Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Après l’article 3 (suite)

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Après l’article 3 (suite)

debate, 06/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Je le répète, notre débat est très intéressant. Madame Abadie, vous dites penser aux justiciables, aux parties civiles et aux témoins, et je sais que c’est le cas. Il est exact que les amendements ne concernent pas les cours d’assises. J’ai simplement voulu dire que, parfois, un délibéré que l’on escomptait bref se prolonge ; cela vaut également en matière correctionnelle.
Faisons l’hypothèse qu’une victime ou un prévenu libre a été convoqué à treize heures trente. Les affaires de détenus sont évoquées en priorité, ce qui est bien normal. La soirée étant bien avancée, on se rend compte que l’on ne pourra pas respecter la limite de vingt-trois heures, qu’il s’agisse de la fin d’une affaire en cours ou du début d’une autre affaire. Va-t-on dire à la personne – victime ou prévenu – de rentrer chez elle ? Elle aura perdu complètement sa journée et ne saura pas à quelle date elle devra revenir, cette date pouvant être très éloignée. Améliore-t-on de la sorte la situation des justiciables ? Non. (Mme Béatrice Roullaud acquiesce.)
Cela ne signifie pas, bien sûr, qu’il ne faut pas se pencher sur les conditions de travail des magistrats et des greffiers. L’accord-cadre que j’ai évoqué sera débattu notamment avec les syndicats. Nous essaierons ainsi d’améliorer la situation. Il faut d’abord que l’on recrute des magistrats et des greffiers supplémentaires. Je pense qu’ensuite, les choses seront beaucoup plus fluides de ce point de vue. En tout cas, je vous remercie d’avoir engagé ce débat dans l’hémicycle.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1381.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 918.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), nous nous sommes farouchement opposés à l’extension du champ d’application de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), car cette procédure soulève des questions en matière de respect des droits de la défense, empêche une évaluation fine de l’opportunité des poursuites et rend impossible l’individualisation de la peine.
Rappelons que son application à l’usage de stupéfiants – antérieure à la Lopmi – n’a eu aucun effet sur la consommation de cannabis. Certes, elle donne le sentiment que le Gouvernement agit et fait preuve de sévérité dans ce domaine. Toutefois, la question fait l’objet d’un débat dans la société, et nous ferions mieux de reconnaître tous ensemble l’impasse majeure dans laquelle nous conduit la prohibition : celle-ci empêche toute politique sanitaire, alors qu’une telle politique serait tout à fait nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit aussi.)
Comme vous êtes très attentifs à la rédaction de nos amendements, vous avez certainement observé que celui-ci vise à supprimer l’article du code de procédure pénale qui porte sur le paiement de l’AFD. Vous l’avez bien compris, s’il n’y a plus de paiement, il n’y a plus d’AFD. Pourquoi voulons-nous supprimer cet article ? Parce que M. Macron,…

M. Sacha Houlié (Renaissance) : J’ai bien entendu « monsieur » ? Il y a du progrès !

M. Éric Dupond-Moretti : Bel effort !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …qui a décidément beaucoup d’imagination, propose que l’AFD puisse être payée en liquide. D’une part, cela n’améliorera pas le taux de recouvrement des AFD, qui demeure très faible.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Merci, madame Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : D’autre part, cela obligera nos pauvres policiers à manipuler de l’argent liquide. C’est la totale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable. Nous en avons débattu en commission.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je vais mettre aux voix l’amendement bknoek 918…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai demandé la parole, madame la présidente !

Mme la présidente (Rassemblement national) : J’ai annoncé la mise aux voix, et il s’agit d’un scrutin public. Il fallait lever la main avant, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous n’avez pas tourné la tête de ce côté !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Sincèrement, je n’arrête pas de le faire…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Respectez un peu la présidence !

M. Éric Dupond-Moretti : Il y a une jolie chanson de Piaf : « Tu me fais tourner la tête » ! M. Bernalicis pourrait nous la chanter : il chante merveilleusement !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous croyez que c’est son manège à elle ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne sais pas…

Mme la présidente (Rassemblement national) : N’exagérons rien ! (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement bknoek 918.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le ministre et les rapporteurs veulent de la simplicité, de la cohérence, de la lisibilité. Par cet amendement bknoek 38, je propose d’aligner, en matière pénale, le délai de pourvoi en cassation sur le délai d’appel. Le délai de pourvoi en cassation, fixé par l’article 568 du code de procédure pénale, passerait ainsi de cinq à dix jours.
D’une part, nos concitoyens s’y perdent parfois, même quand ils sont bien assistés. D’autre part, il s’agit de délais très brefs. Cette unification des délais n’est pas la révolution, mais permettrait de gagner en simplicité et en lisibilité.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En commission, j’avais indiqué que nous pourrions y réfléchir pour la séance publique. Cela me semble effectivement une bonne idée. Mon avis est donc favorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : En effet, ce n’est pas la révolution, mais il faut se méfier de la révolution : lorsqu’on fait un tour complet, on revient au point de départ !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est donc ça le sens du bouquin du Président de la République ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je suis favorable à votre amendement, monsieur Gosselin. Il y a deux délais, et certains justiciables se trompent. D’ailleurs, il faudra ensuite que nous réfléchissions à la computation des délais, qui est devenue un casse-tête. En la matière, certaines règles sont totalement obsolètes.
En tout cas, la mesure que vous proposez va dans le bon sens, non pas celui de la révolution, mais celui de la simplification, ce qui me convient tout à fait.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Le rapport au temps est un sujet sous-jacent dans nombre de nos débats. Cet alignement à dix jours donnera à la justice davantage de temps pour construire la procédure et prendre les décisions nécessaires. Nous soutenons l’amendement.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’ai craint le pire !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Merci pour cette unanimité !

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : C’est parce que c’est l’amendement bknoek 38 !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’amendement Isère !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir les amendements bknosek 526 et 527, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Ces deux amendements de mon collègue Paul-André Colombani visent à renforcer, au sein du code de procédure pénale, le statut des « repentis », autrement dit le régime de protection dont bénéficient les individus mentionnés à l’article 132-78 du code pénal qui coopèrent avec la justice en ce qui concerne certains crimes et délits. Cette procédure est sous-utilisée, alors qu’elle pourrait devenir un véritable outil pour la justice française, en particulier en matière de lutte contre la mafia.
L’article 706-63-1 du code de procédure pénale prévoit des mesures de protection destinées à assurer la sécurité ou la réinsertion des repentis. Celles-ci sont peu mobilisées en pratique, alors qu’elles sont sans doute essentielles pour l’attractivité du dispositif et, partant, pour son efficacité. L’amendement bknoek 526 vise à les rendre automatiques ou de plein droit.
L’amendement bknoek 527 tend lui aussi à renforcer la protection des repentis en rendant obligatoire le huis clos ou la comparution dans des conditions préservant leur anonymat.
De manière plus générale, monsieur le ministre, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires aimerait connaître l’état d’avancement des travaux en cours sur le dispositif des repentis et les intentions du Gouvernement à ce sujet. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ces amendements illustrent une préoccupation importante mais je vous en demande le retrait.
Dans le premier amendement, vous proposez d’ajouter « sans délai » à l’article 706-63-1 du code de procédure pénale, mais celui-ci ne prévoit pas de délai ; cela signifie qu’une protection peut déjà être accordée sans délai aux repentis. En outre, vous demandez que cette protection soit systématique « sauf opposition expresse et écrite de leur part ». La systématisation me paraît problématique. Je pense qu’il faut laisser assez de souplesse pour adapter la mesure en fonction des besoins.
En ce qui concerne le second amendement, on comprend vos inquiétudes concernant le cas corse, mais l’article 706-63-2 prévoit déjà que la juridiction de jugement peut ordonner le huis clos, si nécessaire. Les amendements sont donc satisfaits.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Le président Houlié, le président Marcangeli et la Chancellerie travaillent actuellement à l’élaboration d’un texte novateur et efficace sur les repentis. Si je dis « efficace », ce n’est pas par forfanterie, c’est parce que nous nous sommes rendus en Italie où nous avons écouté et entendu nos collègues, regardé et, je le dis, copié ce qu’ils font, car leur système existe de longue date, avec des outils parfaitement adaptés – qui ont notamment permis le maxi-procès de Palerme. Le texte est déjà bien avancé – deux témoins ici présents peuvent en attester – et vous aurez très prochainement les réponses aux questions légitimes que vous vous posez. Demande de retrait.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Stéphane Lenormand.

M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Au vu des explications avancées par M. le garde des sceaux, je retire les deux amendements.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Merci.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : C’est dommage !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur les amendements identiques bknosek 594 et 1333, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Sur les sous-amendements bknosek 1477, 1478, 1479 et 1480, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 336, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1151.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il vise à restreindre le recours à certaines techniques spéciales d’enquête aux seules mains de l’instruction, et non plus au ressort du parquet ou du juge des libertés et de la détention. Afin de renforcer la pertinence de ces techniques spéciales, l’autorité judiciaire doit effectuer un « contrôle effectif, réel et complet », tel qu’exigé par le Conseil constitutionnel dans sa décision bknoek 92-307 du 25 février 1992. Pour le groupe La France insoumise-NUPES, en l’état du statut du parquet, ces techniques doivent être réservées à l’autorisation d’un juge judiciaire dans le cadre d’une instruction.
Les techniques spéciales en cause sont notamment l’infiltration, l’enquête sous pseudonyme, les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion, les sonorisations et fixations d’images de certains lieux ou véhicules, la captation des données informatiques. Le caractère intrusif de ces techniques nécessite, dans un État de droit qui se respecte, que l’autorité judiciaire soit la seule à pouvoir y recourir dans la mesure où, par les garanties constitutionnelles d’indépendance qu’elle représente, elle est la seule à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles que définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 à laquelle il se réfère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous avez tellement raison, madame Obono, que votre amendement est pleinement satisfait. Les techniques spéciales d’enquête font l’objet de garanties particulières et fortes. Le juge doit décider, dites-vous, mais c’est déjà le cas : c’est le juge des libertés et de la détention qui décide, un juge du siège qui présente toutes les garanties d’indépendance.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oui, mais ce n’est pas le même juge !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est le procureur qui demande, effectivement, mais c’est le JLD qui décide. J’ajoute que les techniques spéciales d’enquête sont réservées aux affaires de criminalité et de terrorisme ; ce n’est pas le tout-venant.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1151.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Madame la présidente, j’avais demandé la parole !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Madame Martin, il faut lever la main au moment où je vous regarde, pas au moment du scrutin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Mais nous avons levé la main ! Il faut nous regarder quand on demande la parole !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’était important ! Quel gâchis…

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : On ne remet pas en cause la présidence !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Oui, c’est important, mais il est tout aussi important de suivre et de lever la main au bon moment. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Vous plaisantez ? Je suis le débat, moi, je ne joue pas à la Gameboy comme M. Maillard !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir les amendements identiques bknosek 739 et 1423.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Ces amendements visent à mettre fin au laxisme judiciaire qui dure depuis trop longtemps. Les chiffres d’un sondage de l’Ifop commandé par Le Figaro montrent que la grande majorité des Français pensent que la justice n’est pas assez sévère, quels que soient les crimes et délits concernés. En ce qui concerne les crimes sexuels, 88 % des sondés estiment que les peines prononcées sont trop clémentes. Il en est de même pour les récidivistes – 87 % –, les affaires politico-financières – 80 % – et le trafic de drogue – 79 %. Bref, les Français considèrent que la justice est trop laxiste.
Ajoutons à cela que les peines ne sont pas purgées jusqu’à leur terme. Bref, trop clémentes et incomplètement appliquées ! Enfin, la moitié des récidives ont lieu moins de deux ans après la sortie de prison, et 33 % dans les douze mois ; le risque de récidive est donc fort.
Par ces amendements, qui figurent dans le programme présidentiel de notre présidente, Marine Le Pen, nous proposons qu’aucun aménagement ne puisse avoir lieu tant que la peine n’a pas été purgée aux deux tiers, au minimum, de manière à rendre une justice efficace. Il s’agit à la fois de protéger les Français et de faire en sorte que la justice réponde à ce qu’ils demandent, c’est-à-dire de la fermeté. Je ne reviendrai pas sur les mots de Beccaria qui, dans le traité Des délits et des peines, écrivait : « La certitude d’une punition, même modérée » – qu’on pourrait fixer aux deux tiers de la peine – « fera toujours plus d’impression que la crainte d’une peine terrible avec l’espoir d’impunité. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous confondez tout. Ce n’est pas en laissant plus longtemps les gens en prison qu’il y aura moins de récidive ! Je suis même à peu près sûr du contraire. On a vu que les sorties sèches ne favorisaient pas la non-récidive.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Voilà, c’est ce que je disais.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : À l’inverse, quand un détenu bénéficie d’une libération sous contrainte, celle-ci porte bien son nom : il y a des contraintes.
Une peine doit effectivement être prononcée. Elle doit être juste, elle doit être ferme, mais elle doit surtout permettre à la personne condamnée de réparer le tort qu’elle a causé à la société ; c’est important pour la victime. Mais la double peine, pour la société, c’est quand la personne récidive ; dans un deuxième temps, il faut donc l’accompagner à la sortie pour la réinsérer. Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Les amendements défendus par M. Guitton partent du principe selon lequel la justice serait laxiste.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les Français !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Ici, nous faisons la loi.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Non, c’est le Gouvernement qui fait la loi !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Vous avez suffisamment d’éléments pour savoir qu’il y a plus de 63 000 personnes incarcérées en France, dont plus de 500 mineurs, et 60 000 places de prison,…

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Oui, et la France est condamnée pour cela !

M. Jean Terlier (Renaissance) : …et que le taux de réponse pénale avoisine les 95 %. En clair, fantasmer autour de sondages qui servent votre cause est assez maladroit ; restons-en au texte et à la réalité des choses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Excellent !

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Tout va bien, alors ?

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Ce n’est pas ce qu’il a dit ! Il faut écouter !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Avant, on pouvait aménager les peines jusqu’à deux ans. C’est notre majorité qui a ramené cette durée à un an. Nous avons été deux fois plus sévères.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’était dans le programme de Marine Le Pen, ça !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous devriez être contents, en face !

M. Éric Dupond-Moretti : Cela vous a peut-être échappé, mais j’ai supprimé les réductions automatiques de peine et j’ai souhaité qu’elles soient subordonnées à l’effort fourni, à l’aune des capacités de chacun. C’est la raison pour laquelle, parallèlement, j’ai mis en place le contrat d’emploi pénitentiaire pour que davantage de détenus travaillent, car je pense que le travail est un levier important de la réinsertion.

M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Exactement !

M. Éric Dupond-Moretti : Notre code prévoit déjà qu’un aménagement de peine n’a lieu que si la personnalité et la situation de l’auteur le permettent. Il n’y a rien d’automatique. Les règles relatives à la période de sûreté visent justement à empêcher tout aménagement de peine pendant une certaine durée, lorsqu’un individu est condamné pour des faits d’une particulière gravité. Là-dessus, nous pouvons nous entendre, et je vous donne des arguments objectifs.
Pour le reste, vous retournez à votre mantra sur le laxisme de la justice. Je ne cesse de dire que la critique systématique de la police et de la justice met dans l’esprit de certains, à commencer par les plus jeunes, l’idée que ces institutions ne sont plus des institutions de la République. C’est délétère. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.) De grâce, arrêtons !

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : C’est l’exécution des peines qui pose problème !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous dites en permanence que la justice est laxiste, vous en faites votre miel. C’est ce qui nous sépare. Regardez objectivement les chiffres de la surpopulation carcérale et la durée des peines prononcées. En matière criminelle, je l’ai déjà dit hier, c’est le peuple qui tranche. Le peuple ! Vous mettez souvent ce mot dans votre bouche, et vous avez raison, car le peuple est souverain. Or, depuis vingt ans, nous assistons à une augmentation permanente des sanctions en matière criminelle ; en matière délictuelle et en matière correctionnelle, c’est exactement la même chose. Ce que vous dites n’est donc pas conforme à la réalité.
Je suis défavorable à votre amendement. Je vous ai donné une réponse sur ce que nous avions fait, car nous ne sommes pas restés inertes, et je pense avoir remis les pendules à l’heure. (M. Sylvain Maillard et Mme Blandine Brocard applaudissent.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Nous commençons à être habitués au raisonnement du Rassemblement national.

M. Léo Walter (La France insoumise) : « Raisonnement », c’est un bien grand mot…

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Sur quoi se base ce raisonnement ? Sur des sondages, sur des propos du café du commerce, sans aller plus loin ni plus en profondeur.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : On ne comprend rien…

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Vous ne comprenez rien ?

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Faites un effort !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ça vous arrive souvent, de ne rien comprendre…

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Vous parlez de sondages, de ce que penseraient les Français : c’est pour cela que je parle de propos de café du commerce. Ce que disent les sociologues, ce que disent les chercheurs, ce que dit même la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), c’est que, s’il y a de la récidive, c’est justement parce qu’il y a beaucoup trop de gens en prison et que l’accompagnement à la réinsertion qui devrait leur être prodigué ne peut pas avoir lieu.
Pourquoi sommes-nous contre la détention provisoire ? Parce qu’une personne présumée innocente, qui n’a jamais été condamnée et qui passe un séjour en prison, ne serait-ce que pour une ou deux semaines voire un mois, se retrouve déjà dans une situation de désocialisation et ne pourra pas être réinsérée.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Libérez le policier, alors !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Vous le voyez : ces personnes subissent un enchaînement, une spirale. Vous n’écoutez rien !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : On écoute mais on ne comprend rien ! Ce que vous dites n’a aucun sens !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Vous êtes bloqués dans cette idée selon laquelle il faudrait toujours plus enfermer ; c’est un raisonnement hypermanichéen ! Réfléchissez un petit peu…

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je vous remercie, chère collègue.
La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Vous nous expliquez que nos collègues auraient tort d’écouter ce que dit le peuple, et qu’il faudrait plutôt écouter les sociologues. Mais je vous rappelle que la justice est rendue au nom du peuple, et pas au nom des sociologues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Démago !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Pour que la justice soit entendue, il faut évidemment que le peuple reconnaisse sa souveraineté. Je rejoins donc les propos du Premier ministre, ou plutôt du garde des sceaux – désolé pour ce lapsus, j’espère ne pas vous attirer de problèmes : vous avez eu raison de supprimer les réductions de peine automatiques, mais ce que proposent nos collègues, c’est de rendre finalement plus lisible ce mécanisme des réductions de peine.
En effet, il y a quelque chose de dramatique dans notre pays : quand une décision de justice est rendue, on connaît déjà à l’avance l’ampleur de la réduction de peine dont bénéficiera le criminel. C’est une réalité qui émeut évidemment les Français, notamment lorsque des crimes horribles sont commis – et je ne parle pas, ici, de vols de voitures. Lorsqu’un assassinat ou un viol est commis, on sait déjà que le coupable va être libéré bien avant la fin de sa peine.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Et les aménagements de peine pour Nicolas Sarkozy, vous en pensez quoi ?

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Et ce qui est ressenti comme laxiste, ce n’est pas le prononcé de la peine ; c’est son exécution ! C’est dans l’exécution de la peine qu’il y a du laxisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)