Outils de gestion de la crise sanitaire : Suspension et reprise de la séance

Outils de gestion de la crise sanitaire : Suspension et reprise de la séance

debate, 05/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : À la demande de M. le ministre des solidarités et de la santé, je vais suspendre la séance pour quelques minutes.
La séance est suspendue.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir le sous-amendement bknoek 729 à l’amendement bknoek 11.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Il s’agit d’un sous-amendement à l’amendement de M. Hetzel identique à d’autres amendements, dont celui de Charles de Courson, qui visent à maintenir le passe sanitaire pour permettre l’accès aux transports publics interrégionaux eu égard aux incohérences qui ont pu être soulignées par notre collègue Jumel. En effet, d’un côté, on accepte de ne pas bloquer les activités économiques et sociales des entreprises, tandis que, de l’autre, on restreint les libertés d’aller et de venir pour aller travailler.
Mon sous-amendement met en exergue une complication supplémentaire soulevée par mon collègue Michel Castellani, qui concerne les territoires insulaires – c’est pour cela que nous parlons d’obligations de service public aérien et maritime. J’ai bien écouté la réponse du rapporteur et de M. le ministre, cependant il y a rupture d’égalité lorsqu’un citoyen insulaire qui n’est pas vacciné doit se déplacer non pour une raison impérieuse mais pour motif économique. Il n’a alors pas d’autre solution que la voiture et, faute de pouvoir franchir la mer en voiture, il restera bloqué sur l’île. C’est une atteinte claire, concrète, à la liberté constitutionnelle d’aller et de venir : on se retrouve avec des citoyens qui n’ont pas les mêmes droits que les autres dans le cadre de la déclinaison du passe vaccinal, d’autant que, comme cela a été dit, l’interprétation de la notion de motif impérieux va compliquer les choses. Cette vision verticale n’est donc pas adaptée.
Bien évidemment, nous soutenons tous les amendements qui pointent le fait que l’obligation du passe vaccinal dans les transports interrégionaux constitue une atteinte à la liberté d’aller et de venir, et que cela va générer des conflits et de grandes tensions. C’est pourquoi il aurait fallu prévoir une acceptation du passe sanitaire – et non uniquement du passe vaccinal – dans les transports interrégionaux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : J’en appelle à la sagacité de l’Assemblée et du Gouvernement : il faut réfléchir concrètement à cette question qui constitue une vraie rupture d’égalité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement bknoek 482.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Cet amendement vise à exonérer les transports interrégionaux en avion, train ou bus de passe vaccinal et de passe sanitaire. Alors que cette mesure constituant une véritable usine à gaz est inapplicable, nous avons constaté que le Premier ministre persiste et signe sur ce point. Il ne le fait d’ailleurs pas par hasard, mais en s’inscrivant dans la logique de la phrase provocatrice prononcée par Emmanuel Macron, une phrase indigne de la fonction présidentielle.

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Ridicule !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Dans son essence même et dans tous ses détails, ce projet est tout aussi indigne, puisqu’il vise à mettre en place une discrimination à l’égard des personnes non vaccinées, ainsi qu’à l’égard des personnes vaccinées qui refuseront de recevoir les doses supplémentaires que vous ne manquerez pas d’exiger à mesure que le vaccin va devenir de moins en moins efficace. Le Premier ministre a menti aux Français et à la représentation nationale en affirmant que les seuls non-vaccinés contaminaient (Mme Martine Wonner applaudit) alors qu’on sait aujourd’hui – les 300 000 nouveaux cas quotidiens en sont la preuve – que les personnes vaccinées peuvent aussi transmettre le virus et que le vaccin apporte un bénéfice individuel, et non collectif.
Je veux me faire l’écho des 1,2 million de Français qui, depuis le 21 décembre, ont signé cette pétition s’opposant au passe vaccinal, que M. Rodolphe Bacquet m’a remise devant l’Assemblée nationale – en étant entouré de 150 CRS comme s’il représentait une menace pour la sûreté de l’État, alors qu’il n’était accompagné que de personnes pacifiques – et qu’il m’a chargé de remettre à Mme la présidente de la commission des lois. Oui, il y a 1,2 million de Français qui sont attachés à la liberté – beaucoup d’entre eux sont vaccinés, certains ne le sont pas, qu’importe – et refusent de voir notre pays basculer dans un système de crédit social à la chinoise, où la liberté d’aller à venir dépend de votre comportement : ce serait une discrimination, alors même que vous passez votre vie à lutter contre les discriminations.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Défavorable à l’ensemble de ces amendements. Je rappelle que cette mesure prévoyant le passe vaccinal pour les transports interrégionaux a fait l’objet d’une validation juridique par le Conseil d’État et d’une validation scientifique par le Conseil scientifique. Le brassage de populations qu’entraîne un parcours de longue distance constitue un facteur de risque de diffusion du virus. Par ailleurs, les personnes ne disposant pas de passe vaccinal peuvent se déplacer par d’autres moyens que par les moyens de transport visés par cette mesure, c’est pourquoi celle-ci a été jugée conforme en tout point par le Conseil d’État et le Conseil scientifique.
Pour répondre à MM. Castellani et Acquaviva, j’insiste sur le fait que la Corse n’est pas du tout concernée par cette partie du texte, mais fait l’objet de dispositions spécifiques figurant dans la circulaire relative au passage des frontières.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Bonne nouvelle, la Corse est un pays ami !

M. Olivier Véran : C’est un argument purement juridique, monsieur Pupponi ! Le présent projet de loi ne change strictement rien au droit existant pour ce qui est de la Corse – au demeurant, si le droit devait évoluer, cela ne se ferait pas dans le cadre de la loi, mais dans celui de la circulaire que je viens d’évoquer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il m’est impossible de donner la parole à tous ceux qui me la demandent, qui sont trop nombreux. Considérant que ces amendements portent sur un sujet important, je vais donner la parole aux cinq premiers députés qui l’ont demandée, mais je vous préviens d’ores et déjà que, sur les séries d’amendements suivantes, il n’y aura à chaque fois que deux prises de parole – je ferai en sorte de les accorder en alternant les groupes, afin que personne ne se sente exclu. Et, bien entendu, je demande à chacun de faire preuve de concision.

Plusieurs députés du groupe FI : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Je souhaite vous soumettre une question inspirée d’un exemple précis, monsieur le ministre. Imaginons qu’une personne apprenne que l’un de ses parents soit sur le point de mourir à l’autre bout de la France. Certes, cette personne dispose d’un motif impérieux de prendre l’avion sans passe vaccinal pour se rendre au chevet de son parent, mais comment va-t-elle le prouver ? Vous conviendrez qu’il est compliqué de récupérer un certificat médical en urgence : certes, cela peut se faire par mail,…

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Oui, nous sommes en 2021 !

M. Paul Molac (divers gauche) : …mais encore faut-il trouver un médecin disposé à accomplir cette démarche rapidement. Il s’agit là, à mon sens, d’une situation à laquelle nous devrions réfléchir.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Villiers.

M. André Villiers (Les Centristes) : Monsieur le ministre, je voudrais que vous expliquiez au provincial et au rural que je suis ce qui justifie la discrimination aboutissant à ce que l’on permette, dans les transports parisiens, les allées et venues quotidiennes de millions de personnes. On sait que cinquante personnes montent dans une rame de métro chaque seconde, soit 4 millions de personnes par jour, ce qui constitue un bouillon de culture de premier ordre – ironiquement, le hasard des chiffres veut que l’on compte également 4 millions de personnes refusant d’être vaccinées. Au-delà des dérogations, pouvez-vous vous expliquer sur ce qui est toléré dans les faits en matière d’aller et venir au niveau national, et constitue de ce fait une discrimination ?

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : La durée. Et dans un avion, on ne peut pas ouvrir les fenêtres.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Lorion.

M. David Lorion (Les Républicains) : Pour ma part, monsieur le ministre, je vous invite à considérer la situation en outre-mer. En décembre, de nombreuses personnes ont quitté La Réunion ou Mayotte pour passer leurs vacances en métropole. Leur départ s’est effectué sous le régime du passe sanitaire, lequel prévoit que la présentation d’un test négatif est suffisante ; mais selon quelles modalités leur retour va-t-il se faire s’il a lieu fin janvier, après le vote du texte ? En d’autres termes, les personnes concernées seront-elles obligées de se faire vacciner pour rentrer chez elles ?

M. Olivier Véran : Bonne question !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Si je n’ai pas vu de texte par lequel le Conseil scientifique aurait validé le passe vaccinal dans les transports interrégionaux, j’ai bien vu, en revanche, l’avis par lequel la Défenseure des droits estimait que cette disposition posait problème. Je pose une nouvelle fois ma question portant sur la possibilité de boire et manger dans les trains, en espérant obtenir cette fois une réponse du ministre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourrait-on avoir une réponse claire sur le sous-amendement de notre collègue Acquaviva ?

M. Olivier Véran : J’ai répondu !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous savez bien que les Français vivant en Corse n’ont pas le choix de leur moyen de transport, et si votre réponse est que pour aller de l’île au continent ou l’inverse, il faut faire la preuve qu’on est vacciné, je vous répète que premièrement, ce n’est pas toujours possible, deuxièmement, ce n’est pas toujours efficace.

Mme Anne Brugnera et : Mme Michèle Peyron. On a déjà répondu !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je n’ai pu m’empêcher de sourire quand j’ai entendu tout à l’heure le Premier ministre évoquer une petite musique selon laquelle le vaccin ne serait pas efficace.

Un député du groupe LaREM : Il n’a pas dit ça !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais ce n’est pas une petite musique : c’est la réalité, dont il nous a lui-même donné la preuve en étant deux fois positif alors qu’il était vacciné !

Plusieurs députés du groupe LR : Eh oui !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Actuellement, le président de cette assemblée, qui est vacciné, est positif ! Nous savons tous qu’il y a une faille dans ce vaccin, et vous devez l’admettre.

M. Florian Bachelier (Renaissance) : Non.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Si la vaccination permet d’éviter les complications les plus graves, le variant omicron passe là-dedans comme au travers d’une raquette trouée – je le dis en connaissance de cause, ayant moi-même eu trois cas dans ma famille.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais les conséquences ne sont pas les mêmes !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est un sujet qui s’impose à tous et sur lequel nous n’inventons rien, et vous devez souffrir qu’on vous le fasse remarquer sans que vous nous accusiez de faire une crise de paranoïa !
De la même manière, la situation particulière de la Corse et de ses habitants constitue une question s’imposant à tous : c’est un fait, il n’est pas possible de se déplacer en voiture entre Ajaccio et Marseille. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.) Ce constat étant fait, que pouvez-vous dire à nos collègues corses qui leur permette de garantir aux personnes vivant en Corse…

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : C’est déjà fait !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …qu’elles pourront circuler librement, qu’elles seront aussi libres de leurs déplacements que les habitants d’Île-de-France, qui peuvent quitter Paris ou s’y rendre en empruntant le RER B, effectuant ainsi un trajet parfois plus long que la distance séparant la Corse du continent ?
Peut-être n’ai-je pas tout compris.

M. Olivier Véran : En effet.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous voyez, je reconnais humblement mes faiblesses… Quoi qu’il en soit, pouvez-vous dire très distinctement dans le micro que les Corses pourront circuler librement ?

Mme Michèle Peyron et : M. Bertrand Sorre. Il l’a déjà dit !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis sûr que M. Acquaviva sera très intéressé. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LT. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Je ne vais pas revenir sur tous les arguments qui ont été évoqués par mes collègues au sujet des transports interrégionaux. Sur ce point, j’estime pour ma part qu’il faut savoir faire preuve de souplesse et de compréhension. Ceux de nos concitoyens qui empruntent ces transports le font pour une raison importante : ils doivent le faire pour rejoindre leur école, leur lycée ou leur faculté, ou pour se rendre sur leur lieu de travail – je pense particulièrement à tous les jeunes qui doivent se rendre à leur centre d’apprentissage.
Je m’inquiète de constater que les mesures prises vont être à géométrie variable : il faudra un passe vaccinal pour emprunter certains transports, quand il ne faudra rien du tout pour d’autres, notamment le métro. Une telle discrimination serait dramatique.
Ma question est la suivante : quand on adopte une loi, ne doit-on pas également se donner les moyens permettant qu’elle soit appliquée ? Pour ce qui est des trains, par exemple, chacun sait qu’il n’y a pas suffisamment de contrôleurs : la SNCF va-t-elle pouvoir en embaucher afin de vérifier que tout se passe bien ? Je le répète, il ne sert à rien de voter des lois si on ne se donne pas les moyens de les faire appliquer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran : Au sujet des motifs impérieux évoqués par M. Molac, je dirai que nous vivons avec les motifs impérieux depuis deux ans et que la prise en compte de cette notion ne pose pas de difficultés. La circulaire est très souple, puisqu’elle prévoit qu’on peut justifier par tous moyens de la nécessité de se déplacer : l’idée n’est pas de compliquer la vie des gens qui sont confrontés à un réel besoin, y compris pour effectuer de longs trajets.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : De leur compliquer la vie, non, mais de les emmerder…

M. Olivier Véran : Nous avons déjà largement évoqué la question du métro, notamment au moment de l’instauration du passe sanitaire. Le métro est un outil de transport indispensable pour aller travailler quand on habite en région francilienne, ce qui fait que mettre en place un passe pour prendre le métro reviendrait à rendre nécessaire un passe pour aller travailler, ce qui n’est évidemment pas notre intention. Cette position repose sur un argument scientifique – d’ailleurs invoqué par le Conseil scientifique – selon lequel les trajets en métro sont courts, ce qui réduit le risque de contamination.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Mais les gens sont collés les uns aux autres !

M. Olivier Véran : Pour ce qui est de boire et manger dans les trains, j’ai répondu hier, monsieur Orphelin, mais puisque vous n’étiez pas là, je vous répète volontiers ce que j’ai dit. Premièrement, il est interdit par décret de vendre de la nourriture et des boissons dans le train. Deuxièmement, il faut bien distinguer deux situations : d’une part, celle des voyageurs qui n’enlèvent leur masque que le temps de boire ou manger – on peut comprendre qu’ils aient faim ou soif durant un trajet de trois ou quatre heures, et il n’est évidemment pas question de les empêcher de satisfaire à ces besoins –, d’autre part, celle des gens qui, sciemment, gardent un paquet de chips ouvert devant eux pendant trois heures, ce qui leur sert de prétexte pour ne pas porter le masque durant tout leur trajet.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !

M. Olivier Véran : C’est ce que l’on appelle le discernement, monsieur Orphelin. Je suis certain que vous seriez capable de faire la différence entre ces deux situations, tout comme les contrôleurs le sont. Le décret n’entre pas dans les détails que vous évoquez : ce que nous demandons aux contrôleurs, c’est de faire preuve de discernement dans la pratique.
S’agissant de la Corse, monsieur Mélenchon, j’ai répondu précisément au député Acquaviva il y a quelques minutes et je vous le redis volontiers : le projet de loi ne changera rien pour la Corse, puisque l’île relève des règles s’appliquant aux frontières et non aux transports. Le passe vaccinal ne sera donc pas nécessaire pour aller en Corse. J’en profite pour préciser, car je ne l’avais pas encore fait, que cette réponse vaut aussi pour Mayotte, également soumise aux règles relatives aux frontières. Pour cette raison, un texte de loi ne serait d’ailleurs pas nécessaire pour imposer un passe vaccinal aux déplacements vers ces territoires.
Je voudrais enfin revenir sur les propos du Premier ministre, sans entrer plus avant dans le débat : la petite musique selon laquelle la vaccination ne serait pas efficace, à laquelle il a fait allusion, illustre parfaitement l’attitude de ceux qui sont « pour la vaccination, mais…. », monsieur Mélenchon. Ce qu’il dit est très juste : on a vingt fois plus de risques d’aller en réanimation lorsque l’on n’est pas vacciné que lorsqu’on l’est.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Voilà !

M. Olivier Véran : C’est simple et basique. Moi, si l’on me dit qu’en étant vacciné, j’ai vingt fois moins de risques d’aller en réanimation au cas où je contracterais un 203virus, je me fais vacciner ! C’est la raison pour laquelle on trouve, dans ces services, des gens qui ne sont pas vaccinés ou qui, très immunodéprimés, ne sont pas sensibles au vaccin.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : C’est faux !

M. Olivier Véran : À l’heure où le nombre de contaminations augmente – Santé publique France communiquera le nombre ce soir mais il me semble que nous en avons enregistré aujourd’hui 335 000 dans notre pays –, j’invite de nouveau celles et ceux qui hésitent encore à se faire vacciner pour se protéger.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 245.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Tout à l’heure, Alain Bruneel a posé une question qui me semble mériter une réponse. Sur la ligne de train Le Havre-Rouen-Paris, la SNCF et la région Normandie viennent d’annoncer la suppression des contrôleurs – c’est la fameuse société déshumanisée dans laquelle on nous explique que la machine va remplacer l’homme. Ma question est simple : comment allez-vous faire appliquer les règles sanitaires en l’absence de contrôleurs ? Nous contestons certains éléments de ce projet de loi, bien sûr, mais une fois qu’il sera voté, il deviendra la loi de la République et devra donc s’appliquer. Allez-vous contraindre la SNCF et les autorités organisatrices de transports à une obligation de moyens, afin de veiller à l’application de la future loi ? C’est une question simple, et non polémique. (M. Alain Bruneel applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Cet amendement prévoit que le passe, qu’il soit vaccinal ou sanitaire, ne s’applique pas en cas de motif impérieux d’ordre familial ou de santé mais il supprime, par corrélation, la précision selon laquelle le passe vaccinal ne s’applique pas en cas d’urgence. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Il est défavorable également. Je voudrais répondre aux propos de M. Jumel, qui n’étaient pas liés à l’amendement mais dont je comprends le sens. Il n’y a certes pas de contrôles systématiques mais des contrôles aléatoires peuvent être diligentés. Il n’existe donc pas d’obligation de résultat en la matière, mais un contrôle peut survenir à tout moment et sur n’importe quel trajet.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement propose de supprimer la nécessité d’un test virologique en cas de motif impérieux et j’aimerais interroger le ministre à ce sujet. Nous nous sommes posé une question en commission, à laquelle nous n’avons pas eu de réponse jusqu’ici : comment la notion de motif impérieux sera-t-elle définie et quelles seront, de ce fait, nos conditions de déplacement ?

M. Olivier Véran : J’ai déjà répondu.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Aujourd’hui, lorsque vous arrivez dans une gare, des personnes viennent scanner votre QR code avant même que vous ayez pu présenter votre billet. Dans ces moments-là, les délais sont souvent contraints. Les personnes ne disposant pas d’un passe vaccinal mais pouvant justifier d’un motif impérieux de se déplacer disposeront-elles d’un QR code « motif impérieux » pour pouvoir passer le contrôle ? Comment cela se passera-t-il concrètement ? N’est-on pas en train de se faire plaisir en prévoyant un motif impérieux qui, concrètement, ne pourra pas être vérifié ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : L’obligation vaccinale que vous mettez en place par ce texte fait peser des obligations sur le citoyen uniquement, alors que le fait de rendre le vaccin obligatoire – comme l’ont préconisé nos collègues socialistes – aurait fait peser sur l’État des obligations de résultat et de moyens. Voilà la différence. Votre réponse au sujet des contrôles dans les trains, rendus impossibles par la disparition des contrôleurs, le démontre : le passe sera obligatoire pour nos concitoyens mais le contrôle sera aléatoire pour la puissance publique. Je souhaitais simplement insister sur cette anomalie qui me semble contrarier les objectifs sanitaires que vous affichez.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 670, 364, 484, 620 et 646, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 620 et 646 sont identiques.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 670.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Face à la dégradation de la situation sanitaire, je peux comprendre que l’on veuille restreindre les conditions d’accès aux activités non essentielles en incitant ainsi à la vaccination. Mon amendement s’inscrit dans la suite de notre débat : je m’interroge sur la pertinence d’un passe vaccinal dans les transports interrégionaux. Les étudiants ne sont actuellement pas soumis au passe sanitaire pour suivre leurs cours. S’ils doivent se déplacer d’une grande ville à une autre, dans le cadre de leurs études, ils y seront en revanche soumis, ce qui ne me semble pas cohérent. De la même façon, et comme l’a souligné M. Jumel, les entreprises n’appliqueront pas le passe vaccinal mais les personnes qui sont amenées à se déplacer entre les régions dans le cadre de leur travail y seront soumises : il s’agit là aussi d’une incohérence. Enfin, mon amendement porte également sur les convocations judiciaires : les personnes qui les reçoivent devront se soumettre au passe vaccinal alors qu’elles ne pourront pas être vaccinées dans les délais impartis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 364 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement bknoek 484.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Il s’agit d’un amendement de repli, visant à ajouter que le motif impérieux peut être d’ordre professionnel. Il est évident qu’il existe des obligations professionnelles et que la liberté d’aller et venir ne doit pas être entravée. Notre débat est absolument surréaliste : nous discutons des modalités d’un projet de loi totalement inapplicable qui va désorganiser la société, dresser les uns contre les autres, 204rendre impossible le travail des contrôleurs dans les transports, multiplier la paperasse, créer une usine à gaz, et qui porte une atteinte totalement disproportionnée aux libertés – j’espère d’ailleurs que le Conseil constitutionnel le censurera, s’il y a encore un Conseil constitutionnel dans ce pays !
Nous sommes dans une situation absolument incroyable. Nous pouvons avoir tous les débats de la terre sur le vaccin, mais comment imaginer que notre liberté soit conditionnée à un abonnement à des injections encore expérimentales ? M. Mélenchon a eu raison de le souligner (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM) : tous les Français ont compris que le vaccin n’empêchait pas la transmission et qu’il faudrait désormais une nouvelle dose tous les trois mois et même, à l’avenir, tous les deux mois.
Enfin, les personnes qui auraient le plus grand besoin du vaccin pour se protéger individuellement, c’est-à-dire celles qui sont très âgées et fragiles, pourront s’exonérer des obligations du passe vaccinal puisque ce ne sont pas elles qui se rendent très souvent au restaurant ou qui prennent le train. Vous ne ciblez donc pas les personnes que vous prétendez vouloir défendre et protéger. Là est le problème de fond : alors que l’obligation vaccinale devrait concerner les gens fragiles, vous allez multiplier les contraintes pesant sur les jeunes qui, en l’absence de facteurs de comorbidité, pourraient acquérir une immunité naturelle mais qui refuseront de se faire vacciner en continu avec la quatrième, la cinquième puis la sixième dose. C’est indigne de notre République !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 620.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il nous a été proposé par le Conseil national des barreaux et prévoit d’exempter de passe vaccinal, au même titre que pour les motifs impérieux, les déplacements intervenant à l’occasion de convocations d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou bien chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ou pour l’exercice, par un professionnel du droit, de son ministère concourant à l’exercice des droits de la défense. Bien sûr, c’est un amendement de repli – pour notre groupe, en tout cas – mais je tiens à le défendre. Vous pourriez en effet me répondre qu’il est satisfait et qu’on ne refusera jamais à personne l’entrée d’un tribunal pour défaut de passe vaccinal. Pourtant, lors de la troisième vague – si mes souvenirs sont bons –, cela n’avait pas été prévu et certains justiciables n’avaient pas pu accéder au tribunal. Souvenez-vous, les avocats s’étaient mobilisés et le Gouvernement avait dû modifier les décrets afin de tenir compte de cette situation.
Le droit d’être défendu nous paraissant important, de même que la possibilité de se rendre à la convocation d’une juridiction, nous proposons qu’ils puissent être inscrits dans la loi comme des motifs impérieux, sans pour autant remettre en cause la nécessité d’un test négatif. Il nous paraît essentiel de rappeler que le droit à la défense, notamment, fait partie des droits fondamentaux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 646.

M. Alain David (Parti socialiste) : Cet amendement de repli vise à étendre les motifs autorisant les personnes ne pouvant présenter un passe vaccinal à emprunter les transports interrégionaux pour répondre aux convocations d’une juridiction ou d’une autorité administrative, ou bien honorer un rendez-vous avec un professionnel du droit. Il nous semble essentiel de garantir à l’ensemble de la population, et non pas seulement à ceux qui peuvent présenter un passe vaccinal, l’effectivité des droits de la défense dans une affaire de justice. Le présent amendement a été rédigé en lien avec le Conseil national des barreaux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Je rappelle qu’il est question ici des cas où le passe sanitaire s’applique aux déplacements de longue distance pour des motifs impérieux. Nous avons régulièrement limité cette notion aux motifs familiaux et de santé, par exemple à l’article 2 de la loi du 31 mai 2021 relatif au couvre-feu. Je vous rappelle que la règle est celle du passe vaccinal, le passe sanitaire ayant vocation à s’appliquer dans les situations exceptionnelles et non pas à l’occasion des activités régulières. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Défavorable également.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je regrette que le Premier ministre n’ait pas présenté des excuses à la représentation nationale. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme Josy Poueyto (Parti socialiste) : On n’a pas à s’excuser !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Restez-en à l’amendement, s’il vous plaît.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : J’y viens, madame la présidente.
Il nous a dit que cette loi s’inscrivait dans une continuité et sur ce point je lui donne raison : c’est la continuité des chicaneries.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Eh oui !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Le débat est surréaliste : les contrôleurs vont devoir juger de la manière dont les gens avalent leurs chips dans le train ! (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.) Ils vont devoir déterminer si les gens ont des motifs suffisamment impérieux pour prendre le train ! Notre parlement, c’est le parlement du royaume de Lilliput où des lilliputiens s’interrogent pour savoir de quel côté il faut croquer l’œuf ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : On a les références qu’on peut !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : La Défenseure des droits dit que ces restrictions à l’accès aux transports entravent la vie quotidienne et sont discriminatoires, et elle le disait avant même que le président Macron nous fasse connaître son envie d’emmerder les Français. En réalité, c’est tout l’avis de la Défenseure des droits qui est confirmé par la phrase du président Macron : votre objectif est bien d’emmerder les Français ! Ce projet vient confirmer ses craintes, « en accentuant encore un peu plus le rétrécissement progressif des libertés et en prévoyant une obligation vaccinale déguisée » sans que l’efficacité de ces nouvelles mesures censées freiner la propagation de l’épidémie soit clairement établie. Ce n’est pas l’opposition qui le dit, c’est la Défenseure des droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je pensais, monsieur le rapporteur, que vous me répondriez que mon amendement et celui de M. Bernalicis étaient satisfaits, car se rendre à une convocation de justice ou chez un avocat pour discuter de sa défense, cela me semble être un motif impérieux. L’intérêt de nos amendements est de clarifier une situation qui inquiète beaucoup le Conseil national des barreaux. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Je souhaite que vous précisiez si ce dispositif est satisfait de sorte que le CNB sache exactement ce qu’il en est. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran : Les motifs impérieux seront définis par voie de circulaire et non par la loi, sinon ce qui n’y figurerait pas ne pourrait pas être considéré comme un motif impérieux. Tout ce que je peux vous indiquer, c’est que la nécessité de se rendre à une convocation judiciaire en fera partie. C’était déjà un motif de sortie pendant le confinement.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, il a été rajouté !

M. Olivier Véran : Si, monsieur Bernalicis ; soyez donc tous rassurés.
Monsieur Ruffin, le simple fait que vous soyez en train de débattre et que le sujet du passe vaccinal fasse un peu de bruit nous permet de réaliser des bonds de géant en matière de protection des Français puisque le nombre des primo-vaccinations augmente. Il était passé de 20 000 à 40 000 par jour. Je viens de prendre connaissance des chiffres pour aujourd’hui : nous battons un record que nous n’avions pas atteint depuis le bk1erek octobre puisque 66 000 de nos concitoyens qui n’étaient pas vaccinés ont décidé aujourd’hui – et je ne crois pas au hasard – de recevoir leur première injection. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Alors que le passe vaccinal n’est toujours pas adopté !

M. Olivier Véran : Si nous poursuivions ainsi pendant 70 ou 75 jours, nous parviendrions à protéger toute la population française contre les formes graves ; c’est bien l’objectif de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut donc continuer le débat !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 349.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Cet amendement de repli de Mme Lorho vise à permettre de présenter un test réalisé jusqu’à soixante-douze heures avant pour se déplacer en urgence. On l’a dit, il peut être très difficile de trouver un professionnel pour obtenir un certificat médical, mais il peut être tout aussi difficile de se faire tester. Il serait donc raisonnable de considérer un test de moins de trois jours comme valide.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : À propos des tests, monsieur le ministre, j’ai une question assez importante voire urgente à vous soumettre. Il semblerait que le protocole de Jean-Michel Blanquer ait une faille, considérant que les enfants sont cas contact entre eux mais pas avec l’enseignant.

M. Olivier Véran : C’est hors sujet ; je ne répondrai pas.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Si l’enseignant est positif, les enfants ne vont pas en classe, mais il n’y a pas de distribution d’autotests et ils ne sont pas considérés comme cas contact. Pourriez-vous vérifier et, le cas échéant, corriger ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Mon intervention ne porte pas directement sur l’amendement, vous m’en excuserez, mais il ne me semblait pas nécessaire de faire un rappel au règlement. Je veux simplement indiquer que mon assistant, qui est dans le train, vient de recevoir ce message de la SNCF : « Suite à une décision gouvernementale, la consommation de nourriture et de boissons est interdite à bord depuis le 3 janvier et le service de restauration est fermé. Merci de bien vouloir prendre vos dispositions. »

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Peut-être que ça ne concerne que la Bretagne ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement bknoek 395.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de clarification. Les centres commerciaux, qui relèvent toujours de la loi de mai 2021, peuvent dans certaines circonstances faire l’objet d’une mesure de fermeture sur avis du préfet du département. Les centres commerciaux, comme les foires, sont des lieux de passage où le porter du masque est obligatoire. Or le calcul des surfaces a parfois posé un problème d’équité. Pour éviter toute distorsion de concurrence et permettre à ces centres commerciaux, qui vendent aussi des produits de première nécessité, de rester ouverts, nous souhaiterions qu’ils soient exclus du périmètre de la loi de mai 2021.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : La rédaction que nous avons adoptée dans le cadre de la loi du 5 août est équilibrée et répond aux critiques soulevées. Tout d’abord, l’application du passe sanitaire aux centres commerciaux a été territorialisée, puisque le passe a été mis en place dans les centres commerciaux des départements où le taux d’incidence du virus est le plus élevé, dépassant 200 pour 100 000 habitants. Au total, 118 centres commerciaux ont été concernés dans 27 départements. Je vous rappelle aussi que tous les arrêtés préfectoraux ont été pris dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité. Il a également été tenu compte de l’accès aux moyens de transport, ainsi que l’exige la loi que nous avons adoptée. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 412, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 192 et 674, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 192.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : À plusieurs reprises depuis le début de cette crise sanitaire, j’ai défendu la possibilité pour les ultramarins de se déplacer d’un département à un autre mais vous avez décidé, sur ordre du Président de la République, d’« emmerder » les outre-mer. En effet, les personnes originaires d’outre-mer qui ne sont pas vaccinées ne peuvent s’y rendre que pour un motif impérieux. Pendant ce temps, les touristes hexagonaux vaccinés, même porteurs du virus, peuvent aller et venir en outre-mer, entraînant une recontamination de nos territoires et, finalement, la remise en cause de nos libertés suite à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire et, malheureusement, aux décès que nous déplorons. Combien d’ultramarins n’ont pas pu assister aux funérailles d’un proche ou d’une connaissance faute d’un motif impérieux ? Combien d’étudiants, isolés dans l’Hexagone, n’ont pas pu rentrer chez eux faute d’un motif impérieux ? Combien de Réunionnais vivant sur le territoire hexagonal n’ont pas pu passer les fêtes en famille faute d’un motif impérieux ? Être originaire des outre-mer et vouloir revenir sur sa terre natale pour se ressourcer, n’est-ce pas un motif impérieux, monsieur le ministre ?
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de mettre fin à cette mesure et de permettre aux ultramarins ayant un centre d’intérêt familial, matériel ou moral dans les outre-mer de pouvoir s’y rendre librement sur présentation d’un test négatif. Adopter mon amendement, c’est arrêter d’emmerder les outre-mer. (M. Jean-Philippe Nilor et Mme Martine Wonner applaudissent.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement bknoek 674.

M. Olivier Serva (Renaissance) : Je vous parle d’un territoire archipélagique composé des îles de la Guadeloupe, de Marie-Galante, des Saintes, de La Désirade et par extension, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Vous vous apprêtez par ce texte à paralyser la vie et l’économie insulaire de milliers de Guadeloupéens, majoritairement non vaccinés, qui prennent de manière régulière les transports régionaux, aériens ou maritimes pour aller travailler. La lutte contre la covid ne doit pas devenir la lutte contre les TPE-PME (très petites entreprises, petites et moyennes entreprises) : il ne faut pas se tromper de combat. C’est le maillage de notre économie locale et le vivier de nos familles. Je viens vous parler de continuité territoriale, d’éloignement géographique. Par la force des choses, nous travaillons en interconnexion avec nos voisins, la Martinique et la Guyane. Depuis 2020, le PIB de la Guadeloupe a diminué de 3 % du fait des mesures de confinement. Avec cette restriction des déplacements professionnels, vous reconfinez les entrepreneurs et salariés guadeloupéens, mais sans compensation de l’État.
Continuez à user de pédagogie et à convaincre, proposez tous les types de vaccins à cette population afin qu’elle puisse choisir, si elle le souhaite, un vaccin classique. Sans adaptation, nous serons tous perdants. C’est pourquoi, monsieur le ministre, dans un esprit de responsabilité, je propose cet amendement visant à permettre aux professionnels ultramarins de présenter des tests PCR ou antigéniques pour se déplacer au sein de leur espace régional lorsqu’ils invoquent un motif professionnel impérieux. C’est une mesure de bon sens.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Votre amendement aurait pour effet d’ajouter deux exceptions à l’obligation de présenter un passe vaccinal au bénéfice des personnes non vaccinées se déplaçant entre les territoires d’outre d’outre-mer : un motif impérieux personnel et un motif impérieux professionnel.
S’agissant du motif personnel, il est trop imprécis et me semble couvert par les motifs familiaux ou sanitaires déjà prévus. Pour ce qui est du motif professionnel, je me suis déjà exprimé sur la question et je ne vois pas de motifs qui justifieraient de traiter différemment un trajet Paris-Marseille et un autre entre Cayenne et Fort-de-France, d’autant moins que les territoires d’outre-mer sont vulnérables face au virus et que la vaccination constitue la meilleure chance d’éviter que la terrible tragédie de cet été ne se répète. J’observe enfin que cet amendement ne reprend pas la dérogation prévue en cas d’urgence. Il me semble donc apporter moins de garanties que l’alinéa 9. C’est un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Je voterai pour ces deux amendements. Je rappelle au rapporteur que la possibilité d’adapter la loi à la situation particulière de l’outre-mer est prévue par la Constitution. Par conséquent il ne me semble pas que le simple fait qu’il s’agisse de conditions particulières suffise à les écarter d’un revers de la main.
Je peux témoigner que la situation est totalement ahurissante. On empêchera demain des compatriotes d’outre-mer de se déplacer avec un simple test négatif alors que moi, qui suis triple vaccinée, j’ai fait un test pour me rendre de Paris à Mayotte, un autre de Mayotte à La Réunion, puis un autre encore de La Réunion à Paris. Or, pas une seule fois – pas une seule ! – mes tests n’ont été vérifiés ! Si le but est vraiment de protéger nos compatriotes d’outre-mer, la première des choses à faire serait d’instaurer un contrôle sérieux des tests que l’on réclame aux voyageurs. (M. Nicolas Meizonnet applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 109, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je souhaite apporter mon soutien total aux amendements intelligents et de bon sens que nos collègues, forts de leur connaissance des réalités du terrain, soumettent à l’Assemblée nationale. L’économie des territoires ultramarins est en berne. N’aggravons pas encore, sous prétexte de lutter contre le covid-19, leurs difficultés économiques et sociales.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, auquel j’appartiens, soutiendra ces amendements, de même que le groupe La France insoumise.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Allez-vous fusionner ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir l’amendement bknoek 226.

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Il vise à étendre l’obligation de présentation du passe vaccinal à l’accès au Parlement ainsi qu’aux organes délibérants des collectivités territoriales. Afin qu’elle ne soit pas excessive, il est précisé que cette obligation ne s’appliquerait que lorsque les lieux concernés rassemblent un nombre de personnes au moins égal à un seuil défini par décret.
Il s’agit de souligner l’enjeu de cohérence et d’exemplarité qui nous oblige tous sur ces bancs. L’objectif est également de protéger ces assemblées puisque le virus, vous le savez, entre aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat ou dans les conseils régionaux, départementaux et municipaux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : En vertu du principe d’autonomie des assemblées, ces mesures ne relèvent pas de la loi mais du règlement intérieur propre à chacune d’entre elles. J’observe que le Bureau de l’Assemblée nationale a instauré la présentation du passe sanitaire dans les conditions de droit commun applicables aux établissements recevant du public pour les visites, les colloques et l’accès aux lieux de restauration, hors restauration collective. L’Assemblée votant la loi, il est normal qu’elle se l’applique à elle-même ; aucune difficulté sur ce point, mais n’insinuons pas le contraire.
En revanche, il serait délicat d’aller plus loin. Nous savons que certains députés ne sont pas vaccinés – il suffit d’écouter leur discours. Faut-il leur interdire l’accès à l’hémicycle et à la délibération ? Car soyons clairs, telle serait la conséquence de cet amendement si nous l’adoptions. Même si je déplore les discours en question, je n’oublie pas que ces députés représentent, eux aussi, le peuple, dont les 5 millions de personnes non vaccinées. C’est pourquoi la constitutionnalité du dispositif présenté dans cet amendement me paraît très fragile. Sur ce fondement, j’en demande le retrait ou, à défaut, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 412.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour commencer, je souhaite revenir sur les propos du ministre Olivier Véran qui affirmait tout à l’heure que le Gouvernement a raison d’imposer le passe vaccinal puisque, la preuve, les Français se font de nouveau vacciner en nombre. J’appelle votre attention sur le côté infantilisant et sur le manque de confiance envers le peuple que recouvre un tel argument. Il faudrait, à un moment donné, faire confiance aux Français. Cela signifie peut-être aussi que les raisons pour lesquelles vous les incitez à se faire vacciner ne sont pas comprises et, dans ce cas, c’est plutôt sur votre politique qu’il faut vous interroger.
Une chose est sûre : aucune démocratie ne peut, sur le long terme, contraindre un peuple à un soin de manière permanente et régulière. Si vous allez dans cette voie, vous soulèverez un problème éthique et philosophique contraire à l’effet recherché.
Le présent amendement pose la question de l’objectif du projet de loi. Le premier objectif, comme l’a notamment précisé M. Castaner, est de voter urgemment cette loi relative au passe vaccinal, compte tenu des 330 000 personnes contaminées chaque jour. Le deuxième, qui a été traduit de manière fleurie par le Président de la République, est de pénaliser et de discriminer les personnes non vaccinées.
Cet amendement montrera quelle option vous choisirez. Vous n’avez en effet aucune garantie qu’une personne disposant d’un test négatif de moins de vingt-quatre heures soit plus dangereuse en matière de transmission du virus qu’une personne vaccinée – c’est peut-être même plutôt le contraire. Depuis une semaine, dix personnes parmi mes proches ont été contaminées : elles étaient toutes vaccinées et la moitié d’entre elles présentaient un parcours vaccinal complet, incluant la troisième dose. (Mme Martine Wonner applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais aucune à l’hôpital !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On verra les statistiques plus tard, mais vous savez très bien que la vaccination ne garantit pas la non-contamination, alors qu’un test négatif l’assure davantage.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas le problème !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Défavorable également.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Nadot.

M. Sébastien Nadot (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Je vous écoute attentivement égrener les amendements les uns après les autres, mais je n’entends pas grand-chose pour ramener les 5 millions de Français non vaccinés au sein de la République. La pandémie amène la mort et le vaccin figure en bonne place pour lutter contre elle. Néanmoins, que proposez-vous pour lutter contre la mort sociale, psychologique et citoyenne de millions d’entre nous ?
Faute de vraie réponse, je vous propose la solution de Bertolt Brecht : « Le peuple a, par sa faute, perdu la confiance du gouvernement. Et ce n’est qu’en redoublant d’efforts qu’il peut la regagner. Ne serait-il pas plus simple alors pour le gouvernement de dissoudre le peuple et d’en élire un autre ? »

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Chers collègues de La France insoumise, vous n’avez de cesse sur les plateaux de télévision ou dans les médias de prôner la vaccination – et je vous en remercie. Cependant, vous défendez systématiquement dans cet hémicycle des arguments contraires au vaccin. Être vacciné ou disposer d’un test négatif datant de moins de vingt-quatre heures ne revient pas au même, monsieur Coquerel.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Mathilde Panot : et Mme Caroline Fiat. En effet, un test, c’est mieux !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Si vous contractez la maladie alors que vous n’êtes pas vacciné, vous risquez de développer une forme grave ; pas avec le vaccin.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : On parle des contaminations, là !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cessez d’avancer des arguments qui ne servent à rien d’autre qu’à embrouiller les gens. Vous prônez le test à tout-va et vous allez à l’encontre des vaccins (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM ; exclamations sur les bancs du groupe FI),…

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Mais non !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …de la même façon que vous êtes défavorables au passe vaccinal – nous l’avons bien compris.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 412.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bknoek 109.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Depuis quelques mois, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ainsi que la ministre de la transformation et de la fonction publiques plaident en faveur d’un recours massif au télétravail. Si je comprends l’intérêt de promouvoir ce mode de fonctionnement en période de crise sanitaire, je ne souscris ni à l’obligation qui en est faite ni aux sanctions applicables.
Je rappelle en effet que le télétravail a fait l’objet en 2002 d’un accord-cadre européen signé par tous les partenaires sociaux, retranscrit en 2005 dans un accord national interprofessionnel (ANI). Quelles que soient les circonstances, cet accord-cadre fixe une règle intangible : le volontariat. Contrairement à ce que je peux lire ou entendre, il n’existe pas de droit au télétravail même si, à l’heure actuelle, un employeur doit justifier le refus qu’il oppose à un salarié qui en ferait la demande. Il n’est donc pas possible d’imposer le travail à distance, mais simplement d’inciter à y recourir, ce qui est bien différent.
Mon amendement vise à rappeler le cadre juridique intangible du télétravail. J’ajoute qu’à vouloir l’imposer, vous en dénaturez le concept et abîmez de surcroît ce qui constitue une chance en matière de relations sociales. Comment, en effet, exiger d’un salarié qu’il télétravaille alors même qu’il n’en a pas la volonté, qu’il n’y est pas psychologiquement prêt, ou qu’il vit dans un studio ne lui permettant pas d’exercer convenablement son activité professionnelle ? Vouloir imposer coûte que coûte le recours à ce dispositif trois ou quatre jours par semaine revient à placer les salariés et les employeurs devant des difficultés inextricables qui entraîneront des contentieux, voire des arrêts maladie.
Par ailleurs, la création d’une amende administrative conduira à ce qu’un employeur et un salarié déclarent conjointement leur refus de recourir au télétravail, revenant ainsi à contourner complètement votre texte. À vouloir imposer le télétravail, vous abîmerez ce qui représente aujourd’hui une évolution intéressante en matière de relations au travail. Favorisons donc ce dispositif, mais ne l’imposons pas. C’est pourquoi je vous invite à émettre un avis favorable à mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Vous préférez l’encouragement à l’obligation.

Plusieurs députés du groupe UDI-I : Oui !

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Je rappelle simplement que l’employeur a une obligation de protection de la santé de ses salariés. Mais nous reviendrons sur cette question lors de l’examen de l’amendement du Gouvernement bknoek 680 rectifié, après l’article bk1erek. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement de notre collègue Morel-À-L’Huissier est très important. Vous ne pouvez pas, monsieur le rapporteur, vous en tirer en répondant que nous en discuterons après l’article bk1erek. Pour dire les choses simplement, l’amendement du Gouvernement prévoit une amende de 1 000 euros dès lors que le titulaire d’un poste pouvant donner lieu au télétravail ne travaillerait pas à distance.
Néanmoins, l’amendement de notre collègue rappelle le fondement juridique du télétravail. Il y aura un protocole, dites-vous, mais un protocole n’est une loi ! De plus, qui sera chargé de coller ces amendes ? Les malheureux inspecteurs du travail, qui viendront dans les entreprises définir les postes susceptibles de faire l’objet de télétravail.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ils vont venir emmerder les entreprises !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La procédure prévoit une amende de 1 000 euros, je le répète, par poste non télétravaillé.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Jusqu’à 50 000 euros !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce dispositif ne tient pas ! D’ailleurs, si vous maintenez votre position, nous serons nombreux à saisir le Conseil constitutionnel pour rappeler une chose simple : le télétravail, comme l’a souligné Pierre Morel-À-L’Huissier, relève d’un accord collectif, signé établissement par établissement, entreprise par entreprise, etc., et non d’une volonté gouvernementale. À moins, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez une énième fois que vous êtes conscient du caractère inapplicable de votre amendement, mais qu’il a pour simple objet d’inciter les entreprises à recourir au télétravail ? On estime qu’environ 40 % des postes qui le permettraient ne font pas l’objet d’un recours au télétravail à l’heure actuelle. Je ne sais pas si vous cernez l’ampleur du problème soulevé par notre collègue. Pourriez-vous nous répondre, notamment sur le plan du droit ?

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez d’emmerder les Français !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Monsieur le rapporteur, vous avez dit quelque chose de très important : l’employeur a l’obligation de protéger la santé de ses salariés. Mais qu’en est-il de leur santé psychologique ? Il faut tenir compte des salariés qui ne veulent pas bénéficier du télétravail, parce que lors du premier confinement ils ont dû travailler à distance, seuls, dans de petits appartements, avec parfois des enfants, ce qui a entraîné des conséquences importantes. Nous devons protéger les Français. Mais, pour paraphraser le Président de la République, arrêtons d’emmerder les entreprises ! La réalité, c’est qu’elles ont bien d’autres choses à faire. Au lieu de mobiliser des inspecteurs du travail pour les contrôler, laissez-les plutôt travailler ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-I et LR. – M. Nicolas Meizonnet applaudit également.)
Il faut savoir reconnaître ses erreurs lorsqu’on va trop loin. Laissons les salariés et les chefs d’entreprise travailler ensemble pour la reprise économique de notre pays et sachons raison garder. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 109.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :