Projet de loi de finances pour 2024 : Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B)

Projet de loi de finances pour 2024 : Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B)

debate, 31/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : J’appelle maintenant les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État, inscrits à l’état B.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 2898.

Mme Dominique Faure : Il procède à la minoration des crédits de l’action 05 du programme 354 Administration territoriale de l’État de la mission Administration générale et territoriale de l’État, correspondant à la compensation de la part de l’État aux régions, au titre du transfert, depuis le bk1erek janvier 2023, de certaines compétences de l’autorité administrative en matière de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement, dont j’avais simplement été informé, vient juste d’être déposé : la commission n’a donc pas pu l’examiner, ni, a fortiori, émettre un avis. Sur le fond, la somme de 300 000 euros concernée…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : 400 000 !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …pour compenser le transfert aux régions de la gestion des zones Natura 2000 est très faible et ne me semble pas poser de problème : j’émettrai donc un avis personnel favorable. Mais sur la forme, je trouve la procédure quelque peu curieuse.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’est cavalier !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’abonde dans le sens du rapporteur : tout cela est étrange. Les crédits de cette mission, transférée au bk1erek janvier 2023, ont été discutés en 2022. Or, vous semblez découvrir seulement maintenant, alors que nous débattons du budget pour 2024, que des transferts de crédits auraient dû être réalisés l’an passé.

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : C’est bizarre.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne cherche pas à tout prix à remettre en cause la sincérité du budget, mais reconnaissez que ça commence mal.

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : C’est louche.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y a de quoi se poser des questions !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 1530, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour le soutenir.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Cet amendement d’appel vise à appeler l’attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur la somme de 1,2 milliard d’euros de crédits attribués au projet de site unique de la DGSI. Anticipant les critiques de mauvaise foi, je précise qu’il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause la construction de ce site ou de refuser d’accorder à la DGSI les moyens matériels qui lui sont nécessaires, mais la France ayant connu par le passé plusieurs mauvaises expériences à la suite de mauvais montages financiers concernant les investissements immobiliers de l’État, nous souhaitons obtenir davantage d’informations sur cette dépense dont le montant nous paraît exorbitant.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est confidentiel ! Secret défense !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Voici les éléments que j’ai pu réunir sur cet investissement considérable de 1 milliard d’euros visant à regrouper l’ensemble de la DGSI sur un site unique à Saint-Ouen. La démolition des bâtiments qui se trouvaient sur le terrain, acheté en janvier 2020, est désormais achevée. La construction du site de la DGSI sera lancée au deuxième trimestre 2024, ce qui explique l’importance du dynamisme de l’action 05 Affaires immobilières du programme 216, qui augmente de 345 % en AE. Au total, ce chantier aura coûté 1,3 milliard d’euros, dont 1 milliard financés par la mission Administration générale et territoriale de l’État à travers, donc, le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.
Comme je vous l’ai dit la semaine dernière en commission, c’est un chantier très important auquel je consacrerai l’année prochaine une partie de mes travaux de contrôle en tant que rapporteur spécial. Au vu de ces informations, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : La concrétisation du projet d’un site unique de la DGSI, qui permettra de réunir les personnels des services centraux, représente un coût total de 1,29 milliard d’euros et a débuté en janvier 2020, comme vient de le dire M. le rapporteur spécial, avec l’acquisition, sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, du terrain nécessaire, puis la destruction des bâtiments qui s’y trouvaient. Au second trimestre de 2024 doit être engagé le marché de construction, à l’issue de la consultation de marché public global sectoriel (MPGS). Compte tenu du caractère sensible de l’opération, couverte par le secret, la communication d’informations complémentaires ne pourra avoir lieu que par l’intermédiaire de la délégation parlementaire au renseignement. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1530.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 991.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Il est dû à notre collègue Michel Guiniot. L’examen minutieux des documents budgétaires, en particulier du jaune concernant les subventions accordées par l’État aux associations dans le cadre du PLF pour 2024, révèle que 26 500 euros sont octroyés à la Communauté musulmane de Poitiers au titre du programme 216, Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, et de la prévention de la radicalisation. Or cette association est présidée par l’imam de la grande mosquée de Poitiers, financée à hauteur de 400 000 euros par Qatar Charity, une fondation promouvant une vision conservatrice de l’islam. Il revendique en outre l’affiliation de cette mosquée à l’association Musulmans de France, ex-Union des organisations islamiques de France (UOIF), elle-même liée aux Frères musulmans. Il dirige par ailleurs une autre entité proche des Frères musulmans, l’Institut européen des sciences humaines (IESH), chargé de la formation des imams.
Eu égard à ces rapports troubles du président de l’association Communauté musulmane de Poitiers avec divers promoteurs d’une vision conservatrice de l’islam, il n’est pas justifiable qu’une subvention lui soit attribuée en vue de prévenir la radicalisation. Vous tenez parfois des propos très durs à l’encontre de l’idéologie islamiste : je vous invite donc à adopter cet amendement, afin de mettre vos actes en conformité avec vos paroles.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Avec les écolos à Poitiers, c’est pas gagné !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné cet amendement ; à titre personnel, je demanderai à notre collègue de le retirer, à défaut de quoi mon avis sera défavorable. Concernant la forme, la baisse de 26 500 euros des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance, géré au niveau national par un comité interministériel, serait inopérante puisque les subventions aux associations sont attribuées de façon déconcentrée par les préfectures.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme le fonds Marianne !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Concernant le fond, je vous ai dit en commission, la semaine dernière, que je consacrerais une partie de mes travaux à l’utilisation des crédits du FIPD –…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Moi aussi je vais faire ça, tiens !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …déradicalisation, vidéosurveillance etc. ; je vous renvoie donc à mon prochain rapport.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur spécial. Les crédits du FIPDR sont pour l’essentiel déconcentrés, l’attribution des subventions relevant du préfet. Si une association ne respecte pas le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit, les services de l’État procéderont naturellement au retrait de la subvention. Enfin, je me dois de souligner à quel point le Gouvernement est engagé dans la lutte contre la radicalisation et toutes les formes de séparatisme.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Très bien !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Paroles, paroles, paroles…

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Au-delà de ces explications techniques et formalistes, madame la ministre déléguée, j’aurais aimé que vous vous engagiez, pour les raisons que je viens d’évoquer, à ne plus subventionner cette association. Je veux bien retirer l’amendement à cette condition : ainsi, nous serons d’accord et nous aurons tous deux contribué à la lutte contre un islam qui n’est pas modéré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il a été précisé que les fonds du FIPD sont attribués par les préfets de département : vous pouvez compter sur le préfet de la Vienne, lequel se montre intransigeant s’agissant du respect des contrats d’engagement républicain. Des procédures en cours au tribunal administratif l’opposent d’ailleurs à ce sujet à des associations.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Eh oui !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il s’agit de faire appliquer la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République – loi « séparatisme » pour laquelle votre groupe, monsieur Guitton, n’a pas voté. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah, les écoterroristes !

Mme la présidente (Parti socialiste) : S’il vous plaît, chers collègues, seul M. Houlié a la parole !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Par ailleurs, nous avons besoin des crédits du FIPD pour installer des caméras de vidéoprotection,…

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Et allez ! Ce n’est pas vrai !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : …notamment à Poitiers, lorsque cette collectivité territoriale nous en donnera enfin l’autorisation administrative – le financement de ces dispositifs, nous l’avons déjà dit à de nombreuses reprises, étant assuré par l’État.

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1656 de M. Jérémie Patrier-Leitus n’étant pas défendu,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est trop occupé avec l’Agence France-Presse !

Mme la présidente (Parti socialiste) : …la parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 841.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à récréer 2 000 ETP au sein du programme 354, Administration territoriale de l’État. Je n’ai pas eu le loisir de le dire tout à l’heure, mais la Cour des comptes signale dans ce périmètre une réduction des effectifs de plus de 4 000 ETP en dix ans, réduction prétendument compensée par une dématérialisation censée maintenir la qualité du service rendu. Force est de constater que le compte n’y est absolument pas. Nous souhaitons donc préserver l’existence d’une procédure matérialisée, d’un accueil physique, afin que la dématérialisation ne soit jamais contrainte. Lorsqu’on voit que 680 postes sont vacants et que l’on interroge l’administration centrale, celle-ci répond qu’il s’agit d’un constat empirique à l’instant T et non d’une analyse en fonction des besoins ; lorsqu’on demande l’estimation des besoins, notamment pour appliquer la décision du 3 juin 2022 du Conseil d’État exigeant des préfectures la possibilité d’un accueil physique pour les étrangers qui peinent à effectuer des démarches, personne ne parvient à nous la fournir. Je vous propose donc, à tout le moins, de budgétiser le rétablissement de la moitié des ETP supprimés ; peut-être ce budget ne sera-t-il pas exécuté, mais nous aurons fixé l’objectif. Gouverner par les besoins est essentiel, surtout en matière d’accès aux droits.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nos collègues demandent que 671 millions d’euros soient consacrés à la création de 2 000 ETP en vue d’un accueil physique en préfecture, afin d’une part de rétablir les services dans leur état antérieur au plan Préfectures nouvelle génération, et afin d’autre part de permettre aux préfets de se conformer à l’injonction du Conseil d’État de prévoir, pour les démarches liées au titre de séjour, un substitut aux demandes dématérialisées sur le portail de l’Anef.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est ça !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Or le décret du 22 mars 2023 a créé une telle solution : conformément à la nouvelle rédaction de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), cette « solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ». Des déplacements que j’ai effectués lors de mes contrôles, il ressort que ce dispositif, ne concernant finalement qu’un nombre assez restreint de personnes, a été instauré sans problème particulier.
En outre, l’augmentation de plus de 670 millions d’euros des crédits du programme serait particulièrement disproportionnée. D’ailleurs, ainsi que je l’indique dans mon rapport, le réarmement des préfectures ne doit pas s’entendre uniquement comme un renforcement numérique des effectifs. Alors qu’elles rencontrent des problèmes de recrutement, il conviendrait de se pencher sur l’attractivité des postes, sur l’allocation des ressources humaines entre missions et entre territoires : la principale difficulté des préfets consiste à trouver des fonctionnaires qui en acceptent les contraintes. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis que M. le rapporteur spécial. Le réseau des préfectures et sous-préfectures a bénéficié d’une stabilisation de ses effectifs pour la période 2023-2027, ainsi que de la création de 350 emplois, l’accueil figurant parmi les priorités en la matière. Le soutien numérique de proximité instauré à la suite de la décision du Conseil d’État du 3 juin 2022, l’accueil des usagers au sein d’espaces France Services dans les sous-préfectures, contribuent à cette dynamique. Les capacités d’accueil de l’Agence nationale des titres sécurisés ont également été renforcées. Enfin, le programme 216 prévoit des effectifs de soutien aux préfectures.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’estime à 2 000 ETP les besoins nécessaires à l’accomplissement de la mission fixée par le décret du 22 mars 2023 puisque l’administration centrale, encore une fois, n’a pas su me répondre lorsque je lui demandais d’évaluer ces besoins – et pour cause : vous l’avez dit, monsieur le rapporteur spécial, c’est à l’étranger de prouver qu’il ne peut effectuer sa démarche par voie numérique. Il n’a d’ailleurs aucun interlocuteur pour le signaler, aucune voie d’accès à la procédure physique, maelström administratif qui contribue sans doute largement à ce que cette dernière ne soit presque jamais utilisée…
Le réseau France Services est quant à lui de plus en plus sollicité : tant mieux, puisqu’il rend service, mais, du bk1erek janvier au bk1erek septembre 2023, la Défenseure des droits enregistre une explosion des demandes concernant notamment l’obtention de titres de séjour, alors même qu’était déployé le téléservice de l’Anef. Celui-ci rencontre d’ailleurs des problèmes relayés par l’ANTS, dont j’ai été visiter les locaux à Charleville-Mézières, et qui ne peut faire son travail parce que personne n’a inscrit dans un décret qu’elle aurait accès à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agdref). C’est lunaire, c’est dingue !
Alors, à la fin de la chaîne, il faut bien des êtres humains. Savez-vous que le nombre de personnes nécessaire à la plateforme téléphonique de l’ANTS, tous titres confondus, avait initialement été estimé à soixante ? Cette plateforme représente désormais 450 emplois, externalisés parce qu’il a fallu les créer à la va-vite et qu’on ne savait pas faire autrement. Cette instabilité réelle, concrète, met en difficulté l’ANTS, perdue dans ses marchés, ses prix, le renouvellement des agents. La Défenseure des droits a procédé à un test fort intéressant en faisant appeler au téléphone France Services, l’Anef, l’ANTS et autres.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, cher collègue.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je conclus, madame la présidente.
Eh bien, dans 50 % des cas, l’appelant était renvoyé à internet.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Il connaît son dossier !

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Un amendement à 670 millions d’euros, cela fait cher de l’ETP ! C’est le type même de ce que nous avons entendu pendant une semaine en commission des finances : La France insoumise est très généreuse avec l’argent des Français.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, celui de Bernard Arnault !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous avons ainsi examiné des centaines d’amendements à 1 milliard et davantage.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mon Dieu ! Mais où étiez-vous donc quand vos amis ont voté contre celui-ci ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ce n’est pas raisonnable, cela ne fera pas un budget pour le pays ! Non seulement cet amendement constitue une erreur mais, je le répète, il annonce tous ceux que vous nous soumettrez des heures et des jours durant, et qui ne viseront qu’à des centaines de milliards de dépenses supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Des milliards de milliards, pendant que vous y êtes !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 787, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 165.

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement dû à Marie-France Lorho vise simplement à attribuer à l’administration territoriale de l’État 100 millions d’euros supplémentaires, avec deux priorités. La première consisterait à améliorer l’efficacité des pouvoirs publics en matière de délivrance des titres d’identité car les inégalités territoriales perdurent dans ce domaine. J’en profite d’ailleurs pour revenir, madame la ministre déléguée, à la question que je vous posais tout à l’heure, et à laquelle vous n’avez pas répondu : un certain nombre de rendez-vous visant à l’obtention de ces titres n’étant pas honorés, ce qui coûte une fortune au contribuable et désorganise le système, j’aimerais savoir ce que vous comptez faire pour y remédier.
La seconde priorité concernerait les reconduites à la frontière. En 2021, seules 15 % des mesures d’expulsion ont été suivies d’effet ; or l’action 02, Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres, du programme 354, action à laquelle seraient affectés ces 100 millions d’euros et qui concerne également le traitement des demandes d’asile ou de séjour ainsi que les reconduites à la frontière, a vu ses crédits diminués de 82 millions d’euros entre 2022 et 2023, ce qui n’est pas opportun. Le ministre de l’intérieur demande aux préfets d’exercer une véritable police du séjour : encore faut-il leur en donner les moyens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis défavorable pour les raisons suivantes. Vous souhaitez augmenter l’efficacité de la délivrance des passeports et des cartes d’identité. Or, comme je l’explique dans mon rapport, le problème ne vient pas des préfectures, mais des communes. Quant à votre objectif de favoriser l’exécution des reconduites à la frontière, il ne relève pas de la mission Administration générale et territoriale de l’État, mais du programme 303 Immigration et asile de la mission Immigration, asile et intégration. C’est pourquoi je donne un avis personnel défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Je compléterai ce que j’ai déjà dit à deux reprises au moins. En 2021 et 2022, le réseau des préfectures et des sous-préfectures a bénéficié d’une stabilisation de ses effectifs après dix années de baisse du nombre d’emplois, estimée à 14 % par la Cour des comptes, soit 4 700 emplois. Avec la Lopmi, le programme 354 bénéficie d’un schéma d’emplois de 350 ETP supplémentaires, dont 270 sur les années 2023-2025. Une partie de ces créations d’emplois est orientée vers les services des étrangers – près d’un tiers – et vers les Cert. En complément, des renforts sont mobilisés chaque année pour soutenir des services qui font face à une activité soutenue : 570 ETP sur la période 2022-2024 pour les services des étrangers, près de 350 ETP en 2022-2023 pour les Cert afin augmenter la capacité d’instruction des 14 millions de demandes de titres d’identité et de voyages. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement bknoek 953.

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On parle beaucoup en ce moment du projet de loi « immigration », en oubliant qu’on a transformé nos préfectures en machines à fabriquer des sans-papiers. Les étrangers en situation régulière doivent faire renouveler leur titre de séjour mais faute d’obtenir un rendez-vous, ils peuvent devenir sans-papiers et basculer dans la précarité. Il n’est pas rare que des titres de douze mois soient délivrés au bout de quatorze mois. Ces situations génèrent une angoisse terrible chez les étrangers en situation régulière, qui sont installés en France, ont des enfants et paient des impôts.
Cette situation est absolument kafkaïenne. Les avocats et les associations vont devant la justice pour obtenir la prise de rendez-vous et quand ils obtiennent gain de cause, il faut parfois retourner devant la justice pour faire exécuter la décision. Un rapport du Sénat expliquait ainsi que des préfectures supprimaient parfois des semaines de rendez-vous pour les dédier à l’exécution des décisions de justice. Ces contentieux représentent 47 % de l’activité du tribunal administratif de Paris – qui n’est pas une petite instance – et plus de la moitié des contentieux à la cour administrative d’appel de 9470Paris. L’enjeu est donc, en augmentant les moyens en préfecture, de faciliter le renouvellement des titres pour les personnes en situation régulière, de permettre aux étrangers de vivre sereinement sur le territoire mais aussi d’augmenter la santé et le moral des agents de préfecture.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les auteurs de l’amendement soulèvent un vrai problème, celui du délai d’obtention d’un rendez-vous, qui est à l’origine d’un très grand nombre de contentieux portés devant les juridictions administratives, embouteillant celles-ci. Lors de mes contrôles, j’ai pu constater que ce délai pouvait aller jusqu’à sept semaines, même dans un petit département comme la Meuse. Un certain nombre d’étrangers se retrouvent donc en situation irrégulière alors que le renouvellement de leur titre de séjour ne pose pas en lui-même de problème particulier.
Toutefois, la solution que vous préconisez se heurte au problème que j’ai déjà évoqué. Il ressort en effet de mes déplacements que les préfets ont beaucoup de mal à saturer leur enveloppe en raison des vacances de postes. Peut-être faudrait-il songer à faire évoluer le régime indemnitaire et les règles de temps de travail des agents avant d’en recruter davantage. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même si je partage le constat que des personnes sont en difficulté, les chiffres sont là : 80 % des procédures sont désormais dématérialisées. Les usagers n’ont plus besoin d’obtenir un rendez-vous pour déposer des demandes. Lorsqu’ils ont des difficultés pour réaliser leur démarche en ligne, ils peuvent être accompagnés au sein des points d’accueil numérique présents dans toutes les préfectures et sous-préfectures, et dont la mission est d’aider les usagers à réaliser leurs démarches administratives avec l’outil informatique. En plus des capacités d’accueil de l’ANTS, les centres de contact ont également été renforcés – ce point n’est pas suffisamment connu – pour répondre à l’arrêt du Conseil d’État en matière de téléservices et d’accueil des usagers.
Enfin, le programme 216, qui assure le soutien de l’administration centrale du ministère de l’intérieur mais aussi de certains services déconcentrés, ne saurait supporter une minoration de ses crédits à hauteur du montant proposé par l’amendement. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je viens en renfort de notre collègue M. Bayou qui a mille fois raison. On va parler de l’Anef, madame la ministre déléguée. Vous dites que 80 % des procédures sont dématérialisées, il faudrait plutôt dire que 80 % des procédures réussissent. Les 20 % restants sont dans la nature, on ne sait où, puisqu’aucune voie alternative à celle de l’Anef n’existait en théorie jusqu’à l’arrêt du Conseil d’État. Désormais, les gens doivent justifier de difficultés pour avoir accès à une autre voie, dont la procédure, en fait, n’existe pas. C’est lunaire !
On m’avait vendu du rêve avec l’Anef, l’an dernier, lorsque j’étais rapporteur pour avis. J’avais auditionné des représentants de la préfecture de Seine-Saint-Denis qui était concernée par l’expérimentation. On m’avait dit : « Ne vous inquiétez pas, monsieur le député, on ne va pas faire comme d’habitude, cette dématérialisation va parfaitement fonctionner, ça va être génial ! » Et patatras ! Le site n’est même pas optimisé pour smartphone, il faut aller sur un ordinateur. Première contrainte : un peu dommage, en 2023, de réaliser un site qui ne soit pas optimisé pour smartphone…
Deuxième point : le site n’est qu’en français ou en anglais, il n’est même pas traduit en d’autres langues. J’ai cru que c’était une blague. J’ai demandé aux agents de l’ANTS chargés du service après-vente au téléphone pour les usagers qui rencontrent des problèmes avec le site internet, voire pour les agents des préfectures eux-mêmes qui rencontrent les mêmes problèmes. Ils ont interrogé la direction générale des étrangers en France (DGEF) qui leur a répondu qu’un étranger qui veut venir en France n’a qu’à savoir parler français ou au moins anglais. Je leur ai demandé s’ils étaient sérieux.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Mais oui, c’est très bien !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Imaginons un professeur étranger qui vient donner une conférence en France.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il s’écoute parler !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il disposera d’un traducteur, on n’exigera pas de lui qu’il parle français, mais seulement qu’il exerce sa compétence. S’il demande un visa sur le site de l’Anef, va-t-il s’entendre dire qu’il doit parler français ?

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Tous les professeurs parlent anglais !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais on se fiche du monde ! À ce moment-là, pourquoi mettez-vous en place des protocoles pour enseigner le français aux étrangers qui arrivent en France ? (M. Jean-François Coulomme applaudit.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils n’aiment pas les étrangers en France. Ils pensent que l’Anef, c’est dans l’église…

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 434.

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de repli. On constate une baisse de près de 5 % du budget alloué à l’action 02 Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres, alors même que nous vivons une période d’inflation assez forte. Or ces budgets influent sur les délais de délivrance des titres, à la fois pour les personnes de nationalité française qui en ont besoin, et pour les étrangers qui en font la demande, qu’on leur délivre un titre ou non. Il ne nous semble pas opportun de baisser ces budgets. L’objectif de cet amendement est donc d’allouer 50 millions d’euros supplémentaires à ces missions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a examiné cet amendement et a donné un avis défavorable. Tout d’abord, il n’y a pas de baisse des crédits, il s’agit simplement d’un changement de l’imputation comptable de certaines dépenses des préfectures qui ont visuellement diminué d’environ 23 millions d’euros les crédits destinés aux Cert et aux services chargés des étrangers alors que, dans le même temps, les crédits de l’action 05 Fonctionnement courant de l’administration territoriale augmentent pratiquement du même montant.

Un député du groupe RN : Ce sont toujours les mêmes explications !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, je les ai déjà données en commission.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela correspond à vos obsessions…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je n’ai pas d’obsession en la matière.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne parlais pas de vous.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Par ailleurs, j’ajouterai que le nombre de leurs emplois est en augmentation d’une centaine d’ETP.
Sur le fond de votre amendement, un renforcement des moyens de ces services ne changerait rien à la lutte contre l’immigration clandestine et aux retards pour les renouvellements des cartes d’identité et des passeports, pour les raisons que j’ai développées lors de la discussion des amendements précédents.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 787 de M. Hervé Saulignac est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je souhaite défendre cet amendement de nos collègues socialistes car il me semble utile. Il s’agit d’augmenter les moyens des préfectures qui souffrent d’embouteillages dans plusieurs domaines, notamment dans la délivrance des titres de séjour. Nous sommes le pays des droits de l’homme et du citoyen ; or les droits nécessitent des garanties matérielles. Si vous accordez des droits aux gens sans les garantir matériellement, alors vous ne respectez pas les lois que nous votons à l’Assemblée nationale. C’est exactement ce qui se passe dans les préfectures en raison du manque de moyens. C’est pourquoi on – enfin, la NUPES ( Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES) –…

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ça existe encore, ce truc-là ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …vous propose d’adopter cet amendement pour augmenter les moyens des préfectures de 50 millions d’euros. Cela devrait recueillir l’assentiment de l’Assemblée – nous le vérifierons avec le scrutin public. (MM. Ugo Bernalicis et Damien Maudet applaudissent.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 787.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pourquoi le groupe Renaissance a-t-il demandé un scrutin public si c’est pour voter contre ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 1499.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Cet amendement vise à augmenter l’enveloppe à destination des services chargés de la délivrance des titres, notamment d’identité. Le ministère de l’intérieur le reconnaît lui-même : le délai moyen d’obtention d’un rendez-vous en mairie était de cinquante jours à la fin de 2022. Il est regrettable que dans un pays comme le nôtre, une si longue attente pénalise autant les Français qui se trouvent privés de papiers d’identité dans leurs démarches. Nous souhaitons par conséquent accroître le financement du réseau des préfectures pour accélérer la délivrance des titres, dont les délais sont à la fois très fluctuants et très longs. Il n’est pas normal de devoir attendre quatre mois pour obtenir une carte d’identité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné cet amendement mais à titre personnel je donnerai un avis défavorable. Comme je l’ai déjà expliqué, il n’y a pas de baisse de 5 % des crédits, mais simplement un changement d’imputation comptable.
Sur le fond, le problème d’allongement du délai de délivrance des cartes d’identité et des passeports ne se pose pas dans les préfectures, mais dans les mairies équipées de dispositifs de recueil.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Votre amendement me surprend, monsieur le député. En effet, comme je l’ai indiqué, le délai de délivrance des titres sécurisés est actuellement de dix-huit jours. Les dispositifs de recueil sont situés dans les collectivités locales, et ils fonctionnent. La DTS a en outre été portée à 100 millions d’euros. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements bknosek 88 et 597, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics.
Sur l’ensemble des crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 1533.

Mme Stella Dupont (En commun) : Il fait suite à celui qu’a défendu Julien Bayou concernant les moyens des préfectures en matière d’instruction des demandes de titres de séjour. En tant que rapporteurs spéciaux de la commission des finances pour la mission Immigration, asile et intégration, Jean-Noël Barrot et moi-même avons produit, sous la précédente législature, un rapport sur les moyens des préfectures. Nous avons constaté que celles-ci étaient insuffisamment dotées pour instruire les demandes qui leur parvenaient. L’amendement que je vous soumets est plus mesuré que celui de M. Bayou puisqu’il vise à augmenter non pas de 100 millions, mais de 4 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 354, Administration générale et territoriale de l’État – montant qui n’est évidemment pas neutre pour les finances publiques.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : La France n’est-elle pas à l’euro près ?

Mme Stella Dupont (En commun) : Il porte sur 100 ETP et prévoit une nouvelle augmentation l’année prochaine. En effet, comme l’a indiqué M. le rapporteur spécial, il est difficile de trouver les compétences nécessaires et de pourvoir les postes. Rien ne sert donc d’ouvrir trop d’ETP si l’on ne dispose pas du personnel correspondant.
L’allongement des délais de traitement et les difficultés à obtenir des rendez-vous sont des problèmes récurrents, que nous rencontrons tous dans les préfectures dont dépendent nos circonscriptions. Les contentieux qui en résultent se multiplient et coûtent cher à l’État – bien davantage que les 4 millions d’euros supplémentaires que je propose d’affecter à ces services. Je vous invite donc à voter mon amendement qui fait suite à un travail de fond. Je crois toutefois avoir commis une légère erreur dans l’exposé sommaire : il convient de lire que les crédits seront destinés à l’action 02 Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres, et non à l’action 05 Fonctionnement courant de l’administration territoriale. Un sous-amendement pourra le corriger.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné cet amendement ; j’y suis défavorable à titre personnel, pour les raisons que j’ai déjà exposées : l’existence de systèmes de dématérialisation n’empêche pas de devoir se présenter une ou deux fois au guichet, ne serait-ce que pour le prélèvement des empreintes et le retrait du titre. En la matière, nous nous heurtons à un problème de recrutement.

Mme Stella Dupont (En commun) : C’est pour cela que je propose d’étaler l’effort sur plusieurs années !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si les fonctionnaires territoriaux de l’État ne souhaitent pas être affectés à ces missions, c’est parce qu’elles ne sont guère valorisées, notamment sur le plan indemnitaire. Tant que nous n’aurons pas amélioré cette situation, nous aurons beau créer tous les emplois possibles, nous peinerons à les pourvoir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Au risque de me répéter, nous avons certes besoin d’effectifs, mais la réalité est la suivante : les moyens dédiés aux services des étrangers augmentent grâce à la Lopmi, à raison d’un tiers des schémas d’emplois et de plus de 350 ETP. Par ailleurs, le plan de renfort de 570 ETP en trois ans, annoncé à l’été 2022, se poursuivra jusqu’en 2024 et au-delà. Nous disposons donc des postes nécessaires – c’est inédit. Nous avons proposé un renforcement des postes en préfecture, et vous l’avez voté avec la Lopmi. Comme l’a expliqué M. le rapporteur spécial, l’enjeu est de pourvoir le plus rapidement possible ces postes vacants.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je soutiens cet amendement. Nous aurons ce débat à plusieurs reprises au cours de la discussion budgétaire. Nous constatons tous qu’un service ne fonctionne pas – aucun député ne pourra prétendre l’inverse. Dans toutes nos circonscriptions, au-delà des services liés aux personnes étrangères, des administrés se retrouvent dans une situation illégale en raison du délai de traitement de leurs demandes. Cela s’explique manifestement par un manque de personnel : la dématérialisation n’empêche pas que des agents doivent traiter les dossiers. C’est ma première critique.
Vous nous répondez que le problème ne tient pas à un manque d’effectifs, puisque nous disposons des budgets pour recruter – la difficulté étant de pourvoir les postes. J’en conclus que les agents ne sont pas assez payés – c’est ma deuxième critique.
Tôt ou tard, nous devrons résoudre cette question. Rien n’est proposé pour augmenter les indemnités de ces agents, alors qu’ils subissent une baisse de pouvoir d’achat et une stagnation du point d’indice depuis des années. Nous tournons en rond, et il faut bien commencer quelque part. Nous souffrons indéniablement d’un manque de personnel, que les créations de postes déjà prévues – et que nous n’arrivons pas à pourvoir – ne suffiront pas à combler. C’est le résultat d’une politique qui a consisté, des années durant, à supprimer la moitié des postes dont les titulaires partaient à la retraite. Partout, des services manquent d’effectifs.
À cela s’ajoutent des difficultés de recrutement pour des postes insuffisamment rémunérés. De futurs amendements y répondront. Votons celui-ci, et nous voterons les suivants en temps utile.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Les députés du groupe Renaissance voteront contre cet amendement pour deux raisons. Sur le fond, tout d’abord, le budget pour 2024 prévoit une augmentation significative des effectifs dans les préfectures, à hauteur de 110 ETP – Mme la ministre déléguée l’a rappelé. L’amendement est donc satisfait.
Sur la forme, ensuite, l’amendement vise l’action 05 Fonctionnement courant de l’administration territoriale, du programme 354 Administration générale et territoriale de l’État, alors qu’il devrait viser le programme 02 pour produire l’effet escompté.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Me voilà fort surprise. Même quand les amendements proviennent de votre cœur, quand ils se fondent sur un rapport et sur des éléments objectifs, et quand ils prévoient une planification – puisqu’ils projettent les embauches sur plusieurs années –, même avec ces conditions formidables, vous vous y opposez. C’est extraordinaire !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’est la vie parlementaire !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Tous les intervenants ont mis en lumière un manque de moyens en dépit de la Lopmi. Les emplois prévus ne résoudront pas toutes les difficultés, y compris celles qui placent nos concitoyens dans l’illégalité.
Quant aux désaffections que nous constatons dans l’ensemble des grands services publics, elles s’expliquent évidemment par une rémunération insuffisante, mais aussi par un problème de sens au travail, qu’il faut traiter. Que disent les fonctionnaires et les contractuels embauchés à tour de bras dans les services des étrangers ? « Nous faisons de l’abattage, et cela ne nous plaît pas. »

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien, excellent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Jacobelli.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Parce qu’il y a toujours plus de titres de séjour à délivrer et parce que l’immigration atteint des niveaux records, il faudrait recruter pour gérer tous ces dossiers. Il existe une solution plus simple : coupons le robinet ; n’acceptons plus cette immigration massive. Alors que nous avons atteint un nombre record de titres de séjour en 2022, vous voudriez que les Français paient encore davantage pour traiter les demandes ! Soyons raisonnables ; mettons fin à l’immigration massive et incontrôlée ; arrêtons de dire à la Terre entière qu’elle peut venir en France. Contrôlons à nouveau nos frontières, et limitons le nombre de titres de séjour : voilà une bonne mesure, qui coûterait moins cher aux Français et qui les protégerait. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça ne rime à rien, tout ça !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 88.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : « L’argent de l’État est à la disposition des maires de France » : ces propos ont été tenus par le ministre de l’intérieur et des outre-mer. Le ministre parle vite, parfois trop vite ; il s’emmêle les pinceaux, ou alors il ment. Le même osait dire il y a quelques mois, devant les caméras, que l’État accompagnait très largement les collectivités territoriales pour installer des dispositifs de vidéosurveillance. Il précisait même que l’État finançait systématiquement au moins 50 % de leur coût.
La réalité est tout autre : les moyens alloués à ces dispositifs sont insuffisants. J’ai eu l’occasion d’exposer deux exemples très précis au ministre, celui de la ville de Nîmes, qui reçoit une subvention de seulement 16 % pour la vidéosurveillance, et celui de la ville de Beaucaire, dont la subvention n’atteint que 16 % pour un dossier et dépasse à peine 23 % pour un second. On est loin des 50 % affichés. La raison de cette faible prise en charge est simple : les fonds ne sont pas suffisants. Comment accepter que 84 % de la facture soit payée par les collectivités ? Bien que la sécurité soit une fonction régalienne, les maires réalisent une grosse partie du travail pour l’État. Sans eux, l’État serait aveugle dans bien des territoires.
Si, pour 2024, le ministère a décidé de scinder le FIPD en deux parties, et d’augmenter quelque peu les crédits qui lui sont alloués, les montants prévus restent très largement insuffisants pour tenir la promesse du ministre. Par pitié, ne me répondez pas par un gros mensonge, comme l’a fait le ministre en commission ! Ne me dites pas que 17 millions d’euros sont encore disponibles cette année mais que les maires ne les réclament pas : c’est faux. En toute connaissance de cause, le ministre s’est amusé à mélanger les fonds de droit commun dédiés à la vidéosurveillance avec le fonds spécifique débloqué pour réparer les dégradations après les émeutes. Ce sont pourtant deux choses différentes.
L’amendement que je vous soumets aurait le mérite, s’il était adopté, de ne pas faire mentir le ministre. Il prévoit 100 millions d’euros supplémentaires pour accompagner les collectivités territoriales dans leurs efforts sécuritaires et pour les aider à mener davantage d’actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné cet amendement ; c’est donc à titre personnel que je donnerai un avis défavorable. Le FIPD a été doté de 62,43 millions d’euros, montant comparable à celui de l’année précédente si l’on tient compte des 25 millions d’euros destinés aux équipements de vidéoprotection et de surveillance électronique du ministère, des collectivités et des acteurs privés, dont les crédits sont regroupés dans la nouvelle action 11 du programme. Rappelons que le FIPD est destiné à financer les actions conduites par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en cohérence avec les plans de prévention de la délinquance arrêtés par les préfets au niveau départemental. Depuis la loi de finances pour 2016, il apporte aussi son concours aux actions de prévention de la radicalisation. Rappelons également que les maires, voire les présidents d’intercommunalité quand la compétence a été déléguée, détiennent une compétence en matière de sécurité publique. Ils peuvent ainsi employer des policiers municipaux.
Il est vrai que le FIPD a été présenté sous un jour négatif à l’occasion de la polémique relative au fonds Marianne, qui a entaché un de ses appels à projets. Cette affaire souligne toutefois la nécessité de lutter contre la radicalisation et le besoin des communes en matière de prévention de la délinquance. J’en ferai l’un des thèmes de mes travaux de contrôle l’année prochaine.
Avouez enfin qu’augmenter de 100 millions un fonds de 62 millions d’euros est pour le moins déraisonnable.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas déraisonnable, c’est irresponsable !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Le Gouvernement partage votre préoccupation (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) de renforcer les moyens alloués à la prévention de la délinquance et de la radicalisation. C’est la raison pour laquelle il a augmenté les crédits consacrés à la vidéoprotection. La Lopmi prévoit une hausse des crédits du FIPD sur la période 2023-2027. Pour 2024, il ne bénéficiera que de 3 millions d’euros supplémentaires mais (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) notre but est de faire passer ses crédits totaux à 119 millions en 2027 contre 87,2 millions en 2023.
En outre, le ministre de l’intérieur a ouvert une ligne de 20 millions d’euros de crédits supplémentaires pour remplacer les caméras de vidéoprotection détruites pendant les émeutes.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Vous savez, lorsqu’il est question de statistiques de la délinquance, les chiffres prennent souvent l’allure de cours de la Bourse. Autrement dit, on ne voit que ce qu’on regarde. Il nous semble que pour traiter ces sujets avec sérieux, et telle est notre volonté, il faudrait mener des enquêtes de victimation, de nature plus qualitative, afin de déterminer où et comment se manifeste tel ou tel phénomène et calibrer les politiques publiques en conséquence. Ah ( Plusieurs députés du groupe RN imitent le « Ah » prononcé par Mme Élisa Martin et rient), c’est sûr que c’est plus exigeant et plus compliqué que de coller ici et là des caméras qui ne servent à rien.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Mais ils sont affreux : ils vont arrêter un peu les Gremlins !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Comment ça, les caméras ne servent à rien ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Seule Mme Martin a la parole, chers collègues !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : M. Coulomme parle de Gremlins, j’espère, collègues du Rassemblement national, qu’on ne va pas vous donner à manger après minuit sinon une enquête de victimation ne suffira pas.
Si nous voulons traiter de ces sujets avec sérieux, il faut se doter d’outils différents et aller plus loin que ces fameuses statistiques de la délinquance qui ne veulent rien dire.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Je formulerai deux réponses. La première s’adresse à ma collègue d’extrême gauche :…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Quelle extrême gauche ? Elle est où ?

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : …effectivement, se contenter d’installer des caméras de vidéosurveillance ne sert à rien. Je vous invite, chère collègue, à vous rendre dans les villes tenues par le Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je m’y connais mieux que vous !

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Vous verrez que…

Mme Nadia Hai (Renaissance) : C’est pas joli joli !

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : … ces caméras ont toute leur efficacité si elles sont associées à une présence policière sur le terrain. Venez donc à Beaucaire où les résultats sont impressionnants.
Ma deuxième réponse s’adresse à Mme la ministre déléguée. Si je demande une telle augmentation des crédits, c’est tout simplement pour que M. le ministre de l’intérieur puisse pour une fois dire la vérité. Il a menti en affirmant que l’État financerait au minimum 50 % des frais liés à l’installation de chaque caméra de vidéosurveillance. C’est faux ! Les subventions vont de 15 % à 20 % ou 25 %, grand maximum !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Vous devez bien cet argent aux maires. Si les communes ont des compétences propres, c’est à l’État qu’il revient de garantir la sécurité. Sans nos maires, vous ne seriez rien.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Que faites-vous pour les maires ?

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Dans ma circonscription comme dans bien d’autres, il y a beaucoup de territoires où la présence policière ne serait pas assurée en l’absence de police municipale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 88.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.