Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection _ Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
debate, 11/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : J’ai reçu de M. Bertrand Pancher et des membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Je voudrais mettre fin à une fable simple laissant à penser que si l’on est en faveur du nucléaire, il faut voter ce texte, raccourci auquel vous vous êtes risqué, monsieur le ministre.
Ce soir, au nom du groupe LIOT, j’ai l’honneur d’emprunter le chemin, inhabituel pour nous…
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut bien commencer un jour !
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : …du dépôt d’une motion de rejet préalable. Je vais en expliquer les raisons.
Je tiens à expliquer pourquoi l’élu nordiste que je suis – issu de terres industrielles sur lesquelles le poids du nucléaire dans l’économie est significatif – se trouve dans cette situation.
Tout nous amène à parler du nucléaire, des opportunités et des espoirs qu’il suscite comme des menaces et inquiétudes qu’il fait naître : la réalité du réchauffement climatique, la volonté, toujours réaffirmée, d’assurer notre indépendance énergétique, la nécessité absolue de sortir des énergies fossiles mais aussi la confiance de la majorité des Français dans cette énergie, l’excellence de la sûreté nucléaire française, reconnue en France, en Europe et partout dans le monde.
Ces éléments ont été pris en compte par le Président de la République lorsqu’il a prononcé en 2022 son – désormais fameux – discours de Belfort. Après avoir hésité, comme d’autres…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et commis des erreurs !
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : …il a tracé avec clarté une feuille de route. Depuis, à défaut de loi de programmation, nous avons voté deux textes importants sur les questions énergétiques : l’un sur les énergies renouvelables, l’autre sur l’accélération des procédures liées à la construction des nouvelles installations nucléaires. Nous sommes enfin en situation de parler des EPR 2, de la prolongation de la durée de vie des centrales, des hypothèses de technologies nouvelles autour des petits réacteurs modulaires…
Alors que tout va bien, que la grande majorité des parlementaires se présentent comme favorables au nucléaire, voilà que le Gouvernement a envisagé, il y a un peu plus d’un an, par voie d’amendement, de proposer une réforme de la sûreté nucléaire. Cela s’est produit après le vote par le Sénat d’un texte relatif au nucléaire qui n’envisageait pas de modification en la matière. Cette proposition a été refusée ici par une majorité de députés qui ont considéré que la méthode, l’argumentaire et le calendrier étaient contestables.
Mais voilà qu’un an après, nous nous retrouvons pour évoquer de nouveau cette réforme. Je mesure, monsieur le ministre, que vous êtes là en service commandé, comme avant vous Mme Agnès Pannier-Runacher, pour tenter de lui donner des justifications.
C’est pourquoi, face à l’entêtement dont fait preuve le Gouvernement depuis un an, le groupe LIOT dépose cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Nous le faisons, conscients que, sur ces bancs, d’autres députés, hostiles au nucléaire ou plus réservés, défendent des arguments différents qui peuvent rejoindre les nôtres.
Je l’affirme avec force : notre organisation duale, avec l’expertise et la recherche d’un côté et la décision de l’autre, fonctionne ; elle est saluée partout dans le monde. Pourquoi taire qu’au moment de la catastrophe de Fukushima, ce sont les experts français qu’on a appelés à la rescousse (M. Gérard Leseul applaudit), de même qu’au moment des inquiétudes sur la centrale de Zaporijjia, ce sont nos compétences auxquelles on a recours ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES et SOC.)
Nous sommes considérés comme faisant partie des meilleurs au monde en matière de sûreté nucléaire et pourtant vous voulez changer les règles du jeu sans justification sérieuse.
De quelle décision parlons-nous ? De celle du Président de la République, de celle du conseil de politique nucléaire, peut-être d’une décision fondée sur un rapport classifié auquel nous n’avons pas accès ? Rien…
Ah si ! Il y a bien un rapport, celui de l’Opecst – je salue le rapporteur Fugit et à travers lui les membres de l’Office. La réforme s’appuierait sur le travail de l’Opecst. Ce rapport s’intitule « Les conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN sur les plans scientifiques et technologiques ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection ». (M. Gérard Leseul applaudit.)
Jamais, à aucun moment, vous ne nous avez proposé un document, une étude d’impact sérieuse qui répondrait à la question : « Faut-il changer notre organisation de sûreté nucléaire ? » Y a-t-il un seul rapport, une seule ligne, un seul chiffre établissant que l’organisation actuelle ne nous permettrait pas d’atteindre les objectifs que la représentation nationale a fixés dans la loi d’accélération du nucléaire ? (Applaudissements sur de très nombreux bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Malheureusement, il n’y a rien.
Ce rapport de l’Opecst est éclairant sur des modes de fonctionnements, peut-être sur des avancées à accomplir ou des éléments à modifier ; il est presque à contretemps d’une décision présidentielle qu’il faut maintenant légitimer ; il ne nous dit jamais « pourquoi » mais simplement « comment ».
Finalement, il nous reste l’inquiétude que cette réforme se fasse sous la pression des exploitants et envoie un signal tout à fait désagréable.
M. Paul Molac (divers gauche) : Eh oui !
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Vous pensez sans doute légitimement accélérer, vous qui êtes convaincus par l’énergie nucléaire ; nous, nous prenons le risque d’enrayer. Les personnels de l’ASN, de l’IRSN, du CEA, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – je parle des personnels et non des syndicats –, sont majoritairement opposés à la réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Vous souhaitez réunir, or vous allez éparpiller ; vous nous parlez d’une autorité intégrée, comme si l’ASN allait simplement absorber l’IRSN. C’est un mensonge !
M. Roland Lescure : Non !
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : La majeure partie des activités de l’IRSN ne seront pas reprises par l’autorité indépendante (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES et SOC),…
Mme Danielle Brulebois et Mme Natalia Pouzyreff (Parti socialiste) : Non ! Pas la majeure partie !
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : …vous devrez vous tourner vers le CEA et le ministère des armées pour trouver des réponses. Cela vous embête car vous n’avez ni argument ni chiffre sur 1751ce point. Vous serez bien en peine de démontrer le contraire. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES et SOC.)
Vous nous dites que vous voulez simplifier mais vous allez complexifier. Certes, là où il y avait deux outils – l’un permettant la recherche, l’autre la décision – vous n’en faites qu’un seul. Mais au sein de l’organisme unique, vous allez reconstruire cette division et complexifier ce qui est aujourd’hui lisible et clair pour tous.
Vous nous dites que vous voulez rassurer.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Alors qu’ils nous font peur !
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : La question nucléaire est basée d’abord sur la transparence et sur la confiance. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR). Or, lorsque vous modifiez un système qui fonctionne, vous entamez la confiance des citoyens. J’en suis fâché parce que je suis en faveur de l’énergie nucléaire.
Vous nous dites que vous voulez regrouper les compétences mais en réalité, depuis quelques mois, les compétences sont en train de quitter nos autorités. Le nombre de départs est plus important aujourd’hui que par le passé. (MM. Maxime Laisney et Gabriel Amard applaudissent.) Le niveau d’inquiétude est grand.
Pour les promoteurs de la réforme, l’excès de précaution représente un problème ; pour nous qui sommes en faveur du nucléaire et opposés à cette réforme, il constitue un gage de qualité.
Un mot sur le Parlement. Il y a un an, nous avons refusé cette fusion. Il y a moins d’une semaine, dans une commission qui vous est très favorable, un recomptage, monsieur Zulesi, a fait apparaître un vote négatif. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Ne pas respecter le message envoyé deux fois, en essayant de gagner une troisième fois sur tapis vert jette le doute sur notre capacité à travailler ensemble.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pourquoi refusez-vous le débat ?
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Parce que les arguments favorables à la fusion sont fragiles – n’est-ce pas, monsieur Millienne ? –, vous avez ajouté dans ce texte des dispositions qui n’ont rien à voir, ni de près ni de loin, avec ce projet. Je pense au volet relatif à l’adaptation des règles de la commande publique. Certes, une telle réforme est nécessaire – elle est d’ailleurs attendue par nos collègues, par l’exploitant et par tous ceux qui souhaitent l’accélération du nucléaire –, mais on peut trouver bizarre que vous l’ayez intégrée à ce texte. Si vous l’avez fait, c’est sans doute un peu pour donner envie, à ceux qui n’y trouvent que peu d’arguments en faveur de la fusion, de voter malgré tout ce projet de loi mal ficelé – il faut le dire avec netteté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC.)
Par ailleurs, vous nous dites, avec sincérité je crois, que vous voulez une organisation plus puissante, plus efficace, plus indépendante – comme si l’indépendance de la structure actuelle était en question ! – et plus transparente. Je vous réponds très tranquillement qu’il est tout à fait possible d’y parvenir sans qu’il soit nécessaire pour cela de procéder à une telle fusion. Moi qui suis pronucléaire, et fier d’avoir voté pour le projet de loi relatif à l’accélération du nucléaire, je peux vous dire que ce dont nous avons besoin, c’est de moyens financiers et humains. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Si vous donnez des moyens à la structure actuelle, alors nous serons à vos côtés.
Depuis le discours de Belfort, vous n’avez pas accordé de moyens supplémentaires.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais si !
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Vous le faites seulement maintenant. Que ne l’avez-vous fait avant ? Vous avez perdu trop de temps.
Enfin, en déposant une motion de rejet préalable, nous rappelons qu’une caricature est rapide tandis qu’une explication technique nécessite du temps. Si la motion n’était pas adoptée, nous pourrions néanmoins, après le vote, entamer la discussion du texte qui poursuivrait dès lors son parcours législatif. Reste que celui-ci doit reposer sur une règle fondamentale : lorsqu’elle vote, l’Assemblée nationale exprime un point de vue et il doit être respecté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Or, s’agissant de la fusion, rien n’a été construit, rien n’a été réellement défendu. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter avec fierté cette motion de rejet afin d’élaborer un nouveau calendrier et une nouvelle méthode en travaillant de façon plus sérieuse et avec davantage de contenu.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Et donc nous ne débattrons pas !
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Cela suppose par exemple d’écarter les mesures relatives aux règles de la commande publique qui sont légitimes mais qui, hélas, n’ont rien à faire dans ce texte. (Les députés des groupes LIOT, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC applaudissent. – Plusieurs députés des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes Gauche démocrate et républicaine-NUPES, et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure : M. Saint-Huile m’avait habitué à un peu plus de rigueur – et je suis sûr qu’il en fera de nouveau preuve dans la suite de ce débat.
Il y a un an, vous nous aviez reproché la méthode, l’argumentaire et le calendrier. Or la méthode a changé, l’argumentaire a changé et le calendrier a changé.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ça ne se voit pas !
M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : Vous, vous n’avez pas changé !
M. Roland Lescure : Nous avons travaillé pendant un an – vous aussi.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous n’avons vu aucun ministre depuis un an !
M. Roland Lescure : Je vous ferai d’ailleurs remarquer que l’étude d’impact compte 200 pages – je reconnais que l’amendement sur le sujet, déposé il y a un an, était un peu plus léger.
J’en viens à l’argumentaire. Vous le savez, nous avons affiné les missions de la nouvelle autorité afin de couvrir presque toutes les activités de l’IRSN ;…
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : « Presque »…
M. Roland Lescure : …nous avons également ouvert une possibilité de recrutement pérenne en fonction des différents statuts et pérennisé les structures de dialogue social ; nous avons – avec vous – distingué l’expertise et la décision et insisté sur l’obligation de publier des résultats de recherche, obligation préservée puisqu’elle sera inscrite dans la loi, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent ; vous avez aussi décidé de la mise en place d’une commission d’éthique et de déontologie…
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les résultats de recherche seront publiés en aval !
M. Roland Lescure : Madame la députée, nous pourrons débattre de la question de savoir s’il est préférable de publier les résultats en amont ou en aval des décisions. Si c’est le seul point qui nous sépare, discutons-en !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout le texte est mauvais !
M. Roland Lescure : Repoussons la motion de rejet préalable et discutons du texte.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Vous n’avez accepté aucun de nos amendements !
M. Roland Lescure : Monsieur Saint-Huile, vous avez laissé penser que si ce projet de loi était adopté, cela risquerait de remettre en cause la confiance des Français dans le nucléaire. Franchement, je m’attendais à mieux de votre part.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous aussi, nous nous attendions à mieux ! Vous êtes d’une légèreté indigne !
M. Roland Lescure : Par ailleurs, vous avez eu raison d’évoquer les personnels de l’IRSN. Je souhaite m’adresser à eux aussi en leur disant…
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : « Ne vous inquiétez pas ! »
M. Roland Lescure : …que si nous ne menons pas cette réforme pour eux,…
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça, on l’avait compris !
M. Roland Lescure : …nous ne la menons pas non plus contre eux.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si ! Ils y sont tous opposés !
M. Roland Lescure : Nous ne nous sommes pas réveillés un matin en pensant : tiens, et si nous allions embêter les personnels de l’IRSN ? Nous ne nous sommes pas dit non plus que nous allions lancer ce projet pour leur faire plaisir. Tout changement est anxiogène, je le reconnais, il introduit forcément de l’incertitude. Nous menons cette réforme pour les Français, pour la sûreté nucléaire.
Je prends un engagement : nous mènerons cette réforme avec les personnels de l’IRSN et de l’ASN et nous accélérerons les travaux de préfiguration afin de bâtir, une fois que cette réforme aura été – comme je l’espère – adoptée, une organisation efficace.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En six mois ! C’est n’importe quoi !
M. Roland Lescure : Comme l’a d’ailleurs très bien dit le président Travert, ce processus ne sera pas terminé le bk1erek janvier 2025. Le travail ne fera alors que commencer. Nous avons bien prévu des périodes de transition.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Publiez le rapport Verwaerde !
M. Roland Lescure : Prenons donc le temps de débattre plutôt que de rejeter la discussion. Votons cette réforme et attelons-nous tranquillement à sa préfiguration puis à sa mise en œuvre. La sécurité des Français et la sûreté de nos installations nucléaires seront ainsi mieux garanties. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je ne sais pas si vous avez bien écouté les interventions des orateurs en commission ainsi que pendant la discussion générale, monsieur Saint-Huile. Il me semble en tout cas que nous y avons rappelé tous les avantages de la réforme.
Vous devez, chers collègues, repousser la motion de rejet préalable car ainsi vous respecterez le travail du Parlement – je n’imagine pas une seule seconde que des députés s’opposent au travail parlementaire. Car l’origine de ce texte est un rapport de l’Opecst, dans lequel sont formulées plusieurs recommandations, rapport examiné le 11 juillet dernier au cours d’un débat qui fut si long que son compte rendu occupe une trentaine de pages. En le lisant, nous pouvons remarquer que des questions ont alors été soulevées auxquelles nous apportons ici des réponses. Il serait donc assez déplorable de s’opposer à un projet de loi issu d’un rapport parlementaire.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, il est issu d’un amendement !
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Bien sûr que si, il est issu du rapport ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Il faut poursuivre le débat. Après le rapport de l’Opecst, un autre travail a été mené pour aboutir au projet de loi. On a omis de rappeler que douze groupes de travail ont été constitués, avec les personnels de l’ASN et de l’IRSN, pour commencer à réfléchir à l’organisation de la future autorité.
N’oublions pas non plus le Sénat qui a amélioré le texte – n’est-ce pas, monsieur le ministre ? En commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, nous avons poursuivi ce travail afin d’essayer d’améliorer à notre tour le projet de loi. Nous avons ainsi précisé la distinction entre l’expertise et la décision, doté l’Autorité d’un conseil scientifique ou encore renforcé le pouvoir du Parlement en matière de suivi de la réforme. Tout cela devrait vous rassurer.
Enfin, notre plus grand défi est de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles. Nous devrions tous nous rassembler autour de cet objectif. Pour l’atteindre, nous avons fait le choix de la sobriété, de l’efficacité et du développement des énergies renouvelables mais aussi de la relance du nucléaire. Celle-ci nécessite un accompagnement en matière de sûreté, c’est pourquoi nous devons bâtir ensemble une nouvelle autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, beaucoup plus indépendante. À cet effet, nous rassemblerons, au sein d’une structure au statut d’autorité administrative indépendante, qui est le plus protecteur, les personnels de l’ASN et une grande partie de ceux qui, au sein de l’IRSN actuelle, sont chargés de la recherche et de l’expertise.
Nous renforcerons aussi l’attractivité de l’Autorité car il est vrai que nous avons assisté ces temps-ci à quelques départs. Voici les chiffres que m’a transmis l’intersyndicale lors de l’audition de ses représentants, à laquelle certains d’entre vous ont d’ailleurs assisté : en 2023, on a compté 55 départs parmi les 1 750 employés à l’IRSN, soit 3 %. Certes, ce n’est pas 1753négligeable, mais ce n’est pas non plus l’hémorragie que d’aucuns ont annoncée. En revanche, il est vrai que des personnels manquent dans certains services, en partie peut-être en raison du projet de réforme mais aussi parce que, en ce moment, avec la relance du nucléaire, les métiers du secteur industriel connaissent un regain d’attractivité et qu’on constate par conséquent, en matière de salaire, un écart important en défaveur des personnels de l’IRSN et de l’ASN.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Augmentez les salaires !
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : C’est pourquoi nous devons nous interroger non seulement sur la réorganisation mais aussi sur l’augmentation des salaires – d’ailleurs, M. le ministre, qui en est conscient, l’a dit et la mesure est prévue dans le projet de loi. Sachez que si vous n’acceptez pas de discuter de ce texte,…
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons déjà débattu !
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : …cela signifie que vous refusez le premier alinéa de l’article 11, qui prévoit précisément une augmentation de salaire pour les personnels de l’IRSN et de l’ASN dès cette année. C’est particulièrement important.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est sale ! C’est vraiment en dessous de tout !
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Pour l’ensemble de ces raisons, nous devons poursuivre le débat. Je vous invite donc à repousser massivement cette motion de rejet préalable car ainsi, je le répète, vous respecterez le travail parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre Henriet.
M. Pierre Henriet (HOR) (Renaissance) : Nous voterons évidemment contre cette motion de rejet préalable,…
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Et c’est bien dommage !
M. Pierre Henriet (Renaissance) : …et cela pour une raison très simple. M. Saint-Huile nous a reproché de ne pas avoir d’arguments. Or nous ne pourrions pas les faire valoir si nous ne discutions pas du texte.
Nous devons débattre de la fusion de l’ASN et de l’IRSN car nous devons évoquer des questions de fond comme les enjeux de sûreté auxquels nous sommes confrontés dans le cadre de la relance du programme nucléaire.
Sur la forme, je suis surpris que certains se plaignent de ne pas entendre d’arguments alors même qu’ils ne souhaitent pas que nous débattions. Je suis souvent surpris par les motifs invoqués à l’occasion des motions de rejet de préalable. Certes, on peut toujours exprimer des réserves. Toujours sur la forme, par exemple, dans la première phase du processus, le Gouvernement n’a peut-être pas systématiquement été à la hauteur – nous l’avons d’ailleurs dit nous-mêmes dans le cadre des travaux de l’Opecst.
Cependant, comme l’a précisé M. le ministre, le calendrier a été revu. En outre, nous avons travaillé en amont pendant un an au sein de l’Opecst afin d’être convenablement informés sur ces questions.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est scandaleux !
M. Pierre Henriet (Renaissance) : Il est donc temps d’avoir un débat éclairé sur l’avenir de la filière nucléaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES) (Parti socialiste) : Tout d’abord, j’entends rendre hommage aux femmes et aux hommes de l’ASN et de l’IRSN. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC, GDR, LIOT et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. ) Car la sûreté nucléaire, en France, nous a permis, jusqu’ici, de ne pas connaître d’accident nucléaire majeur. Elle ne dépend pas des ministres ni des députés mais des ingénieurs, des experts et des chercheurs.
Comme nous le faisons ici pour les policiers et les gendarmes qui nous protègent, pour les militaires qui nous défendent ou encore pour les personnels qui nous soignent, nous devons nous lever pour les applaudir. (Les députés des groupes Écolo-NUPES, RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, GDR-NUPES et LIOT, ainsi que plusieurs députés des groupes RN et LR, se lèvent et applaudissent.)
Or ces personnels sont très majoritairement opposés à cette réforme. Ne pouvons-nous pas les écouter ? Faut-il vraiment leur répondre, de façon caricaturale, qu’ils seraient des antinucléaires ? Ceux qui sont favorables à l’énergie nucléaire savent très bien qu’en cas de problème en matière de sûreté, c’en serait fini de cette énergie. De même, ceux qui sont opposés au nucléaire savent qu’il existe actuellement dans notre pays des installations nucléaires et qu’elles doivent donc fonctionner dans des conditions de sûreté absolues. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Cette réforme remet en cause les principes de transparence et de prise en compte du facteur humain dans la sûreté mais aussi l’approche intégrée de la sûreté des installations civiles et militaires et les enjeux de sécurité intérieure liés au travail de l’IRSN. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vous demande de conclure, chère collègue.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Nous avons élevé les standards de sûreté mais cette réforme les affaiblit. Le groupe Écologiste confirmera ses votes de l’année dernière. Il votera donc pour la motion de rejet et s’opposera à cette réforme. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES) (Parti communiste français) : Je commence par une question : y a-t-il des choses qui ne marchent pas dans ce pays et qui justifieraient qu’on y consacre du temps dans cet hémicycle ? Je pense que oui, qu’il y en a plein, mais au lieu de cela, vous décidez de casser un dispositif dont la dualité fait l’originalité, un système de sûreté dont tout le monde reconnaît l’exemplarité au plan national comme au plan mondial.
Deuxième point : vous essayez de caricaturer vos opposants, monsieur le ministre. En ce qui me concerne, je suis favorable à la relance du nucléaire. Mais mon rapport de confiance avec la filière est un rapport exigeant. Or la logique de marché est incompatible avec la relance du nucléaire car la transparence, l’indépendance et la dualité entre l’expertise et l’autorité de sûreté nécessitent d’être préservées. Je le dis, moi qui habite entre deux centrales nucléaires, Paluel et Penly, et qui milite pour la relance de la filière avec l’EPR à Penly.
Monsieur le ministre, par cette mauvaise réforme, menée à la hussarde, et avec des arguments d’autant moins convaincants que vous en êtes peu convaincu, vous donnez des arguments aux antinucléaires et c’est la raison pour 1754laquelle, sans sourciller, je vais voter cette motion de rejet. Cette réforme n’est ni opportune, ni efficace, ni, pour le moins, de nature à nous rassurer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Martine Froger applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT) (Union pour la démocratie française) : Il faut soutenir cette motion de rejet préalable…
M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : C’est la sagesse !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …pour trois raisons.
La première s’explique par la manière dont est organisée la sûreté nucléaire dans les différentes démocraties, soit le système intégré et donc unitaire, comme aux États-Unis, soit le système dual, comme en France mais aussi, entre autres, au Royaume-Uni. Est-ce que ces deux systèmes fonctionnent ? La réponse est oui. Monsieur le ministre, je vais vous poser une question : y a-t-il un seul pays qui a abandonné son système pour passer à l’autre, en l’occurrence d’un système dual à un système unitaire ? Pas un seul.
M. Roland Lescure : Le Japon, comme je l’ai dit !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel exemple excellent !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vais y revenir.
La deuxième raison, c’est que ce texte va entraîner une perte de confiance chez nos concitoyens,…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …alors que nous sommes pratiquement la dernière démocratie en Europe dans laquelle une majorité de la population soutient la filière électronucléaire. On peut être pour ou contre, mais c’est un fait. Mais vous aurez gagné, monsieur le ministre ! Vous et vos collègues allez réussir à déstabiliser la confiance de nos concitoyens dans la filière électronucléaire.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La troisième raison, vous l’avez évoquée vous-même, monsieur le ministre : vous demandez à l’Assemblée de se déjuger. Or il y va du respect du Parlement. Nous avons déjà délibéré sur cette affaire, concluant contre le système intégré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Je le rappelle, même si cela ne vous fait pas plaisir. Et encore tout récemment en commission, nous avons rejeté l’article bk1erek de ce nouveau texte. Voilà, mes chers collègues, pourquoi il faut voter cette motion. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Maud Bregeon.
Mme Maud Bregeon (RE) (Renaissance) : Notre groupe votera évidemment contre cette motion de rejet. Et je tiens à rappeler ici à quel point cette réforme n’entraînera aucun nivellement par le bas du niveau de sûreté en France : l’Autorité restera-t-elle indépendante ? La réponse est oui. Y aura-t-il toujours une séparation entre la décision et l’expertise ? La réponse est oui. (Mmes Christine Arrighi et Delphine Batho font un signe de dénégation.) Est-ce que les exigences croissantes de sécurité par le biais des référentiels de sûreté changeront ? Absolument pas. Ces derniers n’ont d’ailleurs cessé de monter en gamme depuis des années : je pense au projet post-Fukushima, en particulier au concept de noyau dur, et au projet Grand carénage. On ne touche pas à ces exigences croissantes.
Je dirai ensuite que, contrairement à ce qu’on peut entendre ou laisser croire ici ou là, l’IRSN n’est pas le seul garant de la sûreté nucléaire en France.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : L’IRSN n’est le garant de rien du tout !
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : L’Autorité de sûreté nucléaire, en effet, a largement démontré par les décisions qu’elle a prises ces dernières années (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) qu’elle privilégiait toujours la sûreté à la production, les exemples en sont nombreux : la gestion de la centrale de Cruas après le séisme du Teil ; le renforcement de la digue protégeant la centrale du Tricastin ; la mise à l’arrêt de Fessenheim pendant deux ans, à la suite d’un problème de ségrégation carbone. À chaque fois, c’est l’ASN qui a pris la décision et non l’IRSN.
On entre dans une nouvelle ère du nucléaire qui nécessite de fluidifier et d’adapter les organisations (Brouhaha), tout en préservant l’indépendance de la nouvelle structure face aux nouveaux défis que sont l’EPR 2, la prolongation du parc et les SMR, ainsi que tout le travail sur l’amont et l’aval du cycle sur lequel M. le ministre est intervenu. Voilà les raisons pour lesquelles on a besoin de simplifier l’organisation du système et de rejeter cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – MM. Jean-Paul Mattei et Laurent Marcangeli applaudissent également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN) (Rassemblement national, Debout la France) : Dans son combat pour défendre, seul, la filière nucléaire depuis trente ans (Protestations prolongées sur de nombreux bancs),…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous rigolez ou quoi ?
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …le Rassemblement national doit faire face à deux méthodes. La première, reprise par la NUPES aujourd’hui, est celle d’une attaque folle, frontale, qui vise à détruire ce fleuron national qu’est le nucléaire français – on les connaît, mais au moins ont-ils le mérite de leur courage, au moins assument-ils leur position devant les Français. L’autre méthode, beaucoup plus pernicieuse, celle qui a détruit, dans les faits, la filière nucléaire, c’est la lâcheté, qui consiste à dire : « Oh oui, nous sommes pour le nucléaire, mais soyons très prudents, tellement prudents que, surtout, ne faisons rien, ne lançons rien. À cette fin, prenons un avis et s’il est positif, prenons un contre-avis et si d’aventure celui-ci confirme le premier avis, il faudra alors demander un contre-avis du deuxième avis sur le premier avis. » (Exclamations prolongées sur de nombreux bancs.) Voilà ce qui tue la filière française depuis trente ans !
Mais le Rassemblement national assume toujours sa position : si les démocraties veulent faire face aux régimes autoritaires qui ont malheureusement repris de l’avance en matière de progrès scientifique à travers le monde, il faut qu’elles renouent avec la foi dans le progrès, qu’elles aient à nouveau confiance dans la science et dans ses ingénieurs, et que la sûreté soutienne le progrès et non pas que le progrès soit paralysé par la peur du progrès ! (Le brouhaha et les exclamations rendent les propos de l’orateur difficilement perceptibles.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Un peu de silence, chers collègues…
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Par défiance envers la NUPES et par défiance envers la lâcheté qui a tué la filière nucléaire, le groupe Rassemblement national votera contre cette motion 1755et ainsi, vraiment, pour la relance de la filière nucléaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur de nombreux bancs.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Maxime Laisney.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Si, au sein du groupe LFI-NUPES, nous considérons qu’il est urgent de planifier la sortie du nucléaire, nous sommes conscients qu’un réacteur ne refroidit pas en quinze jours, qu’il faudra bien gérer les milliers de tonnes de déchets, mais aussi poursuivre la recherche pour démanteler les centrales ou faire face à une possible crise radiologique, bref que nous aurons toujours besoin d’expertise et de contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je m’adresse ici à celles et ceux qui croient dans le nucléaire : ne vous tirez pas une balle dans le pied, ne nous tirez pas non plus une balle dans le pied à tous. Car qu’on soit pour ou contre ce projet de fusion de l’IRSN et de l’ASN, vous proposez une désorganisation dont on ne connaît ni les conséquences ni les limites temporelles.
Ce que l’on sait, c’est que la relance atomique se traduit déjà par l’examen de volumineux dossiers et que la tâche immense imposée par cette fusion ne saurait donc rimer avec accélération dans les temps qui viennent, et aussi que la grande majorité des personnels concernés n’en veulent pas, que la vague de démissions ne fait que commencer. Nous partageons leurs inquiétudes sur la fin de la séparation entre une entité chargée de l’expertise et une autre du contrôle, et sur l’éclatement des expertises de sûreté et de sécurité des centrales, de même que sur l’éclatement des expertises de dosimétrie interne et externe ou encore sur les complications imposées dorénavant à la recherche et sur laquelle s’appuient toutes ces expertises.
Nous sommes le 11 mars 2024. Il y a treize ans commençait la catastrophe de Fukushima. Ce projet de loi contient beaucoup des ingrédients qui ont conduit à l’accident japonais, dont une cause majeure a été la défaillance conjointe de l’exploitant et du régulateur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Comment pouvez-vous dire ça ?
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Vous voulez fluidifier le système ? On peut alors faire quelques progrès sans dissoudre l’IRSN dans l’ASN. Et si vous êtes sincèrement préoccupés de sûreté autant que de relance – à la différence de M. Tanguy –, ne cassez pas ce qui a fonctionné jusqu’à présent, ne nous jetez pas dans l’inconnu et votez cette motion de rejet. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Emmanuel Maquet.
M. Emmanuel Maquet (LR) (Les Républicains) : Le groupe LR s’opposera à cette motion de rejet pour au moins trois raisons, la première étant que nous sommes globalement d’accord avec le fond du texte. Cette fusion, c’est l’occasion d’optimiser notre système de sécurité et de sûreté pour relever le défi de la relance du nucléaire, une relance que nous appelions de nos vœux, pour ceux qui l’auraient oublié, depuis plus de douze ans.
La deuxième raison, c’est que plusieurs dispositifs prévus dans le texte restent à améliorer et que nous souhaitons pouvoir le faire par voie d’amendement. À cette fin, une discussion constructive doit avoir lieu sur le fond, comme ce fut le cas au Sénat. Des réserves doivent pouvoir être exprimées article après article, et non pas par le rejet pur et simple du débat.
La troisième raison est la suivante : la mobilisation soudaine de la gauche contre ce texte…
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Soudaine ?
M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : …ne peut que révéler des intentions différentes des préoccupations de sûreté nucléaire. Une motion de rejet préalable est un acte politique fort. Or la dernière en date portait sur un projet de loi beaucoup plus médiatique que celui-ci qui a nettement moins retenu l’attention du grand public. Si cette motion de rejet était vraiment liée à des enjeux de sécurité, on aurait pu s’attendre que les objectifs de leurs auteurs soient défendus à l’occasion du débat par le biais d’amendements. Mais leur rejet en bloc de toute idée de fusion, alors que c’est la gauche qui a créé l’IRSN en 2001 – en réalisant d’ailleurs une fusion –, trahit un agenda caché… Tout se passe comme s’il y avait des intérêts politiques, au-delà des questions de sécurité, à conserver deux entités au lieu d’une, et ce, alors que l’essentiel des grands pays nucléaires n’en ont qu’une.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Dem) (Mouvement démocrate) : Qui dit projet de loi, dit motion de rejet, mais nous avions davantage l’habitude de les voir déposées par la famille Contre-tout, à l’extrême gauche de cet hémicycle… force est de constater que la famille s’agrandit – je n’ai pas reçu de faire-part, je le signale. (Sourires.) Et pendant ce temps, la démocratie s’appauvrit (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) car, comme d’habitude, on nous empêche de débattre. Et là, je ne suis pas d’accord. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Malgré tout ce qui s’est passé depuis mars 2023 et le rapport de l’Opecst, et malgré le temps qu’a pris le Gouvernement pour préparer ce projet de loi, vous ne voulez pas qu’on débatte.
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Ça sert à rien !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Oui, monsieur Saint-Huile, vous êtes toujours contre. Je peux parfaitement comprendre que vous soyez opposé à cette fusion, c’est votre droit le plus strict (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et LIOT), mais cela justifie-t-il d’être contre le fait même d’en débattre ? Je ne le pense pas.
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Il n’y a rien à débattre !
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en avons déjà débattu en commission !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous me permettrez d’être surpris de voir une telle motion présentée par vous, vous qui intervenez régulièrement pour réclamer plus de débats dans l’hémicycle, plus de pouvoirs pour le Parlement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et lorsque vous avez l’occasion de débattre et de présenter vos arguments, l’occasion de légiférer, vous présentez une motion de rejet ! (Brouhaha.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Nous ne nous entendons plus, s’il vous plaît…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Permettez-moi de vous poser une question : souhaitez-vous réellement que le Parlement débatte et légifère, qu’il ait plus de pouvoir ? Ou bien est-ce uniquement une posture ? Je me le demande, monsieur Saint-Huile. (« Quelle question ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Et cette question ne s’adresse pas qu’à vous dans cet hémicycle : comment pouvez-vous, chers collègues, à la fois demander que le Parlement débatte et déposer des motions de rejet sur tant de projets de loi ? Comment reprocher au Gouvernement de vouloir gouverner par le moyen de mesures réglementaires quand on refuse de légiférer à l’Assemblée ?
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Et tous les 49.3 ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Soyez cohérents : laissez l’Assemblée débattre, laissez les députés présenter leurs arguments, et laissez-nous voter en conscience et en responsabilité. Là est notre rôle ! Le groupe Démocrate votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (SOC) (Parti socialiste) : Votre réforme, monsieur le ministre, remet en cause la transparence en supprimant la séparation de l’expertise et de la décision.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il a raison !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : De nombreuses questions sur votre projet de loi sont restées sans réponse depuis plus d’un an.
M. Arthur Delaporte : et M. Philippe Brun. Eh oui !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Et le Gouvernement a pourtant décidé de déclarer l’urgence sur une telle réforme.
Sur quels fondements – rapport public, diagnostic des forces et faiblesses du système dual actuel – la décision présidentielle a-t-elle été prise ? Je rappelle que le rapport de l’Opecst, souvent évoqué, est du reste postérieur à la décision présidentielle.
Quels seraient les avantages de cette fusion, au-delà de quelques mots-valises ? Aucun !
Quel va être le devenir de l’expertise de l’IRSN conduite pour le compte d’autres partenaires que l’ASN ? Rien !
Les auditions menées par les commissions, comme celles que nous avons menées de notre côté, ont laissé toutes ces questions sans réponse, et pas davantage, ou si peu, lors des débats en commission des affaires économiques, laquelle s’est concentrée sur la suppression de quelques amendements de clarification ou de précision votés par le Sénat.
En commission du développement durable, toutes nos questions sont, de même, restées sans réponse. Estimant que la séparation fonctionnelle de l’expertise et du contrôle – une séparation que votre projet de loi ne garantit pas – était nécessaire pour maintenir un haut niveau de confiance dans notre sûreté nucléaire (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – Mme Julie Laernoes applaudit également), la commission a supprimé l’article bk1erek du projet de loi, qui prévoyait la fusion entre les deux entités.
De nombreux experts et instances professionnelles de la filière nucléaire ont émis des avis réservés, voire négatifs, sur ce texte. Je ne vais pas les citer tous, mais la liste comprend entre autres des présidents de l’Opecst, le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, le comité national du CEA, les salariés de l’IRSN et le Conseil national de la transition écologique. Vous êtes à contre-courant. (Mêmes mouvements.) Vous cherchez à masquer le manque de moyens de ces institutions. En un an, monsieur le ministre, vous n’avez pas réussi à convaincre les principaux intéressés. Bien sûr, des améliorations sont toujours possibles, mais vous voulez tout bousculer.
Que nous soyons pour ou contre le nucléaire, notre seule motivation dans la réflexion sur ce texte doit être d’assurer la pertinence de notre système de sûreté. Le système actuel n’a pas failli ; il est bon, il faut le renforcer. Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront avec fierté cette motion de rejet. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et LIOT.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :