Projet de loi de finances pour 2025 : Article 26 (appelé par priorité)
debate, 26/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Nous abordons un sujet technique. J’espère que le caractère enflammé de nos débats nous permettra néanmoins de mener une réflexion approfondie.
Le rachat d’actions n’est pas un outil à proscrire systématiquement. Plusieurs cas de figure existent. D’abord, les actions peuvent être attribuées aux salariés – nous proposerons par amendement de préserver cette possibilité. Ensuite, une entreprise peut recourir au rachat d’actions pour stabiliser son capital et se protéger, dans une période d’incertitude, d’une prise de capital externe – là encore, cette possibilité doit être maintenue. Enfin, l’opération peut être liée à la mise en œuvre d’un contrat de liquidité pour renforcer l’attractivité de l’entreprise.
L’article concerne les cas où le rachat d’actions entraîne une rémunération des actionnaires. Contrairement aux États-Unis, il n’y a aucun biais fiscal. C’est la raison pour laquelle nous proposerons de plafonner le montant de la taxe au montant réel de l’opération, à rebours de ce que prévoit le texte – un taux très élevé et une assiette très restreinte. Un autre amendement vise à rendre la taxe rétroactive, au bk1erek janvier 2024, afin d’assurer des recettes supplémentaires et d’empêcher toute stratégie d’optimisation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Bravo !
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 882, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 882.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La taxe prévue par le Gouvernement est assise sur la valeur faciale des actions et non sur leur valeur de marché : la portée en est donc très faible. Nous proposons d’instaurer une véritable taxe sur les rachats d’actions, assise sur la valeur d’acquisition, à l’image de la taxe de 1 % en vigueur aux États-Unis. Pour assurer un bon rendement, nous proposons d’en fixer le taux à 2 %. Bien moins cosmétique que la mesure du Gouvernement, cette taxe est à la hauteur des enjeux posés par le déficit public.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mme Sas soulève le problème central de cet article : la taxe est assise sur la valeur faciale des actions, non pas sur leur valeur de marché, à la différence de la taxe américaine de 1 %.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Exactement ! C’est une supercherie !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais son amendement n’est pas compatible avec le droit européen.
M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : C’est ce qu’on disait hier, on ne peut rien faire !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai essayé, sans succès, de trouver une solution eurocompatible. Peut-être le Gouvernement a-t-il réussi depuis le dépôt du projet de loi de finances ? En effet, cette taxe risquerait d’être contraire à la directive « mère-fille » – concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – puisqu’elle reviendrait à taxer deux fois les bénéfices provenant de la filiale d’un groupe opérant le rachat d’actions.
Souvenez-vous du contentieux sur la fameuse taxe de 3 % sur les dividendes, invalidée par le juge communautaire et annulée par le Conseil constitutionnel : les remboursements avaient coûté 10 milliards à l’État.
M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Ça suffit, les diktats de Bruxelles !
M. Laurent Saint-Martin : On a remboursé 10 milliards, mais on en a taxé 5 !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Faute de solution satisfaisante, je pose la question : si le rachat d’actions est une mauvaise chose pour l’économie, pourquoi ne pas le limiter, voire l’interdire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Excellent !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Permettez-moi de rappeler que, jusqu’en 1966, le droit commercial l’interdisait. La possibilité a été ouverte, puis généralisée dans les années 1990. Au lieu de s’acharner à taxer, l’interdiction ne serait-elle donc pas une solution ? Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : L’amendement pose deux problèmes. Premièrement, il n’est pas eurocompatible.
M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Lorsqu’il s’agit des libertés publiques, cela ne vous gêne pas d’être en contradiction avec le droit communautaire !
M. Laurent Saint-Martin : On ne peut pas taxer deux fois la même chose. Sinon, nous nous retrouverions dans la même situation – pour des raisons différentes – que pour la contribution de 3 % sur les dividendes, qui s’était soldée par une ardoise de 10 milliards en 2017.
Pour respecter le droit européen – les États-Unis n’ont pas cette contrainte –, il est proposé à l’article 26 d’asseoir la taxe sur la valeur nominale des actions et sur les primes d’émission.
M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Ça ne marche pas !
M. Laurent Saint-Martin : Deuxièmement, comme l’a rappelé Mathieu Lefèvre, il faut veiller à ne pas taxer toutes les opérations de rachat d’actions – notamment celles effectuées dans le cadre de l’actionnariat salarié. Cette nouvelle fiscalité ne concerne que les opérations de rachat-annulation de titres.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : La question des rachats d’actions a été introduite dans le débat public par Marine Le Pen, en 2022.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : N’importe quoi !
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : D’ailleurs, où est-elle ?
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Au tribunal !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Marine Le Pen est la première personnalité politique à avoir dénoncé ces méthodes spéculatives et toxiques pour l’économie. C’est la première femme d’État à avoir proposé une mesure drastique pour y mettre fin : une taxe de 33 % sur la valeur d’acquisition des actions. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Damien Girard (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Nouveau Front populaire) : C’est faux !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : L’objectif était d’obtenir un quitus des surprofits, mais surtout de dissuader les entreprises de se livrer à ces pratiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Arrêtez de donner des leçons !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Une taxe de rendement sur les rachats d’actions ne servirait à rien. Ces opérations mènent à une destruction de valeur, pour les entreprises comme pour les salariés. Il faut y mettre fin !
Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’avez rien compris !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Notre groupe proposera d’instaurer une taxe de 33 %, dont le rendement sera de 9 milliards. Je demande donc à Mme Sas de retirer son amendement.
Le groupe Écologistes et le Nouveau Front populaire ont déjà signé un chèque de 500 millions d’euros à la CMA-CGM ; l’adoption de l’amendement vert à l’article 12 a fait tomber le nôtre, qui prévoyait un doublement de la taxe : c’est complètement surréaliste ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Madame Sas, retirez votre amendement ou prenez la responsabilité de refuser 7 milliards de revenus fiscaux et la fin des rachats d’actions !
Enfin, les Insoumis proposent aussi une vraie taxe sur les rachats d’actions. Alors, soyez cohérents ! Nous ne sommes pas dans une AG de Tolbiac ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et UDR. –Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : C’est de l’esbroufe !
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Jean-Philippe Tanguy, veuillez changer de ton. On ne s’adresse pas ainsi à un autre député ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je retire cet amendement, au profit, non pas de vos amendements d’hurluberlus, mais de l’amendement bknoek 2371, qui vise à tripler le taux de la taxe. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) La taxe sera ainsi conforme à la directive « mère-fille », car elle conservera la même assise, et aura un rendement supérieur à celle proposée par le Gouvernement, qui n’est pas à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC).
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 1127, 997, 994 et 992, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir les amendements bknoeks 1127, 997, 994 et 992, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Si, en France, peu de taxes sont vertueuses en elles-mêmes, il faut bien reconnaître que celle-ci a une vertu économique. Le système des rachats d’actions n’a aucun avantage économique. Notre discussion ne porte pas sur l’actionnariat salarié…
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Bien sûr que si !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : …mais sur les rachats-annulations en faveur des actionnaires. Sans logique productive ou salariale, le rachat d’actions n’a aucun intérêt. Nous proposons l’amendement le plus puissant de tous ceux qui sont présentés : une taxe à hauteur de 33 %, dans l’objectif assumé de mettre fin à la pratique. Cette taxe aura un rendement très fort la première année, puis l’objectif est de faire cesser ces rachats. Je le répète, elle ne vise pas l’actionnariat salarié. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a émis un avis défavorable. L’amendement de notre collègue fixe à 33 % la taxation des rachats d’actions sur la valeur de marché. Pourquoi 33 % ? Cela remonte à l’époque où l’amendement Mattei avait relevé le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 à 33 %.
S’il y a des actionnaires très riches, il vaut mieux racheter des actions que leur distribuer des dividendes. En France, les rachats d’actions ont représenté 30 milliards, contre 67 milliards de dividendes distribués. Aux États-Unis, c’est pire : 800 milliards, contre 600 milliards ! L’effet de substitution est bien visible.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On n’a qu’à taxer les États-Unis !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il existe deux manières de voir les choses. Prôner un retour en arrière, afin de lutter contre une dérive complète du système économique. On en reviendrait à la loi de 1966 qui interdisait ces rachats, sauf pour les salariés et la régulation du marché. Ce serait l’arme atomique. Il nous faut faire preuve de prudence.
La seconde possibilité serait de porter le taux à 33 %, ce qui reviendrait à tuer le dispositif. (« Oui ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Alexandre Sabatou (Député, 17ᵉ législature) : On récupère un peu d’argent !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous devons réfléchir ensemble…
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Est-ce qu’on a le temps ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …car chacun s’accorde à dire qu’il est impossible de conserver un système qui dérive de la sorte. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement, le bknoek 2775, demandant un rapport sur les différentes solutions.
En outre, la commission a émis les mêmes objections quant à l’euro-incompatibilité – certes regrettable – d’une taxe assise sur la valeur de marché. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Ces amendements posent toujours le même problème : la directive « mère-fille » interdit de telles dispositions.
Si je comprends bien, vous luttez contre le rachat d’actions en tant que tel. C’est pourtant une forme autorisée de la distribution des revenus du capital. Si on le supprimait, davantage de dividendes seraient versés. Or on a besoin de cet outil, notamment pour l’actionnariat salarié.
La question est de savoir si l’on veut taxer le rachat-annulation d’actions, et comment le faire dans le cadre juridique européen. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP).
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il est urgent que le Rassemblement national organise une réunion de groupe. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN).
Un député du groupe RN : Regardez ce qu’il reste de votre groupe !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Tout à l’heure, Mme Diaz a voulu nous faire croire que le Rassemblement national souhaitait baisser les impôts sur les entreprises. Ensuite, M. Tanguy, avec ses vociférations, a dit tout et son contraire. Maintenant, M. Renault assume le fait que le Rassemblement national veut exploser les compteurs avec ses quatre amendements.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : On n’y comprend rien !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Vous ne ferez croire à personne que vous voulez aider les entreprises et soutenir leurs dirigeants !
Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser le rendement que vous escomptez en 2025 des dispositions de l’article 26 ? La représentation nationale doit être informée, afin de reprendre de la mesure face aux amendements délirants qui sont proposés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin : Ce rendement est estimé à 200 millions.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut expliquer à nos concitoyens, dont certains sont présents dans les tribunes de l’Assemblée, ce que sont les rachats d’actions : une entreprise rachète des actions qu’elle peut, ensuite, choisir de faire disparaître. Ainsi, elle fait gagner de l’argent aux actionnaires en augmentant la demande d’actions de l’entreprise sur les marchés. Puis elle fait augmenter la valeur de chaque titre en faisant disparaître les actions rachetées. (« Mais non ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) Si, si !
M. Tanguy prend toujours la parole pour dire que Marine Le Pen a été la première à faire ceci ou cela. Tout à l’heure, c’était pour dire : « Marine Le Pen la première, en 2022, a dénoncé les rachats d’actions ». (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : C’est maman qui l’a dit !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai là un article du journal Le Monde de 2017, où Jean-Luc Mélenchon explique que les rachats d’action se font au détriment des salariés.
Un député du groupe RN : La référence !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Un expert lui donne raison : « en rendant le cash aux actionnaires et en réduisant son volume d’investissement, l’entreprise peut avoir moins de croissance et donc ne pas développer/créer des emplois. » (Mêmes mouvements.)
En réalité, les rachats d’action sont une absurdité. Nous proposons de les taxer pour changer les comportements – et je rejoins M. de Courson, il faudrait même voir à les interdire. En imposant davantage, on change les comportements.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : C’est zéro ! Vous n’avez aucun projet !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : M. le ministre nous a donné raison sur un autre point : en imposant plus les dividendes, on peut aussi changer le comportement des entreprises pour qu’elles distribuent davantage la richesse aux salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous revenons sur les questions de justice fiscale et de bénéfices utiles ou futiles. Je rappelle qu’en commission, nous avions fait adopter un amendement qui prévoyait une taxe de 1 % sur la valeur vénale des actions.
Je suis toutefois étonné que l’on parle de taxe. La piste des droits d’enregistrement aurait pu être étudiée.
Je partage la position du ministre sur les limites juridiques du dispositif. Tout en étant favorable à l’article, je m’interroge sur le rendement de la taxe – le montant n’est pas colossal. Il est temps que l’on dispose d’un rapport pour faire le point sur le bon outil.
Il y a quelques années, nous avons subi l’invalidation de la taxe de 3 % sur les dividendes, qui a coûté 10 milliards à l’État, dont 5 milliards ont été assumés par les entreprises et le reste, par les contribuables français.
Enfin, nous y sommes, nous essayons de raisonner et de retrouver notre ligne. Dans ce débat un peu lunaire, nous discutons sur un texte dont je ne sais pas s’il existera encore dans quelques minutes (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC), mais il faut bien que l’on parle, que l’on pose les questions pour faire évoluer la réflexion.
Les rachats d’actions mériteraient que l’on analyse un autre outil de taxation, notamment les droits d’enregistrement, car l’annulation des titres est un mode de destruction de la valeur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : M. Renault a indiqué qu’il souhaitait mettre fin à ces opérations en les taxant à un niveau élevé. Je ne suis pas sûre qu’il faille supprimer le rachat d’actions car il peut répondre à la stratégie d’une entreprise qui a besoin de resserrer son actionnariat ou de favoriser l’actionnariat salarié.
En revanche, il n’y a aucune raison que ces opérations ne soient pas assujetties à un droit d’enregistrement ou à une taxe, comme l’est la distribution de dividendes – qui, elle, ne met pas fin au rétrécissement ou à la réorganisation de la répartition du capital social.
Nous voterons contre ces amendements, qui ne paraissent pas opportuns. En revanche, nous sommes favorables à l’article 26, qui ouvre la voie à un dispositif de taxation.
M. Léaument a dit que, lors d’un rachat, les actions disparaissaient. Ce n’est pas tout à fait vrai ! Le rachat entraîne une réduction de capital social, avec un mécanisme de primes d’émission et de réserves. Ce n’est pas une disparition pure et simple. Il faut corriger ce point, pour ne pas laisser entendre que les actions disparaissent. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Si ! Elles sont annulées !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : « Il y a quand même un peu de cynisme à l’œuvre quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu’elles en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions » : vous aurez reconnu là les propos tenus le 22 mars 2023 par Emmanuel Macron. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je discutais hier avec mon ami Jean-Paul Mattei de la morale et du but du capitalisme. Le nouvel âge du capitalisme, le capitalisme financiarisé, a pour seul critère de réussite le fait de nourrir ses actionnaires. Plus ceux-ci sont satisfaits, plus l’entreprise a de valeur dans la concurrence internationale. À certains moments, cette logique contredit les intérêts des salariés voire de la perpétuation de l’entreprise.
Les rachats d’action le montrent – ô combien ! L’instauration du PFU fait que, désormais, les dividendes sont moins imposés qu’ils ne l’étaient auparavant. On aurait pu penser que cela suffirait à satisfaire les dirigeants, mais non ! On observe que la proportion des rachats d’actions par rapport aux dividendes continue de progresser, inexorablement, au point, l’an dernier, de représenter près de 50 % des dividendes, et ce, parce que les rachats d’action ne sont pas du tout imposés.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la même chose !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce système est le pire du capitalisme spéculatif. Pour cette raison, il faut que l’on y mette fin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
C’est encore une façon pour le capital de défiscaliser entièrement les revenus et de faire en sorte qu’ils ne soient soumis à aucune cotisation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On n’est pas là pour se faire plaisir, pour faire des effets de manche ou présenter des amendements idéologiques qui ne tournent pas et n’ont aucune portée opérationnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas le genre de la maison !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Il faut changer de groupe, alors !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est pourtant ce que fait le Rassemblement national avec ses amendements. Le rapporteur général l’a dit, comme le dispositif se fonde sur la valeur de marché, il n’est pas eurocompatible. Il n’aurait aucune portée s’il était adopté.
Nous voterons contre ces amendements qui ne changent rien, au profit de l’amendement bknoek 2371, dont la portée opérationnelle est réelle. Enfin, nous pourrons taxer les rachats d’actions avec un dispositif opérant, fondé sur la valeur faciale, qui sera compatible avec la législation européenne. Nous sommes là non pour nous faire plaisir mais pour changer vraiment les choses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1127.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 997.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 994.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 992.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 2761.
Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : Il semble sain d’instaurer une taxe sur les rachats d’actions afin de limiter ceux qui auraient pour unique but de faire varier les cours de manière artificielle. Toutefois, pour préserver l’actionnariat salarié, nous proposons de limiter le champ d’application de cette taxe aux sociétés cotées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a donné un avis défavorable car le dispositif créerait une rupture d’égalité entre les sociétés cotées et non cotées. Certaines sociétés non cotées, très importantes, recourent au rachat d’actions.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : La CMA-CGM, par exemple !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je voudrais répondre à M. Léaument, qui nous a dispensé un cours sur le rachat d’actions. Celui-ci n’est pas condamnable en soi. À certains moments, les entreprises, ayant besoin de financer leur développement, émettent des actions afin de récupérer du cash ;…
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Arrêtez avec ça !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …à d’autres, possédant du cash en abondance, elles ne peuvent en faire meilleur usage que de racheter leurs actions. Cela ne modifie pas d’un centime la valeur de l’entreprise. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous pensions avoir tout vu : vous avez fait adopter en commission 60 milliards de taxes supplémentaires ; ce matin, après que le président de la commission a expliqué n’avoir rien contre les entreprises, vous avez obtenu le rétablissement et l’augmentation de la CVAE ; et maintenant, vous voulez taxer davantage le rachat d’actions, tout en ayant en tête de recréer la taxe d’habitation sur les résidences principales. Quand allez-vous vous arrêter ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Sans doute ne m’avez-vous pas écouté, monsieur Cazeneuve. Je n’ai pas dit que le rachat d’actions fait augmenter la valeur de l’entreprise, mais que, cette valeur restant la même, on fait augmenter la valeur des actions en en faisant disparaître une partie – je maintiens le terme, puisqu’il s’agit de les annuler. Pour calculer le coût d’une action, on divise la valeur totale de l’entreprise par le nombre des actions.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Les entreprises ont besoin de cash !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : En effet ! Un versement de dividendes obéit au même principe : il enlève du cash à l’entreprise et en fait diminuer la valeur faciale.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Exactement !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Taxer des comportements nocifs peut inciter à les modifier. Prenez l’exemple de la vente à découvert, qui consiste à vendre des actions que l’on ne possède pas encore, en spéculant sur le fait que leur prix baissera et qu’on les achètera moins cher qu’on ne les a vendues. Une telle pratique ne devrait pas exister, tant elle est stupide. Le rôle de l’Assemblée nationale consiste à défendre l’intérêt général, non les intérêts des quelques-uns qui ont beaucoup d’argent et en souhaitent encore plus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) Par conséquent, je le répète, nous devons imposer davantage les mauvais comportements, afin de les décourager.
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 2110.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à préserver la transmission familiale en excluant du dispositif les sociétés non cotées. Les actionnaires des sociétés familiales sont généralement liés par un pacte qui leur interdit de céder leurs titres à l’extérieur ; or, souvent, lorsque l’un d’eux souhaite par exemple sortir du capital, les autres n’ont pas les moyens de lui racheter ses actions, si bien que l’entreprise le fait elle-même.
Les amendements du Rassemblement national vont à rebours de ce qu’il propose en matière de lutte contre les ingérences étrangères : le rachat d’actions peut servir à éviter une prise de contrôle hostile,…
Un député du groupe LFI-NFP : Il y a d’autres méthodes pour ça !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : …et je m’étonne que ceux qui prétendaient hier défendre notre souveraineté soient aujourd’hui incapables de le reconnaître.
Un député du groupe RN : Oh là là ! C’est tiré par les cheveux !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement bknoek 996.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à élargir l’assiette de la taxe (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe EPR) en y assujettissant les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse, au lieu de 1 milliard, 750 millions, seuil retenu pour la taxe sur les services numériques, dite taxe Gafa.
Par ailleurs, je suis surpris de voir la Macronie monter au créneau au sujet d’une pratique spéculative alors qu’il y a quelques minutes, notre assemblée adoptait l’augmentation de la CVAE à une voix près, à la faveur de son absence stratégique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Les chefs d’entreprise feraient bien de suivre nos débats et d’étudier, sur le site de l’Assemblée, les données des scrutins publics. Je le dis aux électeurs : demandez compte de sa présence à votre député, et sachez qui vous défend ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a émis un avis défavorable. Abaisser le seuil à 750 millions n’aurait pas grand effet, la majeure partie de ces opérations étant le fait d’entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard, puisqu’il s’agit de celui du groupe consolidé.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes habitués à ce que le programme économique du Rassemblement national change tous les trois mois, généralement au rythme des interviews de Jordan Bardella (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) ; sa dernière version n’est apparemment pas encore stabilisée. Il y a quelques heures, le Rassemblement national nous disait défendre l’industrie et proposait d’aider les banques, le secteur financier, en supprimant la C3S. Il y a une heure, il poussait des cris d’horreur devant les hausses d’impôt et faisait exploser les compteurs des armateurs ; à présent, il s’attaque aux entreprises, dont il prétend défendre la souveraineté. Pardonnez-moi, mais celles-ci ont précisément besoin de pouvoir racheter leurs actions afin d’échapper aux offres publiques d’achat (OPA) hostiles ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Exactement !
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : C’est pour ce motif que Joe Biden n’a pas interdit les rachats d’actions : moins naïfs que le Rassemblement national, les Américains n’ignorent pas dans quel monde nous vivons. S’il convient de taxer ces rachats afin d’éviter la spéculation ou la manipulation abusive des cours, il ne faut ni les interdire ni instaurer des mesures confiscatoires. Vous pourriez ainsi livrer notre économie aux fonds de pension étrangers : bravo, le Rassemblement national ! Mais je ne doute pas que, la semaine prochaine, Le Figaro publiera une interview de Jordan Bardella destinée à rectifier vos propos ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Laurent Jacobelli s’exclame.)
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Quand Jean-Philippe Tanguy n’est pas là, vous ne savez même pas quoi voter !
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 3314. (Brouhaha.) Chers collègues, s’il vous plaît !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Je comprends que le Rassemblement national soit déboussolé. Rassurez-vous, il vous reste des assiettes à élargir et des taux à augmenter ; nous avons encore beaucoup d’amendements devant nous, monsieur Renault !
Celui-ci, que nous devons à Paul Midy, vise au contraire à plafonner la valeur de rachat des actions, afin d’éviter que l’entreprise ne soit perdante.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : M. Lefèvre a en effet soutenu un amendement de M. Midy, mais ce n’est pas grave.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Chacun voit Midy à sa porte !
Mme la présidente : M. Lefèvre est cosignataire de l’amendement, monsieur le rapporteur général, c’est pourquoi il a pu le soutenir.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les opérations de croissance externe étant déjà couvertes par l’article, je conçois votre volonté de bien prendre en compte les opérations en capital pouvant être considérées comme vertueuses. Reste que cet amendement reviendrait à réduire encore une 5904assiette limitée, et sur laquelle seront imputées les augmentations de capital, en en excluant les rachats réalisés par les entreprises en vue de distribuer des actions aux salariés ou de préparer des opérations de restructuration. La commission n’ayant pas examiné l’amendement, j’émets à titre personnel un avis défavorable.
Je profiterai de cette intervention pour apporter une précision. Pourquoi le rendement de cette taxe ne sera que de 200 millions ? Parce que la valeur nominale, ou faciale, d’un titre, fixée lors de son émission, n’est pas sa valeur de marché. Les rachats de l’année dernière portent sur une valeur nominale de 2,3 milliards mais la valeur de marché est de 30 milliards – treize fois plus. Parmi les entreprises qui ont le plus racheté, prenez LVMH : son action vaut nominalement 0,30 euro, elle atteint sur le marché 655 euros, soit une multiplication par près de 2 200 ! L’action de L’Oréal atteint 329 euros, contre 0,20 euro de valeur faciale.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est qu’elle le vaut bien !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’effondrement de l’assiette s’explique par l’énormité de cet écart. C’est ce problème qu’il nous faudrait résoudre ; mais en tant que rapporteur général, je n’ai pas la solution.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2637.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel accepté par la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 505.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Comme l’a signalé le rapporteur général, le fait d’asseoir la taxe sur la valeur nominale des actions la rend inéquitable : certaines entreprises auront vu cette valeur multipliée sur le marché par sept ou huit, d’autres par 350. Cet amendement vise donc à asseoir la taxe sur la valeur vénale des actions, au cours de la Bourse – mon ami Jean-Paul Mattei a fait l’an dernier une tentative en ce sens.
On nous a objecté qu’une telle disposition serait contraire au droit européen. Je retire donc le bknoek 505 au profit des amendements identiques bknosek 876 et 2371, mais si nous n’obtenons pas satisfaction cette année, nous ne manquerons pas de revenir à la charge.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 872 et 2765, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 872, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir cet amendement.
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : L’article 26 vise à corriger les dérives du système économique : un tel objectif est louable, et nous l’approuvons. En revanche, comme il arrive souvent, vos mesures se révèlent cosmétiques ; cet amendement du groupe Socialistes, adopté en commission, tend donc à les rendre effectives.
Cette taxe sur la valeur nominale des actions rachetées est la promesse d’un rendement dérisoire, une vraie supercherie. La valeur d’un titre sur le marché atteint entre vingt et cent fois sa valeur nominale ! L’action de TotalEnergies, de 2,50 euros, est passée à 62 euros. Prenons l’exemple des 9 milliards de rachats effectués par cette entreprise en 2023 : au lieu de 2 milliards si nous les avions soumis au régime des dividendes, ils auraient, en vertu de votre article, rapporté à l’État 30 millions, soit une taxation à 0,32 % et non à 8 %. De 30 milliards de rachats, vous retireriez 100 millions, au lieu de 2,4 milliards si vous preniez en compte la valeur réelle des titres et de plus de 6 milliards si vous les assimiliez aux dividendes !
Vous l’aurez compris, notre amendement prévoit de substituer la valeur de marché à la valeur nominale, en ramenant concomitamment le taux de 8 % à 4 %.
J’ajouterai, monsieur le rapporteur général, que je doute fortement de la non-conformité au droit européen de cette mesure : votre rapport n’en fait aucune mention. Je ne retirerai donc pas l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2765 de Mme Eva Sas est retiré.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a en effet adopté cet amendement, mais comme vous l’évoquez vous-même, il n’est pas eurocompatible. À titre personnel, je ne peux que vous mettre en garde sur ce point.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Visiblement, madame Pires Beaune, ce qui s’est passé en 2017 concernant la taxe sur les dividendes n’a pas suffi, puisque vous proposez de refaire exactement la même chose ! Il ne s’agit pas de se demander quelle assiette on voudrait dans le meilleur des mondes, mais ce que les directives européennes nous permettent de faire. Adoptez cet amendement si vous le souhaitez ; non seulement le rendement sera nul, mais la France recevra la même pénalité qu’il y a sept ans. Se conformer à la réglementation européenne n’est pas qu’une mesure cosmétique ; c’est une obligation.
Il existe une directive concernant le régime fiscal applicable aux sociétés mères et à leurs filiales, la directive « mère-fille », en vertu de laquelle on ne peut faire autrement que de tenir compte de la valeur nominale, à laquelle s’ajoutent les primes d’émission. Ne racontez donc pas d’histoires ! Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est toujours quand ça vous arrange !
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Dans la mesure où il s’agit de sociétés installées dans plusieurs pays, le droit communautaire prévoit que, dans un espace de marché commun, elles ne puissent pas être imposées deux fois sur les mêmes gains.
M. Laurent Saint-Martin : Eh oui !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : C’est donc bien la double imposition qui est condamnée par l’Europe. Il faudrait trouver un autre moyen, mais c’est compliqué.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 872.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin : En adoptant cet amendement, vous venez d’annuler le rendement de la taxe sur le rachat d’actions, qui passe ainsi à zéro !
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Bravo !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2112 et 3524, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 2112.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Hier soir, M. Brun soulignait qu’en 2017 nous avions procédé à une surtaxe de l’impôt sur les sociétés : nous avions dû y recourir parce que la majorité précédente nous avait laissé un contentieux sur les dividendes. En adoptant cet amendement, vous venez de faire exactement la même chose. Bravo, monsieur Brun, pour ce tête-à-queue fiscal en moins de sept ans !
Le présent amendement vise à plafonner l’assiette de la taxe à la valeur des actions annulées, appréciée à la date de leur rachat. À défaut, les entreprises pourraient être perdantes, au-delà des sommes qu’elles auraient réinvesties.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3524 de M. David Amiel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il a été dit tout à l’heure que les rachats d’actions n’augmentaient pas mécaniquement la valeur de l’entreprise. C’est vrai. Toutefois, il faut distinguer les rachats d’actions qui donnent lieu à annulation – c’est l’objet de l’amendement – de ceux qui n’y donnent pas lieu : une société peut parfaitement racheter ses actions et les conserver – sachant que le nombre d’actions acquises ne peut excéder 10 % de son capital. Elle peut néanmoins garder 3 % à 4 % sans problème.
Pour tout vous dire, j’avais moi-même exploré la piste d’une limitation de l’assiette taxable. Le problème de cette taxe est que les entreprises seront imposées sur une assiette inférieure au montant qu’elles consacrent aux rachats d’actions. Votre amendement concerne les cas hypothétiques dans lesquels la valeur nominale est inférieure à la valeur de marché. Je ne suis pas certain que, dans ces situations, l’entreprise réalise des rachats massifs. Il s’agit d’une hypothèse théorique, un cas d’école, qui existe peut-être de temps à autre. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Ces amendements ne sont pas techniquement tombés dans le cadre de la procédure parlementaire, néanmoins ils tombent de fait puisque la taxe n’est plus assise sur la valeur nominale depuis l’adoption de l’amendement bknoek 872 de M. Brun, lequel place la France en situation de non-conformité avec le droit européen et suscitera la même pénalité qu’en 2017.
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Ils n’aiment pas l’Europe !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Les arguments d’autorité juridique qui ne se fondent sur rien et ne sont pas démontrés ont tendance à annihiler totalement le débat démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Le rapporteur nous répond que les dispositions que nous avons adoptées sont contraires au droit européen : je me suis donc référé à son rapport, sachant qu’étant un rapporteur général consciencieux, il a dû préciser les directives ou les jurisprudences auxquelles nous contrevenons. Or il n’y a aucune trace des références qui justifient son avis d’incompatibilité avec le droit européen. J’irai même plus loin : dans son rapport, il écrit lui-même que la situation est injuste et qu’il serait de bonne politique d’asseoir cette taxe sur la valeur réelle des actions et non sur leur valeur nominale.
J’ai également étudié les circonstances de l’annulation, en 2017, de la taxe sur les dividendes et j’ai consulté la décision rendue à l’époque par le Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L’annulation avait un fondement juridique totalement différent de ce dont nous débattons, puisque l’appréciation portait sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques, en raison de la distribution de dividendes provenant d’autres filiales établies en Europe, soumises de ce fait à la taxe sur les dividendes. Cela n’a donc rien à voir avec cette taxe sur les rachats d’actions.
Si vous voulez nous opposer des arguments d’autorité juridique – ce qui peut s’entendre –, ils doivent être démontrés et partagés avec la représentation nationale. Vous ne pouvez pas lancer en l’air des arguments qui, à l’instant où nous parlons, ne sont fondés que sur du vent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin : Si vous voulez que nous parlions de ce qui s’est passé en 2017, ce ne sera pas à votre avantage, je vous le dis tout de suite ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le Conseil d’État a bien sûr été saisi sur cet article. Et si, comme le fait le rapporteur général, j’oppose un argument d’eurocompatibilité, ce n’est pas « en l’air », pour reprendre vos propos. Il 5906aurait d’ailleurs été préférable que vous sécurisiez vous-mêmes le dispositif en 2017, cela aurait évité à la France un rattrapage de 10 milliards d’euros ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce n’est pas un argument, ça !
Mme la présidente : Les amendements suivants, qui concernaient un changement du taux à l’alinéa 19, sont tombés du fait de l’adoption de l’amendement bknoek 872.
Nous en venons donc à l’amendement bknoek 2113 de M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3662.
M. Laurent Saint-Martin : Je vais le présenter, même si je ne sais pas, techniquement, s’il convient de le faire étant donné ce qui a été adopté précédemment.
Il vise à préciser les obligations déclaratives liées à la taxe sur les réductions de capital créée par l’article 26 en proposant de les adapter en fonction de la situation des redevables à l’égard de la TVA.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Elle a émis un avis favorable puisque l’amendement gouvernemental précise les modalités de déclaration de la taxe sur les réductions de capital pour les entreprises soumises à un régime simplifié de TVA par rapport à celles qui ne sont pas redevables de la TVA. C’est une mesure technique nécessaire pour que la taxe soit opérationnelle dès le début de l’année prochaine.
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Permettez-moi de rebondir sur l’intervention de M. Brun. Le ministre pourrait-il nous préciser la base juridique sur laquelle se fonde son argumentation ? De quelle directive s’agit-il ?
M. Laurent Saint-Martin : Je l’ai dit : la directive « mère-fille ».
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 3386.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je suis gêné de présenter cet amendement car il avait pour objet d’éviter que la taxe sur le rachat d’actions ne puisse être considérée comme incompatible avec la réglementation européenne, comme a pu l’être celle de 3 % sur les dividendes.
Pour répondre à notre collègue Renault, le Conseil constitutionnel a invalidé cette dernière. L’une de mes premières expériences dans cette assemblée a été lorsqu’il a fallu trouver 10 milliards pour financer la pénalité infligée à la France. À l’époque, les grandes entreprises avaient contribué à hauteur de 5 milliards et le reste de la charge avait été partagé, en quelque sorte. Il y avait eu un consensus généralisé.
Par ailleurs, j’espère que l’amendement bknoek 2775 de M. de Courson, qui prévoit la remise d’un rapport permettant d’évaluer les effets de la taxe, sera adopté, car ce document nous permettra de nous poser calmement et de faire le tour de la question. Dans cette attente, j’aurais aimé que l’on maintienne la taxe sur les rachats d’actions, comme garantie plancher. Je retire le présent amendement, qui n’a plus de sens, compte tenu de ce qui vient d’être adopté.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2109 et 2369.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 2109.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous n’examinons pas l’amendement bknoek 3520 de M. Cazenave ?
Mme la présidente : Il visait à supprimer l’alinéa 26 ; il est tombé à la suite de l’adoption de l’amendement bknoek3662, qui introduit une nouvelle rédaction de cet alinéa.
M. Lefèvre, vous avez la parole.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement visait à rendre la taxe rétroactive au bk1erek janvier 2024 et non plus au 10 octobre, à la fois pour assurer un rendement sur l’année 2024, puisque nous en avons cruellement besoin, et pour éviter toute stratégie de contournement que pourrait susciter l’adoption de ladite taxe. Néanmoins, l’article 26 modifié étant désormais contraire au droit européen, je retire mon amendement. Cela dit, j’aimerais que le ministre nous précise sa position en la matière. A-t-il, oui ou non, l’intention de rendre cette taxe rétroactive pour les raisons que je viens d’évoquer ?
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 2369.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Une fois n’est pas coutume, nous avions un amendement identique à celui de M. Mathieu Lefèvre. Puisqu’il le retire, nous le maintiendrons. L’objectif est que la taxe soit effective à partir du bk1erek janvier 2024 : il n’y aurait aucune cohérence, au moment où nous devons trouver des recettes pour les finances publiques, à ce qu’elle ne s’applique qu’à partir du 10 octobre, date bien tardive de transmission du PLF. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a émis un avis défavorable. Cet amendement pose en effet un problème de rétroactivité,…
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : C’est l’objectif !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …puisque le fait générateur de l’impôt a déjà eu lieu. Or le but de cette taxe est de dissuader certains comportements ; ces opérations ayant, par définition, été effectuées, il n’est plus question de dissuader qui que ce soit. Je vous invite plutôt à retirer l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : La disposition s’applique à compter de la réunion du Conseil des ministres, le 10 octobre, comme cela se fait généralement pour ce type de taxations. Avis défavorable.
Mme la présidente : M. Le Coq, retirez-vous votre amendement ?
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Non.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Permettez-moi, puisque nous arrivons à la fin de l’examen de l’article 26, de prendre la parole pour clarifier et clore la discussion relative à la fameuse taxe de 3 % sur les dividendes. Notre collègue Philippe Brun semble avoir la mémoire sélective. Cette taxe a été annulée en deux temps : d’abord au printemps 2017, par une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en raison d’une incompatibilité avec le droit européen – vous avez dit qu’il n’y avait aucun lien avec les textes européens, mais cette taxe y contrevenait bel et bien – ; ensuite, en octobre 2017, la deuxième partie de cette taxe a été annulée par le Conseil constitutionnel. La disposition prise par François Hollande à l’époque était donc à la fois contraire aux textes européens et contraire à la Constitution.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Cela n’a rien à voir !
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : À titre d’exemple, aux Pays-Bas, le gouvernement précédent a souhaité instaurer une taxe sur la valeur de marché, qui aurait dû rapporter, selon les calculs, 1,2 milliard.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : La mesure est donc conforme !
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Celle-ci n’a finalement pas été instaurée puisque le gouvernement a changé. Néanmoins, cela prouve que les Pays-Bas considéraient, eux aussi, que cette disposition n’est pas anticonstitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je souhaitais simplement revenir sur l’amendement relatif à la rétroactivité. Nous savons bien que de nombreuses mesures ne peuvent prendre effet, et ne sont garanties juridiquement, qu’à partir du moment où l’annonce en a été faite au Conseil des ministres – dans le cas présent, il s’agit du 10 octobre. C’est également pour la modification de certaines règles. Il s’agit d’une obligation constante dans le droit fiscal. Vous prendriez un risque juridique à voter cet amendement. Je sais bien que vous ne voulez pas que l’on vous oppose trop d’arguments juridiques et que vous préférez faire de la politique, néanmoins nous sommes aussi là pour faire la loi.
Mme la présidente : Sur l’article 26, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2775.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport avant le bk1erek octobre 2025 – afin que nous puissions en tirer les conséquences dans le projet de loi de finances pour 2026. Il évaluera les effets de la taxe sur les pratiques des entreprises en matière de rémunération de leurs actionnaires. Il identifiera également des pistes de réflexion pour modifier les règles du droit commercial encadrant les rachats d’actions et étudiera les conséquences d’une éventuelle interdiction.
Une première hypothèse consisterait à revenir sur la réforme de 1966, voire celle de la fin des années 1990, pour les interdire. Dans la deuxième hypothèse, des droits d’enregistrement seraient rétablis, comme le préconise Jean-Paul Mattei. Dans la troisième hypothèse, la taxe serait assise sur la valeur de marché plutôt que sur la valeur faciale. Nous sommes quasi unanimes quant à la nécessité d’agir face à cette situation inacceptable, je compte sur vous pour voter cet amendement. Je précise que la commission l’a adopté.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 26, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Nous avons terminé d’examiner les articles appelés par priorité, nous en revenons donc au cours normal du débat.