Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 3 (suite)
debate, 03/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pour éclairer la représentation nationale, je citerai un exemple qui devrait emporter l’adhésion de chacun. Je ne le crois pas démagogique car il décrit un cas fréquent. Dans une affaire d’enlèvement, la perquisition n’est possible que s’il est commis en bande organisée. Par conséquent, si un père – cela pourrait être la mère, mais c’est souvent le père – enlève son enfant à 23 heures et fuit vers l’étranger, les enquêteurs doivent attendre six heures du matin pour pénétrer dans le domicile et y chercher des preuves – pour vérifier sur l’ordinateur, par exemple, quel billet de train ou d’avion a été acheté.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : C’est faux !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas faux, c’est la réalité. Grâce au dispositif que nous proposons, l’enlèvement et la séquestration justifieront une perquisition nocturne, même s’ils ne sont pas commis en bande organisée. Je ne crois pas que nos mesures soient liberticides ; au contraire, elles visent à adapter le droit à des réalités quotidiennes. (Mme Blandine Brocard applaudit.)
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas le débat !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Donnez la parole au ministre, monsieur le président, afin qu’il nous parle des poteries grecques !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 490, 882, 924 et 1313.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
Mme Julie Lechanteux (Rassemblement national) : Plus de 156 tonnes de drogue ont été saisies en France en 2022, dont 128 tonnes de cannabis et 27 tonnes de cocaïne. Dans mon département, le Var, les saisies de cannabis ont augmenté de 626 % au cours des dernières années.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Grâce au ministre de l’intérieur !
Mme Julie Lechanteux (Rassemblement national) : Ces chiffres alarmants témoignent des difficultés du Gouvernement à faire respecter la loi et à contrôler les frontières. Il est donc urgent d’étendre les pouvoirs de perquisition des forces de l’ordre dans les affaires de trafic de stupéfiants. Je salue d’ailleurs le travail colossal que fournissent les forces de l’ordre en la matière.
Seuls les crimes liés au trafic de stupéfiants, non les délits, peuvent faire l’objet d’une perquisition, d’une visite domiciliaire ou d’une saisie de pièces à conviction en dehors des heures prévues dans le code de procédure pénale. Par cet amendement, le groupe Rassemblement national demande que les délits liés au trafic de stupéfiants puissent également, avec l’autorisation du procureur, entraîner de telles procédures. Donner un maximum de moyens à la justice et aux forces de l’ordre pour lutter contre le trafic de drogue relève du bon sens ; j’espère donc que mon amendement fera consensus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Comme je vous l’ai dit en commission, votre amendement est satisfait par le bk3oek de l’article 706-73 du code de procédure pénale, qui inscrit les « crimes et délits de trafic de stupéfiants » dans la liste des infractions pouvant donner lieu à la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées. Les perquisitions nocturnes sont déjà possibles dans ce cadre. Avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Outre l’explication donnée par le rapporteur, il existe une raison technique de repousser votre amendement. Vous souhaitez soumettre cette procédure à l’autorisation du procureur, mais nous préférons requérir l’autorisation du JLD, un juge du siège.
Je m’avoue d’ailleurs surpris de l’affirmation de Mme Untermaier selon laquelle le JLD serait à la main du procureur. Au contraire, en tant que juge du siège, il est complètement indépendant. Je peine donc à comprendre le sens de ce propos.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, complètement indépendant sans avoir les moyens de faire son travail !
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable à l’amendement.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : La mesure proposée consiste à étendre le champ d’application des perquisitions de nuit, et donc à multiplier les dérogations à des principes fondamentaux à valeur constitutionnelle. Cela mérite qu’on prenne le temps d’en débattre, d’autant que les arguments du rapporteur et du ministre ne suffisent pas, à mon sens, à éclairer l’Assemblée.
En effet, il s’agit d’arguments profondément démagogiques qui en appellent aux passions. La passion de justice est certes une bonne chose, mais le législateur, dans le cadre de sa mission, doit s’appuyer sur la raison et veiller à respecter les grands principes de l’État de droit. Affirmer qu’il faut étendre les horaires des perquisitions de nuit car l’appartement concerné pourrait contenir de petits enfants en danger, franchement, monsieur le ministre, cela n’est pas digne ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Éric Dupond-Moretti : Cela arrive tous les jours !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Les faits divers peuvent fournir mille exemples, mais le législateur doit se garder de légiférer sur ce fondement. En outre, je trouve choquant que vous ayez, par trois fois, employé cet argument pour défendre l’extension des horaires des perquisitions de nuit.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : En l’espèce, il ne s’agit pourtant pas de perquisition, mais d’interpellation.
M. Éric Dupond-Moretti : Mais non !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’ai donné un exemple de perquisition !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Voilà en quoi votre argument est démagogique. (M. Yannick Monnet, Mme Ségolène Amiot et M. Arthur Delaporte applaudissent.) Vous cherchez à flatter les députés assis le plus à droite de l’hémicycle et les idées qu’ils incarnent. (Murmures sur divers bancs.) Votre argument ne justifie nullement l’extension du régime des perquisitions : vous savez très bien qu’il est possible de procéder à une interpellation si des enfants présents dans un appartement sont en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Julie Lechanteux.
Mme Julie Lechanteux (Rassemblement national) : J’y insiste : il faut bel et bien insérer à l’alinéa 4 de l’article 3, après la seconde occurrence du mot « code », les mots : « ou de l’un des délits prévus à la section 7 du chapitre II du titre II du même livre ». En conséquence, il faut rajouter les mots : « ou du délit ». L’article ne le précise pas.
Par ailleurs, l’amendement est utile et plein de bon sens car de nombreux trafiquants sont poursuivis par le procureur pour des délits, non pour des crimes. En effet, les délais sont plus courts au tribunal correctionnel qu’en cour d’assises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Madame Faucillon, vous considérez que ce dispositif porte atteinte au principe à valeur constitutionnelle de l’inviolabilité du domicile. Je tiens à rappeler que plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ont établi qu’il ne s’agissait pas d’une atteinte majeure compte tenu des garanties attachées à la procédure – notamment l’autorisation du JLD. Par ailleurs, le principe d’inviolabilité du domicile entre ici en concurrence avec un autre principe à valeur constitutionnelle : la recherche des auteurs d’infractions. Il convient de garder cela à l’esprit en débattant d’une telle mesure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Justement !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il faut trouver le bon équilibre !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Ne nous égarons pas dans une querelle sémantique opposant les perquisitions aux visites domiciliaires. En l’état actuel du droit, les enquêteurs ne peuvent pénétrer dans un domicile au-delà d’une certaine heure, même s’il s’y trouve une personne potentiellement en danger. Même en cas de meurtre conjugal, ils doivent gentiment attendre 6 heures du matin.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ce n’est pas vrai !
M. Éric Dupond-Moretti : J’essaie de vous répondre…
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je vous écoute.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est pourquoi nous souhaitons modifier la loi. Puisque l’exemple des enfants en danger ne vous convient pas, madame Faucillon, j’en ai choisi un autre. Je précise que de nombreux auteurs de meurtre conjugal se donnent ensuite la mort.
Le texte autorise la perquisition ou la visite domiciliaire en dehors des heures habituelles « lorsque leur réalisation est nécessaire pour prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique », ce que je trouve tout à fait légitime.
M. Bernalicis refuse mon argument relatif à la détention d’un bien archéologique. Je répète donc que ce délit commis en bande organisée et puni de sept ans d’emprisonnement, soit une peine nettement inférieure à celles prévues pour le meurtre ou l’assassinat, permet de procéder à une visite domiciliaire ou à une perquisition la nuit. Il s’agit donc d’une part de mettre la loi en cohérence avec de telles dispositions, d’autre part de permettre à des enquêteurs de pénétrer dans le domicile dans certaines circonstances clairement définies par la loi, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, dont je rappelle qu’il est indépendant du procureur.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1317.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de repli visant à renforcer le régime procédural des perquisitions nocturnes. La rédaction actuelle de l’article renvoie uniquement aux modalités prévues aux alinéas 1 et 3 de l’article 706-92 du code de procédure pénale, sans faire mention de l’alinéa 2. Il n’est donc pas exigé du JLD qu’il énonce les considérations de droit et de fait au fondement de sa décision. Autrement dit, il n’a pas à exposer la réalité des motifs légaux de son intervention – le risque imminent d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, le risque immédiat de destruction des preuves ou indices du crime qui vient d’être commis, ou encore la nécessité d’interpeller. L’ordonnance doit seulement être motivée par la référence aux éléments de fait ou de droit justifiant que ces opérations ne peuvent pas être réalisées pendant les heures prévues à l’article 59 dudit code. La motivation ne porte donc pas sur les motifs légaux d’utilisation de la perquisition, mais sur l’heure à laquelle elle s’effectue.
Il est inacceptable de ne pas prévoir ici une telle exigence de motivation, alors qu’elle est requise en matière de lutte contre la criminalité organisée. Étant donné que la banalisation des perquisitions nocturnes porte gravement atteinte au principe d’inviolabilité du domicile, la motivation de la décision au regard des hypothèses limitativement énumérées dans le texte est la moindre des compensations que le législateur se doit d’organiser.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Monsieur Iordanoff, votre amendement revient à inclure, dans le formalisme de l’autorisation que délivre le JLD pour procéder à une perquisition de nuit, le deuxième alinéa de l’article 706-92 du code de procédure pénale – c’est une question assez technique.
Cette disposition n’est pas utile ; l’adopter serait même incohérent. Cet alinéa du code de procédure pénale concerne en effet les finalités spéciales de perquisition prévues en enquête préliminaire ou en instruction, en matière de criminalité organisée, qui ne sont pas exactement 6840les mêmes que les finalités prévues par le projet de loi. En outre, formellement, cet alinéa renvoie, pour la motivation, aux articles spécifiques de la criminalité organisée ; il ne serait donc, en tout état de cause, pas applicable.
Pour le reste, je tiens à vous rassurer, le cadre juridique est très précis. Cela n’a pas été remarqué : les dispositions prévues sont plus strictes que celles en vigueur en matière de flagrance, et la motivation renforcée de l’autorisation est bien prévue.
Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Le groupe LFI-NUPES soutiendra l’amendement de M. Iordanoff car il permet de limiter l’extension des droits à perquisitionner.
J’en profite pour répondre à Mme Moutchou qui m’a interpellé au sujet du libéralisme et de la responsabilité individuelle. Vous m’avez fait l’honneur de reconnaître que j’étais cultivé, ce qui a fait hurler vos collègues du groupe Rassemblement national.
Je rappellerai le but de toute association politique pour les libéraux, tel qu’ils l’ont affirmé en définissant pour la première fois les droits dans un texte qui prévaut aujourd’hui encore, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. »
La sûreté consiste, en plus de la sécurité accordée à l’individu, dans le droit d’avoir des droits, qui sont garantis, notamment par rapport au Gouvernement.
Voici ce que proclamait la Constitution de 1793. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LR et RN.)
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Ça faisait longtemps !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Voilà longtemps que vous ne nous l’aviez pas lue !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle précise à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La sûreté consiste dans la protection accordée par la société à chacun de ses membres pour la conservation de sa personne, de ses droits et de ses propriétés. » L’article 9 affirme : « La loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent. »
Voilà ce qu’est le libéralisme : la défense des droits vis-à-vis d’un gouvernement qui peut être autoritaire.
Je vous le dis souvent, collègues macronistes : vous faites la loi comme si vous étiez assurés d’être toujours au pouvoir. Pourtant vous n’y serez pas toujours : un jour viendra où vous serez battus, et le gouvernement n’aura peut-être pas la même manière de faire que vous ; peut-être même ce gouvernement sera-t-il encore plus autoritaire que le vôtre.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Le vôtre !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est bien pourquoi nous faisons des lois solides !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Or vous lui aurez donné des droits toujours plus étendus. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et RN.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Dénoncez aussi les voyous, ce ne serait pas mal !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous sommes les garants de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. S’il me reste encore un tout petit peu de temps…
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Non. Merci, monsieur Léaument. (Sourires sur divers bancs. – M. Philippe Gosselin et Mme Véronique Louwagie applaudissent.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1314.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit là encore d’un amendement de repli qui a pour objet de rétablir la rédaction issue du Sénat en restreignant la condition tirée du risque d’atteinte à l’intégrité physique ou à la vie au seul cas d’un danger imminent. Comme cela nous a été à plusieurs reprises opposé en commission, c’est l’urgence qui justifie l’application de ce dispositif. Or la suppression du caractère imminent du risque va à l’encontre de cette logique.
Je rappelle que c’est le Sénat qui avait adopté cette rédaction. Il ne s’agit pas d’un amendement gauchiste, si je peux me permettre cette expression. Il me semble que vous ne pouvez pas refuser d’insérer le mot « imminent ».
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : D’une part, l’ensemble du dispositif, très bien encadré, est caractérisé par l’urgence. Nous sommes en situation de flagrance – nous sommes d’accord –, y compris pour le dispositif applicable à l’instruction, et les finalités prévues sont toutes marquées par l’urgence et la nécessité d’agir rapidement.
D’autre part, le régime juridique actuel des perquisitions de nuit, applicable en matière de criminalité et dont s’inspire le texte, ne retient pas cette exigence d’imminence – je vous renvoie aux articles 706-90 et 706-91 du code de procédure pénale.
Si l’amendement était voté, on aurait deux rédactions différentes pour deux dispositifs identiques. Ce n’est pas souhaitable, alors même que nous cherchons à simplifier les procédures afin de réduire les délais avant que les juges ne rendent leur décision. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : J’entends ce qui vient d’être dit. Néanmoins, ces avis sont surprenants dès lors que l’ensemble des exemples qui ont été pris pour justifier cette mesure était justement caractérisé par l’imminence…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non, l’urgence !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …d’un éventuel passage à l’acte, de quelque nature que ce soit d’ailleurs.
Alors pourquoi la rédaction adoptée par les sénateurs ne serait-elle pas pertinente ? (Mme Danièle Obono applaudit.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 327.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 451 et 537.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 451.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le garde des sceaux, nous souscrivons à l’objectif de l’article 3 : introduire la possibilité de procéder à des perquisitions de nuit pour lutter contre des faits extrêmement graves, des crimes.
Néanmoins, la rédaction de cet article nous paraît confuse : parmi les motifs qui sous-tendent ces perquisitions, l’alinéa 4 mentionne notamment le fait qu’« il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d’être commis ». Nous voulons supprimer le terme « immédiat » pour simplifier cet article et pour élargir ses conditions d’application. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 537.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’article 3 prévoit d’autoriser les visites domiciliaires en dehors des heures prévues lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves. Il me semble que le qualificatif « immédiat » est superfétatoire. D’abord, l’ensemble des dispositions sur la perquisition de nuit sont caractérisées par l’urgence – c’est ce qui fonde la possibilité d’y recourir. Qualifier le risque d’« imminent »…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : « Immédiat » !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …n’apporte pas de plus-value normative significative.
Ensuite, il y aurait une distorsion de rédaction avec les dispositions sur les perquisitions de nuit en matière de criminalité organisée, qui ne retiennent pas l’imminence du risque. Enfin, cette distorsion risquerait d’induire des risques contentieux car l’adoption de cette rédaction pourrait conduire à des modalités de réalisation des perquisitions de nuit différentes alors que les dispositifs sont voisins et que ceux qui sont proposés s’inspirent des cadres existants.
Je propose donc, comme Éric Ciotti, de supprimer cette notion d’immédiateté qui semble finalement assez floue et qui ajoute de la confusion.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Apportons-y de la clarté !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Madame Ménard, votre argumentation n’est justement pas claire, car vous reprenez les arguments que j’ai donnés pour rejeter l’ajout du terme « imminent » dans le but de supprimer le terme « immédiat », alors que les cas ne sont pas les mêmes, puisque supprimer le terme « immédiat » créerait une distorsion entre les dispositions concernant les perquisitions dans ce projet de loi et celles en vigueur.
Monsieur Ciotti, je vous renvoie à la réserve d’interprétation de la décision bknoek 2004-492 du Conseil constitutionnel : en enlevant l’exigence d’immédiateté, nous tomberions sous le coup de ces réserves.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Si j’ai bien compris, vous souhaitez supprimer le critère de l’immédiateté du risque s’agissant de la disparition des preuves et des indices du crime en matière de perquisition de nuit.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Tout à fait.
M. Éric Dupond-Moretti : Vous dites que la rédaction du projet de loi est confuse. Je ne peux pas vous suivre sur ce point : elle est au contraire très claire. J’admets que vous ne soyez pas d’accord avec cette rédaction, cependant elle est claire et, me semble-t-il, elle met en évidence un point important d’équilibre du texte.
Enfin, je vous fais remarquer que le même critère figure dans d’autres dispositions dérogatoires sur les perquisitions. Je comprends cependant l’objectif que vous poursuivez et, en ce qui me concerne, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (« Oh là là » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ah !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Voilà qui commence à devenir intéressant. Nous avons défendu des amendements pour refuser absolument l’extension des perquisitions de nuit, et désormais, on voit la droite, la droite extrême qui,…
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous ne serons jamais aussi extrêmes que vous : c’est vous les factieux !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …comme l’a dit M. Ciotti, veut élargir le champ de ces perquisitions et assouplir les procédures afin de les faciliter.
Que répond le garde des sceaux ? Il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, donc il ne s’oppose pas vraiment à cette extension.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est raisonnable !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : L’avis sur nos amendements est toujours défavorable.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il faut voir vos amendements !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons condamné certains agissements ces derniers jours, contrairement à vous !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Je constate donc que le Gouvernement re garde avec bienveillance la droite et la droite extrême. Ça me paraît très grave. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.) Eh oui ! Comme l’a dit Antoine Léaument, nous assistons là à une dérive autoritaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout de suite les grands mots !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes pas suivi par la majorité, monsieur le garde des sceaux.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1315.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : J’appelle l’attention sur cet amendement à travers lequel, comme le demandait Naïma Moutchou, nous cherchons un équilibre. Certes, ce n’est pas tout, mais ce n’est pas rien non plus.
Monsieur le garde des sceaux, vous nous avez parlé de visites domiciliaires et de perquisitions. L’amendement vise à retirer de la liste des motifs légaux de recours aux perquisitions nocturnes pour les crimes de droit commun le cas de l’interpellation.
Deux raisons justifient cette exclusion. En premier lieu, – je suis certain que M. Erwan Balanant y sera sensible – l’étude d’impact ne s’appuie pas sur cette hypothèse pour affirmer l’existence d’une nécessité de légiférer. Seul le risque de déperdition des preuves est employé pour justifier cette banalisation.
En second lieu, l’interpellation du suspect est un fait justificatif trop largement défini qui risque de faire passer la perquisition nocturne du statut d’exception à celui de principe.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous en avons déjà débattu. Je rappelle que le dispositif est bien encadré. Dans l’exemple de l’enlèvement que je vous ai donné, il s’agissait justement d’aller chercher des preuves. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement porte sur l’interpellation, pas sur les preuves, pas sur les perquisitions, pas sur les visites domiciliaires !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Sur chaque sujet que nous examinons, vous alimentez nos craintes. M. Iordanoff propose que l’interpellation ne puisse pas être un motif pour organiser une perquisition nocturne.
De repli en repli, nous admettons ici des perquisitions de nuit pour éviter, par exemple, la destruction de preuves. En revanche, nous soutenons que la question de l’interpellation ne doit pas être centrale dans l’organisation de la perquisition de nuit, ce que vous refusez. Cela alimente l’idée selon laquelle ce texte repose bien sur une logique de généralisation possible des perquisitions de nuit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Schreck.
M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Je m’étonne de vos propos car le but de l’enquête est quand même d’interpeller des criminels. Je ne comprends pas que certains remettent en cause la condition de l’interpellation du criminel.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il me semble aussi !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : L’interpellation du prévenu !
M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Sans revenir sur ce qui a été dit, notamment par M. le rapporteur, votre amendement conduirait à ne pas opérer une perquisition de nuit qui aurait pour but d’interpeller une personne qui, de nouveau, commettrait un viol (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ou enlèverait un enfant ou une autre personne, simplement parce qu’il est trois heures du matin, que le soleil n’est pas levé et que le coq n’a pas encore chanté. Cela n’a aucun sens.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si, dans le cas de la poterie grecque !
M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Il est bien évident que ces perquisitions de nuit doivent permettre d’atteindre le but de l’enquête, à savoir l’interpellation des criminels.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Vous ne savez pas la différence entre fait et intention !
M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Cela n’a pas de sens d’instaurer une procédure pénale qui exclurait l’interpellation du criminel.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Le prévenu !
M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Dans ce cas, ne prévoyons pas de procédure pénale. La vraie question n’est pas pourquoi nous votons ce texte aujourd’hui mais pourquoi nous ne l’avons pas voté avant. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1316.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Il est dramatique de constater qu’il existe une confusion très forte entre visites domiciliaires, perquisitions et interpellations.
L’amendement bknoek 1316 est un amendement de repli du repli, si je puis dire.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça s’appelle un amendement origami !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : L’interpellation d’un suspect ne saurait à elle seule justifier le recours à une mesure aussi intrusive. En effet, les perquisitions nocturnes ne sauraient être opérées qu’en cas d’urgence, dans l’hypothèse où l’auteur supposé du crime risque de se soustraire aux enquêteurs et qu’il est nécessaire de procéder à son arrestation immédiate.
L’objet de l’amendement est de restreindre la perquisition aux cas où l’interpellation immédiate est nécessaire. Nous risquons, sinon, d’instaurer une procédure qui permettra d’opérer des perquisitions de nuit parce que c’est plus pratique. Or tel n’est pas notre objet. Le problème est que nous légiférons sur un dispositif dont l’application sera détournée. Cet amendement constitue le dernier verrou. Je vous demande à tout le moins de l’accepter car il va dans le 6843sens de ce que vous défendez, si l’on s’en tient à ce que vous venez de dire. Il conviendrait donc que la loi soit en adéquation avec les paroles. (Mme Sandra Regol applaudit.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Depuis tout à l’heure, nous débattons de la nécessité d’étendre le régime des perquisitions la nuit pour permettre l’interpellation de personnes en cas de commission de toutes sortes de crime ou même de délits de droit commun.
Or certains confondent perquisition et interpellation, suspect et criminel. Certains en appellent même à penser aux victimes. Pour rappel, la justice est une femme qui a un bandeau sur les yeux, qui, dans une main, tient un glaive et, dans l’autre, une balance. Ainsi, la justice n’est pas dans l’affect. Chers collègues, nous ne devrions pas non plus être dans l’affect car ce soir nous ne sommes pas en train de commenter le journal télévisé, nous faisons la loi. Nous devons veiller à respecter les principes de présomption d’innocence,…
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Effectivement !
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : …d’inviolabilité du domicile et à respecter le droit pénal et la procédure pénale. C’est l’essence même des droits fondamentaux. Or on ne saurait les bafouer au motif qu’on parlerait avec le cœur, quand nous devrions raisonner en droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : D’après nos collègues, les perquisitions nocturnes ne reposeraient sur aucune justification et le dispositif ne prévoirait aucun garde-fou. Avez-vous lu les articles du projet de loi qui,…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est insupportable !
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : …contrairement à ce que vous affirmez, prévoient précisément ces garde-fous ? En effet, nous faisons, nous, du droit :…
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Nous aussi !
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : …la perquisition ne peut être autorisée que si elle est commandée par « les nécessités de l’enquête de flagrance » ou par l’urgence. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Vous ne nous avez pas écoutés !
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Ces conditions sont encadrées par le projet de loi et contrôlées par le juge des libertés et de la détention. (Mêmes mouvements.)
Ce texte prévoit également le risque imminent d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique et le risque immédiat de destruction des preuves. (Mêmes mouvements.) Calmez-vous, tout va bien se passer ! Donc, je l’ai dit, nous faisons du droit. Contrairement à vous, je ne fais pas allusion à des dérives qui sont totalement infondées.
Vous vous offusquez du vocabulaire employé par le ministre lorsqu’il vous appelle « La France incendiaire ». (Mêmes mouvements.) Pour ma part, je réprouve le fait que tout l’hémicycle a applaudi, sauf vous, lorsque notre collègue Sarah Tanzilli a évoqué à la tribune notre soutien, qui devrait être unanime, au maire de L’Haÿ-les-Roses, M. Vincent Jeanbrun, dont la famille a été attaquée.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Arrêtez-vous là !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est bien de le rappeler, effectivement !
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : C’est très choquant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)