Bâtir la société du bien vieillir en France : Après l’article 2

Bâtir la société du bien vieillir en France : Après l’article 2

debate, 13/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 272.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit de mettre sur le même plan, dans la loi, la prévention de la perte d’autonomie et les solutions envisagées pour remédier à ses conséquences. En effet, actuellement, les politiques de prévention sont très différentes selon les territoires, ce qui crée une inégalité dans la prise en charge des personnes âgées.
Monsieur le ministre, lorsqu’on a l’ambition de bâtir la société du bien vieillir, il faut non seulement remédier à la perte d’autonomie mais aussi – et je sais que vous en êtes convaincu – la prévenir. Cet amendement quasi rédactionnel a pour objet de rappeler cette deuxième exigence.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 76, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Vous proposez de modifier l’article L. 113-1-1 du code de l’action sociale et des familles, pour y inclure un droit à la prévention de la perte d’autonomie. Comme je vous l’ai indiqué en commission, je comprends votre intention, mais ce n’est pas le bon endroit : la disposition que vous souhaitez modifier porte sur les aides telles que la PCH ou l’APA, qui, par définition, sont centrées sur la prise en charge de la perte d’autonomie. Par ailleurs, le droit à la prévention est garanti par d’autres dispositifs, notamment les rendez-vous de prévention. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis que la rapporteure.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai compris que ce n’était pas le bon endroit pour ajouter cette précision et que vous me donniez rendez-vous à un autre endroit, mais j’ignore lequel. Je vais donc retirer l’amendement, en espérant, monsieur le ministre, que l’on m’indiquera l’endroit adéquat.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 76 et 1158, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 76.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous proposons que toute personne atteignant l’âge de 60 ans soit sensibilisée à l’importance de prévenir la perte d’autonomie. Ainsi, un courrier lui serait adressé afin de l’encourager à adapter son logement à d’éventuelles difficultés de mobilité.
La personne concernée aurait la possibilité de prendre rendez-vous avec un professionnel de santé qualifié – un ergothérapeute, par exemple – pour évaluer son niveau d’autonomie. L’objectif est de promouvoir les comportements préventifs pour renforcer les facteurs de protection et réduire les facteurs de risque.
J’ajoute que cet amendement reprend une recommandation du rapport Libault.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement bknoek 1158.

M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit de sensibiliser toute personne atteignant l’âge de 65 ans à l’importance de prévenir la perte d’autonomie en lui adressant un courrier, afin de l’encourager à adapter son logement pour anticiper d’éventuelles difficultés de mobilité. La personne concernée 3896aurait la possibilité de prendre rendez-vous avec un professionnel de santé qualifié – un ergothérapeute, par exemple – pour évaluer son niveau d’autonomie. L’objectif est de promouvoir les comportements préventifs, pour renforcer les facteurs de protection et réduire les facteurs de risque.
Cet amendement reprend une recommandation du rapport Libault, qui préconise notamment la création d’un rendez-vous de prévention pour les personnes vieillissantes. Il correspond, en outre, à l’objectif des rendez-vous de prévention aux trois âges de la vie – dont l’un doit avoir lieu à 65 ans – instaurés par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023. Le courrier permettrait, dans une approche globale, d’inciter le destinataire à bénéficier de ce rendez-vous de prévention gratuit.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Je vous remercie tous deux pour vos interventions, qui soulignent l’importance, dont nous sommes bien conscients, des rendez-vous de prévention.
Cependant, vos amendements sont satisfaits. En effet, les caisses de retraite et les complémentaires organisent déjà, notamment par courrier et par différents ateliers, l’information et la sensibilisation de ceux de leurs assurés qui sont à la retraite ou approchent de l’âge de la retraite aux dispositifs de prévention de la perte d’autonomie.
Par ailleurs, vous avez indiqué que nous avions prévu, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, des rendez-vous de prévention à différents âges de la vie. Or, cette disposition va plus loin que vos amendements. En effet, vous proposez l’envoi d’un courrier aux personnes âgées de 60 ans ou de 65 ans, alors que les consultations prévues à 40 ans et à 45 ans ont également toute leur importance pour anticiper très précocement le dépistage de maladies chroniques ou de comportements qui, vingt ou vingt-cinq ans plus tard, peuvent favoriser une perte d’autonomie ou de fonction.
J’émets donc un avis défavorable, non pas sur le fond, car vous avez entièrement raison, mais parce que les mesures proposées sont incluses dans la LFSS pour 2023.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis que la rapporteure.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Madame la rapporteure, en matière de prévention, dont on parle beaucoup ce matin, il faut se donner les moyens de réussir. Certaines caisses de retraite envoient peut-être un courrier à leurs assurés, mais ce n’est pas forcément toujours le cas. Or, à partir de 60 ans, on reçoit chaque année un courrier invitant à se faire vacciner contre la grippe. Rien n’empêche de le compléter par une information sur les droits des retraités – car le taux de non-recours est très élevé chez les personnes de plus de 60 ans – et sur les examens de prévention.
C’est très important. On ne peut pas évoquer le bien vieillir, créer un référent prévention et ne pas informer les intéressés de leurs droits. Cela ne coûterait rien, sinon le prix de l’encre supplémentaire utilisée pour ajouter quelques lignes au courrier envoyé.
Nous voterons donc pour ces amendements. Si vous les rejetez, tous les arguments que nous avons entendus ce matin sont de la poudre de perlimpinpin, pour reprendre les mots de quelqu’un de très célèbre !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. François Gernigon.

M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Pour ma part, je ne me rappelle pas avoir reçu ce courrier.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Moi non plus !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes trop jeune, cher collègue !

M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Je ne crois donc pas que toutes les caisses de retraite l’adressent systématiquement aux personnes concernées, et je ne suis pas certain que celles qui le font proposent l’intervention d’un ergothérapeute, laquelle a son importance.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 76.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 497 et 502, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 497.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : En ce qui concerne les amendements précédents, je rappelle que les rendez-vous de prévention organisés par les caisses de retraite avaient été prévus dans la stratégie de prévention présentée par Agnès Buzyn en 2020. Toutefois, l’envoi d’un courrier n’est ni universel ni systématique. Il suffit de demander aux sexagénaires présents dans cet hémicycle : beaucoup d’entre eux ne l’ont pas reçu. Du reste, je crois me souvenir que l’objectif était d’adresser 80 000 à 100 000 courriers – je me trompe peut-être. En tout état de cause, 800 000 personnes partent à la retraite chaque année…
L’amendement bknoek 497 vise à modifier la grille nationale Autonomie gérontologie groupes iso-ressources (AGGIR), qui permet de mesurer le degré de perte d’autonomie, pour y inclure le degré d’isolement de la personne, qui est, hélas ! un facteur de la perte d’autonomie insuffisamment pris en compte à l’heure actuelle.
On me répondra qu’il est nécessaire de refondre cette grille, mais ces travaux sont sans cesse repoussés. Quoi qu’il en soit, il serait intéressant d’y introduire d’emblée ce critère psycho-social. Je précise que cet amendement a été élaboré avec les Petits Frères des Pauvres, dont chacun connaît l’engagement contre l’isolement des personnes âgées.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 502.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : La grille nationale AGGIR permet de mesurer le degré de perte d’autonomie du demandeur de l’allocation personnalisée d’autonomie. Bien que l’isolement social soit un facteur majeur de la perte d’autonomie, il n’est pas pris en compte dans cette grille. Nous proposons donc de remédier à cette situation par cet amendement, élaboré avec les Petits Frères des pauvres.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Je comprends parfaitement le sens de vos amendements : on ne peut qu’être favorable à une prise en compte beaucoup plus claire de l’isolement dans le recueil de données. Toutefois, la grille AGGIR est utilisée pour évaluer le niveau de perte d’autonomie de la personne. Certes, son degré d’isolement est un facteur qui peut aggraver cette perte d’autonomie, mais il ne peut pas être considéré comme un symptôme de celle-ci au même titre que le fait de ne pas pouvoir s’habiller ou s’alimenter seul, par exemple.
Il faut pouvoir évaluer le degré d’isolement, tant il est vrai que c’est un facteur important de la perte d’autonomie, mais la grille AGGIR n’est pas l’outil adéquat. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : La grille AGGIR permet déjà de mesurer indirectement l’isolement d’une personne grâce à l’évaluation de ses déplacements, de ses moyens de communication ou encore de son besoin de tiers. Surtout, cette évaluation est réalisée par des professionnels, en général médico-sociaux, lors de visites à domicile ; des professionnels formés au repérage des situations d’isolement social et qui peuvent y donner suite dans le cadre du droit commun, sans qu’il soit nécessaire de l’ajouter à la grille AGGIR.
Je rappelle par ailleurs que vous avez introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 deux heures supplémentaires pour renforcer les plans d’aide aux personnes en situation de perte d’autonomie, qui seront principalement consacrées à des personnes isolées, afin de rompre leur solitude et d’assurer un accompagnement bien plus important qu’il ne l’a été jusqu’à présent – ce sont les fameuses deux heures de convivialité souhaitées par le Président de la République.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Les réponses de Mme la rapporteure et de M. le ministre ne sont pas tout à fait les mêmes.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : En ce qui concerne l’autonomie, il importe de prendre en considération les relations sociales de la personne considérée, dans la mesure où elles participent de la définition de la bonne santé.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 457 et 1087.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 457.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous abordons un autre sujet essentiel : il faut pouvoir financer des actions visant à prévenir la perte d’autonomie, notamment dans les Ehpad. Nous proposons par conséquent que le forfait global relatif aux soins, qui finance les interventions des personnels soignants dans les Ehpad, puisse intégrer des actions actuellement financées par les tarifs journaliers afférents à l’hébergement, et donc par le bon vouloir des Ehpad. Je pense aux actions d’animation, de loisir, de bien-être, de sport-santé, de lutte contre la dénutrition – dont il sera question dans d’autres amendements –, je pense également à l’accompagnement psychologique, autant d’actions qui contribuent à la prévention de la perte d’autonomie et qui doivent donc être considérées comme un élément à part entière du soin.
Or elles ne sont pas financées. Nous souhaitons refonder la tarification ternaire des Ehpad, laquelle repose sur le forfait soins, le forfait dépendance et le forfait hébergement. Si nous considérons que l’assurance maladie – le forfait soins – doit financer des actions de prévention afin d’éviter une dégradation de la personne concernée, il faudra accepter que ce soit une des missions de la future branche autonomie – ce sera un principe à fixer lorsque nous discuterons de cette dernière. C’est une demande très forte. Il n’est en effet pas normal que les actions d’animation reposent exclusivement sur le tarif hébergement. Il n’est pas normal que, dans les Ehpad, le sport-santé et les activités physiques adaptées ne soient pas financés par le forfait soins et donc par la solidarité nationale.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1087.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Cet amendement dont l’initiative revient aux députés du groupe Socialistes et apparentés, et soutenu par le groupe Écologiste-NUPES, vise à accroître le nombre de professions finançables par la section soins dans les domaines suivants : accompagnement psychologique, animation, vie sociale et culturelle, loisirs, bien-être, sport et promotion de la participation démocratique.
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la santé comme « un état de complet bien-être physique, mental et social, [qui] ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ». Pourtant, en France, les professionnels des établissements accueillant des personnes âgées vulnérables ont principalement une formation – ou tout au moins une appétence – liée aux soins de l’enveloppe corporelle, leur formation initiale étant en effet souvent commune à celle des personnels hospitaliers.
La culture des équipes doit donc être repensée et dépasser le cadre stricto sensu du soin physique, grâce au contact de psychologues et de professionnels de l’animation, de la vie sociale et culturelle, des loisirs, du bien-être, du sport et de la promotion de la participation démocratique. Cela permettrait de créer une culture d’équipe pluridisciplinaire centrée sur les attentes des résidents et d’aller ainsi plus loin que la seule réponse – imparfaite – aux besoins primaires.
Pour améliorer rapidement la santé psychique des personnes âgées, lutter contre la solitude et impulser une dynamique de recrutement dans le secteur de l’aide aux personnes âgées, il faut ainsi permettre à la section soins, concurremment aux sections hébergement et dépendance, de financer des postes de psychologues, d’animateurs, de professionnels de la vie sociale et culturelle.
Au-delà des effets positifs escomptés sur la santé psychique des résidents, cette mesure de bon sens permettrait de pallier en partie le manque de professionnels, à l’origine des carences 3898d’accompagnement et des forts taux de maladies professionnelles dans ce secteur d’activité, ainsi que l’a mis en lumière le rapport de la Cour des comptes du 4 octobre 2022.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez rappelé la définition de la santé par l’OMS, à savoir « un état de complet bien-être physique, mental et social, [qui] ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ». Vous avez entièrement raison. Vous demandez ainsi l’augmentation du nombre d’interventions auprès des résidents. Reste que l’article 11 du texte prévoit précisément la possibilité d’utiliser le forfait soins et le forfait dépendance pour financer des actions de prévention, ce qui devrait répondre en grande partie à votre objectif.
Je ne suis cependant pas certaine qu’il faille préciser dès à présent que le forfait soins peut financer des actions de vie sociale et culturelle, de loisir et de promotion de la participation à la vie démocratique, sans en évaluer l’impact financier. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Reste que si nous parvenons à avancer, ce que je souhaite de tout cœur, vous verrez que l’article 11, je le répète, prévoit bien la possibilité de financer ces actions.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Didier Martin.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Cette fusion des forfaits soins et dépendance était une proposition du rapport Libault. J’entends bien l’avis de Mme la rapporteure : elle nous propose de poursuivre l’examen du texte. Ces amendements d’appel n’en sont pas moins intéressants :…

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Très bien !

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : …comment, demain, financer les Ehpad ? Quid de la gouvernance et du contrôle ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 361 et 642.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 361.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES a pour objet de faire de l’espérance de vie en bonne santé un objectif de la politique de santé de la nation. Cette priorité doit guider l’ensemble des politiques de prévention, pour faire de l’horizon du bien vieillir un horizon désirable. Vivre dignement, c’est pouvoir vivre dignement chez soi ou en établissement, mais aussi en bonne santé, le plus longtemps possible, le mieux possible. Cet impératif devrait guider l’ensemble des politiques publiques de soin et d’accompagnement. Pour le groupe Écologiste-NUPES, il devrait d’ailleurs sous-tendre un projet de société tout entier.
Rappelons en effet que, pour un homme, l’âge moyen de départ à la retraite est de 62 ans, l’espérance de vie de 79,4 ans et l’espérance de vie en bonne santé de 64,4 ans. En moyenne, hors distinction selon les catégories socio-professionnelles (CSP), un homme passe donc environ deux ans à la retraite en pleine santé. Le report de l’âge légal de 62 à 64 ans fera qu’un homme passera en moyenne seulement quatre mois de sa retraite en pleine santé. Pour une femme, l’âge moyen de départ à la retraite est de 62,6 ans, l’espérance de vie de 85,5 ans et l’espérance de vie en bonne santé de 65,9 ans. En moyenne, hors distinction selon les CSP, les femmes passent 3,3 ans de leur retraite en bonne santé.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est pas beaucoup…

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : En reportant l’âge légal de 62 à 64 ans, une femme passera moins de deux ans de sa retraite en pleine santé.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est encore moins !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement bknoek 642.

Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à bâtir réellement une société du bien vieillir en France – j’insiste sur le mot « bien » – en faisant de l’espérance de vie en bonne santé un objectif de la politique de santé de la nation, tant votre proposition de loi est très loin de traiter en profondeur les questions liées au bien vieillir et à la santé des personnes âgées.
Surtout, vous soumettez à notre examen ce texte accessoire en pleine mobilisation contre le projet de loi sur les retraites, comme pour vous faire pardonner une réforme aussi néfaste pour les personnes âgées. Or vous ne prenez toujours pas en considération l’espérance de vie en bonne santé : vous venez de passer trois mois à tout mettre en œuvre pour faire travailler les Français deux années de plus, et cela malgré toutes les études sur l’espérance de vie en bonne santé, auxquelles notre collègue Peytavie a fait allusion.
L’allongement de la durée du travail va neutraliser celui de l’espérance de vie et augmenter les accidents de travail, aggraver les problèmes de santé et favoriser les risques de dépendance – CQFD. Vous avez choisi d’allonger la durée du travail et, j’y insiste, en guise de repentance, vous brandissez une proposition de loi dépourvue de réflexion de fond, de solutions concrètes et d’un réel budget consacré à l’autonomie et à la dépendance ; bref, un texte qui ne réglera aucun problème.
Il est donc temps d’agir réellement pour bâtir la société du bien vieillir. Cela commence par le retrait de la réforme des retraites…

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Bla bla bla !

Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : …parce que bien vieillir, c’est avant tout vieillir en bonne santé, donc sans avoir le dos cassé, sans développer de problèmes psychologiques dus à une maladie professionnelle, sans développer des handicaps qui auraient pu être évités. Faites donc de l’espérance de vie en bonne santé un objectif politique de la nation et votez ces amendements. Surtout, je le répète, retirez cette réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

M. Freddy Sertin (Horizons) : J’adore la chute !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Mais toi aussi, tu veux la retirer !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Je pense que nous nous écartons du sujet. Je reviens sur les chiffres que vous avez mentionnés. L’espérance de vie en bonne santé des Français est inférieure à la moyenne européenne – cette précision figure dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, dont le titre bkIerek porte en partie sur la perte d’autonomie. Le rapport de Dominique Libault indique qu’à l’âge de 65 ans, une femme française peut espérer vivre encore près de 23,7 années, et pour dix ans sans incapacité, contre seize dans d’autres pays européens. C’est pourquoi le texte que nous présentons a pour objet la définition d’une politique nationale cohérente et concertée de prévention de la perte d’autonomie. Les chiffres que vous évoquez ne sont pas exacts.
Ensuite, vous souhaitez, au troisième alinéa de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et de l’espérance de vie en bonne santé ».

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : En effet !

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Je partage votre volonté.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous allez donc donner un avis favorable !

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Reste que cet objectif relève de la politique sanitaire et, par conséquent, je le répète, il déborde les limites du présent texte. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Nous avons tout simplement pris au mot le titre de votre proposition de loi !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : On ne peut que louer l’objectif poursuivi par ces amendements identiques. Le Gouvernement est évidemment très attaché à l’amélioration de l’espérance de vie en bonne santé.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Avis favorable alors !

M. Jean-Christophe Combe : Cet objectif est au cœur de notre projet et c’est pour cette raison que nous avons inscrit la question du bien vieillir parmi les priorités du Conseil national de la refondation (CNR). Pendant six mois, j’ai parcouru les territoires pour aller à la rencontre de nos concitoyens, des personnes âgées, des familles, de l’écosystème du grand âge, ainsi que des associations, afin de travailler sur cette question.
C’est aussi pour cette raison que, hier, j’ai fait référence à la remise de l’avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese) sur la perte d’autonomie. Cet avis est très positif et indique bien que nous sommes tous tournés vers cet objectif optimiste du bien vieillir en bonne santé. Nous avons la chance d’être dans un pays où on vit longtemps : il nous appartient désormais d’agir pour que nous vivions en meilleure santé. Cela fera partie des axes que je présenterai dans la feuille de route du bien vieillir, à la fin du mois de mai ou au début du mois de juin – présentation que je ne ferai pas dans l’urgence, contrairement à ce que j’ai pu entendre ou lire, ces dernières heures : j’ai annoncé ce rendez-vous dès le début du mois d’octobre dernier.
Enfin, je confirme les propos de Mme la rapporteure. Le code de la santé publique prévoit déjà que la politique de santé doit inclure la prévention individuelle et collective, notamment en matière de perte d’autonomie, tout au long de la vie, contribuant ainsi à l’amélioration de l’espérance de vie en bonne santé de l’ensemble de nos concitoyens.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous ne nous éloignons pas du sujet, madame la rapporteure. Votre proposition de loi vise à « bâtir la société du bien vieillir en France » : c’est votre titre, pas le mien. Pour ma part, je cherche à préciser que le bien vieillir doit s’envisager avec une espérance de vie en bonne santé. En quoi nous éloignerions-nous du sujet ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Par surcroît, vous émettez des avis défavorables. Vous voulez donc bâtir la société du bien vieillir en France, mais surtout pas avec une espérance de vie en bonne santé : il ne faudrait pas exagérer !
Par ailleurs, j’entends des soupirs dès que nous parlons des retraites, mais il s’agit bien d’un sujet connexe. J’ai fait mes calculs : je partirai à la retraite à 67 ans. Je n’engage personne à aller dans l’hôpital où je serai aide-soignante à cet âge-là. Si vous trouvez déjà que je suis pénible à 46 ans, imaginez comment je serai à 67 ans ! Au-dessus de votre lit, je vous dirai que nous vous avions prévenus ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Veuillez laisser Mme Fiat s’exprimer.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mes collègues de 58 ou 59 ans se mettent déjà en arrêt maladie, car ils ne peuvent plus travailler. Pourquoi donc nous demander de travailler jusqu’à 64 ans, voire plus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La question de la retraite est véritablement fondamentale car, pour que votre texte soit conforme à son titre, il faut pouvoir réellement bien vieillir. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Ainsi, soit vous êtes pour l’espérance de vie en bonne santé et vous votez ces amendements identiques, nous prouvant au passage que nous avions tort de vous accuser, soit votre conception de la société du bien vieillir en France va de pair avec le fait de travailler plus longtemps et donc certainement pas avec une espérance de vie en bonne santé. Franchement, vous ne relevez pas le niveau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Anne Bergantz.

Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Je souhaite nuancer les différents chiffres que nous avons été amenés à entendre, tous les chiffres étant interprétables. Pour ma part, j’évoquerai l’espérance de vie sans incapacité quand on atteint l’âge de 65 ans, soit un an après l’âge légal de départ à la retraite que nous souhaitons instaurer.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah ! Vous reconnaissez que vous reportez l’âge légal de deux ans !

Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Cette espérance de vie s’élève à plus de douze années pour les femmes, et même à dix-huit années sans incapacité sévère. Pour les hommes, ce chiffre s’établit à onze années, et à quinze ans sans incapacité sévère.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Avant la réforme !

Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Ce ne sont donc pas tout à fait les mêmes données que celles invoquées sur les bancs de la NUPES. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Cette discussion est close, chers collègues. Je mets cet amendement aux voix.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Qui est pour l’espérance de vie en bonne santé ? (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est pour résumer !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’aimez pas la bonne santé !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 553.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Pour avoir une espérance de vie en bonne santé, les consultations de prévention constituent un très bon outil.
S’agissant des personnes âgées, les chutes sont l’une des premières causes d’hospitalisation. Cet amendement de ma collègue Justine Gruet vise donc à ce que leur médecin généraliste les informe qu’elles peuvent demander un bilan de désadaptation psychomotrice – bilan souvent méconnu des praticiens.
Ce bilan consiste en quelques séances de kinésithérapie adaptées aux personnes âgées et destinées à leur faire reprendre les bons réflexes et à limiter les risques de chute, ce qui, à moyen terme, limite fortement les hospitalisations et les examens qui les accompagnent. Ces séances de kinésithérapie sont en effet bien moins onéreuses qu’une hospitalisation pour la caisse primaire d’assurance maladie.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Je vous remercie pour cette proposition, qui vise à modifier le code de la santé publique afin de préciser que les rendez-vous de prévention sont l’occasion d’informer les patients âgés qu’un bilan de désadaptation psychomotrice existe.
À cet égard, vous avez soutenu que ce bilan est souvent méconnu des médecins généralistes, ce qui n’est pas très agréable pour ces praticiens qui se trouvent aux côtés des personnes âgées. Pour ma part, je pense sincèrement que les médecins généralistes en connaissent l’existence et qu’il convient de leur laisser toute latitude lors des consultations pour évaluer les besoins de leurs patients, qu’il s’agisse d’un bilan psychomoteur, d’un bilan psychologique ou encore d’un bilan nutritionnel. Vous voulez imposer aux médecins de délivrer cette information même si leurs patients n’en ont pas besoin. Je crois au contraire qu’il faut laisser tous les personnels soignants exercer leurs compétences et évaluer les besoins de leurs patients.
Les rendez-vous de prévention, je le rappelle, ont pour objectif, déjà inscrit dans la loi, de promouvoir l’activité physique et sportive ainsi qu’une alimentation favorable à la santé, afin de prévenir les cancers, les addictions, l’infertilité, et de promouvoir la santé mentale et sexuelle. Il ne paraît ni envisageable ni pertinent d’y intégrer des informations sur les bilans pouvant être faits : leur communication relève de la responsabilité des soignants et risquerait de ne pas être exhaustive. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Antoine Léaument.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Enfin la bonne parole !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous voterons évidemment en faveur de cet amendement, mais souhaitons à nouveau élargir le débat à l’espérance de vie en bonne santé, dont nous parlions précédemment.
Voici ce que dit l’exposé des motifs – ce n’est pas moi qui l’ai écrit, c’est vous – de la proposition de loi : « Personne ne peut tolérer que l’espérance de vie en bonne santé en France, quoiqu’en progrès, reste inférieure à la moyenne européenne, avec des écarts pouvant aller, pour les femmes, jusqu’à dix ou douze ans avec un pays comme la Suède. » C’est là toute la question : comment faire pour améliorer l’espérance de vie en bonne santé ?
Que prévoyez-vous ? Vous l’avez dit tout à l’heure, l’espérance de vie en bonne santé est en moyenne de soixante-cinq ans. En portant l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans, c’est-à-dire en prenant deux des trois dernières années en bonne santé, vous décidez donc de prélever aux travailleurs 66 % de l’espérance de vie en bonne santé qu’il leur reste, une fois à la retraite.
À l’inverse, que proposons-nous ? D’ajouter deux années d’espérance de vie en bonne santé après la retraite, en abaissant l’âge de départ à 60 ans. Grâce à une telle mesure, nous améliorerions globalement l’espérance de vie, car c’est lorsqu’on travaille moins que l’on voit progressivement croître à la fois son espérance de vie et son espérance de vie en bonne santé.
Enfin – sans que je comprenne pourquoi, cela vous a fait hurler hier lorsque j’ai dit cela –, votre réforme des retraites enverra 15 000 personnes supplémentaires par an au cimetière, avant qu’elles n’aient atteint l’âge de la retraite.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Oh ! Arrêtez de dire n’importe quoi !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ces chiffres viennent des études sur l’ensemble des décès dans notre pays, qu’ils soient dus au travail ou non. Précisons d’ailleurs qu’à ces 15 000 décès supplémentaires par an s’ajouteront tous les accidents du travail que vous ne calculez pas, mais qui ne manqueront pas de survenir. En effet, plus on est un travailleur âgé et plus le risque d’accident du travail est élevé. Votre loi augmentera donc également le nombre d’accidents du travail.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Vous n’en savez rien ! Vous manipulez les chiffres !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : En définitive, je vous propose une solution simple : pour bâtir la société du bien vieillir, retirez votre réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur Léaument, d’avoir cité l’exposé des motifs et l’exemple des pays scandinaves, où l’espérance de vie en bonne santé est supérieure à la nôtre.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : L’âge légal de départ à la retraite en Suède est de 65 ans !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Il y a cependant un paradoxe, étant donné que, dans ces pays, l’âge légal de départ à la retraite est plus élevé que le nôtre. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mais pour combien d’années de cotisation ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Dans ces pays, la culture de la prévention et de la sécurité au travail est autrement plus développée que chez nous.
Vous avez à juste titre évoqué les accidents graves et mortels du travail, qui se sont multipliés chez les travailleurs âgés, notamment chez les femmes travaillant dans le domaine des services à la personne. J’estime qu’il faut arrêter de connecter la question de l’espérance de vie en bonne santé à celle de l’âge de départ à la retraite. Le vrai sujet, sur lequel nous devons tous travailler de manière transpartisane, est celui de la sécurité et de la prévention au travail. S’agissant par exemple des aides-soignantes, métier pratiqué à l’identique quel que soit le pays, le nombre d’accidents du travail dans les Ehpad est en effet trois ou quatre fois supérieur en France qu’il ne l’est dans les pays nordiques.
Cette situation doit faire réfléchir les législateurs que nous sommes, mais aussi les entreprises et les syndicats. Mettons-nous au travail sur cette question ! (Applaudissements sur les bancs de groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Chiche !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 80.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure la détection des fragilités, notamment au travers du programme Icope – soins intégrés pour personnes âgées –, et à favoriser ainsi la prévention de la perte d’autonomie dans le cadre des consultations de prévention instaurées par l’article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, que vous avez cité à plusieurs reprises, madame la rapporteure.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Vous proposez de compléter l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, relatif aux rendez-vous de prévention. Votre amendement est selon nous pleinement satisfait : c’est pourquoi je vous demande de le retirer.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement nous permet de rester au cœur de notre discussion essentielle sur l’espérance de vie en bonne santé. Je ferai deux remarques.
Premièrement, je vous invite à consulter plus souvent les sites de l’Insee et de l’Ined – Institut national d’études démographiques – : les acronymes sont proches, mais leurs URL sont différentes. En effet, sur le site de l’Ined, vous pourrez lire que, pour chaque âge à partir de 60 ans, 7 500 Français décèdent chaque année. Ainsi, le nombre de personnes de 62 ans et de 63 ans qui décèdent chaque année s’élève bien à 15 000. Pour le dire encore autrement, 15 000 personnes en vie à l’âge de 62 ans ne le sont plus à 64 ans, indépendamment de leur travail et pour des causes variables et diverses, y compris naturelles. Avec votre réforme, ces 15 000 personnes n’atteindront donc pas l’âge de départ à la retraite : les choses seront donc pires à cause de vous.
Deuxièmement, vous souhaitez que nous menions un travail transpartisan sur les accidents du travail et les conditions dans lesquelles ils surviennent. Pourquoi pas, mais un plan n’a-t-il pas déjà été annoncé par Élisabeth Borne en mars dernier ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Au fait, elle est où, la Première ministre ?

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne savons pas trop où cela en est, d’ailleurs cela fait quelques jours que nous n’avons pas vu la Première ministre : nous nous inquiétons ! Je vous remercie donc de bien vouloir nous donner des nouvelles de ce plan porté disparu et qui était censé concerner les conditions de travail de nos concitoyens. Il serait plus facile d’avancer de manière transpartisane si nous avions davantage d’informations sur vos échecs partisans. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. François Gernigon.

M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Il ne faut pas mélanger espérance de vie et retraite à 60 ou 64 ans : selon moi, cela n’a rien à voir. Nous parlons ici de métiers en tension, sachant que d’autres fonctions seront à créer, s’agissant notamment de l’accompagnement des personnes à domicile ou au sein des Ehpad, dans les domaines de l’animation ou de la coordination.
Par exemple, au sein de la résidence autonomie dotée d’une branche médicalisée de la commune dont j’étais maire il y a encore quelques mois, une infirmière de 64 ans ne souhaitait absolument pas s’arrêter et voulait continuer de travailler, mais autrement. Nous lui avons ainsi trouvé une fonction de visiteuse de personnes âgées. Nous en avons déjà parlé : il y a des choses à penser pour rompre l’isolement.
De même, il y a des choses à élaborer, peut-être au sein du futur projet de loi relatif au travail, s’agissant du travail des seniors, afin de rendre le travail moins pénible, de rendre certains métiers attractifs et de faire en sorte que travailler puisse être encore un plaisir.
Lors de l’examen de la réforme des retraites, je puis vous assurer que j’ai aussi rencontré des instituteurs qui souhaitaient exercer leur activité autrement.
Il faut mener une réflexion sur le sujet et surtout ne pas lier les risques inhérents au travail au départ en retraite un peu plus tardif. Ce sont deux choses différentes, pour lesquelles il faut simplement prévoir des aménagements.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 30 et 354.
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : Proposé par mon collègue Paul-André Colombani, il s’inscrit dans le cadre des rendez-vous de prévention, que nous avons déjà évoqués. L’organisation d’un repérage systématique des signes de fragilité annonciateurs de la perte d’autonomie, dont les détails pourront être fixés par décret, permettrait d’identifier en amont une dégradation de l’état de santé des personnes âgées et de relayer au bon moment les alertes aux professionnels concernés. Cet amendement participe donc à la prévention de la perte d’autonomie.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 354.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Proposé par mon collègue Yannick Neuder, il vise à valoriser encore davantage les rendez-vous de prévention pour les 60-65 ans. Ces rendez-vous apparaissent en effet comme une réelle chance pour prévenir et dépister l’apparition de fragilités, afin de mettre en place des stratégies de soin visant à éviter une perte d’autonomie.
L’amendement propose d’instaurer un programme de repérage systématique des fragilités par le déploiement du programme Icope, composé d’outils validés scientifiquement et reconnus par les instances nationales et internationales. Un référent défini dans le bassin de vie serait chargé de proposer tous les six mois aux personnes de plus de 65 ans un repérage de leurs fragilités et d’élaborer, dans les quinze jours suivant ce repérage, une stratégie d’accompagnement pour toutes celles qui présentent un ou plusieurs facteurs de fragilité.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les amendements identiques bknoek 1167 et suivants, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes très favorables à ces amendements proposant la mise en place du programme Icope. Je vous propose toutefois de les retirer au profit des amendements bknoek 1167 et suivants, dont la rédaction semble mieux adaptée à une mise en place effective du programme.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : L’idée de repérer les fragilités individuelles est excellente, car elle permet de suivre chaque individu de façon plus précise et plus efficace. Nous allons donc voter pour ces amendements.
Je souhaite poursuivre le débat sur le sujet. Il existe certes des fragilités individuelles, causées par des événements arrivant dans la vie de chacun, mais il existe également des fragilités qui peuvent être qualifiées de structurelles.

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Personne n’y avait pensé avant vous !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur Gernigon, vous avez mentionné le cas d’une infirmière de votre commune qui souhaitait travailler après ses 64 ans. Sur ce cas, j’ai plusieurs questions à vous poser : a-t-elle une carrière complète ? Ne souhaite-t-elle pas travailler plus longtemps afin de toucher une pension de retraite suffisante car elle a eu une carrière hachée ? Aurait-elle souhaité travailler quelques années de plus si un niveau de revenus stable lui avait été garanti avec une retraite à 64 ans ? Ce sont de simples questions, je ne connais pas son cas.
Mais allons plus loin. Ceux qui le souhaitent peuvent travailler plus longtemps et nous ne voulons pas le leur interdire. En revanche, nous voulons permettre aux gens qui n’en peuvent plus d’arrêter de travailler. Je pense à deux cas emblématiques : celui des égoutiers et celui des éboueurs. Ces derniers, dont la lutte a été la plus visible dans les rues de notre belle capitale, ont été très mobilisés et ils ne l’ont pas été seulement par solidarité avec les autres travailleurs, mais aussi parce que, la réforme s’appliquant dans le privé, ils vont devoir travailler jusqu’à 64 ans alors que leur espérance de vie – de vie tout court, pas seulement de vie en bonne santé – est inférieure de dix à douze ans à celle des autres travailleurs. Nous voyons bien ici qu’un problème structurel se pose. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 1167, 1207, 1278 et 1319.
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement bknoek 1167.

M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Il propose la généralisation du programme Icope qui vise à prévenir la dépendance et à détecter les signes de la perte d’autonomie des personnes âgées, dès que possible. Ce test est facilement accessible sur une application mobile et permet à chacun d’évaluer rapidement ses capacités afin de vérifier son exposition à un risque de fragilité. En cas de détection d’une fragilité, la personne sera redirigée vers un professionnel compétent pour une évaluation plus approfondie et pour construire un parcours de prévention adapté.
Le programme Icope, développé par l’OMS, a été lancé de façon expérimentale en 2020 pour déterminer comment repérer et détecter les signes de fragilité le plus tôt possible. Il pourrait être généralisé afin de permettre une action préventive auprès du plus grand nombre possible de seniors. Il s’articulerait avec les rendez-vous de prévention prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1207.

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : J’aimerais revenir sur l’objet de notre discussion, car j’ai l’impression que nous nous en sommes beaucoup éloignés. Le programme Icope, issu d’une initiative de l’OMS, fait actuellement l’objet d’une 3903expérimentation par treize porteurs dans neuf régions. Il permet de dépister des fragilités dans les cinq fonctions essentielles à la vie : la locomotion, la vitalité, les capacités visuelles, auditives, cognitives et psychologiques. Ce dépistage formalisé permet d’améliorer le « aller vers » les personnes isolées et vulnérables, qui présentent un risque de fragilité.
Ne nous éloignons donc pas du fond de ces amendements, dont l’objet est très important. Le programme Icope, qui fait la fierté de beaucoup, est expérimenté dans de nombreuses régions. Il permettra de dépister de façon précoce les éventuelles fragilités de personnes isolées. J’aimerais donc que, lorsqu’on s’exprime, cela porte réellement sur le contenu des amendements et non sur autre chose.
L’amendement de M. François Gernigon, que j’ai repris, a pour objectif de systématiser le repérage précoce des fragilités grâce à l’outil Icope. Les résultats de son expérimentation sont positifs et ont démontré les bienfaits du programme. Sa généralisation est très attendue par tous les acteurs. Elle participera à la démarche de prévention à tous les âges de la vie, dans ses multiples dimensions.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Freddy Sertin, pour soutenir l’amendement bknoek 1278.

M. Freddy Sertin (Horizons) : Il vise à généraliser le recours à l’outil Icope, développé par l’OMS. Cet outil fait actuellement l’objet d’une expérimentation, et la pertinence de son usage appelle désormais sa généralisation à l’échelle du territoire.
Cette proposition s’inscrit dans le prolongement de la volonté de la majorité présidentielle et du Gouvernement de faire de la prévention un axe majeur de nos politiques de santé. Elle s’articule à cet égard parfaitement avec les rendez-vous de prévention obligatoires que nous avons créés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement bknoek 1319.

Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Il propose de systématiser le repérage précoce des fragilités grâce à l’outil Icope, développé par l’OMS. Il tend à favoriser la démarche du « aller vers » et permettrait ainsi de répondre à la nécessité d’amener les personnes se trouvant en dessous des radars vers cet outil de prévention.
Nous proposons donc de généraliser le programme, qui a fait ses preuves, afin de mieux prévenir la perte d’autonomie, en particulier celle des personnes âgées isolées.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : En voilà une belle mesure ! C’est une mesure concrète, qui changera concrètement la vie des gens. Elle est d’ailleurs, depuis longtemps, l’objet d’un consensus, notamment scientifique. Le dispositif est déjà déployé dans neuf régions et le Conseil économique, social et environnemental, dans son avis rendu hier, préconise son extension. Nous savons tous à quel point le dépistage précoce et l’évaluation sont importants pour favoriser une dynamique de prévention et faciliter l’adaptation de l’accompagnement et le soin des personnes vieillissantes.
Ce programme comprend un test de dépistage par autoévaluation accessible à tous, qui permettra de déployer des mesures de prévention à grande échelle. Je suis donc extrêmement favorable à ces amendements, qui permettront le déploiement généralisé du programme Icope le plus rapidement possible.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous discutons d’un amendement du Gouvernement déposé pendant le week-end, puis retiré avant d’être repris par les partenaires du groupe Démocrate. Nous aurions préféré voir cette proposition insérée dans le texte initial de la proposition de loi. Pourquoi un dispositif essentiel que vous qualifiez, monsieur le ministre, de consensuel n’est-il mis en discussion qu’en séance publique ? Il aurait été préférable qu’on puisse en débattre en commission. Nous aurions ainsi pu l’enrichir et, surtout, nous pencher sur les expérimentations, dont chacun reconnaît la pertinence – et il faut saluer ici le travail du professeur Bruno Vellas, au centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, à l’origine du développement de l’outil dans notre pays.
Cela dit, nous soutiendrons bien volontiers ces amendements, mais il faut se poser une question qui n’est pas abordée – elle le sera plus tard –, celle des modalités de leur financement. La question de l’ampleur des financements des divers dispositifs prévus est d’ailleurs la grande absente de cette proposition de loi.
J’en profite, monsieur le ministre, pour vous poser, pour la troisième fois, la question du chiffrage réalisé par vos services sur cette proposition de loi que vous avez coconstruite avec les parlementaires. Je rappelle que vous avez pu chiffrer en quelques jours ma propre proposition de loi, qui contenait pourtant 166 articles. Il est important que la représentation nationale puisse se faire une idée de l’effort budgétaire que représenterait l’adoption de ce texte, qui a été gagé.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : On est d’accord !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je vais dans le même sens que notre collègue Jérôme Guedj. En commission, il nous a été demandé, à de très nombreuses reprises, d’attendre les réponses que donnerait le Gouvernement dans l’hémicycle. Monsieur le ministre, malgré votre présence, je note que de nombreuses questions, quels que soient les bancs dont elles émanent, restent sans réponse.
J’en viens au problème de méthode posé par ces amendements. Comme indiqué par M. Guedj, vous avez une drôle de conception de la coconstruction, puisque vous la réservez aux membres de la Macronie. Pour notre part, au contraire, nous considérons que le travail doit être véritablement partagé avec l’ensemble des groupes parlementaires ; ce n’est pas le cas ici.
Le décalage est abyssal entre les propos de Mme Borne et vos pratiques sur ce texte, qui reste une coquille vide alors que la question de la dépendance est essentielle. En outre, les débats de ce matin montrent que nous n’allons pas dans le bon sens. Nous avons l’impression qu’en dépit d’un discours de pure communication gouvernementale, rien ne change. C’est tout de même inquiétant.
La manière dont, une nouvelle fois, vous traitez le Parlement en ne répondant pas à des questions légitimes montre que, de toute évidence, le Gouvernement ne veut pas véritablement coconstruire. Nous en avons ici la parfaite illustration.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1167, 1207, 1278 et 1319.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 733.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il reprend la proposition bknoek 70 du rapport de Luc Broussy – que j’ai moi-même reprise dans ma proposition de loi visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population – et vise à trouver les acteurs du repérage des fragilités chez les personnes âgées. Une telle mission d’intérêt général serait confiée à La Poste, en complément de celles qui lui sont déjà assignées par la loi du 2 juillet 1990.
L’expérimentation d’Icope, qui associe depuis 2020 La Poste et le gérontopôle du CHU de Toulouse a permis la formation et le déploiement de postiers dans plusieurs villes de Haute-Garonne pour participer au repérage des fragilités. Il faut la généraliser à l’échelle nationale.
Cette nouvelle mission de La Poste serait bien évidemment financée en tant que mission d’intérêt général de service public, éventuellement à partir d’une dotation de la branche autonomie, puisqu’il s’agit ici de prévenir la perte d’autonomie. Elle ne serait donc pas marchandisée.
Un rapport sénatorial avait déjà proposé que La Poste puisse voir ses missions renforcées, notamment en matière de lutte contre la fracture numérique et l’isolement des personnes âgées. De même, nous avons ici besoin d’opérateurs pour généraliser les mesures, au-delà de petites expérimentations. La Poste peut être un tel opérateur, tout comme les gardiens d’immeuble et les agents des CCAS, entre autres. En effet, ces tiers de confiance pénètrent dans le domicile des personnes âgées et sont capables de nouer une relation avec elles.
Cette mission financée par la solidarité nationale, et sans aucun caractère commercial formaliserait le déploiement rapide d’Icope, que nous venons de décider.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Vous souhaitez confier à La Poste la mission de repérer les fragilités des personnes âgées dans les territoires. Cette idée est particulièrement intéressante. Il y a quelques semaines, j’ai moi-même rencontré le directeur de La Poste de ma circonscription, qui m’a présenté ses objectifs en la matière, fixés après un travail poussé. Nous devons mener une vraie discussion sur ce sujet.
Néanmoins, l’adoption d’une telle disposition n’est pas opportune aujourd’hui, car elle confierait un nouveau rôle, très structurant, à La Poste, sans qu’on en ait étudié au préalable toutes les implications, et avant même toute concertation avec les différents acteurs. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Je maintiens toutefois que cette piste de travail est très intéressante.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Avis identique.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Monsieur Guedj, maintenez-vous l’amendement ?

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Oui.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Laure Lavalette.

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Je soutiens évidemment cette bonne idée. Quand j’étais coadministratrice du centre communal d’action sociale de Toulon, nous demandions, notamment en période de fortes chaleurs, non pas à La Poste, mais aux commerçants – qui sont également au cœur du tissu social –, de repérer les personnes qu’ils ne voyaient plus. Confier cette nouvelle mission à La Poste, acteur essentiel de nos vies, dont les agents visitent quotidiennement les logements des personnes concernées, me paraît une bonne idée.
Madame la rapporteure, je ne comprends pas : alors que vous n’avez que le mot « inclusif » à la bouche le reste du temps et que vous reconnaissez que M. Guedj a une bonne idée, dont l’application n’est pas compliquée, vous rejetez la mesure, au motif qu’elle arrive au mauvais moment. Je regrette là encore votre tendance au « en même temps » et votre rejet de la coconstruction – un autre des mots que vous ne cessez pourtant d’employer. Je regrette que vous ne sachiez vous enthousiasmer pour cette mesure et que vous donniez une telle image du Gouvernement aux Français qui nous regardent.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Martine Etienne.

Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : J’apprécie le fait que La Poste soit évoquée, et l’idée de M. Guedj ne me pose pas de problème ; elle est même très bonne. Toutefois, il faudrait étudier ce que sont devenus les services de cette entreprise. Je crains, au vu de l’esprit de marketing qui y prévaut, que cette nouvelle mission soit traitée comme une occasion de placer des produits – téléalarmes, et ainsi de suite – en se servant de l’image très positive du facteur, qui ne correspond plus vraiment à la réalité, car La Poste n’est plus du tout un service public.

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Mais si !

Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Je le regrette, mais elle n’est plus guidée que par le marketing et le marché. Je vous invite à remettre les pieds dans les bureaux de La Poste, pour constater la réalité.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien dit !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe : Je souhaite revenir sur les propos de Mme la rapporteure. Le problème n’est pas tant que cette idée, extrêmement intéressante, soit formulée au mauvais moment, mais qu’elle le soit dans le mauvais texte. Pourquoi assigner ici une mission à un opérateur 3905particulier alors que, comme Mme Lavalette l’indiquait, d’autres acteurs des territoires luttent contre l’isolement social, vont à la rencontre des Français et sont capables de repérer et évaluer leurs fragilités ?
En outre, La Poste peut déjà organiser des partenariats en ce sens avec les collectivités, notamment les CCAS et de grands réseaux associatifs – dans mes fonctions précédentes, j’ai travaillé avec elle sur ces questions. Il n’est donc pas nécessaire d’en passer par la loi.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Si, pour prévoir un financement !

M. Jean-Christophe Combe : Monsieur Guedj, c’est également le cas pour une très grande majorité des propositions formulées dans votre proposition de loi : elles ne relèvent pas de la loi – outre que leur coût cumulé s’élève à 17 milliards d’euros.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Et vous, comment financez-vous ce texte ? Quel sera son coût précis ? Cela fait quatre fois que je pose la question !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Monsieur Guedj, s’il vous plaît !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 624.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne vois pas pourquoi vous ne voteriez pas cet amendement, qui vise à fixer comme objectif de santé publique une progression de deux années de l’espérance de vie en bonne santé – c’est-à-dire sans incapacité – de nos concitoyens.
Vu que vous obligez les Français à travailler deux ans de plus,…

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Oh là là !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …la moindre des choses est de leur rendre deux ans de vie en bonne santé. Puisque vous volez deux ans aux Français, rendez-leur deux ans ! Cet objectif devrait recueillir votre assentiment.
Vous le savez, j’aime la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et je ne me priverai donc pas de la citer à l’appui de la demande de M. Guedj sur le financement du présent texte. L’article 14 de la Déclaration dispose que : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » En outre, l’article 15 du même texte – qui fait partie du bloc de constitutionnalité, lequel, à travers la Constitution notamment, est au centre du débat sur la réforme des retraites – précise que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
Je vous invite donc, monsieur le ministre, à m’indiquer le coût de la présente proposition de loi. Je répète toutefois que le plus simple serait de retirer la réforme des retraites. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Monsieur Léaument, souhaitez-vous en profiter pour présenter les amendements suivants, où seule la date de l’échéance demandée varie ?

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il ne s’agit pas d’une discussion commune, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur Léaument, vous ne pouvez pas nous accuser de ne pas partager l’objectif d’un allongement de l’espérance de vie sans incapacité de nos concitoyens. Vous mélangez tout et n’êtes pas à la hauteur de l’enjeu.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah ?

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Vous non plus !

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Il n’est pas opportun de fixer dans la loi l’objectif d’un tel allongement de deux ans à l’horizon de 2030. L’amendement me semble davantage conçu pour faire parler que pour amender la loi. L’objectif proposé n’est pas réaliste, vous le savez. Avis défavorable.

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Elle a raison !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourquoi n’est-ce pas réaliste ? En revanche, il serait réaliste de prévoir quarante-trois ans de cotisations ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je rappelle qu’aux termes de son intitulé, le présent texte vise à « bâtir la société du bien vieillir en France ». Pourtant, tout à l’heure, quand nous avons proposé de tout mettre en œuvre pour allonger l’espérance de vie en bonne santé de nos concitoyens, vous nous avez accusés d’être à côté de la plaque, hors sujet. Vous nous accusez de nouveau de l’être avec le présent amendement, qui permettrait de tous s’engager pour que nos concitoyens vivent deux ans de plus en bonne santé d’ici à 2030. Nous nous amuserons bien lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ! Qui se moque du monde ici ? (M. Antoine Léaument applaudit.)
Puisqu’il s’agit de bâtir la société du bien vieillir en France, nous demandons la fixation d’objectifs et nous formulons des propositions concernant l’espérance de vie en bonne santé, mais vous nous répondez que cela n’a rien à voir. Non seulement ce texte est d’un vide sidéral, mais en plus, dès que nous proposons des mesures cohérentes, vous nous accusez d’être hors sujet ! C’est plus que ridicule. (M. Jérôme Guedj applaudit.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est insultant !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 635.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Lui va vous convaincre !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le ministre, madame la rapporteure, je jouerais bien avec vous à « Questions pour un champion » : quelle est l’espérance de vie sans incapacité d’un ouvrier en France ? Elle se situe entre 59 ans et 60 ans. (M. Antoine Léaument applaudit.) Quelle est l’espérance de vie sans incapacité d’un cadre en France ? Elle est plus longue de dix ans et s’établit à 69 ans. Le bien vieillir au travail est l’objet d’une immense injustice dans notre pays. Or vous 3906aggraverez cette injustice avec la réforme en cours, en pénalisant ceux qui ont commencé à travailler tôt, donc dans les métiers les plus pénibles. J’ai rencontré un de nos concitoyens qui travaille la nuit, dans une verrerie où les fours sont chauffés à 70 degrés. Alors qu’il sait que cela diminue son espérance de vie de dix ans, il devra cotiser pendant deux années supplémentaires pour accéder à la retraite, malgré les incapacités dont il souffrira vraisemblablement alors – même si je ne le lui souhaite pas.
Ce matin, j’ai reçu le message d’une auxiliaire de vie sociale (AVS) de 62 ans, en arrêt depuis trois mois parce qu’elle souffre déjà d’une double tendinite, du coude et du fessier. Ce type de problème est récurrent dans tous les métiers de la deuxième ligne, pour lesquels le président Macron avait pourtant promis reconnaissance et meilleure rémunération. Finalement, celle-ci n’a pas été augmentée – votre texte ne prévoit rien, ainsi, pour les auxiliaires de vie sociale, mais nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 7, vraisemblablement après les vacances – mais en plus ces personnes devront travailler deux années supplémentaires.
Il faut inscrire dans la loi cet objectif commun : gagner deux années de vie en bonne santé, pour bien vieillir – éventuellement au travail –, sachant que la France est, en la matière, en dessous de la moyenne européenne.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci de bien vouloir conclure, monsieur Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Quel est le plan du Gouvernement pour rattraper… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : La perte d’autonomie est le principal sujet de la proposition de loi, et notre rapport précise que c’est un « phénomène complexe, lié à une diversité de facteurs mais qui peut être souvent prévenue, limitée, ou retardée. Elle comporte une dimension sociale, et est souvent aggravée par les situations d’isolement social ou géographique. ». J’y ajouterai les causes médicales.
Nous sommes face à une transition démographique, et il s’agit d’augmenter l’espérance de vie sans incapacité. Mais c’est très complexe ! (Protestations de Mme Caroline Fiat.) On ne peut, de façon arbitraire et non réaliste, affirmer qu’il faut faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité des Français en 2030, 2045 ou 2050 !
Votre amendement n’est, je le répète, pas réaliste. En outre, la vie des Français est différente de celle des autres citoyens européens, notre alimentation n’est pas la même, ni nos conditions d’isolement social – c’est l’objet de l’article 2. Il faut nous laisser travailler sur cette multitude de facteurs. Mais nous ne pouvons pas nous engager sur une hausse de l’espérance de vie de deux ans. Ce serait mensonger ! Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Mon avis sera également défavorable. Le sujet est très mal défini et, face à cette réalité complexe, vous nous proposez des objectifs très précis. Or je serais incapable d’affirmer qu’avec votre définition de l’espérance de vie en bonne santé,…

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ce n’est pas la mienne, c’est celle de vos services !

M. Jean-Christophe Combe : …de tels objectifs seront atteignables. Il ne faut donc pas les inscrire dans la loi.
Les métiers du soin, du lien et de l’accompagnement sont de très beaux métiers, des métiers d’engagement, dont l’impact est très important. Depuis neuf mois, je travaille avec les professionnels à l’amélioration de leur quotidien et de l’attractivité des métiers, laquelle ne tient pas seulement à leur rémunération, même si cette dernière est importante.
Dans le cadre des ateliers du Conseil national de la refondation sur le bien vieillir, l’attractivité a longuement été évoquée avec Myriam El Khomri et Dafna Mouchenick. Pour les professionnels intervenant à domicile, il faut agir sur la prévention des maladies professionnelles, la qualité de vie au travail, l’organisation de ces services, l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, la formation – une meilleure formation permettant aussi de prévenir les maladies professionnelles et l’usure. Certes, ces métiers nécessitent beaucoup d’engagement, ils sont difficiles, mais ils ont aussi beaucoup d’intérêt et d’importance.
Il faut également agir sur les parcours professionnels puisque, vous l’avez évoqué, ces professionnelles pourront difficilement exercer le même métier tout au long de leur vie car il est difficile. Mais elles peuvent en exercer d’autres, transmettre, former, être affectées, dans les entreprises ou les associations du soin, à des fonctions moins pénibles. Nous travaillons à leur offrir de nouvelles perspectives et à rendre ces métiers beaucoup plus attractifs.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le ministre, j’ai vu le président Macron en visite à Amiens.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Quelle chance !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je lui ai fait rencontrer des auxiliaires de vie sociale ; elles lui ont raconté leur métier, leur fierté et leurs difficultés, et le Président Macron leur a répondu : « Vous êtes des saintes. » Votre discours est le même : vous saluez leur engagement, vous rappelez qu’elles sont essentielles et utiles à la nation.
Mais ce n’est pas ce que nous voulons entendre : nous ne voulons pas vous entendre sur le terrain de la vocation, mais juste comprendre comment elles peuvent vivre de leur métier, sans faire appel à la sainteté pour l’exercer. Comment l’exercer avec un salaire décent ? Comment arriver en bonne santé à la retraite et continuer à vivre décemment ? Ce sont les questions que nous vous posons. Vous travaillez depuis des mois avec les professionnels : dont acte ; mais il n’y a rien dans votre texte ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Votre texte est vide ! Vous avez travaillé pendant des mois, vous avez sans doute des tas d’idées – c’est formidable – mais c’est le vide intersidéral, comme l’ont résumé les AVS qui ont lu votre proposition de loi. Ainsi, à aucun moment on n’y trouve le mot « aidant ». C’est stupéfiant, tout comme le fait que le texte ne vienne pas du ministère, mais de députés – ce qui vous permet de nous répondre que son contenu est forcément très limité !
Monsieur le ministre, vous ne l’étiez pas encore que j’interpellais déjà vos prédécesseurs, et cela fait cinq ans qu’on me répond « projet de loi "grand âge" » et « ne vous inquiétez pas, monsieur Ruffin ». Or il n’y a plus de projet de loi sur le 3907grand âge, et le contenu de ce texte s’apparente, je le répète, au vide intersidéral ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Monsieur Ruffin, nous vous entendons. Qu’avons-nous fait depuis six ans ?

Plusieurs députés des groupes LFI-NUPES et LR : Rien !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Nous avons créé la cinquième branche.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il n’y a rien dedans !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il vaut mieux ne pas en parler. C’est une coquille vide !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : L’avez-vous soutenue, monsieur Ruffin ? Elle est progressivement financée – 10 milliards entre 2020 et 2026.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Avec deux ans de retard !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Et en cumulé…

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Monsieur Ruffin, avez-vous voté le premier euro de ces 10 milliards ?
Cette proposition de loi nous permet à nouveau d’avancer. Certes, ce n’est pas le Grand Soir. Mais la carte professionnelle, l’aide aux mobilités avec un financement par les départements, ce n’est pas rien ! On voit bien, monsieur Ruffin, que ce n’est pas vous qui exercez ces métiers !
Vous nous parlez d’espérance de vie sans incapacité, mais savez-vous ce que recouvre cet indice ?

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Oui !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il est intéressant, mais déclaratif et s’appuie sur des échantillons. Il n’est donc pas scientifique.
La proposition de loi vise à améliorer les conditions de vie de nos concitoyens. J’espère qu’au moins, nous partageons cet objectif car, depuis six ans, mis à part nous interpeller, qu’avez-vous fait ? (Mme Caroline Fiat et M. Antoine Léaument s’exclament.) Avez-vous voté la moindre disposition ? J’espère que, cette fois, vous voterez la proposition de loi…

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement bknoek 636.

M. Idir Boumertit (Député, 16ᵉ législature) : À mon tour, je vais tenter ma chance… Contrairement à ce que son exposé des motifs laisse s’entendre, cette proposition de loi n’atteindra pas son objectif : bien vieillir en France, c’est-à-dire vivre plus longtemps en meilleure santé. C’était également l’argument principal de votre réforme des retraites, vivre plus longtemps nécessitant de travailler plus longtemps. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Or l’Insee rappelle la double peine des ouvriers retraités en France : ils vivent moins longtemps que les cadres, et se retrouvent plus rapidement en situation d’incapacité. La différence est édifiante, puisque l’espérance de vie sans incapacité est de 59 ans chez les ouvriers, soit dix ans de moins que pour les cadres.
L’amendement vise à inciter le Gouvernement à inverser la tendance – mais je connais sa réponse – en inscrivant comme objectif de politique publique deux ans supplémentaires de vie sans incapacité.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le député, les trois amendements de votre groupe sont similaires. Je répéterai donc mes propos. Bien évidemment, notre objectif à tous est de faire en sorte que l’espérance de vie sans incapacité progresse, mais il est peu opportun de fixer de tels objectifs chiffrés dans la loi…

M. Ian Boucard (Les Républicains) : On se demande bien ce qu’il faut mettre dans cette proposition de loi !

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : …car nous ne disposons que de peu d’évaluations quant à leur caractère réaliste. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Madame la rapporteure, selon vous, se fixer des objectifs, ce serait mentir, et s’en fixer en matière de santé, ce ne serait pas bien. Mais les cadres de santé avec lesquels je travaillais me fixaient des objectifs et, quand je leur répondais que je travaillais avec des êtres humains, on m’indiquait que les objectifs sont faits pour vous donner les moyens.
Ainsi, vous êtes d’accord avec les objectifs mais en aucun cas vous ne mettrez les moyens pour les atteindre ! C’est pourquoi nous vous proposons ces amendements : nous souhaitons que vous vous engagiez, en les votant, à mettre les moyens pour que nos concitoyens vivent deux ans de plus en bonne santé.
C’est la différence entre vous et nous : vous, vous savez que votre gouvernement ne mettra jamais ces moyens (Mme Martine Etienne applaudit) mais, nous, nous ne lâcherons rien (M. Antoine Léaument applaudit) et nous plaiderons toujours pour disposer de ces moyens, afin que nos concitoyens vieillissent en bonne santé. Bâtir la société du bien vieillir, sans objectifs, ni moyens, c’est de la poudre de perlimpinpin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ils savent qu’ils n’ont pas les moyens…

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de quinze amendements, bknosek 643, 87, 139, 247, 300, 965, 1095, 1328, 371, 90, 644, 486, 19, 646 et 647, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 87, 139, 247, 300, 965 et 1095 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek90 et 644.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 643.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous reprenons une proposition de nos collègues du groupe Écolo-NUPES plaidant pour une programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie. Je rappelle que la Défenseure des droits estime que votre texte part d’une bonne intention, comporte quelques éléments intéressants mais semble un piètre substitut au projet de loi « grand âge » qu’on nous avait promis.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Eh oui !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je partage l’analyse de ma collègue Caroline Fiat : les fins peuvent être extrêmement nobles – et les vôtres le sont, nous ne le contestons pas – mais, derrière l’enseigne clignotante de la société du bien vieillir en France, il n’y a rien, ou uniquement du vide. Peut-être y a-t-il quelques cacahuètes à ramasser, si vous préférez cette expression à celle de vide intersidéral, mais ce n’est pas suffisant, si l’on n’aborde pas la question des moyens.
Apparemment, vous avez chiffré la proposition de loi de notre collègue Guedj à 17 milliards d’euros. Si on ne met pas 10 milliards d’euros sur la table, on n’avancera pas, même avec une cinquième branche ! Si la branche est morte, elle ne sert à rien.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : On parle de 2,4 milliards, tout de même…

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est pourquoi nous plaidons pour une programmation pluriannuelle. Il faut mettre 10 milliards d’euros sur la table pour améliorer l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, mais aussi la vie des salariés qui travaillent dans ce secteur.
Enfin, monsieur Isaac-Sibille, ce n’est pas moi qu’il faut convaincre, mais les auxiliaires de vie qui quittent le métier. Pour l’instant, elles ne le sont pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 87.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Par ces amendements en discussion commune issus de presque tous les bancs de l’hémicycle, nous vous adressons un message tonitruant : vous présentez une petite loi « grand âge » ; malgré ses aspects sympathiques que tout le monde reconnaît, ses béances sont problématiques.
Vous avez cité le Cese, où vous vous êtes rendu hier, monsieur le ministre ; or le rapporteur de l’avis sur la prévention de la perte d’autonomie a publiquement dénoncé, malgré les avancées qu’il contient, le caractère très incomplet du texte.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Plus qu’incomplet !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Tout le monde a envie de se mettre autour de la table pour enfin écrire, de manière transpartisane, la loi « grand âge » ; il faut donner aux parlementaires les prérogatives pour le faire. Nous vous lançons un appel solennel : à défaut, nous demandons une loi de programmation, afin d’aborder le cœur du sujet : les modalités pour atteindre l’objectif de financement que le Président de la République lui-même a défini dès 2018, à savoir 9 à 10 milliards d’euros.
Avec la création de la cinquième branche, vous avez annoncé 2 milliards d’euros dès 2024 – je ne le conteste pas.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Non, 2,4 milliards !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Mais Dominique Libault affirmait qu’il faudrait 6 milliards en 2024 : vous avez fait un tiers du chemin, un quart si on se projette à l’horizon 2030, lorsque 10 milliards seront indispensables.
Lisez les communiqués de presse : de l’Union nationale des CCAS à la Mutualité française, en passant par les fédérations professionnelles, tous les acteurs demandent une loi « grand âge ». Vous ne répondez pas à la question de savoir s’il y en aura une ; vous continuez de dire qu’une loi n’est pas nécessaire, mais vous défendez des amendements.
Pour le moment, nous demandons donc une loi de programmation, afin de pouvoir régulièrement débattre des modalités de financement des 10 milliards nécessaires pour vieillir dans la dignité.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement identique bknoek 139 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement identique bknoek 247.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Dans le droit fil des précédentes interventions, Vincent Descoeur et moi-même vous proposons de prévoir une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge. Vincent Descoeur a présidé le conseil départemental du Cantal pendant de longues années : il a l’expérience pour savoir comment bien accompagner le vieillissement. Nous savons tous qu’à moyens constants nous n’y parviendrons pas – ce n’est pas possible.
Vous répétez que vous avez créé la cinquième branche mais, si on se contente de lui attribuer des moyens qui étaient fléchés ailleurs, vous aurez déplacé des fonds mais vous n’aurez rien créé : ce n’est pas suffisant. (M. Antoine Léaument applaudit.) Nous pourrions tous le reconnaître.
Les besoins sont immenses : il faut plus de moyens pour s’occuper de nos aînés, il faut augmenter le personnel, notamment pour que ces métiers, qui en manquent cruellement, puissent recruter. Depuis deux ans, le groupe Les Républicains vous interpelle constamment sur le scandale des oubliés du Ségur de la santé.
Grâce au rapport Libault, on sait qu’au moins 9 milliards seront nécessaires dans les années à venir. Puisque vous nous empêchez de débattre des moyens pendant l’examen de cette proposition de loi, nous voulons vous obliger à prévoir une loi de programmation pluriannuelle, qui nous permettra de discuter des moyens nécessaires pour accomplir de réels progrès dans le domaine du bien vieillir.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est la droite sociale qui parle !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : La droite tout court !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Anthony Brosse, pour soutenir l’amendement identique bknoek 300.

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Nous entendons parfaitement, monsieur le ministre, que les textes budgétaires – en l’espèce les lois de financement de la sécurité sociale – suffisent à définir les trajectoires de certaines politiques publiques. Cet argument a d’ailleurs motivé la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, en 2020, à l’initiative de la 3909majorité présidentielle et du Gouvernement. Nous redisons notre fierté d’avoir contribué à définir plus clairement les fonds publics dévolus à l’autonomie.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Le fonds Marianne !

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Néanmoins, notre proposition de prévoir une loi de programmation pluriannuelle n’est pas symbolique : les textes de cette nature sont des véhicules législatifs spécifiques qui permettent d’acter le fléchage pluriannuel de financements et de montrer le souci des décideurs d’accorder une attention toute particulière à certaines politiques publiques.
Pour nos concitoyens, l’autonomie est un sujet éminent ; grâce à une loi de programmation, ils verront mieux comment leurs gouvernants et leurs représentants s’en saisissent. Ensemble, votons ces amendements ! (M. Jérôme Guedj applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement identique bknoek 965.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cette proposition de loi n’est absolument pas à la hauteur des enjeux auxquels le secteur est confronté. Il n’est pas possible de déployer à moyens constants une véritable politique de la dépendance et de la perte d’autonomie. Un engagement fort, qui s’inscrive dans la durée, est nécessaire. Il faut donc prévoir une loi de programmation pluriannuelle, afin de déterminer la trajectoire des finances publiques à même de soutenir l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Une telle loi, si elle était adoptée, apporterait des réponses concrètes, en mobilisant des moyens financiers et humains pour développer le recrutement et revaloriser les métiers du soin, notamment à domicile ; pour soutenir les investissements nécessaires à la modernisation des équipements et des matériels ; pour créer de nouvelles solutions d’accompagnement, en établissement et à domicile.
Sans loi de programmation pluriannuelle, ce texte restera une coquille vide, un piètre substitut, un maigre succédané de la loi « grand âge », tant promise depuis des années mais que nous attendons toujours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1095.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Depuis le début de l’examen du texte, les débats sont certes intéressants, mais parfois lunaires. Nous avons eu tout à l’heure une discussion riche sur les référents prévention mais, quand nous rentrons dans nos circonscriptions, ce n’est pas ce dont on nous parle.
Les directeurs d’établissements nous parlent de leurs difficultés à recruter, de la nécessité de revaloriser les salaires, des budgets contraints qui s’imposent aux établissements et aux services. Les salariés nous parlent de leur manque de temps et de leur sentiment d’être maltraitants, à cause duquel certains professionnels quittent le secteur ; ils parlent des indemnités kilométriques et des équipements à la personne.
Bref, comme mes collègues l’ont dit, on ne peut pas mener une politique du bien vieillir à moyens constants. C’est pourquoi ces amendements vous invitent à nous redonner une perspective budgétaire : sans moyens supplémentaires, nous ne soignerons pas les maux du secteur du grand âge.
Nous reprenons donc la proposition, faite notamment par l’Assemblée des départements de France, de créer une loi de programmation « grand âge », afin de satisfaire aux besoins de financement de la cinquième branche, estimés à 9 milliards.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement bknoek 1328.

Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Les attentes du secteur sont importantes et le seront davantage encore à l’avenir. Beaucoup d’acteurs nous ont alertés sur l’impérieuse nécessité de se doter d’une politique à la hauteur. Il ne s’agit pas seulement d’apprécier l’aspect financier et budgétaire des efforts à fournir ; il faut surtout se fixer un cap et tenir compte des enjeux en matière de grand âge et d’autonomie, dans une démarche de gestion pluriannuelle, assortie d’objectifs clairs permettant d’en mesurer l’efficience.
Nous avons défini une liste, non exhaustive, d’objectifs, par exemple diminuer le nombre d’hospitalisations de personnes âgées et la mortalité due aux chutes des personnes de plus de 65 ans.
Le présent amendement vise donc à instaurer une loi d’orientation et de programmation des financements du grand âge, assortie d’objectifs précis. Comme l’écrit Sun Tzu : « Celui qui n’a pas d’objectifs ne risque pas de les atteindre. »

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 371.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Si le scandale Orpea a mis en lumière de nombreuses défaillances de l’action sociale, le débat sur le soin et l’accompagnement des personnes âgées en Ehpad, la dégradation des conditions de travail et la maltraitance institutionnelle ne date pas de 2022. En 2018 déjà, un fort mouvement de contestation nationale sur le travail en Ehpad et les conditions d’accompagnement avait émergé.
La France va devoir faire face à une révolution démographique. À partir de 2025 et pendant trente ans, elle subira une arrivée massive de personnes âgées d’au moins 85 ans en perte d’autonomie. Le schéma d’accompagnement de la perte d’autonomie liée à l’âge a largement évolué ces vingt dernières années ; le modèle de la maison de retraite s’est progressivement éteint pour laisser place à celui de l’Ehpad. Cette évolution s’explique notamment par celle des profils des personnes accueillies, de plus en plus souvent atteintes par des maladies neurodégénératives, qui nécessitent des soins plus qu’un accompagnement à la vie sociale.
Une loi « grand âge » a pourtant été promise. Les rapports sur les besoins financiers et sur les mesures nécessaires pour adapter l’offre et produire un indispensable choc d’attractivité des métiers se sont succédé, du rapport Libault au rapport El Khomri, en passant par le rapport Vachey. Le rapport Libault de 2019, comme le rapport de la Cour des comptes de 2022 sur la prise en charge médicale des personnes âgées en Ehpad, estime qu’un soutien de 10 milliards d’euros est nécessaire pour soutenir la cinquième branche et financer des mesures nouvelles d’ici à 2030.
Si de nombreux aspects de la proposition de loi vont dans le bon sens, elle manque d’ambition. Pour faire du bien vieillir un horizon enviable et envisageable pour toutes et tous, la transformation de l’offre médico-sociale ne peut plus attendre.
Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES a pour objet de mettre en place une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement à l’autonomie.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 90.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il faut que vous compreniez, monsieur le ministre, qu’en défendant ces amendements, nous cherchons à vous rendre service. Vous n’avez manifestement pas réussi à convaincre l’exécutif de la nécessité de faire voter une loi « grand âge ». Je ne vous en tiens pas rigueur : vos prédécesseurs n’y sont pas davantage parvenus, bien que le Président de la République l’eût annoncée.
Avec ces amendements, vous avez le soutien de la représentation nationale dans sa diversité, qui exprime sa volonté de débattre de la trajectoire financière et des priorités que nous souhaitons définir.
Cette année, cette assemblée aura voté une loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi). Il fallait le faire ! Nous examinons un projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, afin de donner de la visibilité et de l’épaisseur aux recrutements et aux priorités d’affectation des moyens.
Nous considérons que le social, singulièrement le grand âge, est un domaine aussi régalien que la sécurité et la défense nationale : il irrigue l’ensemble du pays ;…

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est un peu décentralisé !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …il concerne notamment l’aménagement du territoire et l’emploi ; il s’agit de la dignité dans le vieillissement. Nous souhaitons donc nous en emparer.
Certes, nous aurons des désaccords, en particulier sur les modalités du financement : certains considéreront qu’il faut plus de solidarité familiale, d’autres plus de solidarité nationale ; les uns diront qu’il faut taxer les successions, les autres qu’il faut supprimer un jour férié.
La Cour des comptes, avare d’injonctions d’augmenter la dépense publique, le préconise ici – il faut le souligner. La loi d’orientation et de programmation que nous réclamons nous permettrait de débattre sereinement des enjeux financiers, avec toutefois l’objectif qui fait consensus d’atteindre 9 à 10 milliards d’euros à l’horizon 2030. Nous ne pouvons y parvenir à moyens constants ; il faut faire des choix : votons l’un de ces amendements convergents !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement identique bknoek 644.

Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Il est nécessaire d’élaborer, de voter et d’appliquer tous les cinq ans une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Vous le disiez il y a peu, monsieur le ministre : l’heure n’est plus aux constats mais à la mise en œuvre de solutions.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Le ministre est d’accord !

Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Cette proposition de loi est très éloignée de la loi « grand âge » promise ; elle est loin de prendre au sérieux la question de l’autonomie et de la dépendance, comme d’œuvrer à bâtir réellement une société du bien vieillir.
Le groupe La France insoumise a donc décidé de reprendre la proposition du groupe Écologiste de prévoir une loi de programmation, afin d’ouvrir la voie à des politiques publiques ambitieuses et budgétisées dans ce domaine. Les problèmes relatifs à l’autonomie ne peuvent être résolus avec des textes comme celui-ci, dépourvu de fond, de budget et d’objectifs à long terme.
Le changement démographique nous oblige à prévoir, à investir des moyens à long terme et à réformer profondément les financements dans le secteur de l’autonomie. Il faut donc une loi de programmation à même de définir les financements publics nécessaires au bon fonctionnement de la branche autonomie ; nous devons déployer des moyens ambitieux pour accompagner les personnes en perte d’autonomie, qu’elles choisissent de vivre en établissement ou à domicile.
Je le rappelle, car ici nous y sommes obligés : chaque personne âgée a le droit d’être aidée, soignée et accompagnée, dans des conditions respectueuses de sa volonté, de sa dignité et de son humanité !
Enfin, il est temps d’améliorer les conditions de travail des professionnels du grand âge, de ceux qui exercent en établissement ou dans le secteur de l’aide à domicile et pour les proches aidants. Seule une loi d’ampleur – pas comme celle-ci – y parviendra. Dans cette perspective, votre texte est illusoire et insuffisant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 486.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il vise à préciser que la loi d’orientation et de programmation doit aborder non seulement la question du financement, mais aussi celles des recrutements nécessaires et de la formation. Les moyens dont il est question ont essentiellement pour but de financer des emplois de proximité, de soins et d’accompagnement ; des emplois non délocalisables et non substituables, qui participent à l’aménagement du territoire ; des emplois dans le secteur public, le secteur associatif et le secteur privé. Par conséquent, la politique du grand âge est également une politique de l’emploi. Il faut déterminer les besoins et dégager ensuite les financements correspondants.
Tout a été dit sur le fond, mais je vous invite, monsieur le ministre, à prendre en considération les origines diverses de ces amendements : ils ont été déposés par les groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES, Socialistes et apparentés, GDR-NUPES et LR. Une vingtaine de députés du groupe RE ont déposé l’amendement bknoek 300, qui va dans le même sens. Dans votre majorité même, des parlementaires demandent d’ajouter des perspectives financières et du contenu à la proposition de loi, qui en manque singulièrement.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Enfin, pour la sixième fois, monsieur le ministre, je vous demande de nous communiquer l’estimation du coût que représenterait l’application de la présente proposition de loi, telle qu’elle a été adoptée en commission.
Vous devriez pouvoir le faire facilement, puisqu’en quelques heures vous avez été capable de chiffrer à 16 ou 17 milliards la proposition de loi que j’ai déposée et ses 166 articles. Pour ma part, j’estime que la présente proposition de loi coûterait entre 50 et 100 millions, mais démentez-moi ! (MM. Ian Boucard et Patrick Hetzel sourient.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Utilisez la technique du doigt mouillé !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : Il est issu du groupe LIOT, monsieur Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Oui, pardon !

M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : Comme les amendements identiques, il vise à donner de la visibilité à un pan majeur des politiques publiques : le grand âge. Pour ce faire, il a pour but d’en affermir la trajectoire financière, ce qui demande un travail de projection. C’est pourquoi nous proposons, nous aussi, l’élaboration d’une loi de programmation pluriannuelle de soutien à l’autonomie pour une période de cinq ans.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 646.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous ne pourrez pas dire que nous n’avons pas de suite dans les idées ! Depuis tout à l’heure, nous demandons des moyens ; cette fois, nous proposons un plan pluriannuel permettant d’associer des moyens financiers aux dispositions de cette proposition de loi. Comme Jérôme Guedj vient de le souligner, tous les groupes ont déposé des amendements en ce sens, mis à part les groupes Dem et RN. Nous sommes au bord d’un travail transpartisan de coconstruction ! Parfois, il faudrait ne pas s’arrêter…
Vous présentez une proposition de loi sur le bien vieillir, mais vous avez refusé de prendre en compte l’espérance de vie en bonne santé et de fixer des objectifs. Nous serons particulièrement attentifs : irez-vous jusqu’à refuser de dégager les moyens nécessaires pour bien vieillir dans notre pays ? Je ne l’espère pas !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 647.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise également à élaborer une loi de programmation pluriannuelle, comme nous le faisons dans d’autres domaines – mon collègue Guedj l’a rappelé. À la commission des lois, dans laquelle je siège, nous avons examiné une loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur : il a plu des milliards d’euros pour acheter des caméras, des drones, tout ce qu’on veut !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Des milliards d’euros ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Des milliards, il y en a pour acheter tout un tas de trucs qui ne servent rigoureusement à rien.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Allez dire ça aux policiers et aux gendarmes !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Par contre, il n’y en a plus pour nos aînés ! La loi d’orientation et de programmation que nous proposons serait un moyen de dégager des moyens financiers pour votre ministère : normalement, monsieur le ministre, vous devriez être plutôt content et y être favorable !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Et nous remercier !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : On est dans la coconstruction !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous le savez, j’aime bien revenir aux sources et aux textes fondateurs, comme le préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. »
Un an avant était créée la sécurité sociale. Dans la continuité du travail effectué en 1945 après avoir chassé les nazis du territoire, nous devrions faire en sorte que ce beau préambule de la Constitution de 1946 soit une matière vivante. Pour ce faire, nous vous proposons d’adopter le présent amendement, mais aussi de retirer la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Là, tu les as convaincus !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.