Accords sur le partage de l’information maritime et sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental : Discussion générale

Accords sur le partage de l’information maritime et sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental : Discussion générale

debate, 01/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Hadrien Ghomi.

M. Hadrien Ghomi (Député, 16ᵉ législature) : Cette intervention me donne l’occasion de saluer le travail effectué par mon collègue Nicolas Metzdorf, qui ne peut malheureusement être présent pour 837s’exprimer au nom du groupe Renaissance, alors que les sujets abordés dans ces deux accords lui tiennent particulièrement à cœur.
Il est indéniable que la zone indo-pacifique représente un enjeu stratégique déterminant pour notre pays, ainsi que vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État. Alors que cette zone concentre déjà 14 % de nos exportations, nos investissements directs y ont été multipliés par sept en quinze ans. En outre, 9 de nos 11 millions de kilomètres carrés de ZEE se situent dans les océans Indien et Pacifique.
Dans le domaine sécuritaire, le ministère des armées a élaboré en 2019 une stratégie de défense française dans l’Indo-Pacifique, ce qui démontre l’importance de renforcer notre présence au sein de cet immense espace. À cet égard, l’océan Indien occidental, où se trouvent plusieurs de nos territoires d’outre-mer et où plus d’un million de Français résident, doit faire l’objet d’une attention renouvelée de notre part. Cette zone, qui représente à elle seule 20 % du total de notre ZEE, est en effet soumise aux appétits de nouveaux acteurs aux ambitions globales, à l’instar de la Chine et de la Russie.
À ces nouveaux entrants s’ajoutent des éléments de déstabilisation bien connus, notamment la piraterie et le terrorisme dans la corne de l’Afrique, nourris par les conflits religieux et régionaux, ainsi que par la pauvreté dont les populations de cette région du monde sont malheureusement victimes – autant d’éléments qui doivent inciter la France à assumer davantage son rôle d’acteur à part entière dans la région.
Les deux accords qui nous sont présentés pour approbation peuvent nous y aider en renforçant notre coopération avec les pays insulaires et maritimes du Sud-Est de l’Afrique. Issus du programme européen Mase, ils ont pour objectif de renforcer la sécurité et la sûreté maritimes dans la région de l’océan Indien occidental, en y associant les pays riverains, afin que leur action complète, voire supplée, celle des opérations multinationales engagées depuis de nombreuses années dans la zone.
Ces deux accords témoignent donc de l’évolution de notre pensée en matière de sécurité collective, laquelle ne saurait être assurée durablement en étant imposée de l’extérieur. Ce n’est qu’à travers une coopération étroite avec les différents acteurs étatiques de la zone que nous pourrons endiguer l’insécurité qui sévit dans les eaux de cette partie du globe.
Avec l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime, ainsi qu’avec l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental, nous ouvrons la voie à un partage de bonnes pratiques et à une bonne coopération entre les différentes administrations nationales. La création de deux centres régionaux chargés respectivement de l’information et de la coordination entre les autorités signataires permettra un suivi en temps réel des activités maritimes dans la zone et un déploiement plus efficace de nos opérations en mer.
Ces accords favorisent donc une architecture de sécurité maritime renouvelée, susceptible de bénéficier grandement aux pays de la zone, y compris à nos territoires insulaires dans l’océan Indien. À cet égard, je tiens à souligner que le groupe Renaissance, comme l’ensemble de la majorité, veillera toujours à ce que tous les territoires français bénéficient des accords internationaux signés par notre pays. Nous ne pouvons donc que nous réjouir que le Gouvernement ait clairement signifié devant la représentation nationale que le département de Mayotte, au même titre que celui de La Réunion, sera bien couvert par les dispositions de ces deux accords.
Espérons que l’approbation de ces deux textes, en faveur de laquelle notre groupe votera, permettra effectivement l’établissement de liens toujours plus étroits et francs avec les États voisins de l’océan Indien, pour accroître encore la sécurité des biens et des personnes dans cette partie du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit également.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Michel Guiniot.

M. Michel Guiniot (Député, 16ᵉ législature) : Les textes soumis à notre examen visent à instaurer un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime, et à coordonner les opérations en mer dans l’océan Indien occidental. Près d’un million de Français, répartis dans les départements de La Réunion et de Mayotte, vivent dans cette zone, ainsi qu’un tiers de la population mondiale. Un tel espace nous permet de disposer de façon permanente de deux bases militaires stratégiques, ainsi que d’une zone économique exclusive s’étendant jusqu’aux Terres australes et antarctiques françaises. Il contribue donc activement au rayonnement de la France.
Cette zone maritime, qui s’étend du détroit d’Ormuz au cap de Bonne-Espérance, fait face au développement de la piraterie au large de la Somalie, à la guerre en cours au Yémen, ou encore à l’immigration clandestine provenant des Comores. Les départements de Mayotte et de La Réunion, même confrontés à des difficultés, constituent des îlots de stabilité dans un océan Indien en proie à des crises politiques, sociales, économiques et sécuritaires. La France, présente sur ce territoire économiquement et militairement, a toute sa place dans l’entreprise de stabilisation de cette zone maritime. Elle est la septième puissance mondiale : à elle d’agir comme telle.
Un élément nous semble à noter : si la France et les États-Unis sont les deux grandes puissances occidentales implantées militairement dans cet espace, vous soulignez avec raison, madame la rapporteure, que c’est l’Union européenne qui en cueille les lauriers. Autre point important : aucune des dispositions figurant dans les accords n’entraînera l’acceptation d’une quelconque revendication territoriale – une précision prudente, qui nous permet de voir dans ce projet de loi une amélioration.
La France est engagée dans l’océan Indien à travers un grand nombre d’opérations militaires, comme la mission Atalante, qu’elle a lancée en 2008. Elle est également membre de la Commission de l’océan Indien et de l’Association des États riverains de l’océan Indien (Iora). Il est logique qu’elle occupe une place importante au sein du programme de sécurité maritime déployé dans le cadre de la COI.
Les deux accords que le Parlement s’apprête à ratifier permettront à l’océan Indien occidental de bénéficier des moyens nécessaires pour rendre la zone plus sûre, tant pour faire respecter le droit maritime et la sécurité des navigateurs face aux pirates que pour lutter contre les atteintes à l’environnement marin.
Le premier, qui vise à faciliter l’échange et le partage de l’information, est imparfait. Mme la rapporteure en fait d’ailleurs état en précisant que de nombreuses dispositions nécessiteront la négociation et la signature d’accords subséquents. Elle relève en outre que le Gouvernement prévoit d’émettre des réserves quant aux articles 4 et 12 relatifs à la 838communication d’informations avec les autres parties, en précisant que la communication d’informations classifiées et la coopération judiciaire en matière pénale en seront exclues. Il s’agit en effet de garantir le respect de la souveraineté nationale, de l’intégrité territoriale et de la non-ingérence dans les affaires intérieures. Le Rassemblement national est bien évidemment favorable à de telles précautions.
Le second accord vise à instaurer une coopération répressive dans la zone désignée, au motif de l’intérêt régional. Cet investissement nécessitera le concours des forces françaises, qui participent à la sécurité et à la sûreté maritimes. Nous émettons des réserves quant aux articles 7 à 10, qui définissent les missions d’intérêt régional ainsi que les pouvoirs accordés aux agents qualifiés des services répressifs dans le cadre d’opérations d’arraisonnement ou de fouille, et donnent la possibilité aux agents d’évoluer armés sur nos bâtiments. Le Gouvernement fait d’ailleurs de même, puisqu’il précise que la France conservera sa souveraineté sur ses territoires et que les agents étrangers en mission n’y disposeront pas de tous les pouvoirs. Nos forces garderont ainsi l’exclusivité de l’emploi de la force et du pouvoir de contrainte, tant que d’autres accords n’auront pas été signés – une mesure de bon sens. Comme pour le précédent accord, des réserves portent en outre sur la potentielle utilisation des informations communiquées.
Enfin, comme cela a été souligné en commission, je déplore le caractère ambigu de l’intégration de Mayotte dans ces accords.
Pour conclure, si la France a signé deux accords qu’elle sait imparfaits et sur lesquels elle émet déjà des réserves, nous avons bien conscience du fait que la réussite de ces coopérations sera intimement liée à la mobilisation et à l’investissement des autres États membres. En conséquence, le groupe Rassemblement national votera pour le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Ersilia Soudais.

Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : Comme souvent, les accords qui nous ont été présentés en commission puis dans l’hémicycle sont pétris de complexité. Leur périmètre inclut en effet les missions de lutte contre la piraterie et la criminalité organisée, la participation à la recherche et au sauvetage des vies en mer, la protection de l’environnement marin, la protection du patrimoine culturel sous-marin ou encore la coopération en cas de catastrophe naturelle ou environnementale.
Comme souvent, les buts affichés sont louables et ces accords, s’ils étaient suivis d’actions concrètes, pourraient contribuer à des avancées. La lucidité, toutefois, nous impose de prendre en considération les intérêts qui ont présidé à leur rédaction. Et ces intérêts sont limpides : l’océan Indien constitue une plaque tournante du commerce mondial. Les routes maritimes qui le traversent assurent l’acheminement de flux d’hydrocarbures et de marchandises vers l’Asie, l’Afrique et l’Europe. Ces routes représentent 25 % du trafic maritime international ; 75 % des exportations de l’Union européenne y transitent. La région est notamment cruciale pour la stratégie indo-pacifique de la France, qui y est présente de façon permanente à travers deux départements, La Réunion et Mayotte, peuplés de plus d’un million de personnes.
Ces activités lucratives, couplées à l’instabilité politique de certains des États qui bordent l’océan Indien, expliquent la pratique d’actes de piraterie dans la région. Ainsi, le littoral somalien a été le théâtre d’actes de ce type et d’attaques contre des navires marchands ou plaisanciers au début des années 2000. Ce phénomène a contribué à affaiblir les économies régionales et à déstabiliser le commerce international. L’accord que nous évoquons tend notamment à s’attaquer à ce phénomène. Si le terme « pirate » est associé à tout un imaginaire, de Barbe Noire à Monkey D. Luffy, la réalité n’est pas aussi excitante : il s’agit le plus souvent de pauvres hères qui n’ont pas trouvé d’autre façon d’assurer leur subsistance.
Il est d’autres pirates plus dangereux, qui pillent la région en pratiquant la surpêche, dont les conséquences sur l’environnement sont particulièrement dévastatrices : 97 % de l’immense richesse halieutique de la zone sont capturés par des pays non riverains, alors même que la survie d’une part considérable de la population des États riverains dépend de la pêche vivrière. Ce sont ces pirates qui, souvent en toute légalité, poussent les plus démunis vers l’illégalité, y compris vers le trafic de drogue, ou les forcent à fuir leur pays au péril de leur vie. Songeons ainsi aux milliers de Comoriens poussés hors de leurs frontières par la misère et la faim.
Le rôle de la France et de l’Union européenne est d’agir dans l’intérêt des populations locales, et non dans celui de gros industriels qui viennent vider les océans pour se remplir les poches. Nous ne pouvons nous contenter d’adopter une posture. Ces gros industriels sont essentiellement français ou espagnols. D’après l’association Bloom, qui œuvre à la conservation marine, les flottes de ces deux pays pêcheraient environ 400 tonnes de poissons par an dans la région.
De façon générale, plusieurs faits sont venus écorner l’image de la France dans la zone. Anne-France Mattlet, après avoir été adjointe au chef d’un bureau de la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA), puis présidente du comité d’application de la Commission des thons de l’océan indien (CTOI), est partie pantoufler chez le lobby Europêche. Rappelons tout de même que Mme Mattlet négociait les accords de pêche entre la France et l’Afrique !
En 2021, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France pour non-contrôle de sa flotte de pêche internationale et dérogation illégale de sa flotte thonière aux limites de capture dans cette zone. En 2016 déjà, Greenpeace dénonçait les agissements de l’entreprise Petit Navire, qui utilisait des dispositifs de concentration de poissons (DCP) pour déroger aux quotas de pêche dans certaines zones.
Un célèbre youtubeur du nom d’Emmanuel Macron se demandait il y a peu qui aurait pu prédire le changement climatique. Nous le prévenons sans ambages : la surexploitation des zones de pêche est la première cause de l’érosion de la biodiversité en mer, devant le réchauffement climatique et les pollutions marines. Nous le prévenons que nous devons désormais agir pour sécuriser nos approvisionnements et ceux des pays côtiers. Nous nous abstiendrons sur ce texte, mais en tant que première force de proposition, nous nous battrons pour que soient imposées les solutions suivantes : suppression des DCP dérivants d’ici au bk1erek janvier 2024, comme le propose l’Inde ; signature d’accords réellement équitables avec les pays africains ; déploiement de politiques plus contraignantes et plus transparentes pour les industriels, accompagnées de sanctions si nécessaire ; virage vers une pêche réellement durable, conforme au principe d’équité et adaptée aux besoins des populations les plus démunies.
Je conclus par une célèbre maxime : « Lorsque l’homme aura coupé le dernier arbre, pollué la dernière goutte d’eau, tué le dernier animal et pêché le dernier poisson, alors il se rendra compte que l’argent n’est pas comestible. » Qu’on ne vienne pas nous dire que personne n’aurait pu le prédire.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes réunis cet après-midi pour approuver la ratification de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental, adoptés par nos collègues sénateurs – que je salue – en octobre 2022.
Pour la seconde fois en quelques semaines, l’Assemblée est saisie d’accords concernant notre place dans l’océan Indien occidental. La France y est présente par le biais de ses départements et collectivités d’outre-mer, qui constitue une population de près de 2 millions d’habitants. Avec 11 millions de kilomètres carrés, notre pays possède la deuxième ZEE la plus étendue au monde, située à 93 % dans les océans Indien et Pacifique. Par ailleurs, cette région concentre 14 % des exportations françaises, soit un tiers de nos exportations hors de l’Union européenne. Enfin, la France assure une présence militaire continue dans la région, avec au total quelque 7 000 personnels déployés de façon permanente, auxquels s’ajoutent ponctuellement environ 700 marins en mission.

M. Jean-Luc Bourgeaux (Député, 16ᵉ législature) : C’est donc important !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’Indo-Pacifique est donc devenu un espace stratégique majeur pour notre pays.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La revue nationale stratégique (RNS) publiée en novembre 2022 le confirme. Si elle reste un lieu de menaces persistantes – prolifération nucléaire, criminalité transnationale organisée, terrorisme djihadiste, piraterie, pêche illicite –, cette zone apparaît désormais aussi comme le théâtre de la compétition sino-américaine, qui crée de nouvelles tensions.
L’Indo-Pacifique est aussi devenu le centre de gravité de l’économie mondiale puisque sept membres du G20 en font partie : l’Australie, la Chine, la Corée du Sud, la France, l’Inde, l’Indonésie et le Japon. Les principales réserves de croissance se trouvent dans cette zone géographique, laquelle contribuera à environ 60 % du PIB mondial d’ici à 2030 ; dès lors, les voies commerciales maritimes qui la traversent sont devenues prépondérantes.
L’objectif commun des deux accords est de renforcer la sécurité et la sûreté maritimes dans la région de l’océan Indien occidental en y associant les pays riverains afin que leur action permette de compléter, voire de suppléer celle des opérations multinationales thématiques.
Le groupe Les Républicains soutient ces initiatives et votera pour ces textes qui vont dans le bon sens et favorisent les différents types de coopération entre pays riverains de cette zone. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Le suspense était insoutenable !
Je profite de l’occasion que nous donne la ratification de ces accords pour rappeler notre attachement au département de Mayotte et notre volonté absolue – exprimée sans faille depuis des années par notre député Mansour Kamardine – de garantir l’intégration de cette île française dans les instances internationales régionales telle que la COI.

Mme Isabelle Périgault (Député, 16ᵉ législature) : Absolument !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous constatons hélas que notre diplomatie traîne des pieds pour la mise en œuvre du plan d’action de septembre 2020 pour une reconnaissance internationale de l’appartenance de Mayotte à la France, obtenu de haute lutte auprès de Jean-Yves Le Drian par les représentants de l’île à l’époque. Il est grand temps de respecter la volonté des Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Excellent !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Frédéric Zgainski.

M. Frédéric Zgainski (Député, 16ᵉ législature) : L’océan Indien, haut lieu stratégique de la planète, connaît de fortes instabilités dans sa partie occidentale, ce qui a des répercussions sur la sécurité en mer, notamment avec la présence de pirates. Si la coopération internationale a permis de réduire fortement le nombre d’attaques, la sécurité et la sûreté en mer doivent être maintenues et renforcées.
Tel est l’objectif des deux accords dont nous étudions la ratification aujourd’hui. En renforçant la coopération maritime avec ses partenaires de l’océan Indien, la France assoit sa position et son influence dans un des endroits les plus stratégiques du monde en raison du trafic maritime et des flux commerciaux qui y transitent.
L’association des pays riverains aux actions de sécurité conjointes dans l’océan Indien doit permettre de compléter voire, à terme, de suppléer celles des opérations multinationales thématiques. Sept États de l’océan Indien y participent.
S’agissant de la participation française, un doute a été émis en commission à propos de l’inclusion du département de Mayotte dans ces accords. Les propos tenus aujourd’hui par Mme la secrétaire d’État sont de nature à nous rassurer sur la pleine participation des Mahorais au partage de l’information comme à la coopération en mer.
En effet, le premier accord concernant le mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime répondra à trois objectifs. Il améliorera tout d’abord la connaissance de la situation maritime régionale, permettra ensuite un meilleur partage de l’information pour lutter contre les activités menaçant la sécurité maritime et établira enfin un centre régional de fusion d’informations maritimes.
La ratification de cet accord est essentielle afin de renforcer la coopération avec nos partenaires. Toutefois, le groupe Démocrate partage les souhaits exprimés par la France à propos de ce texte. Les éléments communiqués en vertu de l’accord ne doivent concerner que les informations et matériels non classifiés nécessaires à sa mise en œuvre, excluant ainsi les informations et matériels classifiés.
Le second accord, portant sur la coordination des opérations en mer, permettra de créer un cadre de coopération pour renforcer la lutte contre la piraterie, la criminalité organisée et les activités illicites.
S’il est également essentiel de le ratifier, le groupe Démocrate vous met en garde sur la situation environnementale de l’océan Indien. Nous rappelons que la coopération maritime moderne doit également s’intéresser à la surpêche et à la pollution maritime. Nous ne devons pas nous borner à la lutte contre la pêche illégale, en raison notamment des conséquences de la pêche intensive – nous remercions Mme Sebaihi d’avoir appelé notre attention sur ce sujet dans son rapport. À l’avenir, il sera nécessaire de veiller à ce que les évolutions de notre coopération dans l’océan Indien intègrent l’ensemble des enjeux environnementaux.
Ainsi, le groupe Démocrate appelle à voter pour la ratification de ces deux accords. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit également.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Alain David.

M. Alain David (Parti socialiste) : Cela a été expliqué en détail : la France possède – avec les îles de La Réunion et de Mayotte, auxquelles s’ajoutent des terres australes et antarctiques – plus de 1 million de kilomètres carrés de zone économique exclusive dans l’océan Indien. Elle y est également présente militairement avec ses bases à La Réunion et à Djibouti, ainsi qu’à travers les nombreux accords de défense qui la lient aux États insulaires de la région.
Le programme Mase, le seul de la région à couvrir l’ensemble des aspects de la sûreté et de la sécurité maritimes, contrairement à d’autres programmes plus spécialisés, est financé à hauteur de 42 millions d’euros dans le cadre du Fonds européen de développement pour la période 2013-2022. La particularité de ce programme est d’assurer la sécurité maritime à travers l’échange d’informations et la coordination d’opérations en mer, et surtout de chercher à rendre, à terme, les États riverains autonomes par rapport aux moyens et aux capacités européens pour qu’ils prennent en main eux-mêmes leur sécurité.
Les deux accords à ratifier ne sont qu’une des cinq composantes du programme Mase, lequel, beaucoup plus large, comporte par ailleurs la participation d’autres pays non membres de ces accords, notamment des États continentaux africains.
L’accord sur l’échange d’informations vise à assurer une meilleure connaissance de la situation du trafic maritime et à garantir plus efficacement la lutte contre les différents types de menace. Il s’appuie sur le Centre régional de fusion d’informations maritimes, situé à Madagascar, qui a pour objet de fusionner toutes les informations et données de géolocalisation des navires sur une seule interface.
Le Gouvernement français a cependant émis sur cet accord deux réserves non négligeables. Tout d’abord, l’échange et le partage de l’information ne concernent pas les informations et matériels classifiés tant que ces derniers n’auront pas fait l’objet d’un accord spécifique entre les parties. Ensuite, le partage de l’information ne pourra servir à des fins de coopération judiciaire en matière pénale, laquelle doit également donner lieu à un accord spécifique entre les parties.
L’accord sur la coordination des opérations vise, lui, à lutter contre la piraterie maritime, les trafics d’armes et de stupéfiants mais aussi à participer aux opérations de recherche et de sauvetage en mer ainsi qu’à protéger l’environnement marin. Des agents des navires répressifs peuvent être embarqués à bord conformément au droit applicable. Ces opérations de coordination des opérations en mer s’appuient sur le Centre régional de coordination des opérations, situé aux Seychelles. Cet accord, qui rendra possibles des opérations de coordination, nécessitera de nombreuses dispositions d’adaptation du droit national interne.
Le Gouvernement français a émis, sur cet accord également, plusieurs réserves. Tout d’abord, les agents des services répressifs d’un État tiers ne pourront utiliser la force et la contrainte dans les eaux territoriales françaises et au sein de la ZEE française. La réciproque est également valable pour les agents des services répressifs français naviguant dans les eaux d’un État tiers. Enfin, le partage de l’information dans le cadre de la coopération judiciaire ne pourra servir d’appui à des mesures judiciaires qui pourraient être prises en matière pénale.
Comme nos collègues au Sénat, les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront en faveur de ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit également.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Stéphanie Kochert.

Mme Stéphanie Kochert (Député, 16ᵉ législature) : « La mer est un espace de rigueur et de liberté », nous enseignait Victor Hugo. Rien n’est plus vrai s’agissant de cet espace maritime stratégique qu’est l’océan Indien. Cet océan est un espace de liberté. Pour le commerce, il abrite la plus grande route maritime mondiale. Dans cet espace se trouve aussi une part importante de notre zone économique exclusive, la deuxième au monde par sa taille, aux ressources halieutiques précieuses pour nos territoires. Pour plus d’un million de Français de Mayotte et de La Réunion, la liberté de commercer, d’échanger et de protéger cet espace maritime est une condition essentielle qui garantit leur autonomie, leur rayonnement et leur approvisionnement.
Or, très souvent, cet espace de liberté est menacé par d’importants problèmes de sécurité maritime. La piraterie a connu au début des années 2000 une augmentation significative, en particulier dans les eaux côtières de la Somalie. D’autres menaces maritimes – trafics, contrebandes et pêche illicite – pèsent sur l’économie locale et sur le développement dans la région de l’océan Indien occidental.
Dès lors, pour préserver cet espace de liberté, il nous faut faire preuve de rigueur, d’abord sur le plan militaire – la France investit dans ce domaine grâce à nos bases à La Réunion et à Djibouti –, ensuite s’agissant de nos partenariats, et c’est pourquoi nous avons rejoint les initiatives d’intégration régionale comme la Commission de l’océan Indien, enfin concernant notre action conjointe avec nos partenaires européens, et c’est le sens de la mission militaire et diplomatique Atalante, déployée en 2008 par l’Union européenne contre la piraterie, et du programme Mase de sécurité maritime.
Permettez-moi de m’attarder sur ce dernier car c’est de lui que sont issus les deux accords de coopération maritime dont nous discutons aujourd’hui. Le programme Mase représente plus de 42 millions issus du Fonds européen de développement. Mais bien loin de n’être qu’un investissement extérieur, le programme mobilise pleinement les États participants. Les Comores, Djibouti, le Kenya, Madagascar, l’île Maurice, les Seychelles, la Somalie, la Tanzanie et la France ont tous participé à son élaboration, dans un cadre intergouvernemental préservant la souveraineté de chacun.
Le programme prévoit enfin de renforcer les capacités nationales et régionales de coordination des opérations en mer et d’améliorer la coordination régionale d’échange et de partage de l’information maritime. Dans cette perspective, les États participant au programme Mase ont signé en 2018 deux accords, soumis à l’approbation de cette assemblée.
Nous devons approuver ces accords d’une part, parce qu’ils posent des fondements solides pour la coopération, l’échange d’informations et les actions conjointes en mer. Ces coopérations sont déjà effectives et le Centre régional de fusion d’informations maritimes, à Madagascar, et le Centre régional de coordination des opérations, aux Seychelles, ont pu commencer leur surveillance maritime. D’autre 841part, parce que nous avons posé suffisamment de conditions pour préserver notre souveraineté. La France a émis des réserves, notamment pour protéger les informations classifiées et encadrer les actions de police, les fouilles et les arraisonnements qui pourraient être effectués dans ses eaux territoriales.
La France est présente dans l’océan Indien à La Réunion ainsi qu’à Mayotte. Vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, cette dernière n’est pas exclue de l’accord. Les coordonnées du champ d’application l’incluent et le territoire bénéficiera aussi de la mise en commun d’informations maritimes, des opérations conjointes et des partages de bonnes pratiques.
Vous l’aurez compris, ces accords sont importants, nécessaires et proportionnés. C’est pourquoi le groupe Horizons et apparentés votera en leur faveur.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.

M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Tout d’abord, je tiens à remercier la rapporteure Sabrina Sebaihi pour son travail, et pour son engagement en faveur de la région de l’océan Indien depuis le début de son mandat, d’autant plus que cette région est confrontée à des défis permanents en matière de sécurité, de commerce et de gestion des ressources marines, et qu’elle mérite donc tout notre intérêt. Elle est, nous en sommes de plus en plus conscients, concurrencée chaque jour davantage par les puissances mondiales, en raison notamment de l’expansion de la présence chinoise à Djibouti, au Kenya et aux Comores.
Comme l’a rappelé la rapporteure, le programme Mase est le fondement de l’architecture de la sécurité maritime de la région. Depuis 2012, il permet ainsi aux États riverains de surveiller le respect du droit international de la mer dans l’océan Indien occidental. Et parmi les cinq volets de ce programme, deux sont placés sous la responsabilité administrative de la Commission de l’océan Indien, principale structure de coopération dans la zone.
Plusieurs collègues en particulier de la NUPES ou du groupe pilote, cela a été rappelé, ont vivement protesté contre ce qui semblait un refus d’intégrer Mayotte dans la COI, la seule organisation régionale africaine dont la France soit membre, et c’est pour moi l’occasion de remercier ma collègue Estelle Youssouffa dont nous connaissons le profond attachement à la défense de l’archipel, ainsi que le président Bourlanges pour son courrier envoyé à la ministre des affaires étrangères afin que l’on intègre pleinement Mayotte à la COI avant de doter cette dernière de compétences supplémentaires. Madame la secrétaire d’État, vous nous avez rassurés sur ce point, mais nous resterons bien sûr tous vigilants.
Chers collègues, j’appelle à mon tour votre attention sur la question de la pêche et plus précisément sur le fléau de la surpêche, fléau que connaît trop bien cette zone et qui a évidemment des conséquences graves tant sur les écosystèmes marins que sur les moyens de subsistance des populations locales qui dépendent de la pêche. Nous savons qu’il est dû à une exploitation excessive des ressources par les flottes industrielles étrangères qui opèrent sans restriction dans la région.
Les accords que nous nous apprêtons à approuver intègrent la lutte contre les atteintes à l’environnement marin, notamment l’article 6 de l’accord régional sur la coopération des opérations en mer, mais qu’en sera-t-il de leur mise en application ? Elle devra reposer sur une détermination politique forte de la part des États signataires. De plus, bien que ces accords permettent de lutter contre la pêche illégale, on sait bien qu’ils ne résoudront pas le problème global de la surpêche car une grande partie de celle-ci demeure légale.
Disposant de ressources halieutiques importantes, Mayotte est soumise, en raison de la politique de la pêche qui lui est applicable, à des paramètres difficiles à concilier et subit de ce fait de nombreuses tensions. Les pêcheurs mahorais peinent à se constituer en filière et à s’adapter à des réglementations françaises souvent complexes. Ainsi, depuis début 2021, chaque bateau doit avoir à son bord un capitaine de nationalité française. Le résultat, c’est que la pêche locale a lieu dans les mêmes eaux que la pêche industrielle et que les géants thoniers présents dans la région épuisent les stocks d’albacores, déjà surexploités.
De surcroît, un accord entre l’Union européenne et les Seychelles, renouvelé pour six ans en 2022, a autorisé huit navires à pêcher dans les eaux de Mayotte. Les conséquences environnementales de ces véritables aspirateurs de l’océan sont désastreuses et les compensations financières sont utilisées par la France hexagonale – non par le département.
Il est donc impératif de soutenir les pêcheurs locaux mahorais et les communautés côtières en leur fournissant des moyens de subsistance durables et en leur permettant de participer à la gestion des ressources halieutiques ; cela peut inclure la promotion de la pêche artisanale, la création de coopératives de pêche et l’investissement dans des technologies durables. Cet accord de partage de l’information maritime devra également permettre de lutter contre la pêche illégale en localisant de manière transparente les navires utilisés.
La réglementation doit évoluer vers la mise en place de quotas de pêche, vers la création de zones protégées et la surveillance accrue des activités des industriels, et se concrétiser à travers une coopération internationale renforcée afin de garantir le respect des règles. Et une telle coopération ne peut se réaliser sans les populations locales, qui devront prendre part aux concertations et être pleinement intégrées dans les processus décisionnels.
Saisissons à bras-le-corps l’ensemble du problème car il impacte, vous le savez tous, une partie des territoires de France qui parfois se sentent, à juste titre, abandonnés alors qu’ils méritent le même niveau de soutien et d’investissements que le reste du pays. Lutte contre la surpêche, investissements dans les services de base, renforcement de la sécurité de la stabilité et nouvelles opportunités économiques pour les habitants de Mayotte, telles sont les pistes à suivre.
Bien sûr, le groupe écologiste est disponible pour travailler sur l’ensemble de ces pistes et nous voterons en faveur de ces accords. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit également.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : L’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental va permettre un accroissement des liens entre les neuf pays de la région qui participent au programme Mase, qui compte les Comores, Djibouti, le Kenya, Madagascar, l’Île Maurice, les Seychelles, la Somalie, la Tanzanie et la France à travers La Réunion et Mayotte.
Le partage d’informations et la coopération permettant l’embarquement d’agents d’un État partie dans le bâtiment d’un autre État partie pour des opérations de sécurisation est 842important, tant la zone est fondamentale pour les flux mondiaux de commerce : 30 % du commerce mondial de méthaniers transite par le canal du Mozambique, et par ce même canal passent tous les navires hors gabarit pour le canal Suez afin de rejoindre les côtes de l’Asie du Sud-Est.
Le groupe GDR votera ces deux accords complémentaires qui permettront d’améliorer la coordination entre les États riverains de cette zone ; même si nous regrettons que les questions potentiellement génératrices d’insécurité comme la pêche illégale et la surpêche liée à l’utilisation de méthodes prédatrices par la pêche industrielle ne soient pas davantage abordées.
Rappelons que près d’un million de citoyens français vivent dans cette zone – je suis l’une d’entre eux – et que la France totalise 1 million de kilomètres carrés de zone économique exclusive dans cet espace, soit 10 % de la totalité de ses ZEE.
Mais cette coopération, nécessaire pour mieux assurer la sécurité maritime sous toutes ses formes dans la partie ouest de l’océan Indien, demande des moyens financiers. Le Président de la République a indiqué, lors de ses vœux aux forces armées françaises, qu’une stratégie ultramarine sera présentée sous peu. Nous attendons donc que ce genre d’initiative qu’illustrent ces accords soit prise en compte, à l’échelle de la France comme d’ailleurs de l’Union européenne. Dans le cadre de la stratégie française de l’Indo-Pacifique, le groupe GDR-NUPES souhaiterait en savoir plus sur les ambitions de l’exécutif dans la zone. Nous l’avions d’ailleurs interrogé à ce sujet en décembre 2021, à l’occasion d’un accord de défense avec l’île Maurice : l’exécutif ratifie des accords avec différents États, mais sans jamais évoquer l’épaisseur stratégique ni la cohérence qui les sous-tend. Nous le redisons : nous aimerions avoir des éléments sur cette stratégie.
Prenant acte, semble-t-il, de la fin de la présence française en Afrique occidentale francophone – comme nous l’avons encore vu la semaine dernière au Burkina Faso – et de l’importance de l’exploitation des ressources gazières et pétrolières en Afrique de l’Est et en Afrique australe, l’exécutif paraît faire feu de tout bois pour que la France ait une crédibilité régionale dans cette zone.
Car si l’on observe attentivement ce découpage territorial original, on découvre que ce dernier dispose de ses logiques propres, notamment en termes de ressources et de voies commerciales maritimes extrêmement importantes, au premier rang desquels, évidemment, le canal de Suez, mais également le détroit de Bab-el-Mandeb et celui d’Ormuz, et le canal du Mozambique. Or l’État français ne travaille méthodiquement qu’au rapprochement bilatéral avec chacun des États de la zone : réconciliation avec le Rwanda ; rapprochement avec le Mozambique ; traité de défense avec Maurice ; traité de coopération avec les Seychelles ; traité avec le Kenya ; présence militaire permanente à Djibouti ; ventes d’armes à l’Arabie Saoudite et aux Émirats arabes unis mais également au Mozambique et à Madagascar ; rapprochement avec l’Éthiopie en 2019, Emmanuel Macron ayant promis au Premier ministre éthiopien Abiy Ahmed de l’aider à relancer son armement, notamment maritime ; participation de la France à l’opération européenne Atalante visant à lutter contre la piraterie et à sécuriser les côtes de la Somalie. Et il faut évidemment tenir compte des forces armées françaises dans la zone sud de l’océan Indien, les Fazsoi, stationnées à La Réunion, qui forment une présence militaire permanente sur place. Si cette zone est très fragile, du fait de nombreux conflits et crises humanitaires, elle intéresse de plus en plus les puissances internationales, tels les États-Unis qui sont présents en Somalie et à Djibouti, et la Chine, ainsi que de nombreux autres acteurs.
Face à tous ces enjeux, quelle stratégie cohérente la France met-elle en œuvre du Yémen à Madagascar ? Et quel rôle va-t-elle chercher à jouer ? Celui de l’indépendance au profit de la coopération entre les peuples ou bien un rôle au service de ses intérêts commerciaux et industriels, ou encore celui du bouclier contre la présence de la Chine dans cette zone ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Je tiens tout d’abord à saluer l’excellent travail de la rapporteure Sebaihi, que je sais particulièrement préoccupée par le sort de l’outre-mer. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
J’aimerais pour ma part revenir sur trois sujets.
Premièrement, je tiens à souligner la pertinence de ces accords régionaux relatifs à l’information et la coopération maritime dans l’océan Indien occidental. Près d’un million de citoyens français vivent dans l’océan Indien et, on le sait, cette région est d’un intérêt stratégique pour notre pays, qui tente de déployer son concept de l’Indo-Pacifique. Notre présence militaire dans la région est importante : 1 700 soldats sont sous le commandement des forces armées de la zone sud de l’océan Indien, les Fazsoi, qui assurent les missions de souveraineté à La Réunion, à Mayotte, dans certaines parties des Taaf ainsi que dans notre zone économique exclusive.
C’est cette présence qui justifie la participation de notre pays à la coopération maritime dans la région et qui donne une portée effective et concrète à ces accords.
Cela représente, à La Réunion, le bk2eek régiment de parachutistes et d’infanterie de marine, un bâtiment de soutien et d’assistance outre-mer, deux frégates de surveillance et deux avions de transport tactiques. Par ailleurs, un détachement de la Légion étrangère et deux vedettes côtières de surveillance maritime sont à Mayotte. Et puis il y a la mission « Jeanne d’Arc », composée d’un porte-hélicoptères amphibie et de la frégate La Fayette qui assurent un appui opérationnel de la Jordanie à Djibouti et de La Réunion au large de l’Afrique du Sud. La France participe aussi à l’opération Atalante de l’Union européenne qui lutte contre la piraterie dans l’océan Indien.
J’ajoute que notre pays n’est pas seul, que notre présence n’est pas isolée : nous menons une coopération avec nos partenaires par de multiples exercices conjoints. Pour donner seulement quelques exemples, je rappellerai qu’en avril 2022, nous avons participé à l’exercice Papangue, organisé par la COI et sous commandement français, et qui a notamment mobilisé chez nos partenaires un patrouilleur mauricien, qu’en octobre de la même année, un exercice de deux mois a été mené avec notre partenaire indien pour lutter contre le narcotrafic et qu’en décembre, un autre exercice a été organisé avec un patrouilleur sud-africain. Dès lors, tout l’intérêt du présent accord est aussi de traduire ces entraînements sur le plan opérationnel.
J’aimerais traiter dans un deuxième temps de la mise en œuvre concrète de ces conventions. Il s’agit tout d’abord d’améliorer le suivi des activités maritimes en temps réel dans la zone grâce à la mise en place d’un centre régional de fusion d’informations maritimes à Madagascar. En effet, le partage de l’information connaît des restrictions, notamment s’agissant des renseignements classifiés, et une procédure 843d’habilitation des personnels autorisés à accéder à ces données permettra de réduire le risque de fuite. En outre, un nouveau centre régional de coordination des opérations, basé aux Seychelles, permettra d’organiser des interventions conjointes en mer et dans l’espace aérien, sachant que ces missions nécessitent que les États parties accordent plus facilement aux autres parties les autorisations de pénétrer dans leurs eaux territoriales et dans leur espace aérien, et que lesdites missions passent également par le transport, à bord d’un navire ou d’un aéronef, de personnels répressifs d’une autre partie.
Ces conventions présentent deux intérêts pour la députée de La Réunion que je suis : d’une part, elles permettent une coopération élargie puisqu’elles regroupent, en plus des cinq États appartenant à la COI, le Kenya, la Somalie et la Tanzanie, et que le Mozambique et l’Afrique du Sud pourraient également devenir parties aux accords ; d’autre part, la coopération s’entend dans un sens large qui dépasse la seule lutte contre la piraterie puisqu’elle participe aussi de la recherche et du sauvetage des vies humaines, de la protection de l’environnement marin et de l’aide humanitaire en cas de catastrophe naturelle.
le troisième sujet, c’est la question de Mayotte, qui ne semble toujours pas réglée. Et je me permets ici de relayer les vives préoccupations de ma collègue Estelle Youssouffa. Le dispositif de partage d’informations et de coordination d’opérations maritimes qui nous est proposé ici a pour origine le programme Mase, issu d’une organisation que nous commençons à bien connaître dans cette Assemblée, puisqu’il s’agit de la COI.
Mais comme vous le savez, Mayotte ne participe pas aux programmes de coopération de la COI. Dès lors, bénéficiera-t-elle de ces accords de coopération ?

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Oui !

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Si un navire suspect s’approche de l’île, le CRFIM informera-t-il la marine nationale ? Si un navire suspect est poursuivi par une action conjointe dans les eaux territoriales de Mayotte, les agents des services répressifs auront-ils encore le droit d’agir ?

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Oui !

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Nous aimerions vous entendre à ce sujet, madame la secrétaire d’État, car, à ce stade, nous n’avons pas obtenu de garanties claires, raison pour laquelle notre groupe a décidé qu’un débat devait avoir lieu aujourd’hui dans l’hémicycle.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Madame Bassire, s’il vous plaît.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Je termine en donnant notre position de vote.
Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT s’abstiendra sur la ratification de ces accords, en appelant à nouveau le Gouvernement à intégrer explicitement Mayotte…

Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur le vote du projet de loi, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Boone : Je vais essayer de répondre à deux points qui ont été soulevés au cours de la discussion générale et qui intéresseront sans doute M. le président de la commission – je le suppose puisqu’il ne s’est pas exprimé –, ainsi que Mme la rapporteure.
Premier point : je tiens à vous rassurer encore une fois sur la volonté politique de la France dans l’Indo-Pacifique, qui est une région stratégique pour notre pays. Cet accord est un moyen de mieux y intégrer Mayotte, par l’intermédiaire du programme Mase. La France sera force d’impulsion de l’ambition des centres : nous allons y veiller pour toutes les négociations futures, y compris celles portant sur Mase 2 – le programme européen visant à prolonger Mase. J’ajoute que la France finance des équivalents temps plein dans ces centres.
Certains députés ont cru voir une ambiguïté concernant Mayotte. Il n’y en a pourtant aucune : Mayotte est pleinement intégrée et des opérations conjointes pourront être menées dans ses eaux. En réponse à Mme Bassire et à l’intention de Mme Youssouffa, je souligne que l’intégration de Mayotte dans son environnement est, pour nous, une priorité. Cet accord en est une manifestation. La France est un des pays de l’Indo-Pacifique puisque près d’un million de Français habitent cette région. Je profite de cette opportunité pour vous dire que la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Mme Colonna, s’est engagée à mobiliser le ministère, en coordination avec les élus mahorais, pour renforcer notre action et pour pouvoir entendre ces derniers dans le cadre d’une discussion plus globale.
Madame Bassire, vous m’avez également demandé de préciser la stratégie de la France – puissance stabilisatrice et porteuse de valeurs de liberté et de respect du droit selon les mots du Président de la République – dans la région. Je le répète : la France est un pays de l’Indo-Pacifique à part entière. Notre stratégie repose sur trois piliers : la sécurité et la défense – nous en débattons un peu aujourd’hui–, l’économie, et un multilatéralisme efficace, objet de ces accords.
Le deuxième point qui a été soulevé – vous l’avez fait de façon transversale, madame Bassire – est la préservation de l’environnement marin et la lutte contre la surpêche. Celle-ci passe par la lutte contre la pêche illégale, objet de dispositions des accords dont nous débattons aujourd’hui. Je rappelle que la Commission de l’océan Indien mène plusieurs activités en faveur de la pêche durable, dont le programme régional de surveillance des pêches soutenu, au sein de la COI, par un système propre d’informations régionales et, surtout, le programme Ecofish, visant à l’amélioration et la convergence des législations nationales sur le contrôle des pêches et dans le cadre duquel des patrouilles régionales de surveillance sont financées par le programme Interreg. J’ajoute que d’autres actions sont menées dans ce domaine : observateurs de la Commission des thons de l’océan Indien ; opération Atalante, que vous avez mentionnée, madame Bassire ; actions des États de l’est du continent africain. Les questions liées à la surpêche, légale ou illégale, sont donc parfaitement identifiées et le Gouvernement, encouragé par la représentation nationale, poursuit les efforts de la France en faveur de normes régionales et internationales strictes dans ce domaine.
Encore un mot : la préservation de l’environnement marin relève des mandats des centres. La France est particulièrement attentive aux volets concernant la pollution maritime, la lutte contre les catastrophes environnementales ainsi que la lutte contre la pêche illégale pour éviter la destruction des écosystèmes marins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)