Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 : Discussion générale

Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 : Discussion générale

debate, 18/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers rares collègues qui êtes présents dans l’hémicycle ce matin, pendant des décennies, la France a condamné l’amour dès lors qu’il ne se conformait pas à une représentation biblique. Aujourd’hui encore, cette norme est instrumentalisée par les réactionnaires pour exclure les personnes LGBT+. Ces ressacs de l’histoire nous imposent d’apporter le plus grand intérêt à cette proposition de loi. Souvenez-vous de Trenet qui chantait « Que reste-t-il de nos amours ? » avant d’être condamné à un an de prison et 10 000 francs d’amende pour avoir aimé. C’est là ce que faisait la France : environ 10 000 personnes ont été condamnées sur le fondement de la loi de 1942 et 50 000 personnes l’ont été pour outrage public à la pudeur.
La condamnation pour certains, la peur pour tous, celle d’être condamné socialement ou pénalement. L’impossibilité d’aimer, qui est aussi celle de s’aimer soi-même. Voilà ce dont la France est responsable. De ces persécutions il reste des récits et des tombes, mais peu de survivants et survivantes pour raconter, raison pour laquelle il est urgent d’agir, de conserver ce qu’il reste de cette mémoire, de première main ou par transmission, de développer des archives qui permettent d’étudier, de comprendre, pour ne jamais recommencer.
En effet, se souvenir, c’est aussi critiquer ; avancer, c’est aussi condamner. Pour ne pas recommencer, il ne faut pas oublier, il faut condamner ce qui n’a pas été dans le bon sens. C’est un acte de réparation, un acte mémoriel et pédagogique. Cela vaut non seulement pour cette question, mais pour toutes les questions.
Parce que la haine des personnes non strictement hétérosexuelles, celle des personnes qui refusent d’être assignées à une identité qui n’est pas la leur, revient par vagues et fait de chacune d’entre elles une victime, il est important de voter pour ce texte.
Alors qu’il reste quelques dizaines de survivants peut-être, le Sénat refuse systématiquement de les indemniser, ajoutant du mépris au mépris. Lors de l’examen en commission, nous avons corrigé cette bassesse, mais des collègues cherchent encore à limiter cette avancée en restreignant les dates d’application ; nous nous y opposerons.
Nous reviendrons par nos amendements sur le cas particulier que vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, des Alsaciennes et Alsaciens condamnés alors que notre territoire était allemand, avant de redevenir français : ils et elles n’ont pu prétendre à des réparations du gouvernement allemand, qui renvoie la faute sur le gouvernement français, et restent exclus du champ d’application de la proposition de loi. Nous proposerons de corriger cette injustice.
Nous souhaitons également rappeler que la France a imposé ces lois homophobes dans les pays qu’elle a tenus sous le joug colonial – car oui, chers collègues, la colonisation est un crime, au sens philosophique comme du point de vue du droit national et international, mais la régression actuelle 11290est telle en France qu’il faut encore le rappeler. Elle les a imposées dans des sociétés où elles n’existaient pas. Certes, l’homophobie n’était pas absente, mais, au moins, l’homosexualité n’était pas condamnée par la loi.
L’un des derniers survivants des « triangles roses », Jean-Luc Schwab, le rappelait il y a quelques années : « Les nazis considéraient l’homosexualité comme une épidémie dangereuse pour la perpétuation de la race » ; « Ce qui est effrayant, c’est que c’est exactement ce type d’argumentation qui est encore utilisé de nos jours par certains homophobes, y compris des élus. » Ce sont aussi ces arguments qui ont permis trop longtemps d’invisibiliser d’autres persécutés, comme les lesbiennes qui ont porté le triangle noir – ne les oublions pas non plus. Nous ne pouvons pas effacer les morts, la honte, les oppressions et les discriminations passées, mais nous pouvons au moins réhabiliter les vies, rappeler les souffrances et les discriminations et offrir une compensation financière pour les jours, désormais comptés, qu’il reste à vivre à ces victimes.
Surtout, nous pouvons nous appuyer sur l’histoire et sur ce passé pour montrer à la jeune génération que demain sera meilleur qu’hier, pour dire à tous ces jeunes qui ne rentrent pas dans les cases dans lesquelles la société veut les ranger qu’il n’y a jamais de résignation ni de solitude quand on aime, qu’il ne faut jamais renoncer à être qui l’on est, que, face aux haines, leurs amours ont toujours gagné et gagneront encore à l’avenir. Alors je vous le dis à toutes et tous, lesbiennes, gays, bi, trans de tous âges et de toutes origines : vous êtes uniques, précieux, essentiels à nos vies, à nos amours, à notre société. Avec cette proposition de loi, nous vous disons : soyez vous-mêmes, que la France soit fière de vous.
Vous l’aurez compris, les Écologistes voteront pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC, Dem et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : « La norme sexuelle ne se définit pas. Elle se dessine à l’échelle de chaque corps, de chaque enfance, de chaque culture, de chaque plaisir […]. ». Tels sont les mots prononcés par Gisèle Halimi le 20 décembre 1981, lors de l’examen de la proposition de loi dépénalisant l’homosexualité.
Ces mots sont vieux de plus de quarante ans ; ils conservent pourtant toute leur acuité tant l’internationale fasciste menace, encore aujourd’hui, les droits des personnes LGBTQIA+. Je pense à la Marche des fiertés interdite récemment en Hongrie, aux zones « sans idéologie LGBT » en Pologne. Ces attaques sont quotidiennes et nous montrent à quel point le combat contre l’homophobie et la LGBTphobie n’est pas derrière nous. Je précise que, s’il y a un projet politique de contrôle des corps propre à l’extrême droite, l’homophobie n’est malheureusement pas restreinte à ce camp politique. Au-delà de la réparation, dont je souligne l’importance, la présente proposition de loi est une pierre politique et symbolique supplémentaire apportée à la lutte contre les LGBTphobies.
Je suis heureuse que la commission des lois de l’Assemblée nationale ait renoué avec le texte initial. Je veux néanmoins m’arrêter sur la tentative du Sénat d’amoindrir le texte, tentative reprise ici par certains amendements. Les sénateurs ont souhaité absoudre l’État de ses responsabilités dans ces discriminations abjectes et ces persécutions, pourtant documentées. Selon certains sénateurs, les souffrances vécues par les homosexuels durant cette période seraient le fait d’éléments extérieurs et non de la loi elle-même. Or, je le rappelle, jusqu’en 1982, la loi pénalisait l’homosexualité et entraînait de fait des discriminations et des souffrances pour les personnes homosexuelles dans notre pays. Bernard Bousset, un des derniers condamnés pour délit d’homosexualité, en 1964, évoque en ces termes clairs la situation antérieure à la dépénalisation de l’homosexualité : « Nous étions des rats, parce qu’il fallait se cacher ; on ne sortait que la nuit. Nous étions des délinquants puisque c’était un délit que d’être homosexuel. »
Il n’est pas seulement question de mesures pénales, mais également d’un corpus législatif répressif qui a relégué l’homosexualité et les personnes homosexuelles aux marges de la société. Je pense à l’obligation pour un locataire d’occuper son logement « en bon père de famille », supprimée en 1983, ou à l’obligation de « bonne moralité » des fonctionnaires, supprimée en 1984.
Le Sénat a aussi voulu supprimer les années correspondant au régime de Vichy de la période couverte par la reconnaissance de la responsabilité de l’État, au motif que Vichy n’est pas la République. Cet argument de circonstance tente de dissimuler la permanence d’une homophobie d’État.
C’est en effet sous Vichy que la France a instauré une majorité sexuelle à 21 ans pour les personnes homosexuelles, alors qu’elle était fixée à 13 ans pour les personnes hétérosexuelles. Cette discrimination a légitimé la persécution et l’arrestation de dizaines de milliers d’hommes. Quelques centaines d’entre eux furent déportés depuis la France vers les camps de rééducation et de concentration.
Il y a bien en la matière une continuité juridique entre le régime de Vichy et les lois en vigueur sous la bkIVeek République. Il faudra attendre la loi Forni de 1982 pour mettre un terme à la répression pénale de l’homosexualité en France. Cette même année, le ministre de la santé communiste Jack Ralite retirera l’homosexualité de la liste des maladies mentales, dix ans avant que l’OMS ne le fasse.
Par ailleurs, le Sénat a supprimé l’exigence de réparation, au motif qu’il serait difficile de calculer le nombre de personnes concernées et de prouver que les persécutions ou déportations ont été motivées par leur homosexualité. Je me permets de le dire, il y a là une profonde malhonnêteté.
La recherche en ce domaine doit être reconnue pour que la mémoire puisse vivre. Nous soutiendrons des amendements en ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Un tel travail d’enquête est possible, si l’on se réfère à l’application des lois de reconnaissance et de réparation dans d’autres pays – Espagne, Canada ou Allemagne – qui ont réparé financièrement les persécutions. (Mêmes mouvements. – Mme Marietta Karamanli applaudit également.)
Reconnaître sans réparer, ce n’est pas reconnaître pleinement. La réparation est éminemment importante, eu égard à l’objectif visé. La République doit reconnaître sans ambages sa responsabilité pour avoir maintenu en vigueur, entre 1945 et 1982, des infractions à caractère discriminatoire spécifiques pour les personnes homosexuelles.
Nous voterons pour ce texte. Je remercie M. le rapporteur de nous permettre, au nom de la nation, de demander pardon et de chercher à réparer ces préjudices – même si, en parlant de réparation, j’ai conscience de la grande prétention de ce terme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Moulliere.

M. Jean Moulliere (Député, 17ᵉ législature) : Un peu plus de quarante ans après la loi du 4 août 1982 dépénalisant définitivement l’homosexualité, le groupe Horizons & indépendants salue l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Ce texte présente un intérêt symbolique majeur et fondamental : il reconnaît officiellement la répression judiciaire dont ont été victimes les personnes homosexuelles.
Rappelons que la France a été pionnière en dépénalisant l’homosexualité au lendemain de la Révolution française, dans le code pénal de 1791 puis dans le code pénal napoléonien, devenant ainsi l’un des pays les plus progressistes en la matière.
En août 1942, le régime de Vichy a battu en brèche cette avancée essentielle en rétablissant une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle : il a instauré une majorité sexuelle à 21 ans pour les homosexuels, contre 13 ans pour les hétérosexuels. Cette discrimination légitima jusqu’à la fin de la guerre la persécution, l’arrestation et la condamnation de dizaines de milliers d’hommes dans notre pays. Quelques centaines d’entre eux furent, hélas, déportés depuis la France vers les camps de rééducation et de concentration.
Ce n’est que quarante ans après, à l’initiative du garde des sceaux Robert Badinter, du député Raymond Forni et de la rapporteure Gisèle Halimi, que la majorité sexuelle discriminante héritée de Vichy fut abrogée. Le temps est venu de reconnaître la responsabilité de la République dans cette discrimination insupportable.
Permettez-moi de revenir sur le texte de manière plus précise. Notre groupe tient à souligner que la République, par définition, ne peut endosser la responsabilité de cette discrimination terrible qu’à compter de 1945.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Jean Moulliere (Député, 17ᵉ législature) : La République française ne peut en effet être tenue comptable des agissements du régime de Vichy.
Dans la même lignée, nous estimons que c’est à raison que l’article 2, qui visait à créer un délit de contestation ou de minoration outrancière de la déportation des personnes homosexuelles depuis la France pendant la seconde guerre mondiale, a été supprimé. Consacrer ce délit reviendrait à considérer que ces faits n’entrent pas dans le champ du délit de négationnisme.
Or le statut du tribunal militaire appelé à juger les crimes commis par les nazis, dit tribunal de Nuremberg, cite expressément la déportation dans son ensemble – que celle-ci ait concerné les Juifs, les communistes, les résistants, les Tziganes ou les homosexuels – comme constitutive d’un crime contre l’humanité. La négation de la déportation entre de ce fait dans le cadre de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, SOC et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Lenormand.

M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Ce texte nécessaire et attendu porte un message de reconnaissance et de réparation envers ceux qui, pendant des décennies, ont été injustement condamnés en raison de leur orientation sexuelle. Il reconnaît la responsabilité de notre pays dans le maintien d’une législation injuste et répressive, qui a humilié des milliers de personnes uniquement parce qu’elles aimaient quelqu’un du même sexe.
Une nation digne de ce nom assume ses fautes – toutes ses fautes. Car oui, l’État a fauté. Pendant quarante ans, de 1942 à 1982, notre pays a ciblé pénalement des femmes et des hommes homosexuels. Notre droit a fabriqué de la peur, de la honte et de la clandestinité. Il a brisé des milliers de vies.
Ce que le régime de Vichy a réintroduit en août 1942, ce que l’ordonnance de 1945 a confirmé, ce que la loi de 1960 a aggravé en classant l’homosexualité parmi les « fléaux sociaux » : rien de tout cela n’a jamais été reconnu ni assumé par la République – jamais. Bien sûr, il y a eu l’amnistie de 1981 et, grâce notamment au combat de Robert Badinter et de Gisèle Halimi, la dépénalisation de 1982. Mais la reconnaissance, celle qui nomme l’injustice et qui réhabilite les victimes, n’est jamais venue.
Ce texte tend à pallier cette lacune de la République en reconnaissant la responsabilité de la nation dans cette répression pénale. Cette décision, certes symbolique, est très attendue. Grâce au travail de notre commission des lois, le texte prévoit aussi une réparation financière et la création d’une commission nationale chargée notamment de transmettre la mémoire.
Je rappelle qu’en début de semaine, ce texte est arrivé dans notre commission en piteux état. Le Sénat en avait détricoté les principales mesures, au point de ne laisser qu’une coquille vide. Il avait fait un choix qui ne tenait compte ni du travail accompli ici, ni de l’attente des victimes, ni du devoir de mémoire. C’était le choix d’un recul des droits, à rebours des aspirations de notre société qui, elle, avance.
Je sais que la question historique fait débat. Faut-il inclure Vichy ? Certains considèrent qu’il faudrait s’en tenir à 1945, pour ne pas engager la République dans la réparation des actes d’un régime illégitime. C’est juridiquement habile, mais politiquement creux ! Ce sont les lois de 1942 qui ont réintroduit la répression. C’est écrit, daté, incontestable. Et c’est bien la nation, dans toute sa continuité, qui doit reconnaître ce qui a été commis en son nom. En réalité, exclure Vichy, c’est minimiser l’ampleur de l’injustice subie.
Sur la question du droit à réparation, parlons franchement. Sans réparation, sans commission nationale, que resterait-il ? Une déclaration générale, un texte qui reconnaît mais n’assume pas. Cela aurait un goût amer de « responsables, mais pas coupables ». D’autres pays comme l’Allemagne, l’Espagne et le Canada ont su réparer ces préjudices. Pourquoi pas la France ?
Ce texte n’est pas seulement un acte mémoriel. C’est aussi un message adressé à la société d’aujourd’hui. Il rappelle que la haine de l’autre n’est jamais tolérable. Nous vivons dans une période où les discours de rejet, de stigmatisation et de mise à l’écart reprennent.
Dans ce contexte, voter en faveur de cette proposition de loi, c’est dire que la France choisit encore et toujours le camp de la dignité humaine. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra naturellement ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, SOC et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Martineau.

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Je tiens à remercier le rapporteur pour son travail et à saluer la mobilisation des associations engagées pour la reconnaissance des droits des personnes LGBT. Je pense, en particulier, à l’association sarthoise Homogène et aux associations rencontrées dans le cadre des activités du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies, que j’ai l’honneur de coprésider.
Nous examinons en deuxième lecture une proposition de loi déposée au Sénat en 2022, soit plus de quarante ans après la loi Forni. Remercions la rapporteure Gisèle Halimi et Robert Badinter, qui ont dépénalisé l’homosexualité en France.
Si on ne choisit pas d’être hétérosexuel, on ne choisit pas non plus d’être homosexuel. Avant 1982, combien de vies ont été brisées ? Pour les plus anciens d’entre nous, souvenez-vous : nous sommes beaucoup à avoir grandi dans la peur.
Le 6 août 1942, le régime de Vichy a modifié l’article 334 du code pénal pour introduire une distinction discriminatoire entre les hétérosexuels et les homosexuels. Cette modification législative a servi de base juridique pour la répression policière et judiciaire des personnes homosexuelles. Elle a donné lieu à la constitution de fichiers de police, à des dénonciations et à des condamnations au tribunal.
Alors que la plupart des lois du régime de Pétain ont été abrogées à la Libération, celle-ci a été maintenue et confirmée par l’ordonnance du 8 février 1945. Pire, l’ordonnance du 25 novembre 1960 a confirmé la répression de l’homosexualité, en la considérant comme un fléau pour la société et en doublant les peines encourues.
La pénalisation de l’homosexualité a alors perduré, avec une circonstance aggravante d’outrage public à la pudeur. Quiconque commettait un acte impudique ou contre-nature encourait des peines allant de six mois à trois ans d’emprisonnement et jusqu’à 15 000 francs d’amende. En l’espace d’environ quarante ans, 10 000 personnes au moins ont été condamnées et 93 % d’entre elles ont été emprisonnées.
La législation a heureusement évolué, grâce à la mobilisation d’intellectuels comme Michel Foucault, Gilles Deleuze ou Marguerite Duras, et à celle des associations, des artistes et de tous ces militants anonymes qui se sont battus pour l’égalité des droits. Nous devons les en remercier.
La disposition relative à l’outrage public à la pudeur lorsqu’il concerne un acte homosexuel a été abrogée le 19 novembre 1980. En 1981, toutes les personnes condamnées pour homosexualité sur le fondement des articles 330 et 331 du code pénal ont été amnistiées par François Mitterrand. Le 4 août 1982, la loi Forni a mis fin à quarante années de répression de l’homosexualité.
Mais la France n’a pas encore reconnu sa responsabilité dans les discriminations et les condamnations subies par les personnes homosexuelles. Nous devons y remédier. C’est le sens de ce texte, qui a une portée hautement symbolique. Il affirme la reconnaissance par la France du caractère discriminatoire de ces dispositions. Il prolonge cette reconnaissance par des mesures concrètes, notamment par la création d’un mécanisme de réparation financière pour les personnes condamnées. Celui-ci sera fondé sur l’intervention d’une commission indépendante.
Alors que les sénateurs avaient fait le choix de restreindre la portée de ce texte à la fois nécessaire et attendu, nous avons rétabli en commission le dispositif sur les condamnations intervenues à compter de 1942 et le mécanisme de réparation financière.
La République française ne peut évidemment pas être rendue responsable des lois mises en œuvre sous le régime de Vichy – c’est vrai. Toutefois, s’agissant de la répression de l’homosexualité, les dispositions de 1942 ont été confirmées à la Libération. On ne peut pas passer ce fait sous silence.
En votant cette loi de réparation, nous faisons un pas en faveur de la construction de la mémoire des personnes homosexuelles condamnées. Nous le leur devons.
Nous envoyons également un message fort hors de nos frontières et dans le monde : nul ne devrait subir de persécutions en raison de son orientation sexuelle. Il reste beaucoup de chemin à parcourir sur ce sujet, y compris en Europe. Je pense à la Hongrie de Viktor Orbán, qui fait encore le choix de l’emprisonnement.
Je profite de cette occasion pour saluer le travail de Jean-Marc Berthon, ambassadeur pour les droits des personnes LGBT+, nommé à cette fonction par le président de la République. Madame la ministre, vous pouvez compter sur le groupe Démocrates pour lutter contre l’homophobie et toutes les discriminations. Soyons nous-mêmes ! Nous voterons bien évidemment en faveur de ce texte – et merci à Elsa Faucillon. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Michoux.

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Il y a des textes qui divisent et d’autres qui, par la force de l’histoire, obligent à la hauteur de vue. Nous nous retrouvons afin de refermer définitivement un chapitre judiciaire de notre République : entre 1945 et 1982, la France a maintenu dans son droit une inégalité fondamentale, une anomalie au regard de nos principes et de nos libertés.
Pour le groupe Union des droites pour la République, fidèle à une certaine idée de la liberté individuelle, cette intrusion de la puissance publique dans la sphère privée constituait une faute : la loi ne doit pas être le bras armé d’une morale sociale fluctuante, mais la gardienne de l’ordre public. Or, dans le cas qui nous occupe, l’ordre public n’était pas menacé ; seule la liberté l’était.
Il nous revient donc de regarder ce passé en face, avec lucidité. Malgré l’émotion légitime, il faut aussi rappeler que le travail du législateur consiste à faire le droit, non à réécrire l’histoire. La réparation ne doit se transformer ni en repentance perpétuelle ni en guichet ouvert.
Le groupe UDR aborde cette deuxième lecture dans un esprit de responsabilité et de cohérence. Nous voterons pour ce texte, mais dans la version de sagesse adoptée par le Sénat,…

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Une coquille vide !

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : …qui a su le purger de ses excès initiaux (Mme Ségolène Amiot s’exclame) et trouver le point d’équilibre que nous appelions de nos vœux.
Notre vote dépendra en outre d’une seconde condition impérative : l’absence totale de volet financier. Le Sénat a supprimé les articles 3 et 4, ce qui est une bonne chose ; nous nous opposerons à toute tentative de réintroduction d’une indemnisation pécuniaire. En effet, la mémoire ne se monnaye pas. Ce serait engager les finances publiques dans une spirale sans fin ; ce serait créer une insécurité juridique totale pour l’État, qui deviendrait, à chaque époque, comptable des lois de la période précédente. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Nous refusons cette rétroactivité budgétaire ; la dignité du texte réside dans sa portée symbolique, non dans une transaction financière. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) La véritable réparation, c’est rendre à ces hommes leur honneur, effacer de la mémoire cette condamnation, reconnaître officiellement que la République s’est trompée en les jugeant.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Et les incarcérant !

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Pourriez-vous vous taire, s’il vous plaît ? Merci.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Non, pas du tout, justement !

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Si, si ! C’est moi qui parle !

Mme la présidente : Monsieur Michoux, c’est certes vous qui parlez,…

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !

Mme la présidente : …mais c’est moi qui préside. (Mmes Céline Thiébault-Martinez et Marie-Charlotte Garin applaudissent.)

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Excellente présidence !

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Oui, mais quand même !

Mme la présidente : Non, non. Je vous prie de poursuivre.

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit là d’une réparation morale, républicaine et définitive. Nous souhaitons que cette proposition de loi aboutisse, mais non à n’importe quel prix. Si l’Assemblée, je le répète, a la sagesse de s’en tenir à la rédaction des sénateurs, en écartant toute réparation pécuniaire inopportune, nous soutiendrons ce texte. Ce vote sera celui de la justice rendue, de la liberté réaffirmée, mais aussi celui de la responsabilité budgétaire et juridique. Merci de m’avoir écouté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : « Si Adam avait été homosexuel, personne ne serait là pour le dire. » J’aurais adoré être l’auteur de cette phrase, qui nous vient d’Oscar Wilde. En effet, le dire, c’est la clé de la liberté pour les homosexuels.
Pour les homosexuels du monde entier, de toutes les époques et de toutes les civilisations, le dire, c’est pouvoir vivre librement. Dire ce que l’on est, sans forcément revendiquer. Dire cette part de soi-même. Le dire aux siens ou au monde entier, par honnêteté, par nécessité, par franchise, par défi, parfois par obligation morale. Le dire haut et fort ou le murmurer. Dire son intimité pour conquérir sa propre liberté de vivre comme bon nous semble. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
En criminalisant les relations homosexuelles, c’est donc bien la liberté que l’on atteignait. En pénalisant l’intime, on manifestait la volonté de faire taire une part de l’humanité. D’aucuns disent parfois que c’était mieux avant. Non, dans ce domaine précis des libertés individuelles, ce n’était pas mieux avant 1982.
Dans ce domaine, la France n’a pas toujours eu à rougir. Tout au long de son histoire, elle a emprunté, repris, retrouvé le chemin de la liberté pour les homosexuels. Dès 1791, elle a dépénalisé l’homosexualité, quarante ans après l’exécution de Jean Diot et de Bruno Lenoir, derniers Français à subir une telle peine pour ce motif. La France fut donc très tôt protectrice de cette valeur de liberté qui, en 1848, deviendra un pan de notre devise. En 1942, la France n’a pas eu à rougir, car ce n’est pas elle qui a rétabli la répression, mais le régime illégitime et collaborationniste de Vichy. La France était à Londres et était incarnée par des gens tels que Pierre Brossolette.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Réécriture de l’histoire !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Pourtant, en 1945, la loi adoptée par Vichy n’est pas abrogée. Davantage que les actes privés, d’ailleurs, c’est la visibilité homosexuelle qui est scandaleusement visée et socialement déconsidérée. Sur ce point, je rejoins le rapporteur : la France, ici, a manqué à son devoir. C’est pourquoi, je le répète, jusqu’en 1982, ce n’était pas mieux avant.
D’aucuns disent parfois que c’était mieux ailleurs. Non, dans ce domaine précis, pas davantage. Lorsqu’elle a dépénalisé l’homosexualité en 1791, la France a été le premier pays à le faire en Europe, avant l’Italie, avant l’Allemagne, avant le Royaume-Uni.
Et ailleurs en Europe ? En Europe de l’Est, communiste jusqu’à récemment, la morale prolétarienne s’alignait sur un modèle répressif et brutal, imposant un silence total – avec la complicité des grands leaders communistes français.
Qu’en est-il ailleurs encore, à notre époque ? La stigmatisation demeure à Cuba, où les associations gay ont été interdites en 1997, et leurs membres, arrêtés. La peine de mort est requise en Iran, en Arabie saoudite, au Yémen, au Soudan ; à Gaza, l’homosexualité est considérée comme un crime moral et religieux, soumis à la charia. Lorsque la présidente de notre assemblée, il y a quelques semaines, a reçu le président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, j’ai soulevé auprès de lui la question de ce que subissent les homosexuels à Gaza ; je n’ai reçu en guise de réponse qu’un balbutiement gêné et méprisant. Queers for Gaza ne saurait exister, car Gaza for queers n’existera jamais ! Je m’étonne d’ailleurs que la gauche n’aborde jamais ce sujet.

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Et cela légitime le fait de bombarder Gaza ?

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Et Viktor Orbán ? Et Vladimir Poutine ?

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Ce que d’autres font n’excuse rien !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : C’est tout de même marrant, vous ne les citez pas ! Vous en parlez, de Viktor Orbán ?

Mme la présidente : Chers collègues, s’il vous plaît !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La France n’a pas à rougir de son histoire ; elle n’a pas à s’autoflageller. Si ce n’était pas mieux avant, ni ailleurs, elle doit en revanche achever ce travail de reconnaissance à forte valeur symbolique, en mémoire des 10 000 hommes poursuivis ou condamnés pour homosexualité avant 1982. Pour l’immense majorité d’entre eux, ce sont des inconnus. Ils n’ont besoin ni de porte-parole, ni de récupération, ni d’amalgames, simplement d’une reconnaissance universaliste.
Ce débat ne doit pas être traité par le petit bout de la lorgnette. Le chapitre indemnitaire, dépourvu d’impact financier, n’en comporte pas moins un risque d’insécurité juridique. Demeurons dans le champ du droit ; hissons-nous à la hauteur de ce que notre pays doit aux homosexuels, à la hauteur de ce que notre assemblée doit à Jean, à Jean-Pierre, à André, à Jean-Claude, députés ici et artisans, chacun à sa façon, d’une France qui ne se culpabilise pas, mais qui toujours préserve les libertés de chaque individu sans enfermer personne dans un communautarisme étroit.
Ce texte réconcilie la France avec 10 000 de ses fils humiliés, 10 000 Français qui sont des « hommes, oh, comme ils disent ». Grâce à ce texte, nous les embarquons dans la belle histoire d’un pays dont ils sont des acteurs 11294pleinement responsables ; un pays qui se réconcilie avec les siens et qui, en les aimant, s’aimera un peu mieux lui-même. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Plus de trois ans et demi séparent le dépôt de ce texte mémoriel et son adoption par notre assemblée en deuxième lecture – je l’espère, dans quelques instants. Il s’agit d’une proposition de loi importante, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982. Je tiens à saluer la démarche du sénateur Hussein Bourgi, auquel nous la devons, et votre combativité sans faille, monsieur le rapporteur. Je pense aussi à l’engagement de nos anciens collègues David Valence et Raphaël Gérard.
Ce combat, je le répète, est important : il vise à la juste et nécessaire réparation d’une violence inouïe commise par l’État à l’encontre de nos concitoyens et concitoyennes en raison de leur orientation sexuelle – en raison de qui ils ou elles aimaient. Aussi, même si le chemin s’avère long, en suivant l’exemple de Gisèle Halimi, Raymond Forni et Robert Badinter, nous ne lâcherons rien.
Pour rappel, la pénalisation des relations sexuelles entre personnes de même sexe a été réintroduite dans le droit français sous Vichy, le 6 août 1942 : l’âge de la majorité sexuelle a été alors aligné sur celui de la majorité civile pour les seules relations homosexuelles. L’arsenal répressif fut complété par l’ordonnance du 25 novembre 1960, qui créa, en cas d’outrage public à la pudeur, une circonstance aggravante lorsque celui-ci était commis avec une personne du même sexe.
Après avoir amnistié en 1981 les personnes condamnées, le législateur a abrogé en 1982 les dispositions applicables à « quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe mineur de 21 ans ». En l’espace d’une quarantaine d’années, celles-ci avaient conduit, selon les estimations, à la condamnation d’au moins 10 000 personnes, dont 93 % à des peines de prison.
Aujourd’hui est un jour pour se rappeler, un jour pour combattre, un jour pour regarder en face ce qu’en décembre 1981, lors de l’examen du texte dépénalisant l’homosexualité, Robert Badinter nommait à cette tribune « l’idéologie, la pesanteur d’une époque odieuse de notre histoire ».
En commission des lois, le groupe Ensemble pour la République a voté en faveur de chaque amendement déposé par M. le rapporteur afin de rétablir la proposition de loi dans la version adoptée en première lecture par notre assemblée. Ainsi en a-t-il été pour le titre et pour la réécriture de l’article bk1erek, afin que ce soit bien la nation qui reconnaisse sa responsabilité et que les lois répressives de la période vichyste soient incluses. M. le rapporteur l’a explicité, ce bornage chronologique n’empêche pas de distinguer clairement le régime de Vichy et les Républiques ultérieures, tout en reconnaissant qu’il existe bel et bien un continuum en matière de répression de l’homosexualité.
Tous ceux qui ont subi le marquage infâme, inhumain, du triangle rose doivent être reconnus comme l’ont été les autres victimes de la cruauté nazie, notamment grâce à la Commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS). Nous avons donc également soutenu la réintroduction de l’article 3, qui prévoit une réparation financière, notamment grâce au travail d’identification que mènera la commission créée par l’article 4, lui aussi rétabli.
Nous ne lâcherons rien : le contexte actuel nous l’interdit. En 2024, d’après les services du ministère de l’intérieur, la police et la gendarmerie ont enregistré 4 800 infractions anti-LGBT+, soit une hausse de 5 % en un an. Si nous sommes heureusement sortis de l’oppression systémique organisée par les lois mêmes de la République, nous vivons toujours dans un climat où les LGBTphobies prospèrent, renforcées par le caractère réactionnaire de certains agendas politiques internationaux. Ce texte, je le répète, étant principalement mémoriel, nous devons tout faire pour honorer notre devoir de mémoire, pour préserver les générations futures de ces phénomènes de stigmatisation – par l’éducation, notamment à la vie affective, relationnelle et sexuelle, mais aussi par des campagnes de sensibilisation et par la loi lorsqu’il le faut.
Nous examinons aujourd’hui deux textes fondamentaux pour notre mémoire collective. En effet, j’aurai l’honneur de présenter ensuite en tant que co rapporteur, aux côtés de Marietta Karamanli – à qui je souhaite un très joyeux anniversaire (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et Dem) –, la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement. Nous avons célébré en 2022 le quarantième anniversaire de la dépénalisation de l’homosexualité ; nous célébrons cette année le cinquantième anniversaire de la loi Veil. N’attendons pas, pour agir, de commémorer un millénaire !
Lors de la première lecture de cette proposition de loi, notre ancien collègue David Valence avait déclaré : « Si nous votons ce texte, nous serons à même de croiser sereinement, en pensée, les regards de cette longue cohorte de victimes humiliées et violentées, parfois jusqu’à la mort sociale, avec le sentiment que justice est enfin sur le point d’être rendue. » C’est une journée pour la mémoire et pour la défense des droits humains ; soyons-en dignes, adoptons ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, Dem et GDR. – M. Andy Kerbrat applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Andy Kerbrat.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Ce matin, l’histoire nous regarde. Nous sommes appelés à clore un chapitre sombre de notre histoire nationale en revenant sur des décennies de lois pénales scélérates – des lois qui n’avaient qu’une seule obsession : contrôler le corps des femmes et celui des minorités. Le droit à disposer de son corps et à la vie privée est l’objet d’un long combat. C’est celui des féministes et des premières initiatives homosexuelles ; c’est celui de Gisèle Halimi et de Jean Le Bitoux, figure historique de la lutte pour l’égalité des droits des personnes LGBTQI+. C’est dans ce sillage que nous devons nous inscrire aujourd’hui.
Je salue, monsieur le rapporteur, monsieur le président, la sagesse de la commission des lois, qui a rétabli le texte adopté ici en première lecture, en réintégrant notamment le principe de la réparation individuelle, mais je regrette qu’elle ait oublié la lesbophobie d’État, qui a affligé les femmes lesbiennes dans notre pays (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), et la transphobie d’État, malheureusement toujours bien représentée dans ce gouvernement. (Mêmes mouvements.)
Ce texte de notre collègue sénateur Hussein Bourgi n’effacera ni les violences ni les souffrances, mais il les expose et tente de les réparer. C’est un pas certes insuffisant, mais déterminant dans la longue marche vers l’égalité et le devoir de mémoire.
Au groupe La France insoumise, nous refusons les lectures amnésiques de l’histoire. Oui, c’est Vichy qui a gravé dans le marbre de la loi la discrimination homophobe. Cependant, ne nous y trompons pas : l’homophobie d’État n’a pas commencé avec Vichy.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Très juste !

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : La loi de pénalisation de 1942 a été préparée dès 1938, et elle a été conservée et appliquée avec zèle après 1945. L’État français, dans sa continuité administrative, a appliqué une politique profondément homophobe. Pire, la bkVeek République l’a aggravée : en 1960, c’est bien cette assemblée qui a voté l’amendement Mirguet, classant l’homosexualité dans la catégorie des fléaux sociaux à combattre.
Il est donc vital que nous maintenions, comme l’a fait la commission, la reconnaissance de cette répression judiciaire, policière et administrative, partout où elle a frappé : dans l’Hexagone, comme en Alsace et en Moselle, où la répression nazie fut directe, ou dans les territoires colonisés par la France.
Au-delà du code pénal, il existait tout un arsenal policier et administratif pour harceler et briser les homosexuels. Nous parlons ici d’un fichage méthodique par les préfectures – de cette violence froide, apposant la mention infamante de « pédéraste » sur les dossiers. Je parle ici des « fiches roses » de la brigade des mœurs. Ce fichage systématique servait à surveiller, à faire chanter et à interdire l’accès à la fonction publique. L’État ne se contentait pas de punir l’acte, il marquait l’individu au fer rouge, organisant sa mort sociale.
Qui sont les victimes ? Il y a les héros, le rapporteur l’a dit, comme le résistant et député Georges Archidice, déchu quand son homosexualité fut révélée en 1950, mais il y a surtout les anonymes : l’ouvrier licencié, l’instituteur révoqué, l’appelé du contingent humilié. L’État français a cassé des vies – il les a brisées en mille morceaux. À notre République de tenter de les réparer. C’est ici que le débat sur l’indemnisation est crucial. Je me réjouis que, balayant les arguments comptables et indécents du Sénat, nous ayons rétabli la réparation financière.
Cette réparation n’est pas une faveur ni une aumône. C’est une exigence fondamentale du droit international. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et les Nations unies sont claires : lorsqu’un État commet une violation grave des droits de l’homme – la criminalisation de l’homosexualité en est une –, la reconnaissance symbolique ne suffit pas. La satisfaction équitable implique une réparation matérielle pour le préjudice subi.
L’État a volé des années de liberté. Il a volé des carrières. Il a volé des retraites. L’amnistie de 1981 par François Mitterrand a effacé la peine, mais elle n’a pas effacé le crime de l’État. Depuis le code civil de 1804, tout préjudice causé par la faute de l’État exige réparation. C’est le principe de responsabilité.
C’est ici que tout nous sépare de la droite extrême et de l’extrême droite, opposées à cette réparation collective et individuelle. Au Rassemblement national, on trouve les partisans du droit à la discrétion, ceux qui souhaitent que nous restions dans le placard. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Dans les rangs assez vides de MM. Ciotti et Wauquiez, on retrouve la vieille bigoterie qui fut à l’origine même de ces lois scélérates et de répression. Ces gens se trompent de siècle.
Pourquoi cette réparation est-elle si urgente ? Pourquoi les rangs des survivants sont-ils si clairsemés ? Parce que beaucoup ont subi la double peine : condamnés par la justice hier, ils l’ont été une seconde fois par l’indifférence coupable de l’État face à l’hécatombe du VIH-sida. Dans le silence assourdissant des années 1980 et 1990, une génération entière, celle-là même qui avait subi les fiches roses et les tribunaux, a été décimée. Nous ne réparons pas seulement des vivants, nous devons réparer la mémoire de nos morts.
Dans ces moments où la haine prospère à nouveau, nous avons besoin de soutenir la recherche, d’ouvrir les archives et d’offrir un lieu de mémoire à la communauté LGBTI. Ce texte rétabli par notre commission est un texte de fierté. Il expose les violences, les reconnaît et les répare. Aujourd’hui, espérons que la honte change de camp et que la fierté retrouve sa place : au cœur de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR – Mme Valérie Rossi applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : La présente proposition de loi porte réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Ce texte, déposé à l’initiative de collègues socialistes du Sénat, s’inscrit dans un mouvement important de défense des droits de l’homme, considéré comme l’un des plus dynamiques dans le monde d’aujourd’hui, celui qui requiert des réparations pour les homosexuels.
Il s’agit de promouvoir les politiques visant à réparer les conséquences de la discrimination systémique fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, comme d’autres pays l’ont fait. Par exemple, en 2021, le Canada, l’Allemagne, l’Irlande, la Nouvelle-Zélande, l’Espagne et le Royaume-Uni avaient adopté des mesures de réparation en faveur des homosexuels. Les solutions apportées sont diverses : excuses de l’État à la communauté LGBT pour les fautes commises dans le passé et promesse de faire mieux à l’avenir ; commémoration des victimes de la répression étatique des citoyens homosexuels ; réparation sous la forme d’une grâce accordée à toute personne condamnée en vertu de lois criminalisant l’orientation sexuelle ou le genre ; compensation financière pour les salaires ou les pensions perdus en raison d’un séjour en prison ou dans un établissement psychiatrique pour cause d’infraction homosexuelle – c’est le cas en Espagne depuis 2009 et en Allemagne depuis 2016.
La proposition de loi que nous examinons prévoit des mesures très inférieures, si j’ose dire, à celles qui ont été prises dans plusieurs autres États, y compris européens – le rapporteur l’a rappelé. Elle a le mérite d’exister et de constituer une étape importante dans un processus de réappropriation collective d’une histoire durant laquelle la société, l’État et le système juridictionnel ont puni des individus en raison de leur seule orientation sexuelle.
À l’issue de son examen par le Sénat, le texte ne comportait plus qu’une disposition unique : une reconnaissance de principe de la responsabilité de la République française pour les faits survenus à compter du 8 février 1945. Avaient été supprimées, entre autres, les dispositions qui prévoyaient une réparation pour les personnes victimes de la législation discriminatoire et la création d’une commission indépendante chargée d’évaluer les demandes de réparation – au motif affiché d’éviter toute irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution.
Il convient de rappeler la difficulté à faire émerger une telle mémoire non par compassion, mais par volonté de justice. C’est l’expression, en filigrane, de trois préoccupations : reconnaître une discrimination systématique – je dirais même systémique ; mettre fin à une oppression fondée sur 11296la sexualité ; assurer la nécessaire et légitime compensation des préjudices causés par les décisions de justice. Je le répète, plusieurs États, y compris européens, ont fait mieux, voire beaucoup mieux.
Le Sénat avait vidé le texte de sa substance en ne conservant que la déclaration de responsabilité. Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont eu à cœur, comme le rapporteur, notre collègue Hervé Saulignac, de rétablir les mécanismes de réparation et la formulation plus complète de l’article bk1erek. Il s’est agi de rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale, qui reconnaissait la responsabilité de la nation, incluant ainsi les faits commis sous le régime de Vichy, et qui mentionnait explicitement un mécanisme de réparation. Il s’est agi aussi de rétablir, à l’article 3, les réparations financières et, à l’article 4, la commission nationale indépendante chargée de statuer sur les demandes de réparation et d’assurer la mémoire des discriminations. C’est chose faite aujourd’hui : la commission a redonné une réelle consistance à ce texte.
Il conviendra à l’avenir d’être attentifs à l’application du texte, à la date de sa mise en œuvre et aux délais de création de la commission prévue. Il est en outre souhaitable que nous puissions nous emparer de son évaluation le moment venu. Ce texte ne doit pas seulement être une déclaration de principe ; il doit devenir un véritable dispositif opérationnel.
Mes collègues députés Socialistes et apparentés soutiennent ce texte. Nous affirmons aussi que l’État et la société doivent mieux faire. Nous avons à l’esprit que, pour certaines personnes en France et en Europe, il est encore dangereux de parler ouvertement de son orientation sexuelle, de son identité ou expression de genre, tout simplement d’être elles-mêmes sans se sentir menacées. Dans ces conditions, la reconnaissance d’un passé injuste et douloureux n’évoque pas seulement ce qui est advenu, mais doit ouvrir vers des progrès à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous examinons un texte important, dont la discussion avait débuté en 2023, qui touche à l’histoire de notre droit pénal, à la mémoire nationale et à la capacité de la République à regarder lucidement certaines de ses fautes.
Pendant plusieurs décennies, des femmes et des hommes ont été discriminés, poursuivis, parfois condamnés, en raison de leur orientation sexuelle. Cette réalité, longtemps ignorée ou minimisée, a produit des souffrances profondes : vies brisées ; existences contraintes à la dissimulation ; conséquences familiales, professionnelles et sociales durables. Entre 1945 et 1982, plusieurs dizaines de milliers de personnes – entre 10 000 et 60 000 selon les estimations – ont été concernées par ces condamnations. Rappelons aussi qu’en France, l’homosexualité n’a été retirée de la liste des maladies mentales qu’en 1992. Cela dit quelque chose du regard porté pendant longtemps par la société et par les institutions.
Le texte qui nous est soumis vise à reconnaître une discrimination introduite par la loi elle-même : une rupture d’égalité entre citoyens, fondée sur l’orientation sexuelle. En cela, l’intention est légitime. Il s’agit de reconnaître les conséquences d’un dispositif pénal issu du deuxième alinéa de l’article 334 du code pénal. Introduite en 1942 sous le régime de Vichy, puis maintenue après la Libération, cette disposition fixait une majorité sexuelle différente pour les relations homosexuelles.
Cette situation constituait une anomalie juridique et une tache morale pour notre République, d’autant plus frappante que la France avait été, dès 1791, l’un des premiers pays à dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants. Cette contradiction historique mérite d’être nommée.
Cependant, ce travail de mémoire et de reconnaissance ne peut se faire sans rigueur juridique ni équilibre politique. Sur ce point, nous regrettons que les apports du Sénat aient été écartés lors de l’examen en commission à l’Assemblée.
D’abord, nous ne pouvons pas souscrire à une formulation qui ferait porter à la République française la responsabilité directe des actes du régime de Vichy. Comme l’a rappelé René Cassin, Vichy fut un régime de fait et non un régime de droit. Entre 1940 et 1944, la France ne se confond pas avec Vichy : elle est aussi à Londres, dans la Résistance, dans le combat pour la liberté. Cette distinction n’est pas un détail sémantique : elle est au cœur de notre continuité républicaine. Elle est d’ailleurs largement partagée par les historiens, qui distinguent clairement la période de Vichy et celle qui suit la Libération.
Ensuite, nous partageons la position du Sénat concernant la suppression du mécanisme de réparation financière. Un tel dispositif pose de lourdes difficultés juridiques : les condamnations ont été amnistiées en 1981 ; les faits sont prescrits ; les opinions divergent profondément sur la nature même d’une éventuelle indemnisation. En l’état, ouvrir cette voie créerait un précédent fragile, sans cadre clair, et sans le travail de concertation approfondi que mérite un sujet aussi sensible.
Malgré ces réserves importantes, le groupe Droite républicaine soutiendra ce texte, parce que nous croyons qu’une République forte n’est pas une République qui efface ou qui travestit son histoire, mais une République capable de reconnaître ses erreurs sans renoncer à ses principes juridiques fondamentaux. C’est dans cet esprit de responsabilité, de fidélité à l’État de droit et de respect de la mémoire que nous participerons au vote.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je remercie l’ensemble des orateurs.
Je le redis avec beaucoup de force, à Mme Duby-Muller mais pas seulement : ce texte ne tient pas la République pour comptable des condamnations prononcées par les tribunaux du régime de Vichy. Rien de tel n’est écrit dans le texte – nulle part. Je pense que nous faisons tous ici la distinction entre deux régimes que tout oppose.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Oui ! Enfin, pas tous…

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : En revanche, le texte reconnaît – je crois que c’est notre responsabilité de parlementaires – une réalité historique scientifiquement établie. Madame Duby-Muller, vous avez évoqué la rigueur scientifique ; nous y sommes. Cette exigence historique nous conduit à reconnaître que la République a poursuivi, endossé, validé les dispositions pénales de 1942. Il y a en la matière une continuité totale.
La date de 1945 marque bien une rupture du point de vue du régime politique et juridique, mais ce n’est pas du tout le cas du point de vue de la répression pénale qui a frappé les 11297homosexuels. La discrimination s’est appliquée de 1942 à 1982, et il serait très injuste de laisser de côté celles et ceux qui ont été condamnés entre 1942 et 1945.
M. Michoux s’est exprimé sur les conséquences des réparations pour les dépenses publiques. Je pense qu’il n’a pas passé beaucoup de temps pour essayer de les évaluer. Vous pourrez lui dire de ma part qu’elles représentent, pour l’ensemble des personnes concernées, à peu près douze mois d’indemnité d’un seul député. Cela ne me semble pas mettre en péril les finances de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)