Outils de gestion de la crise sanitaire : Article 1er(suite)
debate, 14/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 379.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En toute cohérence, il traduit ma volonté de rétablir la rédaction du Sénat, qui me semble plus pertinente.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 107.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit, cette fois, d’un amendement de précision : plus la loi sera précise et exacte, plus elle sera lisible, et mieux elle sera acceptée.
Je propose que l’indicateur du taux de mortalité soit pris en compte pour juger de la gravité de la situation sanitaire et de l’opportunité de maintenir l’obligation du passe vaccinal. En première lecture, M. le rapporteur a expliqué que le critère du taux d’incidence ne pouvait pas suffire. En ajoutant le taux de mortalité aux indicateurs prévus par la loi, nous pourrons assouplir les mesures contraignantes plus rapidement, si le variant omicron se révèle moins dangereux que les précédents – ce qui semble être le cas. C’est une mesure de bon sens.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 20, 36, 142, 263, 268 et 354.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Selon les données de CovidTracker, près de 90 % de la population française en âge d’être vaccinée bénéficie d’un schéma vaccinal complet : ainsi, 90 % des Français disposent d’un passe vaccinal. Alors que le pays est confronté à une nouvelle vague de contaminations, la stratégie consistant à proposer la vaccination comme seul moyen de lutte contre l’épidémie ne repose sur aucune donnée scientifique avérée – les déclarations de nombreux scientifiques vont en ce sens. Comme en témoignent les dernières mesures restrictives, le passe sanitaire n’a pas prouvé son efficacité. Imposer un passe vaccinal encore plus restrictif n’est donc pas la meilleure réponse scientifique pour lutter contre la pandémie. Réduire les possibilités scientifiques de déceler les contaminations, alors qu’il est admis que même une personne vaccinée peut transmettre le virus, est un non-sens auquel il convient de remédier.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je profite de cet amendement, qui vise à supprimer l’alinéa 6, pour demander quelques précisions à M. le secrétaire d’État. Vous voulez nous faire croire que vous cherchez à réduire la circulation du virus, mais nous l’avons bien compris : c’est surtout pour réduire la circulation des gens que vous voulez imposer le passe sanitaire. Si votre objectif est vraiment sanitaire, j’aimerais savoir quelle place auront les certificats de rémission dans le schéma vaccinal. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.) Pour le moment, c’est le grand flou – et nous savons que quand c’est flou, il y a un loup.
Pour revenir sur l’obligation vaccinale dont il vient d’être question, je pense avoir compris votre logique : votre passe, c’est une obligation vaccinale – que vous n’assumez pas – et, en plus, une mort sociale. Ce régime est plus dur que l’obligation vaccinale, puisqu’il condamne non seulement à des amendes, mais aussi à la mort sociale – y compris pour les jeunes, qui ne sont pas victimes des formes graves du virus.
Pour commencer, j’aimerais avoir des précisions sur le certificat de rémission.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Myriane Houplain, pour soutenir l’amendement bknoek 142.
Mme Myriane Houplain (Reconquête, Union pour la démocratie française) : L’objectif des dernières mesures était d’augmenter le taux de vaccination et d’atteindre la couverture la plus large possible. De fait, 90 % des Français ont été vaccinés : l’objectif est donc atteint. À quoi servirait de transformer le passe sanitaire en passe vaccinal ? Quel en serait l’intérêt, puisqu’une large proportion de Français est vaccinée ? Quel est votre objectif ?
Vous me répondrez qu’il s’agit d’inciter à recevoir la troisième dose de rappel. J’aimerais toutefois vous livrer un exemple : dans ma circonscription, un jeune homme de 23 ans a développé une myocardite après avoir reçu les deux premières injections. À sa sortie de l’hôpital, il a demandé conseil à son médecin généraliste et à son cardiologue : devait-il recevoir la troisième injection ? Il a déposé une demande en ce sens à la commission compétente il y a un mois et demi ; il attend toujours la réponse. Risque-t-il de perdre son emploi ?
Allez-vous enfin écouter les remontées du terrain ? Je ne dis pas que les vaccins produisent toujours des effets secondaires, mais il faut prendre en considération les cas exceptionnels. Que répondez-vous aux personnes qui, comme ce jeune homme, se trouvent dans un profond désarroi ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 263.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Il vise à supprimer la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal.
Un test négatif de moins de vingt-quatre heures garantit un moindre risque de propager le virus qu’un schéma vaccinal complet – c’est encore plus évident avec le variant omicron, et ce le sera peut-être avec les variants suivants. Même si l’on est vacciné, on peut transmettre le virus à son corps défendant, et atteindre, en bout de chaîne, des gens faibles ou présentant des comorbidités. Il nous paraît clair que le passe vaccinal a pour seul objectif la mise en œuvre d’une vaccination obligatoire.
J’aimerais revenir sur la discussion qui vient d’avoir lieu. En cette période grave, gardons-nous de nourrir des débats malsains relevant de la politique politicienne, et recentrons-nous sur la santé. Dans ce cadre, il y a lieu de se poser toutes les questions, sans tabou, y compris sur l’opportunité d’imposer une obligation vaccinale, en particulier pour des publics ciblés. Puisque l’Italie le fait, pourquoi la France, ce grand pays, ne pourrait-elle pas avoir ce débat ? De même, pourquoi ne pourrait-on pas débattre des préjudices éventuels du vaccin ? Il faudra tenir un discours de vérité, puisque, après une troisième dose, il en sera prévu une quatrième, voire davantage. Il faudra expliquer que le vaccin protège des formes graves, mais il faudra aussi assumer ses préjudices éventuels, même s’ils sont statistiquement faibles.
Il est donc sain que l’Assemblée se pose la question de l’obligation vaccinale. Nous devons aller au bout de ce débat, sans être accusés de tenir des propos caricaturaux ou de relayer des thèses complotistes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 268.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je suis étonnée des propos qu’a tenus M. le secrétaire d’État, lorsqu’il a expliqué pourquoi nous n’allions pas vers une vaccination obligatoire. Il a avoué très clairement que le Gouvernement employait des techniques de manipulation, de chantage et d’extorsion vaccinale.
Le projet de loi qui nous est soumis n’est ni transparent ni clair. Il permet de désigner des coupables et des boucs émissaires, après presque cinq ans d’une politique absolument catastrophique pour la santé, pour l’hôpital et pour l’offre de soins globale dans les territoires. Pour vous en sortir, vous avez besoin de trouver des coupables. Sachez toutefois que les personnes qui ont choisi de ne pas se vacciner ou de ne pas recevoir la troisième dose s’informent. Elles ne présentent pas des délires, comme l’a dit le ministre de la santé en première lecture devant la commission des lois ! Votre posture est honteuse, et j’aimerais que vous nous apportiez des arguments scientifiques.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 354 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 441.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il a pour objet de rétablir la rédaction du Sénat. Ce dernier a bien travaillé, et si chacun y avait mis du sien, nous aurions abouti à une solution plus consensuelle que celle qui nous est proposée ici.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Parlez-en donc à M. Retailleau !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La version du Sénat insiste en particulier sur la nécessité de clore les dispositifs très exceptionnels proposés par le Gouvernement avant le terme prévu, si les conditions favorables sont réunies. C’est l’objet de mon amendement.
J’en profite pour demander à M. le secrétaire d’État de répondre à plusieurs questions que j’ai posées la semaine dernière, et auxquelles je n’ai toujours pas de réponse. L’une d’entre elles concerne les effets du vaccin : celui-ci protège très vraisemblablement des cas graves – je veux bien l’admettre –, mais, de toute évidence, une personne vaccinée peut contracter la maladie et la diffuser. Quels ont été les effets relatifs des différents vaccins ? Certains ont-ils été plus efficaces que d’autres ? J’ai posé cette question la semaine dernière, dès lundi, sans obtenir de réponse. Je sais que ce n’est pas votre domaine de compétence, monsieur le secrétaire d’État – d’habitude, vous êtes plutôt en position de porte-flingue que de spécialiste d’une question (Protestations sur les bancs du groupe LaREM) ; il n’empêche que le Gouvernement dans son ensemble doit répondre à nos interrogations. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Lamia El Aaraje applaudit également.)
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Fait personnel !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à ma question sur les certificats de rémission. Elle est pourtant importante du point de vue sanitaire. Le certificat de rémission sera-t-il pris en compte dans le schéma vaccinal ou ferez-vous vacciner des personnes qui ont des anticorps parce qu’elles ont contracté le covid ? Il me faut une réponse claire, car le texte renvoie sur ce point à des dispositions réglementaires, de sorte que nous n’avons aucune assurance que ces dispositions seront effectivement mises en œuvre. Étant donné la circulation du variant omicron, d’ici quinze jours, toute la population française aura eu le covid. Il est important que ces personnes bénéficient de la liberté de circuler sur le territoire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : L’amendement bknoek 441 est un amendement de bon sens, tout comme la question de Loïc Prud’homme. Depuis le début, vous faites croire que ce projet de loi « bouc émissaire » heurte les non-vaccinés. Mais ceux qui sont vaccinés se posent beaucoup de questions, notamment ceux qui seront privés de liberté du jour au lendemain parce que leur rappel n’aura pas été fait. Hier, devant une pharmacie de ma circonscription où je me rendais pour faire un test, des personnes vaccinées me disaient : « Alors, on va nous débrancher ? On ne sait pas combien on va nous faire d’injections – trois, puis quatre ? Le Gouvernement ne le sait même pas et va nous priver de liberté pour cela ! »
La question du certificat de rémission est fondamentale. Je ne pense pas que les Suisses soient déraisonnables ; or, quand un citoyen suisse a le covid, il reçoit un certificat valable un an. Les divisions sont habituelles entre les professeurs de médecine, mais sur cette question ils sont unanimes : ils disent tous qu’on ne vaccine pas quelqu’un qui a beaucoup d’anticorps, car c’est aberrant.
Vous renvoyez cette question à un décret, ce qui fait qu’il y a des millions de Français, dont les non-vaccinés d’abord, mais aussi ceux qui n’auront pas leur énième dose, qui ne veulent peut-être pas en avoir une quatrième, une cinquième ou une sixième, qui seront en difficulté ; ou bien ceux qui ont eu le covid, qui ont des anticorps et qui ne savent même pas ce que nous allons décider ce soir, puisque la prise en compte du certificat de rétablissement est renvoyée à un décret. C’est l’énigme totale ! Ce ne sont pas seulement les non-vaccinés, mais plusieurs dizaines de millions de Français qui ne savent pas où l’on va !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Gabriel Attal : Monsieur Prud’homme, je vous confirme que le certificat de rétablissement sera bien pris en compte. Ce n’est pas ce principe qui est renvoyé à des dispositions réglementaires, mais seulement les modalités concrètes de la mise en œuvre du schéma vaccinal. Le texte de loi dispose qu’un schéma vaccinal complet est nécessaire et le ministre de la santé a été très clair sur le fait qu’une infection vaut une injection ; l’infection est donc prise en compte dans le schéma vaccinal et ne devra pas être remplacée par une dose de vaccin supplémentaire. M. Véran l’a dit et je le répète pour que cela soit bien pris en considération dans les débats parlementaires.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 14, 276, 290, 356, 397, 72 et 305, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 14, 276, 290, 356 et 397 sont identiques.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il vise à rétablir les dispositions introduites par le Sénat sur les modalités d’extinction du passe vaccinal et à limiter son application à certains territoires.
Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est inférieur à 10 000 personnes au niveau national ou lorsque, dans un département, le taux de vaccination complet atteint 80 % ou que le taux d’incidence y est relativement faible, le passe vaccinal ne se justifie plus.
Il convient, monsieur le secrétaire d’État, de s’assurer du caractère temporaire et limité du passe vaccinal, en prévoyant son extinction automatique dès lors que les critères qui justifient son imposition ne sont plus réunis.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 276 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 290.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je ne répéterai pas les arguments de Mme Kuster, mais je veux m’adresser au Gouvernement et à la majorité. Nous considérons que c’est un simple tweet qui a fait échouer la commission mixte paritaire, mais qu’un accord était possible sur un texte commun à l’Assemblée et au Sénat. Or cet amendement qui vise à borner l’application du passe vaccinal peut rassurer un certain nombre de nos concitoyens. Surtout, il vise à instituer une territorialisation que les élus siégeant sur les bancs de droite appellent de leurs vœux – mais ils ne sont pas les seuls. Depuis le début de la crise, cette territorialisation fait défaut. Les mesures proposées par ces amendements sont assez consensuelles et pourraient être adoptées. J’invite donc le Gouvernement à soutenir ces amendements et la majorité à les voter.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 356.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne reviendrai pas sur les éléments techniques et précis qu’a présentés Mme Kuster, mais sur le principe : nous voulons rendre automatique la fin du passe vaccinal. En effet, rien n’a été prévu. Au contraire, il est prévu jusqu’à perpette, ou plus précisément jusqu’au 31 juillet 2022, ce qui n’est pas rien. On enjambe à nouveau le Parlement en n’introduisant pas de clause de revoyure. Tout cela a déjà été dit par le Conseil d’État dans son étude annuelle et dans la mission d’information sans doute plus modeste que nous avions conduite avec Sacha Houlié et qui était approuvée sur différents bancs de cette assemblée.
Si je puis m’exprimer ainsi, les meilleures choses ont une fin : vous prétendez que ce passe vaccinal est une excellente chose, mais encore faudrait-il en prévoir l’extinction. Il faut introduire des critères précis, notamment médicaux, pour montrer aux Français qu’on n’exige pas ce passe jusqu’à perpette mais pour un temps extrêmement limité.
Il s’agit d’un amendement de repli, mais nous voudrions qu’il soit pris en considération.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 397.
M. Alain David (Parti socialiste) : Il convient de s’assurer du caractère temporaire et limité du passe vaccinal, en prévoyant son extinction automatique dès lors que les critères qui légitiment son imposition ne sont plus réunis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 72.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il vise à mettre fin au passe vaccinal quand le taux d’incidence est inférieur à 2 500. Depuis le début de la pandémie, nous avons constaté que le virus circule de manière très différente selon les territoires. L’interdiction des déplacements au-delà d’un kilomètre de son domicile et pour plus d’une heure était une aberration dans les territoires ruraux. De même, il ne serait pas raisonnable d’imposer le passe vaccinal partout de la même façon.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement bknoek 305.
Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : La ministre de la santé espagnole Carolina Darias a déclaré mercredi dernier que nous étions dans une nouvelle phase de transition de la pandémie. Partout en Europe, des ministres de la santé ont choisi d’adopter une gestion territorialisée des passes vaccinaux ou sanitaires. Je ne pense pas que l’on puisse considérer qu’ils sont complotistes ou incapables de tenir un raisonnement logique – en cette période de présidence française de l’Union européenne, ce serait tout de même gênant de créer un incident diplomatique. Le présent amendement a le même but que ceux qui ont été exposés précédemment : différencier la gestion selon les territoires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le propre des dispositions exceptionnelles est d’être limitées dans le temps et dans l’espace. Elles peuvent être adéquates à une certaine échelle et non à une autre, dès lors que nous constatons, comme c’est effectivement le cas, que les conditions sont très variables selon les régions. C’est un fait statistique. Ces amendements visent à tenir compte de ces circonstances et à éviter des dispositions générales qui sont d’ailleurs aux limites de la constitutionnalité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La proportionnalité et la nécessité sont des principes constitutionnels importants. Le Conseil constitutionnel, qui a fait l’objet d’une saisine sur le passe sanitaire, a rappelé qu’il le validait à condition qu’il respecte ces principes, que le Conseil d’État a également rappelés. C’est sur ce fondement que le tribunal administratif de Versailles, puis celui de Paris, ont fait annuler les décisions imposant le port du masque à l’extérieur, car elles ne respectaient pas les principes de proportionnalité et de nécessité. Ces amendements visent à rédiger la loi selon ces principes. En quelque sorte, c’est un cadeau que vous font les députés Les Républicains pour faire en sorte que votre texte s’applique et qu’il ne soit pas censuré par le Conseil constitutionnel – vous savez que nous nous ferons un malin plaisir à argumenter sur ce point.
En outre, monsieur le secrétaire d’État, vous n’expliquez pas comment seront concrètement pris en compte les certificats de rétablissement. L’article bk1erek dispose que le décret « prévoit également les conditions dans lesquelles, par exception, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 peut se substituer au justificatif de statut vaccinal. » Il est écrit que le certificat de rétablissement « peut se substituer » et non « se substitue » au justificatif. Comme vous renvoyez ce dispositif au domaine réglementaire, vous pouvez aussi « oublier » de rédiger ce décret d’application – vous ne seriez ni les premiers ni les derniers à le faire. En revanche, si ces dispositions étaient inscrites dans la loi, vous seriez tenus de les appliquer et les gens pourraient exercer un droit de recours, y compris juridictionnel. Ce n’est pas le cas avec la rédaction que vous proposez. Vous avez rédigé ce texte de manière à réclamer de toute façon que les gens soient vaccinés. Il ne suffit pas qu’ils aient été contaminés par un variant ou par un autre pour qu’ils puissent bénéficier de votre passe vaccinal.
Je dois tout de même rappeler que le passe vaccinal n’est pas une carte de membre de La République en marche ! Vous confondez un peu les choses !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 291.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Au-delà des arguments sur la proportionnalité et la constitutionnalité du dispositif, l’amendement vise à borner l’application du passe vaccinal au 15 février 2022. En effet, vous affirmez qu’à la suite de l’annonce du passe sanitaire, des centaines de milliers, voire des millions de nos concitoyens se sont inscrits pour se faire vacciner. Tel serait encore l’objectif du passe vaccinal : contraindre les 6 millions de nos concitoyens qui sont encore réticents à aller se faire vacciner. Si ce dispositif a le même effet que le passe sanitaire, dans un mois, toutes celles et tous ceux qui répondront à cette contrainte se seront inscrits pour recevoir le vaccin. Si certains ne se soumettent pas à la vaccination dans ces conditions, cela veut dire que le passe vaccinal n’a aucun effet sur eux. Pour qu’elle soit acceptable, acceptée et constitutionnelle, il faut que cette mesure soit bornée dans le temps.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Défavorable également.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais ça lui arrive de répondre ?
M. le président (Renaissance) : M. le secrétaire d’État a répondu : il a exprimé un avis défavorable.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Ce n’est pas une réponse !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 70, 274, 329, 25, 174, 74, 286, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 70 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 274.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette que les amendements précédents, qui revenaient à la rédaction du Sénat, où cette question a fait l’objet d’une discussion étayée à laquelle tous ont participé, n’aient fait l’objet d’aucune réponse, ni de la part de M. le secrétaire d’État ni de celle du rapporteur. Nous soutenons qu’il est nécessaire de fixer des limites ; nous faisons des propositions dans ce sens en définissant des critères objectifs. On peut les discuter, mais nous devrions au moins avoir une réponse. Au lieu de cela, on nous dit en substance : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Ce n’est pas à la hauteur des débats. Vous ne pouvez pas balayer d’un revers de main les propositions qui vous sont faites.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 329 de M. Julien Aubert est défendu.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Que souhaite-t-on en réalité ? On souhaite empêcher la circulation du covid et faire en sorte que les personnes qui sont infectées ne puissent pas en infecter d’autres. Or seules celles qui ont effectué un test virologique peuvent prouver qu’elles ne sont pas porteuses du covid. En effet, les personnes vaccinées peuvent être porteuses de la maladie et en contaminer d’autres. Par conséquent, il me semble cohérent de substituer au passe vaccinal le seul résultat d’un examen de dépistage virologique. C’est l’objet de l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 174.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Il va dans le sens de l’exposé qu’a fait M. Chenu. En l’état actuel des connaissances sur le variant omicron, cela me paraît être une mesure de bon sens.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 74 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 286.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je continue à être un peu gênée car nous sommes passés rapidement sur la question de la sérologie. Malheureusement, Gabriel Attal, porte-parole du Gouvernement, n’a aucune connaissance dans le domaine médical. Cela prouve une nouvelle fois que l’on examine un texte politique, liberticide, et non un texte en rapport avec la santé des Français – c’est bien dommage.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Voyons, M. Véran a le covid !
Mme Martine Wonner (Renaissance) : J’aimerais donc revenir sur la sérologie. Il me paraît très important que les citoyens puissent connaître leur taux d’anticorps avant d’aller recevoir une injection, quand bien même ils souhaiteraient recevoir une injection supplémentaire. Les Français ont cru qu’en allant se faire vacciner, ils allaient se protéger et protéger les autres. Ils constatent cependant bien souvent à leurs dépens que le vaccin ne protège pas, comme vous l’avez dit à nouveau tout à l’heure. C’est pourquoi il serait intéressant pour eux d’avoir connaissance du taux d’anticorps qui est le leur avant de recevoir une dose de vaccin supplémentaire. J’ai ma petite idée : nous savons qu’il y a malheureusement un phénomène immunitaire selon lequel plus on reçoit de doses de cette thérapie génique et moins on a d’anticorps.
Il est donc tout à fait ennuyeux, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne puissiez nous apporter des éléments scientifiques. Nos questions sont très importantes et les Français attendent des réponses.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces sept amendements ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Je rappelle simplement qu’un test virologique négatif prouve uniquement qu’on n’est pas porteur du virus à un instant T. Il ne protège en rien contre la contamination. Avis défavorable.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Voilà !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je souhaite pointer l’absence de réponse de M. le secrétaire d’État. Cela fait maintenant plusieurs heures que nous siégeons et s’il est vrai que nos questions sont pointues et nos arguments, précis (Rires sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem),…
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Redondants plutôt !
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …cela ne vous empêche pas de nous apporter des réponses.
De mémoire, le ministre des solidarités et de la santé, dont je comprends évidemment l’absence, est secondé par d’autres membres du Gouvernement spécialistes des questions qui nous occupent. Leur absence nous interroge, tandis que votre présence, monsieur le porte-parole du Gouvernement, ne fait que politiser le débat,…
M. Hervé Berville (Renaissance) : Parce que vous, vous ne le politisez pas, peut-être ?
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …alors qu’il serait plutôt nécessaire de le cantonner à sa dimension sanitaire – nous l’avons rappelé, sur tous les bancs.
Que nos questions vous plaisent ou non, nous sommes élus tout comme vous et nous avons le droit de questionner vos décisions – c’est d’ailleurs notre rôle de le faire. Veuillez donc faire un effort, monsieur le secrétaire d’État, et répondre aux questions de fond qui vous sont posées (M. Marc Le Fur et Mme Martine Wonner applaudissent), car nos arguments tiennent la route, je vous prie de le croire.
Tant que vous serez systématiquement contre toute proposition visant à renforcer la démocratie et permettant une meilleure acceptation du passe vaccinal, vous ne ferez que tendre les débats et braquer les personnes opposées à la vaccination. Vous le savez, mais je tiens à rappeler que ce n’est pas le cas des députés du groupe Les Républicains, aussi cessez de ne nous opposer des arguments fallacieux en la matière. (M. Marc Le Fur applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Gabriel Attal : J’essaie de répondre le mieux possible, madame Kuster. En même temps, dès que je prends la parole, des membres de votre groupe m’interpellent et me disent qu’il faut aller vite : je tâche donc de trouver un équilibre. Surtout, chaque fois qu’un député pose une question, je me demande si le débat a déjà eu lieu et si des réponses ont déjà été données par le ministre des solidarités et de la santé lors de la première lecture car, bien souvent, c’est le cas.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Oui !
M. Gabriel Attal : Dans le cas contraire, j’essaie d’apporter une réponse.
Je crois d’ailleurs être intervenu sur plusieurs questions de fond : le certificat de rétablissement, la contagiosité lorsqu’on est vacciné, le passe vaccinal, ou encore les jauges. J’ai également répondu à une question de Mme Pires Beaune portant sur l’avis de la Haute Autorité de santé relatif au vaccin Novavax, car ce point n’avait pas été abordé jusqu’ici.
Je le répète, je m’efforce de répondre aux questions du mieux que je peux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 108.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à revenir au passe sanitaire pour les mineurs, au lieu de leur imposer un passe vaccinal. Nous avions largement discuté de cette question en première lecture : il me semble qu’il y va de leur vie sociale, culturelle et sportive, particulièrement importante pendant l’adolescence.
Parmi les problèmes liés au statut vaccinal, la question des mineurs traverse tous les camps politiques. Le malaise qu’elle suscite auprès d’une grande partie de la population est perceptible. Il suffit d’interroger les parents pour savoir qu’ils se posent beaucoup de questions sur la vaccination de leurs enfants. Et si chaque adulte peut prendre ses responsabilités, en décidant de se faire vacciner ou non, vous savez que ce n’est pas le cas des enfants.
Mon amendement vise donc à revenir à la présentation d’un passe sanitaire pour les mineurs jusqu’à l’âge de 18 ans, comme le Sénat le souhaitait. Certes, les adolescents de 16 à 18 ans ont la liberté de se faire vacciner. C’était votre argument en première lecture, monsieur le rapporteur, et je vous vois hocher la tête ; mais, comme moi, vous savez que transgresser un avis négatif de ses parents à cet âge n’est pas simple, ni d’ailleurs souhaitable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Ce que nous proposons, c’est un passe vaccinal pour les 12-16 ans et un passe sanitaire au-delà de cet âge.
Plusieurs députés du groupe LR : C’est l’inverse !
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Vous m’aviez compris : passe sanitaire pour les 12-16 ans et passe vaccinal au-delà de cet âge. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Défavorable.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il faut aller vite, monsieur le secrétaire d’État !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 201, 309, 395, 458, 178 et 265, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 201, 309, 395 et 458 sont identiques, tout comme les amendements bknosek 178 et 265.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 201.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je serai très bref car – cela fera plaisir au secrétaire d’État – nous avons déjà discuté à plusieurs reprises de la nécessité d’ajouter, en toutes lettres dans le texte, le certificat de rétablissement de la covid-19 parmi les documents justifiant d’un passe vaccinal valide. Il s’agit d’une question de communication, monsieur le secrétaire d’État. Votre collègue chargé de la santé a beau nous avoir répété maintes et maintes fois que ce certificat figurera dans le décret, la question nous est inlassablement posée sur le terrain.
Cela ne coûterait absolument rien à la majorité de l’inscrire dans le texte et permettrait de rendre le dispositif plus compréhensible pour certains de nos concitoyens. Savoir communiquer et écrire clairement les choses est de nature à rassurer et à éviter certaines polémiques.
Et je dirai à M. le rapporteur que nous lui signalions juste qu’il avait inversé ses propos. Nous comprenons bien qu’à son vingt-neuvième texte d’état d’urgence sanitaire, il puisse faire une confusion !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 309.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Il est identique au précédent. Je sais bien, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous avez assuré que le certificat de rétablissement figurera dans les textes réglementaires. Cependant, des centaines de milliers de personnes sont infectées chaque jour. Nombre d’entre elles n’ont reçu que deux doses et ne peuvent de ce fait se faire injecter leur troisième. Elles ont besoin que nous clarifiions réellement leur situation et inscrire cette disposition dans le texte serait intéressant.
Dans ma circonscription, j’ai eu connaissance de cas de professionnels soumis à l’obligation vaccinale, dont les autorités compétentes avaient très abusivement interprété les textes réglementaires. J’estime donc important d’expliciter les restrictions de libertés et de clarifier le texte au maximum, surtout au moment où des centaines de milliers de nos concitoyens qui, avec deux doses, avaient un passe sanitaire valide, ne peuvent accéder à leur troisième, car ils viennent de contracter le covid-19. Ils ne savent pas s’ils auront bien accès au passe vaccinal. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement bknoek 395.
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Je n’enlèverais pas un mot aux propos que vient de tenir Émilie Cariou : la loi doit être parfaitement claire. On ne peut fonctionner en ayant simplement confiance en ce que vous nous avez dit ou en ce que dira potentiellement un texte réglementaire.
Je reviendrai également sur un débat que nous avons eu tout l’heure et sur lequel je n’ai pas eu l’occasion de m’exprimer. En réalité, le passe vaccinal n’est ni plus ni moins qu’une obligation vaccinale déguisée – je le regrette, car nous aurions pu trouver un consensus satisfaisant. Or l’obligation vaccinale induit qu’en cas d’accident, qu’en cas d’effet indésirable lié au vaccin, la responsabilité de l’État est engagée.
Il me semble que vous avez d’ailleurs été confronté à pareille situation, monsieur le secrétaire d’État, lorsque nous avons débattu, il y a quelques années, de la reconnaissance de la sclérose en plaques comme effet indésirable de la vaccination contre l’hépatite B. Je crois que vous souhaitez oublier cette période, mais vous étiez alors conseiller parlementaire de la ministre socialiste de la santé, Marisol Touraine,…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : …membre du gouvernement socialiste de l’époque, sous la présidence de François Hollande, également socialiste, ne vous en déplaise.
Ainsi, la sclérose en plaques avait été reconnue comme maladie professionnelle pour les personnes qui avaient été soumises à la vaccination obligatoire contre l’hépatite B, tandis que ceux qui avaient fait le choix de se faire vacciner ou de faire vacciner leurs enfants n’avaient pas été compensés. Voilà où réside la différence avec une véritable obligation vaccinale, monsieur le secrétaire d’État, et ce n’est pas proférer des propos complotistes que de dire cela.
Et pour revenir à votre propos antérieur, qui continue de me choquer étant donné que vous refusez de vous excuser, ce n’est pas parce que vous avez fait le choix, en 2017, de la déchéance de vos valeurs qu’il faut entraîner le Parti socialiste dans votre déroute ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Mme Jennifer De Temmerman applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 458.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le Conseil d’État rappelle que la loi doit prévoir explicitement l’inclusion du certificat de rétablissement parmi les documents justifiant d’un passe vaccinal valide, au risque de rendre le dispositif inconstitutionnel et inconventionnel. Vous ne nous opposez pas un refus catégorique, néanmoins vous ne l’inscrivez pas dans le texte. Je le répète, nous considérons qu’il faut que cette précision y figure très explicitement.
Monsieur le secrétaire d’État, vous n’êtes pas le membre du Gouvernement compétent sur cette question, mais votre esprit délié doit vous permettre de répondre aux questions que nous vous posons. J’en ai posé une sur l’efficacité relative des différents vaccins, car elle m’avait été posée dans ma circonscription.
En voici une autre, à nouveau très factuelle : quelle est la part relative des variants delta et omicron dans les hospitalisations ? La question est simple : quelle est la part imputable aux différents variants dans les hospitalisations en soins intensifs ? Cette question m’a également été posée et je me dois de la relayer – autrement, je ne vois pas pourquoi nous nous réunissons en ce samedi après-midi.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Nous ne sommes que vendredi !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 178.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je serai bref, car nous avons déjà largement évoqué la question. Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que le certificat de rétablissement figurera bien dans le décret. Très bien, mais faisons œuvre de pédagogie et écrivons-le noir sur blanc dans le texte.
Je sais que le Conseil d’État est contre la logorrhée législative et réglementaire, mais si cela peut nous aider à faire passer le message collectivement, faisons-le ! Cela ne vous coûterait rien de faire adopter cet amendement, aussi soyons clairs et nets et inscrivons cette précision dans le marbre de la loi : cela évitera bien des discussions, certes pas normatives, mais pédagogiques.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement bknoek 265.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Il s’agit en effet d’être explicites, d’être clairs. Nous demandons que le certificat médical de contre-indication vaccinale soit clairement mentionné dans la loi ; rien de moins, rien de plus. De cette manière, nous lèverions toutes les ambiguïtés éventuelles. Soyons clairs et précis, tout simplement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Je souhaite d’abord remercier M. Boucart pour ses propos compréhensifs.
S’agissant des présents amendements, j’estime qu’ils sont satisfaits par le décret prévu à l’alinéa 20. De plus, M. le secrétaire d’État a confirmé qu’il n’y aurait pas de changement dans ce domaine. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Je ne répéterai pas l’ensemble de la réponse que j’ai fournie tout à l’heure à ce sujet à M. Prud’homme. Elle constitue mon avis – défavorable – sur ces amendements.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’y avait aucun argument dans votre réponse !
M. Gabriel Attal : S’agissant de l’efficacité relative des différents vaccins, monsieur Le Fur, je vous invite à consulter le site de la Haute Autorité de santé, qui est l’organe compétent pour évaluer l’efficacité des vaccins et qui publie toutes les informations dont elle dispose.
Quant à l’impact des variants delta et omicron sur nos services de réanimation, c’est la DREES – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – qui publie ce type de données. Elle vient d’ailleurs de publier une nouvelle note aujourd’hui même : mon équipe est en train de m’en donner le détail, mais vous la trouverez sur son site. Il me semble que le variant delta est responsable de la majorité des hospitalisations en réanimation, le variant omicron, lui, entraînant surtout des hospitalisations conventionnelles.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Nous avons bien compris que le décret inclura le certificat de rétablissement, mais nous vous demandons d’inscrire cette disposition dans la loi. Encore une fois, il faut clarifier la situation de ces centaines de milliers de Français qui se font infecter chaque jour et qui, parce qu’ils n’avaient encore reçu que deux doses, ne pourront obtenir leur rappel immédiatement. Nous ne pouvons en effet laisser entre les mains de l’autorité réglementaire la potentielle atteinte aux libertés publiques de centaines de milliers de Français. Voilà ce que nous affirmons.
J’estime qu’il relève du rôle du Parlement que de procéder à cette précision. Les choses seront vraiment plus claires pour tout le monde si, à la lecture de la loi, nous savons ce qui se passe quand on vient de contracter le virus et qu’on ne peut se faire vacciner tout de suite.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je vais défendre en même temps l’amendement suivant sur le certificat de contre-indication médicale car le sujet est le même. J’entends l’argument du rapporteur sur l’écriture du décret, mais j’aurais aimé obtenir une réponse du porte-parole du Gouvernement sur l’intelligibilité de la loi. Monsieur le secrétaire d’État, vous pourriez comprendre qu’il serait plus rassurant pour nos concitoyens d’écrire dans la loi, après des débats médiatisés – n’exagérons pas non plus, nous ne sommes regardés que par un microcosme, contrairement à ce que j’entends parfois –, que les personnes récemment infectées par le covid-19 peuvent avoir accès aux lieux réservés aux détenteurs du passe vaccinal. Inscrire ces conditions dans un décret que personne ne lira offre moins de garanties.
Voilà le fond de mon argumentation : je ne doute pas que vous insérerez ces dispositions dans le décret, mais vous pourriez faire un pas en les faisant figurer dans la loi, afin que les citoyens s’approprient davantage celle-ci.