Projet de loi de finances pour 2024 : Présentation
debate, 17/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Bruno Le Maire : Je suis heureux de vous retrouver pour l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024.
M. Pierre Cordier : Ça ne durera que quelques heures !
M. Bruno Le Maire : Je remercierai tout d’abord les députés de la majorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard : Très bien !
M. Fabrice Brun : Quel esprit d’ouverture !
M. Bruno Le Maire : Vous avez fait preuve de constance dans notre politique économique.
M. Nicolas Sansu : Et vous avez été battus en commission !
M. Bruno Le Maire : La politique de l’offre que nous menons depuis près de sept ans avec le Président de la République donne des résultats parmi les meilleurs de toutes les grandes économies de la zone euro. Nous la maintiendrons donc dans les années qui viennent.
M. Fabrice Brun : Toujours content de lui, M. Le Maire !
M. Bruno Le Maire : Cette politique nous permettra d’atteindre une croissance de 1 % en 2023, chiffre conforme aux prévisions du Gouvernement et à l’évaluation que j’avais avancée à cette tribune il y a un an, malgré le scepticisme de nombreux économistes – comme quoi, la représentation nationale peut voir plus juste qu’eux.
L’atteinte de notre objectif de croissance pour 2023 nous permet d’être confiants dans celle de notre objectif de croissance pour 2024. Il est de 1,4 %, soit un niveau très proche de celui avancé par le Fonds monétaire international (FMI) il y a quelques jours. Nous maintiendrons une politique de l’offre, car celle-ci nous a permis de mettre fin à l’hémorragie de délocalisations et de fermetures d’usines que nous avons connue au cours des quatre décennies précédentes.
M. Aurélien Pradié : Il faudra nous dire ce que vous fumez !
M. Bruno Le Maire : Nous la maintiendrons car elle a permis de créer des filières, notamment dans le domaine des batteries électriques, grâce à l’ouverture de quatre gigafactories dans les années qui viennent. Nous la maintiendrons car elle a permis de créer 2 millions d’emplois au cours des sept années passées, dont 100 000 emplois industriels, et de rouvrir 300 usines sur le sol français.
Mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous avez fait de la France le pays le plus attractif en Europe, un pays qui réussit économiquement. Vous avez tourné la France vers l’avenir avec une ambition, devenir la première nation décarbonée en Europe à l’horizon de 2040. Je vous remercie de votre constance, de votre cohérence. Vous pouvez être fiers des résultats économiques de la nation française. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Aurélien Pradié : M. Maillard s’applaudit lui-même ! Il devrait s’embrasser, tant qu’il y est !
M. Bruno Le Maire : J’entends parfois les doutes, les inquiétudes de certains. Selon eux, certaines de nos décisions pourraient nous amener à revenir sur cette politique de l’offre. Je rappelle que le projet de budget pour 2024 prévoit une baisse d’impôts de production de 1 milliard d’euros, qui nous amènera à supprimer définitivement la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – dans les meilleurs délais. Nos impôts de production nous rendront plus compétitifs que nos grands partenaires industriels. Dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, chacun doit mesurer l’effort fourni en faveur des PME et du monde industriel.
M. Fabrice Brun : En revanche, rien pour le monde agricole !
M. Bruno Le Maire : La seule baisse d’impôt majeure en 2024 concernera les impôts de production pour les entreprises. On ne peut exprimer plus clairement notre détermination à tenir le fil de notre politique économique.
Je remercie également la majorité pour sa solidité dans les débats budgétaires, particulièrement le rapporteur général, qui a fait preuve d’une constance, d’une fermeté et d’une disponibilité totale depuis plusieurs semaines, et le « whip » Mathieu Lefèvre. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) Avec l’ensemble des commissaires aux finances, vous avez tenu une ligne de responsabilité budgétaire, dans un temps où il est plus facile de proposer des augmentations de dépenses que des économies. Des amendements dépensiers, il en a plu comme à Gravelotte.
M. Sylvain Maillard : C’est vrai !
M. Nicolas Sansu : De nombreux amendements visaient à créer des recettes également !
M. Bruno Le Maire : Sur les 3 000 amendements déposés sur ce texte en commission des finances, 10 % tendaient à augmenter la fiscalité, 90 % à augmenter la dépense publique : crédit d’impôt sur la TVA, crédit d’impôt pour le paiement d’un autre impôt, TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – flottante, baisse de la TVA, baisse de la contribution sociale généralisée (CSG), crédit d’impôt pour les animaux domestiques, j’en passe et des meilleures ; aucune économie, seulement des dépenses publiques ! Mesdames et messieurs de la majorité, vous êtes les seuls à avoir fait preuve de responsabilité budgétaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Daniel Labaronne : Il a raison !
M. Sylvain Maillard : Très bien !
M. Bruno Le Maire : J’entends que les députés du groupe Les Républicains nous demandent de réduire davantage la dépense publique. C’est une sage résolution, mais alors pourquoi, sur 1 546 amendements que vous avez déposés, seuls quatre visent à réduire les dépenses publiques ? Les autres tendent à engager 100 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires. (M. Benoît Mournet applaudit.)
M. Fabrice Brun : Vous n’avez aucune leçon à nous donner ! Nous avons aussi proposé la création de recettes nouvelles, que les députés de la majorité ont rejetée !
M. Bruno Le Maire : Décidément, il y a loin de la coupe aux lèvres.
M. Fabrice Brun : Nous proposions notamment de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, mais vous êtes contre !
M. Bruno Le Maire : Je passe sur le déluge fiscal des députés de La France insoumise, pour lesquels un bon impôt est un impôt à 100 %, ou sur les inventions baroques du Rassemblement national, qui supprime l’impôt avant 30 ans et le travail après 60 ans. Dans le fond, les oppositions imaginent un monde où tout est gratuit. Le malheur et la réalité, c’est que tout a un coût et que l’ère de l’argent gratuit est définitivement finie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Matthias Tavel : C’est surtout vous qui nous coûtez cher, monsieur Le Maire !
M. Bruno Le Maire : Il serait temps que les oppositions s’en rendent enfin compte. Tout coûte, et je dirais même que tout coûte de plus en plus cher, puisque les taux d’intérêt ont augmenté. La charge de la dette représentera 74 milliards d’euros en 2027. Le désendettement de la nation est donc un impératif absolu. Je suis fier de pouvoir compter sur le sens des responsabilités de la majorité pour tenir la ligne du désendettement accéléré de la France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard : Très bien !
M. Bruno Le Maire : Je le dis avec d’autant plus de conviction que, chacun le mesure, nous pouvons faire face à un troisième choc économique, après celui du covid et celui de l’inflation, avec le risque d’extension du conflit au Proche-Orient. Il faut faire preuve d’irresponsabilité pour ne pas voir que les événements actuels nous commandent de reconstituer nos marges de manœuvre pour être capables de protéger nos compatriotes en cas de nécessité.
Notre pays tiendra donc son engagement de ramener le déficit public à 4,4 % en 2024, comme il aura tenu son engagement de ramener le déficit public à 4,9 % en 2023. Nous appliquons nos engagements. Je le réaffirme, notre objectif est d’atteindre un taux de déficit inférieur à 3 % en 2027, d’accélérer le désendettement de la France et de rétablir les équilibres financiers de notre pays.
M. Fabrice Brun : Vous êtes un pompier pyromane ! Près de 3 000 milliards d’euros de dette publique !
M. Bruno Le Maire : Dans ce projet de budget pour 2024, nous engagerons pour cela 16 milliards d’euros d’économies, solidement documentés : nous sortirons du bouclier énergétique, mettrons fin à certaines aides aux entreprises et au dispositif Pinel pour le logement et recentrerons la politique de l’emploi.
Le rapporteur général du budget et les commissaires aux finances de la majorité ont identifié 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires possibles. Je tiens à leur dire à cette tribune que je soutiens leur proposition.
M. Nicolas Sansu : Ils ont été battus !
M. Bruno Le Maire : La majorité doit être fière de son projet de budget. C’est un budget protecteur, qui apporte la preuve tangible qu’il est possible de rétablir les comptes publics sans nécessairement passer par la case austérité. J’en donnerai quatre exemples.
Premièrement, ce projet de budget pour 2024 indexe l’intégralité des prestations sociales et le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. Quant aux pensions de retraite, elles seront également revalorisées de 5,2 % pour protéger nos aînés des effets de l’inflation. Cette protection contre l’inflation représente en tout 25 milliards d’euros de dépense publique. Ainsi, ce projet de budget, tout en étant ambitieux et responsable, protège les plus fragiles, les plus modestes et les plus exposés aux conséquences de l’inflation.
Deuxième exemple : nous maintiendrons une aide pour payer les factures d’électricité.
M. Sébastien Jumel : Elles ont tout de même augmenté de 30 % !
M. Bruno Le Maire : Je connais l’inquiétude de nos compatriotes face à l’augmentation de celles-ci. Je rappelle que l’État s’acquitte actuellement de 34 % des factures d’électricité des ménages. Ce soutien se poursuivra en 2024, pour un coût de 10 milliards d’euros. Aucun autre pays européen ne protège ainsi ses habitants de l’augmentation des prix de l’énergie.
M. Fabrice Brun : Au niveau européen, nous sommes surtout remarquables pour l’importance de la charge de la dette !
M. Bruno Le Maire : Troisième exemple : nous soutiendrons les ménages qui ont le plus de difficulté à accéder à un crédit pour se loger. Chacun le voit bien, avec l’explosion des taux d’intérêt, l’offre de crédit baisse drastiquement. Elle a diminué de près de moitié depuis l’augmentation des taux : 10 milliards d’euros de crédits immobiliers sont produits chaque mois, contre 20 milliards d’euros auparavant. Il faut donc réagir pour éviter une crise immobilière et permettre au plus grand nombre possible de ménages d’accéder à un crédit immobilier. Nous changerons donc les règles du prêt à taux zéro (PTZ), pour permettre à un plus grand nombre de personnes d’accéder à ces prêts dans des conditions plus favorables. Nous continuerons également à travailler sur le prêt à taux bonifié.
M. Fabrice Brun : Et pour la ruralité, que prévoyez-vous ?
M. Bruno Le Maire : Je donnerai un dernier exemple de notre capacité à concilier l’esprit de responsabilité qui nous est cher avec la protection de nos concitoyens. Ses montants sont plus modestes, mais je le cite car M. Maillard et d’autres députés y sont attachés : nous réduirons les efforts financiers demandés aux CCI, les chambres de commerce et d’industrie, et aux CMA, les chambres de métiers et de l’artisanat, à hauteur respectivement de 25 millions d’euros et de 13 millions d’euros, pour leur permettre de poursuivre leur travail dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard : Très bien !
M. Bruno Le Maire : Ce projet de budget prépare l’avenir. Nous engageons 7 milliards d’euros supplémentaires pour la transition écologique, et portons ainsi à 41 milliards d’euros le total de nos engagements financiers en la matière. Nous augmentons les crédits alloués à MaPrimeRénov’ et au bonus sur les véhicules électriques, qui sera recentré exclusivement sur les véhicules les moins lourds et les moins polluants. Disons-le clairement : les contribuables français n’ont pas à financer des véhicules qui n’ont de vert que le nom.
M. Fabrice Brun : Il était temps que vous vous en rendiez compte !
M. Bruno Le Maire : Pour la première fois en Europe, nous instituerons également un crédit d’impôt vert afin d’encourager le développement de nouvelles filières industrielles et de répondre à l’Inflation Reduction Act adopté par les États-Unis en 2022.
Cette décision survient après de multiples changements structurels que le Président de la République et moi-même avons promus à l’échelle européenne pour défendre nos filières industrielles : la dette en commun, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, le renforcement des contrôles sur les investissements étrangers, les investissements dans les projets importants d’intérêt européen commun (IPCEI), les aides d’État pour les grands projets industriels. Tout cela construit concrètement une Europe souveraine, qui apprend enfin à défendre ses intérêts économiques, son savoir-faire technologique, ses usines, ses ouvriers et son patrimoine industriel.
M. Fabrice Brun : Mais qui ne prévoit rien pour l’installation des jeunes agriculteurs !
M. Bruno Le Maire : D’autres combats idéologiques restent à venir à cette échelle, notamment pour le contenu européen. Je ne vois pas pourquoi nous ne réserverions pas nos aides publiques à des biens industriels dont le contenu est français, allemand, italien, espagnol ou belge, quand la Chine et les États-Unis réservent leurs aides publiques aux biens industriels dont le contenu est produit localement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Je salue également le verdissement de la fiscalité, grâce à la majorité. Je connais la tendance française consistant à empiler les dispositifs, sans avoir le courage de supprimer ceux qui ne sont plus pertinents, particulièrement en matière de fiscalité. Il est bon de créer des avantages fiscaux pour la transition écologique, afin de verdir l’industrie et l’agriculture, comme le propose la majorité ; encore faut-il avoir le courage, l’esprit de responsabilité, le souci de cohérence de supprimer les avantages fiscaux pour les énergies fossiles.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Tout à fait !
M. Bruno Le Maire : Justement, c’est également ce que propose la majorité, de manière progressive, sans aucune brutalité, en garantissant que les sommes récupérées serviront à ceux que la suppression de ces avantages affecte.
Mme Maud Bregeon : Eh oui !
M. Aurélien Pradié : Mais bien sûr…
M. Fabrice Brun : Vous plomberez la production !
M. Bruno Le Maire : Nous avons passé un accord avec le monde agricole et les entreprises des travaux publics pour faire évoluer la fiscalité sur le gazole non routier (GNR). Je m’engage à ce que toutes les recettes fiscales supplémentaires soient consacrées à l’accompagnement des exploitations agricoles, des PME du secteur des travaux publics et à la consolidation de la filière des biocarburants.
M. Fabrice Brun : Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent !
M. Bruno Le Maire : Ce projet de budget garantit un État fort, capable d’assurer ses missions régaliennes dans les meilleures conditions.
Alors que la nation est attaquée par le terrorisme, il serait irresponsable de ne pas nous donner les moyens de nous protéger, de soutenir les forces de l’ordre, nos policiers, nos gendarmes, qui sont en première ligne. Nous augmenterons donc les budgets du ministère des armées, du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Sébastien Jumel : Un demi-applaudissement sur les bancs de la majorité !
M. Bruno Le Maire : Quand la nation fait face à des révolutions technologiques majeures, comme celle de l’intelligence artificielle, qui définira de nouveaux rapports de puissance entre les nations, il est tout aussi essentiel d’investir dans l’éducation et la formation. Nous continuerons à soutenir le ministère de l’éducation nationale, ses enseignants et l’ensemble de ses personnels. L’éducation est, en vérité, le premier défi économique de la nation française. Permettez-moi, à cette occasion, de redire aux enseignants toute mon admiration et de leur exprimer ma gratitude pour le travail qu’ils réalisent au quotidien auprès de nos enfants. Nous sommes à leurs côtés dans les heures difficiles et douloureuses qu’ils traversent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Enfin, par ce budget, nous affirmons une nouvelle fois notre volonté de valoriser le travail. Nous voulons qu’une entreprise qui fait des rachats d’actions, sujet cher au président Mattei, soit obligée de distribuer à ses salariés plus de participation et d’intéressement, plutôt que d’augmenter sa taxation. Je préfère augmenter les salariés que de remplir les caisses de l’État. Nous prévoyons donc que toute entreprise qui pratique des rachats d’actions devra revoir son accord d’intéressement et son accord de participation, et augmenter la rémunération de ses salariés.
Nous voulons aussi qu’une personne qui n’a pas d’autre choix que de prendre son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail soit soutenue financièrement. C’est pour cela que nous créerons une indemnité carburant travailleur, à hauteur de 100 euros par véhicule.
M. Aurélien Pradié : C’est le fameux empilement !
M. Bruno Le Maire : Enfin, à la suite de la conférence sociale qui a eu lieu hier, je veux redire, comme je le dis avec constance depuis juillet 2022, que toutes les entreprises qui le peuvent doivent continuer à augmenter les salaires. Le combat pour le travail bien rémunéré est un combat de tous les instants. Nous ne devons pas relâcher nos efforts.
Mon dernier message sera très simple : ne cédons pas aux sirènes de la vieille politique. À chaque budget depuis sept ans, j’entends revenir le même chant séduisant des mêmes sirènes : plus de dépenses publiques, plus de dette, plus de taxes, plus de dépenses dans tous les champs d’intervention de l’État et la France arrivera à bon port.
Mme Christine Arrighi : C’est vous, la dette !
M. Bruno Le Maire : Ce chant des sirènes, comme les chants de toutes les sirènes, est un piège. Il conduira tout droit sur les récifs du surendettement et de l’appauvrissement.
M. Aurélien Pradié : On a une belle sirène à la tribune ! C’est elle, la championne de la dette !
M. Bruno Le Maire : La réalité est bien différente du chant des sirènes. Nous conservons un niveau de dépense publique et d’imposition parmi les plus élevés au monde. Nous devons donc continuer, sans relâche, à prendre des mesures pour réduire la dépense publique, la dette, la fiscalité, l’imposition et les taxes qui pèsent sur les ménages et les entreprises – ce que fait cette majorité.
La réalité, ce sont des incertitudes géopolitiques qui doivent nous amener à reconstituer des marges de manœuvre financières, sans quoi nous serions irresponsables aux yeux de nos compatriotes et jugés sévèrement dans les mois et les années à venir.
La réalité, ce sont des investissements indispensables en faveur de la transition écologique, de la sécurité et de l’éducation.
Mme Christine Arrighi : La réalité, c’est que vous ne faites rien pour les transports !
M. Bruno Le Maire : Si l’on veut les financer, il faudra bien dégager des marges de manœuvre financière en mettant fin aux dépenses de fonctionnement inutiles.
La réalité, c’est un bkXXIeek siècle qui s’annonce difficile pour les grandes nations occidentales qui n’auront pas eu le courage de remettre leurs comptes publics en bon ordre. Derrière ce budget, c’est la puissance française qui se joue. Et la puissance française ne s’achète pas à crédit. Elle se construit par l’investissement, l’innovation, la reconstitution de nos capacités de production, le travail et l’effort. C’est le chemin que nous vous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Aurélien Pradié : Il aura du mal à être aussi drôle !
M. Thomas Cazenave : Je suis très heureux de vous présenter, avec Bruno Le Maire, ce projet de loi de finances pour 2024. Il a été construit avec un cap clair : investir pour l’avenir.
Investir pour l’avenir, c’est d’abord maîtriser nos comptes publics. Si l’État a pu protéger pendant les crises, c’est qu’il avait réduit son déficit et dégagé des marges de manœuvre par temps calme. En 2018, je le rappelle, notre déficit était repassé significativement sous la barre des 3 %.
Après les crises successives, il est de notre responsabilité de sortir de la période d’exception pour nos comptes publics. Nous prévoyons ainsi une nouvelle étape de réduction du déficit en 2024, qui s’établira à 4,4 % du produit intérieur brut. Le déficit budgétaire de l’État baissera de 165 à 145 milliards d’euros. Il aurait été plus facile de repousser à demain ce retour à la normale : nous n’avons pas cédé à cette tentation.
Investir pour l’avenir, c’est préserver la croissance française, dans un contexte international bouleversé et un contexte économique incertain. Nous devons poursuivre notre politique résolue et efficace en faveur du plein emploi. La vitalité de notre économie, notre capacité à créer des emplois, en particulier des emplois industriels, sont la première réponse aux préoccupations légitimes des Français pour leur pouvoir d’achat mais aussi pour la soutenabilité de nos finances publiques.
C’est parce que nous tenons à préserver cette dynamique essentielle que nous n’augmentons pas les impôts et que nous poursuivons la baisse des impôts de production.
Investir pour l’avenir, c’est reconnaître que nous avons deux dettes, une dette publique et une dette écologique à laquelle il faut s’attaquer. Le projet de loi de finances pour 2024 consacre un investissement inédit en faveur de la transition écologique, grâce à 10 milliards d’euros supplémentaires qui permettront de financer la rénovation thermique des logements et des bâtiments publics, de décarboner nos transports, d’accompagner le nouveau modèle agricole, de créer une industrie verte et de transformer notre modèle énergétique.
Ces dépenses vertes permettront également d’accompagner les ménages. Les Français ont besoin d’investir dans la transition écologique, en achetant des véhicules électriques et en isolant leurs logements. Les aider est un enjeu climatique mais aussi économique et social. Sans cet investissement supplémentaire de l’État, nous ne tiendrons pas nos objectifs climatiques. Il aurait été plus facile de repousser à demain ces investissements, en creusant notre dette écologique : nous n’avons pas cédé à cette tentation.
Investir pour l’avenir, c’est enfin avoir des services publics plus forts. Notre projet de loi de finances poursuit l’investissement dans nos services publics régaliens, en cohérence avec les lois de programmation votées par le Parlement – l’actualité de ces derniers jours nous rappelle, hélas, combien ce renfort est indispensable.
Nous investissons dans l’école en finançant les mesures, nécessaires, de revalorisation du métier d’enseignant. Il aurait été plus facile de repousser à demain ce réarmement des services publics de première ligne : là encore, nous n’avons pas cédé à cette tentation.
Le budget que nous vous proposons est un budget d’équilibre, qui ne renonce à aucune de nos priorités. Pourtant, certains nous reprochent l’austérité. Les hausses de crédits de l’éducation nationale, de la police, de la gendarmerie, de la justice, de l’enseignement supérieur et de la recherche, comme les créations de postes qui permettront de recruter plus de 8 200 agents publics supplémentaires sont une réponse à ceux qui nous reprochent d’avoir délaissé nos services publics. À ceux qui sont tentés par la facilité du misérabilisme, je dirai que rien n’est plus faux.
Certains nous reprochent au contraire de ne pas faire de grandes coupes dans les dépenses de l’État et les services publics. Les dépenses de l’État baisseront en 2024. Oui, cette baisse s’explique d’abord par la sortie des dispositifs de crise : nous dépenserons 14 milliards d’euros de moins pour les mesures exceptionnelles en 2024. Mais non, ce ne sont pas des économies faciles, comme je l’entends parfois, car nous devons, en même temps, lutter contre la vie chère et redonner du pouvoir d’achat aux Français.
Les économies du budget pour 2024 viennent aussi des réformes structurelles que nous menons : nous économiserons 350 millions d’euros sur la politique de l’emploi, du fait de la réduction du chômage et plus de 500 millions d’euros en améliorant l’efficience de la politique de formation professionnelle.
Ce budget prévoit donc des économies substantielles. À ceux qui nous invitent à aller plus loin, je leur demande de nous dire concrètement sur quelles politiques publiques, sur quels ministères, sur quels opérateurs faire porter ces économies et ces baisses d’effectifs supplémentaires. Je serai attentif, comme je le suis depuis le premier jour, à leurs propositions, dès lors qu’elles seront concrètes et ciblées.
Certains voudraient que nous augmentions les impôts. Nous avons la conviction que ces hausses seraient dommageables à la croissance, donc à l’emploi et, donc, à nos finances publiques. Par ailleurs, pourquoi devrions-nous revenir sur une stratégie qui a fait ses preuves ? Les baisses d’impôt ne sont pas une fin en soi ni un totem : notre objectif a toujours été et reste le plein emploi. Grâce à la politique que nous menons avec constance depuis 2017, nous nous en rapprochons. Ce n’est pas le moment de changer de cap.
Certains nous accusent enfin de faire supporter l’effort aux collectivités. Cessons d’opposer l’État et les collectivités ! Nous portons ensemble les services publics. Les concours financiers de l’État aux collectivités s’élèvent à près de 55 milliards d’euros en 2024. (M. Benoit Mournet applaudit.)
La dotation globale de fonctionnement augmentera à nouveau de 220 millions d’euros après la hausse de 2023, qui était la première en douze ans. Pour renforcer les capacités d’investissement des collectivités, nous étendons aux dépenses d’aménagement le champ du fonds de compensation de la TVA. Cette mesure répond à une demande des élus locaux et de nombreux parlementaires. Elle représente un effort de 250 millions d’euros pour l’investissement local.
Nos collectivités bénéficieront aussi de l’effort inédit en faveur de la transition écologique : le fonds Vert est pérennisé, à hauteur de 2,5 milliards d’euros, dont 500 millions pour la rénovation des écoles, ainsi que l’a annoncé le Président de la République. Il faut accélérer le verdissement de toutes nos dépenses publiques, État, collectivités, opérateurs. Pour cela, nous avons besoin d’une boussole commune. Cette boussole commune, ce sont les budgets verts, dont je souhaite la généralisation aux opérateurs et aux grandes collectivités.
Force est de constater que les groupes d’opposition ne partagent pas les grandes priorités que nous proposons aux Français dans ce projet de loi de finances ni les grands équilibres qui les portent. Mais je constate aussi qu’il n’y a pas de projet alternatif susceptible de rassembler davantage.
La première partie de ce projet de loi de finances, bien que largement amendée, n’a pas trouvé le soutien d’une majorité d’entre vous en commission. Des amendements ont certes rassemblé des majorités mais le budget est un équilibre d’ensemble et ne peut se réduire à une somme d’articles et d’amendements. Sur cet équilibre d’ensemble, il n’existe pas de projet alternatif. Entre ceux qui veulent une baisse drastique du déficit ou une coupe claire dans les dépenses et ceux qui nous accusent d’austérité, il n’y a pas de point de rencontre. Entre ceux qui veulent dépenser plus pour la transition écologique et ceux qui veulent brunir nos dépenses et notre fiscalité, il y a une vraie incompatibilité. Entre ceux qui voudraient baisser très fortement les impôts et ceux qui veulent taxer, quoi qu’il en coûte pour l’activité économique, il y a là aussi une divergence de fonds.
Mme Christine Arrighi : Aucune convergence avec vous, en effet !
M. Thomas Cazenave : Malgré cela, nous bâtissons ce texte avec le Parlement. Les discussions entre nous ont été, sont et seront continues. Les dialogues de Bercy nous ont permis d’échanger, avant l’aboutissement du projet de loi de finances, avec tous les groupes parlementaires. Ces dialogues vont aboutir dans le cadre de ce projet de loi mais pas seulement. Je pense en particulier à la stratégie des financements de la transition écologique qui a été inscrite dans le projet de loi de programmation des finances publiques par cette assemblée, en particulier grâce au travail du député Pierre Cazeneuve. C’était une demande de tous les groupes.
M. Sylvain Maillard : Il a raison.
M. Thomas Cazenave : Au-delà des dialogues de Bercy, j’ai échangé avec la majorité des groupes ces derniers jours et je continuerai à le faire.
Je salue aussi le travail très important réalisé en commission, sous l’égide du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, puisque près de 3 000 amendements ont été examinés.
En séance publique, plus de 5 000 amendements ont été déposés. C’est un record.
M. Sylvain Maillard : C’est beaucoup !
Mme Stella Dupont : C’est trop !
M. Thomas Cazenave : De ces dialogues, du travail en commission, de ces amendements, je retiens d’ores et déjà de nombreux sujets sur lesquels nous avons des points de convergence.
Nous voulons ainsi soutenir le pouvoir d’achat des Français, qui doivent supporter l’augmentation des prix du carburant – je pense à la reconduction des aides carburant pour les travailleurs qui est défendue par le groupe Renaissance, en particulier Sylvain Maillard et Mathieu Lefèvre.
M. Sylvain Maillard : Très bien !
M. Sébastien Jumel : Maillard, même quand on parle de lui, il dit « Très bien ! » Il ne serait pas un peu narcissique, votre président de groupe ?
M. Thomas Cazenave : Nous instaurerons en effet, en faveur de ceux qui doivent rouler, une indemnité carburant qui sera versée à partir de la mi-janvier. Cette mesure complétera le bouclier contre l’inflation que nous mettons en place en revalorisant les tranches du barème de l’impôt sur le revenu, les pensions et les minima sociaux. Nous faisons ainsi le choix de dépenser 25 milliards d’euros pour protéger le pouvoir d’achat des Français.
Nous avons aussi des convergences en matière d’accélération du financement de la transition écologique. Je pense à l’amendement, soutenu par les trois groupes de la majorité et par le rapporteur général, qui tend à prolonger l’application de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité. Je pense également aux propositions du député David Amiel…
M. Alexandre Holroyd : Il est brillant !
M. Thomas Cazenave : …pour financer la rénovation énergétique des bâtiments.
J’ai également relevé des convergences sur l’opportunité d’apporter une réponse rapide à la crise du logement en accélérant la libération du foncier. Un abattement exceptionnel et temporaire pour les plus-values immobilières foncières est défendu par le groupe Démocrate et le président Jean-Paul Mattei.
M. Sébastien Jumel : Le grand président Mattei !
M. Thomas Cazenave : Pour donner de nouvelles libertés aux collectivités territoriales et afin qu’elles puissent faire face en cas de difficultés ou de besoins d’investissement, l’assouplissement des règles de lien pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est proposé par le groupe Horizons et apparentés et par la députée Lise Magnier. Je sais que de nombreux élus locaux appellent de leurs vœux un tel assouplissement.
M. Sylvain Maillard : C’est vrai !
Mme Stella Dupont : Eh oui !
M. Sébastien Jumel : Mais vous allez demander de l’argent à 3 800 communes au titre du filet de sécurité !
M. Thomas Cazenave : Il y a des convergences, encore, pour soutenir certaines filières, notamment la filière équine. Le groupe Les Républicains et Véronique Louwagie, tout comme Éric Woerth, du groupe Renaissance, proposent une TVA à taux réduit pour les centres équestres. Cette mesure est attendue, de longue date, par la filière.
Pour lutter contre la fraude fiscale, la généralisation des aviseurs fiscaux, prônée par le groupe Socialistes et apparentés et par Christine Pires Beaune, complétera ce projet de loi de finances, qui est un véritable texte antifraude, puisqu’il prévoit davantage de moyens et de sécurité pour les équipes de contrôle, des nouveaux outils adaptés au numérique et, surtout, davantage de capacités pour sanctionner les fraudeurs.
Mme Christine Arrighi : Mais il n’y a aucune création d’emploi !
M. Thomas Cazenave : Pour financer la mission d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, dont est chargée l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), l’indexation sur l’inflation de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques est défendue par le groupe Écologiste et Eva Sas.
Pour soutenir les fondations et associations, le groupe Gauche démocrate et républicaine et Fabien Roussel proposent d’exonérer de THRS les fondations et associations reconnues d’utilité publique.
M. Sébastien Jumel : Elles ne la payaient pas précédemment !
M. Thomas Cazenave : Il y a des convergences, enfin, pour soutenir les territoires d’outre-mer. L’exonération de la redevance sur la consommation d’eau potable pour la population de Mayotte est demandée par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et Estelle Youssouffa.
Ces initiatives, que nous soutiendrons, sont autant d’illustrations du travail accompli ensemble ; elles enrichiront le texte. Nous veillerons dans le même temps – c’est notre responsabilité – à garantir les grands équilibres de ce budget. Le projet de loi de finances pour 2024 est le résultat d’une méthode, celle du dialogue, d’un esprit, celui de la responsabilité, et d’une boussole, celle de l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Sébastien Jumel : Le grand rapporteur général !
Mme Stella Dupont : Très grand !
M. Sébastien Jumel : D’Artagnan ! (Sourires.)
M. Jean-René Cazeneuve : Vendredi dernier, la commission des finances a achevé, au bout de quatre jours, l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2024. Chers collègues, je tiens à vous remercier pour la qualité des débats que nous avons menés au cours de ces presque quarante heures, qui ont permis de balayer quelque 2 500 amendements et, parfois, d’aboutir à des compromis.
Nous devons impérativement garder en tête l’importance du texte dont il est question ici. Le PLF pour 2024 illustre l’engagement et l’ambition du Gouvernement et de la majorité parlementaire pour maîtriser nos finances publiques et nous désendetter, pour poursuivre et amplifier la transition écologique, pour renforcer le pouvoir d’achat des Français, pour financer le réarmement de nos services publics, pour soutenir l’activité économique et industrielle de notre pays, pour œuvrer en faveur de la justice fiscale, grâce à la mise en place du pilier 2 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ou encore pour intensifier la lutte contre la fraude fiscale. Ce texte dessine la ligne directrice de l’action du Gouvernement et de notre majorité au service des Français.
La maîtrise de nos finances publiques est la première priorité de ce PLF. Vous le savez, le Gouvernement prévoit de réduire le déficit public en 2024, en le ramenant à 4,4 % du PIB. Cette nette amélioration est conforme à la trajectoire figurant dans le projet de loi de programmation des finances publiques, dont l’application doit aboutir à un déficit de 2,7 % du PIB en 2027. Hélas, au contexte économique vient s’ajouter une situation géopolitique particulièrement tendue, que personne ici ne peut ignorer, et qui nous incite à redoubler de prudence. Il est plus que jamais vital que nous soyons responsables et maintenions une saine trajectoire pour nos finances publiques : la réduction à 4,4 % est donc non négociable.
Avant de revenir sur le contenu du texte que nous nous apprêtons à examiner, je tiens à rappeler le cadre macroéconomique dans lequel celui-ci s’insère et l’encourageante trajectoire dessinée par les conjoncturistes, y compris les plus pessimistes : en 2024, notre croissance devrait rebondir, pour s’établir à 1,4 %, et l’inflation refluer, à 2,6 %.
Si nous devons faire preuve d’un sérieux budgétaire exemplaire – je l’ai dit –, nous ne devons pas pour autant oublier les investissements nécessaires pour notre avenir. Premier investissement crucial : celui dans le pouvoir d’achat des Français. L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, la revalorisation des retraites, des prestations sociales et du point d’indice de la fonction publique sont quelques-unes des mesures que contient ce texte.
En rejetant le PLF en commission, c’est contre toutes ces mesures de soutien au pouvoir d’achat des Français que vous avez voté.
Deuxième priorité : l’investissement dans la transition écologique. Conformément aux annonces faites par la Première ministre au cours de l’été 2023, le présent PLF prévoit une progression inédite des crédits qui lui sont consacrés, de 7 milliards d’euros. Cet effort portera à près de 40 milliards d’euros en 2024 le total des dépenses favorables à l’environnement, soit une hausse de plus de 20 % par rapport à 2023. Je vous cite quelques-unes des nombreuses mesures du texte visant à accompagner les ménages et les entreprises : 500 millions d’euros supplémentaires pour les aides à la rénovation énergétique, en particulier MaPrimeRénov’ ; 1,5 milliard de plus pour le plan France 2030 ; 200 millions supplémentaires pour les aides à l’acquisition de véhicules propres ; 500 millions de plus pour le fonds Vert destiné aux collectivités territoriales.
Le verdissement de l’action publique, qui est essentiel, passe également par la fiscalité. L’article 3 du PLF détermine le régime fiscal du plan d’épargne avenir climat (PEAC). Son article 5 crée un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte. Ses articles 12, 13 et 14 renforcent très substantiellement notre fiscalité environnementale.
En rejetant le PLF en commission, c’est contre toutes ces mesures de financement de la transition écologique que vous avez voté.
Troisième priorité : notre pôle régalien. La mission Défense bénéficiera d’un nouvel accroissement de ses crédits, de 3,3 milliards d’euros. Compte tenu du contexte international, c’est, bien évidemment, indispensable. Les crédits de paiement de la mission Justice augmenteront de nouveau en 2024, de 500 millions d’euros, afin de poursuivre l’exécution des programmes immobiliers engagés, en particulier la construction de 15 000 places de prison supplémentaires. Les crédits de la mission Sécurités s’accroîtront de 1 milliard d’euros, afin notamment de contribuer à la poursuite de la création de onze unités de forces mobiles et de nouvelles brigades de gendarmerie.
S’agissant de la priorité donnée à l’éducation, les crédits de la mission Enseignement scolaire augmenteront de 3,9 milliards d’euros. Ces sommes permettront de revaloriser – enfin ! – la rémunération des enseignants, de renforcer les contingents d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), de financer la réforme des lycées professionnels et agricoles, en particulier d’assurer la prise en charge par l’État de la rémunération des lycéens professionnels pendant leurs périodes de stage.
Je tiens enfin à mettre l’accent sur l’un des budgets qui augmenteront le plus, celui du ministère de l’agriculture, qui croîtra de 17 %. Les 7 milliards d’euros qui lui sont alloués permettront en particulier d’accompagner les agriculteurs dans leur transition écologique, de soutenir l’innovation dans le monde agricole et la consommation de produits issus de l’agriculture biologique.
En rejetant le PLF en commission, c’est contre toutes ces mesures d’investissement dans nos politiques publiques que vous avez voté.
M. Robin Reda : Eh oui !
M. Jean-René Cazeneuve : Conformément aux engagements pris, il y a quelques mois, par le précédent ministre délégué chargé des comptes publics, le texte du Gouvernement met résolument en œuvre le volet fiscal de sa feuille de route contre la fraude aux finances publiques. La déclinaison du plan « fraude » est au programme de ce PLF.
La justice fiscale s’illustre également par la transposition, dans notre droit, de la directive relative au pilier 2 de l’OCDE, qui imposera un niveau minimal d’imposition à l’ensemble des grosses entreprises et de leurs filiales au niveau mondial. Grâce à celle-ci, une recette supplémentaire de 1,5 milliard d’euros est attendue en 2026. Certains ici en rêvaient ; nous l’avons fait !
En rejetant le PLF en commission, c’est contre ces mesures de justice fiscale que vous avez voté.
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
M. Jean-René Cazeneuve : Enfin, je le rappelle, ce texte acte un retour à la normale s’agissant des finances locales. Je ne m’attarderai pas sur le sujet puisque nous en discuterons vendredi, mais je tiens tout de même à souligner le point suivant : malgré la hausse importante de leurs dépenses de fonctionnement, les collectivités territoriales conservent, grâce à l’effet combiné de leurs efforts en matière de gestion, du soutien de l’État face à l’inflation en 2022 et 2023 et du dynamisme de leurs recettes, notamment fiscales, une capacité d’autofinancement, une trésorerie et un investissement élevés.
Vous le voyez, le projet de loi de finances pour 2024 est un texte sérieux, au bénéfice de Français, rigoureux pour nos finances publiques et ambitieux pour notre planète.
Chers collègues de La France insoumise, avez-vous conscience d’avoir voté contre un texte qui fixe un taux d’imposition minimum pour les multinationales au niveau mondial et qui comporte de très nombreuses mesures de lutte contre la fraude fiscale ?
Mme Véronique Louwagie : C’est facile !
Mme Alma Dufour : De toute façon, avec le 49.3, c’est le Gouvernement qui décidera à la fin !
M. Jean-René Cazeneuve : Chers collègues socialistes, avez-vous conscience d’avoir voté contre un projet de loi qui augmente de 3,9 milliards d’euros le budget de l’éducation nationale ?
Chers collègues écologistes, avez-vous conscience d’avoir voté contre un budget qui augmente de 7 milliards d’euros les investissements au bénéfice de la transition écologique ?
Chers collègues Les Républicains, avez-vous conscience d’avoir voté contre un budget qui prévoit 16 milliards d’euros d’économies ?
Compte tenu de la situation budgétaire de notre pays, que chacun connaît, nous devons faire preuve d’une crédibilité sans faille. Or les amendements adoptés au fur et à mesure des débats en commission, avant le rejet du texte, conduiraient à plus de 4,5 milliards de dépenses supplémentaires. Ce n’est pas sérieux.
Je constate que toutes les oppositions ont voté contre le PLF, mais qu’aucune majorité alternative ne s’est dégagée, si ce n’est celle qui a rejeté ce texte. Nous assistons à une alliance de circonstance, à une alliance chimérique, entre les oppositions : d’un côté, celles qui nous accusent de mener une politique d’austérité et votent des dizaines de taxes et impôts supplémentaires ; de l’autre, celles qui parlent de gabegie, mais proposent des amendements qui engageraient plusieurs dizaines de milliards de dépenses supplémentaires. Tout cela nous conforte dans l’idée que notre projet est équilibré, ambitieux et responsable.
Nous devons être à la hauteur des enjeux qui sont devant nous et de la triple responsabilité qui est la nôtre : une responsabilité vis-à-vis des finances publiques, une responsabilité vis-à-vis des Français, une responsabilité vis-à-vis de la planète. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Luc Fugit : L’accélération de la transition écologique et énergétique est une nécessité, eu égard aux évolutions climatiques toujours plus intenses que nous vivons. Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2024 vise à donner à notre pays les moyens de relever les défis auxquels nous faisons face en matière environnementale.
Chacun le sait, la fiscalité est, aux côtés de la réglementation environnementale, l’instrument privilégié par lequel un État oriente les externalités et donne un cap aux acteurs économiques et sociaux.
Grâce à ce PLF, notre pays poursuit l’application d’une politique méthodique de transition écologique, en l’axant sur deux principes : aucun secteur ne doit se soustraire aux efforts 9110de décarbonation ; la transition doit être progressive, et non pas brutale, afin d’être acceptée socialement et supportable économiquement. Cette méthode doit être saluée à sa juste valeur. Elle traduit dans la loi de finances les objectifs que nous avons fixés dans plusieurs lois, notamment la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, promulguée en mars dernier, et la loi relative à l’industrie verte, définitivement adoptée la semaine dernière.
Cette méthode conduit, année après année, plusieurs secteurs de notre économie à accentuer leurs efforts grâce à une fiscalité incitative.
Comme l’année dernière, la commission du développement durable s’est donc saisie pour avis du projet de loi de finances à travers six articles qui s’inscrivent pleinement dans les objectifs que nous visons.
L’article 5 est une déclinaison des ambitions du projet de loi relatif à l’industrie verte. Il instaure un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte, dès lors qu’ils contribuent au développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie défossilisée.
L’article 12 vise à accompagner les agriculteurs et les entreprises du BTP – bâtiment et travaux publics – vers la décarbonation de leur outil de production. Il prévoit le relèvement progressif des tarifs du gazole non routier d’ici à 2030 afin de laisser à ces acteurs le temps d’absorber cette mesure et de renouveler leur parc mécanique en fonction d’offres technologiques dont, disons-le, le développement doit s’accélérer. Cet article montre ce qu’est une politique écologique raisonnée et négociée, notamment avec les agriculteurs, qui bénéficieront de mesures d’accompagnement. Notre approche n’a rien de l’écologie punitive dénoncée par certains, mais elle ne sombre pas non plus dans une écologie de l’injonction. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)
Mme Clémence Guetté : Et le glyphosate ?
M. Jean-Luc Fugit : Les articles 13 et 14 deviennent, si j’ose dire, des classiques de nos lois de finances. Ils visent à décarboner progressivement le secteur des transports pour atteindre l’objectif européen de sortie de l’utilisation des énergies fossiles, notamment à travers la modification de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (Tiruert). L’année dernière, nous avions intégré l’hydrogène à la Tiruert ; cette année, nous proposons d’y intégrer aussi le biogaz. Ces articles tendent également au verdissement du parc automobile des particuliers et des entreprises, avec les modifications des seuils de malus. Une telle politique est parfois mal comprise par nos concitoyens, mais elle donne des résultats, avec 210 000 immatriculations de véhicules à faibles émissions depuis le début de l’année 2023. Il faut impérativement la poursuivre, tout en veillant à ce qu’en bénéficient en priorité nos concitoyens des zones rurales et périphériques qui doivent utiliser quotidiennement leur véhicule.
L’article 15, par les recettes qu’il va générer, vient soutenir l’investissement massif pour rénover et développer le transport ferroviaire, selon le plan annoncé par la Première ministre en février dernier, sur la base des préconisations du Conseil d’orientation des infrastructures. Cet article vise à instaurer une taxe dont l’assiette concerne les exploitants d’infrastructures de longue distance – autoroutes, gares, ports et aéroports –, sous la double condition de 120 millions d’euros de revenus d’exploitation annuels et d’une rentabilité de 10 % lissée sur sept ans. Le rendement annuel attendu de cette taxe serait de l’ordre de 600 millions d’euros. Il sera affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, en cohérence avec l’objectif de décarbonation des transports fixé par le Gouvernement.
Enfin, l’article 16 acte une réforme attendue depuis des années, celle des redevances versées aux agences de l’eau, pour mieux établir le principe du pollueur-payeur et accroître le signal-prix sur les prélèvements. Il opère un rééquilibrage de l’effort entre usagers, conformément aux annonces du plan Eau. Cela permettra aux agences de l’eau de bénéficier de ressources supplémentaires utiles dans un contexte de tensions autour de cette ressource.
Ce projet de loi de finances marque la volonté, en dépit d’un contexte budgétaire tendu, de poursuivre avec ténacité une politique de transition écologique progressive, qui respecte nos engagements européens et internationaux. La commission du développement durable a donc, sur ma proposition, donné un avis favorable à plusieurs amendements et à l’adoption des six articles du projet de loi de finances qu’elle a étudiés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel : Le budget qui nous est présenté aujourd’hui ne résoudra rien : il n’atteindra pas les objectifs de réduction du déficit que s’est donnés le Gouvernement et il répondra encore moins aux besoins des Français.
En effet, le Gouvernement s’est donné pour feuille de route de ramener le déficit à 4,4 % en 2024, pour le conduire à 2,7 % en 2027. Le tout sans augmenter les impôts, ce qui revient à espérer une croissance soutenue croisée avec une baisse historique des dépenses publiques. Or la croissance espérée ne sera pas au rendez-vous. Vous avez ramené vos estimations de 1,8 à 1,4 %…
M. Jean-René Cazeneuve : 1,6 % !
M. Éric Coquerel : …et toutes les institutions et économistes l’estiment à bien moins que cela. L’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques –, par exemple, a annoncé aujourd’hui le chiffre de 0,8 %. Quant aux économies annoncées, vous constatez vous-mêmes qu’elles sont plus faciles à annoncer qu’à réaliser. On a beau être partisan d’une politique néolibérale, il n’est pas si facile de sabrer dans les budgets sociaux quand le pouvoir d’achat est en berne et menace la consommation populaire, quand la pauvreté s’accroît encore et quand la crise du logement se transforme en bombe sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Charles Sitzenstuhl : Les dépenses sociales sont en hausse !
M. Éric Coquerel : Certes – et c’est déjà trop pour un État social affaibli par des années d’austérité –, le budget proposé ne suivra pas la hausse de l’inflation : la fin du bouclier énergétique aggravera encore la situation de beaucoup de Français, alors que l’inflation des prix de l’énergie persiste et que les économies faites grâce aux réformes qui s’en sont prises aux chômeurs et aux retraités accentueront les inégalités – ce qui se révèle d’ailleurs plus compliqué que prévu, quand tous les partenaires sociaux refusent un rapt sur les comptes Agirc-Arrco. Mais vous avez reporté à 2025 le plus gros des baisses des dépenses publiques, 9111structurelles cette fois, sans oser dire lesquelles seront laminées, ce qu’a relevé le Haut Conseil des finances publiques. Vous cherchez encore, paraît-il, 1 milliard d’économies. J’y reviendrai.
En réalité, votre politique macroéconomique est dans l’impasse. Non seulement elle fait grimper les inégalités à un niveau historique, mais elle est incapable d’atteindre ses propres objectifs, sans doute parce qu’au fond, elle est incapable d’affronter les crises que nous connaissons et qui me permettent d’avancer, sans avoir peur de me tromper, que les « quoi qu’il en coûte » sont devant et non derrière nous. Non seulement elle est incapable de les affronter, mais la situation dans laquelle elle place la société, l’État, les services publics et nos mécanismes de solidarité amplifie l’effet de ces crises plutôt qu’elle ne les corrige.
Au lieu de s’échiner à recoller les morceaux d’un sol qui se dérobe sous vos pieds en appliquant toujours les mêmes recettes, raison pour laquelle, pas plus que les autres, la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 ne correspondra à la réalité budgétaire et économique future du pays, il est temps de changer.
Plus que jamais, il faut partir des besoins et chercher les recettes qui permettent d’y répondre en enclenchant une politique de la demande écologique et du partage des richesses. Au cœur du budget devrait être la bifurcation écologique : pour atteindre l’objectif de neutralité carbone, les économistes Jean Pisany-Ferry et Selma Mahfouz estiment nécessaire un investissement public à hauteur de 34 milliards d’euros. Vous en annoncez seulement sept, en expliquant qu’ils feront des petits dans les collectivités territoriales ou les organismes de financement public. Autant vous le dire : je ne crois pas à une telle multiplication des pains quand la mise de départ de l’État est si faible et que, dans le même temps, on invite les collectivités à baisser leurs dépenses.
Je note également que, parmi les pistes de financement de son plan, l’économiste Pisani-Ferry propose de recourir à une taxe sur les plus riches et à laisser filer un peu plus la dette. Nous y reviendrons demain, sans doute, lors du débat sur la dette.
Toutefois, l’urgence écologique ne peut faire oublier d’autres urgences. La première, c’est le pouvoir d’achat. Il recule pour une grande partie de la population, à commencer par les plus défavorisés. Les salaires n’ont pas suivi l’inflation. Selon une récente étude de Rexecode, la perte de pouvoir d’achat des salariés du secteur privé est estimée à 2,5 % entre 2019 et 2023, un pourcentage qui cache des disparités. Pour le secteur public, la situation est encore plus grave : après un gel du point d’indice de plus de cinq ans, deux revalorisations sont intervenues à des niveaux bien inférieurs à l’augmentation des prix.
Plus forte sur l’énergie et les produits alimentaires, l’inflation a pesé durement sur les dépenses de première nécessité. Elle a exposé les ménages les plus démunis à cet arbitrage impossible entre se loger ou se nourrir. Selon l’Insee, 47 % des ménages déclarent ainsi avoir changé leurs habitudes de consommation alimentaire. Lors de l’audition des associations de solidarité en commission des finances, toutes ont évoqué une aggravation préoccupante de la situation. Il est urgent d’agir davantage en faveur du pouvoir d’achat.
La seconde urgence, qui est loin d’être secondaire en termes hiérarchiques, est la crise du logement. C’est une bombe sociale en train d’exploser. Alors que, jusqu’ici, seuls les plus précaires ne trouvaient pas à se loger décemment, ce constat s’étend désormais aux classes moyennes. Les raisons en sont multiples : d’une part, l’offre est insuffisante et la construction de logements ralentit, en particulier celle de logements sociaux ; d’autre part, les prix sont devenus trop élevés en raison de longues années de spéculation et de politiques publiques inadaptées. En effet, l’État se désengage de la question : depuis 2016, les dépenses publiques pour le logement ont diminué de 10,8 % ; en contrepartie, les dépenses consacrées au logement grèvent toujours plus les budgets. Avec le maintien des prix élevés et la hausse des taux, les primo-accédants issus des classes moyennes rencontrent désormais des difficultés à accéder à la propriété, ce qui aggrave la crise. La boucle est ainsi bouclée. Je sais que vous reconnaissez cette réalité, vous l’avez dit lors des dialogues de Bercy ; toutefois, vous reportez la question à une future loi sur le logement. Or il n’est pas possible d’attendre. Il faut des mesures immédiates, dont l’objectif soit de faire baisser les prix pour permettre à tous d’accéder à un logement digne.
Troisièmement, à force de diminution des moyens qui leur sont accordés, les services publics sont dans une situation préoccupante. Les hôpitaux souffrent toujours et les services d’urgences sont en détresse. La dernière rentrée scolaire, marquée par des suppressions de poste d’enseignant et des fermetures de classe, a été l’une des pires de ces dernières années. Cette dégradation des services publics est la source du renforcement des inégalités sociales, si dures à vivre dans les quartiers populaires et dans les zones rurales et périurbaines ; autant de territoires qui ont pour point commun l’impression, souvent justifiée, que notre république les abandonne progressivement.
Le paradoxe de ce budget, messieurs les ministres, c’est que vous avez été obligés de reconnaître en parole un certain nombre de ces évidences, sans pourtant en tenir compte dans vos propositions et sans soutenir les amendements déposés sur le sujet, y compris lorsqu’ils venaient de votre majorité. Je trouve cela positif car vous reconnaissez, au fond, que nous avions raison de proposer une taxe sur les profits des concessionnaires autoroutiers ; je préfère cela à la période où vous expliquiez qu’il n’y avait pas de superprofits mais des profits tout court. Oui, je trouve positif que, devant l’imposition globale ridicule des milliardaires en France révélée par l’étude IPP-Bercy, laquelle ne dépasse pas 25 % des revenus professionnels et personnels cumulés, vous me donniez raison en légitimant un impôt minimal ; toutefois vous le renvoyez à un accord européen, c’est-à-dire à la saint-glinglin, compte tenu de la règle d’unanimité, alors que c’est maintenant que nous avons besoin de recettes supplémentaires et que, pour faire changer l’Europe, rien ne vaut les États forts de leur puissance économique qui ouvrent la voie, comme la France.
C’est pourquoi je suis heureux de ce qui s’est passé en commission. Je suis heureux que nous soyons parvenus à examiner les 2 400 amendements dans un esprit d’écoute et d’échange qui fait honneur à notre commission. Je remercie l’ensemble des membres de la commission, des administrateurs et des collaborateurs. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Je suis heureux non seulement que le budget n’ait pas été adopté, mais que se soit dessinée, comme je le pensais, la possibilité d’une majorité en faveur d’une plus grande justice fiscale. Elle a entendu vos appels, Bruno Le Maire, et vous a proposé plus de recettes.
M. Bruno Le Maire : De dépenses !
M. Éric Coquerel : Sur 105 amendements adoptés, 38 l’ont été contre l’avis du rapporteur général, dont 15 qui créent des recettes supplémentaires pour l’État à hauteur de plus de 15 milliards d’euros. C’est quinze fois ce que vous demandez.
Je ne citerai pas tous ces amendements, dont beaucoup viennent de votre majorité : l’amendement tendant à rétablir le système d’ exit tax antérieur à 2019 ; l’amendement visant à rendre l’impôt sur le revenu plus progressif et plus rentable en prévoyant de ne pas indexer sur l’inflation les deux tranches les plus hautes, au bénéfice des suivantes, proposé par Jean-Paul Mattei ; l’amendement prévoyant une taxe exceptionnelle sur les superdividendes des grandes entreprises, proposé l’an dernier par Jean-Paul Mattei et qui a rassemblé une majorité en commission, amendement que j’ai repris pour la séance ; l’amendement prévoyant une taxe de 1 % sur les programmes de rachat d’actions, proposé par Jean-Paul Mattei ; l’amendement tendant à rehausser le tarif maximal de la taxe de séjour appliquée aux palaces et aux meublés de tourisme de luxe ; l’amendement visant à augmenter à hauteur de 10 milliards d’euros le taux de la taxe sur les transactions financières.
M. Sébastien Jumel : C’est pas mal, tout ça ! Ça fait des recettes !
M. Éric Coquerel : D’autres amendements répondent aux besoins des Français en proposant des moyens. Citons, par exemple, l’amendement de repli du groupe Horizons et apparentés tendant à réduire l’avantage fiscal dont bénéficient les logements de type Airbnb pour permettre aux résidents des zones tendues de pouvoir continuer à s’y loger, même si je regrette que nous ne soyons pas allés plus loin en adoptant l’amendement transpartisan sur le même sujet, que j’ai redéposé pour la séance ; les amendements qui visent à maintenir les recettes affectées aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres des métiers et de l’artisanat ; l’amendement prévoyant d’affecter les recettes de la taxe sur les transactions financières affectées au Fonds de solidarité pour le développement et celui tendant à instaurer une surtaxe sur les paris sportifs dont le produit est affecté à l’Agence nationale du sport, ou encore les amendements sur les Ehpad proposés par Christine Pires Beaune.
Je ne doute pas que ces amendements, s’il nous est possible d’en débattre, réuniront une majorité en séance. Ce que je vous propose, messieurs les ministres, c’est d’accepter la voix majoritaire qui monte de l’assemblée, de reconnaître la nécessité de la démocratie parlementaire. Vous allez recourir au 49.3, mais il y a deux manières de le faire :…
Mme la présidente : Merci, monsieur le président.
M. Éric Coquerel : …soit vous annulez tous ces amendements, soit vous acceptez les compromis trouvés par la majorité de notre assemblée. C’est un choix que vous aurez à faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve : Vous n’avez pas voté le budget ! Il fallait adopter le budget avec les amendements.