Loi européenne sur l’espace : Article unique
debate, 05/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Avant que nous ne commencions la discussion, je voulais simplement dire que je me réjouis du fait que nous puissions débattre de ce sujet dans l’hémicycle ; nous allons pouvoir prendre un peu de hauteur, au sens propre comme au figuré. Ce n’est pas tous les ans que nous avons l’occasion de discuter d’espace à l’Assemblée nationale : merci, donc, chère Cécile Rilhac, d’avoir déposé ce texte très intéressant. Je veux aussi dire à nos collègues qui ne sont pas membres de la Commission européenne que déjà, lors de l’examen en commission des affaires européennes, nous avons eu un débat instructif – ces deux dernières années, c’est peut-être le débat le plus approfondi qu’il nous a été donné d’avoir, loin des postures politiciennes dont nous avons l’habitude. J’espère que cela se traduira dans la tenue de nos débats à venir.
Sans refaire toute son histoire – certains s’y sont déjà essayé, et nous aurons l’occasion d’en reparler –, je veux aussi rappeler que la conquête spatiale est indissociable de la rivalité entre les puissances et de l’émergence de certaines d’entre elles ; c’est un fait de l’histoire du bkXXeek siècle, qui demeure vrai au bkXXIeek siècle. De nombreuses personnes, ici même, veulent aider à l’émergence d’une puissance ou d’une souveraineté européenne ; dans ce cadre, discuter d’espace a du sens et répond à la volonté de plusieurs groupes politiques au sein de notre assemblée.
Quoi qu’il en soit, nous ne sommes qu’au début de l’histoire de la conquête spatiale ; si nous voulons, nous, Européens, peser sur cette histoire, il nous incombe de faire émerger une vision qui nous est propre, en nous donnant aussi les moyens financiers, scientifiques et matériels d’y parvenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je suis déjà intervenu mais quand on aime, on ne compte pas ! Cette proposition de résolution, parce qu’elle pose le problème à l’échelle européenne, pourrait avoir l’intérêt de faire réfléchir aux questions de concurrence et de distorsion de concurrence. En effet, depuis l’adoption de la loi de 2008 relative aux opérations spatiales, la France s’oblige, après avoir mis un satellite sur orbite, à le ramener sur Terre lorsqu’il est hors service. Cela nécessite d’investir dans des technologies, alors que d’autres pays n’en ont pas besoin – il ne s’agit que d’une loi française. Si la loi européenne que vous appelez de vos vœux oblige tous ceux qui lancent un satellite en Europe à intégrer un dispositif permettant de le ramener sur Terre lorsqu’il se transforme en débris, c’est déjà ça : une telle mesure permettra de nettoyer une partie de l’espace. Mais elle ne nettoiera pas tout !
La France, qui joue un rôle important à l’ONU, devrait donc en même temps – et cela devrait figurer dans votre proposition de résolution – peser pour que cette règle s’applique à l’échelle internationale, afin de mettre fin à la distorsion de concurrence. Cela éviterait que les Européens se mettent en difficulté par rapport aux autres. C’est le sens de notre interpellation : nous ne pouvons nous contenter d’une résolution européenne, car l’espace est à tout le monde.
J’entendais certains, d’ailleurs, évoquer « notre espace européen ». Ah bon ? Il y a un « espace européen » ? Ce qui est valable sur le sol – nous sommes propriétaires de notre sol jusqu’au centre de la Terre – ne l’est pas dans toutes les couches de l’espace. Les objets situés en orbite géostationnaire restent toujours au-dessus du même point et ceux qui sont au-dessus de nous nous appartiennent ; mais ceux qui se trouvent dans d’autres couches de l’atmosphère ne cessent de bouger et n’appartiennent donc à personne.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous devons donc vraiment considérer tout cet ensemble et dire que l’espace européen, ça n’existe pas ! Par conséquent, il faut mener un travail politique fort à l’échelle internationale. On nous dit que les conditions géopolitiques ne sont pas réunies pour le faire, mais ce n’est pas une raison pour ne pas commencer à essayer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il propose d’intégrer à la liste des visas l’un des deux seuls traités internationaux relatifs à l’espace, l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, dit traité sur la Lune, signé le 5 décembre 1979 et qui acte à l’échelle internationale le 1512fait que l’espace et tous les corps célestes, y compris ceux situés en orbite, sont des biens communs de l’humanité, et que personne ne peut se les approprier.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Voilà !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Or votre proposition, madame la rapporteure, a pour objectif de lutter contre les débris spatiaux pour garantir un libre accès à l’espace. Il me semble donc essentiel que le traité sur la Lune, que la France a signé, soit inclus dans la liste des visas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Votre amendement pose une première difficulté car son contenu est en contradiction avec l’exposé sommaire. Vous proposez d’intégrer à la liste des visas l’accord du 5 décembre 1979 alors que l’exposé sommaire fait référence à la résolution du 4 février 1997, à savoir la déclaration sur la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace au profit et dans l’intérêt de tous les États, compte tenu en particulier des intérêts des États en développement.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Erreur technique !
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Rappelons d’autre part que nous avons adopté en commission votre amendement pour intégrer l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, prolongement du traité de 1967. Il ne me semble donc pas nécessaire d’ajouter l’accord de 1979, car il est couvert par le traité de 1967, dont la portée symbolique est très importante. Il ne me semble pas plus opportun d’inclure les autres traités qui découlent de celui de 1967. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Le traité de 1967, intégré à la liste des visas suite à l’adoption de votre amendement en commission, couvre l’accord de 1979 et a une portée symbolique importante. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter le traité sur la Lune. Je vous invite à retirer l’amendement, sinon avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 6 et 7.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il tend à intégrer à la liste des visas la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 10 janvier 2008 sur les recommandations visant à renforcer la pratique des États et des organisations internationales intergouvernementales concernant l’immatriculation des objets spatiaux. Cette résolution, qui formule une série de recommandations générales relatives à l’immatriculation des objets spatiaux, s’inscrit dans le corpus juridique international encadrant l’exploration spatiale. Adoptée à l’unanimité des États membres de l’ONU, elle vise à établir des normes qui renforcent la transparence, à travers la transmission du positionnement de l’engin sur l’orbite géostationnaire, la date approximative de désintégration ou d’entrée dans l’atmosphère ou encore le détail des modifications qui ont pu affecter l’exploitation de l’engin concerné.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 7 de M. François Piquemal est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Il me semble important d’ajouter à la liste des visas la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 10 janvier 2008 car l’immatriculation des objets et l’harmonisation des pratiques sont un prérequis à toute régulation du trafic à l’échelle internationale.
Vous le savez, les Nations unies, et particulièrement le comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, sont aujourd’hui le lieu de négociations internationales privilégiées. Nous appelons donc dans cette proposition l’Union européenne à y exprimer sa position au nom de tous les États membres, pour peser davantage dans les échanges. Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Votre proposition est pertinente, aussi y serai-je favorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne doute pas que vous serez également favorables à l’intégration à la liste des visas de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 11 décembre 2013 portant recommandations sur les législations nationales relatives à l’exploration et à l’utilisation pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien défendu !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Cette résolution, relativement brève, n’évoque que quelques pistes assez générales des champs que devraient couvrir les législations nationales. Si elle va dans le sens de notre proposition de résolution européenne, il ne me semble pas indispensable d’ajouter une deuxième résolution onusienne à la liste des visas, déjà bien fournie. De surcroît, l’intitulé faisant référence aux législations nationales, il pourrait introduire une confusion dans la répartition des compétences entre l’Union européenne et les États membres en ce domaine. Je m’en remets, par conséquent, à la sagesse de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Sagesse.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Il tend à intégrer à la liste des visas la résolution du 7 décembre 2020 visant à réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable. Il nous importe, en effet, dans le même esprit que le traité sur la Lune, de mettre fin à la militarisation de l’espace extra-atmosphérique pour qu’il redevienne un lieu d’exploration scientifique et de recherche.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Nous avons déjà ajouté deux résolutions…
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Jamais deux sans trois !
Mme Cécile Rilhac (En commun) : …et il ne me semble pas pertinent d’intégrer celle-ci, qui a trait à la défense et la militarisation de l’espace. Vous l’avez rappelé, la France défend une utilisation pacifique de l’espace et ce principe ne souffre aucune ambiguïté. Ce n’est d’ailleurs pas l’objet de la résolution. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Le traité que vous visez concerne des activités de défense qui sont en dehors du périmètre de la proposition de résolution. La France défend une utilisation pacifique de l’espace, il n’y a pas d’ambiguïté sur ce sujet. Ce n’est, en outre, pas l’objet de la proposition de résolution. Je vous invite à le retirer, sinon avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous avez raison, la France défend une utilisation pacifique de l’espace mais, en l’espèce, nous examinons une résolution pour inviter l’Europe à mener une action commune ! Ce serait bien qu’à la suite de l’adoption de cette résolution, l’Europe se décide à défendre une utilisation pacifique de l’espace ! L’amendement vise, dans l’esprit de la résolution, à inciter la Commission européenne à suivre la voie tracée par notre pays. Je vous invite à vous en remettre à la sagesse de notre assemblée plutôt qu’à rejeter l’amendement. Vous enverriez ainsi un bon signal à l’Europe !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Il tend à intégrer la déclaration trilatérale entre la France, l’Italie et l’Allemagne et la résolution du conseil de l’Agence spatiale européenne du 6 novembre 2023 à Séville pour garantir un accès autonome à l’espace pour l’Europe.
L’accord de Séville marque un tournant majeur dans l’avenir de la politique spatiale de l’Europe. Il s’est conclu dans un contexte difficile : non seulement l’Europe a perdu son accès à l’espace en raison des retards d’Ariane 6, des difficultés de Vega et de la suspension des lancements de Soyouz à Kourou du fait de la guerre en Ukraine mais elle subit la très forte concurrence des États-Unis.
Cet accord est fondamental à plusieurs égards. Tout d’abord, il réaffirme la détermination de l’Europe à disposer d’un accès autonome à l’espace. Il pérennise le financement d’Ariane 6 au-delà de 2026 et prévoit des lancements institutionnels pour compléter le financement. Surtout, il entend favoriser la compétition entre les acteurs européens pour développer de nouveaux lanceurs innovants.
Pour toutes ces raisons, il me semble important de l’inscrire dans la proposition de résolution.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Je vous remercie d’avoir rappelé, à l’occasion de la présentation de l’amendement, le formidable travail que l’Agence spatiale européenne a réalisé aux côtés de nos ministères pour aboutir à la conclusion de cet accord en marge du sommet de Séville. Nous avons obtenu une enveloppe de 340 millions d’euros par an pour garantir l’exploitation de notre lanceur européen, Ariane 6. Ce sont ainsi quarante-deux lancements, dont quatre lancements institutionnels par an, qui sont garantis, ce qui nous permettra d’assurer notre accès autonome à l’espace durant cette décennie.
Cependant, la proposition de résolution traite plus particulièrement de l’adoption de règles européennes communes pour maintenir la durabilité de l’espace et garantir aux acteurs européens un cadre protecteur. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Sagesse.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Je le maintiens d’autant plus que je comprends mal votre invitation à le retirer ! Un bon nombre d’alinéas de la proposition de résolution témoignent d’une vision très large de la politique spatiale. L’alinéa 28, qui évoque la stratégie spatiale de l’Union européenne pour la sécurité et la défense, en est une illustration. Je souscris à ce qui y est prévu mais il me semble important que les députés de France puissent rappeler, en l’inscrivant dans ce texte, que c’est grâce aux acteurs diplomatiques de la France, de l’Allemagne et de l’Italie, que nous avons pu aboutir à un accord qui sauve notre politique spatiale. J’invite mes collègues à voter massivement l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : J’invite de mon côté un maximum de collègues à ne pas voter l’amendement car nous ne sommes d’accord que sur un point : le caractère fondamental de l’accord de Séville. C’est bien simple : c’est un désastre qui a conduit à libéraliser le marché des lanceurs spatiaux ! (M. Bastien Lachaud applaudit.)
C’est cela, le cœur de l’accord de Séville ! Arianespace a perdu le monopole des lanceurs spatiaux et elle sera bientôt évincée du marché ! À la place d’Arianespace, qui avait réussi à concentrer les compétences et les qualifications, à accumuler les savoir-faire, après des décennies d’apprentissage et de projets récurrents, nous aurons une multitude de petites unités dont une bonne partie fera faillite dans les deux ou trois ans et qui seront incapables de relever les défis du bkXXIeek siècle dans l’exploration spatiale ! Tout cela parce que vous vous serez empressés de libéraliser le marché, sous l’influence détestable de nos amis allemands… comme si tout allait mieux quand on libéralise !
Dès lors que l’on considère qu’un accès autonome à l’exploration spatiale est indispensable, il faut favoriser l’installation de grandes unités stables sur lesquelles on est certain de pouvoir compter, plutôt que de tenter le diable avec ces petites start-up qui n’auront de durée d’existence que le temps du contrat qu’elles auront bien voulu signer !
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Bien dit !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Si l’Europe est un acteur de poids dans le domaine spatial, c’est parce qu’elle est portée par un pays, le nôtre, la France. En 2022, les ventes françaises ont représenté 39 % des ventes finales liées au secteur spatial en Europe ; elles ont généré 3 milliards d’euros de recettes et alimenté 3 000 emplois sur notre territoire. La France est la base industrielle et innovante de l’Europe. Avec le centre spatial de Kourou, elle lui offre une capacité formidable de projection vers l’espace.
Cet amendement vise à sanctuariser les intérêts de notre pays lors de l’élaboration d’une politique spatiale européenne. Certes, le spatial est en grande partie le fruit d’un travail de coopération internationale mais la France reste et doit rester le moteur spatial de l’Europe. Si nous voulons donner à l’Europe les meilleures chances d’affermir sa position, nous devons protéger notre industrie spatiale française en premier lieu. Fortifier les grands industriels français comme les jeunes pousses innovantes, reconnaître l’excellence de notre formation, s’appuyer sur la qualité de notre tissu économique et académique, voilà tout ce qui sera nécessaire pour qu’une véritable politique spatiale européenne soit payante. Commençons par reconnaître l’excellence de notre pays, tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Vous l’avez rappelé vous-même, dans le secteur spatial européen, le poids de la France avoisine les 40 %. Lorsque nous défendons une loi européenne, nous défendons de facto les intérêts français. Lorsque la France participe aux négociations dans le cadre européen, elle défend évidemment sa position et les intérêts de son industrie.
Permettez-moi de vous rappeler que les entreprises citées dans votre exposé des motifs sont franco-allemande pour l’une – Airbus – et franco-italienne pour l’autre – Thales Alenia Space. La précision que vous souhaitez insérer n’apporte rien. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Monsieur le député, vous avez évoqué le cosmos et les grandes inventions, puis l’Europe et ce que nous accomplissons ensemble. Tous les Européens reconnaissent l’excellence française. Mais nous devons aussi défendre l’Union européenne car la défendre, c’est défendre l’intérêt de notre pays. Le repli sur soi ne nous permettra pas de faire face aux défis de demain. La France a un rôle important à jouer. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la ministre, vous ne pouvez pas dire que défendre l’Union européenne, c’est défendre notre pays ! (Protestations sur les bancs du groupe RE. – Marques d’approbation sur les bancs du groupe RN.) Vous êtes d’une naïveté terrifiante ! C’est parce que nous défendrons nos intérêts nationaux que nous obtiendrons peut-être que l’Union européenne avance dans le bon sens.
Vous vous êtes autocongratulés de la signature des accords de Séville. Avez-vous conscience, députés macronistes, de ce que vous avez voté ? Savez-vous ce que contiennent ces accords ? Tout simplement, la mise en concurrence d’Ariane 7. Les Allemands ont obtenu la création d’un marché concurrentiel sur les minilanceurs et les microlanceurs pour nous damer le pion, arriver en force et imposer qu’Ariane 7 soit allemande et non française. Vous avez ainsi salué la destruction potentielle de l’industrie spatiale française ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN.)
M. David Amiel (Député, 16ᵉ législature) : C’est incroyable !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous n’aurions pas fait Ariane 7 tout seuls !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous êtes bien les seuls à penser que défendre les intérêts de l’Union européenne, c’est défendre les intérêts français. Nous voyons bien, d’ailleurs, que la France finit toujours par être le dindon de la farce… ( Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 10, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Sur les amendements bknoek 38 et 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Des scrutins publics sur une proposition de résolution…
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement bknoek 33.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Cet amendement vise à insérer l’alinéa suivant : « Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe, imposé par l’Union européenne, les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ».
Nous avons bien compris que votre vision libérale de l’industrie aérospatiale peut faciliter des ingérences étrangères qui pourraient être extrêmement préjudiciables aux intérêts nationaux et européens. Je rappelle que la technologie aérospatiale est constitutive d’un bien à double usage ; ainsi, la technologie du lanceur peut intéresser les industries de l’armement. Il paraît nécessaire de poser dans cette déclaration le principe d’une protection de nos technologies spatiales pour éviter que des puissances étrangères qui nous seraient hostiles ne s’en emparent – imaginez comment les Russes pourraient utiliser les accords Soyouz. Nous demandons qu’une protection renforcée de nos technologies européennes soit mise en place. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Dans l’exposé des motifs de cet amendement, vous évoquez le bon sens. Je crains que nous n’en ayons pas la même définition. La majorité du programme spatial européen, notamment de l’Union européenne, passe par l’ESA, soumise au principe du retour géographique : pour chaque euro investi, chaque État reçoit l’équivalent sous forme de contrats attribués à son industrie. Il n’y a donc pas de concurrence sur les programmes institutionnels.
Pour les programmes de l’Union européenne soumis à la concurrence, je dois mettre fin à certains fantasmes. Prenons l’exemple récent d’Iris2, l’infrastructure de résilience et d’interconnexion sécurisée par satellite, cofinancée par 1515l’Union européenne et le secteur privé avec des appels d’offres : un seul et unique consortium, regroupant les grandes entreprises européennes, s’est constitué, bien loin de la concurrence que vous semblez percevoir et dénoncer.
Pour ce qui relève du pillage technologique, je vous invite à lire le rapport sur l’avenir de l’industrie spatiale européenne que j’ai corédigé avec votre collègue Aurélien Lopez-Liguori. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Évidemment, nous ne voterons pas cet amendement.
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ce n’est pas une surprise !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : En premier lieu, parce qu’il n’est pas écrit en français – écrire « pillage » avec un seul « l » rendrait la loi inapplicable. Surtout, il manifeste une contradiction entre ce que nous présentent aujourd’hui les députés d’extrême droite et ce que font leurs collègues au Parlement européen.
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Et voilà !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : N’importe quoi.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Vous venez nous expliquer qu’il faudrait renforcer la souveraineté nationale en matière spatiale. Or les députés européens RN appartiennent au groupe Identité et démocratie (ID), où tous leurs homologues expliquent qu’il faut des programmes entièrement européanisés et qu’il convient de mettre fin aux programmes spatiaux français.
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Tiens, tiens !
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Bizarre ! Bardella s’expliquera pendant la campagne électorale.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : La dernière à en avoir parlé est Isabella Tovaglieri, de la Ligue du Nord, qui s’est récemment illustrée en affirmant qu’il fallait renoncer à toute ambition nationale au profit de programmes européens. Nous avons du mal à saisir vos véritables opinions politiques et les raisons pour lesquelles vous siégez au Parlement européen avec des gens qui ne partagent pas vos idées. Tout cela nous conduit à être largement dubitatifs sur le contenu, les intentions et les suites logiques de cet amendement.
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Aucune cohérence !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : M. Clouet nous explique que le groupe ID ne vote pas comme le Rassemblement national. Il se trouve que notre parti défend la souveraineté des nations européennes. Un parti allemand ou italien a bien la liberté de défendre d’autres intérêts que les intérêts français.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Quand ils parlent d’« espace », il s’agit de Schengen !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Amitiés avec l’AFD !
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Nous défendons cela : que les nations européennes puissent décider pour elles-mêmes. Nous sommes totalement cohérents. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est lent, ne pourrions-nous pas allumer le deuxième étage de la fusée ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à rappeler le rôle historique de la France dans l’exploration spatiale. Nous sommes le seul pays au sein de l’Union européenne à maîtriser l’ensemble des technologies et compétences nécessaires à la production des lanceurs et au contrôle des satellites dans la mise en place de la politique spatiale européenne. Il convient de le rappeler à l’heure de l’ouverture à la concurrence pour Ariane 7. Nous sommes membres fondateurs de l’ESA, elle-même souvent mise en concurrence avec les politiques de l’Union européenne.
Nous sommes aujourd’hui la seule puissance capable de garantir l’autonomie du programme spatial européen et de mettre son savoir et ses technologies au service d’un projet universel. Il serait bon que tous les groupes s’en souviennent, ici, à l’Assemblée nationale et, en ce qui concerne le Rassemblement national, au Parlement européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : L’un des objectifs de cette proposition de résolution, et l’un de mes engagements personnels, est de promouvoir une plus grande coopération entre les pays européens. Si la France a historiquement joué un rôle moteur dans la construction spatiale européenne, nous sommes aujourd’hui engagés par des objectifs et des valeurs communes. C’est pourquoi nous sommes réunis pour débattre sur une proposition de résolution européenne destinée à fixer un cadre commun.
Il ne m’apparaît pas nécessaire d’ajouter cet alinéa qui, par ailleurs, est factuellement faux. En effet, l’Italie dispose également de l’ensemble des technologies et compétences nécessaires à la production des lanceurs et au contrôle des satellites, comme en témoigne le lanceur Vega. Les projets spatiaux déployés à l’échelle européenne sont le fruit de la coopération entre plusieurs pays. Soyons-en fiers et ne cédons pas aux replis nationaux !
Cela ne nous empêchera pas d’être chauvins. Soyez rassurés, cette majorité continuera de porter haut et fort l’excellence française en Europe et dans le monde. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, madame la rapporteure, comme il est écrit dans l’exposé des motifs, nous sommes la seule nation à maîtriser la totalité des techniques sur le segment des lanceurs lourds – Vega n’est malheureusement plus en mesure de voler. Cet amendement est factuellement vrai.
Vous dites souhaiter que l’Assemblée adopte largement cette proposition afin de conforter la France dans les négociations sur ce projet de texte européen. Rappeler l’apport de la France et ses compétences ne peut que servir le rapport de force. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-Charles Larsonneur (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour une fois, il a raison !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. David Amiel.
M. David Amiel (Député, 16ᵉ législature) : Cette prise de parole, comme les précédentes interventions concernant les accords de Séville, montre une triple méconnaissance. Méconnaissance du caractère européen de l’aventure spatiale qui a fait la force de l’industrie française et sans laquelle ArianeGroup n’aurait pas connu l’essor qui fut le sien. Méconnaissance des accords de Séville, qui ont sécurisé l’avenir d’Ariane 6 et nous éviteront de dépendre des fusées Soyouz, comme ce fut le cas dans le passé. Je ne doute pas que refuser de dépendre de la Russie constitue un objectif largement partagé dans cet hémicycle ! Méconnaissance, enfin, de notre force industrielle…
M. William Martinet (La France insoumise) : Vous l’avez cassée !
M. David Amiel (Député, 16ᵉ législature) : …et des capacités qui existent en France pour relever les défis des minilanceurs et des microlanceurs – je pense au projet Maia d’ArianeGroup, qui sera, j’en suis certain, un des grands champions de l’avenir. Nous pouvons aussi être fiers des start-up françaises actives dans le domaine spatial, qui contribueront à l’innovation. Il n’y a aucune raison que l’innovation et les start-up soient réservées aux Américains, aux Chinois et aux puissances extra-européennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Il a raison !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 10.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Il vise à reconnaître le caractère dual du secteur spatial. Une grande partie des technologies développées par les acteurs du secteur spatial européen peuvent faire l’objet d’une utilisation civile ou militaire, selon l’objectif recherché. On peut avoir recours à un satellite de surveillance de la Terre aussi bien pour récolter des données environnementales que pour assister des militaires sur le terrain.
La conséquence de cette dualité est simple : chaque investissement étranger, chaque participation extra-européenne non contrôlée peuvent être dangereuses pour notre autonomie. Si des étrangers mettent la main sur des technologies duales développées par des Européens, cela peut nous atteindre au plus profond de notre indépendance stratégique, entraver nos capacités civiles comme militaires et accentuer notre dépendance à l’égard d’industries d’autres nations.
Un exemple est d’une actualité brûlante dans le domaine du hardware, c’est-à-dire des matériels : il s’agit de la vente d’Exxelia, une société française qui produisait des composants électroniques pour le secteur civil comme pour les armées – elle fournissait notamment le Rafale. Bref, c’est bien un fleuron français qui a été vendu en 2023 à une entreprise américaine, Heico, sans que l’État, autrement dit la Macronie, s’y oppose. Nous avons ainsi perdu une pépite qui garantissait notre indépendance dans l’approvisionnement de matériels essentiels.
Ce type de cession ne doit pas se reproduire. Dès lors que l’on parle de politique européenne dans le domaine spatial, on ne peut faire l’impasse sur la dimension duale de certaines entreprises stratégiques, dimension que je vous propose par cet amendement d’intégrer dans la proposition de résolution européenne.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : La dimension duale du secteur spatial est réelle et très importante. Néanmoins, votre amendement me semble satisfait car l’alinéa 21, qui suit celui que vous proposez de modifier, précise les différents enjeux de souveraineté, en indiquant à la fois les champs civils, comme l’économie ou la technologie, et militaires, par exemple la défense. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
M. David Amiel (Député, 16ᵉ législature) : Il faut articuler la réflexion réglementaire que nous ouvrons en déposant une telle proposition de résolution relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace avec une politique industrielle.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Excellent !
M. David Amiel (Député, 16ᵉ législature) : On ne peut penser l’une sans l’autre. Nous devons nous doter de champions européens innovants et compétitifs, capables de faire pièce à SpaceX – exemple qui a été donné au début de notre discussion.
L’industrie américaine, qui a envoyé près de la moitié des lanceurs déployés dans l’espace en 2023, est en voie d’occuper une position hégémonique s’agissant des satellites, notamment dans le cadre des projets de constellation.
Par conséquent, il est essentiel que les démarches que nous entreprenons permettent d’assurer notre souveraineté, notamment industrielle.
M. Jean-Charles Larsonneur (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien ! Il a raison !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Cet amendement, qui rappelle que l’Union européenne doit soutenir une industrie spatiale compétitive et souveraine, va dans le sens du rapport qui accompagne la proposition de résolution européenne. Il met en évidence l’impérieuse nécessité de disposer d’une filière européenne souveraine, capable de faire face à la montée en puissance des acteurs non européens.
Comme nous l’observons dans de nombreux secteurs, certaines entreprises se positionnent sur des marchés stratégiques sans pour autant respecter les mêmes standards que 1517nos entreprises, favorisant une concurrence déloyale. Dans le domaine spatial, je pense à Starlink, connue pour sa constellation de satellites : cette entreprise ne respecte pas les standards français, notamment environnementaux, mais est présente sur notre marché intérieur.
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Mais bien sûr !
Mme Cécile Rilhac (En commun) : J’émets donc un avis favorable – et même très favorable – à cet amendement qui évoque un enjeu important.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la rapporteure, je sais que vous connaissez bien le sujet. Par conséquent, je ne comprends pas comment vous pouvez être favorable à cet amendement alors qu’il entre totalement en contradiction avec l’amendement bknoek 42, adopté précédemment et dans lequel on se félicite de l’accord de Séville.
Certes, c’est cet accord qui prévoit le financement du programme Ariane 6, à coups de millions, chaque année. Même si le choix qui a été fait à ce moment-là n’était pas forcément très bon, nous devons l’assumer à présent. Il fallait sécuriser Ariane 6 même si ce programme nous coûte de l’argent – alors que des industriels nous avaient promis qu’il ne nous coûterait pas un centime.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : On croirait entendre un libéral !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Quoi qu’il en soit, l’accord de Séville organise la mise en concurrence des acteurs européens dans le secteur des microlanceurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Ah, ça, ce n’est pas un libéral qui vous le dit !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Comment pouvez-vous vanter, d’un côté, la concurrence et, de l’autre, une organisation planifiée pour permettre le développement de géants européens ? Je vous le dis : il n’y aura pas de géants, nous assisterons à une guerre de nains et, à la fin, c’est l’industrie française qui perdra.
Cet amendement est totalement incohérent avec le projet que vous proposez et avec ce que le Président de la République a négocié à Séville.
En réalité, ce qui est en péril à présent, c’est l’existence d’un programme Ariane 7. Vous fragilisez nos géants européens d’aujourd’hui que sont ArianeGroup et Arianespace. Nous ne pouvons voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Comme mon camarade Lachaud, j’ai du mal à vous comprendre, madame la rapporteure. À vous entendre, il existerait une forme de nationalisme européen et l’Europe s’organiserait pour être la première à lancer des satellites européens.
Or, avec la concurrence internationale – qui peut d’ailleurs servir de prétexte –, il est arrivé que des opérateurs de satellites choisissent d’autres lanceurs que les entreprises européennes,…
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …voire qu’ils investissent dans d’autres pays pour fabriquer leurs satellites parce que cela leur revient moins cher que de faire appel aux entreprises telles qu’Airbus ou Arianespace.
Alors que nous sommes dans un contexte de concurrence libre et non faussée, ultralibérale, vous laissez croire que le vote de cet amendement permettrait de garantir un protectionnisme européen. Mais comment pourriez-vous le démontrer, au vu du système économique tel qu’il existe par ailleurs ?
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il a raison !
M. Alexandre Portier (Député, 16ᵉ législature) : Très juste !
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Les Bisounours n’existent pas !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Je dois avouer que je n’ai pas bien compris les interventions de nos collègues de la NUPES. Lorsque M. Lachaud s’est exprimé, j’ai même cru qu’il était devenu un affreux ultralibéral. Vous nous dites qu’Ariane nous coûte de l’argent alors que c’est un investissement.
M. Hadrien Clouet : Non, une prestation n’est pas un investissement !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : D’autre part, comme vous l’avez rappelé, d’énormes quantités d’argent public ont été injectées dans ces programmes. Il ne s’agit donc pas d’un modèle ultralibéral comme vous le dénoncez. Je ne comprends pas les propos de M. Lecoq.
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : En effet, vous n’avez rien compris !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Par ailleurs, la concurrence n’est pas un gros mot dès lors qu’elle est organisée et équitable. Elle pose problème lorsqu’elle est inéquitable et sauvage – en l’occurrence, ce n’est pas le cas.
Comme vous l’a dit le collègue Amiel, l’accord de Séville n’évoque pas une mise en concurrence mais l’organisation d’une compétition. (Rires et protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Quel progrès ! Vous êtes franchement hypocrite !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : La nuance est importante. Une compétition se déroule dans un cadre scientifique et industriel – il en est ainsi depuis la nuit des temps dans tous les laboratoires. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous nous prenez vraiment pour des truffes !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Une compétition sera donc organisée entre les laboratoires des différents pays européens qui ont des compétences dans le secteur spatial. D’ailleurs, au sein d’un même État, plusieurs laboratoires et entreprises – publics, privés, semi-publics ou semi-privés – spécialisés 1518dans ce domaine pourront proposer des modèles. C’est ainsi que naîtront ensuite les futurs lanceurs – qui seront européens.
Vous devriez donc étudier de manière plus approfondie l’accord de Séville…
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Mais oui, évidemment…
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : …parce qu’il ne dit pas ce que vous lui faites dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien sûr que si !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 38.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement, qui porte sur l’alinéa 21, est certes rédactionnel mais il comporte des éléments de fond. J’espère – et je pense – qu’il sera un peu plus consensuel que le précédent.
L’alinéa 21 est un considérant dans lequel il est question des « enjeux de souveraineté technologique, industrielle, économique, scientifique, écologique et de défense ». Il me paraît important d’y insérer le mot « télécommunications » car celles-ci représentent un des principaux objectifs de l’utilisation des satellites – c’est même, en pourcentage, le premier ou le deuxième. Cela tient à l’histoire des satellites, employés très tôt comme moyens de développer des réseaux de télécommunications. Ils jouent notamment un rôle dans le relais des signaux émis entre les différents points de la Terre. Il est donc souhaitable de faire figurer ce mot dans le texte.
M. Jean-Charles Larsonneur (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien ! C’est du bon sens !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Et sinon, c’est quoi la différence entre concurrence et compétition ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : L’alinéa 21 a pour objet de rappeler les grands enjeux du secteur spatial, plus particulièrement à travers le prisme de la souveraineté. Comme vous le savez, avec ses applications, l’espace constitue un levier important pour construire des politiques publiques autonomes.
L’alinéa mentionne donc une souveraineté « technologique » mais aussi « industrielle », pour être en mesure de produire et de déployer nos propres solutions, ainsi que « scientifique » et « écologique », à partir des données et modélisations permises par nos satellites, enfin « militaire » afin de disposer de capacités autonomes de surveillance et d’action.
Les télécommunications m’apparaissent davantage comme un domaine d’application qui découle tout à la fois des enjeux de souveraineté économique et de défense. Avis de sagesse.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Sagesse.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes tout à fait convaincus par ces avis de sagesse, qui nous invitent à ne pas voter cet amendement. En effet, les redondances qu’il comporte, et qui ont été évoquées, sont assez évidentes.
J’ajoute au passage que nos débats sur ces sujets sont très utiles. D’une part, nous avons des discussions intéressantes et importantes avec nos collègues macronistes sur des questions de doctrine. D’autre part, on remarque, sur les bancs opposés – à l’extrême droite, donc –, que les masques tombent sans ambiguïté. En effet, le Rassemblement national vient de voter pour un amendement rappelant la nécessité de « disposer d’une industrie spatiale souveraine et innovante, avec des champions européens », autrement dit une industrie exclusivement structurée au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Pas exclusivement !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Cela confirme ce que je disais tout à l’heure lorsque j’évoquais les propos d’une députée européenne appartenant au même groupe que le Rassemblement national. Collègues du RN, vous vous êtes défendus de partager son point de vue – à vous écouter, on avait l’impression que cette personne s’était retrouvée par hasard dans votre groupe au Parlement européen, que vous ne la connaissiez pas et qu’elle était simplement venue voter avant de disparaître. Or c’est faux, la ligne politique défendue par vos amis au Parlement européen est bien la vôtre : la liquidation de l’industrie nationale au profit d’hypothétiques champions européens – en réalité des start-up dont l’espérance de vie est très limitée.
Vous l’avez nié tout à l’heure dans vos propos mais vous l’avez affirmé par votre vote. Il me semble intéressant que le grand public en soit témoin à quelques semaines d’un scrutin important sur ces questions.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Comme nous l’avons expliqué, le secteur spatial repose avant tout sur une coopération entre États européens. Des groupes comme Ariane ou Thales sont français même s’ils nouent des partenariats avec l’Allemagne ou – dans le cas de Thales – avec l’Italie.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Vous vous enfoncez…
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Si nous souhaitons avoir une France forte et une industrie spatiale européenne, il est donc tout à fait normal de vouloir protéger les entreprises européennes face à la concurrence extra-européenne.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous pataugez !
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : En revanche – et nous sommes d’accord avec vous sur ce point –, la souveraineté ne peut s’exercer qu’au niveau national. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est contradictoire avec votre vote de tout à l’heure !
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Nous pouvons parler d’autonomie et d’indépendance européennes mais il ne sera jamais question de souveraineté européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous dites une chose mais votre vote exprime le contraire !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Ils ont trois positions, au RN ! On dirait l’IVG !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement bknoek 39.
M. David Amiel (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit, dans la suite logique de l’amendement précédent, d’un amendement de précision rédactionnelle pour souligner l’importance de « la dépendance croissante à l’égard des données et des services spatiaux », encore une raison supplémentaire de voter la proposition de résolution de notre rapporteure.
M. Jean-Charles Larsonneur (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Amendement de précision ou rédactionnel ? Concurrence ou compétition ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Je vous remercie pour cet amendement qui me donne l’occasion de rappeler à nouveau le poids du secteur spatial dans notre économie : 10 % du PIB de l’Union européenne dépendent directement de nos solutions spatiales grâce à la production de données et de télécommunications. Ainsi, les constellations européennes Copernicus, qui fournit des images et des données, et Galileo, qui fournit notre système de géopositionnement, ont permis de générer des revenus mondiaux de plus de 200 milliards d’euros en 2021 et devraient atteindre 500 milliards d’euros par an à la fin de la décennie. Autrement dit, au-delà de notre dépendance vis-à-vis des services spatiaux, ceux-ci apportent un bénéfice économique important et structurel à l’Europe. Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Sagesse.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Il va de soi que cette proposition de résolution européenne doit tenir compte de la convergence entre le numérique et le spatial. Les satellites sont la base de nos télécommunications. Notre groupe votera donc cet amendement.
En revanche, il va falloir être cohérent : on apprend en effet, dans Le Canard enchaîné, que le gouvernement français, Bercy en l’occurrence, achète des données spatiales à Google pour espionner les Français grâce au cadastre ; quitte à le faire, autant aller voir des entreprises françaises. De même, l’Union européenne, soutenue par la Macronie, favorise AWS – Amazon Web Services – en vue de créer le cloud souverain européen. Il serait bon d’y renoncer, car la constellation Iris2 ne pourra pas fonctionner sans cloud.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ça dépend : ce sera concurrence ou compétition ?
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Alors que vous votez en catimini, au Parlement européen,…
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça, c’est vous qui le faites ! Ne les accusez pas de vos propres turpitudes – même s’ils le font aussi !
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : …pour qu’Amazon et Azur – donc Microsoft – soient associées à Iris2, vous multipliez les grandes déclarations d’intention : soyez cohérents ! J’espère au moins que vous donnerez suite à celle-ci.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est vous qui parlez de cohérence !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les amendements bknosek 12 et 15, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement bknoek 11, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 45.
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Deux cent cinquante : c’est le nombre d’étoiles que peut espérer apercevoir un enfant dans une zone touchée par la pollution lumineuse, c’est-à-dire 85 % du territoire, et selon les scientifiques, lorsque cet enfant sera parvenu à l’âge adulte, il ne lui restera plus qu’une centaine d’étoiles à observer.
C’est pourquoi nous vous proposons d’intégrer parmi les considérants de l’article la lutte contre la pollution lumineuse, un vrai problème pour l’observation spatiale et dont de nombreux astronomes et astrophysiciens se plaignent. Par endroits, la luminosité nocturne augmente de 7 % à 10 % par an. C’est aussi un problème pour la préservation du vivant : on sait que les grenouilles et les insectes et rapaces nocturnes sont particulièrement touchés. Enfin, voir la voûte céleste à l’œil nu est un bien commun de l’humanité qu’il faut préserver. (Mme Karen Erodi applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir le sous-amendement bknoek 45.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il fait suite à un échange que nous avons eu avec la rapporteure. Nous devons lutter contre le phénomène de pollution lumineuse que mon collègue 1520Piquemal vient de décrire, mais il s’y ajoute un autre phénomène, peut-être plus en rapport avec cette proposition de résolution : la pollution lumineuse émise par les satellites eux-mêmes. Des milliers de satellites en constellation apparaissent dans le ciel comme des étoiles, et chaque lancement de SpaceX génère un chapelet de lumières. Cette pollution lumineuse venue de l’espace pose un véritable problème pour l’ensemble de la communauté scientifique et pour tous les astronomes amateurs, et la régulation du trafic des satellites doit la prendre en considération. Mon sous-amendement vise donc à préciser que la pollution lumineuse est émise par les satellites eux-mêmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Le sous-amendement est en effet bienvenu pour préciser l’enjeu de la pollution lumineuse parce que la luminosité de certains satellites a des incidences négatives sur l’observation spatiale. S’il me semble exagéré d’évoquer des « conséquences dramatiques » comme vous le faites dans l’exposé sommaire de l’amendement, la préservation du ciel nocturne est bel et bien un enjeu dont il faudra tenir compte dans la future réglementation européenne. Notre allié espagnol soulève notamment cette question à l’ONU comme dans les négociations européennes. Cependant, j’émettrai un avis défavorable à la fois sur le sous-amendement et sur l’amendement.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Autrement dit : « je suis d’accord mais débrouillez-vous » !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas logique !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes donc pour la pollution lumineuse ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : On sait que les États-Unis disposent d’un arsenal législatif bien fourni pour interférer dans nos affaires : je pense notamment au Cloud Act ou encore à l’Itar, la réglementation visant les exportations d’armes qui comprend un ensemble de normes permettant à ce pays de contrôler les exportations de tout équipement militaire contenant des composants américains. Les autorités américaines peuvent ainsi gêner, voire empêcher une exportation, même si l’équipement concerné ne contient qu’un simple élément provenant des États-Unis.
De telles réglementations extraterritoriales ont déjà affecté la France à plusieurs reprises : rappelons par exemple le report de la vente de missiles Scalp. Or elles s’appliquent aussi au secteur spatial, dans lequel le risque que nos politiques soient entravées par de telles ingérences est élevé – d’où cet amendement visant à nous prémunir contre des dispositions extraterritoriales qui menacent notre souveraineté en nous empêchant d’exporter librement.
Il n’y a qu’une seule manière de procéder : rester vigilants face aux ingérences d’États extra-européens, encourager notre propre industrie – par la commande publique entre autres – et développer une filière 100 % européenne tout en gardant la main sur nos fleurons industriels et en contrôlant avec rigueur les investissements étrangers. Voilà comment l’Europe et la France pourront échapper in fine à ces réglementations extraterritoriales, pour la plupart américaines. Ne craignons pas d’être ambitieux, ne craignons pas de faire preuve de volonté politique pour encourager notre industrie. (M. Serge Muller applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Votre amendement appelle l’Union européenne à faire preuve d’une plus grande vigilance quant au caractère extraterritorial de certaines réglementations, notamment américaines – vous faites notamment référence à l’Itar. Toutefois, je ne pense pas que ce sujet relève de cette proposition de résolution, qui est centrée sur l’adoption de règles relatives à la sécurisation et à la durabilité de l’espace. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je le retire.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Par cet amendement, nous vous proposons d’énumérer plusieurs mesures concrètes de régulation permettant d’avancer vers la protection des orbites et vers la préservation d’un accès souverain à l’espace. Seraient ainsi mentionnées « l’obligation de désorbitation des satellites, la gestion des fenêtres de lancement et du trafic extra-atmosphérique et la rationalisation du lancement des vecteurs spatiaux ». Cette proposition de résolution ne saurait se limiter à des propos déclaratoires sans objectif politique ; elle doit fixer le curseur de la position française dans le cadre de négociations concernant la régulation du trafic dans l’espace extra-atmosphérique. Je n’en dirai pas plus car je vous ai déjà convaincus !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Convaincue, madame la rapporteure ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Non, pas convaincue car cet amendement confond des éléments qui n’ont rien à voir.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non !
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Si. La future loi européenne tient compte de plusieurs enjeux que j’ai évoqués dans mon propos liminaire : la durabilité, la résilience et la sécurité. À cet égard, je partage l’idée d’ajouter plus explicitement les enjeux relatifs à la durabilité dans le corps du texte, d’où un sous-amendement sur ce point que nous allons bientôt examiner.
Cependant, durabilité et compétitivité vont de pair puisqu’il s’agit d’appliquer les mêmes standards environnementaux aux entreprises européennes effectuant des lancements depuis un pays membre et aux entreprises étrangères. En effet, si les satellites européens sont principalement lancés depuis Kourou, dans le respect des règles de la LOS, certaines entreprises étrangères comme SpaceX fournissent des services sur notre marché intérieur sans respecter lesdites règles. En nous dotant d’une loi européenne, nous aurons ainsi la possibilité de soumettre l’accès à notre marché au respect 1521de règles fortes en matière de durabilité, ce qui aura également pour effet de limiter la concurrence déloyale et, donc, de renforcer la compétitivité des entreprises européennes plutôt que la compétition. Je rappelle au passage que les accords de Séville n’ont rien à voir avec cet alinéa. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez donné l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 12, pas sur le 13 !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Désolée, madame la rapporteure, mais il semblerait que vous ayez répondu sur l’amendement précédent. C’est pourquoi j’étais très étonnée par la teneur de votre avis – d’autant plus que je pensais vous avoir convaincue. Mais je vous pardonne déjà puisque vous allez maintenant donner un avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Madame la rapporteure, on refait le match. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 13 ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Veuillez me pardonner cette confusion, mais mon avis restera défavorable. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) car si l’amendement bknoek 13 apporte certes des précisions intéressantes (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), il est à mon sens trop prescriptif et risque de donner l’impression d’imposer une liste limitative.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : On a été trop bons !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la rapporteure, je vous remercie de saluer la précision de cet amendement mais je ne crois pas qu’un amendement puisse être trop précis.
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Si !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien au contraire, plus nous sommes précis et prescripteurs, plus nous donnons au Gouvernement des arguments de négociation au sein des instances européennes.
Madame la ministre, ce doit être la première fois que nous avons un débat sur l’espace depuis le début de la législature et j’aimerais que vous expliquiez l’avis du Gouvernement sans vous contenter de répondre « favorable », « défavorable » ou « sagesse ». (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, nous demandons que le texte soit aussi ferme que précis pour empêcher toute éventuelle exploitation des ressources extra-atmosphériques.
On sait, par exemple, que Jeff Bezos rêve d’implanter des colonies humaines dans l’espace afin d’exploiter les ressources minières et aquatiques du pôle sud lunaire. (Murmures sur les bancs du groupe RE.) C’est vrai, je vous l’assure ! Il faut lire les livres de Jeff Bezos : on y apprend des choses très intéressantes, notamment sur la vision particulière qu’il a de l’humanité. Il considère en effet qu’en raison du dérèglement climatique, notre planète ne sera plus habitable dans quelques décennies.
De manière générale, il convient d’empêcher la concurrence entre les États dans ce domaine, pour éviter que nous n’importions dans l’espace extra-atmosphérique le vice auquel nous avons donné libre cours sur la Terre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Les imprécisions du traité de l’espace et de l’accord sur la Lune laissent une marge de manœuvre importante en l’absence d’une nouvelle réglementation. C’est ce qui a conduit les États-Unis à inscrire, dans le Space Act, des droits de propriété sur les ressources spatiales.
Pour la France et l’Europe, l’engagement lunaire s’inscrit dans le cadre des accords Artemis, qui n’ont toutefois aucune valeur juridique.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Et avec lesquels nous ne sommes pas d’accord !
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Elles sont des puissances spatiales qui doivent être en mesure de décider pour elles-mêmes pour ensuite défendre leurs droits dans le cadre des négociations internationales. Si nous ne nous penchons pas sur la question des ressources extra-atmosphériques et si nous ne la tranchons pas, nous nous verrons imposer des règles qui ne sont pas les nôtres. Il est temps d’adapter notre droit à notre ambition lunaire.
L’encadrement de l’utilisation des corps célestes et des ressources qui s’y trouvent sera un outil essentiel pour l’émergence d’un écosystème français. Il offre également la possibilité de développer et de faire émerger une position responsable, impliquant une utilisation durable et partagée des ressources extra-atmosphériques.
Par ailleurs, je profite de l’occasion que m’offre la discussion de cet amendement pour interpeller le Gouvernement sur cette question fondamentale. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je sais que le Cnes et la DGE travaillent conjointement à une révision de la réglementation technique de la LOS ; je souhaite que soient entamés, dans les prochaines années, des travaux en vue de l’adaptation de cette loi à ces nouveaux enjeux. En attendant, les utilisations – et non l’exploitation, comme vous l’avez dit, monsieur Piquemal – des ressources extra-atmosphériques sont peu identifiées, mais elles pourront demain être utiles à nos activités spatiales. J’émets donc un avis défavorable, afin de pas préempter l’avenir.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chrysoula Zacharopoulou : La notion de ressources extra-atmosphériques n’est pas floue. L’approfondissement de la réflexion ne signifie pas un soutien à l’initiative prise en vue de leur exploitation. Comme vous l’avez dit, il est important pour la France et l’Europe de se doter d’une position éclairée sur ces sujets pour pouvoir défendre leurs intérêts dans les enceintes internationales. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Tout à l’heure, j’ai dit, sous forme de boutade, que nous avions quelques fusées de retard. Mais je le pense vraiment, notamment lorsque j’entends les réponses de la commission et du Gouvernement.
Des entreprises françaises travaillent, depuis plusieurs mois, à l’installation de stations-services sur la Lune afin de faciliter l’exploration de l’espace. En effet, si l’on part de la Lune, on n’a pas à vaincre la gravité terrestre ; on a donc besoin de moins de carburant et on peut ainsi aller plus loin. Si ces opérations ont pour but d’améliorer nos connaissances scientifiques, on peut les accepter. Mais d’autres – certains de mes collègues ont cité leurs noms – se préparent à développer l’exploitation minière de la Lune, pour en extraire des matériaux destinés à être utilisés sur Terre. Là, nous ne sommes plus d’accord.
La Lune doit être soumise au même statut que l’Antarctique : l’exploitation minière doit y être interdite à l’échelle internationale.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si chaque État la proscrit, si l’Union européenne et l’Union africaine font de même, tant mieux ! Mais cela ne peut se faire qu’à l’échelle de l’ONU. Or seuls les États y siègent : l’Union européenne et l’Union africaine y ont un statut de simple observateur. C’est donc aux États de porter ce message avec force, et singulièrement à la France, en raison de sa position au sein de cette institution. Il faut vraiment le faire ! L’espace, c’est le far west : pour l’instant, il n’y a pas de règles : chacun peut y faire ce qu’il veut, quand il veut et comme il veut. Sortons du far west ! (M. Sébastien Delogu et Mme Marie Pochon applaudissent.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Il est question, à l’alinéa 29, des orientations que l’Union européenne doit définir s’agissant de l’avenir du secteur spatial, notamment de « l’approfondissement de la réflexion européenne sur la protection des orbites au travers d’une meilleure gestion du trafic spatial et de la préservation d’un accès souverain à l’espace aux fins de l’exploration spatiale […] ».
Je suis, pour ma part, favorable à la construction européenne et à l’émergence d’une souveraineté européenne, notamment dans le domaine spatial. Mais s’agissant de la Lune et de Mars, nous en sommes loin ! Or l’une et l’autre sont absolument fondamentales, dans l’histoire de l’exploration spatiale comme pour son avenir. Pour l’instant, ce sont essentiellement les Américains qui mènent la danse, et ce depuis des décennies. Certes, de nombreux États européens sont parties aux accords Artemis, mais ils ont été largement pensés et écrits par les États-Unis d’Amérique, notamment la Nasa.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : L’Otan aussi, et ça ne vous dérange pas !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Si l’on est favorable à l’émergence d’une souveraineté européenne dans le domaine spatial, il faut, par cohérence, préciser que l’exploration de la Lune et de Mars doit être un horizon de la construction européenne dans le domaine spatial. À ce jour, il faut le dire, ce n’est pas le cas. Or nous devons avoir de grandes ambitions pour le bkXXIeek siècle spatial de l’Europe.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Si la France a rejoint les accords Artemis et participera au retour de l’homme sur la Lune, nous sommes, pour l’instant, sur le siège passager, à côté des États-Unis. Alors que le Japon, l’Inde ou la Chine mènent activement des missions sur et autour de la Lune, l’Union européenne et ses États membres devront rapidement préciser leurs ambitions et le cadre réglementaire dans lequel elles s’inscrivent.
À l’échelle nationale, cela pourrait passer une révision de la LOS dont l’objet serait d’y inclure les activités en orbite, sur la Lune et les corps célestes, afin d’accompagner les acteurs français. À ce propos, je me permets de saluer le formidable travail accompli par l’Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT) et le groupe de travail Objectif lune, dont je vous invite à lire le rapport.
Monsieur Sitzenstuhl, votre amendement s’apparente à un amendement d’appel, dans la mesure où il est tout de même assez éloigné de l’objet de la proposition de résolution. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur Sitzenstuhl, je vous remercie pour votre amendement : vous soulevez une véritable question. Nous avons néanmoins une divergence, car j’estime que l’exploration spatiale ne peut se limiter à l’exploration humaine. La mission de l’ESA qui a suscité le plus d’enthousiasme au cours des dernières années, c’est le lancement de la sonde Rosetta, chargée de recueillir puis de transmettre des données sur une comète. Or aucun être humain n’a embarqué sur cette sonde. C’est également le cas lorsqu’on explore Jupiter ou les confins du système solaire : on fait de la science. C’est fondamental.
En revanche, si l’Europe ne veut pas être à la traîne des États-Unis, elle doit – et je vous rejoins sur ce point – s’intéresser en effet à la Lune et, de ce fait, aux vols habités. Du reste, nous avons déposé un amendement – que vous approuverez certainement puisqu’il va dans votre sens – qui a trait à la transformation d’Ariane 6 en une fusée habitable.
Néanmoins, nous ne pourrons pas voter pour votre amendement. Non pas parce que nous sommes en désaccord avec vous, mais parce que nous estimons que l’exploration spatiale ne saurait se limiter à la Lune et à Mars : la connaissance scientifique doit s’étendre à l’ensemble du système solaire et bien au-delà ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 15, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous touchons là au cœur de la proposition de résolution, laquelle souffre d’un manque : la question de l’analyse du cycle de vie des objets spatiaux n’y est pas abordée. Certaines agences spatiales se livrent à une telle analyse – c’est le cas, depuis plusieurs années, du 1523Cnes –, mais cette méthode doit être étendue à l’ensemble des industriels, qu’ils soient européens ou non, afin d’harmoniser le niveau d’exigence et de renforcer la transparence et la prévisibilité. L’analyse du cycle de vie des objets spatiaux est essentielle si nous voulons dépolluer l’orbite terrestre en réduisant le nombre des débris qui y sont présents.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 44.
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Il s’agit de substituer à la condition mise à la participation aux programmes spatiaux de l’Union européenne un rappel des enjeux liés à la durabilité. Il semble en effet peu adapté d’instaurer une condition d’accès aux programmes en fonction du respect de la future réglementation, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, les solutions développées pour le compte de l’Union européenne respecteront de facto sa réglementation puisque ces satellites seront immatriculés au sein de l’Union. Deuxièmement, cela veut dire que l’on priverait potentiellement nos programmes d’entreprises extra-européennes pour lesquelles les règles sont différentes si elles ne s’adressent pas au marché européen.
Compte tenu du niveau de coopération entre les acteurs, qu’ils soient privés ou publics, notamment aux États-Unis, cette obligation semble faire peser un risque trop important et aléatoire sur nos programmes. Aussi vous est-il proposé, par ce sous-amendement, de rappeler les enjeux liés à la durabilité et à l’impact des activités spatiales en appelant à généraliser l’analyse du cycle de vie des objets.
Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Favorable à l’amendement, à condition que le sous-amendement soit adopté.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 44.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 15, tel qu’il a été sous-amendé.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur le vote de l’amendement bknoek 34, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il y a beaucoup de convergences entre la gestion du trafic aérien et ce que devrait être celle du trafic spatial. C’est pourquoi nous sommes favorables à la création d’une agence internationale de gestion du trafic spatial, analogue à celle qui existe pour le trafic aérien. Nous estimons en effet qu’une telle instance contribuerait à améliorer la gestion des orbites, donc à la réduction des déchets.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Si nous souhaitons obtenir des résultats concrets, il convient de définir un cadre européen susceptible d’être exporté ailleurs, plutôt que de chercher à faire l’inverse. Nous avons su démontrer que l’Union européenne est capable d’élaborer et d’imposer des standards élevés, souvent supérieurs aux normes internationales. La durabilité de l’espace est un enjeu crucial pour notre avenir ; il faut donc être ambitieux. C’est le cas – et je crois que nous serons d’accord sur ce point, monsieur Lachaud – de cette proposition de résolution. L’amendement me paraît donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Dans le contexte actuel, la création d’une telle agence apparaît très prématurée. Il convient en priorité d’inciter à la multiplication d’initiatives internationales sur ces sujets, comme le fait la France. Le projet de la Commission permettra justement d’étendre ses recommandations internationales à tous les États membres. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Mme Stéphanie Galzy (Rassemblement national) : Les nations formant l’Union européenne doivent au contraire conserver leurs prérogatives, sans être encadrées par des structures dont les intérêts pourraient ne pas être les mêmes. Nous n’acceptons pas que l’Union européenne s’approprie la voix et la souveraineté de la France. Nous ne saurions accepter que notre pays soit encadré par un organisme ou un office à qui il ne peut accorder une totale confiance. Les nations de l’UE doivent décider par elles-mêmes d’exécuter des programmes touchant les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique et, ensuite, d’en apporter les bienfaits à l’humanité entière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : J’avoue ne pas comprendre l’intervention de notre collègue. Le Rassemblement national est-il favorable à la sortie de la France de l’Organisation de l’aviation civile internationale ? Cela m’étonnerait, mais passons.
J’en reviens au cœur de l’amendement. Non, madame la rapporteure, je ne mets pas la charrue avant les bœufs. Je souhaite qu’il soit demandé aux États membres de l’Union européenne d’œuvrer, au sein du Cupeea – une instance onusienne méconnue –, à la création d’une agence internationale de gestion du trafic spatial. Il n’est pas question de proposer la création ex nihilo de cette agence mais seulement d’inviter les États de l’UE à s’engager à agir pour qu’elle existe, et ce dans le cadre de l’ONU. Je ne pense pas qu’il s’agisse là d’aller trop vite. Au contraire, cela permettrait de dépasser les contradictions qui peuvent exister entre les nations dans le seul cadre international reconnu par l’ensemble des États : l’Organisation des Nations unies.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Cet amendement très important prévoit de n’accorder le droit de signer les traités sur l’espace extra-atmosphérique qu’aux seuls États et non à l’Union européenne ou à la Commission.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Elle a bon dos, l’Europe !
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Seules les nations membres de l’UE ont la légitimité, en tant qu’États souverains, pour décider de leur politique internationale. Elles seules peuvent, en connaissance de cause, s’engager dans des obligations déterminantes pour leur avenir. La Commission européenne n’a aucune légitimité pour le faire.
Notre vision du secteur spatial en Europe est…
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Hexagonale !
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : …celle d’une coopération libre entre les nations, sur le modèle de l’ESA et non sur celui de la Commission. Ceux qui veulent avancer et investir dans des projets se mettent autour de la table et se concertent. En revanche, nous ne pouvons accepter de donner à l’Union européenne le pouvoir d’engager ses États membres par la signature de traités internationaux. Ce serait d’ailleurs porter un coup sévère à la politique spatiale européenne car aucun traité spatial n’a recueilli le consensus des États membres. Faudrait-il donc que l’Union européenne pénalise la Lettonie pour ne pas avoir signé tel ou tel traité ? Ou la France, si elle n’avait pas ratifié les accords de Paris ? La vérité est qu’il ne peut y avoir de projet spatial européen si on fait l’impasse sur la souveraineté des États membres. Sans les nations de l’Europe, libres de signer ou non les traités qui les engagent, il sera impossible de construire une Europe spatiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Excellent !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Vous en serez peut-être surpris, monsieur Lopez-Liguori, mais l’Union européenne dispose de la personnalité juridique et peut donc adhérer à un traité. Tous les pays membres de l’Union européenne ayant déjà adhéré au traité de l’espace, je ne vois pas en quoi cela mettrait à mal leur souveraineté. C’est du bon sens.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ce dont vous manquez !
Mme Cécile Rilhac (En commun) : L’alinéa que vous souhaitez supprimer propose seulement de reconnaître les droits et obligations issus de ces traités. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Je comprends qu’en européiste, vous considériez que la signature d’un traité par l’Union européenne à la place des États membres ne touche pas à leur souveraineté. La diplomatie devrait pourtant être une compétence exclusive des États. Le socle de notre souveraineté, ce sont les domaines régaliens : la diplomatie, les armées, la sécurité. Il est évident qu’en donnant cette compétence à l’Union européenne, vous allez entacher notre souveraineté.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 34.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale sur les amendements bknosek 18 et 26 ; par le groupe Renaissance sur l’amendement bknoek 31.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement rédactionnel bknoek 19 de M. François Piquemal est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à renforcer les moyens dédiés à la météorologie spatiale. L’ESA a notamment annoncé la mission Proba-3, chargée d’étudier la couronne et les éclipses solaires, qui peuvent avoir des effets sur les conditions météorologiques sur Terre. L’Union européenne doit déployer des moyens importants en ce sens, en lien avec l’ESA et ArianeGroup.
J’en profite pour saluer toutes les travailleuses et tous les travailleurs de Météo-France, dont j’ai la chance d’avoir le siège dans ma circonscription, dans le quartier toulousain des Pradettes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Oui, collègues macronistes, vous pouvez applaudir ! J’espère 1525que vous applaudirez aussi les prévisionnistes qui étaient en grève il y a quelques jours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Alors, vous n’applaudissez plus ?
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Une réforme en cours crée une météo à deux vitesses : le programme Prévision production distingue entre un système de prévisions pour les gros clients, qui payent, et un autre pour tout un chacun, pour quiconque consulte l’application Météo-France – par exemple au début d’une journée difficile où s’annonce un discours fleuve de Gabriel Attal et où l’on voudrait au moins un peu de soleil. Auparavant, il y avait un prévisionniste par région ; maintenant, il n’y en a plus qu’un pour toute la France. En quinze ans, 1 200 postes ont été supprimés à Météo-France alors que les prévisions forment un outil très important du quotidien, notamment pour tous ceux, comme les agricultrices et les agriculteurs, qui doivent connaître les prévisions météo pour exercer leur métier. Je tiens à demander ici que davantage de moyens humains et financiers soient donnés à Météo-France.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Cet amendement s’éloigne de l’objet de la proposition de résolution. Moi aussi, j’ai une ambition forte pour le secteur spatial européen, mais nous ne sommes pas en train d’élaborer le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 18.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il devrait recueillir le consensus puisqu’il vise à réaffirmer que l’espace n’est pas un supermarché. Cette phrase simple peut sembler un truisme mais elle a des adversaires, comme Elon Musk ou le droit luxembourgeois. Pas de quoi trembler, pensez-vous ? Pourtant, depuis 2015, les États-Unis d’Amérique autorisent toute multinationale à conserver l’eau et les minéraux qu’elle aurait arrachés, forés ou récoltés sur un corps céleste et à les vendre sur Terre. Deux ans plus tard, le Luxembourg a suivi et, depuis, des filiales d’entreprises minières nord-américaines s’y sont installées pour profiter de cette exception juridique.
À cela, notre amendement vient dire stop. Il exige une dénonciation des accords avec les États-Unis d’Amérique et du droit luxembourgeois en la matière. L’humanité se trouve à la croisée des chemins. De deux choses l’une : soit l’espace est un bien commun dont l’exploration doit aider toute la population de la planète – l’eau et les minéraux trouvés doivent être étudiés sur place ou rapportés pour en tirer des connaissances largement diffusées et utiles à l’humanité entière –, soit l’espace est un lieu de conquête et de guerre économique où des sociétés rivalisent pour attraper avant les autres tel ou tel minerai, l’étudier, le breveter et vendre les savoirs ainsi acquis au plus offrant.
L’enjeu de cet amendement est simple : c’est un choix diplomatique, pour l’espace, entre le règne de la science et celui de la piraterie. Je pense que nous pouvons toutes et tous nous accorder sur la première option. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Les accords Artemis évitent toute référence aux notions d’appropriation ou de possession des ressources spatiales et se veulent compatibles avec le traité de l’espace de 1967. Leurs signataires s’engagent expressément à respecter le principe du libre accès de tiers à toutes les zones des corps célestes ainsi que toutes les dispositions du traité de 1967. Je suis donc défavorable à cet amendement sur le fond.
Sur la forme, M. Clouet, qui est profondément opposé à la souveraineté européenne, demande à l’UE d’exiger d’un État membre qu’il renonce à sa politique sur un sujet relevant de sa compétence. Là encore, j’y suis tout à fait opposée.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’ai eu l’impression, en écoutant Mme la rapporteure, qu’elle disait tout et son contraire. Les accords Artemis ne prévoient aucune contrainte : vous pouvez exploiter l’espace comme vous voulez, en toute liberté. Les accords de 1967 disaient le contraire. Ils visaient à réguler l’usage de l’espace. Insuffisamment, certes, mais il faut se souvenir de l’époque : deux gros blocs, l’Union soviétique et les États-Unis, se mettaient d’accord et le monde entier suivait. Cette situation-là n’est plus et le monde est devenu multipolaire.
Il faut soutenir des idées qui nous projettent vers la vie que nous souhaitons demain, comme l’interdiction qui doit être faite aux entreprises privées de faire du profit en exploitant la Lune, Mars ou les astéroïdes. Cette idée, il faut l’inscrire dans ce texte et la défendre comme conviction de la France. Parce qu’être d’accord avec les accords Artemis, qui, à l’américaine, ne prévoient aucune contrainte, c’est accepter le pillage de la Lune par les milliardaires qui ont les moyens d’y installer leurs entreprises et d’y mener leur petite vie de milliardaire. Je propose plutôt, comme le font nos collègues, de défendre des idées qui concernent toute l’humanité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 26.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à rappeler le leadership de la France en matière de formation des professionnels du secteur, position que nous devons conserver. Cette filière éducative est très importante pour notre industrie, car elle forme un vaste vivier d’ingénieurs. De notre point de vue, il convient de le mentionner dans la proposition de résolution européenne.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : L’objet du présent texte est de prôner une coopération étroite entre les États européens plutôt que de rappeler les nombreux mérites de la France en matière spatiale, même si nous n’avons pas à les cacher.
La France est le premier pôle spatial européen, notamment en matière de formation. Le secteur du spatial et, plus largement, celui de l’aérospatial sont en pleine expansion. Ils demandent donc des ressources humaines toujours plus importantes. Je salue l’annonce faite par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche lors du salon du Bourget : dans le cadre du plan France 2030, l’État soutiendra à hauteur de 21 millions d’euros le projet Space-IDF, lauréat du dispositif Compétences et métiers d’avenir. Il vise à fédérer et animer, à l’échelle de l’Île-de-France, les activités de formation dans le domaine spatial. D’autres projets lauréats renforceront l’ouverture et l’adaptation des formations aux métiers d’avenir, à tous les niveaux de diplôme.
Contrairement à ce que laissent penser les préjugés véhiculés par certains, les compétences sont développées dans tous nos territoires et se trouvent aussi à l’étranger. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : En fait, ce n’est pas très logique !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Je suis un peu étonnée car, à bien y regarder, l’amendement n’a pas de lien avec l’objet de la proposition de résolution européenne, dont la visée, en outre, est européenne, et non nationale.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : N’ayez pas honte de la France ! Nous sommes Français !
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Je suis tout à fait d’accord, monsieur Jacobelli. Rappelons néanmoins que la formation est une compétence des États membres, non de l’Union européenne. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. David Amiel.
M. David Amiel (Député, 16ᵉ législature) : Je déplore que le groupe Rassemblement national ait retiré l’amendement précédent, le bknoek 31, avant même qu’il soit défendu.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
M. David Amiel (Député, 16ᵉ législature) : J’invite chacune et chacun à le consulter car, une fois n’est pas coutume, il nous donnait la vision du Rassemblement national en matière de politique étrangère : il appelait à une « équidistance » entre les États-Unis et la Russie. (« Ah ! sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Bruno Studer applaudit.)
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Non !
M. David Amiel (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez bien entendu : il appelait à une équidistance entre notre allié et un pays qui mène une guerre abominable en Ukraine et attaque nos intérêts sur le plan informatique et informationnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.) De manière subreptice, la vérité a échappé de votre bouche. Nous découvrons ainsi votre projet : un renversement des alliances de la France en faveur de la Russie. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Un peu de silence, s’il vous plaît !
M. David Amiel (Député, 16ᵉ législature) : Encore une fois, je regrette que vous ayez choisi de retirer cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Emeric Salmon.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : S’agissant de l’amendement bknoek 32, madame la ministre, nous sommes en désaccord, à l’évidence. Notre position est claire : nous souhaitons rappeler dans le texte l’importance de la formation dispensée en France.
Quant à vous, monsieur Amiel, vous faites preuve d’une terrible mauvaise foi, car l’amendement bknoek 31, que nous avons effectivement retiré, évoquait une équidistance entre les États-Unis, la Russie, la Chine et l’Inde.
M. David Amiel (Député, 16ᵉ législature) : Voilà !
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi donc oubliez-vous la Chine et l’Inde ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Merci pour cette précision ! Elle sera très utile pour la suite.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’agit d’un simple amendement de rédaction qui vise à supprimer un membre de phrase selon nous inapproprié : « , et aux fins de préserver la souveraineté stratégique européenne ». J’ignorais qu’il existât une souveraineté stratégique européenne. La souveraineté s’exerce dans le cadre des nations, lorsqu’il existe un peuple souverain, ce qui n’est pas le cas en Europe. L’idée d’une « autonomie stratégique », défendue par le président Macron, a été rejetée par l’ensemble des autres pays européens. J’imagine que vous essayez de mettre en avant une autre idée, celle d’une « souveraineté stratégique », qui impliquerait peut-être une autonomie moindre à l’égard des États-Unis. Bref, tout cela n’est pas très clair. Or quand c’est flou, il y a un loup. Il vaut mieux éviter ce flou en supprimant le passage en question.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Ce n’est pas un simple amendement rédactionnel, monsieur Lachaud. La souveraineté stratégique, c’est la capacité à agir de manière autonome en utilisant ses propres ressources dans les principaux domaines stratégiques…
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Il va falloir le dire à M. Fesneau s’agissant de la souveraineté alimentaire !
Mme Cécile Rilhac (En commun) : …et en coopérant avec des partenaires lorsque c’est nécessaire ou préférable.
Je prends un exemple récent : lorsque Jean-Luc Mélenchon défendait la Russie, en faisant le tour des plateaux pour dire que l’Ukraine n’était pas menacée (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : C’est vous qui disiez cela !
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Cessez de mentir !
Mme Cécile Rilhac (En commun) : …nos satellites Copernicus et CSO – composante spatiale optique – nous fournissaient des données fiables et indépendantes qui prouvaient le contraire.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Votre diplomatie n’a rien vu venir !
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Voilà ce qu’est la souveraineté stratégique : le fait de ne pas dépendre des autres pour décider ce qui est bon pour nous. Avis défavorable.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est nul, le conseiller qui a écrit ça !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la rapporteure, nous disposons effectivement de satellites et de stations d’écoute. Nous faisons aussi appel à des analystes, qui étudient et examinent ce que découvrent nos moyens spatiaux et nos moyens de renseignement. Or ces analystes ne disaient pas autre chose que Jean-Luc Mélenchon. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est d’ailleurs ce que disait Mme Florence Parly, ministre des armées, devant la commission de la défense nationale, dont j’étais et demeure membre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est aussi ce qu’a confirmé l’ambassadeur de France en Ukraine lors de son audition par cette même commission.
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Voilà ! Retournez faire vos fiches !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Les services de renseignement français voyaient la même chose que les services de renseignement américains, mais n’en tiraient pas les mêmes conclusions : l’attaque russe sur l’Ukraine était, selon leurs termes, « peu probable ». (Mêmes mouvements.)
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Là, le conseiller a bien rougi !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 29.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur trois amendements distincts, les bknosek 23, 21 et 24, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à souligner le caractère néfaste de la concurrence institutionnelle que se livrent l’agence historique, l’ESA, et une agence plus récente, l’Euspa, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, ce qui prive en partie l’ESA de ce rôle et la dévitalise.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Je souhaite vous rassurer : il n’y a pas de conflit entre les deux agences, pour la simple et bonne raison qu’elles n’ont ni les mêmes objectifs, ni les mêmes missions, ni les mêmes fonctions. L’ESA est une entité distincte de l’Union européenne. On peut schématiser ainsi le circuit qui fait intervenir ces différentes composantes : l’Union européenne définit sa politique spatiale et ses objectifs ; l’ESA développe et met en œuvre les programmes ; l’Euspa gère l’exploitation commerciale et la liaison avec les États membres. Votre amendement me semble quelque peu en dehors du champ de la proposition de résolution européenne. J’y suis donc défavorable.
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Mais qui donc a écrit ces fiches ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chrysoula Zacharopoulou : L’ESA a été créée en 1975, à un autre stade de la construction européenne. Elle associe certains États membres de l’Union européenne, mais aussi la Suisse, la Norvège et le Royaume-Uni. L’Euspa est une agence nouvelle, créée en 2021, qui concerne seulement les États membres de l’Union européenne. Il n’y a pas de concurrence entre les deux agences. Je donne moi aussi un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est l’amendement que j’ai annoncé tout à l’heure à notre collègue Charles Sitzenstuhl, qui pourra donc se faire un plaisir de voter en sa faveur. Il vise à encourager le développement d’un modèle habitable d’Ariane 6. L’Union européenne et la France sont deux des rares nations du spatial….
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’Union européenne n’est pas une nation ! C’est n’importe quoi !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …à ne pas être capables d’envoyer un homme dans l’espace, alors que les États-Unis, la Russie et la Chine le sont, que l’Inde le sera dans quelques mois et que le Japon le sera bientôt lui aussi. L’Europe reste dépendante des Russes ou des Américains pour accéder à la Station spatiale internationale (ISS). Cette dépendance, majeure, est totalement inacceptable.
ArianeGroup propose un moyen, dont le coût est relativement abordable, de rendre Ariane 6 habitable. Il s’agit pour la représentation nationale d’adresser un message fort au Gouvernement, aux autres membres de l’ESA et à l’Union européenne : nous voulons que ce programme avance. Peut-être m’opposerez-vous, madame la rapporteure, que tel n’est pas l’objet de la présente proposition de résolution européenne, mais notre assemblée n’est pas appelée, malheureusement, à examiner d’autre texte relatif à l’espace. Nous pouvons rapidement rendre Ariane 6 habitable, à faible coût. Nos ingénieurs, nos techniciens, nos ouvriers et nos ouvrières sont en mesure de le faire. Dès lors, faisons-le ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Oui, osons !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Si nous partageons une ambition forte pour le spatial européen, notamment la volonté de nous doter d’une solution autonome de vol habité, tel n’est pas l’objet de la présente proposition de résolution européenne – vous l’avez dit vous-même, monsieur Lachaud. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 17.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 20 de M. Bastien Lachaud est défendu.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est un festival Lachaud !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 20.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
M. David Amiel (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de précision vise à ajouter, parmi les objectifs qu’il convient de se fixer, le renforcement de l’autonomie stratégique de l’Union européenne dans le secteur spatial.
M. Jean-Charles Larsonneur (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Excellent !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : C’est un amendement bienvenu. Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 27, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 43.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, cet amendement vise à ce que notre assemblée appelle l’Union européenne et les États membres de l’ESA à accroître les investissements publics dans les programmes spatiaux afin de préserver l’accès souverain à l’espace et le développement des technologies concourant à la préservation de l’autonomie stratégique des États membres. Faute de tels investissements, nous risquons de dépendre de partenaires extérieurs pour l’accès à l’espace comme pour la collecte d’informations par satellite. Dans ce cas, l’indépendance technologique et économique de la France ainsi que l’autonomie stratégie de l’Europe seraient menacées à long terme.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 43.
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Il vise à supprimer la mention de l’Agence spatiale européenne dans le corps de l’amendement car la proposition de résolution européenne n’est pas destinée à l’ESA, mais à l’Union européenne. Cette modification conserve le cœur de l’amendement, à savoir la nécessité d’accroître les investissements de l’Union européenne dans les programmes spatiaux, pour préserver l’accès souverain de l’Union à l’espace et développer les technologies garantissant son autonomie stratégique.
Je serai favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Avis de sagesse sur l’amendement, si le sous-amendement est adopté.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il vise à demander à l’Union européenne et aux États membres de l’Agence spatiale européenne d’accroître les partenariats avec les entreprises privées afin de faciliter le développement de nouvelles applications utilisant les données d’origine spatiale au bénéfice des politiques publiques élaborées par les collectivités en direction des citoyens et des consommateurs européens. Cet amendement nous semble indispensable pour promouvoir l’utilisation de ces données, dont le champ d’application et les perspectives de développement sont vastes dans un grand nombre de secteurs économiques. Nous comptons sur le soutien de l’ensemble de l’hémicycle.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : L’amendement est satisfait. L’amendement sous-amendé que nous venons d’adopter appelle déjà à accroître les investissements, lesquels concernent de facto les entreprises privées. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 41 de M. David Amiel est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à réaffirmer l’attachement de la représentation nationale au programme Ariane et à son rôle moteur dans le développement de la coopération européenne et internationale en matière spatiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous sommes une grande puissance spatiale : nous avons construit le programme Ariane, qui est aujourd’hui une très belle coopération européenne au sein de l’ESA ; nous devons la faire perdurer.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Grâce au Centre spatial guyanais de Kourou, nous sommes en mesure d’effectuer sur notre sol le lancement de cette fusée.
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Exactement !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous devons réaffirmer que, quoi qu’il arrive, la représentation nationale sera volontaire pour poursuivre le programme Ariane.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Nous sommes tous attachés à ArianeGroup,…
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, à Ariane !
Mme Cécile Rilhac (En commun) : …qui permet à la France et à l’Union européenne de disposer d’un accès autonome à l’espace. À ce titre, je suis étonnée que vous critiquiez autant les accords de Séville, qui ont pourtant sauvé le programme Ariane 6. Voilà qui me paraît contradictoire. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : On vous fait confiance, madame la ministre !
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Avis de sagesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Charles Larsonneur applaudit également.) Comme vous le savez, il ne revient pas au Gouvernement de commenter les positions du Parlement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 23.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons manqué une occasion en rejetant l’amendement qui proposait d’installer un module habitable dans la fusée Ariane 6. Il aurait pu accueillir – pourquoi pas ? – Thomas Pesquet ou Sophie Adenot, mais la minorité présidentielle l’a refusé.
Cet amendement va dans le sens de celui précédemment défendu par mon collègue Lachaud. Il vise à anticiper la mise sur les rails d’un programme de coopération européenne Ariane 7. J’espère qu’il aura du sens et qu’on y verra Sophie Adenot. (M. Andy Kerbrat applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Je ne vous surprendrai pas en exprimant la même position qu’en commission. Si je partage votre envie d’entamer dès aujourd’hui les réflexions sur le lanceur lourd qui succédera à Ariane 6 – j’ai d’ailleurs émis cette recommandation dans mon rapport d’information sur l’avenir de l’industrie spatiale européenne –, tel n’est pas l’objet de la proposition de résolution européenne. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Certes, les accords de Séville ont financé Ariane 6, mais nous ne pensons pas qu’ils l’aient sauvée.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Mais si !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : La France aurait payé de toute manière mais grâce à eux, nous paierons moins. Le problème des accords de Séville tient au fait qu’ils mettent en péril Ariane 7.
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Eh oui !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : La réalité est que la mise en concurrence…
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : En compétition !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …ou en compétition, je vous laisse le choix du terme – si la compétition n’est pas une concurrence, ou si la concurrence est plus qu’une compétition, je m’y perds, mais vous m’offrirez sûrement un dictionnaire –,…
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Avec plaisir !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : La réalité, disais-je, est que la compétition entre la France et l’Allemagne dans le domaine des microlanceurs ouvre la voie à une autre compétition entre ces deux pays sur les lanceurs lourds, et que la nation qui remportera la bataille des microlanceurs sera en position de force pour imposer son programme de lanceurs lourds comme successeur d’Ariane 6. (M. Sébastien Delogu applaudit.) La représentation nationale doit dire que nous voulons que le futur programme de lanceurs soit un Ariane 7, et non une fusée allemande. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. David Amiel.
M. David Amiel (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons là un débat intéressant. Comme l’a rappelé la rapporteure, nous partageons l’objectif de consolider Ariane 6 et de préparer son successeur, Ariane 7.
Il est tout de même ironique que votre amendement appelle l’Union européenne et les États membres de l’ESA à préparer cette succession : vous avez dit tout à l’heure que nous n’avions pas besoin de la coopération européenne en matière spatiale, et voilà que vous déposez un amendement qui dit l’inverse ! C’est un hommage que vous rendez aux arguments que nous avons développés. Nous ne voterons pas l’amendement pour les raisons avancées par la rapporteure, à savoir qu’il ne se rattache pas au cœur du texte, mais quoi qu’il en soit, nous avons besoin de l’Europe, de l’Union européenne et, naturellement, de l’Agence spatiale européenne pour donner un avenir au programme spatial français, et vous vous ralliez à cette idée ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Pas du tout !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Depuis le début du débat, il semble qu’une majorité se dégage pour affirmer le caractère de l’espace comme bien commun. Si l’on proclame ce bien commun, il faut se donner les moyens d’organiser son exploration par le travail collectif de tous les peuples du monde. Un tel moyen existe : c’est la Station spatiale internationale, où des astronautes habitent en continu depuis vingt-cinq ans.
L’amendement exige que l’Union européenne appuie le renouvellement de la Station spatiale internationale. Cette station publique a permis de nombreuses découvertes utiles à toute l’humanité, sans aucune limite. C’est là-bas qu’on a pu étudier la résistance des bactéries, la capacité des micro-organismes à survivre dans l’espace, le fonctionnement de la combustion le plus moderne ou encore la culture des cristaux ; autant d’applications utiles pour les médicaments, les GPS, et ainsi de suite.
Le soutien à la Station spatiale est d’autant plus impératif que l’autre solution, redoutable, est celle du New Space, c’est-à-dire la floraison d’entreprises privées qui soit récoltent des fonds publics – mais à quoi bon, dans ce cas, s’en remettre au privé ? –, soit n’existent que par la volonté plus ou moins désintéressée – plutôt moins que plus – de certains multimilliardaires.
Ces entreprises ont pour ambition de remplacer la Station spatiale internationale par des stations privées qui serviront à deux choses : premièrement, effectuer des expériences dont les résultats sont susceptibles d’être brevetés et mis sur le marché, empêchant une partie de l’humanité d’y avoir accès ; deuxièmement, permettre à une poignée de super-riches plus ou moins inspirés de faire du tourisme orbital aux frais du contribuable, en grande partie, et au détriment environnemental de tous. Conséquence de cette concurrence : le gaspillage, puisque deux projets parallèles de station privée sont déjà lancés. Tout cela est absurde, coûte cher à tout le monde et a des conséquences environnementales insoutenables. Nous ne sommes pas d’accord.
Le groupe La France insoumise considère que l’espace est un bien commun ; maintenons les outils qui lui permettent de l’être dans les faits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Pendant des décennies, la Station spatiale internationale a été un modèle de coopération entre les grandes nations, malgré les tensions sur Terre. Je suis toutefois étonnée que vous mettiez la fin de ce programme sur le dos du New Space. Je n’y vois aucune connivence, mais permettez-moi de rappeler que la Chine dispose de sa propre station et que la Russie a fait le choix unilatéral de se retirer du programme, fragilisant davantage celui-ci. Pour ce qui est des autres nations, ce sont les États-Unis qui financent très majoritairement la Station ; ces derniers ayant fait le choix de s’appuyer sur le secteur privé pour développer de nouvelles stations, moins onéreuses, c’est maintenant à l’Union européenne de prendre ses responsabilités et de choisir ce qu’elle compte faire pour elle-même. Je partage l’idée que si nous voulons rester une puissance spatiale, nous devons disposer d’une station, que j’espère européenne. La vraie question est de savoir si cette station devra être spatiale ou lunaire.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Les deux !
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Ils n’aiment pas la Station spatiale !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 25.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Plusieurs députés du groupe RN : Dites-nous merci !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : La réduction des déchets spatiaux passe par la démilitarisation de l’espace, l’essentiel des déchets spatiaux résultant de la destruction de satellites par des armes. La France et les États de l’Union européenne doivent agir ensemble pour faire aboutir un traité. Le traité de l’espace de 1967 interdit de stocker des armes de destruction massive dans l’espace. Nous devons aller plus loin et libérer l’espace de toute arme pour en garantir le libre accès et affirmer son caractère de bien commun de l’humanité. ?uvrons ensemble à la création d’un traité pour la démilitarisation de l’espace. Il ne s’agit pas d’être naïfs, mais d’être volontaires et actifs en proposant une solution pacifique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Cet amendement me permet de rappeler l’attachement de la France au respect du traité de l’espace et à la non-militarisation de l’espace. Notre pays plaide déjà pour une norme universelle juridiquement contraignante interdisant des pratiques telles que les tirs antimissiles. C’est d’ailleurs l’une des recommandations formulées dans l’excellent rapport d’information sur l’espace de nos collègues Jean-Paul Lecoq et Pierre Cabaré.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Merci, madame la rapporteure, de le mentionner enfin !
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Cela étant, votre amendement ne concerne pas les enjeux civils et commerciaux visés par cette proposition de résolution. Il s’éloigne donc du cœur du sujet. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chrysoula Zacharopoulou : La Russie et la Chine utilisent les services spatiaux à des fins de défense. La Russie prône une utilisation pacifique de l’espace alors même qu’elle s’en sert pour soutenir l’effort de guerre en Ukraine.
L’avis du Gouvernement sera également défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Nous approchons de la fin de cette discussion et nous n’allons pas refaire tout le débat. J’aimerais toutefois souligner le problème de cohérence que posent les amendements de nos collègues de La France insoumise. Ils ont exprimé, je le reconnais, des idées très intéressantes mais ils ont aussi passé cette heure et demie à dire tout le mal qu’ils pensaient de la construction européenne – l’un d’eux est même allé jusqu’à reprocher à l’un de nos collègues d’extrême droite de n’être pas assez antieuropéen.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est moi !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Maintenant, avec ces derniers amendements, ils appellent l’Union européenne – qu’ils honnissent – à renégocier des traités internationaux. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Franchement, c’est à ne plus rien y comprendre. Remettez donc peu d’ordre dans vos positions, chers collègues !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pas vous ! Pas ici !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’Union européenne n’est pas en mesure de négocier des traités internationaux. Elle ne peut porter la voix des États qui la composent dans les instances onusiennes car seuls les États ont le droit d’y voter. Puisque cette proposition de résolution vise à susciter un débat sur l’espace à l’échelle de l’Union européenne, faisons en sorte de l’inciter à adresser des messages à ses États membres afin qu’ils œuvrent à promouvoir un traité sur la démilitarisation de l’espace. Encore une fois, seuls les États peuvent le faire, et l’Union européenne n’est pas un État.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 21.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, nous souhaitons appeler la France à ratifier le fameux Accord du 5 décembre 1979 régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, plus connu sous le nom de traité sur la Lune. Il garantit notamment à la Lune le caractère de bien commun universel, précision qui n’est pas superflue quand on sait la prétention de certaines puissances privées ou étatiques à s’approprier ses ressources.
La France, si elle a signé ce traité en 1980, ne l’a en effet jamais ratifié. Nous tenons là l’occasion de réparer cet oubli et de nous mettre en cohérence avec la vision que nous avons du domaine spatial. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Beau message !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Comme je vous l’ai déjà indiqué, les propositions de résolution européenne sont adressées aux institutions européennes et non au Gouvernement. Comme votre message est passé auprès de la ministre, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 24.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :