Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 2 (suite)
debate, 27/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Leur point commun est d’augmenter, d’une manière ou d’une autre, le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Je rappellerai d’abord que lorsqu’un Français gagne dix euros, la puissance publique lui en prend plus de cinq ; n’oublions pas que nous avons un taux de prélèvement global très élevé.
M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pas pour Bernard Arnault !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, contrairement à ce que vous prétendez, « contribution », « taxe » ou « impôt » ne sont pas synonymes de justice fiscale. À mon sens, une bonne définition de cette dernière serait que chacun contribue en proportion de ses capacités, mais aussi que chacun puisse conserver la juste rétribution de son travail. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Un million d’euros par part, c’est pas mal !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Certaines de vos propositions risquent par ailleurs d’être considérées comme des impositions confiscatoires. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je n’y peux rien si vous n’aimez pas les chiffres ! Le taux marginal d’imposition atteindrait 74,2 % pour une CEHR à 12 %, et 70,2 % pour un taux à 8 %. Avec de tels taux, non seulement le Conseil constitutionnel risquerait de censurer ces dispositions, mais cela serait confiscatoire sur le plan économique ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Nous n’abordons jamais un sujet pourtant fondamental : il y a évidemment un lien entre le poids de la fiscalité et l’activité économique.
M. Sylvain Maillard et M. Daniel Labaronne : Bien sûr !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cessons de penser que les Français n’adaptent pas leur comportement lorsqu’on les taxe ! Quand un consommateur voit le prix d’un bien augmenter, il s’adapte, change de fournisseur, choisit un autre magasin. Il en va de même pour un contribuable soumis à une forte augmentation de l’impôt. D’un contribuable à l’autre, le comportement varie : parfois, il peut aller jusqu’à la fuite, laquelle – bien que le budget ne soit pas un objet moral –, est évidemment moralement condam8075nable ; il peut aussi se mettre à produire moins – c’est d’ailleurs ce qui se passe, et nous avons plusieurs exemples de taxes tellement élevées que leur base fiscale en a été anéantie. Apprenons de nos erreurs !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Incitez-vous les plus riches à pratiquer l’évasion fiscale ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas indéfiniment augmenter la fiscalité sans se préoccuper de ses effets sur l’activité économique. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : De 3 à 9 % ou de 4 à 12 %, ce n’est pas de l’asphyxie !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Roland Lescure : Monsieur Lahais, le premier amendement adopté ce matin avait reçu un avis défavorable du gouvernement. Il a d’ailleurs été voté à une large majorité, après avoir été soutenu par le président Fesneau.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’excellent président Fesneau !
M. Roland Lescure : Vous voyez donc bien que, contrairement à ce que vous imaginez, les groupes de la majorité relative ne soutiennent pas aveuglément le gouvernement ! N’hésitez pas à voter les amendements auxquels nous serons favorables, et inversement. (Sourires.)
Pour en revenir à l’amendement, le rapporteur a raison, il faut faire attention aux prélèvements confiscatoires.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Arrêtez avec ça !
M. Roland Lescure : Nous avons privilégié la contribution différentielle sur les hauts revenus, sorte de voiture-balai qui ramasse tout, et qui rattrapera ceux des contribuables qui sont capables d’optimiser leur CEHR.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce n’est pas un plafond, c’est un plancher !
M. Roland Lescure : Les amendements en discussion visent quant à eux à doubler, voire à tripler les taux, soit une imposition qui verse clairement dans le confiscatoire. (« Non ! » sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
Même la proposition du député Castellani de les augmenter de 50 % reste élevée : elle se traduirait par des prélèvements considérables, qui seraient sans doute jugés comme confiscatoires.
Il me semble que la CEHR, créée il y a une quinzaine d’années, n’a jamais été indexée sur l’inflation. De ce fait, le nombre de contribuables concernés a déjà doublé. Nous proposons, en gros, de procéder à cette indexation – vous l’avez d’ailleurs votée pour l’ensemble des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, samedi dernier, il serait donc incohérent de ne pas en faire de même à présent.
En outre, quand bien même l’imposition ne serait pas confiscatoire pour certains contribuables, ceux-ci seront de toute façon rattrapés par la CDHR. Je vous demande de retirer les amendements, sans quoi j’y serai défavorable.
M. le président : Au risque de désespérer le président Coquerel, et puisque chaque groupe ou presque veut intervenir, la parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous en venons à l’un des cœurs du débat, la justice fiscale, qui suppose que les hauts revenus contribuent davantage, eux dont la fortune a doublé depuis 2017 – pas par magie, et pas non plus parce qu’ils auraient contribué plus largement à la création de richesses, mais bien grâce aux avantages qui leur ont été octroyés par la Macronie. En outre, 70 % des Français sont favorables à ce que le budget national traduise une plus grande solidarité des hauts revenus. Pour ces deux raisons, il est possible d’augmenter le taux de cet impôt de solidarité qu’est la CEHR.
Cette imposition ne sera pas confiscatoire. Si les contribuables concernés réalisent des bénéfices en France, c’est bien parce qu’il y a de la stabilité économique, des richesses ainsi qu’un nombre important de consommateurs. Au reste, si l’on avait voulu éviter les contournements, il aurait fallu voter, la semaine dernière, la taxe sur les profits réalisés à l’étranger – l’abstention du groupe socialiste, pardon de le souligner, ne l’a pas permis. Nous en reparlerons lors de l’examen de la taxe Zucman. Quelle que soit la nature de cette dernière, il faudra d’ailleurs prévenir la possibilité de passer entre les mailles du filet – ce que les riches, qui disposent d’une foule d’avocats fiscalistes, parviendront à faire.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Créée dans le cadre du PLF pour 2012, la CEHR était conçue comme une mesure de justice fiscale et de réduction du déficit. Ce dernier objectif a été raté, preuve que l’augmentation éternelle des impôts n’entraîne pas nécessairement – cela se saurait ! – la baisse du déficit. Je rappelle également que la mesure était censée être temporaire. Alors qu’elle a déjà été pérennisée, vous voulez à présent l’augmenter. La logique du tout-fiscal comporte pourtant des risques d’évasion. Au reste, des mesures de justice fiscale sont présentes dans ce projet de loi de finances : l’Assemblée a déjà voté la prolongation de la CDHR, instituée par Michel Barnier ; quant au barème de l’impôt sur le revenu, il est déjà progressif. Attention donc à ne pas charger la barque dans un pays qui détient déjà le record des prélèvements obligatoires – 44 %, contre 39 % en zone euro.
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe EPR est opposé aux amendements. Le risque d’inconstitutionnalité, pointé sur les bancs des commissions et du gouvernement, doit être pris avec précaution.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce n’est pas vrai !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Dans cet hémicycle, ce risque est envisagé selon une géométrie variable, ce qui ne cesse pas de m’étonner…
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : L’inconstitutionnalité de la loi « immigration » ne vous a pas gênés !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : À en croire certains bancs de la gauche – pas tous –, nous devrions nous montrer très prudents lorsque nous légiférons sur des textes relatifs à l’ordre public, tandis que sur les sujets de fiscalité – le hasard, sans doute ! –, nous pourrions prendre des risques considérables. Le débat sur la taxe Zucman nous permettra d’en reparler.
Mon rappel au règlement précédent n’était pas abusif, monsieur le président. Je voulais simplement informer nos collègues de gauche que je trouvais contradictoire leur approche du débat. Vous avez longtemps reproché l’utilisa8076tion du 49.3, qui empêchait l’Assemblée de décider souverainement ; il ne sera plus activé. Au terme de l’examen des plus de 3 000 amendements, c’est bien cette assemblée qui décidera, ou non, d’adopter le projet de budget du gouvernement. Du reste, nous pouvons tout à fait rejeter les articles, l’un après l’autre,…
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le budget dans son ensemble, aussi !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : …et nous pouvons amender – nous le faisons beaucoup. Aucun parlementaire, y compris au sein des groupes du socle gouvernemental, n’est à la botte du gouvernement. Nous votons d’ailleurs parfois contre l’avis de notre propre gouvernement, vous le constaterez peut-être lors du débat. L’Assemblée décide, et le peuple y est souverain, à travers les représentants que nous sommes. Nous déciderons du budget pour 2026.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Bla bla bla !
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous prenez les Français pour des pigeons !
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je soutiens l’amendement bknoek 3452 de mon collègue Tristan Lahais, qui propose d’augmenter les taux de la CEHR. Premièrement, taxer les revenus n’est pas la manière la plus efficace de mettre les plus riches à contribution, nous l’avons dit à plusieurs reprises.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ah !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les riches minimisent leurs revenus, voilà pourquoi il vaut mieux taxer le patrimoine et pourquoi nous continuerons de défendre la taxe Zucman. C’est comme cela que nous serons efficaces ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Aurélien Le Coq applaudit également.) Hélas, ce n’est pas le choix du gouvernement.
Deuxièmement, le gouvernement se répand dans les médias en déclarant que ce budget met tout le monde à contribution et que l’effort qu’il demande est équilibré – qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre ! En réalité, selon les chiffres communiqués par le Haut Conseil des finances publiques, les plus aisés ne sont mis à contribution qu’à hauteur de 1,3 milliard d’euros, soit 10 % des 13 milliards d’euros de recettes supplémentaires que ce budget cherche à prélever – c’est un montant ridicule ! Cela signifie que 90 % de l’effort est accompli par les retraités, les malades, les allocataires du RSA. Avec ce budget, vous protégez les ultrariches et vous ne les mettez pas réellement à contribution ; vous faites semblant, en leur imposant des mesures cosmétiques, comme la CEHR. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
On pourrait, au minimum, doubler cette contribution exceptionnelle. Mais il faudra que nous puissions débattre de la taxe Zucman, qui est la meilleure et même la seule façon de mettre véritablement à contribution les ultrariches. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur général, la CEHR consiste simplement à ajouter deux tranches à l’impôt sur le revenu. Elle a été instaurée au moyen du PLF pour 2012, par la majorité d’alors que vous connaissez bien. Le relèvement du taux de ce prélèvement ne serait pas confiscatoire, d’abord parce que pour un revenu de 1 million d’euros par part fiscale, cela représenterait seulement 27 500 euros d’impôt supplémentaire. Surtout, vous mélangez dans votre argumentation des prélèvements qui ne sont pas de même nature – certains portent sur les revenus du travail, d’autres sur ceux du capital. Or avec les niches fiscales, notamment la flat tax pour les revenus du capital, le taux réel acquitté par ce type de ménage n’atteint même pas 30 %, c’est-à-dire même pas 300 000 euros par part.
Monsieur le ministre, quelque chose m’inquiète dans vos propos sur la CDHR. Vous dites que vous avez tout prévu et qu’une imposition minimale de 20 % est bien atteinte. Vous estimez donc que la CDHR n’est plus un plancher mais un plafond, c’est très inquiétant ! Cela signifie qu’on se contente, aujourd’hui, de dire que les très riches – 1 million d’euros par part fiscale, c’est quand même des gens très riches – ont le droit de s’acquitter d’un taux réel d’imposition de 20 % seulement. Je trouve cela inadmissible.
Le doublement de la CEHR est une bonne mesure de justice fiscale. Elle pourrait redonner confiance eu égard à ce que vous cherchez à faire adopter en commission des affaires sociales dans le PLFSS, qui touche les apprentis, les retraités, toutes celles et tous ceux qui n’ont que leur travail pour vivre et qui ne perçoivent pas de revenus du capital. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Baumel.
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Dans son ouvrage Deux siècles de rhétorique réactionnaire, le sociologue Albert Hirschman (Rires sur les bancs du groupe RN)…
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ah !
M. Alexandre Portier (Député, 17ᵉ législature) : Ça commence mal !
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : …a montré que la mise en évidence de l’effet pervers de l’impôt, ainsi que vient de le faire M. Juvin, est l’un des arguments favoris des conservateurs. Nous n’y sommes pas sensibles, de même que nous ne sommes pas sensibles aux variations systématiques sur le thème de l’inconstitutionnalité.
Nous sommes ici, avec l’ensemble des groupes de gauche, pour essayer de rééquilibrer un budget qui, pour le moment, fait porter l’effort sur les plus modestes, sur les couches populaires et moyennes. C’est pourquoi, et je rassure M. Le Coq, le groupe Socialistes et apparentés voteraen faveur de son amendement. (Mme Anna Pic applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, quatre amendements sont proposés. Le premier, bknoek 1632, est manifestement anticonstitutionnel. On peut toujours essayer,…
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Essayons !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …mais vous verrez ! En effet, porter le taux majoré de la CEHR de 4 % à 12 % conduit à un taux d’imposition sur le revenu de 12 + 45 = 57 %. Si vous ajoutez la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et les prélèvements, notamment sur les revenus du 8077patrimoine, vous atteignez un niveau confiscatoire. Cet amendement, si on le vote, sera selon toute vraisemblance censuré par le Conseil constitutionnel.
Quant aux amendements identiques de MM. Sansu et Lahais, ils sont limite. Le seul qui ne pose pas de problème constitutionnel, c’est l’amendement de M. Castellani. Je vous invite donc à le voter,…
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Habile !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …afin de montrer qu’un petit effort est demandé à ceux qui ont des revenus de plus de 250 000 euros pour les célibataires et de plus de 500 000 euros pour les couples, ce qui est quand même déjà assez confortable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1632.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3263 et 3452.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 235.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Le RN ne veut pas taxer les riches !
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 2253, par le groupe Droite républicaine et sur les amendements bknoek 1470 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés, Droite républicaine et Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 2253, 1470, 2369 et 3475, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1470, 2369 et 3475 sont identiques.
La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement bknoek 2253.
M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Les Français nous le disent : ils sont prêts à consentir des efforts à condition qu’ils soient justes et partagés par tous. L’État doit montrer l’exemple en réduisant la dépense publique et en mesurant plus rigoureusement son efficacité. Ensuite, l’effort ne saurait reposer uniquement sur les Français qui travaillent. Enfin, les Français les plus aisés doivent contribuer à l’effort national proportionnellement à leurs moyens. C’est le sens de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Cet amendement comporte deux dispositions. Premièrement, l’abaissement du seuil de revenu fiscal à partir duquel la CEHR s’applique, à 180 000 euros pour les contribuables célibataires et à 360 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune. Deuxièmement, le relèvement du taux d’imposition minimum à 25 %.
Cet amendement vise ainsi à élargir l’assiette de l’effort de solidarité demandé aux contribuables les plus aisés, au moment où chaque euro compte et où chaque Français participe au redressement des finances publiques. (Mme Christine Arrighi applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 1470.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Il y a quelque chose de sidérant dans ces débats sur la fiscalité. Lorsqu’il s’agit d’imposer les plus riches de ce pays, vous faites preuve d’une prudence, d’une mansuétude assez étonnante ; on parle alors d’une « contribution exceptionnelle » censée durer seulement un an. Mais vous n’avez pas la même précaution lorsqu’il s’agit de faire reposer 90 % de l’effort budgétaire sur les classes populaires de ce pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Duplessy applaudit aussi.)
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Vous y allez alors à la tronçonneuse !
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : J’aimerais répondre à un point soulevé par M. le rapporteur général. Attention, nous dit-il, si vous alourdissez la fiscalité sur les plus aisés, il y aura des effets économiques ! Mais lorsque vous faites porter 90 % de l’effort budgétaire sur les classes populaires, lorsque vous faites reposer la fiscalité sur la TVA, lorsque vous désindexez le barème de l’impôt sur le revenu, croyez-vous que cela n’ait pas d’effets économiques ? Ce sont des familles qui ne pourront plus faire trois repas par jour, des personnes qui ne pourront plus se loger ni consommer : tout cela aura évidemment un effet sur l’activité économique ! Ce point devrait être au cœur de nos discussions car, si la croissance est atone, si les recettes fiscales ne rentrent plus, c’est aussi parce que vous avez tué la consommation populaire, en faisant constamment reposer l’effort sur les mêmes, les classes modestes et populaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP)
Aujourd’hui, le principe simple de l’égalité devant l’impôt n’est pas respecté. Les plus riches de ce pays échappent de manière systématique à l’impôt. Cette CDHR vient réparer, de façon très partielle et imparfaite, cette immense fracture fiscale qui s’est créée dans notre pays depuis qu’Emmanuel Macron est au pouvoir. Cet amendement vise à aller plus loin dans cette réparation en relevant à 30 % le taux de la CDHR. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Charles Fournier applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement bknoek 2369.
Mme Estelle Mercier (Député, 17ᵉ législature) : Je me permets de revenir sur la pédagogie du rapporteur général, qui déclarait tout à l’heure que pour 10 euros de revenu, un Français paye en moyenne 5 euros d’impôt. C’est bien cela, monsieur Juvin ? (M. le rapporteur général acquiesce.) Or, sur 10 euros, les Français qui ont de très hauts revenus payent en réalité un peu moins de 3 euros. Quant aux Français très, très riches, ils payent 2,50 euros – quand ce n’est pas 0 euro, comme Bernard Arnault.
La contribution différentielle sur les hauts revenus est un mécanisme de justice fiscale qui permet de relever le taux moyen d’imposition sur les hauts revenus. Cet amendement vise à établir ce taux, comme pour les Français moyens, à 30 % contre 20 % aujourd’hui. Cela permettrait de porter ces 3 euros payés en moyenne par les hauts revenus à, au moins, 4 ou 5 euros.
Je rappelle que le taux marginal sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu n’a jamais été aussi bas depuis près d’un siècle. Il me paraît donc difficile de parler d’une surcote confiscatoire ou anticonstitutionnelle, alors qu’on observe une tendance à exonérer les plus riches de l’impôt sur le revenu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement bknoek 3475.
M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : À en entendre certains, il faudrait qu’on les remercie d’avoir abandonné le 49.3 et de nous laisser voter le budget !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Nous disons simplement que, contrairement à la fable que vous laissez prospérer ces derniers jours, nous ne sommes pas entrés en bkVIeek République et que ce budget est bien le vôtre. Nous pouvons, heureusement, l’amender et le discuter – nous avons encore quelques droits parlementaires dans ce pays, quand bien même nous ne sommes pas véritablement entrés dans la démocratie parlementaire à laquelle nous aspirons. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
Nous avons besoin de recettes fiscales. Alors que des gens ont de l’argent à n’en savoir que faire, ce budget finance la croissance de leur richesse par la baisse des dépenses à destination des plus fragiles – je pense au gel des allocations sociales ou à ce que vous prévoyez de faire pour les affections de longue durée. C’est une question d’équilibre budgétaire autant qu’une question morale. (M. Dominique Potier applaudit.) Qu’il s’agisse de la CDHR, de la CEHR ou de l’imposition sur le patrimoine, nous devons dégager des recettes qui doivent peser sur les plus riches de nos concitoyens.
Enfin, concernant le rappel permanent à la Constitution, vous avez moins d’égards lorsqu’il s’agit d’immigration que lorsqu’il s’agit de répartition des richesses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit toujours du même débat, mais vous avez raison de le placer dans un cadre général. Pour faire face au déficit budgétaire, très inquiétant et qui devrait tous nous inciter à regarder la réalité en face, il y a trois manières d’agir. La première, c’est d’augmenter les taxes et les impôts ; c’est ce que vous proposez.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Sur les plus riches, soyons honnêtes !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La deuxième, c’est de diminuer la dépense publique. La troisième – je regrette qu’elle ne soit pas suffisamment développée dans les amendements et qu’elle soit même entravée par certains d’entre eux –, c’est d’augmenter l’activité. (M. Philippe Bonnecarrère applaudit. – Mme Eva Sas s’exclame.) Si vous augmentez l’activité, vous augmentez les recettes fiscales : avec une augmentation de 0,1 % du taux de croissance cette année et de 0,2 % l’année prochaine, on obtiendrait 12 ou 13 milliards de recettes fiscales supplémentaires.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : C’est précisément sur ce point que vous avez échoué !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ma crainte, c’est que vos propositions, qui ont toutes pour unique objet d’augmenter la pression fiscale, finissent par avoir un effet néfaste sur l’activité économique. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) La commission a donné un avis défavorable aux amendements qu’elle a examinés ; Même avis pour les autres.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Roland Lescure : Monsieur Lahais, ce budget, si on y parvient, ne sera ni le vôtre ni le mien.
M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Davantage le vôtre que le mien !
M. Roland Lescure : Les onze groupes parlementaires sont en désaccord profond sur un certain nombre de sujets. Si nous parvenons à voter un budget, c’est que nous aurons réussi à converger sur plusieurs points et à trouver un équilibre – difficile – entre ces trois paramètres que le rapporteur général a très bien décrits : le taux de prélèvements obligatoires, la dépense publique et leurs conséquences conjuguées sur la croissance.
Le taux d’épargne des ménages est à un niveau historiquement élevé. Si nous parvenons à redonner confiance à nos agents économiques, nous aurons de la croissance – le rapporteur général l’a dit – et les recettes fiscales qui vont avec. Je sais que nous aurons des désaccords sur ce sujet : certains souhaiteront une baisse plus importante des impôts et des dépenses, quand d’autres préféreront taxer plus pour dépenser plus. Ce qui m’inquiète, c’est que nous étouffions une croissance encore positive – tant mieux, et merci à ceux qui l’alimentent tous les jours –, mais fragilisée par les incertitudes politiques et par une pression fiscale trop élevée. Je crains donc que nous nous éloignions de l’équilibre que nous devons trouver.
La CDHR, monsieur Sansu, est bien un plancher, et non un plafond. Si un contribuable à hauts revenus doit s’acquitter d’un prélèvement de 25 %, il s’en acquittera – on ne va pas le ramener à 20 %. Celui, en revanche, qui paie 15 %, paiera 20 %. C’est bien d’une voiture-balai qu’il s’agit, permettant d’élever le taux minimum d’imposition de certains contribuables qui, pour une raison ou pour une autre, ne payent pas suffisamment d’impôts. Grâce à cette mesure, le prélèvement fiscal unique est passé de 30 à 37 %. Ce sont des taux que l’on peut considérer comme assez élevés : je pense qu’il faut en rester là. Je vous demande donc de retirer ces amendements – avis défavorable sinon.
M. le président : La parole est à M. Manuel Bompard.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : La question qui nous occupe, monsieur le rapporteur général, est de savoir si les personnes les plus riches doivent payer un impôt au moins égal à 20 % de leur revenu – selon le taux en vigueur –, à 25 % ou à 30 %, comme le proposent différents amendements. Il n’y a donc là rien de confiscatoire, contrairement à ce qu’avancent certains dans leur argumentation.
Il convient non seulement d’augmenter le taux de contribution des plus hauts revenus, mais aussi d’empêcher l’évasion fiscale pratiquée au moyen des dispositifs d’exonération et des niches qui leur permet, au bout du compte, de payer moins d’impôts que les classes moyennes. Il faut donc, évidemment, augmenter ce plafond – c’est l’objectif de ces amendements.
Les personnes qui nous écoutent doivent bien comprendre que, lors de la discussion précédente, un certain nombre de parlementaires – en particulier ceux du Rassemblement national – se sont opposés à l’amendement déposé par M. Castellani (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : C’est normal, ils sont libéraux !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : …lequel proposait que le taux d’imposition au titre de la CEHR passe de 3 % à 3,5 % pour les contribuables célibataires gagnant de 250 000 à 500 000 euros par an, et de 4 % à 5 % pour ceux gagnant plus de 500 000 euros par an. Voilà ce que le Rassemblement national, dans cet hémicycle, vient de rejeter : tout le monde doit le savoir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : C’est une honte !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Je tiens à rappeler que le Conseil constitutionnel – il en sera encore souvent question au cours de ces débats – légifère a posteriori, et non a priori : arrêtons donc de le convoquer pour empêcher les députés de voter certaines dispositions. On invoque souvent la décision du 29 décembre 2012 par laquelle il a rejeté la taxation à 75 % de la tranche des revenus supérieurs à 1 million d’euros ; il ne l’a cependant pas rejetée en raison de son taux, mais parce qu’elle ciblait les individus et non les foyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Exactement !
M. le président : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Nous avons fait de nombreuses propositions durant les travaux de la commission des finances, notamment en faveur d’une augmentation du taux d’imposition, pourtant contraire à nos convictions – nous pensons qu’il y a trop d’impôts en France.
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : La faute à qui ? Vous gouvernez depuis huit ans !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous êtes de droite !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Nous sommes, par ailleurs, les seuls à avoir voté le budget à l’issue de ces débats : même quand nous faisons des propositions allant dans votre sens, ce n’est jamais suffisant pour vous !
Le taux d’imposition a augmenté depuis plusieurs années, notamment grâce à cette « voiture-balai » que le ministre a évoquée. Une succession de dispositifs dont vous avez l’air de vous plaindre fait en effet baisser marginalement ce taux d’imposition ; mais pourquoi ?
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est faux !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Pour permettre d’investir dans la restauration du patrimoine, par exemple, ou encore, avec l’IR-PME, pour favoriser l’investissement dans les entreprises. À vous écouter – et je suis là depuis le début –,…
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous aussi – et nous étions aussi là l’année dernière, contrairement à vous !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : …on a l’impression d’assister à un débat quelque peu daté opposant les uns et les autres dans un esprit de luttes sociales. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous devons trouver un équilibre : si nous cassons la croissance et l’envie d’investir en France,…
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Comme vous l’avez fait depuis huit ans !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : …le gâteau ne fera que diminuer. Nous faisons, pour notre part, des propositions ; mais voilà trois jours que nous augmentons les impôts et il est temps de s’arrêter.
M. le président : La parole est à M. Gérault Verny.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : J’aurais aimé que la ministre Amélie de Montchalin assiste aujourd’hui à nos débats.
M. Roland Lescure : Désolé !
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Je lui ai en effet signalé, la semaine dernière, que les chiffres de la DGFIP – la direction générale des finances publiques – et de l’Insee démontraient, au-delà des fantasmes de l’extrême gauche, que les plus hauts revenus étaient déjà, de très loin, les plus fiscalisés. (M. Antoine Léaument s’exclame.) J’aurais aimé que la ministre confirme les chiffres que je vais présenter de nouveau : les 0,1 % des plus riches, en France, ont un taux d’imposition de 55,2 %. Ils sont donc, de très loin, les plus fiscalisés, à l’opposé des fantasmes qui ne les mettent qu’à 2 %, 5 % ou 20 %.
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : C’est faux ! Vous mentez !
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Vous pouvez le dire – j’aimerais en tout cas que le gouvernement puisse confirmer ou infirmer ces chiffres, qui sont publics. Libre à vous de contester les chiffres de la DGFIP ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Ce n’est pas parce que c’est écrit dans Frontières que c’est vrai !
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je suis désolé mais je vais encore décevoir nos collègues de la gauche radicale.
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Vous ne nous décevez jamais !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Il sera inutile, dans les jours à venir, de geindre et de pleurnicher : nous ne participerons pas à vos 183 milliards d’impôts supplémentaires sur les Françaises et les Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Seulement sur les ultrariches !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Cela vous fera peut-être de la peine ; mais vous nous facilitez tellement le travail, par la caricature que vous nous présentez de ce que vous êtes depuis dix ans déjà,…
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …vous qui essayez de faire croire aux Françaises et aux Français que la solution serait dans ces 183 milliards supplémentaires alors que le pays est déjà totalement saturé d’impôts. Vous ne voulez pas comprendre que vos mesures ne fonctionnent pas et que ces 183 milliards, que vous promettez sur les milliardaires, seront au bout du compte supportés par les classes moyennes, y compris les classes moyennes supérieures !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est le RN de Montretout !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Or les classes moyennes supérieures, que vous vilipendez systématiquement, sont les dernières à financer encore, par l’investissement, l’économie réelle. Vous opposez systématiquement les Françaises et les Français entre eux, quand il faut au contraire les unir pour renforcer l’économie nationale, investir, réindustrialiser, financer nos agriculteurs, la forêt et la pêche françaises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Vous cherchez une place au gouvernement ?
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous ne votez jamais les mesures de justice fiscale du Rassemblement national :…
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Jamais, non !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …c’est bien la preuve de votre hypocrisie systématique ! L’impôt sur la fortune financière : vous ne le votez jamais ! L’impôt sur les surdividendes : vous ne le votez jamais ! Pire : vous votez une taxe inférieure à celle que nous proposons, offrant ainsi un cadeau aux superactionnaires que vous condamnez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La taxe sur les rachats d’actions, soit 7 à 8 milliards : vous ne l’avez jamais votée, préférant voter, en commission des finances, une taxe sur les rachats d’actions qui ne rapporte que quelques centaines de millions d’euros. Vous favorisez la pire des spéculations.
Nous n’avons aucune leçon de morale à recevoir ! Nous savons ce que nous voulons… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Béatrice Bellay et : Mme Dieynaba Diop. Rends l’argent !
M. le président : Il est inutile, chers collègues, de s’invectiver et de hurler ; il suffit que chacun demande la parole.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce discours a duré cinq minutes !
M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Les interventions venues des rangs du Rassemblement national sont tout de même inouïes : depuis le début de la discussion budgétaire, vous avez défendu nombre de niches concédant de confortables avantages aux ultrariches,…
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Lesquelles ?
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : …sans cesser d’aboyer pour protéger les maîtres de la finance !
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Nous ne sommes pas des chiens !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Avec les macronistes, vous votez contre chaque amendement que nous défendons pour augmenter la contribution des plus riches à l’effort national. Les amendements dont nous débattons maintenant visent à faire passer de 20 % à 30 % le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus – un minimum quand, en dix ans, la richesse des 500 plus grosses fortunes de France a augmenté de 1 000 milliards d’euros ! Il faudrait, bien entendu, instaurer enfin une véritable justice fiscale en taxant le patrimoine et sans en exclure les biens professionnels – une bataille que nous espérons bien remporter. L’effort budgétaire ne repose que pour 10 % sur les plus riches alors que les 90 % restants pèsent sur l’ensemble du peuple.
La Macronie nous parle d’impôt confiscatoire ;…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Et c’est vrai !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : …mais quand vous haussez les franchises médicales, vous confisquez au peuple le droit de se soigner (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Sylvain Maillard proteste) ; quand vous gelez les pensions et cassez le service public, vous lui confisquez le pouvoir de vivre.
Vous affirmez que ces prélèvements ne permettent pas de développer l’activité économique. Voilà pourtant huit ans que vous nous promettez, par votre stratégie de cadeaux fiscaux, un ruissellement qui n’est jamais arrivé ! Le ruissellement n’est rien d’autre que le moyen par lequel les plus riches captent et empochent l’argent public. La justice fiscale que nous exigeons doit y mettre fin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. le président : La parole est à Mme Estelle Mercier.
Mme Estelle Mercier (Député, 17ᵉ législature) : Une chose est sûre, et monsieur Tanguy vient de nous le prouver : le Rassemblement national est du côté des plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Il faut travailler un peu vos arguments !
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : C’est un fait !
Mme Estelle Mercier (Député, 17ᵉ législature) : Permettez-moi de rappeler que la CDHR ne concerne que les personnes seules dont les revenus dépassent 250 000 euros et les couples dont les revenus dépassent 500 000 euros : nous parlons bien des 10 % les plus riches, pas des Français moyens.
On en appelle sans cesse à l’argument de la constitutionnalité et au caractère prétendument confiscatoire des dispositions que nous défendons : mais si un taux de 30 % sur les plus hauts revenus est confiscatoire, qu’en est-il du taux de 50 % dont s’acquittent la plupart des classes moyennes et la majorité des Français ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Si un taux de 50 % n’est pas confiscatoire, pourquoi un taux de 30 % le serait-il ? Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans vos arguments ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On parle d’une accumulation d’impôts !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre groupe n’est favorable à aucun de ces quatre amendements. Ils ne posent pas la vraie question, qui est celle de l’assiette, à partir de laquelle les seuils sont calculés. Ne touchons donc pas aux seuils ni aux taux en eux-mêmes, mais attaquons-nous à l’assiette, comme je proposerai de le faire dans l’amendement suivant. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La CDHR concerne théoriquement 63 000 ou 64 000 foyers ; pourquoi, dès lors, ne sont-ils que 24 000, soit 40 % d’entre eux, à la payer ? Je vous l’expliquerai dans la défense de l’amendement suivant (Sourires sur plusieurs bancs), mais c’est tout simplement parce que la notion de revenu au sens de la CDHR est beaucoup plus étroite que pour la CEHR. Je propose d’y remédier dans mon amendement bknoek 1275, auquel je vous invite à vous rallier plutôt que de voter les présents amendements.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’un n’empêche pas l’autre !
M. le président : Quel teasing et quel talent, monsieur de Courson !
La parole est à M. Pascal Lecamp.
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Mes prises de parole sont rares, mais je voudrais ramener le débat à la raison. (« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
On peut faire varier les plafonds et les taux pendant des heures et des heures ! La semaine dernière, toutefois, nous avions trouvé un équilibre, en prolongeant la CDHR jusqu’à ce que nous repassions sous la barre des 3 % de déficit public – effort national qui est notre objectif à tous –, grâce à l’amendement bknoek 3358 dont la paternité revient à mon collègue Mattei, au nom duquel je me permets de prendre la parole. Avec cet amendement équilibré ont été adoptés des plafonds ainsi que le taux de 20 %. Rappelons que cette contribution est différentielle et s’ajoute ainsi aux impôts déjà payés – c’est normal – par les personnes qui gagnent le plus d’argent.
Restons-en là, accélérons un peu et tournons la page de ces débats sur les taux et les plafonds qui n’ont aucun sens et à propos desquels la droite et la gauche – l’extrême droite et l’extrême gauche –, de toute façon, ne tomberont jamais d’accord !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2253.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1470, 2369 et 3475.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’amendement bknoek 1275, je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement.
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Ça y est ! Le nouvel épisode est arrivé !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La contribution différentielle sur les hauts revenus vise à garantir une imposition minimale de 20 % sur l’ensemble des revenus des foyers les plus aisés. Pourtant, seuls 24 300 foyers sur les 62 500 entrant dans le champ de la contribution sont effectivement redevables, en raison de la multiplication des retraitements et correctifs réduisant artificiellement l’assiette.
Le présent amendement vise à restaurer la cohérence et la portée du dispositif, en supprimant l’essentiel des retraitements introduits, sources de complexité et de déperdition de rendement. Il prévoit, tout d’abord, de retenir pour le calcul du seuil d’assujettissement le revenu fiscal de référence, déjà utilisé pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il est quand même extraordinaire qu’on n’ait pas la même définition du revenu entre la CDHR et la CEHR, l’assiette étant plus large pour la CEHR que pour la CDHR ! Ensuite, il propose d’exclure la prise en compte des avantages fiscaux liés aux réductions et crédits d’impôt dans le calcul du taux effectif d’imposition. Enfin – c’est un peu technique –, il ajuste le mécanisme de la décote, mais c’est un point secondaire dont on en reparlera plus tard, l’essentiel étant dans les deux premiers points.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de M. de Courson cherche à atteindre une forme de pureté réglementaire et, d’une certaine manière, politique. En effet, le taux actuel n’est pas véritablement à 20 % mais à 18,9 %, pour les raisons qu’il a évoquées, à savoir la décote, essentiellement, et l’exonération de l’impôt déjà payé.
Même si, sur le fond, M. de Courson a raison, l’adoption de son amendement aurait deux effets. D’abord, il alourdirait de 400 à 450 millions d’euros supplémentaires la facture fiscale.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : On parle de gens qui ont 250 000 euros par part !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, à partir du moment où nous créons un impôt prétendument exceptionnel – prétendument, parce que je rappelle que le crédit exceptionnel voté en 2012 est toujours en vigueur –, il doit obéir à des règles stables.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Puisqu’on l’a pérennisé, il n’y a plus de problème !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or, en révisant le mode de calcul, l’amendement de M. de Courson, dont je saisis l’ambition, est porteur d’instabilité et peut susciter l’incompréhension des contribuables concernés. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : La raison principale pour laquelle seuls 25 000 foyers, sur les 50 000 foyers en théorie éligibles, paient la CDHR, c’est que, parmi ces foyers éligibles, nombreux sont ceux qui paient déjà plus de 20 % – 25, 30 ou 35 %. Si vous êtes en tête de la parade, vous n’êtes pas concerné par la CDHR, qui est une sorte de voiture-balai.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Justement, raison de plus pour tout augmenter !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Vous suggérez – et je comprends votre logique – de réintégrer un certain nombre de niches fiscales dans le calcul de l’assiette de la CDHR, l’idée étant que, actuellement, les exonérations liées à ces niches réduisent d’autant la base fiscale, conduisant à ce que la CDHR corresponde in fine à un montant inférieur à 20 % du revenu réel.
Votre proposition soulève plusieurs difficultés. D’abord, parmi les niches que vous ciblez, certaines sont liées à l’activité professionnelle. Prenons ainsi le cas d’un contribuable, entrepreneur individuel qui dépose un brevet, ce qui lui ouvre le bénéfice d’une niche fiscale. Selon qu’il a choisi l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu ou au titre de l’impôt sur les sociétés, il sera, avec votre amendement, traité de manière différente puisque, dans le cas où il a opté pour l’impôt sur le revenu, il perd le bénéfice de la niche fiscale attachée au brevet, ce qui n’aurait pas été le cas s’il avait choisi l’impôt sur les sociétés. Les niches que vous ciblez sont des niches qui concernent l’activité professionnelle, et c’est bien la raison pour laquelle nous avons décidé de ne pas en tenir compte dans le calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu, acquitté, lui, à titre personnel.
Autre exemple : un ménage qui aurait investi dans le dispositif Pinel, soit en 2016, sous la présidence de François Hollande, soit en 2019, sous celle d’Emmanuel Macron, et qui perdrait, avec votre amendement, le bénéfice fiscal de son investissement.
Ces exemples concrets…
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, ce n’est pas concret, ça n’existe pas !
M. Roland Lescure (Renaissance) : …montrent que, outre qu’il est inefficace, votre amendement risque d’avoir des effets négatifs sur l’innovation et sur un certain nombre d’investissements, notamment dans l’immobilier locatif. J’ajoute que, en supprimant les abattements liés à la famille – cela peut être sous-amendé, me direz-vous –, vous touchez à la conjugalisation dont vous avez voté, lundi, le maintien, ce qui fait peser un risque d’inconstitutionnalité sur votre amendement.
C’est donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’aurais préféré qu’on adopte les amendements précédents mais celui de Charles de Courson a le grand mérite de pointer un des problèmes posés par la taxation des hauts revenus, à savoir qu’ils sont mités par les exonérations et les exceptions – un fait documenté. En cela, il va dans le sens de la justice.
Ensuite, de manière sans doute involontaire, M. le ministre a pointé un second problème, qui concerne les exonérations liées aux biens professionnels des ultrariches – nous aurons évidemment l’occasion d’y revenir lors de la discussion de l’article 3 et des amendements concernant la taxe Zucman.
En tout état de cause, l’amendement de Charles de Courson et la réponse qu’a faite le ministre cernent les deux questions qui se posent à propos de la manière dont les très hauts revenus de ce pays échappent à l’impôt.
M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous allons soutenir cet amendement, et j’ai du mal à comprendre la réponse de M. le ministre. L’an dernier, nous avons instauré un mécanisme pour que les plus aisés de notre pays paient leur juste part. Or il se trouve que deux tiers des personnes qui devraient être concernées y échappent, ce qui ne vous empêche pas de dire qu’au nom de la stabilité, on ne peut pas changer les modes de calcul tous les ans. Vous ne pouvez pas refuser de corriger un dispositif qui ne fonctionne pas !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas le même mécanisme !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Par ailleurs, on a vu tout à l’heure la fébrilité de M. Tanguy, qui s’est mis à hurler (Mme Marine Le Pen s’esclaffe) pour démontrer que Mme Le Pen, que cela rend visiblement hilare, n’est pas l’amie des plus fortunés.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Mais c’est très drôle !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Or, non seulement, madame Le Pen, vous avez refusé que nous fassions contribuer les plus riches un petit peu plus, avec la contribution de solidarité sur les hauts revenus, mais vous avez même fait pire, il y a quelques minutes, en refusant que les plus riches de ce pays paient simplement ce qu’ils doivent payer ! Oui, vous vous êtes opposée à ce que les personnes qui gagnent plus de 250 000 euros par an soient contraintes de payer 30 % en moyenne d’impôt sur le revenu, ce qui est conforme à l’impôt théorique puisque, quand on gagne 250 000 euros, on doit s’acquitter en moyenne de 33 % d’impôt sur le revenu. Comme ce n’est pas le cas, nous demandons simple8083ment que les plus riches paient leur juste part mais Mme Le Pen se dresse en protectrice des plus riches ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est normal, elle défend sa classe !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous pouvez paniquer et vous énerver, mais c’est un fait. Le Rassemblement national s’oppose à la contribution différentielle sur les hauts revenus comme il s’est opposé en commission au rétablissement de l’impôt sur la fortune, comme il s’est opposé à la taxe Zucman, à la taxation des dividendes, à celle des yachts, à toutes les taxations qui visent vos amis les plus aisés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Vous êtes démasqués !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voudrais répondre aux deux arguments de M. le ministre.
Vous admettez, d’abord, que la CDHR a une assiette plus étroite que la CEHR mais balayez cette différence en expliquant que, par définition, la CEHR est exceptionnelle. Mais puis-je vous rappeler que nous avons décidé de la maintenir jusqu’au retour à 3 % de déficit ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas pour demain !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Elle n’est donc pas si exceptionnelle.
Ensuite, vous avez insisté sur le fait que toucher aux avantages fiscaux divers et variés qui réduisent l’assiette de la CDHR – mais pas celle de la CEHR – peut avoir un effet désincitatif sur l’investissement productif ; mais n’est-ce pas en totale contradiction avec votre position sur le mitage de l’assiette de la contribution exceptionnelle ?
Quant à la décote, c’est un point tout à fait subsidiaire de cet amendement qui est, avant tout, un amendement de justice. On ne touche ni au taux ni au seuil, on se contente de rétablir une cohérence entre la CEHR et la CDHR. C’est simple et cela peut rapporter, d’après le rapporteur général, 450 millions d’euros. Ce n’est pas révolutionnaire mais cela introduit de la justice dans le système. Je ne vois donc aucune raison de se disputer sur cette affaire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ne criez pas !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous soutiendrons cet amendement de Charles de Courson (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), comme nous l’avons soutenu en commission, pour la simple raison que nous devons appliquer correctement cet impôt pour qu’il soit conforme à ce qui a été annoncé aux Françaises et aux Français lors de sa création. Dans ses propos liminaires, le Rassemblement national avait d’ailleurs souligné le fait que le taux annoncé ne correspondait pas au taux effectif et, à cet égard, l’amendement de Charles de Courson est techniquement remarquable.
Si M. le ministre craint pour sa constitutionnalité, il sera temps, en commission mixte paritaire, de proposer un correctif qui nous prémunisse contre ce risque de censure – si toutefois il est réel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est bien d’avoir un amendement de rendement, pour une fois !
M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il y a, dans cette assemblée, une majorité de députés qui souhaitent aboutir à un compromis et qui, je crois, sont raisonnables. Il y a ceux qui pensent qu’il n’y a jamais assez d’impôts et qui proposent, depuis maintenant plusieurs jours, des niveaux d’imposition extrêmement élevés et ceux qui pensent, à l’inverse, que nous sommes le pays où les prélèvements obligatoires sont les plus élevés et où la redistribution est la plus importante.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Et ce sont eux qui ont raison !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cet article est un bon compromis : nous avons collectivement décidé de prolonger cet impôt, qui devait être exceptionnel l’année dernière. Essayons d’en rester là et de ne pas rajouter une imposition supplémentaire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) ; sinon, nous empêcherons une partie significative de l’hémicycle de voter l’article. Je répète : si l’on veut que les députés raisonnables trouvent ce budget acceptable, il ne faut pas en rajouter par rapport à ce qui a déjà été voté.
En outre, on ne peut pas dire que les riches de notre pays ne paient pas leur juste part d’impôt.
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : On peut le dire ! C’est factuel !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous confondez en permanence les revenus et le patrimoine.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Non !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Certes, quelques centaines de nos compatriotes possèdent un patrimoine professionnel extrêmement élevé. Comment aborde-t-on ce sujet ? Nous en débattrons quand il sera question de la taxe Zucman. Mais 99,9 % des Français paient un impôt très élevé, redistributif et progressif ; et 1 % des foyers français paient 33 % de l’impôt sur le revenu. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Sont-ils moins riches pour autant ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Les Français les plus riches paient donc beaucoup d’impôts – c’est normal, c’est très bien, mais n’en rajoutez pas et ne les insultez pas en répétant sans cesse qu’ils ne paient pas d’impôts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Lecamp.
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Il ne s’agit pas d’insulter qui que ce soit pour ses idées ou ses prises de position – restons dans la mesure ! Par cohérence avec l’amendement de Jean-Paul Mattei, mais aussi dans un souci d’équité et de lisibilité fiscales qu’avait souligné M. de Courson, la majorité de notre groupe votera donc l’amendement. (M. Charles de Courson et M. Olivier Faure applaudissent.)
En rétablissant l’indexation de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, nous avons engagé une dépense de 2 milliards d’euros ; récupérer 540 millions d’euros en introduisant davantage d’équité et de justice fiscales me semble donc une bonne décision. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous soutiendrons l’amendement de Charles de Courson, qui va dans le bon sens : il élargit l’assiette de la CDHR, améliorant ainsi son rendement.
Je tiens toutefois à rappeler que, l’année dernière, le rendement de cette contribution était estimé à 2 milliards d’euros. En réalité, selon l’Institut des politiques publiques (IPP), il ne sera probablement que de 1,2 milliard. Nous sommes excédés de constater qu’année après année, on nous promet des rendements très élevés pour ce type de mesures symboliques, mais qu’ensuite, les rendements ne sont jamais au rendez-vous.
Notre groupe plaide pour davantage de sincérité dans les prévisions de recettes, en particulier lorsqu’il s’agit des hauts revenus ou des entreprises ; il a d’ailleurs demandé que la commission des finances saisisse le Conseil des prélèvements obligatoires afin que ce dernier évalue le rendement prévisionnel de la taxe sur les holdings. Nous ne faisons pas confiance au gouvernement – j’y insiste, les rendements annoncés ne sont jamais au rendez-vous. Nous demandons donc solennellement que le Conseil des prélèvements obligatoires soit saisi pour évaluer la réalité des recettes attendues pour cette taxe. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur Cazeneuve, je vais vous répondre avec quelques chiffres. Je reviendrai dans une autre intervention sur la redistribution, généralement calculée entre les 10 % les plus riches et les 10 % les plus pauvres, alors qu’il faudrait comparer les 0,1 % les plus riches aux 10 % les plus pauvres : on constaterait alors que le rapport n’est plus d’un à trois.
S’agissant des revenus – et uniquement des revenus, nous reviendrons aussi sur les patrimoines –, une étude publiée en 2023 par l’IPP et intitulée « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? », prenant en compte tous les revenus des plus riches, conclut que le taux d’imposition effectif devient régressif à partir des 0,1 % les plus riches, soit environ 40 000 foyers. Leur taux moyen d’imposition sur les revenus est par ailleurs passé de 29,3 % en 2003 à 25,7 % en 2024. Autrement dit, même sur les revenus, on constate qu’une régression fiscale s’est opérée depuis vingt ans, à rebours de la redistribution. Cela doit évidemment faire partie du débat.
En outre, selon la DGFIP, le revenu annuel moyen des foyers appartenant aux 0,1 % les plus riches a augmenté de 119 % entre 2003 et 2022. Pour le reste de la population – soit plus de neuf foyers sur dix – l’augmentation n’a pas dépassé 39 %. L’accroissement des inégalités est donc considérable, à la fois dans la distribution des revenus et dans leur imposition, tout cela au bénéfice des ultrariches.
Et j’ose le dire : c’est, depuis huit ans, la marque du macronisme, lequel a favorisé comme jamais les ultrariches de ce pays avec, à la clé, un manque à gagner évident de recettes publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !
M. le président : La parole est à M. Roland Lescure, ministre.
M. Roland Lescure : Monsieur Coquerel, ce n’est que le début d’une longue aventure qui nous amènera, tout au long de la semaine, à débattre de la hausse des prélèvements obligatoires prévue dans ce budget.
Un peu plus de 20 % de ces prélèvements concernent directement les contribuables aux revenus les plus élevés. Or nous n’avons pas 20 % de riches en France – en tout cas, pas à ma connaissance. Cela signifie que le projet de budget prévoit déjà une contribution importante des contribuables les plus aisés au redressement fiscal.
Nous débattrons de la taxation du patrimoine et de sa proportionnalité mais, certains l’ont dit, la France a déjà le système fiscalo-social le plus redistributif d’Europe ; et ce projet de budget vient renforcer la redistribution.
Monsieur de Courson, si certaines niches fiscales ne vous plaisent pas, supprimez-les !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je suis d’accord !
M. Roland Lescure : Mais je vous rappelle que nous avons commencé cette journée en en réinventant une nouvelle, à laquelle j’étais opposé – j’ai été battu. En l’espèce, ces niches existent, et elles sont pluriannuelles. Si le crédit d’impôt services à la personne est retiré de l’assiette de la CDHR, et qu’un contribuable emploie plusieurs salariés à domicile, ce qui lui permet de réduire son taux d’imposition en dessous de 20 %, il sera rattrapé.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est incohérent !
M. Roland Lescure : De même, l’avantage fiscal d’un contribuable ayant investi dans un bien immobilier locatif avec le dispositif Pinel risque d’être supprimé rétroactivement cette année si votre amendement est adopté.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non !
M. Roland Lescure : Si, monsieur de Courson ! C’est la même chose pour les brevets : en France, 4 de nos 6 millions d’entreprises relèvent de l’impôt sur le revenu, et seules 2 millions de l’impôt sur les sociétés. Parmi ces 4 millions, toutes celles qui ont déposé des brevets se retrouveront surtaxées si votre amendement est adopté.
Dernier point, la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration de monuments historiques. Vous aimez le patrimoine, monsieur de Courson, comme moi. En l’état du droit, un contribuable qui investit dans la rénovation d’un bâtiment classé bénéficie, sur plusieurs années – ces travaux sont longs – d’une réduction d’impôt. Si votre amendement est adopté, la réduction sera intégrée à l’assiette de la CDHR, donc annulée.
L’immobilier, l’innovation, le patrimoine : nous souhaitons tous encourager ces trois secteurs. Pourtant, si votre amendement est adopté, ce sera clairement désincitatif.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Roland Lescure : Je réitère donc mon avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Vous indiquez que la question de la déconjugalisation est subsidiaire ; ce n’est pas subsidiaire, c’est inconstitutionnel ! Certes, comme M. Tanguy l’a observé, nous pourrons corriger ce problème, mais le reste – la suppression de fait de certaines niches fiscales pour une partie des contribuables – n’est pas nettoyable. Ceux qui paient l’impôt sur les 8085sociétés continueraient à bénéficier de ces niches, tandis que ce ne serait plus le cas des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu.
J’insiste : il faut faire preuve de prudence face aux effets indésirables de cet amendement, très dangereux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1275.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’amendement bknoek 2159, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il s’agit de systématiser la déconjugalisation des dettes fiscales. En cas de séparation d’un couple, et même lorsqu’il existe un régime de séparation des biens, l’un des membres du couple peut se retrouver contraint de payer des dettes fiscales qu’il n’a pas contractées.
En 2008, une décharge de l’obligation de paiement a été mise en place, mais accordée uniquement en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette du demandeur. Il permet aux services fiscaux d’évaluer si la personne – qui, je le rappelle, n’est pas responsable de la constitution de la dette – se trouve dans une situation justifiant une exonération du paiement effectif. Mais la décision reste à la discrétion de l’administration fiscale.
En 2024, autre avancée de bon sens : les personnes victimes de violences conjugales peuvent désormais être exclues de cette obligation. Mais, là encore, cela relève de l’appréciation des services fiscaux.
C’est pourquoi nous proposons de systématiser le dispositif : le membre du couple non responsable de la dette fiscale contractée par son ex-conjoint ne doit pas être redevable de cette obligation de paiement.
Cet amendement s’inscrit dans une démarche féministe, dans un monde où les hommes sont hyperdominants : 87 % des demandes de non-paiement de dettes fiscales contractées par l’autre membre du couple émanent de femmes. Dans un contexte marqué par le patriarcat, une telle mesure serait parfaitement légitime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Tristan Lahais applaudit également.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un débat très important car, en cas de séparation, chacun des ex-époux est tenu de régler les dettes fiscales créées pendant l’imposition commune, même si la décharge de responsabilité permet de libérer l’un des ex-époux de ces dettes.
Notre collègue Perrine Goulet a réalisé un travail très significatif dans le cadre de la récente proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, dont elle était la rapporteure. La loi du 31 mai 2024 a ouvert la possibilité pour l’administration fiscale de prononcer une décharge gracieuse, précisément pour tenir compte de situations, réelles et graves, qui affectent la vie quotidienne de nos concitoyens – violences conjugales, mais aussi dettes issues d’activités auxquelles la personne séparée n’a pas participé et dont elle n’a pas tiré profit.
Cette réforme a-t-elle permis d’améliorer les choses ? Oui, puisqu’elle a fait passer le taux de décisions favorables de 39 à 88 %. Votre amendement me semble donc satisfait : les objectifs qu’il poursuit sont désormais atteints, en grande partie grâce à la réforme susmentionnée. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis. Vous soulevez un véritable problème, mais il a été réglé par la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues, dont Perrine Goulet était la rapporteure, et que nous avons adoptée – j’étais sur vos bancs à l’époque. (Mme Élisa Martin s’exclame.)
Prenons un exemple concret : une institutrice ou un instituteur marié à un avocat ou une avocate divorce. Si l’avocat avait contracté des dettes fiscales, jusqu’en 2024, le risque était que l’instituteur ou l’institutrice se retrouve contraint de rembourser une partie de ces dettes, alors qu’il ou elle n’y était absolument pas associé. Depuis 2024, ce n’est plus possible.
Dans 90 % des cas, ces demandes gracieuses d’exonération sont acceptées. Dans les 10 % qui restent, elles ne sont pas acceptées au motif qu’elles ne sont pas légitimes. L’administration fiscale peut par exemple considérer que la solidarité entre les époux existe parce que les dettes ont été contractées ensemble dans le cadre d’une entreprise qu’ils détenaient. Ces dettes devront alors être remboursées, à condition que les revenus permettent de le faire.
Le problème a donc été réglé et je suggère en conséquence le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Sarah Legrain.
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Je ne comprends pas votre argument : vous ne pouvez pas dire qu’on a réglé le problème, sauf dans 10 % des cas. Le cas des dettes mutuelles n’a aucun rapport avec ce dont nous sommes en train de parler, puisque le cas qui nous occupe est celui où une femme – dans 87 % des cas – se retrouve, après la séparation, à devoir payer des dettes contractées par son ex-conjoint. Elle se retrouve alors contrainte de se tourner vers l’administration fiscale pour lui demander de ne pas l’obliger à payer ces dettes.
Nous avons déjà adopté la décharge de solidarité pour les femmes victimes de violences conjugales. Il faut aller jusqu’au bout pour éviter aux administrées de devoir aller supplier l’administration fiscale de les dispenser de payer les dettes de leur ancien conjoint. Vous ne pouvez pas à la fois dire que cela marche, sauf dans 10 % des cas, et que c’est impossible de l’inscrire dans la loi. Il faut inverser la logique. Après une 8086séparation, il y a suffisamment de choses à gérer pour ne pas avoir en plus à faire cette démarche auprès de l’administration fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : J’aimerais comprendre pourquoi mon amendement bknoek 1867 est tombé. Il proposait de réintroduire l’incitation au mécénat dans le calcul de la contribution différentielle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Mais ce n’est pas possible !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : On comprend, monsieur Labaronne, que les femmes ne vous intéressent pas…
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Votre amendement, chers collègues, est très intéressant…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Alors examinons-le !
M. le président : Laissez M. Labaronne exprimer son point de vue.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : …mais laissez-moi formuler mon interrogation ! Mon amendement est-il tombé à la suite de l’adoption de l’amendement de M. de Courson, qui empêcherait la prise en compte dans le calcul de la contribution différentielle du mécénat, que les très hauts revenus pratiquent en faveur de l’éducation, de la science, de la défense des animaux ou encore de la conservation des monuments historiques ? J’aimerais avoir une explication.
M. le président : Votre amendement est effectivement tombé à la suite de l’adoption de l’amendement de M. de Courson, car celui-ci modifie l’article 224 du code général des impôts.