Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 7 (suite)

Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 7 (suite)

debate, 23/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 229 rectifié ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 740 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 474.

M. Jordan Guitton : L’alinéa 31 prévoit que « le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ainsi que les maires des territoires concernés sont tenus informés chaque semaine des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre ». S’il convient d’informer chaque semaine les maires des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre, il est également nécessaire d’en informer l’organisateur de la manifestation sportive, récréative ou culturelle. Nous proposons donc de compléter l’alinéa 31 en ce sens afin d’assurer la bonne information des acteurs locaux.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 741 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 324 et 529, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 324.

Mme Sandra Regol : Madame la présidente, je veux bien enlever mon badge, mais j’aimerais savoir quel article du règlement interdit d’en porter. Est-ce parce que mon badge appelle à se mobiliser pour défendre nos retraites ?

Mme Béatrice Bellamy : Cette histoire de badge, ce n’est pas la première fois !

Mme la présidente : Je vous réponds tout de suite : il s’agit de l’article 9 de l’instruction générale du bureau de l’Assemblée nationale sur la tenue en séance. Je le cite : « la tenue vestimentaire […] ne saurait être le prétexte à la manifestation de l’expression d’une quelconque opinion : est ainsi notamment prohibé le port de tout signe religieux ostensible, d’un uniforme, de logos ou messages commerciaux ou de slogans de nature politique ». Madame Regol, je vous prie donc de bien vouloir ôter votre badge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Benjamin Lucas : Je porte un pull à col roulé en hommage à Bruno Le Maire, dois-je l’enlever ?

Mme Sandra Regol : Comme je l’ai dit à l’huissier qui m’a invitée à enlever mon badge, je le ferai, mais je vais d’abord défendre l’amendement. (Exclamations sur divers bancs. – Mme Sandra Regol enlève sa veste, sur laquelle est accroché son badge.) Je note que dans cette assemblée, il faut se déshabiller pour avoir le droit de s’exprimer !

Mme la présidente : Absolument pas ! C’est l’application du règlement, dont je ne suis que la bouche.

M. Erwan Balanant : Disons que vous êtes sa voix.

Mme Sandra Regol : C’est joliment dit !
L’article 7 prévoit que la Cnil doit être tenue informée « régulièrement » des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre. Nous avons cherché la définition juridique de cet adverbe. Est-ce toutes les heures, tous les mois, tous les dix ans ou tous les siècles ? C’est un peu difficile à comprendre.
Nous vous proposons donc d’encadrer le dispositif en substituant les mots « chaque semaine » au mot « régulièrement ». La Cnil pourrait ainsi assurer le suivi le plus fin possible du déploiement de la vidéosurveillance algorithmique. Je ne doute pas que vous avez la volonté que celui-ci se passe bien : il faut donc qualifier ce « régulièrement » de façon régulière.

M. Benjamin Lucas : Exactement ! Soyez réguliers !

M. Antoine Léaument : Bien dit !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois, qui reprend l’amendement bknoek 529.

M. Sacha Houlié : Il précise que « régulièrement » signifie au moins trimestriellement. Je demande donc le retrait de l’amendement bknoek 324 au profit de ce celui-ci.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : Madame Regol, retirez-vous l’amendement bknoek 324 ?

Mme Sandra Regol : Absolument pas ! Toutes les semaines et tous les trimestres, ce n’est pas pareil !

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet : Je soutiens l’amendement bknoek 324, car il met en évidence un problème fondamental de rédaction. En droit français, on ne sait pas ce que « régulièrement » veut dire. Utiliser régulièrement le 49.3, cela veut-il dire l’utiliser toutes les trois semaines ? On ne peut pas le savoir ! L’amendement répond à la question. En prévoyant un retour vers la Cnil toutes les semaines, il rend certain le contrôle sur les dispositifs que vous voulez mettre en place.
Le débat est intéressant. Il s’agit bien de dispositifs à caractère biométrique, monsieur Maillard. J’écoute toujours ce que vous dites avec attention et j’ai donc vérifié la définition de la biométrie. L’article 4, alinéa 14, du RGPD définit les données biométriques comme « les données à caractère personnel résultant d’un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou 2956comportementales ». Filmer des gens pour déduire d’une analyse automatisée un comportement, un acte, un geste ou une présence revient donc bien à collecter des données biométriques. (« Mais non ! » sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Sacha Houlié : M. Erwan Balanant. On a déjà eu cette discussion cinquante fois !

M. Hadrien Clouet : Les textes que vous avez adoptés les définissent ainsi !

Mme Sandra Regol : Il a raison !

M. Benjamin Lucas : Imparable !

M. Thomas Rudigoz : Vous dites la même chose depuis trois heures !

M. Hadrien Clouet : Il faut donc protéger les gens de cette collecte de leurs données biométriques, et il faut le faire d’autant plus que les algorithmes sont autoapprenants. Un retour hebdomadaire permet donc un contrôle suffisant à la fois de l’évolution de l’algorithme et de ses usages.
Vous dites qu’on est d’accord ? Très bien, alors retirez le texte !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 742 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 323 et 417.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 323.

Mme Sandra Regol : Nous avons déjà eu des discussions sur la conservation des données, sur leur usage ou sur l’expérimentation. L’alinéa 32 nous donne l’occasion de les poursuivre, puisqu’il prévoit que les algorithmes pourront être entraînés par des images issues des caméras de vidéosurveillance installées sur la voie publique pendant un an et demi, de la date de la promulgation de la loi jusqu’au 31 décembre 2024. Un an et demi ! Je rappelle que le délai maximal de conservation des données est normalement de trente jours. Il s’agit donc d’une dérogation assez violente au droit commun.
Malgré ce que vous affirmez, le détournement des finalités affichées par ce texte est donc bien réel, puisque la puissance publique sert sur un plateau et gratuitement des données à caractère personnel à des entreprises qui en ont besoin pour faire fructifier leurs investissements. On devrait plutôt attendre de la puissance publique qu’elle fournisse des informations aux citoyennes et aux citoyens. C’est ce qui a été fait pour les données collectées par les Gafam : les personnes savent que leurs données sont collectées pour faire prospérer ces entreprises. Il faut expliquer à la population se trouvant sur le sol français que ses faits et gestes serviront à faire vivre des entreprises, puisque celles-ci pourront vendre leurs algorithmes très cher à des pays pour lesquels les notions de démocratie ou de respect des droits ne font plus partie du vocabulaire. Voilà le danger de ce texte, mais le prévenir ne fait sans doute pas partie des préoccupations d’un gouvernement qui importe de l’uranium de pays aussi démocratiques que le Kazakhstan. Si toutefois la protection des libertés vous tient réellement à cœur, cet amendement vous offre la possibilité de supprimer l’alinéa 32.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement bknoek 417.

Mme Nadège Abomangoli : Il vise, comme d’autres que nous avons proposés, à protéger la vie privée de nos concitoyens et leur droit de ne pas devenir des sujets d’exploitation. Nous refusons l’utilisation des images recueillies par des entreprises privées de surveillance pour alimenter leur machine learning.
Les articles du code de la sécurité intérieure évoquent des durées de conservation fixées entre sept jours et un mois. Ce délai est trop long pour des données aussi sensibles laissées aux mains du secteur marchand, dont la priorité n’est pas l’intérêt général, mais son propre intérêt – c’est factuel. Nous refusons que les données de nos concitoyens alimentent les algorithmes qui font de la surveillance de masse leur gagne-pain. Les gens ne sont pas des cobayes gratuits ! Nous ne devons pas les laisser à la disposition de sociétés privées qui vendent sans contrôle aux plus offrants, même s’il s’agit de régimes parmi les plus répressifs. Il y va du respect des droits les plus fondamentaux de nos concitoyens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Nous avons déjà eu ce débat à maintes reprises. Avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 743 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 706 de M. Éric Bothorel est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 321.

Mme Sandra Regol : Si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement bknoek 320. Comme tous mes collègues, je fais beaucoup d’obstruction. C’est sans doute pour cela que j’ai défendu la quasi-totalité de mes amendements de repli de façon groupée. Je tenais à le rappeler à ceux qui nous accusent continuellement d’empêcher les débats.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 321 et 320 feront donc l’objet d’une présentation groupée.

Mme Sandra Regol : L’alinéa 33 prévoit que la Cnil peut faire usage de ses pouvoirs de contrôle et de sanction, tels qu’ils ont été définis par la loi de 1978 – la meilleure année du monde, je suis sûre que Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques sera d’accord avec moi.
Cet alinéa, introduit par le Sénat, est une avancée bienvenue, mais elle n’est pas suffisante. Selon ses termes, en effet, la Cnil pourra accéder aux lieux liés à la mise en œuvre de la vidéosurveillance algorithmique, mais seulement pendant les heures de bureau. Elle ne pourra donc y avoir accès avant six heures et après vingt-et-une heures. Il suffit d’un peu d’imagination pour comprendre que cela laisse le champ libre à de nombreuses dérives – pendant les Jeux olympiques, tout ne se passe pas aux heures de bureau ! Il faut donc permettre, par dérogation à la loi de 1978, un accès permanent à ces lieux pour pouvoir prévenir tout manquement aux dispositions de l’article 7. Il me semble que c’est bien votre intention.
J’ai un peu étudié le fonctionnement des algorithmes. Des surcouches peuvent être installées sur leur interface afin d’occulter la petite coche « reconnaissance faciale » en cas de contrôle. Les données peuvent ainsi être traitées et réapparaître une fois les contrôles terminés.
Il serait plus pratique que les agents de la Cnil puissent surgir à l’improviste et n’importe quand pour s’assurer que cette option, dont les entreprises développant les algorithmes font un argument marketing, ne pourra pas être utilisée au nez et à la barbe du législateur. Maintenant que nous sommes informés, nous ne pouvons pas faire comme si nous ne savions pas !
Monsieur Latombe, je vois que vous souhaitez réagir. Comme vous avez l’habitude de travailler avec ces entreprises, vous pourrez certifier qu’elles vantent, entre autres, cette option et son caractère pratique aux collectivités. Je n’aurai aucun problème à produire des pièces corroborant mon propos.
Pour que la Cnil exerce un rôle dissuasif conformément à sa mission, nous proposons de lui permettre de sanctionner fortement le tiers ayant développé ou fourni l’algorithme utilisé dans le cadre de cette expérimentation, dès lors qu’il viole les règles. Elle doit également pouvoir prononcer des sanctions financières, pour faire respecter les très modestes garde-fous prévus dans l’article. Nous vous proposons ainsi de combler quelques lacunes mineures – comme les coquilles, celles-ci sont inévitables dans tout texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Sacha Houlié : Nous avons déjà débattu de l’opportunité d’étendre les pouvoirs de la Cnil. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe : Il est déjà prévu que la Cnil contrôle les algorithmes a priori, à travers une certification des logiciels qui couvrira le registre des traitements et la piste d’audit, c’est-à-dire la fonction permettant de traiter chacune des actions des opérateurs. Supposons que des données biométriques soient utilisées, contrairement à ce qui est prévu, puisque vous sous-entendez que c’est possible ; dans ce cas, la Cnil en trouvera la trace au cours de ses contrôles systématiques. Elle pourra ensuite prononcer des sanctions administratives, dont le montant peut excéder 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.
La Cnil pourra donc non seulement consulter les pistes d’audit pour s’assurer que les traitements sont conformes à la loi – s’ils ne l’étaient pas, cela apparaîtrait –, mais aussi, dans un deuxième temps, prononcer des sanctions administratives, cumulables avec les sanctions pénales inscrites dans le code de procédure pénale que nous avons évoquées hier soir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Le Hénanff.

Mme Anne Le Hénanff : Je souhaite simplement rappeler que la Cnil a pris part aux concertations depuis le début.

Mme Sandra Regol : Non, c’est faux !

Mme Anne Le Hénanff : Vous donnez l’impression que ses agents sont extérieurs à ce dispositif, alors qu’ils sont impliqués depuis le début. Je rappelle simplement que c’est avec eux que nous avons coconstruit le cahier des charges et le projet de loi.

Mme Sandra Regol : Vous avez rédigé ce projet de loi ? Cela m’avait échappé !

Mme Anne Le Hénanff : Les logiciels ne permettront pas la reconnaissance faciale ; laisser croire le contraire est assez gonflé. Depuis le début, la Cnil s’y est opposée avec force, comme nous : il ne faut ni données biométriques, ni reconnaissance faciale.
Par ailleurs, c’est bien avec la Cnil qu’il sera possible de définir les usages de ces caméras intelligentes.

Mme Sandra Regol : Ces caméras ne sont pas intelligentes, cela n’a rien à voir !

Mme Anne Le Hénanff : Ainsi, il sera impossible de décider tout à coup d’user de ces technologies en dehors de cadres établis, tels que le ciblage d’un abandon de colis, d’un véhicule suspect, d’un homme armé ou d’un regroupement dangereux sur la voie publique.

Mme Sandra Regol : Si ce n’est pas écrit, bien sûr que cela sera possible !

Mme Anne Le Hénanff : Par ailleurs, la Cnil est reconnue, respectée en France. N’importe lequel de nos concitoyens, n’importe quelle organisation peuvent la saisir à n’importe quel moment, s’ils estiment que leurs droits ont été bafoués. Ils le pourront également durant les Jeux.

Mme Sandra Regol : Sur ce point, l’article 6 du texte a été légèrement modifié, mais vous ne deviez pas être là !

Mme Anne Le Hénanff : Enfin, la Cnil contribuera au rapport. Ses agents ne sont pas tenus à l’écart ; ils ne débarqueront pas sans savoir de quoi ils parlent ! Ils sont impliqués depuis le début et le resteront pendant l’expérimentation comme dans le rapport d’évaluation de celle-ci. Franchement, vos craintes sont totalement dépourvues de fondement !

Mme Sandra Regol : N’importe quoi !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 56 et 70, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 7, par les groupes Renaissance, Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 230.

Mme Sandra Regol : Nous ne cessons de le dire, le fonctionnement et les usages possibles de ces algorithmes restent très opaques et il est très difficile à nos concitoyens d’obtenir des informations à ce sujet. Pour y remédier, et en gage de bonne volonté, Lisa Belluco vous propose de créer des comités locaux de suivi de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique. Ces comités seraient notamment composés de représentants d’associations et de collectivités – collectivités auxquelles vous avez refusé de choisir de participer ou non à l’expérimentation – et participeraient à l’évaluation des dispositifs de la VSA. Cet amendement permettrait ainsi de remettre un peu de démocratie, de dialogue et de confiance dans un texte qui en contient bien peu.

Mme la présidente : La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement bknoek 539.

M. Léo Walter : Nous proposons de supprimer le mot « trois » à la première phrase de l’alinéa 34. Ainsi la Cnil – dont cet amendement, comme les précédents, vise à renforcer le pouvoir – se verrait remettre un rapport tous les mois et non tous les trois mois. En effet, j’insiste sur un petit problème de calendrier : alors que les Jeux se dérouleront du 26 juillet au 8 septembre et dureront donc seulement un mois et treize jours – c’est beaucoup moins que trois mois –, il faudrait que la Cnil puisse au moins recevoir un rapport pendant qu’ils se tiennent.

M. Benjamin Lucas : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Puisque le président de la commission et le ministre au banc ne donnent pas de réponse, je vais m’en charger. Voyons, monsieur Walter, vous n’avez pas compris ! Ce texte concerne non pas les Jeux olympiques, mais toutes les manifestations récréatives et culturelles, en plus des manifestations sportives ! Vous êtes dans l’erreur et les rapports rendus tous les trois mois prendront également en compte la Coupe du monde de rugby de 2023 et les différents festivals de musique, entre autres événements. Je me tiens à votre disposition.

M. Léo Walter : Merci, monsieur Bernalicis. Vous êtes bien aimable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l’amendement bknoek 56.

Mme Julie Lechanteux : En prévision de la tenue prochaine des Jeux olympiques en France, se pose la question de la sécurité des lieux et des bâtiments. Après le désastre constaté en mai 2022 au Stade de France, qu’il nous faut rappeler, le groupe Rassemblement national réclame des actes forts pour garantir la sécurité des personnes et la sûreté de l’ordre public.
Je rappelle que notre pays vit toujours sous la menace d’actes terroristes et de la violence d’extrême gauche qui se déchaîne tous les jours. Or le présent article vise bien à permettre, à titre expérimental, de réaliser des traitements algorithmiques au moyen d’un système de vidéoprotection, afin de prévenir les risques pour la sécurité des personnes.
Le traitement algorithmique des images de vidéoprotection permettra, nous l’espérons, de détecter plus vite et plus efficacement les dangers pouvant survenir pendant les événements sportifs, afin de mobiliser les forces de police et de gendarmerie. Or ce dispositif n’est prévu qu’à titre expérimental pendant la durée des Jeux olympiques, alors que les enjeux de sécurité dépassent les seuls événements sportifs, puisque toute la France est concernée par la violence et l’insécurité. Dans une logique de retour d’expérience, nous proposons donc d’examiner la pertinence de son maintien après la date prévue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. Sylvain Maillard : Tout à l’heure, le RN a défendu la position inverse ! Sur le même article !

M. Jocelyn Dessigny : Et vous vous y étiez également opposés ! Qui est le plus incohérent ?

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 56.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Pradal, pour soutenir l’amendement bknoek 301.

M. Philippe Pradal : Parce que l’intérêt d’une expérimentation dépend de notre capacité à en évaluer le succès, les points forts, les points faibles et les éventuels échecs, l’alinéa 34 de l’article 7 prévoit la production d’un rapport d’évaluation. Le présent amendement, qui est quasiment d’ordre rédactionnel, vise à préciser que le décret en Conseil d’État qui en fixera le contenu déterminera « les conditions dans lesquelles ledit rapport d’évaluation émet des recommandations ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : La commission avait émis un avis défavorable ; à titre personnel, j’émets un avis de sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

Mme Anne Le Hénanff : Merci, monsieur le ministre !

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 160.

M. Roger Vicot : Cet amendement est si naturel, si évident, qu’il sera adopté à l’unanimité, j’en suis sûr. Nous proposons que les parlementaires participant à l’évaluation du dispositif soient désignés « dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes ».

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 536.

M. Antoine Léaument : Nous souhaitons que parmi les députés et sénateurs associés à l’évaluation des dispositifs de vidéosurveillance, certains appartiennent réellement à l’opposition. Pour l’instant, le texte prévoit simplement que « l’évaluation associe deux députés et deux sénateurs, dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d’opposition, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale » – en l’occurrence, il s’agit d’une présidente – « et le président du Sénat ».

M. Ugo Bernalicis : Éric Ciotti, par exemple ?

M. Antoine Léaument : Or, puisque vous cosignez des amendements avec le groupe Rassemblement national, nous avons un léger doute sur l’appartenance de celui-ci à l’opposition.

Un député du groupe RN : M. Lopez-Liguori a présenté l’amendement en tant que président d’un groupe d’études !

M. Antoine Léaument : Ainsi, sur les deux députés désignés, l’un pourrait appartenir à la majorité et l’autre au groupe Rassemblement national, qui est formellement un groupe d’opposition, mais, en réalité, est souvent d’accord avec la majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Jocelyn Dessigny : Qu’a voté M. Léaument au second tour de la présidentielle ? Macron, non ?

M. Benjamin Lucas : Nous, nous n’avons jamais cosigné d’amendement avec le RN !

Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues !

M. Antoine Léaument : Le fait que vous ayez cosigné des amendements avec les membres du groupe Rassemblement national ne nous rassure pas. Il faut que le président de chaque groupe politique de l’Assemblée et du Sénat soit représenté, pour assurer la réalité du contrôle parlementaire prévu à l’article 24 de la Constitution – article que j’évoquais tout à l’heure, lors d’un rappel au règlement adressé à M. le ministre, qui n’a toujours pas répondu, c’est dommage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. Benjamin Lucas : Vous n’aimez pas le contrôle !

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Prenons un autre exemple : imaginons que M. Ciotti soit désigné pour assurer le contrôle parlementaire prévu parce que son groupe appartient formellement à l’opposition – c’est-à-dire s’est déclaré comme tel à l’Assemblée nationale –, alors qu’il est d’accord avec vous pour soutenir le report de l’âge de la retraite à 64 ans et qu’il soutient ce texte et la vidéosurveillance algorithmique qu’il prévoit, comme l’ensemble du groupe Les Républicains. Comment les parlementaires associés à l’évaluation pourront-ils assurer leur mission de contrôle, s’ils sont tous d’accord ? La présence de membres de l’opposition est supposée permettre la contradiction…

M. Benjamin Lucas : Ils n’aiment pas la contradiction !

M. Ugo Bernalicis : …qui garantit l’efficacité, la pertinence du contrôle et la primauté de l’intérêt général – en principe, du moins.
Lors de la dernière nomination d’un député de l’opposition dans une instance extérieure à notre chambre – la délégation parlementaire au renseignement –, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a choisi toute seule dans son coin un membre du groupe Rassemblement national, alors que la principale opposition est celle de la NUPES, qui compte 151 députés…

M. Jocelyn Dessigny : Ce n’est pas un groupe !

M. Ugo Bernalicis : …et qu’il lui était loisible de désigner l’un ou l’une de ses membres. Il serait dommage qu’un tel précédent se répète.
Par ailleurs, je salue la présence de la ministre des sports. Il nous aura fallu réclamer sa venue dans un rappel au règlement (Exclamations sur les bancs du groupe RE) pour qu’elle apparaisse soudainement ; je suis donc ravi.

M. Jean-René Cazeneuve : Allez, vous allez être en retard à la manif’ !

Mme la présidente : Monsieur Bernalicis, merci de conclure.

M. Ugo Bernalicis : Nous demandons en effet, depuis le début de l’examen du texte, que les deux ministres concernés, et non l’un ou l’autre, soient présents au banc du Gouvernement.

M. Jean-René Cazeneuve : Il y a plus de ministres présents que de députés de La France insoumise !

Mme la présidente : Je rappelle que c’est au Gouvernement de choisir qui le représente en séance publique, et non aux députés.

M. François Cormier-Bouligeon : C’est Boulardicis !

Mme la présidente : Votre cœur balance entre les deux ministres : ils sont là tous les deux !

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l’amendement bknoek 70.

Mme Julie Lechanteux : L’article 7 vise à instaurer un dispositif d’évaluation pluridisciplinaire et objective de l’expérimentation des traitements algorithmiques d’images de vidéoprotection. Seraient associés à cette évaluation deux députés et deux sénateurs, dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d’opposition, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat.
Nous considérons que cette disposition est injuste et antidémocratique, car elle ne permet pas l’expression de l’ensemble des forces politiques. En prévoyant de n’associer que deux parlementaires de l’opposition, vous brimez la liberté d’expression des représentants du peuple. Il est temps d’intégrer un peu de démocratie dans votre dispositif de contrôle.
C’est pourquoi nous proposons que soient associés à l’évaluation cinq députés et cinq sénateurs, dont au moins deux députés et deux sénateurs appartenant à un groupe d’opposition, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat à la représentation proportionnelle – qui était promise, du reste –, après avis des groupes parlementaires.
J’ai l’espoir que les membres de cette assemblée restent attachés à ses valeurs démocratiques et qu’ils voteront donc en faveur d’un amendement garantissant une véritable représentativité politique au sein du dispositif d’évaluation prévu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Roger Chudeau : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Avis défavorable, naturellement, car la désignation d’un député de l’opposition et d’un député de la majorité suffit.
Par ailleurs, je tiens à dénoncer la goujaterie quasiment injurieuse dont font montre les députés du groupe LFI-NUPES à l’égard de la ministre des sports depuis le début du débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. François Cormier-Bouligeon : C’est vrai !

M. Sacha Houlié : Lorsqu’elle a été auditionnée par la commission comme lorsqu’elle est montée à la tribune, tous ont dénoncé l’absence du ministre de l’intérieur. Comme si la présence de la ministre des sports, peut-être parce qu’elle est une femme, ne suffisait pas,…

Mme Anne Le Hénanff : C’est sexiste !

Mme Marie-Pierre Rixain : Absolument !

M. François Cormier-Bouligeon : Ce sont des Tartuffe !

M. Sacha Houlié : …comme si elle n’avait pas les compétences requises. C’est un scandale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Et lorsque c’est le ministre de l’intérieur qui est présent pour l’examen de l’article 7, relatif à la sécurité, vous dénoncez l’absence de la ministre des sports. Arrêtez de vous en prendre à elle : c’est insupportable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Gérald Darmanin : Excusez-vous, et nous passerons à autre chose !

Mme la présidente : Pour vous exprimer sur l’amendement, bien sûr, monsieur Léaument.

M. Antoine Léaument : Tout à fait, madame la présidente. Ce que je disais tout à l’heure se confirme : le Rassemblement national est décidément la béquille du Gouvernement…

M. Frédéric Cabrolier : C’est vous qui avez voté Macron au second tour !

M. Antoine Léaument : …puisqu’il propose à présent que soient désignés notamment deux députés de l’opposition, choisis par la majorité.

M. Benjamin Lucas : Et qui auraient cosigné des amendements ensemble !

M. Jocelyn Dessigny : Ou des propositions de loi, comme vous le faites !

M. Antoine Léaument : C’est presque de la moquerie. La présidente de l’Assemblée pourrait ainsi choisir un membre du groupe Rassemblement national et un membre du groupe LR : comme tous sont d’accord sur le texte, il n’y aurait pas de problème !
Enfin, monsieur le président le commission de lois, l’incohérence de votre propos est évidente. En commission, nous demandions la présence de M. Darmanin ; aujourd’hui, nous avons demandé celle de Mme la ministre. Nous ne sommes pas sexistes : nous voulons simplement que les deux ministres concernés par le texte soient présents – un point, c’est tout.

M. Jocelyn Dessigny : Ce n’est pas à vous de décider de cela !

Mme la présidente : La parole est à M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton : Il s’agit d’un amendement démocratique et de bon sens. Néanmoins, la NUPES se prononcera évidemment contre. Mais rafraîchissez-nous la mémoire, monsieur Léaument, monsieur Bernalicis : pour qui avez-vous voté au second tour de la présidentielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Quel a été votre vote sur la motion référendaire défendue lors de l’examen de la réforme des retraites, qui nous aurait évité le 49.3 du Gouvernement ?

M. Jocelyn Dessigny : Vous êtes des Tartuffe ! L’hypocrisie de la NUPES ne trompe plus personne !

Mme Sandra Regol : On pratique la digue républicaine !

M. Jordan Guitton : Cet amendement est très démocratique ; je vous invite donc à ne pas être sectaires et à voter pour. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Lorsqu’un amendement élaboré dans le cadre du groupe de travail sur la souveraineté numérique est bon pour les Français, nous votons pour (M. Antoine Léaument s’exclame), qu’il vienne du RN, de la majorité…

Mme la présidente : Merci !

M. Jordan Guitton : …ou même de votre groupe, puisqu’il arrive que vous présentiez des amendements de bon sens. Vous, vous pratiquez, par sectarisme, une opposition de destruction ; nous, nous incarnons une opposition de construction, ferme, sérieuse. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Jocelyn Dessigny : Vous êtes sectaires, assumez-le !

Mme la présidente : Merci, monsieur Guitton.

M. Jordan Guitton : Lorsqu’une mesure est bonne pour les Français, nous votons pour. En l’espèce, c’est le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 70.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 161.

M. Roger Vicot : Cet amendement procède du même esprit que l’amendement bknoek 160, qui visait à respecter la parité hommes-femmes dans la désignation des parlementaires participant au processus d’évaluation du dispositif. Il a en effet pour objet d’associer à cette évaluation des représentants d’associations spécialisées dans la protection des données personnelles, même si elles ne sont pas forcément d’accord. On crédibiliserait ainsi davantage la démarche.

M. Antoine Léaument : Tout à fait !

M. Léo Walter : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement et la commission sont défavorables à cet amendement. Je me souviens – car je commence à être âgé – que, lors de la campagne de 2017, vous souhaitiez intégrer des membres de la société civile. En l’espèce, il s’agit d’associations, c’est-à-dire de personnalités issues de la société civile. Il serait très utile que des représentants de la Quadrature du net, par exemple, participent au contrôle des dispositifs algorithmiques de vidéosurveillance que vous souhaitez instaurer. Dans un régime démocratique, l’existence de contre-pouvoirs relève de l’évidence même.

M. François Cormier-Bouligeon : Heureusement que vous n’êtes pas au pouvoir !

M. Jocelyn Dessigny : Il en faudrait, des contrôles, si vous étiez au pouvoir !

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 620.

M. Ugo Bernalicis : L’amendement précédent était peut-être trop général.

M. Gérald Darmanin : Mal rédigé, vous voulez dire !

M. Ugo Bernalicis : Non, trop général. Peut-être n’était-il pas assez précis et circonstancié pour vous plaire. Nous défendons donc à présent un amendement complémentaire qui tend à associer, à tout le moins, au contrôle du dispositif la Défenseure des droits ou ses services.
Je sais, monsieur le ministre, que cette dernière a eu des mots assez durs à votre égard et à l’égard des techniques dites de maintien de l’ordre…

M. Benjamin Lucas : Absolument !

M. Gérald Darmanin : Aucun rapport !

M. Ugo Bernalicis : …qui sont utilisées depuis plus d’une semaine. Je comprends donc que vous ne vouliez pas qu’elle soit autour de la table pour critiquer les dispositifs que vous souhaitez instaurer pour conférer une précision chirurgicale à vos techniques répressives et les améliorer. Elle a pourtant son utilité ; elle a du reste rendu un avis critique sur le projet de loi. C’est pourquoi je préférerais qu’elle soit autour de la table : ses avis sont toujours éclairés, argumentés, étayés.
Il est vrai qu’il y a toujours eu – je l’ai constaté – dans la majorité, lorsqu’elle était réellement majoritaire et à présent qu’elle n’est plus que relative, une défiance envers cette institution et ceux qui sont à sa tête. Mais un des critères de la démocratie réside dans la liberté de s’exprimer qu’ont ceux qui ne sont pas d’accord avec le Gouvernement. Tel est l’objet de notre amendement. Son adoption serait un geste minimal de contrôle démocratique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre ! La défiance à l’égard de la Défenseure des droits est si grande que son nom a été proposé par le Président de la République, que sa nomination a été approuvée, en application de l’article 13 de la Constitution, par la commission des lois, avec les voix de la majorité, et qu’elle vient présenter chaque année son rapport d’activité devant cette même commission…

M. Benjamin Lucas : Lisez-les, maintenant, ses rapports !

M. Sacha Houlié : …à laquelle elle rend compte de toutes ses actions, y compris des avis qu’elle émet, notamment sur le traitement algorithmique.
Franchement, monsieur Bernalicis, faites mieux.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je me permets de rappeler à M. Bernalicis qu’en 2008, ses amis de la NUPES, au sens large, ont voté contre la révision constitutionnelle de Nicolas Sarkozy, qui a institué le Défenseur des droits.

M. Ugo Bernalicis : Il n’y avait pas que cela, dans cette révision !

M. Gérald Darmanin : Cela n’a rien de drôle, monsieur Bernalicis.

M. Benjamin Lucas : M. Dussopt aussi a voté contre !

Mme la présidente : Seul M. le ministre a la parole.

M. Gérald Darmanin : Vous n’avez donc pas l’apanage des contre-pouvoirs. Par ailleurs, je ne crois pas que ce soit rendre service aux personnes qui contrôlent l’action du Gouvernement que de les mettre dans une position où ils sont à la fois juge et partie. Chacun peut le comprendre ; c’est vieux comme le droit constitutionnel. Mais il est vrai – le président de la commission des lois vous l’a rappelé à plusieurs reprises – que votre action juridique est imprécise et mérite sans doute d’évoluer.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je passe sur les attaques ad hominem. La Défenseure des droits a fait une proposition fort intéressante lorsqu’elle a suggéré l’expérimentation de zones sans contrôle d’identité. Que n’ai-je pas entendu dans les rangs de la majorité ? On a dit que ce n’était pas son rôle, qu’elle sortait de son champ de compétence, etc. Pourtant, sa nomination a été proposée par le Président de la République !
Prenons un autre exemple. Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, nommée par le Président de la République…

M. Sacha Houlié : Et dont la nomination a été approuvée par le Parlement !

M. Ugo Bernalicis : Absolument, et cela ne vous empêche pas d’être défiants envers cette institution, de lui tomber dessus systématiquement, de remettre sa parole en cause, notamment à propos des mécanismes de régulation carcérale qu’elle propose.

M. Sacha Houlié : C’est faux : une mission d’information est consacrée à cette question !

M. Ugo Bernalicis : Il est facile de dire : « C’est moi qui l’ai nommée, je lave plus blanc que blanc. » La défiance envers l’institution, vous nous en donnez des exemples de manière récurrente.
Quant au fait d’être juge et partie, il s’agit ici du contrôle du dispositif et non de sa mise en œuvre concrète. Si l’on veut que l’avis de la Défenseure des droits soit parfaitement éclairé, le cas échéant pour remettre en cause le dispositif, le mieux est encore qu’elle soit présente au cœur de ce dispositif…

M. Antoine Léaument : Voilà !

M. Ugo Bernalicis : …de manière à disposer des informations nécessaires. Sinon, vous aurez beau jeu de dire qu’elle ne fait pas partie du comité de suivi, qu’elle ne sait donc pas de quoi elle parle et qu’elle se livre à des élucubrations idéologiques au nom des libertés fondamentales, en dénonçant les risques d’une société de défiance dans laquelle chaque citoyen serait par définition suspect aux yeux des autres et devrait donc être filmé et surveillé vingt-quatre sur vingt-quatre, sept jours sur sept et en tous lieux.
On veut vous éviter cela. Faites donc en sorte que la Défenseure des droits soit associée à l’évaluation ; sinon, celle-ci se résumera à nouveau à une signature.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 744 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 325.

M. Jean-Claude Raux : La vidéosurveillance par algorithme n’a fait l’objet ni d’un débat public national, ni d’une réflexion associant les citoyennes et les citoyens, alors que selon l’avis de la Cnil, il s’agit d’un tournant majeur pour notre pays, et non d’une simple évolution technologique.
Dès lors, il est impératif de prendre le temps de décider collectivement si, oui ou non, nous souhaitons que notre société suive cette pente sécuritaire et nous rapprocher du modèle chinois. Or, eu égard à l’embrasement social du pays, que le Président de la République semble ne pas voir…

M. Benjamin Lucas : Qu’il ne veut pas voir !

M. Jean-Claude Raux : …mais que la majorité et la société perçoivent très bien, les conditions ne sont pas réunies pour un débat apaisé.
Il est donc essentiel de prévoir un moratoire de dix ans pour prendre le temps et ne pas agir de manière précipitée, comme c’est le cas avec ce projet de loi, examiné en procédure accélérée sous la pression de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Cessons de délégitimer le Parlement : le débat public est en cours, ici.

Mme Sandra Regol : Cela dépend des jours, quand même !

M. Sacha Houlié : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :