Programmation militaire 2024-2030 : Article 5
debate, 30/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Anne Genetet.
Mme Anne Genetet (Renaissance) : L’article 5, qu’un amendement déposé par l’opposition tend à supprimer, vise à sécuriser l’approvisionnement en carburants opérationnels de nos armées. Après avoir remis en cause le nécessaire renforcement de notre dissuasion nucléaire, les coopérations européennes en matière de défense et l’équilibre de nos alliances historiques, certains groupes d’opposition remettent désormais en question le mécanisme de gestion de la hausse des prix des carburants instauré de longue date, alors même qu’il fonctionne bien et qu’il appartient au Parlement de voter les crédits associés. Ce faisant, les députés de l’opposition démontrent une fois de plus leur incapacité à formuler des propositions crédibles et réalistes dans l’exécution des missions confiées à nos militaires.
Ne pas garantir l’approvisionnement en carburants de nos armées, c’est comme laisser un voilier sans vent, un footballeur sans ballon ou un député sans feuille verte. (Sourires.)
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Un Gouvernement sans majorité !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ou sans principes !
Mme Anne Genetet (Renaissance) : La programmation de cet élément structurant pour nos armées est donc essentielle : elle engage notre pays pour plusieurs années tout en garantissant la souplesse nécessaire pour faire face aux fluctuations. (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Avant d’en venir au texte, permettez-moi de rendre hommage à Odette Nilès (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Plusieurs députés se lèvent pour applaudir), résistante qui a choisi de partir le 27 mai 2023, jour anniversaire du Conseil national de la Résistance (CNR). Elle avait 100 ans.
Enfermée avec Guy Môquet à Châteaubriant, elle avait réussi à s’échapper. Elle a ensuite été internée, avant de rejoindre les Francs-tireurs et partisans (FTP). Résistante, elle a passé sa vie à faire vivre la mémoire et à raconter la France de la Résistance, en particulier aux collégiens et lycéens. La loi de programmation militaire (LPM) est l’occasion de saluer la mémoire de ces hommes et femmes qui tous 5263se sont engagés au service de la République pour que nous puissions vivre libres. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Emeric Salmon.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : L’article 5 tend à prévoir des crédits supplémentaires pour faire face aux éventuelles hausses durables du prix des carburants et, ainsi, couvrir les besoins opérationnels de nos armées – une mesure de bon sens, qui figurait déjà dans la précédente LPM.
Nous nous félicitons de la qualité du travail remarquable qu’accomplit le service de l’énergie opérationnelle (SEO) – anciennement service des essences des armées (SEA) –, dont les 2 000 agents assurent le ravitaillement de nos armées en carburant. Ils réalisent un formidable travail de logistique, qui permet de garantir une ressource stratégique pour les armées, surtout en opérations extérieures (Opex), et je tenais donc à leur rendre hommage et à les remercier.
En Opex, le ravitaillement en carburant est un enjeu fondamental, bien loin des lubies des Verts en matière d’énergies alternatives, débat totalement hors sujet et très dangereux eu égard aux besoins des militaires en opération. Aux termes du texte, en cas de hausse durable des prix des carburants, il nous appartiendra de voter des crédits supplémentaires dans le cadre du projet de loi de finances (PLF). J’espère sincèrement que nous pourrons débattre de cette aide pour nos armées et, ensemble, adopter ces crédits d’une importance vitale pour la défense.
Le groupe Rassemblement national a déposé plusieurs amendements à l’article 5. J’appelle en particulier votre attention sur celui de mon collègue Christophe Bentz tendant à prévoir que les crédits supplémentaires pourront aussi couvrir une éventuelle hausse des prix des munitions, puisque, comme le carburant, elles sont un enjeu majeur pour nos armées : cette mesure de bon sens devrait donc permettre à l’armée de recevoir davantage de moyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Mme Murielle Lepvraud (La France insoumise) : Peut-on se passer des carburants opérationnels ? De toute évidence, non, puisqu’en manquer pourrait rendre notre défense inopérante et nous exposer à un risque. Débloquer des crédits supplémentaires est donc une mesure de bon sens. Mais, dès lors que nous choisissons de débloquer des crédits pour garantir que notre défense continue d’être opérationnelle, pourquoi les limiter aux seuls carburants ? L’électricité et le gaz ne sont-ils pas aussi indispensables à la défense de notre pays ? Pourquoi ne pas élargir la possibilité de débloquer ces fonds pour toutes les énergies opérationnelles ?
La forte inflation que nous connaissons, conséquence de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine, nous rappelle combien nous sommes vulnérables. À l’avenir, le changement climatique et l’épuisement des ressources ne feront que multiplier les tensions d’approvisionnement, non seulement en énergie, mais aussi dans certaines matières premières indispensables pour nos armées : nous devons nous y préparer.
À défaut d’agir et d’anticiper les changements climatiques, il serait nécessaire que nous nous focalisions sur des solutions alternatives pérennes, notamment pour les carburants : le développement des biocarburants est une légère avancée qui ne résout pourtant en rien la problématique environnementale et la perte de souveraineté qui découle de notre dépendance énergétique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je tiens à rassurer notre collègue Genetet : nous ne sommes pas opposés au mécanisme proposé, qui constitue effectivement une bonne corde de rappel face au risque d’inflation. Cependant, le diable se cachant toujours dans les détails, nous nous interrogeons sur les chiffres fournis. En effet, à la page 120 de l’excellent rapport du rapporteur, il est écrit que les hypothèses fondant l’article sont conformes à celles du programme de stabilité présenté par le Gouvernement. Or, après avoir comparé les deux tableaux, j’ai constaté des écarts : la LPM fait l’hypothèse d’un baril de Brent à 85 dollars, alors que le pacte de stabilité retenait 83 dollars. Or, eu égard aux quantités de carburant concernées, cette différence de 2 dollars représente au total une dépense supplémentaire de près de 1,6 milliard de dollars : faites la conversion en euros, ça fait beaucoup d’argent.
Sans remettre en cause le mécanisme, nous cherchons donc uniquement à bien comprendre les chiffres qui fondent les hypothèses de l’article 5…
M. Mounir Belhamiti (Renaissance) : Ce n’est pas le sujet !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si ! j’explique dans quel état d’esprit nous abordons l’article 5, et j’ai d’ailleurs encore un peu de temps pour cela.
Pour que le mécanisme de compensation en cas de hausse des prix des carburants opérationnels – auquel, je le rappelle, nous sommes favorables – soit une véritable corde de rappel pour les militaires, les données doivent être cohérentes.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 157 tendant à supprimer l’article.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : L’article 5 prévoit que l’État prend en charge la hausse des prix des carburants à laquelle l’armée peut faire face. Comme vient de le dire notre collègue Valérie Rabault, il est tout à fait normal qu’un tel mécanisme existe. Seulement, pourquoi celui-ci ne serait-il pas étendu à l’ensemble de nos services publics, comme l’éducation nationale et la santé, et des collectivités territoriales, notamment les communes – et je parle à celui qui en a un temps été le ministre ? Pourquoi l’État ne viendrait-il pas abonder leur budget pour les aider à faire face en cas de hausse des prix du carburant ? Nous ne comprenons pas pourquoi, s’agissant de l’armée, cette hausse nécessiterait des crédits supplémentaires et ne pourrait pas être couverte par les 413 milliards d’euros déjà alloués à l’armée dans le cadre de la LPM.
Par ailleurs, nous aimerions davantage de clarté sur la prise en charge d’une hausse du prix des carburants. Comme l’a expliqué Valérie Rabault, la différence entre vos hypothèses et celles du pacte de stabilité engendre une dépense supplémentaire de 1,6 milliard de dollars : ce n’est pas une paille et, à ce titre, l’article 5 mérite d’être supprimé pour faire l’objet d’une nouvelle rédaction précisant en particulier le coût de la mesure et qui prend en charge son financement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Michel Jacques, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Je comprends l’esprit dans lequel vous avez déposé cet amendement, mais je rappelle que le mécanisme détaillé à l’article 5 a fait ses preuves – à notre connaissance, l’activité de nos armées n’a pas été contrainte par l’inflation des prix des carburants. Ce dispositif avait été introduit dans la loi à l’initiative des parlementaires il y a un peu plus de cinq ans, à l’issue d’un débat qui, si je me souviens bien, ressemblait fort à celui que nous avons aujourd’hui. En outre, aucune des personnes entendues dans le cadre des auditions ne s’en est plaint. Le mécanisme prévu à l’article 5 est donc fiable et il répond aux besoins de nos armées. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre des armées, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Sébastien Lecornu : La rédaction de l’article 5, monsieur Roussel, est celle qui avait été retenue dans les précédentes LPM : dans le projet de loi initial, j’ai choisi de reprendre à la virgule près le dispositif juridique qui avait été adopté par vos prédécesseurs. À l’issue des débats, pendant lesquels ils s’étaient posé les mêmes questions que vous, ils avaient conclu qu’il serait bizarre d’engager des forces en Opex tout en risquant de voir leurs activités freinées par des difficultés de ravitaillement en carburant en raison d’un manque de crédits – telle est la philosophie qui avait abouti à l’introduction de ce mécanisme dans la loi. Ils avaient alors estimé que cette difficulté ne pouvait être palliée uniquement en gestion, et qu’il était donc nécessaire d’inscrire dans la LPM que la gestion en gestion – pardon pour cette tautologie – fasse obligatoirement l’objet d’un dialogue entre le ministère des armées et Bercy. La rédaction ne semble pas vous satisfaire : comme le mécanisme est d’origine parlementaire et fonctionne bien, j’ai préféré ne pas y toucher.
Ensuite, vous ne comprenez pas pourquoi la hausse des prix des carburants ne serait pas prise en charge grâce au budget alloué à la LPM – c’est probablement votre côté sous-directeur du budget qui s’ignore, monsieur le député (Sourires.) La question s’est évidemment posée, en son temps – après tout, toutes les administrations les prennent en charge sur leur budget.
Tout s’explique par le caractère opérationnel de l’usage des carburants. C’est d’ailleurs à ce titre que j’émettrai un avis défavorable à certains des amendements qui suivent, et qui tendent à élargir le dispositif à toutes les sources d’énergie. Faire fonctionner une base aérienne ou un régiment est une chose, assurer l’approvisionnement en carburant de la force Barkhane ou de mission Aigle actuellement déployée en Roumanie en est une autre. Il s’agit de bien dissocier ces deux types d’usage, car le mécanisme prévu à l’article 5 ne concerne que le carburant à finalité opérationnelle.
Il s’agit d’éviter une mauvaise gestion qui amènerait à calibrer l’activité des forces en se fondant sur une approche budgétaire : en clair, c’est bien la nécessaire dépense en carburant qui doit générer la facture, et non l’inverse. Au ministère des armées, j’ai pu constater qu’on avait ouvert des crédits supplémentaires pour 50 millions d’euros en 2021, et 150 millions en 2022. Le redéploiement de la mission Barkhane et les diverses missions de réassurance du flanc oriental de l’Europe ont créé des besoins en carburants opérationnels : les vols de Rafale qui décollent depuis l’Hexagone pour se rendre en Estonie ou en Roumanie en sont les exemples les plus évidents.
De fait, à aucun moment – pour la mémoire de nos débats, comme nous le disions la semaine dernière, il importe de le répéter – nos forces ne doivent être contraintes par le budget consacré aux carburants. Un aviateur, par exemple, disposera du temps nécessaire pour mener à bien sa mission ; tel est notre modèle d’armée, notre modèle d’emploi, avec des gens qui prennent des risques.
En revanche, programmer les choses équivaut à les fixer, ce que nous faisons de plus en plus avec le temps. Je l’ai suffisamment rappelé la semaine dernière : les lois de programme des années 1960, ancêtres de nos lois de programmation, ne concernaient que les équipements majeurs liés à la dissuasion, puis y sont entrés les grands équipements de manière générale, et ainsi de suite jusqu’à ce que nous traitions dans ce cadre des effectifs, du titre 2 – les dépenses de personnel – ou de l’innovation ; le rapport annexé est d’ailleurs foisonnant en la matière.
Le législateur a fini par se dire que, si programmer vise à protéger, le faire excessivement risque d’abîmer. De là, au sein de la programmation militaire, deux éléments désormais toujours mobiles et dont je vous propose qu’ils continuent de l’être : d’une part les Opex, car – encore heureux, me direz-vous – ce sont les décisions opérationnelles qui déterminent le budget et non l’inverse ; d’autre part les carburants, ce qui en constitue le corollaire.
Enfin – vous excuserez la longueur de cette intervention, qui me permet de répondre également aux orateurs inscrits sur l’article –, si l’activité des forces n’est pas linéaire, le prix du baril ne l’est pas non plus. C’est là une particularité de ce sujet. Monsieur Salmon, vous avez ainsi évoqué la question des munitions individuelles : leur prix reste suffisamment prévisible pour qu’elles puissent entrer dans le cadre de la programmation. En outre, en cas d’activité des forces… excusez-moi, en cas de guerre, il n’y a pas d’autre solution que de revenir devant le Parlement pour ouvrir des crédits. Toute situation exceptionnelle l’exige : la crise du covid-19 l’a démontré, durant laquelle vous n’avez cessé de siéger.
Il est facile de programmer financièrement les stocks de munitions ; il est quasiment impossible d’en faire autant des carburants, compte tenu, je le répète, de la fluctuation de leur prix sur les marchés. Il faut faire le distinguo. S’agissant des munitions, un problème signifierait que nous n’avons pas acheté assez de munitions et/ou que, si nous décidons de les acquérir en gestion, les industriels ne seront pas en mesure de nous en fournir assez. Nous en revenons aux débats que nous avons eus, que nous aurons de nouveau tout à l’heure, touchant l’économie de guerre. Tel quel, le dispositif relatif aux seuls carburants fonctionne bien et, jusqu’à présent, il a donné satisfaction ; y intégrer trop de choses le fragiliserait. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable à l’amendement de suppression.
Quant aux budgets des collectivités territoriales, monsieur Roussel, je les ai suivis, j’y ai même contribué. J’ai présidé un service départemental d’incendie et de secours (Sdis) : il n’existe pas de situation on subordonnerait les sorties d’une ambulance ou d’un véhicule de secours à personnes à la ligne budgétaire ayant trait au carburant. Bien que leur champ d’action ne soit pas le même, les élus locaux disposent également de mécanismes budgétaires qui leur assurent la souplesse nécessaire, certes moindre que celle du ministère des armées, mais existe-t-il une situation qui soit comparable à la guerre ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : Cet amendement de suppression nous incite à croire que le bon sens n’est pas toujours la chose du monde la mieux partagée. L’article 5 est sans doute l’un des plus clairs, des mieux rédigés du projet de loi.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça n’est pas gentil pour les autres !
M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : Tout le monde sait que depuis qu’ils existent dans l’histoire militaire, les hydrocarbures et les pétroles (M. Bastien Lachaud s’exclame) sont le sang et les poumons des armées – je pense aux batailles pour le pétrole de Ploiesti. Il est hors de question que de leurs flux ou de leurs stocks dépende l’activité de nos forces !
M. Jean-Charles Larsonneur (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très juste !
M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : Cet excellent article répond par conséquent à nos besoins opérationnels. J’ajouterai que M. Roussel, en soutenant son amendement, n’en a pas repris l’exposé sommaire, lequel invoque l’indispensable évolution de nos armées vers la sobriété énergétique : peut-être est-ce là un sujet dont nous débattrons dans quinze ou vingt-cinq ans,…
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : C’est la raison pour laquelle je n’en ai pas parlé !
M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : …lorsque de nouvelles technologies nous permettront de réduire l’empreinte logistique. En attendant, au cours des cinq années à venir, nos avions ne continueront de voler, nos bateaux de naviguer et nos chars de rouler que s’ils sont alimentés en pétrole (M. Bastien Lachaud s’exclame), dont cet article vise à leur garantir le volume nécessaire.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 998, ainsi que sur les amendements identiques bknosek 488 et 797, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 398.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement de précision. L’article 5 prévoit des mesures financières « en cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels ». Je souhaiterais préciser cette notion, afin que le budget de nos armées ne risque pas d’être grevé au point de porter atteinte aux capacités opérationnelles que cet article vise au contraire à préserver. Je vous propose donc de remplacer la formule citée par « lorsque l’évolution du prix des carburants opérationnels excède 5 % sur une période de quatre mois consécutifs », ce qui permettrait de pallier une hausse pénalisante.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Encore une fois, le mécanisme actuel présente l’avantage de la flexibilité ; c’est d’ailleurs grâce à cette souplesse que nous n’avons rencontré aucun problème durant les cinq dernières années. Nous en avons déjà discuté – vous étiez présente, madame Ménard – lors de l’examen du précédent projet de LPM. Nous avons réussi à introduire au sein du texte un dispositif qui fonctionne bien : sincèrement, je vous demanderai de retirer votre amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je le répète, le dispositif fonctionne bien, d’où ma réserve à l’idée de le rendre plus rigide. Soit dit de la façon la plus objective et sans légèreté aucune, tant que nous disposons des fonds nécessaires, nous payons le carburant consommé par les forces en Opex ; lorsque nous n’avons plus de fonds, nous demandons l’ouverture de crédits à Bercy, qui nous les accorde. Les choses se passent ainsi depuis toujours. Personne ne serait assez fou ou shadokien pour limiter par un tel facteur l’action de nos forces !
Intellectuellement, la rédaction que vous proposez n’est pas sans mérite ; mais en cherchant à sécuriser le parcours, vous risquez de créer des trappes, des effets de seuil, si, par exemple, l’activité des forces augmentait sans que le prix du baril évolue, situation dans laquelle on finirait par se voir refuser des financements.
Je comprends que nous discutions de reports de charges, de marges frictionnelles, de l’inflation, dont j’ai longuement parlé dans la nuit de vendredi à samedi, mais le temps et, hélas, les événements, par exemple l’opération Barkhane, ont montré que le problème des carburants était résolu. Peut-être s’agissait-il d’un amendement d’appel à la réflexion concernant l’efficacité du dispositif : je demande donc son retrait.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David (Parti socialiste) : Si je me souviens bien, les carburants font l’objet d’appels d’offres annuels ou pluriannuels, le fournisseur garantissant un prix plancher et un prix plafond. C’est le cas s’agissant des pompiers ; je suppose que les armées obéissent au même principe. Par conséquent, pourriez-vous nous donner plus de précisions ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu : Les analogies entre armées et collectivités territoriales ou établissements publics s’arrêtent là : nous fonctionnons avec des comptes de commerce, des techniques d’achat à terme, et la force du dispositif, je le répète, réside dans le fait qu’en guerre, on ne compte pas.
Nous sommes en train de nous éloigner de l’article 5 : passer des marchés est une chose ; provisionner un budget, acquitter ses factures pour le compte de l’État, en est une autre. Pour des raisons évidentes, les comptes de l’État diffèrent sur ce point de ceux d’une collectivité.
M. Alain David (Parti socialiste) : Ça joue sur les prix !
M. Sébastien Lecornu : Vous n’irez pas, monsieur le député, expliquer à des soldats en opération que leur mission dépendra des fluctuations du cours du pétrole ! Il existe deux variables : le prix du baril et les besoins opérationnels.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement bknoek 998.
Mme Murielle Lepvraud (La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement déposé en commission, que nous avons retravaillé. Il tend à élargir l’article 5 afin de permettre d’ouvrir des crédits supplémentaires en cas d’augmentation du coût de toutes les énergies nécessaires au bon fonctionnement des armées.
Certes, aujourd’hui, c’est essentiellement le carburant qui coûte cher et dont il faut pouvoir au besoin financer l’augmentation du prix ; cependant, comme nous l’avons déjà dit, il convient que les armées prennent leur part de la nécessaire transition écologique. Nous devons commencer à penser sérieusement à l’armée de l’après-pétrole, à envisager des énergies et des véhicules plus propres. En outre, le remplacement par « énergies opérationnelles » des mots « carburants opérationnels » ferait écho au changement de nom du service des essences des armées, devenu en 2020 le service de l’énergie opérationnelle.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Madame Lepvraud, je m’aperçois à l’instant que vous n’êtes pas cosignataire de l’amendement ; je considérerai pourtant celui-ci comme défendu, si nos collègues sont d’accord.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Bien sûr !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vous remercie. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : L’amendement est satisfait, madame Lepvraud ; M. le ministre vous en dira davantage.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je me permettrai d’aborder, en même temps que le bknoek 998, les amendements identiques bknosek 448 et 797, qui le suivent et qui renvoient à la même logique, aussi bien sémantiquement que sur le fond.
Concernant l’amendement bknoek 998, j’apprécierais que soit résolu le problème du décalage entre l’amendement proprement dit et son exposé sommaire – il est vrai qu’il vaut mieux que l’erreur se trouve dans celui-ci, qui ne produit pas de droit. L’exposé sommaire, donc, évoque l’élargissement de l’article 5 « à toutes les énergies nécessaires au fonctionnement des armées ».
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce sont les énergies opérationnelles, bien entendu !
M. Sébastien Lecornu : Nous sommes d’accord : il s’agit des énergies opérationnelles et non d’une chaudière sur une base aérienne. Dans ce sens, que vous voudrez bien préciser explicitement, au micro, pour que cela figure au compte rendu de la séance, avis favorable à cet amendement.
Je demanderai en revanche le retrait – à défaut de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable – des amendements identiques, la notion de matières premières étant très vaste ; lorsque vous soutiendrez ces amendements, j’aimerais savoir ce que vous entendez par là. Les matières premières, est-ce la nourriture, les produits manufacturés ? J’insiste sur le fait que l’article 5 doit être connecté à la vie des forces. Son élargissement à toutes les énergies peut se révéler utile si, demain, nous avions besoin d’hydrogène, ou si nous nous mettions à produire en Opex de l’électricité verte, non issue d’hydrocarbures : à cet égard, le changement de nom du service compétent, l’actuel SEO, est en effet significatif.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vous remercie, monsieur le ministre. Vous avez donné votre avis sur deux amendements qui n’ont pas encore été défendus, tandis que l’amendement bknoek 998 a été défendu par une députée qui n’en était pas cosignataire. Je vous propose de considérer que c’est parce que nous reprenons l’examen du texte, et d’adopter pour la suite un cheminement plus académique ! (Sourires.)
M. Frank Giletti (Député, 16ᵉ législature) : Il faut de l’ordre ! (Sourires.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vous remercie pour vos explications, monsieur le ministre. Le dispositif de l’amendement bknoek 998 est très clair ; il concerne bien sûr les énergies opérationnelles. Nous savons en effet que le secteur énergétique va connaître des évolutions et que nous ne pouvons pas présager de l’avenir. Le projet de loi de programmation militaire nous engageant pour sept ans théoriquement – peut-être moins –, mieux vaut que nos armées soient prêtes à faire face à toute éventualité. Je vous remercie de votre avis favorable, monsieur le ministre.
S’agissant de l’amendement à venir bknoek 488, je vais m’efforcer d’être très précis. On sait aujourd’hui que l’inflation excède 100 % pour certaines matières premières – notamment celles utiles aux travaux de construction. La construction, la rénovation ou l’entretien des bâtiments nécessaires aux opérations de nos armées subissent fortement, de ce fait, les conséquences de ces augmentations de prix. Si vous interrogez le service d’infrastructure de la défense (SID), il vous expliquera que le budget nécessaire pour la rénovation d’une piste d’atterrissage n’est plus le même qu’il y a quelques mois. Or qu’y a-t-il de plus opérationnel qu’une piste ?
Une base aérienne est un site opérationnel permettant de frapper un ennemi n’importe où dans le monde, depuis le territoire hexagonal ou depuis un territoire ultramarin. Il faut donc pouvoir compenser l’explosion des prix des matières premières afin d’éviter que celle-ci n’empêche la rénovation des pistes. C’est ce que proposera l’amendement bknoek 488. J’ai bien entendu vos remarques, monsieur le ministre, mais sur le sujet précis des pistes d’atterrissage, il me semblerait utile que vous expliquiez de nouveau votre avis à la représentation nationale. S’agissant de l’amendement bknoek 998, je répète que nous sommes tout à fait d’accord. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien parlé.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu : Je propose, pour alimenter la réflexion sur les amendements à venir bknosek 488 et 797, de sortir du cadre national, dans la mesure où ils concernent la dimension opérationnelle. Il existe plusieurs cas de figure.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il y a aussi les bases aériennes.
M. Sébastien Lecornu : Il serait étonnant que l’entretien des pistes des bases aériennes ne soit pas prévu dans la programmation des infrastructures de la LPM ! La question se pose, en revanche, s’agissant des bases aériennes en forces prépositionnées comme la base H5, celle de Djibouti ou celle de Niamey – chère à votre cœur, monsieur le député –, au sujet desquelles je comprends votre interpellation.
Enfin, le dernier cas de figure concerne les bases comme celle de Cincu, en Roumanie, où la question s’est posée récemment : des travaux de génie très important y ont été réalisés, alors que l’inflation touchait déjà les prix des matériaux nécessaires à sa construction. Je précise, pour éclairer le Parlement à ce sujet, que nous avons utilisé à cet effet la provision Opex. Jusqu’à maintenant, c’est ainsi que nous traitons le sujet. Soit, premier cas de figure, les surcoûts sont prévus dans la programmation. C’est important car, sinon, une loi de programmation n’a plus de sens ; vous m’avez suffisamment fait de reproches à ce sujet ! (Sourires.) Le montant suffisant ou non de la programmation et la qualité des décisions relèvent ensuite d’un autre débat ! Soit, deuxième cas de figure, les surcoûts concernent véritablement les opérations, comme pour la base de Cincu, et c’est dans ce cas la provision Opex qui est utilisée.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Cincu est considéré comme une Opex ?
M. Sébastien Lecornu : Cincu a bénéficié de crédits de gestion ouverts l’an dernier, qui ne figuraient pas dans la loi de programmation que vous avez votée en 2018 – et pour cause. Nous nous efforçons d’être cohérents avec la mission ou l’opération.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Au vu des explications de M. le ministre, je donne finalement un avis de sagesse sur l’amendement bknoek 998.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix cet amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Nous en venons aux amendements identiques bknosek 488 et 797.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 1249.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Je tiens tout d’abord à remercier mon collègue Salmon d’avoir évoqué cet amendement lors de son intervention sur l’article 5. J’ai entendu, monsieur le ministre, votre réponse au sujet des munitions. Je pense néanmoins qu’avec une inflation atteignant voire dépassant 6 %, 7 % ou 8 % selon les mois, le sujet mérite d’être évoqué plus précisément.
Le présent amendement propose d’accorder à la mission Défense des mesures financières de gestion, voire des crédits supplémentaires en cas d’inflation et d’augmentation des prix non seulement des carburants opérationnels, mais aussi des munitions. Ces deux catégories de produits sont en effet nécessaires à la préparation et à l’activité opérationnelle des forces. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : L’évolution des prix est déjà prise en compte dans les 30 milliards d’euros estimés au titre de l’inflation. Je vous rappelle en outre l’existence d’un patch de 16 milliards pour les munitions. Je demande donc le retrait de l’amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : D’abord, on ne peut pas mettre les munitions dans le même baril que le pétrole ! En tout cas, je ne vous le conseille pas ! (Sourires.) Même en cas d’inflation, la structure de coût des munitions permet une meilleure prévisibilité que pour les carburants. Je veille à ce que l’on n’affaiblisse pas le dispositif dédié aux carburants, car nous pourrions le payer plus tard – nous ne serons pas toujours là…
Ensuite, les munitions sont directement liées aux contrats opérationnels et au volume d’entraînement, dont nous avons déjà débattu. L’ensemble des mesures d’atténuation de l’inflation que je vous ai décrites l’autre soir fonctionnent pleinement.
Enfin, comme je l’ai dit au député Lachaud au sujet des constructions de type « génie », la provision Opex servirait par définition à couvrir le besoin en munitions si nous devions être engagés dans une Opex – c’est ce qui s’est passé, malheureusement, pour l’opération Barkhane.
Votre amendement étant satisfait à bien des égards, monsieur le député, j’en demande le retrait.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement bknoek 1624.
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Comme chacun de nous, nos forces armées ont besoin de carburant pour pouvoir maintenir leurs capacités opérationnelles. Il est important que les armées puissent bénéficier de mesures financières appréciées selon l’évolution du prix constaté des carburants opérationnels. Il est donc déterminant de préciser l’ensemble des vecteurs législatifs auquel il est possible de recourir pour traiter en gestion les écarts avec les hypothèses budgétaires relatives au prix des carburants opérationnels. Je vous demande donc, chers collègues, de bien vouloir voter cet amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Il est favorable, madame la présidente.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Ah !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu : Ce que vous proposez correspond à ce qui se passe déjà, monsieur le député. Vous souhaitez sécuriser et mettre des mots sur les choses – pourquoi pas ? Des mesures financières de gestion sont prises dans un premier temps, puis le Parlement procède ou non à la rectification lors du collectif budgétaire. Je suis favorable à cet amendement qui éclaircit le dispositif.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1243, 1546 et 397, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 1243.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement de précision vise à définir un seuil – en l’espèce, une hausse des coûts de 50 millions d’euros sur une année – à partir duquel l’ouverture de crédits supplémentaires sera automatique. J’ai bien 5268noté ce qu’a rappelé M. le ministre : 50 millions ont été débloqués en 2021, puis 150 millions en 2022, dans le cadre des lois de finances. Ces chiffres montrent que le dispositif a fonctionné. L’amendement évitera de devoir piocher dans d’autres enveloppes budgétaires.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement bknoek 1546.
M. Frank Giletti (Député, 16ᵉ législature) : Le prix élevé du carburant, certainement corrélé à une forte inflation ces prochaines années, risque d’obérer notre préparation opérationnelle, celle-là même qui inquiète tant nos militaires. Nous avons bien noté que, comme dans la précédente LPM, il y a bien une compensation mais pas de mécanisme. Le présent amendement propose d’en instaurer un. J’ai bien entendu M. le ministre nous expliquer que le dispositif fonctionne pour l’instant, mais je l’ai aussi entendu dire, au sujet de l’amendement précédent, qu’il était bon de mettre des mots sur les choses pour les clarifier. Je me rallie ainsi à sa sagesse !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 397.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement de précision s’inscrit dans la droite ligne de celui que j’ai défendu tout à l’heure. Il n’est pas aisé de quantifier ou de qualifier la « hausse durable » évoquée à l’article 5 : est-ce une hausse qui dure moins de trois mois, plus de trois mois, plus de six mois ? Compte tenu de la réponse apportée à mon précédent amendement, j’ai peu d’espoir de voir celui-ci accepté. Je propose tout de même de préciser qu’une hausse durable est une hausse qui persiste pendant plus de trois mois.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Comme nous l’ont rappelé nos collègues Yannick Chenevard et Laurent Jacobelli dans leur rapport d’information sur la LPM en cours, 50 millions d’euros supplémentaires ont été ouverts en 2021 en application de l’article 5, puis 150 millions d’euros en 2022. Le présent amendement, qui rigidifierait le processus, ne me semble donc pas nécessaire. En outre, les montants nécessaires dépendront aussi de l’activité opérationnelle, que l’on ne peut pas prévoir. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : L’enfer est pavé de bonnes intentions ; en l’occurrence, cette expression se justifie pleinement ! En croyant participer à la sécurisation du dispositif – ce qui est séduisant –, on crée en réalité des trappes : si les dépenses supplémentaires liées à la hausse des prix des carburants ne dépassent pas 50 millions d’euros, le ministère des armées doit-il s’asseoir sur la facture et ne pas bénéficier de mesures financières de gestion ?
J’entends la crainte exprimée, celle de voir le ministère des armées contraint, mais il ne l’a jamais été dans les faits. Vous pourrez me rétorquer qu’un jour, un gouvernement n’appliquera pas le dispositif de la même façon. Je répondrai d’abord que nous venons d’adopter un amendement de précision qui exclut toute échappatoire sans loi de finances rectificative ou sans mesures de gestion. Et de toute façon, vous connaissez bien ces sujets : si le Gouvernement ne veut pas allouer les crédits supplémentaires, on en revient à une discussion parlementaire plus classique.
Je suis honnête avec vous, et vous livre mon sentiment personnel : plus on introduit de critères dans la loi, plus on risque de créer d’effets d’éviction. Si, au cours d’une des années précédentes, Bercy n’avait pas donné suite à une telle demande de modification, j’aurais davantage de mal à argumenter ; je le confesse bien volontiers devant vous ! Mais cela n’a pas été le cas. Le mécanisme a toujours fonctionné jusqu’à présent. Au contraire, la création d’un seuil ou la modification d’un critère pourrait, je crois, affaiblir le dispositif. À défaut de leur retrait, j’émettrai donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je retire mon amendement, à l’aune des explications de M. le ministre – que je remercie – et de l’adoption de l’amendement précédent.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 1443 et sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement bknoek 431.
Mme Michèle Martinez (Rassemblement national) : Il vise à étendre à la période d’exécution de la loi de finances la possibilité d’ouvrir des crédits supplémentaires. En effet, l’évolution des prix des carburants opérationnels est une variable incontrôlable que, malgré les projections, nous ne connaissons pas lors du vote de la loi de finances initiale. C’est pourquoi nous devons être en mesure d’ajuster les crédits alloués aux carburants au cours de l’exécution du budget.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Il est satisfait par l’amendement bknoek 1624 de M. Jean-Pierre Cubertafon, que nous venons d’adopter. Je vous invite donc à le retirer.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Souhaitez-vous maintenir votre amendement, madame la députée ?
Mme Michèle Martinez (Rassemblement national) : Je le retire.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 1139 de M. Frank Giletti est défendu.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 1443, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 1785 de M. le rapporteur.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les armées sont confrontées, comme nous tous, à la finitude des ressources. Les dernières gouttes d’essence de la planète, cela a déjà été évoqué, seront probablement consommées par des chars ou des blindés. Les énergies fossiles – pétrole, gaz, charbon – se tarissent et, avec elles, la capacité de la France à mener des opérations militaires comme elle a pu le faire jusqu’à présent. Les ressources en hydrocarbures ne sont pas infinies : ainsi, les ressources mondiales de pétrole sont estimées à environ 1,7 trillion de barils ; au rythme actuel de notre consommation, elles seront épuisées d’ici à 2052. Les forces armées, comme le reste de l’économie, doivent donc se préparer à un avenir sans pétrole. Il est impératif d’assurer leur autonomie stratégique à cet horizon et d’envisager un avenir au cours duquel elles seront alimentées, comme le reste de la société, par des sources d’énergies renouvelables, propres et durables.
Par cet amendement, nous proposons donc d’engager un effort pour réduire la dépendance des armées aux énergies fossiles. Cela permettrait de marquer un pas important vers la transition énergétique et vers l’autonomie stratégique de la France et de l’Union européenne.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1785.
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Il vise à apporter une modification à votre amendement, en substituant au mot « engagé » le mot « poursuivi ». En effet, le ministère s’est engagé depuis longtemps à réduire la dépendance des forces armées aux énergies fossiles. Il ne s’agit donc pas d’engager un effort, mais de le poursuivre. Vous avez raison, en revanche, sur l’importance de cet enjeu.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : De fait, l’effort de réduction est en cours. Je suis donc favorable au sous-amendement et j’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement bknoek 1443 ainsi sous-amendé.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1443.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1556 et 1562.
L’amendement bknoek 1556 de M. Bastien Lachaud est défendu.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement bknoek 1562.
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à mettre fin à l’appel d’offres sur les contrats d’énergie du ministère des armées. Nous sommes particulièrement attachés, comme vous le savez, au service public de l’énergie et les faits ont démontré, ces derniers mois, que recourir au privé pour la fourniture d’électricité n’était pas une bonne idée, puisque les prix ont explosé. C’est pourquoi nous proposons que le ministère bénéficie des tarifs réglementés de l’énergie, afin de se protéger des effets de conjoncture particulièrement désastreux.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Comme nous l’avons rappelé en commission, ce sujet n’entre pas dans le périmètre de la loi de programmation militaire, mais renvoie à la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article 5.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :