Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Motion de rejet préalable
debate, 22/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Eh oui, voici encore une motion de rejet de La France insoumise ! Mais vous allez vite comprendre pourquoi nous ne cessons de vouloir rejeter les textes désastreux de ce gouvernement. Cette fois-ci, je vais revêtir mes anciens habits de professeur d’économie et vous faire un cours d’économie macroniste, que j’ai intitulé « L’Horreur économique ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur divers bancs.) C’est le titre d’un excellent bouquin de Viviane Forrester – je le précise à l’attention de ceux qui ne le connaîtraient pas.
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Donneurs de leçons !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Ce cours d’économie macroniste est en trois chapitres. Abordons le premier : « à quoi ressemble cette horreur économique ? » Depuis maintenant six ans et demi, le Gouvernement dépèce méthodiquement la protection sociale que nous avons mis cinquante ans à construire ; il le fait à coups de rabotage des cotisations sociales, de la durée de la retraite et des indemnisations chômage. Il détruit un à un les mécanismes de redistribution des richesses, à commencer par l’impôt sur la fortune, qu’il a supprimé. Il accorde à tour de bras des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises, le dernier étant la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui coûtera à terme 15 à 16 milliards d’euros par an – une folie !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Un scandale !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : En fait, la Macronie est convaincue que gouverner un pays revient à manager un open space. L’horreur économique qui résulte de ces six ans et demi de macronisme est totalement à l’opposé de ce qui nous a été promis en 2017. La zone euro est en quasi-stagnation et la politique de taux d’intérêt ultra-élevés imposée à Francfort étouffe la reprise. Or la France dit « amen » à cette politique monétaire désastreuse.
Elle l’accompagne en plus d’une politique d’austérité budgétaire elle aussi absolument désastreuse. Le bk1erek décembre, nous nous attendons à ce que Standard & Poor’s, l’agence de notation financière, abaisse à nouveau la note de la France. Bruno Le Maire, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, nous dira alors qu’il faut encore serrer la vis.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme avec votre texte sur les retraites !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Est-ce une fatalité ?
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Non !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Eh bien non ! Les États-Unis ont fait un choix tout à fait différent de relance budgétaire.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Même les États-Unis !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Leur choix débouche sur 6 % de croissance par rapport à l’avant-crise et une demande interne très dynamique. En France, la croissance est de 0,9 % cette année, 0,8 % l’an prochain. Côté emploi, la France vient de passer de 2,2 à 2,3 millions de chômeurs.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il faut nous comparer à la moyenne de l’Union européenne.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) prévoit 2,5 millions de chômeurs l’an prochain. Pourraient y être ajoutés les 2 millions de chômeurs inclus dans le halo du chômage. Le tout dans un contexte de précarisation croissante du travail, où le nombre de CDI diminue tandis que les CDD et les contrats d’intérim ne cessent de croître.
M. Hadrien Ghomi (Député, 16ᵉ législature) : Non !
M. Olivier Dussopt : C’est faux !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Les macronistes se disaient les champions du travail, certains que les Français n’étaient qu’une bande de paresseux qu’il était possible de remettre vite fait au travail.
M. Olivier Dussopt : La seule paresse, c’est celle dont vous faites preuve.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Mais voilà, le chômage reprend et va s’accroître.
Côté pouvoir d’achat, il baisse pour toutes les classes sociales, à l’exception des plus riches. On se demande, là aussi, s’il s’agit d’une fatalité. Eh bien, non ! En Belgique, où les salaires sont indexés sur l’inflation – ce que nous avons proposé à maintes reprises et que vous avez toujours rejeté –, les salaires réels ont augmenté de 2,9 % en un an ; ils ont diminué de 2 % en France.
Côté inflation, nous sommes très loin de la sortie de la crise inflationniste annoncée par le ministre Bruno Le Maire. En deux ans, les prix de l’alimentation ont augmenté de 20 %, ceux l’essence de 15 %. Et les prix continuent d’augmenter, plongeant tout une partie de la classe moyenne dans la pauvreté.
Voilà la conséquence de la démission totale des ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire face aux multinationales de la transformation et de la distribution. Gouverner, ce n’est pas seulement asséner des TED Talks aux patrons et des sermons aux PME. Gouverner, c’est faire des choix pour le pays, lorsque les groupes d’intérêt n’ont plus le sens de l’intérêt collectif. Je déplore que le groupe Renaissance et une partie du groupe Les Républicains aient empêché ce matin, en commission des affaires économiques, toute régulation des marges des multinationales, pour bloquer la proposition de loi du groupe La France insoumise visant à lutter contre l’inflation. J’ose espérer que vous reviendrez à la raison, dans huit jours, lorsque cette proposition de loi sera examinée dans l’hémicycle.
M. Emmanuel Lacresse (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes économiste, mais vous ne savez pas faire la différence entre marge et revenu !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Une fatalité, là encore, l’inflation ? La réponse est aussi dans les chiffres : tandis que la France a, selon Eurostat, un taux d’inflation de 4,5 %, la plupart des pays de la zone euro atteignent des niveaux bien plus faibles. Certains parviennent même à baisser les prix. C’est le cas, là encore, de la Belgique.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Ah, la Belgique !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Oui, la Belgique a fait baisser les prix de 1,7 %. Eh oui, c’est possible !
M. Emmanuel Lacresse (Député, 16ᵉ législature) : Vous appréciez la droite flamande ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Pour compléter cette horreur économique, les difficultés des TPE et PME sont croissantes, en raison, notamment, de l’explosion des prix de l’énergie. Nous 10375vous avons pourtant sans cesse proposé de les plafonner. Manifestement, la politique macroniste ne sert que les intérêts des entreprises multinationales. L’horreur économique n’est pas pour tout le monde. J’en arrive au chapitre 2.
« Qui profite de cette horreur ? » Les dividendes versés aux actionnaires sont au top. Ils vont même atteindre un nouveau pic cette année. Sur ce point, au moins, la France est l’un des meilleurs performeurs de l’Union européenne. Nos concitoyens, qui galèrent pour payer leurs factures de chauffage, seront ravis de savoir qu’Engie fait partie du peloton de tête du versement des dividendes. Il en est de même pour Axa, ce qui devrait enchanter celles et ceux qui paient des primes d’assurance toujours plus élevées. Sanofi complète ce trio, mais ne semble pas trouver que les médicaments sont assez rentables dans notre pays, puisque l’entreprise a annoncé dernièrement la revente de son usine de Normandie, qui produit le Doliprane.
Dans cette ambiance de fête pour les grands patrons, leurs salaires continuent d’augmenter : + 25 % sur trois ans. Il est vrai que le pauvre M. Tavares a vu le sien divisé par trois, faisant chuter la moyenne d’ensemble. Néanmoins, avec un salaire de 66 millions d’euros l’an dernier, on n’est pas trop inquiet pour lui…
Passons au chapitre 3 sur le prétendu partage de la valeur opéré par votre projet de loi, qui s’inscrit parfaitement dans cette horreur économique, monsieur le ministre Dussopt. Partager la valeur sans augmenter les salaires, en favorisant les primes, il fallait le faire ! Ce texte, qui vous a amené à ressasser la beauté du dialogue social, reflète la réalité du rapport de force actuel dans le monde du travail. Les salariés pèsent trop peu dans les négociations face aux organisations patronales, pour faire valoir leurs attentes. Elles sont pourtant raisonnables : vivre de son salaire, nourrir et loger sa famille de façon décente, payer le chauffage, se soigner, voir la mer, la campagne, la montagne, de temps à autre. Plus rien de tout cela n’est désormais garanti dans ce pays, même avec un travail à plein temps.
Pour préparer l’examen ce texte, je suis allée dans ma circonscription rencontrer des caissières de Monoprix, des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), des éboueurs, toutes celles et tous ceux qui gagnent à peine au-dessus du Smic après vingt ou trente ans de carrière et à qui vous dites qu’ils n’ont pas besoin d’augmentations des salaires et qu’ils vont toucher des primes. Ces primes, justement, elles leur sont retirées quand ils ont osé être absents pour raison médicale, par exemple. Elles représentent un moyen de pression supplémentaire pour les patrons, mais surtout beaucoup moins d’argent pour la sécurité sociale puisqu’elles sont exonérées de cotisations. L’ensemble de ces exonérations coûte au total 75 milliards d’euros aux caisses de sécurité sociale ; 85 milliards si l’on y ajoute l’actionnariat salarié.
Pour faire reculer, même très légèrement, cette horreur économique, nous avons proposé une conditionnalité, même très limitée, des exonérations de cotisations patronales : en les subordonnant par exemple, à des obligations de transparence sur le partage de la valeur, au respect de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes, ou encore à des critères de performance environnementale – une horreur pour vous, sans doute. Mais vous avez tout rejeté.
Ce texte ressemble, trait pour trait, à l’horreur économique que la Macronie nous impose, depuis six ans et demi. C’est pourquoi nous vous invitons donc, avec beaucoup de vigueur, à rejeter ce texte dans l’espoir d’un chapitre 4 qui verrait le peuple reprendre son destin en main et tourner la page de cette horreur économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France Insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à Mme Félicie Gérard.
Mme Félicie Gérard (HOR) (Député, 16ᵉ législature) : Ce projet de loi relève du bon sens.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah ! Le fameux bon sens !
Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à mieux rémunérer les salariés, à aider nos chefs d’entreprise et à répartir de manière plus juste la valeur créée. Quelle surprise de voir déposer une motion de rejet sur un tel texte ! Peut-être est-elle déposée par principe.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Oui.
Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : Rejeter ce texte nuirait aux entreprises et aux salariés et serait irrespectueux de leur dialogue. Le projet de loi transpose à un accord signé par les partenaires sociaux. S’y opposer revient donc à refuser le résultat du dialogue social.
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Ah !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Et les retraites ?
Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : Ceux qui soutiennent cette motion iront expliquer aux salariés qu’ils ne pourront plus bénéficier de la prime de partage de la valeur.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Exactement.
Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : Ils iront dire aux salariés de notre pays qu’ils ne pourront pas bénéficier de la participation, de l’intéressement et de tous les dispositifs essentiels à l’attractivité de nos entreprises et à l’augmentation de la rémunération des salariés.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ils veulent des augmentations de salaire !
Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : Cette motion de rejet préalable n’a aucun autre intérêt que de retarder l’adoption d’un texte essentiel pour l’attractivité des entreprises et la juste rétribution des salariés. Le groupe Horizons et apparentés votera résolument contre cette motion de rejet préalable opportuniste et incohérente. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous partageons, avec nos collègues de La France insoumise, le double constat que ce texte n’est pas à la hauteur de l’enjeu, et que le premier instrument de partage de la valeur devrait être l’augmentation des salaires, en particulier dans cette période inflationniste. Pour autant, nous ne pouvons pas ignorer que ce texte est le fruit d’un accord national interprofessionnel.
Plusieurs députés du groupe RE : Ah ! Enfin !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans notre pays, où la démocratie parlementaire est tant mise à mal, nous avons la responsabilité de respecter la démocratie sociale à laquelle, nous, écologistes, sommes très attachés.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien, madame Sas !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous croyons à la démocratie sociale, nous souhaitons même renforcer le rôle des syndicats dans notre pays. Pour cette raison, nous nous abstiendrons sur cette motion de rejet.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : C’est bien.
M. Damien Adam (Renaissance) : Quel courage…
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) (Parti communiste français) : J’ai entendu dire, il y a quelques instants, que ce texte était essentiel. Il ne faut pas se payer de mots en la matière. Ses effets positifs seront très minimes et il aura également des effets négatifs que vous escamotez rapidement. La discussion, suscitée par le Gouvernement sur ce sujet, s’est déroulée dans un cadre très contraint. Les organisations syndicales ont été empêchées d’échanger sur l’ensemble du sujet du « partage de la valeur ». Nous aboutissons à un résultat qui n’est bouleversant pour personne, y compris pour celles et ceux qui ont signé l’accord. Toutes et tous ne l’ont d’ailleurs pas signé. Nous émettons notre avis sur le résultat de cette discussion, impulsée par le Gouvernement, qui s’est placé d’un certain côté du rapport de force, et qui a abouti à l’accord que nous examinons.
Pour notre part, nous tenons à envoyer un autre signal. Ce n’est pas de cette façon que nous répondrons correctement aux questions de pouvoir d’achat et – disons le mot – de salaire, sujet absolument nécessaire mais absent de cet accord. Pour toutes ces raisons, nous allons voter cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je ne reconnais plus les communistes !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT) (Union pour la démocratie française) : Le groupe LIOT est favorable à la démocratie sociale, et au dialogue social. Il est vrai que l’accord n’a pas été unanime, mais à l’exception de la CGT, toutes les confédérations l’ont signé. Nous sommes pour le respect des décisions très majoritaires des partenaires sociaux. Respectons le dialogue social de ceux qui ont réussi, après de longues négociations, à aboutir à cet accord qui nécessite une transposition législative. Nous voterons donc contre cette motion de rejet.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Didier Le Gac.
M. Didier Le Gac (RE) (Parti socialiste, Renaissance) : Le groupe Renaissance est très attaché à ce texte de transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Cet accord entre les partenaires sociaux est historique. En matière de partage des profits, il est le plus ambitieux depuis cinquante ans. Le texte transpose fidèlement l’accord signé le 10 février 2023 par la quasi-totalité des partenaires sociaux : le Medef, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l’Union des entreprises de proximité (U2P) pour les organisations patronales ; la Confédération générale des cadres (CGC), Force ouvrière (FO) et la CFDT pour les organisations salariales.
Près de 1,5 million de salariés seront concernés par les avancées du texte, notamment par sa mesure phare, la généralisation de la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés. Grâce à ce texte consensuel, le partage de la valeur concernera désormais tous les employés d’entreprises de plus de 10 salariés. Ce texte a été enrichi, adopté assez largement par l’Assemblée nationale en juin 2023. On peut, bien sûr, être pour, contre, ou s’abstenir. Mais proposer une motion de rejet préalable sur un texte transposant un accord entre organisations syndicales représentatives en dit long sur la conception du paritarisme de certains élus dans cet hémicycle.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Depuis quand les organisations syndicales vous intéressent ?
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Et les retraites ?
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Notre groupe votera contre cette motion de rejet qui va à l’encontre de l’intérêt des salariés…
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous ne manquez pas de souffle !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Menteur !
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : …et qui s’oppose au paritarisme dans notre modèle social. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, sur quelques bancs du groupe Dem et HOR.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
M. Frédéric Cabrolier (RN) (Rassemblement national) : Nous aussi, nous voterons contre cette motion de rejet.
Plusieurs députés du groupe RE : Voilà ! Bravo !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Leur soutien ne vous dérange pas, cette fois ?
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Ce texte transpose dans la loi une majorité des trente-cinq articles de l’accord national interprofessionnel…
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Ce sont les salariés qui comptent !
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : …qui a été voté par la quasi-totalité des organisations syndicales, à l’exception de la CGT, et par les organisations patronales. Nous voulons rester fidèles à ce qui a été négocié.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Allez-y, votez ensemble !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît, madame la présidente Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je ne recommencerai pas, ou du moins, pas tout de suite.
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Madame Trouvé, il ne s’agit pas d’économie mais de pratique. Les salariés attendent des améliorations.
Certaines mesures, il est vrai, posent problème, comme le nouveau plan de valorisation de l’entreprise qui peut concurrencer l’actionnariat salarié dans les sociétés cotées. De même, le partage de la valeur ne doit pas se faire au détriment de l’augmentation des salaires. À l’avenir, il faudra bien distinguer les deux négociations.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Plus tard ! Toujours plus tard !
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Enfin, le texte ne contient aucune disposition pour lutter contre la fraude fiscale, évaluée à 40 milliards d’euros, qui grève la participation des salariés.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous êtes des spécialistes !
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Toutefois, le projet de loi va dans le bon sens. Il permet d’étendre la participation aux entreprises de moins de 50 salariés, de reverser aux salariés une partie des bénéfices exceptionnels de leur entreprise et de développer l’actionnariat salarié dans le capital des entreprises françaises, ce qui renforcera la souveraineté industrielle et économique de notre pays. Nous rejetterons donc cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES) (La France insoumise) : Ce projet de loi relatif au partage de la valeur porte bien mal son nom. On a beau chercher, on ne voit pas en quoi il fera que la valeur sera mieux partagée.
Un député du groupe LFI-NUPES : Eh voilà !
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : On se demande qui, parmi vous, a créé de la valeur…
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : C’est, en réalité, un texte qui facilite le versement des primes. Mais quels salariés, dans notre pays, demandent des primes, quand les salaires augmentent deux fois moins vite que l’inflation sur un an, quand cela fait vingt ans que les salaires stagnent et que les rémunérations se concentrent de plus en plus autour du Smic ? Pensez-vous vraiment que ce sont les primes qui régleront le problème ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les primes ne sont ni obligatoires, ni régulières ; elles sont une rémunération flexible, quand l’employeur le veut bien. Ce n’est pas du partage de la valeur quand les primes sont aussi exonérées de cotisations sociales, ce qui vide les caisses de la sécurité sociale. (Mêmes mouvements.) Ce n’est pas du partage de la valeur quand les primes se substituent à hauteur de 30 % au salaire. Ce n’est pas non plus du partage de la valeur quand, en 2020, près de 60 % des profits des entreprises partent en dividendes. Et cela dure depuis plus de dix ans.
Partager la valeur, c’est augmenter les salaires. (« Eh oui » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous refusez de vous battre pour cela. Alors, assumez réellement les conséquences de votre obstination. Il y a dans notre pays 1 million de travailleurs pauvres, principalement des femmes. Vous parlez de courbe du chômage, mais on entend moins votre baratin quand les gens qui travaillent sont contraints de recourir à l’aide alimentaire. Rappelez-vous les femmes de Vertbaudet : elles sont entrées en grève précisément parce qu’elles ne voulaient pas de prime, mais des augmentations de salaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le texte ne résoudra rien. Les leçons sur la démocratie sociale, c’est bien quand ça vous arrange !
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : C’est vous qui nous faites la leçon !
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Vous nous donnez des leçons ; nous, nous faisons avancer le droit.
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Pendant la réforme des retraites, la totalité des organisations syndicales étaient contre, mais vous les avez écrasées, méprisées, piétinées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous voterons évidemment pour cette motion de rejet préalable. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (LR) (Les Républicains) : Nous voterons contre la motion de rejet préalable pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, j’ai écouté avec attention votre leçon d’économie. Je constate toutefois qu’aucune économie marxiste n’a jamais apporté ni valeur ajoutée, ni sérénité pour les salariés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE et RN.) On peut refaire l’histoire, mais le modèle que vous décrivez a toujours été contraire aux libertés publiques individuelles, aux libertés fondamentales et, surtout, au progrès social. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Et le Smic ? Et les retraites ?
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Sur le fond, nous en sommes au stade de la commission mixte paritaire, c’est-à-dire que le texte a été bonifié par des lectures successives qui nous ont permis de proposer le meilleur sur le sujet. Je ne vois pas pourquoi il faudrait remettre à plat tout le travail effectué par les parlementaires à l’Assemblée et au Sénat en considérant que la copie est à revoir. Ce n’est pas notre conception des travaux en commission mixte paritaire.
Le message de votre part est clair : vous faites fi du dialogue social. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : On fait LFI !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Le projet de loi n’est que la transcription d’un accord national interprofessionnel dont les termes ont été définis par les organisations patronales et salariées. On pouvait espérer que nous irions au-delà de cet accord. Toutefois, le message que vous renvoyez, avec cette motion de rejet préalable, c’est que vous vous défiez de la démocratie sociale et que vous ne faites pas confiance aux partenaires sociaux.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Vous n’aimez pas la démocratie sociale ! C’est cela, la réalité.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : C’est la raison pour laquelle nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Anne Bergantz.
Mme Anne Bergantz (Dem) (Député, 16ᵉ législature) : Comme cela a été rappelé par les orateurs précédents, le projet de loi a pour objet la transposition de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur. Il se doit donc seulement d’être fidèle aux mesures négociées entre les partenaires sociaux.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est même pas le même texte !
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Ces mesures représentent un équilibre entre les intérêts des salariés et ceux des entrepreneurs. J’entends la frustration que peut entraîner l’impossibilité d’amender le texte, mais nous ne pouvons pas détricoter un texte issu du dialogue social, un texte âprement négocié entre les organisations syndicales et patronales. Ce n’est pas possible. La position du groupe Démocrate était claire depuis le départ : c’est l’ANI, rien que l’ANI.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est bien ce que nous vous reprochons.
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Nous voterons donc contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :