Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 10 (suite)
debate, 26/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement bknoek 115 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1201 et 3258.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1201.
M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Nous proposons de préciser que le taux de TVA à 5,5 % dont bénéficient les travaux de rénovation énergétique s’applique également aux travaux induits par ces derniers. Avant d’installer une pompe à chaleur dans un logement, par exemple, il est souvent nécessaire de modifier l’installation électrique ou d’installer un système de ventilation : il conviendrait de clarifier juridiquement que ces travaux bénéficient eux aussi d’un taux réduit de TVA.
Cette mesure, qui est attendue par les artisans, serait aussi un moyen de lutter contre le travail au noir.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3258 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1201 et 3258.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2666 et 2939.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement bknoek 2666.
M. Pierrick Courbon (Parti socialiste) : Nous proposons d’encourager la transition énergétique du secteur sanitaire en étendant le taux de TVA réduit aux établissements de santé, comme cela se fait déjà pour certains établissements médico-sociaux.
Il s’agit de maintenir les investissements dans les établissements de santé, conformément aux préconisations du Ségur de la santé, dont on a bien compris il y a quelques jours, de l’aveu même du ministre, qu’il n’était pas financé. Si l’on nous a menti sur ce point, il importe de corriger les choses et de favoriser les investissements dans les établissements de santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bknoek 2939.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Les Ehpad bénéficient déjà de ce taux réduit de TVA à 5,5 %. Si nous voulons avoir un bon système de santé, il faut que nos établissements puissent, au même titre que les Ehpad, faire les travaux nécessaires au maintien d’un environnement de qualité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1447 et 3432.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1447.
M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de simplification administrative. Le précédent gouvernement a fait un travail important pour réduire le nombre de formulaires Cerfa et je vous propose d’en supprimer un de plus.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3432 de M. Guillaume Garot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis favorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1273 de Mme Océane Godard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable, car il pose un problème de rédaction. Il renvoie en effet à des articles réglementaires, ce qui laisse une trop grande marge au pouvoir exécutif et constitue un cas d’incompétence négative.
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 2544.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Il porte sur la question du logement, que nous avons déjà évoquée. Il importe de lutter contre la spéculation et de favoriser la primo-accession en développant le bail réel solidaire (BRS). C’est pourquoi nous proposons d’harmoniser les plafonds de ressources relatifs au dispositif d’accession sociale bénéficiant d’une TVA au taux réduit de 5,5 % avec ceux des dispositifs BRS et PSLA – prêt social de location-accession.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis favorable.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Oh ! Incroyable !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 487 et identiques, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et sur les amendements bknosek 1826 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 487, 2046, 2265, 2555, 1826, 2186 et 1828, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 487, 2046, 2265 et 2555 sont identiques, de même que les amendements bknosek 1826 et 2186.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 487.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il concerne également la question du logement. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, notre pays n’a jamais construit aussi peu de logements depuis la guerre du Golfe de 1991, et c’est particulièrement vrai dans le domaine du logement social.
En 2018, le gouvernement d’Emmanuel Macron a relevé à 10 % le taux de TVA sur la construction de logement social et introduit une taxe improprement appelée réduction de loyer de solidarité – RLS –, qui pèse à hauteur de 1,3 milliard par an sur les comptes des bailleurs sociaux. Entre-temps, le taux du livret A est passé de 0,5 à 3 %, ce qui dégrade les finances propres des organismes HLM de 2 milliards par an.
Il y a urgence à redonner des capacités aux organismes HLM pour construire et rénover leurs logements, donc à revenir au taux de TVA à 5,5 % dont ils bénéficiaient avant la funeste loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – Elan – de 2018. Tel est le sens de cet amendement. (M. Édouard Bénard applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 2046.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je souscris aux propos de notre collègue Stéphane Peu. Il est absolument nécessaire de relancer la construction de logement social pour faciliter l’accès au logement de nos concitoyens les plus modestes. C’est pourquoi nous proposons le retour à un taux réduit de TVA à 5,5 % : c’est une mesure qu’attendent les acteurs de la filière bâtiments et travaux publics (BTP).
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2265 de M. François Piquemal est défendu.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 2555.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps mes amendements bknosek 1826 et 1828.
Mes collègues l’ont très bien expliqué : il est urgent de prendre des mesures efficaces en faveur du logement social, qui concerne 65 à 70 % des Français. Plutôt que de favoriser les donations, il faut adopter la mesure que nous proposons, dont on est sûr qu’elle marche. J’ai entendu un de nos collègues de l’extrême droite dire tout à l’heure que nous voulions mettre tous les Français dans un logement social. Ce n’est pas vrai, mais dans la mesure où une grande majorité des Français a accès au logement social, favoriser son développement permettrait de dégripper le parcours résidentiel.
Les amendements bknosek 1826 et 1828, qui sont des amendements de repli, proposent de cibler, au minimum, le logement très social.
Mme la présidente : Votre amendement bknoek 1826 est donc défendu, monsieur Echaniz, tout comme l’amendement identique bknoek 2186 de M. François Piquemal et votre amendement bknoek 1828.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a adopté les amendements bknosek 487 et identiques, qui réduisent le taux de la TVA de 10 à 5,5 % sur l’ensemble des constructions de logements sociaux, mais aussi l’ensemble des travaux réalisés dans lesdits logements sociaux.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il me semble indispensable de voter ces amendements. Je l’ai dit hier : l’inconvénient de beaucoup d’amendements en faveur du logement, c’est qu’ils n’agissent pas sur son prix. Or pour favoriser le logement social, il faut travailler à réduire son prix, qui reste trop élevé pour nombre de nos concitoyens. Jamais, depuis bien des années, on n’avait construit aussi peu de logements sociaux que l’année dernière. Il faut absolument en relancer la construction et je crois que ces amendements le permettront.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Cosson.
M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : La proposition de M. Peu figurait également dans le rapport de la mission d’information sur l’accès des Français à un logement digne que nous avons 5952élaboré ensemble avant la dissolution, après avoir mené de nombreuses auditions. Sa publication avait été approuvée par les membres de la mission.
Le nombre de constructions n’a jamais été aussi bas. Nous regardons toujours ce que cela nous coûte, mais n’oublions pas que tout logement non construit ne rapporte aucune TVA. Encourager la construction fera naître des recettes de TVA – à la moitié du taux actuel, certes, mais bien davantage au bout du compte. Agissons sans avoir peur du coût que cela représente, car cela portera ses fruits. Les attentes sont fortes, le parcours résidentiel est grippé depuis longtemps : il faut le dégripper. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Merci !
Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Actuellement, la situation est si difficile que 58 % des logements sociaux sont financés en Vefa par les promoteurs. Je voterai en faveur de ces amendements, la démonstration de mon collègue Stéphane Peu m’ayant convaincu, tout en sachant que cela ne réglera pas immédiatement la situation – pas du tout. Si les opérations immobilières ne sont pas lancées, 58 % de la production HLM, celle des quatre dernières années et celle des quatre prochaines, ne sera pas réalisée. Notre seul objectif est d’aider les bailleurs sociaux à acheter un peu plus de programmes immobiliers, quand bien même il ne s’agirait pas de programmes de construction – la maîtrise d’ouvrage publique est en effet en déliquescence et coûte plus cher que celle des promoteurs privés. Les demandeurs de logements sociaux font face à une urgence ; le parcours résidentiel est sérieusement bloqué. Si les opérations ne sont pas réalisées, la production de logements sociaux s’effondrera.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Nous avons souvent discuté de ce sujet avec M. Peu. J’émets cependant une réserve : plutôt que d’étendre le taux de TVA réduit à l’ensemble du parc social, j’aurais privilégié le parc à visée de réindustrialisation, en contractualisant au cas par cas. J’aurais pu déposer un amendement de repli.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bruneau.
M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement va dans le bon sens. Bien qu’il soit a priori coûteux, nous ne devons pas oublier qu’il bénéficiera à l’emploi dans la filière du bâtiment. Pour appuyer le propos de M. Jolivet, qui parlait des Vefa et des promoteurs, sachez que la plupart des opérations menées dans le cadre de l’aménagement de nos villes le sont en tenant compte de la mixité sociale et que le parc privé et le parc social sont liés dans une même opération : si le premier n’existe pas, le second non plus.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 487, 2046, 2265 et 2555.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2263 de Mme Marianne Maximi et 3283 de M. Sébastien Saint-Pasteur, qui sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné ces amendements. Il paraît logique de proportionner l’avantage fiscal accordé au logement social en fonction de l’urgence des besoins et du type de logements. Aussi n’est-il pas aberrant de réserver le taux réduit de TVA aux logements définis comme prioritaires pour la politique de renouvellement urbain. Cependant, nous venons de voter des amendements qui vont dans ce sens ; mon avis personnel sera donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 2195.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à supprimer la TVA sur la fourniture d’eau potable. Quant à l’amendement suivant, le bknoek 2197, il vise à la supprimer pour les ménages usagers des réseaux d’assainissement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a rejeté cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2197 de M. Gabriel Amard est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a rejeté cet amendement.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 918, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 1832.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Il me semble satisfait par l’adoption des amendements bknoeks 487 et identiques, puisqu’il s’agit de rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour les travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Si c’est bien le cas, je le retire.
Mme la présidente : Légistiquement, il n’est pas tombé.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Politiquement, il est satisfait.
Mme la présidente : Peut-être l’est-il sur le fond : c’est à vous de le dire.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 918 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a rejeté cet amendement. La proposition est contraire à l’article 34 de la Constitution, car elle constitue un cas d’incompétence négative du législateur. En outre, selon la directive européenne sur la TVA, seuls certains produits d’hygiène peuvent bénéficier d’un taux réduit : les produits d’hygiène absorbants et les protections hygiéniques féminines. Ensuite, c’est toujours le même problème : la répercussion d’une baisse de TVA sur les prix des produits est toujours incomplète ; plusieurs exemples étrangers, notamment en Espagne, l’ont prouvé. Enfin, la mesure serait très coûteuse – 10 milliards pour les seuls produits alimentaires –…
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Une paille !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …et ne cible pas ceux qui en ont réellement besoin.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Le vote de cet amendement ferait l’honneur de l’hémicycle, puisqu’il s’agit de supprimer la TVA sur une centaine de produits de première nécessité. En période d’inflation, cela redonnerait du pouvoir d’achat aux personnes qui en ont le plus besoin.
M. Laurent Saint-Martin : Ça n’en redonnera pas !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je voterai contre l’amendement.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Oh !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans un système concurrentiel, réduire la TVA ne sert à rien si l’on n’agit pas sur les prix proposés aux consommateurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Gérault Verny s’exclame.) Il est possible de réduire la TVA – nous y sommes favorables – à condition de bloquer les prix. Plusieurs amendements concernant l’outre-mer seront bientôt examinés, qui jouent sur les deux tableaux afin de s’assurer que le consommateur en profite. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Vous avez bien réduit la TVA pour les animaux !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 918.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Il nous reste cinquante-six amendements à examiner après l’article 10. Si nous pouvions le faire avant vingt heures, nous pourrions passer à l’article suivant à vingt et une heures trente.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Allez, on accélère !
Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 1754.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Nous avons voté l’uniformisation des plafonds de ressources entre le bail réel solidaire et le prêt social de location-accession. Dans le même ordre d’idées, toujours en vue de sauver les opérations de promotion immobilière en grande difficulté, je propose d’encourager la location-accession de logements locatifs intermédiaires – d’inciter à faire des PSLA LLI, si j’ose dire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Défavorable, car des dispositifs fiscaux favorisent déjà l’accession sociale à la propriété, avec une TVA à 5,5 ou 10 % selon les cas.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 3412.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Il existe un dispositif de soutien à la production de LLI destiné aux investisseurs institutionnels. L’amendement propose de l’étendre aux particuliers en faisant bénéficier les SCPI qui proposeraient des LLI d’une TVA à 10 %.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a rejeté cet amendement : étendre ce taux réduit aux organismes de placement collectif en immobilier (OPCI) serait excessif, car ils bénéficient déjà d’une fiscalité avantageuse, leurs dividendes étant soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 77, 324 et 2973, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements bknoek 324 et 2973 sont identiques.
L’amendement bknoek 77 de M. Max Mathiasin est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 324.
Mme Émeline K/Bidi (Le Progrès) : Des dispositifs de réduction de TVA existent en outre-mer pour inciter à la construction. En l’occurrence, l’amendement vise à soutenir le logement intermédiaire. On parle beaucoup du manque de logements sociaux, mais c’est toute la chaîne du logement qui connaît des difficultés, notamment à La Réunion, où les manques sont criants : 50 000 personnes sont en attente d’un logement social. Cela se sait moins, mais il y a aussi des cadres, des personnes qui touchent le Smic, qui ne parviennent plus à se loger.
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement bknoek 2973.
Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Pour compléter le propos de ma collègue de La Réunion, l’amendement vise à conférer au représentant de l’État dans les territoires concernés le pouvoir de délivrer un agrément, permettant de bénéficier d’un taux réduit de TVA, à des entreprises s’engageant dans la construction de logements intermédiaires. Il s’agit de permettre à de jeunes actifs d’accéder à ce type de logement. En effet, pour accéder au logement social dans les pays des océans, dits d’outre-mer, il faut gagner moins que le Smic, ce qui rend cet accès impossible aux jeunes actifs – ils vivent donc chez leurs parents ou décident de s’installer ailleurs, notamment en France continentale. Or nous souhaitons offrir à tous un accès au parcours résidentiel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces amendements n’ont pas été examinés en commission. À titre personnel, je demande qu’ils soient améliorés. En effet, la possibilité de faire dépendre un taux réduit de TVA de la décision du préfet, sans autre encadrement, paraît contraire à l’article 34 de la Constitution – c’est un cas d’incompétence négative.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 77.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 2251, 954, 2257 et 3219, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2257 et 3219 sont identiques.
L’amendement bknoek 2251 de M. Louis Boyard est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 954.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2257 de Mme Alma Dufour est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ils ont été rejetés en commission, pour des raisons qui relèvent de l’évidence.
D’abord, l’augmentation du taux de TVA de 10 % à 20 % sur les billets d’avion pour des vols intérieurs aboutirait à augmenter fortement le prix de ces billets, alors que le transport aérien est déjà très taxé, par la taxe sur le transport aérien de passagers – qu’un amendement gouvernemental à venir vise à doubler, voire tripler – et par la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), qui taxe le kérosène depuis 2022.
Ensuite, la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a introduit l’obligation pour les compagnies aériennes de compenser les émissions de CO2 de leurs vols intérieurs, et ce intégralement depuis le bk1erek janvier 2024. Enfin, l’article 145 de cette même loi, entré en vigueur en mars 2022, interdit les vols intérieurs en présence de liaison ferroviaire régulière de moins de deux heures trente.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 3219 – je vous prie d’excuser cet oubli.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous en prie, madame la présidente. Je m’inscris en faux contre les arguments du rapporteur général : le secteur aérien n’est pas fortement taxé. Seulement, il est soumis à nombreuses taxes – ce qui est très différent –, et cela mériterait d’être simplifié.
Nous proposons de supprimer le taux réduit de TVA de 10 % sur les billets d’avion des vols domestiques, donc de leur appliquer le taux normal de 20 %, en exceptant les vols à destination et en provenance des territoires d’outre-mer et de la Corse, qui bénéficient d’un régime spécifique. Cette mesure réduirait la distorsion de concurrence favorable à l’aviation, qui découle de la non-taxation du kérosène, en attendant qu’elle puisse être renégociée au niveau européen.
Contrairement à une légende non pas urbaine, mais aérienne, ce n’est pas la convention de Chicago qui nous contraint en la matière, mais des accords bilatéraux. Ces derniers pourraient être renégociés afin de permettre une taxation du kérosène pour les vols intraeuropéens, ce qui aurait la vertu de contraindre à une fabrication plus soutenue de carburant durable d’aviation (SAF), aujourd’hui davantage taxé que le kérosène. CQFD pour le climat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements restant en discussion ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 3176.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Il est satisfait ; je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement bknoek 310.
M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Avant tout pour délivrer un message…
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : On n’a pas le temps !
M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : …et pointer une incohérence, nous demandons une harmonisation des taux de TVA applicables aux activités physiques, que nous cherchons à encourager à la suite des Jeux olympiques. On observe une complète incohérence d’une pratique à l’autre : par exemple, le minigolf bénéficie d’un taux réduit de TVA alors que le vrai golf – où l’on se dépense pourtant davantage – est assujetti au taux maximal.
M. Laurent Saint-Martin : C’est normal, le minigolf a une mini-TVA ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’y suis hostile. Est-il raisonnable d’abaisser de 20 % à 10 % le taux de TVA appliqué aux salles de sport où se pratique le bodybuilding ?
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il ne s’agit pas de cela, c’est caricatural !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avons tous besoin des salles de sport – il y en a d’ailleurs une à l’Assemblée, qui est gratuite (Exclamations sur divers bancs)…
M. Antoine Léaument et : M. Aurélien Le Coq. Elle est payante !
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Elle n’est pas gratuite ! Je paye mais je n’y vais pas…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …et se trouve au sous-sol.
M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Dans la cave !
Mme la présidente : On voit ceux qui y vont et ceux qui n’y vont pas. (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable à titre personnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Voulons-nous, oui ou non, encourager la pratique sportive en France ? Je ne dis pas qu’il faut baisser le taux de TVA, mais les taux appliqués n’en restent pas moins incohérents, du fait d’une distinction discutable entre loisirs et pratique sportive. Ainsi, les jeux vidéo bénéficient d’un taux réduit, alors que le sport pratiqué dans des associations ou des clubs affiliés à une fédération – il ne s’agit pas seulement du bodybuiding en salle ! – sont soumis au taux de 20 %. Autre exemple : lorsque vous pratiquez la brasse dans une piscine dépourvue de ligne d’eau, une TVA de 10 % s’applique, alors que, s’il y a des lignes d’eau, le taux s’élève à 20 %. Il faudrait mettre fin à ces incohérences pour encourager davantage la pratique sportive.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Courbon.
M. Pierrick Courbon (Parti socialiste) : J’appelle l’ensemble des collègues à voter cet amendement : soutenir la pratique sportive est un enjeu de santé publique. De nombreuses activités se pratiquent en salle – avec tout le respect que j’ai pour M. le rapporteur général, cela fait sans doute un moment qu’il ne s’y est pas rendu… (Exclamations sur plusieurs bancs.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Attaque personnelle ! (Sourires.)
M. Pierrick Courbon (Parti socialiste) : Plusieurs activités comme le padel, le soccer, le yoga ou le fitness méritent d’être soutenues. Mme Bonnivard l’a dit, il faut de la cohérence : pourquoi un taux réduit de TVA pour se rendre au zoo ou jouer aux jeux vidéo, et un taux normal pour le sport ? Nous plaidons pour que les activités et équipements sportifs puissent être proposés par les collectivités locales,…
Mme la présidente : Merci !
M. Pierrick Courbon (Parti socialiste) : …mais, malheureusement, en raison de la cure d’austérité à laquelle vous les soumettez… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin : Ne te laisse pas faire, Charles !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Montre les muscles !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vais vous faire une confidence : depuis trois semaines, je suis accaparé jour et nuit par le budget et je n’ai pas pu me rendre à la salle de sport – mais je fais ma gymnastique tous les matins ! (Sourires et applaudissements sur tous les bancs.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On veut une démo !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quant à l’amendement, il vise bel et bien les salles de culture physique – soyons donc raisonnables. Mme Bonnivard a soulevé des incohérences tout à fait réelles, mais elle s’est montrée elle-même défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2225 et 2691.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 2225.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : La cherté de la vie frappe les outre-mer et, quand certains crèvent la dalle, d’autres se gavent. L’amendement tend à appliquer un taux nul de TVA aux produits de première nécessité relevant du bouclier qualité prix (BQP), qui permet d’en ad ministrer les prix dans plusieurs territoires d’outre-mer. Un tel taux est déjà en vigueur en Guyane et à Mayotte. Nous estimons que cet amendement doit être voté par l’ensemble des parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Victor Castor applaudit également.)
Mme la présidente : Sur cet amendement bknoek 2225, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 2691 de M. Olivier Serva est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Un amendement identique a été adopté en commission. Pour qu’il soit efficace et que la baisse de la TVA ne soit pas captée par les réseaux de distribution, il faut que les préfets des territoires concernés utilisent les pouvoirs propres à leur disposition pour bloquer les prix, au moins pendant quelques mois. Il serait intéressant de connaître la position du ministre à ce sujet.
Je rappelle que ces territoires bénéficient de taux de TVA particuliers, plus bas que dans l’Hexagone. En revanche, il y a le problème de l’octroi de mer, dont le produit alimente les collectivités locales. Pour légiférer valablement, il faudrait traiter ces questions en bloc et trouver un moyen de compenser la perte des recettes de l’octroi de mer.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Bellay.
Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Le rapporteur général ne peut ignorer que le Gouvernement a pris l’engagement envers la Martinique…
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Cela ne vaut rien, un engagement du Gouvernement !
Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : …d’abaisser le taux de TVA à 0 %, la collectivité territoriale de Martinique ayant décidé pour sa part d’abaisser le taux d’octroi de mer à 0 %. Il s’agit d’un engagement pris par l’État et consigné dans une convention ; nous tenons à ce qu’il soit respecté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2225 et 2691.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2259 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a rejeté cet amendement, car la directive européenne sur la TVA n’autorise pas de « taux relevé ».
Mme la présidente : L’amendement bknoek 565 de M. Nicolas Ray est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit de la baisse…
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il suffit de dire « favorable » ou « défavorable », on doit accélérer !
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Il faut qu’on avance !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Demande de retrait. Nous venons d’adopter un amendement qui fixe la TVA à 5,5 % pour les panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure à 9 kilowatts-crête – contre 3 actuellement.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1548, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 966 de Mme Caroline Parmentier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement n’a pas été examiné en commission. Avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1276 de Mme Océane Godard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable car cette mesure n’est pas autorisée par la directive TVA.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 1548, 2078, 2206 et 99, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1548, 2078 et 2206 sont identiques.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1548.
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : En avril 2021, trois restaurateurs toulousains ont été condamnés à de lourdes peines de prison et d’amende pour fraude à la TVA. Il y a quelques jours, les gérants d’une brasserie dans le Tarn ont été condamnés pour fraude fiscale – là aussi, les peines sont lourdes. Ils sont accusés d’avoir utilisé un logiciel de caisse frauduleux : 3 millions de chiffre d’affaires, sur plusieurs années, ont été dissimulés ; 700 000 euros de TVA n’ont pas été reversés. Le point commun entre ces deux affaires : les coupables utilisaient un logiciel de caisse non certifié.
La fraude à la TVA est, on le sait, massive. Selon une étude approfondie du fisc, 6 à 10 milliards d’euros de TVA n’ont pas été perçus par l’État en 2022 ; l’estimation de la Cour des comptes est même plus élevée. Sur ces 6 à 10 milliards, 1 milliard seulement est récupéré par les contrôleurs fiscaux. Le manque à gagner pour le budget de l’État est donc élevé.
L’amendement vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de caisse dits permissifs, autocertifiés, en supprimant la possibilité de recourir à une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel. Concrètement, les entreprises devront obligatoirement recourir à un logiciel certifié.
L’amendement fait peser un coût additionnel sur les seuls éditeurs de logiciel, non sur les utilisateurs. J’ai comparé le tarif d’abonnement des logiciels certifiés avec ceux des logiciels autocertifiés : ils sont similaires ; le tarif le plus élevé que j’ai trouvé est d’ailleurs celui d’un logiciel autocertifié.
Dans le contexte de la réforme de la facturation électronique et des changements qu’elle implique, les éditeurs ont tout intérêt à être certifiés pour s’ouvrir à de nouveaux marchés. (Mmes Béatrice Bellay, Dieynaba Diop et Cyrielle Chatelain applaudissent.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2078 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 2206.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : L’amendement a été excellemment défendu par Mme Pirès Beaune. Il s’agit de donner à l’administration des moyens supplémentaires pour lutter contre la fraude à la TVA. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 99 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a voté en faveur de ces amendements, qui offrent un moyen efficace de lutter contre la fraude.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1548, 2078 et 2206.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement bknoek 542.
M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Soutenu par la Fédération française du bâtiment, il vise lui aussi à lutter contre la fraude. Les petites entreprises frontalières bénéficient, comme le prévoit la réglementation européenne, d’une franchise de TVA. L’amendement vise à abaisser le montant de la franchise pour limiter le risque de concurrence déloyale avec les entreprises locales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement n’a pas été examiné en commission. J’émets un avis défavorable : si on divise par deux les plafonds du régime de franchise, les petites entreprises concernées se retrouveront soumises au régime normal de TVA, ce qui accentuera pour elles la charge administrative.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2997, 3029, 544, 488, 965 et 3007, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement bknoek 2997.
Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Même si notre demande a été en partie satisfaite et que l’amendement du Gouvernement relatif à cette question viendra clore la série d’amendements portant article additionnel après l’article 10, il me semble nécessaire de valider la baisse de TVA sur les produits de première nécessité dans les outre-mer. Je rappelle la réalité de nos pays des océans : l’alimentation est en moyenne 40 % plus chère en Martinique et en Guadeloupe, 50 % plus chère en Guyane.
Dans certains territoires, l’octroi de mer a été abaissé pour les produits de première nécessité. En Guyane, la TVA sur les produits de première nécessité a été ramenée à 0 %. Il s’agit 5958d’une mesure d’égalité que nous doit la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3029 de M. Steevy Gustave est défendu.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 544.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit de suspendre temporairement la TVA sur les produits de première nécessité dans les territoires ultramarins. Je rappelle que la situation est actuellement très tendue en Martinique, et qu’elle l’a été en Guadeloupe il n’y a pas longtemps. Tout cela est lié à la vie chère. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 488, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et sur l’amendement bknoek 965, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 488.
Mme Émeline K/Bidi (Le Progrès) : Il est un peu mieux-disant que ceux que nous avons votés tout à l’heure, qui ne concernaient que les produits du BQP. Pour tenir compte de la cherté de la vie outre-mer, il s’agit d’appliquer un taux de TVA à 0 % pour des produits comme l’eau, les boissons autres que les boissons alcooliques, l’alimentation, des produits d’hygiène, des produits d’entretien domestique ou des fournitures scolaires.
On a tendance à rendre l’octroi de mer responsable de la vie chère, mais à La Réunion, l’ensemble des produits du BQP en sont déjà exonérés ; ils restent pourtant de 50 % à 200 % plus chers que dans l’Hexagone – les produits laitiers sont quasiment hors de portée pour les ménages les plus modestes. Le coût de la vie ne cesse d’augmenter. On a entendu l’effort que vous préconisez en Martinique et nous aurons l’occasion de débattre tout à l’heure de ce que propose le Gouvernement ; mais n’oublions pas les autres départements d’outre-mer. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de manifestation ou de violence dans ces territoires que la pauvreté n’y sévit pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et EcoS.)
Mme la présidente : Les amendements bknosek 965 de Mme Caroline Parmentier et 3007 de M. Jiovanny William sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces amendements n’ont pas été examinés en commission, mais celle-ci a adopté un amendement exonérant de TVA les produits du BQP en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Le Gouvernement, quant à lui, vient de déposer un amendement, bknoek 3655 – le dernier des amendements portant article additionnel après l’article 10 –, permettant d’établir une liste spécifique de produits exonérés en Guadeloupe et en Martinique. Le Gouvernement entend exonérer de TVA les produits mentionnés dans le protocole signé par l’État le 19 octobre avec les collectivités territoriales, les entreprises et la société civile. Je suggère aux auteurs des amendements de les retirer pour se rallier à l’amendement bknoek 3655.
Je rappelle aussi que la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion bénéficient déjà d’un régime très favorable au regard de la TVA : le taux normal y est de 8,5 % et le taux réduit, de 2,1 %.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : L’amendement du Gouvernement est en fin de liste – je ne sais trop pourquoi il s’est retrouvé là –, mais pour la clarté des débats, il est peut-être utile d’en préciser dès maintenant le contenu. Comme le rapporteur général l’a souligné, le taux normal de TVA, à 8,5 %, est déjà plus bas en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, de même que le taux réduit, à 2,1 %. L’amendement bknoek 3655 vise à expérimenter dans ces territoires, de 2025 à fin 2027, l’exonération de TVA pour certains produits de première nécessité, comme le Gouvernement s’y est engagé.
Je demande le retrait des présents amendements au profit de l’amendement gouvernemental.
Mme la présidente : Pour votre information, monsieur le ministre, l’amendement du Gouvernement tend à ajouter une disposition qui n’est pas codifiée. Traditionnellement, à l’Assemblée nationale, les dispositions non codifiées sont examinées après les dispositions codifiées ; les services ont donc placé l’amendement bknoek 3655 au bon endroit.
La parole est à Mme Béatrice Bellay.
Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais la pauvreté n’est pas temporaire en Martinique, pas plus que dans les autres pays des océans. Une proposition d’expérimentation sur trois ans nous blesse donc quelque peu, car cela laisse à croire que nous pouvons attendre ou que la pauvreté est passagère dans nos territoires, alors qu’elle dure malheureusement depuis trop longtemps.
Nous invitons le Gouvernement à prendre des mesures de surveillance des prix et de contrôle des pratiques de la grande distribution, et d’armer ses services, pour que nous ne soyons pas pressés comme des citrons en allant au supermarché. Cela éviterait à l’État et aux collectivités de sacrifier des ressources fiscales pour redonner un peu de dignité à nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Mme Émeline K/Bidi (Le Progrès) : Puisque vous évoquez votre amendement maintenant, monsieur le ministre, épuisons le sujet pour gagner du temps tout à l’heure.
Monsieur le rapporteur général, si les outre-mer bénéficient de taux de TVA moins élevés, les prix, en revanche, explosent pour atteindre des niveaux sans commune mesure avec ceux de l’Hexagone. Ces taux plus bas ne suffisent pas à compenser la vie chère outre-mer.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je suis surprise de voir que l’exposé sommaire de votre amendement évoque le dispositif expérimental en Guadeloupe et en Martinique, mais non à La Réunion, alors que celle-ci est mentionnée dans le texte de l’amendement. J’espère que ce n’est qu’une erreur ou une maladresse du Gouvernement et que La Réunion sera bien concernée par le dispositif. J’espère enfin que celui-ci ne sera pas qu’expérimental car, comme 5959le soulignait Béatrice Bellay, ce n’est pas depuis trois ans, ni à titre temporaire, que nous subissons la vie chère, mais depuis très longtemps et, je le crains, pour longtemps encore.
La Réunion est sur ce point exemplaire : la région a déjà supprimé l’octroi de mer sur les produits de première nécessité ; il ne reste plus à l’État qu’à tenir ses promesses en supprimant également la TVA. Ce serait un premier pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mmes Béatrice Bellay et Dieynaba Diop applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je soutiens tous les amendements qui font référence aux observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) et appellent à bloquer les prix pour le consommateur. Je me trompe peut-être, mais votre amendement, monsieur le ministre, outre le fait qu’il ne propose qu’une expérimentation temporaire, ne fait pas référence à ces éléments. Je préfère clairement ceux qui proposent des mesures pérennes, un blocage des prix et un taux nul de TVA.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’avais été rapporteur d’une proposition de loi qui prévoyait d’étendre le blocage des prix à tout le pays sur le modèle de ce qui se pratique outre-mer et je déplore, comme ma collègue, la faiblesse des moyens attribués aux services de l’État chargés de l’évaluation des prix et des marges, qui sont représentés dans les OPMR. Cette faiblesse nous oblige à nous en remettre à ce que racontent les entreprises de distribution elles-mêmes, et les préfectures agissent à l’aveugle.
Outre la baisse, bienvenue, de la TVA, j’adjure de renforcer les moyens des services déconcentrés de l’État dans ces territoires pour leur permettre d’analyser vraiment les marges et les prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Béatrice Bellay applaudit également.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2997.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous voyez qu’on n’a pas besoin de l’extrême droite, monsieur Tanguy !
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : C’est un double bonheur !
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 280, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement bknoek 1824.
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : M. le ministre l’a rappelé, toute réduction de TVA est très coûteuse pour la collectivité, sa répercussion sur les prix demeurant bien incertaine. M. le président de la commission des finances précise, quant à lui, que de telles réductions ne sont efficaces qu’à condition de réglementer ou de bloquer les prix, ce que confirme M. le rapporteur général.
Aussi vais-je me conformer à cet avis majoritaire. Il ne semble pas que les prix de la presse périodique soient administrés. Par conséquent, la logique nous invite à reconsidérer le taux super-réduit de TVA de 2,1 % dont elle bénéficie. À titre de comparaison, la TVA sur les produits de première nécessité est plus de 2,6 fois supérieure, à 5,5 %. Ce dernier taux concerne pourtant les produits alimentaires, les prothèses médicales ou encore les protections hygiéniques. J’invite donc à reconsidérer le taux de 2,1 % dont bénéficie la presse : il y va d’un enjeu de cohérence fiscale – je renvoie à la pyramide de Maslow.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement n’a pas été examiné en commission des finances. Je comprends mal la mesure proposée : relever le taux de la TVA sur la presse de 2,1 % à 20 %. Qu’elle soit imprimée ou en ligne, la presse se trouve dans une situation économique difficile, vous le savez tous, alors qu’elle joue un rôle d’intérêt général. Pour cette raison, l’avantage fiscal en question me paraît devoir être conservé. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : J’ai entendu des gens ricaner après l’adoption de l’amendement bknoek 2997, alors que celle-ci a fait tomber des amendements que leurs propres forces politiques tenaient à faire voter en priorité puisqu’ils avaient demandé un scrutin public. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Au lieu de ricaner parce que le Rassemblement national conteste vos choix, vous devriez comprendre que nous sommes désormais les seuls à soutenir votre propre doctrine !
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Il est fâché ! Il est chafouin !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il rame !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : En effet, vous venez de supprimer la TVA sur tous les produits, alors que le président de la commission des finances s’y opposait il y a moins d’une demi-heure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il ne faudra pas pleurer sur les recettes de l’État !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 280 de M. Bruno Clavet est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 280.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2267 de Mme Marianne Maximi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a été rejeté par la commission. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 229, 685, 1069, 1339, 1398 et 3263, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 229, 685, 1069, 1339 et 1398 sont identiques.
Les amendements identiques bknosek 229 de Mme Laurence Robert-Dehault, 685 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, 1069 de Mme Sylvie Bonnet, 1339 de M. Vincent Thiébaut et 1398 de M. Antoine Villedieu sont défendus.
L’amendement bknoek 3263 de M. Romain Baubry est lui aussi défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ils n’ont pas été examinés en commission, mais je rappelle que notre collègue Joël Bruneau, qui avait déposé un amendement similaire, a eu la sagesse de le retirer.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il a très bien fait !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme je l’ai indiqué alors, si vous divisez par deux les plafonds du régime de franchise en base de TVA, cela créera des obligations administratives pour de petites entreprises. Mon avis est défavorable : je ne comprends pas pourquoi vous proposez un dispositif qui compliquerait la vie des petites entreprises. Il serait bon que les auteurs des présents amendements les retirent, comme l’a fait notre collègue Bruneau tout à l’heure.
Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement bknoek 3655 du Gouvernement, qui a été présenté précédemment par M. le ministre.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’amendement n’est pas tombé ?
Mme la présidente : Il fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3706, que j’invite M. Philippe Brun à soutenir.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Il appartiendra à M. le ministre de décider s’il maintient ou non son amendement, sachant que nous avons déjà adopté des mesures analogues.
Ce sous-amendement vise à poser une condition : la baisse de TVA en question doit conduire à une véritable baisse des prix. Elle doit donc être assortie de mécanismes de contrôle, car nous avons constaté l’inefficacité de certaines baisses de TVA, comme le prévoit la théorie de l’incidence fiscale. Telle est l’interpellation que nous voulions adresser à M. le ministre par ce sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement du Gouvernement n’est-il pas tombé du fait de l’adoption de l’amendement bknoek 2997 ? Quelle est la position de la présidence sur ce point ?
M. Nicolas Sansu et : M. Jean-Victor Castor. Bonne question !
Mme la présidente : Du point de vue de la légistique, l’amendement du Gouvernement n’est pas tombé, même si la logique politique et le bon sens laissent penser le contraire.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dès lors, que se passera-t-il si nous l’adoptons ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le Sénat s’en occupera !
Mme la présidente : Il s’ajoutera au précédent sans le remettre en cause.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il appartiendra au Sénat de remettre de l’ordre dans ces dispositions…
S’agissant du sous-amendement bknoek 3706, nos collègues ont raison de soulever le problème de la répercussion sur les prix. Néanmoins, la rédaction – « sous réserve d’une répercussion intégrale de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix à la consommation » – ne me semble guère opportune. Mieux vaut inciter le Gouvernement à bloquer les prix pendant une certaine période.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : C’est un sous-amendement d’appel !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si M. le ministre est du même avis, je vous conseillerai plutôt de le retirer.
S’agissant de l’amendement bknoek 3655 du Gouvernement, je confirme l’avis favorable que j’ai donné tout à l’heure, sous réserve de sa bonne articulation avec l’amendement bknoek 2997.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. Laurent Saint-Martin : Je le prends comme un sous-amendement d’appel. Il faut observer et contrôler la transmission de la baisse de TVA aux prix. C’est notamment le rôle des OPMR.
Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Ils ne fonctionnent pas !
S’ils ne fonctionnent pas, il faut les rendre opérationnels. Cela dit, je crois qu’ils fonctionnent.
De manière générale, nous devons veiller à la transmission aux prix des baisses de TVA que nous décidons. Toutefois, on ne peut effectivement pas écrire les choses ainsi. Je vous invite donc à retirer le sous-amendement tout en appelant l’Assemblée à voter l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Bellay.
Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Les représentants de l’État reprennent parfois les mots de la grande distribution. Lors des discussions et tables rondes – près de trente heures de débat – auxquelles j’ai participé, le représentant de l’État a soutenu qu’une marge de 3 % était normale dans la grande distribution. Or j’ai fait ma petite enquête, en consultant les comptes que certains groupes ont la gentillesse et la générosité de publier, et j’ai constaté que la marge du groupe Carrefour s’établissait à 1 %. Autrement dit, les distributeurs font en Martinique des marges près de trois fois supérieures à ce qu’elles sont ici !
Nous avons donc raison de nous plaindre de l’absence de publication des comptes et de dénoncer des marges indécentes. Nous demandons que la répercussion des baisses de TVA soit effective, que l’État soit très vigilant en la matière et qu’il exerce un contrôle des marges et des prix. Je dirais plus : il nous faut un blocage des prix afin d’assurer à nos compatriotes des conditions de vie dignes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente : La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance. Il reste 1 630 amendements en discussion. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)