Projet de loi de finances pour 2023 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2023 : Suspension et reprise de la séance

debate, 17/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La séance est reprise.
Je suis saisie de neuf amendements, bknoek 2451, 1760, 3022, 1744, 3191, 2657, 1039, 1833 et 2467, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1833 fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 3600.
Les amendements bknosek 1760 et 3022 sont identiques, de même que les amendements bknosek 1744 et 3191.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 2451.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à instaurer l’ISF climatique, c’est-à-dire à rétablir un impôt de solidarité sur la fortune, à partir de 1,3 million d’euros de patrimoine ou de 2 millions d’euros de biens professionnels, avec un abattement de 500 000 euros sur la résidence principale. Il instaure également un système de bonus-malus climatique sur le patrimoine immobilier et sur les portefeuilles de placement, pour responsabiliser les plus riches sur l’impact carbone de leur patrimoine. Un malus climatique particulier frapperait les propriétaires de yachts et de jets privés.
L’ISF climatique est nécessaire car l’impact carbone des plus aisés est élevé : le patrimoine financier des 1 % les plus riches émet ainsi soixante-six fois plus que celui des 10 % de Français les plus modestes. Il y a ensuite lieu de récompenser ceux qui effectuent des investissements responsables, qui financent la transition écologique, d’où le mécanisme de bonus-malus.
Et surtout, chacun doit contribuer à l’effort climatique : on ne peut pas demander aux Français de baisser le chauffage et de couper le wifi quand certains continuent de brûler des litres de kérosène dans des jets privés et adoptent des comportements irresponsables et ostentatoires. Un vol en jet privé d’une heure représente deux tonnes de CO2, soit cinquante fois plus d’émission de gaz à effet de serre que le même trajet en train.
En ces temps de crise de l’énergie et d’accélération du dérèglement climatique, les plus riches ne peuvent pas s’exonérer de l’effort à consentir pour la transition écologique : tout le monde doit y contribuer, il y va de la cohésion de la nation dans cette lutte. Je vous demande d’adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 1760.

M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise à aligner la fiscalité énergétique sur les trajectoires de réduction d’émissions de gaz à effet de serre prévues par la stratégie nationale bas-carbone, en intégrant un élément de justice environnementale fort, susceptible de répondre à l’exigence de transition juste édictée en préambule de l’accord de Paris. Il améliore la péréquation entre la contribution budgétaire des ménages et leur empreinte carbone, afin d’organiser un partage de l’effort plus rationnel et plus cohérent au sein de la société.
Les déclarants pourront justifier de l’empreinte carbone associée à leurs différents placements et d’un tarif individualisé sur la base du prix de référence du carbone, fixé par le code des douanes ; à défaut, les tarifs de référence continueront de s’appliquer.
Le patrimoine financier des 1 % des ménages les plus riches est associé à une empreinte carbone soixante-six fois supérieure à celle des 10 % les plus pauvres. À elles seules, les émissions de gaz à effet de serre associées au patrimoine financier détenu par les ménages assujettis à l’ISF en 2017 représentent environ un tiers de l’ensemble des émissions associées au patrimoine financier des ménages français. En ce sens, l’amendement vise à accroître l’acceptation de la transition énergétique par la société, indispensable à l’endiguement du réchauffement climatique.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement bknoek 3022.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Identique au précédent, il nous a été suggéré par Greenpeace. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Arrêtons là, tout est dit !

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous discutons beaucoup depuis huit jours. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Madame la présidente, je pense que nous pouvons avoir des débats budgétaires apaisés, non ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Oui, laissez parler les femmes !

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Les débats fiscaux sont d’une technicité qui semble nous plaire à tous, puisque nous y participons depuis huit jours avec une grande délectation ; néanmoins, il faut regarder la réalité en face et reconnaître que si l’espèce humaine ne peut plus vivre sur terre dans cinquante ou cent ans à cause des dégâts résultant des gaz à effet de serre, l’identité des assujettis à l’impôt n’aura plus aucune importance.
Il faut donc agir dès maintenant ! Il est vain de vouloir protéger les bénéfices fiscaux des ultrariches si l’humanité entière est mise en péril ! C’est la raison pour laquelle j’insiste sur l’importance de rétablir un ISF, doté d’une composante climatique. Cela vous a été dit, un tiers – un tiers ! – des émissions de gaz à effet de serre sont associées, dans notre pays, au patrimoine financier des 1 % les plus riches. Leur empreinte carbone est soixante-six fois supérieure à celle des plus pauvres. Alors agissons rationnellement, en mettant en place une taxonomie verte et en utilisant les leviers de la puissance publique et de la démocratie : oui, pour l’instant, l’Assemblée nationale a encore le pouvoir de changer les choses, n’hésitons pas à le faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1744.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Avec cet amendement, nous proposons à l’Assemblée nationale de corriger ce qui a peut-être été vécu par les Français et les Françaises comme l’une des plus grandes injustices du précédent quinquennat, en rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune. Cet impôt a été supprimé au tout début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, alors que vous réduisiez en même temps – comme vous aimiez le dire à l’époque – les aides personnalisées au logement (APL) de 5 euros, au détriment des plus pauvres de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La suppression de l’ISF est devenue le symbole de la politique proriches que vous avez menée pendant cinq ans et que vous poursuivez actuellement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Aujourd’hui est une date spéciale, puisque le 17 octobre est la Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté ; or, je veux le redire ici, le président des riches est l’ennemi des pauvres. (Mêmes mouvements.) En effet, quelle fut la conséquence de la suppression de l’ISF ? France Stratégie, organisme rattaché à la Première ministre, le dit lui-même, la suppression de l’ISF ne présente aucune trace de contrepartie positive en termes de créations d’emploi ou d’investissement. La seule conséquence fut d’appauvrir l’État de 3,2 milliards d’euros par an et de plonger 400 000 personnes sous le seuil de pauvreté.

Plusieurs députés du groupe RE : C’est faux !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous proposons de rétablir l’ISF en y ajoutant une composante écologique, ce qui rapporterait 10 milliards d’euros par an. Vous vouliez des recettes ? Voici ce que nous pourrions financer avec une telle enveloppe : la hausse du Smic à 1 600 euros l’année prochaine, ou la garantie d’autonomie pour les jeunes, ou un plan de reconstruction de l’hôpital public, notamment en supprimant la tarification à l’acte, en rouvrant des services d’urgence et en déployant un plan pluriannuel de recrutement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Comme vous le disaient les gilets jaunes sur les ronds-points, « rendez l’ISF d’abord ! »

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 3191.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Avant de présenter l’amendement, je voudrais dire au rapporteur général, qui pointait un prétendu paradoxe à demander le sort réservé aux amendements adoptés, que ce n’est pas nous qui avons ouvert ce débat, mais M. Le Maire, qui a dressé ce matin la liste de ce qu’il prenait et de ce qu’il rejetait. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Revenons-en à l’ISF : la politique fiscale menée depuis cinq ans a renforcé le sentiment d’injustice ; d’ailleurs, vous refusez toujours de voir dans ce sentiment l’un des principaux détonateurs du mouvement des gilets jaunes. Alors que 2023 approche à grands pas, nous observons les mêmes crispations et les mêmes inquiétudes dans la société, et décuplées par l’inflation en général et les prix de l’énergie en particulier.
Dès votre arrivée – dès votre premier budget ! –, vous avez augmenté la contribution sociale généralisée (CSG), vous avez diminué les APL et, surtout, vous avez supprimé l’ISF et instauré la flat tax. Cette politique a mis en péril le consentement à l’impôt, pourtant le garant de la cohésion du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Tout à fait !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement vise à redonner confiance à nos concitoyens par le biais du rétablissement de l’ISF. Lorsque, en 1988, Michel Rocard l’avait une première fois rétabli après que la droite l’eut une première fois supprimé, il avait affirmé que « le principal problème posé […] concern[ait] la définition du meilleur équilibre entre la solidarité nécessaire et la pertinence économique. » Pardon, mais votre politique a largement ignoré et l’une et l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Où est la justice fiscale quand la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI) revient à diviser l’assiette de l’imposition par cinq, faisant échapper à tout impôt le patrimoine mobilier, pourtant largement composé de titres financiers ? Cette mesure n’est favorable qu’aux plus aisés – et vous le savez ! – car la part du capital mobilier ne cesse de croître avec le revenu. Elle a enrichi les 0,1 % de foyers les plus riches de 86 290 euros par an et les 100 premiers contribuables à l’ISF de 1,2 million d’euros par an. Il est grand temps de restaurer un impôt sur la fortune, pour les finances publiques – auxquelles vous êtes attaché, monsieur le ministre délégué – comme pour la cohésion sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 2657.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir l’ISF. En effet, la juste contribution des citoyens les plus fortunés a été largement amputée par la suppression de cet impôt, sans qu’aucun bénéfice économique collectif ait pu être démontré.
À l’heure où l’on sent que le pays demande plus de justice sociale, rétablir l’ISF serait à la fois un symbole et un outil efficace. On entend souvent le rapporteur et les ministres dire que nous ne votons que des dépenses. Il s’agit ici d’une nouvelle recette, et d’une recette qui rapporterait plusieurs milliards, comme l’ont rappelé mes collègues.
Cet amendement, en rétablissant l’ISF, contribuerait à la justice sociale et permettrait de faire avancer le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 1039.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il vise à rétablir l’ISF, qui a été malencontreusement supprimé par l’ancienne majorité.
Quelles sont les conséquences de cette suppression ? Depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grosses fortunes a doublé pour dépasser les 1 000 milliards, et la part du patrimoine détenue par les 1 % des plus riches est passée de 25,6 % à 26,8 % alors que celle des 50 % des plus pauvres a stagné.
Le rapport de France Stratégie sur la fiscalité du capital n’a pas réussi à établir d’effet positif significatif de la suppression de l’ISF sur l’économie, bien au contraire. Cela a été évoqué par ma collègue Raquel Garrido. Les auteurs du rapport ont même montré que, à revenus similaires, les redevables de l’ISF n’avaient pas plus de probabilité de quitter la France 4247que ceux qui n’en sont pas redevables. Voilà la réalité. (M. Manuel Bompard applaudit.) On nous rebat les oreilles avec le risque que courraient nos finances publiques si les personnes pouvant être imposées par l’ISF quittaient la France, mais ce n’est pas vrai !
Et il y a 10 millions de pauvres dans notre pays !
La suppression de l’ISF a enfin profondément détérioré la progressivité des prélèvements obligatoires.
Il y a une nécessité et une exigence, c’est la justice fiscale, par le respect de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur la juste contribution de chacun selon ses capacités contributives. (M. Julien Bayou applaudit.)
C’est cette justice fiscale que vous avez remise en cause. Mes chers collègues, attention à la cohésion du pays ! Retrouvons ensemble la passion de l’égalité au risque de connaître de graves mouvements sociaux, extrêmement préjudiciables à notre démocratie. Je vous invite à voter ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1833 de M. Jean-Louis Bricout est défendu.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3600.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Chers marcheurs, c’est aujourd’hui l’anniversaire de vos amis ! Oui, on fête aujourd’hui le quarantième anniversaire de l’Association française des entreprises privées (Afep), auquel devraient se rendre le Président de la République, Emmanuel Macron, la Première ministre, Élisabeth Borne, et le ministre de l’économie, Bruno Le Maire. Cet événement est directement lié à la discussion sur l’impôt de solidarité sur la fortune : à l’automne 2017, l’Afep s’est invitée dans les salons de l’Élysée pour plaider sa cause et vous avez aussitôt décidé de supprimer cet impôt sur les plus grosses fortunes du pays. De la même façon, cet été, l’Afep a passé quelques coups de fil à M. Bruno Le Maire et compagnie pour empêcher que la volonté de taxer les jets privés, qui venait pourtant de votre propre majorité, aboutisse à quoi que ce soit.
La suppression de l’impôt sur la fortune reste une marque du premier quinquennat, la marque de l’injustice. En effet, au moment où vous supprimiez l’ISF à l’automne 2017, vous supprimiez également les contrats aidés, vous grattiez 5 euros sur les APL des locataires et vous releviez la CSG payée par les personnes âgées. Vous faisiez tout ça dans le « en même temps ».

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Oh là là !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Cette suppression est restée dans l’esprit de beaucoup de gilets jaunes comme un marqueur de l’injustice. Ils utilisaient d’ailleurs des autocollants « Rends l’ISF d’abord ».
Depuis le premier mandat d’Emmanuel Macron, les cinq premières fortunes françaises ont vu leur patrimoine tripler et les 500 premières fortunes ont vu leur part dans le PIB doubler, passant de 20 % à 40 %.
Dans la succession de crises que nous traversons – crise du covid, guerre en Ukraine et crise de l’énergie – nous avons besoin de l’unité de la nation. L’injustice criante que vous aggravez, budget après budget, contribue à affaiblir et à désintégrer la nation.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Merci.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Face à la crise de 1929, Roosevelt avait relevé le taux marginal d’imposition des revenus à 90 %. C’est vers cette exigence de justice que vous devriez aller ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 2467.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Il vise à créer une nouvelle forme d’ISF assise sur la fortune spéculative ; sa fonction serait d’orienter les investissements. Votre réforme fondée sur le modèle du ruissellement n’a pas marché : elle a provoqué une évaporation des richesses. Marine Le Pen l’a très bien démontré à de nombreuses reprises, comme toutes les analyses qui en ont été faites. L’État, en tant qu’arbitre et garant de la justice fiscale, doit faire en sorte que l’argent aille au bon endroit en ciblant les bons investissements pour la nation, en identifiant ce qui relève et ce qui ne relève pas de l’intérêt national et ce qui est de la spéculation et doit donc être découragé.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Toujours plus d’impôts !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : J’ajoute, même si M. Le Maire n’est plus là, que le Gouvernement affirme souvent avoir assuré la stabilité fiscale. C’est faux ! Votre première réforme, c’était un transfert massif de la charge fiscale des plus privilégiés, qui spéculent, vers les classes moyennes et populaires, qui travaillent ou qui vivent de leur retraite. En effet, la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe carbone, qui a affecté directement les automobilistes et les ruraux, a été décidée pour financer la baisse de recettes fiscales provoquée par le remplacement de l’ISF par la flat tax. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est faux !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Il ne s’agissait pas d’une mesure de stabilité fiscale, car si la trajectoire des 100 euros par tonne de carbone – et cet objectif est toujours dans la loi pour sanctionner les ruraux, les automobilistes et les classes moyennes – n’a pas été respectée, c’est parce que le peuple de France s’est levé avec les gilets jaunes pour dire stop et faire barrage à votre transfert de fiscalité des privilégiés vers les plus modestes et vers ceux qui travaillent.
Notre amendement vise à rétablir la justice fiscale. Il y a la rationalité économique, mais il y a aussi la justice et les symboles. Les symboles ne sont pas anecdotiques : ils comptent pour assurer la cohésion d’une société. Aujourd’hui, les classes moyennes et les ménages modestes sont tondus pour que les privilégiés puissent s’en mettre plein les poches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Madame la présidente, je vais prendre un peu de temps, car beaucoup d’amendements ont été défendus et il y a beaucoup de choses à dire.
Premier point : l’ISF ne marche pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES et Écolo-NUPES). Si l’ISF avait fait reculer le chômage, cela se saurait ! Le résultat, c’est au contraire que les capitaux ont fui la France. En 1981, l’union 4248de la gauche a été obligée de faire machine arrière sur une série de mesures avant que l’impôt sur les grandes fortunes ne soit supprimé par la droite.

Plusieurs députés des groupes LFI-NUPES et SOC : Mais non !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Chers collègues, vous aurez la parole quand vous la demanderez.
Et l’ISF était une exception française. Un certain nombre de pays ont essayé l’impôt sur la fortune, mais le Danemark est revenu dessus ; l’Allemagne est revenue dessus ; la Finlande est revenue dessus ; l’Autriche est revenue dessus. Pourquoi les Français auraient-ils raison seuls contre tout le monde ?

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ah, pour une fois !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Eh oui, on peut se le demander !
Nous ne voulons pas que la France présente un écart de fiscalité sur le capital avec ses voisins européens, car cela comporte un risque de faire fuir les capitaux vers des investissements dans d’autres pays. C’est aussi simple que cela !

Plusieurs députés du groupe RE : Bravo !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : En outre, l’ISF, quand il était en vigueur, ratait sa cible. Je vous renvoie aux discussions qui se sont tenues à l’époque dans ce noble hémicycle.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Allez-y, faites le coup de l’île de Ré !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous avez eu la parole, mon cher collègue, et vous pourrez la reprendre, je vous l’assure !
Les patrimoines dont vous parlez, mes chers collègues, sont avant tout des patrimoines d’entreprise, qui n’étaient pas, pour des raisons très importantes dont on pourrait discuter, imposés par l’ISF.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : C’est le patrimoine des gens !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Si ces patrimoines ont explosé, c’est parce que la valeur de certaines entreprises a explosé. Imposer les propriétaires de ces patrimoines par l’ISF ne change donc rien à la dynamique de la fortune de ces gens-là.
Les auteurs des amendements qui proposent d’intégrer le patrimoine économique commettent une erreur majuscule, car cela obligerait des entreprises à se vendre dans de très mauvaises conditions.

Un député du groupe LFI-NUPES : C’est faux !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il faut absolument maintenir les entreprises hors de ce type de taxation. Ce n’est pourtant pas ce que vous faites !
Nous souhaitons, nous, faciliter l’investissement et c’est la raison pour laquelle nous avons remplacé l’ISF par l’impôt sur la fortune immobilière, qui rapporte 2,2 milliards. Nous cherchons à apporter de la fluidité afin que ceux qui détiennent du capital disponible, Français ou étrangers, puissent l’investir en France. C’est essentiel.
J’entends les uns et les autres citer telle ou telle étude pour dire que certaines mesures marchent et que d’autres ne marchent pas. La réalité est que…

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est que ça ne marche pas !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Non, cela ne marche pas !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …il y a, depuis 2017, une vraie logique et vraie cohérence dans ce que nous faisons.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça, c’est sûr !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous avons massivement baissé les impôts, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, de la suppression de l’ISF ou de l’instauration de la flat tax. Cet ensemble de mesures nous a permis d’obtenir des résultats…

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Pour les plus riches !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …qui, eux, sont objectifs. Ce ne sont pas des études ! Depuis 2017, nous avons fait reculer le chômage de 9,2 % à 7,2 %. C’est un résultat spectaculaire : nous avons créé 1,3 million d’emplois.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vous le direz à tous ceux qui sont encore inscrits à Pôle emploi !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous le direz aux chômeurs qui ont trouvé du boulot ! C’est un peu facile ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous manipulez les chiffres, les chômeurs le savent bien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous n’aimez pas le travail, monsieur Corbière !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : L’investissement des entreprises est vertueux – j’espère que nous pourrons au moins nous retrouver sur ce point – et il ne peut se réaliser que dans un cadre de stabilité fiscale. Monsieur Tanguy, dans un premier temps, nous avons baissé la fiscalité avant de la stabiliser. La visibilité que nous donnons aux entrepreneurs est essentielle dans la décision d’investir. C’est aussi simple que cela ! L’investissement, ça marche ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Certains veulent faire croire que la France est un paradis fiscal et qu’il faudrait rajouter encore et encore plus de taxes. La taxation sur le patrimoine en France représente 4,6 % du PIB. C’est un chiffre d’Eurostat, il est disponible pour tout le monde. La moyenne en Europe est de 2,5 %, soit presque la moitié. La fiscalité du patrimoine est donc déjà, dans notre pays, à un niveau extrêmement élevé. Je ne crois pas qu’il faille l’augmenter.
Vous parlez de sentiment d’injustice face à la fiscalité. Je peux le comprendre, mais notre objectif, c’est l’efficacité. C’est comme cela que nous sommes. (M. Ugo Bernalicis s’esclaffe.)
Pour faire passer l’ISF, on l’appelle l’ISF écologique, avec des bonus et des malus. À mon avis, cela ne fonctionne pas.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah, d’un coup, les bonus-malus, ça ne fonctionne plus ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ce n’est pas efficace et cela ne change pas le fond de cet impôt.
L’investissement, ça marche. Les chiffres de I4CE – l’Institut de l’économie pour le climat –, sortis il y a quelques jours, montrent que l’investissement vert a augmenté en France de 25 % en 2021. C’est un chiffre record. C’est très bien, mais ce n’est peut-être pas assez.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est vrai !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Posons-nous la question : le message de stabilité fiscale que nous envoyons aux entreprises et à nos partenaires européens n’est-il pas ce qui nous permet d’obtenir ce niveau record d’investissements ?
Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je crois qu’il a été convaincu !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Oh, évidemment…
Monsieur le rapporteur général, vous prétendez corriger une exception française – c’est vrai, je ne connais pas beaucoup de pays européens où les mairies affichent la devise Liberté, égalité, fraternité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Nous devons aussi respecter les principes de notre république !
Il faudrait étudier les politiques des autres pays pour les appliquer, dites-vous. Mais alors que ne retenez-vous l’amendement de notre collègue Mattei, puisque l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne et le Royaume-Uni taxent les superprofits ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe RE : Ce n’est pas du tout la même chose !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Avec vous, l’inspiration va toujours dans le même sens, c’est quand même étonnant !
Selon vous, s’il faut diminuer l’imposition des plus riches, c’est parce que l’Europe est conçue pour pousser chacun à s’aligner progressivement sur le moins-disant fiscal. Quelle mauvaise publicité vous faites à l’Union européenne ! J’espère que vos mots vous ont échappé.
Je citerai à mon tour des chiffres : le nombre de pauvres a augmenté de 400 000 en cinq ans de présidence d’Emmanuel Macron ; 12 millions de personnes vivent désormais dans la précarité énergétique ; les pauvres sont toujours plus pauvres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Avec votre politique, les pauvres seraient dix fois plus nombreux !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Lors des débats précédents, je vous ai déjà donné mon opinion sur vos chiffres concernant le chômage.
Vos arguments, ainsi, me semblent très largement subjectifs.
Une évidence devrait orienter notre vote. Le débat de vendredi dernier sur l’héritage, très intéressant, a permis de rappeler que, dans le patrimoine des individus, la part de l’héritage ne cesse de prendre de l’importance, au détriment de celle de l’argent gagné personnellement.
De fait, votre politique est complète. Elle porte d’une part sur la transmission du stock de richesses – vous avez progressivement allégé l’imposition de l’héritage et comptez porter le plafond des dons exonérés de 100 000 euros à 150 000 euros tous les quinze ans dans les années à venir, si j’ai bien compris ; de l’autre, sur son flux – la suppression de l’ISF et l’instauration de la flat tax permettent ainsi à ceux qui ont déjà gagné beaucoup de gagner encore davantage.
Cela a été dit, en cinq ans, les 500 plus grandes fortunes de France ont vu leur patrimoine doubler, soit une augmentation équivalente à celle des vingt années précédentes. Or les 500 milliards d’euros supplémentaires des 500 plus grandes fortunes de France coûtent 3 milliards d’euros par an à l’État – ce n’est pas anecdotique, puisque c’est approximativement la somme nécessaire pour équilibrer le régime des retraites.
Où ont été pris ces 500 milliards d’euros ? Voilà la question ! Ils ne tombent pas du ciel : nous produisons cette fortune. Ils sont pris, inévitablement, à d’autres : les salariés, qui n’ont que leur force de travail pour vivre ! Cela crée non seulement une injustice, mais également un problème économique, car ces autres sont aussi à l’origine de la consommation populaire.
La suppression, symbolique, de l’ISF est ainsi liée à toute une série de phénomènes de société actuels, tels que l’explosion des inégalités et le manque d’argent d’une très grande partie de nos concitoyens. Je suis donc favorable à ces amendements et je demande à nos collègues de la majorité, mais aussi à ceux de la droite de l’hémicycle…

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Quand on parle de coalition !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …de bien réfléchir aux messages qu’ils envoient.
Quant au principe de stabilité fiscale que vous défendez, monsieur le rapporteur général, il est à géométrie variable – n’allez-vous pas supprimer le CVAE ? Manifestement, cela ne vaut que quand il s’agit d’abaisser encore l’imposition des plus riches. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Excellent président Coquerel !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : En 2017, après que nous nous sommes engagés devant les Français sur un programme, ceux-ci ont élu Emmanuel Macron Président de la République et lui ont donné une majorité. Son programme déclinait de la manière la plus claire et détaillée qui soit la politique menée ensuite par la majorité en matière fiscale, économique et sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : « Il n’y aura plus un seul SDF dans la rue » !

M. Gabriel Attal : Je me souviens ainsi avoir été interpellé sur ce sujet durant la campagne pour les élections législatives de 2017 par des électeurs qui connaissaient très bien nos propositions.
Notre choix s’est fondé sur un constat. En 2017, la France imposait le capital au taux le plus élevé d’Europe, et de très loin : à 54,2 %, contre 32,4 % au Royaume-Uni, 31 % en Italie, 28,5 % en Espagne, 26,1 % en Allemagne. C’était le double de celui de nos voisins !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Merci la gauche !

M. Gabriel Attal : Cela nous avait-il permis de mettre fin au chômage de masse et d’attirer des investissements du même niveau que ceux de ces dernières années ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe RE : Non !

M. Gabriel Attal : Non ! Souvenez-vous du taux de chômage dans notre pays en 2017 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur certains bancs du groupe Dem.)
Cela montre qu’un tel niveau d’imposition du capital, dont certains ici réclament la restauration, ne permet pas de faire face à l’enjeu de l’emploi, ne vous en déplaise.
Nous avons choisi non pas de supprimer tout impôt sur la fortune, mais de concentrer celui-ci sur la rente immobilière, pour réorienter les investissements en faveur de l’économie réelle et de l’emploi (M. Charles Sitzenstuhl applaudit), en suivant une politique cohérente, globale : taxer la rente immobilière par l’impôt sur la fortune immobilière et encourager l’investissement et la prise de risque avec le prélèvement forfaitaire unique (PFU).

M. Mathieu Lefèvre et : M. Charles Sitzenstuhl. Très bien !

M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : Les riches toujours plus riches !

M. Gabriel Attal : Nous avons donc maintenu un impôt sur la fortune immobilière, acquitté par 152 700 foyers fiscaux chaque année, dont la recette totale s’élève à 1,7 milliard d’euros.
Même après avoir allégé ainsi l’imposition, la part des prélèvements sur le capital des ménages et des entreprises est restée supérieure en France à la moyenne européenne, à 10,8 % du PIB – la moyenne de l’Union européenne est de 8,5 % ; c’est 7 % en Allemagne, 9 % en Italie et 8 % en Espagne.
Nous avons donc réorienté les investissements vers l’économie réelle, en faveur de l’emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La réalité, c’est que le nombre d’expatriations a baissé et que le nombre d’impatriations a augmenté.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Mais arrêtez, les Français de l’étranger ne reviennent pas !

M. Gabriel Attal : Entre 2018 et 2019, le nombre de retours de foyers taxables à l’IFI a dépassé celui des départs de ces foyers ; ce n’était pas arrivé depuis vingt ans dans notre pays ! (Mêmes mouvements.)
Notre politique fiscale, qui forme un tout cohérent, nous permet d’afficher le taux de chômage de la population active le plus bas depuis quinze ans – pour les jeunes, c’est le plus bas depuis quarante ans – et le taux d’emploi le plus haut depuis que cet indicateur est mesuré. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Très bien !

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : La pauvreté a augmenté !

M. Gabriel Attal : Vous proposez de faire le chemin inverse sur le plan fiscal, mais cela vaudra aussi en matière d’emploi. Vous replongerez des millions de Français dans le chômage ; les entreprises se retrouveront de nouveau sans capitaux, sans investissements. Si nous sommes redevenus le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers, c’est grâce à notre politique fiscale cohérente. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES).

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est surtout grâce à nos services publics !

M. Gabriel Attal : Je ne vous ai pas interrompus.
Ce débat sera un moment de vérité. Durant la campagne présidentielle, j’ai entendu Mme Le Pen annoncer qu’elle souhaitait la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière et l’instauration d’un impôt sur la fortune financière.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Tout à fait !

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !

M. Gabriel Attal : J’ai entendu la NUPES indiquer qu’il fallait taxer davantage tant la fortune immobilière que la fortune financière. De fait, les amendements qu’elle défend ne visent pas simplement à rétablir l’ISF tel qu’il était avant sa suppression par la majorité, mais à l’alourdir (MM. Louis Boyard et Antoine Léaument applaudissent), en abaissant à 400 000 euros le seuil d’imposition des biens immobiliers.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Pour viser les classes moyennes !

M. Gabriel Attal : On en connaît, des Français qui ont travaillé toute leur vie pour se payer un pavillon à 400 000 euros qui seraient concernés par cette mesure de la NUPES ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur certains bancs du groupe Dem.)
Mme Le Pen nous a expliqué pendant la campagne présidentielle qu’elle était opposée à la taxation de la fortune immobilière – or la NUPES…

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Justement, nous ne sommes pas la NUPES !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Au cas où cela vous aurait échappé !

M. Gabriel Attal : …entend alourdir celle-ci, en abaissant le seuil d’imposition à 400 000 euros !

Plusieurs députés du groupe Écolo-NUPES : C’est faux !

M. Gabriel Attal : Si, un amendement prévoit bien ce seuil ; un autre tend à augmenter le taux d’imposition à 2,6 %. Lisez les amendements déposés par vos groupes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Gabriel Attal : La NUPES se déclare en faveur d’une augmentation des impôts et de la taxation des fortunes immobilière et financière. De l’autre côté de l’hémicycle, l’amendement déposé par le Rassemblement national tend à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière et à créer un nouvel impôt sur la fiscalité mobilière. Je n’ai pas entendu la NUPES se déclarer en faveur d’une mesure de ce genre !

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Bien sûr ! C’est notre programme !

M. Gabriel Attal : Vous nous expliquez en permanence que votre principal moteur n’est pas de battre le Gouvernement mais de défendre vos convictions. Pourtant, d’un côté comme de l’autre de cet hémicycle, avec ces amendements, vous défendez les convictions inverses de celles que vous professiez pendant la campagne présidentielle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Au moment des votes, nous verrons si vous êtes cohérents avec les engagements que chacune et chacun d’entre vous a pris devant les Français, ou s’il ne s’agit pour vous que de battre le Gouvernement « quoi qu’il en coûte » – au mauvais sens du terme pour l’économie française. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il nous reproche de ne pas lire les amendements mais il n’a pas l’air d’avoir lu le programme de ses adversaires politiques !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Au vu du nombre important de demandes de prise de parole, je commence par donner la parole à un orateur par groupe.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, vous avez pris beaucoup de temps pour gagner du temps, en nous expliquant pourquoi l’ISF, ce n’est pas bien. Mais c’est de l’ancien ISF que vous parliez ! Vous vous êtes contentés de balayer d’un geste de la main notre proposition de prendre en compte la question climatique. Et pourquoi ? Parce que vous n’avez aucune réponse à celle-ci. Elle saute pourtant aux yeux.
Monsieur le ministre délégué, vous avez proféré des contre-vérités sur nos amendements. Ils sont tout à fait opérationnels, et prennent en compte la diversité des situations, grâce à un système d’abattements, car nous sommes des gens sérieux. (Rires sur les bancs du groupe RE.)
Vous qui n’avez que le mot de majorité à la bouche, entendez-le : deux tiers des Françaises et des Français, c’est-à-dire la majorité d’entre eux, sont favorables au rétablissement de l’ISF. Voilà la volonté du peuple ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Arrêtez de crier !

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’êtes pas la voix du peuple !

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Vous n’avez que le mot stabilité fiscale à la bouche, alors que la stabilité sociale ne vous importe guère. Pourtant, votre responsabilité est d’écouter la rue, ces Françaises et ces Français qui demandent la justice fiscale.
Vous préférez jouer une mauvaise adaptation de la célèbre pièce de Beckett, En attendant Godot, où il ne se passe rien. Mais faites qu’il se passe quelque chose, en réponse aux salariés et aux retraités de ce pays qui demandent la justice fiscale ! Ce serait un geste d’apaisement.
Vous en appelez sans arrêt à notre sens des responsabilités ; j’en appelle au vôtre. Le pays a besoin d’un geste, que vous montriez que vous entendez le peuple, mais vous restez sourds à ses attentes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Monsieur le ministre délégué, il y a quelques vérités qui sont bonnes à rappeler. Vous évoquez les promesses de campagne d’Emmanuel Macron en 2017. Permettez-moi de rappeler qu’il n’avait pas promis d’augmenter la TICPE, qui a été à l’origine du mouvement des gilets jaunes.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Aucun rapport !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Il n’avait pas non plus promis de diminuer les APL ; pourtant, il l’a fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
À l’inverse, il a promis – ce que vous avez manifestement oublié – de dresser le bilan de la suppression de l’ISF en 2020 et de « corriger » cette mesure, si elle ne se révélait « pas efficace ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur le rapporteur général, je suis obligée de vous rappeler que nous ne nous appuyons pas sur des études quelconques, mais sur celles du Conseil d’analyse économique, dont vous reconnaissez en général le sérieux. Celui-ci indique que la réforme de l’ISF est un échec total en matière de création d’emploi. Zéro emploi créé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est faux !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Permettez-moi, monsieur le ministre délégué, de préciser notre proposition – il est normal que je connaisse mieux que vous mon projet présidentiel. Notre amendement tend à rétablir l’ISF, tout en excluant du calcul de l’assiette la résidence principale ou la résidence unique – nous avons créé ce concept pour les Français qui possèdent une résidence de famille dans laquelle ils n’habitent pas, parce qu’ils sont obligés de travailler ailleurs. Leur bien subit déjà une fiscalité qui ne s’applique pas aux résidences principales. Les actifs professionnels seront également exclus (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE) : je partage avec vous, monsieur le rapporteur général, l’avis qu’il faut protéger les actifs professionnels, notamment agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Alexandre Loubet (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Nous exclurons également les actions des PME (petites et moyennes entreprises) et TPE (très petites entreprises), que vous voulez protéger. En revanche, nous réintégrerons les œuvres d’art, car il n’y a aucune raison qu’elles ne soient pas soumises à l’impôt sur la fortune, que j’appelle « impôt sur la fortune financière ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Aurore Bergé proteste.) Notre proposition est cohérente : nous soutenons l’enracinement, tandis que vous, en toutes circonstances, libérez la spéculation et taxez l’enracinement.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais non !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Nous souhaitons que les Français soient propriétaires de leur logement, qu’ils le restent, mais qu’il existe un impôt sur la fortune financière. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Thibaut François se lève et applaudit.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France Stratégie a évalué la suppression de l’ISF. Nous pouvons tous convenir que le bilan est accablant : il atteste l’échec patent de la politique qui consistait à orienter l’épargne pour mieux financer l’économie. (M. Mathieu Lefèvre proteste.)

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Comme cela vient d’être dit, Emmanuel Macron avait promis de revoir cette réforme. C’est un peu ce que nous proposons de faire, notamment en défendant le rétablissement de l’ISF à l’identique, d’autant que nous vivons une crise sociale considérable et que les finances de l’État sont « à l’euro près », selon les termes de M. Bruno Le Maire. Dans ces conditions, la question est de savoir qui remboursera le « quoi qu’il en coûte », et si l’effort sera équitablement réparti.
Notre parlement a été constitué il y a très longtemps pour consentir à l’impôt. Depuis six ans, vous avez essentiellement allégé la fiscalité des plus riches :…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Non !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : …les PME paient les impôts des multinationales – qui n’en paient pas – et les classes moyennes paient les impôts des hyper-riches – qui n’en paient pas non plus. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) L’effort fiscal de ceux qui entrent dans l’impôt sur le revenu est supérieur à celui du 0,1 % des contribuables les plus aisés. Au moment où la solidarité nationale est convoquée pour garantir la justice fiscale, nous en appelons à la juste répartition de l’effort de remboursement de la dette : en réalité, nous vous invitons à tenir la promesse républicaine d’égalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Prisca Thevenot.

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Madame Le Pen, vous voulez établir un bilan. Je vous propose de nous y employer, calmement. Deux données peuvent y contribuer : 1,3 million d’emplois ont été créés au cours des cinq dernières années ;… (Applaudissements sur les bancs du groupe RE)

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Des emplois de pauvres !

Une députée du groupe LFI-NUPES : Des emplois à temps partiel !

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : …pour la troisième année consécutive, la France est le pays le plus attractif d’Europe dans le domaine économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mes chers collègues socialistes, vous avez la passion de l’égalité, mais c’est une égalité à géométrie variable. Quand M. Fabius proposait d’exclure les œuvres d’art du calcul de l’ISF, vous ne criiez pas, vous applaudissiez, et vous applaudissiez des deux mains. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. José Beaurain (Rassemblement national) : En même temps, c’est compliqué d’applaudir d’une seule !

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Quand je vous écoute, les uns et les autres, je me dis que vous nourrissez la commune ambition du désordre : désordre dans le fonctionnement des institutions, dans la démocratie, dans l’économie enfin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : On voit que le désordre, vous connaissez !

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Nous savons que 100 % des Français veulent vivre épanouis en France. Pour cela, il leur faut un travail. Redistribuer c’est bien, mais c’est impossible si on ne crée rien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Boris Vallaud proteste.) Grâce à notre majorité, nous pouvons travailler à augmenter les salaires : sans nous, la question serait de savoir comment trouver des salaires. Merci à cette majorité pour l’action qu’elle a menée. Ne changeons pas une équipe qui gagne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Le chômage n’a pas baissé – vous avez modifié le calcul des catégories A, B et C !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Le débat est ancien. En 1981, il concernait l’impôt sur les grandes fortunes (IGF) de François Mitterrand ; plus récemment, l’ISF. Le problème est qu’on ne peut prétendre engager une réforme sérieuse de ce domaine fiscal par le moyen de ces amendements. Comme pour les droits de succession, il faut réfléchir et débattre posément.
Les amendements soumis à notre discussion sont contradictoires. Ils mettent en cause la distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel. Or la confusion était le problème majeur de l’IGF et de l’ISF, s’agissant en particulier de la notion d’outil de travail. Cela a provoqué des départs à l’étranger, pour fuir la confiscation de certaines entreprises, familiales en particulier : les actionnaires ne disposant plus des ressources nécessaires pour payer l’ISF, ils furent parfois contraints de vendre. Le président de la commission a évoqué un autre débat, qui concerne la taxation des stocks et des flux. Vous l’aurez compris, je suis davantage favorable à la seconde – je n’y reviens pas.
S’agissant de cet impôt, une réflexion globale s’impose : il n’est pas sérieux de vouloir le réformer au moyen de quelques amendements. Pendant la campagne de l’élection présidentielle de 2017, Emmanuel Macron s’était engagé à supprimer l’ISF. Il l’a fait, et l’a transformé en IFI – dont acte. Cette mesure a quand même permis la création de nombreuses entreprises, en favorisant les investissements. Il faut bien comprendre qu’en vertu de la notion d’établissement stable, un investisseur étranger serait soumis à l’ISF. Il faut donc être très prudent. Enfin, l’ISF ne fonctionnait pas. La gauche avait d’ailleurs été obligée de créer un système de plafonnement – les plus grosses fortunes ne payaient quasiment pas d’ISF. Franchement, cet impôt n’est pas efficace. Sur un tel sujet, il faut prendre du recul et réfléchir posément : ces amendements ne suffiront pas à résoudre le problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Marcellin Nadeau.

M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : Je soutiens tous les amendements qui tendent à rétablir l’ISF, pour respecter le principe de justice.
Monsieur le rapporteur général, il n’est pas pertinent d’opposer efficacité et justice sociale : il n’y a pas d’efficacité économique sans justice sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.) Or la justice doit être non seulement fiscale et sociale, mais aussi environnementale. Je ne reviendrai pas sur la justice fiscale : nous avons évoqué le caractère essentiel de la progressivité de l’impôt. Concernant la justice sociale, dans les pays dits d’outre-mer, dont je suis un représentant, la pauvreté explose. Chez nous, aucune des politiques relevant de la politique de l’offre n’a endigué le chômage de masse. (Mêmes mouvements.)
Quant à la justice environnementale, ceux qui profitent amplement des modes de déplacement dont on connaît l’incidence néfaste sur le changement climatique ne sont pas exposés aux effets de ce dernier, contrairement aux plus pauvres, dans tous les pays du monde, en particulier dans les pays dits d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat est intéressant. L’État a besoin de percevoir des impôts, l’important est de savoir lesquels. Il existe des impôts sur la consommation, dont les principaux sont la TVA et la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) ; des impôts sur le revenu, qui comprennent l’impôt sur les sociétés pour les entreprises ; des impôts sur les transmissions – nous avons longuement parlé la semaine dernière des droits de donation et de succession ; des impôts sur les revenus du capital. Là, nous débattons d’impôts sur un stock, le patrimoine. Or nous, députés du groupe Les Républicains, sommes très défavorables à l’imposition du patrimoine. Nous sommes donc très défavorables au rétablissement de l’ISF, quelque forme qu’il puisse prendre. Nous défendrons d’ailleurs dans un instant l’amendement bknoek 141, qui tend à supprimer l’IFI. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Nous allons au bout de nos convictions, en toute cohérence.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est clair !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : En effet, nous sommes convaincus que les impôts de cette nature ne participent pas au développement économique et ne favorisent pas les entreprises. Vous avez évoqué le patrimoine foncier, or il est pris en compte dans le calcul de l’IFI. Il est essentiel de soutenir toutes les entreprises, et nous estimons que l’impôt sur la fortune immobilière pèse lourdement sur le patrimoine foncier. Le taux d’impôt sur le revenu peut atteindre 45 %, si on ajoute les contributions sociales et l’IFI, c’est beaucoup trop. Nous ne voterons donc pas ces amendements, mais nous soutiendrons fortement l’amendement bknoek 141 qui suit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Les députés du groupe Horizons et apparentés voteront évidemment contre ces amendements.
La transformation de l’ISF en IFI était une bonne réforme, une réforme juste. Votre proposition constitue une injustice. En effet, l’ISF taxait le patrimoine, plus les valeurs mobilières. De qui parlons-nous ? Vous nous parlez des grandes fortunes. Mais l’important pour la France est de soutenir le développement des PME et des TPE, afin de disposer d’une structure industrielle essentiellement familiale – c’est ce qui nous manque. Or le rétablissement de l’ISF irait à l’encontre de cet objectif, parce qu’il empêcherait les entrepreneurs de toucher la juste rémunération de leur investissement, qu’il est leur est loisible d’espérer. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Rétablir l’ISF, c’est tuer la progression des PME et des TPE. Je le dis clairement : les gens du CAC40 ne sont pas les plus concernés. Le rétablissement de l’ISF affecterait également les personnes qui ont vu les valeurs immobilières progresser fortement dans leur quartier. Aussi y sommes-nous opposés.
Autre argument, sur lequel nos groupes sont fondamentalement en désaccord : nous sommes convaincus que notre pays pourra progresser et relever tous les défis en mobilisant l’ensemble de ses ressources, publiques comme privées. Vous n’avez qu’une idée en tête : imposer, imposer, taxer, imposer, imposer, taxer. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Anna Pic proteste également.) On connaît cette politique, et on en a constaté les résultats. En 2008, la France avait du mal à repartir, en particulier en matière d’emploi. Or les chiffres sont là, et vous ne pouvez pas les nier : dans ma circonscription du Bas-Rhin, le taux de chômage est de 4,7 %, parce qu’il y a des investisseurs et parce que les PME réinvestissent dans leur outil industriel. Et ça marche ! Cela crée de l’emploi ! S’il faut dépenser pour atteindre la justice sociale, il faut des ressources, donc il faut créer de l’emploi et de la valeur. L’État ne crée pas de valeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Les propos gouvernementaux sont tout à fait stupéfiants ! Quel déploiement d’imagination pour sauver les portefeuilles de 200 familles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les uns prétendent que les autres pays européens n’imposeraient pas la fortune ni le patrimoine. La nuit dernière ont donc dû disparaître l’Espagne, la Norvège, la Finlande, la Suisse, le Liechtenstein, la Suède et les Pays-Bas !
D’autres mettent en avant l’attractivité, la nécessité d’attirer des projets d’investissement. Mais l’important n’est pas le nombre de projets, plutôt l’effet qu’ils produisent. Or un projet en France engendre deux fois moins d’emplois qu’au Royaume-Uni ou tout autre pays où existe un impôt sur le patrimoine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Au contraire, ce dernier chasse les spéculateurs pour n’attirer que les projets productifs.

Un député du groupe RE : Ça sort d’où ?

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Cela vient des rapports de la Banque de France et d’Eurostat, donnez-moi votre adresse mail, je vous les enverrai. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Troisièmement, vous vantez la baisse du nombre de départs. Mais vous avez créé l’IFI, dont les contribuables sont trois fois moins nombreux que ne l’étaient les personnes assujetties à l’ISF. Évidemment, le nombre de départs a diminué – il ne manquerait plus qu’il augmente ! Ce serait tout à fait aberrant !
Bref, le débat n’est sans doute pas technique. Le rétablissement de l’ISF ne pose pas de problème économique, mais soulève un enjeu moral : on n’est jamais super-riche ou à la tête d’une grande fortune de manière tout à fait innocente. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.) Il faut le dire : la classe des super-riches est un problème politique et social. Quelles que soient sa moralité et la manière de mener sa vie, être à la tête d’une fortune impose des comportements nuisibles et brutaux, socialement et écologiquement insoutenables. Nous sommes donc favorables à tout ce qui réduit les grandes fortunes et les dynasties de l’argent : l’ISF en fait partie. (Mêmes mouvements.) Il peut être vu comme un préjudice infligé à une minorité fortunée. Nous estimons que celle-ci est préjudiciable au plus grand nombre et qu’elle doit donc payer : sa fortune est toujours trop élevée, quel qu’en soit le niveau.

Un député du groupe RN : Mais quelle honte !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Enfin, l’ISF est l’un des outils fiscaux ayant eu le plus fort rendement au cours des dix dernières années. Il s’agit donc de stabiliser les comptes de l’État en retirant leur droit à la paresse aux seules personnes auxquelles vous le reconnaissez : les super-riches ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’adore participer aux débats sur l’ISF, devenu IFI. Ils ont commencé en 1993 – j’étais là ! (Applaudissements et sourires sur quelques bancs des groupes LIOT, RE, Dem et HOR.) Contrairement à ce que croient beaucoup d’entre vous, l’ISF– lorsqu’il existait – pesait non pas sur les très riches,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Non !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …mais sur les petits riches : sur les cent premières fortunes françaises, dix ne payaient rien et quatre-vingt-dix ne payaient que 10 % du barème ! Par quel miracle ? Parce que le Conseil constitutionnel avait imposé que la somme de l’ISF, de l’impôt sur le revenu et de la taxe foncière ne devait pas excéder 70 % à 72 % du revenu. Il suffisait donc aux très riches de distribuer à une holding familiale les dividendes de leur portefeuille d’actions pour ne plus avoir de revenus ! Le plafonnement aboutissait à une imposition nulle.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est bien, la mémoire !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’ISF a été transformé en IFI et nous sommes alors tombés dans l’absurde : j’en ai souvent parlé avec mon vieil ami Jean-Paul Mattei. On a expliqué qu’il fallait taxer la rente et non le patrimoine qui prend des risques : or les obligations, qui sont la définition même de la rente, ne figurent pas dans l’IFI !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : CQFD !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est absurde. À l’inverse, l’immobilier est taxé, au motif que c’est une rente : ça ne l’est pas ! Investir dans l’immobilier présente des risques, comme les impayés ou les évolutions réglementaires. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais bien sûr que si ! Puisque nous adorons débattre de l’ISF, permettez-moi de vous livrer une piste de réflexion : plutôt qu’un impôt sur les flux – l’impôt sur les revenus – et un impôt sur les stocks – l’ISF ou l’IFI –, il serait préférable d’instaurer un ISF fonctionnant comme un à valoir sur les droits de succession. Le problème serait ainsi réglé. Additionner ces deux types d’impôts n’est pas sérieux.