Saisie et confiscation des avoirs criminels : Après l’article 1er
debate, 04/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous souhaitons que le code de procédure pénale indique explicitement que l’enquête patrimoniale et l’identification des avoirs criminels aux fins de saisie puis de confiscation font partie des missions de l’officier de police judiciaire, au côté, notamment, du recueil des preuves.
Nous n’avons pas choisi d’amender les mêmes passages du code de procédure pénale que le rapporteur, mais cet amendement est proche des amendements identiques bknosek 22 et 31 que nous examinerons dans un instant. (Mmes Caroline Fiat et Cécile Untermaier applaudissent.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur le fond, je suis tout à fait favorable à cette proposition – il faut changer de culture. Ce qui est ressorti des auditions de la gendarmerie et de la police va dans le même sens : quand un officier de police judiciaire fait correctement son travail, il doit procéder à une enquête patrimoniale avant d’interpeller. Immédiatement après l’interpellation, qui a généralement lieu à six heures du matin, il doit déclencher le blocage des comptes bancaires et faire saisir tous les biens qu’il a pu préalablement identifier.
Cher collègue, vous avez choisi d’amender l’article 14 du code de procédure pénale, qui porte sur la différence entre la police administrative et la police judiciaire. Après avoir étudié la question, amender l’article 17 paraît plus opportun – les services de la Chancellerie partagent sans doute cette position. Comme je ne voudrais pas donner un avis défavorable, je vous serais très reconnaissant de retirer l’amendement. Vous pourrez à juste titre revendiquer une part de la paternité des amendements bknosek 22 et 31 !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Nous partageons l’avis de la commission. Nous sommes tout à fait favorables à cet amendement, mais, pour des raisons légistiques, nous proposons un retrait au profit des amendements bknosek 22 et 31. M. Bernalicis aura quoi qu’il en soit la paternité de cette disposition !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne réclame absolument aucune paternité – ce ne serait pas juste pour le rapporteur, puisque cette proposition figure dans son rapport, pas dans le mien. Je retire l’amendement bknoek 14. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Les amendements identiques bknosek 22 de M. le rapporteur et 31 de M. Paul-André Colombani sont défendus.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis favorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis évidemment favorable à ces amendements. Il faudra se coordonner avec le ministère de l’intérieur pour qu’il tire toutes les conséquences de cette adoption,…
M. Éric Dupond-Moretti : Beauvau fera ce que Beauvau doit faire !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …notamment en ce qui concerne la formation des officiers de police judiciaire. Cette formation est désormais proposée lors de la formation initiale de douze mois en école de police. Il faudrait que le ministère de l’intérieur intègre le plus rapidement possible ces éléments à la maquette de formation pour la renforcer, puisque nous en faisons une des missions impératives de l’officier de police judiciaire.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 25, 33 et 43.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Notre proposition porte sur un sujet évoqué lors des auditions, la CJIP. Les personnes morales poursuivies pour atteinte à la probité doivent, si elles sont condamnées, indemniser les victimes et verser une amende. Si les services de police et la justice ont procédé à des saisies, ils ne peuvent s’appuyer sur la législation actuelle pour conserver les biens saisis.
M. Éric Dupond-Moretti : Exactement !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans les faits, ces biens doivent être rendus. Au mieux, on considère que la valeur des biens saisis contribue au paiement de l’amende – ce n’est pas satisfaisant.
Nous vous proposons donc un petit coup de scalpel juridique : la convention judiciaire d’intérêt public doit prévoir, outre l’indemnisation des victimes et le paiement de l’amende, la possibilité de conserver ce qui a été saisi et confisqué.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 33 de M. Paul-André Colombani est défendu.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 43.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Nous souhaitons étendre les obligations imposées aux personnes morales lorsqu’elles concluent des conventions judiciaires d’intérêt public sur proposition du procureur. La CJIP, aujourd’hui bien connue, a été introduite dans le droit pénal en 2016. Par principe, les écologistes sont plutôt réservés sur ce mécanisme transactionnel, même s’il faut bien reconnaître qu’il est utile pour sanctionner rapidement la grande délinquance.
Le code de procédure pénale prévoit deux obligations imposées au titre de cette convention : le versement d’une amende d’intérêt public au Trésor public, et l’application d’un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence française anticorruption (AFA). Pour avoir échangé avec les équipes du parquet national financier (PNF), je pense qu’il serait utile d’ajouter – comme dans d’autres conventions – une troisième obligation, le dessaisissement de la chose support, produit de l’infraction commise par la personne morale, dans l’hypothèse où des saisies ont été ordonnées.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 21 rectifié et 30 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 21 rectifié.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les choses se sont beaucoup améliorées, mais ne sont pas encore parfaites. Il arrive qu’un tribunal soit saisi sans que l’Agrasc soit mise au courant, ou qu’elle reçoive bien le produit de la saisie, mais qu’elle ne soit pas tenue informée des suites de la procédure. Peut-être le voyou, peu fier de lui, n’ose-t-il pas demander la récupération ! Mais il se peut aussi que l’Agrasc ne sache tout simplement pas qu’il y a eu confiscation.
Nous proposons d’inscrire dans la loi l’obligation d’informer l’Agrasc. Il s’agit aussi d’un appel à ce que la future procédure numérique permette d’automatiser cette transmission d’information dès qu’il y a saisie ou confiscation. Cela garantit la sécurité juridique, mais aussi la sécurité comptable de l’Agrasc, et permet d’assurer un suivi financier.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 30 rectifié de M. Paul-André Colombani est défendu.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 15, 48, 49 et 50, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 48, 49 et 50 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’ensemble de ces amendements tendent à permettre d’affecter les biens confisqués aux collectivités territoriales.
Au travers de l’amendement bknoek 15, je propose de modifier le texte pour en inverser la logique : après une confiscation, l’État doit d’abord vérifier s’il peut affecter les biens saisis à une collectivité territoriale ou à une association par exemple – il n’a pas en soi vocation à les garder ou à les vendre. Ce devrait être le mode opératoire normal,…
M. Éric Dupond-Moretti : Excellent !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …sauf décision motivée du conseil d’administration de l’Agrasc,…
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …puisqu’on ne peut pas toujours mettre les biens à disposition de quelqu’un.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui, c’est vrai !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Au moins faut-il commencer par s’interroger sur la possibilité d’une affectation, et à qui. Mon amendement a la particularité, par rapport aux autres amendements de cette discussion commune, de tendre à rendre obligatoire cette façon de procéder.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
M. Éric Dupond-Moretti : La présidente Moutchou et le député Colombani ont déposé des amendements de bon sens – c’est tautologique ! Ils proposaient d’étendre le dispositif d’affectation sociale aux collectivités territoriales. Cette proposition m’a paru tout à fait pertinente, car elle pouvait à l’évidence permettre à des projets d’intérêt général d’aboutir.
Alors que je m’apprêtais à donner un avis favorable, ces amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution – dont acte. Au nom du Gouvernement, j’ai décidé de les reprendre pour que ces dispositions pertinentes puissent voir le jour.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. Éric Dupond-Moretti : Elles sont attendues en Corse, notamment par le président Marcangeli et le député Colombani, mais elles profiteront évidemment à tout le pays.
Le législateur le sait : il me trouvera toujours à ses côtés pour améliorer la lutte contre la délinquance et la grande criminalité.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 49.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Je remercie le Gouvernement et le ministre d’avoir repris cet amendement qui avait été déclaré irrecevable. Nous aurions raté une occasion de prendre une mesure symboliquement forte mais aussi profondément utile.
J’en profite aussi pour remercier le collectif Massimu Susini, avec lequel nous avons travaillé, et qui est très impliqué dans la lutte contre la mafia en Corse. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Les membres de ce collectif sont présents ce soir dans les tribunes du public : je les remercie pour tout le travail qu’ils nous ont permis d’accomplir.
Cette proposition est primordiale en ce qu’elle permet d’impliquer tous les citoyens dans la lutte contre le banditisme et le crime organisé. Disons-le trivialement : quand un bien passe des mains d’un criminel aux caisses de l’État, ce n’est pas concret pour les citoyens. Une crèche ou un organisme de formation professionnelle créé par une commune grâce à des biens confisqués, c’est du concret : c’est la preuve que ce qui leur a été pris leur a été rendu, et que ces ressources peuvent servir au bien commun.
Les collectivités territoriales sont mieux qualifiées que quiconque pour monter des projets d’intérêt général en adéquation avec les besoins locaux. C’est tout le but de cette proposition qui semble faire l’objet d’un consensus.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 50.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Cet amendement particulièrement important a pour objet d’ajouter les collectivités territoriales à la liste des personnes morales pouvant bénéficier du dispositif d’affectation sociale des immeubles confisqués. La réaffectation de ces biens serait ainsi effectuée au plus près des territoires. Les collectivités territoriales sont les mieux placées pour ce faire, puisqu’au niveau local, elles incarnent l’intérêt général à la plus petite échelle et l’action solidaire au bénéfice de nos concitoyens. Adopter cet amendement serait en outre une forme de reconnaissance du travail et de l’action qu’accomplissent les élus locaux et leurs équipes. J’adresse mes remerciements au ministre, qui nous permet ce soir de concrétiser cette avancée pour les territoires.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable sur les amendements identiques bknosek 48, 49 et 50. En revanche, je demande le retrait de l’amendement bknoek 15 – à défaut, j’y serais défavorable – car il vise certes à ajouter les collectivités territoriales au dispositif mais comporte deux éléments qui me semblent problématiques : l’obligation et la gratuité de l’affectation sociale.
Monsieur le ministre l’a rappelé, depuis 2022, il est possible de faire bénéficier à trois types de bénéficiaires de l’affectation sociale des biens immobiliers confisqués. Imposer l’obligation de l’affectation sociale à ces bénéficiaires, auxquels s’ajouteraient les collectivités territoriales, me semble prématuré. Le législateur l’envisagera sans doute dans quelques années, mais nous ne sommes qu’au début du mouvement, qu’il s’agit pour l’instant de faciliter.
S’agissant de la gratuité de l’affectation sociale, je préconise de laisser l’Agrasc en décider et éventuellement négocier. Dans certains cas, la gratuité s’impose, mais dans celui d’un immeuble en mauvais état situé sur la promenade des Anglais, à Nice, par exemple, elle ne va pas de soi – on pourrait sans doute en faire quelque chose.
M. Éric Dupond-Moretti : Tout à fait.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Demande de retrait de l’amendement bknoek 15, sinon avis défavorable. Avis favorable sur les amendements identiques bknosek 48, 49 et 50.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Qu’importe le flacon des amendements, pourvu qu’on ait l’ivresse ! (Sourires.) M. le ministre a rappelé le chemin tortueux emprunté par ces amendements jusqu’à leur recevabilité ; ils expriment une très forte demande, qui émane de différents acteurs, y compris en Corse. Ces amendements ne sont pas anodins.
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Non seulement l’affectation des biens immobiliers confisqués aux collectivités territoriales renforce l’exemplarité de la confiscation, mais elle responsabilise ces dernières, qui sont garantes de l’intérêt général – on espère qu’elles le resteront longtemps. Il importe de 10938détourner le sens de ces biens mal acquis, en en garantissant une bonne utilisation au service de l’intérêt général. Compte tenu de l’importance des mesures que nous nous apprêtons à adopter, il n’est pas inutile de nous y appesantir quelque peu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je maintiens l’amendement bknoek 15 ; les députés de La France insoumise soutiendront également les amendements bknosek 48, 49 et 50.
Je n’ai pas bien compris l’exemple pris par le rapporteur : pourquoi envisagerait-on de ne pas donner certains biens immobiliers ? Pour les faire fructifier au bénéfice de l’État ? Il est déjà possible de les affecter à l’État, à des associations d’utilité publique, à des fondations, à des collectivités territoriales. Il s’agit, avec cet amendement, de prévoir que les biens immobiliers confisqués sont affectés par principe à des fins sociales, et que par exception, sur décision motivée du conseil d’administration de l’Agrasc, il demeurera possible de leur appliquer une autre affectation. Tel est l’esprit de cet amendement ;…
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, je l’ai dit.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …je ne voudrais pas voir son intention caricaturée.
Peut-être l’Agrasc n’est-elle pas encore suffisamment robuste pour adopter un tel mode de fonctionnement, mais il faudra sans doute y venir – c’est un autre sujet. Lorsque les moyens seront au rendez-vous, il sera nécessaire de réfléchir plus avant à l’affectation des immeubles et des biens confisqués.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est extraordinaire, il n’a voté aucun budget et il critique tout ! On a doublé le personnel de la justice et ça ne va toujours pas !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 48, 49 et 50.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.