Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite) : Explications de vote
debate, 26/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR) (Union pour un mouvement populaire) : Il nous reste deux regrets vis-à-vis de ce PLFR : tout d’abord, il représente une réponse tardive à la question du pouvoir d’achat, préoccupation quotidienne des Français depuis un certain temps ; ensuite, nous n’avons obtenu aucune réponse quant à la diminution des dépenses publiques : ni lors de la discussion générale, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, ni dans ce texte. Hier soir, monsieur Le Maire, vous avez abordé cette question du bout des lèvres. Nous constatons finalement que vous êtes dans l’incapacité d’envisager la moindre mesure de réduction de la dépense publique et nous le regrettons.
En revanche, nous sommes satisfaits des avancées obtenues sur des mesures utiles pour les Français ; après tout, nous sommes là pour cela. La première, c’est l’effort important de l’État en faveur de l’accompagnement des Français face à la flambée des prix à la pompe. Grâce à nos convictions et à notre menace de taxer les groupes pétroliers, nous avons obtenu de TotalEnergies une remise de 20 centimes, qui vient s’ajouter à la ristourne de 30 centimes consentie par l’État à compter du mois de septembre : au total, les députés Les Républicains ont obtenu une baisse de 50 centimes par litre.
Ajoutons à cela les 230 millions d’euros qui aideront 3 millions de foyers se chauffant au fioul. Un dispositif supplémentaire est aussi prévu pour aider davantage les habitants des zones rurales où le prix des carburants est plus cher en raison notamment de l’éloignement des 3193stations-services par rapport aux raffineries. Enfin, le doublement de l’indemnité carburant permettra aux employeurs de verser à leurs salariés jusqu’à 400 euros.
Le deuxième point sur lequel vous avez consenti un effort concerne une meilleure rémunération du travail : accroissement du plafond de la défiscalisation des heures supplémentaires et monétisation des RTT, assortie notamment d’une défiscalisation. Le groupe Les Républicains défend ces mesures depuis très longtemps et nous nous réjouissons qu’elles aient été retenues dans le PLFR.
J’ajoute à cet ensemble de dispositions un effort en faveur des bénévoles des associations, grâce notamment à une révision du forfait de l’indemnité kilométrique.
Vous avez également réservé un accueil favorable à nos mesures visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales, par le biais notamment de l’élargissement et de la généralisation de la carte Vitale biométrique afin de lutter contre les fraudes aux fausses cartes Vitale.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Ah, bravo ! Formidable ! (Sourires.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’ensemble de ces dispositions permet de réaliser des économies de 5,4 milliards d’euros. Car derrière ces aides et ces soutiens au pouvoir d’achat, nous devons faire des économies pour ne pas augmenter davantage la dette.
Nos propositions, forgées grâce à nos convictions et à notre ténacité, serviront les Français. Elles traduisent notre volonté de former une opposition constructive, utile aux Français.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Ah, bravo ! (Sourires.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous voterons donc ce PLFR qui soutiendra le pouvoir d’achat des Français. Nous resterons en revanche vigilants afin que certaines mesures soient pérennisées si la situation de crise perdure. Notre objectif reste de défendre l’intérêt des Français et de répondre à leurs préoccupations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Dem) (Député, 16ᵉ législature) : En votant le PLFR, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) apportera, si je puis dire, une deuxième jambe à votre politique, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué. Il s’agit de répondre avec force et puissance à l’enjeu du pouvoir d’achat de tous nos concitoyens.
Nos débats furent passionnés, houleux par moments, mais c’est aussi cela l’expression de la démocratie.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Bravo, formidable ! (Sourires.)
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : La démocratie, c’est projet contre projet.
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Ne parlez pas de démocratie !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : La démocratie, c’est aussi que nos votes se traduisent par des résultats concrets pour nos concitoyens.
La question que nous devons nous poser est la suivante : les 20 milliards d’euros que prévoit ce texte sont-ils à la hauteur des enjeux ? Au moment de voter, chacun devra décider en conscience si cet effort est suffisant ou s’il fallait faire plus. On peut toujours faire plus ! Mais le vote révélera qui parmi nous fera preuve d’esprit de responsabilité en soutenant ces mesures.
Moi qui fais partie des anciens, je tiens à dire aux nouveaux parlementaires que, si l’on peut toujours regretter une deuxième délibération, ce texte a été l’occasion d’une réelle coproduction législative.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Formidable, vraiment ! (Sourires.)
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Coproduction législative avec Les Républicains en ce qui concerne le prix du carburant,…
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Tout s’est fait grâce aux Républicains !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : …coproduction encore avec l’abondement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ; rappelons d’ailleurs que M. le ministre a levé le gage avant même l’examen du texte au Sénat et que, pour ma part, je ne vous ai pas renvoyé à la figure que cet argent était pris au budget de la politique de la ville, car vous avez fait comme vous avez pu. Coproduction législative toujours avec le vote de l’amendement de M. Nury sur le fioul, qui permettra d’apporter une réponse aux plus modestes ! Ensemble, nous avons surmonté ces obstacles.
Concernant les retraités, nous fournissons déjà un effort important. Certes, nous pourrions faire encore davantage ; mais s’il s’avère que cet effort n’est pas à la hauteur des enjeux, la clause de revoyure permettra de rectifier le tir, comme M. le ministre l’a précisé. Mettre 5 milliards d’euros sur la table pour aider les retraités, c’est déjà un signe de reconnaissance. J’ai connu des années comme 2012 ou 2017 où l’évolution des retraites était inférieure à l’inflation. Nos amis socialistes se reconnaîtront ; je n’ai pas oublié, moi !
Plusieurs députés des groupes LR et Dem : Très bien !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : J’ajoute que le groupe Démocrate est très heureux de voir voter son amendement permettant le doublement de l’aide carburant de 200 à 400 euros ; je parle au monde rural, qui comprend la portée de cette mesure !
Si tout n’est pas parfait, nous avons, il me semble, largement répondu aux attentes des Français. Il nous faudra revenir sur de nombreux points, retravailler sur la fiscalité du patrimoine, sur l’évolution des retraites, sur l’évolution des salaires… Tout cela est sur la table. Mais ce soir, il fallait répondre en urgence à la situation, et nous y avons répondu. Notre groupe votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC) (Parti socialiste) : Nous débattons depuis plus d’une semaine du paquet pouvoir d’achat, qui comprend la loi portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat ainsi que ce PLFR. Il est normal que ces débats durent : nous parlons d’argent public, et ce PLFR prévoit 44 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Pour rappel, cette somme inclut 12,7 milliards d’euros pour les participations de l’État, 11,9 milliards d’euros pour les intérêts de la dette et 19,6 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour les politiques publiques.
Je tiens d’abord à remercier le Gouvernement pour le compromis que nous avons atteint au sujet des finances des collectivités territoriales. J’espère que d’autres compromis pourront émerger sur ce point à l’automne.
Néanmoins, ce compromis ne saurait faire oublier les graves lacunes de ce projet de loi de finances rectificative qui ne rectifie rien aux inégalités de notre société, aggravées par le contexte inflationniste. En France, 7 millions de personnes reçoivent l’aide alimentaire ; 12 millions de 3194personnes souffrent de précarité énergétique, et beaucoup peineront à se chauffer cet hiver ; 13,3 millions de personnes souffrent de précarité en matière de mobilité, la plupart d’entre elles dépendant de la voiture. À ce constat alarmant et à ces problèmes structurels, vous répondez par des solutions temporaires, faites de chèques, de primes ou d’exonérations.
Prenons l’exemple du carburant : avec ce texte, la réduction du prix à la pompe passera de 18 à 30 centimes d’euro par litre – c’est le deal conclu avec les Républicains –, ce à quoi il faut ajouter la réduction de 20 centimes d’euro consentie sous la pression par Total. Mais en milieu rural, tous n’habitent pas à proximité d’une station Total. Et qu’adviendra-t-il en novembre, quand l’aide prendra fin ? Nous vous proposions des mesures pérennes, que vous avez refusées. Vous préférez prolonger des mesures qui, d’après le Conseil d’analyse économique, profitent deux fois plus aux plus riches.
Prenons encore l’exemple des revenus. Pour les salariés du privé, au lieu d’augmenter le SMIC à 1500 euros net, vous préférez en appeler au bon cœur des patrons, augmenter le plafond autorisé des primes, qui plus est sans cotisation ni fiscalisation. Mais à quoi bon augmenter un plafond qui est très loin d’être atteint en moyenne ? Pour les salariés du public, vous augmentez la valeur du point d’indice. Mais là encore, nous sommes très loin de rattraper la perte de pouvoir d’achat subie depuis dix ans.
Un député du groupe RE : Oui, dix ans ! Bien avant nous !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Pour les retraités, vous revalorisez les pensions, là aussi en deçà du niveau de l’inflation ; et je ne reviendrai pas sur ce qui vient de se passer. Enfin, pour ceux qui perçoivent des allocations, c’est la même punition : la revalorisation est toujours inférieure à l’inflation.
Au nom du déficit budgétaire qui en serait aggravé, vous avez refusé tous les amendements que nous vous avons proposés visant à augmenter les salaires du public comme du privé, à augmenter les pensions, à augmenter les allocations à hauteur de l’inflation, que vous avez vous-même estimée. Mais nous aurions pu faire autrement. À l’image de nombreux pays européens, nous aurions pu créer une taxation exceptionnelle de 25 % sur les superprofits de sociétés pétrolières et gazières (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), sur les sociétés de transport maritime, sur les concessions autoroutières. Vous renoncez là à un produit potentiel d’une valeur de 10 milliards d’euros, et ce faisant, vous creusez inutilement la dette d’autant !
Et que dire de votre article bk1erek sur la suppression de la contribution à l’audiovisuel public ? Éric Zemmour le voulait, Renaissance l’a fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous votez main dans la main avec Les Républicains et le Rassemblement national, qui a même osé demander la fin de l’audiovisuel public. L’assiette de la redevance était injuste, mais plutôt que de la corriger après concertation, vous avez préféré une suppression complète, dans l’impréparation la plus totale. Vous lui avez substitué un mécanisme reposant sur la TVA, bricolé à la va-vite car le premier montage était inconstitutionnel. Nous vous proposions une participation universelle ; là encore, vous l’avez rejetée.
Nous ne saurions soutenir ce « paquet pouvoir d’achat » coconstruit avec la droite, qui n’améliorera en rien le pouvoir de vivre des Français, et qui aggravera encore les inégalités sociales et le dérèglement climatique.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Mettre 20 milliards d’euros, c’est augmenter les inégalités sociales ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nos débats auront néanmoins eu le mérite de clarifier la situation politique. Il existe désormais un bloc de gauche, que notre groupe Socialistes et apparentés représente de concert avec les autres groupes de la NUPES, face à un bloc de droite libéral et conservateur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Dernier point : la séance de ce soir démontre qu’il est urgent de revoir le règlement de notre assemblée, notamment son article 101.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Les socialistes n’ont pas manqué de s’en servir quand ils étaient au pouvoir !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : En activant cet article, vous avez commis une faute politique, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Le 49.3, c’est bien mieux avec Valls !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : N’oubliez pas que vous êtes comptables du bilan de François Hollande !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Laurent Marcangeli.
M. Laurent Marcangeli (HOR) (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je serai très bref. Nous avons eu le temps de débattre ; personne ne peut le nier. L’Assemblée nationale examine depuis plusieurs jours ce projet de loi de finances rectificative, et toutes les conditions ont été réunies pour échanger, pour confronter nos points de vue. Je ne reviendrai pas sur les incidents qui se sont déroulés tout à l’heure ; le départ de certains députés n’est pas à la hauteur des enjeux, de ce que les Français attendent de nous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les Français attendent de nous que nous prenions nos responsabilités, que nous nous montrions à la hauteur de la confiance qu’ils nous ont accordée, pas que nous nous adonnions à des combats de rue au sein de l’hémicycle !
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : On n’est pas aidés…
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ose le dire clairement, cet hémicycle est souillé par l’attitude dont certains ont fait preuve tout à l’heure.
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : C’est une plaisanterie ?
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Chacun en conviendra : l’examen de ce texte a révélé des points positifs et des points négatifs. On peut reconnaître que certains problèmes attendent encore une solution. Mais je tiens à rappeler, chers collègues, que le respect doit présider à nos débats. Il est essentiel. Il faut le rappeler, le marteler, car le débat de ce soir n’a malheureusement pas été de la qualité que les Français sont en droit d’attendre. Aujourd’hui, vous avez eu l’occasion, grâce à la démocratie et grâce au règlement de notre assemblée, de vous exprimer très clairement sur le devenir de notre pays ; le groupe Horizons et apparentés forme le souhait qu’à l’issue de cette séance, le calme revienne dans l’hémicycle, que nous nous montrions à la hauteur des attentes des Français. Au nom du peuple que nous sommes censés servir, je vous invite à y réfléchir.
Sans rappeler en détail toutes les mesures qui figurent dans ce PLFR en faveur du pouvoir d’achat des Français, qui méritent en effet que nous nous occupions d’eux et de leur devenir, j’annonce que le groupe Horizons et apparentés 3195votera ce texte avec la conviction d’avoir été à la hauteur des attentes des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe Écologiste-NUPES votera contre ce PLFR, pour plusieurs raisons. (M. Benjamin Lucas applaudit.) D’abord parce que le Gouvernement y supprime à la va-vite la contribution à l’audiovisuel public, sans garantir le financement et l’indépendance de l’audiovisuel public. Ensuite parce qu’il prévoit de consacrer 9,7 milliards d’euros à la montée au capital d’EDF : c’est la première étape d’un programme nucléaire au coût exorbitant, non rentable, et qui se développera au détriment de l’investissement dans les énergies renouvelables. Mais surtout parce que ce PLFR, qui prétend protéger les Français contre la flambée des prix de l’énergie, ne le fait pas réellement.
C’est vrai, il faut des mesures d’urgence pour aider les ménages, comme la prolongation du gel des tarifs réglementés du gaz ; notre groupe les a d’ailleurs votées. Mais il faut aussi et surtout des mesures structurelles, et ce texte ne comporte aucune disposition relative aux économies d’énergie, alors que c’est le moment d’aider les ménages à engager des rénovations globales ou à tout le moins à remplacer leur chaudière au fioul. Nous avons émis des propositions dans ce sens, que vous avez toutes rejetées. C’était pourtant le moment d’engager un plan Marshall pour les économies d’énergie ; à notre sens, c’est un rendez-vous manqué avec l’avenir.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Encore un !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ajoute que la seconde délibération qu’a demandée ce soir le Gouvernement sur l’amendement voté par l’Assemblée concernant la revalorisation des pensions de retraite ne fait que conforter notre choix de voter contre ce projet de loi. Je parlais de rendez-vous manqué avec l’avenir ; c’est aussi un rendez-vous manqué avec la démocratie, et un rendez-vous manqué avec le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES) (Parti communiste français) : Permettez-moi d’abord de remercier tous les services de l’Assemblée nationale, tous les agents de cette belle maison, qui nous ont permis de passer ces heures de débat dans des conditions optimales. (Applaudissements sur tous les bancs.) Ce n’était pourtant pas facile.
Ces débats s’achèvent de façon bien triste. Une triste fin, non dénuée de confusion, qui n’a pas respecté la diversité de notre assemblée, ni la coconstruction promise par le Gouvernement.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Cette phrase ne veut rien dire.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Merci, monsieur Boucard !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Avec plaisir !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, vous ne vous étonnerez pas que les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES estiment que quatre jours de débats ont été loin de suffire à dissiper les craintes dont nous avions fait état lors de la discussion générale – c’est un euphémisme.
L’acte qui résume le mieux nos craintes, c’est bien entendu votre refus catégorique de taxer les superprofits et les superpatrimoines, au détriment de la justice sociale, fiscale et environnementale. Alors que Total, les sociétés d’autoroute ou la compagnie de fret maritime CMA CGM empochent des dizaines de milliards d’euros de profits grâce aux crises successives,…
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : C’est vrai !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …alors que les 500 plus gros patrimoines français viennent de dépasser le chiffre astronomique de 1 000 milliards d’euros en richesse cumulée, vous restez campés sur vos positions et continuez à défendre la théorie du ruissellement. Je concède que cette théorie fonctionne, puisque vous parvenez à organiser le ruissellement des efforts des Français vers les poches d’une petite caste qui s’engraisse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
C’est une faute politique que de vous entêter à ne pas vouloir toucher à la répartition des richesses. C’est une faute budgétaire que de se priver d’une marge de manœuvre exceptionnelle dans un moment exceptionnel.
Ce sujet sera de nouveau sur la table dès la rentrée de septembre, face aux urgences sociales et à l’indécence des surprofits – les profits de Total atteignaient 13 milliards d’euros en 2021, et ils devraient plus que doubler en 2022.
Votre credo, monsieur le ministre, c’est de refuser les hausses de salaires et du SMIC pour favoriser les primes et l’intéressement, ce qui fragilise le socle de la rémunération, d’accroître le nombre d’heures de travail désocialisées et défiscalisées, d’attaquer les RTT en les monétisant. Sous prétexte de soutenir les salariés, vous grignotez les conquis sociaux.
Votre credo est de ne pas revaloriser les pensions, les minima sociaux et les allocations à la hauteur de l’inflation, comme nous l’avons vu ce soir.
Votre credo, c’est un accord de bout de table sur le carburant, dans lequel l’État et Total feront assaut de connivence pour baisser de 50 centimes le prix à la pompe en septembre et octobre, de 30 centimes en novembre, de 20 centimes en décembre et de zéro en janvier. Voilà la réalité : l’absence de mesures pérennes pour les Français.
Votre credo, c’est une aumône de 250 euros, accordée dans sa grande mansuétude par la CMA CGM qui a engrangé des profits records grâce au bond de 6 000, 8 000 ou 10 000 euros du prix de ses conteneurs, plongeant un peu plus les départements et régions d’outre-mer et leurs habitants dans la spirale de la vie chère. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Votre credo, c’est de toujours opposer un refus à nos compatriotes ultramarins à qui vous n’avez envoyé aucun signe, ni dans la loi sur le pouvoir d’achat ni dans ce PLFR. Quelle occasion manquée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Ce sont des piliers de notre démocratie qui sont ainsi rognés, comme le prouve votre choix de supprimer la contribution à l’audiovisuel public, qui ne se résume pas à une simple question de prélèvement obligatoire : c’est l’avenir de l’audiovisuel public qui se joue, son indépendance et la pérennité de ses ressources.
Pour conclure, je veux revenir sur le compromis au sujet des collectivités locales, qui ne vaut surtout pas solde de tout compte. Les collectivités territoriales, particulièrement les communes et intercommunalités, sont des garantes de la République. Elles sont le premier accès et bien souvent le dernier recours pour les plus fragiles de nos concitoyens. 3196Affaiblir les collectivités locales n’est pas un choix d’avenir. Nous y reviendrons dans les discussions budgétaires de l’automne avec toute la force nécessaire.
Vous aurez donc compris, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, que les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine s’opposeront à ce texte. Nous serons au rendez-vous du projet de loi de finances pour 2023, qui s’annonce… stimulant, eu égard aux votes et aux débats de ce soir. Et à la lumière de ce qui s’est passé tout à l’heure sur les pensions, je vous le dis en toute amitié, il y a de petites victoires qui sont annonciatrices de grandes défaites. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT) (Union pour la démocratie française) : Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère que ce texte contient certaines avancées, notamment à l’égard des collectivités locales, auxquelles nous avons quelque peu contribué : les 120 millions d’euros accordés aux départements pour compenser la hausse du RSA, et surtout les 180 millions d’euros octroyés à quelque 5 500 communes et à certaines intercommunalités pour limiter à hauteur de 50 % l’impact de la hausse de 3,5 % des rémunérations de leurs personnels, d’une part, et les conséquences de la hausse du coût de l’énergie, d’autre part. Nous avons eu beaucoup de mal à rédiger cela – n’est-ce pas, monsieur le rapporteur général ? –, mais ces mesures ont fait l’objet d’un consensus très large sinon total, ce dont nous pouvons nous réjouir.
D’autres avancées concernent les collectivités locales d’outre-mer : l’adaptation de l’aide alimentaire acceptée par le Gouvernement ; l’engagement à durcir les plafonds sur les frais bancaires par voie réglementaire – ne tardez pas, monsieur le ministre ; le triplement du plafond d’exonération des frais de déplacement des salariés contre un doublement sur le territoire hexagonal. Le Gouvernement s’est aussi engagé à réguler le prix du carburant en Corse.
Que regrettons-nous ? Tout d’abord, nous regrettons que l’aide au carburant, qui a été relevée de 18 centimes à 30 centimes par litre, entraîne l’abandon total de l’indemnité carburant pour les salariés modestes, dits gros rouleurs. Je pense qu’il s’agit là d’une très grosse erreur. D’une manière globale, le maintien de mesures générales au détriment de mesures ciblées sur les publics fragiles constitue une source d’injustice sociale et d’inefficacité économique.
En conclusion, notre groupe ne votera pas contre ce texte, certains s’abstenant et d’autres l’approuvant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (RE) (Député, 16ᵉ législature) : Je suis heureux et fier de voter pour un texte qui va donner 20 milliards d’euros de pouvoir d’achat en plus aux Français. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Que vous le vouliez ou non, il traduit les promesses du Président de la République. Et que vous le vouliez ou non, ces engagements ont recueilli une majorité de suffrages dans ce pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
En tant que nouveau parlementaire, je suis fier de voter pour un texte qui apporte une réponse concrète à une question d’ampleur. Je suis fier d’appartenir à une majorité qui fait en sorte que le travail paie et qu’il paie mieux. (Mêmes mouvements.) Je suis fier d’appartenir à une majorité qui n’oppose pas les uns aux autres, les riches aux pauvres (Mêmes mouvements), les employeurs à leurs salariés, les prétendus assistés aux travailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je suis heureux et fier de voter pour un texte qui va donner 20 milliards d’euros de pouvoir d’achat en plus aux Français. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Que vous le vouliez ou non, il traduit les promesses du Président de la République. Et que vous le vouliez ou non, ces engagements ont recueilli une majorité de suffrages dans ce pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Aujourd’hui, je suis heureux et fier de voter pour un texte qui, à votre démagogie des miettes et à votre champ lexical de la rareté, oppose les milliards du concret.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Croyez-vous vous-mêmes à ce que vous dites ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Je suis heureux de voter pour un texte qui va revaloriser les pensions de 60 euros par mois, qui va faire en sorte que les prix du gaz et d’électricité des Français ne vont pas augmenter de 4 % et de 35 %, comme cela aurait été le cas si nous n’avions rien fait.
Je suis heureux de voter pour un texte qui va baisser les impôts des Français tout en continuant à réduire ceux des entreprises dont ils sont fiers, répétons-le. Oui, les Français sont fiers de leurs entreprises, mes chers collègues.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : On dirait un argumentaire du Gouvernement, c’est très curieux…
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Je suis fier de voter pour un texte compatible avec le respect de nos finances publiques et qui, grâce à l’esprit qui nous anime, nous permettra de conserver notre souveraineté budgétaire, comme nous le devons à nos enfants. Si nous ne le faisions pas, nous créerions aujourd’hui les conditions de la dette et de l’emprunt de demain.
Je suis heureux parce que lorsque nous allons tous retourner dans notre circonscription…
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Quelle modestie ! Épatant !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Je suis fier de nous, mon cher collègue ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît, chers collègues.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Dans nos circonscriptions, nous devrons expliquer à nos administrés pourquoi nous avons adopté ces mesures et en quoi elles vont changer leur quotidien. Alors oui, face aux partis de l’impôt, de l’irresponsabilité et la stigmatisation, nous sommes le parti de l’action et nous en sommes fiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Michel Sala.
M. Michel Sala (LFI-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Ce soir, en fin de débat, l’Assemblée n’a pas été respectée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce qui s’est passé ce soir, monsieur le ministre, c’est une remise en cause du débat démocratique dans une assemblée qui, depuis quelques jours, avait repris le dessus sur l’exécutif. (Mêmes mouvements.) Ce qui s’est passé ce soir, c’est une attaque contre le pouvoir d’achat des retraités, un passage en force inadmissible. (Mêmes mouvements.)
Tout au long de cette discussion sur le PLFR, le déficit de 5 %, annoncé pour 2022, a nourri votre discours austéritaire, inoculé à chaque fois que vous en avez eu besoin pour repousser la quasi-totalité des propositions d’amélioration 3197de la condition des Français dans la durée. Ce discours austéritaire, vous l’avez réservé aux Français car, tout au long de ce PLFR, vous avez été le meilleur défenseur, le meilleur bouclier fiscal des entreprises profiteuses de crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous vous êtes caché derrière les TPE-PME, que personne ne fustigeait, pour mieux défendre les entreprises qui ont fait de supers profits pendant la crise sanitaire.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement ! Il a raison !
M. Michel Sala (Député, 16ᵉ législature) : Revenons sur quelques sujets abordés et repoussés, qui nous conduiront à voter contre ce PLFR. Il fallait que vous trouviez une majorité pour supprimer la redevance audiovisuelle. Vous avez bricolé, tenté de l’annuler purement et simplement, mais vous avez senti le vent du boulet de l’inconstitutionnalité. Vous avez donc déposé un amendement affectant une part de la TVA à l’audiovisuel pour remplacer la redevance, maintenant sa non-progressivité, quitte à ce qu’elle pèse davantage sur les Français les plus modestes. Votre vision est à court terme car, à partir de 2025, il ne sera plus possible d’allouer les produits d’une taxe à des secteurs qui n’ont aucun lien avec cette dernière. Votre action mène à l’assèchement de l’audiovisuel.
Pour financer l’audiovisuel public, nous proposons quant à nous de rendre la redevance progressive, d’instaurer une taxe sur les géants du numérique, dits GAFAM, ou alors de créer une TVA majorée sur les produits de luxe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les salaires ne suivent pas l’inflation tandis que les bénéfices des profiteurs de crise explosent : 14 milliards d’euros pour Total en 2021 ; 17 milliards d’euros pour CMA CGM, leader mondial dans le fret maritime ; 1,9 milliard d’euros pour 5,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour Vinci Autoroutes, soit plus de 30 % de marge.
Ces profits exceptionnels donnent lieu à des versements de dividendes colossaux. Et c’est sous la pression de nos débats qu’une aumône a été accordée par ces grandes entreprises : Vinci daignera accorder 10 % de réduction aux abonnés au télépéage, mais en chèques-vacances ; Total appliquera une ristourne de 20 centimes en septembre et novembre, puis de 10 centimes pendant le reste de l’année, soit 0,5 milliard d’euros.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a raison !
M. Michel Sala (Député, 16ᵉ législature) : Pour notre part, nous proposons de bloquer le prix du carburant à 1,40 euro le litre, ce qui correspondrait à une baisse de 80 centimes par litre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pendant cinq ans, vous avez soutenu l’augmentation du prix du gazole !
M. Michel Sala (Député, 16ᵉ législature) : Les arguments avancés par les opposants à cette taxe sur les superprofits sont malhonnêtes. Si nous ne pouvons pas taxer l’activité d’extraction hors territoire, nous pouvons taxer les profits issus de la distribution. Dans la même situation que la France, l’Italie a établi une telle taxe dont elle attend 10 milliards d’euros. Le Royaume-Uni, l’Espagne, la Bulgarie ou encore la Roumanie ont suivi cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cette proposition de taxe exceptionnelle n’est pas, tant s’en faut, une idée défendue dans nos seuls rangs. Le Fonds monétaire international et le secrétaire général des Nations unies la recommandent. L’Union européenne s’est emparée du débat.
Jusqu’à ce soir, vous avez dû consentir quelques reculs : la revalorisation des retraites pour 500 millions d’euros, que vous avez finalement mise sous le boisseau ; le déblocage de 300 millions d’euros pour compenser, en fonction d’un niveau d’épargne brute, les charges d’énergie et de dégel du point d’indice dans certaines collectivités.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il a raison !
M. Michel Sala (Député, 16ᵉ législature) : Pour finir, ne vous y trompez pas, notre groupe fera vivre le parlementarisme (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR) et toutes ces questions reviendront immanquablement à l’Assemblée nationale. (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)