Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 4
debate, 18/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 2885 portant article additionnel après l’article 4.
M. Daniel Labaronne : Il porte sur le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ), qui a fait l’objet, dans le cadre du programme d’évaluation de la dépense fiscale, d’une analyse confiée en 2019 à l’Inspection générale des finances (IGF) par les ministres chargés de l’économie, des comptes publics, de la cohésion des territoires et du logement. À l’issue de ce travail, l’IGF a conclu que le PTZ n’était pas d’une efficacité évidente, alors même qu’il coûte de l’argent à la puissance publique.
À la lumière de ces résultats, nous proposons d’instituer, pour 2023, des conditions plus restrictives à l’attribution de ce prêt, en particulier des conditions de bonne performance énergétique du logement, dans un souci à la fois d’efficacité de la dépense publique et de verdissement des dépenses fiscales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Le PTZ est un outil d’aménagement du territoire. L’appliquer de manière indiscriminée à toutes les zones ne me semble donc pas adapté. La construction de logements neufs dans les zones tendues se heurte en outre à des problèmes qui me paraissent plus importants que le financement, à savoir le manque de foncier disponible et la hausse des prix des matières premières dont souffre l’ensemble du secteur du BTP – bâtiment et travaux publics.
Ensuite, comme vous le savez, d’autres outils de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments existent, comme l’éco-PTZ, la TVA à taux réduit, ou encore MaPrimeRénov’.
Enfin, le Gouvernement s’est engagé à lancer l’année prochaine une vaste concertation pour mesurer l’efficacité de ces dispositifs. Le PTZ disparaîtra bientôt, à la fin de l’année prochaine. Il faudra, me semble-t-il, étudier globalement quels sont les dispositifs dont nous avons besoin pour soutenir le logement en France.
En attendant, je demande le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire : Je tiens d’abord à saluer le travail considérable fait par Daniel Labaronne pour formuler des propositions de réduction des dépenses publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Je remercie également tous les parlementaires qui ont travaillé avec lui, en particulier le whip, Mathieu Lefèvre, mais aussi Charles Sitzenstuhl et d’autres députés. Dans le fond, depuis que nos débats ont commencé, voilà maintenant près d’une semaine, nous avons examiné des centaines, pour ne pas dire des milliers d’amendements visant à créer des dépenses supplémentaires…
M. Benjamin Lucas : Pas des milliers !
M. Bruno Le Maire : …et presque aucun tendant à réduire les dépenses publiques.
Mme Véronique Louwagie et M. Fabrice Brun : Ce n’est pas vrai ! Nous avons fait des propositions !
M. Bruno Le Maire : Vous avez proposé de créer des recettes fiscales, c’est vrai – j’oubliais.
M. Sylvain Maillard : Ça, des taxes, il y en a eu !
M. Benjamin Lucas : Même le MODEM vous a proposé de taxer les superdividendes !
M. Bruno Le Maire : Des propositions de taxes, de recettes et d’impôts supplémentaires ou d’augmentation des contributions et des prélèvements obligatoires pesant sur les Français, nous en avons entendu tellement que nous ne savons même plus où les ranger ni quoi en faire !
M. Fabrice Brun : Vous ne gagnez rien à caricaturer le débat !
M. Jocelyn Dessigny : C’est le bilan de votre Gouvernement que vous faites ?
M. Bruno Le Maire : Je tiens donc à saluer une nouvelle fois l’initiative de Daniel Labaronne : il est un des seuls parlementaires à avoir travaillé sérieusement sur la réduction de la dépense publique – et Dieu sait que c’est nécessaire et utile.
M. Benjamin Lucas : On examine la partie relative aux recettes ! Relisez l’ordre du jour !
Mme Karine Lebon : Le ministre distribue les bons points !
M. Bruno Le Maire : Le prêt à taux zéro coûte environ 1 milliard d’euros par an – parfois un peu plus, en fonction de son niveau d’utilisation. L’objectif est de le recentrer, en premier lieu vers ceux qui en ont le plus besoin. Contrairement à ce que j’entends dire trop souvent, la majorité n’est pas hostile ou défavorable aux catégories les plus modestes de la population française, bien au contraire : elle veut garder des marges de manœuvre financières, pour aider avant tout ceux qui en ont réellement besoin.
M. Benjamin Lucas : Elle préfère les riches, surtout !
M. Bruno Le Maire : Pour ce faire, un recentrage du PTZ peut constituer une idée intéressante.
Le deuxième enjeu, c’est que le PTZ ne soit pas utilisé pour accélérer l’artificialisation des sols, mais concentré sur les zones tendues, là où il faut davantage inciter à construire.
Ces deux orientations me semblent pertinentes. Elles figurent parmi vos propositions. De telles mesures étant susceptibles d’affecter la filière du bâtiment, donc l’emploi et l’activité qu’elle représente, nous proposons de continuer à travailler sur cette question. Je vous demande donc de retirer votre amendement, et je m’engage à présenter, plus largement, des dispositifs de nature à rendre la politique du logement plus économe et plus efficace – car, contrairement à ce que beaucoup ici semblent croire, ces deux notions ne sont pas contradictoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne : Il est vrai qu’en matière de finances publiques, nous sommes confrontés à ce qu’on peut appeler le carré magique des quatre E : évaluation, efficacité, écologie et économies. Ces quatre objectifs sont très difficiles à concilier. J’estime néanmoins que nous devons continuer de travailler dans cette voie.
M. Fabien Di Filippo : C’est un échec tragique depuis cinq ans !
M. Daniel Labaronne : S’agissant des dépenses de logement, beaucoup l’ont dit : ce secteur fait l’objet de très nombreux dispositifs d’exonération et de déductions fiscales. Je plaide pour que nous engagions une réflexion sur cette politique, qui met en jeu d’importantes dépenses publiques. Les dépenses de logement rapportées au PIB sont deux fois plus élevées en France que chez l’ensemble de nos partenaires. Sommes-nous, pour autant, deux fois mieux logés ? Je ne le crois pas.
Bien évidemment, je suis prêt à travailler sur cette question. Dans cette perspective, je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir les amendements bknosek 3339 et 1211, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. François Jolivet : Permettez-moi, d’abord, de réagir à l’amendement qui vient d’être retiré par Daniel Labaronne, dont je rappelle qu’il a rédigé le rapport de la mission Agenda rural. J’ai bien lu votre proposition, cher collègue : vous suggériez de maintenir le PTZ pour l’achat d’un logement neuf en zone urbaine et de l’étendre à l’acquisition d’un logement ancien suivie de travaux d’amélioration dans ces mêmes zones, mais de le supprimer pour les zones rurales. Vous comprendrez que les bras m’en soient tombés : pendant un instant, j’ai cru que vous, le rapporteur de l’Agenda rural, vous aviez coiffé la casquette du fossoyeur du monde rural ! (M. Fabrice Brun applaudit.)
Mme Véronique Louwagie : C’est tout à fait ça !
M. François Jolivet : Je parle uniquement du texte de l’amendement, pas des niches fiscales en général.
À l’inverse de cette logique, l’amendement bknoek 3339 présenté par le groupe Horizons et apparentés vise à ouvrir le bénéfice du PTZ à l’achat d’un logement ancien dans les zones A bis, A et B1, à condition que sa performance énergétique soit suffisamment bonne, avant ou après travaux. L’objectif est de doper les opérations de réhabilitation énergétique, car chacun sait que, dans le domaine du logement, l’enjeu, c’est le stock. Le PTZ serait maintenu en l’état dans les zones rurales, pour prendre en compte le fait que les opérations complétant les financements de l’Anah – Agence nationale de l’habitat – sont précisément, pour l’essentiel, des PTZ en zone rurale.
L’amendement bknoek 1211, dont je suis le seul signataire, est un amendement de repli : n’ignorant pas le coût des niches fiscales, j’invite le Gouvernement à réviser les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires du PTZ.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve : Il est similaire à celui que j’ai exprimé précédemment. La loi de finances pour 2018 a établi une priorité en faveur des zones non tendues, dans une logique d’aménagement du territoire, de développement et de soutien aux zones rurales. L’étendre comme vous le souhaitez, même en instaurant de nouveaux critères – dont je comprends parfaitement l’intérêt au vu du contexte et de l’urgence climatique –, conduirait probablement à détourner une partie des investissements des territoires dits non tendus vers les territoires tendus, où, actuellement, le principal problème n’est pas tant le financement de l’achat que la disponibilité du foncier et le coût de la construction.
Comme l’a proposé le député Labaronne, nous devons travailler ensemble pour trouver des dispositifs globaux à même de soutenir le BTP, qui puissent succéder au PTZ, lequel prend fin l’année prochaine, et à la loi Pinel, également en cours d’extinction. Je demande le retrait et émets, à défaut, un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis. Je connais, monsieur Jolivet, votre attachement au monde rural et je le partage. Cependant, l’objectif du PTZ doit être d’inciter à la construction dans les zones tendues.
De manière plus générale – et je rejoins en cela les propositions formulées ici par Daniel Labaronne et par certains d’entre vous –, la politique du logement est à revoir. Lorsqu’on constate les difficultés que nos compatriotes, malgré tout l’argent que nous mettons, rencontrent pour se loger, pour avoir accès à un bien, pour devenir propriétaires, on se dit qu’il faut vraiment repenser cette politique publique.
Je vous invite donc à retirer votre amendement – j’émettrai, à défaut, un avis défavorable – et à participer à l’indispensable réflexion que nous devons mener autour d’une politique du logement plus efficace, celle qui permettra à nos compatriotes de se loger à moindre coût dans les prochaines années, et ce en utilisant moins d’argent public.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne : On peut agir en faveur des territoires ruraux. J’en profite d’ailleurs pour saluer le bilan très positif de l’Agenda rural, lancé sous l’ancienne législature, et pour signaler qu’un deuxième acte de cet agenda est prévu.
Mme Nadia Hai : Très bien !
M. Daniel Labaronne : Cependant, en matière de logement, on peut aussi être pragmatique et considérer que l’efficacité du PTZ peut être questionnée dans les zones non tendues, c’est-à-dire plutôt dans les territoires ruraux. Il n’est pas interdit, tout en défendant ces derniers, d’avoir une vision plus réaliste de la dépense publique, notamment en matière de logement. Nous dépensons beaucoup mais l’efficacité ne me semble pas au rendez-vous, en particulier dans les territoires ruraux.
Mettons-nous donc autour de la table pour travailler à la fois sur la question de la ruralité et sur celle du logement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel : Je voulais intervenir tout à l’heure mais M. Labaronne, en retirant son amendement, a coupé court à la discussion. Monsieur le ministre, je sais que vous aimez les arguments de bonne foi. Par conséquent, je suis sûr que, lorsque vous avez laissé penser que tous les amendements déposés occasionnaient des dépenses, c’était un simple oubli de votre part. Je tiens en effet à rappeler que des mesures proposées telles que le rétablissement de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, la suppression de la flat tax, les taxes sur les superprofits ou les superdividendes (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES),…
Plusieurs députés du groupe Renaissance : Ce sont des taxes !
M. Éric Coquerel : …la remise en question, au moins partielle, des abus du crédit d’impôt recherche, de la niche Pinel ou d’autres niches polluantes, l’annulation de la suppression progressive de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – représentent des recettes très importantes pour l’État. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard : Monsieur le ministre, je ne partage pas du tout votre vision de l’aménagement du territoire. Dans certains territoires ruraux, notamment de montagne, qui ne sont pourtant pas des zones tendues, le foncier est très cher. L’accès au foncier et à la propriété est donc très difficile pour nos jeunes.
Vous faites un raccourci, monsieur Labaronne, en indiquant que le PTZ doit être ciblé sur les zones tendues, tout comme vous, monsieur le ministre, en considérant que l’objectif du PTZ doit être de densifier les zones tendues. Car alors, cela signifierait que nous n’avons plus de politique d’aménagement du territoire par le logement.
Je regrette que, dans les zones de montagne, où le foncier disponible est rare et cher, nous n’ayons plus accès au PTZ. Nos jeunes ne peuvent plus rester en zone de montagne et dans nos stations pour y habiter car ils ne disposent plus d’outils leur permettant d’accéder à la propriété dans ces territoires. Je ne serais donc pas aussi catégorique que vous : dans les zones rurales où le coût du foncier est élevé, nous avons aussi besoin de ces outils, notamment pour nos jeunes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Je rappelle la règle pour que chacun la comprenne : pour chaque amendement, je donne la parole à une personne pour et à une personne contre. Ceux qui le souhaitent auront donc l’occasion de s’exprimer à propos du PTZ lorsque nous examinerons d’autres amendements sur ce sujet.
(Mme la présidente met l’amendement no 3339 aux voix.)
Le résultat du vote à main levée étant douteux, nous allons procéder au vote par scrutin public.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 663.
Mme Véronique Louwagie : Il porte également sur le prêt à taux zéro. Nous proposons par cet amendement de simplifier le dispositif. En effet, le bénéfice du PTZ est subordonné au respect d’un délai d’achèvement des travaux fixé à trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt. Nous souhaitons supprimer ce délai pour sécuriser le financement des ménages accédants en tenant compte notamment des difficultés d’approvisionnement de matériaux résultant de la crise énergétique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Pour obtenir un PTZ, il faut que deux conditions soient remplies. L’une d’elles est la réalisation de travaux, dont le coût représente au moins 25 % de l’achat, dans un délai de trois ans. En supprimant ce délai, vous supprimez aussi la condition, ce qui crée une contradiction.
Certes, les délais ont aujourd’hui tendance à s’allonger, la hausse des coûts pose des difficultés à ceux qui réalisent les travaux. Toutefois il n’est pas possible selon moi de se passer de cette condition d’obtention du PTZ. Je demande donc le retrait ou émets, à défaut, un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : J’entends parfaitement votre souci de répondre aux difficultés que rencontrent certains pour achever les travaux dans les délais impartis. Cependant, cet amendement reviendrait de facto à supprimer toute obligation de réaliser des travaux. Cette condition a été suspendue pendant la crise du covid-19, en raison de la situation particulière à laquelle nous étions confrontés – une disposition qui s’intégrait à une mesure plus globale relative à l’ensemble des délais impartis avant des contrôles de l’administration.
Une suppression totale du délai n’est pas la bonne piste selon nous. Par ailleurs, des exceptions sont déjà prévues, sous certaines conditions, permettant de bénéficier d’un délai supplémentaire.
Nous souhaitons que le secteur du logement en général, et le PTZ en particulier, fassent l’objet d’une grande réflexion à l’occasion du prochain projet de loi de finances. La question des difficultés liées au délai d’achèvement des travaux, tout comme d’autres adaptations du dispositif, pourront être examinées dans ce cadre.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Lors des dialogues de Bercy, nous avons appelé l’attention du Gouvernement sur l’absence de politique en faveur du logement dans le budget pour 2023. Tout le monde – les professionnels ou les banques, entre autres – constate que le marché de la construction de logements, sociaux ou non, connaît une chute.
L’amendement de Mme Louwagie est modeste, ma collègue n’est pas une révolutionnaire. C’est une petite mesure.
Mme Véronique Louwagie : Elle ne coûte rien !
M. Charles de Courson : Mme Louwagie ne l’a pas inventée. Comme elle l’explique dans son exposé des motifs, cette idée a été proposée par la Fédération des promoteurs immobiliers de France.
Où en est le Gouvernement sur ces questions ? Vous nous invitez à y réfléchir l’année prochaine. Mais vous allez voir ce qui va se passer au cours de cette année 2023.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne : Certes, monsieur de Courson, il existe un problème s’agissant de la construction et de la commercialisation de logements neufs, et nous connaissons également des difficultés en matière d’accession à la propriété, de logements sociaux, de logement des salariés mais aussi de logement des apprentis ou des stagiaires, notamment en milieu rural.
Mme Marine Le Pen : Quel succès !
M. Daniel Labaronne : Tout cela est vrai. Pourtant nous dépensons énormément d’argent et il existe une foultitude de dispositifs fiscaux, comme cela a déjà été dit ici avec justesse. N’est-il pas temps de remettre à plat l’ensemble de ces dispositifs en faveur du logement, dont on peut dire qu’ils ne marchent pas formidablement bien ? Car nous mobilisons beaucoup d’argent pour une efficacité de la dépense publique toute relative. (M. Éric Alauzet applaudit.)
Plutôt que d’ajouter encore de nouveaux dispositifs, ne serait-il pas temps de se mettre autour de la table et d’évaluer l’ensemble de ceux qui existent avant de décider de maintenir et de prolonger ceux qui marchent et d’abandonner ceux qui, comme l’ont montré divers rapports, études et autres inspections, se sont révélés inefficaces ?
Je propose donc que nous travaillions sur ces questions afin que l’argent public soit utilisé de manière efficace pour résoudre le problème du logement dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 1562, sur lequel je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Émilie Bonnivard : Avec cet amendement, je reviens sur le sujet que j’ai évoqué lors de ma précédente intervention. Il vise en effet à maintenir le PTZ dans les zones touristiques, alors que le Gouvernement envisage d’exclure du dispositif les communes rurales situées en zones B et C.
Le coût du foncier dans des communes touristiques pourtant situées en zone C, particulièrement dans les stations de sports d’hiver ou les stations balnéaires – je pourrais aussi citer la Corse –, est souvent bien supérieur à celui que l’on observe dans des communes situées en zone A, y compris parfois dans le même département.
Par exemple, dans la commune de Chambéry, en 2019, le prix moyen des terrains était de 105 euros le mètre carré, alors que dans la commune de montagne Fontcouverte-la-Toussuire, une station de sports d’hiver située en zone C, en Maurienne, il s’élevait à 137 euros le mètre carré. Il faut y ajouter des surcoûts liés aux constructions en zone de montagne.
Ces coûts sont totalement prohibitifs pour nos jeunes qui souhaitent continuer à vivre dans les villages de montagne. Cette situation a bien sûr des effets induits sur le maintien des services publics, par exemple des classes ou même des écoles, en zone de montagne ou en zone touristique. En effet, les familles qui travaillent en station de sports d’hiver sont obligées de descendre vivre dans la vallée, et donc de prendre leur voiture, avec tout ce que cela induit de problèmes liés aux transports. Or ces jeunes sont issus de nos communes de montagne. Ils veulent y vivre mais ne le peuvent pas.
Ce débat rejoint celui que nous avons eu hier soir à propos de la Corse. Nos jeunes ne peuvent plus se loger dans nos territoires touristiques, ce qui constitue un vrai problème. Nous devons le résoudre très rapidement.
Je ne comprends pas pourquoi nous ne donnons pas l’accès au PTZ à des jeunes qui souhaitent s’installer dans les zones touristiques et y acquérir un bien. Toute l’année, ils vivent dans ces territoires et ils les font vivre. Ce sont eux qui accueillent les touristes, c’est grâce à eux que l’attractivité touristique de notre pays se développe. Il est donc nécessaire que nous dispositions d’outils leur permettant de se loger en accédant à la propriété, dans des zones qui ne sont pas tendues mais où les prix sont prohibitifs. Nous devons nous atteler à ce chantier, c’est très important.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Je tiens tout d’abord à saluer votre persévérance et votre expertise sur les questions liées aux communes touristiques.
Je n’ai rien contre le PTZ et ne suis pas opposé à l’idée d’en changer le périmètre et la dynamique. Mais ce dispositif prend fin l’année prochaine. Or on connaît les délais nécessaires au lancement d’un projet immobilier, à la construction – surtout par les temps qui courent – et à la mise sur le marché. Il faut compter deux ans, voire deux ans et demi. Par conséquent, tout ce qu’on voterait aujourd’hui à ce sujet n’aurait absolument aucun effet si le PTZ s’arrête comme prévu à la fin de l’année prochaine.
Néanmoins, vous soulevez une vraie question, ma chère collègue, et je ne minimise pas les difficultés, à commencer par le manque de logements neufs mais aussi celui de logements anciens rénovés. Je ne nie pas le problème, mais s’acharner sur le périmètre d’un dispositif en train de se terminer ne me paraît pas adapté.
Par ailleurs, je rappelle que le Gouvernement s’est régulièrement engagé, aujourd’hui encore, à associer le Parlement à la réflexion pour définir une nouvelle politique du logement et réfléchir aux dispositifs susceptibles de succéder au Pinel et au PTZ. Nous partageons tous le constat qu’il manque des logements en zone tendue, en zone touristique, en zone très urbaine, etc. Mais, je le répète, modifier le dispositif existant, vu sa durée de vie et l’inertie des projets immobiliers, n’aurait pas d’incidence réelle sur la situation.
Et puis, comme vous le savez, les communes touristiques bénéficient ou non du dispositif PTZ en fonction de leur localisation. Toutes n’ont donc pas vocation à y prétendre, et la segmentation que vous proposez ne me semble dès lors pas pertinente.
Dans la perspective des travaux que j’ai évoqués, je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Je comprends évidemment les préoccupations exprimées ici puisqu’il s’agit de soutenir nos communes touristiques, particulièrement en zone de montagne. Je rappelle qu’une partie importante d’entre elles est déjà couverte par le dispositif, tant pour le neuf que pour l’ancien, puisque le PTZ est ouvert aux zones B2, mais aussi à certains logements des zones C – vous-même, madame Bonnivard, avez cité une station située en zone C. En tout état de cause, nous aurons, l’an prochain, ce grand rendez-vous sur le PTZ évoqué par le rapporteur général et nous aurons certainement de beaux débats sur son adaptation.
Par ailleurs, je note que nous allons bientôt examiner un amendement du député Roseren, proposant d’étendre le zonage des communes autorisées à majorer la taxe d’habitation pour les résidences secondaires. Cela bénéficiera aux communes touristiques, sachant que cette disposition devrait indirectement avoir un impact positif sur l’installation de résidences principales.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Il est vrai que le PTZ, avant d’être un outil qui favorise objectivement l’activité du BTP, est avant tout un dispositif destiné à aider les ménages à devenir propriétaires. Cela étant, on ne peut qu’être d’accord avec votre constat, monsieur Labaronne, et j’ajoute que la multitude des niches fiscales dans le secteur du logement est un aveu d’échec : chaque fois, on en invente une nouvelle parce que les précédentes n’ont pas fonctionné.
Mais de grâce, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, ne traitez pas le monde rural différemment du monde urbain dans le travail collectif que vous annoncez.
M. Fabrice Brun : Absolument !
Mme Christine Pires Beaune : Sinon, vous allez susciter – je rejoins M. Jolivet et Mme Bonnivard sur ce point –, une fois encore, une incompréhension dans le monde rural. Un ménage qui construit dans une commune rurale doit pouvoir bénéficier du prêt à taux zéro. Ne faites pas du logement un outil uniquement basé sur la métropolisation, d’autant que celle-ci a aussi des externalités négatives… mais vous ne voulez jamais les voir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. William Martinet.
M. William Martinet : Ce débat sur le prêt à taux zéro me pousse à intervenir pour clarifier la position du groupe La France insoumise. Nous partageons totalement l’objectif défendu par Mme Bonnivard, parce que la difficulté d’accession à la propriété pour les jeunes et pour les classes populaires, en particulier dans ces zones touristiques où les prix augmentent fortement, est un vrai sujet de préoccupation. Permettre à ces ménages d’être propriétaires du logement où ils vont vivre est un bon objectif politique.
Mais c’est sur la méthode et le développement du prêt à taux zéro que nous divergeons. Nous voyons en effet deux inconvénients à ce dispositif.
Premier inconvénient : une fois que le ménage a pu contracter un prêt à taux zéro, il en bénéficie pendant toute sa durée, soit de cinq à quinze ans, et ce quelle que soit l’évolution de ses revenus. L’APL (aide personnalisée au logement) accession, supprimée par la majorité sous la précédente législature, était pourtant une meilleure solution, puisqu’elle remplissait la même fonction que le PTZ tout en étant calculée en temps réel, selon le revenu du ménage contractant : si, par bonheur, ce revenu augmentait significativement et qu’une aide publique n’était plus nécessaire pour rembourser l’emprunt, alors l’APL accession était supprimée. Voilà pourquoi nous privilégions ce dernier dispositif et que nous défendrons des amendements en ce sens dans la seconde partie du PLF.
Quant au second inconvénient, il découle de l’augmentation des prix du foncier que vous ciblez à fort juste titre, madame Bonnivard. En effet, face à la spéculation, une aide publique alimentant l’augmentation des prix n’est pas la solution. Il faut au contraire encadrer les prix du foncier, c’est l’autre partie de la solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1562.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 1332.
M. Thierry Benoit : Par cet amendement, les députés du groupe Horizons appellent l’attention du Gouvernement sur la question du logement des jeunes. Comme le dispositif du prêt à taux zéro arrive à échéance dans les mois qui viennent, il nous semble important de travailler à la construction d’un plan massif de soutien à la construction, à l’acquisition et à la rénovation de logements pour les jeunes actifs, notamment les primo-accédants. Il faut que le ministre actuel du logement, Olivier Klein, soit le Jean-Louis Borloo du Gouvernement en proposant un plan massif qui cumulerait le prêt à taux zéro ou son équivalent, des mesures fiscales et un taux de TVA réduit à 5,5 %, et pas uniquement dans les zones tendues.
M. Dino Cinieri : Très juste !
M. Thierry Benoit : Je partage ce qu’ont dit Émilie Bonnivard et Christine Pires Beaune à l’instant car, si la politique du logement, notamment pour les primo-accédants et pour les jeunes entrant dans la vie active, se concentre uniquement sur les zones tendues, cela revient à remettre du charbon dans une chaudière déjà en surchauffe, alors qu’il faudrait encourager la construction, l’acquisition et la rénovation de logements sur l’ensemble du territoire national, y compris dans des zones moins denses – zones rurales, zones B et zones C –, par un plan véritablement massif de soutien aux populations concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Dino Cinieri : Excellent !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Je partage votre objectif d’aider les jeunes à se loger, mais ce n’est pas tout à fait ce que propose votre amendement. Le PTZ sert aujourd’hui à l’acquisition en pleine propriété ou en nue-propriété, mais vous demandez qu’il serve aussi à l’acquisition de l’usufruit, sans que le bénéfice du dispositif soit nécessairement lié à l’achat ultérieur de la nue-propriété. Le PTZ n’étant pas le bon outil pour une acquisition éventuellement temporaire, demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Vous avez dit vous-même, monsieur Benoît, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel puisque vous souhaitiez attirer l’attention du Gouvernement sur la question, essentielle, du logement des jeunes, à laquelle force est de reconnaître que nous n’apportons pas les bonnes réponses.
Pour énormément de jeunes, trouver un logement est une vraie galère, et beaucoup d’étudiants renoncent à poursuivre leurs études dans certaines villes parce que s’y loger revient trop cher et qu’ils n’ont pas forcément accès à une résidence universitaire. Il faut impérativement que nous progressions dans ce domaine, d’autant que nous y consacrons déjà beaucoup d’argent.
La question que vous soulevez rejoint les discussions que nous avons eues, notamment lors des dialogues de Bercy, sur le fait que notre politique publique du logement est beaucoup plus dispendieuse que celle de nos voisins, sans que les résultats soient forcément au rendez-vous, loin de là. Dans le grand débat sur le financement du logement que nous aurons au cours de l’examen du prochain budget, l’année prochaine, il faudra vraiment s’attaquer au problème, notamment pour les jeunes.
J’en viens à ce que propose l’amendement. Cela changerait vraiment – le rapporteur général l’a noté – la logique du dispositif, puisqu’il s’agirait d’utiliser le PTZ pour le financement de logements loués par des promoteurs avec option d’achat à l’issue de la location. Dans ces conditions, le PTZ ne soutiendrait plus l’accession à la propriété – c’est pourtant sa raison d’être –, mais servirait à la location d’un logement sans nécessairement déboucher sur un achat.
Bien entendu, votre appel sur le sujet du logement des jeunes est entendu, mais s’agissant de l’amendement lui-même, je vous propose de le retirer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Les interventions de notre collègue Labaronne et vos arguments, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, me conduisent à réagir. En effet, on ne peut qu’être d’accord quand il s’agit d’évaluer l’efficacité de dispositifs de soutien au logement qui coûtent relativement cher. Cependant, vous dites qu’il ne faut rien changer puisqu’on arrive à la fin du dispositif – vous avez même dit, monsieur le rapporteur général, qu’il ne fallait pas « s’acharner ». Dès lors, permettez-moi, monsieur Labaronne, d’être assez surprise par l’amendement bknoek 2885 que vous avez déposé : il est tout de même fallacieux de proposer implicitement la suppression du PTZ dans les territoires ruraux pour 2023 ; c’est en tout cas maladroit, puisque vous augmenteriez ainsi les disparités entre territoires ruraux et urbains.
M. Fabrice Brun : Une attaque frontale ! Une provocation !
Mme Véronique Louwagie : Et si M. Le Maire s’est éclipsé, je ne doute pas que vous lui ferez part de la remarque suivante, monsieur le ministre délégué : il note que nous déposons des amendements conduisant à des dépenses mais, outre qu’il s’agit de coûts faibles, voire nuls, je rappelle que nous avons fait mieux que le président de la commission des finances en déposant un amendement qui permettait une réduction des dépenses à hauteur de 20 milliards d’euros jusqu’à 2025, et de 10 milliards ensuite, dans le cadre de notre plan de sobriété bureaucratique… Cet amendement, mes collègues de la majorité n’en ont pas voulu, je tenais à le rappeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo : Ça, c’est bien dit !
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Maillot.
M. Frédéric Maillot : Il est bien dommage de parler du PTZ au passé car cet outil, voué à disparaître, dites-vous, permettait à la jeunesse d’accéder à la propriété.
À La Réunion, d’où je viens, le prix du foncier est devenu tel qu’il est aujourd’hui quasiment impossible pour un jeune d’acheter de la terre et de construire sans l’aide efficace du PTZ. Je devais moi-même en profiter, même si le projet n’a pas abouti. Si le PTZ n’est pas remplacé, les jeunes à La Réunion ne pourront plus devenir propriétaires. Ce serait bien dommage !
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Je vais d’autant plus évidemment retirer l’amendement qu’il est indiqué dans son exposé sommaire qu’il vise à « attirer l’attention du Gouvernement sur l’accès difficile à la propriété des jeunes » au moment où le dispositif PTZ s’éteint. Ses cosignataires affirment seulement qu’il est urgent de construire dès maintenant un dispositif permettant aux jeunes d’investir pour acquérir, construire ou rénover leur premier logement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve : Madame Louwagie, vous feriez un mauvais procès à M. Labaronne en lui reprochant de ne pas connaître parfaitement le monde rural. Il a été l’une des chevilles ouvrières de l’Agenda rural que tous les maires ruraux, en particulier, reconnaissent comme un immense succès. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Je me suis peut-être mal exprimé s’agissant du PTZ. Dès lors que le dispositif actuel prend fin d’ici à quinze mois, je voulais seulement dire qu’il n’y aurait plus le temps – entre les délais nécessaires à l’achat du foncier, à la construction du programme et à sa mise en vente – de mettre sur pied un programme immobilier. Une décision prise aujourd’hui pour favoriser grâce au PTZ l’accès des jeunes à des logements neufs n’aurait tout simplement pas d’effet.
En revanche, nous devons absolument trouver un successeur…
M. Thierry Benoit : C’est ça !
M. Jean-René Cazeneuve : …au PTZ – à cet égard, je partage l’avis de notre collègue Frédéric Maillot – et en définir les contours. Ça urge !
Mme Véronique Louwagie : Des paroles !
M. Jean-René Cazeneuve : Il faut le faire l’année prochaine.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 909, 1176 et 2382.
L’amendement bknoek 909 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 1176.
M. Fabrice Brun : Après cet important débat sur l’accession à la propriété en zone rurale, abordons une autre question majeure pour l’aménagement du territoire, celle de l’installation des jeunes agriculteurs.
Notre amendement vise à soutenir leur installation en favorisant la libération de foncier grâce à un abattement temporaire de cinq ans sur les revenus fonciers tirés de la location à un jeune agriculteur sous la forme du fermage.
Il y a un enjeu de renouvellement des générations alors que plus d’un agriculteur sur deux a aujourd’hui plus de 50 ans – nous espérons évidemment qu’ils pourront partir à la retraite prochainement avec des pensions calculées sur leurs vingt-cinq meilleures années. La question n’est pas seulement d’ordre économique, elle touche aussi à l’aménagement du territoire et à la souveraineté alimentaire de notre pays.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2382.
Mme Emmanuelle Ménard : Le soutien à l’installation des jeunes agriculteurs est fondamental pour l’avenir de notre agriculture, pour la vitalité et le dynamisme des territoires ruraux. Il est essentiel de les soutenir dans leurs premières années d’exercice.
L’amendement vise à renforcer l’attractivité de la mise en location du foncier agricole en instituant un abattement de 30 % pour une période de cinq ans sur les revenus fonciers tirés de la location à un jeune agriculteur d’un bien dans le cadre du statut du fermage.
Garantir le renouvellement des générations constitue un enjeu majeur pour le maintien d’une agriculture française durable, compétitive et génératrice d’emplois dans les territoires ruraux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve : Nous pensons tous qu’il faut soutenir les jeunes agriculteurs. Permettez-moi de citer quelques-unes des mesures prises en ce sens dans notre hémicycle. Je pense à la dotation jeunes agriculteurs (DJA) qui peut atteindre 43 000 euros, à l’exonération partielle de cotisations sociales pendant cinq ans, à l’abattement fiscal pendant cinq ans – soit 100 % d’abattement en dessous de 44 000 euros de bénéfices et 60 % au-dessus –, au dégrèvement de taxe foncière de 50 % pendant cinq ans… J’ajoute que, dans la prochaine PAC – politique agricole commune – dont l’élaboration est sur le point de s’achever, 3 % de l’enveloppe globale sont sanctuarisés pour les jeunes agriculteurs.
S’il y a donc bien une volonté partagée sur tous les bancs de cette assemblée pour soutenir nos jeunes agriculteurs, l’amendement proposé ne semble pas applicable. Du point de vue comptable, il me semble que cet abattement sur le revenu qui vient en déduction des charges du propriétaire ne tient pas la route.
M. Fabrice Brun : C’est une incitation !
M. Jean-René Cazeneuve : Mais ça ne bénéficie pas directement aux jeunes agriculteurs, et ce n’est pas le bon dispositif pour les soutenir. À défaut d’un retrait, je serai défavorable aux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Avis défavorable. J’entends les préoccupations exprimées, et nous souhaitons tous que le renouvellement générationnel puisse se faire dans l’agriculture. Je vous l’ai dit, un projet de loi spécifique consacré à l’installation des jeunes agriculteurs sera présenté au début de l’année 2023 par Marc Fesneau, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Des avancées auront lieu dans ce cadre.
M. Fabrice Brun : Nous répondrons présent !
M. Gabriel Attal : Les amendements ne soutiennent pas directement le jeune agriculteur qui s’installe, mais plutôt le propriétaire qui donne sa terre en fermage. Certes, cela peut constituer une incitation mais il n’y a même pas de contrepartie – comme une modération du montant du fermage.
Nous agissons déjà pour favoriser l’installation des jeunes agriculteurs. Il y a le versement de la DJA, pour un montant annuel de 33 millions d’euros, qui donne droit à une réduction de l’impôt sur le revenu – sous la forme d’un abattement – pour un coût de 44 millions d’euros par an.
M. Fabrice Brun : La DJA évolue-t-elle avec l’inflation ?
M. Gabriel Attal : Il reste des choses à faire, je suis entièrement d’accord, mais – c’est une bonne nouvelle – un projet de loi dédié sera examiné début 2023.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : J’en profite pour réagir à l’intervention de Mme Louwagie. Pendant que vous vous exprimiez, madame la députée, je disais que votre plan d’économies à 20 milliards, présenté dans un amendement au projet de loi de programmation des finances publiques, puis de nouveau dans ce texte, n’était pas crédible – et j’imagine qu’au sein du groupe Les Républicains, vous le savez aussi bien que nous.
Quand on présente un plan d’économies pour un tel montant, il vaut mieux chiffrer les choses pour être crédible et expliquer comment, milliard par milliard, on arrive à baisser les dépenses. Nous sommes nombreux ici à être attachés à la baisse de la dépense publique, mais nous savons aussi qu’elle est beaucoup plus compliquée à réaliser qu’à proclamer. Ce n’est pas en réduisant le nombre de lois ou en supprimant certaines administrations que l’on fera 20 milliards d’économies.
M. Fabrice Brun : Et les agences !
M. Charles Sitzenstuhl : À vrai dire, nous avons du mal à faire confiance aux Républicains en la matière car, la dernière fois que vous étiez au pouvoir – entre 2007 et 2012, sous la bannière de l’UMP –,…
M. Julien Dive : Ne crachez pas dans la soupe !
M. Charles Sitzenstuhl : …la dette de la France a connu sa plus grosse hausse, soit une augmentation de vingt-six points. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel : On me permettra de juger de ces amendements en fonction de leur pertinence et non de la famille politique de leurs signa4334taires. Si je ne suis pas convaincu par la solution proposée, je constate que l’urbanisation des zones rurales constitue une concurrence terrible : cette situation constitue un problème criant.
M. Fabrice Brun : Les métropoles ont bouffé du foncier !
M. Éric Coquerel : Nous disons la même chose. C’est pour cela que l’on peut tenter d’appliquer des solutions qui n’auraient peut-être pas été les nôtres. De toute façon, il s’agit d’un dispositif temporaire et j’ai entendu qu’un projet de loi allait arriver. Disons que tout ce qui peut être fait dès maintenant est bon à prendre – cela pourra d’ailleurs ensuite avoir une influence sur la future loi. J’appelle en conséquence à voter ces amendements.
M. Fabrice Brun : Merci, monsieur le président !
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Monsieur Sitzenstuhl, vous évoquez notre plan de sobriété bureaucratique, qui n’a pas été retenu. Je vous rappelle que l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – affirmait en 2018 que le coût des services publics en France était supérieur de 3,4 points de PIB, soit 84 milliards d’euros, à leur coût moyen dans les vingt et un pays de l’OCDE membres de l’Union européenne. Un tel chiffre doit-il nous laisser sans réagir ? En tout cas, vous n’avez pas voulu faire quoi que ce soit.
M. Charles Sitzenstuhl : Arrêtez !
Mme Véronique Louwagie : Notre plan de sobriété bureaucratique vise à lutter contre la suradministration et la bureaucratie. Je le dis à la gauche : nous voulons plus de services, mais moins de formulaires Cerfa : davantage de services pour être utiles à nos concitoyens, mais moins de tracasseries administratives qui pèsent sur eux. Je crois que nous pouvons tous nous retrouver autour de cela.
Vous avez raison, monsieur le député, nous n’avons pas détaillé notre plan. Nous continuerons à y travailler. Quelques mois ne nous ont pas suffi et, surtout, il faut pour le mettre en œuvre une volonté de l’exécutif – pour l’instant, ce plan n’a pas reçu d’accueil favorable.
M. Fabrice Brun : La technocrature !
Mme Véronique Louwagie : Enfin, vous affirmiez que la droite au pouvoir n’avait pas fait des économies l’une de ses priorités. Je vous rappelle que, lors de la précédente législature, votre majorité a voté 144 milliards de dépenses courantes supplémentaires selon la Cour des comptes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabrice Brun : C’est la réponse du berger à la bergère !
M. Fabien Di Filippo : Voilà la vérité !
Mme Véronique Louwagie : En 2023, ce sera 62 milliards de dépenses supplémentaires. Alors ne nous faites pas la leçon sur la trajectoire d’une dépense publique que vous n’êtes pas en mesure de réduire !
M. Fabien Di Filippo : Commencez par voter les amendements d’économies, monsieur Maillard !
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement bknoek 2867.
M. Julien Bayou : Il tend à aligner la fiscalité applicable à la location des meublés à courte durée sur celle applicable aux locations à longue durée. Pour être clair, il vise Airbnb et les autres plateformes de ce type qui, par leurs excès, sont devenues dangereuses : elles exercent une concurrence déloyale à l’égard des hôteliers, elles déséquilibrent des quartiers entiers – je suis élu dans les bk3eek et bk10eek arrondissements de Paris –, elles organisent et accentuent même la pénurie de logements.
On estime, pour la seule ville de Paris, que 20 000 logements ont été perdus après avoir été transformés en meublés loués à court terme. Dans le bk3eek arrondissement, 23 % des offres ne comportent pas de numéro d’enregistrement – ce qui les place hors la loi –, et 45 % d’entre elles sont le fait de propriétaires qui proposent plusieurs produits – ce n’est donc pas leur résidence principale, ce qui est totalement en dehors des clous. On constate aussi que plus le nombre de locations de ce type est élevé dans une zone, plus les prix augmentent. Dans les quartiers Arts-et-Métiers, Archives, Enfants-Rouges de ma circonscription, plus de 10 % des offres correspondent à des locations Airbnb de court terme, ce qui crée un véritable déséquilibre.
C’en est au point que le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le logement et l’urbanisme, Bastien Marchive, a jugé nécessaire de rééquilibrer la concurrence entre la courte et la longue durée.
Cet amendement, travaillé avec la Fondation Abbé-Pierre, est une mesure toute simple de justice fiscale. Ce n’est pas le grand soir fiscal, mais peut-être le petit matin, et cela peut permettre de rééquilibrer les choses et de faire en sorte que les revenus fonciers des locations de courte durée et de longue durée soient imposés de la même manière. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : L’imposition n’est pas la même parce que, originellement, la finalité n’est pas la même. On a, d’un côté, la location temporaire et occasionnelle, avec des revenus ponctuels, et, de l’autre, la location à long terme qui procure de véritables revenus fonciers permanents.
Nous sommes tous conscients des excès rencontrés dans des zones très touristiques. C’est pourquoi, en 2018, nous avons durci significativement les conditions de la location de courte durée dans la loi Elan – loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : ces locations ne sont possibles que cent vingt jours par an ; les meublés en question doivent depuis lors être enregistrés ; le nombre de transactions réalisées et le montant des revenus tirés des plateformes doivent obligatoirement être déclarés. Nous avons aussi augmenté le nombre de contrôles fiscaux pour vérifier tout cela.
Faut-il aller plus loin ?
M. Sylvain Maillard : Oui !
M. Jean-René Cazeneuve : Peut-être… Nous devrions sans doute modifier ces paramètres. Beaucoup de gens profitent des plateformes comme Airbnb ; certains parce qu’ils mettent en location leur logement, d’autres parce qu’ils y séjournent temporairement. Gardons à l’esprit cette réalité.
Un problème d’alignement se pose puisqu’il ne s’agit pas des mêmes types de location. Votre amendement aurait pour effet de créer un minichoc fiscal pour les individus qui proposent des locations de courte durée. Il existe désormais une certaine visibilité sur les revenus ; les bailleurs s’acquittent notamment de la taxe de séjour touristique et paient des cotisations sociales, lesquelles diffèrent selon les niveaux de revenu. Cette activité n’échappe donc pas à l’impôt. C’est tout le travail accompli dans le cadre de la loi Elan, qui a véritablement permis de gagner en visibilité et de taxer les revenus engendrés par ces locations. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Le développement d’Airbnb dans certains quartiers de plusieurs grandes villes – on peut presque parler d’une « Airbnbisation » – est un vrai sujet. Certaines personnes n’ont plus de voisins, la plupart des appartements de leur immeuble étant sans cesse loués à de nouveaux locataires par l’intermédiaire d’Airbnb. Bon nombre de quartiers voient les commerces de proximité disparaître. En effet, ceux qui y viennent pour des séjours de courte durée ne consomment pas de la même façon que les gens qui y habitent. Bref, tout cela pose un réel problème.
M. le rapporteur général a rappelé les mesures que nous avons prises dans le cadre de la loi Elan pour lutter contre le phénomène. Votre amendement ne me semble pas être la solution adéquate, pour la bonne et simple raison qu’il affecterait des logements meublés de tourisme loués pour de courtes durées, y compris en dehors des plateformes telles qu’Airbnb. Par exemple, les tenanciers des gîtes ruraux se trouveraient privés de l’abattement fiscal dont ils bénéficient aujourd’hui. Or votre objectif – et nous le partageons –, c’est de résoudre un problème qui touche le cœur des grandes villes. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor : Je voterai cet amendement de notre collègue Bayou, qui est empreint de justice et de justesse. Cela dit, j’aurais surtout souhaité m’exprimer sur les amendements précédents et je vous invite, madame la présidente, à re garder davantage de ce côté de l’hémicycle – cela ne devrait pas vous poser de problèmes –, car vous ne semblez pas avoir vu les signes que je m’évertue à vous faire depuis tout à l’heure.
Mes collègues se sont échinés à convaincre la majorité et le Gouvernement de prendre en considération ces enjeux terribles pour les territoires ruraux, enjeux qui prennent une dimension paroxystique en outre-mer – je pense en particulier au problème de l’accès au foncier des jeunes agriculteurs, voire de tous les jeunes. Monsieur le rapporteur général, abreuver les jeunes agriculteurs en dotations diverses ne sera jamais qu’une solution virtuelle si on ne leur permet pas d’accéder au foncier pour travailler. Dans les territoires micro-insulaires, où le foncier, par définition, n’est pas extensible, les propriétaires devraient percevoir une aide afin de pouvoir mettre le foncier à disposition des jeunes agriculteurs.
Le bon sens, sur ce sujet, consistait à dépasser les clivages entre clans politiques. Voilà pourquoi j’ai voté ces amendements de la droite.
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard : Je tenais à m’exprimer sur ce problème posé par Airbnb. Rappelez-vous tout ce qui a été fait dans le cadre de la loi Elan. De même, le travail mené avec la mairie de Paris a été constructif. Mon collègue Bayou et moi-même nous partageons les circonscriptions du centre de Paris, qui sont particulièrement affectées par le phénomène Airbnb ; je ne peux que partager son constat. Nous avons travaillé sur ce sujet en bonne intelligence avec la mairie de Paris – même si ce n’est pas toujours facile – et l’ensemble de la représentation nationale. En tout cas, ici, au Parlement, on a fait notre travail ! Nous avons, par la loi Elan, établi des règles pour les numéros d’enregistrement et avons défini des sanctions dures, comme nous l’avait demandé la mairie de Paris – le problème, c’est que cette dernière n’a pas suffisamment effectué de contrôles.
Voici ce que je veux dire directement à M. Bayou, dont les collègues font partie de la majorité municipale parisienne : il faut déployer davantage de personnes pour réaliser ces contrôles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Actuellement, il y a moins de trente contrôleurs pour les Airbnb à Paris. On aura beau voter toutes les lois du monde, rien ne changera si l’on n’augmente pas les effectifs. J’insiste : nous, les députés, nous avons fait notre travail ; je demande à la mairie de Paris qu’elle fasse le sien – merci à M. Bayou de passer le message ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Bayou.
M. Julien Bayou : Je ne reviendrai pas sur les propos de M. Maillard, mais nous avons effectivement besoin de monde pour réaliser ces contrôles ; je suis heureux que nous soyons d’accord sur ce point. Pour répondre à M. le ministre délégué – cela devrait le rassurer –, je précise que la location de chambres d’hôtes est une chose totalement différente. En effet, elle correspond à une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole, obligeant ceux qui l’exercent à se déclarer en mairie et à s’immatriculer – voyez le site service-public.fr. Nous pouvons donc voter cet amendement en toute sérénité puisque nous sommes assurés qu’il ne touchera rien d’autre que la cible visée.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : J’ai bien conscience que les chambres d’hôtes ne sont pas concernées par votre amendement – je n’en ai même pas parlé et me suis contenté d’évoquer les gîtes ruraux qui, eux, le seront, parce qu’ils supposent une disposition entière du bien.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 334.
Mme Véronique Louwagie : La loi de finances pour 2022 a introduit un dispositif permettant une déduction fiscale de l’amortissement des seuls fonds commerciaux. Je vous propose, par cet amendement, de l’étendre aux fonds libéraux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Lors de la discussion du PLF pour 2022, nous avions beaucoup parlé des fonds libéraux. S’ils n’ont pas été intégrés à ce moment-là, ce n’est pas parce que nous les avons oubliés. Seulement, ils n’ont pas la même définition ; ils sont très hétérogènes et, surtout, ils n’ont pas d’existence légale. Nous devrions d’abord leur donner une existence légale et les définir préci4336sément avant de les intégrer à ce système de déduction fiscale. En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Madame la députée, votre amendement est déjà satisfait puisque les fonds professionnels libéraux sont bien éligibles à la mesure de déduction d’amortissement exceptionnelle qui a été décidée l’an dernier – vous voyez, ces débats permettent utilement de clarifier certains points et doctrines. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Louwagie, l’amendement bknoek 334 est-il retiré ?
Mme Véronique Louwagie : Oui, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bknoek 947.
M. Xavier Roseren : La loi de finances pour 2022 a autorisé la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux des petites entreprises afin de favoriser l’achat et la reprise de fonds de commerce. Cette autorisation n’est que temporaire, puisqu’elle concerne uniquement les fonds commerciaux acquis entre le bk1erek janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Le présent amendement vise donc à pérenniser ce dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Je voudrais revenir sur ce qui nous anime depuis le début de l’examen de ce texte et sur les règles que nous nous sommes fixées collectivement. Il ne sert à rien de proroger des dispositifs trop en avance. Cette mesure de déduction fiscale a été votée il y a seulement un an et reste valable jusqu’à la fin de l’année 2025. Attendons de faire son évaluation, cela nous permettra de la proroger au bon moment. Cette mesure présente un intérêt ; je n’ai aucun problème à ce que sa prolongation soit évaluée. Mais, pour l’heure, c’est un peu prématuré. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Nous avions pris cette mesure dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants et nous l’avons prolongée dans le cadre de la loi de finances pour 2022. Si elle est temporaire, c’est parce qu’elle est assez onéreuse – dans quelques années, elle pourrait coûter 1,3 milliard d’euros par an. Elle a été mise en place pour encourager les cessions de fonds de commerce dans le cadre de la reprise économique, c’est-à-dire dans le cadre du plan de relance. C’est pourquoi elle est bornée dans le temps. Comme l’a dit M. le rapporteur général, on pourra toujours évaluer son impact et voir ce que nous pourrons en tirer à l’avenir. Pour l’heure, il ne semble pas souhaitable de la pérenniser, notamment pour des raisons de coût budgétaire. Avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Roseren, l’amendement bknoek 947 est-il retiré ?
M. Xavier Roseren : C’est un dispositif vraiment efficace ; nous en reparlerons. En attendant, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1482, 2084 et 955, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 1482.
M. Alain David : Il vise à lutter contre les écarts excessifs de revenus au sein de l’entreprise en s’appuyant sur l’outil fiscal. En France, dans les années 2010, la rémunération moyenne d’un dirigeant d’entreprise était 104 fois supérieure à celle d’un salarié. En 2018, cet écart n’a fait que s’amplifier – des exemples particulièrement criants l’ont illustré. Le groupe Socialistes et apparentés a fait le choix de fixer de 1 à 12 l’écart-type de rémunération entre la plus faible et la plus élevée, considérant qu’au sein d’une entreprise, nul ne devrait gagner en un mois plus qu’un autre en un an.
Cet encadrement ne prévoit pas une interdiction stricte, qui s’apparenterait à une économie administrée, mais incite fortement l’entreprise à mieux partager sa valeur par le biais fiscal. Les charges de personnel étant déductibles des bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés, nous proposons de restreindre les charges de personnel déductibles aux seules rémunérations dont le montant est inférieur à un plafond déterminé par l’application de l’écart-type précité.
Dès lors, l’entreprise pourra continuer à rémunérer certains salariés au-dessus de ce plafond, mais elle ne pourra plus déduire les rémunérations et cotisations sociales afférentes de son bénéfice imposable pour la fraction qui lui sera supérieure. Elle aura, de fait, un intérêt économique à rehausser les rémunérations les plus faibles pour accroître le plafond de déductibilité, ou à maîtriser ses rémunérations les plus élevées. Si elle ne le fait pas, le coût induit par le maintien de rémunérations faibles dans l’entreprise ou par des inégalités salariales trop criantes sera compensé par l’impôt.
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 2084.
M. Benjamin Lucas : Monsieur le ministre délégué, hier, en refusant de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, vous avez transformé la Journée mondiale du refus de la misère en journée française de l’adoration de l’ultrarichesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Nous vous proposons donc une séance de rattrapage, dans un esprit de coconstruction. Pour cela, nous suggérons de réduire les inégalités salariales et de les encadrer dans un rapport de 1 à 20 au sein de l’entreprise.
Dans les années 1970, l’écart entre un salarié payé au Smic et la rémunération des grands patrons était de 1 à 40. Aujourd’hui, il est en moyenne de 1 à 277 ! La question que nous vous posons au moyen de ces amendements n’est pas économique ni même sociale ; elle est morale. Qu’est-ce qui justifie que le directeur général de Dassault Systèmes gagne chaque mois l’équivalent de 1 070 Smic ?
Un député du groupe RE : Ce sont les actionnaires qui décident !
M. Charles Sitzenstuhl : C’est un grand patron qui contribue à la renommée de notre industrie !
M. Sylvain Maillard : Vous ne prenez pas le bon exemple !
M. Benjamin Lucas : Son talent vaut-il celui de 1 070 salariés ? (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RE.) Un salarié payé au Smic mettrait quatre-vingt-dix ans à gagner ce que le directeur de Dassault gagne en un mois !
Nous vous proposons d’être fidèles à l’une de vos fables, celle du ruissellement. Avec un tel mécanisme, quand celui du haut voudra augmenter sa rémunération, il augmentera aussi ceux du bas. Vous voyez que nous sommes là pour coconstruire ! Nous faisons un pas vers vous afin que le ruissellement fonctionne réellement.
Enfin, puisque la question est morale, je vous demanderai de faire remarquer à votre ami, M. Pouyanné, son niveau d’indécence, puisqu’il vient de tweeter en réponse à notre collègue Charles Fournier qu’il en avait assez que l’on remette en cause ses 52 % d’augmentation.
M. Sylvain Maillard : Dites-le lui directement !
M. Benjamin Lucas : C’est vous qui l’avez défendu dans cet hémicycle, chers collègues, pas moi.
M. Sylvain Maillard : On n’a rien dit !
M. Benjamin Lucas : Il justifie cette augmentation de 52 % par le fait que sa rémunération – je l’ai notée parce que le chiffre est faramineux – était tombée, si l’on peut dire, à 3 918 263 euros en 2020. Il est temps de remettre de la morale et de la décence dans notre économie. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 955.
Mme Eva Sas : Il va dans le même sens que celui de mon collègue Lucas et peut être considéré comme un amendement de repli par rapport à celui de mon collègue Potier. Nous proposons d’inciter les entreprises à pratiquer des écarts de salaires raisonnables en rendant non déductibles du bénéfice net les rémunérations supérieures à vingt fois la moyenne des salaires des 10 % des salariés les moins payés de l’entreprise. Pourquoi ? Parce que l’on assiste à une dérive indécente des rémunérations des cadres dirigeants : + 37 % pour les grands patrons du CAC40 entre 2019 et 2021. Pour la moyenne des salariés, ce n’est pas la même histoire : + 3,1 % en 2022, alors que l’inflation est à 5,6 %.
Aujourd’hui, les salariés sont dans la rue parce que les entreprises leur refusent des augmentations de salaire à la hauteur de l’inflation et proportionnelles à la valeur créée par les entreprises. Nous sommes à leurs côtés ; nous pensons qu’il faudrait augmenter un peu moins les grands patrons et un peu plus l’ensemble des salariés. Tel est l’objectif de l’incitation fiscale défendue dans cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve : On peut porter un jugement sur ces rémunérations extrêmement importantes…
Mme Eva Sas : Indécentes !
M. Jean-René Cazeneuve : …ou indécentes, c’est vous qui le dites. Mais est-ce le rôle du législateur que d’intervenir dans la politique de rémunération des entreprises ?
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Oui, évidemment !
Mme Sophia Chikirou : Cela existe déjà !
M. Jean-René Cazeneuve : Je pose la question ; vous y répondez, c’est très bien.
Je suis désolé de le dire aussi simplement, mais le fait que les entreprises versent effectivement des montants très élevés à certains de leurs cadres dirigeants se justifie d’une part par le contexte, celui d’un marché international, d’autre part par la conviction – possiblement erronée – que ces dirigeants leur procurent une valeur ajoutée correspondant à la rémunération qu’ils touchent.
Par ailleurs, il existe déjà un plafond au-delà duquel les salariés coûtent plus cher à l’entreprise : il est égal à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 164 000 euros. Au-delà de ce seuil, les charges patronales ne sont plus déductibles par l’employeur. Ce n’est pas tout à fait l’échelle que vous proposez, car le dispositif ne touche pas l’intégralité du salaire, mais un plafonnement existe. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : M. le rapporteur général a employé les bons arguments. Par ailleurs, je précise que ces amendements ne tendent pas à plafonner les salaires, mais la déductibilité de ces salaires du bénéfice net de l’entreprise.
M. Benjamin Lucas : C’est incitatif !
M. Gabriel Attal : Il est important de rappeler le contenu réel des propositions.
M. Benjamin Lucas : Cela prouve notre modération. (Sourires sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Gabriel Attal : Non, cela prouve que vous tenez un double discours, puisque ce que vous dites ne correspond pas à ce qui est écrit. En outre, il y a lieu de s’interroger sur les mesures que vous proposez concernant le fonctionnement de l’entreprise : si votre modèle était appliqué, il y aurait tellement peu de gens à travailler que, dans les faits, il ne serait pas applicable. En effet, il n’y aurait pas d’intérêt à travailler, puisque l’on toucherait la même chose en étant au chômage ou en travaillant (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)…
M. Benjamin Lucas : Allons ! Vous pouvez faire mieux.
M. Gabriel Attal : …étant donné que chacun recevrait une allocation équivalente au salaire que l’on touche quand on travaille. J’ai du mal à comprendre la cohérence de ce modèle. (Mme Danielle Brulebois et M. Sylvain Maillard applaudissent.)
Mme la présidente : Il y a trois amendements en discussion, ce qui fait un total de six interventions. Je donnerai la parole à un orateur de chaque groupe.
La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Il s’agit à la fois une question de décence commune, comme disait Orwell, et d’une question d’efficacité économique. Dominique Potier et moi avons beaucoup travaillé sur le sujet sous la dernière législature : depuis 2008, le salaire des 10 % de Français les plus riches a augmenté trois fois plus vite que celui des 10 % de Français les plus pauvres. C’est une nouveauté consécutive à la crise de 2008.
On a parlé du facteur 12 : si, théoriquement, nous redistribuions la part des salaires qui dépasse douze Smic – seuls 0,32 % des Français gagnent plus de douze Smic –, nous pourrions augmenter de 233 euros nets par mois le salaire des 20 % de Français les plus modestes.
La question qui se pose à nous est non seulement celle de la juste et optimale allocation de la richesse créée, mais celle du coût du travail, dont on parle en permanence. Nous avons effectivement en France un problème de coût du travail : il s’agit du coût du travail d’un certain nombre de dirigeants qui captent, entre peu de mains, une richesse considérable, laquelle est créée par bien plus qu’eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Comment, après avoir applaudi les caissières à vingt heures, peut-on admettre que le patron d’une grande enseigne gagne 300 fois ce que gagne sa caissière ? Comment peut-on admettre que l’écart de rémunération dans les entreprises du CAC40 soit de 1 à 450 ? Comment peut-on cultiver une sorte de niche fiscale en autorisant la déductibilité de la base de l’impôt sur les sociétés des sur-rémunérations supérieures à douze Smic ?
Nous proposons ici une mesure de décence commune, laquelle est sous-jacente aux règles de la vie en commun. Quelle commune humanité pouvons-nous plaider, quelle démocratie, quelle aspiration à l’égalité pouvons-nous défendre avec de tels écarts de rémunération qui produisent, en plus de cela, des modes de vie incompatibles avec les limites de la planète ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : La rémunération des dirigeants est encadrée par un vote de l’assemblée générale des actionnaires. Certains précédents récents ont montré que les dirigeants d’entreprises du CAC40 pouvaient se voir refuser la rémunération qui était proposée en assemblée générale, et l’on peut espérer qu’ils soient des exemples à retenir.
Par ailleurs, je rappelle au président Vallaud que des contraintes existent et qu’elles sont beaucoup plus importantes en France que dans de nombreux pays de l’Union européenne : la loi Sapin 2 de 2019 encadre à la fois a priori et a posteriori la rémunération des dirigeants de manière contraignante, ce qui fait de la France une exception parmi tous les pays européens, où l’avis de l’assemblée générale n’est que consultatif. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Boris Vallaud : C’est insuffisant ! Il faut aller plus loin.
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé : C’est bien la différence entre votre vision de la société et la nôtre : nous considérons qu’il n’appartient pas aux actionnaires de décider de la très grande majorité du fonctionnement de l’économie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) C’est au législateur de le faire. D’ailleurs, ce que vous avez dit est faux : le législateur peut fort bien encadrer les salaires, puisqu’il le fait déjà dans l’économie sociale et solidaire. Pourquoi ne pas s’en inspirer pour l’ensemble des entreprises ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’écart de revenus dans les entreprises du CAC40 est actuellement de 1 à 450. Platon, dans Les Lois, parlait d’un rapport de 1 à 4 pour avoir une société vivable. Même le banquier J. P. Morgan, au début du bkXXeek siècle, parlait d’un écart maximal de rémunération de 1 à 20. Et voilà où nous en sommes aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Vous parlez de ces grands dirigeants comme s’ils étaient des superhéros. Nos superhéros à nous, ce sont les travailleurs essentiels qui ont tenu la société pendant la crise du covid (Mmes Caroline Fiat et Ségolène Amiot se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES) : les aides-soignants, les ouvriers, tous ces gens qui sont payés au Smic ou encore moins parce qu’ils sont à temps partiel.
Aujourd’hui est une grande journée de grèves et de manifestations. Pourquoi la colère gronde-t-elle chez Total ? Parce qu’un PDG qui gagne 6 millions d’euros a décidé d’augmenter son revenu de 3 millions d’euros supplémentaires, tandis que des raffineurs sont recrutés à moins de 2 000 euros alors qu’ils sont ultraqualifiés et qu’ils travaillent dans des conditions ultrarisquées. Moins de 2 000 euros ! Et après, on va leur en vouloir, on va leur dire que leur grève est illégitime ? C’est scandaleux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs : Je ferai plusieurs remarques. La première, c’est que ce ne sont pas vos héros ; ce sont les héros de la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et LR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce sont des citoyens comme les autres, comme nous tous ; ce ne sont pas vos héros.
Mme Sophia Chikirou : Vous verrez quand ils seront en grève !
M. Bruno Fuchs : La deuxième, c’est que Boris Vallaud a été, pendant cinq ans, conseiller du président Hollande, et qu’à aucun moment il n’a suggéré l’encadrement des salaires. Il est toujours plus facile de le faire quand on est dans l’opposition : cela ne coûte pas grand-chose. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
M. Boris Vallaud : Si, je l’ai suggéré… (Sourires.)
M. Bruno Fuchs : En tout cas, la mesure n’a pas été mise en œuvre.
Enfin, entrer dans les entreprises pour légiférer sur l’encadrement des salaires, on sait très bien ce que c’est : c’est une soviétisation de l’économie, et cela a fini avec un rapport de salaire de 1 à 5. Il ne faut surtout pas rentrer là-dedans, ou alors il faudra aussi légiférer sur les acteurs et sur les joueurs de football.
Un député du groupe LFI-NUPES : Bonne idée ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Fuchs : Vous avez vénéré, hier, Karim Benzema. Mais Karim Benzema, c’est 37 000 euros par jour ; Kylian Mbappé, c’est 90 millions d’euros par an ; le salaire moyen d’un joueur de football à Brest, c’est 500 000 euros par an. S’il faut légiférer sur le football, il faut également soviétiser la société, et l’on sait très bien où cela a terminé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas : Je vais répondre aux arguments du rapporteur général car, à vrai dire, je n’ai pas entendu beaucoup d’arguments du côté du ministre délégué.
Les salaires des dirigeants du CAC40 sont indécents ; c’est une chose, mais ils sont surtout en pleine dérive. Leur augmentation est exponentielle, ce qui n’est pas le cas pour la plupart des salaires. Est-ce parce qu’ils créent de la richesse, comme vous semblez le sous-entendre, et que celle-ci ruisselle ? Non. C’est simplement parce qu’il y a un entre-soi terrible dans les conseils d’administration et les comités de rémunération et que chacun participe à l’augmentation des autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) C’est de cet entre-soi qu’il faut s’occuper, et le politique a bel et bien son mot à dire : nous proposons d’encadrer les écarts de salaire dans les entreprises ou, au moins, d’inciter fiscalement à ce qu’ils restent raisonnables. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC.)
Mme Danielle Brulebois : Pas moins de 750 000 emplois ont été créés cette année !
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Ce n’est pas le risque d’une soviétisation de l’économie qui me fait prendre la parole ; je voudrais simplement vous inviter à une petite réflexion historique.
Lors des négociations des accords de Grenelle, en 1968, qui portaient sur les rémunérations, les négociateurs de ce qui s’appelait à l’époque le CNPF (Conseil national du patronat français), lequel était le prédécesseur du Medef, s’étaient donné pour objectif un différentiel de salaire de 1 à 20 dans le monde de l’entreprise. C’était le mandat du CNPF en 1968 ; aujourd’hui, on trouve parfois des écarts de rémunération allant de 1 à 1000.
Qu’est-ce qui fait que notre société est passée, en quelques décennies, d’une revendication patronale de 1 à 20 à des écarts de rémunération de 1 à 1000 ? Considérez-vous qu’il y ait quelque chose, dans le talent des hommes ou dans l’organisation et la performance de l’économie, qui justifie cette dérive ? Moi, je ne le crois pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Sans revenir à la proposition du CNPF de 1968, on peut au moins rappeler qu’il y a de l’indécence, ne serait-ce que morale, à laisser se creuser de tels écarts de rémunération. Une société où les inégalités croissent à ce rythme-là, c’est une société qui régresse. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy : Nous voterons contre ces amendements (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC)…
M. Benjamin Lucas : Comme d’hab’ !
M. Jean-Philippe Tanguy : …car ils sont irréalistes. Oui, « comme d’hab’ », car vous êtes irréalistes comme à l’accoutumée, et nous vous ramenons à la réalité.
M. Benjamin Lucas : Silence pour la finance !
M. Jean-Philippe Tanguy : Il y a quelque chose que je n’ai pas bien compris : hier, vous avez célébré M. Benzema comme le Ballon d’or du peuple. J’ai vérifié : il gagne 16 millions d’euros par an, soit 37 000 euros par jour. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez, semble-t-il, une double vision des choses. Face aux entrepreneurs qui créent des emplois et de la richesse, qui mettent en place des innovations et font resplendir la France,…
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
M. Jean-Philippe Tanguy : …vous dites que c’est très mal, que c’est une honte et qu’il faut les punir. En revanche, vous célébrez un footballeur qui, même s’il est talentueux, s’exile en Espagne,…
M. Julien Bayou : Il paie ses impôts en France !
M. Jean-Philippe Tanguy : …et ne chante pas la Marseillaise. Pour vous, il est formidable, c’est le Ballon d’or du peuple ! Je ne comprends pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Visiblement, vous avez un petit problème de décalage ; dès lors qu’il y a des voix à obtenir avec un Ballon d’or, vous mettez de côté la question de l’utilité sociale réelle.
Mme Nadia Hai : Un Ballon d’or décerné à Karim, cela vous gêne sans doute un peu !
M. Jean-Philippe Tanguy : Le problème avec l’amendement, c’est que ceux qui le peuvent iraient travailler n’importe où sauf en France – en Belgique, en Suisse, à Monaco, au Liechtenstein. Nous subirions un exil des talents qui télétravailleraient de l’étranger pour la France. Une fois de plus, on arriverait à un résultat opposé à celui que vous recherchez, par pure idéologie et par pure démagogie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel : J’ai entendu M. Tanguy, et je lui répondrai après quant à la différence qui peut exister entre un footballeur – sans doute trop payé, je veux bien l’admettre – et un patron qui, quand il est trop payé, prend une part de la plus-value au détriment des salariés qui travaillent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Caroline Fiat : Eh oui !
M. Éric Coquerel : On pourra y revenir pour les explications économiques.
Je voudrais m’adresser à mes collègues de la majorité : trouvez-vous normale une société qui produit des inégalités comme jamais avant dans l’histoire du monde ?
M. Daniel Labaronne : C’est faux !
M. Éric Coquerel : Écoutez-moi, vous pourrez me répondre ensuite. Trouvez-vous normale la situation suivante : en 2017, de mémoire, les soixante-sept personnes les plus riches sur terre possédaient l’équivalent du patrimoine de la moitié la plus pauvre de la 4340planète et, cinq ans après, ils n’étaient plus que vingt-sept à posséder pareille accumulation de richesse ? Trouvez-vous normal que le patron du groupe Casino se soit augmenté l’an dernier de 71 %, quand il rechigne à augmenter les salaires de ceux qui ont effectivement été en première ligne au moment du covid ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les syndicats sont actifs, ne vous inquiétez pas, mais le problème, c’est que le législateur laisse à penser qu’il estime la situation normale, ou du moins qu’elle ne pose pas de problème. Pour moi, c’est un problème, parce que si l’argent s’accumule en haut de l’échelle, cela signifie qu’il manque pour ceux qui tiennent le bas de l’échelle et qui permettent au système de tenir. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Tout à l’heure, quand on a pris l’exemple d’un patron gagnant autant que 1 070 salariés, l’un de nos collègues a, si j’ai bien compris, considéé que la situation était tout à fait normale. Mais rappelez-vous une chose : on nous avait expliqué que Carlos Ghosn était le superpatron de Renault et de Toyota et que son salaire était vraiment justifié parce que sans lui, l’entreprise ne tiendrait pas. Aujourd’hui, M. Ghosn est exilé au Liban. L’entreprise Renault a-t-elle disparu ? En revanche, permettez-moi de vous le dire : si demain tous les salariés de Renault arrêtent de travailler, l’entreprise ne produira plus un seul véhicule. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Mme Caroline Fiat se lève et applaudit.)
Deuxième chose : j’ai entendu dire qu’on ne pouvait pas légiférer par rapport aux actionnaires. C’est tout de même très étonnant ! On peut légiférer par rapport aux salariés ; on peut légiférer pour permettre aux actionnaires de toucher plus d’argent avec la flat tax ; si jamais cette mauvaise idée vous prend, nous nous y opposerons, mais il semble même qu’on puisse forcer les salariés à travailler plus longtemps pour toucher leur retraite. En revanche, dès lors qu’il est question d’encadrer le revenu des cadres dirigeants, ce serait tout à coup impossible. Évidemment que ce ne l’est pas ! L’écart salarial de 1 à 20 dans les entreprises est une mesure préconisée par le Comité économique et social européen (Cese), c’est-à-dire les syndicats au niveau européen. Il ne s’agit pas forcément des syndicats les plus révolutionnaires, mais il n’empêche : c’est bien ce qu’ils proposent.
Je vous l’assure, cet accroissement des inégalités dans le monde ne va pas tenir très longtemps, tant en raison du changement climatique – il n’est pas seulement question d’une accumulation de richesse ; il y a aussi des coûts carbone que l’humanité ne peut plus se permettre – que du fait des populations : quand les inégalités sont aussi criantes, à un moment, tout est jeté par terre ; c’est la Révolution française qui nous l’a appris. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Ce débat est très intéressant ; il est sain de se poser la question de la conditionnalité des avantages sociaux et fiscaux dans les entreprises. C’est même un débat qui est devant nous : les aides destinées aux entreprises, actuellement, ne posent aucune condition s’agissant des pratiques sociales et environnementales.
J’ajoute qu’on ne se pose pas non plus la question du partage de la valeur ajoutée, c’est-à-dire de l’équilibre entre la rémunération des actionnaires, les investissements à réaliser et, bien entendu, la rémunération des salariés et des patrons. Cette question est réellement devant nous ; il suffit d’ailleurs de re garder comment travaillent les différents pays de l’Union européenne. On voit bien que ces débats sont importants dans les instances européennes.
Cela étant, je ne pense pas que l’on puisse décider par tel ou tel amendement du niveau de rémunération de tel ou tel patron…
M. Charles Fournier : Ce n’est pas ça !
M. Bertrand Pancher : …ou de l’établissement des grilles salariales. Cela passe par la réunion d’une grande conférence sociale sur la question du partage de la valeur ajoutée, y compris en faisant en sorte que les actionnaires soient réellement responsables. Notre collègue Charles de Courson avait présenté un grand amendement visant à ce que l’assemblée des actionnaires décide de la rémunération des patrons, mais le dispositif a été complètement contourné. Il faut remettre ce sujet complètement à plat, parce que c’est vraiment un sujet qui est devant nous,…
Mme la présidente : Merci, monsieur Pancher.
M. Bertrand Pancher : …mais je ne pense pas que ce soit au Parlement de décider des détails des rémunérations de telle ou telle personne ;…
Mme Christine Arrighi : Si, c’est le rôle du Parlement !
M. Bertrand Pancher : …cela ne fonctionne dans aucun pays, sauf dans les pays communistes.