Dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire
debate, 01/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : L’ordre du jour appelle le débat sur les suites à donner aux propositions du rapport de la commission d’enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Nous commencerons par entendre les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séance de questions-réponses.
La parole est à M. Philippe Benassaya.
M. Philippe Benassaya (LR) (Député, 15ᵉ législature) : Nous sommes réunis pour débattre des suites à donner aux propositions de la commission d’enquête parlementaire, dont la création a été demandée par mon groupe Les Républicains, sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, que j’ai présidée. Pendant plusieurs mois, cette commission a auditionné plus de 130 personnes, dont vous-même, monsieur le ministre de la justice – ce dont je vous remercie – et effectué plusieurs déplacements sur le terrain pour accoucher d’un rapport fort documenté et agrémenté d’une cinquantaine de pistes de réflexion. Je tiens d’emblée à remercier la rapporteure de cette commission, Caroline Abadie, avec qui j’ai pu travailler en très bonne intelligence ; ce fut un plaisir. Je remercie également tous les membres de la commission d’enquête ainsi que l’équipe administrative.
L’appellation même de cette commission d’enquête a parfois provoqué de l’incompréhension chez certains acteurs du monde pénitentiaire.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Et chez des ministres !
M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : Mais ne craignons pas les mots, et ne détournons pas notre regard. « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde », écrivait Albert Camus. Pour beaucoup de nos compatriotes, la prison, ce sont d’abord des murs et, derrière ces murs, l’inconnu, un monde qui fait peur. Or la commission a cherché à comprendre et à faire comprendre ce qu’il y a derrière, le bien et le moins bien.
Une commission d’enquête a pour objectif de pointer du doigt ce qui ne va pas et ce qui pourrait être amélioré. En l’espèce, il s’agissait non pas d’incriminer l’administration pénitentiaire, mais plutôt d’examiner sans complaisance notre politique pénitentiaire.
Cet examen nous a semblé urgent. Surpopulation carcérale persistante, radicalisation croissante, taux de suicide endémique – 120 suicides en 2020, soit un suicide tous les trois jours environ –, faiblesse des moyens dévolus au secteur médical, baisse de l’employabilité des détenus, manque de considération envers un personnel pénitentiaire dont le travail n’est pas toujours reconnu, implication encore parcellaire des élus locaux dans les projets bâtimentaires : ce sont autant de signaux révélateurs d’une situation tendue. Il n’a donc jamais été question de mettre la poussière sous le tapis mais, au contraire, de jeter un regard lucide sur l’avenir de nos prisons dans l’Hexagone et en outre-mer.
Pour mieux comprendre, commençons par les chiffres. La France compte près de 190 établissements pénitentiaires, dont plus de 80 maisons d’arrêt qui débordent. Je reviens d’un déplacement avec notre candidate Valérie Pécresse, très impliquée sur la question carcérale, à la maison d’arrêt de Tours, dont la surpopulation dépasse 200 %. Au total, il y a 69 000 détenus pour un peu plus de 60 000 places, et 1 600 d’entre eux dorment sur des matelas au sol dans des cellules de neuf mètres carrés – ce nombre a bondi de 140 % en un an. Le nombre de détenus devrait atteindre 80 000 en 2027. Plus de 1 000 détenus sont radicalisés. La politique d’insertion professionnelle est en chute libre : 11 % des détenus sont en situation d’illettrisme et 65 % étaient sans emploi avant d’être incarcérés.
Certes, des efforts ont été fournis ces dernières années, en faveur de la rénovation bâtimentaire et de la création, par exemple, des structures d’accompagnement vers la sortie (SAS), mais le compte n’y est pas. Dans de nombreux domaines, la prison accumule retards et dysfonctionnements.
Cependant, les travaux d’une commission d’enquête, aussi fondamentaux soient-ils, ont leurs limites. Les conclusions sont le fruit d’un large consensus et d’un exercice parlementaire transpartisan. Est-ce un mauvais rapport ? Non, bien sûr – je l’ai dit. Il dresse un état des lieux précis de la situation de nos établissements pénitentiaires. Va-t-il assez loin ? Non, malheureusement. Le cahier des charges des Républicains était ambitieux, exigeant, précis.
Il nous appartient donc ce soir, avec mon groupe, d’aller plus loin et de porter un regard plus politique sur cinq thématiques prioritaires. La première est la plus importante : c’est la question centrale de la surpopulation carcérale. Voilà le nœud du problème, qui freine toute politique crédible et concrète, qui parasite la réponse pénale. La surpopulation carcérale est un vieux serpent de mer idéologique. Robert Badinter – tout Robert Badinter qu’il était – avait dit en son temps : « Je ne serai pas le Vauban de la pénitentiaire », et Christiane Taubira, en 2012, avait annulé le plan de construction de 24 000 nouvelles places lancées par la droite lorsqu’elle était aux responsabilités.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Funeste erreur !
M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : Nous payons encore ce parti pris idéologique. Sur ce sujet, il faut dire la vérité et ne pas se payer de mots. Napoléon disait : « Rien ne marche dans un système politique où les mots jouent avec les choses. »
En 2017, le candidat Macron, dans son programme, avait promis la création de 15 000 places de prison pendant le quinquennat. Un programme, ce n’est pas rien : c’est une feuille de route. Mais cette feuille de route n’a pas été respectée.
S’agissant des chiffres, soyons clairs : sur les 15 000 places promises, seules 1 950 places opérationnelles ont été créées. On nous annonce 7 000 places de chantier lancées mais, en fait, ce sont 5 000 places seulement, les 2 000 autres étant un reliquat du gouvernement Hollande ; nuance ! Vous ajoutez à cela les 8 000 places en chantier annoncées entre 2022 et 2027 pour arriver péniblement aux 15 000 places promises. Oui, mais en dix ans, pas en cinq ans comme promis : grosse nuance !
La surpopulation carcérale aurait dû être votre préoccupation majeure, mais vous l’avez vous aussi sous-estimée, voire négligée. Nous ne la négligerons pas. Nous proposons de créer 20 000 places de prison à l’horizon 2030, en concertation avec les élus locaux, que vous oubliez. Et, pour rattraper au plus vite le temps perdu, nous proposons de transformer d’anciennes casernes et des bâtiments désaffectés en centres de détention pour primo-condamnés ou condamnés à de courtes peines.
M. Éric Dupond-Moretti : Ah là là !
M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : Vous pouvez rire, monsieur le ministre, mais c’est mon discours, pas le vôtre.
Cette surpopulation anxiogène entraîne une conséquence majeure sur la question de l’encellulement individuel. Certes, ce principe est difficile à respecter, je le reconnais. Mais peut-on se contenter d’un taux de 44 % d’encellulement individuel ? Il eût été préférable, dans le rapport, de fixer un taux à améliorer.
Bref, la création de 1 950 places opérationnelles est dérisoire…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il a raison !
M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : …si l’on veut améliorer la réponse pénale, rénover les conditions de détention et les conditions de travail des agents.
Évoquons justement la situation des agents, bien abordée dans le rapport. Selon un timing plutôt bien senti, ou peut-être inspiré par notre rapport, vous avez, monsieur le ministre, promis de revaloriser le métier de surveillant. À la bonne heure ! Mais qui a envie de devenir surveillant pénitentiaire ? Qui a envie d’évoluer dans un univers de plus en plus violent ? Je rappelle que plus de 4 000 agressions physiques contre des agents ont été recensées ces dernières années. Qui s’en émeut ? Les agents, trop longtemps « scotchés » dans la catégorie C, souffrent et dénoncent régulièrement le manque de reconnaissance de leur métier. Qui s’en émeut ? Dans la ville de Bois-d’Arcy, dont j’ai été maire, certains jeunes agents dorment dans leur voiture faute de pouvoir accéder facilement à un logement. Qui s’en émeut ?
M. Éric Dupond-Moretti : Non mais vraiment…
M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : J’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi – que je vous ai adressée, monsieur le ministre – pour faciliter l’accès des agents au logement social sur le contingent préfectoral. Ne les oublions pas. Ils font un métier difficile, et ils le font avec courage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Troisième question : la radicalité et le renseignement pénitentiaire. Je regrette qu’il n’y ait, dans le rapport, qu’une seule proposition sur l’islamisme radical. Une seule proposition sur cinquante-cinq, c’est un peu court. Quels signaux veut-on envoyer ? Quant au renseignement pénitentiaire, il est quasiment absent du rapport. Ses agents sont les parents pauvres du renseignement. Ils n’ont toujours pas accès, contrairement à la proposition faite par mes collègues Éric Diard et Éric Poulliat, au fichier des personnes recherchées, en particulier au sous-fichier S. Il nous semble également essentiel de réassigner les agents du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) à des missions de pur renseignement et non à des tâches administratives chronophages.
Quatrième question : l’insertion professionnelle. Dans notre fameuse « start-up nation », où il suffit de traverser la rue pour trouver un emploi, le taux d’employabilité des détenus a considérablement chuté, tombant à 29 % : que s’est-il passé ? Comment lutter contre la récidive sans un plan ambitieux de réinsertion par l’éducation ou la formation professionnelle ?
Cinquième point : quand 60 % des détenus souffrent d’une addiction plus ou moins sévère, la question de l’accès au soin devient sensible. Or les moyens médicaux sont faibles, les médecins manquent, notamment les psychiatres, mais aussi les dentistes. La société se doit de prendre en charge la santé des personnes détenues.
Albert Camus, encore lui, disait qu’une société se juge à l’état de ses prisons. Force est de constater que la question carcérale est désormais au cœur des politiques publiques. Il en sera forcément question pendant la campagne électorale qui s’ouvre. La politique carcérale est au carrefour de nos défis sociétaux et humains. Elle ne peut se satisfaire de promesses ou d’effets d’annonce. Nous ne pouvons plus nous contenter d’une politique carcérale au fil de l’eau, à petits pas. L’urgence nous conduit, nous tous, à accélérer le mouvement. Une autre politique carcérale plus ambitieuse, plus rapide, plus volontariste est possible. C’est ce que j’ai essayé de vous démontrer ce soir avec mon groupe parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maud Gatel.
Mme Maud Gatel (Dem) (Député, 15ᵉ législature) : Lorsque l’on fait référence à la politique pénitentiaire, on évoque le quotidien de plus de 42 000 agents de la direction de l’administration pénitentiaire et les conditions de vie de plus de 69 000 personnes détenues au sein de nos prisons. Les derniers chiffres du ministère de la justice font état d’une hausse de la population carcérale de 10 % par rapport à 2021, année ô combien particulière, pour environ 60 700 places disponibles. Dans ma circonscription, la maison d’arrêt de la Santé compte 1 020 détenus pour 500 personnels et atteint une densité carcérale de 145 %.
Les avancées obtenues sous ce quinquennat doivent nous permettre d’améliorer les conditions de vie des détenus : c’est une nécessité tant pour les détenus eux-mêmes que pour les personnels et la société tout entière. Nous saluerons ici la revalorisation du métier de surveillant, mesure récemment annoncée par le ministre de la justice qui tenait à cœur à notre commission, particulièrement à son président.
En vingt ans, le nombre de personnes détenues a augmenté de 32 % alors que le nombre de places opérationnelles dans les établissements pénitentiaires n’a crû que de 20 %, ce qui nous a éloignés du sacro-saint principe de l’encellulement individuel édicté par la loi du 5 juin 1875, jamais respecté depuis.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Oui, on en est loin !
Mme Maud Gatel (Député, 15ᵉ législature) : L’effort financier sans précédent qui a été consenti au cours de ce quinquennat a permis un saut qualitatif de la politique immobilière grâce à des constructions, à des rénovations et à la fermeture des établissements les plus vétustes.
La loi de programmation et de réforme pour la justice a posé un objectif de construction de 15 000 places nettes d’ici à 2027. D’ici à 2022, ce sont 7 378 places qui seront ouvertes. Sept opérations ont été achevées fin 2021, quatorze sont en cours et six autres débuteront en 2022.
M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : On est très loin de l’engagement du Président de la République !
M. Éric Dupond-Moretti : Pas du tout !
Mme Maud Gatel (Député, 15ᵉ législature) : La livraison de 8 000 autres places est prévue à l’horizon 2027, et cinq programmes sur seize ont déjà été lancés.
Ces chiffres sont sans commune mesure avec les efforts déployés sous les quinquennats précédents. Les difficultés pour mener à bien de tels projets et les délais qu’elles engendrent sont connus. C’est la raison pour laquelle la coopération des élus locaux est un préalable indispensable.
M. Éric Dupond-Moretti : Ils ne sont pas toujours au rendez-vous !
Mme Maud Gatel (Député, 15ᵉ législature) : L’implantation d’une prison peut représenter un intérêt particulier pour les collectivités locales, dans la mesure où les détenus sont comptabilisés dans le calcul de la population. Dans ce contexte, notre commission appelle à une réflexion globale sur les incitations financières, qu’il s’agisse de la dotation générale de fonctionnement destinée à la péréquation communale pour les communes accueillant des établissements pénitentiaires, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, des modalités de calcul du taux de logements locatifs sociaux ou du financement de programmes tels que Action cœur de ville ou Petites villes de demain.
Le travail en prison, levier essentiel pour la réinsertion, est également un sujet qui intéresse les territoires. Alors qu’il constitue un droit depuis 1945, il subit, depuis les années 2000, une baisse de l’ordre de 50 %. Selon la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, seuls 20 % des détenus ont accès à un travail aujourd’hui.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : C’est très faible !
Mme Maud Gatel (Député, 15ᵉ législature) : Depuis que les compétences liées à la formation professionnelle et à l’emploi ont été transférées aux régions, soit depuis 2014, nous constatons une baisse inquiétante du taux d’accès à la formation professionnelle : il est passé de 40 % au début des années 2010 à moins de 13 % en 2020.
Afin de renforcer les conditions d’accès à l’emploi des personnes détenues, la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a créé un statut de travailleur détenu ainsi qu’un contrat de travail pénitentiaire ouvrant de nouveaux droits. D’autres initiatives, comme le label PEPS – Produit en Prison –, valorisent le travail des détenus. Cela doit être une priorité car le travail prépare la réinsertion et permet à la peine dite « correctrice », pour emprunter les mots de Michel Foucault, de revêtir tout son sens.
Je ne terminerai pas sans évoquer la question de la santé mentale en prison, notamment les enjeux liés à la lutte contre les addictions et la prévention. Selon l’Observatoire international des prisons (OIP), 119 personnes incarcérées se sont suicidées en 2020 en France. La prise en charge sanitaire souffre d’un manque de moyens et, en particulier, d’une pénurie de psychiatres, ce qui a conduit la commission à formuler des propositions pour y remédier.
On le sait, le taux d’incarcération ne tient pas directement à la courbe de la délinquance, mais plutôt à la politique pénale. Selon nous, cette question devra être abordée dans le cadre des états généraux de la justice. Au-delà de l’impact qu’auront les recommandations de notre commission d’enquête, c’est là un enjeu pour la sincérité et la viabilité de notre politique pénitentiaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC) (Parti socialiste) : Je tiens tout d’abord à remercier mes collègues et les administrateurs pour la qualité des travaux qui ont été menés. Je regrette toutefois que cette commission d’enquête s’apparente davantage à une mission d’information, puisqu’elle se borne à établir le constat d’une situation déjà signalée, au cours de la présente législature, à travers plusieurs textes de loi votés par notre assemblée.
Lorsque nous avons entamé nos travaux j’ai tenu à rappeler qu’ils ne pouvaient consister, dans leur esprit, à remettre en cause le travail des personnels pénitentiaires et des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), que nous saluons pour leur engagement.
Parler de prison, c’est évoquer la surpopulation carcérale, la réinsertion, la lutte contre la récidive et les aménagements de peine. C’est aussi souligner l’importance des bonnes pratiques et des réussites.
Parler de prison, ce n’est pas appeler à son abolition, comme pour la peine de mort en 1981, mais à tout le moins insister sur le fait que la majeure partie des peines sont purgées en dehors des murs des établissements.
Parler de prison, c’est aussi faire œuvre de pédagogie, à l’heure où l’opinion publique se montre de plus en plus sévère à l’égard des détenus et se détourne d’une politique pénitentiaire qui ne l’intéresse pas. De fait, le sujet n’est pas rentable du point de vue électoral, alors même qu’il témoigne de la qualité de notre démocratie et de l’état de notre société. Rappelons que, selon une enquête de 2018, 50 % des personnes interrogées considèrent que les prisonniers en France sont trop bien traités, 21 % qu’ils sont traités de manière correcte, et 17 % seulement qu’ils ne sont pas bien traités ; 12 % déclarent tout ignorer de ce monde.
Je formulerai quatre remarques. Premièrement, la réalité carcérale en France, celle que nous connaissons tous, est régulièrement dénoncée et condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La population carcérale a crû de 11 % en un an. Le nombre de détenus est désormais de 69 500 pour 60 800 places, et trente-six établissements présentent un taux d’occupation supérieur à 150 %. La France fait partie des États européens dont les prisons sont les plus encombrées. Dès lors, je m’interroge sur le sens de voir rappelée, dans la proposition bknoek 23 du rapport, la date 1401butoir du 31 décembre 2022, échéance prévue pour la fin du moratoire sur l’encellulement individuel. Les conditions de détention ne sont toutefois pas une fatalité. Avec la crise sanitaire, pour la première fois depuis vingt ans, nous avons ainsi vu le taux d’incarcération passer en dessous des 100 %.
Deuxièmement, l’engagement de créer 15 000 places d’ici à 2027, quel que soit le crédit qu’on lui accorde, doit s’accompagner d’une politique adaptée de l’emprisonnement car, nous le savons bien, « plus on construit de prisons, plus on en remplit ». C’est la piste majeure dégagée dans ce rapport. Il est urgent de dépénaliser certains types de délits, de réduire le nombre des détentions provisoires, de recourir davantage aux peines alternatives et aux aménagements de peines et de développer la libération conditionnelle.
Troisièmement, nous considérons que la réinsertion ne se fera pas sans un effort accru en matière d’enseignement et de formation en prison. Les besoins sont immenses : plus de la moitié des personnes détenues n’ont aucun diplôme, et le taux d’illettrisme est de 10 %. Pourtant, lors de l’année scolaire 2019-2020, seuls 29 % de la population carcérale a été scolarisée, à raison de six heures d’enseignement hebdomadaire dispensées par personne, moyenne qui recouvre des disparités selon les régions. Un palmarès de celles qui participent à cet effort de formation aurait d’ailleurs pu être établi par la commission d’enquête.
Quatrième remarque, enfin : il aurait été bienvenu de dresser une liste des bonnes pratiques, à l’instar de celles qui ont cours au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand – création de référents parmi les surveillants de prison, mise en place d’une boulangerie et d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), voies d’insertion expérimentées par l’association Tremplin, homme et patrimoine, impliquant des détenus dans la restauration des édifices de notre belle Bourgogne. Soulignons toutefois que les associations qui effectuent un travail remarquable, trop ignoré, pour soutenir la lutte contre la délinquance, la réinsertion et la lutte contre les violences intrafamiliales, souffrent d’un manque cruel de moyens. Elles sont soumises à une course permanente aux subventions et aux appels à projets alors qu’il faudrait stabiliser leurs moyens par des financements inscrits sur plusieurs années.
Tout cela pour dire que derrière ces questions d’enfermement et de justice, des femmes et des hommes se mobilisent pour conserver du sens à leur métier. Il nous faut les écouter et soutenir leur engagement. Nous devons de manière urgente mettre le budget de la justice au niveau des standards européens dans les deux ans qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron (Agir ens) (Renaissance) : En premier lieu, je tiens à saluer la qualité du travail qu’ont fourni le président de la commission d’enquête et la rapporteure pour traduire en propositions les enseignements des 135 auditions auxquelles ils ont procédé et des quatre visites de centres pénitentiaires qu’ils ont effectuées. Même si leurs violons n’étaient pas toujours accordés – nous y reviendrons tout au long de cette séance –, je pense modestement que notre volonté commune d’explorer plusieurs rouages de notre politique pénitentiaire a été un succès.
La lecture de ce rapport et de ses propositions fait apparaître un fil conducteur, la surpopulation carcérale, qui a amené une partie de notre commission d’enquête à s’interroger sur l’encellulement individuel. S’agissant de ce totem, je dois dire que ma position personnelle a beaucoup évolué tout au long de mon mandat et plus encore à l’occasion de cette commission d’enquête.
L’encellulement individuel peut se comprendre comme l’objectif sacro-saint visé par notre politique carcérale depuis la loi pénitentiaire de 1875. Initialement calibré pour que l’isolement caractérise la punition, ce principe a été enrichi de considérations sécuritaires tendant à éviter toute forme de connivences criminogènes. En 2000, il a été gravé dans le marbre d’une loi qui a laissé au Gouvernement le soin de le rendre effectif dans un délai de trois ans, un vœu pieux au regard de la hausse continuelle du nombre de personnes incarcérées.
Malgré cette course perdue d’avance, l’objectif de l’encellulement individuel a été conforté ; de fait, il contribue à améliorer la dignité des conditions de détention. Son application a fait l’objet de moratoires en 2003, en 2009, en 2014 et, enfin, en 2019, date à laquelle elle a été repoussée au 31 décembre 2022.
Sur l’encellulement individuel, le rapport invite à changer de philosophie. Compte tenu des échecs passés, il est proposé que ce principe soit garanti lorsque la personne incarcérée le souhaite. C’est une piste que je trouve intéressante, à condition qu’elle soit précédée d’un examen médical et psychologique approfondi des détenus destiné à déterminer si l’isolement ne serait pas, au contraire, néfaste à certains d’entre eux. Sur ce point, je rejoins la position de Mme la rapporteure : il faut considérer que, dans certains cas, l’encellulement collectif, à savoir en cellule double, en favorisant le maintien de la dignité des personnes, peut avoir des vertus en termes de socialisation et de santé physique et mentale des détenus.
La bonne application de l’encellulement individuel serait conditionnée à un nombre de places de prison suffisant, exigence dont certains ont voulu faire l’alpha et l’oméga de toute la politique pénitentiaire de ce quinquennat.
En 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice avait tablé sur 7 000 places livrées avant 2022 et sur le lancement de la tranche des 8 000 suivantes avant la fin du quinquennat. Si ce programme connaît des retards, il serait grossier, voire démagogique, de mettre ceux-ci sur les épaules de la Chancellerie ou du ministre, car les territoires ont été nombreux à refuser de céder du foncier pour ériger de nouveaux établissements pénitentiaires.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Il ne fallait pas prendre ces engagements !
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Les places de prisons, c’est comme les éoliennes : oui à la transition écologique, mais pas à côté de chez soi ! Oui au respect de la dignité des détenus et à l’effectivité de la peine, mais pas dans ma circonscription !
Pour faciliter l’effectivité des programmes immobiliers, nous devons insister sur le fait que ces constructions prévoient aussi l’ouverture de nouvelles structures d’accompagnement vers la sortie,…
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Cela ne peut pas être une décision verticale !
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : …des établissements comptant au maximum 180 places réservés aux personnes condamnées à une peine inférieure à un an ou à de longues peines mais approchant du terme de leur détention. Ces SAS sont censées favoriser leur autonomisation et proposer des formations 1402adaptées au marché de l’emploi local et des aides au logement. En 2023 devraient ouvrir celles d’Osny, de Meaux, de Caen et d’Orléans.
Malgré ces difficultés, il faut souligner que le budget dédié à l’entretien des prisons existantes, plus ou moins vieillissantes, a été renforcé après avoir été sacrifié lors des deux précédents quinquennats. L’enveloppe annuelle consacrée à la maintenance et à la modernisation des établissements s’élève désormais à 130 millions d’euros, contre 60 millions auparavant.
Pour conclure, je précise que je rejoins les propositions de la rapporteure s’agissant de toute une série de mesures contribuant à limiter le taux d’incarcération et à améliorer les conditions de détention. Je pense en particulier au développement des alternatives aux peines de prison et à la programmation d’examens médicaux. Il faut en effet briser un tabou : certaines personnes n’ont pas leur place en prison, compte tenu de leur état de santé psychique et mental.
Je profiterai des questions pour interroger M. le ministre sur deux points qui me tiennent à cœur : la revalorisation de la profession de surveillant pénitentiaire et l’effectivité du droit de vote dans nos prisons.
Monsieur le président de la commission d’enquête, madame la rapporteure, je tiens une nouvelle fois à saluer vos travaux, qui aboutiront, je l’espère, à des mesures effectives. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (UDI-I) (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Plus de vingt ans déjà se sont écoulés depuis le rapport d’enquête sénatorial « Prisons : une humiliation pour la République ». Un état des lieux de la situation actuelle de notre système pénitentiaire était donc plus que pertinent : je salue l’important travail réalisé par nos collègues, à l’initiative du groupe Les Républicains, sur un sujet aussi sensible que complexe.
Plus de vingt ans déjà et le constat n’a pas varié : trop peu d’effectifs pénitentiaires, une surpopulation carcérale chronique dont découlent pour certains détenus des conditions indignes ; violence, radicalisation religieuse, perte d’efficacité de la peine. Les maux sont connus, les solutions beaucoup moins.
Le problème central, qui entraîne des dysfonctionnements en cascade, reste bien entendu la surpopulation : 69 812 détenus pour 60 494 places, d’où un taux de densité carcérale de 115,4 % au bk1erek novembre 2021. Le budget de la justice a beau augmenter, et le nombre de places avec lui, cette triste réalité demeure ; force est de constater que les politiques successives en la matière n’ont pas permis de la résorber, ce qui dégrade tout le système pénitentiaire. Ainsi la France a-t-elle été condamnée à plusieurs reprises pour l’état de ses prisons, pour traitements inhumains et dégradants. La CEDH a estimé que le taux d’occupation de certaines prisons révélait « l’existence d’un problème structurel » ; la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ont emboîté le pas, réclamant la création d’un recours effectif en cas de conditions de détention indignes.
Il résulte de ces multiples difficultés que la prison ne parvient pas à lutter contre la récidive, à conduire avec succès des processus de réinsertion. Le rapport à propos duquel nous débattons dresse un constat inquiétant en matière de formation professionnelle : elle concerne moins de 13 % des détenus, contre 40 % en 2010. Faute d’efficacité, l’univers carcéral devient parfois le terreau de la délinquance et de la radicalisation ; à cet égard, le diagnostic de votre commission d’enquête est inquiétant.
Les nombreuses propositions présentées permettent avant tout de s’interroger sur la pertinence des pratiques et de constituer une vision pour l’avenir. Elles sont utiles dans la mesure où, à force de statistiques et d’études, nous disposeront de données plus précises, permettant d’orienter judicieusement la politique pénitentiaire ; enfin, elles posent les bases d’un dialogue entre les acteurs. Le groupe UDI et indépendants soutiendra la plupart d’entre elles.
Tout est bienvenu de ce qui aboutira à offrir de meilleures conditions de travail au personnel pénitentiaire, tant le métier est difficile et souvent mal reconnu. Définir une prise en charge adaptée aux besoins et au profil du détenu, développer les activités et le travail en détention, privilégier dans la mesure du possible des solutions alternatives à l’incarcération, autant d’axes de réforme essentiels, qu’il convient de suivre. Du reste, certaines de ces propositions sont d’ores et déjà appliquées : la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ) a permis de faire évoluer les peines, le récent statut du détenu travailleur est une bonne chose, comme la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, qui crée un recours contre les conditions indignes de détention.
Les ambitions du Gouvernement concernant la rénovation du parc immobilier vont également dans le bon sens, mais ce ne sont là que retouches, réformes parcellaires, qui peinent trop souvent à s’appliquer. La réalité ne change pas : les mesures proposées seraient à même de régler de nombreux dysfonctionnements de la politique pénitentiaire française, si les moyens nécessaires étaient consacrés à leur application. En ce sens, nous déplorons depuis bien longtemps que la majeure partie du budget de la justice ne soit destinée qu’à l’accroissement du parc carcéral.
Les conclusions de la commission d’enquête démontrent une fois de plus que la prison ne saurait constituer l’alpha et l’oméga de la politique pénale ; son rapport devrait inévitablement donner lieu à une réflexion au sujet de cette politique dans son ensemble.
Nos prisons sont aujourd’hui l’expression du mal de la justice française. Évidemment, la crise sanitaire a exacerbé toutes les difficultés ; elle a également démontré l’étendue du champ des possibles, puisqu’en 2020 la population carcérale a atteint un niveau historiquement bas sans que l’ordre public en ait été davantage troublé pour autant. Aussi, les suites données à ce rapport devront être à la hauteur du diagnostic, loin des mesures minimalistes que nous connaissons. Les membres du groupe UDI et indépendants feront preuve de la plus grande vigilance à ce sujet.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Falorni.
M. Olivier Falorni (LT) (Parti socialiste) : La situation des prisons françaises est déplorable ; nul ne peut contester cette réalité. Violentes, insalubres, surpeuplées, elles sont depuis trop longtemps, loin d’empêcher la récidive, de véritables écoles de la délinquance, voire parfois des incubateurs de la radicalisation islamiste. C’est sur ce dernier point que je concentrerai mon propos ce soir, avec une pensée pour les membres du personnel pénitentiaire, qui exercent leur métier dans des conditions extrêmement difficiles, en proie à une violence quotidienne.
Nos prisons n’ont pas vocation à être des centres de formation pour apprentis djihadistes. Elles l’ont été : je l’ai découvert, il y a quelques années, lors d’une visite inopinée à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, au sein de laquelle 1403un préfabriqué avait été privatisé par des détenus et converti en mosquée salafiste clandestine. Certes, le bâtiment fut rasé au bulldozer et la cour de la prison, réhabilitée, est désormais contrôlée par vidéosurveillance, mais après combien d’années d’aveuglement, de lâcheté, pour acheter à l’intérieur des murs une paix qui préparait la guerre à l’extérieur ? De Mohammed Merah en 2012 à Michaël Chiolo, qui poignarda en mars 2019 deux surveillants de la prison de Condé-sur-Sarthe, la liste est longue des terroristes qui, avant de frapper la France, se sont radicalisés derrière les barreaux.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il était temps que ce soit signalé !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Par ailleurs, il ressort d’une étude du Centre d’analyse du terrorisme, parue en 2020, que 60 % des djihadistes condamnés en France entre 1988 et 2006 ont récidivé à l’issue de leur peine. Ce sujet majeur doit être traité avec détermination, sans faiblesse. Nos établissements pénitentiaires abritent à ce jour 450 détenus pour terrorisme islamiste et 655 détenus de droit commun soupçonnés de radicalisation ; d’ici à 2023, plus de 200 individus radicalisés sortiront de prison. Il est donc nécessaire de consolider l’arsenal de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, notamment par des mesures de sûreté que prendrait le juge d’application des peines pour une durée d’un an renouvelable jusqu’à dix ans en matière correctionnelle et vingt ans en matière criminelle, comme l’avaient suggéré nos collègues sénateurs.
Non seulement on ne peut laisser dans la nature, sans contrôle strict, des individus dont la dangerosité serait avérée, mais il s’agit de prévenir la contagion islamiste en milieu carcéral. Il y a six ans, dans le cadre d’une commission d’enquête parlementaire consacrée aux réseaux djihadistes, j’avais comparé la radicalisation à une maladie virale. C’était bien avant le covid ; cependant, l’expérience montre que, dans les deux cas, l’urgence est d’éviter la propagation, ce qui requiert d’isoler hermétiquement les détenus radicalisés de la population carcérale ordinaire afin qu’ils ne la contaminent pas. Il faudrait pour cela accroître le nombre de places au sein des quartiers d’isolement, des quartiers de prise en charge de la radicalisation (QPR), afin que la détention dans ces structures puisse durer aussi longtemps que nécessaire.
Je n’oublie pas le renseignement pénitentiaire, réellement instauré après les préconisations de notre commission d’enquête sur les attentats de novembre 2015, ce dont je m’étais réjoui. De réels progrès ont été accomplis dans ce domaine ; cependant, les moyens et surtout les effectifs font encore défaut. Les personnels affectés en vue de cette mission dans les établissements doivent pouvoir se consacrer à plein temps à ce rôle fondamental.
La lutte contre la radicalisation islamiste en prison est en effet cruciale. Ne soyons pas naïfs : nous devrons inévitablement renforcer les mesures de surveillance, d’isolement et de contrôle de détenus extrêmement dangereux, sachant parfaitement dissimuler leurs intentions grâce à la fameuse taqiya, et dont l’idéologie extrémiste et violente constitue une réelle menace pour nos concitoyens. La sécurité des Français est en jeu ; cela exige d’être lucide et ferme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI) (Parti de gauche, La France insoumise) : Merci, chers collègues, de cette commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française : nous disposons ainsi d’un état de l’art – et de la science –, regroupant tous les éléments en un seul document. Pas de grande nouveauté : nous sommes un certain nombre qui nous attachons et nous attelons à visiter des prisons depuis le début de la législature, si bien que les thématiques retenues étaient déjà identifiées.
La première qui vient à l’esprit de tout un chacun est bien sûr la surpopulation carcérale, au cœur du dysfonctionnement de n’importe quelle politique pénitentiaire : à trois dans une cellule, plus un matelas au sol, tout le reste vole en éclats et les activités ou la réinsertion ne présentent plus aucun sens. Puisque j’ai entendu des chiffres ici ou là, je me permets un petit rappel : dans les centres de détention et les maisons centrales, l’encellulement est individuel ; dans les maisons d’arrêt, en revanche, le taux d’occupation atteint 135 %. On est loin des 110 % que vous obtenez en prenant en compte l’ensemble du parc, ce qui ne rend pas compte de la réalité. Rappelons que 40 % de la population des maisons d’arrêt, soit 18 000 personnes, est en détention provisoire dans l’attente d’un procès : il faut marteler ce chiffre dont nous devrions tirer un certain nombre de conclusions !
Évidemment, le milieu ouvert rencontre toujours de grandes difficultés ; les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, même s’ils sont plus nombreux, ne le sont toujours pas assez et continuent de devoir jongler avec les dossiers, les mesures, les personnes. Évidemment, vous avez tout misé sur la surveillance électronique à domicile, qui permet de se dispenser de suivi : un bracelet, et la mesure est exécutée, elle peut être intégrée aux statistiques, circulez, il n’y a rien à voir ! Le sens de la peine ne réside pourtant pas dans le port d’un bracelet à la cheville, mais au contraire dans tout ce qu’il conviendrait de faire autour, dans le suivi de la personne placée sous main de justice.
Il faut reconnaître un petit effort concernant le travail d’intérêt général (TIG), même si les juridictions n’y recourent pas suffisamment : peut-être le feront-elles davantage par la suite. Bref, la politique pénitentiaire actuelle se solde par un coût exorbitant et un taux de récidive élevé, notamment après un passage par la case « prison ».
Nous incarcérons trop, non en comparaison d’autres pays – en fait, la plupart incarcèrent plus que nous –, mais parce que le procédé ne marche pas si l’on considère l’objectif qui est censé être le nôtre et que nous devrions tous partager : la désistance, c’est-à-dire la sortie de la délinquance. Nous devrions mettre en œuvre tous les mécanismes possibles et imaginables pour que la personne condamnée ne commette pas de nouvelle infraction ; tel est le sens profond de la politique pénitentiaire.
Pour cela, il faudrait des prisons ouvertes et des prisons à taille humaine. Fleury-Mérogis fait peut-être la fierté de certains, mais franchement nous n’avons pas à être fiers d’avoir la plus grande prison d’Europe qui ressemble plus à une usine, pour ceux qui y travaillent comme pour ceux qui y sont incarcérés. Il faudrait que les prisons soient situées en ville plutôt qu’à la périphérie, afin qu’elles soient accessibles aux familles, aux partenaires, aux associations, à l’éducation nationale. Il faudrait aussi faire en sorte qu’il y ait des passerelles de semi-liberté vers l’emploi local et le tissu associatif pour permettre la réinsertion.
Le covid aura permis de démontrer que libérer davantage ne fait pas exploser la délinquance : la vague épidémique n’a pas été suivie de la vague de délinquance que M. Ciotti se plaisait à prophétiser.
La santé mentale reste un sujet majeur. Nous manquons de psychiatres, en détention comme partout ailleurs. Nous manquons d’hôpitaux psychiatriques à la hauteur des enjeux. Ceci expliquant sans doute cela, des tas de gens qui n’ont rien à y faire se retrouvent en prison. Visitant la prison de Bonneville, j’ai pu constater que 14 % des détenus étaient là pour conduite en état d’ivresse en récidive. S’ils sont en récidive, il est à craindre que la détention ne réglera pas le problème. On voit bien que la désistance ne fonctionne pas.
Seule une déflation pénale permettrait une déflation carcérale. Il faudrait supprimer les comparutions immédiates, qui sont les premières pourvoyeuses de peines de prison. Il faudrait des peines de probation autonomes afin que certaines infractions ne puissent plus être sanctionnées par des peines de prison. Il faudrait mettre le paquet sur le milieu ouvert : le placement à l’extérieur mériterait de devenir un service public à part entière.
Améliorer les conditions de détention des uns, c’est améliorer les conditions de travail des autres. (Mme Elsa Faucillon applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (GDR) (Parti communiste français) : Le 11 janvier, Théo Sanha a été retrouvé mort dans sa cellule de la prison de Fresnes. L’autopsie n’a pas permis de déterminer les causes de sa mort. Théo était détenu sous le régime de la détention provisoire, en attendant son passage en comparution immédiate devant le tribunal de Créteil qui devait avoir lieu le jour même. Des questions demeurent, notamment celle-ci : les antécédents psychiatriques de Théo Sanha ont-ils été pris en considération ? Nous serons tous ici, je crois, d’accord pour dire que la lumière doit être faite sur ce drame et que la famille mérite des réponses. Nous voyons que le manque de moyens et de volonté politique a des conséquences directes sur le respect des droits et libertés fondamentales des détenus, en principe protégés par la résolution onusienne du 14 décembre 1990 relative au traitement des détenus.
Le rapport issu des travaux de votre commission d’enquête a le mérite de mettre en lumière les dysfonctionnements de la politique pénitentiaire française. Il me semble néanmoins trop large et il ne nous invite pas à repenser notre approche de la prison qui devrait être considérée comme peine de dernier recours.
Le budget de l’administration pénitentiaire est en hausse pour 2022. Il reste le premier poste budgétaire de la mission Justice. Nous ne pensons pas que l’extension du parc carcéral permettra de résoudre le problème de la surpopulation. Les tentatives permanentes d’opposer la fermeté à un prétendu laxisme, qui s’expriment dans tous les médias à l’occasion de la campagne présidentielle, ne résolvent rien. Il faut sortir du dogme « construire pour remplir ». Selon l’OIP, entre 1990 et 2020, le nombre de places de prisons est passé de 36 615 à 61 080, une augmentation cependant sans effet sur la surpopulation carcérale, qui atteint aujourd’hui 115 % au niveau national, et 135 % dans les maisons d’arrêt, plus de 1 500 détenus dormant sur des matelas posés au sol.
Selon un rapport du Conseil de l’Europe de mars 2017, la France est le seul pays européen où le nombre de détenus augmente. La France est l’un des quinze pays à ne pas respecter la règle de base de la condition carcérale. Les conditions de détention indignes dans les prisons françaises sont régulièrement dénoncées depuis de nombreuses années, notamment par nous-mêmes à plusieurs reprises en ces lieux. Dans le prolongement de dix-sept condamnations par la CEDH et d’arrêts de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a consacré l’interdiction de soumettre les personnes détenues à des conditions d’incarcération contraires à la dignité humaine.
Les dysfonctionnements et les drames liés à cette gestion carcérale nous invitent plutôt à repenser notre politique pénale afin de mettre en œuvre une déflation carcérale.
Des solutions existent. Nous les soumettons à votre réflexion, et d’abord limiter les procédures de jugement rapide. Face à la pénurie, les parquets recourent de plus en plus à des procédures comme la comparution immédiate, particulièrement pourvoyeuses d’incarcération. Il faut en outre développer les mesures de probation en milieu ouvert : ces drames à répétition nous invitent à changer de paradigme et de penser la peine autrement que par la prison afin de répondre efficacement aux problèmes posés. Il faut développer des mesures permettant de réduire la durée effective de la peine de prison en créant un système de libération conditionnelle d’office. Nous proposons aussi qu’on mette en œuvre un grand plan de financement des hôpitaux psychiatriques, qui, faute de place, ne peuvent pas prendre en charge des détenus qui ne devraient pas être incarcérés.
Il faut en outre respecter les droits des prisonniers, ce qui passe notamment par l’ouverture de bureaux de vote dans les établissements et le respect du droit du travail pour les détenus. Je pense aussi à l’instruction en prison : je rappelle que ceux qui la dispensent ne touchent toujours pas la prime REP et REP+ – réseau d’éducation prioritaire renforcé –, en dépit de mes demandes répétées.
Enfin, la justice des mineurs doit être protégée. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Les attaques à répétition de l’ordonnance de 1945 fragilisent la justice et mènent trop souvent à des incarcérations automatiques.
Il nous faut repenser ces questions selon un tout autre paradigme car je crains que ceux qui instruisent des procès en laxisme nous mènent droit dans le mur. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Laurence Dumont applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Abadie.
Mme Caroline Abadie (LaREM) (Renaissance) : Je voudrais avant tout remercier Philippe Benassaya, qui a présidé la commission d’enquête dont j’étais la rapporteure et avec qui j’ai eu beaucoup de plaisir à travailler pendant six mois dans une très grande sérénité.
Je voudrais également vous dire combien je trouve ce débat savoureux. J’ai entendu certains nous demander ce que nous comptions faire des cinquante-cinq propositions de mon rapport, alors qu’ils avaient voté contre sa publication il y a quelques semaines (M. le garde des sceaux sourit), au prétexte que la radicalisation serait soudainement devenue un sujet central. Je rappelle que, l’année dernière, le sujet occupait une ligne de la feuille de route que vous m’aviez transmise et 3 auditions sur les 135 que vous proposiez.
Je n’ai cependant pas fait l’impasse sur ce sujet, chers collègues. Nous y avons travaillé longuement et les chiffres sont là, qui démontrent que la prison n’est pas un foyer de radicalisation : 75 % des détenus suspectés de radicalisation sont détectés avant leur entrée en détention. L’administration pénitentiaire a fait un travail remarquable en matière de prévention de la radicalisation, développant des quartiers d’évaluation et de prise en charge de la radicalisation, les QER et les QPR, et tout un protocole de détection, et tout ça depuis 2014, soit bien avant les attentats.
Ce qui est encore plus savoureux, c’est que la candidate des Républicains dont vous défendez le programme à cette tribune reprend des propositions de ce rapport ! D’ores et déjà, Mme Pécresse peut agir dans deux domaines, et vous pouvez, messieurs, lui transmettre le message …
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Elle n’a pas été battue lors des régionales, elle !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Elle devrait user de sa compétence en matière de logement pour que les surveillants d’Île-de-France ne dorment plus dans leur voiture, mais également en matière de formation professionnelle : en Île-de-France, la formation professionnelle en détention est tombée au-dessous du taux dramatique de 5 %, contre 40 % en 2014, avant le transfert de cette compétence aux régions.
Reconnaissons cependant que ce débat a le mérite de mettre à l’honneur les personnels pénitentiaires, conseillers de probation et surveillants et je sais, monsieur le ministre de la justice, combien l’attractivité de ces métiers est cruciale à vos yeux.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est vrai !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Vous avez d’ailleurs annoncé la semaine dernière une revalorisation de leur rémunération. Nous proposons dans le rapport qu’on aille plus loin au bénéfice des catégories statutaires.
S’agissant de la surpopulation carcérale, qui a été évoquée par tous les orateurs, je rappelle que la création de 15 000 places de prison a été programmée dès 2017. Nous avons constaté un retard sur le premier volet de 7 000 places mais nous avons été largement rassurés par vos services : tout est en cours de construction ou de concertation.
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Les terrains ont été trouvés. Mais nous ne nions pas que la mise en œuvre de ce programme a rencontré des obstacles, qui tiennent, non seulement à la crise du covid mais également aux collectivités territoriales qui nous demandent toujours plus d’incarcérations mais refusent que cela se passe sur leur territoire.
M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Des leviers existent : je propose, en dehors de toute posture politique, qu’on les renforce.
Sur l’immobilier encore, monsieur le ministre, je veux vous féliciter que le budget de la rénovation ait été multiplié par trois par rapport à 2011 : c’est un grand sujet de fierté.
Quant à l’encellulement individuel, je voudrais dissiper ce qui est peut-être un malentendu : si j’en interroge le principe, j’y suis attachée autant que vous. En revanche, si des détenus souhaitent occuper des places aménagées en occupation double, pourquoi pas ? Je pense que nous aurons ce débat à l’occasion de celui sur le moratoire. Atteindre l’objectif de l’encellulement individuel suppose aussi des réformes de politique pénale. Nous en avons voté ici ; il faut qu’elles s’appliquent encore plus largement et qu’on ne revienne pas, bien sûr, aux peines planchers de Mme Dati.
Le sujet de la santé a été pointé par nombre de mes collègues comme source d’inquiétudes. Il faut renforcer les moyens humains : aligner le nombre de professionnels de santé à la disposition d’une population carcérale véritablement carencée dans ce domaine, sur les effectifs réels des prisons pourrait être une première piste. Il faut également développer des politiques de réduction des risques en détention. Tout cela ne doit pas être considéré comme un coût mais bien comme un levier de réinsertion.
Notre responsabilité à tous est de tenir un discours de vérité, même en campagne électorale. Oui, la prison punit et elle tente de réinsérer là où toutes les autres politiques publiques ont échoué. Oui, la prison est utile, mais d’autres peines permettent tout autant de punir et de réinsérer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est vrai, ce débat est quelque peu savoureux, mais c’est la saveur de l’amertume. Ainsi nous n’aurions strictement rien fait ? Je rappelle que la France a été condamnée à une époque où d’autres étaient au pouvoir.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la question !
M. Éric Dupond-Moretti : Oui, mais c’est la réponse.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas dans un prétoire !
M. Éric Dupond-Moretti : Apparemment vous allez rappeler trente-cinq fois que j’ai été avocat ! Sachez que j’en suis fier et peu importe si ça vous dérange.
À chaque fois que nous proposons ici un quantum de peine, vous voulez l’augmenter. Quand on propose un an vous en voulez trois, quand on en propose trois, vous en voulez six. Et vous parlez de surpopulation carcérale ! C’est extraordinaire ! Jamais, au grand jamais je ne vous ai entendu solliciter un quantum de peine inférieur à celui que nous pouvions proposer.
Certains sont même prêts à incarcérer des gens non pas en raison de ce qu’ils ont commis mais de ce qu’ils pourraient commettre : cela s’appelle le Guantánamo à la française – j’ai inventé cette expression, monsieur Diard ; elle a été reprise et certains d’entre vous en sont fiers.
Vous voulez instaurer des peines planchers : belle façon de régler la surpopulation carcérale ! L’un d’entre vous – il est désormais parti très, très à droite – souhaitait même créer une cour de sûreté de l’État sans appel possible, j’en passe et des meilleurs puisque nous avons tout entendu.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cela qu’il est parti !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous venez ensuite, comme des vierges effarouchées, parler de surpopulation carcérale. C’est un comble ! Lorsque Nicole Belloubet, ma prédécesseure, a fait libérer, en raison de la pandémie, certains détenus qui se trouvaient en fin de peine – il leur restait un mois d’incarcération –, en excluant expressément ceux qui avaient été condamnés pour des infractions telles que des violences faites aux femmes notamment, vous vous y êtes opposés. Avez-vous voté la LPJ dite bloc peine ? Vous parlez de solutions alternatives, alors que vous défendez en permanence dans vos programmes électoraux l’incarcération pour les petites peines lors de faits de délinquance de basse intensité. À un moment donné, il faut choisir ! Je veux bien tout entendre, mais peut-être pas n’importe quoi.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De qui parlez-vous ?
M. Éric Dupond-Moretti : J’ai déjà dit que je ne suis pas un dogmatique ; j’essaie de me montrer pragmatique et de mener, du moins je l’espère, une politique nuancée. La nuance, c’est important en matière de prison. J’assume la fermeté, mais sans démagogie ; j’assume l’humanisme, mais sans angélisme.
Je voulais d’abord vous remercier, les uns et les autres, de la qualité du travail réalisé par votre commission d’enquête, à l’issue de mois d’auditions fouillées. Vous êtes allés bien au-delà de l’intitulé de la mission, sur lequel je ne reviendrai pas – néanmoins, envisager d’emblée les dysfonctionnements de la politique pénitentiaire ne faisait pas vraiment bénéficier l’administration compétente d’une présomption d’innocence ! Passons.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pour faire mieux !
M. Éric Dupond-Moretti : Votre rapport s’est voulu constructif, recherchant véritablement des pistes d’améliorations. C’est pourquoi je regrette, tout comme la rapporteure, que ceux qui ont demandé la création de la commission d’enquête n’aient pas voté la publication de son rapport.
Pour en venir au fond, je m’attarderai sur les grands axes de ses recommandations. Premièrement : offrir de meilleures conditions de travail aux personnels pénitentiaires. Je suis satisfait de constater que ce point est placé en premier car vous savez – ou peut-être ne le savez-vous pas ? – combien j’ai eu à cœur depuis mon arrivée de valoriser l’action des personnels pénitentiaires, aux missions si souvent méconnues.
Oui, monsieur le président, madame la rapporteure, les femmes et les hommes qui assurent les missions pénitentiaires doivent bénéficier d’une reconnaissance à la hauteur de la pénibilité de leurs tâches, de leur professionnalisme et de leur dévouement. Ils accomplissent un travail indispensable, méconnu, difficile et parfois dangereux.
La reconnaissance, c’est bien sûr valoriser les missions. La charte signée en avril dernier avec trois organisations syndicales nationales – du jamais vu depuis plus de vingt ans –,…
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Mais non !
M. Éric Dupond-Moretti : …qui affirme que le surveillant pénitentiaire n’est pas un simple porte-clés mais bien celui qui accompagne le détenu dans son parcours, renforce cette reconnaissance. Les principes fondamentaux de cette charte sont en cours de déploiement dans l’ensemble du territoire.
La reconnaissance, c’est également l’amélioration des conditions de travail. Le budget de l’action sociale a, ces deux dernières années, augmenté dans la même proportion que celui du ministère. Pour répondre plus spécifiquement à votre demande, madame la rapporteure, je vous confirme que j’ai décidé de construire des logements à destination des jeunes professionnels sur deux emprises franciliennes. Les logements seront à disposition des personnels à la fin d’année prochaine.
La reconnaissance, ce sont enfin des revalorisations salariales. J’entends dire que ce secteur n’est pas attractif. Rappelons toutefois que 4 500 emplois ont été créés et que 120 millions d’euros ont été alloués aux revalorisations indiciaires et indemnitaires des personnels pénitentiaires entre 2017 et 2022. Comparez donc ces chiffres avec les vôtres avant de promettre la lune ou de formuler des promesses de nuit qui, d’ailleurs, ne verront jamais le jour !
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui le dites !
M. Éric Dupond-Moretti : Je peux citer la revalorisation importante des primes, le plan de requalification des personnels de surveillance ou la création d’un nouveau corps de catégorie A au sein de cette filière. Je pense également au passage en catégorie A des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation. Vous évoquez, dans vos propositions, le passage en catégorie B des surveillants. Il s’agit d’une demande légitime, qui présente des avantages mais aussi des inconvénients ; elle ne peut donc s’opérer que progressivement. Nous avons d’ailleurs récemment franchi une première étape importante en améliorant durablement le déroulement de carrière et la rémunération indiciaire des surveillants et des brigadiers par la fusion de ces deux grades. Les passerelles pour construire des parcours de carrière plus variés et plus riches sont également en cours de finalisation, notamment pour les cadres.
Il reste beaucoup à faire. J’évoque souvent le triptyque suivant : ce que nous avons fait ; ce que les autres ont fait ; et ce qu’il reste à faire. Sans ce triptyque, nous aurions du mal à évaluer les choses.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : C’est vous qui êtes au pouvoir !
M. Éric Dupond-Moretti : Je suis en train de vous faire part de mon bilan et je pense pouvoir le comparer à d’autres sans rougir. Puisque ces murs ont des oreilles, je veux qu’ils aient également une mémoire.
Il reste beaucoup à faire, disais-je, notamment dans le domaine de la formation tant initiale que continue. Je vous annonce que la direction de l’administration pénitentiaire fera rapidement des propositions en la matière, en s’appuyant sur vos réflexions.
Le deuxième grand axe des recommandations du rapport vise à résoudre le problème de la surpopulation carcérale et à améliorer les conditions de détention. Vous le savez, le Gouvernement s’est engagé dans un ambitieux programme immobilier, le plus ambitieux depuis trente ans, visant à construire 15 000 places nettes de prison.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : En 2017 ou en 2022 ?
M. Éric Dupond-Moretti : Nous nous sommes engagés dans ce programme car il est impératif pour garantir, tout d’abord, l’effectivité de la réponse pénale, qui demeure une priorité pour assurer la sécurité de tous ; il est nécessaire, ensuite, afin d’améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires qui prennent en charge les détenus et dont j’ai rappelé le rôle essentiel dans l’?uvre de justice ; il est indispensable, enfin, pour traiter de la dignité des conditions de détention.
Ce programme immobilier portera à 75 000 le nombre total de places disponibles en 2026-2027. Sur la première tranche de 7 000 places, plus de 2 000 sont déjà sorties de terre et les 5 000 suivantes sont à un stade très avancé de construction. Je vous ai d’ailleurs transmis des photographies attestant de ces réalisations. Quatorze opérations sont en chantier dans toute la France, notamment dans les villes de Caen,…
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Ça, ce n’est pas vous ! C’était avant !
M. Éric Dupond-Moretti : …du Mans, d’Avignon, de Koné, de Gradignan et de Troyes.
Pardon, madame la députée ?
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : La construction de la maison d’arrêt de Caen n’est pas de votre fait !
M. Éric Dupond-Moretti : Pardonnez-moi mais c’est nous qui construisons la nouvelle maison d’arrêt à Ifs ! Je peux vous montrer d’ailleurs l’avancement des travaux. Ce n’est peut-être pas de notre fait, mais vous n’aviez pas planté un seul arbre ni posé une brique : c’est nous qui le faisons ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si vous raisonnez comme cela, ce n’est pas vrai non plus : ce sont les ouvriers qui posent les briques !
M. Éric Dupond-Moretti : Comme s’il suffisait d’un claquement de doigts pour sortir une prison de terre ! Vous savez parfaitement que cela prend du temps. Vous savez également, puisque vous nous en faites le reproche, que la covid-19 a considérablement retardé l’avancement des projets. J’affirme néanmoins que nous serons au rendez-vous de nos obligations et de nos engagements au plus tard en 2026-2027. C’est vrai pour les établissements pénitentiaires comme pour les centres éducatifs fermés – j’en ai inauguré un ce matin à Bergerac, un autre la semaine dernière à Épernay.
Le deuxième volet de 8 000 places est lui aussi engagé puisque les seize sites sont désormais identifiés et que la phase de concertation locale et d’études préalables est lancée. Vous savez à quel point il est compliqué de trouver les terrains, à quel point ceux qui sont le plus en demande de sécurité sont les moins généreux en la matière : on nous dit « qu’il faut une nouvelle prison », mais « si possible dans la circonscription ou la commune voisine, tout au fond, très loin. »
M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : Impliquez les élus locaux !
M. Éric Dupond-Moretti : Mais tout le monde savait. Vous étiez demandeurs. Combien de fois lors des questions au Gouvernement, vous ai-je entendu réclamer la construction de prisons ? Nous verrons le moment venu, s’agissant de quelques prisons de la région parisienne, si vous avez aidé ou au contraire freiné leur réalisation.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Travaillez en partenariat !
M. Éric Dupond-Moretti : Nous allons même au-delà avec le projet d’implantation d’un centre pénitentiaire à Magnanville. Vous me direz qui a favorisé ce projet et qui l’a considérablement ralenti. Il y a ce que l’on dit et ce que l’on fait. (Mme Caroline Abadie applaudit.)
M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : Je travaille avec les élus, moi.
M. Éric Dupond-Moretti : Magnanville permettra de désengorger le centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy, que vous connaissez bien, monsieur le président Benassaya. Nous en reparlerons le moment venu. Ce résultat est le fruit d’une mobilisation, depuis mon arrivée, auprès des élus locaux afin d’identifier les sites nécessaires à la construction de nouveaux établissements. Ils ont ainsi fait l’objet en avril dernier d’une annonce pour le lancement de la seconde phase de construction.
Ce programme immobilier s’appuie par ailleurs sur un budget sans précédent, qui s’élève en 2022 à 400 millions d’euros. Ce n’était pas « avant », ce ne sont pas les autres qui l’ont fait, madame Dumont : c’est bien nous.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez tout fait !
M. Éric Dupond-Moretti : Non, mais je n’ai pas rien fait non plus.
M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : Personne n’a dit que vous n’avez rien fait !
M. Éric Dupond-Moretti : Nous avons fait des choses et j’ai l’humilité de dire que beaucoup restent à faire. Mais, de grâce, ne vous présentez pas comme des gens de droite au grand cœur qui se préoccuperaient de certaines questions tandis que nous, nous ne ferions strictement rien. J’affirme pour ma part que nous serons au rendez-vous des engagements pris par le Président de la République et que vous nous faites un bien mauvais procès pour des raisons électoralistes qui ne regardent que vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : C’est du théâtre ! Personne n’a dit que vous n’avez rien fait.
M. Éric Dupond-Moretti : La différence entre vous et nous, c’est que nous, nous construisons les prisons en dur et n’envisageons pas d’utiliser des hôtels abandonnés ou de construire des Algeco ou des casernes fantômes. Nous travaillons à de vrais projets, que je tiens à votre disposition.
Le budget du programme immobilier s’élève à 400 millions. J’ajoute qu’au-delà de la construction de nouveaux établissements, le budget consacré à la sécurisation des établissements existants et à leur rénovation a également été augmenté. Alors que 60 à 80 millions ont été consacrés annuellement à la maintenance entre 2014 et 2016, ce qui était largement insuffisant pour assurer la pérennité des structures, la dotation a été relevée substantiellement durant la période 2018-2022. En 2022, la dotation immobilière à destination des établissements s’élève à près de 138 millions, dont 115 seront consacrés à la maintenance. Au-delà de cette dernière, un plan d’investissement exceptionnel de 100 millions est prévu pour la sécurisation des prisons existantes : filets antiprojections, lutte antidrones, brouillage des communications ou encore sécurisation des parkings. Au total, 636 millions d’euros seront alloués à l’immobilier pénitentiaire, soit une hausse de 62 % en deux ans !
M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : Je l’ai bien rappelé.
M. Éric Dupond-Moretti : Je veux bien recevoir toutes les leçons du monde, mais je tiens à rappeler quelques chiffres.
Nous avons par ailleurs fait évoluer la législation, afin de renforcer l’effectivité de la réponse pénale. La LPJ vise, certes, à privilégier les alternatives à l’incarcération pour les infractions de la plus basse intensité – à vous entendre, vous souhaitez au contraire que les petites peines soient exécutées en prison, et vous ne voulez pas des solutions alternatives –,…
M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : Qui a dit cela, quand ?
M. Éric Dupond-Moretti : …mais elle impose également une mise à exécution en détention des peines supérieures à un an d’emprisonnement. Avant son entrée en vigueur, les peines allant jusqu’à deux ans de prison n’étaient pas exécutées immédiatement.
M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : C’est un grand délire !
M. Éric Dupond-Moretti : Non, ce n’est pas un grand délire, c’est la loi que vous avez votée.
M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : Personne n’a dit cela, c’est plutôt votre monologue !
M. Éric Dupond-Moretti : Nous avons non seulement abaissé le seuil d’exécution des peines en détention, mais aussi donné plus de sens à leur exécution, afin de mieux prévenir la récidive – c’est essentiel. La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, promulguée le 22 décembre 2021, a ainsi modifié le régime de réduction des peines pour valoriser l’effort réalisé par le détenu, plutôt que d’appliquer une forme d’automatisme. En incitant le détenu à investir pleinement son parcours de détention, on redonne du sens à sa peine, et on renforce l’effectivité de la réponse pénale.
J’en viens au troisième axe de vos recommandations : développer les prises en charge spécifiques. C’est l’objet du programme immobilier visant à créer 15 000 places supplémentaires, qui prévoit des types variés d’établissements pour adapter finement les régimes de détention au profil des détenus : places sécurisées, maisons d’arrêt sécurisées et à sûreté adaptée, structures d’accompagnement vers la sortie, établissements tournés vers le travail – je pense notamment au projet INSERRE, pour Innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l’emploi. Au sein des établissements pénitentiaires, des quartiers spécifiques à certaines problématiques se déploient – je pense évidemment à la lutte contre la radicalisation, mais aussi aux unités pour détenus violents.
S’agissant de la lutte contre la radicalisation, je veux rappeler le travail qui a été réalisé, au cours du quinquennat, pour renforcer l’arsenal législatif visant à la détection, au suivi et à l’entrave des individus susceptibles d’être radicalisé. Tout récemment, la loi du 30 juillet 2021, relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, a créé une nouvelle mesure de sûreté pour le suivi postcarcéral des personnes radicalisées. L’encadrement de ces dernières a été renforcé grâce aux quartiers d’évaluation de la radicalisation (QER), créés en 2017, puis, à partir de 2019, aux quartiers de prise en charge de la radicalisation pour les détenus évalués comme prosélytes ou susceptibles d’être violents. Enfin, le suivi des détenus présentant une menace ou un risque sécuritaire a été renforcé : des moyens supplémentaires ont ainsi été octroyés au service national du renseignement pénitentiaire.
Vous le constatez donc, l’action menée par le Gouvernement vise à remplir deux missions propres à la prison : protéger la société des individus les plus dangereux, et réinsérer les détenus pour prévenir la récidive.
Passons aux deux derniers axes de vos recommandations : développer les activités en détention, en lien avec l’extérieur, et inclure la prison dans la vie de la cité. Avant d’inclure la prison dans la vie de la cité, il faut pouvoir l’inclure dans la cité.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Éric Dupond-Moretti : Or, si tout le monde plaide en faveur d’une mise à exécution effective des peines, on voit des élus locaux s’opposer à l’implantation de prisons sur leur territoire – je l’ai déjà souligné. Certains élus sont néanmoins convaincus que la prison n’est pas un édifice stigmatisant pour leur commune, et qu’elle doit faire partie intégrante de la vie de la cité, alliant une sécurité renforcée à d’importantes retombées économiques. Nous avons obtenu de déterminer des sites avec eux, et je les en remercie.
Inclure la prison dans la vie de la cité, c’est aussi offrir aux détenus la possibilité de travailler. Le travail en détention constitue un élément essentiel du parcours de réinsertion qui doit être mené pour prévenir au mieux la récidive. Outre le revenu qu’il lui procure, le travail permet au détenu de bénéficier d’une formation qu’il pourra mettre à profit à sa sortie. Dans le cadre de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, j’ai défendu la création d’un véritable contrat de travail du détenu – vous l’avez rappelé.
Les entreprises doivent participer à cette mission vertueuse, en osant offrir du travail en détention. Je mène différentes actions pour en assurer la promotion : je suis par exemple intervenu cet été devant le MEDEF – Mouvement des entreprises de France –, aux côtés d’Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, pour convaincre les patrons de faire venir du travail en prison. Une plateforme a été mise en ligne pour leur présenter une cartographie des établissements ; elle détaille les surfaces d’atelier disponibles, les productions déjà réalisées et toutes les informations pratiques pouvant faciliter les démarches administratives qu’un patron envisage avant de choisir l’établissement pénitentiaire où il fera réaliser un objet manufacturé.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est « Des racines et des ailes » !
M. Éric Dupond-Moretti : Des racines, des ailes et du travail : c’est parfaitement résumé, monsieur Diard.
Au-delà de la détention, nous avons promu, au cours du quinquennat, d’autres mesures qui ont largement fait leurs preuves dans la prévention de la récidive, et qui impliquent la cité et la société civile dans l’exécution des peines : je veux parler du travail d’intérêt général, qui est particulièrement adapté pour réprimer les incivilités du quotidien. Pour avoir du sens, toutefois, cette forme de peine doit être exécutée rapidement. C’est pourquoi la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, issue d’une proposition du député Dimitri Houbron, et son décret d’application du 22 décembre 2021, ont déjudiciarisé une partie de la procédure de travail d’intérêt général et apporté plusieurs simplifications administratives.
En parallèle, nous menons une politique très volontariste d’accroissement et de diversification de l’offre de postes de TIG, notamment auprès des collectivités locales. Nous avons ainsi créé l’Agence du travail d’intérêt général en 2018 – d’autres la proposent aujourd’hui, mais elle existe déjà, grâce à nous ! Avec son réseau de soixante-douze référents locaux, elle est chargée de prospecter de nouveaux postes de TIG. Grâce à l’outil informatique novateur TIG bk360oek, la procédure est dématérialisée pour tous les acteurs. Malgré la crise sanitaire, nous comptons 21 635 postes de travail d’intérêt général, dont 1 456 sont ouverts aux mineurs, contre moins de 18 000 en 2019, soit une hausse de plus de 20 % en trois ans.
Vous le constatez donc, nous avons lancé diverses actions, destinées à s’inscrire dans la durée, qui vont dans le sens des recommandations du rapport. Si la prison doit d’abord être un lieu d’exécution des peines garantissant la sécurité de tous, elle doit aussi être un lieu de réinsertion qui permet un retour dans la société, dans des conditions assurant elles-mêmes une sécurité. Les propositions de votre rapport nous permettront d’aller plus loin pour améliorer encore la situation carcérale, dans un équilibre fragile entre l’indispensable fermeté et le nécessaire humanisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à M. Michel Herbillon.
M. Michel Herbillon (LR) (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur la politique de réinsertion pénitentiaire. La priorité absolue est évidemment de remédier à la surpopulation carcérale, cœur du problème de notre politique pénitentiaire. Hélas, sur les 15 000 places de prison supplémentaires promises par Emmanuel Macron durant le quinquennat, seules 2 000 auront effectivement été livrées en cinq ans – je sais que vous le contestez, mais c’est pourtant la réalité, et les faits sont têtus.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les chiffres ne mentent pas !
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Ce retard et cet échec rendent encore plus difficile l’application d’une réponse pénale ferme et adaptée à chaque fait de délinquance. Si nous voulons être résolument efficaces dans la durée, la privation de liberté doit s’accompagner d’une préparation à la réinsertion, indispensable pour lutter contre la récidive. En 2017, le candidat Emmanuel Macron s’était engagé à mettre le travail « au cœur de la peine ». Or le constat est accablant : seuls 28 % des détenus exercent un travail en prison. Cette situation est préjudiciable pour toute la société, car un détenu qui travaille récidive moins qu’un détenu sans activité. Pour assurer une réinsertion durable dans la société, il faut appliquer des mesures concrètes en matière d’éducation et de formation professionnelle, et permettre aux détenus d’exercer une activité – la tâche est lourde, quand 11 % d’entre eux sont en situation d’illettrisme.
La réinsertion suppose aussi de revoir entièrement la prise en charge de la santé des détenus – je pense à particulier au suivi psychologique et psychiatrique en prison, qui est totalement saturé, alors que 60 % des détenus présentent une addiction à la drogue ou à l’alcool, ou souffrent de troubles psychiques.
Nous avons formulé de très nombreuses propositions visant à accélérer résolument la réinsertion ; nous proposons notamment de généraliser les structures d’accompagnement vers la sortie. Dans mon département, le centre pénitentiaire de Fresnes – l’un des plus anciens de France, qui a un besoin urgent de rénovation – en est par exemple dépourvu. Il faut aussi renforcer les chantiers d’insertion en détention et les moyens des services pénitentiaires d’insertion en détention.
Monsieur le ministre, nous devons nous donner enfin les moyens d’une politique pénitentiaire efficace et pragmatique. Parmi les propositions que nous avons formulées, lesquelles pensez-vous retenir, et avec quel calendrier d’application ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Si je partage votre constat, monsieur le député, la façon dont vous présentez les choses me chagrine quelque peu : vous semblez avoir pris conscience d’un problème qui nous échapperait totalement, et nous n’aurions rien fait…
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Je n’ai pas dit cela !
M. Éric Dupond-Moretti : La tonalité de vos propos le laissait entendre.
M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : C’est une vraie obsession du garde des sceaux !
M. Éric Dupond-Moretti : Je tiens tout de même à rappeler que le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire que j’ai présenté – et que vous n’avez pas voté – comportait une préparation à la sortie, car je veux absolument éviter les sorties sèches. Vous en avez approuvé de nombreux articles, mais au moment du vote final, vous vous êtes abstenus, pour des raisons qui m’échappent. Qu’importe. Désormais, vous focalisez votre intérêt absolu sur la surpopulation carcérale et sur certaines mesures qui étaient à la portée de votre vote, mais que vous n’avez pas approuvées.
M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : Commencez par répondre !
M. Éric Dupond-Moretti : Notez que j’ai également créé le contrat du détenu travailleur, pour faire revenir le travail en prison – je m’en suis longuement expliqué. De fait, plus de 28 % des détenus exercent désormais une activité.
M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : Ils étaient 50 % il y a quelques années !
M. Éric Dupond-Moretti : Nous avons également mis fin aux remises de peine automatiques, pour inciter les détenus à travailler.
M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : L’insertion est en chute libre !
M. Éric Dupond-Moretti : J’ajoute que huit SAS sont en construction en ce moment même, et qu’il est prévu d’en créer vingt autres d’ici à 2026. Enfin, j’ai défendu, dans le projet de loi, une mesure de libération sous contrainte de plein droit.
M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : Et l’insertion qui ne cesse de chuter ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (LR) (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ma question ne sera pas polémique, monsieur le garde des sceaux ; je ne vous reparlerai pas du manque cruel de places de prison, ni du déni de la rapporteure de la commission d’enquête au sujet de la radicalisation en prison. Je veux plutôt procéder à un retour d’expérience. Éric Poulliat et moi avons présenté en juin 2019 un rapport en conclusion d’une mission d’information sur les services publics face à la radicalisation. Nous avions pris note de la montée en puissance des renseignements pénitentiaires, rendue notamment visible par l’augmentation des effectifs ces dernières années.
Malheureusement, pendant la commission d’enquête, nous avons constaté que le renseignement pénitentiaire subissait des carences importantes puisqu’un agent du SNRP suit entre cinquante et soixante-dix dossiers en moyenne. Les syndicats ont signalé qu’à la cellule interrégionale de Strasbourg, un seul officier était responsable de la sécurité pénitentiaire des vingt-trois établissements de la région Grand Est.
Le problème vient d’un mauvais emploi de l’augmentation des effectifs. En effet, les délégués locaux ont des officiers spécifiquement recrutés pour effectuer des missions de renseignement, mais lorsqu’ils sont affectés, il arrive que les établissements leur attribuent des tâches purement administratives. Les syndicats soulignent l’écart important qui sépare la volonté politique de celle de l’administration, qui prend trop de libertés avec les moyens qu’on lui accorde.
Comment comptez-vous rendre plus efficace le renseignement pénitentiaire, essentiel pour détecter la radicalisation et prévenir le terrorisme ? Dans notre rapport, je m’étais félicité de l’existence de ce service de renseignement, mais les syndicats disent qu’il est mal affecté et sous employé.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Vous aviez annoncé une question constructive ! Les lois de finances successives ont octroyé au SNRP un renfort de 109 agents, entre 2018 et 2020. Cette augmentation des effectifs a permis de répondre aux objectifs fixés par la loi du 3 juin 2016 et aux impératifs liés à l’intégration du renseignement pénitentiaire au second cercle des services de renseignement.
Selon les années, les renforts sont répartis entre les postes de délégués locaux au renseignement pénitentiaire ; l’accompagnement de la structuration et de la coordination du réseau à l’échelle nationale ; le renforcement des capacités d’analyse et d’investigation du SNRP et la formation au renseignement pénitentiaire. Je précise que le service national du réseau pénitentiaire emploie 333 agents ; 6,6 % se consacrent exclusivement à des missions administratives et 7,2 % effectuent quelques tâches administratives.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous dites que non, mais ce sont les chiffres de l’administration pénitentiaire. Vous avez d’autres informations, par la voie syndicale. Je respecte la voie syndicale, mais je respecte aussi le directeur de mon administration pénitentiaire : quand il me donne des chiffres, j’ai naturellement tendance à les croire vrais.
Un député du groupe LaREM : Très bien !
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est peut-être le problème !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
M. Jean-Pierre Cubertafon (Dem) (Union pour la démocratie française) : Je félicite l’ensemble des membres de la commission d’enquête pour le panorama exhaustif de la politique pénitentiaire qu’ils ont réalisé. Il fournit d’intéressantes pistes de réflexion en vue de faire évoluer un pan de notre administration. À différentes reprises, au long de mon mandat, je me suis penché sur l’évolution du statut et des missions du personnel pénitentiaire ; ma question concerne les propositions de réforme de la formation des agents.
La troisième proposition du rapport tend à aligner la durée de la formation initiale des surveillants sur celle des gardiens de la paix, afin d’améliorer la professionnalisation de l’ensemble de la filière. Cette recommandation procède d’une philosophie louable. Néanmoins, une telle réforme nécessiterait des moyens financiers et humains significatifs, au risque de rester un vœu pieux. Pouvez-vous nous éclairer sur les crédits qui seraient nécessaires pour que cette proposition dépasse le stade des mots et entre de plain-pied dans le domaine des actes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : D’abord, monsieur Cubertafon, je suis ravi de vous revoir. Nous nous sommes rencontrés tout à l’heure à Périgueux ; je venais de Bergerac, où nous avons inauguré un centre éducatif fermé. Il y a les mots, et il y a les actes.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous, c’est beaucoup de mots, peu d’actes !
M. Éric Dupond-Moretti : Ce centre flambant neuf accueillera très prochainement une douzaine de mineurs délinquants et vingt-sept professionnels.
La formation initiale des surveillants est essentielle. Ils sont chargés d’assurer la sécurité de nos concitoyens, dans un milieu particulièrement difficile. Leur autre tâche est de favoriser la réinsertion des publics confiés à l’administration pénitentiaire. Face à ces enjeux, la durée de la formation – six mois de scolarité et douze mois de stage probatoire – et son contenu ont déjà été repensés en 2018. Les enseignements ont été densifiés ; l’accent a été porté sur les aspects fondamentaux du métier de surveillant, avec une part importante accordée aux périodes de stage, pour favoriser la professionnalisation des agents. En outre, cette formation fait l’objet d’adaptations régulières, afin de mieux prendre en considération la diversité des missions d’un surveillant.
Le rapport évoque le contenu de la formation initiale ; il s’agit d’une des questions fondamentales abordées lors des états généraux de la justice. En fonction des conclusions des différents groupes de travail, elle pourra être amenée à évoluer, y compris par un allongement de sa durée. Il faut approfondir l’idée pour bien identifier les besoins, définir le contenu de l’apprentissage initial, déterminer les modalités de la réorganisation du cursus de l’École nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP) et, bien sûr, articuler les temps de formation à l’École avec ceux sur le terrain.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (SOC) (Parti socialiste) : Ma question concerne la prise en charge médicale, notamment psychiatrique, des personnes détenues. Elle a une incidence directe sur leurs conditions de détention et sur les conditions de travail des agents et des soignants. Le rapport dresse un bilan en la matière qui correspond en tout point à ce que j’ai constaté dans mon département.
J’ai visité la semaine dernière l’établissement public de santé mentale de Caen et j’ai rencontré la responsable du service médico-psychologique régional (SMPR). J’ai observé un manque de moyens ; un manque de places à l’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de Rennes, dont nous dépendons pour l’instant ; l’absence de visibilité sur l’aboutissement du projet d’UHSA en Normandie ; des personnes détenues placées à l’isolement dans l’établissement public de santé mentale, non sans conséquences pour l’accueil des autres patients.
Je note avec satisfaction que la rapporteure recommande d’associer le personnel médical aux projets de conception et de rénovation des établissements. De même, il est indispensable de calculer les moyens alloués pour les soins aux nouveaux établissements sur la base du nombre réel de personnes détenues, et non sur celle du nombre de places théoriques.
Une maison d’arrêt est en cours de construction dans ma circonscription. Or il semble que cette concertation fasse grandement défaut,…
M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui, toujours le même problème !
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Voilà ce que vous répètent les élus, monsieur le garde des sceaux !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : …ce qui inquiète les principaux intéressés qui, par ailleurs, n’obtiennent pas de réponses à leurs questions.
Quel est le calendrier de construction des UHSA programmées ? Quelles consignes sont données pour prévoir les effectifs de soins et pour associer les personnels aux projets de construction ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Je confirme que le ministère des solidarités et de la santé est pleinement associé à la conception architecturale des prisons. Des difficultés peuvent surgir ici et là, dont vous pourrez me faire part ; je ferai en sorte de les résoudre. Pour chaque projet immobilier, l’agence régionale de santé (ARS) participe à toutes les étapes de la maîtrise d’ouvrage et de la construction – on en comprend bien les raisons. Des réunions de travail sont organisées afin de prendre en considération les spécificités locales identifiées de l’offre de soins et des ressources humaines.
S’agissant plus spécifiquement des unités hospitalières spécialement aménagées, dont la sécurité est adaptée pour la prise en charge psychiatrique des détenus, l’année 2021 a été mise à profit pour que le ministère des solidarités et de la santé et la direction de l’administration pénitentiaire établissent un retour d’expérience commun, avec des visites de sites et des enquêtes de satisfaction. Trois nouvelles UHSA 1411verront le jour, en Normandie, en Occitanie et en Île-de-France, avec un comité de pilotage qui associe les services des deux ministères, qui travaillent régulièrement ensemble. Toutefois, un délai d’environ trois à quatre ans est nécessaire pour ouvrir une UHSA.
Vous me demandez des précisions sur le calendrier ; je ne peux pas en fournir davantage. J’insiste sur le fait que le ministère de la santé et celui de la justice travaillent en étroite collaboration dans de nombreux domaines – nous ne faisons pas les choses dans notre coin et le ministère de la santé est étroitement associé à la construction. Je répète que si vous rencontrez ici ou là des difficultés, vous pouvez m’en faire part et je les examinerai avec Olivier Véran.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron (Agir ens) (Renaissance) : L’ouverture des établissements pénitentiaires à la société civile est longuement étudiée dans le rapport. J’ai adopté la proposition de créer des journées portes ouvertes afin que le public entre dans l’établissement et constate la réalité. En effet, beaucoup d’idées reçues circulent. J’ai également fait mienne votre proposition énoncée il y a quelques semaines d’y faire aussi entrer des patrons, pour construire la réinsertion avec eux.
Je veux également aborder la question du droit de vote, que le rapport effleure seulement. Au moment des élections européennes, votre prédécesseure avait activement œuvré pour que les détenus puissent voter. Un peu plus de 160 des 188 établissements avaient pris part à cet élan démocratique et 85 % des détenus avaient voté, démontrant leur intérêt pour cet acte de citoyenneté. Je voudrais connaître votre feuille de route pour préparer les élections présidentielle et législatives et savoir quelles mesures vous prendrez pour permettre aux détenus de voter.
Concernant l’attractivité du métier de surveillant pénitentiaire, vous avez annoncé vendredi dernier une véritable évolution statutaire : les grades de surveillant et de brigadier seront fusionnés, afin de faciliter les parcours professionnels. Vous avez également mentionné une augmentation de plus de 200 euros mensuels de la rémunération, qui avoisinera les 2 000 euros net, permettant objectivement d’améliorer l’attractivité de la profession. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur cette réforme et nous exposer le calendrier de son application, pour que les agents en bénéficient le plus rapidement possible ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : S’agissant des élections, les mesures adoptées en 2017 seront reconduites pour les élections présidentielle et législatives. Les détenus qui ont des droits doivent évidemment pouvoir participer à ces rendez-vous démocratiques essentiels. Pour vous rassurer en ce domaine, même si c’est probablement inutile, j’ajoute que les détenus n’avaient pas été oubliés lors de l’organisation des états généraux de la justice et qu’ils y ont participé en très grand nombre.
M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : Paranoïa !
M. Éric Dupond-Moretti : Pardon ?
M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : Je fais comme vous, je ricane !
M. Éric Dupond-Moretti : Deuxièmement, les grades de surveillant et de brigadier seront fusionnés afin de rendre la carrière beaucoup plus fluide, puisque les surveillants ne seront plus obligés de passer des unités de valeur. Demandez-leur de quoi il s’agit, vous comprendrez que la mesure est particulièrement appréciée. Ils n’auront plus besoin d’unités de valeur pour être inscrits à un tableau d’avancement et progresser dans leur carrière, qui se déroulera plus rapidement, avec une rémunération revalorisée.
Nous avons fortement augmenté les indices, que ce soit en début, en milieu ou en fin de carrière, avec un relèvement de trente points au début de la grille et de dix-neuf points au dernier échelon, ce qui représente 1 000 euros de plus par agent et par an. Un surveillant titulaire des unités de valeur devenait brigadier après treize ans ; il était au deuxième échelon de brigadier, à l’indice 398. Après la réforme, avec treize ans d’ancienneté, il atteindra l’indice 430 et sera assuré de terminer à l’indice 502, contre l’indice 483 auparavant.
La fusion accélérera la carrière : il fallait vingt-quatre ans à un surveillant pour atteindre le dernier échelon de son grade ; avec la nouvelle grille, il l’atteindra en vingt-trois ans, avec un indice supérieur. Pendant le quinquennat, la rémunération des surveillants a progressé de 200 euros net par mois, passant de 1 770 à 1 990 euros.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (UDI-I) (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : La question du groupe UDI et indépendants portera principalement sur la justice des mineurs. Nous nous sommes beaucoup investis lors de la réforme de la justice pénale des mineurs. J’y ai pris toute ma part et j’y travaille depuis de nombreuses années.
Nous avions déposé des amendements visant à limiter au maximum la détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans, et à l’appliquer aux récidivistes. Le rapport de nos collègues revient sur cette question, reprenant un constat que j’avais déjà fait il y a plus de dix ans : 70 % des mineurs incarcérés sont en détention provisoire.
Dans un rapport que j’ai commis en 2009, ce chiffre est exactement le même, ce qui signifie qu’en dix ans, rien n’a changé. Ce taux est d’autant plus préoccupant que nous savons que la détention provisoire ne contribue pas à une prise en charge efficace des détenus mineurs. Les mesures qui figurent désormais dans le code de la justice pénale des mineurs sont-elles en train de porter leurs fruits ? Il est important de le savoir. Les magistrats les appliquent-ils déjà ? Disposez-vous d’une première évaluation de leur impact sur le nombre de détentions de mineurs ? Si vous ne constatez pas d’effet particulier, seriez-vous disposé à aller plus loin, en vous inspirant peut-être des quelques propositions que nous avions faites ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Si je dispose de quelques chiffres, il faudra regarder cela sur une période plus longue. Les chiffres sont toujours rébarbatifs, mais ils permettent parfois de mesurer les choses mieux que les mots.
Depuis l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), on constate un infléchissement concernant les prévenus – 68 % au bk1erek janvier 2022, contre 76 % au 1er octobre 2021 –, une légère augmentation du nombre de condamnés – 32 % au bk1erek janvier 2022, contre 24 % au bk1erek octobre 2021 – et une diminution globale du nombre de mineurs incarcérés – au bk1erek janvier 2022, 616 mineurs étaient incarcérés, contre 754 mineurs au bk1erek septembre 2021, et 825 mineurs incarcérés au bk1erek janvier 2020.
Il conviendra d’évaluer, dans les mois qui viennent, si ces premières tendances se confirment. Dans la continuité de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le CJPM réaffirme le caractère exceptionnel de l’incarcération des mineurs, en interdisant les peines d’empri1412sonnement inférieures à un mois et en développant les aménagements de peine à tous les stades de la procédure. Ce sont les premiers chiffres dont nous disposons.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT) (Pè a Corsica) : Je partage le constat, souvent évoqué, selon lequel le taux d’occupation des prisons s’élève aujourd’hui à 115 %, avec 70 000 détenus pour 61 000 places opérationnelles. Dans les maisons d’arrêt, il atteint même 136 %. Cette surpopulation est jugée, par tous, inacceptable, et a valu à la France d’être condamnée à de multiples reprises par la CEDH, en raison de conditions de détention violant l’article 3 de la convention qu’elle vise à faire respecter.
Selon les membres du groupe Libertés et territoires, la réponse ne doit pas se limiter à la construction de places de prison supplémentaires et il faut développer massivement des peines alternatives. De nombreuses études l’ont prouvé, la prison produit des délinquants, et l’incarcération systématique ne mène à rien. Des peines alternatives éducatives – qui ont, en outre, le bénéfice d’être plus efficaces pour prévenir la récidive – doivent être privilégiées, dès que cela est possible.
Le travail permet de faciliter la réinsertion des détenus. Ceux qui travaillent ou suivent une formation ont deux fois moins de probabilité de récidiver que les autres : à notre sens, le travail d’intérêt général doit se développer, alors qu’il ne concerne aujourd’hui que 7 % des peines prononcées. L’explication, nous la connaissons tous : elle est à chercher dans le manque de disponibilité des magistrats ou encore des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, pour démarcher les lieux de TIG et pour en assurer le suivi. L’Agence nationale du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP) rencontre notamment des difficultés.
Monsieur le ministre, l’objectif de 30 000 postes de TIG promis pour 2022 sera-t-il atteint ? La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a permis la création d’un contrat de travail et l’ouverture de droits sociaux pour les détenus. Nous nous interrogeons sur l’application concrète de cette mesure : sera-t-elle accompagnée de moyens sur le terrain visant à la rendre effective, alors que l’on sait qu’il est très complexe pour les détenus de trouver des propositions de travail ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : S’il me fallait vous répondre en deux mots, monsieur Acquaviva, je dirais oui à la première question et oui à la deuxième, mais je vais développer. S’agissant des TIG, nous en sommes à 21 600 postes actifs aujourd’hui : je pense donc que l’objectif de 30 000 postes sera tenu. Les offres de postes ont crû de plus de 23 %. Sans la pandémie, nous serions assurément proches de l’objectif fixé, voire à l’objectif fixé.
Nous avons mis en place des référents nationaux, la signature de conventions avec les acteurs disposant d’une implantation sur l’ensemble du territoire national, et une plateforme, TIG bk360oek, à disposition de l’ensemble des avocats de notre pays, qui peuvent ainsi proposer des TIG, quand ils en ignoraient autrefois l’existence – non pas de ce qu’est le travail d’intérêt général, mais des disponibilités offertes.
S’agissant du travail pénitentiaire, nous proposons une cartographie, pour que l’employeur de Dunkerque sache où, dans le Nord, ou à proximité de son entreprise, il peut trouver les ateliers idoines. Nous avons institué un référent dans chaque direction interrégionale, pour un contact beaucoup plus fluide.
Nous avons également développé une plateforme numérique IPRO bk360oek, permettant aux entreprises de connaître les 600 ateliers pénitentiaires et toutes les possibilités d’implantation. De plus, à chaque fois que nous construisons un établissement pénitentiaire – nous disposons ici d’un certain nombre de photographies –, nous pensons aussi la prison en fonction du travail et des espaces suffisants pour créer les ateliers qui permettront aux détenus de travailler. Mon objectif est de revenir à une forte majorité de détenus travaillant, puisque nous savons bien que c’est ce qui permet de lutter au mieux contre la récidive.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR) (Parti communiste français) : J’avais prévu de vous interroger, à mon tour, sur la surpopulation carcérale, qui a déjà fait l’objet de nombreuses interventions. Je réitère à cet égard ce que ma collègue Elsa Faucillon a développé dans son intervention. J’aurais pu également évoquer le soin – ce qui a été fait par Laurence Dumont avant moi –, la politique pénale, ou encore ce très ancien prisonnier libérable, ayant passé trente-sept ans en prison, sur lequel je vous ai déjà interpellé. J’aurai également pu parler du sens et de la nature de la peine. Je vous interrogerais volontiers sur bien des sujets, mais ma question porte sur un point qui n’a pas encore été abordé.
La prison abîme souvent les femmes et les hommes qui s’y trouvent, au lieu de leur permettre de s’amender. Je sais que les personnels sont très attachés à les accompagner, à essayer de les aider à se réparer et à repartir de l’avant. Certains artistes viennent aussi souvent dans les prisons et je souhaite connaître votre sentiment sur le développement possible de ce qui se fait en la matière – je pense à des metteurs en scène de théâtre, à Julie Brochen, à Joël Pommerat…
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …ou à d’autres, qui travaillent avec les détenus, rencontrant parfois des difficultés financières. Comment donner de l’ampleur à ce type d’actions pour permettre de rendre l’art et le geste de création accessibles, dans toutes leurs dimensions, aux détenus ? Quelle politique êtes-vous susceptible de déployer en la matière ? (M. Gérard Leseul applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Je vous répondrai avec beaucoup de sincérité : ce que je regrette le plus, c’est de ne pas avoir été plus allant sur la question de la culture en prison, car je crois que là où la culture avance, la violence recule. Je n’ai pas pu faire plus, en raison de la covid. Beaucoup de choses sont faites, bien sûr. J’ai reçu récemment un peintre, qui réalise des fresques en y associant les détenus. Le théâtre en prison a existé et devra continuer : le magnifique film interprété par Kad Merad – un succès populaire – montre à quel point cela est important. Nous lançons des initiatives communes avec le musée du Louvre et avec le MUCEM à Marseille.
Ce sujet est, selon moi, extrêmement important, mais la pandémie nous a considérablement freinés. Elle nous a coupé les ailes. Il est pourtant essentiel que la culture soit dans les prisons, car elle permet à la fois une évasion – c’est une porte ouverte, si je puis me permettre cette expression, s’agissant de la détention – et une introspection, une véritable réflexion. Je regrette donc qu’elle n’y soit pas plus présente. J’ai à cet 1413égard un certain nombre de projets – nous en reparlerons –, avec Roselyne Bachelot, elle aussi très attachée à ce que la culture ne soit pas absente de la prison. Je suis touché par les propos que vous venez de tenir, monsieur le député.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Françoise Ballet-Blu.
Mme Françoise Ballet-Blu (LaREM) (Député, 15ᵉ législature) : Comme nous avons pu le constater lors des différentes auditions, s’il existe un consensus autour des questions pénitentiaires, c’est bien autour de l’idée que, pour permettre aux condamnés de garder un lien avec la société – et ainsi prévenir la récidive –, il leur faut trouver une dignité, parfois perdue au cours de vies difficiles. Or, que pouvons-nous leur offrir de mieux que la possibilité de se former, d’acquérir des compétences et de travailler ? C’est d’ailleurs l’objet du troisième axe de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, promulguée le 22 décembre dernier : redonner du sens à la peine en créant un contrat de travail pour les détenus, afin de favoriser leur insertion professionnelle à la sortie.
À cet égard, il convient de saluer le travail de l’ATIGIP, qui est un facteur déterminant de prévention de la récidive. Il faut également saluer la création du site internet www.travail-prison.f r, dont vous avez pu constater le succès considérable, monsieur le garde des sceaux, lorsque vous l’avez présenté, l’été dernier, aux dirigeants réunis en université d’été.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est vrai !
Mme Françoise Ballet-Blu (Député, 15ᵉ législature) : Toutefois, nous pouvons imaginer – et même peut-être comprendre, dans une certaine mesure – que pour un entrepreneur, l’idée de recourir aux compétences d’un ancien détenu n’aille pas de soi.
Or, l’enjeu est d’importance et les chiffres pourraient être meilleurs, puisqu’en 2000, les détenus étaient 50 % à travailler, contre 31 % aujourd’hui. Le problème est le même avec la formation professionnelle, dont seulement 13 % des détenus bénéficient actuellement, alors qu’ils étaient 35 % il y a quinze ans, je pense notamment à la région Île-de-France, avec 3 % de bénéficiaires, ou à Auvergne-Rhône-Alpes – il s’agit de l’une des compétences des régions.
Néanmoins la réinsertion par l’activité professionnelle fonctionne à plein dans certains établissements, plus que dans d’autres. Le centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, très proche de ma circonscription, envisage même d’ouvrir des ateliers adaptés aux détenus handicapés. Pouvez-vous nous dire, monsieur le garde des sceaux, ce qui explique ces disparités, et nous indiquer ce qui selon vous serait à même d’y remédier ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Le site internet www.travail-prison.fr a explosé lorsque j’en ai parlé à l’université d’été du MEDEF. J’ai vu plein de gens se connecter, puis me signifier, avec quelques gestes désespérés, que cela ne fonctionnait pas du tout. En fait, cela a eu un tel succès que, très vite, nous avons été débordés.
Les disparités dépendent bien sûr d’abord de la localisation géographique de l’établissement pénitentiaire : l’activité doit pouvoir être transférée au sein de l’établissement. Ensuite, certains établissements sont vétustes et ne peuvent pas accueillir le travail, parce que cela nécessite des aménagements particuliers. Je l’ai dit, quand nous construisons des prisons nouvelles, nous aménageons des espaces de travail, car je souhaite absolument faire revenir le travail en prison, c’était le sens de mon projet de loi.
Le travail figure au rang des efforts mais il n’est pas le seul : apprendre, c’est aussi un effort ; se désintoxiquer, c’est aussi un effort ; se cultiver, pour certaines personnes défavorisées, c’est aussi un effort. Tous ces éléments conjugués permettent de mieux lutter contre la récidive.
Avec l’administration pénitentiaire, nous pouvons vous transmettre la cartographie que nous avons établie. Vous comprendrez que certains établissements soient moins bien lotis que d’autres d’un point de vue géographique. C’est justement pour pallier cette différence que nous avons établi cette cartographie afin que le travail soit mieux réparti dans les différents établissements pénitentiaires.
Même s’il y a eu un certain nombre de divergences, vous avez parfaitement raison de le souligner, à l’avenir, nous serons très soucieux de faire en sorte que chaque établissement pénitentiaire puisse recevoir des patrons qui proposent du travail. C’est mieux que la délocalisation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier (LaREM) (Député, 15ᵉ législature) : Je reviens une ultime fois dans notre débat sur le problème de la surpopulation carcérale, déjà évoquée par tous. À la fin de l’année 2020, le taux de densité carcérale atteignait le taux historiquement bas de 103,4 %. L’idéal de 100 % était presque atteint, soit une place en prison par détenu.
Parler d’idéal lorsqu’on évoque les prisons pourrait être considéré comme audacieux par certains, mais j’insiste : une densité carcérale normale est un facteur d’apaisement en détention, qui améliore les conditions de travail des agents pénitentiaires, assure des conditions dignes de détention et permet un suivi régulier de chaque détenu, gage d’une insertion réussie à la sortie. À ce jour, ce taux est de 115,7 %, soit 69 812 détenus pour 69 940 places en prison.
Cette question est au centre du rapport qui vient d’être rendu par la commission d’enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française. La rapporteure, notre collègue Caroline Abadie, a mis l’accent sur le fait que si la construction de nouvelles places en prison – évoquée de nouveau ce soir – constitue un premier levier pour lutter contre ce phénomène, la mise en œuvre d’une politique pénale réduisant les incarcérations en est un autre. La régulation carcérale, grâce notamment à l’accroissement des mesures alternatives à la détention, pourrait être un outil efficace et pertinent de la politique pénale engagée.
Par ailleurs, la proposition bknoek 21 du rapport préconise de « systématiser et sanctuariser dans la loi les mécanismes d’échanges entre l’administration pénitentiaire et les juridictions, afin de mieux réguler les incarcérations ». C’est par exemple le cas en Isère, où une convention a été signée au mois d’octobre 2020 entre la présidente du tribunal judiciaire de Grenoble, le procureur de la République, la directrice du centre pénitentiaire de Grenoble-Varces et le directeur fonctionnel du SPIP de l’Isère. Cette convention prévoit notamment l’information hebdomadaire des magistrats relative au taux d’occupation de la maison d’arrêt, le recours au mandat de dépôt à effet différé, le repérage accru des détenus susceptibles de faire l’objet d’une libération anticipée ou encore l’accélération des demandes de transferts ou d’affectation en établissement pour peine.
Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous indiquer quels moyens pourraient être mis en œuvre afin que l’exemple isérois puisse se développer dans l’ensemble du territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Peut-être vais-je vous surprendre, mais le directeur de l’administration pénitentiaire écrit régulièrement aux chefs de cour, en leur précisant la situation de la surpopulation pénale dans leur ressort. Point d’injonction, vous l’imaginez bien, les magistrats sont totalement indépendants – c’est très bien comme ça. Mais j’estime que ce dialogue est important parce qu’au sein du ministère, il n’y a pas les magistrats d’un côté et la direction de l’administration pénitentiaire de l’autre. Au fond, il est donc normal que la direction de l’administration pénitentiaire parle aux chefs de cour et de juridiction.
Je suis très attaché à ce dialogue qui existe également dans votre région. Quand il y a un certain nombre de matelas au sol – nous n’en avons pas encore parlé ce soir ou peu –, bien entendu, nous menons une politique de transfèrement pour essayer d’alléger les établissements pénitentiaires les plus surchargés. Mais le directeur de l’administration pénitentiaire écrit pour appeler l’attention des magistrats sur la situation. Je suggère car vous savez que je ne peux prendre que des circulaires générales et non des directives individuelles. La LPJ de mars 2019, que j’appelle loi bloc peine, règle en partie la question.
Nous finirons par une note optimiste : les aménagements ab initio ont augmenté. Au début, un certain nombre de peines illégales ont été prononcées entraînant l’impossibilité, au regard de la loi, d’incarcérer. Ces dispositifs ont été rectifiés, nous avons évidemment dialogué et fait ce qu’il fallait afin que cela ne se reproduise plus.
Il reste cette question : oui, j’estime qu’il est normal que l’administration pénitentiaire informe nos magistrats de la situation dans nos prisons. Par ailleurs, le détenu qui estime se trouver dans des conditions de détention indignes peut faire un recours – au fond, c’est un peu le même mécanisme. C’est un point d’alerte important. Ces dispositions essentielles sont issues de textes votés à l’unanimité me semble-t-il. Nous ne sommes pas dans l’abstraction, mais dans une situation réelle dont il faut tenir compte. Je trouve cette initiative excellente, mais nous appliquons déjà un peu ces dispositifs. (Mme Caroline Abadie applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : Le débat est clos.