Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 7 (suite)
debate, 23/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets donc aux voix l’amendement bknoek 322.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 739 de M. le rapporteur est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 609.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, le groupe Écologiste-NUPES propose de faire intervenir la Cnil au stade de l’actualisation de l’analyse d’impact – vous m’excuserez d’évoquer à nouveau cette Cnil qui vous embête tant. En effet, l’analyse d’impact est un élément clé de la protection des données personnelles, prévue par le RGPD. Le responsable du traitement de données doit ainsi présenter une analyse des bénéfices escomptés et des risques encourus pour les droits et libertés.
Dans le cas où la Cnil estimerait que les mesures envisagées pour réduire les risques ne sont pas appropriées, il serait logique et souhaitable qu’elle puisse se prononcer également sur leur actualisation. L’article 7 ne prévoyant qu’une simple information de la Cnil, je suggère donc de remplacer cette information par une consultation, afin de mieux garantir les libertés publiques. Veuillez m’excuser encore de m’en préoccuper ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 228.
M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : La Cnil est le garant de la protection des données personnelles. Son rôle dans l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique est essentiel et doit être renforcé. L’avis de la Cnil devrait donc accompagner la décision d’autorisation de l’expérimentation, laquelle serait publiée selon les mêmes modalités. De plus, afin que l’information soit disponible pour toute personne le demandant, il est proposé que la Cnil centralise l’ensemble des informations relatives aux autorisations d’événements et les rende publiques. Tel est l’objet de cet amendement de ma collègue Lisa Belluco.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Depuis tout à l’heure, nous parlons du possible renforcement des prérogatives de la Cnil, mais il me semble que c’est méconnaître les compétences dont elle dispose. La Cnil joue en effet déjà un rôle majeur dans le cadre de l’expérimentation, qu’il s’agisse de son rôle de conseil du pouvoir réglementaire, d’accompagnement des développeurs ou, naturellement, de contrôle.
Une nouvelle fois, sachant qu’il reviendra aux préfets de prendre les centaines d’arrêtés dont il est ici question, vous ne cherchez qu’à neutraliser les dispositions de l’article 7 et donc à le détricoter. Vous pouvez le dire directement : cela ira plus vite ! Avis défavorable. (Mme Anne Le Hénanff applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 229 rectifié.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un autre amendement de mon excellente collègue Lisa Belluco.
La durée de l’autorisation n’est pas précisée dans la rédaction actuelle du texte. En effet, il est simplement indiqué que cette durée « ne peut excéder un mois » et qu’elle est « renouvelable selon les mêmes modalités lorsque les conditions de la délivrance de l’autorisation ne sont plus réunies ». Cela signifie que l’autorisation pourrait être renouvelée à de nombreuses reprises, et ce sachant que nous ne voyons aucune raison pour laquelle sa durée excéderait la durée de l’événement – nous en avons déjà discuté à plusieurs reprises.
Monsieur Maillard, nous avons beaucoup parlé de ces Jeux olympiques et paralympiques. Vous avez dû rater les amendements que la NUPES a proposés pour les rendre plus inclusifs et pour permettre aux participants d’être informés,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Où étiez-vous ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : J’étais là tout le temps !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …ou alors vous levez la main pour voter contre des amendements sans savoir sur quoi vous votez. Certes, nous avons déposé beaucoup d’amendements sur l’article 7, mais ce texte ne parle pas d’olympisme !
Cet amendement vise à préciser que la durée d’autorisation doit correspondre à la durée de l’événement. C’est logique et pragmatique. Il est tout de même fou que sur l’ensemble de ces dispositions, les durées d’autorisation soient systématiquement différées et excèdent autant la durée de l’événement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il est insultant de prendre vos collègues pour des imbéciles et de ne pas écouter leurs nombreuses justifications.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut le dire à Mme Borne !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Si vous les aviez écoutés, vous n’auriez pas présenté dix fois les mêmes amendements en répétant à satiété les mêmes arguments. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre collègue n’aurait pas déposé cet amendement si elle avait lu l’alinéa 29 de l’article 7.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est ce que vous dites qui est insultant : je viens de parler de l’alinéa 29 !
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Laissez-le finir !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il prévoit en effet que la durée d’autorisation « ne peut excéder un mois et est renouvelable selon les mêmes modalités lorsque les conditions de la délivrance de l’autorisation ne sont plus réunies. »
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je viens de le dire !
Mme la présidente (Renaissance) : Madame Regol, s’il vous plaît, pas d’interpellations ! Je vous donne la parole après.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : L’amendement est donc satisfait, comme la quasi-totalité de ceux que vous avez déjà proposés.