Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Motion de rejet préalable

Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Motion de rejet préalable

debate, 14/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous n’allons pas voter ce projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur ou, pour être plus précis, nous allons voter contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – « Ah ! » sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem.)

M. Florent Boudié : M. Sylvain Maillard. Il faut discuter !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans le titre de ce texte, il y a le mot « orientation », et cela nous intéresse de connaître l’orientation donnée au ministère de l’intérieur pour les cinq prochaines années, d’autant qu’elle concerne non seulement les policiers et les gendarmes mais également – même si on se focalise souvent, à juste titre d’ailleurs, sur les questions de sécurité publique – la sécurité civile, les préfectures et les sous-préfectures, le ministre l’a longuement développé. Évidemment, notre groupe est opposé à l’orientation définie par le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, ici présent, ainsi qu’à l’annexe à laquelle renvoie l’article bk1erek, parce que le compte n’y est pas, notamment en matière de programmation – je sais, c’est mon côté pointilleux qui me conduit à chercher quel euro sera consacré à quoi. Nous restons sur notre faim au vu des éléments que nous a pourtant obtenus le rapporteur et qui figurent dans son amendement détaillé. J’ai ouï dire qu’il y avait un ministre assez brillant pour obtenir 15 milliards d’euros, mais non pas suffisamment, tout de même, pour savoir comment les dépenser, puisque cette question n’est venue qu’ensuite, un plan de carrière 2027 étant peut-être dans le viseur. (Protestations sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem. – M. Antoine Léaument applaudit.)

M. Gérald Darmanin : Quel niveau !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ce n’est pas à la hauteur !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est sûrement tout à votre honneur, monsieur le ministre, mais un peu dommage s’agissant de la vision que ce texte devrait nous apporter des objectifs assignés au ministère de l’intérieur.
Pourtant, avec l’ensemble de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, nous aurions, nous aussi, proposé une loi d’orientation et de programmation, mais avec une autre orientation et une autre programmation. Je ne sais pas si elle aurait prévu 15 milliards, peut-être plus, vu que nous, nous prévoyons évidemment d’en prendre beaucoup plus dans la poche de vos amis les riches, afin de renforcer les services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Je vous rappelle, monsieur le ministre, que nous avons produit un livret sur la sécurité et la sûreté, qui est toujours disponible en ligne – une belle feuille de route –, et que nous vous proposons d’ailleurs sous la forme d’un amendement à l’annexe pour réécrire intégralement l’orientation ici présentée – si, d’aventure, vous le votiez, chers collègues, je prendrais volontiers les 15 milliards pour mettre en œuvre notre programme politique.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à fait !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous en rediscuterons le moment venu. Si j’avais été à Beauvau (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem),…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est votre plan de carrière !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il faut d’abord gagner les élections !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …nous n’aurions pas les fameux policiers augmentés que nous vend le ministre dans son annexe, une sorte de synthèse entre Terminator et RoboCop. Je ne sais pas si vous avez revu ces classiques récemment, monsieur le ministre, mais on ne voit pas le scénario de ces films, qui prêtent à sourire même si l’on peut les trouver intéressants, appliqué dans le monde réel – ce serait un peu angoissant, n’est-ce pas ? Avec nous, 5371vous n’auriez pas une fausse police de proximité – je vais y revenir –, ni des amendes forfaitaires délictuelles délivrées à la chaîne, concernant toujours les mêmes populations, ciblées dans les quartiers populaires ou perçues comme étant racisées – Noirs ou Arabes notamment. On connaît le mode de fonctionnement, aujourd’hui discriminatoire, de la police, qu’il s’agisse des contrôles d’identité qu’elle effectue ou des amendes qu’elle dresse.
Nous n’aurions pas non plus, monsieur le ministre, une réserve opérationnelle comme celle que vous prévoyez. Nous étions pour le principe, mais non pour une réserve formée en dix jours, arme à la ceinture ! Mais qu’est-ce que c’est que ces histoires ? Vous ne vous êtes même pas aligné sur le minimum syndical du mois de formation pour être gendarme volontaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous, nous aurions construit la police de proximité qui est nécessaire dans ce pays, forte de milliers de policiers au plus proches de la population, sur des aires géographiques données, des policiers qui connaissent les gens autant que les gens les connaissent, ce qui permettrait une forme de contrôle réciproque de la police sur la population et de la population sur sa propre police. Mais, pour parvenir à une véritable police de proximité, il faudrait dissoudre les brigades anticriminalité (BAC) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), car si la proximité, c’est être à la portée d’un tonfa ou d’une gazeuse, non merci ! Or c’est la politique que vous poursuivez tout en venant régulièrement ici vous plaindre que les chiffres ne sont pas bons, que c’est de pire en pire,…

M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas ce que j’ai dit.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …que tout va mal. Mais c’est votre bilan, monsieur le ministre,…

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Eh oui !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …et vous continuez dans la même ligne. Par conséquent, nous ne voulons ni de cette orientation, ni même de la programmation qui l’accompagne. Il nous faudrait au contraire des policiers de terrain dont on mette en avant la dimension humaine et la capacité de discernement. Il ne s’agirait pas de les fliquer eux-mêmes avec je ne sais quelle caméra, quel drone, quelle tablette ou quel formulaire dont la case à cocher aurait la rapidité numérique, non, rien de tout cela. Nous, nous pensons que nous devons retrouver les gardiens de la paix, qui sont là pour maintenir la tranquillité publique (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …en liaison évidemment avec des comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance dont il n’est pas du tout question dans ce projet de loi d’orientation, alors que lesdits comités pourraient habilement mettre en place, au niveau local, un contrôle direct des citoyens sur la politique publique de sécurité.
Mais pour faire la police de proximité que nous appelons de nos vœux, il faut un haut niveau de formation et de qualification. Quand Pierre Joxe augmenta la durée de la formation à un an, ce fut un progrès non seulement pour la France mais aussi par rapport au reste de l’Europe, le signal que notre pays voulait une police républicaine formée – je rappelle que la mesure avait été accompagnée d’un code de déontologie. Or la durée de la formation a été abaissée à huit mois en 2015, sous François Hollande, parce qu’il fallait rendre les nouvelles recrues rapidement disponibles. Et maintenant, vous arrivez en disant : « Regardez comme je suis beau, comme je suis fort, preuve en est que je vais allonger la formation à douze mois. C’est un grand progrès. » Ah, vraiment ?… Non, on revient seulement à la situation antérieure à 2015.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais c’est bien alors !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je me dois de préciser que la situation sera moins bonne qu’en 2015 puisqu’à l’époque, la formation d’un mois dite bloc OPJ s’ajoutait à l’année de formation, alors qu’elle va y être intégrée, ce qui revient à supprimer un mois au passage.

M. Gérald Darmanin : Ça, c’était dans le texte du début de l’année !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il n’est jamais content.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour que les policiers aient un haut niveau de qualification, il faudrait porter la formation initiale au moins à deux ans. C’est le minimum dans de nombreux pays voisins qui ont compris qu’être policier, en 2022, ne consiste pas à être suréquipé de technologies dernier cri – un exosquelette ou des lunettes augmentées pour contrôler les migrants à la frontière : ceux qui pensent que je plaisante ont mal lu l’annexe. Non, ce n’est pas de cela que nous avons besoin.
Nous avons besoin d’un policier qui sache s’adapter aux différentes situations auxquelles il sera confronté : un appel au 17, une intervention dans le cadre de violences intrafamiliales, d’une bagarre ou d’un trafic de stupéfiants, ou encore une manifestation – autant de tâches qui font la diversité du métier de policier. Je me suis penché sur le texte pour savoir – autant que faire se peut, car le niveau de détail n’est pas extraordinaire –…

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Si, si !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …combien d’écoles de police seraient construites grâce à ces 15 milliards. C’est un bon indicateur : avec la révision générale des politiques publiques (RGPP), la droite en avait supprimé dix, tout en réduisant les effectifs de policiers et de gendarmes d’une bonne dizaine de milliers de postes. Puisqu’on repasse à douze mois de formation et qu’on envisage des embauches, on devrait logiquement ouvrir des écoles : mais non, rien de tel n’est prévu. En revanche, on prévoit bien de créer des centres de rétention administrative, réclamés depuis longtemps par M. Ciotti – il en a parlé dans le cadre de la campagne pour la présidence du parti Les Républicains comme dans le cadre parlementaire.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : On en a besoin !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Là, pas de problème : il y a le détail, il y a le chiffrage, il y a les places. On voit bien, monsieur le ministre, où est la priorité : la formation – initiale et continue – n’est que la variable d’ajustement, le truc qu’on finance en dernier, alors qu’elle devrait constituer l’un des postes de dépenses les plus importants du ministère de l’intérieur.
Si j’avais occupé la Place Beauvau (Murmures sur les bancs du groupe RE),…

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : On nous a épargné ça !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est la faute de Mélenchon, qui n’est pas devenu Premier ministre !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …nous n’aurions pas réorganisé la police en la départementalisant, comme vous êtes en train de le faire, monsieur le ministre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous aurions renforcé drastiquement la police judiciaire, mais non pas 5372grâce à votre système de filières, imaginé sur un coin de table, où on ne sait plus qui est chef de quoi, ni à quel niveau – zonal, départemental, national ou intergalactique. Nous aurions doublé les effectifs de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), les faisant passer de 6 000 à 12 000, et nous y aurions rattaché les 17 000 officiers de police judiciaire qui relèvent actuellement de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP). Nous les aurions détachés, de sorte à faire la réforme de 1995 à l’envers – en 1995, on a supprimé la filière investigation et les corps des enquêteurs et des inspecteurs de police. Cette police en civil, par opposition à la police en tenue, représentait un premier niveau de séparation des pouvoirs au sein du ministère de l’intérieur : il faut retrouver cette séparation.
Il faudrait également renforcer la police technique et scientifique. Si vous voulez augmenter les effectifs, mettez-les là : ces spécialistes résolvent les enquêtes et sont utiles aux investigations. Nous serions bien inspirés de doubler leurs effectifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Gérald Darmanin : C’est ce qu’on fait !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, ce n’est pas ce que vous faites : 3 500 postes sont dévolus à la police, 3 500 à la gendarmerie, sans plus de détails ; débrouillez-vous avec ça !
Quant aux assistants d’enquête que vous allez créer, ce sera à effectifs constants. On prendra donc, pour ce rôle, des personnels administratifs qui assument déjà une tâche au ministère de l’intérieur. Qui fera leur boulot ? On verra bien. Je ne suis pas sûr que ce soit là une programmation habile. En tout cas, nous aurions agi différemment : nous serions partis des besoins du ministère de l’intérieur pour en déduire un budget, et non le contraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si on remettait en place une véritable filière investigation séparée de la DCSP et du reste des missions de police, on pourrait détacher la police judiciaire auprès de l’autorité judiciaire pour garantir l’indépendance dans les enquêtes et une véritable séparation des pouvoirs, comme il se doit dans une démocratie aboutie. La politique pénale ne doit plus être définie par le ministre de l’intérieur, en catimini et en toute hypocrisie. Car oui, c’est le ministre de l’intérieur qui définit la politique pénale : c’est lui qui décide qu’on va faire du stup telle semaine, du rodéo la semaine suivante ; les parquets, eux, absorbent ce qu’ils peuvent d’enquêtes.
Il nous faut évidemment une police républicaine.

M. Robin Reda (Libres) : Elle l’est déjà !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour cela, il ne suffit pas de mettre un magistrat à la tête de l’IGPN. Il faut un contrôle externe, indépendant, effectif et efficace. Ce contrôle existe déjà, il est effectué par le Défenseur des droits. Il faudrait renforcer ses moyens en y ajoutant ceux qui sont aujourd’hui dévolus à l’IGPN et l’IGGN. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Le ministre de l’intérieur doit s’engager à prendre les sanctions demandées par les services du Défenseur des droits – actuellement de la Défenseure des droits –, qui, eux, sont indépendants.
Il faut également rompre avec la doctrine dite de maintien de l’ordre, car ce n’est pas le sujet. (« Ah bon ? » sur les bancs du groupe Dem.) Eh oui ! De quel ordre parle-t-on ? Du vôtre ? (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : De l’ordre républicain !

Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Ça ne vous parle pas beaucoup, mais nous, ça nous parle !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : De l’ordre capitaliste – cet ordre qui fait qu’il y a 12 millions de pauvres dans ce pays ? (Mêmes mouvements.) Non, la seule mission que la Constitution confère aux policiers, aux gendarmes et au ministre de l’intérieur, c’est de garantir la liberté de manifester. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Voilà ce qu’il faut protéger.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Mais pas la liberté de casser, la liberté de détruire, la liberté d’être violent !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’y a pas de forces de l’ordre, il y a des gardiens de la paix, et ce n’est pas la même chose.

Un député du groupe LR : Il y a des gauchistes casseurs !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans votre texte, on n’a rien trouvé sur la délinquance économique et financière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela ne doit pas être une priorité pour les cinq prochaines années. C’est dommage : j’ai pourtant fait deux rapports sur le sujet. Nous nous étions vus, monsieur le ministre, quand vous étiez encore à Bercy. Malheureusement, rien n’a changé, ou si peu. La fête peut continuer pour ceux qui fraudent en matière économique et financière.
Certes, vous ouvrez des sous-préfectures, mais faut-il vous donner une médaille pour cela ? Vous continuez la politique qui a conduit à la destruction de l’accueil physique dans les sous-préfectures et dans les préfectures – engagée par la RGPP, continuée par Action publique 2022. Durant le mandat précédent, vous aviez laissé faire, vous aviez dit : la dématérialisation, c’est génial ; en trois clics, on peut avoir un service public ! Les voyous, eux, en ont profité pour monnayer des rendez-vous pour des titres de séjour aux malheureux et aux malheureuses qui en avaient besoin, s’enrichissant sur leur dos. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Quel cinéma !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela a duré pendant quatre ans. Pour résoudre le problème, avez-vous pourchassé les délinquants en question ? Non, vous avez supprimé la possibilité de prendre des rendez-vous avec des cases : désormais, une boîte fonctionnelle attribue un créneau de rendez-vous. Tout ça pour ça ! Si la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale l’avait emporté (Murmures),…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le cas ! Avec des « si », on refait le monde.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …nous aurions remis au cœur de l’action l’accueil physique par des agents dans les préfectures et les sous-préfectures. Ce ne sont pas les 350 postes que vous prévoyez dans la Lopmi qui combleront les 4 000 emplois supprimés depuis dix ans. Faudrait-il vous décerner des médailles ? Ce n’est pas une bonne programmation politique, y compris en matière budgétaire. Voilà pourquoi nous défendons cette motion de rejet préalable : c’est toute la copie qui est à revoir, ce ne sont pas juste quelques alinéas à la marge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je terminerai en remettant à l’endroit un slogan qui m’a été souvent opposé par la majorité, la droite et l’extrême droite, pour vous rappeler que la première des sécurités, c’est la liberté. Je dirai même plus : la première des sécurités, ne l’oublions jamais, c’est la sécurité sociale. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Monsieur Bernalicis, je ne vous reconnais pas. Que vous arrive-t-il ? Je vous ai senti frustré : Ugo n’est pas à Beauvau, Ugo est dans l’opposition. (Rires sur les bancs des groupes RE et Dem.) Il se répète donc et, parfois, il confond même les discours : un bon tiers de son intervention était consacré au texte de l’année dernière.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !

M. Gérald Darmanin : Avec le président de la commission des lois, nous nous sommes dit que c’est le jour sans fin, sans cesse recommencé : M. Bernalicis reparle de la loi « sécurité globale ». Pour ceux qui n’étaient pas là l’année dernière, c’était certainement intéressant mais, monsieur Bernalicis, il faut savoir terminer une guerre !

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Il faut savoir tirer le bilan de ce que vous faites !

M. Gérald Darmanin : Madame, je n’ai crié sur personne ; permettez-moi de parler sans que vous me criiez dessus. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous allons passer une semaine ensemble. Nous l’avons déjà fait, et nous avons écouté nos arguments respectifs. Je n’aime pas beaucoup qu’on me crie dessus, et c’est normal : je présume que vous ne l’aimez pas plus.
Monsieur Bernalicis, je vous ai donc senti frustré, je vous ai senti répétitif, je vous ai senti approximatif – on y reviendra. Je vous ai surtout senti mauvais joueur. En effet, qu’est-ce qu’une motion préalable sinon le refus de parler des sujets dont vous voulez qu’on parle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Et le 49.3, c’est quoi ?

M. Gérald Darmanin : Vous ne voulez même pas des 15 milliards. Vous auriez pu dire : prenons cette somme, mais faisons une programmation budgétaire différente ; mais vous refusez carrément, ou plutôt vous fuyez le débat. C’est normal : le projet de La France insoumise, on le sait, était de désarmer la police. (« Oui ! » sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous partez d’un postulat simple – certains pourraient dire simpliste : la police tue, donc il faut la désarmer pour qu’elle ne tue plus. (Signes d’approbation sur les bancs des groupes RE et Dem.) C’est tautologique. Sans doute avez-vous noté quelques impairs : on a même vu, hier, M. Mélenchon saluer un policier. L’hégémonie gramscienne avance ! Peut-être finira-t-il par récompenser et remercier les policiers, voire par embrasser un flic ? Il y a des gens qui crachent sur les policiers et, à la fin de leur vie politique (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) – c’est normal, on devient toujours un peu conservateur à la fin de sa vie politique –, ils se disent : finalement, les policiers sont des gens bien.
Comme dirait M. Roussel – il n’est pas là, mais peut-être arrivera-t-il pour voter votre motion de rejet… (Protestations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) « M. Roussel », ce n’est pas une insulte, c’est un de vos camarades ! Comme il n’est pas là, il vote avec les pieds, comme on dirait dans votre parti. Comme le dirait M. Roussel, donc, il faut respecter les ouvriers de la sécurité.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Respectez l’opposition !

M. Gérald Darmanin : Vous avez un autre projet, plus dissimulé encore. Vous n’êtes pas pour la réforme de la police ou du ministère de l’intérieur, vous êtes pour le démantèlement de la police. (« Oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Voilà votre vrai projet. On se demande d’ailleurs où vous mettriez vos 15 milliards ou plus, puisque vous dites qu’il faut d’abord désarmer les policiers, puis mettre la police judiciaire – une composante très importante du ministère de l’intérieur, à laquelle vous oubliez d’ajouter la gendarmerie nationale, qui exerce également cette mission – sous l’autorité du ministre de la justice. Votre souhait est, au fond, de détruire le ministère de l’intérieur. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Le ministère de l’intérieur n’est pas la police !

M. Gérald Darmanin : Vous prétendez vous inspirer des grandes démocraties abouties. Prenons les États-Unis, où la police judiciaire est placée sous l’autorité exclusive d’une entité indépendante. Je ne savais pas que c’était votre modèle ! Certes, la police judiciaire y obéit aux magistrats, comme c’est le cas dans certains autres pays, mais dans ce cas les juges sont élus – est-ce là votre proposition ? – et il existe des services de police des États fédérés, qui s’occupent de la sécurité publique – est-ce là ce que vous souhaitez ? Le modèle robespierrien (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il l’a dit !

M. Gérald Darmanin : …comprendrait donc une police décentralisée et l’élection des juges ? Mais vous n’allez pas jusqu’au bout de votre propos.
Enfin, monsieur Bernalicis, après vous être montré répétitif, approximatif, aigri et mauvais joueur, vous avez été insultant envers les policiers. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez dit – le compte rendu en attestera – qu’il nous fallait désormais une police républicaine. C’est une blessure au cœur de tous les policiers et de tous les gendarmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je crains qu’il ne faille prendre votre intervention pour ce qu’elle est : une capsule vidéo de plus affichée sur les réseaux sociaux, qui viendra alimenter le feuilleton un peu pitoyable qui porte, hélas, votre prénom. (Sourires sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Jaloux !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Vous avez dit des choses grotesques – pardon pour ce terme, mais j’emploie votre propre vocabulaire. Vous prétendez ainsi que, face aux délinquants, il ne faut pas des forces de l’ordre, mais des gardiens de la paix. Y compris pour la délinquance économique et financière, en col blanc ? Nous pensons pour notre part que, face aux délinquants, il faut de la puissance d’État et un État de droit, et nous nous employons à les raffermir avec la Lopmi.
Vous affirmez qu’avec les 15 milliards d’euros, vous auriez fait autre chose. Mais dans votre amendement tendant à supprimer l’article 2, que nous examinerons peut-être ce soir,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : À ce rythme-là, certainement pas !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : …vous affirmez une chose étonnante : « Nous estimons que ces crédits sont beaucoup trop élevés. » Votre argument, c’est que l’achat de matériel est très cher. Oui, 200 brigades de gendarmerie en plus et 1 500 personnels recrutés, cela coûte cher. Idem lorsqu’il s’agit de réformer l’administration préfectorale et de la remettre dans les territoires. Pardon de vous le dire, mais 15 milliards d’euros, c’est une trajectoire dont nous sommes 5374fiers. Nous allons la défendre avec beaucoup de ténacité, face à vos arguments qui ne sont pas à la hauteur. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Erwan Balanant, pour une durée de deux minutes.

M. Erwan Balanant (Dem) (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je suis assez surpris car, en commission, nous avons eu de bons débats et avons bien travaillé : je vous ai sentis peu opposés au texte – d’ailleurs, vous n’aviez pas voté contre. Mais maintenant que nous sommes en séance, parce qu’il y a les caméras (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), vous déposez une fois de plus une motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il y a aussi des caméras en commission !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : M. Bernalicis nous a parlé de RoboCop et de Terminator. Cet après-midi, j’ai découvert « Rejettator » : Bernalicis qui rejette tout ! (Rires. – M. Ugo Bernalicis lève le poing en signe de victoire.) Franchement, c’est un peu décevant. J’étais à côté de vous en commission, monsieur Bernalicis. À un moment, je vous ai entendu dire : « Il n’y a pas vraiment de quoi s’opposer à ce texte. » Je suis donc assez surpris. Je pensais réellement que nous allions passer une bonne semaine à travailler ensemble à la consolidation des forces de l’ordre et à leur adaptation. C’est en tout cas ce que je retiens des propos du ministre : il est important que les forces de l’ordre s’adaptent, évoluent, et c’est grâce à ce texte qu’elles y parviendront.
Encore une motion de rejet ! Décidément, on pourrait les inscrire à un compteur. À la fin de la législature, le nombre des motions que vous aurez déposées sera probablement hallucinant. Car vous, c’est le rejet sur tout, le rejet tout le temps ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (SOC) (Parti socialiste) : Je pense que nous partageons tous ce constat : nous avons besoin d’une grande loi d’orientation et de programmation pour la sécurité et le ministère de l’intérieur. Rejoignant les propos d’Ugo Bernalicis, notre groupe déplore l’absence d’un tel texte et le manque de vision d’ensemble concernant la police et la gendarmerie, en particulier la police de proximité. Cette dernière ne peut pas se réduire à la présence sur la voie publique des policiers et des gendarmes – vous le savez très bien, monsieur le ministre. Nous sommes également très inquiets du sort qui est réservé à la police judiciaire, puisque les magistrats pourraient être éventuellement privés d’un recours à ces forces d’enquête spécialisées. Nous nous efforcerons de travailler sur ces questions dans le cadre d’un débat qui, je l’espère, sera constructif.
Toutefois, nous reconnaissons que les crédits sont là et que ce texte promet certaines avancées intéressantes. Sur tout le territoire, les forces de l’ordre nous attendent, notamment en ce qui concerne leurs équipements, leurs rémunérations et leurs modalités et facilités de travail. Parallèlement aux actions que vous menez – il s’agit moins d’une vision d’ensemble que d’une liste d’actions, ce que nous regrettons –, nous avons la place pour un débat afin de travailler sur ces sujets. Vous faites certaines promesses : nous devons les analyser et sans doute les préciser ensemble. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas cette motion de rejet préalable. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est le retour de la social-démocratie !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Et les communistes, ils sont où ce soir ?

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Pradal.

M. Philippe Pradal (HOR) (Les Républicains, Horizons) : C’est le second texte et la seconde motion de rejet que nous examinons cet après-midi. L’adopter reviendrait à dire que nous sommes revenus de nos circonscriptions pour rien. Par ailleurs, ce serait manquer de respect à au moins à trois catégories de personnes.
Premièrement, ce serait manquer de respect aux Français. Le ministre et le rapporteur ont détaillé les moyens qui sont prévus dans ce texte. Ces moyens, les Français les veulent et les attendent car ils en ont besoin. Il n’est donc pas acceptable que nous n’en débattions pas.
Deuxièmement, ce serait manquer de respect aux personnels du ministère de l’intérieur qui, grâce à l’ensemble du texte et au rapport annexé à l’article bk1erek, pourront suivre une feuille de route claire et étayée, qui fixera un cadre d’action amélioré. Les moyens techniques mis en œuvre leur permettront de mieux accomplir leur travail au service de la population.
Troisièmement – c’est sans doute ce qui a le moins d’importance aux yeux de ceux qui ont déposé la motion –, ce serait manquer de respect au travail accompli non seulement par les députés en commission mais aussi par les sénateurs, qui ont examiné le texte avant nous. Approuver cette motion, ce serait jeter tout ce travail à la poubelle et accepter d’ouvrir un débat sur un tout autre sujet et sur une tout autre politique. Vous comprendrez que le groupe Horizons et apparentés votera contre, car il souhaite débattre. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (GDR) (Parti communiste français) : En commission, nous avons voté contre ce texte – je tiens à rétablir la vérité, monsieur Balanant. Nous l’avons suffisamment rappelé : nous ne partageons pas les orientations proposées par le Gouvernement pour les cinq ans à venir car, selon nous, elles s’inscrivent dans la droite ligne des débats que nous avons eus sous la précédente législature pour l’élaboration de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Le ministre, sans rien changer, ne fait que poursuivre des orientations déjà définies. La ligne qu’il veut faire sienne est revenue de façon récurrente ces vingt dernières années : les lois sur la sécurité se sont amoncelées et ont pris un tournant sécuritaire très fort.
Le présent texte s’inscrit dans ces logiques qui sont, je le répète, les mêmes depuis vingt ans et suscitent des slogans politiques. On en trouve d’ailleurs la marque dans les avis favorables que le ministre a émis en commission sur certains amendements – ils ont été rappelés tout à l’heure. Il a, certes, approuvé deux amendements par lesquels le groupe GDR demandait des rapports. Parallèlement, toujours en commission, le ministre s’est dit favorable à la création de 1 500 nouvelles places en centres de rétention administrative, proposée par un amendement d’Éric Ciotti. Vous avez donc fait un choix, monsieur le ministre, qui s’inscrit dans ce texte 5375et relève d’une logique de droite d’orientation et de sécurité. Je ne comprends même pas que vous vous étonniez que les députés de gauche que nous sommes…

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ne parlez pas pour tous les députés de gauche !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : …tentent ici, de la même façon qu’en commission, de dessiner ce que devrait être la police : une police au service du peuple qui œuvre à la sûreté,…

Mme la présidente (Rassemblement national) : Veuillez conclure, chère collègue.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : …et non pas une police qui tente de se protéger du pouvoir du peuple. Voilà pourquoi nous voterons cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (LIOT) (indépendant) : Les députés du groupe LIOT voteront contre cette motion de rejet, pour plusieurs raisons. Tout d’abord parce que nous pensons que le débat doit avoir lieu dans l’hémicycle. Même après les travaux en commission, il est clair que des désaccords persistent sur ce texte. Mais si nous voulons l’améliorer, c’est ici que nous devons le faire, dans l’enceinte de cet hémicycle.
Nous avons l’occasion de travailler régulièrement avec notre collègue Bernalicis sur des textes régaliens : nous pouvons lui reconnaître une certaine cohérence dans ses propos. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Certaines motions de rejet déposées par le groupe La France insoumise ne sont que des actes politiques et ne reflètent qu’une volonté d’obstruction. Or, dans ce cas précis, c’est une véritable différence philosophique, touchant à la conception même de nos forces de police et de gendarmerie, qui conduit nos collègues à rejeter le texte.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci de le reconnaître !

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Ensuite, si nous nous opposons à cette motion, c’est tout simplement parce que ce texte va dans le bon sens – nous aurons toute la semaine pour en parler : en témoignent la hausse budgétaire de 15 milliards d’euros, la création de nouvelles brigades de gendarmerie et l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle. Il prend tout simplement acte du fait que le monde évolue. C’est pourquoi il prévoit tout à la fois d’autoriser la saisie de cryptoactifs et de renforcer la lutte contre le cyberharcèlement. Ce texte est donc une chance pour les policiers et les gendarmes. Leur chance, c’est surtout que Mélenchon ne soit pas à Matignon et qu’Ugo ne soit pas place Beauvau. (Sourires.) Bref, nous voterons contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Marie Lebec.

Mme Marie Lebec (RE) (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Je rejoins les propos de notre collègue Balanant. Pourquoi déposer encore une motion de rejet, si ce n’est par décision politique ? Au fond, je n’ai pas bien compris votre analyse, monsieur Bernalicis. Êtes-vous contre l’allocation de moyens budgétaires supplémentaires destinés à mieux équiper les forces de l’ordre et à mieux contrer la menace cyber ? Êtes-vous contre des recrutements supplémentaires, qui permettront d’accompagner nos concitoyens au quotidien ?

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Êtes-vous contre le renforcement du maillage territorial, alors même que les députés de l’Isère issus de vos rangs parlaient ce matin du redéploiement dans les casernes iséroises des forces de l’ordre ? Êtes-vous contre la modernisation des équipements des forces de l’ordre et l’unification de notre modèle de gestion de crise ? En définitive, vous êtes contre tout dans ce texte.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est un bon résumé !

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Monsieur Bernalicis, il faut sortir de l’image d’Épinal du Gendarme de Saint-Tropez pour se projeter dans la réalité de ce que sont aujourd’hui les forces de l’ordre et l’intervention de nos gendarmes et policiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Il faut que nous puissions travailler en séance sur ce texte. C’est pourquoi, bien entendu, le groupe de la majorité votera contre cette motion de rejet. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton (RN) (Rassemblement national) : Encore une fois, les membres de la NUPES déposent une motion de rejet. Là où nous sommes une opposition de construction, eux sont une opposition de destruction (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ils sont contre l’augmentation des crédits, alors que les forces de l’ordre travaillent dans des conditions de plus en plus difficiles et que notre pays fait face à une augmentation constante de l’insécurité. La NUPES, comme toujours, est totalement déconnectée de la réalité : elle est pour la disparition de la BAC mais contre les augmentations de peine pour les violences faites aux forces de l’ordre et les rodéos urbains et contre les caméras-piétons et la vidéoprotection. Bref, la NUPES est opposée à tout,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Surtout à vous !

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : …notamment au bon fonctionnement des forces de l’ordre. Pourtant, ce sont des héros du quotidien qui œuvrent à la protection des Français. Certains faits d’actualité récents méritent d’être rappelés. Bayonne, 24 septembre : cinq policiers sont blessés lors d’un refus d’obtempérer. Anzin, 19 septembre : un policier est percuté et se retrouve sérieusement blessé après un refus d’obtempérer. Angers, 15 septembre : des policiers interviennent contre un rodéo urbain et se font caillasser. Marcq-en-Barœul, 8 septembre : cinq policiers sont blessés après un refus d’obtempérer. Les Mureaux, 6 septembre : un policier est traîné par une voiture après un refus d’obtempérer. Que leur proposez-vous ? Une motion de rejet !
Les forces de l’ordre ont plus que besoin d’être réarmées moralement, physiquement et juridiquement. Nos collègues ont oublié les multiples actions héroïques de nos fonctionnaires, comme celle du colonel Arnaud Beltrame, assassiné après s’être volontairement substitué à un otage au cours de l’attaque terroriste perpétrée le 23 mars 2018 à Trèbes. Les policiers sont nos héros du quotidien, tout comme les gendarmes et les pompiers.
Évidemment, et comme toujours, nous soutenons les policiers et les gendarmes. Par cette motion, la NUPES propose de rejeter des crédits et des moyens supplémentaires pour les forces de l’ordre. C’est pourquoi notre groupe votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Laurence Cristol et M. Philippe Fait applaudissent également.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES) (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous voterons bien évidemment la motion de rejet préalable, pour toutes les raisons données par mon collègue Bernalicis. Pour ma part, je veux concentrer mon intervention sur les amendes forfaitaires délictuelles, par lesquelles un policier pourra se substituer au juge en déclarant coupable une personne seulement 5376soupçonnée d’avoir commis un délit et inscrire les faits à son casier judiciaire. C’est en totale opposition avec les principes du droit français.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Pas quand la personne est prise en flagrant délit !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Le droit français prévoit la présomption d’innocence : elle disparaît. Il prévoit le droit au contradictoire, c’est-à-dire le fait d’être défendu par un avocat : cela aussi disparaît. Il prévoit l’individualisation des peines en fonction de circonstances aggravantes ou atténuantes, et même – je sais, ça vous défrise – la possibilité de reconnaître les gens innocents : tout cela disparaît.
Le deuxième problème, c’est que ces amendes sont discriminatoires : elles frappent d’abord les jeunes des quartiers populaires, sans possibilité pour eux de se défendre de ce dont on les accuse. (« Oh… » sur les bancs du groupe RN.) Je vais vous dire ce que vous faites, chers collègues : vous préparez la répression du mouvement contre votre réforme des retraites à 65 ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Et je le prouve.

Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Arrêtez !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous voulez infliger une amende de 500 à 1 000 euros aux lycéens et aux étudiants qui occuperont leur lieu d’études. Vous voulez infliger une amende de 800 à 1 600 euros à ceux qui bloqueront la circulation, comme le faisaient les gilets jaunes et comme le font les militants écologistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous dites créer ces amendes pour désengorger les tribunaux, mais quels tribunaux sont engorgés par des lycéens et des étudiants qui ont occupé leur fac ? Quels tribunaux sont engorgés par des personnes qui ont bloqué la circulation pour défendre leurs droits ? Vous ne voulez pas désengorger les tribunaux, vous préparez un arsenal législatif pour faire peur à ceux qui utiliseront ces modes d’action parce que vous savez que ce sont les plus efficaces. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Voilà ce que vous faites.
Si jamais notre motion de rejet préalable n’est pas adoptée, j’invite ceux qui nous écoutent à l’extérieur de l’hémicycle à signer la pétition que nous avons lancée sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (LR) (Les Républicains) : Cela ne surprendra personne : le groupe Les Républicains ne votera pas en faveur de la motion de rejet préalable. Celle-ci a cependant l’intérêt de caractériser ce qui nous sépare idéologiquement de nos collègues de La France insoumise : nous, Républicains, défendons en permanence les forces de l’ordre car nous respectons ceux, policiers et gendarmes qui, chaque jour, revêtent l’uniforme pour défendre les citoyens et les lois de la République. Notre collègue a défendu de manière très claire le désordre ainsi que ceux qui veulent menacer, voire casser les forces de l’ordre. (Mme Anne Le Hénanff applaudit.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Nous ne serons jamais de votre côté, collègue Bernalicis : nous serons toujours du côté des forces de l’ordre.
Comme nous l’avons souligné en commission, ce projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur est nécessaire mais pas suffisant. Ces 15 milliards d’euros alloués aux forces de l’ordre sur cinq ans sont en effet nécessaires, tout comme les 8 500 recrutements de policiers et de gendarmes. Mais, au cours des débats, nous proposerons d’aller plus loin en renforçant la Lopmi pour permettre aux gendarmes, aux policiers et aux douaniers de faire plus efficacement leur travail au service de la République, des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et Dem.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Rassemblement national) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.