Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 3 (amendements appelés par priorité _ suite)
debate, 31/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 127.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à créer un ISF climatique applicable aux foyers dont le patrimoine est supérieur à 1 million d’euros.
Depuis 1998, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises a été multiplié par huit. Les milliardaires, tous impôts confondus, ne payent que 27 % d’impôt sur leurs revenus, contre 50 % pour la moyenne des Français.
Permettez-moi de citer un éditorial du Financial Times : « [J]’en arrive à trouver la colère des Français en partie justifiée. La France d’aujourd’hui est une démocratie sociale sous-financée, croisée avec une oligarchie. C’est un pays dominé, plus que tout autre en Europe de l’Ouest, par des milliardaires puissants qui paient relativement peu d’impôts. » J’espère, chers collègues du bloc central, que vous saurez vous en inspirer.
Avec cet amendement, nous élargissons l’assiette de l’ISF et nous en supprimons certaines exonérations. Nous introduisons dans cet impôt, surtout, une dimension climatique inédite, au moyen d’un bonus-malus fonction de l’empreinte carbone du patrimoine taxable. La consommation d’un milliardaire est responsable de 870 fois plus d’émissions carbone que celle de la moyenne des Français – sans compter même l’impact de leurs investissements ; cette minorité super-émettrice doit être responsabilisée.
Cet ISF climatique est l’impôt du bkXXIeek siècle, l’impôt de la justice fiscale et de la justice environnementale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement bknoek 2558 rectifié.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Remettons les pendules à l’heure : ce débat crucial sur la taxe Zucman a été introduit par le groupe La France insoumise dès octobre 2024 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), et je m’en félicite. Je me réjouis qu’une question si essentielle pour des millions de Français soit au cœur de nos débats et au centre de l’attention médiatique.
L’amendement que nous vous proposons se fonde sur le principe énoncé dans l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel l’impôt « doit être également [réparti] entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Il prévoit la création d’une contribution différentielle pour les détenteurs des très hauts patrimoines de plus de 100 millions, adossée à un taux plancher correspondant à ce que, rapporté à leur patrimoine, les classes moyennes payent en impôts chaque année.
Le patrimoine médian, en France, est de 175 000 euros. Une personne touchant le revenu médian – 32 000 euros brut – s’acquittera, en un an, de 9 650 euros d’impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée (CSG) et de TVA, soit l’équivalent de plus de 5,5 % de son patrimoine, à supposer que ce dernier ne soit pas assujetti, en plus, au paiement d’une taxe foncière. Telle est la réalité de millions de travailleuses et de travailleurs français (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), qui s’acquitteront, toute leur vie, de cette contribution de 5,5 % nous permettant de bénéficier, tous, d’un système de protection sociale unique au monde.
Si ce système est aujourd’hui en danger, ce n’est pas à cause des étrangers en situation irrégulière ni à cause des classes moyennes et populaires, mais parce que les grandes fortunes de ce pays ne contribuent pas à la hauteur de leurs moyens. Si elles payaient comme tous les autres Français, nous aurions près de 60 milliards d’euros de recettes supplémentaires – plus du tiers du déficit budgétaire.
Alors, mesdames et messieurs de droite et d’extrême droite, arrêtez de protéger les milliardaires en faisant de la vie des Français un enfer !
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 1, qui fait l’objet des sous-amendements bknosek 3822, 3821, 3881 et 3904.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en arrivons donc à la discussion de la taxe Zucman. Permettez-moi de commencer par trois rappels.
Cette taxe, d’abord, ne concerne que les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros : nous ne parlons donc pas de la PME ou du petit gestionnaire d’entreprise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Elle ne cible, ensuite, que ceux qui se livrent à de l’optimisation fiscale, puisque ceux qui n’en font pas s’acquittent déjà d’un impôt à hauteur de 2 % de leur patrimoine.
La taxe Zucman, enfin, est la seule disposition permettant d’éviter toute exonération et tout contournement de l’impôt. Elle est la seule mesure efficace face aux armées d’avocats fiscalistes qu’emploient les ultrariches. (Mme Élisa Martin applaudit.)
Les arguments que vous avez déployés pour vous y opposer – pour protéger les ultrariches – sont tombés l’un après l’autre. L’exil fiscal, pour commencer, est marginal, comme l’a démontré le CAE – le Conseil d’analyse économique – dans une note publiée le 25 juillet. Vous voulez également exonérer de cette taxe les biens professionnels ; mais ils représentent, en actions, jusqu’à 90 % du patrimoine des milliardaires, si bien que ne pas les intégrer à l’assiette de l’impôt reviendrait tout simplement à ne pas les taxer. L’amendement prévoit enfin, pour les patrimoines illiquides des licornes, que l’impôt puisse être acquitté en actions.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : En actions ? Super !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En dépit de tout cela, vous continuez à vous obstiner dans le refus de cette taxe – seule façon efficace, pourtant, d’éviter le contournement de l’impôt. La justice fiscale n’est pas un luxe mais la condition de notre cohésion démocratique. Avant que de geler les retraites ou de doubler le montant des franchises médicales, commençons par taxer les riches, pour qu’ils paient non pas plus que l’ensemble des Français mais autant qu’eux. Nous verrons qui, dans cet hémicycle, est pour ou contre la justice fiscale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir les sous-amendements bknosek 3822 et 3821, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous menons ensemble un débat sur l’ISF climatique et un autre sur la taxe Zucman. Tâchons de ne pas les mélanger – c’est de la taxe Zucman que nous parlons à présent.
Le commun des mortels est imposé avant même d’avoir consommé ou réinvesti. Avec la retenue à la source, les salariés sont même imposés, en quelque sorte, avant d’avoir perçu leur rémunération. Or voici ce qui me frappe : les milliardaires, eux, bénéficient d’un droit d’exception qui leur permet de ne pas être taxés lorsqu’ils réinvestissent, au prétexte qu’ils font tourner l’économie. Quand je dépense pour m’acheter la veste ou les chaussures que je porte, je fais pourtant, moi aussi, tourner l’économie – mais je suis imposée ! (M. Jean-Didier Berger s’exclame.)
M. Alexandre Portier (Député, 17ᵉ législature) : Consommation et production, ce n’est pas la même chose ! C’est le programme de SES de première !
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quand les milliardaires thésaurisent, c’est encore mieux : les holdings leur permettent d’échapper à tout impôt. Qu’est-ce qu’une holding ? C’est le nouveau coffre-fort des riches. Quand survient un décès ou à l’occasion d’une donation, ils transmettent leur patrimoine en bénéficiant du pacte Dutreil, presque complètement en franchise d’impôt.
Vous avez supprimé tous les dispositifs permettant de réguler le capital et son accumulation. Jean-Paul Mattei l’a dit ce matin : vous avez supprimé le précompte, vous avez supprimé – ou du moins abaissé – le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vous avez supprimé l’ISF et l’ exit tax et vous avez refusé de réguler le pacte Dutreil ou la niche Copé. Rien de surprenant, dès lors, que les plus riches aient vu leur fortune multipliée par 9,4 – une augmentation de 844 % – entre 2003 et 2023, pendant que les prix à la consommation, eux, n’ont augmenté que de 39 %.
Admettons que tout cela, après tout, ne soit pas en soi un problème. Certains s’enrichissent jusqu’à posséder plus que ce qu’ils pourraient dépenser toute leur vie durant – ainsi que les sept générations après eux ; soit. Pendant ce temps, toutefois, le taux de pauvreté est à la dérive, avec 10 millions de pauvres.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pendant ce temps, vous nous proposez un PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – qui fait payer les classes moyennes et les classes populaires. Pendant ce temps, les plans de licenciement, partout dans le pays, se multiplient.
Il faut évidemment réguler le capitalisme financier. Il faut contrôler la thésaurisation du capital financier. Un dispositif, très faible, vient certes d’être adopté en ce sens – reste à voir ce qu’il donnera. Il faut créer la taxe Zucman, taxe qui s’élève à la hauteur de 2 % d’équivalent patrimoine. Il ne s’agit donc pas de taxer le patrimoine lui-même : ce n’est pas l’ISF. Les plus riches, ainsi, paieront à proportion de ce que paient les classes moyennes et populaires.
Si ces 2 % devaient vous paraître incongrus, les deux sous-amendements de repli que je présente tendent, le second, à fixer le taux de l’impôt à 1 % et le premier, à le fixer à seulement 0,5 % de l’équivalent patrimoine des plus riches. Je vous invite à les examiner avec bienveillance. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3881.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : La colère engendrée par la politique menée depuis huit ans par Emmanuel Macron et ses 178 ministres n’a rien de light. L’aspiration à plus de justice fiscale – voire à la justice fiscale tout court – n’a rien de light non plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La taxe Zucman, madame la ministre, est donc un minimum. En vingt ans, le capital des 500 plus grandes fortunes a été multiplié par sept. Le patrimoine boursier des cinq familles les plus riches de France a quant à lui progressé de 400 % en seulement six ans. Pendant que nous examinons le budget de la nation, d’autres collègues, en commission des affaires sociales, examinent le budget de la sécurité sociale. Certains d’entre eux se demandent lesquels il faudrait ponctionner parmi les apprentis, les malades et les 8506handicapés – c’est qu’eux ne peuvent pas brandir la menace de l’exil ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
Et l’on s’entend dire, ici, dans l’hémicycle, qu’un impôt plancher à 2 % sur ceux dont le patrimoine est supérieur à 100 millions d’euros serait confiscatoire. Vos arguments sont aussi indécents que leur fortune ! Au pays de l’égalité, cette fiscalité est infidèle à l’idéal républicain. Milliardaires et multinationales sont protégés par vos politiques – les 10 millions de pauvres, en revanche, les 15 % de salariés au smic, les services publics exsangues et les classes sans professeur, qu’en faites-vous ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.) Ils devraient, sans broncher, se soumettre au récit du sacrifice ? C’est scandaleux.
Nous sommes ici pour défendre l’intérêt général et non celui d’une minorité de privilégiés – c’est l’histoire même de l’Assemblée nationale. Nous ne retrancherons rien à cette exigence que nous tenons pour minimale. Ce sous-amendement proposant un repli sur un taux à 1,7 %, je le retire donc : pour nous, pas de light en ce domaine.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3904.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à rééquilibrer les discussions en reportant aux calendes grecques la création d’une éventuelle taxe Zucman.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Sous-amendement provocateur !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je tenais à mettre en garde nos collègues de gauche vis-à-vis de ce dispositif. Nous sommes persuadés de la très grande fragilité de cette taxe. Sur le plan juridique tout d’abord : ceux qui ont suivi le débat public ces dernières semaines doivent bien reconnaître que de nombreux juristes, constitutionnalistes et économistes, de sensibilités différentes, ne cessent de rappeler que la taxe Zucman est contraire aux principes les plus élémentaires de notre bloc de constitutionnalité – elle n’est qu’un mirage.
Je m’appuie notamment sur une tribune parue dans Le Monde en septembre 2025. Cette tribune, signée par sept économistes de renom, dont Philippe Aghion – récent prix Nobel d’économie –, pointe trois limites à la taxe Zucman.
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Aghion et le succès qu’on lui connaît !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Première limite : les effets comportementaux – les contribuables risquent d’ajuster leur comportement face à cette fiscalité.
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Toujours ce chantage !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Les auteurs concluent que la taxe Zucman ne permettrait de réduire le déficit structurel que de 5 milliards d’euros, et non de 20 comme le soutiennent souvent son promoteur ou certains députés de gauche.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : On prend quand même ! Ça va toujours dans la caisse !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Deuxième limite : les incertitudes juridiques. La constitutionnalité d’une taxe patrimoniale dépassant 0,5 % est incertaine – il existe une jurisprudence du Conseil constitutionnel sur ce point.
Troisième limite : l’inclusion des biens professionnels dans la base taxable. Cette mesure va à l’encontre de nos principes juridiques les plus élémentaires.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pas du tout ! C’est faux.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il faut repousser cette taxe ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 2359.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : En mathématiques, il existe une formule d’une beauté rare, l’identité d’Euler : bkeiπek+ 1 = 0. Cette équation relie cinq constantes fondamentales ; elle unit, en une seule formule, l’algèbre, la géométrie, l’arithmétique et l’analyse – un équilibre parfait entre des domaines que l’on croyait séparés.
Notre système fiscal devrait davantage ressembler à cette identité : une structure élégante, équilibrée, où chacun et chacune contribue selon ses moyens, et où la République retrouve son équilibre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Car cet équilibre est rompu : les plus grandes fortunes de ce pays – 1 800 foyers – ont su exploiter chaque faille, chaque possibilité de montage pour payer proportionnellement moins d’impôts que les classes moyennes.
Après Euler, je convoquerai donc Gabriel Zucman, dont les travaux inspirent cet amendement.
M. Pierre Henriet (Renaissance) : Ah oui, là, ce n’est plus du tout Euler…
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Nous plaidons pour la création d’un impôt plancher de 2 % pour les contribuables dont le patrimoine net est supérieur à 100 millions d’euros. Le rendement attendu – entre 15 et 20 milliards d’euros par an – soulagerait les classes populaires et moyennes des contributions injustes que leur impose ce budget, et assainirait l’état de nos finances publiques. Il ne s’agit pas d’un retour pur et simple de l’impôt sur la fortune mais d’une contribution plancher, qui prend en compte les impôts déjà acquittés. Un contribuable qui ne cherche pas à échapper à l’impôt ne paiera rien de plus avec cette mesure. Cette contribution ne punit pas la réussite ; elle rétablit la justice.
À ceux qui craignent la fuite des capitaux, je réponds que c’est la justice fiscale qu’il faut rapatrier (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC) et que des dispositifs anti-échappement sont prévus. À ceux qui invoquent l’inconstitutionnalité, je réponds que le vrai risque est de maintenir un système où les plus riches paient moins que leurs compatriotes. L’équité fiscale est, elle aussi, inscrite dans notre Constitution. Cet impôt plancher est une formule d’équilibre républicain – elle est claire, cohérente et juste ; c’est un outil de justice, de stabilisation budgétaire et d’apaisement politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 2574.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Je pensais que la société des privilèges avait été abolie. L’égalité devant l’impôt est consacrée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; pourtant, elle n’est plus qu’un concept, elle n’a pas de matérialité – tout le monde le reconnaît. Monsieur le Premier ministre, comment ne pas considérer que nous vivons dans une société de privilèges quand les milliardaires de ce pays paient proportionnellement deux fois moins de prélèvements obligatoires que le reste de la population ? C’est pour cela que la taxe Zucman existe.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Elle n’existe pas, ou alors seulement dans la tête de M. Zucman !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas un nouvel impôt, ni une surtaxe – il y en a dans ce budget. C’est un impôt plancher – un impôt garanti.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Qui est ce M. Zucman ?
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce mécanisme vise un seul objectif : les 1 800 personnes dont le patrimoine dépasse 100 millions d’euros – peu de gens qui nous écoutent sont concernés – doivent contribuer, au minimum, autant que les autres.
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Personne n’écoute !
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Vous n’aimez pas la France !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez déjà entendu la démonstration : un ménage médian, avec un revenu médian et un patrimoine médian, paie jusqu’à 5,5 % de son patrimoine en impôts. Demander aux plus riches de ce pays de payer 2 % de leur patrimoine en impôts, ce n’est donc pas confiscatoire ; c’est simplement leur demander de contribuer autant que les salariés, autant que les autres Françaises et Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Alexandre Portier s’exclame.)
Puisque nous avons posé des questions à la ministre sans obtenir de réponse, puisque le taux d’effort moyen des Français est de 50 % alors que celui des milliardaires est de 25 %, avec la taxe Zucman, nous rétablissons l’égalité pour atteindre 56 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 3249.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’impôt plancher pour les très hauts patrimoines ne concerne que 1 800 foyers fiscaux – sur 40 millions en France –, ceux dont le patrimoine dépasse 100 millions d’euros. Cet impôt plancher, dit taxe Zucman, est improprement appelé taxe. Il s’agit en réalité d’une contribution différentielle, calculée après le paiement de tous les impôts dus par ces contribuables centimillionnaires – impôt sur le revenu, IFI, taxe foncière. Si le total de ces impôts est inférieur à 2 % du montant de leur patrimoine – patrimoine qui peut atteindre plus de 170 milliards d’euros dans le cas de Bernard Arnault –, un mécanisme de rattrapage s’applique.
Pourquoi un tel dispositif ? Parce que les ultrariches ne paient pas la même proportion d’impôts que les classes moyennes et modestes, et que la défaillance de taxation des très hauts patrimoines transforme notre société en une société de rentiers et d’héritiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – « Oh ! » sur quelques bancs du groupe DR.) L’IPP a documenté cette réalité : 60 % des patrimoines proviennent de transmissions et non du revenu du travail.
Pour que le dispositif soit efficace, il faut une assiette simple, sans aucune exemption (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP), car toute exemption fait le bonheur des armées d’avocats fiscalistes – quand vous ouvrez une niche, monsieur le Premier ministre, cela finit toujours en chenil !
Vous avez diminué l’impôt des très grandes fortunes et des grandes entreprises depuis 2017, jusqu’à renoncer à 60 milliards de ressources. Mais, désormais, les habitants de notre pays sont appelés à passer à la caisse. Ce budget comme le PLFSS en sont l’illustration, et c’est au détriment des apprentis, des malades, des personnes en situation de handicap, des collectivités territoriales, des investissements dans la transition écologique, dans les hôpitaux, dans les écoles.
Madame la ministre, plus de 80 % de nos concitoyens estiment qu’il faut adopter cette contribution sur les très hauts patrimoines pour assurer le consentement à l’impôt. Nous avons la passion de l’égalité ; nos concitoyens aussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente : Nous en venons aux sous-amendements à l’amendement bknoek 2359 et identiques. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3878.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : C’est un sous-amendement de repli, destiné à convaincre les plus frileux d’entre vous. Nous pouvons vous convaincre parce que nous vivons un moment politique particulier, où l’on sent – et je sais que vous le sentez aussi – qu’une idée est en train d’entrer en résonance avec l’esprit du temps. (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Comme pour la peine de mort ? S’il fallait toujours voter en fonction de l’esprit du temps…
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Dans vos circonscriptions, vous vous rendez bien compte, comme nous, qu’il existe un sentiment de révolte face à une situation qui heurte le sens élémentaire de la justice – en l’espèce, de la justice fiscale. Quelle que soit leur appartenance politique, les personnes que nous rencontrons sont toutes d’accord sur un point : il n’est pas normal que des individus qui se sont considérablement enrichis ces dernières années, au point d’avoir amassé des fortunes colossales, paient proportionnellement moins d’impôts qu’un cadre moyen ou un patron de PME. Cette situation heurte le bon sens, d’où notre proposition d’impôt plancher.
Ce n’est pas, contrairement à ce que j’ai entendu, un impôt sur l’outil de production. (« Bien sûr que si ! » sur les bancs des groupes EPR et HOR.) C’est un impôt sur le revenu personnel des détenteurs de l’outil de production. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.) La nuance est essentielle, et de taille.
Monsieur le Premier ministre, vous ne pouvez pas méconnaître cette aspiration à la justice fiscale ! J’entends tous les arguments, y compris ceux de M. Sitzenstuhl qui, avec son talent, nous explique que l’adoption de la taxe Zucman convoquerait les quatre cavaliers de l’Apocalypse et les sept plaies d’Égypte réunis. (Sourires.) Mais vous verrez, cela se passera si bien que, dans quelques années,…
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Vous aurez été censurés avant !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vous qui serez censurés pour commencer !
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : …cette taxe sera considérée comme aussi normale que l’impôt sur le revenu. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3880.
M. Julien Brugerolles (Député, 17ᵉ législature) : Il est des moments où, face aux immenses besoins du pays, l’intérêt du plus grand nombre doit l’emporter sur le séparatisme fiscal que les puissances 8508d’argent ont organisé pour se soustraire à la justice de l’impôt. Avec la taxe Zucman, ce minimum d’imposition de 2 % sur les milliardaires, nous débattons d’une mesure attendue par une immense majorité de Français.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Absolument !
M. Julien Brugerolles (Député, 17ᵉ législature) : Elle ne bouleversera pas le capitalisme financier ni son cortège d’inégalités, mais ouvrira la porte au rétablissement d’un minimum de justice devant l’impôt.
Pourtant, certains dans cette assemblée préfèrent défendre les intérêts d’une infime minorité de privilégiés, des 1 800 super-riches. Ils s’opposent à cette mesure en invoquant des arguments fallacieux, toujours les mêmes depuis des décennies. Cette taxe serait trop importante, dissuaderait les investisseurs, ferait fuir nos grandes fortunes, nuirait à l’économie.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est vrai !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Oui !
M. Julien Brugerolles (Député, 17ᵉ législature) : Mais qu’en est-il de la misère qui touche 10 millions de nos concitoyens ? Qu’en est-il de tous les travailleurs qui se saignent pour faire leurs courses ou le plein, chaque semaine, pour aller au travail ? Eux paient leur TVA ; ils paient leurs taxes sur le carburant et leur impôt sur le revenu. Ils n’ont ni exonérations ni dérogations ; ils ne bénéficient pas de mécanismes d’évasion ni de conseillers patrimoniaux.
Il est temps de rétablir un minimum de justice ; il est temps – plus que temps – de voter la taxe Zucman. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3893.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Sur ces bancs, on trouve des responsables, des raisonnables, des modérés, des sociaux-démocrates, des réformistes ;…
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Enfin, tout le monde n’est pas là !
M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : Des hypocrites aussi !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …mais surtout des mous ! Quelle est la réalité ? En huit ans de macronisme, la fortune des 500 familles les plus riches a doublé – plus de 600 milliards d’euros supplémentaires.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Arrêtez !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Et nous venons en réclamer 2 % ; nous sommes des mous ! Réveillons-nous ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
Les grands patrimoines hurlent, comme si on venait les égorger. Mais ils n’ont pas compris : il s’agit de leur prendre 2 %, pas de leur laisser 2 %. (M. Alexandre Dufosset s’exclame.) On leur en laisse 98 % ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous sommes raisonnables et, pourtant, ils crient : « C’est ma cassette ! C’est ma cassette ! C’est ma cassette ! ». Toujours la même pièce, toujours le même refrain.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : C’est sûr, toi, ce n’est pas la même cassette !
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Très beau rôle !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Les extrémistes, ils sont là (pointant les bancs du centre et de la droite de l’hémicycle), sur ces bancs ! Ce sont eux, les radicaux de l’argent ! (M. Alexandre Portier s’exclame.)
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : C’est mal joué !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le Premier ministre, je ne vous demande même pas de penser au peuple – aux 65 millions de Français ; mais pensez à la France ! Le déficit public s’est creusé à cause de vos cadeaux fiscaux aux plus riches. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) Et si nous continuons sur ce chemin, c’est la France qui est en danger. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)
M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : Raccourcis !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le Premier ministre, j’y insiste, pensez davantage à la France et un peu moins à la finance !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Ce n’est plus une capsule, c’est un suppositoire !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Le Financial Times affirme que tout gouvernement français devra demander aux milliardaires de payer davantage : si ces milliardaires ne sont pas prêts à faire des sacrifices pour réduire le déficit, pourquoi les autres devraient-ils le faire ? Vous savez que c’est du bon sens, que c’est la décence. Pensez à la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Absolument !
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 3894 de M. François Ruffin est défendu.
Dans le cadre de la même discussion commune, la parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement bknoek 3480.
Mme Estelle Mercier (Député, 17ᵉ législature) : Entre 2017 et 2023, la croissance des plus grosses fortunes de France a représenté 600 milliards d’euros, soit trois fois le montant de notre déficit public. Pourtant, ces 600 milliards n’ont globalement pas contribué à l’impôt, ayant massivement fait l’objet de mécanismes d’optimisation fiscale.
Pourquoi ? Parce que nous avons supprimé l’ISF. Il rapportait à l’époque 4 milliards d’euros, il rapporterait aujourd’hui 6,3 milliards alors que le rendement actuel de l’IFI est à peine de 1,83 milliard. Pourquoi ? Parce que vous avez supprimé l’ exit tax et mis en place la flat tax. Tout cela a permis la croissance de ces patrimoines pendant que la pauvreté augmentait de façon spectaculaire – 650 000 personnes supplémentaires sont passées sous le seuil de pauvreté.
Chers collègues du bloc central, cet amendement est une main tendue pour offrir un compromis. Il propose une variante de la taxe Zucman et fait entrer tous les biens professionnels dans l’assiette, avec traitement différencié pour les revenus actifs et les revenus passifs, les entreprises à capital familial et les entreprises innovantes. Il vise ainsi à protéger les entreprises qui produisent, mais pas les holdings qui défiscalisent. Cela concernerait 12 500 contribuables dont le patrimoine excède 10 millions d’euros, pour un rendement d’environ 7 milliards.
Force est de constater qu’aucun amendement n’a été proposé de votre côté. Je ne comprends pas ce qui explique votre obstination à protéger quelques milliardaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ne sous-estimez pas le besoin de justice fiscale. Votre intransigeance empêche tout compromis et risque de nous mener à l’échec. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 3480, qui vient d’être défendu, et sur les sous-amendements bknoek 3895 et 3896, je suis par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux sous-amendements à l’amendement bknoek 3480.
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3895.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Les constats sont posés : nous avons sous nos yeux la constitution d’une société d’héritiers et la reconstitution des privilèges.
Cela devrait heurter tous ceux qui ont encore un brin de républicanisme en eux parce que c’est un affront au principe fondamental d’égalité. Dans les trente prochaines années, les quarante-cinq milliardaires français vont transmettre 460 milliards d’euros à leurs héritiers, ce qui représente un manque à gagner de 160 milliards d’euros pour l’État français si les niches fiscales actuelles sont maintenues. Malgré cela, nous assistons à une levée de boucliers allant des bancs du pseudo-centre à ceux de l’extrême droite, où l’on refuse définitivement de même commencer à taxer un minimum les ultrariches de notre pays.
L’amendement soutenu par les socialistes est mal nommé. Il ne s’agit pas d’une taxe Zucman light puisqu’il reproduit les travers que la taxe Zucman se propose justement de corriger. Vous proposez un seuil de déclenchement à 10 millions, mais vous appliquez des exceptions pour les biens professionnels familiaux, exceptions si larges que le filet risque finalement de laisser passer des baleines.
La première baleine est Bolloré, qui détient 70 % des parts de son groupe et n’est donc pas concerné, mais Bernard Arnault risque lui aussi de passer à travers le filet puisqu’il vient encore de racheter des parts de LVMH et qu’il se rapproche désormais du seuil de 50 %.
Nous devons tenir bon et retenir les leçons des travaux sur ces questions, qui insistent sur l’importance d’une assiette large, sans exception, pour ne laisser passer aucun poisson, ni a fortiori aucune baleine.
Notre sous-amendement propose donc de revenir sur l’exemption des biens professionnels familiaux tout en rehaussant le seuil aux patrimoines supérieurs à 100 millions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3896.
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Il vise à corriger une partie de la proposition du groupe socialiste en augmentant de 51 à 80 % le seuil de détention des parts prévu pour l’exonération s’appliquant aux biens professionnels familiaux. Je rappelle que Bernard Arnault détient déjà 48 % des actions de sa holding familiale et, avec l’esprit patriotique qu’on lui connaît, on l’imagine mal payer 3 milliards d’euros d’impôt par an de façon bénévole. Il tentera plutôt de racheter les actions qui lui manquent pour échapper à la taxe.
Je voudrais maintenant m’adresser aux macronistes et au Rassemblement national. Depuis ce matin, vous n’avez fait que multiplier les exemptions, ignorant donc ce qu’on essaye de vous expliquer depuis des jours à propos de la taxe Zucman. Elle permettra de mettre fin à des décennies d’évasion fiscale, favorisée par chaque brèche que les gouvernements successifs ont ouverte dans le droit fiscal. Les stratégies des milliardaires et des multinationales nous coûtent environ 100 milliards par an, soit un montant équivalent à notre déficit annuel.
Vous avez transformé la taxe sur les milliardaires en taxe de Schrödinger. Les services fiscaux vont désormais devoir localiser M. Bolloré pour savoir s’il a fait une réunion d’affaires sur son yacht et déterminer s’il est donc imposable. Vous vous êtes rendu compte trop tard, alors que vous aviez l’exemple sous les yeux, qu’il suffit aux milliardaires de louer leur propre yacht afin de ne plus en être propriétaire et échapper ainsi à votre prétendue taxe.
Quand vous faites les poches aux chômeurs, aux retraités, aux apprentis, quand vous allez contrôler les comptes en banque des allocataires du RSA, il n’y a pas un euro qui se perd, mais vous créez une brèche béante dans votre prétendue niche fiscale. C’est absolument scandaleux !
Pensez-vous sérieusement que les Français vous font confiance ? Pensez-vous qu’ils ont oublié que, depuis des décennies, vous laissez passer 3 milliards de fraude à la taxe sur les dividendes ? Pensez-vous qu’ils ont oublié que vous n’avez agi que parce que les journalistes ont découvert le pot aux roses et que l’ancien ministre des finances M. Lombard a saboté la loi ? Nous n’oublions pas que, pendant le covid, vous nous avez dit que des milliards étaient planqués dans des holdings en attendant d’être réinvestis dans l’économie réelle. La réalité est qu’avec les aides de l’État, les multinationales ont versé des dividendes supérieurs à leurs profits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3879.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il vise à rendre plus opérante la taxe proposée par nos collègues socialistes en neutralisant tous les mécanismes d’évitement de l’impôt. On se souvient que l’IPP et l’IGF – Inspection générale des finances – avaient indiqué dans un rapport que l’impôt sur la fortune était une taxe pour les millionnaires, à laquelle les milliardaires échappaient.
Nous devons donc instaurer une taxe sur les très hauts patrimoines. C’est une question de consentement à l’impôt, monsieur le Premier ministre. Ce qu’a dit Emmanuel Maurel est tout à fait vrai. Nos compatriotes ne comprennent pas qu’on leur demande des efforts et que celles et ceux qui ont des centaines de millions d’euros de patrimoine ne fassent pas les mêmes efforts.
Pour faciliter le consentement à l’impôt, une taxe Zucman avec un taux moindre aurait été plus utile. Cela avait été fait en son temps pour la taxe sur les transactions financières. Le dispositif avait ainsi pu être inscrit dans notre architecture fiscale et il avait ensuite été développé.
Nous proposons de porter le seuil d’exemption de 51 % à 75 % de participation. Ainsi, MM. Bolloré et Arnault n’auraient plus aucun moyen d’échapper à cette taxe. Cela permettrait d’atteindre le rendement annoncé, qui ne pourra l’être si les premières fortunes de France sont exemptées.
Nous proposons par ailleurs de ne viser que les 1 800 très grosses fortunes sans inclure les ETI – entreprises de taille intermédiaire – et les PME – petites et moyennes entreprises –, car certains de ceux qui sont concernés, et qui se battent parfois pour avancer, disposent certes de patrimoines importants, mais inférieurs à 100 millions. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3892.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Une version allégée de la taxe Zucman reproduirait les mêmes erreurs que celles qui ont conduit aux échecs de l’IGF en 1981. Je n’y reviens pas.
Au-delà des questions économiques et fiscales, ce débat est moral car il pose la question de notre contrat social. Au-delà du consentement à l’impôt, la question posée est la suivante : est-il juste et moral qu’une infime minorité de privilégiés accumulent des richesses, accaparent les ressources et reproduisent les inégalités et les injustices grâce à l’héritage, à la rente, à l’optimisation fiscale qui lui permet d’échapper au paiement de sa juste part d’impôt ?
Face à cette immoralité, nous proposons la taxe Zucman. Elle est déjà un compromis. Sa modération ne suffira pas à réparer une décennie d’offrandes fiscales aux plus grandes fortunes et aux très grandes entreprises décidées par M. Macron. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Elle ne permettra pas de récupérer ces dizaines de milliards d’euros qui ne sont pas entrés dans les caisses de l’État, autant d’argent en moins pour la solidarité, pour l’investissement dans la transition écologique ou pour la défense de nos services publics.
Ce compromis modéré est indispensable pour reconstruire la confiance dans nos finances publiques, dans la société, dans notre contrat social et, finalement, dans notre pacte républicain. Nous devons opposer de la décence à l’ultrarichesse, qui a explosé ces dernières années. Le patrimoine des ultrariches d’aujourd’hui ferait pâlir de jalousie les très riches d’il y a cinquante ou soixante ans.
C’est tout ce que nous vous demandons : plus de décence et de morale dans un débat fiscal et économique qui en manque cruellement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3889.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Le gouvernement et quelques-uns de ses soutiens sont pris depuis quelques jours d’un mouvement de panique. Ils multiplient les exemptions, les exonérations, les niches d’optimisation fiscale, les exceptions à la règle de l’impôt. Ils le font pour une seule raison : permettre, coûte que coûte, aux plus fortunés de ce pays d’échapper à leurs obligations. Ils procèdent pourtant à un accaparement inadmissible des richesses produites par les salariés de notre pays. Ils utilisent tous les subterfuges possibles pour faire échapper leur fortune, bien souvent injustement acquise mais grâce à laquelle ils cherchent à prolonger leurs privilèges, à une contribution juste.
Nous cherchons par ce sous-amendement à contenir, de façon presque désespérée, votre stratégie qui vise à vider de leur substance les taxes légitimes qui mettent à contribution les grandes fortunes.
Nous ne voulons pas d’une taxe Zucman allégée. Nous la voulons pleine et entière. Elle ne risque pas de démunir qui que ce soit, elle ne va pas affaiblir le capital, mais elle apportera une contribution pour financer le minimum dont la société a besoin pour ses services publics, ses écoles et ses hôpitaux, avant un plan de relance du pays après ces huit années.
Je vous en conjure : ne cédez pas aux injonctions du Medef ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.) Ne cédez pas aux injonctions des détenteurs de capitaux injustement acquis qui veulent vous empêcher de prendre des mesures de justice fiscale.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Ne cédez pas à Zucman, c’est un militant !
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3890.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je voudrais d’abord répondre à M. Sitzenstuhl sur la constitutionnalité de la taxe Zucman. Je vous l’ai déjà dit, mais vous ne voulez pas l’entendre. Dans sa réponse à la une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 11 février 2011, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il était constitutionnel de limiter « l’avantage tiré par les détenteurs des patrimoines les plus importants du plafonnement de cet impôt par rapport aux revenus du contribuable » et de « faire obstacle à ce que ces contribuables n’aménagent leur situation en privilégiant la détention de biens qui ne procurent aucun revenu imposable ».
Autrement dit, l’Assemblée est fondée à voter des mesures qui visent à éviter le contournement de l’impôt, notamment en luttant contre la minimisation artificielle des revenus qui permet à certains contribuables de ne pas payer l’impôt sur le revenu. (M. le président de la commission des finances applaudit.) La taxe Zucman a donc toutes les chances d’être validée constitutionnellement, que vous le vouliez ou pas. (M. le président de la commission des finances et Mme Élisa Martin applaudissent.)
Notre sous-amendement vise à s’assurer que seuls pourront être exclus les biens professionnels, et que les sociétés purement patrimoniales ne seront pas concernées. Toutefois, je réitère notre opposition à l’exclusion des biens professionnels de l’assiette de la taxe Zucman.
Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3891.
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : La taxe Zucman de 2 %, touchant les patrimoines de celles et ceux – en général d’ailleurs plutôt « ceux » que « celles » – dont le patrimoine est supérieur à 100 millions d’euros – montant incluant les mal nommés « biens professionnels » –, est la seule façon de faire contribuer les milliardaires à la solidarité nationale à la même hauteur que toutes les autres catégories sociales.
Nous avons entendu beaucoup d’arguments maintes fois rabâchés…
M. Jean-Didier Berger (Libres) : Ça, c’est vrai !
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …pour discréditer un outil innovant qui favoriserait la justice sociale. L’exil fiscal a été avancé. Pourtant, une étude du Conseil d’analyse économique démontre très clairement que cet effet est marginal, de l’ordre de 0,003 % à 0,03 % – autant dire, nul.
Les détenteurs de licornes – les pauvres ! – n’auraient pas de liquidités – et de citer le cas de Mistral. Pourtant, il existe d’autres moyens de s’acquitter de la taxe : étaler le paiement dans le temps ou payer en nature.
On nous a aussi alertés sur le risque de toucher aux biens professionnels, mais les biens professionnels dont on parle n’ont rien à voir avec le four du boulanger ou le tracteur du paysan. Cette question est au cœur de la manière dont se structure la fortune des milliardaires : si l’on ne touche pas à ces biens, la taxe ratera sa cible.
Une taxe light a été proposée,…
M. Hervé Berville (Renaissance) : En français, s’il vous plaît !
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …mais exonérer les grandes fortunes qui possèdent plus de 51 % des parts de leur entreprise, c’est ouvrir la machine à optimisation fiscale que notre projet d’impôt plancher visait précisément à empêcher. Prenons l’exemple de Bernard Arnault, qui possède 48 % de LVMH : avec la taxe light, il suffira qu’il rachète 3 % des parts de l’entreprise pour que l’homme le plus riche de France continue à ne pas payer d’impôts. C’est pourquoi nous voudrions que cette taxe light ne le soit pas,…
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Mais elle n’est pas light !
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …et qu’au moins, les patrimoines d’une valeur supérieure à 500 millions d’euros ne soient soumis à aucune exemption ni exonération. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais tenter de faire une analyse synthétique des riches amendements qui ont été défendus.
M. Jean-Didier Berger (Libres) : Riches, c’est bien le terme !
M. Hervé Berville (Renaissance) : Bon courage !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bon courage à vous, car vous allez devoir m’écouter. (Sourires.) Les amendements bknosek 639 à 127 visent en fait à instaurer une sorte d’ISF climatique à trois volets : un socle applicable à partir d’1 million d’euros au taux de 0,5 % ; un chapeau avec un barème progressif appliqué à la fraction du patrimoine comprise entre 10 millions et 1 milliard d’euros ; un plancher qui s’apparente à la taxe Zucman, avec une contribution minimale de 2 % du patrimoine global lorsque celui-ci dépasse 50 ou 100 millions selon les amendements, en tenant compte des biens professionnels.
La deuxième série d’amendements, comprise entre les bknosek 2558 rectifié et 3249, propose une taxe Zucman – c’est désormais le terme compris par tous – au taux de 5,5 % pour le premier et 2 % pour les suivants, assise sur les patrimoines de plus de 100 millions. Cette taxe fonctionne comme une contribution différentielle, comme cela a été parfaitement expliqué par nos collègues qui ont proposé des amendements de repli.
Enfin, l’amendement bknoek 3480 est un peu différent : il nous propose une taxe Zucman atténuée, avec un taux de 3 % appliqué aux patrimoines de plus de 10 millions d’euros, sur une assiette qui exclut les biens professionnels dits familiaux ou innovants, alors que les amendements précédents visaient à inclure tous les biens professionnels.
La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements, pour plusieurs raisons.
Premier argument : la France est trente-cinquième et dernière du classement de la compétitivité fiscale des entreprises – ce sont les chiffres de la Tax Foundation.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : C’est qui, la Tax Foundation ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Deuxième argument : on entend dire que le patrimoine des très riches a explosé.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : C’est vrai !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas tout à fait vrai, puisque la part du patrimoine détenu par les 1 % les plus riches est passée de 25 % à 27 % entre 1996 et 2023.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : On ne parle pas des 1 %, mais des 0,1 % !
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : On est loin du seuil de pauvreté, là !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les chiffres de la World Inequality Database, dont le conseiller scientifique est M. Gabriel Zucman.
Troisième point : ma crainte est que l’inclusion des revenus non distribués fasse peser une charge fiscale sur des revenus incertains. Cette ponction sur de l’argent qui n’existe pas encore, de surcroît sans plafonnement, revêtira probablement un caractère confiscatoire qui sera jugé comme tel par le Conseil constitutionnel.
Quatrième point : une société peut être très fortement favorisée, parce que le marché y croit et fait un pari sur elle, sans pour autant disposer de liquidités. Dans ces conditions, comment payer la taxe ? En vendant des dividendes, ce qui revient en réalité à vendre une partie de la société. Certains proposent même que l’entreprise cède à l’État une partie de la société, ce qui revient à faire des nationalisations. Honnêtement, je ne vois pas où les nationalisations ont bien fonctionné.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Oui, on en est là !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’entends ici ou là les estimations des recettes fiscales attendues. Cette taxe aurait-elle des effets sur l’économie ou serait-elle neutre ? L’organisme Rexecode a montré qu’entre 2002 et 2017, l’ISF – dont l’assiette excluait les biens professionnels – a abouti à une baisse de la base imposable de 70 milliards. Certains me diront que ce n’est pas très grave. Or une telle baisse est très grave, puisqu’elle équivaut à la destruction d’une partie de la base sur laquelle repose la richesse du pays.
D’ailleurs, quand vous lisez Gabriel Zucman, une telle baisse de la base imposable est assumée. Dans Le Triomphe de l’injustice, il affirme en effet que « détruire une partie de l’assiette fiscale peut être dans l’intérêt de la société ».
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Ah, merci, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En réalité, cette taxe vise un objectif de rendement, mais aussi une organisation différente de la société. Vous devez assumer la destruction d’une partie de la base fiscale : dites-le ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est normal, Zucman n’est pas économiste, c’est un militant !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous prétendez obtenir 15, 20 ou 25 milliards – on ne sait plus très bien – de recettes fiscales, soit cinq fois plus que l’ISF, avec une taxe concentrée sur cent fois moins de contribuables. Très franchement, j’ai du mal à comprendre vos estimations.
Enfin, toute évolution de la fiscalité – quel que soit l’impôt ou la taxe – a toujours un effet sur l’économie réelle. Votre raisonnement souffre d’un grand impensé : quel effet attendez-vous ?
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Des sous !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quel effet craignez-vous ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Moins d’industrie demain !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je crains que votre taxe ne conduise les entreprises à s’endetter ou à céder une partie de leur capital pour la payer. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Au lieu de m’exprimer sur chaque amendement, je vais m’exprimer à propos des principes qui ont été défendus. Tout d’abord, je trouve qu’il est sain que le débat ait lieu dans cet hémicycle, et non plus sur les plateaux de télévision ou dans les colonnes des journaux. In fine, l’impôt est décidé par les parlementaires. C’est votre prérogative, acquise de haute lutte : depuis 1789, c’est vous qui fixez l’impôt, son assiette et son calcul.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’impôt est révolutionnaire !
Mme Amélie de Montchalin : C’est révolutionnaire, en effet, de rappeler que c’est vous qui détenez le pouvoir, et non les économistes dont les débats sont parfois éloignés de la réalité politique.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !
Mme Amélie de Montchalin : Deuxième point : je m’oppose fermement à la théorie selon laquelle les plus pauvres paieraient 50 % d’impôt, quand les plus riches n’en paieraient que 30 %. Ce calcul a été réalisé comme si les Français les plus modestes ne vivaient que de leurs revenus, sans percevoir par ailleurs des indemnités ou des allocations. Or, si l’on ajoute au calcul de M. Zucman – puisque c’est de lui qu’il est question – les allocations sociales, les indemnités et les revenus de remplacement, il est évident que les plus pauvres de Français ne paient pas 50 % d’impôt.
M. Guillaume Kasbarian et Mme Laetitia Saint-Paul : Eh oui !
Mme Amélie de Montchalin : Si tel était le cas, vous imaginez bien que certains n’auraient pas attendu 2025 pour dénoncer une telle iniquité. Le chiffre avancé par M. Zucman ne correspond donc pas à la réalité. Il reconnaît d’ailleurs lui-même qu’il a inclus dans les impôts à payer les impôts directs – je rappelle que la moitié des Français ne paient pas l’impôt sur le revenu –, la TVA et les cotisations sociales, mais qu’il n’a pas inclus dans les revenus les allocations et les indemnités.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais heureusement !
Mme Amélie de Montchalin : Or il faudrait rapporter les impôts à l’ensemble des ressources de chacun, y compris les allocations sociales, le RSA ou encore les allocations familiales. Il est étrange de calculer un taux de prélèvements obligatoires en retirant le fruit des transferts publics. Je pose le sujet pour éclairer la compréhension de chacun à propos de la réalité des chiffres communiqués dans l’hémicycle.
S’agissant du patrimoine des plus fortunés de notre pays, je rappelle qu’il faut plutôt parler – c’est d’ailleurs Mme Arrighi qui a utilisé cette expression – d’une équivalence de patrimoine : ce n’est pas parce que vous détenez 50 % des actions d’une entreprise valorisée à 100 millions que vous disposez de 50 millions sur votre compte en banque. Selon les chiffres de la World Inequality Database, utilisés et même élaborés par M. Zucman et ses collègues, les 1 % des Français les plus aisés détenaient 26 % du patrimoine en 2015 et 27 % en 2023.
M. Hervé Berville et M. Sylvain Berrios : Eh oui !
Mme Amélie de Montchalin : On ne peut donc pas parler d’une explosion des inégalités patrimoniales depuis 2017.
Plusieurs députés du groupe GDR : Mais si !
Mme Amélie de Montchalin : Le patrimoine des très riches a certes augmenté en valeur, mais le PIB aussi ; leur part dans le patrimoine total est donc demeurée stable.
Mme Sas a évoqué l’exil fiscal. Nous avions eu ce débat le 20 février dernier. Même si cette taxe était alors moins médiatique, elle nous avait occupés toute la journée. Dans ce cadre, j’avais apporté quelques éléments qu’il me semble utile de rappeler aujourd’hui. Parlons de la comparaison entre l’exil fiscal provoqué par l’ancien ISF et celui qu’entraînerait la taxe prévue par l’amendement de Mme Sas. Cet amendement, dit Zucman, concernerait 175 fois moins de contribuables que l’ancien ISF – non pas deux ou trois fois moins, mais bien 175 fois moins. En revanche, la charge fiscale pesant sur eux serait multipliée par 875. Autrement dit, 175 fois moins de personnes paieraient 875 fois plus d’impôt qu’à l’époque de l’ISF. (Mme Alma Dufour et M. Aurélien Le Coq applaudissent.)
M. Le Coq s’en réjouit, mais quand le premier contribuable de cette taxe devra payer plus de 1 milliard d’euros, qui peut penser que celui-ci ne prendra pas le TGV, le Thalys, l’Eurostar ou n’importe quel moyen de transport pour s’installer de l’autre côté de la frontière ? Si celui-ci paie 875 fois plus d’impôt qu’avec l’ISF, qui peut sérieusement croire que l’exil fiscal n’aura pas lieu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Michèle Tabarot applaudit également.) Madame Sas, il faut comparer ce qui est comparable : vous ne pouvez pas mesurer l’exil fiscal que provoquerait votre taxe en vous fondant sur l’ISF.
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Ne cédez pas au chantage des riches !
Mme Amélie de Montchalin : Enfin, je terminerai sur un point de constitutionnalité. J’imagine, monsieur de Courson, que vous prendrez la parole sur ce sujet : depuis quelques jours, vous êtes devenu la voix de l’État de droit constitutionnel fiscal. (Sourires.)
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Vous l’écoutez quand ça vous arrange !
Mme Amélie de Montchalin : Je veux rappeler brièvement trois principes posés par le Conseil constitutionnel. Premièrement, sa jurisprudence a toujours rappelé que la taxation des biens professionnels n’est pas de même nature que la taxation du patrimoine personnel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
Mme Amélie de Montchalin : Rappelons-le : la seule période où un impôt sur les biens professionnels a existé en France s’étend du milieu de l’année 1981 à la fin de cette même année. Cette imposition, voulue par M. Mitterrand, a été retirée dès 1982…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est dommage !
Mme Amélie de Montchalin : …par l’adoption d’un amendement, compte tenu du choc économique qu’elle avait provoqué.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !
Mme Amélie de Montchalin : À l’exception de cet épisode, notre pays n’a jamais taxé le stock des biens professionnels – je dis bien, jamais ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Par ailleurs, la jurisprudence constitutionnelle est claire : si le taux d’un impôt est élevé, alors l’impôt doit être plafonné. Or le plafond s’apprécie généralement en fonction des revenus, plus précisément des revenus distribués. Les économistes démontrent ainsi que les revenus non distribués ne seraient pas pris en compte dans le calcul du plafonnement de l’impôt. Par conséquent, ceux d’entre vous qui proposent un taux de 2 %, 3 % ou davantage seraient, si leur amendement est adopté, rappelés par le Conseil constitutionnel au devoir de plafonner leur taxe.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est une taxe plancher. On ne plafonne pas un plancher !
Mme Amélie de Montchalin : Son plafond serait déterminé en fonction du revenu fiscal de référence, ce qui réduirait drastiquement son rendement. Les 15 milliards d’euros que vous annoncez deviendraient donc, au maximum, 2 à 3 milliards. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : On prend !
Mme Amélie de Montchalin : Pour éviter cela, vous pourriez réduire le taux de la taxe, comme le proposent les sous-amendements bknosek 3822 et 3821 de Mme Arrighi.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce sont des sous-amendements de repli !
Mme Amélie de Montchalin : Même ainsi, vous taxeriez les biens professionnels, une mesure dont je rappelle qu’elle n’a jamais été validée par le Conseil constitutionnel et qu’elle n’a jamais été imposée.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Parce qu’elle a été retirée sous la pression !
Mme Amélie de Montchalin : Trois facteurs décideront de la constitutionnalité de la taxe : son taux, son plafonnement et l’inclusion des biens professionnels dans son assiette. Certains députés veulent un taux élevé, refusent le plafonnement et veulent inclure les biens professionnels. Pour ces raisons, je peux affirmer sereinement que le Conseil constitutionnel ne validerait aucune de ces propositions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : N’oublions pas les amendements portant sur l’ISF climatique. Si la richesse accumulée par quelques-uns l’a été par le vol du temps des travailleurs, dont ils se sont approprié la plus-value (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également), c’est également vrai du gaspillage de l’air que nous respirons : depuis 1990, les 1 % les plus riches de ce monde ont consommé 15 % du budget carbone mondial. L’ISF climatique a vocation à redresser en partie cette inégalité devant la dette écologique, à laquelle nous ne sommes pas tous également contributeurs.
La taxe Zucman s’appliquerait aux 0,001 % les plus riches, mais Mme la ministre a la finesse de nous répondre comme s’il s’agissait des 1 %. Nous parlons de quelques centaines de personnes. C’est la particularité de notre époque : nous sommes revenus aux mêmes inégalités qu’avant-guerre (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), à l’époque du capitalisme sauvage des bkXIXeek et bkXXeek siècles, qui a été obligé de faire des concessions et des compromis au moment du Conseil national de la Résistance et de la Libération. Oui, l’exemption des biens professionnels permet la concentration de la richesse au service de quelques centaines de personnes, à un niveau inégalé en France depuis la noblesse d’Ancien Régime.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : N’importe quoi !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux ! Pas un seul chiffre ne le laisse penser !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Contrairement à ce que dit Mme la ministre, 500 personnes détiennent un patrimoine équivalent à 40 % du PIB. La question qui nous est posée est la suivante : comment rapprocher le taux d’effort fiscal de ces 500 personnes, qui s’élève à 25 %, de celui des 0,1 % les plus riches qui, eux, sont assujettis à l’impôt sur le revenu ? La taxe Zucman tape exactement là où il faut. Elle instaure un palier de 2 % d’imposition, dont sont déduits tous les impôts physiques dont s’acquittent ces contribuables – ils ne paieront donc pas deux fois l’impôt – qui permettra de libérer des milliards d’euros.
M. le rapporteur général nous interroge sur l’effet qu’aura cette mesure fiscale. Son effet, c’est de rapporter 15 à 20 milliards d’euros de recettes à l’État, ce qui permettra d’annuler 15 à 20 milliards d’euros de coupes budgétaires que vous vous apprêtez à imposer à tous les Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Vincent Caure (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà l’intérêt de la taxe Zucman. Elle est bien conçue, elle est constitutionnelle, elle est égalitaire. Elle vise tout simple8514ment à faire payer ceux qui, depuis quelques années, ont accumulé des richesses absolument indécentes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : La taxe Zucman est une mauvaise taxe.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très mauvaise !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Elle est mauvaise pour les biens professionnels, donc pour l’économie, donc pour l’emploi, donc pour les Françaises et les Français. C’est aussi simple que cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Il n’existe pas de taxe magique. J’aimerais que tous ceux qui nous écoutent se posent la question : une taxe au taux très faible, ne touchant quasiment personne, supposée n’avoir aucun impact sur l’économie, qui, pourtant, n’a été appliquée dans aucun pays et à laquelle on a renoncé à l’époque de Mitterrand en 1981, vous paraît-elle être une réelle option ou une arnaque ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Une arnaque !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : La taxe Zucman est un miroir aux alouettes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Nous nous y opposerons car nous nous battons contre toutes les hypocrisies, contre tous les mensonges,…
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Contre la justice fiscale !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : …contre tous les populismes (Mme Sandra Marsaud et M. Laurent Wauquiez applaudissent), même quand c’est difficile. Nous nous battons contre tous les populismes même lorsqu’ils s’allient, comme l’ont fait La France insoumise et le Rassemblement national,…
M. Michel Guiniot (Député, 17ᵉ législature) : Oh, ça suffit !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : …pour voter 36 milliards d’euros de taxes supplémentaires sur nos entreprises.
Nous comprenons que certains souhaitent faire contribuer davantage ceux qui contribuent déjà beaucoup. Nous recherchons le compromis. Eh bien, ces mesures sont déjà votées !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ah, c’est déjà fait ?
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : C’est la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) de François Fillon, c’est la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) de Michel Barnier, c’est la taxe sur les holdings, c’est la surtaxe à l’IS. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Vous préférez la TVA !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Nous voterons donc contre la taxe Zucman, mais aussi contre la taxe Zucman dite light, car elle n’est pas light ! C’est une taxe Zucman avec sucre ajouté. Le taux est plus élevé, le seuil d’imposition est plus bas – il est fixé à 10 millions d’euros au lieu de 100 millions – et les exceptions faites pour les biens professionnels sont anecdotiques. Cette taxe est 100 % sucre ajouté et 0 % croissance ; pour nous, ce sera donc 100 % non ! (Applaudissements et « Bravo » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Hervé Berville (Renaissance) : Excellent !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils sont radicalisés ! Ce sont des forcenés !
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Dans cette discussion budgétaire, nous voici arrivés au débat fou sur la taxe Zucman. Depuis plusieurs jours que nous examinons le budget, les députés du groupe Droite républicaine se sont employés à ne pas augmenter l’impôt sur le revenu, à éviter des mesures de refiscalisation, à obtenir des mesures importantes pour eux telles que la défiscalisation des heures supplémentaires, et lors de la deuxième partie, ils s’emploieront à proposer des économies sur la dépense publique.
Cependant, pour d’autres députés, sur certains bancs, dans un pays qui détient pourtant déjà le record des prélèvements obligatoires, le débat budgétaire consiste à augmenter les taxes et les impôts. Un visiteur qui débarquerait de Sirius n’arriverait même pas à comprendre comment un pays qui a déjà tant d’impôts et de taxes peut encore se demander s’il n’y aurait pas, par miracle, un petit endroit qu’on aurait oublié de taxer. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Guillaume Kasbarian applaudit également.)
La position des députés de la Droite républicaine est très simple : nous sommes contre la folie fiscale et contre la « taxe mania ». Or votre taxe Zucman, c’est simplement de la taxe mania.
Monsieur le président de la commission des finances, vous escomptez des rentrées fiscales supplémentaires, mais vous n’aurez rien. Vous n’aurez pas plus d’impôts, vous aurez moins d’emplois, moins de salaire, moins de pouvoir d’achat, moins d’activité économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR et HOR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ferez seulement du mal à la croissance. À force de tout taxer, vous n’aurez plus rien à taxer. En outre, vous écœurerez la France qui travaille et la France qui entreprend. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : La France qui est riche à millions !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous nous obstinerons, vous nous trouverez sur votre chemin. ( M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame également.) La seule voie pour le redressement du pays n’est pas l’augmentation d’impôts, mais la baisse de la dépense. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je souhaite rappeler à M. Midy, qui déclare vouloir se battre contre le populisme, qu’il a été comme nous le témoin d’une révolte aussi inédite qu’insensée des milliardaires, lesquels ont décidé de lutter par tous les moyens, notamment grâce à leurs médias et leurs organisations professionnelles, contre l’impôt et le consentement à l’impôt.
Tous les pays où les milliardaires se mêlent de politique, refusent de concourir à l’impôt, contestent la souveraineté populaire incarnée par le parlement qui représente les électeurs, tous ces pays finissent par sombrer dans l’oligarchie. Nous en avons vu plusieurs exemples récents, comme celui des États-Unis d’Amérique, où les oligarques de la tech ont porté Trump au pouvoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Qui a porté Macron au pouvoir ? C’est vous !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Certains milliardaires français ont participé au financement de la campagne de ce même Trump ; ce sont les mêmes qui se révoltent désormais. Je constate par ailleurs que certains chefs d’entreprise – des entrepreneurs de la tech, ceux-là mêmes que vous nous accusez de vouloir sacrifier – se sont dits disposés à payer la taxe Zucman. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Cyrielle Chatelain et M. Tristan Lahais applaudissent également.)
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Bravo !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ceux-là savent la valeur de la cohésion sociale d’une nation comme la nôtre, la valeur de la justice sociale et fiscale. Ils savent la valeur économique de la décence commune dont parlait Orwell. Le triomphe de la justice, c’est ce que tout républicain authentique devrait exiger.
M. Wauquiez nous accuse de folie fiscale ; mais la folie fiscale, c’est quand les PME paient les impôts des multinationales qui ne les paient pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) La folie fiscale, c’est quand les classes moyennes et les classes populaires paient les impôts des multinationales qui ne les paient pas, multinationales qui consolident 40 % de leur résultat dans des paradis fiscaux et privent l’État, les services publics, les Françaises et les Français, de 20 % de l’impôt sur les sociétés. (Mêmes mouvements.) C’est cela, la folie fiscale ! C’est aussi oublier que la TVA annule un quart de l’effet redistributif de notre modèle social.
Enfin, s’agissant d’inconstitutionnalité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente : La parole est à M. Tristan Lahais.
M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Nous ressentons une certaine lassitude, qui n’altère pas notre détermination,…
M. Alexandre Portier (Député, 17ᵉ législature) : Lassitude partagée !
M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : …face au double discours qui consiste à prétendre, un jour, rechercher le compromis et à restreindre, le lendemain, la discussion au seul socle commun. Je pense à la suspension de séance ubuesque de ce matin (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR), qui a permis de rabibocher le socle commun, mais qui ne dessine aucune voie permettant l’adoption du budget par notre assemblée. Le compromis n’est possible qu’à la condition d’écouter l’aspiration du pays à l’équité et à la justice fiscale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) C’est la raison pour laquelle nous défendons la taxe Zucman, qui est à la fois un symbole et un outil efficace – peut-être le seul – pour que les riches prennent leur juste part à l’effort national.
Je ferai quatre observations. Premièrement, si nous souhaitons taxer les biens professionnels, c’est parce que le train de vie des plus riches repose précisément sur la confusion organisée entre les biens professionnels et les biens personnels. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Deuxièmement, définir une taxe plancher sans exemption possible est le seul moyen d’éviter les mécanismes d’optimisation qui annulent généralement les effets des réformes fiscales.
Ma troisième observation est morale : le niveau de la concentration patrimoniale et des inégalités sociales altère le sentiment d’appartenance à une communauté de destin, qui exige des conditions de vie égales entre ses membres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Enfin, le rendement fiscal que nous recherchons par cette mesure nous permettra de corriger votre mauvais budget. Certains nous ont accusés de matraquage fiscal ; il est certain que si nous n’adoptons pas cet impôt, nous laisserons libre cours au matraquage social. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Premièrement, je souhaite répondre à Mme la ministre, qui affirme que l’inégalité de patrimoine a très peu augmenté. Je sais, en tout cas, que huit ans de présidence Macron ont mené à un record de pauvreté dans le pays : la pauvreté a atteint un niveau jamais mesuré depuis les années 1970. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : C’est totalement faux !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je sais que la richesse détenue par les 500 plus grandes fortunes de France a été multipliée par deux depuis 2017. Je sais que ces 500 fortunes, qui représentaient 6 % du PIB en 1996, en représentent maintenant 42 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En 1996, Mulliez était le Français le plus riche, avec 5 milliards d’euros ; aujourd’hui, c’est Bernard Arnault (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), avec 203 milliards d’euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Relisez la note de 2024 de l’Insee intitulée « En vingt ans, les inégalités de patrimoine se sont accrues » ! Relisez donc les chiffres, au lieu de nous raconter des balivernes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Deuxièmement, comme cela a été dit, ce qui importe, c’est l’effort des milliardaires. La taxe Zucman ne fait que rétablir la fiscalité pour que les milliardaires contribuent à hauteur de 50 % de leurs revenus. M. Zucman, qui est un très grand économiste… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : C’est une blague ! C’est un acteur !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : …utilise tout simplement un indicateur qui peut-être ne vous plaît pas (Exclamations sur les bancs du groupe RN) parce qu’il exprime la réalité. Il prend en compte l’ensemble des prélèvements divers par rapport à l’ensemble des revenus – je vous rappelle, madame la ministre, que les indemnités ne sont pas des revenus. Les prélèvements représentent donc 25 % de leurs revenus pour les milliardaires tandis qu’ils s’élèvent à 50 % pour la moyenne de l’ensemble de la population française.
Je finis en soulignant que sept prix Nobel d’économie – sept, pas un seul – ont plaidé pour la taxe Zucman : Krugman, Duflo, Stiglitz, Johnson, Acemoglu, Akerlof, Banerjee. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je m’adresse enfin aux collègues qui voudraient élaborer des taxes light, exonérer certains biens ou je ne sais quoi : ça ne sert à rien ! Vous avez vu que ni la Macronie ni la droite… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Au Rassemblement national, on pense…
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Vous pensez ? Depuis quand ? Vous êtes surtout racistes et xénophobes !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …qu’il y a une identité nationale (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS) et que celle-ci se traduit par une identité économique et sociale. Nous pouvons être fiers – en tout cas nous, nous sommes fiers – que les Français n’aient jamais accepté la mondialisation sauvage.
Ils n’ont jamais accepté l’ouverture folle des frontières, ses conséquences sur notre industrie et notre agriculture, pas plus qu’ils n’ont accepté ses conséquences sur les inégalités sociales. Nier la hausse des inégalités de patrimoine est une folie,…
Plusieurs députés du groupe SOC : Alors votez la taxe Zucman !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …et je ne comprends pas pourquoi ce gouvernement le fait. Il ferait mieux d’écouter certains membres de sa coalition, à savoir nos collègues du Modem, qui nous ont toujours alerté sur la hausse des inégalités sociales et patrimoniales. S’ils avaient écouté le Modem, la France n’aurait pas connu les épisodes de division comme les gilets jaunes. Ils auraient dû aussi écouter le Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) La taxe Zucman n’existe pas. Faire croire que c’est la poule aux œufs d’or et qu’elle rapportera 15 milliards dans les placards de Bercy est une absurdité. Même le Conseil d’analyse économique, que vous aimez citer quand cela vous arrange, soutient que cette taxe produira, au mieux, 4 à 5 milliards d’effort fiscal.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est déjà pas mal ! C’est toujours ça de pris !
Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Si on peut récupérer cette somme, ça nous ira !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Évidemment, jamais une dizaine de milliardaires n’accepteront de payer un petit chèque à Bercy de 500 millions à 2 milliards d’euros. Ils partiront…
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Personne ne partira !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …et vous n’aurez rien. Vous avez vendu cela pour justifier la non-censure. Peut-être que les LFI y croient, mais vous, les socialistes, je suis sûr que vous ne croyez pas une seconde à ce mirage de la taxe Zucman. Vous l’avez agitée pour justifier votre non-censure, mais aujourd’hui, cette arnaque va se dévoiler.
Malheureusement, les honnêtes gens qui y ont peut-être cru parce qu’ils ressentent l’injustice seront déçus. La seule solution est un impôt sur la fortune financière ou peut-être l’impôt sur la fortune improductive du Modem. C’était la vérité depuis le début. C’est dommage que nous ayons passé tant de temps à bavarder au sujet d’une illusion plutôt que de discuter de ces propositions. Je pense que la vraie discussion arrivera avec les propositions du Modem et du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Pour commencer, j’éprouve une certaine frustration concernant l’organisation des débats, car nous avons entendu un long monologue et chaque groupe ne peut maintenant réagir que sur l’ensemble des amendements en discussion commune. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR et DR.) J’avoue que cette absence d’égalité dans l’échange, alors que celle-ci serait légitime, est légèrement agaçante. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La taxe Zucman est un leurre et, pour moi, c’est un non-sens juridique. En effet, on confond la fortune qui est dans une entreprise ou les bénéfices qu’elle réalise et la qualité d’associé, alors que ce n’est pas la même chose. Je préfère que les grands groupes soient détenus par des Français plutôt que par des fonds étrangers. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Ben oui !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : J’aime bien faire des modélisations. Si on prend la taxe Zucman, telle que celui-ci l’a conçue, quelqu’un qui possède un patrimoine de 1 milliard d’euros devra payer chaque année 20 millions d’impôts. Même s’il a de gros revenus et qu’il paie déjà 4 millions d’IR, il lui restera 16 millions à payer. Où ira-t-il chercher l’argent ? Il le prendra dans l’entreprise et sera donc obligé de le distribuer. Si en plus il n’est pas majoritaire, les autres actionnaires pourront dire qu’ils ne sont pas d’accord pour distribuer. Or utiliser de manière excessive la trésorerie d’une entreprise pour payer un impôt personnel constitue un acte anormal de gestion. Cette logique ne fonctionne pas.
J’ai également fait les calculs pour la taxe Zucman light. Pour la payer, il faudrait distribuer entre 2,5 % et 3 % de la valeur de l’entreprise par an. Là aussi, encore faut-il pouvoir le faire juridiquement ; or ce n’est pas possible.
Cette taxe est donc un leurre. Mme la ministre l’a très bien dit : cette disposition sera censurée par le Conseil constitutionnel (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Un député du groupe LFI-NFP : Ne dites pas du mal de Richard Ferrand !
Mme la présidente : Merci de conclure.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : J’anticipe peut-être sur le propos de mon collègue Charles de Courson. Encore une fois, ne faisons pas croire aux gens que ça va marcher : la taxe Zucman ne fonctionnera pas. À mon avis, il y a d’autres outils de justice fiscale. Je regrette que nous ayons un peu édulcoré l’impôt sur les holdings patrimoniales, mais la discussion n’est pas close. Le texte va cheminer et j’espère que nous trouverons un compromis pour plus de solidarité fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le Premier ministre, j’ai évoqué précédemment la passion de l’égalité dans notre pays et la nécessité, par conséquent, d’entendre la demande du pays profond en matière de justice fiscale. Au-delà du respect du principe constitutionnel de la participation de chacun à due proportion de sa capacité contributive – ce que permet l’impôt plancher Zucman qui constitue, je le rappelle, une contribution différentielle –, nous savons que les recettes dégagées seront indispensables à nos services publics de santé, d’école, de transition écologique. (Mme Christine Arrighi applaudit.) Elles seront également 8517nécessaires pour revenir sur des ponctions insupportables comme la fiscalisation des indemnités journalières des malades en affection de longue durée ou celle de la rémunération des apprentis. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas la taxe Zucman !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il y a urgence, madame la ministre, monsieur le Premier ministre, à préserver le consentement à l’impôt, sans lequel notre démocratie risque de se fracturer de manière inéluctable.
Je veux insister sur un autre point dangereux pour la démocratie : l’extrême richesse, même fluctuante, même sans rendement, procure un pouvoir qu’on ne saurait ignorer. Regardez la mainmise des milliardaires sur nombre de médias pour mener la bataille culturelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Regardez l’influence directe de l’oligarchie sur les gouvernements, aux États-Unis, mais aussi en France. C’est bien une révolution dans l’architecture fiscale qui est proposée et qui d’ailleurs est discutée au niveau mondial, au sein de l’OCDE.
Au bkXIXeek siècle, on imposait la terre parce que c’était en elle que consistait la richesse. Au bkXXeek siècle, c’était l’industrie. À présent, la richesse est essentiellement financière. C’est la finance que nous devons aller chercher et mieux imposer pour ne pas pénaliser les travailleurs, les retraités ou les jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Bravo !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Madame la ministre, vous avez perdu la bataille culturelle, comme disait Gramsci. L’institution de cet impôt plancher n’est qu’une question de temps. Ne perdons pas de temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, le problème qui nous est posé est le suivant : comment faire davantage participer au financement des services publics de notre pays la petite minorité des 0,1 % de nos concitoyens qui utilisent certaines failles de nos dispositifs fiscaux pour payer moins d’impôt que ceux qui gagnent moins qu’eux ?
La taxe Zucman n’est pas la solution car c’est une triple impasse. C’est une impasse juridique car il y a confusion, ainsi que mon collègue le soulignait précédemment, entre le patrimoine des personnes physiques et celui des personnes morales. Cette confusion aboutit d’ailleurs à créer une rupture d’égalité au sein des actionnaires d’une même société.
C’est une impasse économique car, bien entendu, si elle était instaurée, les acteurs économiques s’adapteraient, or nous savons quelles difficultés posent les holdings familiales situées à l’étranger.
C’est aussi une impasse constitutionnelle car le Conseil constitutionnel plafonne l’ensemble des impôts – IR, IFI, taxe foncière, CSG, CRDS – à 70 % du revenu disponible et non pas du revenu économique. Avec un taux à 2 %, que faites-vous de tous ceux qui ont un patrimoine qui rapporte moins de 2 % ? C’est confiscatoire. Vous soutenez qu’ils n’ont qu’à s’endetter pour payer leurs impôts ou faire des dations en paiement de leur patrimoine mais, bien entendu, le Conseil constitutionnel dira que cela est contraire au droit de propriété.
Monsieur le Premier ministre, le groupe LIOT souhaite vous poser une question simple : que propose le gouvernement pour faire face à la question posée ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et SOC.)
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Rien !
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes dans une séquence totalement hallucinante montée de toutes pièces depuis deux mois, où les fake news s’enchaînent. Nous avons rappelé la quasi-stabilité du patrimoine des 1 %, – lesquels, pour information, incluent les 0,1 %. Évidemment qu’après deux mois de propagande, 80 % des personnes sondées croient à la taxe Zucman. Tous ces discours ont en réalité un relent totalitaire, confiscatoire, moralisateur. Mais chassez le bolchevik, il revient au galop ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC EcoS et GDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) La stigmatisation ne fonctionnera pas : vous dites que seules 500 personnes sont concernées, mais elles ne seraient que 10 que cela ne changerait rien au problème. Rappelons que les 10 % des Français les plus riches supportent 54 % des impôts et cotisations. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Les chiffres de Zucman sont tous bidonnés, cela a été démontré. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Le CAE, que vous citez, évoque une destruction de valeur de 6 milliards, pour 4 milliards de recettes, mais le projet Zucman – c’est ainsi qu’il faut l’appeler – est assumé : c’est celui de la collectivisation de l’économie française ou de sa prédation par des fonds étrangers. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Vous le savez, le communisme est un fléau qui revient quotidiennement et s’abat sur les esprits comme la nuit chasse le jour.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Donald, sors de ce corps !
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : On devrait avoir la main qui tremble, chers collègues, pour prélever chaque euro supplémentaire dans la poche de celui qui crée, plutôt que de donner des leçons de décence. Les Français ne sont pas des cobayes pour une expérience sociologique.
Vous ne voulez pas l’égalité mais l’égalitarisme. Vous ne voulez pas aider les pauvres mais punir les riches. Dans le pays le plus imposé et le plus redistributif au monde, où tout le monde étouffe, la pauvreté augmente. Quelle est votre solution ? Ponctionner ceux qui sont déjà exilés fiscaux à 50 %. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Rassurez-vous, demain, ils le seront tous ! J’entends même parler d’un ISF climatique pendant que l’Inde célèbre l’extraction de 1 milliard de tonnes de charbon. Dans quel monde vivez-vous ? Notre pays n’est-il pas assez paupérisé et humilié par quarante ans de socialisme ? (Mêmes mouvements.)
Certains se complaisent ici à citer la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Permettez-moi de rappeler que l’article 13 prévoit que l’impôt vise à « l’entretien de la force publique » et aux « dépenses d’administration », pas à compenser l’indigence des socialistes. Coupez dans l’impôt, coupez dans la dépense, libérez les Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Tout a été dit, ou presque, sur l’ineptie économique que représente la taxe Zucman, une impasse économique autant qu’une impasse juridique. La taxe Zucman est aussi une taxe de feignants (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS)…
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une taxe sur les rentiers ! Ce sont eux, les feignants !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : …parce que vous faites croire aux Français qu’en taxant quelques milliardaires, vous pourrez vous épargner une réflexion sur les dépenses de l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et EPR.) La vérité, c’est que les dépenses de l’État sont trop élevées. Si nous n’y travaillons pas, nous enverrons tout le pays dans le mur, les salariés comme les entreprises. La taxe Zucman est une taxe de feignants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : Madame la ministre, souhaitez-vous réagir avant que nous passions au vote ?
Mme Amélie de Montchalin : Me sera-t-il possible de répondre entre les scrutins ?
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas l’usage, mais rien ne l’interdit formellement.
Mme Amélie de Montchalin : Je vais donc m’exprimer maintenant pour ne pas déroger aux usages. Je tenais, pour informer la représentation nationale, à lire l’avis du Conseil d’État sur l’une des problématiques qui ont été soulevées. Le Premier ministre a souhaité interroger le Conseil sur la constitutionnalité de l’amendement bknoek 3480 de Mme Estelle Mercier, qui a été largement évoqué dans les médias et dans les débats politiques ces derniers jours. Je ne vous lirai pas l’avis complet mais deux conclusions.
Sur la première question que le Premier ministre avait posée, regardant la conformité du projet d’imposition au principe d’égalité devant les charges publiques, le Conseil d’État, après avoir développé sa position, estime qu’en l’état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la contribution envisagée doit être regardée comme méconnaissant l’exigence de prise en compte des facultés contributives et, par conséquent, méconnaissant le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.
Par ailleurs, le Premier ministre avait demandé au Conseil d’État de se prononcer sur le caractère applicable de cette disposition aux contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France puisque, madame la députée, vous proposiez que pendant dix ans, les charges soient payées en France si le domicile fiscal était transféré.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : L’ exit tax !
Mme Amélie de Montchalin : Il s’agit de l’ exit tax particulière que Mme Mercier proposait dans l’amendement bknoek 3480.
Le Conseil d’État estime qu’un tel dispositif doit être regardé comme excédant ce qui est nécessaire pour assurer la préservation par la France de sa capacité d’imposition ou la cohérence de son système fiscal et, par suite, comme incompatible avec la liberté d’établissement protégée par l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. (« Et voilà ! », sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et si nous passions au vote ?
Mme Amélie de Montchalin : Je voulais apporter sereinement à la représentation nationale ces deux informations importantes : elles éclairent les députés que vous êtes sur les enjeux d’égalité des charges devant l’impôt et de compatibilité avec nos règles européennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il fallait le dire avant !
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Avant de mettre aux voix cette série d’amendements en discussion commune, je vous informe que les sous-amendements bknosek 3878, 3880, 3893 et 3894, sur l’amendement bknoek 2359, sont retirés.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 639.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2378.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 127.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2558 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2359, 2574 et 3249.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3895.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3896.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3480.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :