Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Suspension et reprise de la séance
debate, 17/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La séance est reprise.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 828 rectifié.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Nous proposons plusieurs amendements visant à étendre le champ de l’AFD. Celui-ci en particulier propose de l’étendre au délit de recours à la prostitution d’une personne majeure, prévu au premier alinéa de l’article L. 225-12-1 du code pénal.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il est défavorable, car le recours à la prostitution relève d’une contravention de cinquième classe et n’est un délit qu’en cas de récidive. Il ne peut donc pas être intégré au dispositif de l’AFD tel que nous le connaissons. Je précise néanmoins, monsieur Boucard, que nous soutiendrons certains de vos amendements visant à étendre le champ de l’AFD.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 66 de M. Christophe Naegelen est défendu.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 829.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je vais défendre chacun des amendements un par un, afin que mes collègues puissent voter en toute connaissance de cause, mais je serai bref. Celui-ci tend à étendre la procédure simplifiée de l’AFD au délit de mendicité agressive, qui suscite des problèmes dans nombre de nos communes.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il est défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Il est défavorable également.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je partage les avis défavorables qui viennent d’être exprimés. Une AFD pour mendicité agressive, ce serait totalement inefficace. Je l’avais déjà dit au sujet d’une autre AFD, lorsque nous examinions le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire – texte dans lequel la condition de récidive a été supprimée. Personne n’avait saisi l’enjeu de la récidive, s’agissant de l’AFD ; sur le moment, j’avais été le seul à en parler.
Dire aujourd’hui que cela a déjà été fait dans le passé, que cela existe dans la loi, et que l’on n’invente rien, c’est un peu suspect lorsqu’il n’y a pas eu de débat. À moins que l’on considère que mes propos valent débat à eux tout seuls, mais ce serait me faire beaucoup d’honneur.
Prévoir une AFD pour mendicité agressive, c’est comme prévoir une AFD de 300 euros pour le vol à la roulotte d’un objet de moins de 300 euros. Cela revient à mettre une amende à quelqu’un qui mendie de l’argent, c’est-à-dire qui n’en a pas. Cela n’a pas de sens !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il s’agit de quelqu’un d’agressif !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ne serait-il pas considéré comme agressif pour la simple raison qu’il demande de l’argent ? Vraiment, cela ne sert à rien ! Comment cette personne payera-t-elle l’AFD ? En mendiant de façon deux fois plus agressive ? Vous voyez bien que cela ne fonctionne pas ! Ce qui serait utile, en revanche, ce serait de présenter cette personne à un tribunal – avec condamnation éventuelle à une peine avec sursis – pour qu’elle bénéficie de mesures d’accompagnement sociojudiciaire. Le problème, c’est que les tribunaux sont un peu engorgés et ont du mal à prononcer autre chose que des peines de prison lors des procédures de comparution immédiate, auxquelles sont justement soumises les personnes interpellées pour ces raisons. Mais on entre là dans un problème de justice beaucoup plus large. Ce qui est certain, en tout cas, c’est que l’AFD n’est pas la solution.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Le propos de M. Bernalicis pourrait laisser croire que nous souhaitons criminaliser la mendicité ; il n’en est rien. Nous parlons de mendicité agressive ; la précision est de taille ! Il y a tout de même une différence entre le fait de demander de l’argent et celui de demander de l’argent par des insultes et des violences. Cette précision me semblait nécessaire pour éviter que le propos de notre collègue n’induise l’Assemblée en erreur.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 1086.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Il vise à nouveau à ce que l’AFD ne s’applique plus aux actes de filouterie en cas de récidive. Lorsqu’un individu prenant un taxi, louant une chambre d’hôtel ou se rendant dans un restaurant ne paie pas, il reçoit une AFD la première fois : soit, nous approuvons ce principe. En revanche, s’il commet à nouveau ces faits la semaine suivante, puis la suivante encore, et ainsi de suite, alors il doit être jugé. Autrement, nous céderons aux dérives de l’AFD.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu le débat sur la récidive ; avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : S’agissant de la récidive, soyons clairs : là est le seul lien qui permet d’affirmer que l’édifice du dispositif est à peu près constitutionnel puisqu’en dernier ressort, la justice se prononce, et que l’AFD s’applique en cas de premier délit. Je sais que le Conseil constitutionnel permet beaucoup de choses et nous verrons s’il en permet davantage, puisque la question de l’AFD en cas de récidive lui sera posée. Cependant, si les récidivistes – au restaurant, par exemple – ne paient pas, ce n’est pas juste pour le plaisir de ne pas payer ; souvent, c’est parce qu’ils n’ont pas d’argent.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Dans ce cas, qu’ils n’aillent pas au restaurant !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne dis pas qu’il faut aller au restaurant lorsqu’on n’a pas d’argent, mais lorsqu’un délit de cette nature est commis, c’est généralement pour cette raison objective et évidente.
M. Gérald Darmanin : Qu’est-ce que c’est que cet argument ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Au fond, c’est l’efficacité même de l’AFD qui est en cause, et pas seulement en cas de récidive. Nous avons interrogé ce matin même le procureur général Molins à ce sujet : selon lui, l’autorité judiciaire se trouve bel et bien dépossédée d’une partie de ses prérogatives en matière de politique pénale. Les politiques pénales menées localement par les procureurs ne sont pas si efficaces puisqu’ils demandent eux-mêmes, par exemple à partir de tel ou tel grammage de stupéfiants, que la police leur présente le consommateur incriminé plutôt que de lui dresser une AFD. Cependant, le magistrat n’a aucun moyen de vérifier l’exactitude de ce qui lui est dit. Autre enjeu, de surcroît : mieux vaut pour la police ne pas présenter l’intéressé à la justice, pour ne pas alourdir la charge de travail de l’une et de l’autre. En clair, le problème est global et prend un relief différent selon le délit concerné.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Madame Regol, l’amendement bknoek 315 est-il retiré ?
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 65 et 830, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il vise à étendre la possibilité de dresser une AFD en cas de vente délictuelle de billets d’accès à des événements sportifs, culturels et commerciaux. La France organisera bientôt de grands événements, notamment les Jeux olympiques. L’amendement vise à mieux lutter contre la revente de billets, pratique peu scrupuleuse qui peut avoir de lourdes conséquences et qui nuit directement à l’ordre public.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 830.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Même amendement, mêmes arguments. La France se prépare à accueillir la Coupe du monde de rugby en 2023 puis les Jeux olympiques de Paris en 2024. Nous devons donc mieux réprimer ces délits. Une telle mesure aurait sans doute permis de réagir avec plus d’efficacité lors de la dernière finale de la Ligue des champions de football, où de nombreux faux billets ont circulé.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Un mot pour éclairer le débat : certaines AFD ne sont pas seulement inefficaces, elles empêchent aussi de mener une enquête. La revente de faux billets en est un cas emblématique. Si telle ou telle organisation fabrique des faux billets pour les vendre indûment, vous aurez beau attraper Bébert sur la voie publique et lui donner une amende, vous ne saurez jamais ce qui se trame derrière cette vente, qui peut sembler un cas isolé mais ne pas l’être.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 831.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : En réponse à ceux qui estiment que l’AFD n’est pas assez efficace et qu’il faut aller plus loin, le groupe LR vous propose de doubler l’AFD pour qu’elle atteigne 400 euros, avec un montant minoré de 300 euros et un montant majoré de 900, car les montants prévus ne sont pas assez dissuasifs au regard des infractions visées.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous arrivons à un point intéressant : le montant de l’amende. Lors de nos auditions, on nous a signalé une tendance qui paraîtra contre-intuitive aux uns, évidente aux autres : plus le montant de l’amende est élevé, moins elle est payée et recouvrée – et moins elle est efficace, pourrait-on même en inférer. En empruntant le chemin inverse, c’est-à-dire en baissant le montant, je ne doute pas qu’une amende de 1 euro, selon le principe de la certitude de la peine de Beccaria, retiendra toute l’attention du ministre et du rapporteur.
Ayons tout de même cet arbitrage en tête : à la fin, que voulez-vous ? Si vous imposez des montants élevés, l’amende sera très répressive mais comme, en fin de compte, elle ne sera pas payée, les auteurs des faits récidiveront – et les AFD subséquentes ne seront pas davantage payées. Je ne suis pas sûr que le pays ira mieux.
Bien sûr, le volume de paperasse diminuera – voilà au moins un objectif qui sera atteint ! Quant à tous les autres objectifs que notre auguste assemblée est censée viser, notamment la baisse du nombre d’actes délictuels, je ne suis pas 5622certain que la hausse du montant y contribuera. Cet argument vaut pour l’AFD en question mais aussi pour des amendements ultérieurs, qui sont similaires.
J’ajoute, comme l’a expliqué Antoine Léaument dans sa géniale vidéo sur les AFD, qu’il n’existe pas de corrélation entre les montants actuels des amendes figurant dans le code pénal pour chacun des délits visés et le montant des AFD. Le code pénal prévoit parfois des amendes de plusieurs milliers d’euros alors que les AFD ne sont, elles, ne se chiffrent qu’en centaines. Quelque chose ne va donc pas dans le schmilblick de la concordance et de la proportionnalité des peines et des délits – dont je rappelle en passant qu’il s’agit d’un principe constitutionnel.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Votre amendement bknoek 316 est-il retiré, madame Regol ?
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 265 de M. Roger Vicot est défendu.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement bknoek 1262.
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Il concerne l’amende forfaitaire délictuelle pour installation illicite sur le terrain d’autrui. Il va de soi que le droit à un mode de vie itinérant est tout à fait respectable et doit être protégé. Néanmoins, il ne doit en aucun cas entraîner de violations du droit de la propriété. Les campements illégaux exaspèrent évidemment les propriétaires, les riverains et les collectivités. Les témoignages sont nombreux. Dans ma circonscription, à Saint-Brice-sous-Forêt, un campement d’environ 500 Roms a été évacué en juillet après six mois d’une occupation illicite qui a laissé les lieux dans un état de désolation. Dans ce cas, vu le nombre d’occupants, peut-être l’AFD pourrait-elle suffire à réhabiliter le terrain – les dégâts, en effet, s’élèvent à plusieurs centaines de milliers d’euros et la dépollution est à la charge de la collectivité locale.
Il s’agit d’un amendement d’appel car je sais qu’une expérimentation de l’AFD est en cours pour ce délit. Il est souvent difficile d’obtenir l’identité et le consentement des auteurs des faits, sans compter les obstacles à la procédure de recouvrement. Où en est l’expérimentation de la mesure et sa généralisation est-elle prévue ? Autrement, ne faudra-t-il pas envisager d’autres mesures, notamment une exécution plus rapide de la procédure d’expulsion ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable. À ce stade, l’expérimentation de l’AFD pour occupation illicite du terrain d’autrui n’est pas très concluante. Une cinquantaine d’amendes ont été prononcées dans les quelques départements pilotes. Le principal problème est le suivant. Normalement, et malgré les dénégations de certains, l’AFD doit permettre que les occupants illicites reconnaissent qu’ils ont stationné leurs véhicules sur un terrain qui ne leur appartient pas. Or les gendarmes – car ce sont souvent eux qui sont concernés – nous indiquent que les auteurs des faits refusent souvent de reconnaître l’infraction et de signer l’AFD, d’où l’absence de poursuites, à moins qu’une procédure soit engagée par la voie ordinaire, ce que l’AFD avait précisément pour but d’éviter.
Nous continuons donc d’envisager, dans le cadre de l’expérimentation, comment améliorer cette AFD – c’est pourquoi nous ne vous proposons pas sa suppression. Cependant, en lien avec le ministère chargé des collectivités locales – celui de Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires –, le ministère de l’intérieur réfléchit à une rénovation de la loi visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson, afin de mieux intervenir face à ces désagréments parfois très graves.
Je pense à deux cas qui ne sont pas prévus dans la loi Besson. Premier cas : le terrain est privé mais le propriétaire n’est plus connu – c’est le cas de nombreux terrains industriels de ma circonscription, soit que les propriétaires aient disparu, soient que les indivisions soient si complexes qu’on ne peut plus les identifier – et aucune plainte ne peut donc être déposée. On pourrait alors imaginer que le maire ou le préfet – il faudra en débattre – se substitue à l’action publique. Deuxième cas : un terrain public chevauche un autre terrain public où les véhicules en question sont stationnés, et l’une des deux collectivités propriétaires ne souhaite pas porter plainte, ce qui empêche de procéder à l’expulsion.
Quoi qu’il en soit, nous parviendrons sans doute mieux à résoudre ce problème en modifiant la loi qu’en généralisant l’AFD.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 1072.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous voilà dans le vif du sujet, même si nous avons dû parer à votre petite technique parlementaire qui visait à décaler notre amendement de sorte qu’il ne vise plus le bon alinéa.
Par cet amendement, nous vous demandons de diminuer les amendes forfaitaires délictuelles prévues en cas d’occupation d’établissements scolaires.
Vous m’avez dit tout à l’heure que j’étais un menteur, au motif que les universitaires ne seront pas visés par ces amendes, pas plus que les lycéens mineurs. Alors je vous demande ceci : les universitaires qui se rendraient dans des lycées pour y participer à des mouvements sociaux seront-ils visés ? Deuxième question : les lycéens majeurs et les étudiants majeurs des lycées professionnels seront-ils visés ? En un mot, allez-vous essayer de casser les mouvements sociaux qui surviendraient dans des lycées et auxquels participeraient des personnes majeures ? Je poursuivrai ce débat en défendant les amendements suivants.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je confirme que vous tenez des propos inexacts. S’introduire sans autorisation dans un établissement scolaire est déjà un délit, indépendamment de l’éventuelle application de cette mesure. Nous n’inventons pas un délit puisque c’en est déjà un. Je ne sais pas si vous m’avez écouté, monsieur Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est déjà un délit, d’accord !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je vous répète qu’il est interdit de s’introduire sans autorisation dans un établissement scolaire et que la seule modification envisagée est d’infliger une AFD plutôt que d’engager des poursuites pour réprimer l’infraction, si tel est le choix de l’agent verbalisateur et si la situation le nécessite. En outre, je confirme que l’AFD n’est pas applicable aux mineurs. Enfin, je tiens à vous rassurer, si vous cherchiez à l’être : les universités ne sont pas des établissements scolaires – l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 décembre 2012 les exclut de cette catégorie. Cette proposition, qui vise un délit existant, est donc tout à fait proportionnée.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Hier, à l’hôtel de Lassay où la présidente de l’Assemblée avait organisé un débat très intéressant avec les jeunes, un lycéen m’a lancé : « Monsieur le député, vous êtes en train de créer des lois pour punir les lycéens dans les lycées ! » Je l’ai regardé et je lui ai demandé : « Mais qu’est-ce que vous me racontez ? »
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il a trop écouté les discours de la NUPES !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En remontant la pelote, et je me suis rendu compte que ça venait de vos vidéos. Monsieur Léaument, j’avoue que j’ai de la sympathie pour vous, sans doute parce que vous êtes un ancien du MODEM, ce qui prouve que l’on peut parfois mal tourner quand on appartient à ce mouvement – cela peut arriver aux meilleurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Sourires sur divers bancs.)
M. Gérald Darmanin : Incroyable !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Moi, contrairement à vous, je vais dans le bon sens !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous diffusez des vidéos destinées aux jeunes, ce qui est très bien en soi et peut-être devrions-nous vous imiter pour rétablir la vérité car, ce qui me choque, c’est que vous y énoncez des contrevérités.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Non !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je ne dis pas que vous êtes un menteur, mais que vous avancez des contrevérités, que vous manipulez les informations. D’ailleurs, le ministre vient de rappeler certaines choses. Profitant de votre notoriété, de votre légitimité de député, de votre position d’adulte vis-à-vis de mineurs, vous assenez des contrevérités. C’est choquant. Notre jeunesse a effectivement besoin d’être réveillée, elle a parfaitement le droit de faire de la politique…
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle a besoin que nous rectifions vos dires !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Madame Simonnet, cela ne sert à rien de crier alors que nous essayons d’avoir une discussion sur un sujet important. Je répète que j’ai été choqué, que je trouve ces vidéos dangereuses car elles véhiculent de fausses informations. (Mme Simonnet proteste.) Si elles étaient factuelles,…
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci de conclure, cher collègue.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …je les trouverais parfaitement légitimes, mais elles ne le sont pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Antoine Léaument et à lui seul.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : À la lecture du texte, j’avais compris que les universités seraient concernées par l’AFD et je suis content que vous ayez rappelé la décision de la Cour de cassation sur le sujet. Dans le compte rendu des débats de l’assemblée, il sera donc bien indiqué que les universitaires ne seront pas touchés, ce qui est une victoire politique pour nous. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – M. le ministre sourit.) Allons ! Nous savons très bien comment ça se passe : on commence par mettre un petit truc dans le code pénal, puis on passe à l’amende et les universitaires peuvent être touchés.
Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, vous m’avez donné raison sur un point : les lycéens majeurs qui bloqueront leurs lycées pourront être frappés par ces amendes, tout comme les universitaires et les parents qui se rendront dans ces lycées.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est déjà le cas !
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Ne mélangez pas tout !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Allons plus loin : moi, député, si je me rends dans un lycée sans autorisation pour soutenir un mouvement social, je pourrais être visé par une amende.
M. Gérald Darmanin : Bien sûr !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ces dispositions existent déjà, me dites-vous. Au fait, combien de tribunaux sont obstrués par ces faits ? Vous prétendez que ces amendes sont créées pour désengorger les tribunaux, mais c’est faux : vous voulez faire peur aux lycéens avec ces amendes de 500 euros, qui peuvent même passer à 1 000 euros en cas de majoration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà la vérité !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’agit de faire peur à celles et ceux qui voudraient entrer dans l’action. Si d’aventure ils le faisaient, vous voulez pouvoir les punir en leur infligeant des amendes de 1 000 euros, alors que vous savez très bien que ces lycéens – et les étudiants qui les rejoindraient – n’ont pas les moyens de les payer, et que cela retomberait sur les parents.
Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Les parents, c’est nous ! On a des enfants lycéens et on les aime !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà ce que vous êtes en train de faire. Les étudiants sont parmi les plus précaires de notre pays, mais, quand ils entrent en lutte, ils sont aussi ceux qui font céder les gouvernements. C’est de cela que vous avez peur. Vous êtes en train de préparer un arsenal répressif pour parer à la mobilisation contre votre projet de réforme des retraites. Voilà ce que vous êtes en train de faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 1069.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il me permet de prolonger le propos du député Léaument et de poser la question suivante : qu’en sera-t-il pour ceux qui occupent des écoles d’une façon tout à fait pacifique, choqués par la situation d’extrême précarité de certains enfants ? Rappelons que quelque 12 000 enfants sont complètement à la rue dans notre pays. Comme il persiste de l’humanité parmi nous, certaines personnes se mobilisent pour soutenir ces familles et obtenir de l’État qu’il fasse son devoir et respecte l’obligation de protéger ces enfants-là. Qu’en sera-t-il pour ces personnes ? Oui ou non, leur délivrera-t-on des AFD ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur amendement bknoek 1044, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 1073.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : J’essaie de mettre une petite cocarde parce que je vais vous parler, encore une fois, de la Déclaration des droits de l’homme.
Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Et du citoyen !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : À chaque fois que je le ferai, je mettrai la petite cocarde en guise de rappel historique.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est pour la vidéo !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Notre pays a été fondé avec la révolution de 1789. Au moment même de cette fondation, le 17 juillet 1789, le roi se rend à Paris où il reconnaît le pouvoir municipal, et on lui remet cette cocarde tricolore qui est à l’origine de notre drapeau. Le drapeau de notre pays, de notre patrie, naît au moment de la Révolution française et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
M. Bruno Millienne et : M. Jocelyn Dessigny. Quel est le rapport avec l’amendement ?
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis en train de le défendre. L’aboutissement de ce moment politique, c’est la Constitution de 1793 qui, dans son article 35, garantissait – accrochez-vous car vous allez être choqués – le droit à l’insurrection : « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. »
M. Gérald Darmanin : Elle n’a jamais été appliquée !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Avec ces amendes, vous proposez de punir le simple fait de participer à une manifestation. Rendez-vous compte du recul que votre gouvernement veut imposer à nos droits démocratiques !
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Arrêtez de caricaturer !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, il est juste que des lycéens et des étudiants participent à des mobilisations sociales.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais bien sûr !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, il est juste que des lycéens et des étudiants se rendent sur leur lieu d’études pour lutter contre des projets avec lesquels ils ne sont pas d’accord. Prenons un exemple au hasard : la réforme des retraites, qui doit être présentée dans deux mois et dont le but est de repousser l’âge légal de départ à 65 ans. Je le répète et je le répéterai plusieurs fois afin que cela rentre dans les esprits : monsieur le rapporteur, complaisamment avec M. le ministre, vous préparez un arsenal répressif contre celles et ceux qui s’opposeront à votre réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur Léaument, vous êtes signataire d’une série d’amendements. Je vous remercie de bien vouloir vous intéresser au corps et à l’exposé des motifs de ces amendements. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est exactement ce que j’ai fait !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Quelle mauvaise foi !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Non, l’amendement portait sur le montant des amendes forfaitaires.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Pour ma part, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, je voudrais vous poser une question concernant les mouvements sociaux qui se déroulent dans les enceintes des établissements scolaires.
En tant que maman, il m’est arrivé de m’introduire dans un établissement scolaire et d’y faire gentiment une « nuit des écoles » de dix-huit à vingt heures avec d’autres parents d’élèves pour protester, par exemple, contre un manque d’enseignants. Jusqu’à présent, tout cela se passait…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Personne n’a été poursuivi pour cela !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Eh bien non, ce n’est pas autorisé !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas vraiment interdit non plus !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Allez-vous demander aux agents de police de venir verbaliser les parents ? Dans des situations de ce genre, qui sont nombreuses, on n’envoie pas les gens devant le juge. Que se passera-t-il s’il suffit d’envoyer les policiers leur mettre une petite amende, ce qui est moins compliqué que de les déférer devant le juge ? Allez-vous mettre en péril certains modes d’action qu’ont trouvés les parents d’élèves pour défendre les enfants et l’école ? On ne peut pas s’empêcher de se demander si ce n’est pas une manière d’empêcher les mouvements sociaux de se dérouler.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il n’est aucunement question ici de remettre en cause le droit de manifester, reconnu par la Constitution, dès lors qu’il s’exerce dans le cadre légal. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Ce n’est pas compliqué à comprendre.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Et la prise de la Bastille, c’était légal ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur Léaument, si vous voulez retourner à la prise de la Bastille, faites un retour vers le futur ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et Dem.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Un peu de calme, s’il vous plaît, mes chers collègues.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous sommes en 2022. Comme l’ont indiqué le rapporteur et le ministre, les AFD seraient infligées pour des délits qui existent déjà. Il n’y a rien d’autre. Vous avez été obligé de reconnaître, monsieur Léaument, que vous vous étiez trompé au sujet des universités : la police ne peut pas intervenir dans une université tant qu’elle n’y a pas été autorisée par le président de l’établissement.
En revanche, pénétrer dans un lycée sans y être autorisé est considéré comme une intrusion, ce qui est un délit puni par la loi. Vous préférez donc une procédure judiciaire qui dure beaucoup plus longtemps et qui peut donner lieu à des sanctions beaucoup plus graves qu’une simple AFD.
Depuis le début de cette discussion, vous ne cessez de vous contredire. Vous ne voulez pas judiciariser les peines parce qu’il y a trop de monde dans les prisons, mais vous ne voulez pas d’AFD parce que vous préférez la judiciarisation. À un moment donné, à force d’être contre tout, vous n’êtes plus audibles. (Mme Maud Petit applaudit.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans ce cas, pourquoi les lycéens nous en parlent-ils ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Alors que nos travaux durent déjà depuis quelques jours, je constate qu’il n’est plus question des amendements en tant que tels, mais des mouvements sociaux, des lycées, de la Constitution de la première République, des couleurs du drapeau. Si cela continue, nous allons bientôt discuter des différents ingrédients du pot-au-feu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ou de la soupe à la grimace !
M. Gérald Darmanin : Et si nous revenions aux amendements ? Pour répondre à vos multiples interpellations, je ferai une remarque simple : si nous prévoyons des AFD, c’est parce que le Parlement l’autorise pour certains délits. Notre présente discussion porte d’ailleurs sur ce point : tel délit entre-t-il dans le cadre prévu pour les AFD ? Quant aux délits, ils sont eux-mêmes créés par le Parlement.
Pour répondre à votre question, madame Taillé-Polian, les policiers et les gendarmes ne font qu’appliquer la loi de la République. Cette loi est élaborée et votée par les représentants de la nation, que vous êtes. Comment ceux-ci sont-ils élus ? À l’issue d’élections libres et disputées.
Les policiers et les gendarmes – et encore moins le ministre de l’intérieur – n’exercent donc pas de pouvoir discrétionnaire ; ils ne font qu’appliquer la loi. On peut discuter à l’envi de ce qui doit être ou non dans le code pénal, mais si vous voulez changer la loi pour permettre la désobéissance civile, légaliser le cannabis et autoriser les rodéos, vous devez être majoritaires lors des élections. Vous n’êtes pas majoritaires.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Personne ne l’est !
M. Gérald Darmanin : Il y a néanmoins une majorité qui s’exprime. Vous n’avez réussi à faire passer qu’un seul de vos amendements depuis le début de ce débat, alors que nous en avons examiné environ 450. Si un groupe est majoritaire, ce n’est manifestement pas le vôtre.
Mme Sophie Taillé-Polian : Mais on va continuer quand même à défendre nos idées !
M. Gérald Darmanin : Madame la députée, la question n’est pas de savoir si nous allons mettre une AFD ou engager des poursuites dans telle ou telle situation, car c’est la loi de la République qui s’applique. Cette loi est décidée par les parlementaires, eux-mêmes élus par les Français. Elle est donc, par nature, l’expression de la volonté générale.
Ne faites pas croire à ceux qui nous écoutent – car j’imagine que vous ne trompez personne dans cet hémicycle – qu’il serait ici question de délits qui sortiraient de nulle part et que nous pourrions en catimini faire appliquer des AFD par des policiers ou des gendarmes sans aucune base légale.
Bien évidemment, nous sommes disposés à échanger. Je vous encourage seulement, si vous me le permettez – mais si vous refusiez, vous tomberiez purement et simplement dans l’obstruction –, à discuter du cœur de chacun des délits que nous pourrions ou non transformer en AFD.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : C’est ce que nous faisons !
M. Gérald Darmanin : Non ! Vous parlez de tout sauf du contenu de vos amendements. Le débat étant suffisamment compliqué sans qu’il soit besoin d’en rajouter, nous devrions nous concentrer sur la question de savoir quels délits méritent d’entrer dans le champ des AFD et quels délits devraient en être exclus. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 1068.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Vous avez raison : collons à la rédaction de nos amendements. Si nous proposons de fixer des montants d’amende tout à fait symboliques, j’en conviens, c’est parce que nous voulons vider les AFD de leur sens,…
M. Gérald Darmanin : On avait compris !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …car nous considérons qu’elles n’ont pas lieu d’être.
M. Gérald Darmanin : On avait compris également !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je soulignais tout à l’heure que l’extension irraisonnée des AFD rendrait le travail des policiers encore plus difficile, voire terrible, puisqu’ils seraient en quelque sorte chargés de distribuer des amendes de façon systématique, la tablette dont ils seraient équipés pour ce faire créant en quelque sorte un écran entre eux et la population.
J’ajoute que cette extension remettrait également en cause le sens de la peine : coller une amende ne permet pas toujours de donner du sens à la peine, c’est-à-dire de faire réfléchir l’auteur de l’infraction. Admettons par exemple que des 5626parents d’élèves, ayant pénétré dans un établissement scolaire sans autorisation, se montrent trop agressifs et que leur comportement donne lieu à des débordements.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : « C’est pas bien ! », leur direz-vous !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Que préfère-t-on ? Leur coller une amende ou discuter avec eux…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On va leur dire : « Ce n’est pas bien, ce que vous faites, mais je vais faire preuve de pédagogie » !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …des raisons qui les ont motivés et leur demander au nom de quel droit – je choisis mes mots avec soin, de peur que vous nous accusiez de laxisme – ils se sont permis de se comporter d’une façon agressive ? La généralisation de l’AFD entraîne bien une perte de sens, tant pour les policiers que s’agissant de la peine elle-même, dont je rappelle qu’elle n’a pas vocation à punir, mais à corriger et à faire en sorte que ceux à qui elle est appliquée s’amendent – c’est le cas de le dire.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On n’est pas chez les Bisounours !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est de l’obstruction parlementaire !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ajouterai que, parmi les personnes potentiellement concernées par l’AFD, figurent également les enseignants qui, dans le cadre d’une mobilisation, resteraient dans leur établissement alors qu’ils n’ont rien à y faire durant la nuit. Prenez-en bonne note, monsieur le ministre, afin que votre liste soit complète lorsque vous transmettrez vos instructions aux policiers. Vous pourrez donc leur dire qu’ils doivent verbaliser à la fois les enseignants, les parents d’élève et les lycéens majeurs : il faut qu’ils aient bien connaissance du cadre légal et réglementaire applicable, après tout ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Qu’est-ce que c’est que cette attitude méprisante ? Un peu de respect !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je rappelle que si nous citons ici des extraits de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, c’est parce que c’est notamment sur cette base que s’exerce le contrôle de constitutionnalité : nous nous adressons aussi au Conseil constitutionnel, par anticipation.
Ensuite, même si l’occupation d’un établissement scolaire constitue déjà un délit – c’est d’ailleurs un problème –, peut-on vraiment affirmer que le fait de créer une AFD permettra simplement de réprimer un délit existant et que, puisqu’elle s’applique à droit constant, il n’y a pas de débat à avoir ? Bien sûr que non ! Prenez l’exemple des personnes qui ont décroché des portraits d’Emmanuel Macron.
Une députée du groupe RE : Vous les soutenez ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Elles ont commis un délit. Pourtant, d’après la jurisprudence établie par les tribunaux, si cet acte intervient dans un contexte militant et sans violence – c’est-à-dire en l’absence d’atteinte aux personnes et si le préjudice financier est faible, ce qui était bien le cas en l’espèce –, la relaxe peut être prononcée. La loi française protège en effet plusieurs droits, qui sont parfois contradictoires. Le rôle du juge est aussi d’arbitrer entre ces différents droits. En l’occurrence, c’est la liberté d’expression qui l’a emporté.
Dans ce type de situations, une AFD servira simplement à intimider le parent d’élève. Elle ne permettra pas au juge de se prononcer pour garantir la liberté d’expression en refusant de pénaliser ce type de comportements. Il est donc clair que votre objectif n’est pas de désengorger les tribunaux – chacun l’a bien compris –, mais bien de réprimer davantage des comportements qui vous semblent insupportables parce qu’ils sont militants et expriment une opposition à votre politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je suis quelque peu choqué par la description que vous venez de faire des fonctions de ministre de l’intérieur, cher collègue. Vous avez demandé au ministre de noter la liste des personnes potentiellement concernées par une AFD, au motif que cela lui donnerait des idées pour sanctionner untel ou untel.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quelle drôle de vision du poste de ministre de l’intérieur que la vôtre ! (Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : On a quand même déjà pris des coups de matraque !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Croyez-vous vraiment que le ministère de l’intérieur, dans une démocratie comme la nôtre, décide qui doit être sanctionné ? Nous vivons dans un État de droit, monsieur Bernalicis ! Franchement, je suis bien content que vous n’occupiez pas la place Beauvau,…
Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Nous aussi !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …parce que « Ugo à Beauvau », pour reprendre votre slogan, cela aurait été assez terrible !
Un député du groupe RE : Bravo !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On ne devait pas s’en tenir à la défense des amendements ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous auriez décidé personnellement de taper sur untel ou untel ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Ce n’est pas ainsi que les choses fonctionnent ! Un cadre légal est défini, les lois s’appliquent, et le ministre de l’intérieur…
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Cher collègue, j’ai demandé aux orateurs précédents de se limiter à la défense de leurs amendements. Veuillez, vous aussi, vous en tenir au fond du débat.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est exactement ce que je fais, madame la présidente : je réponds à M. Bernalicis. Mais effectivement, avançons.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Si nous pouvions rester concentrés sur le contenu des amendements, nous gagnerions tous du temps.
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Pour la quatrième fois, monsieur Bernalicis, les AFD s’appliquent sous l’autorité du procureur de la République, qui, dans son ressort, prend une circulaire pénale pour chacune d’entre elles. Ce rôle ne revient pas au ministère de l’intérieur. J’ai le sentiment que vous fantasmez quelque peu sur ce poste, si je puis me permettre. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1070.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut insister sur cette question. Un de mes premiers engagements militants, qui m’a beaucoup marquée, fut ma participation au mouvement d’opposition au projet de loi Devaquet, qui s’est déroulé dans les lycées et dans les universités en novembre et décembre 1986. J’étais alors lycéenne, donc mineure, me direz-vous, mais des majeurs étaient également mobilisés. À un certain moment, face à ce qui nous apparaissait comme l’impérieuse nécessité d’alerter l’opinion publique dans son ensemble pour que le Gouvernement renonce à son projet de réforme, nous avons fait preuve de créativité dans la mobilisation et avons multiplié les initiatives militantes. Dans ce contexte, des lycées et des universités ont été occupés.
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : C’était en 1986 !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : À cette époque, d’ailleurs, les lycéens et les étudiants jouissaient d’une liberté beaucoup plus grande qu’aujourd’hui : il était permis d’organiser des assemblées générales dans les halls, par exemple. Depuis, beaucoup d’autres mobilisations ont eu lieu.
Actuellement, ce sont les lycées professionnels qui s’élèvent contre la réforme des retraites. Une réflexion est d’ailleurs en cours sur la nécessité d’occuper ces lycées pour que le Gouvernement renonce enfin à son funeste projet de casse de l’enseignement professionnel et pour que Mme Pécresse renonce à la fermeture de bon nombre d’établissements parisiens. (M. Jérôme Legavre applaudit.) Que se passera-t-il pour ces lycéens ? Se verront-ils infliger des AFD ? Non seulement vous ne les écoutez pas lorsqu’ils manifestent entre Bastille et Nation, mais, quand ils optent pour d’autres formes d’action afin d’alerter l’opinion publique, vous leur collez des AFD !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Ça n’a pas de rapport avec l’amendement !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : À l’heure où je parle, des écoles sont occupées – peut-être seront-elles rejointes par des lycées –, notamment à Lyon, où le collectif Jamais sans toit milite pour qu’il n’y ait plus d’enfants à la rue.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci de conclure, chère collègue.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Comptez-vous leur infliger des AFD ?
Cet article est bien évidemment proposé en anticipation de la réforme des retraites que vous comptez présenter.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Il faut arrêter avec ça !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous le refusons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour une intervention qui, j’en suis sûre, portera exclusivement sur le montant de l’amende forfaitaire.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à fait. Nous proposons de diminuer ce montant.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Pour le fixer à combien ?
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : À 1 euro, dans le présent amendement – j’en ai déposé d’autres, dans lesquels est proposé un montant de 60 centimes, par exemple.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui, pour pouvoir parler toujours un peu plus !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas du tout.
Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Si !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je souhaite que nous abordions le fond du débat. Vous expliquez vouloir appliquer des amendes forfaitaires pour sanctionner des délits qui existent déjà. C’est vrai. En l’espèce, l’amende s’élèverait à 500 euros, voire à 1 000 euros en cas de majoration. Mettez-vous à la place d’un lycéen majeur qui voudrait se mobiliser dans son lycée pour défendre ses droits ou pour se battre contre la retraite à 65 ans. À l’heure actuelle, il sait très bien que si de telles actions constituent effectivement un délit, elles ne sont pas punies dans les faits.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Ah ! Quel aveu !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Une forme de tolérance s’exerce à l’égard des lycéens qui se mobilisent pour leurs droits, précisément parce que nous vivons encore dans une République sociale, même si vous essayez de la détruire peu à peu.
Mais que se passera-t-il lorsque cet article aura été adopté ? Des lycéens ou des étudiants qui voudraient se rendre dans des lycées pour participer à des mobilisations lycéennes seront menacés de subir une amende de 500 euros, ce qui entraînera potentiellement une sous-mobilisation : dans certains cas, les parents interdiront à leur enfant de se mobiliser, parce qu’ils n’auront pas les moyens de payer une amende ; dans d’autres, le lycéen ou l’étudiant décidera lui-même de s’abstenir.
Je vous pose donc une question très précise, monsieur le ministre : vous engagez-vous clairement à ce qu’aucune AFD ne touche les lycéens majeurs se mobilisant dans leur lycée ou les étudiants venant soutenir des lycéens dans le cadre de mobilisations sociales ? (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je crois qu’il est de plus en plus évident pour tout le monde qu’en Mélenchonie, on n’aime pas la démocratie.
M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Si, au contraire !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous n’avez jamais accepté le résultat des urnes et vous combattez tout ce qui ne va pas dans votre sens en appelant à la désobéissance civile, voire à pire.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Peut-on rester sur le fond des amendements ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Après avoir déjà fait le coup en 2017, vous le refaites en 2022. Vous êtes certes plus nombreux, ce qui vous permet de faire plus de bruit, mais vous ne supportez toujours pas les défaites (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : quand les choses ne vont pas dans votre sens, quand l’Assemblée souveraine vote autrement que vous le souhaiteriez,…
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci de vous en tenir au commentaire de l’amendement, cher collègue.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : … vous bloquez le débat – c’est encore ce qu’il y a de plus simple ! Voilà plus d’une heure que nous débattons de cette question et que vous répétez sans cesse la même chose ! (Mêmes mouvements.) Vous ne supportez clairement pas la démocratie. La bkVIeek République que vous nous promettez s’annonce bien !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement bknoek 1071.
M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à rendre symbolique le montant de l’AFD. Car de quoi s’agit-il, en réalité ? Vous nous accusez, monsieur Millienne, de ne pas aimer la démocratie.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Tout à fait !
M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Mais de quoi est-il question, ici ? Du droit légitime des jeunes à se mobiliser pour leurs droits. Car enfin, les amendes dont nous parlons s’appliquent par exemple au fait de bloquer un lycée, de s’installer dans la cour et de l’occuper…
Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Eh oui !
M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : …– autant d’actions qui ont très souvent eu lieu par le passé, vous en conviendrez.
La politique de votre gouvernement a tout de même conduit – tenez-vous bien – à ce que 125 000 bacheliers se voient refuser une place dans l’enseignement supérieur… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Aucun rapport !
M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : …et à ce que 300 000 d’entre eux n’aient pas accès à la formation qu’ils demandaient.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il faut couper le micro, maintenant, madame la présidente !
M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Voilà le résultat de votre politique ! Le budget de l’école, que nous n’avons pas eu le loisir d’examiner…
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci, cher collègue. Je rappelle que j’ai demandé à plusieurs reprises que chacun s’en tienne au thème des amendements qui sont présentés.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Notre collègue Legavre m’a parfaitement convaincu : nous, élus du groupe Les Républicains, sommes favorables à l’AFD, car nous défendons le droit inaliénable des jeunes qui veulent se rendre à l’école à pouvoir le faire sans en être empêchés par ceux de vos amis qui voudraient bloquer les lycées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Excellent, vraiment !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Un peu de calme, je vous prie, chers collègues.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Pour répondre à M. Millienne, la question n’est pas d’accepter un résultat électoral – ce que nous faisons sans aucune difficulté, sans nous attarder sur les conditions dans lesquelles ce résultat a été obtenu. (Sourires sur les bancs du groupe RE.) Simplement, en tant que députés, nous avons le droit de déposer autant d’amendements que nous le voulons. Je rappelle d’ailleurs que ceux que nous examinons ont été jugés recevables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cela ne nous empêche pas de juger que vous faites de l’obstruction parlementaire !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Que vous le vouliez ou non, nous défendrons nos amendements. Je ne vois pas pourquoi nous ne le ferions pas.
Par ailleurs, si je puis me permettre, vous exagérez quelque peu en nous faisant ce reproche : ce n’est pas nous qui avons eu recours à plusieurs reprises, de façon éhontée, au 49.3 pour faire adopter la loi de finances, c’est-à-dire le budget de l’État, dont le vote fait pourtant partie des fonctions premières du Parlement. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Vous avez assumé ce recours. Très bien. Si vous trouvez que nos débats sont trop longs, allez boire un café à la buvette ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement bknoek 1044.
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Mon collègue Léaument n’ayant pas reçu de réponse de votre part, je vous pose à mon tour la question, monsieur le ministre : vous engagez-vous à ce que les majeurs lycéens ou les étudiants venant soutenir des mobilisations dans les lycées ne soient pas concernés par les amendes forfaitaires délictuelles ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Vous pouvez avancer tous les arguments que vous souhaitez, nous savons que, derrière ce choix, il y a votre volonté de criminaliser la mobilisation sociale qui s’annonce – je signale au passage que des amendements portant sur le blocage des routes et des voies ferrées sont tombés.
Vous invoquez l’État de droit. Je note cependant que ce gouvernement a été rappelé à l’ordre à de multiples reprises, notamment par l’Organisation des Nations unies et par des associations internationales, parce qu’il restreint les libertés et parce qu’il piétine l’État de droit depuis des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il ne parle pas de l’amendement !
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Par conséquent, ne nous donnez pas de leçon à propos de l’État de droit car c’est vous qui le mettez en danger dans ce pays.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je rappelle pour la énième fois au groupe La France insoumise que c’est le procureur de la République qui est à l’initiative des poursuites pénales et qui applique les AFD. Avis défavorable.
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Vous ne répondez pas à la question !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Votre amendement porte sur le montant de l’amende !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà, c’est clair. En ne répondant pas à la question, vous l’avez dit : vous voulez avoir la possibilité de punir les lycéens majeurs qui se mobilisent dans leur établissement ainsi que les étudiants qui entreraient dans ces lycées pour soutenir leur action.
J’ai eu l’honnêteté de dire que j’avais mal lu le texte concernant le volet universitaire. Je suis ravi d’avoir entendu tout à l’heure que les étudiants pourraient bien se mobiliser dans les universités – ce sera noté au compte rendu, très bien.
S’agissant des lycéens, en revanche, l’inquiétude est très forte. Sachez que 15 000 personnes ont signé une pétition visant à vous empêcher d’instaurer ces amendes forfaitaires délictuelles. Nous poursuivrons le débat d’une autre manière lorsque nous aborderons la question de l’occupation des routes.
La France est un État qui, précisément, s’est construit à partir de la mobilisation sociale. Cela s’appelle la Révolution française (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.). Elle a éclairé le monde avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Plusieurs députés des groupes Re et Dem : Et l’amendement ?
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans un État tel que la France, où nous avons assisté à l’éborgnement et à la mutilation des gilets jaunes, il est honteux d’empêcher les citoyens de se mobiliser. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur le député, nous débordons largement du cadre de l’amendement.
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : En vous écoutant, plutôt que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, j’ai plutôt envie de citer une phrase que l’on attribue parfois à Beaumarchais : « Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose… » Surtout pour vos vidéos.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Très bien !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1044.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Mme Regol, l’amendement bknoek 317 est-il retiré ?
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 832.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Nous allons à présent changer de registre, puisque cet amendement vise à étendre la liste des infractions pouvant faire l’objet d’une AFD en y incluant le délit de vente à la sauvette commise en réunion ou par voie de fait.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 943.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à supprimer la mise en place de l’AFD pour les infractions listées à l’article L. 2242-4 du code des transports, comme le délit d’entrave à la circulation des trains.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je profite de cet amendement, qui vise à supprimer l’AFD pour certains délits, pour rappeler qu’avec la mise en place de cette amende nous retrouvons une technique qui a déjà été bien rodée pendant la mobilisation des gilets jaunes.
On s’en souvient, des amendes de 135 euros – le tarif de base lorsqu’on contrevient à un arrêté en vigueur – ont alors fait leur apparition. Le ministère a constaté que cette méthode était plutôt efficace pour dissuader les personnes qui étaient chez elles de se rendre aux manifestations – et pour dissuader celles qui défilaient de revenir. C’est ainsi qu’a germé une idée merveilleuse : créer des AFD pour d’autres délits figurant dans le code pénal, avec des montants un peu plus dissuasifs – 500 ou 800 euros par exemple.
Nous ne redoutons pas que vous ayez recours aux AFD puisque vous avez déjà appliqué cette méthode – certes sous une forme spécifique, la contravention de 135 euros. Nous savons donc que vous allez recommencer, que tel est votre 5630objectif politique. Ce n’est ni une supputation ni un procès d’intention de notre part, monsieur le ministre, mais une mise en cause.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 827 de M. Ian Boucard est défendu.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 1090.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure. Nous refusons que le dispositif de l’AFD s’applique à celui qui trouble ou dégrade un moyen de transport. Voilà une idée qui peut sembler banale. Cet amendement de repli prévoit plus particulièrement de supprimer une telle amende pour les cas de récidive.
Puis-je défendre également l’amendement bknoek 763, qui représente en quelque sorte un repli du repli ? Ayant pris acte que le système judiciaire français n’était pas assez efficace, on a créé l’AFD. En cas d’échec de l’AFD, c’est-à-dire si les faits sont réitérés, nous souhaitons que l’amende prévue soit plus élevée. Sinon on ne s’en sortira pas, l’État français sera toujours perdant. Entre les failles du système de recouvrement et les incapacités de payer – avec notamment les personnes qui font exprès de se retrouver en situation d’insolvabilité –, qu’arrive-t-il au bout du compte ? Les auteurs ne sont jamais jugés, les AFD ne sont jamais recouvrées et les crimes et délits ne sont jamais sanctionnés.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur le député, je vous ai laissé défendre le bknoek 763 mais je relève que vous n’en êtes pas cosignataire.