Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 15 bis

Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 15 bis

debate, 13/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 714, tendant à supprimer l’article 15 bis.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Entendons-nous bien, nous considérons que cet article contient de bonnes choses puisqu’il est un concentré de tous les amendements de repli que nous avons proposés pour tenter d’encadrer l’expérimentation des Jonum.
Si nous demandons sa suppression, c’est que nous estimons que, par principe, ces jeux doivent être considérés comme des jeux de hasard et d’argent et, par conséquent, faire l’objet du même régime, qu’il s’agisse de la fiscalité, de la prévention de l’addiction ou de la protection des mineurs. Or adopter cet article reviendrait à valider le fait que les Jonum se distinguent de ces jeux.
Nous aurions espéré autre chose. Vous n’êtes pas allés assez loin : l’Autorité nationale des jeux (ANJ) n’est pas intégrée dans le processus d’alerte sur les taux de prévalence et les Jonum ne sont pas soumis à la même fiscalité que les jeux d’argent et de hasard. Leur développement emportera pourtant des conséquences que nous devrons supporter collectivement.
Considérez cet amendement comme un amendement d’appel destiné à vous inviter à travailler avec nous d’ici à la commission mixte paritaire (CMP).

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Chère collègue, vous faites des propositions fortes mais elles ne figurent pas dans votre amendement, soyons clairs. Nous venons d’adopter l’expérimentation des Jonum avec l’article 15. Supprimer l’article 15 bis, c’est refuser la lutte contre le blanchiment d’argent, autoriser les mineurs à accéder à ces jeux et ne prévoir aucune lutte contre les addictions. Vous pouvez toujours faire de longs discours mais il y a une réalité juridique qui s’impose : c’est nous qui écrivons le droit et le contenu de votre amendement va à l’inverse de ce que vous défendez. J’y suis donc complètement défavorable.
Je vous encourage à vous associer avec nous pour définir un cadre. Je suis fier d’appartenir à une majorité dotée du sens des responsabilités qui a à cœur de définir un cadre précis pour protéger les mineurs des Jonum.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : J’ai bien précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel destiné à retravailler ces mesures. Ma dernière phrase était très claire !

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Si nous vous suivions, rien ne serait fait et pour les Jonum, ce serait encore le far west.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 714.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 146, 1014 et 1013, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 1013, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 146 de M. Christophe Blanchet est défendu.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 1014, qu’il pourra défendre avec l’amendement bknoek 1013.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Nous souhaitons aligner le régime de création des entreprises de Jonum sur celui des autres opérateurs soumis au contrôle de l’ANJ. Ces amendements visent donc à substituer au régime déclaratif un régime d’autorisation avec demande d’agrément auprès de l’ANJ. L’amendement bknoek 1014 pose le principe selon lequel, en l’absence de notification d’accord ou de rejet de cette demande, l’agrément sera considéré comme acquis. L’amendement bknoek 1013 prévoit en outre qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de délivrance de cet agrément.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Avis défavorable. J’en profite pour indiquer que l’amendement bknoek 511 à venir, auquel nous donnerons un avis favorable, vise à doter l’ANJ d’un pouvoir de mise en demeure.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1013.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 990, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1168.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En matière de Jonum, le texte comporte des dispositions visant à protéger les mineurs mais dans la rédaction actuelle de l’article 15 bis, la vérification de l’âge n’intervient que lorsque le joueur récupère son gain en cryptomonnaie. Aucun mécanisme de contrôle n’est prévu au moment de l’inscription à la plateforme alors que des NFT peuvent être acquis pour des montants considérables à ce stade.
Nous voulons faire en sorte que les entreprises de Jonum ne mettent le compte de jeu à la disposition des participants qu’après avoir vérifié qu’ils sont majeurs.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Le sous-amendement bknoek 1168 de Mme Sophia Chikirou est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Défavorable. Ma préférence va à plusieurs amendements de la majorité, bknosek 443, 849, 966, 847, 909 et 920, qui me paraissent mieux répondre à ce problème.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Demande de retrait au profit des amendements qui viennent d’être cités.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les amendements bknosek 849 et identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 849, 966 et 1053.
La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement bknoek 849.

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le groupe Renaissance est très attaché à la protection des mineurs. Dans le cadre des débats en commission, nous avons défendu des amendements visant à ce que les entreprises de Jonum soient tenues de vérifier l’âge des utilisateurs au moment de l’accès à la plateforme. Le présent amendement accroît la robustesse de ce mécanisme en prévoyant, par l’ajout d’un alinéa, que le dispositif de vérification doit être conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi du 6 janvier 1978 dont la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) assure le respect.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l’amendement bknoek 966.

Mme Agnès Carel (Député, 16ᵉ législature) : L’encadrement des Jonum suscite de nombreuses interrogations sur nos bancs et nos débats le montrent. Le groupe Horizons et apparentés accorde une grande importance à la protection des mineurs en ligne, en particulier lorsqu’il s’agit de jeux d’argent propices à l’addiction.
Le présent amendement vise à s’assurer que les entreprises de Jonum vérifient l’âge des utilisateurs afin que les mineurs, à qui il est interdit dans le monde réel de jouer aux jeux d’argent, ne puissent accéder à leurs plateformes.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1053 de M. Denis Masséglia, rapporteur, est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : L’amendement CS924, dont l’objectif était de poser un cadre, a donné lieu à de longs échanges en commission. Divers membres de la majorité m’ont indiqué à cette occasion qu’ils avaient le sentiment que la majorité n’allait pas assez loin en ce domaine, sentiment que je partageais. C’est la raison pour laquelle je les ai invités à travailler à une réponse correspondant aux attentes de chacun. Je tiens à remercier chaleureusement les groupes Horizons et Renaissance d’avoir établi une rédaction de compromis qui renforce la protection des mineurs grâce à la création de nombreux outils. Ils ont contribué à construire un dispositif beaucoup plus robuste.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 849, 966 et 1053.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 1019, 847, 909, 920 et 1051 pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 847, 909, 920 et 1051 sont identiques.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 1019, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1163.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il nous semble important de ne pas donner le sentiment que nous pourrions créer des régimes d’exception. Dans le monde physique, toute personne se présentant à la porte d’un casino se voit demander de produire une pièce d’identité car il est interdit aux mineurs d’y accéder. Nous pensons que la même règle doit s’appliquer aux Jonum.
Cet amendement vise donc à contraindre les entreprises de ce secteur à vérifier que le joueur est bien majeur au moment où il crée son compte. Le sous-amendement bknoek 1163 vient préciser que la vérification porte à la fois sur l’identité et sur la majorité.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vais considérer que c’est Mme Karamanli qui a défendu l’amendement bknoek 1019, car vous ne pourriez pas sinon soutenir le sous-amendement dont vous êtes le premier signataire, monsieur Saulignac.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur le sous-amendement bknoek 1163 par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements bknoeks 847 et identiques, par le groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement bknoek 847.

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Comme l’a dit le rapporteur, nous nous étions exprimés en commission en faveur d’un renforcement de la protection des mineurs pour l’accès aux Jonum et cet amendement du groupe Renaissance traduit la préoccupation qui nous anime. Il est donc particulièrement important à nos yeux. Il va dans le même sens que celui défendu par M. Saulignac en prévoyant qu’aucun compte ne pourra être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 909 de Mme Perrine Goulet est défendu.
La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l’amendement bknoek 920.

Mme Agnès Carel (Député, 16ᵉ législature) : Dans la lignée de celui que je viens de défendre, cet amendement vise à protéger les plus jeunes contre les dangers des jeux d’argent. Nous proposons donc d’imposer une vérification supplémentaire de l’âge du joueur lors du retrait de ses gains en dehors de la plateforme concernée.
J’en profite pour remercier le rapporteur, qui est resté très à l’écoute sur ces amendements relatifs à la protection des mineurs.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1051 de M. le rapporteur est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Je regrette que le sous-amendement bknoek 1172 de M. Arthur Delaporte n’ait pas été défendu, car je m’apprêtais à lui donner un avis favorable. Je demande le retrait de l’amendement bknoek 1019 et j’émets un avis favorable sur les amendements bknoek 847 et identiques. J’en profite pour remercier les groupes de la majorité – Horizons, Démocrate et Renaissance – de leur travail.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Et nous ? Nous n’avons pas fait le même travail ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 1163.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 847, 909, 920 et 1051.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas sectaires, nous !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 715.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 223 de Mme Olga Givernet n’est pas défendu.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : La commission souhaite le reprendre.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 558.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un amendement important, qui vise à appliquer aux Jonum le droit commun tel que prévu par le code de la consommation. Celui-ci prévoit en effet un délai de rétractation de quatorze jours pour l’achat d’un bien, ce qui permet notamment de protéger l’acheteur qui aurait procédé à un achat compulsif et risquerait de se retrouver dans une situation financière compliquée.
Vous considérez que les Jonum ne sont pas des jeux d’argent et vous souhaitez les autoriser à titre expérimental. Nous ne sommes pas très convaincus, mais la direction est prise. Toutefois, ne leur accordons pas un cadre dérogatoire low cost par rapport au droit commun. Je rappelle que la valeur de certaines cartes Sorare peut monter jusqu’à 100 000 ou 150 000 euros, voire plus, dès le premier achat.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : 200 000 euros même !

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ne pourrions-nous pas laisser un délai de quinze jours aux acheteurs, afin de leur donner le temps de la réflexion et la possibilité de se rétracter s’ils regrettent leur achat ? Cet amendement propose une mesure de bon sens, qui permettrait de protéger nos concitoyens.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Cela reste de l’achat à distance !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Nous avons longuement évoqué cette question ensemble…

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vrai.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : …et je tiens à vous remercier de la qualité de nos échanges et de cette proposition, à laquelle j’étais favorable au départ. Toutefois, en creusant le sujet, j’ai décelé une faille importante. Vous souhaitez que l’acquéreur d’un Jonum puisse, sous quatorze jours, le rendre à l’éditeur et en demander le remboursement. Tout un chacun pourrait acheter 1 000, 2 000, voire 3 000 Jonum d’un coup, attendre une semaine et vérifier s’ils ont pris de la valeur ; dans l’affirmative, il pourrait les vendre et, dans la négative, les rendre à l’éditeur. Vous risquez de créer une bulle spéculative.
Dans le cadre des travaux de la commission, je vous avais invité à réfléchir à ce sujet mais, malheureusement, nous n’avons pas réussi à trouver un point d’équilibre. Il faudra, à mon sens, trouver une solution. Force est de constater que la proposition, à ce stade, présente plus d’inconvénients que d’avantages.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vrai que nous avons longuement échangé à ce sujet. Toutefois, je ne suis toujours pas convaincu par vos explications. Les jeux dont nous parlons peuvent perdre de la valeur très rapidement, en particulier les cartes Sorare. Vous pouvez détenir la carte d’un joueur d’une valeur de 100 000 ou de 150 000 euros ; si celui-ci se blesse au cours du week-end, elle ne vaut plus rien la semaine suivante. En revanche, il faut davantage de temps pour qu’une carte prenne de la valeur ; les gains n’explosent pas en quinze jours.
Vous estimez qu’il serait dangereux de donner la possibilité de rendre au bout de quinze jours les 2 000 ou 3 000 NFT achetés, car cela permettrait aux acheteurs de spéculer. Peut-être. Cependant, je préfère protéger ceux qui auraient procédé à un achat compulsif pour des montants importants, quitte à ce que les bénéfices de Sorare soient moins bons, plutôt que l’inverse. Il s’agit, encore une fois, d’une question de priorité et de choix politique. C’est pourquoi je vous invite à réviser votre position sur le sujet. Les acheteurs de ce type de jeux doivent bénéficier de la même protection que celle prévue par le code de la consommation pour l’achat d’un article.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Rappelons qu’il s’agit d’achats effectués à distance qui, de surcroît, sont dématérialisés tout au long de leur cycle de vie – ce ne sont pas des objets que l’on reçoit par la poste. Acheter des Jonum n’a donc pas d’impact immédiat.
En principe, les règles du commerce sont protectrices : lorsqu’on effectue un achat à distance, on a la possibilité de se rétracter. Dans la mesure où les Jonum représentent des valeurs importantes, comme le souligne notre collègue Taché, nous devrions accéder à sa demande de temporisation, quitte à modifier le modèle économique des entreprises qui les éditent. À elles de revoir leurs règles de fonctionnement pour que la valeur de l’objet reste figée pendant le délai de rétractation.
Si nous voulons vraiment protéger les consommateurs, nous devons instaurer un délai de rétractation, ne serait-ce que pour permettre aux parents de s’opposer à l’achat d’un Jonum que leur enfant aurait effectué avec leur carte bancaire – même si c’est interdit, nous savons bien que certains mineurs le font.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 224 de Mme Olga Givernet n’est pas défendu.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Il est repris par la commission.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 398 de M. François Cormier-Bouligeon est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Claire Guichard, pour soutenir l’amendement bknoek 939.

Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à assurer un lien entre les Jonum ayant pour support les courses hippiques et les courses de chevaux réelles. Afin de prévenir l’impact négatif de courses purement virtuelles sur l’image de la filière et de préserver l’intégrité des courses, il est nécessaire que les éditeurs de Jonum hippiques utilisent des données de courses réelles produites soit par les sociétés mères pour les courses françaises, soit par les organisateurs pour les courses étrangères.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Je vous remercie d’aborder ce sujet très intéressant. Néanmoins, cet amendement conduirait à limiter l’innovation dans ce domaine. Demande de retrait.

Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : Je le retire.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Claire Guichard, pour soutenir l’amendement bknoek 960.

Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : Il tend à supprimer la mention interdisant toute clause d’exclusivité dans le cadre de la signature des contrats d’utilisation des données des courses hippiques entre les entreprises de Jonum et les sociétés mères des courses hippiques. À ce jour, les contrats signés ne comportent pas de telles clauses, mais il est important de ne pas restreindre les opportunités de développement pour l’avenir.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Claire Guichard, pour soutenir l’amendement bknoek 958.

Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à sécuriser et à consacrer les droits d’exploitation des sociétés mères de courses hippiques. Il s’agit de pérenniser un modèle qui permet à l’ensemble de la filière équine de bénéficier de l’exploitation des courses hippiques.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : J’émets un avis favorable sur ce très bon amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Claire Guichard, pour soutenir l’amendement bknoek 959.

Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à prendre en compte les spécificités du milieu hippique concernant l’accès et la participation des jockeys et des entraîneurs aux Jonum hippiques. Il ne remet toutefois pas en cause l’interdiction qui leur sera imposée par les codes des courses de chaque spécialité de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l’occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Demande de retrait.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 1015.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Les Jonum s’appuient déjà sur des stratégies de promotion et de communication qui trouvent parfois un écho considérable auprès des publics les plus jeunes, avec les conséquences que l’on imagine. C’est pourquoi il nous paraît opportun de soumettre ces stratégies promotionnelles à l’approbation de l’ANJ, qui pourra s’assurer qu’elles ne sont pas trop agressives et qu’elles n’attirent pas les joueurs par des promesses de gains irréalistes.
Cette mesure permettra à l’ANJ, le cas échéant, de bloquer ces campagnes avant leur diffusion. Elle sert en cela l’objectif principal du texte, qui consiste à protéger les consommateurs, en l’espèce les joueurs.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Défavorable. La commission reprendra l’amendement bknoek 225, qui vise une mesure similaire.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Pourquoi ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 1016, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 225 et 1052 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 225 de Mme Olga Givernet n’est pas défendu.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Il est repris par la commission.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1052 rectifié.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de précision juridique.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Favorable aux deux amendements.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je précise qu’ils ne peuvent pas être adoptés tous les deux, puisqu’ils sont soumis à une discussion commune et que l’adoption de l’un ferait tomber l’autre.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Dans ce cas, nous retirons l’amendement bknoek 225 au profit de l’amendement bknoek 1052 rectifié.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Nous avons certes accéléré le rythme d’examen des amendements, mais attention à ne pas se prendre les pieds dans le tapis ! Je viens de soutenir l’amendement bknoek 1015 visant à faire contrôler par l’ANJ les campagnes publicitaires trop agressives, auquel le rapporteur s’est prononcé défavorablement, au motif que la commission reprendrait l’amendement bknoek 225. Ledit amendement, aussitôt après avoir été repris, a été retiré au profit de l’amendement bknoek 1052 rectifié, qui n’a rien à voir avec un quelconque contrôle par l’ANJ.
Ma question n’a donc obtenu aucune réponse. Force est de constater que vous vous refusez à protéger les consommateurs contre les campagnes publicitaires abusives.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il a raison !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 1016.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il vise à empêcher les entreprises de Jonum de produire de la publicité destinée aux mineurs. Nos débats font apparaître clairement que nous partageons l’objectif de protection des mineurs face aux conduites à risque. Il est donc nécessaire de les protéger en amont afin d’éviter qu’ils soient exposés à une offre susceptible de leur donner envie de participer à de tels jeux.
En conséquence, nous proposons d’améliorer la rédaction de l’alinéa pour substituer aux mots « s’abstient d’adresser toute » les mots « est tenue de n’adresser aucune ». Une telle formulation nous paraît plus claire et plus impérative.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Lors de l’examen en commission, je me suis engagé à travailler avec votre groupe pour améliorer le texte sur ce point. C’est désormais chose faite. Je tiens à remercier le groupe Socialistes et apparentés de s’être prêté à ce travail collectif. Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Parmentier.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Le groupe Rassemblement national attache également une importance particulière à la protection des mineurs ; je crois que nos interventions l’ont démontré tout au long de l’examen du texte. Nous souhaitons donc que les mineurs n’aient pas accès à des campagnes publicitaires favorisant les comportements addictifs. Ce combat crucial constitue l’une de nos priorités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1016.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 896 et 1020.
L’amendement bknoek 896 de M. Arthur Delaporte est défendu.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 1020.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : En cohérence avec notre souci constant de protection des mineurs, il nous semble essentiel de les protéger des publicités pour les Jonum diffusées par les influenceurs, dont on sait qu’ils sont particulièrement actifs, pour ne pas dire efficaces, en la matière.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Une fois de plus, je tiens à remercier le groupe Socialistes et apparentés, ainsi que l’ensemble des députés issus de divers groupes qui ont travaillé sur ces mesures. Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 1017.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il importe de prendre toutes les mesures susceptibles de protéger les mineurs. Cet amendement vise à empêcher les entreprises de Jonum de produire de la publicité à laquelle les mineurs pourraient avoir accès, soit parce qu’elle leur serait destinée, soit parce qu’elle leur parviendrait intempestivement. Nous proposons de préciser que les entreprises sont tenues d’activer tout mécanisme technique permettant de rendre leurs communications commerciales inaccessibles aux personnes âgées de moins de 18 ans.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Je vous propose de retirer l’amendement, car il est satisfait par les obligations contenues dans le règlement européen sur les services numériques, le Digital Services Act (DSA).

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 829 et 1018 qui font l’objet d’un sous-amendement.
L’amendement bknoek 829 de M. Christophe Blanchet est défendu.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 1018.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il revêt une importance particulière, car il vise à interdire aux Jonum de proposer des mécanismes de prêt pour l’acquisition des objets numériques. En effet, le code de la sécurité intérieure pose le principe fondamental de l’interdiction du jeu à crédit. Il nous paraît donc utile d’inscrire cette mesure dans la loi.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Le sous-amendement bknoek 1165 de M. le rapporteur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Favorable aux amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 1165.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 226 de Mme Olga Givernet n’est pas défendu.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Il est repris par la commission.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot : Je précise que l’amendement bknoek 226 permettra à l’ANJ de donner son avis quant au message de mise en garde que définira le ministère de la santé afin de prévenir l’usage excessif des Jonum. Comme tous les amendements déposés par Mme Givernet et repris par la commission, il a pour but d’encadrer les dispositifs prévus aux articles 15 et 15 bis en associant l’ANJ à leur mise en œuvre. Je tenais à l’indiquer à ceux d’entre vous qui craignaient que l’ANJ ne soit pas suffisamment impliquée.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements bknosek 150 et 830 de M. Christophe Blanchet sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 831 et 912.
La parole est à Mme Estelle Folest, pour soutenir l’amendement bknoek 831.

Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Court et clair, l’amendement tend à rappeler que l’expérimentation des Jonum ne doit en aucun cas conduire à l’apparition d’offres illégales de casino en ligne. En effet, de telles offres sont illégales et doivent le rester.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 912 de M. Éric Woerth est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : En plus d’être court et clair, l’amendement est excellent. Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Ces amendements identiques devraient emporter l’adhésion de tous, car ils excluent sans ambiguïté l’éventualité de casinos en ligne. Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement bknoek 671.

M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à préciser que l’ANJ, chargée de contrôler le respect par les Jonum de leurs obligations légales, tient compte des technologies qu’ils utilisent.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Estelle Folest, pour soutenir l’amendement bknoek 832.

Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Les opérateurs de jeux d’argent et de hasard dont l’activité est autorisée – et, soit dit en passant, très bien encadrée – ont fait connaître leur inquiétude quant au développement d’une offre concurrentielle illégale par l’intermédiaire du régime des Jonum. Cet amendement, déposé par M. Christophe Blanchet, vise à tempérer cette inquiétude en réaffirmant aux opérateurs agréés par l’ANJ leur pleine légitimité à signaler à celle-ci toute entité qu’elles identifieraient comme contrevenant à ce nouveau régime.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Cet amendement de M. Blanchet est d’une grande qualité. Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’article 15 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 227 de Mme Olga Givernet n’est pas défendu.
La parole est à M. Luc Lamirault, président de la commission spéciale.

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Je le reprends.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 511 de Mme Olga Givernet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : J’en dirai quelques mots, car cet amendement, certes court, est très important. Il vise à donner à l’ANJ le pouvoir de mettre en demeure les Jonum, ce qui contribue à protéger les mineurs, à lutter contre l’addiction et le blanchiment d’argent. Je sais que les députés qui siègent sur les bancs à gauche de l’hémicycle attendaient une telle disposition, aussi suis-je persuadé qu’ils voteront pour cet amendement comme pour l’article 15 bis, une fois que nous aurons débattu de tous les amendements.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 147 de M. Christophe Blanchet est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement bknoek 668.

M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : L’article 15 bis exige des Jonum de lutter contre le jeu pathologique, mais rien ne contraint les entreprises à limiter l’inscription des personnes interdites de jeu, ni à repérer les personnes vulnérables et à les préserver ainsi des dangers du jeu excessif. Cet enjeu est primordial et sa prise en compte déterminera notre vote sur cet article.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 668.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 15 bis, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :