Lutte contre la récidive : Discussion générale

Lutte contre la récidive : Discussion générale

debate, 02/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Pradal.

M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : Depuis 2017, le budget a augmenté de 40 %. Ce chiffre, à lui seul, traduit l’immense mobilisation des gouvernements successifs – et en particulier la vôtre, monsieur le garde des sceaux – en faveur de la justice : 15 000 places de prison, une prise en charge différenciée, adaptée au profil et aux besoins des détenus, avec notamment l’ouverture prochaine d’établissements et de structures d’accompagnement vers la sortie, 111 millions d’euros pour permettre l’accès au travail en prison et l’amélioration de la formation professionnelle des détenus et près de 3 millions pour la mise en place d’un dispositif d’évaluation socioprofessionnelle systématique à l’entrée en détention. Cela a été dit, il fallait le rappeler. C’est inédit, c’est ambitieux, c’est heureux.
Il est heureux que le Gouvernement et la majorité présidentielle se donnent les moyens d’une politique à la hauteur des enjeux – je pense à la nécessité de résorber la crise de confiance profonde de nos citoyens envers l’institution judiciaire.
Car oui, cette crise existe et nous ne saurions la négliger. Un sentiment d’inefficacité de la justice et d’impunité des délinquants s’est durablement installé dans l’opinion publique. Réel et légitime, il est à la fois à la source et la conséquence d’un manque de confiance dans l’institution judiciaire. Selon le comité des états généraux de la justice, plus de la moitié des personnes sondées disent avoir peu ou pas du tout confiance en la justice. Il ne s’agit pas de considérer que cette appréciation est systématiquement justifiée, mais elle doit être prise en considération, car la justice ne peut être rendue qu’au nom du peuple français.
Nous assumons de dire que la récidive ou la réitération jouent un rôle particulier dans la formation de cette opinion parce qu’elles cristallisent bien souvent ce malaise chez nos concitoyens. Nous assumons de dire que, malgré l’investissement massif et inédit du ministère de la justice en la matière, ce sujet ne s’épuise malheureusement pas.
Oui, nous nous devons de répondre à cette préoccupation majeure de nos concitoyens parce qu’au-delà d’un simple sentiment, elle témoigne d’une réalité. En 2019, 40 % des personnes condamnées ont récidivé ou réitéré. Le problème se pose de manière encore plus aiguë lorsque les faits de récidive sont commis à l’encontre des agents de service public qui assurent partout la présence de la République et l’effectivité des valeurs républicaines et qui, par leur déploie2032ment et leur action, luttent au quotidien contre le délitement du lien social que peut représenter, pour les victimes, la délinquance d’habitude.
C’est donc avec la conviction profonde qu’il est de notre devoir de proposer des solutions concrètes pour lutter plus efficacement encore contre ce fléau que nous souhaitons, ce matin, poser ensemble les bases d’un projet à la fois extrêmement ferme et équilibré.
Outre les réponses budgétaires fondamentales – je l’ai rappelé –, nous soutenons profondément celle que propose aujourd’hui la rapporteure Moutchou et qui se décompose en quatre temps : sanctionner, informer, accompagner et anticiper. Car oui, cette proposition de loi repose bien sur cet équilibre global ; en négliger un aspect créerait un déséquilibre qui fragiliserait l’édifice.
Sanctionner, d’abord. Le groupe Horizons et apparentés est profondément convaincu de la nécessité de faire preuve d’une extrême fermeté à l’égard de celles et ceux qui attaquent les symboles de notre République et se rendent coupables de délits qui portent un préjudice majeur au corps social tout entier : les auteurs récidivistes de violences commises sur les personnes dépositaires de l’autorité publique, magistrats, élus, chauffeurs de transports en commun, enseignants et personnels soignants. À cet égard, il semble nécessaire d’instaurer une peine minimale pour les délits ciblant les symboles de la République, les institutions et les personnes qui consacrent leur vie professionnelle à l’intérêt général. Cela ne constituerait en rien une marque de défiance à l’égard de l’autorité judiciaire.
Non, il ne s’agit pas d’un rétablissement des peines planchers généralisées. Nous proposons ici un dispositif ciblé, proportionné et justifié par la nécessité de mettre toute notre énergie à lutter contre ce fléau : les actes de récidive visant les personnes qui exercent une mission de service public, bien trop souvent prises pour cibles. Comment peut-on accepter qu’une personne qui violenterait, pour la seconde fois, un chauffeur de bus, une infirmière, un gardien de HLM, une enseignante ou un agent de la CAF n’encoure pas une sanction à la hauteur du préjudice qu’elle cause à toute notre société ?
C’est ce ciblage qui rend la philosophie de cette peine minimale bien différente de celle qui avait guidé le dispositif applicable à partir de 2008. En instaurant une peine minimale pour les violences commises envers ceux qui sont les visages de la République, l’article bk1erek de cette proposition de loi vise bien à poser une différence essentielle : violenter physiquement une personne exerçant une mission de service public, c’est s’attaquer à la République tout entière.
La peine minimale vise donc à dissuader les auteurs de récidiver. Les magistrats pourront mettre en avant, lors de la première infraction, le fait qu’en cas de récidive ils seraient tenus par la loi, sauf justification, de prononcer une peine de prison ferme.
Ce texte se garde toutefois de tout sentiment simpliste qui pourrait conduire à considérer qu’une action sur l’échelle des peines serait une arme suffisante pour régler le problème complexe de la récidive. Le principe d’une peine minimale dissuasive permettra-t-il à lui seul d’endiguer ce fléau ? Non, mais c’est la première pierre à un édifice global qui repose également sur l’accompagnement, l’information et l’anticipation.
Le groupe Horizons et apparentés est en effet convaincu que cette fermeté ne saurait s’appréhender sans être assortie d’un accompagnement immédiat, appuyé et individualisé des personnes condamnées.
Un accompagnement immédiat d’abord : comme l’ont recommandé le comité des états généraux de la justice et un récent rapport sénatorial, ce texte propose, sous la forme d’une expérimentation, l’organisation de permanences de Spip dans plusieurs juridictions. Une prise en charge immédiate à la sortie de l’audience contribuera, sans nul doute, à mieux accompagner les condamnés. L’accompagnement par les Spip se révèle efficace pour éviter la récidive – ceci est reconnu – mais également pour aider à la prise de conscience, par le délinquant, des conséquences de la condamnation et de l’acte commis sur les victimes. Une intervention précoce des Spip, telle que ce texte propose de l’expérimenter, représente un atout qu’il faut jouer dans la prévention de la récidive.
L’accompagnement doit être soutenu et individualisé, car la lutte contre la récidive passe évidemment par un projet de réinsertion efficace. Ainsi, ce texte propose de rendre obligatoires les programmes de prise en charge dans le cadre des libérations sous contrainte. L’identification des programmes adaptés restera évidemment à la discrétion des Spip afin que celui proposé corresponde au profil du bénéficiaire, dans l’optique constante de prévenir la récidive ou la réitération.
Mais, comme le souligne Mme la rapporteure, pour mener avec justesse le combat contre la récidive, il faut aussi mieux en appréhender les ressorts et mieux évaluer les dispositifs mis en place. C’est l’objectif même de la conférence de consensus ici proposée, dix ans après celle initiée par Mme Taubira. Objectiver les termes de ce débat fondamental et valoriser une approche scientifique, tel sera l’intérêt incontestable de cette conférence.
En outre, je rappelle que la conférence de consensus précédente comptait deux élus locaux parmi ses membres, ce qui démontre leur importance fondamentale dans la chaîne pénale. C’est la raison pour laquelle nous croyons profondément qu’il est nécessaire de fluidifier encore davantage le dialogue entre les parquets et les maires en portant systématiquement à la connaissance des seconds les suites judiciaires données aux infractions ayant causé un trouble à l’ordre public sur leur commune. Les élus souffrent aujourd’hui d’un déficit d’information au sujet des suites des infractions signalées dans le territoire de leur commune, qu’ils soient ou non à l’origine de ce signalement. Or il faut rappeler que les maires, au plus près des habitants de leur commune, sont les plus à même d’identifier des situations à risque et d’anticiper d’éventuelles infractions, et sont de surcroît les employeurs des agents de la police municipale, souvent primo-intervenante auprès de la population. Mieux prévenir la récidive, c’est donc donner les moyens aux élus locaux de participer activement à la politique de prévention, comme l’a établi, dans son rapport du 14 avril 2021, la mission flash sur les entraves opposées à l’exercice des pouvoirs de police des élus municipaux, dont les corapporteurs étaient les députés Naïma Moutchou et Philippe Gosselin.
Ce texte présenté par le groupe Horizons et apparentés vise à affronter sans crainte un problème dont dépend le sentiment de nos concitoyens à l’égard de la justice, donc la confiance pourtant indispensable qu’ils doivent lui accorder. Loin des caricatures faciles, loin d’une vision dont la focale serait fixe, il évite les solutions simplistes et uniques face à une situation complexe qui impose d’activer plusieurs leviers.

M. Éric Dupond-Moretti : Ça, c’est sûr…

M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : En clôture de mon propos, confirmant mon soutien à cette proposition de loi, je tiens à saluer le courage, le travail opiniâtre et la détermination de Mme la rapporteure Naïma Moutchou qui, présente depuis le début de son engagement citoyen et politique sur ces sujets, a toujours su mener avec justesse ses combats et qui propose aujourd’hui un texte ambitieux et équilibré. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La lutte contre la récidive est un enjeu réel pour toute la société, mais si de dissuasion nous devons discuter, alors discutons-en vraiment. Or nous en sommes encore loin à ce stade. Après l’inscription des peines planchers dans la loi par la majorité de Nicolas Sarkozy en 2007, ladite majorité n’avait pas cherché à en évaluer l’effet dissuasif, et on comprend rétrospectivement pourquoi. La littérature scientifique nous fournit pourtant des pistes, voire des réponses. Désolée de spoiler : elles ne vont vraiment pas dans votre sens ! Ainsi, l’étude de Thomas Gabor en 1987, celle de Florence de Bruyn en 1997 et celle menée par Sebastian Roché spécifiquement en France en 2007 confirment la contre-productivité de telles mesures.
De même, l’étude d’impact publié en 2013 par le ministère de la justice démontre que la loi de 2007, outre qu’elle n’a en rien résolu le problème des sorties sèches, a entraîné l’allongement de la durée moyenne des peines de prison puisque l’on est passé, de 2008 à 2011, d’environ huit mois à onze mois d’emprisonnement ferme, ce qui s’est traduit par 4 000 années de prison supplémentaires. Une justice engorgée inutilement, des prisons engorgées inutilement… On voit bien que tout cela ne sert pas à grand-chose. Surtout, ces études ont démontré que si les personnes concernées sont sensibles au risque d’être mises en prison, elles ne le sont absolument pas au risque de l’aggravation des peines. Cela ne sert strictement à rien : ce n’est pas moi qui le dis, c’est la science qui le démontre.

M. Jocelyn Dessigny et : M. Laurent Jacobelli. Ah ?

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous distinguez, madame la rapporteure, les peines planchers des peines minimales tout en plaidant pour que la justice soit efficace et forte. Ce faisant, votre proposition renvoie surtout à la logique du code pénal, mais celui de 1810, qui instaurait des peines minimales et maximales, amenuisant ainsi largement le pouvoir du juge. Or l’impératif de la justice, c’est de répondre aux besoins d’individualisation et de progressivité des peines, ce qui implique de la doter de véritables outils pour limiter la récidive et pas d’outils de communication.
Madame la rapporteure, je vous le dis : les députés du groupe Écologiste-NUPES ne seront pas de ceux qui prônent le retour au bkXIXeek siècle ! (Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)
Il semble que la ZAD se soit drôlement déplacée vers la droite, ces derniers temps…
Le risque, en confondant la communication et l’action, c’est de tomber dans une inaction condamnable qui nuit aux personnes que vous souhaitez protéger. Je crois en votre sincérité mais, en l’état, votre proposition sert tout juste à rappeler à votre base électorale votre positionnement à droite – c’est sûr qu’entre LR et Horizons, on peut parfois s’y perdre. Si cela peut vous rassurer, nous n’avions aucun doute sur le fait que votre logique est tout à fait à droite. (Mêmes mouvements.) Néanmoins, rendre ainsi un hommage appuyé à l’une des dérives phares de Nicolas Sarkozy – qui a pourtant largement contribué à laminer la droite française – n’est pas la solution la plus raisonnable au vu du coût social aggravé, du coût financier largement documenté et de l’inefficacité des peines planchers, tout cela dans le contexte de l’engorgement de la justice.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est sûr que vous voulez laisser dehors les récidivistes !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vois que je vous réveille toutes et tous, c’est déjà ça…
Je m’interroge sur le but de cette loi, puisque je viens de vous en démontrer l’inefficacité. Vous mettez l’accent sur l’anticipation. On sera d’accord là-dessus, mais celle-ci suppose de renforcer la police dans ses missions et la justice dans son action, ce qui demande d’investir davantage, mais dans le bon sens – l’investigation, la justice, etc. Entrer dans le système carcéral du bkXXIeek siècle revient à remettre enfin la police au service du public et à doter largement la justice en suivant l’exemple des pays européens qui n’incarcèrent pas massivement et où les chiffres de la récidive sont pourtant très bas. Si chercher à éviter la récidive veut vraiment dire chercher à protéger la population, vous voterez alors, mes chers collègues, comme les écologistes de la NUPES, contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : La proposition de loi que nous examinons ce matin s’inscrit selon le groupe GDR-NUPES dans la mouvance d’inflation carcérale, voire de populisme carcéral, que nous combattons à la fois en raison de son inefficacité et de sa dangerosité. Votre texte, madame la rapporteure, s’appuie sur des données tronquées concernant la récidive : non, celle-ci ne subit pas une folle augmentation, elle est même plutôt stable. La sanction carcérale est au cœur de votre proposition, qui prévoit le retour aux peines planchers, et ce dès l’article bk1erek, dans un texte qui pourtant appelle à mieux lutter contre la récidive.
Aucune étude, d’autres l’ont dit avant moi, n’a prouvé l’efficacité des peines planchers dans la lutte contre la récidive : au contraire, leur introduction en 2007 a été un échec en termes de dissuasion – bien que je voie que vous essayez de vous défaire de cette origine, je dois vous le rappeler. Les statistiques mêmes du ministère de la justice indiquent qu’en 2005, 2,6 % des condamnés pour crime et 6,6 % des condamnés pour délit étaient récidivistes, alors qu’ils étaient respectivement 5,6 % et 11 % trois ans après l’entrée en vigueur de la loi instituant les peines planchers. Nous pensons que notre arsenal législatif est assez riche pour lutter contre les réitérations de violence. Ainsi, le code pénal et le code de procédure pénal prévoient déjà l’aggravation des condamnations lorsqu’il est constaté un état de récidive légale.
Par ailleurs, cette proposition de loi s’oppose en tout point au mouvement de sortie du tout carcéral vers lequel nous devrions tendre. Prévoir une peine de prison systématique pose très clairement un problème au regard de la surpopulation et de la suroccupation des prisons françaises. Rappelons que, trois ans après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour l’indignité de ses prisons, le comité des ministres du Conseil de l’Europe a une nouvelle fois constaté l’insuffisance des mesures prises par les autorités françaises en demandant l’adoption rapide d’une stratégie globale et cohérente pour réduire la surpopulation carcérale. Voilà à quoi nous devrions plutôt nous atteler au Parlement. Je suis sûre que tous les collègues qui accomplissent leur devoir en usant de leur droit 2034de visite des lieux de privation de liberté l’ont constaté : en 2018, le taux d’occupation des prisons s’élevait à 120 % en moyenne et à 200 % en région parisienne.
Nous croyons profondément qu’il existe des moyens efficaces et respectueux des droits humains pour lutter contre la récidive, même si cela n’a rien d’évident ni de facile. C’est un défi, certes, mais nous devons le relever. Cela nécessite, en premier lieu, des moyens humains et financiers. Or la justice pénitentiaire, en particulier les Spip, subit des coupes budgétaires depuis de nombreuses années : en 2016, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation n’étaient que 2 300 pour suivre 165 000 personnes en milieu ouvert, dont 11 000 personnes sous bracelet électronique. J’ajoute que l’article 3 de votre proposition de loi poursuit la logique de rationalisation des Spip en proposant des permanences au sein des tribunaux judiciaires, mais c’est méconnaître les interventions ainsi que les revendications de leur personnel.
Enfin, nous regrettons amèrement l’absence de mention des peines alternatives dans la lutte contre la récidive. Les études sont pourtant sans équivoque : l’emprisonnement contient intrinsèquement des conditions qui favorisent la récidive – je pense notamment à la désocialisation. La CEDH recommande, dans un rapport de 2006, d’étendre l’exécution de peines alternatives dans les cas de récidive, considérant que ceux-ci ne sont qu’un symptôme d’une mauvaise réinsertion et qu’il s’agit alors de mieux accompagner les personnes. Le code pénal prévoit d’ailleurs un éventail de peines alternatives à la prison qui peuvent intervenir avant la sentence du juge. Certes, la présente proposition de loi prévoit une systématisation des programmes de prise en charge de condamnés bénéficiant d’une libération sous contrainte, mais sans en préciser les contours. Nous pensons que la liberté conditionnelle, pour être efficace et permettre la réinsertion, doit être préparée individuellement, qu’elle doit s’adapter au profil du condamné et être différenciée.
Cette proposition de loi, madame la rapporteure, loin de s’attaquer aux origines de la récidive, multiplie et aggrave les peines sans leur donner un sens ni les inscrire dans une perspective de réinsertion. Tout cela fait suffisamment de bonnes raisons pour que le groupe GDR-NUPES vote contre un texte qui ne s’appuie que sur de mauvaises raisons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Pour sa première niche parlementaire depuis sa création, le groupe Horizons a fait le choix de rouvrir un débat symbolique et politique, celui des peines planchers. C’est remettre une question polémique à l’ordre du jour. Je ne ferai pas durer le suspense : nous sommes, au groupe LIOT, majoritairement opposés à cette initiative et nous saluons le rejet de l’article bk1erek par la commission des lois. Je m’interroge sur le but que vous poursuivez, chers collègues, avec ce retour – certes par la petite porte, mais tout de même – des peines planchers.
Quel en est le bilan ? Ont-elles été un frein à la récidive ? Le dispositif a été mis en œuvre en 2007 à la suite de la volonté ferme, on s’en souvient encore, du président de l’époque, Nicolas Sarkozy, de renforcer la répression. L’idée était alors qu’un contrevenant – un délinquant ou un criminel – serait dissuadé de commettre de nouveaux actes répréhensibles dès lors qu’une peine plancher serait instaurée. Entre 2007 et 2014, on a assisté à une augmentation de près de cinq points de la récidive en matière de vol. Il apparaît que ce système de peines planchers n’est pas dissuasif et que, pire encore, il ne fait pas baisser la délinquance que subissent nos concitoyens et ne favorise en aucun cas la réinsertion des individus après leur condamnation. Je crois que l’argumentation que vient d’exposer le garde des sceaux était très claire et a bien montré que ces peines ne résolvent rien, bien au contraire.
Avec cette proposition de loi, s’agit-il d’établir une société où l’on enferme purement et simplement les contrevenants en diminuant les chances d’aboutir à une réinsertion, ou d’œuvrer dans le sens d’une meilleure prévention ? Les mesures que vous proposez, madame la rapporteure, ne nous paraissent pas efficaces et, pour tout dire, assez inutiles. Au fond, on est face à un marqueur idéologique et politique. Chers collègues, vous savez comme moi que les méfaits délictueux ou criminels ont des causes multiples, et que des réponses simplistes à des problèmes complexes sont vouées à l’échec. Enfermer la misère sociale derrière des murs ne règle rien, renforcer les peines non plus. Ce n’est donc pas avec des peines planchers qu’on limitera le passage à l’acte, mais plutôt grâce à un accompagnement efficace et individualisé.
Cela étant dit, je tiens à souligner la qualité du travail fourni par les Spip et le dévouement de leurs agents. C’est bien leur activité, en concertation avec les services judiciaires, qui permet une meilleure réinsertion des personnes condamnées et, de facto, une baisse de la délinquance. Si je peux me permettre de paraphraser Victor Hugo en la matière : ouvrez des écoles, vous fermerez des prisons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils n’aiment pas l’école !

M. Paul Molac (divers gauche) : Comme cela a été souligné en commission, il est bien surprenant de proposer une nouvelle conférence du consensus, tout en faisant évoluer la législation simultanément. Le temps de la concertation intervient après le temps de la décision ; à mon sens, il aurait été plus pertinent d’inverser les choses. En tout cas, cela aurait peut-être permis, après discussion et échanges, d’emporter l’adhésion des professionnels. Car force est de constater que si consensus il y a, c’est plutôt contre ce texte !
Enfin, notre rôle en tant que législateur est bien de fixer un cadre légal pour l’autorité judiciaire, de manière que les magistrats puissent d’eux-mêmes décider de la peine la plus adaptée, en fonction de critères de droit et de fait et des critères liés aux personnes elles-mêmes. Le but est bien entendu de sanctionner, dès lors que cela est nécessaire, mais aussi et surtout de prévenir la récidive et de réinsérer ces personnes dans la société.
Introduire des peines planchers revient à remettre en cause le travail réalisé par les magistrats et l’ensemble de la chaîne du droit. Dans ces temps troublés, où les critiques pleuvent parfois sur la place publique à l’encontre des juges, nous devons réitérer notre confiance dans la justice, et non faire preuve de défiance envers elle.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Caroline Abadie.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Madame la rapporteure Naïma Moutchou, vous nous soumettez aujourd’hui une proposition de loi visant à lutter contre la récidive. Nous partageons votre ambition. Nous le devons en tout premier lieu aux victimes, pour qui chaque agression est insoutenable. La récidive, c’est le seul indicateur sur lequel on puisse évaluer l’efficacité de nos politiques pénales. On ne demande pas à la 2035justice de lutter contre les primo-délinquants ; c’est après la commission du premier délit, quand toutes les politiques publiques et toutes les institutions – famille, école, entreprise – ont échoué que l’on demande à la justice de réussir.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est vrai !

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : La récidive n’est pas un fait, c’est une qualification juridique. Plus les juges reconnaissent la récidive, pour la punir plus durement, plus la récidive augmente, en conséquence de quoi le nombre de réitérants diminue. Cette statistique est totalement contre-intuitive, mais les vases communiquent bel et bien entre réitérants non punis de récidive et réitérants punis de récidive. Nous constatons d’ailleurs que le total de ces deux indicateurs s’est stabilisé en 2021.
Pour lutter contre la récidive, il faut dissuader par la répression. Tel est justement le sens de l’action que nous menons ensemble depuis 2017, madame la rapporteure, notamment en matière d’agressions visant l’autorité publique : peines plus sévères pour les violences commises contre les forces de sécurité et lors des refus d’obtempérer, limitation des réductions de peine pour les violences graves contre les élus, etc. En même temps, nous nous sommes efforcés de donner à la réinsertion les moyens qu’elle mérite : nous avons recruté 1 500 agents des Spip en cinq ans, créé 2 000 places en structures d’accompagnement vers la sortie (SAS), augmenté la formation professionnelle en détention, favorisé le travail en détention, avec notamment la création d’un statut du détenu salarié. Considérez que je ne cite là que les principaux leviers de désistance mis en lumière par de nombreuses recherches internationales ou nationales ; je pense en particulier aux travaux de l’Observatoire de la récidive et de la désistance.
Les moyens de la lutte contre la récidive que vous nous proposez aujourd’hui doivent être appréciés à la seule lumière de leur efficacité. Comment évalue-t-on une politique pénale ? A-t-elle réussi à dissuader ? Dans le cas des peines planchers, nous avons la réponse. En effet, le mécanisme des peines planchers a été en vigueur de 2007 à 2014, avec un champ d’application plus large, bien sûr, mais selon le même régime. L’évaluation montre clairement que le dispositif ne fonctionnait pas : d’abord, parce que les juges ont fini par le bouder ; ensuite, parce qu’il n’a pas eu d’impact sur les peines d’emprisonnement prononcées, proches de 94 %, avant comme après cette période ; enfin et surtout, parce que la part des récidivistes n’a pas diminué de 2007 à 2014 – au contraire, elle n’a fait qu’augmenter, tout comme le taux de réitérants. Robert Badinter avait raison : les délinquants ne se baladent pas avec un code pénal sous le bras !
L’article bk1erek nous pose d’autant plus question qu’aujourd’hui les délits visés par le texte, ceux qui sont passibles de cinq ans d’emprisonnement en récidive, sont déjà punis d’une peine moyenne d’emprisonnement de 14,2 mois, au-delà des 12 mois proposés ici. À la lumière de ce bilan défavorable, notre groupe ne soutiendra pas l’article bk1erek.
Le groupe Renaissance aura pour autre ligne directrice de ne pas vider le texte de sa substance contre la volonté de son auteur – je m’en suis entretenu avec la rapporteure –, au-delà même des réserves qu’appellent les autres dispositions. Par exemple, le retour des Spip au sein des juridictions, prévu à l’article 3, serait considéré par les professionnels comme une vraie remise en cause de la réforme de ces services – c’est ce qu’affirme la Conférence nationale des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (CNDPIP). S’agissant de l’article 5, il convient de rappeler qu’une conférence de consensus de prévention de la récidive a déjà eu lieu en 2013, laquelle avait justement préconisé de mettre fin aux peines planchers.
Dans la continuité de nos débats en commission, nous adopterons donc une position globalement défavorable. Mais j’aimerais rappeler un dernier point, car je sais que nos collègues du Rassemblement national ne manqueront pas de se saisir de ce débat pour défendre un fantasme frontiste selon lequel la justice de notre pays serait laxiste.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Mais elle est laxiste ! On a un très mauvais ministre !

M. Éric Dupond-Moretti : C’est vrai que vous êtes un excellent député…

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Nous n’avons jamais manqué de fermeté pour réprimer la délinquance envers les représentants de l’autorité, ni la délinquance en général :…

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Huit Français sur dix trouvent la justice laxiste !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous ne savez pas lire les chiffres, c’est affreux !

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : …il n’y a qu’à observer la durée d’incarcération moyenne, qui a plus que doublé entre 1980 et 2021, le nombre de condamnations qui, lui aussi, a plus que doublé entre 2002 et 2021, ou encore le nombre de détenus, qui est passé de 53 000 à 73 000 sur la même période, sous l’effet de nos politiques et sans que la délinquance ait évolué. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Timothée Houssin.

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : De prime abord, le titre de votre texte est enthousiasmant : on nous promet de lutter contre la récidive, ce que nous réclamons depuis de nombreuses années ! Pour cette journée de niche parlementaire du groupe Horizons et apparentés, c’est-à-dire la pseudo-droite de la Macronie (« Oh ! » sur les bancs du groupe HOR), nous pouvions espérer un texte ambitieux, marqué par une ligne politique claire et à même de lutter contre la récidive. Nous pouvions aussi espérer qu’une majorité incluant toute la Macronie s’accorde pour voter ce texte.
Malheureusement, après lecture du titre, on découvre rapidement le contenu de votre proposition de loi. Soyons clairs, celle-ci va dans le bon sens, mais la promesse faite par le titre n’est pas tenue. On comprend vite que l’objectif d’Horizons est de communiquer auprès de l’aile droite de la Macronie sans pour autant froisser l’aile gauche, qui gère réellement les questions de justice par le biais du symbolique Dupond-Moretti. On est dans le fameux « en même temps » macroniste : vous voulez communiquer auprès du public sur un texte de lutte contre la récidive et, en même temps, le Gouvernement entend poursuivre sa politique laxiste.
Le titre de votre proposition de loi nous a fait oublier un instant que, par définition, la ligne d’Horizons est une ligne abstraite qu’on n’atteint jamais.

M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Comme c’est spirituel !

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Finalement, tout le monde a compris que si ce texte est peu ambitieux et passe par le biais de cette niche, c’est parce qu’en réalité il n’y a pas de consensus au sein de la minorité présidentielle en faveur d’un renforcement des peines en cas de récidive, même pour les cas les plus graves ! C’est ce que laisse entendre M. Darmanin lorsqu’il évoque les peines planchers…

M. Éric Dupond-Moretti : Vous ne voulez pas changer de discours ?

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : …et c’est ce qu’ont confirmé vos collègues du groupe Renaissance lors du vote du texte en commission.
Nous l’avons dit, cette proposition de loi ne lutte pas contre toutes les récidives ; il lutte uniquement – et ce n’est certes pas sans importance – contre les récidives les plus graves, mais aussi les plus symboliques. Je veux parler des récidives de violences commises contre ceux de nos compatriotes qui sont le plus exposés : nos élus, nos forces de l’ordre, nos pompiers ou encore nos enseignants.
Nous pouvions espérer que l’article bk1erek, qui renferme une proposition de bon sens, fasse consensus au sein de la représentation nationale, mais ce n’est pas le cas. En commission, la gauche et l’extrême gauche de la NUPES – ceux qui affirment que la police tue – et leurs alliés ont voté contre ce dispositif. Plus surprenant encore : le vote du groupe Renaissance, qui a refusé de soutenir vos propositions et de vous donner une majorité pour mieux lutter contre ce type de récidives. Fidèle à la ligne directrice de votre ministre de la justice, M. Dupond-Moretti, le groupe Renaissance refuse tout renforcement des sanctions contre les délinquants.
Nous l’avons dit, aux yeux du Rassemblement national, votre texte est un minimum en matière de lutte contre la récidive. Certes, le renforcement proposé serait une avancée. Mais nous, nous voudrions protéger tous les Français contre les récidivistes, à l’heure où 40 % des personnes condamnées sont en état de récidive ou de réitération et où la proportion de récidivistes ne fait qu’augmenter, aussi bien en matière délictuelle que criminelle.
Nous aurions voulu protéger Sihem, retrouvée morte le mois dernier dans un chemin ; le casier judiciaire du principal suspect, qui a avoué les faits, comporte quatorze condamnations. Nous aurions voulu protéger Céleste, 15 ans, violée et tuée à Nantes par un récidiviste condamné à dix-huit ans de prison pour neuf viols et quatre agressions, mais qui en est sorti au bout de treize ans.
Des familles lambda, sans titre, sans pouvoir, frappées en France par les drames de la récidive, il y en a des centaines. Elles sont les grandes oubliées de votre proposition de loi, et c’est aussi pour elles que nous voulons légiférer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) C’est en ce sens que nous proposerons, par voie d’amendement, de rétablir les peines planchers, telles qu’elles ont été créées en 2007.
Notons que nos amendements visant à rétablir la double peine ont été jugés comme des cavaliers législatifs.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : À juste titre !

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Et pour cause : en matière de lutte contre la récidive, vous ne prévoyez aucun dispositif pour faciliter l’expulsion des délinquants étrangers, alors qu’ils représentent près de 20 % des condamnés. La révocation automatique du sursis en cas de récidive, que nous proposions, a également été déclarée irrecevable – nous le regrettons. Vous ne faites rien non plus pour lutter contre la réitération, qui consiste pour des délinquants à commettre de nouveaux crimes ou délits différents des précédents et ne répondant pas aux critères de la récidive légale. Pourtant, ces délinquants pourrissent la vie des Français !
Vous l’avez compris, votre proposition de loi nous semble insuffisante ; nous vous proposerons donc des pistes pour la renforcer. Toutefois, si elle n’est pas vidée de son contenu par la gauche, sous l’œil bienveillant du garde des sceaux…

M. Éric Dupond-Moretti : Ah !

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : …et avec la complicité du groupe Renaissance, nous la soutiendrons. Nous sommes fidèles à notre volonté de voter toute proposition qui va dans l’intérêt des Français. Le renforcement des sanctions contre les récidivistes coupables d’agressions de dépositaires de l’autorité de l’État va de soi.
Les députés du Rassemblement national seront aujourd’hui dans l’hémicycle pour contribuer à donner une majorité à ce texte, contre l’extrême gauche de la NUPES et son laxisme, mais aussi contre l’immobilisme coupable des députés du groupe Renaissance, qui refusent de renforcer les sanctions contre des récidives de violences graves, ce dont les Français seront témoins – nous ne manquerons jamais de le rappeler si les groupes que j’ai désignés venaient à faire échouer ce texte. (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Andrée Taurinya.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah, ça va être autre chose que la bouillie des fachos !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : La folie, c’est faire toujours la même chose et s’attendre à un résultat différent. En voici un bel exemple : pour lutter contre la récidive en 2023, la minorité présidentielle propose de rétablir les peines planchers sous les applaudissements du Rassemblement national. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous n’avez pas écouté ce qu’a dit le garde des sceaux ?

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Madame la rapporteure, j’ai cru comprendre que votre proposition de loi faisait grincer des dents, depuis les rangs de votre intergroupe politique jusque dans les bureaux du ministère de la justice. Expliquez-moi ceci : qui sort son code pénal pour vérifier le quantum de la peine encourue avant de commettre une infraction ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Oh !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Je me permets de vous donner la réponse : absolument personne !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est évident !

Plusieurs députés du groupe RN : Nul n’est censé ignorer la loi !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Non, les peines planchers n’ont jamais eu aucun effet sur la récidive ou sur le passage à l’acte d’une manière générale. Mais vous, vous proposez de les rétablir. Lorsqu’elles sont introduites par Rachida Dati dans le cadre de la loi du 10 août 2007, les peines planchers ont pour effet d’augmenter la durée d’enfermement des personnes écrouées, et c’est tout.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est déjà ça !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : En attendant, les délinquants ne sont pas dans la rue !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Les prisons se remplissent à tel point que le gouvernement Fillon doit, un an plus tard, faire adopter une loi sur les aménagements de peine.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Il n’y avait qu’à construire des prisons !

M. Éric Dupond-Moretti : C’est ce qu’on a fait ! Heureusement que vous êtes là…

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : En 2014, ce dispositif disparaît enfin. Il égratignait le principe constitutionnel d’individualisation de la peine, consacré par la Déclaration des droits de 2037l’homme et du citoyen de 1789. Je vous le rappelle, dans un État de droit, la peine et ses modalités d’exécution répondent au niveau de gravité des faits sanctionnés ; elles doivent être adaptées à la situation du condamné. Voilà le deuxième écueil auquel vous vous heurtez. Au mépris de l’avis des organisations syndicales d’insertion et de probation, vous imposez le grand retour des Spip dans les tribunaux en phase postsententielle. Avec quels moyens, avec quel argent et dans quels locaux ? On ne le sait pas.
Ce n’est pas le gage sur les tabacs prévu à l’article 6 qui nous donnera le détail budgétaire de cette mesure.
Vous voulez « garantir la prise en charge immédiate des condamnés à l’issue de l’audience ». Dès le départ, vous saboterez l’adhésion du condamné à tout programme de réinsertion.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Et les victimes, on en parle ?

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Vous ne tenez pas compte des heures tardives auxquelles s’achèvent les audiences, surtout dans le cadre des comparutions immédiates. Par son automaticité, ce texte casse la logique de l’individualisation de la peine. C’est une véritable méconnaissance du travail des Spip.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Oh !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Vous fixez des objectifs irréalisables à l’administration pénitentiaire. Dans ce contexte, vous ne vous donnez ni les effectifs, ni les moyens, ni le temps pour prévenir la récidive.
Difficile de traiter d’un sujet aussi sérieux lorsque votre vision est obstruée par des œillères dogmatiques ! Car tel est bien votre problème : vous vivez dans une réalité parallèle…

M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : C’est une blague ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : C’est moi qui vous ai fait ce reproche.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …en refusant d’affronter le réel, qui vous insupporte : celui d’une densité carcérale hallucinante, qui n’en finit plus d’augmenter (« C’est vrai ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; celui, en prison, d’un manque d’accès au travail, à la formation professionnelle, à la santé, à la culture, à l’hygiène et à l’intimité ; celui du taux de suicide des détenus et des conditions de travail toujours plus insupportables des surveillants, qui doivent supporter les défaillances de nos politiques publiques en matière de santé mentale.
Certains pensent, dans notre pays, que la justice est laxiste. (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est le cas de 80 % des Français !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Qu’ils m’expliquent alors pourquoi nos maisons d’arrêt sont occupées en moyenne à 142 % de leur capacité maximale. (« Bonne question ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Plusieurs députés des groupes RN et LR : Parce qu’il n’y a pas assez de places de prison !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : On en a construit 2 000 au lieu de 15 000 !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Vous voulez vraiment mieux lutter contre la récidive ? Commencez par introduire un mécanisme pérenne de régulation carcérale, que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté appelle de ses vœux. Luttez contre les conditions de détention indignes dans nos prisons. Luttez contre les sorties sèches en écoutant les recommandations des agents d’insertion et de probation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est la députée des prisonniers qui s’exprime, pas celle des victimes !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Allégez le fardeau de nos surveillants en sous-effectif, confrontés au quotidien à la perte de sens, dans leurs locaux vétustes. Ce serait un bon début !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Bientôt, les victimes devront s’excuser d’avoir provoqué les criminels !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Pour toutes ces raisons, vous l’avez compris, le groupe La France insoumise s’opposera fermement à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Roger Vicot applaudit également.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Évidemment ! C’est le parti du chaos !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Nous examinons la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive, présentée par notre collègue Naïma Moutchou, à qui je tiens à rendre hommage pour la qualité de son travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Nicolas Ray applaudit également.)
Ce texte a notamment pour objet de créer une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique et des personnes chargées d’une mission de service public. Bien évidemment, le dispositif prévoit que le juge puisse déroger à ce seuil minimal par une décision spécialement motivée, ce qui invalide l’ensemble des arguments qui ont été opposés à l’article bk1erek.
La récidive est, malheureusement, un sujet terriblement d’actualité. Et pour cause : le bilan régalien d’Emmanuel Macron est particulièrement mauvais. Ce n’est pas uniquement mon avis et celui de nombreux Français ; ce sont les chiffres du ministère de la justice eux-mêmes qui le disent.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : En effet, 41,7 % des individus condamnés en 2021 étaient des récidivistes ou des réitérants. Ce taux de récidive a d’ailleurs explosé, la proportion de récidivistes en matière délictuelle ayant augmenté de 8 points depuis 2018. Il est donc primordial que le législateur s’empare de ce sujet pour prendre les mesures adéquates, face à une délinquance qui explose et à des peines qui restent dérisoires.
Pour étayer mes propos, je rappelle qu’en 2022, la quasi-totalité des indicateurs de la délinquance enregistrée étaient en hausse par rapport à l’année précédente. Ces hausses sont la poursuite de celles qui avaient été observées avant la crise sanitaire. En 2022, les homicides et les coups et blessures volontaires ont ainsi augmenté de 15 % ; les violences sexuelles, de 11 % ; les escroqueries, de 8 %. Par ailleurs, nos forces de l’ordre sont de plus en plus prises pour cibles. On dénombre chaque jour plus de 100 violences contre les dépositaires de l’autorité publique, nombre qui a crû de 21 % en trois ans.
Pour ne rien arranger à la situation, Emmanuel Macron a délibérément employé, en décembre 2020, l’expression « violences policières » pour désigner des bavures indivi2038duelles. En utilisant cette expression typique d’une extrême gauche qui dit chaque jour son désaveu de nos forces de l’ordre,…

M. Xavier Breton et : M. Nicolas Ray. Très juste !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais non !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : …le Président de la République lui-même a abandonné celles et ceux qui risquent chaque jour leur vie pour protéger la nôtre.
Il faut par ailleurs noter une baisse du nombre de délinquants et de criminels derrière les barreaux. Il y a en effet moins d’individus incarcérés aujourd’hui que lorsque Christiane Taubira était garde des sceaux. Au bk1erek janvier 2022, on comptait 68 345 détenus écroués, contre près de 70 000 en 2017. La France, deuxième pays européen pour le nombre d’agressions, est seulement le dix-septième pour le nombre de détenus !
Face à tous ces problèmes, quelle réponse apporte-t-on à nos concitoyens ? Elle est aujourd’hui inexistante ! En effet, depuis la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, toutes les mesures prises en 2007 par la droite républicaine ont été abrogées.
Pourtant, la loi de 2007 prévoyait une peine minimale dès la première récidive pour les crimes et délits passibles d’au moins trois ans d’emprisonnement. De fait, la peine était d’au moins un tiers de la peine maximale prévue. Bien évidemment, le juge pouvait, uniquement en cas de première récidive, prononcer une peine inférieure, à condition de la motiver spécialement – c’est également ce que vous proposez, madame la rapporteure. Il est vrai que la marge d’appréciation du juge était plus faible en cas de deuxième récidive, notamment pour l’ensemble des délits punis d’au moins dix ans d’emprisonnement, notamment les délits commis avec violence et les agressions ou atteintes sexuelles. La peine minimale ne pouvait alors être atténuée que sur le fondement de « garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion ».
Si la proposition de loi que nous étudions va dans le bon sens, elle édulcore nettement ce que Rachida Dati avait mis en place, car elle restreint le retour des peines planchers aux violences commises à l’égard des personnes dépositaires de l’autorité publique.
J’en viens aux autres dispositions de la proposition de loi. L’article 2 rend systématique l’information des maires par les parquets sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire communal par la police ou la gendarmerie ; c’est évidemment une bonne chose. L’article 3 instaure l’expérimentation, pendant trois ans et dans cinq départements au moins, de l’organisation de permanences des Spip au sein des tribunaux judiciaires. L’article 4 généralise le suivi de programmes de prise en charge à la sortie de prison des condamnés bénéficiant d’une libération sous contrainte. L’article 5 prévoit l’organisation en 2023 d’une conférence de consensus sur la lutte contre la récidive.
Les peines minimales assurent un juste équilibre entre deux exigences majeures : une répression accrue des actes commis en récidive et le respect des principes fondamentaux de notre droit pénal. Le fait que le juge puisse déroger au principe de la peine minimale permet de respecter pleinement les principes de nécessité et d’individualisation des peines, qui ont, cela a été rappelé, valeur constitutionnelle.
En fin de compte, cette proposition de loi incarne la politique pénale menée par cette majorité depuis 2017. Je vous ai écouté attentivement, monsieur le garde des sceaux. Dans toute la première partie de votre raisonnement, vous avez expliqué que cette proposition de loi n’était pas adéquate parce qu’elle était soutenue par la droite républicaine et par une partie de l’extrême droite.

M. Éric Dupond-Moretti : Je n’ai pas dit cela !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je vous rappelle qu’elle est présentée par une partie de votre majorité. Sur les questions pénales, la majorité présidentielle montre son éclatement entre une aile droite, qui a la volonté d’écouter les Français et de mener une politique plus répressive, et une jambe gauche. Quand il s’agit de condamner les coupables, cette majorité boite souvent sur sa gauche – en disant cela, je ne regarde pas seulement M. le président de la commission des lois, mais aussi de nombreux membres de la majorité. Tout cela relève du « en même temps ». Le ministre de l’intérieur fait de grandes déclarations et veut mieux protéger les forces de l’ordre ; pour votre part, monsieur le garde des sceaux, vous ne voulez pas avancer en la matière, et je le regrette.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : C’est dommage !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : On en voit les résultats !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : En conséquence, le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi, qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et HOR.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous l’avez dit, madame la rapporteure, le sujet est sérieux. Il est question en premier lieu de la récidive légale et de la triple peine qu’elle provoque : peine pour les victimes, qui se trouvent ou se retrouvent confrontées à de la violence ; peine pour l’auteur, qui tombe dans la spirale infernale de la délinquance ; peine pour la société, qui fait le constat de son échec, puisqu’elle n’est pas parvenue à réinsérer un individu.
Soyez rassurée, madame la rapporteure, le groupe Démocrate estime comme vous qu’il est primordial de lutter contre la récidive. La politique pénale conduite ces dernières années en témoigne. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ont toutes deux visé à mieux préparer la sortie de prison et à favoriser l’insertion. Nous devons continuer dans cette voie. Tel sera le cas avec la loi de programmation de la justice issue des états généraux qui se sont tenus au printemps dernier.
Toutefois, le groupe Démocrate en est convaincu, la solution que vous proposez n’est pas la bonne. Notre histoire en est le témoin. En rejetant le droit de grâce et en instaurant le système des peines fixes, les révolutionnaires avaient souhaité rompre avec l’absolue liberté des parlements de l’Ancien Régime. La détermination légale de la peine et le rôle réduit accordé au juge étaient synonymes de rempart contre l’arbitraire. Heureusement, l’individualisation judiciaire, longtemps redoutée, est désormais réhabilitée.
La peine minimale, aussi appelée peine plancher, va à l’encontre de ce mouvement d’individualisation judiciaire. Plus encore, il va à l’encontre d’un principe fondamental de notre droit : l’individualisation des peines. Peu importe que la peine minimale soit introduite dans le cas particulier du mépris de l’autorité. Il n’en demeure pas moins que la 2039sanction sera fondée sur l’acte constitutif de l’infraction lui-même, à l’exclusion des éléments contextuels et circonstanciels qui l’entourent. Certes, la possibilité de déroger à la peine plancher restera ouverte, mais elle portera fortement atteinte au principe que j’ai rappelé.
La discrétion de l’autorité judiciaire ne peut pas être encadrée de la sorte par le pouvoir législatif. Si je n’oublie pas la décision rendue en 2007 par les sages de la rue Montpensier, je constate l’évolution de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, qui montre un changement de paradigme et s’inscrit dans la lignée des jurisprudences de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme. Ainsi, par une décision du 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a indiqué que le principe de l’individualisation des peines imposait « la motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine ». Cette réforme prétorienne est révélatrice de ce mouvement d’individualisation des peines. Dès lors, les sages pourraient invalider votre dispositif.
Au-delà de cet obstacle constitutionnel, il est nécessaire de rappeler le bilan plus que mitigé des peines planchers, qui a conduit, rappelons-le, à leur abrogation en 2014.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Par les socialistes !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cet argument justifierait à lui seul notre opposition à votre dispositif.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : C’est un peu court !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En pratique, les dérogations ont été nombreuses, jusqu’à devenir majoritaires dans les décisions des juges, hostiles à ces sanctions quasi automatiques qui portent atteinte à leur office. Face à cette réticence, la ministre de la justice de l’époque avait enjoint aux procureurs de requérir systématiquement la peine plancher durant l’audience et d’interjeter appel si elle n’était pas prononcée par le juge, tout cela sans effet. Preuve en est que, dans 60 % des cas où le juge était censé prononcer une peine minimale, il a fait usage de sa possibilité d’y déroger, ainsi que l’a indiqué la Chancellerie en 2012.
En outre, je crois fermement que nous devons écouter les acteurs du monde judiciaire, directement affectés par votre proposition de loi. Tous nous font part de leur opposition au retour des peines planchers en raison de leur inefficacité.
Néanmoins, je vous rejoins sur un point, madame la rapporteure : il est nécessaire de conduire le débat sur la récidive, et nous devons l’avoir ici. C’est pourquoi le groupe Démocrate votera contre les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le groupe Démocrate le réaffirme, et je tiens à conclure sur cet aspect de la question, il est de notre devoir de protéger ceux qui nous protègent. C’est la raison pour laquelle la loi du 22 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a durci la répression en cas de violences volontaires sur les forces de sécurité.

Un député du groupe RN : C’est une blague ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous l’avez compris, le groupe Démocrate ne votera pas en faveur de ce texte. (M. Jean-Paul Mattei applaudit.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Roger Vicot.

M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : J’ai écouté avec attention votre plaidoyer, madame la rapporteure. Il était dynamique et passionné, mais avait parfois des accents un peu désespérés. Je peux le comprendre, car le texte que vous proposez est assez étonnant, dans la mesure où il s’appuie sur des présupposés contestés par la quasi-totalité des professionnels.
Nous sommes d’accord avec vous sur un seul point, que vous indiquez au début de l’exposé des motifs : la surpopulation carcérale est l’une des causes qui favorisent la récidive. C’est incontestable, et c’est d’ailleurs pourquoi le texte est frappé d’une certaine incohérence. La réintroduction des peines planchers, certes dans des cas très ciblés et lorsque certains critères sont réunis, suscitera un surcroît de condamnations à la prison et, partant, alimentera la surpopulation carcérale que vous déplorez, elle-même facteur de la récidive.
J’ai bien entendu que les peines planchers étaient limitées à certains cas ; toutefois, toutes les études, depuis très longtemps, insistent sur leur inefficacité dans la prévention de la récidive et même sur leurs effets négatifs en la matière. Vous proposez une nouvelle conférence de consensus sur la prévention de la récidive, mais nous savons déjà tout sur le sujet : la conférence de consensus de 2012 a élaboré une bibliographie internationale de 140 pages qui prouve de manière incontestable que, quel que soit le cas, quel que soit le pays, les peines planchers sont inefficaces, et la littérature de ces dix dernières années confirme cette inefficacité. J’ajoute, comme l’a déjà évoqué le garde des sceaux, que la peine plancher est un signe de défiance à l’encontre des magistrats du siège, jugés trop indulgents, et qu’il remet en cause un principe qui figure dans notre droit depuis très longtemps, celui de l’individualisation de la peine. C’était d’ailleurs la sixième conclusion de la précédente conférence de consensus : l’individualisation de la peine, qui prend en compte les conditions du délit ainsi que la personnalité et le parcours du futur condamné, est un point de droit absolument incontestable qu’il nous faut préserver et chérir.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Et les victimes, on y pense parfois ?

M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : Par ailleurs, je me demande pour quelle raison vous n’avez pas appuyé vos propositions sur l’expérience des professionnels. Vous proposez que les permanences des Spip se tiennent dans l’enceinte des juridictions. Je vous lis une phrase de la Conférence nationale des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation : « Il est urgent de ne pas retenir un tel article qui aura pour conséquence de mobiliser les Spip sur une intervention chronophage, coûteuse en ressources humaines, sans aucun lien avec leur mission initiale en milieu ouvert, ni aucune plus-value en termes de lutte contre la récidive. »
Enfin, une conférence de consensus est un travail qui prend du temps – la précédente a demandé six mois de préparation – pour faire le point de la manière la plus large, la plus précise et la plus documentée possible sur un sujet, en l’occurrence la prévention de la récidive. C’est à l’issue de ce travail de compilation et de recoupement d’études scientifiques, à partir des conclusions tirées par la conférence, que l’on peut formuler des propositions. Il nous semble que vous prenez les choses à l’envers en proposant d’abord des solutions contestées par tous et en ne suggérant qu’après l’organisation d’une conférence de consensus.
Pour toutes ces raisons, vous l’avez compris, le groupe Socialistes et apparentés ne soutiendra pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En France, il ne se passe pas une semaine sans que les médias ne se fassent l’écho de crimes ou de délits commis par des délinquants en état de récidive 2040légale ou de réitération. Ici, c’est un cycliste percuté par une voiture conduite par un homme en état de récidive de délit routier ; là, un passage à tabac en réunion et en récidive ; là encore, c’est une femme battue à mort par son conjoint déjà condamné et tout juste sorti de prison.
Les chiffres qui concernent la récidive en France sont particulièrement inquiétants : 41,7 % des individus condamnés en 2021 sont des récidivistes ou des réitérants. Depuis 2007, le taux de récidive légale en matière délictuelle est passé de 9,2 % à 15 % et de 4,1 % à 11,5 % pour les crimes. Sans compter que, selon le ministère de l’intérieur, tous les indicateurs de la délinquance sont en hausse depuis l’an dernier.
Parmi ces chiffres, ceux qui concernent les agressions envers les forces de l’ordre sont tout aussi préoccupants. On dénombre chaque jour plus de 100 actes de violence contre les dépositaires de l’autorité publique, soit une augmentation de 21 % en trois ans. En ce sens, je ne peux qu’apporter mon soutien à l’article bk1erek, lequel prévoit une peine minimale d’emprisonnement d’un an pour les délits de violences volontaires commises en récidive sur des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public. Néanmoins, en restreignant cette peine aux agressions contre les dépositaires de l’autorité publique, la proposition de loi ne va pas assez loin et court le risque de ne pas être à la hauteur des enjeux de sécurité publique auxquels nous sommes confrontés.
Pour mémoire, la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs prévoyait une peine minimale, dès la première récidive, pour les crimes et délits passibles d’au moins trois ans d’emprisonnement. Entre 2007 et 2011, près de 43 000 peines planchers avaient été prononcées, principalement pour des vols, des infractions liées aux stupéfiants et des violences. En 2014, durant le quinquennat de François Hollande, la garde des sceaux de l’époque, Christiane Taubira, était revenue définitivement sur ces peines planchers, sous prétexte d’une augmentation trop importante de la surpopulation carcérale et d’une inefficacité alléguée des peines minimales pour lutter contre la récidive. Elle privilégiait alors les peines de probation à l’enfermement pour lutter contre la récidive, une décision dont on connaît aujourd’hui les résultats.
Face à la montée de la violence dans quasiment tous les secteurs de notre société, il nous faut rétablir ces peines planchers. Le plan d’action présenté par le ministre de la justice le 5 janvier dernier n’est pas complet, car il omet volontairement la question des peines planchers que les forces de l’ordre sont de plus en plus nombreuses à réclamer. Le défi reste immense et nous nous devons de corriger sans attendre cette défaillance pour que, le plus rapidement possible, notre société mette un terme à sa faiblesse envers délinquants et criminels et se place clairement, symboliquement, du côté des victimes. Le message doit être clair : tolérance zéro pour les récidivistes par l’application des peines planchers.
L’article 2 de la proposition de loi prévoit l’information systématique – et non plus seulement à sa demande – du maire par le parquet des décisions judiciaires rendues à la suite des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune. Rappelons que la police et la gendarmerie doivent déjà le faire en vertu de l’article L. 2211-3, alinéa bk1erek, du code général des collectivités territoriales. Rendre automatique cette information de la part des parquets ne pourra que faciliter la coopération entre le maire et les instances judiciaires. Cela permettra au premier magistrat de la ville, le cas échéant, d’introduire un recours ou d’interjeter appel lorsqu’il le jugera nécessaire ou opportun.
Les articles 3 et 4 de la proposition de loi vont également dans le bon sens, même si la question des moyens alloués à une telle expérience se pose naturellement. Faire entrer les services pénitentiaires d’insertion et de probation dans les tribunaux judiciaires pour une meilleure prise en charge des condamnés dès le prononcé de la peine part d’une bonne intention, bien entendu, mais, pour en avoir discuté régulièrement avec les magistrats du siège comme avec ceux du parquet, je sais que leur priorité semble résider dans le renforcement de leurs effectifs.
Bref, c’est une proposition de loi qui va dans le bon sens et que je voterai bien volontiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Il s’agit toujours des mêmes inexactitudes et des mêmes fantasmes. J’aurai l’occasion d’y répondre plus longuement lors de l’examen des amendements.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Le postulat sur lequel repose cette proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive est celui d’un laxisme supposé de la justice (Exclamations sur les bancs du groupe HOR),…

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : C’est faux !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : …que confirmeraient les chiffres de la récidive. Je voudrais donc donner quelques chiffres et rappeler certaines actions, avant de partager avec vous quelques réflexions.
Le premier chiffre que l’on peut donner est, il est vrai, celui de l’augmentation de la récidive légale. Or, comme l’ont démontré le garde des sceaux et l’une des expertes sur la question carcérale, la réitération et la récidive sont des vases communicants : c’est précisément parce que les juges reconnaissent davantage la récidive légale qu’ils sont plus sévères dans leur qualification des faits et donc qu’ils condamnent davantage. Les chiffres publiés par l’Insee en 2019 et en 2021, et récemment actualisés, démontrent que la sévérité des juges explique l’augmentation de la récidive légale, laquelle n’est rien d’autre que la qualification des faits par le juge.
Le garde des sceaux vous a expliqué tout à l’heure que, pour les infractions donnant lieu à cinq ans d’emprisonnement ou plus, les peines prononcées par les magistrats sont en moyenne de quatorze mois de prison, c’est-à-dire plus que ne le permettrait la proposition de loi. En 2000, les condamnations prononcées par les juges en matière délictuelle étaient en moyenne de 6,8 mois ; vingt et un ans plus tard, en 2021, elles sont de neuf mois, soit une aggravation de deux mois des peines prononcées. En matière criminelle, en 2005, la durée moyenne d’emprisonnement était de 14,4 années. Elle est désormais de 16,1 années, ce qui représente, là aussi, une augmentation significative, avec les conséquences que l’on connaît sur l’emprisonnement. En matière d’emprisonnement ferme, le nombre d’années prononcées est passé de 55 000 en 1999 à 93 000 en 2019 : là encore, ce chiffre 2041combat l’idée que les infractions ne seraient pas réprimées ou qu’elles ne le seraient pas de manière suffisamment sévère, puisque le nombre global de peines prononcées a augmenté de plus de 70 %. En matière de peines fermes, c’est-à-dire celles qui donnent véritablement lieu une incarcération, nous sommes passés, en vingt ans, de 28 % en 2000 à 36 % de peines donnant lieu à une incarcération ; c’est une autre explication à la surpopulation carcérale.
J’en viens aux actions menées sur le terrain de la prévention. Nous avons adopté un code de justice pénale des mineurs, lequel fait actuellement l’objet d’une évaluation par deux de nos collègues de la commission des lois, Cécile Untermaier et Jean Terlier, qui rendront leurs travaux prochainement. Depuis son entrée en vigueur, c’est-à-dire depuis un peu moins de deux ans, le délai de jugement des mineurs a été divisé par deux, passant de dix-huit mois à huit mois. En installant une épée de Damoclès au-dessus de la tête des mineurs, cette accélération a une incidence directe sur la réduction de la délinquance, car l’on sait que la réitération – appelée récidive quand le juge reconnaît le phénomène légal de récidive – se cristallise sur les premiers actes de délinquance. Pour ceux qui voudraient faire un détour par la littérature, il y a d’ailleurs d’excellents récits, comme L’Éducation d’un malfrat de l’Américain Edward Bunker, qui montrent la fixation de la délinquance juvénile.
Sur la question de l’exécution des peines, les statistiques publiées par le ministère de la justice indiquent que 95 % des peines sont mises à exécution. En outre, plus de la moitié des peines de plus d’un an prononcées en l’absence du condamné ont finalement été exécutées, et les stocks ont significativement baissé. La proposition de loi semble méconnaître ces chiffres ; pourtant, ils ont été clairement exposés.
Voilà qui devrait répondre à un certain nombre de vos questions concernant les peines prononcées, l’exécution des sanctions et l’efficacité – ou le laxisme supposé – de la justice.
J’en viens aux statistiques propres aux forces de l’ordre. Tout d’abord, le taux de présentation devant le procureur de la République est très élevé : il est quasiment multiplié par dix pour les violences commises à l’encontre de forces de sécurité intérieure, ce qui indique une attention particulière des parquets, conséquence directe des circulaires de politique pénale émises à l’encontre des auteurs de ces infractions.
Ensuite, lorsqu’une ITT est constatée pour une personne dépositaire de l’autorité publique, dans 71 % des cas, une peine de prison est prononcée pour la première infraction – pas pour la deuxième, pas pour une récidive légale, mais pour la première ! Rappelons qu’une personne dépositaire de l’autorité publique n’est pas forcément membre des forces de sécurité intérieure ; elle peut aussi être un professeur ou un élu.
Ces bons résultats en matière de lutte contre la délinquance ne sont évidemment pas le fruit du hasard : ils s’expliquent, pour commencer, par les budgets successifs du ministère de la justice que nous avons adoptés. J’observe d’ailleurs que la seule mission du projet de loi de finances pour 2023 qui a été examinée dans son intégralité par le Parlement, et qui a été adoptée, est celle du ministère de la justice, examinée par la commission des lois. Nous avons donc déjà largement débattu des questions que nous abordons aujourd’hui et je ne me souviens pas que nous ayons été amenés à discuter d’un quelconque amendement sur les peines planchers. Sur ce sujet, les positions de certains députés ont d’ailleurs évolué. On pourrait évidemment s’interroger sur les raisons de leur changement, mais on ne peut pas reprocher à la majorité sa constance dans le refus des peines planchers – sauf à être malhonnêtes : nous sommes cohérents.
En ce qui concerne le budget du ministère de la justice, il a connu une hausse de 44 % entre 2017 et 2023 et augmentera de 60 % à l’horizon 2027. Le plan de recrutement est désormais connu : 10 000 fonctionnaires de justice, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers, vont être embauchés d’ici à 2027. Nous devrons évidemment en tenir compte lorsque nous examinerons l’article 2 et la question de savoir quelles tâches devront être confiées à ces magistrats et à ces greffiers, s’agissant notamment de la notification des procédures aux élus.
En ce qui concerne la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, la Lopmi, que les députés du groupe Horizons et apparentés ont soutenue, je rappelle qu’ils n’ont pas non plus formulé de propositions sur les infractions à l’encontre des forces de l’ordre lors de sa discussion. Et pour cause : le texte contient plusieurs dispositifs en ce sens. La Lopmi prévoit 15 milliards d’euros pour le ministère de l’intérieur d’ici à 2027 et le recrutement de 8 500 policiers et gendarmes sur cinq ans, en plus des 10 000 postes créés au cours du précédent quinquennat. Vous le voyez, ici non plus, point de laxisme – cela nous a d’ailleurs été maintes fois reproché par des députés de la gauche de l’hémicycle, parmi lesquels on nous range aujourd’hui parce que nous rejetons la proposition de loi !
Qu’avons-nous fait depuis 2017 pour lutter contre la récidive ? Tout d’abord, nous avons fait adopter la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. C’est un texte que vous connaissez bien, madame la rapporteure, puisque vous vous êtes grandement impliquée dans son élaboration. Vous vous étiez d’ailleurs mobilisée, à l’époque, aux côtés du Premier ministre, pour repousser les peines planchers. Édouard Philippe était particulièrement avisé sur cette question puisqu’il avait exercé, trois mois durant, la fonction éminente de ministre de l’intérieur, cumulée à sa fonction de Premier ministre. À cette période, y compris devant les syndicats de policiers, il expliquait l’inefficacité et l’inutilité des peines planchers, qu’il n’entendait donc pas introduire dans la loi.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je suis donc surpris que vous présentiez aujourd’hui cette proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)

M. Paul Christophe (Les Républicains) : On s’en souviendra !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Qu’avons-nous fait au-delà de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ? Tout d’abord, nous avons renforcé les aménagements de peine au-dessous d’un an d’emprisonnement ferme… (Protestations sur les bancs du groupe HOR.)

M. Paul Christophe (Les Républicains) : On s’en souviendra !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Vous formulez des menaces, chers collègues ? Quand on défend une position politique, elle est toujours publique. Chacun de nous le sait d’expérience. Je m’étonne de vos menaces…

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Deux salles, deux ambiances ! (Sourires.)

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je reprends : nous avons renforcé les aménagements de peine au-dessous d’un an d’emprisonnement ferme, en excluant 2042– j’insiste sur ce point – du champ des peines supérieures à un an les peines de prison exécutées sans aménagement initial.
Nous avons également systématisé les libérations sous contrainte pour les personnes condamnées à des peines inférieures ou égales à deux ans, sauf pour les personnes condamnées pour des violences sur des policiers. Enfin, comme l’a rappelé M. le garde des sceaux, nous avons supprimé les crédits automatiques de réduction de peine, ainsi que le rappel à la loi et le dispositif qui lui a succédé relatif aux infractions commises à l’égard des personnes dépositaires de l’autorité publique. Enfin, le code de la justice pénale des mineurs a également évolué.

Plusieurs députés du groupe HOR : C’est long !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : C’est long, en effet, car nous avons pris tellement de mesures que je pourrais passer une journée à vous les décrire ! (Rires et exclamations sur les bancs des groupes RN et HOR.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Qui se justifie s’accuse !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : On s’en souviendra !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je pourrais vous dire aussi que nous avons eu la volonté de créer 15 000 places de prison,…

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : La volonté, pas les actes !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : …d’une part pour mieux respecter la dignité des détenus, d’autre part pour en incarcérer davantage, puisque les peines prononcées nécessitent la création de nouvelles places.
Je pourrais vous dire encore que nous avons adopté plusieurs dispositions relatives à la limitation de la durée des peines et aux réductions de peine, mais aussi à l’exclusion de l’application de plein droit de la libération sous contrainte. Aucune de ces dispositions n’a été soutenue par la droite et l’extrême droite.
Il est intéressant de le souligner alors que nous examinons la présente proposition de loi. Rappelons que plusieurs députés de droite et d’extrême droite avaient proposé le rétablissement des peines planchers dans leur programme présidentiel de 2022. C’était le cas de Valérie Pécresse – les députés du groupe Les Républicains défendent systématiquement cette mesure.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Ils sont peu nombreux ce matin…

M. Sacha Houlié (Renaissance) : C’était le cas également de Marine Le Pen et d’Éric Zemmour. Mais ce n’était pas le cas de la majorité présidentielle. Notre position sur la proposition de la loi n’a donc rien de surprenant.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : La France est un coupe-gorge !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Venons-en aux articles. Je vous ai dit à plusieurs reprises que nous nous opposerions à l’article bk1erek par cohérence et par fidélité à la position et aux valeurs que la majorité a toujours défendues, mais aussi par pragmatisme, parce que les mesures proposées par le texte sont inefficaces. Par cohérence aussi, nous repousserons l’article 2, comme nous y invite elle-même la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Certains critiquent l’expertise du Sénat en matière de collectivités, mais ce n’est pas mon cas, et, selon Mme Françoise Gatel, les élus n’ont pas besoin d’être informés de toutes les décisions judiciaires rendues à la suite d’infractions causant un trouble à l’ordre public commises dans leur territoire.
M. le garde des sceaux nous a expliqué, par ailleurs, que les procureurs seraient paralysés par la nécessité de communiquer ces informations. En outre, cette disposition ne dit rien des procédures non définitives : dans le cas d’un jugement suspensif en matière pénale, lorsque l’appel est pendant, à quel moment la décision judiciaire devrait-elle être communiquée au maire, et quelle décision ? Faudrait-il lui expliquer que tel individu a été condamné en première instance, mais qu’il a fait appel et qu’il ne l’est donc pas de manière définitive ? Cette mesure introduirait de la confusion et n’aurait donc aucun intérêt.
S’agissant des Spip, nous avons déjà évoqué leur désorganisation. À supposer qu’un délinquant ait commis une infraction à l’encontre d’un membre des forces de l’ordre pour laquelle vous voulez instaurer une peine plancher, ce délinquant ferait sans doute l’objet d’un mandat de dépôt. Dès lors, il serait absurde, alors même qu’on prépare son incarcération, de le maintenir dans les locaux du tribunal pour préparer sa réinsertion. En toute logique, le Spip doit intervenir uniquement dans les locaux de l’administration pénitentiaire.
Quant à la conférence de consensus de lutte contre la récidive que vous voulez organiser en 2023, je rappelle qu’avec tous les magistrats de France et de multiples personnalités, nous venons de passer un an à imaginer la justice de demain. Ni les avocats, que vous connaissez bien, ni les magistrats, ni les Spip, ni les autres acteurs du monde judiciaire n’ont demandé la réintroduction des peines planchers – aucun d’entre eux !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Et les victimes ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Pourquoi convoquer une conférence de consensus sur un sujet sur lequel nous connaissons déjà la position des acteurs du monde judiciaire ? Cela n’aurait pas de sens et ce serait beaucoup de temps perdu. (Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)

M. Éric Dupond-Moretti : Qu’est-ce que cela change pour les victimes ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : C’est long !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Vous voulez un débat, non ? Alors je vous donne des chiffres, je rappelle les textes.

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez de nous faire la leçon !

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Nous perdons du temps !

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas à la fac !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Si nous étions à la fac et si j’étais le professeur, vous n’auriez peut-être pas fait cette erreur ! (M. Gilles Le Gendre et M. Erwan Balanant applaudissent. – Protestations sur les bancs du groupe HOR.)
Vous reconnaissez sans doute la réflexion de Dominique Strauss-Kahn à Nicolas Sarkozy lors de la campagne des élections européennes de 1999. Vous voyez que je cite les bons auteurs !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Cela fait un quart d’heure que vous parlez ! Entre-temps, il y a déjà eu quinze agressions !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Pour conclure, nous ne soutiendrons donc pas l’article 5 qui propose l’organisation d’une conférence de consensus. Sur ce point, comme sur les autres, vous ne pouvez nullement être surpris de notre opposition. Notre position, cohérente, loyale et pragmatique, s’inscrit dans la continuité de tout ce que nous avons défendu depuis six ans en matière de politique pénale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Le bon sens est une vertu cardinale. Aujourd’hui, quand un récidiviste est jugé, il encourt une peine deux fois plus importante que celle d’un non-récidiviste. Si un non-récidiviste encourt cinq ans de prison pour un délit, un récidiviste encourt dix ans de prison pour ce même délit. En réalité, les peines planchers que l’on nous propose aujourd’hui ne sont pas de véritables peines planchers, puisque le juge a toujours la possibilité d’y déroger – vous ne me contredirez pas sur ce point. D’ailleurs, il serait inconstitutionnel qu’il en soit autrement, car les magistrats de ce pays sont indépendants – je dis bien « de ce pays », mais j’y reviendrai dans un instant.
À quoi servirait donc de rétablir les peines planchers ? Soyons pratiques et pragmatiques. La récidive est constatée pour le prévenu Duchmol, qui encourt non plus cinq ans de prison, mais dix. Vous proposez une peine d’emprisonnement d’un an, à laquelle le juge peut déroger. À quoi servirait votre mesure ?
Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, nous sommes aujourd’hui non pas mieux-disants, mais mieux-faisants que votre texte, puisque les pénalités prévues pour le périmètre que vous avez choisi, dans le but de protéger les forces de sécurité intérieure – je comprends bien sûr cette intention –, atteignent aujourd’hui 14,2 mois d’emprisonnement ferme. Non seulement notre droit positif est mieux-disant, mais, dans leur sévérité, les magistrats sont également mieux-faisants. À quoi servirait donc votre mesure ? Le bon sens est transpartisan, voyez-vous.
Alors, évidemment, nous allons débattre, car je suis favorable à ce que les débats aient lieu.

Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : Ah ?

M. Éric Dupond-Moretti : C’est la moindre des choses quand on est démocrate. Vous l’êtes et je le suis. Mais vous avez sans doute compris que le Front national (« Rassemblement national ! Il faut vous mettre à jour ! » sur les bancs du groupe RN) souhaite s’emparer du texte pour y mettre tout ce qui l’anime depuis longtemps.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Et alors ? Nous sommes élus, non ?

M. Éric Dupond-Moretti : Certes, mais moi je suis ministre, et je vais en dire quelques mots. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Joris Hébrard (Rassemblement national) : Heureusement qu’on est là !

M. Éric Dupond-Moretti : Madame la présidente, puis-je terminer mon intervention ? (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Chers collègues, je vous remercie de bien vouloir écouter l’intervention de M. le ministre jusqu’au bout. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Si même le RN se met à bordéliser maintenant ! (Sourires.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur Balanant, s’il vous plaît !

M. Éric Dupond-Moretti : Puis-je terminer ? Le Rassemblement national (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN) raconte partout, sur les plateaux de télé, à la radio et dans les journaux,…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Et dans les meetings fascistes…

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Que vous êtes Mme Taubira en pire !

M. Éric Dupond-Moretti : Oui, ça c’est vrai. Il raconte surtout que la justice est laxiste. Voilà son mantra !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Elle l’est ! Les prisons n’ont jamais été aussi pleines !

M. Éric Dupond-Moretti : Arrêtons-nous deux secondes sur ce point. La vérité n’est pas l’autoproclamation de la vérité. Les prisons n’ont jamais été aussi pleines et vous dites – je vous ai entendus tout à l’heure, car je suis attentif à vos propos – qu’il faut en construire. Or c’est ce que nous faisons. Quant au taux d’occupation des prisons, il est précisément le signe de la sévérité des magistrats.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Il est le signe de l’ensauvagement de la société !

M. Éric Dupond-Moretti : Non ! Lors de la séance des questions au Gouvernement (QAG) de cette semaine, je vous ai donné les chiffres de la délinquance dans les Alpes-Maritimes, et je l’avais fait la semaine précédente pour le Var. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : C’était faux !

M. Éric Dupond-Moretti : Je poursuis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît ! Seul monsieur le garde des sceaux a la parole, et vous pourrez vous exprimer ensuite, bien évidemment, sur les amendements.

M. Éric Dupond-Moretti : Le taux de surpopulation carcérale… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Vos chiffres étaient faux !

M. Éric Dupond-Moretti : Ce sont les chiffres.

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Admettons que ce soit vrai ; cela reste inquiétant !

M. Éric Dupond-Moretti : Je vais vous donner les chiffres. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe RN.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ce ne sont pas les QAG !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une ZAD, ici !

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Soyez brillant, monsieur le ministre !

M. Éric Dupond-Moretti : Je voudrais vous donner les chiffres relatifs au laxisme supposé de la justice dans notre pays. En matière délictuelle, la durée moyenne des peines d’emprisonnement ferme s’élevait à 8,2 mois en 2016 et à 9,4 mois en 2020, ce qui représente une augmentation de la sévérité de l’ordre de 15 %. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) En matière criminelle, les jurys populaires, notamment, prononçaient des peines d’emprisonnement de 14,9 années en moyenne en 2016 et de 16,1 années en 2020, ce qui représente une augmentation de 8 %. Le total cumulé d’augmentation de la durée des peines, s’agissant des délits et des crimes, s’élève à 13 %. En cas de récidive, le taux d’emprisonnement ferme est quant à lui passé de 54,3 % dans la période comprise entre 2001 et 2005 à 60,9 % sur la période 2016-2020.
En Europe maintenant,…

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Ah !

M. Éric Dupond-Moretti : …il faut que vous sachiez que la durée moyenne d’emprisonnement des détenus condamnés, qui est en France de 38,5 mois, s’élève à 31,69 mois à l’échelle européenne. Et en Suède, qui est peut-être pour vous une référence, elle n’est que de 6,3 mois ! Voilà les chiffres !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Bla bla bla !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est en France que la délinquance augmente le plus ! Parlons de la France !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Voilà le tableur Excel ; et maintenant, la réalité ?

M. Éric Dupond-Moretti : La réalité, c’est celle-là ! Et je vais vous dire ce que c’est, votre réalité à vous. La réalité qui est la vôtre, elle est victimaire et compassionnelle ; c’est Lola, dont vous n’avez d’ailleurs pas cité le prénom, monsieur le député, Lola ! Le cercueil de cette petite fille sert de marchepied à votre parti ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Vous êtes indécent !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Honteux !

M. Éric Dupond-Moretti : Voilà la réalité !

Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : Vous devriez avoir honte !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous devriez vous excuser !

M. Éric Dupond-Moretti : Encore un mot ! (Les protestations se poursuivent sur les bancs du groupe RN.) L’exemplarité est votre seule boussole en matière de politique pénale. Alors je vais vous dire : j’ai entendu l’un des vôtres dire que nul n’est censé ignorer la loi, et – bien sûr –, vous avez raison.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Même le garde des sceaux !

M. Éric Dupond-Moretti : Mais, voyez-vous, un homme qui s’apprête à commettre un acte de délinquance a d’abord une conviction chevillée au corps – le bon sens, toujours le bon sens : c’est qu’il ne va pas se faire prendre.

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Il n’est pas chez vous, le bon sens !

M. Éric Dupond-Moretti : Et Robert Badinter disait la chose suivante : quand on commet une infraction, on ne le fait pas avec un code pénal sous le bras. Si vous daignez regarder un peu l’histoire et prendre un peu de hauteur (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN), au lieu d’utiliser sans cesse une rhétorique compassionnelle qui vous fournit vos seuls arguments, vous verrez qu’il n’y a jamais eu autant de pickpockets que lorsque les condamnations à mort, les exécutions, étaient perpétrées en place publique !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous ne voulez pas défendre les victimes, plutôt ?

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ministre des prisonniers !

M. Éric Dupond-Moretti : Et j’ai encore plusieurs autres choses à vous dire. Messieurs les députés du Front national (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN), encore un mot. Si demain un garde des sceaux qui trouverait grâce à vos yeux, à qui vous n’envisageriez pas de jeter des peaux de banane (« Quoi ? » sur les bancs du groupe RN) comme vous l’avez fait à un moment…

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est à quelle heure, le karting ? Vous allez être en retard !

M. Éric Dupond-Moretti : Écoutez-moi deux secondes ! Si un tel garde des sceaux, celui que vous appelez de vos vœux, décidait de doubler toutes les peines dans le pays, pensez-vous que cela diminuerait par deux la délinquance ? (« On peut essayer ! » sur les bancs du groupe RN.) Mais vous rêvez ! Vous mentez, vous racontez du vent ! Vous êtes des populistes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Pourquoi vous en prenez-vous à nous ? C’est une obsession ! Il faut aller voir un psy !

M. Éric Dupond-Moretti : Je dirai encore un petit mot sur votre crédibilité en matière de justice.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Est-ce qu’on peut en revenir au texte, ne serait-ce que par respect pour la rapporteure ?

M. Éric Dupond-Moretti : Vous savez ce qui me gêne le plus ?

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Vous savez de quoi on parle, aujourd’hui ?

M. Éric Dupond-Moretti : Ce qui me gêne le plus, c’est que cette proposition de loi offre une tribune à la droite extrême. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Chers collègues, s’il vous plaît. Peut-on écouter dans le calme la fin de l’intervention de M. le garde des sceaux ? Vous aurez la parole ensuite.

M. Éric Dupond-Moretti : Écoutez-moi une seconde ! La crédibilité du Rassemblement national en matière de justice (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN), je vais vous la rappeler ! Marine Le Pen, dans son livre blanc sur la justice – ne vous en déplaise –, envisageait la création de 9 000 postes de magistrats pour tout le pays ; or, grâce au budget que vous avez voté (Le garde des sceaux se tourne vers les bancs du groupe HOR), mais pas les députés du Rassemblement national, nous avions déjà dépassé ce chiffre !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Vous associez vos alliés au RN ? L’heure tourne : répondez à Édouard Philippe !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Quel cinéma !

M. Éric Dupond-Moretti : Après que la remarque lui a été faite, elle a décidé qu’il fallait 18 000 magistrats dans notre pays : on est passé de 9 000 à 18 000 ! (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe RN.)

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Ça n’a rien à voir avec la proposition de loi !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît ! Peut-on, chers collègues, écouter la fin de l’intervention de M. le garde des sceaux ?

M. Éric Dupond-Moretti : Encore un dernier mot. En matière de récidive, votre ancien patron a été condamné dix-sept fois ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous êtes ridicule ! Vous êtes vous-même mis en examen, un peu de pudeur !

M. Éric Dupond-Moretti : Dix-sept fois condamné !

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Vous n’êtes pas en examen, vous ?

M. Éric Dupond-Moretti : Encore un dernier mot, avant que je m’assoie. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) La majorité,…

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ah, ça redevient la majorité !

M. Éric Dupond-Moretti : …dans sa diversité, vote les budgets relatifs à la justice.

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : L’argument massue !

M. Éric Dupond-Moretti : Alors, voyez-vous, vouloir améliorer la justice de notre pays et ne pas lui donner les moyens de le faire, c’est assez singulier.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous êtes Taubira en pire !

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Allez vous reposer !

M. Éric Dupond-Moretti : S’agissant des Spip, sur lesquels les états généraux de la justice se sont longuement attardés, deux problèmes se posent. Le premier, c’est qu’il n’y a pas assez de place pour que les Spip soient présents dans les tribunaux – c’est aussi bête que cela. Le deuxième, c’est que si les Spip interviennent tout de suite, on va considérablement réduire le nombre de décisions rendues ; en effet, vous le savez, ils ont besoin de pièces dont j’ai expliqué tout à l’heure qu’il était impossible aux greffiers de les fournir au fur et à mesure.
Enfin, madame Ménard, s’agissant de l’information systématique du maire lui permettant de faire appel de certaines décisions judiciaires, je veux vous dire que nous avons soutenu un texte, la proposition de loi déposée par Mme Nathalie Delattre, visant à permettre aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d’agression ; j’ai fait en sorte qu’elle arrive très vite ici, et elle a été votée. Elle permet aux associations d’élus, y compris l’Assemblée nationale ou une mairie, le cas échéant, de se constituer partie civile ; dans ces conditions, lorsqu’on est partie civile à un procès, on est informé, naturellement : on peut notamment interjeter appel et faire valoir les voies de recours. (Mme Caroline Abadie applaudit.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Même la majorité ne vous applaudit pas !