Reconnaissance du préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement : Discussion générale

Reconnaissance du préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement : Discussion générale

debate, 18/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cette proposition de loi touche à une page douloureuse de notre histoire juridique et sociale. Elle nous invite non à réécrire le passé, mais à le regarder avec lucidité, responsabilité et humanité. Pendant plus d’un siècle, notre droit a pénalisé l’avortement. Cette pénalisation n’a pas empêché les femmes d’y recourir ; elle les a exposées à la clandestinité, à la souffrance, à la peur et parfois à la mort. Elle a aussi conduit à la condamnation pénale de milliers de personnes, femmes et praticiens, dont la seule faute fut d’agir dans un contexte de détresse extrême.
La droite républicaine a toujours été au rendez-vous des grandes avancées en matière de liberté et de santé des femmes, lorsqu’il s’est agi de faire progresser la dignité humaine face à des réalités sociales incontestables. Ce fut le cas dès 1967 avec Lucien Neuwirth, parlementaire gaulliste qui mena avec courage et persévérance le combat pour la légalisation de la contraception orale. Soutenu par le général de Gaulle, il fit adopter une loi décisive mettant fin à l’interdiction de la contraception issue de la loi de 1920. Ce combat ne fut ni facile ni consensuel, mais il fut mené au nom de principes simples et profondément républicains : faire confiance aux femmes, protéger leur santé, reconnaître leur liberté.
Quelques années plus tard, ce fut Simone Veil qui défendit une réforme historique, soutenue par Jacques Chirac. Sa loi de 1975 n’a pas fait la promotion de l’avortement : elle a mis fin à un drame sanitaire et social. Elle a remplacé la clandestinité par l’encadrement médical, la peur par la protection, la répression par la responsabilité. Elle a sauvé des milliers de vies, réduit drastiquement les complications médicales et mis un terme à une hypocrisie collective dont chacun avait connaissance.
C’est dans cette filiation que s’inscrit la présente proposition de loi. Reconnaître le préjudice subi par les femmes ayant avorté avant 1975 et par les personnes condamnées sur le fondement de ces lois désormais abrogées, ce n’est ni faire le procès du passé ni remettre en cause les équilibres actuels, c’est faire œouvre de vérité et de cohérence républicaine. Les chiffres sont sans appel : plus de 11 000 condamnations pénales entre 1870 et 1975 ; des centaines de milliers d’avortements clandestins chaque année à la veille de la loi Veil ; des milliers de drames humains, de complications médicales – septicémies, hémorragies, perforations de l’utérus, stérilité –, de souffrances physiques, mais aussi psychologiques, souvent tues pendant des années.
La force de cette proposition de loi, c’est aussi ce qu’elle ne fait pas. Elle ne rouvre pas les dossiers judiciaires. Elle ne crée aucun droit à indemnisation. Elle ne remet pas en cause l’équilibre juridique actuel. Elle reconnaît, elle nomme, elle transmet. La création d’une commission à vocation mémorielle est, à cet égard, essentielle ; elle permettra de recueillir les témoignages encore possibles, de documenter une réalité historique majeure et d’éviter que cette mémoire ne disparaisse avec celles et ceux qui l’ont vécue.
Une République solide est une République qui conserve la mémoire de ses erreurs pour ne pas les reproduire. Alors que la liberté d’accès à l’IVG est désormais protégée constitutionnellement, reconnaître les injustices du passé donne de la cohérence et de la profondeur à cette avancée. Cela rappelle que les droits ne sont jamais acquis définitivement et qu’ils ont toujours été le fruit de combats politiques courageux. Recueillir les témoignages, les documenter, les transmettre, c’est donner un socle historique solide à notre compréhension collective et prévenir toute tentation de régression ou de banalisation.
Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine soutient cette proposition de loi. Nous le faisons en étant fidèles à notre histoire, à celle de Lucien Neuwirth, de Simone Veil, et à une tradition politique qui sait conjuguer responsabilité, humanité et respect de la dignité des femmes. (M. Joël Bruneau, Mme Graziella Melchior et M. Jean Moulliere applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Interroger le passé est un outil essentiel pour construire un avenir dans lequel les mêmes choix ne produisent pas les mêmes erreurs – le texte précédent a déjà largement illustré ce constat. Condamner ce qui a été pour apprendre ensemble, analyser notre évolution collective, écouter et structurer le droit en conséquence : là est notre devoir. C’est ce que nous venons de faire à propos des discriminations commises à l’encontre des personnes LGBTQIA+ ; c’est ce que nous devons faire globalement pour tout ce dont la France a pu se rendre coupable. Ce n’est pas abîmer l’image de la France, c’est montrer au contraire combien elle est forte et grande – il n’y a que les faibles qui, effrayés par leurs erreurs, s’emploient à les cacher.
Il en va ainsi de cette proposition de loi. Nous aurions préféré que des réparations financières complètent ce dispositif, mais nous n’avons pas le droit de créer de charges sur un texte qui n’en propose pas. J’espère que la commission de reconnaissance du préjudice nous permettra un jour d’avancer sur ce point. En attendant, nous avons déposé un amendement pour demander des indemnisations. Nous aurions aussi souhaité que la nomination des membres de la commission soit plus transparente ; c’est l’objet d’un autre amendement, pour lequel nous espérons un débat et des réponses.
À l’heure où l’accès réel à un droit pourtant entré dans notre cadre constitutionnel s’avère de plus en plus complexe et douloureux pour les femmes de notre pays, à l’heure où la dénonciation des violences gynécologiques est encore un travail compliqué, il n’est pas anodin de rappeler que les violences et les humiliations continuent malheureusement d’avoir cours. Pire, des soignants moralisent encore les femmes qui souhaitent recourir à l’avortement, et certains refusent même de le pratiquer.
Ce que rappelle ce texte, c’est que les lois condamnant le recours à l’IVG ou sa pratique n’ont pas seulement criminalisé des femmes qui demandaient juste le droit de choisir leur vie, elles ont aussi porté atteinte à leur santé, ont restreint leur liberté sexuelle et reproductive et, plus globalement, leurs droits. Malgré la victoire citoyenne de la campagne européenne Ma voix, mon choix, les difficultés pour y parvenir rappellent que rien n’est jamais gagné. À l’heure où les mouvements contre l’IVG bénéficient du soutien financier sans précédent de richissimes mécènes, du soutien politique de l’extrême droite et d’une partie de la droite européenne, à l’heure où ils font l’objet d’une énorme exposition médiatique, aussi bien sur les chaînes de télévision desdits mécènes que, plus insidieusement, sur les réseaux sociaux, le tout dans un but de désinformation, il est vital de comprendre que le travail de sape de ces réseaux très organisés peut tout détruire.
Il y a quelques mois, nous avons été plusieurs députés à recevoir par courrier un fœtus en plastique ; il s’agissait de nous dire que faire entrer le droit à l’IVG dans la Constitu11312tion était une faute morale. Dans le même temps, l’extrême droite européenne organisait sur fonds publics des réunions, au Parlement européen, visant à planifier la destruction du droit à l’IVG dans le monde entier. Oui, de l’argent public, via l’extrême droite européenne, dont font partie le Rassemblement national et l’UDR, finance la destruction des droits des femmes à travers l’Europe ! Alors que ces mouvements gagnent du terrain partout dans le monde et particulièrement en Europe, souvenons-nous de celles qui furent poursuivies pour avoir aidé leurs amies à avorter, de celles qui ont sauvé des femmes en pratiquant des IVG, et de celles qui ont failli mourir entre les mains de médecins indifférents à leur santé mais prompts à leur soutirer de l’argent, sans se soucier des conséquences de leurs actes, dont des vies dépendaient pourtant.
Il faut se souvenir des 343, des mobilisations, de celles qui ont parlé et de celles qui ont milité, mais aussi et surtout de celles qui se sont tues, de celles qui ont ravalé leurs larmes, de celles qui ont chuchoté et surtout de la sororité qui a souvent été le seul moyen pour elles de s’en sortir. Il faut se souvenir du pire pour l’empêcher de revenir, se souvenir du meilleur pour se rappeler qu’ensemble, les femmes vont toujours plus loin ; se souvenir surtout pour transmettre, pour que cette mémoire nourrisse les jeunes générations et leur permette de faire mieux.
Ce texte est l’héritier de toutes celles qui ont souffert pour que nous cessions de souffrir, et nous devons nous rappeler que nous leur devons tout. Nous leur devons surtout d’aller plus loin, en déployant des moyens pour que l’IVG et le recours à la contraception soient une réalité partout en France, en adoptant des lois novatrices qui respectent notamment les souffrances des femmes – je pense à la proposition de loi de Sébastien Peytavie visant à instaurer un arrêt menstruel. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social votera pour ce texte, en attendant d’aller plus loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mmes Nicole Dubré-Chirat et Elsa Faucillon applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : C’est avec une gravité particulière que nous examinons la présente proposition de loi. Il y a cinquante et un ans, presque jour pour jour, s’ouvraient dans notre assemblée les débats historiques qui allaient aboutir à la loi du 17 janvier 1975. Aujourd’hui, nous avons la responsabilité non de refaire l’histoire, mais de la regarder en face, avec la lucidité que nous imposent notre mandat et le respect dû aux souffrances passées.
Ce texte ne nous arrive pas par hasard ; il s’inscrit dans un temps politique majeur. Il n’y a pas si longtemps, nous étions réunis en Congrès à Versailles pour graver dans le marbre de notre Constitution la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Par ce geste, nous avons collectivement choisi de protéger l’avenir. Mais ce travail serait inachevé si nous refusions de regarder le passé. C’est tout le sens de cette proposition de loi, qui vise à mettre nos actes d’aujourd’hui en cohérence avec notre histoire. Nous ne pouvons pas, d’un côté, sanctuariser l’IVG comme une liberté fondamentale et, de l’autre, laisser dans l’ombre les milliers de condamnations prononcées par la République contre celles qui ont exercé cette liberté avant l’heure.
Les travaux historiques nous rappellent une réalité brutale : avant 1975, l’avortement n’était pas seulement un interdit, c’était une condamnation sociale, physique et pénale. Les femmes subissaient ce qui pourrait être qualifié de double peine, la détresse d’une grossesse non désirée et la violence de la clandestinité, parfois suivie de l’infamie des tribunaux.
Reconnaître ce préjudice n’est pas la preuve d’une repentance stérile. C’est acter juridiquement que la République a changé. La rédaction proposée a le mérite de la clarté puisqu’elle lève toute ambiguïté sur la nature de la démarche. Loin de chercher à évaluer financièrement des souffrances, par nature inestimables et intimes, elle fait le choix exigeant d’apporter une réponse immédiate : la réhabilitation mémorielle et symbolique par la nation.
Cette exigence de rigueur se retrouve dans le dispositif central du texte, qui institue une commission chargée de recueillir cette mémoire. Le choix de confier cette mission à des personnalités qualifiées pour leurs travaux de recherches historiques est la garantie d’un travail sérieux et exigeant. L’histoire de ces souffrances intimes ne s’écrira pas au moyen d’un vote partisan, mais par la recherche, l’archive et le recueil scientifique rigoureux des témoignages.
En adoptant ce dispositif, la France ne fait pas cavalier seul ; elle rejoint les grandes démocraties qui, tels le Royaume-Uni ou l’Allemagne, ont utilisé la loi pour apaiser les mémoires blessées par des législations devenues obsolètes.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe Démocrates votera ce texte. Nous le voterons par fidélité à l’esprit de 1975, mais aussi par cohérence avec nos engagements constitutionnels récents et par tradition humaniste. Nous le voterons en pensant à toutes les femmes blessées. Si ce texte ne modifie pas le passé, il restaure l’honneur de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Joël Bruneau applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Moulliere.

M. Jean Moulliere (Député, 17ᵉ législature) : Dans la vie d’une femme, il est des choix difficiles. Celui de recourir à une interruption volontaire de grossesse en fait partie. Il est peut-être le choix le plus difficile à poser, car le plus intime ; c’est un choix que seule la femme ressent au plus profond de sa chair. Pour reprendre les mots prononcés par Simone Veil le 26 novembre 1974 à l’Assemblée nationale, « aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. »
Aussi difficile soit-il, le recours à l’IVG doit relever du choix de la femme. Depuis les Lumières, le libre arbitre est un principe cardinal de notre société et la liberté est érigée en boussole de nos choix individuels et collectifs. Pourtant, jusqu’à la seconde moitié du bkXXeek siècle, la moitié de la population fut exclue de ces avancées philosophiques majeures. Les activités comme les ressources des femmes restaient contrôlées, les épouses ne pouvant travailler ou ouvrir un compte bancaire sans l’autorisation de leur mari. Le contrôle s’étendait au corps des femmes, car le code pénal de 1810 s’était immiscé au plus profond de leur intimité en posant l’interdiction générale de recourir à une IVG. Crime ultime, l’IVG était passible d’une peine de réclusion pour la femme ayant avorté et de travaux forcés pour les médecins ayant pratiqué l’acte.
Bravant cette pénalisation de l’avortement, des femmes se sont levées pour porter la voix des autres femmes et pousser la société à respecter leur choix. Je pense notamment aux 343 Françaises qui ont fait bouger les choses et changé la vie des femmes en publiant, le 5 avril 1971, un manifeste pour la légalisation de l’avortement. La lente évolution de l’opinion publique permise par leur action courageuse s’est 11313traduite par une avancée législative : l’inscription dans la loi du droit des femmes de recourir à une IVG en 1975. Elle fut portée, tout aussi courageusement, par Simone Veil, qui fit preuve d’une volonté politique sans faille.
Si, cinquante ans après la légalisation de l’IVG, notre nation ne peut réécrire l’histoire, elle peut toutefois reconnaître que « l’application par l’État des dispositions législatives et réglementaires pénalisant le recours, la pratique, l’accès et l’information sur l’avortement, aujourd’hui caduques ou abrogées, a constitué une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l’autonomie sexuelle et reproductive, à l’égalité entre les femmes et les hommes, aux droits des femmes et au droit au respect de la vie privée. » Tel est l’objet de la présente proposition de loi, à laquelle le groupe Horizons & indépendants apporte tout son soutien. (M. Xavier Albertini applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Lenormand.

M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Avant que Simone Veil ne défende courageusement la loi autorisant l’IVG en 1975, notre pays a organisé pendant des décennies une répression ferme et injuste de cette pratique au nom d’un ordre moral inégalitaire. L’État a poursuivi et condamné, parfois à la peine de mort, celles qui n’avaient commis qu’un acte simple et intime : reprendre la maîtrise de leur corps. Notre loi pénale ne protégeait pas : elle punissait les femmes et ceux qui les accompagnaient ou les aidaient.
Cette proposition de loi doit permettre à l’État de reconnaître tant ses défaillances passées que sa responsabilité dans ce système générateur de peur, de honte, de clandestinité et de drames humains. Elle démontrera que notre nation ne craint pas de dire ce qu’elle a appris, ce qu’elle a corrigé et ce qu’elle protège désormais. Il s’agit d’envoyer un signal fort à toutes les générations, celles d’hier et celles de demain. La liberté d’avorter n’est pas une concession, c’est un droit fondamental qui n’est pas né par accident, mais au terme d’un combat politique et humain.
De son entrée en vigueur en 1810 jusqu’en 1975, l’article 317 de notre ancien code pénal a interdit l’IVG et fondé de nombreuses condamnations. La répression s’est accrue tout au long de la première partie du bkXXeek siècle. En 1939, l’IVG est qualifiée de « fléau social compromettant l’avenir de la race ». Le régime de Vichy en fait un crime contre la famille et contre la sûreté de l’État, passible de la peine de mort. Si, à la Libération, les mesures vichystes sont abrogées, la police et la justice maintiennent un niveau de répression élevé. Ces poursuites et ces condamnations ont profondément marqué des générations de femmes.
Tout a commencé à changer avec la loi Veil. En un demi-siècle, les idées de liberté individuelle, de santé des femmes et d’égalité ont progressé. Le droit a suivi : dépénalisation de l’avortement en 1975, remboursement de l’IVG en 1982, allongements successifs des délais pour pratiquer l’avortement, création du délit d’entrave à l’IVG et, plus récemment, inscription du droit à l’IVG dans la Constitution. Nous pouvons être fiers de ces évolutions, même si subsistent des difficultés concrètes dans l’accès à l’IVG et des fractures territoriales inacceptables. Parallèlement au droit, la société a elle aussi changé : en 1974, moins d’un Français sur deux soutenait la légalisation de l’avortement ; aujourd’hui, plus de 75 % l’approuvent.
La fierté n’exonère pas la mémoire : c’est pourquoi cette proposition de loi est légitime et s’inscrit pleinement dans la lignée des précédentes décisions législatives. Il ne s’agit pas de réécrire l’histoire, mais de reconnaître un fait simple : notre code pénal a porté atteinte aux droits fondamentaux des femmes, à leur santé, à leur autonomie et à leur vie privée.
Cette mesure de reconnaissance sera renforcée par la création d’une commission nationale indépendante chargée du recueil et de la transmission de la mémoire. Sa mission est claire – documenter, comprendre et transmettre – et son rôle, essentiel. L’histoire de l’avortement clandestin reste encore très fragmentaire car, si des milliers de témoignages existent, seule une petite partie a pu être recueillie jusqu’à présent.
Dans un monde où les droits des femmes reculent et où le droit à l’avortement est remis en cause dans des démocraties que l’on croyait solides, ce texte enverra un signal politique fort. La France affirme une ligne claire : elle continuera à protéger la liberté de la femme. En 2024, en inscrivant le droit à l’IVG dans la Constitution, nous l’avons consacré en tant que droit fondamental. Nous devons à présent reconnaître la mémoire des femmes qui ont été privées de ce droit.
Vous l’aurez compris, le groupe LIOT soutient ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : La loi du 17 janvier 1975 constitue l’aboutissement d’une longue lutte d’émancipation féministe pour reconnaître aux femmes la liberté de disposer de leur corps.
Un an après l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution et cinquante ans après sa légalisation, il importe de raconter la souffrance physique et psychologique, ainsi que la mise au ban de la société des femmes ayant avorté clandestinement. Avec cette proposition de loi, la nation admet que l’interdiction de l’IVG constituait une atteinte à la santé des femmes, à leur autonomie sexuelle et reproductive, à l’égalité entre les femmes et les hommes, aux droits des femmes et au droit au respect de la vie privée. Elle reconnaît la répression patriarcale exercée sur des centaines de femmes : celles qui ont avorté clandestinement, celles qui en sont mortes, celles qui ont eu le courage de les aider malgré l’interdit. J’espère qu’en libérant la parole et en facilitant le témoignage des femmes, cette reconnaissance permettra d’engager un travail de mémoire.
L’expression de cette expérience traumatique reste encore difficile tant la douleur, et parfois la honte, sont prégnantes. La création d’une commission nationale indépendante chargée de recueillir la parole des femmes afin de documenter leur vécu, d’enrichir les travaux historiques et de transmettre la mémoire des préjudices subis, est cruciale. Cette commission mettra en lumière la violence du patriarcat et son impact sur la liberté et le corps des femmes. Elle agira, je l’espère, comme une vigie pour rappeler que la maîtrise du corps des femmes, vieille lune du patriarcat, est un enjeu de pouvoir et que le droit à avorter est remis en cause partout et tout le temps.
En cohérence avec ce devoir de mémoire, il nous faut garantir l’effectivité du droit fondamental à l’IVG sur l’ensemble du territoire de la République. Le rapport d’information de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes publié le 16 septembre 2020 a démontré que ce droit, chèrement et durement acquis, demeurait fragile. Trop souvent, dans de nombreux départements, l’accès à l’IVG est encore un parcours semé d’embûches, car les infrastructures ne sont pas à la hauteur des besoins. J’en profite pour dire qu’il nous faut soutenir le Planning familial et lui 11314accorder les subventions nécessaires. Malheureusement, nous devons le répéter souvent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Déserts médicaux, insuffisance des capacités d’accueil, hétérogénéité des politiques hospitalières, délais de prise en charge trop longs, fermeture en dix ans de 130 centres pratiquant les IVG, à l’occasion de restructurations hospitalières : toutes ces défaillances engendrent des inégalités territoriales inacceptables dont les principales victimes sont les femmes, en particulier les plus vulnérables et les plus démunies. Je vous demande d’y penser lors du vote sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
En juillet 2020, lors de son audition par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes, le professeur Yves Ville, chef de service de la maternité de l’hôpital Necker et membre de l’Académie nationale de médecine, rappelait qu’en France, l’IVG est souvent simplement tolérée, mais non pleinement garantie. Garantir l’effectivité du droit à l’IVG nécessite qu’il soit assuré sur tout le territoire dans des délais appropriés. Pour ce faire, il est indispensable de renforcer notre service public de santé, de financer les centres de santé et d’assurer leur présence sur l’ensemble du territoire. Il faut aussi permettre aux associations de vivre, et non simplement de survivre. L’offre de soins doit être bien répartie. Chaque hôpital public doit assurer la prise en charge des IVG et garantir un niveau adéquat de qualité et de sécurité des soins.
En définitive, cette proposition de loi nous rappelle à notre responsabilité collective. Garantir le droit à l’IVG, c’est assurer à toutes les femmes de pouvoir y accéder de manière égalitaire, dans le respect de leur vie privée et de leur dignité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Fayssat.

M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Il y a cinquante ans, dans cet hémicycle, Simone Veil montait à la tribune. Sous les huées, dans un climat de tension extrême, elle défendit une loi qui allait changer le visage de la société française.
Aujourd’hui, c’est dans ce même esprit de responsabilité et avec la même exigence que nous examinons cette proposition de loi transmise par le Sénat.
Ce texte nous invite à un exercice difficile mais nécessaire : regarder notre histoire sans détourner les yeux, non pas pour la juger avec l’arrogance du présent – il est toujours facile de faire le procès du passé –, mais pour constater, avec humilité, des réalités humaines et sanitaires parfois désastreuses.
Avant 1975, l’hypocrisie sociale régnait : d’un côté, celles qui avaient les moyens de partir à l’étranger, souvent en Angleterre ou en Suisse, pour bénéficier d’actes médicaux sécurisés ; de l’autre, les plus modestes, livrées à la clandestinité. Telle était la réalité de l’avortement en France : la détresse sanitaire, la solitude, l’angoisse des faiseuses d’anges et parfois, trop souvent, la mort ou la mutilation.
L’article 317 du code pénal, durci par des décennies de politiques natalistes, n’a jamais empêché les avortements ; il les a seulement rendus dangereux, créant une inégalité de fait en matière de sécurité sanitaire.
En reconnaissant aujourd’hui que cette législation a constitué une atteinte à la santé et à l’intégrité des femmes, la nation ne fait pas acte de repentance larmoyante, mais de lucidité politique. Elle reconnaît que la puissance publique a failli, à cette époque, dans sa mission première : protéger la vie et la santé des citoyens.
Le groupe UDR votera l’article bk1erek de ce texte, d’abord parce qu’il s’inscrit dans une stricte continuité historique et juridique. En 1975, la République a aboli l’interdiction. En 2025, la République reconnaît les souffrances causées par cette interdiction. C’est un cheminement cohérent, la dernière pierre de l’édifice posé par Simone Veil.
Nous le voterons aussi parce que le texte, dans sa version sénatoriale, reste fidèle à un principe essentiel : le refus de la marchandisation de la mémoire. Le Sénat a eu la clairvoyance de préserver la nature exclusivement morale de ce texte. Il ne s’agit pas d’engager une transaction financière avec l’histoire ni d’ouvrir un guichet d’indemnisation où l’on viendrait monnayer sa douleur, mais d’acter officiellement les conséquences dramatiques d’une politique de santé publique révolue. Cette lucidité de l’État, gravée dans la loi, vaut toutes les indemnisations du monde.
Cependant, notre soutien de principe s’accompagne d’une réserve majeure sur la méthode. Si nous approuvons la reconnaissance prévue par l’article bk1erek, nous sommes beaucoup plus sceptiques – pour ne pas dire hostiles – à l’égard de l’article 2, qui prévoit de créer une nouvelle commission nationale.
Encore une fois, le législateur cède à un réflexe pavlovien bien français : à chaque problème sa commission, à chaque symbole sa structure administrative, à chaque émotion son comité Théodule. Était-il vraiment nécessaire d’ajouter une couche au millefeuille bureaucratique pour gérer cette mémoire ? Nous ne le croyons pas.
Nous contestons cette approche pour deux raisons. La première est le souci d’efficacité. L’histoire s’écrit dans les livres des chercheurs, dans les thèses universitaires, dans les archives de nos hôpitaux. Elle n’a pas besoin d’une commission administrative nommée par décret pour exister. Laissons les historiens travailler, ne nationalisons pas l’écriture de l’histoire.
Plus fondamentalement, nous refusons la bureaucratisation du symbole. La reconnaissance de la nation est un acte d’autorité. Elle se proclame et ne saurait faire l’objet d’une décision d’ordre administratif. Dès lors que la représentation nationale aura voté l’article bk1erek, l’acte sera posé, de façon entière et définitive. Il se décrète ici et s’impose à tous par sa seule existence. Lui adjoindre un comité ad hoc composé de magistrats et de fonctionnaires, chargé de gérer cette mémoire a posteriori, revient à affadir la portée de notre vote, à laisser croire que la parole du peuple français aurait besoin d’une validation technocratique pour exister. Nous déplorons cette inflation institutionnelle qui vient, selon nous, alourdir inutilement un texte dont la force résidait justement dans sa sobriété. La mémoire mérite mieux que la bureaucratie.
Cependant, ne nous trompons pas de combat. Malgré cette divergence sur l’outil bureaucratique, le groupe UDR ne manquera pas le rendez-vous car, sur le fond, cette proposition de loi permet d’acter une vérité historique sans menacer nos finances publiques et de rendre hommage, sans verser dans l’excès procédural, à des milliers de femmes qui ont souffert dans leur chair. Il est temps, cinquante ans après, de pacifier notre mémoire.
Nous voterons donc pour cette proposition de loi. Nous le ferons avec gravité, fidèles à l’exigence de vérité qui s’impose à nous, mais en rappelant une dernière fois que la meilleure manière d’honorer la mémoire est de recourir à la simplicité de la loi plutôt qu’à la complexité de l’administration.

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Bordes.

Mme Pascale Bordes (Député, 17ᵉ législature) : Le texte que nous examinons aujourd’hui nous oblige à regarder avec lucidité une longue – trop longue – période de notre histoire juridique et sociale, durant laquelle la situation des femmes était traitée avec une extrême violence, sur le plan pénal comme sur le plan social, en raison de la pénalisation de l’avortement.
Avant la loi du 17 janvier 1975, pour des centaines de milliers de femmes, l’avortement apparaissait comme une impasse, pavée de peur, de silence, de clandestinité et parfois – souvent – de mort. L’interdiction pénale n’a jamais empêché l’avortement ; elle l’a rendu dangereux, inégalitaire et profondément violent sur le plan social. Elle a exposé les femmes, en particulier les plus modestes – celles qui ne pouvaient pas partir à l’étranger pour subir une interruption volontaire de grossesse –, à des pratiques médicales hasardeuses, sans protection, sans recours et sans dignité.
Quand on parle d’avortement clandestin, il faut avoir le courage de dire ce que cela signifie concrètement. Ces femmes ont dû affronter les chambres sordides, les tables de cuisine, les cataplasmes brûlants, les aiguilles à tricoter, les cintres tordus, les fils de fer et les sondes de fortune. Voilà ce que la clandestinité imposait à des femmes déjà en détresse : des pratiques d’une violence extrême, traumatisantes, bien souvent mutilantes et parfois mortelles.
C’est cette réalité que Simone Veil a évoquée avec dignité et courage à la tribune de l’Assemblée nationale le 26 novembre 1974, dans un hémicycle composé majoritairement d’hommes. Elle déclarait alors : « […] personne n’a jamais contesté, et le ministre de la santé moins que quiconque, que l’avortement soit un échec quand il n’est pas un drame. Mais nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les 300 000 avortements qui, chaque année, mutilent les femmes de ce pays, bafouent nos lois et humilient ou traumatisent celles qui y ont recours. »
Ces mots ne relevaient pas de l’idéologie : ils décrivaient simplement une réalité bien connue, mais trop longtemps tue. On doit également à Simone Veil cette phrase essentielle : « […] aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. » Elle parlait de détresse, d’isolement, de contrainte. Surtout, elle parlait de l’échec criant d’un système qui, au lieu de protéger les femmes, les exposait plus que jamais au danger.
Un demi-siècle après la dépénalisation de l’avortement, nul ne saurait contester les souffrances, qu’elles aient été physiques ou morales, endurées par les femmes contraintes de subir des avortements clandestins et, dans certains cas, par les personnes ayant procédé à ces actes dans des conditions extrêmes, hors de tout cadre sécurisé.
C’est à la lumière de cette histoire qu’il faut comprendre l’objet précis de la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui. Il s’agit bien d’un texte mémoriel, qui vise à reconnaître une réalité historique et humaine et n’ouvrira aucun droit à indemnisation ou à compensation financière ni ne remettra en cause les décisions judiciaires prononcées à l’époque.
Cette reconnaissance ne constitue ni une repentance ni un jugement du passé. Elle est au contraire un acte de vérité, une manière de regarder enfin, avec lucidité, les effets d’un cadre pénal aujourd’hui fort heureusement abrogé.
Enfin, alors que nous débattons ici, dans un État de droit, d’un sujet relatif à la mémoire et à la reconnaissance, je ne peux m’empêcher de penser à toutes ces femmes qui, ailleurs dans le monde, sont toujours privées de toute autonomie,…

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Dans les pays gouvernés par l’extrême droite, par exemple !

Mme Pascale Bordes (Député, 17ᵉ législature) : …réduites à l’état d’esclavage, de meuble ou d’objet sexuel.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Hongrie, Pologne, États-Unis…

Mme Pascale Bordes (Député, 17ᵉ législature) : Cette réalité nous oblige à mesurer la portée de nos débats et la valeur de la dignité humaine.
Parce que ce texte permet une reconnaissance nécessaire, sobre et juridiquement encadrée de la clandestinité et des souffrances qu’elle a engendrées, le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi – n’en déplaise à certains esprits chagrins.

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Delpech.

Mme Julie Delpech (Député, 17ᵉ législature) : Nous débattons aujourd’hui d’un texte qui ne relève ni de la nostalgie, ni du symbole creux, ni d’un exercice mémoriel confortable : nous débattons d’un texte de justice.
Avant 1975, en France, des milliers de femmes ont vécu dans la peur, le silence et la clandestinité pour accomplir un geste qui relevait pourtant de l’intime et de l’essentiel : décider de leur corps, de leur santé, de leur vie – certaines, trop nombreuses, y ont laissé la leur. D’autres ont porté, des décennies durant, des blessures physiques, psychologiques et sociales ainsi que cette honte injustement imposée par la loi et par la société. D’autres personnes encore – médecins, proches, militantes – ont été condamnées, poursuivies ou stigmatisées pour avoir simplement aidé une femme en danger. Pendant trop longtemps, ces violences légales ont été tues, minimisées, reléguées au rang d’erreurs du passé.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui rompt avec ce déni. Elle vise à affirmer une vérité simple : oui, la loi a fait du tort ; oui, la République doit le reconnaître.
Cette reconnaissance est urgente, parce que les femmes concernées appartiennent désormais à la dernière génération en mesure de témoigner. Si nous n’agissons pas maintenant, le silence risque de reprendre sa place – et avec lui l’oubli, qui est une forme d’injustice.
Je veux rappeler un moment fondateur de cette histoire : le Manifeste des 343, publié le 5 avril 1971 : 343 femmes, célèbres ou anonymes, ont alors eu le courage de déclarer publiquement : « J’ai avorté. » Elles savaient qu’elles s’exposaient à des poursuites pénales, à l’opprobre, à la violence symbolique et sociale. Elles ont pourtant parlé, pour briser le silence et ainsi rendre visible une réalité que la loi refusait de regarder. Leur courage a ouvert une brèche, leur prise de parole a préparé le terrain à la loi Veil.
Cependant, nombre d’autres femmes n’ont jamais pu parler. Elles ont été condamnées, parfois incarcérées, souvent marquées à vie. C’est pour elles que nous légiférons aujourd’hui.
Cette proposition de loi constitue une étape essentielle. Elle s’inscrit dans un chemin de reconnaissance, de transmission et de protection d’un droit désormais constitutionnel. À cet égard, je veux saluer le travail des rapporteurs, Marietta Karamanli et Guillaume Gouffier Valente, notamment leur volonté de prolonger cette démarche par une proposition de résolution européenne et une proposition de loi plus ambitieuses. En effet, cette réflexion dépasse nos frontières et engage notre responsabilité collective.
L’article 2, qui prévoit la création d’une commission nationale indépendante, est à cet égard fondamental. Cette commission ne sera ni un tribunal du passé ni un exercice symbolique. Elle aura pour mission de recueillir la parole, de transmettre, de documenter, de faire exister ce que l’histoire a trop longtemps tenu à distance. Elle donnera un visage, une voix, une dignité retrouvée à celles qui ont été jugées quand elles auraient dû être protégées.
Centrale, la dimension mémorielle et pédagogique permettra de rappeler aux femmes d’aujourd’hui et aux générations futures que ce droit que nous considérons parfois comme acquis a été conquis de haute lutte, au prix de drames humains considérables.
Le groupe Ensemble pour la République soutient pleinement ce texte dans la continuité d’un engagement clair. Depuis 2017, nous avons renforcé l’accès à l’IVG, allongé les délais, lutté contre les entraves et, le 4 mars 2024, nous votions pour inscrire dans la Constitution la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.
Ce texte s’inscrit dans ce chemin collectif, qui fait l’objet d’un large consensus au sein de notre assemblée. Je parle bien d’un chemin, et non d’un point d’arrivée, car nous devons le redire avec lucidité : ce droit est fragile. Le contexte international nous le rappelle chaque jour. Dans de nombreux pays, en Europe comme ailleurs, le droit à l’avortement n’existe pas. Là où il existe, il est parfois remis en cause, restreint, menacé.
Reconnaître les préjudices causés par notre propre législation, c’est envoyer un message clair : la France n’accepte ni l’oubli, ni le relativisme, ni l’attentisme lorsqu’il s’agit des droits des femmes. Regarder notre histoire en face, ce n’est pas se fragiliser : c’est se renforcer, c’est tirer les leçons du passé pour empêcher les régressions de demain.
Mes chers collègues, ce texte oblige à choisir. Nous avons choisi la liberté, la responsabilité et la fidélité aux combats qui ont ouvert ces droits. Reconnaître les fautes de la loi d’hier, c’est empêcher les injustices de demain. Ce droit est désormais constitutionnel : à nous d’être à la hauteur de celles qui en ont payé le prix.
Pour toutes ces raisons, avec détermination, le groupe Ensemble pour la République votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Éric Martineau applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Avec cette proposition de loi, nous rendons leur dignité aux femmes criminalisées pour avoir exercé ce qui est désormais reconnu comme un droit fondamental : le droit de disposer de son corps, de choisir d’avoir ou non un enfant. Entre 1870 et 1975, 11 660 personnes ont été condamnées pour avoir pratiqué ou eu recours à un avortement. Avant d’être reconnues comme des militantes, beaucoup ont été traitées comme des criminelles. Celles qui ont ouvert la voie à ce droit humain ont été hier humiliées, traquées, emprisonnées.
Reconnaître le préjudice qu’elles ont subi, c’est rendre justice à cette histoire collective. C’est dire que les militantes féministes ne sont pas des « sales connes » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS) ; affirmer que, pour la République, elles ne sont pas des menaces, mais une force motrice.
Il y a moins de deux ans, nous arrachions la constitutionnalisation du droit à l’avortement, une victoire associative, militante, à mettre à l’actif des Insoumis – puisque j’ai eu l’honneur de la défendre et de la faire voter lors de la niche parlementaire de notre groupe (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) – et parlementaire. Cette victoire résonne comme une promesse faite à nos filles, à nos petites-filles et à nos arrière-petites-filles qu’elles n’auront pas moins de droits que nous, que les générations futures n’auront jamais à ingurgiter de l’eau oxygénée ou du détergent ni à s’introduire dans l’utérus une aiguille à tricoter dans des arrière-cuisines, causant parfois leur propre mort.
Hier, le Parlement européen a adopté, malgré l’obstruction indigne de la droite et de l’extrême droite, l’initiative citoyenne européenne Ma voix, mon choix. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Les féministes de toute l’Europe ont fait entrer au Parlement une revendication historique : garantir l’accès à l’avortement sûr et universel partout en Europe.
Ces victoires doivent d’abord nous rappeler que le droit à l’avortement reste l’enjeu d’une bataille permanente. Rappelons au Rassemblement national que sa criminalisation est l’œuvre de ceux dont ils héritent : le régime de Vichy condamna 5 000 femmes pour avortement. (Mme Pascale Bordes proteste.)

M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : C’est nul !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : En corollaire de sa politique nataliste, il avait fait de l’avortement un crime contre la sûreté de l’État, passible de la peine de mort.
Rappelons qu’aujourd’hui encore, sur les bancs du RN – étrangement vides ce matin –…

M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui, il n’y a personne !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …siègent pêle-mêle Laure Lavalette, qui a écrit vouloir abroger le droit à l’avortement (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également), Hervé de Lépinau, qui compare l’avortement à quatorze semaines aux génocides arménien et rwandais, à la Shoah et aux crimes de Daech, ou encore Christophe Bentz, jamais en reste, selon lequel l’avortement est un génocide de masse. Hier encore, votre groupe au Parlement européen s’est opposé ou abstenu sur l’initiative Ma voix, mon choix, tandis que vos alliés, partout dans le monde, attaquent le droit des femmes à être les sujets de leurs vies, à choisir librement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Céline Thiébault-Martinez applaudit également.)
De Trump, qui a abrogé le droit constitutionnel à l’avortement et a même supprimé l’obligation pour les hôpitaux de pratiquer un avortement lorsque la vie de la femme est en danger ; à Orbán, premier ministre hongrois d’extrême droite, qui impose aux femmes d’écouter le cœur du fœtus lorsqu’elles souhaitent mettre fin à une grossesse ; en passant par Meloni, en Italie, qui laisse les associations anti-droits entrer dans les centres de planification familiale – ces mêmes associations qui mettent en scène d’abjects cimetières de fœtus, avec des croix portant le nom des femmes qui ont avorté –, l’extrême droite est et restera à jamais l’ennemi des 11317droits des femmes. Nous la combattrons toujours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Je regrette que cette proposition de loi, si elle prévoit de reconnaître le préjudice infligé à ces femmes condamnées, n’envisage ni indemnisation ni réparation. Au-delà du travail de mémoire, madame la ministre, il faut poser des actes et regarder en face ce qui continue de mettre en danger les droits sexuels et reproductifs dans notre pays. Je veux parler des coupes budgétaires qui ont causé la fermeture de 130 centres IVG en quinze ans et forcent nombre de femmes à changer de département pour exercer leur droit à disposer de leurs corps, qui accablent aussi le Planning familial dans sa mission d’accueil, de prévention et d’accompagnement.

Mme Aurore Bergé : C’est faux.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je pense aussi à l’aberration que constitue la double clause de conscience, toujours pas abolie ; au non-respect de la loi sur l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, pour lequel l’État a été condamné à la suite d’une action du Planning familial, de SOS homophobie et de Sidaction (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également) ;…

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : C’est vrai !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …ou encore au silence de la France et du gouvernement, malgré ses grandes déclarations sur la diplomatie féministe, alors que 10 millions de dollars de contraceptifs états-uniens sont détruits en Europe.

M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Huit femmes sur dix sont toujours confrontées à un frein à l’avortement en France, tandis que plus d’une femme sur deux déclare avoir attendu plus de sept jours pour obtenir un rendez-vous, alors que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande de ne pas dépasser un délai de cinq jours. Le combat féministe, cette lutte multimillénaire pour l’émancipation, continue plus que jamais.
J’évoque pour finir des femmes qui ne sont pas mentionnées dans ce texte bien qu’elles méritent d’obtenir réparation. Alors que l’État, en France hexagonale, refusait aux femmes de disposer de leur corps, des milliers de femmes étaient stérilisées et forcées à avorter dans les années 1960 et 1970 sur l’île de La Réunion, au nom d’une politique coloniale et raciste. Nous leur rendons hommage ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
L’histoire que nous reconnaissons aujourd’hui doit nous rappeler ce que nous risquons de perdre demain si nous baissons la garde. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.

Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : « Elles sont 300 000 chaque année. » Par ces mots, prononcés dans cet hémicycle il y a cinquante ans, Simone Veil défendait la loi dépénalisant l’IVG. Avant 1975, l’avortement était interdit en France, mais cette interdiction n’a jamais empêché les femmes d’avorter. Comme le rappelait Delphine Seyrig en 1972, lorsque les femmes avortent, elles le font en toute responsabilité et, à cette époque, elles le faisaient en sachant que leur santé était en jeu. Notre pays les avait condamnées à le faire dans la clandestinité, dans la peur, dans la douleur, au prix de leur liberté, au prix aussi de leur vie.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Les historiens estiment qu’entre 300 000 et 1 million d’avortements clandestins étaient pratiqués chaque année. Entre 1870 et 1975, 11 660 personnes ont été condamnées pour avoir pratiqué ou eu recours à un avortement. Et il y eut ces dizaines de femmes qui en mouraient. Derrière ces chiffres, des vies brisées, des femmes contraintes de subir des gestes dangereux, mortels, des femmes qui se cachaient, des femmes réduites au silence, privées de mots, privées d’histoire.
Cette proposition de loi déposée par la sénatrice Laurence Rossignol, que je salue, vise précisément à reconnaître, au nom de la nation, la souffrance, les traumatismes et les violences causés par l’interdiction et la pénalisation de l’avortement jusqu’en 1975. C’est un acte de mémoire, car écrire l’histoire des femmes est indissociable du chemin qui conduit vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
En effet, l’effacement des femmes est probablement l’un des maux les plus sourds de notre société. Cette invisibilisation est si puissante que les chercheurs créent des mots pour la qualifier : le « manswering », lorsqu’un homme répond à une question à la place d’une femme, l’effet Matilda, lorsqu’on nie ou que l’on minimise la contribution de femmes scientifiques à la recherche, la cryptogynie ou « mentrification », qui efface les femmes de notre histoire.
C’est l’un des enjeux majeurs de ce texte. Que sait-on des femmes qui recouraient à des avortements clandestins ? Qu’avons-nous à dire de celles qui les pratiquaient dans des conditions difficiles et portaient parfois la responsabilité de complications, voire d’un décès ? Ce texte tend à créer une commission dont le rôle sera précisément de collecter les témoignages et de les exploiter pour leur donner un sens historique.
L’avortement, ce n’est pas une histoire de bonnes femmes. C’est un combat fondamental des femmes pour leur émancipation, un combat mené par des médecins, par des responsables politiques, par des militantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur les bancs des commissions.) Je rends hommage à ces gardiennes qui sont ce matin dans les tribunes, et je salue en particulier Claudine Monteil, l’une des signataires du manifeste des 343. (Les membres des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS, LIOT, quelques membres du groupe EPR ainsi que les députés siégeant au banc des commissions se lèvent et applaudissent longuement, tournés vers les tribunes du public.)
Ne nous y trompons pas : ce combat, nous le menons encore aujourd’hui. Cinquante ans après la loi Veil, il n’est pas achevé. Sa forme a changé, mais le fond demeure. Partout dans le monde, aux États-Unis, au Nicaragua, au Sénégal, les droits des femmes sont menacés par la montée des mouvements masculinistes, conservateurs et réactionnaires. Ne croyons pas que l’Europe est un sanctuaire. En Pologne, l’accès à l’avortement a été drastiquement réduit. À Malte, il demeure presque totalement interdit. Et la France, selon un rapport du Forum parlementaire européen pour les droits sexuels et reproductifs, apparaît comme le champion des financeurs des réseaux anti-genre, juste derrière la Hongrie. Ces financements soutiennent des structures qui s’attaquent aux droits des femmes, aux droits des personnes LGBT, à l’égalité entre les sexes. Et le milliardaire Pierre-Édouard Stérin en est le grand chef d’orchestre !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, c’est vrai !

Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : Les faits sont têtus. Il y a à peine deux mois, au Parlement européen, le Rassemblement national votait contre un rapport sur la stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Avant-hier, Jordan Bardella et ses collègues se sont abstenus sur la résolution promue par le mouvement My Voice, My Choice, résolution qui appelle les États membres à créer « un mécanisme financier aidant les États membres qui y adhèrent volontairement à fournir des soins liés à l’avortement sûrs à toutes les personnes qui n’ont pas accès à de tels soins. »

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !

Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : Soyons clairs : lorsqu’elle enfile des habits violets pour se donner les apparences du féminisme, on se pince, car l’extrême droite est en première ligne de cette contre-offensive ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Olivier Fayssat proteste.)

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : On est les premiers à défendre les femmes !

Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : Chers collègues, en votant ce texte, nous allons reconnaître les souffrances du passé. Nous allons refuser l’oubli. Nous allons affirmer une fois encore que le droit à disposer de son corps est un droit fondamental et qu’il fait pleinement partie de notre histoire, celle qui s’écrit avec un grand H. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les articles bk1erek et 2, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’ensemble du texte, par les groupes Socialistes et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.