Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 15 (suite)

Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 15 (suite)

debate, 13/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Après qu’ils ont été présentés par leurs auteurs, la commission et le Gouvernement ont donné un avis défavorable à l’amendement bknoek 138 et un avis favorable à l’amendement bknoek 1010.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 138, qui a fait l’objet ce matin d’une demande de scrutin public.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 989.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons discuté ce matin du fonctionnement des jeux à objets numériques monétisables (Jonum), plus particulièrement de Sorare. Ces jeux, qui recourent à la technologie des jetons non fongibles (NFT), reposent sur l’échange de cartes vendues à un prix élevé et dont la valeur évolue en fonction des performances des joueurs de football dans la compétition réelle. Les cartes peuvent être engagées dans des matchs et, en cas de succès, le joueur est récompensé en cryptomonnaie.
La question consiste à déterminer s’il s’agit ou non de jeux d’argent. Nous estimons quant à nous, au groupe Écologiste-NUPES, qu’une interdiction des gains ou pertes en cryptomonnaie à l’issue des matchs – ce que nous proposons avec cet amendement – éloignerait les Jonum de cette qualification. Ils resteraient simplement des jeux de cartes à collectionner, ce qui constituerait un moindre mal.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Denis Masséglia, rapporteur de la commission spéciale pour les titres IV et VII, afin de donner l’avis de la commission.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Il est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Noël Barrot : Il est également défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 989, qui a fait l’objet d’une demande de scrutin public.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 154, 700 et 704, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 154 de M. Christophe Blanchet est défendu.
Sur l’amendement bknoek 700, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir les amendements bknosek 700 et 704, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : L’amendement bknoek 700 est de repli. Il tend à supprimer la mention du caractère monétisable dans la définition des Jonum. Il s’agit, pour protéger la santé des adultes et des mineurs et prévenir les risques d’addiction, de maintenir une frontière claire entre les jeux à objets numériques et les jeux d’argent et de hasard. Le caractère monétisable des gains ou des pertes étant, selon nous, le critère permettant de les distinguer, nous proposons de supprimer toutes les occurrences du mot « monétisable » à l’article 15.
L’amendement bknoek 704 vise le même objectif, tout en étant un peu moins précis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Plusieurs amendements à venir, à l’article 15 bis, ont pour objet de définir la frontière entre jeux d’argent et de hasard d’une part, et Jonum d’autre part. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Il est également défavorable aux trois amendements.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 700.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements bknosek 148 et 149 de M. Christophe Blanchet sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 661, 970 et 1011, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 970 et 1011 sont identiques.
La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement bknoek 661.

M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à restreindre le champ d’application de l’article 15 aux jeux de fantasy sportive et hippique, afin de limiter la prolifération incontrôlée de jeux dans l’espace numérique.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 661, et sur les amendements bknoeks 125 et identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Sur les amendements bknosek 130 et identiques, je suis également saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Renaissance, le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et le groupe Écologiste-NUPES.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 970.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retente ma chance ! Même si j’ai insisté sur l’interdiction des gains en cryptomonnaie lorsque je l’ai défendu, mon précédent amendement visait en fait à interdire toutes les possibilités de gains monétisables. L’amendement bknoek 970, quant à lui, tend à exclure précisément la rémunération en cryptomonnaie. Encore une fois, il me semble important de déterminer ce que sont les Jonum et les NFT : s’agit-il de jeux pour passionnés et collectionneurs – et même dans ce cas, il ne faudrait pas les prendre à la légère, compte tenu des montants en jeu –, ou bien de jeux permettant des gains en cryptomonnaie, auquel cas rien ne les différencierait des casinos en ligne, dont M. le ministre délégué a bien rappelé ce matin qu’ils sont interdits en France ?
Il faut vraiment interdire les rémunérations en cryptomonnaie, sans quoi les Jonum seront des casinos en ligne déguisés.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 1011.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il s’inscrit dans le même esprit que le précédent. L’achat d’un NFT représente en effet un « sacrifice financier » au sens de l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure. La possibilité d’un gain en cryptomonnaie faisant entrer les Jonum dans le champ des jeux d’argent et de hasard – dont les risques ont été rappelés à plusieurs reprises –, nous proposons de la supprimer. Je profite de l’occasion pour souligner que les jeux d’argent ne font l’objet d’aucune législation européenne : si nous pouvons nous féliciter que la France ait pris l’initiative sur ce sujet, un travail concerté avec d’autres pays de l’Union – comme l’Espagne, qui s’est attelée au sujet de longue date, ou la Belgique – aurait été intéressant.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Il est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas étirer nos débats, mais cet article 15 est important, et j’imagine que nos travaux s’accéléreront par la suite. Vous l’avez bien compris : sans être hostiles aux Jonum, nous sommes plusieurs à nous interroger sur leur caractère monétisable : c’est le m de Jonum qui nous préoccupe. J’aimerais, pour éclairer la représentation nationale, que le Gouvernement réponde à une question très simple : à qui profite le fait que ces jeux soient monétisables ? Nous avons déjà longuement évoqué leur caractère très addictif, et le fait que les entreprises éditrices ne soient pas pourvoyeuses d’un grand nombre d’emplois… J’aimerais donc avoir une réponse à cette question, afin que nous puissions voter en toute connaissance de cause.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 661.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 970 et 1011.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 143 de M. Christophe Blanchet est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements bknosek 711 et 701, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Le bknoek 711 vise à garantir que les Jonum seront inaccessibles aux mineurs. Quant à l’amendement bknoek 701, il a pour objet de supprimer le caractère monétisable de ces jeux, afin d’éviter les phénomènes spéculatifs et addictifs qu’ils entraînent, avec leurs conséquences sociales et financières.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Je demande le retrait de l’amendement bknoek 711, dont les dispositions figurent déjà dans l’article 15 bis. Par ailleurs, j’émets un avis défavorable sur l’amendement bknoek 701.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Estelle Folest, pour soutenir l’amendement bknoek 653.

Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Il vise à limiter le montant des récompenses attribuées aux joueurs, afin de tracer une ligne claire entre les Jonum et les jeux d’argent et de hasard ; nous protégerons ainsi davantage nos concitoyens, ce qui est l’esprit même du projet de loi.
Les Jonum partagent plusieurs caractéristiques avec les jeux d’argent et de hasard, dont l’espérance de gain et le gain effectif. Il importe de faire clairement la part entre ce qui relève du gain d’une part, et de la récompense d’autre part : nous proposons donc d’introduire un principe de plafonnement du gain, pour que celui-ci devienne de facto une récompense.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Je remercie vivement Mme Folest pour le travail et le combat qu’elle a menés, au nom de valeurs fortes, afin d’établir des frontières entre le jeu de casino, le jeu de casino en ligne et le Jonum. Vous avez déposé de nombreux amendements de grande qualité à cette fin, chère collègue. L’article 15 bis prévoit qu’un décret sera pris afin de plafonner les gains – qui sont plutôt des récompenses, comme vous l’avez précisé – liés aux Jonum. Je souhaite que ce plafonnement s’entende de façon globale, mais aussi à l’échelle de chaque joueur, afin qu’une même personne ne puisse pas dépasser une somme maximale. Je suis donc très favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Parfaitement favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Je crois comprendre que l’amendement vise à ce que le plafonnement soit « éventuellement » applicable. De fait, ce ne sera qu’une mesure de façade. Il faut établir des limites claires, sans quoi cette disposition sera inutile.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Il s’agit justement de supprimer la mention « éventuellement » !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Estelle Folest.

Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : L’amendement a précisément pour objet de supprimer l’adverbe « éventuellement », de telle sorte que le principe du plafonnement soit instauré une fois pour toutes.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Veuillez m’excuser.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 828 de M. Christophe Blanchet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Je ne vous cache pas mon embarras, car je souhaitais demander le retrait de l’amendement bknoek 828 au profit de l’amendement bknoek 216 de Mme Olga Givernet, avec lequel il aurait pu faire l’objet d’une discussion commune, mais qui n’est malheureusement pas défendu. Peut-être M. le ministre délégué voudra-t-il reprendre ce dernier. Dans le cas contraire, nous pourrions l’intégrer au texte lors de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : L’amendement bknoek 216 apporte effectivement des garanties qui nous paraissent importantes. Si M. le rapporteur général et M. le rapporteur en sont d’accord, nous pourrions sous-amender l’amendement bknoek 828, pour nous rapprocher de la rédaction de l’amendement de Mme Givernet.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vous propose mieux : l’amendement bknoek 216 ayant été adopté par la commission réunie en application de l’article 88 du règlement, il peut être repris par M. le rapporteur.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Je reprends donc l’amendement bknoek 216.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Tout ça pour ne pas adopter un amendement de M. Blanchet ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 702 de Mme Sophia Chikirou est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 493 de M. Laurent Croizier n’est pas défendu.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Je souhaite également reprendre cet amendement, que la commission a examiné lors de la réunion tenue au titre de l’article 88.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Vous ne pouvez pas le reprendre, monsieur le rapporteur, car la commission ne l’a pas adopté.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Dans ce cas, nous essayerons de l’intégrer lors de la commission mixte paritaire.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ou pas !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Rien ne nous y oblige !

M. Denis Masséglia (Renaissance) : C’est pourtant un amendement de protection, qui prévoit qu’un objet numérique monétisable acquis à titre onéreux ne puisse pas être perdu par l’intermédiaire d’une opération de jeu. Il s’agit bien là de protéger les consommateurs.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Au contraire, c’est un amendement hypocrite !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement bknoek 1072.

M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : Dans l’hypothèse où il n’existerait pas de barrières strictes à l’entrée pour les mineurs, il vise à ce que les entreprises de jeu proposent des versions non monétisées, et surtout non monétisables, afin de pas créer de risques d’addiction.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Nous sommes résolument opposés à cet amendement : il nous paraît excessivement dangereux, du fait des risques d’addiction qu’il peut entraîner. En permettant aux mineurs d’accéder à une version gratuite des jeux, vous les habituerez à adopter un comportement relevant de l’addiction. Sachant qu’un cerveau atteint la maturité entre 22 et 25 ans, un accès à ces jeux à 18 ans est déjà prématuré. Nous prendrions un vrai risque si nous permettions à des mineurs de s’y adonner.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Votre intention est-elle d’insécuriser l’espace numérique, ou de le sécuriser ? Je n’hésite pas à affirmer que cet amendement présente une forme de perversité. Vous voudriez interdire les Jonum aux mineurs, tout en autorisant les jeunes à y jouer à partir de 16 ans dans une version démonétisée, pour les préparer à y dépenser de l’argent deux ans plus tard. Je ne comprends pas : cet amendement va à l’encontre des objectifs du projet de loi. Les députés du groupe Socialistes et apparentés s’y opposeront.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 697 et 698, pouvant être soumis à une discussion commune.
Ces amendements font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour les soutenir.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Si vous le permettez, je défendrai également l’amendement bknoek 703 de M. Coulomme. Nous persistons à vouloir inscrire les Jonum dans le registre juridique des jeux d’argent et de hasard en ligne – un amendement ultérieur visera d’ailleurs à leur appliquer le même régime fiscal. Nous ne renonçons pas à vous faire entendre raison, après nos amendements de suppression de l’article 15 et de nombreux autres visant à faire reconnaître les Jonum comme des jeux d’argent et de hasard, sans parler des amendements tendant à supprimer la dimension monétisable de ces jeux. Rien ne nous a convaincus, jusqu’à présent, de votre volonté de protéger effectivement et efficacement les consommateurs, les joueurs et les mineurs contre les effets dangereux des Jonum. Nous continuons de penser que l’article 15 n’aurait jamais dû figurer dans le projet de loi ; s’il est maintenu, il devra être soumis au Conseil constitutionnel, car il produit une rupture d’égalité avec les jeux d’argent et de hasard. D’autres amendements de notre groupe iront en ce sens, conformément à la position que nous défendons depuis le début de l’examen du projet de loi.
Nous légiférons certes dans des circonstances particulières cet après-midi ; chacun d’entre nous est quelque peu sonné par les événements qui viennent de se produire. Le bon sens serait de ne pas poursuivre la séance dans ces conditions, mais notre devoir est aussi de continuer notre travail parlementaire – nous sommes tous convenus que rien ne devait nous arrêter.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 697.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 698.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Estelle Folest, pour soutenir l’amendement bknoek 144.

Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Cet amendement de M. Blanchet tend à préciser qu’il est de la responsabilité des entreprises de jeux à objets numériques monétisables de faire respecter l’interdiction de jeu aux mineurs, tout comme c’est le cas dans les autres filières de jeux d’argent et de hasard. Les Jonum qui ont été expérimentés se rapprochent en effet de ce type de produit et font courir des risques semblables.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur le vote de l’amendement bknoek 1046, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement bknoek 1046.

M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons tous le souci de protéger les mineurs et je voudrais donner quelques explications au sujet de l’amendement que j’ai précédemment défendu : nous pensions minimiser les risques en interdisant que ces jeux soient payants pour les joueurs entre 16 et 18 ans.
L’amendement bknoek 1046 tend à protéger les 18-25 ans contre les risques d’addiction. Afin de leur apprendre à manipuler les sommes en jeu et à jouer en toute sécurité, nous proposons de créer un plafond de dépense maximale mensuel.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Cela, c’est très bien !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Avis défavorable car les jeux d’argent et de hasard sont différents des Jonum.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1046.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur le vote des amendements bknosek 712 et 713, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 823 et 712, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 823 de M. Philippe Latombe est défendu.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 712.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il tend à soumettre les entreprises de jeux à objets numériques monétisables au même régime fiscal que les casinos. Les Jonum présentent les mêmes risques que les jeux d’argent et leurs adeptes sont tout autant que les autres susceptibles de sombrer dans l’addiction, avec toutes les répercussions que cela emporte pour la santé mentale des joueurs ou l’équilibre financier du foyer. C’est la société dans son ensemble qui en subit les conséquences ; aussi semble-t-il normal que les entreprises participent à la hauteur du risque qu’elles font encourir.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Il serait d’autant plus compliqué d’appliquer la même fiscalité que la plupart des Jonum ne s’accompagnent pas d’une récompense. L’assiette serait donc différente. Nous devrons tout de même nous pencher sur ce problème. Aussi rendrons-nous plus tard un avis favorable, sous la réserve de l’adoption d’un sous-amendement, à l’amendement bknoek 312 de M. Ciotti – mais pas à celui-ci.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Quel sectarisme, monsieur le rapporteur !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous auriez pu faire un effort !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 712.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 713 de M. Andy Kerbrat est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 713.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 172 de M. Christophe Blanchet est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement bknoek 851, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il tend à compléter le contenu du bilan d’étape qui devra être remis par le Gouvernement à mi-parcours dans le cadre de l’expérimentation des Jonum pour qu’il inclue notamment une analyse des conséquences sanitaires de l’expérimentation sur les joueurs en matière d’addiction au jeu ainsi qu’une évaluation de l’efficacité des mécanismes de protection des joueurs prévus par les entreprises de Jonum.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Le sous-amendement de M. Arthur Delaporte n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : C’est dommage que M. Delaporte ne soit pas là car j’étais favorable à son sous-amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Mais vous ne pouvez pas le reprendre, celui-là.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Je reste cependant très favorable à l’amendement. Beaucoup de députés ont déclaré que les chiffres qu’ils détenaient témoignaient des risques d’addiction. Or nous ne disposons pas d’études fiables en ce domaine. Notre objectif est de rassembler d’ici dix-huit mois l’ensemble des données des joueurs pour mesurer les risques d’addiction et prendre les décisions nécessaires à la protection des publics les plus fragiles.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur le vote de l’article 15, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 15.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :