Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Suspension et reprise de la séance
debate, 18/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 594.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Il est nécessaire de connaître les besoins de recrutement en effectifs pour chaque département, en publiant les effectifs actuels et leur évolution : tel est l’objet de cet amendement de Mme Colombier. Monsieur le ministre, j’ai l’honneur d’être nommé rapporteur d’application sur le projet de Lopmi, donc je ne vous lâcherai pas pendant les mois qui viennent.
Dans l’Aube, pour prendre le cas de mon département, vingt à vingt-cinq policiers et gendarmes seront recrutés. Or on créera – espérons-le – deux gendarmeries, et peut-être même une troisième brigade mobile. Les nouvelles recrues seront peut-être affectées dans les nouvelles gendarmeries, alors qu’il est également nécessaire de renforcer les effectifs des commissariats de police et des gendarmeries qui existent déjà. Je ne suis donc pas sûr que le nombre de policiers et de gendarmes sera suffisant pour combler les besoins. On verra si les effectifs doivent encore être augmentés dans les années qui viennent.
Nous contrôlerons donc l’effectivité de vos promesses et nous vous demanderons peut-être ensuite d’aller au-delà des dispositions du projet de Lopmi car, vous le savez, nos territoires ont besoin d’encore plus de policiers et de gendarmes. Mais la Lopmi est déjà un bon petit pas que nous faisons ensemble.
M. Gérald Darmanin : Un grand pas !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 1186.
M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : Notre demande de rapport est mue par une certaine curiosité. Je ne sais pas si tout le monde sait que certains policiers et gendarmes sont interdits de voie publique (IVP) du fait d’une sanction. Nous souhaiterions savoir combien de gendarmes et de policiers sont concernés et quelles sont les raisons de cette interdiction. En effet, obliger les policiers et les gendarmes à rester au commissariat ou à la caserne et à ne plus se montrer sur la voie publique n’est pas une sanction mineure.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement bknoek 299.
Mme Gisèle Lelouis (Rassemblement national) : L’amendement vise à donner un objectif calendaire à la publication d’un arrêté ministériel que l’ensemble des gardes champêtres attend avec impatience. En effet, la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés prévoit dans son article 17 l’adoption d’un arrêté pour fixer une identification commune des équipements des gardes champêtres, tels que la carte professionnelle, l’uniforme ou la signalisation des véhicules de service. Cet arrêté est indispensable pour le bon exercice de leur métier d’agent de police, d’autant plus que la fonction de garde champêtre est de plus en plus méconnue du grand public.
Voilà dix-huit mois que ces policiers de la ruralité attendent la publication de cet arrêté qui aurait déjà dû être publié. Ce délai est déraisonnable. C’est pourquoi je propose de fixer le délai de publication au premier trimestre 2023.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : J’émets un avis défavorable à titre personnel, car l’amendement est satisfait : l’arrêté sera publié très prochainement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement bknoek 958 rectifié.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Dans nos villes, dans nos villages, dans nos espaces boisés ou naturels, on constate malheureusement une accumulation de déchets sauvages. C’est un véritable problème pour notre environnement et pour la qualité de vie des personnes qui vivent autour de ces endroits, car les déchets sont souvent concentrés dans certains lieux.
Il convient de renforcer les moyens humains sur le terrain afin de combattre ce fléau par la constatation des infractions, de mener quelques enquêtes et de faire en sorte que cela s’arrête. Cet amendement vise à élargir le périmètre des agents pouvant être assermentés en matière de police des déchets.
Les transferts de certains pouvoirs de police administrative spéciale des maires aux présidents d’intercommunalité visent à favoriser la cohérence entre l’exercice par ces dernières de leurs compétences et les décisions de police administrative prises dans les domaines correspondants, que la loi est venue énumérer.
À de nombreuses reprises, en 2014 comme en 2020, les maires et présidents d’intercommunalité ont fait obstacle au transfert non pas parce qu’ils ne souhaiteraient pas atteindre cet objectif, mais parce que le cadre juridique actuel complique l’effectivité des décisions prises par les présidents auxquels sont transférés des pouvoirs de police.
Cela est particulièrement marqué pour les attributions correspondant au domaine de la collecte des déchets et la gestion des déchets sauvages. En effet, le code de l’environnement restreint la liste des agents qui peuvent être assermentés pour procéder à la recherche et la constatation des infractions en la matière.
Sans modifier le code de l’environnement, le présent amendement permet au président d’une intercommunalité, en complément des possibilités d’ores et déjà prévues par ce code, de missionner d’autres agents spécialement assermentés pour rechercher et constater les infractions aux règlements établis, le cas échéant, en matière de collecte des déchets et de déchets sauvages.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous avons adopté ces dispositions à l’article 293 de la loi du 22 août 2021, la loi « climat et résilience ». Ce que vous demandez est déjà effectif. Je vous demande donc de retirer l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 961 rectifié.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement vise à permettre aux gardes champêtres d’avoir recours aux moyens technologiques modernes tels que les appareils photo…
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : …numériques !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je savais que la mention de moyens « modernes » vous ferait sourire. (Sourires.) Ces moyens, disais-je, seront utilisés pour établir la réalité de l’infraction.
Les dispositifs de vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public sont soumis à un régime d’autorisation préfectorale et doivent faire l’objet d’une signalisation sur le terrain conformément au code de la sécurité intérieure.
Les appareils photo, mobiles ou fixes, n’entrent pas dans le champ d’application de cette réglementation car les systèmes prennent uniquement des photographies par déclenchement automatique.
En l’absence de réglementation particulière, seul le régime général relatif au respect de la vie privée, dont la protection fait l’objet de l’article 9 du code civil, et au droit à l’image s’applique.
Dans des lieux ouverts au public tels que les forêts, la simple captation de l’image d’autrui est donc libre.
Les prises de vues photographiques ainsi obtenues par les gardes champêtres n’auront d’autre but que d’appuyer les constats opérés dans le cadre des missions de police judiciaire visant à la répression des atteintes aux propriétés rurales et forestières, qui peuvent avoir des incidences écologiques notables. Elles ne recevront aucune utilisation publique et seront couvertes par le secret de l’enquête pénale et de l’instruction. Elles seront conservées dans les conditions et délais prévus par le code de procédure pénale selon la nature de l’infraction.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 959 rectifié.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bknoek 961 rectifié était pourtant très consensuel et il répond à des besoins réels exprimés par ceux qui travaillent sur le terrain. J’espère que nous aurons l’occasion d’y revenir.
Je suis élue dans le Haut-Rhin, l’un des rares départements où est située une brigade verte, qui a été créée en 1989. Elle regroupe des gardes champêtres dont la mission est de sillonner la cinquantaine de communes du Haut-Rhin concernées pour éduquer et former les citoyens au respect de la nature.
Non seulement la brigade verte est devenue un pilier de la sécurité et de la tranquillité des habitants, mais elle constitue une garantie de la protection des milieux naturels, de la faune et de la flore sauvage sur les territoires des communes qu’elle couvre, contribuant à réduire drastiquement les incivilités dans les milieux naturels.
Elle contribue à la fierté de l’Alsace qui a beaucoup de particularités qui devraient vous intéresser, notamment du fait de son exception par rapport à la loi de 1905 – mais je referme la parenthèse.
Après un été où les incendies ont ravagé nos forêts, dont certains étaient dus à des incivilités, il serait logique de s’appuyer sur cette expérience assez longue pour développer des brigades vertes à travers les départements. De plus, avec plusieurs milliers d’interventions chaque année, les domaines d’activité de la brigade verte sont aussi variés que le permettent les compétences des gardes champêtres, tout en respectant les périmètres de compétence et d’intervention qui leur sont propres, tels que la ruralité et l’environnement. Elle apporte par ailleurs un appui aux agriculteurs, en contribuant à réduire les vols dans les maraîchages. Enfin, son organisation répond aux besoins des petites communes et les coûts sont répartis.
Par cet amendement, nous proposons que chaque département puisse bénéficier d’un système qui a fait ses preuves en Alsace.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : L’avis sur l’amendement bknoek 961 rectifié était défavorable car ce que vous proposez revient à confier des prérogatives réservées aux officiers de police judiciaire aux gardes champêtres, alors qu’ils ne sont qu’agents de police judiciaire.
L’amendement bknoek 959 rectifié est satisfait, car les missions confiées à la brigade verte du Haut-Rhin ne diffèrent pas de celles que le législateur a confiées, de façon générale, aux gardes champêtres. La loi permet déjà aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de recruter ces effectifs sur leur territoire. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1234, 1120 et 1119 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 272 rectifié.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Mme Mélanie Thomin rappelle qu’on incrimine souvent la procédure pénale pour expliquer beaucoup de choses. L’amendement qu’elle a déposé au nom du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les mots « de la lourdeur de la procédure pénale » à l’alinéa 133. Si nous demandons la suppression de certaines expressions, c’est que la procédure pénale relève d’abord du ministère de la justice.
D’une part, s’il constate une certaine lourdeur, le Gouvernement doit prendre les mesures qui s’imposent. D’autre part, la procédure pénale garantit les libertés individuelles, aussi ces termes dépréciatifs ne rendent service à personne. Faisons preuve de pédagogie de la complexité plutôt que de démagogie de la simplification.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 934 rectifié.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous vous proposons de supprimer l’alinéa 138 qui prévoit d’augmenter le recours à la réserve opérationnelle.
La situation est assez amusante : vous nous dites qu’il y a à peu près 30 000 policiers réservistes, et que vous voudriez porter ce chiffre à 50 000. C’est bien la première fois dans l’histoire de notre pays, peut-être, que la police donne des chiffres supérieurs à ceux de la CGT. (Sourires.) La CGT a établi qu’il y a actuellement 11 000 réservistes et non 30 000. Il faut donc corriger cette erreur sur les chiffres donnés par le rapport. Par ailleurs, cette réserve opérationnelle pose plusieurs problèmes, concernant aussi bien la formation que l’encadrement. Sachant qu’on a 110 000 policiers sous statut, 30 000 réservistes représentent une part importante des services de police. Nous pensons qu’il faut une police formée, sous statut, qui ait des capacités d’intervention et d’exécution des tâches supérieures à celles de la réserve opérationnelle. Nous vous proposons donc de supprimer l’alinéa 138.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable également.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je suis profondément en désaccord avec notre collègue Léaument. La réserve opérationnelle de la police, qui commence à se constituer, suit le modèle de celle de la gendarmerie nationale, qui rencontre un profond succès dans notre pays. En effet, elle permet à la gendarmerie nationale d’exercer des missions que vous appelez justement de vos vœux – aller au contact de la population, par exemple. Dans mon département du Territoire de Belfort, le recours à la réserve permet d’aller à la rencontre des citoyens au lac du Malsaucy l’été, ou lors d’événements populaires comme les Eurockéennes ou le Festival international de musique universitaire, sans avoir à créer spécifiquement une brigade de police ou de gendarmerie de proximité. La présence des réservistes permet également de décharger les policiers et gendarmes de ces fonctions de contact, afin qu’ils se concentrent sur le rôle d’enquêteur qui est le cœur de leur métier.
Je ne comprends donc, cher collègue, pas trop le sens de cet amendement qui me semble en outre en contradiction avec vos propos sur la nécessité d’avoir en permanence des gardiens de la paix au contact de la population.
Personnellement, je suis très favorable à la réserve opérationnelle de la police, créée par l’actuel ministre de l’intérieur dans le cadre du Beauvau de la sécurité, et j’appelle de mes vœux son fort développement, afin que la réserve de la police devienne aussi importante que celle de la gendarmerie. (Mme Anne Le Hénanff applaudit.)
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Excellent !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Comme souvent depuis le début de la semaine, je suis d’accord avec M. Boucard – ça devient une habitude !
La réserve de la police ne vient pas d’être créée puisqu’il existait déjà, me semble-t-il, 3 500 policiers réservistes en 2019 – c’est tout de même dix fois moins que dans la gendarmerie. À l’image de ce qui a été fait pour la gendarmerie, le ministère de l’intérieur a proposé de développer beaucoup plus fortement la réserve de la police nationale : c’est une excellente idée.
On se rend bien compte de l’importance de la réserve dans les territoires ruraux, mais aussi dans tous les territoires qui accueillent de nombreuses manifestations. Les réservistes, ce sont des gens comme vous et moi, qui ont un travail mais s’engagent par vocation, pour défendre une certaine vision de l’État et pour se mettre au service de la population, en semaine ou le week-end. Ils ont été formés pour cela.
La réserve existe déjà pour la gendarmerie, elle est en train de se constituer pour la police. À l’inverse de la position défendue par notre collègue Léaument, je crois nécessaire d’encourager plus encore les vocations et d’augmenter les moyens alloués aux réserves de police et de gendarmerie. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Ian Boucard et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je me suis sans doute mal exprimé – mettons notre désaccord sur ce compte-là : nous ne sommes pas opposés à la réserve, nous sommes même plutôt favorables à l’entrée de citoyens dans les forces de police et de gendarmerie. En revanche, nous sommes opposés à ce que des réservistes, qui ont été formés durant seulement dix jours – c’est bien là le problème, à notre sens –, portent une arme à la ceinture. Dix jours, ce n’est pas suffisant pour porter une arme au nom de la République française et de son monopole de la violence physique légitime.
Si vous souhaitez recourir davantage aux réservistes de la police nationale, nous proposons donc d’aligner la durée de leur formation sur celle des réservistes de la gendarmerie, qui est d’un mois. En réalité, si cette formation a été ramenée à dix jours, c’est tout simplement parce qu’il n’y a pas suffisamment de formateurs dans la police. Je suis sûr que, sinon, même M. le ministre serait d’accord pour dire que dans l’idéal, la formation devrait durer au moins un mois. Nous ne sommes donc pas opposés à la réserve, mais seulement aux conditions actuelles de formation des réservistes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je voudrais apporter une précision à M. Naegelen : la réserve opérationnelle de la police, dans laquelle peuvent par exemple s’engager un boulanger ou un député – comme c’est déjà le cas pour la gendarmerie –, n’existait pas auparavant, elle vient d’être créée. En revanche, les policiers retraités – environ 3 000, vous l’avez dit – pouvaient effectivement donner quelques heures ou jours de leur temps. Ce sont donc deux choses distinctes : la réserve opérationnelle que nous avons instaurée complète celle composée des retraités, qui peuvent tout à fait continuer à venir travailler quelques jours par semaine. D’ailleurs, nous allons proposer qu’ils puissent conserver leur qualité d’OPJ, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent.
La réserve opérationnelle de la police nationale a été créée par la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, sur le modèle de celle qui existait déjà par la gendarmerie.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Moi, je suis engagée dans la réserve citoyenne !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 1256.
M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : Il tend à allonger d’une semaine la durée de la formation des réservistes. Je trouve que la réserve opérationnelle est un très bon moyen pour les citoyens de trouver leur vocation et de servir leur pays. Cependant, la préparation militaire pour entrer dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie dure quinze jours. Allonger d’une semaine la préparation permettant d’entrer dans celle de la police permettrait d’améliorer les compétences des futurs réservistes, en particulier en matière d’utilisation des armes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 950.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Comme vous le savez, la France insoumise est très attachée à ce que les policiers portent de façon parfaitement visible leur numéro référentiel des identités et de l’organisation (RIO), qui permet de les identifier.
Le projet de loi prévoit le triplement du nombre de réservistes, qui représenteront donc une part très importante des gardiens de la paix présents sur le terrain. De la même façon que les policiers adjoints peuvent être identifiés grâce à des signes distinctifs – leur galonnage est différent, par exemple –, les réservistes, qui forment un corps particulier, doivent pouvoir être identifiés dans l’espace public. En effet, malgré une formation relativement courte, ils sont amenés à porter une arme à feu. De plus, leur recrutement, qui s’effectue grâce un simple formulaire sur internet, ne prévoit rien d’autre qu’un test d’aptitude physique – pas même un test d’aptitude psychologique. Nous souhaitons donc que les réservistes opérationnels soient identifiables dans l’espace public grâce à un signe distinctif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est déjà le cas. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable également.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quels sont ces signes distinctifs ? Le bleu du galonnage des policiers adjoints, par exemple, diffère de celui des titulaires, et la crosse de leur arme est bleue également, et non pas noire – la prochaine fois que vous vous baladez dans la rue, chers collègues, vous repérerez ces petites différences.
Mais d’après les informations dont je dispose, l’arme des réservistes opérationnels, par exemple, n’a pas la crosse bleue, comme celle des policiers adjoints : elle semble identique à celle des policiers titulaires, ce qui pourrait entraîner une confusion entre les deux corps. Leur galonnage ne présente pas non plus de différence. Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quels sont les éléments permettant de distinguer un réserviste opérationnel – qui ne soit pas un retraité de la police – d’un policier titulaire ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 690.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Je défendrai en même temps les amendements bknosek 692 et 856, madame la présidente. En effet, ils tendent tous les trois à inscrire dans le texte des préconisations émanant du rapport d’information sur les réserves, présenté le 19 mai 2021, et qui concernent notamment les retraités de la gendarmerie soumis à obligation de réserve et le suivi par le Parlement de l’évolution des objectifs fixés pour la réserve.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : À titre personnel, je suis favorable aux amendements bknosek 692 et 856.
Monsieur Bernalicis, les réservistes portent déjà des signes distinctifs : ils sont assujettis au port de l’uniforme, d’insignes, et d’un numéro RIO. Je précise également, avec toutes les précautions de langage qui s’imposent, qu’il ne faudrait pas que le port de signes distinctifs fasse des réservistes des cibles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le sujet est important. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu’il ne faut pas qu’on puisse distinguer les réservistes opérationnels des autres policiers…
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Non, je n’ai pas dit cela !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Certes, ils porteront le RIO et un uniforme, mais ce ne sont pas les seuls : ce ne sont pas des signes distinctifs ! Quels signes permettront de les distinguer des autres policiers ? Il ne s’agit évidemment pas de leur coller une cible sur le dos : les policiers adjoints portent un galonnage distinct des titulaires, par exemple, et cela ne fait pas d’eux des cibles pour autant. Le signe distinctif n’a pas besoin d’être extrêmement visible, il s’agit simplement pour les citoyens de pouvoir savoir à qui ils ont affaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 573.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à supprimer les alinéas 139 à 142 du rapport annexé, qui concernent l’organisation de la police nationale. Même si nous pourrions être d’accord avec certaines des orientations contenues dans ces alinéas, nous préférons qu’ils soient supprimés, à la fois par précaution et pour ouvrir le débat sur la réorganisation de la police. Cela n’empêchera pas la réforme puisqu’elle est menée par voie réglementaire : l’annexe n’impose rien. Simplement, nous ne souhaitons pas que ces orientations figurent dans la feuille de route du ministre de l’intérieur, et qu’il puisse ensuite s’en prévaloir pour justifier la réforme de la police qu’il entend appliquer – d’autant qu’elle pourrait fort bien concerner les gendarmes aussi, la rédaction de ces alinéas ayant une portée assez générale.
Tout le monde reconnaît aujourd’hui que le calendrier initialement prévu était intenable – et pas uniquement s’agissant de la police judiciaire : il ne permettait pas un échange et une concertation suffisants avec les policières et les policiers concernés par la réforme – tous, en réalité. Les organigrammes, demandés dans la précipitation, devaient être renvoyés entre le bk1erek et le 31 juillet : tous les policiers se demandaient à quelle sauce ils allaient être mangés, à quel service ils seraient affectés. Ce sont des questions légitimes, auxquelles des réponses rassurantes auraient pu être apportées s’il n’y avait pas eu tant de précipitation. Le calendrier retenu nous interroge donc.
En outre, vous prévoyez d’appliquer la réforme de la police à partir du bk1erek janvier 2023. Vous allez donc généraliser des mesures sans même attendre les premiers bilans des expérimentations dans l’Hexagone, dont la plupart n’ont commencé qu’en mars 2022 : c’est tout de même assez extraordinaire !
Quelqu’un d’à peu près normalement constitué, et qui s’intéresse à la conduite du changement, sait qu’avec ce genre de réforme, il faut prendre le temps.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Réservez votre énergie pour plus tard, monsieur Bernalicis : votre amendement vise à supprimer les alinéas 139 à 142, mais ceux-ci portent sur la compensation financière des heures supplémentaires et non sur la réforme de la police. Vous avez suivi la numérotation d’une version du rapport annexé qui n’avait pas encore été modifiée par la commission. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 212.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement dû à Francesca Pasquini vise à supprimer l’alinéa 139. De 39 % en 2011, où les magistrats financiers ont commencé à signaler sa baisse continue, le taux de présence des policiers sur la voie publique est tombé à un peu moins de 37 % en 2020 et continue de diminuer. Plutôt que de privilégier des politiques globales d’occupation du terrain – par exemple la police de proximité – qui nécessitent un recrutement intelligent et ciblé en rapport avec les besoins locaux, vous faites par cet alinéa le choix d’étendre à la fonction publique la doctrine du « travailler plus pour gagner plus ». Nous n’en sommes pas trop surpris, étant donné votre héritage, mais nous la réfutons tout de même : la charge de travail des policiers est déjà plus que suffisante, ils ne peuvent récupérer à proportion de leurs heures supplémentaires et sont épuisés. C’est pourquoi ce schéma de pensée gestionnaire qui se répand à travers toutes les politiques publiques, y compris au sein de l’éducation nationale, qui n’est pas en reste de ce point de vue, ne devrait pas être entériné par ce texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 574 et 638, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 574.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Il prévoit de sanctuariser dans la loi la distinction entre l’univers de la police en tenue, chargée de veiller à la tranquillité publique et d’assurer les missions de proximité, et celui de la police en civil, chargée de la sûreté et des investigations. L’objectif consiste à dissocier le judiciaire de l’exécutif. Nous préconisons en outre un recrutement spécifique à la filière de l’investigation.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ce ne sont toujours pas les bons numéros d’alinéas !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 638.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ces amendements auraient en effet été mieux situés ailleurs mais, soit dit en passant, ils pourraient presque s’appliquer aux alinéas sur lesquels ils portent, en dépit de la renumérotation : ce sont alors les alinéas suivants qu’il conviendrait de supprimer pour éviter qu’ils ne fassent double emploi.
Nous proposons de rattacher progressivement la police judiciaire à l’autorité judiciaire en commençant par le titre II, c’est-à-dire en langage budgétaire les dépenses de personnel, qui seraient désormais payées par le ministère de la justice. Les autres aspects continueraient d’être gérés par le ministère de l’intérieur, ce qui lui permettrait d’évaluer exactement les moyens dont il dispose et d’assurer la cohérence de ses mesures. De mémoire – nous avions déposé des amendements en ce sens lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023 –, environ 3,5 millions d’euros seraient en jeu.
Par ailleurs, tous les textes placent la police judiciaire sous le contrôle de la justice ; les enquêtes sont supervisées par le procureur de la République au stade préliminaire, par le juge d’instruction en cas de commission rogatoire. Le détache5715ment des policiers auprès du ministère de la justice répondrait donc à la plus pure logique de la séparation des pouvoirs et présenterait en outre l’intérêt de leur permettre de revenir par la suite auprès du ministère de l’intérieur afin d’y poursuivre leur carrière dans des fonctions de sécurité publique, de police des frontières, de renseignement ; mais lorsqu’ils exercent des fonctions judiciaires, le représentant de l’autorité judiciaire doit être leur unique supérieur hiérarchique et fonctionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 675 et 792, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement bknoek 675.
M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : Étant très sensibles à la question des conditions de travail des policiers, nous nous opposons à la rédaction de l’alinéa 139, qui vise à dédommager les policiers de leurs heures supplémentaires par une compensation financière plutôt que par une possibilité de récupération, et souhaitons qu’ils aient la possibilité de choisir l’une ou l’autre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 792.
M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : Le nœud du problème est effectivement l’utilisation à cet alinéa du verbe « privilégier », le problème lui-même venant de ce que les policiers ont souvent accumulé tant d’heures supplémentaires que la récupération devient impossible, d’où l’idée de les payer. Toutefois, mieux vaudrait par exemple une compensation pour moitié financière et pour moitié sous forme de récupération. Supposons qu’ayant un enfant malade, vous demandiez à quitter votre service deux heures plus tôt : administrativement, la seule solution est de prendre deux heures de récupération qui vous sont dues. Systématiser le paiement des heures supplémentaires présenterait donc un inconvénient majeur, notamment en matière de risques psycho-sociaux (RPS) ; de nombreux policiers souhaitent du reste pouvoir combiner les deux options, comme en matière d’aménagement et réduction du temps de travail (ARTT). (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 933.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il porte sur les cycles de travail. Nous avons déjà beaucoup réfléchi à ce sujet, mais il faut poursuivre cet effort : un policier qui se trouve sur la voie publique depuis plus de onze heures, avec les facteurs de stress, la tension, les situations anxiogènes que cela suppose, risque de ne plus avoir toute la lucidité nécessaire pour réagir avec le plus grand professionnalisme, à la fois dans son propre intérêt et dans celui d’autrui. La durée des vacations a été calculée pour arranger le ministère, qui dégage ainsi des équivalents temps plein (ETP) et se plaint ensuite qu’il y ait trop d’heures supplémentaires, avec la nécessité qu’elles soient payées ou récupérées. Afin de mettre un terme à cette fuite en avant, peut-être convient-il simplement d’en faire moins, de réorganiser les tâches, de hiérarchiser les priorités assignées aux gendarmes et surtout aux policiers. Nous proposons donc d’insérer dans le rapport un alinéa portant sur la nécessité, je le répète, de réfléchir à une réduction de la durée maximale des vacations, afin que l’état actuel des choses ne soit pas gravé dans le marbre comme satisfaisant en lui-même.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michaël Taverne.
M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : La quasi-totalité de mes collègues policiers passés au cycle en question, le 3 /2 /2 /3, ne souhaitent pas revenir au régime antérieur, car ils ont ainsi l’assurance de disposer d’un mercredi sur deux et d’un week-end sur deux. En matière de RPS, précisément, ils attendaient ce régime cyclique et même si celui-ci leur fait passer douze heures de suite sur le terrain, je le répète, ils en sont satisfaits. Pourquoi donc changer ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Qu’on ne s’y méprenne pas, les policiers sont placés devant un choix cornélien : ils doivent assurer une vacation de 12 heures s’ils veulent leur mercredi sur deux et leur week-end sur deux, et considèrent que les avantages l’emportent sur les inconvénients. Seulement, ne pourrait-on procéder autrement, en garantissant à la fois des plages de loisir régulières et des durées de vacation moins longues ? Cela demanderait une vaste réorganisation, des priorités différentes, peut-être un roulement plus large entre unités afin de conserver un service vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept ; tel est l’enjeu, même si personne ne disconviendra qu’il vaut mieux un week-end sur deux que pas de week-end du tout. Nous retrouvons un peu le même débat qu’au sujet du travail dominical dans les supermarchés : travailler le dimanche pour arrondir ses fins de mois, ou avoir son dimanche et moins de beurre dans ses épinards. N’y aurait-il pas moyen, par exemple, de préserver le dimanche et d’augmenter les salaires ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je ne suis pas un expert des questions touchant à la police et à la gendarmerie, mais je m’y intéresse et j’essaie de suivre le débat. Or certains multiplient les amendements dans le seul but de parler sans fin. Regardez seulement l’exposé sommaire de celui-ci : il a trait à la fermeture des centres d’incendie et de secours ! C’est décrédibiliser le travail parlementaire, alors que nous touchons à d’importants enjeux de sécurité, par un pêle-mêle…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : De quoi je me mêle ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas à vous d’en juger !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Lisez l’exposé sommaire : il n’a rien à voir avec le contenu même de l’amendement !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout se passe très bien, nous avons une discussion responsable, et vous intervenez de manière intempestive dans nos débats !
Une députée du groupe HOR : On perd du temps !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vous qui en faites perdre !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Ils veulent une vacation de huit heures !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est ça, ils veulent rentrer. M. Turquois veut son vendredi !
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Gardez vos remarques pour vous !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Chers collègues, nous avons réussi ce matin à exprimer de manière apaisée des opinions contradictoires ; je souhaite que nous puissions poursuivre en ce sens.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Merci, madame la présidente !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jiovanny William, pour soutenir l’amendement bknoek 226.
M. Jiovanny William (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à lutter contre le recours croissant à la télécommunication audiovisuelle lors des auditions par le juge de la liberté et des détentions des étrangers placés en centre de rétention administrative. La loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018 a ouvert la voie à cette évolution, laquelle affecte les droits de la défense, comme plusieurs rapports l’ont démontré, et accroît la difficulté du juge à comprendre des personnes qui ne parlent généralement pas français.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.