Mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé : Article unique
debate, 14/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je vous annonce que, sur le vote de l’amendement bknoek 2, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Catherine Couturier, inscrite sur l’article.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : M. Léaument a au moins le mérite d’avoir fait sourire nos collègues de la majorité ; c’est déjà ça.
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Ça, c’est sûr, on a souri ! Mais on n’est pas là pour ça.
M. Patrice Vergriete : Il faut tenir des propos cohérents !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous, vous nous faites plutôt pleurer…
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Cette proposition de loi, nous avons vraiment le sentiment qu’elle a été conçue pour M. Wauquiez et Mme Delga…
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Je suis ravi de l’apprendre !
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : …et non, comme vous le prétendez, monsieur le rapporteur, pour donner plus de liberté aux collectivités. Car encore faut-il qu’elles aient les moyens financiers d’exercer cette liberté. Or, malheureusement, elles ne les ont plus.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est vrai. Elle a raison !
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Il suffit pour s’en convaincre de constater les dégâts causés par le transfert aux régions de la compétence en matière de transport – n’est-ce pas, monsieur Beaune ? –, notamment de voyageurs : les régions font face à des difficultés croissantes, des gares ferment…
Vous avez indiqué que le texte était au bénéfice des régions. Non : il sera à leur charge.
M. Patrice Vergriete : Elles doivent se porter volontaires !
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Même si l’expérimentation ne dure que huit ans, nous savons très bien quel est votre objectif final, dans le cadre du projet de loi de décentralisation.
Mme la présidente : Merci, madame Couturier.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : C’est la raison pour laquelle nous voterons pour la suppression de l’article unique de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Sur le vote de l’article unique de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement bknoek 2, qui vise à supprimer l’article unique.
M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : Les réseaux de transport sont un service public ; ils doivent donc être gérés par l’administration publique. Comme le disait M. Léaument, donner aux régions la compétence en matière de routes nationales, c’est offrir, demain, ces mêmes routes aux sociétés privées, car les régions n’auront pas les moyens de les entretenir, et vous le savez.
Vous évoquez de prétendues compensations par l’État mais, nous le savons déjà, elles seront insuffisantes, voire inexistantes. Il faudra donc créer rapidement de nouvelles sources de financement. On ouvre ainsi la porte à la mise en concession privée de routes nationales.
Les concessionnaires autoroutiers se gavent déjà sur les autoroutes en explosant toutes les prévisions concernant le taux de rentabilité : 3 milliards de dividendes annuels taxés aux Françaises et aux Français !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est beaucoup !
M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : Ils s’en mettent plein les poches depuis trente ans et continuent à augmenter le prix des péages alors que les salaires, eux, n’augmentent pas !
Chez nous, on appelle cela du vol ; chez vous, c’est la norme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien ! Voleurs !
M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : Chez vous, il faut tout ouvrir au marché, et tant pis si les paysans sont exclus, si des centaines d’arbres sont abattus…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ils n’aiment pas les arbres !
M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : …et si c’est contraire à la planification écologique ! Pour nous, il n’en est pas question : nous voulons une réelle planification des transports. Aussi, monsieur Vergriete, je vous pose la question : votre feuille de route est-elle pro-bagnole, comme nous l’a dit le Président de la République il y a quelque temps et comme le montre le projet de l’A69 ?
Quoi qu’il en soit, nous demandons, par cet amendement, la suppression de l’article unique de cette proposition de loi absurde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Tout d’abord, je regrette que, par la volonté de la seule France insoumise, nous soyons astreints à ce débat…
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Vous n’aimez pas le débat ?
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : …alors qu’en commission, la discussion s’est bien passée et que la procédure de législation en commission, qui était sans doute préférable s’agissant d’un texte aussi technique, aurait pu être appliquée.
Ensuite, je m’étonne d’avoir entendu, en particulier lors des interventions des orateurs du Rassemblement national et de La France insoumise, une défiance que je juge proprement scandaleuse à l’égard des collectivités territoriales. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : C’est vous qui voulez les asphyxier !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Chat échaudé…
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 16ᵉ législature) : C’est intellectuellement malhonnête !
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Les uns (L’orateur désigne les bancs du groupe RN) estiment que les collectivités territoriales, singulièrement les régions, ne sont intéressées par cette délégation que pour montrer leurs biceps, affirmer leur puissance et avoir des arguments à faire valoir lors des prochaines élections. Or la préoccupation des élus locaux – que tous, ici, nous devrions partager –, c’est d’abord de répondre efficacement aux attentes de nos concitoyens.
M. Thomas Portes (La France insoumise) : C’est une privatisation déguisée !
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Certes, monsieur Léaument, ces derniers ne demandent pas que les régions ou quelque autre collectivité gèrent les routes nationales. Mais ils ne se posent pas non plus la question de savoir qui les gère lorsqu’ils les empruntent. Ce qu’ils veulent, c’est qu’elles soient bien entretenues. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous nous prenez pour qui ? Nous savons faire la différence entre une route départementale et une route nationale !
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Or si les régions demandent à les gérer, c’est parce qu’elles seront en mesure de le faire efficacement.
D’un côté, disais-je, on soupçonne les régions de vouloir montrer les biceps ; de l’autre, on les soupçonne de vouloir céder les routes nationales au privé. C’est faire un mauvais procès aux régions et, plus globalement, aux collectivités.
Les orateurs de La France insoumise et du Rassemblement national se sont exprimés comme si les départements ne géraient pas d’ores et déjà des centaines de milliers de kilomètres de routes. En vérité, ils sont contre la décentralisation de manière générale. Selon eux, l’organisation des pouvoirs devrait ressembler à un jardin à la française : il faudrait procéder de la même façon dans tous les territoires, sans tenir compte de leurs différences.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est notre côté jacobin !
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Je comprends, compte tenu des initiales de leur groupe, que les députés du Rassemblement national aiment les routes nationales. Mais La France insoumise devrait davantage rechercher davantage l’intérêt des citoyens et moins se méfier des collectivités territoriales.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Alors là, bravo !
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Je sais, du reste, qu’en dehors de cet hémicycle, certains d’entre vous n’expriment pas la même défiance vis-à-vis des collectivités territoriales.
Mme Caroline Fiat (Renaissance, Horizons) : S’il y avait plus de trains, on prendrait moins la route !
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Cette proposition de loi est un texte d’application d’une loi adoptée par la représentation nationale, démocratiquement élue. Pardon, monsieur Léaument, de recourir à une expression rustique, mais vous aurez beau souffler dans le derrière du cheval,…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Attention au bien-être animal, tout de même ! (Sourires.)
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : …vous ne ferez pas de notre discussion un débat sur la souveraineté nationale,…
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est déjà le cas puisque vous en parlez !
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : …laquelle, je le rappelle, s’exerce également grâce aux collectivités territoriales, qui sont, selon la science politique, une partie de l’État.
Avis évidemment défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : Même avis que M. le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le rapporteur, j’ai tout de même entendu beaucoup d’approximations. Nous n’aurions pas confiance, dites-vous, dans les collectivités territoriales. Mais j’ai déposé une proposition de loi visant à faire du 112718 mars, jour anniversaire de la Commune, un jour férié ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) C’est dire si j’ai confiance dans les collectivités territoriales !
Il est vrai néanmoins que, fidèle à notre histoire révolutionnaire,…
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai que les Français avaient demandé la Terreur !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …j’ai davantage confiance dans la commune et le département que dans d’autres collectivités, comme les régions, par exemple, qui, depuis que vous leur avez confié la gestion des trains, font à peu près n’importe quoi dans ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Caroline Fiat (Renaissance, Horizons) : Et voilà !
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : On connaît la chanson !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous ne voulons pas, après la suppression des petites lignes ferroviaires, subir la mauvaise gestion des autoroutes et des routes nationales car on sait comment cela finit : on va nous dire que le privé les gérera de manière plus efficace. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et que se passe-t-il alors ? Les sociétés installent des péages et nous voilà revenus au Moyen Âge, où l’on devait s’acquitter d’une taxe privée à chaque fois que l’on voulait se déplacer. Non, nous ne sommes pas d’accord ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Il faut, dites-vous, avoir confiance dans les institutions. Il en est une en laquelle j’ai confiance : l’État ! Il a été capable de construire, partout, des routes et des autoroutes. C’est la nation qui les a payées. Pourquoi irait-elle donner aux régions ou aux départements des routes qui lui appartiennent ? Cela n’a pas de sens ! C’est contraire à l’esprit même du préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie du bloc de constitutionnalité.
Vous pouvez toujours prendre les Français pour des imbéciles en prétendant qu’il est préférable que la région gère les routes nationales. Mais ils ont bien compris que lorsque la gestion n’est plus assurée par l’État, c’est moins efficace, et cela finit par être confié au privé – on le voit avec l’hôpital, et on sait que vous voulez qu’il en soit de même pour l’école. Non seulement cela marche moins bien, mais cela coûte plus cher, et il y en a ras-le-bol ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Édouard Bénard applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Damien Adam (Renaissance) : Rétablissez la vérité !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En écoutant notre collègue Léaument, j’ai eu l’impression de me replonger dans le passé, au moment des débats sur la loi « 3DS ». (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
M. Patrice Vergriete : Il a raison !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les questions étaient légitimes.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais en lisant l’exposé sommaire de votre amendement, on a l’impression que vous voulez supprimer l’article 40 de cette loi.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, ça, c’est l’amendement suivant !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En réalité, cet amendement ne va pas du tout dans le sens de ce que vous souhaitez. En effet, vous avez peur que les routes nationales soient mal gérées. Or adopter cette proposition de loi est le plus sûr moyen de créer les conditions d’une bonne gestion.
De fait, elle a pour objet de permettre aux régions, non pas de gérer les routes nationales, mais de bien les gérer, en instituant la faculté de délégation de signature et en permettant une articulation des responsabilités, surtout dans le cas où des agents de l’État continuent d’exercer des responsabilités sur les domaines publics routiers concernés.
Les enjeux ne manquent pas – dans mon territoire, par exemple, les attentes en matière de sécurité routière sont fortes. Le transfert aux régions de la gestion du domaine public routier doit justement être l’occasion de mieux gérer ce dernier, et d’articuler les responsabilités de la meilleure façon possible.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mais enfin, Thibault, ils ont supprimé ton train de Lunéville !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame Fiat, si on introduit l’écotaxe en Alsace mais non en Lorraine, on aura un véritable problème avec le trafic de transit des poids lourds étrangers.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Justement, nous sommes contre l’écotaxe en Alsace !
Mme la présidente : S’il vous plaît, madame Fiat.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faut une politique globale et cohérente. L’enjeu n’est pas de revenir sur l’article 40,…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Si !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …mais de faire en sorte que les domaines transférés soient bien gérés. (M. le rapporteur et Mme Véronique Louwagie applaudissent.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vais vous faire plaisir, cher collègue Bazin : le présent amendement tend à supprimer l’article 40 de la loi « 3DS ».
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Excellente loi !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à l’heure, vous nous disiez que ce n’était pas le débat ; pourtant, le texte qui nous est soumis a bien pour objet de rendre cet article opérationnel.
L’article 40 – je le dis à l’intention de ceux qui nous écouteraient en tribune et qui se demanderaient de quoi on parle – vise à régionaliser les routes nationales ainsi que les autoroutes dont la gestion n’est pas encore déléguée à des entreprises privées. Vous savez comme nous que, chaque fois qu’on emprunte une autoroute dont la gestion est déléguée au privé, on paie une taxe qui s’apparente à du racket dans la mesure où l’on avait déjà payé pour la construction de ces routes. Ce n’est pas là une manière très naturelle de défendre l’intérêt général et celui de la nation.
Et ce n’est pas fini : une fois que la gestion a été déléguée aux régions, celles-ci peuvent la déléguer à leur tour aux départements, lesquels peuvent également déléguer aux régions.
En résumé : voilà un embrouillamini général, des mesures bureaucratiques prises par des personnes qui ne savent absolument pas comment bien gérer les routes ou plutôt qui veulent se débarrasser de cette compétence, tout comme ils se sont déjà débarrassés de la gestion des trains, tout comme, petit à petit, ils remplacent l’hôpital public par des cliniques privées, bref, tout comme ils bradent le service public et les biens de la nation en général.
Nous proposons de supprimer l’article 40 de la loi « 3DS » avant son application effective, sachant qu’il prévoit une gestion des routes par les régions à titre expérimental, pour une durée de huit ans.
Monsieur Bazin, vous m’avez demandé de remettre sur la table la loi « 3DS ». C’est fait ! Par conséquent, j’espère que vous serez d’accord avec nous et que vous voterez pour la souveraineté nationale et pour des routes nationales sans péage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Il est évidemment défavorable. Tout d’abord, l’amendement est incomplet puisque les dispositions visées sont contenues dans les articles 40 et 41. En effet, l’article 40 porte sur la délégation de gestion s’agissant du domaine public routier national – autrement dit, les routes qui existent – tandis que l’article 41 porte sur la maîtrise d’ouvrage pour les opérations à venir que l’État avait prévu de réaliser.
Mme Caroline Fiat (Renaissance, Horizons) : Vous pouvez toujours sous-amender !
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : En toute logique, votre amendement aurait dû mentionner ces deux articles. Je suis désolé de constater que M. Léaument a, comme souvent, manqué d’attention sur ces questions techniques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Restons gentils !
M. Léo Walter (La France insoumise) : Lamentable !
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Par ailleurs, je suis consterné d’entendre de tels propos. L’accumulation de contre-vérités ne fait pas une vérité.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Ce n’est pas parce que vous n’avez pas été nommé ministre que vous devez être désagréable !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Quand on est nul, on peut au moins rester courtois !
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Je pense notamment à une contre-vérité exprimée à la fois à l’extrême droite et à l’extrême gauche de cet hémicycle, selon laquelle le transport régional se porterait mal…
M. Léo Walter (La France insoumise) : C’est une évidence !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : N’avez-vous pas supprimé des trains ?
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : …en raison de la régionalisation, décidée par cette assemblée en 1997 à titre expérimental, puis généralisée en 2002.
Or il n’y a jamais eu autant de trains régionaux qui circulent en France qu’aujourd’hui. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est faux !
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Jamais on n’a autant investi sur le réseau ferroviaire en France qu’aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Arrêtez de prendre l’avion, et vous verrez ce qu’il en est !
Mme la présidente : Seul M. le rapporteur à la parole !
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Si l’État investit davantage depuis 2017, les régions font de même. Pardonnez-moi mais vous ne pouvez pas dire que les régions ont oublié le transport régional et qu’elles le gèrent mal. C’est contraire à la vérité. Cela révèle cependant la défiance des uns et des autres vis-à-vis de la décentralisation.
J’appelle tous ceux qui estiment que le pouvoir est bien exercé lorsqu’il est exercé à l’échelle locale à faire front contre ces discours profondément réactionnaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas ça, être réactionnaire ! Vous ne connaissez pas le sens des mots !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : J’ai presque envie de réagir en tant qu’élu local plutôt qu’en tant que ministre. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il faut choisir !
M. Patrice Vergriete : Pouvez-vous me laisser m’exprimer ?
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Nous avons déjà attendu trois semaines pour avoir un ministre des transports, il ne faudrait pas qu’il disparaisse !
Mme la présidente : Un peu de silence, s’il vous plaît !
M. Patrice Vergriete : Je ne pensais pas entendre un jour dans cet hémicycle quelqu’un dire, devant un élu local comme moi, qu’une gestion est inefficace dès lors que l’État s’est retiré.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Eh oui ! C’est étonnant !
M. Patrice Vergriete : L’entretien des écoles est-il moins bien géré par les communes que par l’État ? Tout le monde sait aujourd’hui que cette mission est mieux assurée par les communes que si elle avait été laissée à l’État, à tel point que le débat n’est plus de savoir s’il faut de nouveau confier cette tâche à l’État mais bien s’il ne faudrait pas aller plus loin et demander à des collectivités de gérer l’entretien du patrimoine de l’État – on pourrait même imaginer qu’elles gèrent demain davantage de patrimoine de l’État que l’État lui-même car celui-ci n’est pas en mesure de le faire correctement.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas le sujet !
M. Patrice Vergriete : Voilà pourquoi je suis profondément choqué lorsque j’entends qu’une gestion est moins efficace lorsqu’elle n’est plus assurée par l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)
Je vous donne d’autres exemples. L’aménagement est-il mieux traité par l’État que par les collectivités locales ? Je pourrais aussi citer les déchets ou la mobilité de proximité.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Aucun rapport !
M. Patrice Vergriete : À Dunkerque, depuis cinq ans, nous avons augmenté de 125 % la fréquentation du transport collectif grâce à la gratuité des transports publics.
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Vous n’êtes pas dans votre conseil municipal, ici !
M. Patrice Vergriete : Aucune agglomération dans le monde n’avait pris une telle décision.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Si, Châteauroux l’a fait aussi !
M. Patrice Vergriete : Nous l’avons prise. (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.) L’État aurait-il réussi à mener à bien un tel projet ? Je n’en suis pas certain.
Sincèrement, je ne pensais pas entendre dans cet hémicycle, en 2024, des propos aussi anti-décentralisation…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Notez que j’ai parlé de la Commune !
M. Patrice Vergriete : …et anti-élus locaux. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : De la part d’un ministre, c’est inquiétant !
M. Patrice Vergriete : C’est absolument incroyable.
M. Matthieu Marchio (Rassemblement national) : On a encore le droit, non ?
M. Patrice Vergriete : Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement au nom de la décentralisation que je soutiens à fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Christophe Bex (La France insoumise) : À condition de donner des moyens aux collectivités !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Et sans austérité !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Bienvenue au Gouvernement, monsieur le ministre. Nous sommes ravis d’échanger à présent avec vous sur la question des mobilités.
Vous parlez de l’État mais nous avons du mal à vous faire confiance s’agissant de la défense des usagers de la route, ne serait-ce que parce que votre prédécesseur, M. Beaune, nous avait annoncé qu’il n’y aurait pas d’augmentation du prix des péages sur les autoroutes alors que, cette année encore, ils ont connu une hausse de 3 %. Merci pour le pouvoir d’achat des Français, des honnêtes gens qui travaillent !
Nous ne voterons pas cet amendement. Toutefois, M. Léaument a raison…
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Ah, c’est la convergence des luttes !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : …lorsqu’il évoque le caractère très expérimental de cette décentralisation.
Monsieur le rapporteur Valence, vous nous faites le coup de la confiance dans les collectivités territoriales. Or qu’est-ce que le macronisme sinon une recentralisation permanente et une défiance à l’égard des élus locaux ?
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Ben voyons, c’est sûr que ce texte en est la preuve !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Lisez la loi « 3DS » ! Il y a eu une vie parlementaire avant vous !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Vous ne pouvez donc pas servir aujourd’hui le couplet de la confiance dans les élus locaux !
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Il faut savoir ce que vous voulez !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : J’aimerais aborder cette question de façon plus large. Les mobilités représentent un enjeu stratégique pour l’État. Or celui-ci veut se désengager en concédant le réseau routier national aux régions. Pardonnez-moi, mais il s’agit bien d’un dessaisissement de l’État au profit des régions.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Il faudrait savoir !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : À l’arrivée, des régions lanceront leurs projets aux dimensions qu’elles souhaitent, sans que l’État maîtrise quoi que ce soit, ce qui aboutira à une différenciation selon les territoires alors que les réseaux routiers nationaux relèvent d’une compétence de l’État. Au Rassemblement national, nous défendons le fait que l’aménagement du territoire, en matière de mobilité, est une prérogative de l’État.
Votre proposition de loi vise à dessaisir l’État d’une compétence absolument stratégique. Nous voterons in fine contre ce texte qui sonne comme un aveu de faiblesse de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est l’union des extrêmes, comme d’habitude !
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le rapporteur, vous avez dénoncé des contre-vérités qui auraient été exprimées sur nos bancs. Certes, nous proposons par cet amendement de supprimer l’article 40 de la loi « 3DS » alors qu’il aurait fallu demander de supprimer également l’article 41. Admettez cependant que lorsque vous constatez une erreur de ce type, vous avez la possibilité de sous-amender.
S’agissant des propos de M. Léaument sur les trains, je connais un député ici présent qui était vice-président chargé des transports dans une région où les trains ont disparu peu à peu. Il y en a de moins en moins…
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Vous plaisantez !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non, je ne plaisante pas !
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Mais c’est tout le contraire !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous avons beaucoup moins de trains dans la région Grand Est car, pendant des années, des trains ont été supprimés.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Elle a raison !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : !
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Il n’y a jamais eu autant de voyageurs dans les trains ! Deux cent mille par jour !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Or, lorsqu’il y a plus de trains, il y a moins de personnes sur les routes.
Par ailleurs, vous dites que nous ne faisons pas confiance aux élus locaux. Or nous leur faisons totalement confiance. D’ailleurs, Antoine Léaument vous a rappelé qu’il avait déposé une proposition de loi relative à la Commune de Paris.
Toutefois, à force de demander aux collectivités de tout gérer, elles n’ont plus les moyens de remplir correctement leurs missions. Par conséquent, ce qui arrivera, une fois que votre proposition de loi sera adoptée, c’est que les collectivités abandonneront cette compétence et iront trouver des prestataires privés qui leur proposeront de refaire les routes.
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Mais on ne les force pas ! C’est à elles de choisir !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Le problème, c’est que, bien évidemment, les routes deviendront privées et on installera un petit péage parce que – c’est bien connu – ça fonctionnera mieux ainsi. C’est exactement ce que l’on observe actuellement.
Je vous assure que nous faisons totalement confiance aux départements et aux élus locaux…
M. Patrice Vergriete : Eh bien alors ?
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh bien alors, donnez-leur des moyens, monsieur le ministre ! Prenez le micro et si vous me dites que vous leur confiez l’entretien des routes en leur donnant le chèque correspondant, alors nous serons d’accord avec vous. Le problème, c’est que cela n’arrive jamais : vous donnez aux élus locaux des responsabilités sans les moyens financiers nécessaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Patrice Vergriete : Mais ils sont volontaires !
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Il porte sur le calendrier de versement de la soulte, une précision qui doit être donnée dans le cadre de la convention, ce qui est une bonne chose. Nous avions proposé en commission que ce versement intervienne avant la fin du premier semestre de chaque année afin que la région n’ait pas à supporter la charge de trésorerie de la mise à disposition pendant l’essentiel de l’exercice.
Nous avons été sensibles aux arguments avancés alors par le rapporteur, c’est pourquoi nous vous proposons, dans cette deuxième rédaction, un compromis plus souple qui vise simplement à rappeler que le cadencement du versement doit être adapté aux contraintes de trésorerie de la région. Il s’agit d’enjoindre l’État à s’adapter aux besoins de la région en la matière sans rigidifier le cadre de la convention afin que chaque région obtienne le calendrier de versement le plus adapté.
Cet amendement a été rédigé en lien avec la région Occitanie qui, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, est actuellement en phase de discussion sur la mise à disposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement me donne l’occasion de rappeler que les régions se portent candidates. Ce dispositif repose sur la base du volontariat, il ne s’agit pas d’un transfert automatique – je le précise pour répondre à Mme Fiat.
Je demande le retrait de cet amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable, pour une raison assez simple qui tient à la sécurité juridique. Lorsqu’un contrat est conclu, par principe, les deux parties doivent être d’accord. Je n’imagine pas qu’une région signerait un contrat si elle n’était pas d’accord sur les dispositions en matière de versement de la compensation de la part de l’État.
Je tiens à souligner que les échanges entre les régions et l’État sur la question de la compensation des dépenses de fonctionnement ne posent pas de problème – comme on vous l’a sans doute expliqué à la région Occitanie. Le débat porte non pas sur le fonctionnement mais sur les investissements à réaliser.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : Même avis. De grâce, laissons certains éléments relevant de la méthode – en l’occurrence les modalités de versement de la soulte – être déterminés au niveau local dans le cadre du dialogue entre le préfet et le président du conseil régional.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : J’aimerais néanmoins insister sur la portée de cet amendement. Nous n’obligeons personne à se soumettre à un calendrier contraint par les uns ou par les autres. En réalité, j’aurais pu parler d’un amendement de précision rédactionnelle qui invite l’État, au cours de la phase de négociation, à adapter le calendrier de versement aux besoins des régions.
Nous ne sommes pas dans une logique de contrainte – que vous pourriez craindre – mais dans la volonté d’inciter l’État à s’adapter au calendrier de versement que pourraient souhaiter les régions, eu égard aux éventuelles difficultés de trésorerie. Aucun calendrier n’est imposé à qui que ce soit puisque, comme cela a été dit en commission par le rappor1131teur – je l’ai bien entendu –, chaque région a ses particularités auxquelles elle peut souhaiter que le cadencement du versement soit adapté.