier qui s’étaient désistés les uns pour les autres, les autres pour les uns, afin d’empêcher le Rassemblement national d’avoir une majorité dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Monsieur Rodwell, regardez autour de vous : combien de vos amis de la Macronie ont été élus grâce au désistement d’un candidat de La France insoumise ?
M. Charles Rodwell (Député, 17ᵉ législature) : Trois.
M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : Et regardez en face de vous, soyez un petit peu clairvoyant : combien de députés Insoumis ont été élus grâce au retrait des candidats de la Macronie ? Et maintenant vous découvrez qu’ils sont antipolice, antiautorité, antiordre, antitout ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais, désolé, tout cela on le savait depuis bien longtemps. S’il vous plaît, la prochaine fois, assumez vos responsabilités et dites aux Français qu’il est possible d’agir autrement ; la prochaine fois, vous et les vôtres serez transparents, moins hypocrites et on aura une majorité Rassemblement national avec Jordan Bardella premier ministre, la seule majorité capable de rétablir de l’ordre partout et, on le souhaite, le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont (En commun) : Comme le dit notre collègue Runel, la durée de rétention s’allonge depuis des années. Je pense utile de rappeler que ce sont des lieux inadaptés à une rétention longue, d’autant plus qu’y sont réunis et retenus des personnes aux profils très différents, dont certaines dangereuses, voire très dangereuses. Lorsque, ironiquement bien entendu, j’évoquais la rétention à vie, c’était pour dire qu’aller sans cesse plus loin dans l’enfermement, dans la rétention de ces personnes, y compris des personnes dangereuses, ne résoudra pas le problème lié au refus de pays d’accorder des laissez-passer consulaires. Et au terme de ces rétentions très longues, trop longues de mon point de vue, on demeurera dans l’impasse.
Il y a certes un problème, mais la solution juridique que vous proposez n’est pas la bonne et ne sera pas efficace : on sera encore confronté à la situation que ce texte vise à régler.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 9, 26, 36 et 50, tendant à supprimer l’article 4.
La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
Mme Céline Hervieu (Parti socialiste) : Cet article, ajouté en séance publique au Sénat, modifie les règles de computation des délais pour le placement en rétention administrative et en zone d’attente afin d’allonger encore et encore la durée de rétention alors que la Cour de cassation a jugé que ce délai « court à compter de la notification de la décision initiale de placement, de sorte que le premier jour doit être décompté » et « expire le dernier jour à minuit, sans prolongation en cas d’expiration un dimanche ou un jour férié ». Cette solution est suffisamment compréhensible et cet article ne vise, je le répète, qu’à étendre la durée de rétention en jouant sur la computation des délais.
Par ailleurs, en réaction au présent débat, il faudrait vraiment qu’une partie de l’hémicycle soit capable de reconnaître la potentielle dérive que ce texte risque d’occasionner. On ne peut pas sérieusement faire de la rétention administrative un outil de gestion d’une politique sécuritaire et migratoire ; c’est pourtant ce que vous êtes en train de faire plutôt que de l’utiliser uniquement comme un moyen de garantir l’exécution de l’éloignement in fine, ce qu’elle était au départ. C’est incroyable : on ne cesse de vous répéter que l’allongement de la durée de rétention n’a pas d’impact sur notre capacité à expulser mais vous ne voulez pas le comprendre.
Et j’en ai assez d’entendre certains instrumentaliser le corps de femmes suppliciées, violées, violentées pour justifier votre politique xénophobe, une politique migratoire qui irait encore et toujours dans le sens du durcissement, alors que la question des femmes ne se situe pas là. Les violences faites aux femmes, comme la délinquance et la criminalité dans ce pays, dépassent largement la question de l’immigration ou des étrangers déjà présents sur le territoire. Il faudra bien à un moment l’entendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Après avoir redit qu’il y avait des risques de dérives liées à ce texte, j’en terminerai par ceci : quand on respecte les victimes, on propose des solutions efficaces pour lutter contre la récidive. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Exactement !
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous proposons de supprimer cet article puisqu’il vise à encore allonger les durées de rétention administrative. Je vois bien que, dans votre esprit, les CRA n’hébergent que des personnes très dangereuses. Allez en visiter, et vous verrez que ce n’est pas le cas. Et lisez, aussi ! Je prends un exemple : il y a quelques mois, Chloé Morin, qu’on ne peut tout de même pas qualifier de mélenchoniste, a vu la nounou de son enfant recevoir une OQTF en raison d’une accusation – accrochez-vous – de terrorisme. Voilà ce qu’elle a alors écrit : « J’ai longtemps cru, très naïvement, que les injustices commises par les forces de l’ordre procédaient avant tout d’erreurs humaines, plus que de défaillances systémiques. L’affaire dont j’ai été témoin cet été m’a fait changer d’avis. J’ai compris qu’au prétexte de toujours mieux nous protéger, nous avons laissé les gouvernements successifs ouvrir la porte à une banalisation de mesures très gravement attentatoires aux libertés. Et pas uniquement celles des criminels et des terroristes… Ce sont nos libertés collectives qui sont aujourd’hui très concrètement menacées. »
M. Rodwell accuse les Insoumis de défendre les criminels en disant que la police tue. Or lorsque nous disons que la police tue, cela signifie seulement qu’un policier a tué quelqu’un.
Plusieurs députés du groupe RN : Non, pas seulement !
M. Charles Rodwell (Député, 17ᵉ législature) : Non ! Vous généralisez !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : En l’occurrence, quand Jean-Luc Mélenchon a dit : « La police tue », il parlait d’une personne passagère dans un véhicule, tuée par un policier. Si vous considérez que c’est normal, imaginez votre réaction s’il s’agissait de votre enfant ! Moi, j’y pense.
M. Charles Rodwell (Député, 17ᵉ législature) : Je comprends que vous soyez mal à l’aise…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Défendre la loi, c’est rappeler que les policiers doivent protéger les gens et non les tuer.
Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous alertons sur la hausse du nombre de personnes tuées par des policiers. Vous adorez prendre l’Allemagne en exemple. Dans ce pays, il n’y a pas eu de mort causée par un policier depuis… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. Bruno Retailleau : Qu’est-ce que ça a à voir avec l’amendement ?
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 36 de Mme Elsa Faucillon et 50 de M. Jérémie Iordanoff sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Bruno Retailleau : Même avis.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Le ministre ne réagit même pas aux attaques contre les policiers !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc de Fleurian.
M. Marc de Fleurian (Député, 17ᵉ législature) : Chère collègue Hervieu, vous avez évoqué tout à l’heure à juste titre la nécessaire protection des femmes qui, dans notre société, peuvent être victimes de violences systématiques, si ce n’est systémiques. La plupart de ces violences ont lieu dans un cercle privé ou familial. Toutefois, ce n’est pas parce que les violences privées sont difficiles à endiguer et à éradiquer qu’il faut s’interdire de lutter contre celles commises contre les femmes sur la voie publique.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous n’avez pas voté le délit d’outrage sexiste, que vous avez qualifié de gadget !
M. Marc de Fleurian (Député, 17ᵉ législature) : Je vais apporter la preuve d’un lien direct entre l’immigration, avec la présence massive d’étrangers en situation irrégulière, et les violences faites aux femmes. Le rapport de l’Insee de 2019 déjà cité établit qu’en région parisienne, 93 % des personnes mises en cause pour vol sans violence et 66 % de celles mises en cause pour vol avec violence étaient étrangères. Il y a donc bien un lien immédiat et direct entre immigration et délinquance dont les premières victimes sont les femmes.
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Vous présentez les chiffres comme ça vous arrange !
M. Marc de Fleurian (Député, 17ᵉ législature) : Cela est vrai en région parisienne comme chez moi, à Calais. (Exclamations croissantes sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tous les matins, l’ouvrière du textile ou d’Alcatel qui va à l’usine est obligée de se coltiner dans les transports en commun les clandestins que vous laissez entrer par milliers depuis des décennies. Elle court plus de dangers parce qu’il y a des clandestins dans le bus. Et c’est de votre faute ! Mais j’espère qu’on mettra fin à cette situation dès notre arrivée au pouvoir en 2027, ou avant, s’il y a une dissolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Dans vos rêves !
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’êtes même pas capables de voter une censure !
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Une censure, ce n’est pas une dissolution !
Mme la présidente : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : L’après-midi constitue une rude épreuve, entre le texte précédent et celui-ci. Les députés du groupe Rassemblement national se gargarisent sans les comprendre de chiffres dont on ne sait pas la provenance.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ce sont des chiffres de l’Insee !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Hier, vous avez expliqué que 95 % des pays appliquaient les mêmes mesures – on se demande quels pays et quelles mesures ! Moi je vais donner des chiffres du ministère de l’intérieur : 82 % des personnes mises en cause par la police et la gendarmerie sont françaises et 87 % des agresseurs sexuels sont français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Donc, arrêtez avec vos fantasmes ! Je le dis une nouvelle fois et avec solennité à nos collègues qui ne siègent pas encore avec le Rassemblement national : ressaisissez-vous ! (Mme Naïma Moutchou s’exclame.) Un drame a été pris comme prétexte pour présenter un texte xénophobe, pour ouvrir la porte au Rassemblement national, pour lui permettre de dérouler son programme. Réveillez-vous ! (Exclamations croissantes sur les bancs des groupes RN, HOR et UDR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les mesures n’ont pas attendu le RN ! Elles sont sur la table depuis des années !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Ce texte ne réglera en rien les problèmes de viols. Vous aurez beau laisser les étrangers en centre de rétention pendant des jours et des jours, vous n’empêcherez pas les violeurs potentiels présents dans la société de passer aux actes. Il faut de la prévention ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Rodwell.
M. Charles Rodwell (Député, 17ᵉ législature) : Quand j’entends une députée de La France insoumise nous expliquer que nous devons nous réveiller…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !
M. Charles Rodwell (Député, 17ᵉ législature) : …et que la solution du problème des viols passe seulement par de la prévention,…
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Elle n’a pas dit ça !
M. Charles Rodwell (Député, 17ᵉ législature) : …je trouve, chers collègues, que vous nagez en plein délire. Je suis obligé de réagir à certains de vos propos, qui sont tout simplement, en effet, délirants.
Je comprends qu’Antoine Léaument se tortille – excusez le terme – pour justifier l’injustifiable propos de son patron qui a dit que la police tuait. Mais de là à me demander si j’aurais 7334un avis différent si un de mes enfants était concerné… Pour ma part, je n’userai jamais du même argument pour vous demander, monsieur Léaument, si votre avis sur le texte serait différent s’il arrivait un jour à l’un de vos enfants ce qu’a connu en 2024 la jeune Philippine. Voyez le cynisme et le caractère ignominieux de votre argument ! Je défends ce texte, par ailleurs respectueux des libertés publiques, parce que je ne veux plus que cela arrive à aucune famille française. Je veux protéger ces familles, coûte que coûte. (Mme Joséphine Missoffe et M. Thibault Bazin applaudissent.)
Enfin, chers collègues du groupe Rassemblement national,…
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : « Chers collègues »…
M. Charles Rodwell (Député, 17ᵉ législature) : …cher collègue Dussausaye, vous êtes mal tombés avec l’argument de la collusion avec LFI. D’une part parce qu’au second tour des législatives, j’ai affronté le RN et LFI.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas le cas de M. Kasbarian !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous, vous avez voté la censure avec LFI !
M. Charles Rodwell (Député, 17ᵉ législature) : D’autre part, je rappelle que le gouvernement Barnier est tombé parce que vous avez voté la motion de censure de La France insoumise.
Un député du groupe RN : Et on le refera !
M. Charles Rodwell (Député, 17ᵉ législature) : Vous pouvez donc garder vos leçons de morale ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 17ᵉ législature) : Je n’ai pas pris la parole pour défendre mon amendement de suppression de l’article car il ne m’a pas paru nécessaire de revenir sur le fait que ce dernier va dans le mauvais sens puisqu’il allonge la durée possible de rétention et revient sur une décision du Conseil constitutionnel. En revanche, M. Rodwell a dit deux fois qu’il fallait voter la proposition de loi parce qu’elle va empêcher les criminels étrangers d’attaquer les Français.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les criminels dangereux !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 17ᵉ législature) : Or le texte n’a rien à voir avec la réalité. Il ne s’appuie sur aucune étude d’impact et toutes les analyses tendent à prouver que la durée de rétention en CRA n’a aucun effet sur la réalisation de l’éloignement.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 17ᵉ législature) : Démontrez-moi que les mesures du texte vont aboutir à plus d’éloignements du territoire ! À moins que, pour vous, un CRA serve à garder toutes les personnes dangereuses ? Là sont les failles de votre raisonnement : un CRA n’est pas fait pour héberger ad vitam æternam des personnes dangereuses et l’allongement de la durée de rétention n’entraîne pas une hausse de la probabilité de l’éloignement de ces personnes. Ce que vous dites n’est en rien logique. Nous nous opposons au texte non parce que nous voudrions mettre les Français en danger mais parce qu’il ne règle aucun problème.
M. François-Xavier Ceccoli (Député, 17ᵉ législature) : Qu’est-ce qu’on fait, alors ? On continue avec votre laxisme ?
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Le laxisme, c’est de proposer des mesures d’affichage de ce type !
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nos collègues tentent de créer une diversion en faisant croire que le texte vise à prolonger la rétention dans le seul but de faciliter les expulsions. Or il concerne des personnes susceptibles de commettre des actes d’une particulière gravité. Au-delà des expulsions, il est donc aussi question de la protection de tous les résidents qui, Français ou étrangers en situation régulière, peuvent subir des exactions.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 17ᵉ législature) : À quoi sert un CRA, pour vous ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous nous reprochez aussi l’absence d’étude d’impact. On sait bien toutefois que les délais actuels ne permettent pas toujours de mener à leur terme les longues procédures qu’il faut engager avec les pays d’origine des étrangers. Il faut arrêter d’être naïf !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 17ᵉ législature) : Nous ne sommes pas naïfs ! Mais donnez-nous des chiffres !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si on vous écoutait, on maintiendrait la situation actuelle, dont on ne peut pas se satisfaire.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes au pouvoir depuis huit ans ! Vous êtes responsables !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les Français ne comprennent pas qu’on ne modifie pas la donne car des crimes auraient pu être évités et ce sans remise en cause l’État de droit. Nous débattons des règles à instaurer précisément pour conjuguer nos différents principes mais, surtout, pour protéger ceux qui en ont besoin. (M. Corentin Le Fur applaudit.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 9, 26, 36 et 50.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai regardé le rapport que notre collègue du Rassemblement national nous a invités à consulter et qui, selon lui, prouverait que les étrangers sont de gros méchants responsables de tout. Je pense que notre collègue a inversé les chiffres. En effet, en 2019, 82 % des personnes mises en cause par la police ou la gendarmerie se déclaraient françaises.
M. Eddy Casterman (Identité-Libertés, Rassemblement national) : Les 18 % restants, ce n’est pas rien !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Certes, ce n’est pas rien.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et 82 %, ce n’est pas rien non plus !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais ce rapport est très intéressant car il permet d’entrer dans le détail. Pour quels crimes et délits les étrangers sont-ils surreprésentés ? Pour tous ceux qui sont associés à la pauvreté : atteintes économiques et financières, c’est-à-dire notamment les ventes de produits contrefaits, autres vols, vols avec violence, autres crimes et délits, cambriolages, vols au véhicule. Ensuite, il y a une série d’infractions où le résultat est inverse. Pour les atteintes physiques, les infractions à caractère sexuel, les escroqueries, le trafic de stupéfiants, les autres atteintes à la personne, les destructions et dégradations ainsi que pour les atteintes à la famille, les Français sont surreprésentés. (« Mais quelle est la répartition de la population entre Français et étrangers ? » sur les bancs du groupe RN.)
Il est bizarre que les données que vous nous invitez à regarder prouvent l’inverse de ce que vous dites. Et je n’ai pas fini car, ensuite, on peut étudier la réponse pénale à ces infractions. La justice punit davantage les étrangers que les Français.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est normal !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : À situation égale, elle leur inflige bien plus de peines de prison, ferme ou avec sursis, qu’aux personnes de nationalité française. En revanche, les Français bénéficient de beaucoup plus de procédures de composition pénale, c’est-à-dire de solutions alternatives aux sanctions pénales. Je vous ai démontré par A + B que vous racontez n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Runel applaudit également.)
Mme la présidente : Je pense que nous allons un peu déborder de l’horaire prévu. Initialement, nous devions terminer l’examen du texte à 20 heures. Est-ce que cela convient à tout le monde que nous prolongions d’une petite demi-heure pour commencer la prochaine séance avec le texte sur la Corse ? (Assentiment.) Il semble y avoir un consensus… En conséquence, il faudra défendre rapidement les amendements restants, surtout ceux visant à obtenir un rapport.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 27 ?
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Bruno Retailleau : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Emeric Salmon.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Je comptais répondre à Mme Taurinya mais puisque M. Léaument a prétendu faire une démonstration par A + B, je vais enchaîner sur le C. Si 82 % des violences et des actes délictuels sont commis par des Français, cela signifie que 18 % le sont par des étrangers.
Petite question subsidiaire : combien y a-t-il d’étrangers en France en pourcentage ? Vous dites sans arrêt que leur part se maintient à 7 % ou 8 % – un chiffre que M. le ministre confirme. Les étrangers commettent 18 % des actes de délinquance, alors qu’ils ne représentent que 7 % des personnes résidant en France. Il y a donc bien une surreprésentation. La démonstration a été faite par M. Léaument. Merci, monsieur Léaument, vous avez raison ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Mais c’est le même ratio ! Faites un peu de calcul mental !
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Demandez aux scientifiques dans vos rangs ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : S’il vous plaît, nous terminons la séance !
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je réponds à ce qu’a dit notre collègue Léaument : bien sûr que vous avez l’indignation sélective. Pour vous, certains sujets sont plus porteurs politiquement que d’autres et vous faites le tri.
Je vais vous en donner un exemple très précis : la loi du 18 mars 2024 sur les violences intrafamiliales. Cela ne vous a pas gêné de proposer la possibilité de retirer automatiquement l’autorité parentale à un parent mis en examen, suspecté d’avoir commis sur son enfant un inceste, des violences ou des agressions sexuelles. Alors que la personne mise en examen est présumée innocente, cela ne vous posait pas de problème.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : En effet !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Nous avions d’ailleurs voté en faveur de ce dispositif, considérant que dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il fallait le faire. Là, c’est porteur ; là, on gagne des points ! Mais sur le sujet dont nous débattons, il est plus facile de dire : ah, c’est d’extrême droite ! De toute façon, tout ce qui vous dépasse, tout ce qui dépasse votre logiciel est d’extrême droite.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Elle n’a pas tort !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : En vérité, votre reddition idéologique, votre abandon de ces sujets sont le meilleur carburant du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Allez, collègues du groupe RN, applaudissez-la !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Rodwell.
M. Charles Rodwell (Député, 17ᵉ législature) : Je souhaite répondre au collègue Iordanoff, dont j’entends tout à fait l’interrogation – le débat reste ouvert sur cette question – au-delà des chiffres et des données fournis par le ministre et par le rapporteur pour illustrer de cas concrets ce que le texte apporterait en toute logique.
Si le meurtrier de la petite – elle habitait ma circonscription – avait pu rester en rétention ne serait-ce qu’une semaine de plus avant d’être expulsé, il n’aurait pas pu commettre son acte. J’ai donc un exemple très concret à vous donner, celui d’un drame arrivé à une famille de ma circonscription. Il conforte ma résolution de voter des deux mains en faveur d’un texte que j’appelle l’ensemble des collègues à soutenir afin de protéger d’autres familles.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Vous l’avez déjà dit, ça fait quatre mains !