Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de Polynésie française : Discussion générale
debate, 03/08/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Je m’adresse à vous aujourd’hui en remplacement de mon collègue Roger Vicot, qui m’a demandé de vous faire part de la position du groupe Socialistes et apparentés sur ce projet de loi.
Alors que nous nous apprêtons à adopter définitivement le texte, je pense utile d’inscrire notre examen dans le temps long et les vastes espaces de la Polynésie, en rappelant certains éléments de contexte.
Tout d’abord, parce que la géographie décide bien avant les hommes, soulignons les spécificités du territoire polynésien : les quarante-huit communes polynésiennes couvrent un espace grand comme l’Europe comprenant 121 îles, dont seules 76 sont habitées par quelque 300 000 Polynésiens et Polynésiennes. « L’histoire passe par les mêmes chemins que la géographie » disait François Mitterrand : c’est une histoire tout aussi ample qu’il conviendrait de dérouler pour comprendre ce territoire, mais je me contenterai de rappeler l’évolution récente, spécifique à la Polynésie, du statut des communes et de leurs agents.
La loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française a conféré à ses communes le statut de collectivité territoriale. Mais ce n’est qu’avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 janvier 2005 que le personnel communal en Polynésie française a pu bénéficier d’un statut de droit public. En effet, jusqu’à cette date, les quelque 4 700 agents communaux employés par les quarante-huit communes relevaient d’un statut de droit privé, et étaient donc soumis à des situations très hétérogènes. Cette première ordonnance, qui définissait un statut uniforme permettant à tous les fonctionnaires des communes de Polynésie de disposer des mêmes droits et obligations que les fonctionnaires territoriaux de l’Hexagone, tout en tenant compte des contraintes financières des communes et de leurs groupements, avait déjà fait l’objet d’une première mise à jour en 2011.
Il convient aujourd’hui d’actualiser à nouveau le statut des fonctionnaires polynésiens et de transposer les apports des dernières lois concernant la fonction publique, notamment ceux de la loi de 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Lebranchu : c’est l’objet du projet de loi. L’ordonnance entend également répondre en partie aux revendications exprimées par les agents communaux lors du grand mouvement de grève de mai 2017. Elle constitue ainsi l’aboutissement d’une longue période de concertation, que le mouvement social a permis d’ouvrir, entre le Gouvernement et les instances politiques et syndicales de Polynésie française.
L’ordonnance renforce les garanties accordées aux fonctionnaires, en les alignant sur le droit commun de la fonction publique, et nous devons nous en réjouir. À titre d’exemple, la liste des motifs ne pouvant donner lieu à discrimination est complétée par l’identité de genre, la situation de famille et l’état de grossesse ; l’interdiction des agissements sexistes et du harcèlement sexuel est formalisée ; le temps partiel thérapeutique ainsi que le congé paternité et d’accueil de l’enfant sont institués. Ce sont autant d’avancées dont on ne peut que se réjouir, tout en déplorant qu’elles soient si tardives.
Par ailleurs, l’ordonnance étend à la fonction publique communale de Polynésie française les obligations déontologiques énumérées par le statut général de la fonction publique en application de la loi Lebranchu, à savoir, d’une part, le respect des principes de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et de laïcité ; d’autre part, la prévention des conflits d’intérêts.
Nous nous retrouvons donc cet après-midi pour ratifier cette nouvelle ordonnance, dont les dispositions ont été utilement complétées par le Parlement à travers l’introduction de plusieurs articles additionnels. Certains de ces articles ont provoqué des débats animés, mais toujours enrichissants, notamment grâce à nos collègues polynésiens, qui ont su transmettre leur connaissance autant que leur passion de ce territoire.
L’examen du texte aura été une nouvelle occasion de constater qu’à gauche et à droite de l’hémicycle, nous ne partageons pas la même vision de la fonction publique. Pourtant, nous ne pouvons que saluer la démarche qui a conduit à une adoption unanime du texte au Sénat et à l’Assemblée nationale, puis à celle d’un texte de compromis dans le cadre de la commission mixte paritaire. Nous sommes parvenus à nous retrouver autour du projet de loi et avons, je crois, répondu à une attente ancienne et légitime des communes polynésiennes et de leurs agents.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce texte de progrès et d’égalité. (Applaudissements sur les bancs des commissions et des groupes SOC et Écolo-NUPES. – MM. Steve Chailloux, Tematai Le Gayic et Vincent Bru applaudissent également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Je me permets de saluer tout d’abord les élus locaux et les agents des collectivités de Polynésie française, qui nous écoutent malgré un grand décalage horaire. Rappelons, s’il le fallait, que ce texte s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 74 de la Constitution, qui consacre le principe de spécialité législative des collectivités d’outre-mer et s’applique à la Polynésie française comme aux autres collectivités d’outre-mer.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre délégué, le texte est l’aboutissement d’une navette constructive, caractérisée par des échanges fournis et transpartisans entre le Gouvernement, la majorité et les différents groupes politiques. Le projet de loi a abouti à une CMP conclusive : le groupe Horizons et apparentés s’en réjouit.
Nous sommes déjà longuement revenus sur ce texte, qui traduit les évolutions législatives intervenues dans le droit de la fonction publique territoriale depuis 2011, et offre une réponse aux revendications exprimées en mai 2017, lors d’un mouvement de grève de grande ampleur.
Le texte comportait initialement un article unique : le Sénat a introduit vingt nouveaux articles, dont six ont été adoptés conformes par l’Assemblée nationale, qui a elle-même introduit trois nouveaux articles. En outre, l’Assemblée nationale a adopté sept autres articles introduits par le Sénat dont elle partageait l’esprit général, n’y apportant que quelques modifications à la marge – je pense notamment à l’encadrement du télétravail ou à la définition des motifs permettant le recrutement d’agents contractuels.
Les apports de l’Assemblée nationale permettent, grâce à l’article 5 bis, de préciser que le maire est associé au contrôle du respect des principes déontologiques par les agents publics. À notre avis, il s’agit d’un ajout pertinent : en effet, dans un territoire où la loi de 1905 ne s’applique pas, les chefs de service chargés de veiller seuls au respect de ces principes auraient pu se trouver quelque peu désarçonnés.
Sur un autre sujet, le nouvel article 23, introduit suite à l’adoption d’un amendement portant article additionnel, prévoit la remise d’un rapport sur les finances des communes de Polynésie française : celui-ci pourra être une base de travail importante.
Le groupe Horizons et apparentés prend bonne note de l’engagement pris par le ministre concernant le délai minimal de trois ans d’activité dans une collectivité après y avoir été formé. L’agent communal qui quitterait la commune qui l’a formé avant l’expiration de ces trois ans devra ainsi rembourser la formation reçue, comme c’est le cas dans le droit commun. Cette disposition a d’ailleurs été élargie aux agents des polices municipales par la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. En effet, nous le savons tous, une formation est longue et coûteuse : afin d’éviter la concurrence entre les communes, elle exige donc une certaine forme d’engagement en retour.
Enfin nous pouvons nous féliciter des compromis de bon sens trouvés en CMP pour l’intérêt de la Polynésie – et donc de ses habitants – sur les articles qui restaient encore bloquants. Ces trois points durs concernaient l’article 10, relatif aux compétences des commissions administratives paritaires, l’article 16, relatif au congé avec traitement pour les fonctionnaires qui accomplissent une période d’activité dans l’armée ou dans la réserve, et l’ajout de la mise à la retraite d’office dans la liste des sanctions du quatrième groupe.
Le souci de l’adaptation du droit commun aux spécificités de la Polynésie a été le fil d’Ariane de tous les débats sur le texte. Mes chers collègues, ces spécificités, nous les avons prises en considération avec humilité, conscients que nous nous trouvions à 20 000 kilomètres du territoire.
Vous l’aurez compris, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des commissions et des groupes HOR, RE et Dem. – MM. Steve Chailloux et Tematai Le Gayic applaudissent également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Nous discutons aujourd’hui du projet de loi ratifiant l’ordonnance bknoek 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Je tiens d’abord à dire qu’il est heureux que ce sujet soit enfin réglé. En effet, la mise à l’écart du droit commun français que constituait la situation particulière de la Polynésie française dans notre République n’était pas satisfaisante.
Les écologistes tiennent à souligner que le travail du Sénat en première lecture a sensiblement enrichi le texte initial du Gouvernement, le précisant et affinant son adaptation à la situation particulière de la Polynésie française. Le passage du texte à l’Assemblée nationale a aussi été constructif, en témoigne l’adoption d’amendements déposés par l’opposition. Pour n’avoir concerné que des points mineurs, la commission mixte paritaire n’en a pas été de moins bonne tenue : nos collègues ont su trouver des solutions de compromis raisonnables, comme sur la question des sanctions à l’encontre des fonctionnaires. Il résulte des différentes lectures un texte équilibré et adapté aux enjeux locaux, ce qui est, je crois, suffisamment rare pour être souligné.
Je veux saluer la qualité d’écoute et de travail du rapporteur, Guillaume Vuilletet, ainsi que l’ensemble des parlementaires qui ont participé aux travaux de manière positive. Vous me permettrez de souligner qu’un tel résultat démontre, s’il en était besoin, les bienfaits de la discussion parlementaire.
Vous l’aurez compris, les écologistes voteront donc en faveur d’un texte utile et attendu par les fonctionnaires de Polynésie française depuis plusieurs années. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – MM. Steve Chailloux et Tematai Le Gayic applaudissent également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Steve Chailloux.
M. Steve Chailloux (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur, Fa’aterehau – monsieur le ministre –, au nom de mon beau fenua, mon beau pays, Ia ora na e manava hu’a tini i tô tatou fârereira’a i teie nei pô – bonsoir à toutes et à tous. S’il règne au sein de la grande diversité des peuples de Mâ’ohi Nui, la Polynésie française, une indéniable volonté de vivre ensemble, résultat de siècles de coexistence, une telle volonté saurait difficilement fondre ces peuples en une seule et même entité consubstantielle. Au-delà de l’unanime satisfaction qu’il emporte dans les chambres parlementaires – et qu’il me convient de saluer –, le projet de loi de ratification de l’ordonnance soulève d’ailleurs cette difficulté, familière à la Polynésie française, de la laborieuse adaptation du droit à l’insularité de son territoire. La mise à jour du statut de la fonction publique communale est un exemple probant de ce dur labeur législatif.
Aussi, je souhaite saluer et remercier MM. les rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, et plus particulièrement les sénateurs polynésiens M. Teva Rohfritsch et Mme Lana Tetuanui, ainsi que les élus locaux – je pense à M. Antony Géros, t?vana de Paea et président du Conseil supérieur de la fonction publique des communes, mais également à l’ensemble des acteurs qui ont contribué à l’édification du texte, tant attendu par nos élus et nos agents communaux.
Suite au projet de loi adopté par notre assemblée le 27 juillet dernier, la commission mixte paritaire a statué sur les diverses dispositions qui restaient en discussion, et sur lesquelles les deux chambres sont parvenues à un consensus.
Les arbitrages réalisés sur les dispositions de ce projet de ratification permettront, une fois que ces dernières seront entrées en vigueur, d’améliorer le fonctionnement de nos communes. Plus important encore, la réforme doit également permettre, à terme, de renforcer leur attractivité. En effet, la fonction publique communale polynésienne souffre de son manque criant d’attractivité, et l’application de cette ordonnance permettra de préserver les communes très éloignées d’un départ massif de leurs fonctionnaires communaux vers la fonction publique territoriale, donc d’une migration desdits agents vers la capitale, Tahiti.
Je félicite les chambres parlementaires, qui ont su faire converger leurs intérêts vers l’adoption de dispositions communes, émanation du consensus général au sein de la commission mixte paritaire.
Je pense d’abord à l’ambiguïté planant sur le champ de l’action sociale, unanimement constatée par les deux chambres. En effet, les communes se retrouvent en concurrence avec le territoire en matière de logement social, compétence qu’elles considèrent d’ailleurs ne pouvoir assurer que difficilement. Le texte issu de la CMP délimite ainsi le champ social des communes, l’introduction du terme « notamment » ayant permis de réaménager la disposition, en donnant aux 3405communes plus de souplesse – elles ne disposent désormais plus que d’une capacité à agir –, tout en leur permettant de rester opérationnelles au niveau local, et non territorial, pour faire face à la demande sociale croissante des populations.
Ensuite, la commission prévoit de maintenir l’exercice des compétences des commissions administratives paritaires telles qu’elles avaient été définies avant la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. En effet, il nous paraissait indispensable de rétablir le rôle de ces commissions, qui statuent sur l’avancement et les mutations des agents. Leur maintien a pour objectif la prise en considération des particularités locales de notre territoire : il reviendra au Conseil supérieur de la fonction publique des communes de rendre un rapport d’évaluation qui permettra, à terme, une convergence progressive vers le droit commun.
S’agissant de l’abrogation du congé avec traitement des agents vers l’armée ou la réserve militaire, la commission mixte paritaire a très justement souligné le recours très marginal à ce dispositif par les agents communaux. La réalité du terrain montre en effet qu’au sein de nos quarante-huit communes, très peu d’agents ont intégré l’armée ou la réserve militaire. Cela dit, la commission propose qu’un rapport du Conseil supérieur de la fonction publique des communes évalue l’impact financier de ces périodes de réserve sur les finances communales.
Enfin, la commission a décidé de supprimer l’article 21, qui visait à rayer la mise à la retraite d’office de la liste des sanctions du quatrième groupe : un agent proche de la retraite, ou s’apprêtant à faire valoir ses droits à la retraite, n’aurait alors pu faire l’objet que d’une révocation, mesure aux conséquences symboliques et pratiques non négligeables pour les intéressés. Le maintien de la possibilité d’une mise à la retraite d’office évite en outre le risque de révocations pouvant être considérées comme arbitraires dans le cadre d’un contentieux administratif.
En conclusion, nous pouvons tous nous féliciter que le projet de ratification de l’ordonnance ait abouti à un consensus entre les deux chambres. Ce projet de modernisation de la fonction publique communale de la Polynésie française constitue en effet le fruit d’un travail collectif, nourri d’échanges et de débats fructueux qui ont su dépasser la stérilité des clivages politiques et postures politiciennes, dans le seul but de servir l’intérêt commun des élus locaux et de nos agents communaux. Mauruuru, Ia ora na, te aroha ia rahi – Merci, salutations à tous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. le rapporteur et M. Vincent Bru applaudissent également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Venant à la suite de nos collègues, je me bornerai à un propos en deux points. Tout d’abord, je souhaiterais revenir sur l’histoire à la fois brève et dense du texte qui nous réunit : nous sommes chargés de corriger une ordonnance de 2005, car cela fait maintenant dix-sept ans que les fonctionnaires communaux de la Polynésie française disposent d’un statut. Depuis 2011, les détenteurs du pouvoir n’avaient pas pu, ou su, adapter à celui-ci les évolutions du statut correspondant en métropole, ce qui – pour les agents comme pour leurs employeurs – aurait rendu plus attractive cette fonction publique particulière, où 4 500 personnes réparties entre quarante-huit communes doivent suffire aux besoins d’un territoire grand comme l’Europe, avec toutes les difficultés que cela suppose.
L’ordonnance de 2021 visait donc à actualiser le statut de ces agents, en l’alignant sur le régime général de la fonction publique territoriale, en même temps qu’à tenir compte des suites du conflit de 2017. Fait assez rare pour être souligné, mais possible dans le Pacifique, ce dernier a en effet débouché sur un consensus entre les organisations syndicales, les employeurs et l’État : c’est cet équilibre dont nos collègues du Sénat et nous-mêmes avons dû concilier la préservation avec l’actualisation déjà mentionnée.
Cela m’amène à mon second point : je voudrais remercier avant tout nos collègues Moetai Brotherson, Tematai Le Gayic et Steve Chailloux, ainsi que les sénateurs Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch. Gardiens de ce consensus au Sénat ou parmi nous, ils ont su se plier aux exigences d’un travail législatif rigoureux, répondre aux demandes locales comme à la nécessité, je le répète, d’une actualisation elle-même très attendue. Bien entendu, j’adresse également mes sincères remerciements à notre rapporteur, Guillaume Vuilletet, et à son homologue du Sénat, Mathieu Darnaud : fins connaisseurs des sensibilités locales, comme l’a rappelé le ministre délégué, ils ont contribué à améliorer considérablement le texte, qui dote désormais les fonctionnaires de nouveaux droits – mi-temps thérapeutique, congé paternité ou protection fonctionnelle.
Je voudrais nous remercier collectivement, chers collègues, car ce texte fait désormais l’unanimité – ce qui est, là encore, assez rare pour qu’on y insiste. Nos débats auront parfois été difficiles : ainsi la laïcité, principe cardinal de la République dont doivent découler droits et obligations pour le fonctionnaire de Polynésie, aura-t-elle suscité au Sénat des discussions plus nourries encore qu’à l’Assemblée.
Enfin, je remercie le Gouvernement, dont M. le rapporteur peut témoigner que, à l’étape de la CMP, il a su ménager les derniers ajustements nécessaires pour que nous soyons réunis ce soir en toute sérénité, en toute responsabilité, unanimes, encore une fois, au sujet d’un texte que – vous l’aurez compris – le groupe Renaissance soutiendra. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également, ainsi que MM. Steve Chailloux, Tematai Le Gayic et Frédéric Maillot.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Stéphane Lenormand.
M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Le texte qui nous est soumis vise à adapter aux communes de la Polynésie française des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. D’autres orateurs ont déjà rappelé les singularités de ce territoire, à commencer par son étendue comparable à celle du continent européen : du reste, j’ai eu la chance de mesurer cette immensité, puisque Saint-Pierre-et-Miquelon, que je représente ici, est, aux yeux de l’Union européenne, sur le même pied que nos amis polynésiens.
La loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française a permis de donner aux communes polynésiennes un statut, actualisé en 2011 ; le texte que nous examinons constitue pour sa part l’aboutissement de la vaste concertation consécutive au mouvement de grève de 2017, où les 4 000 agents publics communaux des îles de Polynésie avaient émis des revendications sociales.
Notre groupe n’a pu que se réjouir de voir les instances locales associées à ce travail, si bien que l’ordonnance qui en résulte fait l’objet d’un consensus ; je le répète, monsieur le ministre délégué, nous saluons cette méthode, et nous regrettons qu’elle ne soit pas la norme. S’agissant de l’outre-mer, il vous faut faire confiance à l’intelligence territoriale.
Sur le fond, cette ordonnance vise essentiellement à étendre à la Polynésie le droit de la fonction publique métropolitaine, avec des adaptations bienvenues. Elle crée aux fonctionnaires polynésiens de nouveaux droits en matière de mobilité, de formation, de congés, d’action sociale, de dialogue social ou encore de lutte contre les discriminations : c’est là, véritablement, un texte de progrès social. Alors que l’on oppose trop souvent autonomie et égalité des droits, il démontre que les habitants d’un territoire fortement autonome peuvent et doivent avoir les mêmes droits que leurs concitoyens. Fidèle à son identité, notre groupe a tout particulièrement veillé à ce que ces dispositifs respectent les Polynésiens et soient parfaitement adaptés aux spécificités locales.
En deux mots, ce texte élaboré avec l’ensemble des instances locales recueille l’assentiment des représentants polynésiens et améliore le droit des fonctionnaires communaux ; la CMP a trouvé sans mal un compromis qui satisfasse toutes les parties. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera donc sans hésitation en sa faveur et se félicite de son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. le rapporteur applaudit également, ainsi que MM. Steve Chailloux et Tematai Le Gayic.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yoann Gillet.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : La CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions de l’ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique communale de Polynésie certaines règles appliquées en métropole a trouvé un accord : nous ne pouvons que nous en féliciter, car il répond à d’importantes demandes des Polynésiens, élus locaux ou personnels concernés. Toutefois, n’oublions pas que ce texte ne règle pas tout : beaucoup de travail reste à faire, beaucoup d’avancées sont encore possibles, que ce soit au sujet de la fonction publique – nous pourrions par exemple nous interroger sur la nécessité de conserver en Polynésie la catégorie D, supprimée en métropole – ou à de nombreux autres.
Je réaffirme ici que l’outre-mer mérite toute la considération de l’Assemblée et du Gouvernement ; qu’il serait nécessaire de créer, ainsi que le propose Marine Le Pen, un grand ministère d’État de la France d’outre-mer et de la politique maritime ; que nos compatriotes ultramarins ont perçu comme une provocation, à juste titre, le rattachement par tutelle du ministère des outre-mer à celui de l’intérieur.
Mesdames et messieurs du Gouvernement, mesdames et messieurs de la majorité présidentielle – minoritaire dans cet hémicycle –, je vous appelle à intervenir auprès de la Première ministre et du Président de la République pour faire réparer cette grossière erreur. Le peu d’intérêt, voire le mépris, que témoignent à ces territoires les gouvernements successifs n’ont que trop duré. Je vous rappelle en outre que le Président de la République a fait des promesses, non tenues à ce jour.
Un député du groupe RN : Comme d’habitude !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Je pense à nos compatriotes polynésiens, qui attendent toujours que la France tienne ses engagements envers les victimes des essais nucléaires ; je pense plus largement aux habitants d’outre-mer, qui d’année en année, d’élection en élection, entendent force promesses, mais ne voient jamais rien venir – sinon un mépris croissant. Il faut une mobilisation nationale ! La France est faite de territoires dont chacun a ses particularités, ses spécificités : des zones rurales à l’outre-mer, nous ne devons en oublier aucun. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous voici réunis afin de ratifier l’ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Je ne ferai pas durer davantage le suspense : nous voterons en faveur du texte, qui va globalement dans le bon sens et répond, quoiqu’en partie seulement, aux revendications des manifestants de 2017. Nous suivrons en cela l’avis de nos collègues polynésiens, en vertu de la règle que nous nous sommes fixée à ce sujet.
Nous avions émis des propositions qui n’ont pas été acceptées : renforcer les centres de gestion – trois agents, ce n’est pas assez pour assurer l’organisation et le suivi des concours de 4 000 fonctionnaires dans une contrée extrêmement vaste, éclatée en multiples îles –, dont la carence concerne d’ailleurs l’ensemble du territoire national, et limiter à 10 % le recours aux contractuels. Je regrette d’autant plus le rejet de cette dernière mesure que M. le ministre délégué s’est dit à deux doigts de nous donner raison, reconnaissant que la multiplication des contractuels n’était une bonne chose ni dans la fonction publique territoriale, ni dans la fonction publique d’État. C’est là une excellente nouvelle, qui me réjouit autant qu’elle m’étonne : si vous parvenez, monsieur le ministre délégué, à convaincre vos collègues au sein du Conseil des ministres, ce sera de bon augure pour la suite – à moins que les choses ne se décident en Conseil de défense et de sécurité nationale (CSDN).
L’une de nos propositions, néanmoins, a été adoptée : un rapport consacré aux contraintes budgétaires qui pèsent sur les communes polynésiennes. C’est la première fois que vous aurez conclu avec nous l’un de ces compromis dont vous nous parlez tant, et cela tient au travail de concertation mené par M. le rapporteur, que je voudrais remercier. Vous auriez gagné à appliquer plus tôt cette méthode – je pense aux projets de loi consacrés au pouvoir d’achat –, au lieu de recourir à la brutalité de secondes délibérations qui vous permettent de revenir à deux heures du matin sur ce qu’avait décidé l’Assemblée nationale.
Encore une fois, nous allons donc voter pour ce texte en dépit de ses limites. La première d’entre elles réside dans le fait que nous n’avons pas inscrit dans la loi les moyens de nous assurer que la fonction publique ne serait pas, petit à petit, abîmée. Nous ne pouvons donc que vous faire confiance sur ce point : or, comme vous ne nous avez jamais demandé de vote de confiance, je suis au regret de vous apprendre que nous ne nous fions guère à vous et que nous aurions préféré des dispositions législatives explicites.
La deuxième limite, c’est que le texte ne répond pas pleinement à la question du pouvoir d’achat qui a été portée par le mouvement social de 2017 et qui reste centrale en Polynésie comme dans l’Hexagone, en Guadeloupe comme en Martinique, à La Réunion comme en Guyane – bref, sur tout le territoire national. Le présent projet de loi ne répond pas plus à l’urgence sociale en Polynésie que le projet de loi prétendument en faveur du pouvoir d’achat n’y répond, où que ce soit en France. Il faudra donc, sur ce sujet, compter de nouveau sur la mobilisation sociale pour obtenir des choses de ce Gouvernement. C’est ce qu’avaient démontré les gilets jaunes en 2018.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Et voilà….
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il nous faudra sans doute reprendre le pavé pour marcher contre la vie chère : nous invitons nos concitoyennes et nos concitoyens à le faire dès le premier ou le deuxième week-end d’octobre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : C’est démocratique, ça !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Que de bons auspices en ce moment et que de belles CMP conclusives la semaine dernière, cette semaine – et peut-être même ce soir ! Au-delà de la vie chère et des questions de pouvoir d’achat, nous nous retrouvons en cette fin d’après-midi autour d’un texte qui était attendu en Polynésie française et qui a pris son temps. Après les grèves importantes survenues en 2017, des échanges ont eu lieu, des accords sont intervenus et nous aboutissons aujourd’hui à la révision d’une ordonnance et à la remise à plat de la fonction publique communale en Polynésie française.
C’est l’occasion de saluer nos amis polynésiens qui ont été aux premières loges des incidents climatiques graves survenus, hélas, il y a une quinzaine de jours, et de rendre de nouveau hommage à l’engagement des élus et des agents communaux, toujours en première ligne. Nous avons besoin de spécificités et de cohérence dans nos outre-mer, et le présent texte est l’occasion de rappeler que les différents statuts au sein de notre République permettent l’unité dans la diversité. Je sais que le président Brotherson y est très sensible, tout comme nos collègues parlementaires de Polynésie et l’ensemble de la population.
Il existait quelques bizarreries avant 2005, les agents communaux polynésiens étant régis par un statut de droit privé – ce qui n’était évidemment pas le cas dans le reste du territoire de la République. Une première ordonnance, en date du 4 janvier 2005, avait tenté de mettre un peu d’ordre dans ce statut – en tout cas, de le mettre en cohérence avec le statut des autres agents territoriaux et fonctionnaires et de l’en rapprocher. Les dispositions avaient été reprises en 2011 puis, après les grèves importantes de 2017, une volonté de remise à plat s’était exprimée, et des accords avaient été signés sous les auspices du haussariat. C’est tout cela que nous allons revoir ensemble avec le texte que nous nous apprêtons à voter.
Celui-ci comprend trois axes. Le premier consiste à renforcer les droits et les garanties dont bénéficient les agents, mais aussi leurs obligations, notamment déontologiques : je le résumerai sans doute maladroitement en « droits et devoirs ». Le texte vise aussi – c’est son deuxième axe – à moderniser les instances de dialogue social, notamment en renforçant le rôle du conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie. Il vise enfin à faciliter l’accès à la fonction publique des communes, les agents contractuels qui ne bénéficiaient pas jusqu’alors du statut ayant désormais un droit d’option – nous avons déjà insisté sur ce point.
Le Sénat a longuement travaillé sur le sujet, apportant des modifications – que nous avons déjà évoquées la semaine dernière – qui visent à mieux prendre en compte les particularités, voire les singularités, de l’archipel. N’oublions pas en effet que la Polynésie française est un archipel grand comme l’Europe et que ses îlots, qui ne sont pas tous habités, ont besoin d’une organisation qui soit elle aussi singulière. Comme nous, le Sénat a souhaité tenir compte des aspects sociaux, géographiques, culturels et – nous l’avions déjà évoqué – religieux. En effet, la laïcité peut parfaitement se concilier avec l’organisation du territoire.
La CMP, dont vous savez qu’elle a été conclusive, a peu modifié les équilibres forgés au Sénat et à l’Assemblée. Je salue à cet égard le travail de la commission des lois et en particulier celui du rapporteur, dont M. le ministre avait déjà salué l’engagement tout à l’heure. Nous ne sommes pas assez nombreux à nous intéresser aux outre-mer et à les connaître un peu pour ne pas faire preuve de reconnaissance de temps à autre !
En conclusion, le groupe Les Républicains votera ce texte sans aucune difficulté – non sans émettre le souhait que le travail puisse se poursuivre évidemment après la promulgation de la loi, dans le cadre d’un nécessaire dialogue permanent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – MM. Steve Chailloux, Tematai Le Gayic et Frédéric Maillot applaudissent également.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est une nouvelle occasion de mettre au cœur de nos préoccupations la Polynésie française, ses habitants ainsi que ceux qui participent à la vitalité communale : les élus et les fonctionnaires communaux de cet archipel du Pacifique qui fait la fierté de notre pays.
Ce texte est aussi une occasion de manifester une nouvelle fois notre attachement à l’ensemble de nos territoires. Parce que nous sommes riches de nos diversités et de nos objectifs communs, soucieux d’un intérêt général qui nous soude et nous rend plus forts, ce fut un honneur de répondre aux attentes de nos compatriotes polynésiens, avec lesquels les liens sont si étroits.
Ce texte ratifie donc l’ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il est nécessaire pour que les fonctionnaires des communes de Polynésie française puissent bénéficier des avancées introduites par les différentes lois relatives à la fonction publique depuis 2011, dans le respect des spécificités de l’archipel.
Cette ordonnance, vous le savez, est issue de longues et fructueuses négociations entamées suite à l’émergence d’un mouvement de grève en mai 2017 – un conflit social très dur et généralisé à tous les agents communaux. Nous savons tous que ce texte est sensible, au regard des attentes qui l’entourent. Aussi, il nous incombait de réussir à avancer ensemble – à cet égard, je remercie sincèrement nos collègues polynésiens, qui nous ont éclairés –, en gardant pour objectif un rapprochement vers le droit commun et en prenant en compte les spécificités locales lorsqu’elles sont justifiées.
C’est ce qu’a fait le Parlement, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Nous avons tous travaillé avec responsabilité et dans un esprit de consensus ; la commission mixte paritaire en est la parfaite illustration.
Avec ce texte, chers collègues, nous œuvrons à la revalorisation du statut général des fonctionnaires communaux, en leur permettant de disposer d’un cadre législatif et réglementaire clair, adapté et sécurisant. Cela ne pouvait se faire sans un rapprochement du statut des fonctionnaires polynésiens avec celui de la fonction publique territoriale. Le groupe Démocrate se réjouit que nous soyons parvenus à un 3408compromis équilibré qui répondra aux attentes des fonctionnaires polynésiens – et garde évidemment toujours une oreille plus qu’attentive à leurs préoccupations.
Comme je le disais il y a quelques instants, la CMP a travaillé dans un esprit de responsabilité. Il restait dix-huit articles à l’issue de la navette. Sans difficulté, nous avons choisi pour la majorité de ces articles l’une ou l’autre des rédactions, sans y apporter de modification. Sur trois articles en particulier cependant, nous avons dû, sénateurs et députés, travailler ensemble à une rédaction commune. Il s’agit de l’article 10, relatif aux commissions administratives paritaires, de l’article 16, qui propose la remise d’un rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre du congé avec traitement pour une activité dans l’armée ou dans la réserve, et de l’article 23 relatif à un rapport sur les contraintes budgétaires des communes de Polynésie française. Le groupe Démocrate se réjouit du travail de fond et de l’accord trouvé en CMP sur ces articles ; je salue particulièrement le travail de nos rapporteurs.
La concertation préalable au dépôt de ce texte, la construction progressive qui a présidé à son élaboration et l’accord trouvé en commission mixte paritaire ont abouti au projet de loi que nous nous apprêtons tous à adopter définitivement. Cette méthode, qui fait confiance à l’intelligence territoriale, est porteuse de résultats positifs tant pour l’archipel polynésien, lequel fait partie de notre identité, que pour l’ensemble de nos territoires. Le groupe Démocrate votera donc en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR. – MM. Steve Chailloux et Tematai Le Gayic applaudissent également.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça sent l’unanimité, ça !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La discussion générale est close.