Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Après l’article 3 (suite)
debate, 06/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 594, 1333 et 336, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 594 et 1333 sont identiques et font l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 594.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous abordons en effet une série d’amendements concernant la régulation carcérale, donc la surpopulation carcérale, et visant à lutter plus efficacement contre la récidive.
Au moment où je prends la parole devant vous pour défendre cette idée et le mécanisme afférent, la CEDH – Cour européenne des droits de l’homme – vient à nouveau – vous l’avez peut-être constaté – de condamner notre pays pour des traitements dégradants observés en prison ; elle précise que la surpopulation carcérale a un lien évident avec ces traitements inhumains. C’était déjà le cas en 2020 et ça l’est de nouveau aujourd’hui, en 2023.
Je le disais déjà tout à l’heure : la surpopulation carcérale renvoie à la question de la dignité humaine – la CEDH, comme beaucoup d’autres institutions, le souligne – mais aussi au sens que l’on donne à la peine, à la nature du service que la prison doit rendre à la société en luttant contre la récidive. Une telle question doit intéresser tout le monde. Dans le cadre de la mission d’information sur les alternatives à la détention et l’éventuelle création d’un mécanisme de régulation carcérale, que je mène avec Caroline Abadie, j’ai été moi-même surprise par le nombre d’acteurs et d’actrices de la chaîne pénale qui disent la nécessité d’un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Ils appellent le législateur, le pouvoir politique, à prendre cette décision courageuse, car ils constatent que toutes les mesures prises de manière ponctuelle ne permettent pas une déflation carcérale sur la durée : ils se retrouvent dans l’obligation de prendre des initiatives individuelles et sont pointés du doigt pour cela. Par exemple, la prison de Bordeaux-Gradignan, faisant face à une surpopulation carcérale de 236 %, a déclenché un « stop écrou » ; elle a certes été soutenue par la directrice interrégionale des services pénitentiaires, mais si on se contente de ce genre d’initiatives, on pénalise les autres maisons d’arrêt.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je vous remercie.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : J’aurai l’occasion d’y revenir pour présenter le mécanisme de régulation carcérale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1333.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Je ne reviens pas sur les conséquences dramatiques de la situation de la France en la matière ni sur les conditions indignes de détention qui y ont cours, mais la condamnation de notre pays par la Cour européenne des droits de l’homme est désormais une habitude. Je crois que tout le monde en a conscience, sauf peut-être sur les bancs d’en face, qui ne veulent pas ouvrir les yeux à ce propos : la régulation carcérale est une nécessité. C’est une préconisation du Conseil de l’Europe, que l’on retrouve également dans le rapport issu des états généraux de la justice, et ma collègue Faucillon vient de le dire : un grand nombre d’acteurs, sur le terrain, réclament une telle mesure.
Je veux d’ailleurs saluer le travail de mes collègues Caroline Abadie et Elsa Faucillon sur ce sujet, en regrettant que, lors de l’examen du texte en commission, le Gouvernement n’ait pas eu le courage de soutenir ces amendements qui n’ont été repoussés que de justesse, au terme d’un vote très serré qui montre leur caractère transpartisan et dépassant les clivages politiques. Il faut un peu de courage pour prendre de telles mesures, qui ne sont pas dans l’air du temps, mais c’est peut-être précisément le moment de le faire. Il n’est pas trop tard, monsieur le ministre, puisque nous allons en discuter une nouvelle fois en séance.
Le dispositif proposé est utile, inspiré d’expériences locales menées notamment à Grenoble et Marseille. Il est équilibré, progressif et ne concerne que les maisons d’arrêt, c’est-à-dire un certain type d’auteurs d’infraction. C’est faisable, demandé et raisonnable. Nous devons en débattre au fond et sortir des caricatures – j’espère que nous n’allons pas y retomber trop vite. Que chacun vote en conscience sur cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir les sous-amendements bknosek 1477, 1478, 1479 et 1480, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vais les défendre l’un à la suite de l’autre, ce qui nous fera gagner un peu de temps, mais je tiens aux deux minutes de présentation par sous-amendement, madame la présidente.
Le sous-amendement bknoek 1477 vise à rendre effectif au plus vite le mécanisme de régulation carcérale, en modifiant l’échéancier retenu dans l’amendement pour atteindre la fin de la surpopulation carcérale en 2027, sachant qu’il a été discuté et âprement négocié pour trouver un point d’équilibre.
C’est bien de prévoir la fin de la surpopulation carcérale pour 2027, mais le problème se pose dans l’immédiat et il va gagner en acuité et en ampleur dans les deux à trois mois à venir, compte tenu du nombre de peines de prison qui ont été prononcées à la suite des interpellations liées aux récents événements. Or il y a déjà plus de 2 400 matelas au sol en ce début de période estivale où, l’activité judiciaire se réduisant, les détenus bénéficient moins d’aménagements et de réductions de peine. Sous les effets conjugués de l’arrivée de nouveaux détenus, de la saisonnalité du fonctionnement de l’administration pénitentiaire et de la chaleur que l’on nous promet pour cet été, les conditions physiques de la détention vont être très difficiles, au risque de créer des tensions et des violences entre les détenus ainsi qu’entre les détenus et les surveillants, ce que personne ne souhaite.
Avec ce sous-amendement bknoek 1477, je propose donc que la densité carcérale revienne à 100 % ou moins d’ici au bk1erek janvier 2024, ce qui suppose d’enclencher le mécanisme dès à présent.
Cette proposition s’inspire aussi des états généraux de la justice – ceux que cela intéresse peuvent se reporter à la page 205 du rapport. D’ailleurs, l’éventail des personnes qui réclament ce mécanisme de régulation est très large, allant jusqu’à Rémy Heitz, le nouveau procureur général près la Cour de cassation, nommé par l’actuel pouvoir 7035politique. Rémy Heitz était le rédacteur du bloc peine prévu dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, présentée par Nicole Belloubet. Ce bloc peine visait à réduire le nombre d’incarcérations et les courtes peines et à augmenter celui des prises en charge à l’extérieur de la prison, qui ont plus de sens. Rémy Heitz lui-même constate que l’objectif n’est pas atteint, que nous arrivons au bout d’un raisonnement et que nous avons tout essayé en matière de mesures individuelles possibles et imaginables.
Cette question de la date est importante, alors que nous apprenons que notre pays se retrouve une nouvelle fois condamné par la CEDH pour conditions indignes de détention, dans une affaire qui a opposé un détenu de Fresnes à la France. (Mme Élisa Martin applaudit.) Cette condamnation devrait vous interpeller : la CEDH ne sert pas seulement à faire beau dans le décor !
Le deuxième sous-amendement, bknoek 1478, tend à introduire un seuil de criticité.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous n’en sommes qu’au deuxième ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : Monsieur Bernalicis, vous en êtes déjà à quatre minutes d’intervention pour un seul sous-amendement.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ne vous inquiétez pas, madame la présidente, je ne dépasserai pas les huit minutes.
Le seuil de criticité, proposé par les états généraux de la justice, est une formule sur laquelle tout le monde est tombé d’accord, permettant de déclencher une sorte d’alerte car il ne s’agit pas d’attendre que le taux d’occupation des places opérationnelles atteigne 100 % pour activer le mécanisme. D’ailleurs, l’amendement de la collègue Faucillon – préalablement travaillé avec la collègue Caroline Abadie – prévoit que des places libres soient réservées dans chaque établissement, en plus des places opérationnelles, pour permettre l’incarcération immédiate des personnes écrouées. Une fois activé, le mécanisme permettra des sorties.
Nous apportons ces précisions pour donner de la robustesse au dispositif, renvoyant au pouvoir réglementaire la responsabilité de fixer ce seuil de criticité au cas par cas, en fonction des prisons et du nombre de places opérationnelles dont elles disposent.
Le sous-amendement suivant, bknoek 1479, vise à élargir le champ d’application de ce dispositif au-delà des libérations sous contrainte auxquelles il est réservé – c’est déjà intéressant mais insuffisant. Il est proposé de donner au juge de l’application des peines toute la palette de mesures possibles pour que cette sortie anticipée ait du sens.
Les détenus préparent leur sortie avec les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP), ce qui peut comporter des aménagements de peine et des placements à l’extérieur. Il serait dommage d’avoir à dire au juge que les aménagements de peine ou les placements extérieurs prévus ne pourront bénéficier de ce dispositif pour être mis en place plus tôt parce que le texte n’a prévu que les cas des libérations sous contrainte. Il nous semble plus conséquent d’étendre le dispositif aux aménagements travaillés avec les CPIP, pour que le juge ait toute latitude pour agir selon le principe de l’individualisation qui nous est cher puisqu’il est le corollaire de la prévention de la récidive. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Pour défendre le dernier sous-amendement, bknoek 1480, combien de temps me reste-t-il, madame la présidente ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : Il vous reste une minute trente.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’êtes pas obligé de l’utiliser !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est amplement suffisant pour défendre ce sous-amendement qui vise à ouvrir la possibilité de recourir à la régulation carcérale pour les personnes placées en détention provisoire. Il ne faudrait pas que, dans les maisons d’arrêt, les condamnés puissent sortir beaucoup plus vite pour permettre d’incarcérer de plus en plus de prévenus. Les maisons d’arrêt se retrouveraient alors dans une situation un peu problématique, contre-intuitive et non souhaitée.
Le mécanisme doit donc s’appliquer aussi à ceux qui sont en détention provisoire, non pas entre condamnés et prévenus mais entre prévenus et prévenus. Un nouvel arrivant en détention provisoire doit permettre à un autre détenu sous ce même statut depuis très longtemps – en raison d’une absence d’actes d’enquête, d’un manque de magistrats ou autre –, de ressortir non pas libre mais sous contrôle judiciaire, Arse, ou tout autre dispositif dont nous parlons ici depuis deux jours.
Voilà la teneur de ces quatre sous-amendements, mesures qui s’intègrent dans une proposition de loi dont vous pourrez trouver l’intégralité sur le site de l’Assemblée nationale si vous voulez avoir une vision de la cohérence d’ensemble. Les mesures sont mûres, réfléchies, partagées par le monde judiciaire. Aux collègues de droite, je dirai que ce dispositif leur donnera les chiffres précis sur les places de prison qui font défaut dans chaque endroit du pays, ce qui leur permettra de les réclamer tout à loisir. Ce n’est pas sans lien. Nous avons tous les éléments pour construire un mécanisme de régulation carcérale efficace qui permette la prévention de la récidive. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 336.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : En ce qui concerne la surpopulation carcérale, vaste sujet de ce projet de loi, rien ne change, tout s’aggrave. Nous y avions travaillé en 2016 avec Dominique Raimbourg, qui a récemment publié une tribune dans un grand quotidien pour rappeler la nécessité d’un dispositif de régulation. Il est clair que nous devons trouver quelque chose, que ce soit le numerus clausus inversé ou le dispositif proposé par Mme Faucillon.
Comment se fait-il que nous ne trouvions jamais le couloir politique adéquat pour arrimer la question de la surpopulation carcérale à notre démocratie ?
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bonne question !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : J’avoue, monsieur le ministre, que j’avais placé un espoir en vous, qui aviez signé un appel pour y mettre fin. J’espérais vraiment que vous ouvririez la voie de la sagesse, mais l’occasion a été manquée parce que la situation est intenable – mes collègues l’ont dit mais c’est un constat partagé sur nombre de bancs de la majorité. Personne ne peut admettre la situation que nous faisons vivre à des personnes qui ne sont plus emprisonnées mais suremprisonnées, captives dans des conditions tout à fait indignes.
La surpopulation carcérale induit des conditions de détention indignes qui nourrissent la récidive. Nous mettons des personnes en prison et, six mois après leur sortie, nous les y renvoyons. Les professionnels nous disent tous qu’ils vivent des situations compliquées et en ressentent un mal-être. Je pense à ce directeur d’un centre pénitentiaire dont la maison d’arrêt affiche un taux d’occupation de 200 %. Comment voit-il son travail ? Quelle part de responsabilité s’attribue-t-il lorsqu’il voit revenir les mêmes détenus ?
Ce véhicule législatif n’est peut-être pas le bon. Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, donnez-nous des raisons d’espérer s’agissant d’un problème que nous traînons depuis trop longtemps comme un boulet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Comme vient de le déplorer ma collègue Cécile Untermaier, nous devons admettre une certaine procrastination des pouvoirs publics et aussi collective en la matière, depuis très longtemps. Madame Belloubet et l’actuel garde des sceaux ont engagé des changements qui vont se poursuivre.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Hélas, la procrastination se poursuit, monsieur Balanant !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Sans entrer dans les détails,…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Si, au contraire !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …je remercie Elsa Faucillon et Caroline Abadie pour leur travail. Elles sont à l’initiative d’un rapport qui sera publié le 19 juillet. Lors de nos travaux préparatoires, nous avons d’ailleurs auditionné nos deux collègues, ce qui ne se fait pas souvent, parce que nous voulions qu’elles nous présentent leur dispositif.
Entre nos travaux en commission et l’examen du texte en séance, j’ai souhaité auditionner la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, alors qu’il n’était pas prévu initialement d’aborder le sujet. Le rapporteur général, les différents groupes et moi-même avons aussi décidé de nous retrouver tous ensemble, ce qui est assez rare pour être signalé. Des Insoumis jusqu’au Rassemblement national, en passant par tous les autres groupes, nous avons partagé un même constat sur ce sujet dur et lourd de conséquences pour la dignité humaine – la prison révèle beaucoup d’une société – et en matière de récidive.
Nous devons donc effectuer un travail complet. Premier axe : la construction de nouvelles places et de prisons pour que les conditions de détention soient dignes – vous avez tous signalé que nombre d’établissements sont dans un état déplorable. Deuxième axe : poursuivre le travail engagé depuis au moins six ans sur les solutions alternatives à l’incarcération – les travaux d’intérêt général (TIG), par exemple, dont il sera question à l’article 5.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Si nous sommes prêts sur le plan politique et à titre collectif à adopter des solutions nouvelles, je doute que ce soit le cas sur le plan technique et juridique. Votre travail est riche – la qualité de ces amendements le montre –, mais je ne suis pas sûr que le dispositif soit bien ficelé juridiquement.
En revanche, et je le demande solennellement en tant que rapporteur, il faut continuer le travail. Le rapport d’information de nos collègues Faucillon et Abadie sera publié le 19 juillet, suite à quoi il sera de bonne politique de créer un groupe transpartisan dès la rentrée. En attendant, je demande le retrait des amendements et sous-amendements.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Je m’inscris dans la droite ligne des propos, très justes, du rapporteur. En commission des lois, nous avons constaté que nos groupes étaient partagés sur la régulation de la surpopulation carcérale, mais des députés de tous les bords ont pris conscience de la nécessité d’avancer. Je remercie M. le garde des sceaux d’avoir accepté que nous débattions entre nous avant l’examen du texte en séance publique.
Je remercie Mme Bordes du Rassemblement national pour son travail dépourvu de dogmatisme. Nous constatons tous, dans nos circonscriptions – je sais que c’est aussi votre cas, M. Gosselin – la persistance de la surpopulation dans les maisons d’arrêt, par exemple chez moi, à Albi, malgré la création de dispositifs tels que l’Arse et la libération sous contrainte ou la promotion du travail d’intérêt général. Ce n’est souhaitable ni pour les détenus, ni pour les surveillants pénitentiaires, que je salue.
Nous avons tenté de proposer un dispositif commun, sans dogmatisme. Nous n’y sommes pas parvenus. Pour certains, dont je suis, la poursuite du plan de construction de 15 000 places de prison, prévue par le présent texte, constitue une partie de la solution au problème de surpopulation carcérale. Ce point de vue n’est évidemment pas partagé du côté de l’extrême gauche. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Parce que l’extrême droite, c’est bien ?
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous remerciez le RN puis vous nous accusez d’être d’extrême gauche ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Disons plutôt sur les bancs de la gauche – je ne cherche pas la polémique. (Les protestations se poursuivent.)
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Mais vous saluez l’extrême droite !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous êtes minable !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : L’extrême gauche n’est que dogmatisme !
Mme la présidente (Rassemblement national) : S’il vous plaît ! Seul M. le rapporteur a la parole.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Parlons alors de l’extrême droite et de l’extrême gauche.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Excusez-vous !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Mon propos n’était pas polémique. Je vous prie d’excuser ma maladresse.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce n’est pas une maladresse, mais les consignes de McKinsey et de Macron !
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas une maladresse, mais la vérité !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Je ne voulais pas mettre le feu aux poudres. Au contraire, je me félicitais que nous ayons tous essayé de discuter ensemble sans dogmatisme, pour apporter une solution au problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très diplomate !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour faire tomber des amendements en douce, il y a du monde !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Arrêtez de dire ça !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il n’y a que la vérité qui blesse !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Ce sujet est trop important pour qu’on l’évoque dans la caricature et la radicalité. Le président de la commission des lois au Sénat, M. François-Noël Buffet, a pris une initiative…
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas être radical de demander que la France tienne ses engagements !
M. Éric Dupond-Moretti : Madame Regol, puis-je m’exprimer sans vous entendre en bruit de fond ? (« Non ! » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous ne m’avez pas beaucoup entendue jusqu’ici !
M. Éric Dupond-Moretti : Non ? Très bien, avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et HOR.)
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : LFI a du mal avec l’arc républicain !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Mme Regol vient d’échapper de peu à un bras d’honneur !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Alors, monsieur le ministre, on fait du boudin, maintenant ?
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça ne doit pas être facile pour ses collaborateurs…
Mme la présidente (Rassemblement national) : Des demandes de prises de parole proviennent de quasiment chaque groupe, car le sujet est important. Je demande aux orateurs d’être concis. La parole est à Mme Caroline Abadie.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Le groupe Renaissance votera contre ces amendements en responsabilité. En effet, nous n’avons pas trouvé de solution satisfaisant le plus grand nombre dans cet hémicycle. Il serait irresponsable de mettre en péril l’adoption d’un si beau texte au service de la justice.
À titre personnel, je suis évidemment fière du travail qu’Elsa Faucillon et moi-même menons depuis six mois, et fière des solutions que nous avons trouvées. Je voterai évidemment pour les amendements identiques. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Quant aux sous-amendements, monsieur Bernalicis, vous me pardonnerez de ne pas les soutenir, car ils ne correspondent pas à l’équilibre qu’Elsa Faucillon et moi-même avons trouvé ; ils durciraient un dispositif que nous voulions acceptable par le plus grand nombre.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, ils l’élargiraient !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Mme Faucillon et moi avons réussi à faire un compromis, à faire un pas l’une vers l’autre, pour vous proposer cette solution, dont nous avons finalement très peu parlé.
Tout le monde ne présentera pas les choses ainsi, mais la solution proposée s’appuie sur le plan de livraison de 15 000 places de prison à la fin de 2027 et sur le développement de la libération sous contrainte. Le mécanisme proposé ne concernerait que les peines d’une durée totale inférieure à deux ans, et dont le reliquat est inférieur à six mois. Il reposerait sur les professionnels, qui savent accompagner ces détenus, afin de lutter contre les sorties sèches.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, à la différence de la libération sous contrainte.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Le fait que notre proposition repose sur le plan de construction de 15 000 places de prison fera débat. De fait, pour que ces places soient effectivement livrées, il ne faudrait pas que la région Île-de-France revienne par inadvertance sur son engagement d’en accueillir 3 500.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Je voterai en tout cas pour ces amendements identiques, même si mon groupe votera contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Pascale Bordes.
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : À titre personnel, je suis sensible à la question de la surpopulation carcérale. Il est inadmissible que des détenus vivent à plusieurs dans une cellule, dans des conditions souvent humainement inacceptables.
Cela n’enlève rien à ma fermeté. Pour régler le problème de surpopulation carcérale, qui devra l’être d’une façon ou d’une autre, il faut construire davantage de prisons, outre qu’il faut libérer des places de prison.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Et les énergies, il faut les libérer aussi !
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’êtes pas vraiment aux manettes en la matière, monsieur le garde des sceaux, mais il faut pour cela renvoyer chez eux les détenus n’ayant pas la nationalité française à l’issue de leur peine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – « Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est ça que vous saluez, monsieur Terlier ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’un des éléments de la solution.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Le peuple français est pour !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est du bon sens !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est vrai que Mme Bordes n’est pas du tout dogmatique…
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Les étrangers dans cette situation sont un certain nombre et la question n’est pas marginale, disons-le.
J’ajoute que pour lutter contre la surpopulation carcérale, il faut éviter de pousser les jeunes vers les maisons d’arrêt. Ce n’est donc pas en appelant les plus jeunes de nos concitoyens à se révolter, à lancer des émeutes, à incendier des mairies et 7038des bâtiments publics, à voler, à piller, à agresser des élus, de manière totalement irresponsable, que nous y parviendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : N’importe quoi !
M. Léo Walter (La France insoumise) : Vous parlez de ceux qui ont agressé le maire de Saint-Brevin-les-Pins ?
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Vous êtes vraiment des fascistes !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je vous remercie de conclure.
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Je conclus : s’il va falloir nous plonger dans l’étude de ce problème, nous voterons contre ces amendements, car la régulation carcérale proposée ne nous convient pas ; nous proposerons d’autres solutions. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Monsieur le garde des sceaux, la surpopulation carcérale et la situation dans nos prisons sont d’une gravité telle, que vous ne pouvez pas nous faire supporter vos humeurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Ce n’est pas possible ! Nous attendons des réponses, alors que notre pays vient de nouveau d’être condamné. Viser Mme Regol pour éviter de répondre, c’est faire une pirouette ; ce n’est ni digne, ni responsable. (Mêmes mouvements.)
Oui, messieurs les rapporteurs, si la réunion que vous évoquez nous a permis de constater des accords possibles entre les groupes, arrêtons de nous mentir : nous ne trouverons pas une solution efficace et contraignante qui satisfasse tous les membres de cette assemblée. Après avoir entendu Mme Bordes, convenons que le RN ne soutiendra pas de mécanisme de régulation carcérale. Il faut donc trancher.
Je veux convaincre celles et ceux qui doutent et qui craignent que nous libérions une horde de malfaiteurs prêts à récidiver.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous en seriez bien capables !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : La surpopulation carcérale produit de la récidive – entendons-nous sur ce point et cessez d’opposer naïveté et fermeté comme vous le faites. Il faut inverser la logique !
Par ailleurs, notre dispositif est très bien ajusté, bordé – je le dis avec modestie et je refuse que l’on dise le contraire,…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je ne l’ai pas fait !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : …parce que la mission d’information que Mme Abadie et moi-même avons menée s’est appuyée sur les travaux existants. Il faut désormais faire un choix politique.
Enfin, si les conditions sont indignes pour les détenus, pensez aussi aux personnels des prisons, qui demandent un mécanisme de régulation carcérale car ils n’en peuvent plus de travailler dans les conditions actuelles.
Leurs représentants vous demandent d’être courageux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : J’espère que tous nos concitoyens qui nous suivent derrière leurs écrans – ou le feront en différé – ont bien vu la manière dont le groupe Renaissance flatte, à travers son rapporteur, le Rassemblement national, alors que celui-ci a montré toute la matinée combien il nie les droits et les libertés fondamentaux.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous racontez n’importe quoi !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur Balanant, vous nous dites que ce n’est pas le moment d’agir, alors que la France a aujourd’hui été condamnée pour la énième fois par la CEDH. Si ce n’est pas maintenant qu’il faut agir, alors c’est quand ?
Je vous rappelle quelques chiffres : le taux de surpopulation carcérale atteint 207 % à Rochefort, 211 % à Tulle, 200 % à Nîmes et 297 % à Mayotte. Nous ne pouvons juger du degré de civilisation d’une nation qu’en visitant ses prisons, écrivait Dostoïevski, qui s’y connaissait en la matière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’ai visité des prisons, comme celle de La Talaudière, signalée par le Conseil d’État lui-même, comme vous le savez. Monsieur le rapporteur Balanant, j’ai assisté à l’audition de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté que vous avez organisée – vous nous accusez de ne pas être sérieux mais vous voyez, j’ai assisté aux auditions !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous étiez l’une des seules présentes dans votre groupe !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : La Contrôleure ne nous a pas demandé de reporter les mesures ou d’organiser un débat ; au contraire, elle a souligné l’urgence d’agir. Nous le pouvons aujourd’hui, que ne le faisons-nous pas ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Pourquoi procrastinez-vous, alors que la situation est grave ? (M. Emmanuel Mandon s’exclame.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Nous sommes tous conscients que certaines prisons débordent, affectant les conditions de détention et le travail des agents pénitentiaires. Mais je ne peux pas laisser dire que rien n’a été fait. Nous avons travaillé sérieusement sur les solutions alternatives à la peine, malgré l’opposition de certains dans cet hémicycle.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Et rien n’a changé !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Nous avons créé une nouvelle voie de recours, inédite, permettant aux détenus de faire constater les conditions indignes de détention. Nous avons soutenu la construction de places supplémentaires en prison. Évidemment, tout cela prend du temps.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est aujourd’hui que nous avons été condamnés, et qu’il faut agir !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Nous avons été ralentis par le covid, les conflits internationaux, le manque de matières premières,…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vivement le deuxième quinquennat Macron, alors ! Nous avons hâte !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : …l’opposition de certains élus locaux – qui déclarent qu’il faut lutter contre la surpopulation carcérale et réclament la construction de nouvelles prisons, mais refusent qu’elle ait lieu dans leur territoire.
Nous sommes opposés à l’instauration d’un système de régulation carcérale, non par manque de courage, comme certains l’ont prétendu, mais parce que cela ne correspond pas à notre vision politique.
Pour produire des résultats, un tel système doit être contraignant, rigide, imposer que tel condamné qui avait vocation à être incarcéré ne le soit pas ; que tel autre, qui aurait dû être maintenu en prison, soit libéré de manière anticipée.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Mais ce n’est pas ça !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Cela n’est pas évident ; c’est une question de justice. (M. Laurent Croizier applaudit.)
Nous sommes attachés à l’exécution des peines, tout en étant conscients du problème de surpopulation carcérale. Il serait dogmatique de prétendre que la régulation est la seule solution. Ce n’est pas vrai, nous en proposons d’autres.
Il faut évidemment continuer à réfléchir aux solutions alternatives à la détention, aux aménagements de peine évitant les sorties sèches, aux dispositifs de réinsertion et d’accompagnement afin de lutter contre la récidive.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut surtout réfléchir à la prévention !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Nous débattrons encore de la construction de places de prison ; nous en avons besoin. Et nous ne pouvons plus entendre cet argument à l’emporte-pièce (M. Frédéric Matthieu s’exclame) qui consiste à dire que, la nature ayant horreur du vide, il ne faut surtout pas construire de places de prison parce qu’on va les remplir. Ce n’est pas vrai ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Regardez en Espagne (Mme Élisa Martin proteste), en Allemagne ou aux Pays-Bas : il y a plus de places de prison disponibles que de détenus. C’est donc une idée fausse et une posture idéologique. C’est pourquoi nous nous opposerons à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem et sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Dans le cadre du Printemps de l’évaluation, en tant que rapporteur spécial des crédits de la mission Justice depuis maintenant sept ans, je me suis cette année intéressé au plan « 15 000 places de prison ».
Monsieur le ministre, j’ai eu l’occasion de vous le dire, et je me permets de le répéter dans cet hémicycle : hélas, contrairement à ce que vous affirmez, les 15 000 places de prison supplémentaires – nous en apportons la preuve dans notre rapport, qui expose des éléments factuels – ne seront pas construites en 2027.
M. Éric Dupond-Moretti : Si.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas parce que vous le dites que ce sera le cas !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Si, si Valérie Pécresse crée les 3 500 places auxquelles elle est engagée !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il y a donc un véritable problème, qui est aussi lié à l’absence de volonté gouvernementale puisque certaines mesures pourraient être prises – nous les précisons dans le rapport.
Monsieur le ministre, vous n’êtes pas suffisamment volontaire et, surtout, la Chancellerie ne pilote pas l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (Apij). On cherche donc à éluder le problème. Une fois de plus, vous faites de la communication – l’article bk1erek en est une parfaite illustration – mais vous ne traitez pas la question de fond.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : C’est la faute à Pécresse !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Que se passera-t-il en 2027 ? Même avec 15 000 places supplémentaires – mais elles ne seront pas construites –, la surpopulation carcérale restera une réalité ! C’est votre contrôleur budgétaire et comptable ministériel qui le dit, monsieur le ministre. C’est pourquoi nous aimerions vous entendre développer des éléments factuels, et non simplement la communication gouvernementale.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 1429, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je partage l’analyse de M. Hetzel : il faut arrêter de présenter ces 15 000 places comme un objectif pour 2027.
M. Emmanuel Mandon (Député, 16ᵉ législature) : C’est lunaire !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : On en parlait déjà en 2017 – elles devaient être livrées en 2022, avant ce report en 2027…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela illustre bien que tout tombe à l’eau !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous savons tous qu’il faut cinq à six ans pour construire une prison.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Voilà…
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il ne faut donc pas avoir fait Polytechnique pour comprendre que l’objectif ne pourra pas être atteint en 2027.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, voilà le problème.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Madame Moutchou, je suis d’accord, le juge doit juger librement et appliquer le code pénal comme il entend devoir l’appliquer, en appréciant la gravité de la situation. On ne peut imaginer un dispositif de régulation carcérale qui empêcherait le juge de prononcer la sanction ou la condamnation qu’il souhaite.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : On est d’accord.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous l’avons pris en considération au cours de la discussion – le juge reste libre de décider de l’emprisonnement – puisque le dispositif ne s’applique qu’en fin de peine, pour rejoindre les préoccupations du ministre lorsqu’il évoque les libérations sous contrainte à trois mois.
Pourtant, nous n’arrivons pas à atteindre la déflation carcérale. Notre proposition de régulation carcérale permettrait à la fois de préserver la liberté du juge, essentielle, et de favoriser cette déflation puisque nous déplorons tous la surpopulation carcérale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il ne s’agit pas de conclure les débats…
M. Éric Dupond-Moretti : Si, si !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …mais juste d’avancer et de voter. Madame Taurinya, nous prenons tous acte de l’urgence. Mais je vous rappelle que deux de nos collègues, Mmes Abadie et Faucillon, vont bientôt rendre un excellent rapport. Je perçois d’ailleurs un cheminement de l’ensemble de la représentation nationale sur ce sujet. J’ai été très surpris de constater que, petit à petit, on avance, même au sein des groupes que l’on pensait très éloignés de l’idée de réguler la surpopulation carcérale.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un monologue…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’invite donc chacun d’entre vous à lire le rapport, quand il sera publié.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Et donc à voter leurs amendements !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le rapport sera publié dans quinze jours, le 19 juillet !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je suis sûr que nous avancerons alors encore d’un cran et que nous pourrons poursuivre le travail que nous nous sommes collectivement engagés à mener.
Enfin, je viens de comprendre les raisons de la surpopulation carcérale. (Exclamations sur divers bancs.) Avant Sarkozy, tous les ans, il y avait des lois d’amnistie.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : M. Sarkozy ! Il était Président de la République, quand même !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Avant la présidence de M. Sarkozy, cela pouvait représenter 3 000 personnes par an.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est intéressant de mêler Sarkozy à la question de la surpopulation carcérale !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est depuis cette époque que l’on parle de surpopulation carcérale.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça partait bien mais ça dérive !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Arrêtons donc de faire preuve d’hypocrisie (Exclamations sur divers bancs) et cherchons à avancer. Les propositions de Mme Abadie sont intéressantes.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 1477.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 1478.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 1479.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 1480.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 594 et 1333.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 336.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Tout ça sans prise de parole du ministre !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il n’a même pas daigné répondre !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement bknoek 1429.
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement reflète notre vision de la justice. Nous souhaitons associer la victime à la procédure pénale, de l’instruction au procès et à l’exécution de la peine. Il s’agit ici de demander au juge de l’application des peines d’entendre obligatoirement la victime afin, notamment, de prendre en compte sa souffrance. Il faut que les victimes aient le sentiment d’être réellement entendues par la justice car elles s’estiment parfois mises à l’écart.
Il faut adapter les modalités d’exécution des peines à la réalité de ce que vit la victime au quotidien, puisque l’article 707 du code de procédure pénale dispose que cette dernière a le droit à la prise en compte de la nécessité de garantir sa tranquillité et sa sûreté. Pour cela, le JAP doit entendre les victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je suis également défavorable à votre amendement. Je vais naturellement vous expliquer pourquoi.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah, là on va savoir ! Vous avez décidément plus d’égards pour le RN…
M. Éric Dupond-Moretti : Les juridictions de l’application des peines peuvent, avant toute décision, informer la victime qu’elle peut présenter ses observations par écrit. Mais ce n’est pas tout – et peut-être n’était-ce pas suffisant : elles peuvent également assortir toute décision entraînant la cessation de l’incarcération d’une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile.
Les juridictions de l’application des peines peuvent toujours procéder ou faire procéder à l’audition des victimes si elles l’estiment nécessaire. Enfin, la systématisation que vous proposez me gêne car, parfois, des années d’incarcération se sont écoulées à la suite du procès et certaines victimes n’ont pas envie de revivre ces événements traumatiques, même dans un cadre procédural.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : En effet.
M. Éric Dupond-Moretti : Je le répète, le JAP a toujours la possibilité d’entendre la victime ou de recueillir son avis. La systématisation pourrait s’avérer traumatique et émotionnellement inutile dans certaines situations. En l’état du droit, le dispositif nous semble complet. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Après l’hommage vibrant du rapporteur Terlier au groupe Rassemblement national, difficile à comprendre… (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous voulez aussi nous rendre hommage ?
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …nous souhaitions nous exprimer sur cet amendement qui, en creux, alimente une forme de méfiance structurelle à l’égard des magistrats, considérant qu’ils ne font jamais leur travail ou que les victimes n’ont pas leur place dans les processus judiciaires – alors que c’est inexact.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous êtes en plein fantasme…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je suis d’accord avec M. Dupond-Moretti : laissons sagement cela à l’appréciation des juges et des victimes – elles n’expriment pas toutes les mêmes besoins.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : C’est sûr qu’elle parle plus souvent aux voyous qu’aux victimes…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Être une victime est déjà suffisamment difficile à vivre.
Nous ne supportons plus ce qui sous-tend une bonne partie des amendements du Rassemblement national : les magistrats ne seraient pas bons, la justice non plus. Bien sûr, il y a bien des choses à améliorer ; c’est pourquoi nous regrettons qu’on n’ait pas traité la régulation et la déflation carcérales en temps et en heure.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Rendez-nous Émilie Chalas !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Retournez dans la rue avec vos amis les voyous !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Au fond, il faut du courage pour le faire, et vous ne l’avez pas.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Cela vous arrive de penser aux victimes de temps en temps ?
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Cela suffit : respectons les uns et des autres, notamment les victimes.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Pascale Bordes.
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Les magistrats ne seraient pas bons, la justice non plus : la seule à avoir prononcé ces mots, c’est vous, madame Martin, ce n’est pas nous ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je rends hommage aux magistrats, greffiers et personnels de la justice (« Oh là là » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) qui exercent dans des conditions difficiles et abattent tous les jours un travail considérable. On peut ne pas être d’accord avec leurs décisions mais, en démocratie, il existe dans ce cas des voies de recours.
M. Éric Dupond-Moretti : Exact.
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Pour en revenir à l’amendement, monsieur le ministre, il y a des trous dans la raquette, vous le savez. Les juges de l’application des peines ont un travail considérable et on peut imaginer que, parfois, noyés, ils n’aient guère envie de recevoir la victime ou ses observations.
Inversement, on peut concevoir qu’après un certain nombre d’années, la victime n’ait plus envie d’entendre parler du dossier : dans ce cas, elle ne viendra pas. En revanche, si on veut que la victime soit pleinement partie au procès, place qui ne lui a pas été accordée pendant longtemps, il faut qu’elle ait des droits. Vous pourriez donc sous-amender l’amendement, en substituant « doivent » à « peuvent » : ce serait un grand changement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Mme Élisa Martin m’a mis en cause, en raison de mon intervention pour donner l’avis de la commission sur la précédente discussion commune. Mon intention n’était pas de faire l’éloge de quiconque,…
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Vous l’avez fait : vous avez fait l’éloge du RN !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous, vous aimez bien les racailles !
M. Jean Terlier (Renaissance) : …mais de souligner le travail accompli par une partie de l’hémicycle, profondément opposée à la régulation carcérale, mais qui a néanmoins accepté de participer à une réunion de l’ensemble des collègues, consacrée à ce sujet.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Comme ça n’a rien donné, ils ont gagné !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Dans d’autres domaines, notamment le plan de création de 15 000 places nouvelles en prison,…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ça, on est contre !
M. Jean Terlier (Renaissance) : …j’aimerais qu’à votre tour, vous fassiez preuve de moins de dogmatisme (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : cela faciliterait les débats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : La force de la cohérence !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : On vous a fait des propositions mais vous les avez toutes refusées !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1429.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Heureusement !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 698.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : J’irai dans le même sens que mon collègue Ménagé : depuis ce matin, nous débattons de réinsertion sociale, de solutions alternatives, d’aménagement des peines et de condamnation, mais il n’est pas suffisamment question des victimes et de leur place dans le processus d’application des peines. Par cet amendement, nous voulons que le juge de l’application des peines entende les victimes avant de procéder à d’éventuelles modifications. Évidemment, elles pourront refuser de l’être – il est vrai, monsieur le garde des sceaux, que certaines pourraient ne pas le vouloir – mais au moins en auront-elles la possibilité.
Encore une fois, depuis le début de la séance, nous parlons des personnes condamnées, mais nous n’évoquons pas assez les victimes, or il est essentiel de les replacer au centre de la procédure judiciaire, car ce sont elles qui ont subi une violation de leurs droits, qui seule justifie la condamnation. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens, qui tend à donner à l’écoute de la victime une place centrale dans le travail du juge.
Je ne répéterai pas les chiffres qui ont été cités hier soir et ce matin pour illustrer le manque de confiance de nos concitoyens dans la justice. Il est primordial d’écouter les victimes et de parler d’elles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le système judiciaire accompagne déjà les victimes. Votre amendement est satisfait : si le juge de l’application des peines l’estime opportun, il peut transmettre ses observations à la victime. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Je regrette, monsieur le rapporteur : vous avez salué le groupe Rassemblement national. (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Non, madame Taurinya…
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : D’accord, je m’en tiens à l’amendement !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je vous en remercie. (Les exclamations se poursuivent.)
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : On se calme ! Je vais parler de l’amendement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Madame Taurinya, restez dans votre rôle, s’il vous plaît, et ne demandez pas à vos collègues de se calmer.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Je reste dans mon rôle : je défends l’opposition de mon groupe à cet amendement. Une fois de plus, il révèle que le groupe Rassemblement national piétine le droit français.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas l’amendement !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Et vous, que piétinez-vous ?
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Les victimes ne décident pas de la peine. Vous voulez revenir au Moyen Âge, au pilori, au lynchage ! Qu’est-ce que c’est que cette histoire ?
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous ne pensez qu’aux voyous ! Vous en êtes la représentante officielle !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Depuis hier, vous montrez à chaque occasion votre volonté de mener la chasse à l’enfant, la chasse à l’étranger, d’enfermer davantage ; vous piétinez la présomption d’innocence…
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous, vous piétinez la République ! Honte à vous !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …en voulant enfermer tout de suite les prévenus en prison – vous l’avez encore expliqué ce matin. (M. Thomas Ménagé s’exclame.) Voilà ce que le rapporteur salue !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’était sur l’amendement ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : La névrose de certains députés d’extrême gauche est hallucinante. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Nous n’avons pas besoin d’un psychologue et surtout pas de vous !
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Nous tâchons de débattre convenablement d’un sujet essentiel, la justice, plus précisément de la place des victimes. Vous aimez victimiser toutes les racailles du pays, mais pourriez-vous un instant penser aux vraies victimes ? (Mêmes mouvements.)
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Calme-toi, avec ton vocabulaire ! Calme-toi !
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : À leur seule évocation, vous partez dans des discours délirants, alors que notre débat est sérieux et posé. (Mêmes mouvements.) Le garde des sceaux répond clairement et précisément à toutes les questions que nous lui posons. Serait-il possible de discuter sereinement pour avancer sur ce sujet,…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Mais on n’avance pas !
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : …et de parler des victimes sans que vous nous donniez l’impression d’être des racailles ?
Nous voulons avant tout protéger les victimes. Peu importe que cela vous déplaise : nous voulons que les racailles soient condamnées et que les victimes soient remises au centre des préoccupations.
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Il n’y a pas de racailles dans l’hémicycle, il n’y a que des citoyens français !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : On se calme, les bolcheviques !
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Et les milices de fachos, vous les condamnez aussi ?
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Cela ne signifie pas que les victimes doivent décider des peines – ce n’est pas à elles de le faire – mais elles doivent pouvoir exprimer leur avis en la matière.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Non, elles n’ont pas le droit ! C’est au juge de décider, pas aux victimes ! C’est un retour au Moyen-Âge !
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Par pitié, acceptez que nous pensions aux victimes avant de penser aux délinquants ! (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 132.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, je travaille à la création d’un délit d’homicide routier. Je vous remercie d’ailleurs de m’avoir accordé une entrevue la semaine dernière, pour que nous y parvenions ensemble. En attendant, cet amendement, issu des travaux de nos collègues du Sénat, vise à renforcer l’effectivité des peines prononcées pour homicide involontaire avec des circonstances aggravantes. Il s’agit de limiter, pendant une durée déterminée, les possibilités d’aménager les peines. Les victimes et les associations de victimes attendent impatiemment cette mesure. (M. Ian Boucard applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 39 et 938.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 39.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il concerne le délicat sujet de la psychiatrie, dont nous connaissons tous l’état. La santé en France est en difficulté ; si elle est parfois le parent pauvre des politiques publiques, la psychiatrie est en voie de clochardisation, pour reprendre un mot parfois employé à propos de la justice. Nous manquons de psychiatres et le secteur souffre de problèmes d’organisation, qui affectent toutes les personnes concernées, et pas seulement les détenus.
Je parle ici des hôpitaux psychiatriques dans l’examen d’un texte consacré à la justice. On ne peut évidemment pas les assimiler en totalité à des lieux de privation de liberté, toutefois il ne faut pas oublier que dans les hôpitaux et dans les établissements spécialisés se trouvent des patients placés là contre leur volonté. Je pense notamment aux hospitalisations sur demande d’un tiers et aux patients placés en chambre d’isolement ou mis sous contention.
Nous pourrions avancer en nous appuyant sur l’article 719 du code de procédure pénale pour porter un regard nouveau sur ces situations, en élargissant aux établissements concernés les autorisations de visites qu’il prévoit. Certes, elles concernent des établissements d’une nature différente. Je ne fais pas ici d’amalgame, toutefois il est important d’ouvrir ce débat à la psychiatrie, parent pauvre de la santé – je le répète. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 938.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : M. Gosselin a déjà évoqué les moyens accordés à la santé mentale et les difficultés à rendre visite aux personnes placées en hôpital psychiatrique contre leur gré. Certaines purgent une peine, mais leur santé mentale ne leur permet pas d’aller dans un établissement pénitentiaire classique ; d’autres sont hospitalisées sous contrainte, sans qu’on leur reproche aucune infraction ; d’autres encore sont mises sous contention. Toutes sont, au sens strict, privées de liberté.
L’amendement vise à autoriser les parlementaires à visiter les hôpitaux psychiatriques. Il ne s’agit pas seulement de dénoncer les mauvais traitements qui y seraient pratiqués. Nous avons le droit de visiter les prisons et nous nous y rendons, parce que faire évoluer la loi nécessite d’avoir conscience de ce qui s’y passe. Nous avons d’ailleurs débattu tout à l’heure du très bel amendement de Mme Elsa Faucillon sur la régulation carcérale. Pouvoir visiter des établissements, c’est pouvoir s’intéresser au secteur auquel ils appartiennent – pourquoi pas les hôpitaux psychiatriques ? Ce serait nécessaire.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Les parlementaires peuvent déjà visiter les établissements psychiatriques. C’est inscrit au code de la santé publique, et non au code de procédure pénale, dont la mesure ne relève pas.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le bon vecteur !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La question pourrait toutefois se poser pour les bâtonniers. Pourquoi les parlementaires visitent-ils les hôpitaux psychiatriques et les prisons ? Pour exercer leur mission de contrôle. Le rôle des bâtonniers, et des avocats en général, n’est pas de contrôler, mais d’accompagner les victimes. Lorsqu’une personne privée de liberté est placée en établissement psychiatrique, l’avocat peut tout à fait s’y rendre pour parler avec son client, et constater dans quelles conditions il vit. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : L’intervention du rapporteur était très juste. Nous ne sommes pas en train de réformer le code de la santé publique ; nous débattons de l’opportunité de modifier le code de procédure pénale.
Par ailleurs, avez-vous fait un tour du côté des hôpitaux psychiatriques pour leur demander leur avis ? Que nenni !
Enfin, des contrôles s’exercent déjà. En vertu de l’article L. 3222-4 du code de la santé publique, le président du tribunal judiciaire et le procureur, notamment, peuvent, sans publicité préalable, aller vérifier ce qui se passe dans les hôpitaux psychiatriques. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Sur le fond, le parallèle que vous établissez de fait entre les lieux de privation de liberté et les hôpitaux psychiatriques nous laisse dubitatifs. Que voulez-vous contrôler, au juste ? Ce sont les médecins qui identifient les affections psychiatriques et qui déterminent comment prendre en charge les malades. Que pourrons-nous déduire, vous et moi, députés, en voyant une personne mise sous contention lors d’une visite en hôpital psychiatrique ? Nous ne pourrons pas juger que c’est honteux, scandaleux, qu’il s’agit d’une privation de liberté : les médecins nous expliqueront qu’ils ne peuvent agir autrement, parce que le malade présente un danger pour lui-même. Je ne vois donc pas ce que nous pourrions constater à l’occasion de ces visites.
Vous avez déposé une série d’amendements visant à permettre aux parlementaires de visiter différentes structures mais vous avez rejeté les nôtres, qui avaient pour but d’élargir aux Ehpad le contrôle des députés, compte tenu des scandales qui ont été révélés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce sont aussi des structures médicales !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous soutenons cet amendement pour une raison assez simple : la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté évoque elle aussi ces lieux et les hospitalisations d’office ou sous contrainte. Contrôler ces lieux fait partie de notre travail, non pas en empiétant sur le rôle des médecins, pour lequel nous ne sommes pas qualifiés a priori, mais en vérifiant que les droits fondamentaux des patients sont respectés, ce qui n’est pas toujours le cas. En creux, cet amendement renvoie à la situation de la psychiatrie en France qui, faute de moyens, rencontre des difficultés à accueillir les patients dans des conditions respectueuses de leur dignité.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur les amendements bknoeks 1305, 809, 811 et 1304, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 708.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il vise à faire reconnaître les locaux dits de mise à l’abri et à permettre ainsi leur visite par les parlementaires. Ce sont des Algeco situés à proximité des postes aux frontières, dans lesquels celles et ceux qui tentent de passer illégalement la frontière sont enfermés, jusqu’à douze heures d’affilée. Ces Algeco sont fermés ; à Menton, j’ai constaté que des grillages avaient été placés au-dessus de la cour dans laquelle ils se trouvent. Une note interne de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) du 2 mai 2019 définit ces Algeco comme des « locaux de mise à l’abri », alors que des personnes y sont retenues.
Certes, une décision du Conseil d’État considère que ces lieux ne sont pas illégaux, sans pour autant dire qu’ils ne sont pas des lieux de rétention. Mais comment appeler autrement des lieux dans lesquels des personnes sont privées de leur liberté ? La frontière italienne est fermée et il est donc impossible de procéder aux mesures administratives de réintégration dans le territoire, mais ces personnes sont bel et bien retenues dans ces locaux.
Lorsque des personnes sont mises à l’abri d’intempéries ou d’incendies dans un gymnase ou dans un hôtel, elles ont la liberté d’en sortir. La note interne de la DCPAF permet, de manière caractérisée, d’empêcher l’accès des parlementaires à ces lieux ; plusieurs d’entre nous ont essuyé un refus pour cette raison. Dans un objectif de transparence, il est donc nécessaire de permettre aux parlementaires, par la loi, d’y effectuer des visites : si ces lieux ne posent pas de problème, nous le constaterons par nous-mêmes.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je comprends le problème que vous évoquez, madame Faucillon, mais je suis embêté par les termes « lieux de mise à l’abri », qui ne sont pas juridiquement définis.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Mais ce n’est pas elle qui l’emploie ! Elle n’a pas choisi ce vocabulaire !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En lisant l’exposé sommaire de votre amendement, j’ai d’abord cru qu’il était question des lieux de mise à l’abri lors de l’évacuation des campements. La définition de ces termes n’est pas suffisamment claire : demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis. Je ne sais pas ce que signifient les termes « mise à l’abri » dans la traduction juridique et précise qui devrait être celle du législateur.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’est bien ça, le problème !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : C’est ubuesque !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Incroyable !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ce sont des locaux de la police aux frontières, dont une note interne explique qu’ils s’appellent maintenant « lieux de mise à l’abri ». J’ai d’ailleurs pu visiter les locaux de garde à vue de la PAF – la police aux frontières –, à Montgenèvre et à Menton. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, la définition de ces lieux n’existe que dans cette note ; le Conseil d’État, cependant, a jugé que ces termes n’étaient pas irréguliers. Alors comment fait-on ? Ces lieux n’existent pas, ils ne sont pas reconnus ? En ce cas, détruisons-les : ils n’existeront plus !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Voilà !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, on ne peut pas vous entendre répondre que vous ne connaissez pas ces lieux : ils existent ! Des parlementaires et des associations les ont identifiés, mais vous expliquez ne pas vouloir les reconnaître en droit. Alors définissons-les !
M. Éric Dupond-Moretti : Ah, ça oui !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Mais ne nous dites pas que ni ces lieux ni les termes « lieux de mise à l’abri » n’existent, alors même que le Conseil d’État et la PAF en reconnaissent l’existence. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Je ne souhaite pas qu’il y ait de malentendu : bien sûr que ces lieux existent, mais on ne peut pas les définir dans le texte en tant que « lieux de mise à l’abri ».
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Alors comment les appelle-t-on ?
M. Éric Dupond-Moretti : Madame Faucillon, je suis prêt à travailler avec le ministère de l’intérieur à l’élaboration d’une définition précise et d’un statut juridique pour ces locaux.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Merci ; on y reviendra.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : La proposition du garde des sceaux est judicieuse ; la seule définition existante n’est pas celle figurant dans votre amendement. Le groupe MODEM est prêt à travailler avec vous à la définition de ces lieux et à leur ouverture éventuelle aux visites des parlementaires. Cette idée nous plaît, mais nécessite une définition juridique à laquelle nous devons travailler avec vous.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Merci.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement bknoek 1305.
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : La semaine dernière, notre pays a sombré dans le chaos ; les Français craignaient de sortir le soir, de peur de se faire agresser ; des milliers de délinquants ont terrorisé le pays et blessé des policiers et des pompiers. Le Gouvernement a déclaré vouloir rétablir l’ordre républicain et punir les émeutiers, mais il n’en a plus les moyens depuis l’adoption de la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, dite loi Taubira. Notre droit ne fait plus peur à personne, encore moins aux délinquants. Cette loi a envoyé un message : la faiblesse de l’État. Les délinquants n’ont plus peur, car ils savent qu’ils seront libérés avant le terme de leur peine, même s’ils ont été condamnés à de la prison ferme.
Les Français n’en peuvent plus : ils attendent de l’État qu’il soit ferme et qu’il les protège, et de la justice qu’elle punisse ceux qui les violentent. Au Rassemblement national, nous pensons que la fonction principale du droit pénal consiste à mettre momentanément le prévenu hors circuit. Les délinquants doivent répondre du mal qu’ils font à leurs victimes et du désordre qu’ils causent dans la société.
Le droit pénal doit agir comme une épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête des délinquants ; cela doit se traduire dans toute la chaîne pénale, notamment en matière d’aménagement de peine. Cet amendement vise à restreindre encore davantage ces aménagements, en prévoyant que les magistrats les examinent une fois purgés les trois quarts de la peine et seulement pour les condamnations inférieures à trois ans de prison. Adopter cet amendement donnera aux Français l’assurance que les délinquants condamnés à de la prison ferme purgent véritablement une peine de prison ferme et en sortent le plus tard possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je n’ai pas compris le lien que vous faites entre votre amendement et les évènements de la semaine dernière. Par définition, les personnes qui pourraient bénéficier d’un aménagement de peine sont déjà en prison : ils n’étaient pas dans la rue ces derniers jours.
Nous avons indéniablement une interprétation différente de ces sujets, du point de vue politique et philosophique. Vous estimez que plus une personne reste en prison, mieux c’est pour la société. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Voilà, c’est ça.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ça se discute.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je ne crois pas que la prison ait ce but ; elle vise à protéger la société des individus dangereux, mais aussi à éviter leur récidive. Les juges considèrent parfois qu’aménager les peines est la meilleure façon d’œuvrer à la réinsertion des détenus, de leur donner des chances de retrouver un métier, un logement et une sociabilité, et d’accompagner leur sortie.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ça ne fonctionne pas !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous devons poursuivre en ce sens – le meilleur pour tout le monde. La récidive est une double peine pour la société, parce qu’elle doit, à nouveau, incarcérer quelqu’un.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Je rêve !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Parce que ce n’est pas déjà le cas peut-être ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Précisément ! Posez-vous la question : pourquoi est-ce le cas ? Peut-être parce que nous n’accompagnons pas suffisamment la sortie de prison ? Avis très défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : On n’a vraiment pas la même conception de la prison !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : On peut aménager une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement. J’ai défendu certaines dispositions qui ont abouti à la réduction de moitié de ce délai. J’ai également supprimé les réductions automatiques de peine, qui étaient à mon sens une façon hypocrite d’opérer une régulation carcérale sans le dire.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ça, c’est vrai.
M. Éric Dupond-Moretti : J’ai souhaité que les réductions de peine soient désormais octroyées en fonction des efforts consentis par les détenus, mesurés à l’aune des capacités de chacun : se désintoxiquer, passer un diplôme, apprendre à lire ou à écrire, travailler. C’est pour cela que nous avons créé le contrat d’emploi pénitentiaire.
Quel sens a cette libération sous contrainte ? Uniquement celui d’éviter les sorties sèches. Objectivement, au-delà de nos nombreuses oppositions philosophiques, tout le monde s’accorde à dire qu’il n’y a rien de pire que les sorties sèches, parce qu’elles entraînent la récidive.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est ce qu’il y a de pire !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ça aussi, c’est vrai !
M. Éric Dupond-Moretti : Il s’agit d’instaurer, sur un reliquat de peine, les conditions d’une sortie sous la surveillance d’un juge. À titre personnel, par mon expérience et ma sensibilité, je suis assez favorable à la définition que Michel Foucault fait du rôle de la prison : protéger la société d’individus dangereux, punir ceux-ci et assurer leur réinsertion. En supprimant les aménagements de peine, vous gagnerez quelques mois, mais lorsque le détenu sortira, rien n’aura été fait pour encourager, voire obliger, sa réinsertion.
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Et la dissuasion ?
M. Éric Dupond-Moretti : Nous ne sommes pas à un colloque sur la prison et j’essaie d’être pragmatique. La société y gagnerait-elle quelque chose ? Je n’en suis pas convaincu. Puisque vous en appelez à la fermeté, sans m’engager dans un débat de fond sur la prison, je vous invite à observer les pays dont la réponse pénale est plus forte que la nôtre : pensez-vous qu’elle soit plus efficace ?
Vous nous reprochez souvent de faire preuve de laxisme ; les crimes sont l’affaire des jurys populaires, et les délits, celle des magistrats professionnels. Si on compare les chiffres, qui sont en augmentation, avec ceux des autres pays européens, nous ne sommes pas les plus laxistes, tant s’en faut ; nous sommes plutôt en haut de la liste.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Eh oui.
M. Éric Dupond-Moretti : Vous pensez régler la question de la délinquance uniquement par la fermeté. Je suis plus nuancé : j’appelle à la fermeté, chaque fois que c’est nécessaire, mais j’exhorte à ne pas perdre de vue la réinsertion. Le détenu auquel vous refusez un aménagement de peine de deux mois reste en prison, mais lorsqu’il en sortira, sans formation, sans emploi, sans logement, que fera-t-il ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Éric Dupond-Moretti : Cela me fait penser aux films des années 1950 ou 1960, dans lesquels on voit un type sortir de prison avec son baluchon, qui finit par récidiver. Le taux de récidive est trop important pour que l’on puisse seulement envisager des réponses fermes sans prévoir des mesures d’accompagnement. Je ne pense pas avoir tort. Je suis défavorable à votre amendement mais il fallait que je prenne la parole sur cette question. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Je vais dans le sens du garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Ah oui ?
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Il a rappelé notre droit, que le Rassemblement national piétine depuis le début de l’examen de ce texte. Les aménagements de peine sont très importants car ils permettent aux personnes condamnées de se réinsérer dans la société. Or le Rassemblement national se moque éperdument de la réinsertion,…
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Non !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …il veut plus de fermeté.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Oui !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Une personne condamnée a le droit de pouvoir se réinsérer dans la société.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Après sa peine !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : En fait, le Rassemblement national est favorable à des condamnations à perpétuité.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : N’importe quoi !
M. Éric Dupond-Moretti : C’est un petit reliquat !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Je le redis, vos arguments s’appuient toujours sur un fait divers et sont exprimés sous le coup de l’émotion. Vous nous parlez de ce qu’attendent les Français.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : De la fermeté !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Or ce qu’attendent les Français, c’est la hausse des salaires que vous n’avez pas votée (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE), le gel des loyers que vous n’avez pas voté,…
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Ce n’est pas possible ! On parle de la justice, là !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je vous remercie de revenir à l’amendement.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …le blocage des prix que vous n’avez pas voté. Les Français attendent toutes ces mesures, alors écoutez-les ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Mais de quoi parlez-vous ?
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il y a eu un bug dans la matrice !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Vous avez le droit de considérer que les Français ont tort de penser ce qu’ils pensent.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’est vous qui avez tort !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Mais, en l’espèce, le nombre de Français qui considèrent que la justice est laxiste est très inquiétant et devrait inquiéter le garde des sceaux ; du reste, je suppose qu’il l’est.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Cela signifie qu’il y a une perte de confiance dans le rôle de la justice…
M. Éric Dupond-Moretti : Oui, absolument.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …que vous ne pouvez rayer d’un trait de plume, en avançant des arguties gauchistes.
Par le présent amendement, nous ne posons pas la question de savoir s’il faut ou non un dispositif d’aménagement des peines. En effet, l’amendement vise à prévoir que le juge examinera la situation de la personne condamnée lorsqu’elle aura accompli les trois quarts de la peine, et non plus les deux tiers. Nous ne remettons pas en cause le principe d’aménagement des peines. Nous nous posons la question du délai incompressible avant l’expiration duquel la peine ne pourrait être aménagée.
La majorité des Français, qui entendent que les peines exécutées sont bien inférieures aux peines prononcées, se posent la question de la certitude de la peine. Nous pensons que la certitude de la peine est un principe très important, tant pour la personne condamnée que pour la société, qui attend cette condamnation qu’elle considère protectrice. Enfin, cette certitude a un effet dissuasif.
Monsieur le garde des sceaux, nous savons bien, vous et moi, que les magistrats tiennent compte des aménagements de peine.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais il existe un quantum de peines !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Lorsque les magistrats considèrent que les faits commis méritent une durée minimale d’incarcération, ils condamnent plus lourdement. En effet, ils tiennent compte des aménagements de peine, qui sont une forme de régulation : la personne ne purgera pas toute la peine pour laquelle elle a été condamnée, elle sortira de prison bien avant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Bien entendu, ce que disent les Français sur notre justice m’importe, voire m’inquiète. Nous avons reçu un million de contributions dans le cadre de la consultation lancée à l’occasion des états généraux de la justice. Il en ressort notamment que la justice est trop lente. Vous le savez, mon objectif est de diviser par deux tous les délais de justice d’ici à 2027. En matière civile, il faut recourir à la résolution amiable des différends. En matière pénale, il faut simplifier le droit et, bien entendu, augmenter le nombre de magistrats et de greffiers. Nous sommes d’accord sur ce point.
Les Français disent également que la justice est trop complexe ; ils ont raison. Des efforts ont été accomplis pour simplifier le langage judiciaire, parfois très difficile à comprendre.
Ensuite, vous nourrissez l’idée que la justice est laxiste.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Eh oui, tout à fait !
M. Éric Dupond-Moretti : Tous les jours, les représentants du Rassemblement national disent… (Mme Marine Le Pen s’exclame.) Madame Le Pen, je vous ai écoutée religieusement. Souffrez d’entendre ma réponse. Nous n’avons pas eu souvent l’occasion d’échanger. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Tous les jours, les représentants du Rassemblement national pilonnent, martelant que la justice est laxiste. Or, je suis en droit de dire de la façon la plus solennelle et la plus crédible qui soit que tous les chiffres démontrent que vous avez tort. Dès lors, ne vous plaignez pas. Votre syllogisme est curieux. Vous dites que les Français se plaignent du laxisme et me demandez ce que je fais pour y remédier mais, d’une certaine façon, c’est vous qui alimentez ce sentiment, qui n’est pas fondé sur la réalité. Depuis vingt ans, la durée des peines criminelles a augmenté. (M. Thomas Ménagé s’exclame.)
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : La gravité aussi !
M. Éric Dupond-Moretti : Oui, peut-être ! Il est un peu facile de dire que la délinquance a augmenté. La justice est plus laxiste, dites-vous ? En matière criminelle, le quantum des peines a augmenté de deux ans. Il en va de même en matière correctionnelle. Du reste, en matière criminelle, c’est le jury populaire qui décide de la peine. En clair, si vous arrêtez d’affirmer en permanence que la justice est laxiste, peut-être que les Français entendront les chiffres que j’essaie désespérément de communiquer. Voilà le fond de ma pensée.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1305.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Heureusement !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir les amendements bknosek 809 et 811, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Nous proposons ces amendements car nous voulons lutter contre l’automatisation de la réduction de la peine. La réduction de la peine est quasiment automatique (« Mais non ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), pour une raison de fond et de forme. Sur la forme, la raison est matérielle : il n’y a pas assez de places dans les prisons. Ainsi, la surpopulation carcérale implique qu’on réduise automatiquement la peine. Or cette pratique met en péril la sécurité de nos concitoyens ; on met des personnes en prison pour protéger la société française.
Sur le fond, il y a un laxisme judiciaire. Ce n’est pas le Rassemblement national qui le dit mais les Français. Veuillez nous excuser de nous exprimer au nom du peuple français.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ils vous écoutent !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Pardonnez-moi, monsieur le garde des sceaux, mais la moitié des récidives se font dans les deux ans qui suivent la sortie de prison, et 33 % d’entre dans les douze mois. Dès lors, il faut réfléchir au moment où l’on libère les détenus car le risque de récidive est fort à partir de la sortie de prison. Comment lutterons-nous contre la récidive ? Si la justice fonctionnait très bien, le taux de récidive à la sortie de prison serait moins élevé.
Nous considérons que les peines ne sont ni assez fermes ni suffisamment appliquées dans leur totalité, ce qui augmente le taux de récidive. Une peine est avant tout dissuasive, comme l’est la certitude de la peine. C’est la raison pour laquelle, à chaque fois, nous proposons des amendements visant à revenir sur l’automaticité de la réduction des peines.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : J’émets un avis très défavorable sur ces amendements. Encore une fois, chers collègues du Rassemblement national,…
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Que vous avez salués !
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Ça suffit ! Quel âge avez-vous ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : …ce qui est assez désagréable, c’est que vous auriez pu commencer la défense de vos amendements en disant que vous n’êtes pas opposés à la libération sous contrainte mais que vous souhaitez l’encadrer.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est vrai !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Madame Le Pen, le problème est que votre collègue commence par dire que vous voulez lutter contre les dispositifs de régulation carcérale et que vous êtes contre la justice, qui est laxiste.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Elle l’est !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Alors qu’on discute de questions sérieuses et qu’on pourrait avoir un débat technique sur le sujet, vos propos, qui laissent entendre que la justice est laxiste, parasitent la discussion. Monsieur le garde des sceaux l’a répété, la justice n’est pas laxiste. La France a un taux d’incarcération parmi les plus élevés d’Europe : on dénombre 73 000 personnes incarcérées, parmi lesquelles 500 mineurs, et 2 000 matelas au sol.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est parce qu’il n’y a pas assez de places en prison !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Guitton, êtes-vous favorable au contrat d’emploi pénitentiaire ? Il permet de dispenser une formation. Vous connaissez la vieille idée – j’aime bien ces vieilles idées – selon laquelle l’oisiveté peut être mère de tous les vices.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Dites-le à Bernard Arnault !
M. Éric Dupond-Moretti : Il vaut mieux qu’une personne sorte de prison avec un diplôme plutôt que sans ; nous sommes d’accord sur ce point.
Depuis que j’ai été nommé garde des sceaux, le taux de détenus bénéficiant d’un emploi pénitentiaire a considérablement augmenté, passant de 20 % à 30 %, ce qui reste insuffisant. Il avait considérablement chuté, pour des raisons qui m’échappent.
Si nous avons mené cette action en faveur de l’emploi pénitentiaire – qui n’est pas du travail forcé –, c’est pour remettre le pied à l’étrier aux personnes détenues afin qu’elles sortent de prison en étant meilleures.
Si, avec vos amendements, un individu reste trois mois de plus en prison, nous n’aurons rien gagné. Il vaut mieux qu’il y ait une prise en charge qui ne soit pas uniquement sociétale – je l’ai dit tout à l’heure. Le détenu doit donner un certain nombre de gages, en vertu d’une décision judiciaire.
La récidive est toujours un échec, mais on arrive à sauver certaines personnes, qui sortent de prison avec un diplôme, une formation et qui se réinsèrent dans la société. Bon sang, pourquoi ne tombons-nous pas d’accord sur ce point ? En la matière, je ne suis pas un idéologue mais un pragmatique – croyez-moi ou non, ce n’est pas grave. J’essaie d’apporter la réponse pénale suivante : fermeté sans démagogie et humanisme sans angélisme – ligne de crête compliquée à suivre.
Pourquoi se départir de mécanismes qui permettent d’éviter la sortie sèche, si nous sommes tous d’accord sur le constat selon lequel la sortie sèche entraîne plus de récidives ? Je n’en veux pas. Je souhaite qu’on travaille sur la réinsertion ; c’est bon pour toute notre société. Le contrat d’emploi pénitentiaire est un des leviers importants pour éviter la récidive. Vous souhaitez de la fermeté et encore de la fermeté ; quant à moi, je veux à la fois de la fermeté et de la réinsertion. Voilà ce que j’appelle de mes vœux mais je ne peux pas vous convaincre.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Le droit n’est pas fait pour faire peur. Croire le contraire, c’est faire preuve de naïveté ou de démagogie – ou, sans doute, des deux. Du reste, le 7049quantum des peines encourues ne cesse d’augmenter, texte après texte – on l’a constaté lors de l’examen de la Lopmi –, sans que cela résolve les problèmes.
Nous estimons que c’est au juge d’apprécier ces éléments. Par ailleurs, ce qui compte, c’est ce qui se passe pendant la détention. Or, dans ce domaine, nous rencontrons sans nul doute un certain nombre de difficultés. Je pense bien entendu au travail – et, sur ce point, nous sommes plutôt d’accord avec le garde des sceaux – et à la formation.
La peine de privation de liberté doit avoir du sens – on y revient toujours. Elle doit être envisagée non pas de façon démagogique, mais dans l’intérêt de la société. Or, il est dans l’intérêt de la société de lutter contre la récidive et la commission d’infractions.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Non, monsieur le ministre, nous ne voulons pas trois mois de plus : nous voulons la certitude de la peine. La société doit entendre qu’une personne condamnée à une peine de prison en purgera au moins les trois quarts. Il est important que les Français entendent cela : c’est ce qu’ils attendent !
Par ailleurs, vous ne pouvez pas vous rendre sur les plateaux de télévision et citer pour preuve de votre absence de laxisme le fait que les prisons sont remplies. Elles le sont, chacun le sait, parce que le nombre de places est insuffisant.
Quant au quantum des peines, il augmente en effet, mais pour deux raisons. Premièrement, la délinquance a changé de nature. Vous qui êtes un professionnel, vous ne pouvez pas ne pas voir que la situation se détériore, tant du point de vue du nombre des infractions commises que du point de vue de leur gravité.
M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Et je ne parle pas de toutes les affaires classées sans suite et des infractions jamais poursuivies, qui nourrissent également le sentiment qu’ont les Français d’un laxisme de la justice. On ne voit quasiment jamais, par exemple, et vous le savez bien, de poursuites engagées pour port d’arme illégal.
M. Éric Dupond-Moretti : Mais non !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Encore une fois, ne venez pas nous dire : « La justice n’est pas laxiste. La preuve, c’est que nos prisons sont pleines. » Ce n’est pas un argument ! (M. Emeric Salmon applaudit.)
M. Éric Dupond-Moretti : Si, c’en est un !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Les délinquants et les faits commis sont de plus en plus nombreux, et ces derniers sont de plus en plus graves.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Y compris à l’extrême droite !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Il est donc assez normal que le quantum des peines augmente.
Celui-ci augmente pour une deuxième raison, que j’ai indiquée tout à l’heure et que vous connaissez bien : dans leur décision, les magistrats tiennent compte précisément des aménagements de peine afin d’imposer en quelque sorte la certitude de l’emprisonnement.
M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas vrai !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Pour le reste, nous ne sommes pas en désaccord sur le fait qu’il faut organiser la sortie et permettre à ceux qui le souhaitent de travailler – nous trouvons, du reste, qu’ils ne sont pas assez nombreux.
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Son temps de parole est écoulé, madame la présidente !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’êtes pas impartiale !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : La question n’est pas là. Elle n’est pas de savoir si une sortie aménagée est préférable à une sortie sèche. La question qui se pose, c’est celle du quantum et de la certitude de la peine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 809.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 811.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.