Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Après l’article 3 B

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Après l’article 3 B

debate, 03/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3 B.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 342.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il s’inscrit dans une série d’amendements concernant l’agrément qui doit être délivré aux associations pour qu’elles aient la capacité d’agir en justice. À la lumière de l’annulation récente – le 23 janvier 2023 – par le tribunal administratif de Paris de l’agrément qui avait été délivré à l’association Anticor en 2021, et qui lui permettait de lutter contre la corruption, le présent amendement vise à renforcer les garanties relatives à tout agrément administratif conditionnant l’accès à la justice.
Pour ce faire, il propose d’harmoniser le régime administratif de ces agréments dans un nouvel article 2-1 A du code de procédure pénale, en garantissant que ce type d’agrément ne pourra être délivré qu’après avis du ministère public et en soumettant les décisions administratives correspodantes à un contentieux de pleine juridiction et non à un régime d’excès de pouvoir – je suis désolée, c’est un peu technique, mais certains suivront. Cela permettra au juge administratif de juger – de sa propre initiative ou sur demande des parties – en fonction des considérations de fait et du droit applicable à la date de l’audience, au lieu de simplement contrôler la légalité d’une décision contestée en s’appuyant exclusivement sur celles existant à la date où elle a été prise. De telles garanties existent déjà pour d’autres agréments administratifs conditionnant l’accès à la justice.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je sais que ce sujet vous préoccupe, madame Untermaier, mais il a été mis sur la table un peu tardivement : nous ne l’avons pas du tout abordé lors de nos travaux en commission. Or – vous le savez, je vous l’ai déjà dit – pour traiter de tels sujets, il est préférable de s’y employer vraiment sérieusement. Demande de retrait, parce que je considère que nous ne disposons pas de suffisamment d’éléments pour prendre une décision ce soir. Mais vous savez que sur cette question cruciale, nous partageons en grande partie votre opinion.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Franck Riester : En effet, madame la députée, c’est une question assez technique. Vous souhaitez modifier de manière transversale la procédure d’agrément des associations en subordonnant cet agrément à l’avis du ministère public et en le soumettant à un recours de plein contentieux.
D’abord, il me semble qu’une décision de justice annulant un agrément ne doit pas conduire à modifier sous le coup de l’émotion et sans une réflexion approfondie,…

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Bien sûr !

M. Franck Riester : …comme vient de le rappeler le rapporteur, une jurisprudence équilibrée et qui a fait ses preuves, d’autant plus que l’amendement semble éloigné des objectifs poursuivis par le projet de loi. S’agissant du premier point, qui consiste à soumettre l’agrément à l’avis du ministère public, j’y suis opposé car il s’agirait d’une certaine façon d’un retour en arrière. La réforme de 2013 avait pour objectif d’éviter toute plainte avec constitution de partie civile pouvant se révéler abusive, et d’éviter ainsi le contentieux judiciaire engendré par ces constitutions.
Ce contentieux était de nature à rallonger la durée des informations judiciaires. Auparavant, le parquet était amené à prendre des réquisitions d’irrecevabilité quand il estimait qu’une association ne remplissait pas les conditions pour ester en justice, ce qui pouvait conduire à des situations différentes, d’une juridiction à l’autre, pour une même association. La loi a donc fait œuvre de simplification et permet une application uniforme sur le territoire de la République.
J’en viens à la nature du recours contre un refus d’agrément et à votre souhait de voir le juge administratif se substituer à l’administration pour délivrer l’agrément. Cela ne me paraît pas pertinent, pour deux raisons. Premièrement, la distinction entre recours pour excès de pouvoir et recours de pleine juridiction s’est estompée au cours des dernières années, et les pouvoirs dont dispose le juge de l’excès de pouvoir ont été étoffés.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et alors ?

M. Franck Riester : En l’espèce, s’agissant de l’affaire qui motive l’amendement, le juge a bien examiné la demande de différer les effets de l’annulation et a conclu qu’il n’y avait pas lieu d’y avoir recours. Deuxièmement, je suis convaincu que le ministre de la justice – et non le juge administratif – est l’autorité la mieux placée pour apprécier qui doit accéder au prétoire du juge judiciaire.
Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je soutiens l’amendement de ma collègue Untermaier, et plusieurs autres sur le même thème qui sont disséminés dans divers endroits du texte – j’espère qu’ils n’ont pas tous été jugés irrecevables.
Contrairement à ce que vous venez de dire, monsieur le ministre délégué, le sujet n’est pas technique. Nous aimerions qu’il le soit, que l’agrément soit donné en fonction de critères objectifs, mais votre gouvernement en a fait un sujet politique et polémique.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Non !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout d’abord, l’agrément d’Anticor a été contesté lors d’une campagne de dénigrement médiatique lancée par un ancien collègue, qui n’a d’ailleurs pas été réélu. Ensuite, l’octroi de l’agrément a donné lieu à des tergiversations : on nous a expliqué qu’il valait mieux que le Premier ministre reprenne la main car une décision prise par le garde des sceaux soulèverait des difficultés, et on se retrouve finalement dans la situation actuelle.
Plusieurs d’entre nous essaient donc d’objectiver cette procédure afin qu’elle soit détachée de l’exécutif, et pour cause ! À qui peuvent s’en prendre les associations qui obtiennent l’agrément ? Au Gouvernement. Que se passe-t-il si le Gouvernement choisit qui peut s’en prendre à lui ? Je vous laisse conclure par vous-même : on se retrouve dans la situation actuelle.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Mon collègue Bernalicis a raison de dire que le sujet n’est pas anodin, car la délivrance de l’agrément est lourde de conséquences. Cet agrément permet à une association de se constituer partie civile, ce qui représente une exception au droit commun, la partie civile étant en principe la victime directe d’une infraction. On peut donc comprendre qu’il soit délivré par le ministre de la justice, compte tenu de son caractère sérieux et lourd de conséquences.
Sur ce point, ce que dit mon collègue est totalement faux : le Gouvernement n’a pas refusé de délivrer l’agrément, puisqu’il l’a été par le Premier ministre de l’époque, Jean Castex.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Exactement !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, oui, bien sûr… Allez raconter ça à d’autres !

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Ce sont les faits !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Il y a eu ensuite une espèce de crise interne à Anticor, qui est d’ailleurs devenue publique. Un ancien membre d’Anticor a lancé une action en justice qui a conduit le tribunal administratif à considérer que l’agrément devait être annulé. Nous en sommes là. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Voilà les faits, rien que les faits, même si cela ne vous plaît pas !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Est-ce que cela justifie la remise en cause de la procédure actuelle ? Je ne le crois pas.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Même l’agrément de Sherpa a été remis en cause !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : En tout cas, je pense que l’on ne peut pas traiter sur un coin de table un sujet aussi important, qui entraîne de telles conséquences. Nous devons prendre un peu de recul, y réfléchir sur la base d’une analyse plus poussée. En l’état, je ne vois pas au nom de quoi la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) 6829serait en charge de ce type d’agrément : cela n’entre pas dans le périmètre de ses missions actuelles. Confier ce genre de prérogative à une autorité administrative indépendante ne va pas de soi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Dans le débat qui nous anime, je relève deux choses très différentes. D’abord, il y a la volonté de Mme Untermaier, qu’elle avait exprimée dans le cadre d’une mission flash conduite sous la précédente législature avec Bruno Questel – improprement cité par un autre collègue. (M. Ugo Bernalicis proteste.) Force est de constater une divergence d’opinion entre Mme Untermaier et M. Questel. Ce dernier préconisait de soumettre la délivrance d’agrément à un avis de la HATVP dans le cadre d’une procédure contradictoire, mais ne remettait pas en cause le fait que le Gouvernement soit décisionnaire.
M. Bernalicis dit des bêtises et fait une vraie confusion sur la séparation des pouvoirs. Ce n’est pas au juge de décider qui va pouvoir ester devant lui. Si l’on opte pour un recours de plein contentieux et non plus un recours pour excès de pouvoir, on donne au juge la faculté de choisir l’association qui va être autorisée à ester devant lui. En termes de séparation des pouvoirs, cela pose problème : la capacité à agir doit être appréciée non par le juge lui-même, mais au minimum par le Gouvernement et au maximum par le législateur. C’est pourquoi je suis opposé à l’idée de transformer le recours de plein contentieux en recours pour excès de pouvoir.
S’agissant d’Anticor, on ne peut pas politiser l’affaire ou prétendre que Jean Castex – qui était un excellent Premier ministre – a délibérément commis une erreur de droit. C’est faux ! D’abord, le Premier ministre a étudié la question.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Que d’énergie déployée pour un petit amendement !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ensuite, le recours exercé par un membre de l’association a donné lieu à une décision de justice applicable et opposable. Dans ces circonstances, cette décision justifie que l’on en reste à l’état du droit : Anticor n’a pas respecté les conditions de son agrément, ce qui a conduit à l’annulation de ce dernier par le juge. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Limpide !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Madame Untermaier, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il est maintenu, parce que je ne suis pas liée par les termes d’une mission flash qui s’est déroulée il y a plusieurs années et parce que je réfute les arguments opposés – pour des raisons trop longues à expliquer dans le temps imparti. (M. Boris Vallaud applaudit.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 269 de M. Raphaël Gérard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Andy Kerbrat.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Il est un peu facile de se contenter d’un avis défavorable sans même évoquer cet amendement qui vise à permettre aux associations LGBTQI, avec l’accord des familles et des personnes concernées, de se porter partie civile dans certaines affaires – c’était aussi le but de plusieurs amendements à l’article 3 B, qui sont tombés.
J’aimerais savoir ce qui motive les avis défavorables du rapporteur et du ministre délégué concernant des amendements qui tendent à augmenter les droits des parties civiles. Lors des débats en commission, monsieur le rapporteur, vous avez accepté un amendement destiné à accroître le champ des parties civiles dans des affaires concernant des dégradations de stèles ou de sépultures. Nous aimerions avoir un peu plus d’explications.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Ce serait le minimum !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 1332 ainsi que sur les amendements identiques bknosek 588 et 958, je suis saisi par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1456.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Proposé par l’association SOS homophobie et déposé par mon collègue Aurélien Taché, il a pour objet de permettre aux associations luttant contre les discriminations fondées sur le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’exercer les droits reconnus à la partie civile dès lors que la circonstance aggravante du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité est retenue.
En effet, le champ de l’article 2-6 du code de procédure pénale, limité actuellement aux discriminations et aux atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne et aux destructions, est trop restreint. Les associations luttant contre les discriminations fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ont un intérêt particulier à agir.
Si possible, j’aimerais un avis argumenté sur cet amendement.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : C’est le minimum !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pour ma part, j’y serais plutôt favorable. Cependant, le sujet n’a donné lieu ni à une véritable analyse, ni à une étude d’impact sur les associations pouvant exercer les pouvoirs reconnus aux parties civiles. Vous avez eu l’honnêteté d’indiquer que l’amendement émane d’une association. Tous les collègues ne partagent pas cette bonne pratique que nous devrions tous adopter et qui consiste à donner la source de leurs amendements – n’est-ce pas, madame Untermaier ? Mon avis est plutôt favorable, mais je demande néanmoins le retrait de cet amendement : nous n’avons pas suffisamment travaillé le sujet.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est une blague ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est du Balanant : avis favorable et demande de retrait !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voulez-vous ajouter quelque chose, monsieur le rapporteur ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui, je voulais dire que ce n’est pas une blague. Nous avons fait un travail sérieux sur la base de nombreuses auditions. Or nous n’avons pas eu une seconde d’audition sur ce sujet précis. En tant que rapporteur, j’ai un avis personnel, mais je ne peux m’engager au nom de la commission.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Si nous adoptions cet amendement, dont je comprends l’objectif, cela allongerait considérablement la liste des infractions pour lesquelles ces associations peuvent se constituer partie civile, sans que l’on puisse en mesurer précisément l’étendue. Je propose de suivre l’avis du rapporteur.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Cet avis n’est pas très clair !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Andy Kerbrat.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Cet amendement est proche de celui qui était proposé par notre collègue Gérard. Depuis un an, nombre de textes ont été adoptés sans avoir fait l’objet d’une étude d’impact – citons par exemple la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies. Il est donc étonnant – et dommage – de vous entendre tirer prétexte de l’absence d’étude d’impact pour demander le retrait de cet amendement.
Prenons un exemple précis. Si une personne est à la une de Têtu, elle peut se porter partie civile en cas de dégradation d’une affiche de ce magazine. En revanche, le magazine ne peut pas le faire. Ne marche-t-on pas sur la tête quand on empêche les associations et journaux LGBTI de se porter partie civile ? À l’heure où le rapport de SOS homophobie montre une augmentation de la violence homophobe dans ce pays, est-ce une bonne idée ? Je vous pose la question, chers collègues. Pour ma part, je pense qu’il n’y a pas besoin d’une autre étude d’impact que celle de SOS homophobie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 601.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la droite ligne de celui de ma collègue Cécile Untermaier, cet amendement revient sur la question des agréments – j’ai un peu de mal à comprendre pourquoi un autre sujet s’est intercalé dans le débat, mais peu importe.
Ce sont des amendements de réaction, rédigés sous le coup de l’émotion, avez-vous dit, monsieur le ministre délégué. C’est tout sauf cela. Nous constatons l’existence d’une anomalie qui pose problème. Il s’agit non pas de porter une accusation dans un cas particulier, mais de faire un constat : tout le monde s’aperçoit que la procédure de délivrance d’agrément place le Gouvernement dans une position délicate et les associations dans l’incapacité d’agir, ce qui prive la démocratie d’un moyen d’action.
Nous formulons, avec cette série d’amendements, deux propositions, dont la plus importante consiste à faire en sorte que les associations de lutte contre la corruption bénéficient du même régime que les autres associations. L’idée n’est pas de ne rien faire, bien au contraire, puisque des vérifications régulières sont effectuées et que les associations doivent respecter certaines conditions et être déclarées.
Je rappelle que d’autres associations ont le droit d’ester en justice, pour d’autres motifs. Pourquoi les associations de lutte contre la corruption seraient-elles les seules à devoir obtenir un agrément supplémentaire ? Nous considérons toutes et tous, dans cet hémicycle, que la lutte contre la corruption est essentielle et que nous devons nous doter pour cela de moyens suffisants. En outre, ces associations ne porteront pas plainte pour corruption tous les jours. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette anomalie, cette incongruité même, qui place tout le monde dans l’embarras. Il ne s’agit pas, monsieur le ministre délégué, de réagir face à une émotion mais de faire en sorte que le droit progresse.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Les sujets de la lutte contre la corruption et de la transparence me tiennent particulièrement à cœur, Mme Untermaier pourra le confirmer. Toutefois, votre amendement, comme les précédents, n’a pas été examiné par la commission et ces questions n’ont pas été abordées au cours de nos auditions.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est possible de déposer des amendements en séance !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ensuite, un travail approfondi a été conduit, sous la précédente législature, par Mme Cécile Untermaier et notre ancien collègue M. Bruno Questel, sur la capacité des associations à agir en justice, travail qui a abouti à des conclusions divergentes. Cela prouve bien que la décision n’est pas simple à prendre et exige une vraie réflexion. Pourquoi ? Je suis attaché à ce que les associations qui traitent de la corruption conservent un droit à agir. Toutefois, ces agréments ne sont pas anodins. Des associations peuvent se constituer sans que l’on connaisse précisément les fonds dont elles disposent ni qui les finance – je suis sûr que Mme Untermaier entendra cet argument. Et nous leur donnerions la possibilité de se porter partie civile dans un procès concernant telle ou telle personne ? Ce n’est pas transparent et cela pose un vrai problème. Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Vous proposez de supprimer la nécessité d’un agrément pour que les associations de lutte contre la corruption puissent exercer les droits reconnus à la partie civile. Nous émettons un avis défavorable à votre amendement, pour plusieurs raisons. D’abord, comme je l’ai évoqué à propos de l’amendement précédent, la réforme de 2013 avait pour souci d’éviter tout abus de plainte avec constitution de partie civile ainsi que le contentieux judiciaire qui en aurait découlé et qui aurait été de nature à allonger la durée des informations judiciaires.
Ensuite, le législateur a posé des conditions impératives pour qu’une association se constitue partie civile : elle doit être déclarée depuis au moins cinq ans, proposer dans ses statuts de lutter contre la corruption et être agréée. La nécessité d’un agrément est également requise pour d’autres catégories d’associations souhaitant exercer les droits 6831conférés à la partie civile. Le garde des sceaux est bien le mieux placé pour apprécier qui doit accéder au prétoire du juge judiciaire. Il est d’ailleurs la seule autorité habilitée à délivrer des agréments aux associations, cette délivrance étant placée sous le contrôle du juge administratif.
Enfin, j’entends que certains d’entre vous souhaitent renforcer le contrôle, tandis que d’autres veulent l’alléger : c’est la fameuse divergence des points de vue. L’état actuel du droit offre donc un juste compromis entre les différents objectifs poursuivis. Même si la décision récente concernant l’agrément de l’association Anticor a causé l’émoi, force est de constater que les droits de tous ont été respectés. Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis étonnée par les arguments que vous avancez l’un et l’autre. Vous soulignez, monsieur le rapporteur, que cet amendement n’a pas été examiné en commission : c’est habituel, puisque c’est le cas de la moitié des amendements dont nous débattons en séance.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : C’est bien pour cela qu’ils sont rejetés !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Certains sont déposés en commission, d’autres uniquement en séance. Cessez, par conséquent, de mettre en avant cet argument qui n’en est pas un. C’est précisément le travail en commission qui nous a conduits à réfléchir à d’autres solutions – comme quoi cela sert à quelque chose !
Vous expliquez ensuite qu’il faudrait disposer de davantage de temps pour travailler de manière approfondie sur ce sujet et vous citez la mission flash réalisée par nos collègues Cécile Untermaier et Bruno Questel. Le temps de la réflexion a donc déjà été pris ! Cessez donc de nous prendre pour des nouveau-nés qui ne connaîtraient ni le droit, ni le fonctionnement de cette assemblée, ni ce qui se passe dans le pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est un peu désagréable, pardonnez du peu !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Parlez-nous, du haut de votre grande expérience !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Enfin, vous rappelez, monsieur le rapporteur, qu’on ne sait pas toujours quels fonds abondent ces associations. Nous n’allons pas ressortir les faits de l’actualité récente…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si, si !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …concernant la manière dont sont alloués certains fonds qui vont n’importe où.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Demandez à Marlène Schiappa comment on gère les fonds !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En fait, cela concerne tous les types d’association, y compris lorsque les fonds sont alloués directement par le Gouvernement. Plutôt que de réfléchir à cette question, nous devons nous demander pourquoi les associations de lutte contre la corruption sont les seules à devoir bénéficier d’un agrément du ministre. Il n’y a pas, de leur part, de saisine abusive. Nous devons au contraire avancer sur ces questions : si vous ne voulez pas supprimer l’agrément, ce que je peux entendre, acceptez au moins les amendements suivants, qui proposent un cadre plus adapté, plus respectueux, et qui reprennent les recommandations de la mission flash de nos collègues. Je peux comprendre que vous soyez gênés par la suppression de l’agrément, mais il n’est pas possible de repousser sine die toute modification. (M. Antoine Léaument applaudit.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1332, 340, 588 et 958, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 588 et 958 sont identiques.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1332.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Actuellement, qui accorde des agréments aux associations souhaitant se porter partie civile ? C’est le ministre de la justice, qui peut se déporter au profit de la Première ministre. Nous avons auditionné en commission des lois, la semaine dernière, le président de la HATVP, M. Didier Migaud, à qui nous avons posé cette question : il n’était pas défavorable, même s’il l’a renvoyée au cadre législatif, à ce que la HATVP délivre ces agréments.
Nous pourrions également citer François Molins, qui s’est exprimé publiquement sur ce sujet et préconise qu’ils soient du ressort de la HATVP. Le débat ne se réduit pas au cas de l’association Anticor. C’est une question de séparation des pouvoirs. Tout le monde reconnaît que ces associations jouent un rôle complémentaire de celui du parquet et que leur vigilance est nécessaire sur certains sujets, tels que celui de la corruption. Il serait donc normal qu’une autorité administrative indépendante délivre les agréments, et non pas le garde des sceaux.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 340.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous demandons que l’agrément soit délivré par la HATVP. En effet, la mission que nous avons menée avec Bruno Questel et les nombreuses auditions que nous avons réalisées nous ont permis de conclure à l’utilité d’un tel dispositif. Il n’est pas né avec l’affaire de l’association Anticor. Les associations de lutte contre la corruption, qui sont au nombre de trois ou quatre, souffrent de la façon dont la Chancellerie gère leur agrément et son renouvellement. L’association Sherpa, par exemple, a dû attendre dix-huit mois le renouvellement de son agrément, alors même qu’elle avait une action en justice et que cela aurait pu la placer dans une situation difficile.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est pourquoi nous avons considéré – et ce n’est pas faire injure au Gouvernement – qu’il fallait leur faciliter la vie en permettant à la HATVP de délivrer l’agrément, après avis du ministre de la justice, puisque cet avis est bien sûr important.
J’ajoute que lors de nos auditions, nous avons constaté combien les associations de lutte contre la corruption étaient utiles à l’œuvre de justice. Je n’ai pas rencontré un seul procureur qui nous dise qu’il n’en voulait pas. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Ils étaient au contraire intéressés par la présence de ces associations qui mènent des luttes qu’eux-mêmes ne peuvent pas toujours assumer et qui apportent une connaissance essentielle sur le sujet. Toutefois, s’agissant des associations de lutte contre la corruption, nous nous trouvons face à un conflit d’intérêts. C’est le cas de l’affaire Anticor : il y a un conflit d’intérêts manifeste avec le Gouvernement, au point que le ministre de 6832la justice doit se déporter au profit de la Première ministre. Toutefois, le lien entre le Premier ministre et le garde des sceaux est suffisamment patent pour ne pas effacer ledit conflit d’intérêts.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Elle a raison !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je crois donc que nous devons poursuivre dans la voie que nous vous proposons. Peut-être est-ce trop tôt ? Je sais que nos rapporteurs sont en mesure de nous entendre sur ce point et nous répondrons présents pour travailler de manière plus approfondie sur cette question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Excellente démonstration !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 588 de M. Paul Molac est défendu.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 958.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Tous les collègues qui ont présenté ces amendements ont rappelé combien les associations de lutte contre la corruption font œuvre utile au sein de la société. D’ailleurs, le législateur avait affirmé, dans la loi de 2013, à quel point leur rôle était important et combien il était nécessaire de stabiliser leurs actions en justice. Dix ans après, on constate que cet objectif est mis en difficulté et qu’il convient d’apporter une nouvelle stabilité et de mieux réguler leurs actions.
Vous l’avez rappelé, des collègues ont travaillé sur le sujet et abouti à des positions contradictoires. Certes, mais vous aurez noté que dans cette assemblée, nous ne sommes pas tous les jours d’accord…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne nous a pas échappé !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai que c’est rare !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : En tout cas, ils nous ont fourni des éléments nous permettant de dresser un constat et d’opérer des choix. Avec cet amendement, nous formulons la proposition la moins-disante, si je puis dire, puisque nous conservons l’agrément délivré par le garde des sceaux, dans une procédure soumise à un avis public de la HATVP, et pour un délai de cinq ans. Cela nous semble constituer une bonne base de modification pour commencer à stabiliser les actions des associations, quitte à ce que le législateur y revienne par la suite.
Après l’affaire Anticor, qui n’est qu’un révélateur, envoyons le signal que nous, législateurs et personnalités politiques, jugeons importante la lutte anticorruption menée par les associations. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je partage votre préoccupation vis-à-vis des associations qui aident la justice sur les questions de corruption.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Permettez-moi de revenir sur les propos très sages de Mme Untermaier : nous disposons de pistes de réflexion, mais celles-ci ne sont peut-être pas complètement mûres ni abouties. C’est pourquoi je vous propose de poursuivre notre travail sur le sujet. Car prendre cette décision sans disposer d’une étude d’impact (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC),…

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Cela ne peut pas être un argument !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …à partir d’amendements un peu bancals, serait un très mauvais choix. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et tous les articles ajoutés en commission ?

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean Terlier (Renaissance) : En complément des propos du rapporteur Balanant, j’ajouterai que je ne suis pas tout à fait d’accord avec les arguments de notre collègue Untermaier. J’ai même un peu de mal à entendre, dans la défense de l’amendement, qu’il y aurait un possible conflit d’intérêts pour le garde des sceaux à délivrer cet agrément : je ne partage pas du tout votre avis sur ce point. Des possibilités de déport existent. Par ailleurs, il y a un deuxième cliquet intéressant : en cas de refus de la part du garde des sceaux d’accorder l’agrément, il est possible de faire appel devant les juridictions administratives. On a donc, en premier lieu, la délivrance de l’agrément par le garde des sceaux et, en cas de refus, la possibilité pour l’association qui contesterait celui-ci de saisir le juge administratif, qui peut éventuellement infirmer la décision. L’ensemble de ces garanties nous permettent d’affirmer que le dispositif actuel fonctionne.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Ces associations de lutte contre la corruption font œuvre utile, je vous rejoins sur ce point. Toutefois, nous pensons, pour notre part, que la procédure d’agrément dans ses modalités actuelles repose sur un bon équilibre entre deux exigences : ménager l’accès au recours et s’assurer qu’il soit donné à des structures rigoureuses. Dans ce cadre, deux autres associations jouant pleinement leur rôle en matière de lutte contre la corruption ont été agréées : Transparency International France et Sherpa.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Elles demandent cet amendement !

M. Franck Riester : En outre, comme l’a déjà indiqué le Gouvernement, la nouvelle demande d’agrément déposée par Anticor sera examinée de manière rigoureuse et dans les meilleurs délais par les services compétents.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Bon courage !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On y croit ! La dernière fois, vous l’avez fait dans les meilleurs délais et sans manœuvres dilatoires !

M. Franck Riester : S’agissant de l’autorité compétente, je tiens à préciser qu’aucune autorité administrative indépendante ne délivre d’agrément pour permettre aux associations de se constituer parties civiles. Le ministre de la justice est l’autorité désignée pour l’ensemble des régimes d’agrément des associations.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pourquoi ?

M. Franck Riester : Les missions de la HATVP, pour importantes qu’elles soient, sont d’une tout autre nature. Je rappelle que la procédure d’agrément est bien soumise au contrôle de la justice administrative, comme l’illustre l’affaire qui motive ces amendements.
S’agissant de la durée de l’agrément, la fixation de la durée des procédures et des décisions administratives peut certes toujours être sujette à débat. Toutefois, la durée actuelle de trois ans permet de concilier le besoin des associations de disposer de suffisamment de stabilité pour intervenir de manière pertinente et l’impératif d’un examen régulier destiné à s’assurer que les conditions requises sont toujours réunies.
Pour ce qui est, enfin, de la nature du contentieux, je tiens à préciser que les pouvoirs dont dispose le juge administratif en matière d’excès de pouvoir ont été enrichis ces dernières années. Dans le cas d’Anticor, le juge administratif s’est interrogé sur l’éventualité de différer les effets de l’annulation et a conclu que ce ne serait pas opportun. Le cas particulier qui motive les amendements ne permet donc pas de pencher en faveur du changement proposé.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Le problème est tout simplement que le garde des sceaux est le ministre de la justice.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : D’ailleurs, où est donc M. Dupond-Moretti ?

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’est à lui de décider quelles associations pourront se constituer parties civiles dans une procédure judiciaire. Là réside le conflit d’intérêts.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : La décision est prise sur des critères objectifs et elle est contrôlée par le juge administratif !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Cela va bien au-delà du cas d’Anticor qui a été mis en lumière par le récent retrait de son agrément. Nous ne vous demandons pas de régler ce problème particulier, même si ce serait, de la part du Gouvernement, faire preuve de transparence et d’honnêteté que d’apporter une solution rapide. Il s’agit d’établir un cadre général pour l’agrément des associations de lutte contre la corruption.
L’octroi des agréments pourrait revenir à la HATVP. Dotée des moyens nécessaires, cette autorité administrative indépendante serait tout à fait à même de remplir ce rôle. D’ailleurs, il me semble que vous avez à un moment envisagé de lui rattacher l’Agence française anticorruption (AFA). Nous ne sommes pas si éloignés.
Quelles conclusions ceux qui nous écoutent vont-ils tirer de nos échanges ? Qu’incontestablement, vous ne voulez pas re garder, en conscience, à quelles conditions les associations de lutte contre la corruption pourraient se porter parties civiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)