Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Suspension et reprise de la séance
debate, 18/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 868.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : « Nous assistons à un changement de réalité où les déplacements forcés sont […] beaucoup plus fréquents […]. On ne peut attendre des gens qu’ils vivent 5802dans la tourmente pendant des années, sans possibilité de rentrer chez eux ou de se bâtir un avenir là où ils se trouvent. Nous devons adopter une attitude fondamentalement novatrice et davantage accueillante à l’égard de ceux qui fuient, conjuguée à un effort résolu pour mettre fin aux conflits qui perdurent depuis des années et sont à l’origine même de ces intenses souffrances. » Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Filippo Grandi, Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés. (MM. Andy Kerbrat et Benjamin Lucas applaudissent.)
L’amendement vise à revoir en profondeur la politique de sécurisation des frontières en suivant le conseil de Filippo Grandi. Il nous faut réfléchir à une autre logique que celle, entièrement ciblée sur la répression et la militarisation, qui prévaut actuellement, pour nous orienter vers une gestion plus humaine. C’est une évidence. La politique ultrasécuritaire menée jusqu’ici n’a pas atteint les objectifs qui lui avaient été fixés.
On ne peut pas empêcher les gens de vouloir survivre en fuyant les catastrophes climatiques, les guerres et les famines. Même la construction de murs n’y peut rien ; on l’observe partout où ils ont été érigés. (M. Andy Kerbrat applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Andy Kerbrat.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Nous avons déjà abordé cette question au moment de la discussion du projet de loi de finances pour 2023 lorsque nous avons examiné les crédits de la mission Immigration, asile et intégration. Les événements récents concernant l’ Ocean Viking et la mort tragique de migrants qui tentaient de traverser la Manche ont rappelé que nous avons une responsabilité majeure à l’égard de nos frontières, en particulier de nos frontières maritimes. Nous réitérons donc notre proposition de créer une force française publique spécialisée dans les sauvetages en mer, que ce soit en mer Méditerranée ou dans la Manche, pour que notre pays ne soit plus comptable de ces morts tragiques. Lors de notre débat sur le sujet il y a quelques semaines, vous nous avez répondu qu’il fallait privilégier une force européenne. En attendant que l’Europe agisse, faisons en sorte que la France ne reste pas inactive. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et ÉCOLO-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 374 de M. Emmanuel Mandon est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 612.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Il a été déposé à l’initiative de ma collègue Cyrielle Chatelain et propose d’insérer le paragraphe suivant après l’alinéa 362 du rapport annexé : « L’obligation de porter secours à toute personne en détresse, en particulier lorsque celle-ci se trouve en milieu hostile, prévaut sur le contrôle et la surveillance des espaces frontaliers. Le secours est porté par toute personne présente à proximité, qu’elle soit membre des forces de l’ordre, des services de secours, d’association ou simple particulier. »
Cette formulation permet d’insister sur le principe de fraternité de la devise française, consacré par le Conseil constitutionnel dans une décision récente. Il est important de le mettre en valeur dans un texte relatif à la politique sécuritaire du Gouvernement, avec laquelle, je l’espère, il n’est pas contradictoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Mon avis est défavorable, mais ce n’est pas en raison d’un désaccord. Vous proposez de porter secours à toute personne en détresse : c’est précisément ce que prévoit le code de déontologie. Il n’est nullement besoin de l’écrire dans le rapport annexé, puisque ce principe s’applique d’ores et déjà dans la pratique.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Fraternité !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 224.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il est parfois nécessaire d’inscrire les principes dans la loi, monsieur le rapporteur. J’en veux pour preuve que le Conseil constitutionnel a récemment consacré le principe de fraternité de notre devise républicaine pour faire tomber le délit de solidarité !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est dans le code de la sécurité intérieure !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : L’amendement bknoek 224, ainsi que l’amendement bknoek 237 que nous examinerons un peu plus loin, concernent Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, que nous n’avons pas encore évoquée au cours de ce débat. Vous ne pourrez donc pas nous dire que nous en avons déjà discuté une dizaine de fois !
M. Gérald Darmanin : Nous en avons parlé en commission !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous n’en avons pas parlé avec vous, monsieur le ministre.
Le rapport annexé propose d’aligner les prérogatives des garde-frontières de Frontex sur celles de la police aux frontières. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire, les missions assignées à Frontex ne nous semblent pas satisfaisantes. Le groupe GDR n’a jamais caché sa position sur le sujet et nous y reviendrons sans doute à d’autres occasions. Le moment choisi par le Gouvernement pour aligner les prérogatives de Frontex sur celles de la police aux frontières nous paraît peu adapté. En effet, le Parlement européen a récemment refusé de valider les comptes de Frontex et l’Office européen de lutte antifraude (Olaf) a rendu un rapport dénonçant des violations des droits fondamentaux aux frontières. De même, le directeur de Frontex vient tout juste de changer – nous espérons que le nouveau sera meilleur que le précédent. Des manquements très graves en matière de transparence et de respect des droits de l’homme ont été observés. Dans ce contexte, il paraît préférable d’attendre que toute la lumière soit faite sur les agissements de Frontex avant d’aligner ses prérogatives sur celles de la police aux frontières.
Pendant les travaux de la commission, M. le rapporteur a reconnu qu’il existait des problèmes mais il a considéré, en gros, que nous n’avons pas d’autre solution que de nous contenter de Frontex.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’était un peu plus précis que ça, tout de même !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous devons penser différemment. Si vous jugez que les missions remplies par Frontex sont nécessaires, alors elles doivent être confiées à une agence qui respecte les principes fondamentaux auxquels nous croyons. L’officier aux droits fondamentaux est accusé de faire régner « une terreur de Khmer rouge dans l’agence ». On imagine l’ambiance au sein de Frontex si la personne censée veiller au respect des obligations en matière de droits fondamentaux a une telle réputation !
De toute évidence, des gages doivent être donnés sur le bon fonctionnement de Frontex avant d’aligner ses prérogatives sur celles de la police aux frontières. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : J’ai eu la chance de me rendre en Pologne pour visiter Frontex et rencontrer son directeur français, Fabrice Leggeri. Après avoir observé le travail de l’agence, je ne peux que m’opposer à cet amendement. Les moyens dont dispose Frontex sont bien supérieurs à ceux des services de police nationaux. L’élargissement de ses compétences et de ses prérogatives est un signal positif pour la collaboration de l’agence avec les polices nationales des différents pays européens.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le groupe La France insoumise soutiendra bien évidemment l’amendement de Mme Faucillon. Nous avons tous l’occasion d’effectuer des visites sur le terrain, monsieur Naegelen. Lorsque vous vous êtes rendu en Pologne, vous avez certainement visité des installations dans lesquelles tout se passait bien, mais elles ne reflètent qu’une partie de la réalité du fonctionnement de Frontex. Des enquêtes ont été menées par des ONG, mais pas seulement, et le Parlement européen lui-même a mis en cause le financement de Frontex. Cette agence est celle qui reçoit le plus de financements au niveau européen. Elle a vu son budget augmenter de manière exponentielle. Les accusations portées contre Frontex sont documentées et soulèvent de sérieuses préoccupations. Par ailleurs, notre pays est un gros contributeur aux opérations de Frontex. Nous sommes donc directement concernés. L’enjeu est grand et concerne aussi bien les droits humains que l’opacité du financement du marché de la sécurité.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Une minute, madame la présidente !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il est de notre responsabilité, en tant que contributeurs importants de Frontex, d’exiger plus de transparence de l’agence et de faire en sorte que les exactions cessent. Ces exactions ont eu lieu. On ne peut pas se contenter de visites officielles rassurantes pour considérer qu’on a fait notre devoir de parlementaires.
Mme la présidente (Renaissance) : Merci, chère collègue.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous avons un devoir de contrôle et de vigilance bien différent.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 1003.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent amendement, brillamment défendu par ma collègue Elsa Faucillon. Puisque la France refuse de sortir de Frontex, elle doit prendre ses responsabilités et s’efforcer de mettre fin aux dysfonctionnements dramatiques constatés en matière de respect des droits fondamentaux. Notre pays doit plaider pour une refonte complète de l’agence, avec la création de postes d’officiers de protection des droits fondamentaux et d’un mécanisme de signalement des incidents graves.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : J’ai entendu certains de nos collègues remettre en cause le rapport rendu par l’Olaf en février 2022. Ils en ont le droit, mais je veux quand même rappeler quelques-uns des faits dénoncés par ce rapport. Il révèle une série de pratiques contraires au droit international, la mise à l’écart de l’officier aux droits fondamentaux de Frontex, une rétention systématique d’informations pour empêcher les enquêtes de l’officier et la refonte de l’interface informatique pour restreindre l’accès de l’officier aux documents de l’agence. Ce rapport révèle également que Frontex aurait couvert des violations des droits fondamentaux : contournement des rapports d’incidents graves pour empêcher l’enregistrement et l’enquête sur les violations des droits fondamentaux, intimidation d’officiers de Frontex par les autorités grecques avec le soutien passif de la hiérarchie de Frontex pour les empêcher de faire des rapports de violations des droits, et je pourrais continuer l’énumération.
Puisque plusieurs députés ne croient pas à ces allégations, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer catégoriquement que ces faits sont inexacts ? Si vous décidez d’aligner les prérogatives de Frontex sur celles de la police aux frontières, êtes-vous prêts à réfuter officiellement la réalité de ces dysfonctionnements ?
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 237 de Mme Elsa Faucillon a été défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 676.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Dans la perspective de l’allongement de la scolarité des gardiens de la paix, cet amendement vise à renforcer la formation qui leur est dispensée sur le thème des discriminations. Nous reprenons ainsi une proposition du rapport Vigouroux. Compte tenu de l’adoption d’un précédent amendement sur ce thème, nous retirons celui-ci.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 766.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Il propose d’analyser le coût exact de la rétention administrative et de prendre des mesures pour permettre sa diminution. Pendant l’examen du projet de loi en commission des lois, nous avons reçu la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, qui nous a révélé le coût d’une rétention administrative pour les contribuables français : 690 euros par jour et par clandestin. Ce chiffre, tiré d’un rapport de la Cour des comptes, peut être comparé au coût d’une détention : 110 euros par jour et par détenu, soit six fois moins. Il pourrait aussi être comparé au coût de l’accueil d’une personne âgée en Ehpad.
Le coût de la rétention administrative est extrêmement élevé et inacceptable. L’Assemblée s’est prononcée à plusieurs reprises en faveur de l’augmentation du nombre de places dans les CRA. Nous devons à présent en rationaliser le coût. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Les députés du Rassemblement national sont décidément à côté de la plaque ! Vous soulevez ce soir la question du coût de la rétention administrative, mais vous aviez une position différente lorsque nous avons discuté du placement à l’extérieur en commission des lois. Au fond, ce que vous nous dites, c’est qu’il faut mettre les étrangers clandestins dans des maisons d’arrêt parce que cela coûterait moins cher que de les placer dans les CRA. Ces derniers sont en effet très coûteux, en plus d’être inhumains et inefficaces. C’est pourquoi nous proposons de les supprimer. Mais quand nous avons débattu de la question du placement à l’extérieur, par exemple à la ferme de Moyembrie, vous n’étiez pas favorables à cette mesure. Des individus qui sortent de prison pour apprendre un nouveau métier et éviter ainsi une sortie sèche, cela ne vous plaît pas. Le coût du placement à l’extérieur n’est pourtant que de 40 euros – il faudrait le relever pour que les associations puissent maintenir leur activité. Vous êtes incohérents, comme d’habitude !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Timothée Houssin.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Si on prévoit un placement à l’extérieur, avec suivi par bracelet électronique, pour les personnes accueillies dans des CRA et pour les 700 000 personnes soumises à une OQTF, dont personne ne sait où elles sont pour la plupart, cela me va très bien ! Cela nous permettra de les rapatrier dans leur pays d’origine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 1004.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Parmi les différentes formes d’externalisation de la politique d’immigration et d’asile menée par l’Union européenne et ses États, la sous-traitance occupe une place de choix. Cette sous-traitance s’est principalement traduite par des accords, en contrepartie desquels les pays concernés se voient proposer une assistance financière par le biais de différents instruments de financement européens.
Depuis 2002, dix-sept accords ont été conclus entre l’Union européenne et des pays non européens, auxquels s’ajoutent de nombreux accords bilatéraux ou trilatéraux conclus à l’initiative des États membres.
Cette politique de sous-traitance permet à l’Union européenne et aux États membres d’échapper à leurs obligations internationales en toute impunité et elle entraîne un risque d’atteinte forte au respect des droits fondamentaux, en particulier le droit d’asile, le tout financé sur deniers publics.
La France doit promouvoir auprès de ses partenaires européens une politique d’accueil beaucoup plus intégrée et solidaire. Elle doit donc sortir rapidement de ces mécanismes, pour des raisons économiques et par respect des droits humains. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement bknoek 565.
M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : En une minute, pourrai-je convaincre nos collègues de la réalité de ce que certains analystes appellent de façon poétique « notre géographie cordiale », je veux parler des territoires dits d’outre-mer incluant la Guyane ? Lorsque nous parlions des drones, j’ai entendu une voix venant des bancs de la majorité s’exclamer : « On n’est pas en Amérique du Sud ! ». C’est ignorer que l’effet de l’action de l’État français va jusqu’en Amérique du Sud.
La réalité guyanaise est particulière en matière de sécurité, mais les territoires insulaires comme la Martinique rencontrent aussi d’énormes difficultés et font face à une montée de la violence, comme nous l’avons vu récemment. Nos difficultés sont dues à la circulation des armes et à la porosité de nos frontières. C’est pourquoi nous proposons que les services de l’État, en relation avec les élus locaux, développent une coopération régionale sur ces questions de sécurité. (M. Benjamin Lucas, M. Davy Rimane et Mme Andrée Taurinya applaudissent.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Davy Rimane.
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Décidément, je pense que je ne comprendrai jamais ni le rapporteur ni le ministre. Nombre d’entre vous parlent d’immigration incontrôlée. Savez-vous que la Guyane subit une immigration incontrôlée venant de Syrie, parce que le Brésil donne les documents de passage aux Syriens pour aller en Guyane, puis gagner l’Europe ? Le 5805camarade Nadeau demande un nécessaire renforcement de la coopération avec les pays voisins afin de lutter contre ce genre de phénomènes. Quand je vous entends lui répondre de concert « avis défavorable », je ne comprends pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 614 rectifié.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Mon collègue Colombani a déposé cet amendement qui tend à protéger les magnifiques réserves naturelles situées dans le sud de la Corse, particulièrement dans la région de Bonifacio, en développant une coopération avec l’Italie pour lutter contre le braconnage et la pêche illégale dans cette zone. La protection de cet environnement permettrait aussi de préserver la biodiversité. C’est une cause très importante pour les Corses.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 1129.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : En cohérence avec le respect que nous avons pour les forces de police, nous voulons qu’elles reçoivent une formation initiale solide, portée à deux ans, et dispensée dans des écoles implantées sur tout le territoire pour être accessibles. Nous pensons qu’il faut aussi mettre le paquet sur une formation continue bénéficiant notamment des apports des sciences sociales, et en faire un préalable à toute avancée dans la carrière.
Puisque j’ai la parole, je m’autorise à dire que je suis très surprise de constater que le Gouvernement refuse même de nous informer de ce qui se passe à Frontex. J’en conclus donc que vous couvrez la corruption. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Gérald Darmanin : Vous racontez vraiment n’importe quoi !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Franchement, madame Martin, à cette heure tardive ou matinale, accuser la représentation nationale, et la majorité en particulier, de corruption…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je visais le Gouvernement !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ah, mieux encore : le Gouvernement ! Pourquoi avons-nous refusé vos amendements sur Frontex ? Les explications que j’ai pu donner en commission n’étaient, madame Faucillon, pas aussi simplistes que le résumé que vous en avez fait. D’un côté, vous voulez désarmer la police ; de l’autre, vous voulez également désarmer Frontex et l’Europe. Nous sommes au contraire pour des forces de l’ordre renforcées et une coopération européenne renforcée.
J’en viens à l’amendement, parce que je ne vois pas l’intérêt de répondre à vos attaques lamentables. Vous voulez porter la formation à deux ans. C’est déjà sa durée : douze mois de formation en école, et douze mois de stage sur le terrain. Avis défavorable. Mais ce que vous avez dit est inacceptable ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Sur la formation, je voulais apporter un témoignage personnel, pour appuyer notre demande de formation continue d’un jour par mois.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Vous êtes solidaire des attaques de Mme Martin ?
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, j’interviens sur l’amendement. Lors de ma formation universitaire, j’ai eu un cours à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, intitulé « genre, race, classe », que je recommande à tous. J’y ai beaucoup appris sur les questions féministes, ce qui a largement participé à ma formation féministe et à faire en sorte que je perde certains comportements machistes que je pouvais avoir.
Personne ne peut être contre la formation continue. Dans cet amendement, nous proposons une formation initiale de deux ans en école, mais aussi une formation continue avec des sociologues et des chercheurs. Pour l’avoir vécu, je pense que ce serait très utile. En l’occurrence, j’ai amélioré ma formation féministe, d’autres pourraient améliorer leur formation sur d’autres points.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1006 de Mme Sandra Regol est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 346 rectifié de M. Ian Boucard est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 786, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1005 de Mme Sandra Regol est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 364 de M. Erwan Balanant est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 1021.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’inscrit dans le droit fil de ma précédente intervention : il s’agit d’associer des universitaires, des juristes et des psychologues à la formation des policiers. Il peut recueillir un large assentiment de notre assemblée, parce que ces universitaires, psychologues et autres peuvent apporter des éléments indispensables à la formation des policiers.
M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : C’est déjà le cas : il y a de l’économie et de la sociologie !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans mon cas personnel, il s’agissait d’un cours de sociologie, une discipline qui serait utile dans la formation des policiers. À mon avis, la sociologie devrait d’ailleurs être enseignée au lycée, car elle est utile pour comprendre la société, notamment les questions de reproduction sociale.
Un député du groupe RE : Et l’enseignement du marxisme ?
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, le marxisme aussi !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Monsieur Léaument, je vais dire moi aussi honnêtement ce que je pense.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour une fois ! (Sourires.)
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Non ! (Sourires.) Nous avons interrogé le directeur central du recrutement, au cours d’une audition très intéressante à laquelle participait Ugo Bernalicis. Il nous a expliqué à quel point les formations étaient élargies pour aborder les sujets que vous évoquez, et il s’est montré très ambitieux pour l’avenir. Ugo Bernalicis dira que l’avenir n’est pas le présent. Quoi qu’il en soit, le directeur nous a indiqué qu’il y avait déjà une grande ouverture au monde universitaire, à la sociologie et aux questions de déontologie – que nous renforçons grâce aux amendements de M. Boucard que nous avons acceptés. Vos demandes sont donc totalement satisfaites. J’aimerais vous entendre dire une fois, monsieur Léaument, que vous êtes satisfait. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : En tout cas, moi je ne suis pas satisfaite. Je ne sais pas si ça vous fait de la peine. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est à M. Léaument que je parlais !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Votre argumentaire est contradictoire. Vous n’avez pas arrêté de nous reprocher de vouloir désarmer les policiers et les gendarmes, ce qui est faux.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est dans votre programme !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce genre d’amendement vous montre bien que c’est faux. Nous voulons armer les policiers et les gendarmes avec ces connaissances supplémentaires, alors que leur formation actuelle est très réduite. Nous voulons étendre le champ de leurs compétences, développer les enseignements universitaires, leur permettre une immersion dans un tribunal, en détention, avec des éducateurs et des éducatrices spécialisés. Ce faisant, nous pensons vraiment que nous les armons, particulièrement les jeunes agents et agentes, afin qu’ils puissent prendre le recul nécessaire lorsqu’ils se retrouvent dans des situations difficiles. Ce sont ces armes-là dont ils ont le plus besoin pour pouvoir mettre en œuvre une autre politique.
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous remercie.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est vous qui les désarmez en n’acceptant pas nos amendements. C’est dommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : Il était pourtant soutenu par le lobby des sociologues ! (Rires sur divers bancs.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 786.
M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à augmenter le nombre d’heures de formation consacrées aux gestes techniques professionnels et aux techniques d’intervention.
Lorsque nous avons eu l’occasion d’en discuter, monsieur le ministre, je vous ai dit que j’étais très inquiet de voir de jeunes policiers sortir de leur formation sans avoir le niveau. Dans un large consensus, les formateurs estiment que l’on envoie les jeunes policiers au carnage, car ils ne sont pas suffisamment formés aux techniques et gestes professionnels pour affronter ce que nous observons tous les jours : une violence décomplexée qui se radicalise.
C’est pourquoi nous proposons d’augmenter fortement, lors de la formation initiale, les heures consacrées aux techniques de défense et d’interpellation ainsi qu’aux techniques d’intervention. C’est vraiment essentiel pour la sécurité des policiers sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis assez surpris d’entendre le Rassemblement national émettre des critiques envers la police. Je sens poindre une petite haine antiflics pas bien formés. Si c’est de la haine antiflics pas bien formés, on pourrait presque tomber d’accord. Vous avez raison : il y a un souci de formation initiale et continue en ce qui concerne notamment les gestes techniques professionnels et les techniques d’interpellation.
Les policiers ne peuvent pas maîtriser ces techniques après seulement deux semaines de cours pendant lesquelles ils apprennent comment faire une clef de bras ou un plaquage ventral – techniques qu’il faut de toute façon éviter et auxquelles nous sommes opposés, mais qui sont encore enseignées. Pour pratiquer depuis longtemps les arts martiaux – même si voilà cinq ans que je pratique un autre art martial, qui s’appelle le débat parlementaire –, je sais que c’est la répétition et l’entraînement qui permettent d’acquérir des automatismes dans la gestuelle ainsi qu’une maîtrise de soi-même, de son corps et de la manière dont on l’utilise sans blesser autrui. Ce n’est pas quelque chose d’inné ou qu’on peut acquérir en visionnant un PowerPoint ou en suivant une formation en ligne. Il est donc indispensable…
Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur le député.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 786.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 231 et 1007.
L’amendement bknoek 231 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 1007.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je tiens à faire une remarque sur la tenue de nos débats, si vous m’y autorisez, madame la présidente. Les élus de tous les groupes font des efforts, en ne défendant pas des amendements qu’ils auraient aimé soutenir ou en retirant des amendements redondants, à l’exception de ceux du Rassemblement national. J’invite donc nos collègues, dont le groupe a déposé le deuxième plus grand nombre d’amendements sur ce texte, à participer à l’effort collectif. L’amendement est défendu.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : C’est une blague ? C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Timothée Houssin.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Serions-nous le bk1erek avril ? Je rappelle que 80 % du temps de parole est utilisé par les députés de la NUPES : ce sont eux qui, depuis le début de la semaine, défendent chaque amendement pendant deux minutes et interviennent à nouveau pendant deux minutes après les avis du rapporteur et du ministre.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Exactement !
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Il ne faut pas exagérer ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Excusez-nous de travailler, monsieur Houssin !
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 1237 et 1238 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’amendement bknoek 1237 n’est pas rédactionnel !
Mme la présidente (Renaissance) : Il a néanmoins été adopté. (Sourires sur les bancs du groupe RE.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’était important !
M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : C’était la réforme des retraites ! (Rires sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements bknosek 230 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’était un amendement visant à augmenter le nombre d’écoles de police, il fallait le défendre !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 785.
M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à préciser qu’« une large consultation des services de police permettra de déterminer précisément quels seront les enjeux et objectifs poursuivis, les moyens alloués et l’organisation de [la] structure » de la nouvelle académie de police. Nous n’avons en effet, pour l’heure, strictement aucune information sur l’organisation qui sera retenue, les moyens qui seront alloués ni les objectifs qui seront fixés.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement bknoek 494.
Mme Gisèle Lelouis (Rassemblement national) : Les courageux policiers municipaux sont d’une grande utilité pour maintenir l’ordre dans les villes. Leur importance étant de plus en plus grande, la question de leur formation se pose. Elle est actuellement assurée dans les centres locaux de la fonction publique territoriale. Pour mieux coordonner et centraliser ces formations, il conviendrait de créer une école nationale de formation des policiers municipaux, placée sous l’autorité du ministère de l’intérieur. Le Centre national de la fonction publique territoriale ne pouvant tout gérer, il se chargerait uniquement de son financement, ce qui serait plus pratique pour tout le monde.
La création d’une telle école nationale s’imposera un jour ou l’autre. Dans l’intérêt des Français, il serait préférable qu’elle soit décidée dès maintenant, avec votre soutien. Pour la sécurité des Français, je vous invite donc à adopter cet amendement, qui vise à uniformiser et à harmoniser la formation des policiers municipaux. Ce sera pour eux l’occasion de suivre une formation plus professionnalisante et d’étendre leurs compétences. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Tout d’abord, nous sommes ici au Parlement : notre rôle est de débattre. Il est vrai que nous sommes beaucoup plus enclins à débattre de notre côté de l’hémicycle que sur les bancs du Rassemblement national. 5808Personnellement, je le regrette. Vous vous plaignez du fait que nous prenons part aux débats. Mais c’est précisément notre rôle !
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Quel rapport avec l’amendement ?
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : J’y viens. Je suis très surprise de votre proposition, car nous avions déposé un amendement visant à inclure la police municipale dans la police nationale. Pourquoi ne l’avez-vous pas voté ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Eh oui !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Implacable !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 246, 230, 736 et 1008, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 230, 736 et 1008 sont identiques.
L’amendement bknoek 246 de M. Paul-André Colombani est défendu.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 230.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 736.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise – et c’est la raison pour laquelle nous avons demandé un scrutin public – à renforcer la spécialisation en matière de corruption, de délinquance financière, de flux financiers illicites et de détournement de fonds publics, et à créer une filière d’enquêteurs hautement spécialisés. Tout à l’heure, nous vous avons mis au défi de faire la démonstration que vous entendez lutter efficacement contre la corruption. Rappelons que, pour les Français, la corruption fait partie des éléments qui contribuent au désintérêt vis-à-vis de la vie publique.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est donc indispensable de montrer que l’État lutte efficacement contre la corruption. Il y a quelques jours, j’avais défendu dans cet hémicycle l’augmentation des moyens alloués au parquet national financier (PNF) pour lui permettre de traiter toutes les affaires. La majorité et le Rassemblement national avaient voté contre, la main dans la main.
Ce soir, je vous donne une chance de vous rattraper (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR)…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Saisissez-la !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …et de montrer que vous êtes prêts à lutter contre la corruption. Faites-le, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1008.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Il est identique au précédent. J’insiste non seulement sur l’importance de la question, mais aussi sur la nécessité de créer une filière de formation complète spécifique à ces délits que sont la délinquance financière, les détournements de fonds publics, les crypto-actifs illicites et le blanchiment. Si les compétences techniques nécessaires ne sont pas maîtrisées, toutes les juridictions spécialisées que nous pourrions créer ne permettront pas de mener ces affaires à leur terme. Il importe que le rapport annexé souligne l’importance de ce phénomène, qui ne cessera pas de lui-même dans les années à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : M. Léaument a titillé inutilement l’hémicycle à la fin de son intervention. Je m’apprête en effet à donner un avis favorable à son amendement.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Oh !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous vous rachetez !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : J’ai donc trouvé la fin de son intervention un peu sévère. (Sourires.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Qui aime bien châtie bien !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : La création d’une filière spécifique de lutte contre la délinquance économique et financière que vous appelez de vos vœux figure précisément parmi les finalités de la réforme de la police nationale, chers collègues. (Sourires sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Avis favorable aux amendements identiques bknosek 736 et 1008, et défavorable à l’amendement bknoek 246.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Étant évidemment favorable à ces amendements, je me réjouis de l’avis favorable rendu par le rapporteur.
Je ne suis toutefois pas certain que la réforme de la police nationale ait réellement pour priorité la lutte contre la délinquance économique et financière, qui ne fait pas partie des quatre priorités fixées par le ministre de l’intérieur, à savoir l’ordre public, les stupéfiants, la cybercriminalité – qui rejoint la question de la délinquance économique et financière mais ne se confond pas avec elle – et les violences intrafamiliales.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Dites simplement que vous êtes content que votre amendement soit adopté !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Jacques Maire – qui appartenait à votre majorité – et moi-même avons par ailleurs rendu en 2019 un rapport d’information au titre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques dans lequel nous identifiions un manque de moyens en la matière. En rédigeant deux ans plus tard, en fin d’année 2021, le rapport d’information sur la mise en œuvre des conclusions de ce premier rapport – nous avions d’ailleurs rencontré à cette occasion M. le ministre Darmanin, alors chargé des comptes publics –, nous avions constaté que les moyens alloués à la 5809lutte contre la délinquance économique et financière n’avaient que très faiblement augmenté et qu’ils avaient même régressé dans certains services.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 736 et 1008.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 784.
M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : Alors que la Lopmi prévoit d’augmenter de 50 % la formation continue, je propose de la doubler, c’est-à-dire de la porter de douze à vingt-quatre heures par an, ce chiffre n’incluant pas l’utilisation des armes ni les différents recyclages aux armes.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements bknosek 1009, 1010 et 1011, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je propose en effet de présenter en même temps les amendements bknosek 1009 et 1010. Pour l’amendement bknoek 1011, je me contenterai de dire qu’il est défendu – je vous fais un tarif de groupe ! (Sourires.)
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Pour deux achetés, un troisième offert ! Bravo !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous noterez au passage quels sont ceux qui font des efforts pour le collectif.
Puisque nous sommes accusés de vouloir désarmer la police, je précise que ces amendements visent au contraire à permettre aux policiers de mieux tirer – c’est dire à quel point nous leur voulons du mal !
En pratique, d’après les chiffres fournis par les syndicats, les policiers sont très loin de suivre toutes les formations au tir prévues. L’entraînement traditionnel prévoit pourtant seulement trois séances de trente tirs par an, ce qui est déjà un chiffre assez risible – tirer à quelques mètres de distance sur une cible fixe ne prépare pas vraiment à gérer des refus d’obtempérer, à savoir utiliser son arme, ni à bien vivre avec les conséquences de l’usage qu’on en fait. Nous demandons donc que cette formation soit améliorée, car nous ne saurions nous satisfaire d’un si faible nombre de séances de tir, d’un taux de remplissage des créneaux aussi bas et de moyens d’entraînement aussi dérisoires.
Une formation renforcée serait en outre de nature à rassurer non seulement la police, mais aussi nos concitoyens : savoir que le détenteur d’une arme létale est capable de l’utiliser correctement, cela rassure, croyez-nous. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 678 rectifié.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je note tout d’abord, au vu des votes des amendements précédents, que nous sommes vraiment les seuls à vouloir aider la police à mieux se servir de ses armes.
Cet amendement de la députée de la Drôme Marie Pochon vise à insérer l’alinéa suivant : « Les policiers et gendarmes seront systématiquement et régulièrement formés à la prise en charge des victimes mineures. Ces formations feront intervenir différents experts extérieurs au ministère de l’intérieur : sociologues, psychologues, médecins, associations. »
Nous avons très peu évoqué cette question alors que nous avons beaucoup parlé des violences sexuelles et sexistes ainsi que des oppressions et violences subies par les personnes en raison de leur orientation de sexe ou de genre.
L’écoute et le respect de la parole de l’enfant sont les fondements d’une affaire judiciaire dans lequel l’enfant est associé et se sent écouté et respecté. Pourtant, la justice française manque d’experts judiciaires spécialisés dans le recueil de la parole de l’enfant. Cet amendement souhaite y remédier en partie en imposant une formation à l’ensemble des policiers et gendarmes pour que, au moins, la parole des enfants, des mineurs puisse être accueillie correctement. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 721 rectifié.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par cet amendement, également de notre collègue Marie Pochon, nous proposons que soient créés des postes d’intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries, notamment dans les territoires ruraux, lesquels sont un peu les oubliés de la République – sujet dont nous avons également beaucoup parlé.
Nous demandons donc des moyens supplémentaires pour que ces intervenants travaillent en synergie avec les gendarmes.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 783.
M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : Plutôt que de créer treize centres régionaux de formations, comme le prévoit l’alinéa 405, nous estimons qu’il faut plutôt mobiliser les centres départementaux des stages et de la formation ainsi que les directions zonales au recrutement et à la formation de la police nationale.
Cet amendement vise donc à ouvrir des postes supplémentaires à tous les grades et à ne plus prendre en considération les postes profilés. Nous disposons de suffisamment de structures, il faut simplement créer un peu plus de postes de formateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 746 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 780.
M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : Les postes profilés de formateurs ouverts actuellement sont réservés à des agents appartenant à un grade spécifique. C’est une erreur. Par cet amendement, nous proposons que ces postes ne prennent pas en considération le grade car cela pourrait empêcher certains formateurs de prétendre à des postes alors que des besoins existent.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 598.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : L’amendement concrétise une des recommandations formulées par le Haut Comité de l’évaluation de la condition militaire qui, dans son rapport de juillet 2022, formule des recommandations applicables aux forces de sécurité intérieure, gendarmes ou policiers.
Il met en lumière la situation de certains gendarmes et policiers ou de leurs familles concernés par un handicap ou une affection de longue durée. Il est indispensable de prendre en considération ces situations douloureuses pour veiller à une mobilité géographique plus humaine et plus adaptée, en soumettant lesdites mobilités à l’accord du personnel concerné, mais aussi en veillant à ce que les affectations permettent le suivi et l’accompagnement des handicaps ou affections.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 782.
M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : Il est retiré.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 1170 et 1227 de M. Romain Baubry sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1241 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1242 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement, tout comme le précédent, n’est pas rédactionnel. Voici ce qui est écrit actuellement dans le rapport : « Enfin, ce soutien et cet accompagnement doivent également se faire dans les démarches de rapprochement des policiers et des gendarmes, quand ceux-ci demandent à être affectés plus près de leur famille. » Il est donc question d’une mutation pour se rapprocher de la famille.
Voici à présent la version telle qu’elle est rédigée à la suite de l’adoption de ces deux amendements : « Enfin, ce soutien et cet accompagnement doivent également se faire dans les demandes de mutation géographique des policiers et des gendarmes, quand ceux-ci sollicitent le rapprochement de leur famille. » Cette fois, c’est donc la famille qui se rapproche du gendarme ou du policier.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Absolument pas !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas du tout le même chose. Par conséquent ce n’est pas un amendement rédactionnel. Je préférais la première rédaction, celle qui évoque une mutation pour se rapprocher de la famille, à la nouvelle rédaction, qui évoque le chemin inverse, car des enfants peuvent être scolarisés.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : La demande de mutation géographique concerne bien les forces de l’ordre.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : On ne va pas demander la mutation de son épouse !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 360.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il vise à assurer la publication du bilan social annuel du ministère de l’intérieur dans les douze mois suivant la clôture de l’année considérée. Actuellement, les délais sont beaucoup plus longs.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut que ce soit suivi d’effet !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 50.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Par cet amendement de notre collègue Panifous, il est proposé que le ministère de l’intérieur crée pour les policiers un plan famille, sur le modèle de celui qui a été instauré par le ministère des armées et dont bénéficient d’ailleurs certains gendarmes.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 738.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce nouvel amendement de notre collègue Marie Pochon vise à résoudre les difficultés rencontrées par les sapeurs-pompiers lors de la contractualisation d’un prêt bancaire, par exemple pour un achat immobilier. En effet, en raison de leur fonction, ils doivent subir une augmentation du tarif de l’assurance emprunteur. Ce n’est pas très juste, surtout lorsque les taux d’emprunt augmentent, et cela peut avoir pour effet de priver les sapeurs-pompiers d’un accès à la propriété ou de la réalisation de tout autre projet.
Par cet amendement, nous proposons donc de ne pas augmenter les prestations d’assurance pour les sapeurs-pompiers, en particulier dans le cadre de la contractualisation d’un prêt bancaire. Cet amendement très simple nous semble absolument nécessaire.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1135 de M. Jean-Claude Raux est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 741 de Mme Sophie Taillé-Polian et 1012 de Mme Sandra Regol, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je profite de ces amendements qui portent sur la formation des personnels d’encadrement intermédiaires aux risques psychosociaux et à la gestion d’équipe pour évoquer l’audition que nous avions faite, monsieur le rapporteur, du directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale.
Celui-ci avait mis l’accent sur une lacune clairement identifiée, notamment parmi les personnels d’encadrement intermédiaires, en matière de gestion d’équipe et de risques psychosociaux. Il relevait que de nombreux policiers qui, ayant obtenu un avancement et été promus au grade de brigadier ou de brigadier-chef, étaient censés encadrer une petite équipe, n’avaient pas suivi la formation continue leur permettant d’exercer cette mission dans de bonnes conditions.
Or, l’encadrement d’une équipe, même réduite, cela s’apprend. Il existe des techniques et des savoirs à acquérir. Ça ne se fait pas à l’arrache, en se disant qu’on peut se reposer sur les anciens parce qu’on a toujours procédé comme ça dans le service. Le directeur central du recrutement et de la formation avait estimé que c’était un axe prioritaire. Il a amplement raison.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il y a une ligne d’écoute !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : D’ailleurs la crise que l’on observe notamment au sein des services de sûreté urbaine et de sûreté départementale est bien une crise de l’encadrement…
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur le député, je vous remercie.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1013.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à insérer un alinéa que prévoit que tout policier et tout gendarme doivent pouvoir obtenir un entretien avec un psychologue, y compris indépendant, dans un délai raisonnable.
La situation actuelle n’est pas satisfaisante, pour plusieurs raisons. J’en citerai seulement deux. La première est le manque d’effectif, même si nous saluons la création de vingt-neuf postes annoncée dans ce rapport. D’autre part, la discrétion souhaitée par les agents peut constituer un facteur bloquant.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous revenons à la question des créations de postes. J’avais soulevé ce problème au début du débat. Monsieur le ministre, vous nous aviez assuré que 200 postes seraient créés.
Je n’obtiendrai probablement pas de réponse maintenant. Cependant, même si nous allons terminer l’examen du texte et qu’il sera adopté mardi prochain – je ne me fais pas trop d’illusion sur ce point –, il serait bon que vous communiquiez des informations aux parlementaires afin que nous puissions assurer un suivi. Combien de postes seront créés : 29 ou 200 ? Et dans quels services ? Je sais que je suis pénible parce que je vais loin dans le niveau de détail que je demande. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Toutefois, si nous disposions de ces éléments, nous pourrions nous projeter et assurer un suivi de la loi. Convenez qu’entre 29 et 200, il y a tout de même un écart significatif – notamment si nous parlons des postes de psychologues, même si je connais les difficultés de recrutement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1014.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Il porte sur le même sujet mais est rédigé un peu différemment. Il prévoit en effet d’insérer deux alinéas. Le premier est le suivant : « Le soutien psychologique peut également se faire auprès d’un psychologue extérieur. » Voici le deuxième : « Les proches des forces de l’ordre peuvent également être pris en charge par un soutien psychologique. »
Nous souhaitons que les familles puissent être prises en charge. Cela me semble très important. J’aimerais obtenir une réponse et savoir ainsi pourquoi vous êtes défavorables à l’amendement. C’est un sujet important – je ne reviendrai pas sur le problème du suicide dans la police.
M. Gérald Darmanin : Nous en avons beaucoup parlé !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Très bien. Merci pour votre réponse…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est un sujet qui mérite qu’on en parle beaucoup !
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 599 de Mme Caroline Colombier est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 769.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : On a souvent parlé de la question du suicide chez nos forces de l’ordre et de la nécessité d’apporter un soutien psychologique. Celui-ci doit être financé.
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 500 000 euros le programme de mobilisation contre le suicide.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 1165.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Il vise à créer des structures spécifiques accessibles à tous les agents volontaires, qu’ils soient en détresse psychologique ou blessés physiquement en raison de leurs missions. Ces structures seront isolées du cadre urbain et de la hiérarchie afin de permettre la déconnexion nécessaire à la gestion du stress et d’offrir une période de transition avant le retour en intervention.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 843.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Monsieur le ministre, nous avons formulé plusieurs propositions afin d’améliorer les soins dont bénéficient les policières et les policiers. Vous les avez toutes rejetées d’un mot. Entendez-nous bien : nous, nous voulons prendre soin d’eux. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
L’amendement tend donc à instaurer un plan de prévention des risques psychosociaux et d’évaluation des dispositions existantes, puisque nous constatons leur insuffisance. Si j’ai bien compris, en janvier, vous aviez annoncé la création d’une vingtaine de postes de psychologues ; je ne sais pas où vous en êtes en la matière, mais ces chiffres paraissent largement insuffisants.
Si nous voulons prendre soin des policières et des policiers, c’est parce que nous les respectons, contrairement à ce que vous vous amusez à dire…
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Vous avez vraiment l’impression qu’on s’amuse, là ?
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …en transformant sans cesse nos propos. Cet amendement concrétise nos paroles.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Andy Kerbrat.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : En commission, nous avons longuement débattu de la politique du chiffre – nous, arguant qu’elle existe encore, vous, répondant que c’est faux. Techniquement, vous avez raison, elle a été supprimée en 2013, grâce à l’action de l’IGPN.
Cependant, en 2018, nos collègues sénateurs du groupe Les Républicains ont mené une commission d’enquête relative à l’état des forces de sécurité intérieure. Parmi les indicateurs des risques psychosociaux apparaît une logique que je connais bien en tant que syndicaliste : l’indexation de l’indemnité de responsabilité et de performance versée aux cadres de la police nationale sur les statistiques opérationnelles des services dont ils ont la direction. Tout bon manageur – certains d’entre vous le sont – sait que ce type d’indexation a souvent servi d’outil de pression dans le privé, pour augmenter la performance individuelle, plutôt que collective, et pour augmenter les chiffres.
C’est l’un des risques psychosociaux les plus connus. Vous avez refusé de reconnaître sa persistance tout au long des débats en commission et en séance publique. Reconnaissez au moins qu’il faut se pencher sur la question des risques psychosociaux !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 1175.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Monsieur le ministre, cet amendement, comme les précédents, montre que vous avez travesti la réalité en reprochant aux élus de la NUPES de ne pas s’intéresser au bien-être des policières et des policiers. Je regrette vos avis défavorables, comme mes collègues – même si je n’ose imaginer que vous en émettrez un sur la présente demande de rapport.
Nous pouvons être en désaccord sur la politique à mener, mais ne nous prêtons pas les uns aux autres de fausses intentions. Selon nous, les violences policières et les problèmes systémiques découlent d’une mauvaise politique. Cet amendement prouve que nous voulons protéger les policières et les policiers des risques psychosociaux et des suicides, autant de fléaux dont aucun élu sur ces bancs ne peut se satisfaire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement bknoek 623.
M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement a pour objet la production d’un rapport remis au Parlement sur les moyens déployés pour lutter contre l’érosion côtière et sur la pertinence de créer un fonds contre l’érosion côtière. Dans les outre-mer, la situation en la matière est particulièrement grave. J’ai été maire d’une des communes concernées – elle figure parmi les vingt-cinq communes d’outre-mer retenues parmi les 126 inscrites dans le décret du 30 avril 2022 –, et 5813je crois qu’il manque des moyens, si bien que les maires n’ont pas les moyens d’user des prérogatives que leur accorde la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Une évaluation est nécessaire pour cette question de sécurité civile ; il y a une relation étroite entre l’érosion côtière et les risques de submersion marine. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ne déduisez pas de mon avis défavorable que je suis indifférent à l’érosion côtière. Simplement, comprenez que cette question, aussi importante soit-elle, n’a pas à figurer dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Avis défavorable.
M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : Mais je ne demande qu’un rapport sur les moyens !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marcellin Nadeau.
M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur, vous me heurtez non seulement par votre avis défavorable, mais par l’impertinence de vos propos.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Vraiment ?
M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : Ils montrent que vous avez une vision très étroite de l’érosion côtière, alors que celle-ci implique un travail de protection civile, de prévention de la submersion marine. Un rapport permettrait d’évaluer les risques.
Je ne comprends pas votre réponse. Si encore vous nous donniez une quelconque raison ! Quand nous déposons par exemple un amendement prévoyant des moyens supplémentaires pour la sécurité civile à La Réunion, vous le balayez d’un revers de main – « avis défavorable ! », mais quand un amendement similaire provient d’autres bancs, l’avis est favorable. Je ne comprends pas l’opacité de vos choix. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : La prochaine fois, je ne vous répondrai pas.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 408 et 660.
La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement bknoek 408.
Mme Gisèle Lelouis (Rassemblement national) : Si l’on peut saluer la création d’unités de force mobile, il importe que celles-ci entretiennent un lien fort avec le territoire dans lequel elles opèrent. La création d’unités de gendarmerie mobile à résidence en outre-mer serait donc utile, en permettant de renforcer leur lien avec la population, grâce à la prévention, plutôt qu’à la projection des forces et à leur activité de répression.
L’amendement vise donc à permettre aux forces d’intervention de la gendarmerie de s’implanter en outre-mer, afin de s’assurer de leur capacité de réaction rapide en cas de crise grave, grâce à leur parfaite connaissance du territoire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 660.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Cet amendement de Mme Youssouffa, députée de Mayotte dont vous connaissez l’investissement, est identique à celui défendu par Mme Lelouis. Il vise à implanter les forces d’intervention de la gendarmerie dans les territoires d’outre-mer.
Mme la présidente (Renaissance) : Qui soutiendra l’amendement bknoek 1051 ? Monsieur Bernalicis ? Madame Martin ? Madame Obono ? (Un blanc.) Eh oui, on ne peut pas être sur l’application Twitch et suivre la séance en même temps !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’étais en train de discuter avec Mme Faucillon, mais vous avez raison d’évoquer ce réseau social. Plus de 500 personnes nous y suivent encore à cette heure et elles ont raison. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Si ça, ce n’est pas de la provocation !
Mme la présidente (Renaissance) : Oui, c’est un aveu !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais je n’ai jamais nié.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Quelle impertinence !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’amendement concerne un problème important : alors que cette loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur se veut exhaustive – elle traite aussi bien de la sécurité civile que de l’accueil dans les services publics, les préfectures et les sous-préfectures, de la sécurité publique que de la police judiciaire ou de toute une série de menaces, dont les risques cyber –, elle ne prévoit absolument rien en matière de lutte contre le terrorisme.
Nous avions proposé d’inscrire dans le document d’orientation nos propositions politiques – notamment consignées dans le livret thématique Sécurité et sûreté du programme de La France insoumise pour l’élection présidentielle –, et vous avions remis le passage concernant la lutte contre le terrorisme telle que nous la concevons. Il faut placer en son cœur l’humain, le renseignement humain et la souveraineté de la France en matière de techniques de renseignement et de traitement…
Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur le député.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 609.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : La France ne subit pas une crise migratoire. En effet, l’expression sous-entend une augmentation imprévue du nombre des exilés et une incapacité fondamentale à les prendre en charge, alors que la France et plus globalement l’Europe connaissent en réalité une crise de l’accueil. Tout dispositif d’accueil doit en effet être recalibré et doté financièrement en fonction du nombre de personnes à prendre en charge, en particulier lorsqu’il augmente.
Cette adaptation de l’action publique relève tout simplement de la gestion et de l’anticipation politiques. En effet, les gouvernements européens, notamment celui de notre pays, étaient en mesure de prévoir et d’anticiper le besoin d’accueil 5814de populations confrontées aux conflits et aux dégradations environnementales, que ce soit en Syrie, dans la corne de l’Afrique, au Sahel, en Irak ou en Afghanistan, et donc d’adapter les capacités d’accueil. La plupart des migrations et des déplacements de population s’effectuent d’ailleurs entre les pays du Sud.
Puisque l’incapacité à assurer l’accueil de ces personnes relève de choix politiques, il s’agit d’une crise délibérée des politiques d’accueil, largement influencée par un débat public corrompu par les thèmes et les termes de l’extrême droite. L’amendement de Mme Chatelain vise donc à supprimer les alinéas du rapport annexé relatifs à « la crise migratoire ».
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Emeric Salmon.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement tombe à pic. Vous évoquez le calibrage des places d’accueil en fonction du nombre d’arrivées sur notre sol. Justement, récemment, nous avons accueilli un bateau transportant 234 personnes. Or on lit dans la presse d’aujourd’hui que seules dix d’entre elles sont encore hébergées dans le centre d’accueil prévu pour elles. Soit ce centre particulier a été mal conçu, soit, comme nous l’annoncions, la France n’a plus les capacités d’organiser l’accueil des étrangers. Voilà notre message !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’était un message à caractère informatif.
M. Gérald Darmanin : Nous n’avons pas tout compris.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 617.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Il vise à supprimer l’alinéa 446 du rapport annexé, créé en commission grâce au travail de coconstruction des groupes Renaissance, Les Républicains et Rassemblement national, qui s’inscrivent tous trois dans une même logique hypersécuritaire de militarisation, alors que son échec est patent.
Pour notre part, comme je l’ai déjà dit, nous proposons au contraire de suivre les préconisations du Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, Filippo Grandi : s’attaquer aux raisons des exils et offrir plus d’humanité. Au lieu des 3 000 places supplémentaires en centre de rétention prévues, il faudrait créer des places d’accueil.
Nous aurions pu en discuter en séance publique, lors de l’examen des crédits de la mission Immigration, asile et intégration du projet de loi de finances pour 2023 mais la Première ministre en a décidé autrement, en dégainant le 49.3. C’est bien regrettable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je voulais simplement lever une ambiguïté auprès de cette assemblée et des nombreuses personnes qui nous suivent sur les réseaux sociaux alimentés par M. Bernalicis : même si l’amendement de M. Ciotti et celui de Mme Garrido – qu’a défendu Mme Taurinya – sont placés dans la même discussion commune, ils ne sont pas pour autant identiques !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ça nous rassure !
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : C’est vrai, moi aussi, ça m’inquiétait un peu !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Si les deux amendements tendent à réécrire les mêmes alinéas du rapport annexé, ils le font évidemment dans des sens diamétralement opposés. (Sourires.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Quelle surprise !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mme Taurinya a défendu par erreur l’amendement bknoek 753, placé peu après le bknoek 617, mais personne ne s’en est aperçu… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) C’est au moins le cas sur les bancs du Gouvernement et de la commission !
L’amendement bknoek 617, qui concerne les mineurs étrangers, n’en garde pas moins sa pertinence.
Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé sur le fait qu’il n’y aurait plus de mineurs dans les centres de rétention administrative – non par humanité, par altruisme, ni par respect pour la Convention internationale des droits de l’enfant, puisque vous avez même affirmé qu’elle n’empêche pas la rétention des enfants, mais parce que vous n’aviez déjà pas assez de places pour tous les adultes. (M. le ministre proteste.)
Si, c’est ce que dit clairement et explicitement le compte rendu de la commission, qui fait foi. Si vous m’en laissez le temps, je pourrai vous retrouver l’extrait.
Il est essentiel d’arrêter d’enfermer des enfants, qui n’encourent aucune peine, qui n’ont commis aucun délit et qui sont juste des enfants n’ayant pas les bons papiers au bon endroit. Si l’on entend respecter les droits fondamentaux, ce n’est pas acceptable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir les amendements bknosek 1015 et 610, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il y a quelques jours, à l’invitation des membres du groupe Socialistes et apparentés, plusieurs députés du groupe Écologiste-NUPES ont assisté à une projection du film Les Engagés, d’Émilie Frèche. Il est remarquable et bouleversant. Au moment de défendre ces amendements, je le cite car, comme eux, il plaide pour la suppression du délit de solidarité, inscrit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
En aucun cas, la lutte contre l’immigration illégale ne peut justifier la répression de l’humanité et de la solidarité. Elle ne peut justifier qu’on bafoue les principes et la devise de la République – le principe de fraternité a été évoqué – ni qu’on viole le droit international.
Alors que la répression devrait se concentrer sur les réseaux de passeurs et la traite d’êtres humains, elle peut encore s’exercer sur des citoyennes et des citoyens dont le seul but est de ne pas laisser des personnes en difficulté, parfois de ne pas les laisser mourir.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme a souligné que l’existence de ce délit contrevient à de multiples conventions internationales : écoutons-la.
Écoutons aussi les militants des associations de solidarité, qui demandent à pouvoir faire preuve d’humanité, sans risquer d’être pénalement sanctionnés.
Prenons acte de l’arrêt de la Cour de cassation de février 2020, qui tend à protéger les actes solidaires et militants. Abrogeons le délit de solidarité !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 753 et 1016.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 753.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : J’y retourne : quand on aime, on ne compte pas !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eux, ils aiment les places de CRA !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Il vise à supprimer l’alinéa 446 et donc à lever l’objectif d’atteindre 3 000 places en centre de rétention administrative.
Je l’ai déjà dit et je le répète : la rétention ne sert à rien. La seule difficulté que nous rencontrons est le manque de places d’accueil. Ce sont les associations qui le disent, lesquelles pallient les manquements de l’État, car toute personne résidant sur le territoire français doit avoir un hébergement – un toit sur la tête.
Nous préconisons donc de créer des places d’accueil plutôt que des places de rétention : il faut sortir de cette politique répressive et inhumaine. La France doit respecter ses propres valeurs de fraternité. (MM. Andy Kerbrat et Marcellin Nadeau applaudissent.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1016.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Je vais essayer de ne pas me répéter parce que nous avons déjà débattu en début de semaine de l’amendement Ciotti à 60 millions d’euros – sans compter les coûts de fonctionnement. Mais, monsieur le ministre, vous ne m’aviez pas répondu.
L’argumentation de M. Ciotti semblait reposer sur une méconnaissance de l’objet de la rétention administrative : il voulait mettre tout le monde ou presque dans les CRA.
Lors de l’examen en commission, je ne crois pas que vous ayez davantage motivé l’augmentation significative du nombre de places, porté à 3 000, alors que vos prévisions étaient initialement bien inférieures.
Pourriez-vous justifier cette décision sur le fond, et non seulement par la recherche d’une majorité, par l’alliance avec la droite ?
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 467, 798 et 1099, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 467.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : La France est l’État de l’Union européenne qui délivre le plus de mesures d’éloignement vers des pays tiers, puisqu’elle dépasse 100 000 OQTF par an depuis 2018, hors outre-mer.
La capacité d’accueil des CRA constitue donc un enjeu majeur pour l’éloignement des étrangers clandestins du territoire. Afin d’anticiper l’augmentation du nombre d’expulsions et de reconduites à la frontière, il convient d’augmenter le nombre de places.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 798 de Mme Mathilde Paris est défendu.
La parole est à M. le rapporteur pour donner l’avis de la commission sur les amendements et défendre l’amendement bknoek 1099.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avis défavorable aux amendements bknosek 467 et 798, au profit de l’amendement bknoek 1099, qui est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Andy Kerbrat.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : On comprend la logique de celui qui n’est pas présent. Il a déposé un si grand nombre d’amendements que l’on pourrait presque parler d’obstruction parlementaire. Ceux-ci visent à augmenter continûment le nombre de places en CRA, en le portant à 3 000, à 5 000, à 10 000. Bref, mû par la course à la présidence du parti Les Républicains, il est entré dans un engrenage vicié. Or nous ne pourrons pas suivre cette inflation :…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Collègues, on va compter les CRA !
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : …vous l’avez vous-même reconnu, ce résultat ne sera pas atteint en deux jours. Il nécessite des moyens, des recrutements – toute une organisation –, et coûte très cher à l’État. Les députés du groupe Rassemblement national l’ont souligné tout à l’heure : la rétention coûte cher, plus de 600 euros par personne.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : L’immigration aussi coûte très cher !
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Comme dit le proverbe : « On lui donne le doigt et il vous prend le bras. » Continuez à nourrir le chien, il finira par vous manger la main !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Les chiens ? Il y a désormais une AFD pour ça !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je remercie M. Kerbrat de placer Les Républicains au cœur du débat parlementaire ! Je n’avais pas prévu d’intervenir, parce que la discussion a déjà eu lieu lors de l’examen en commission,…
M. Gérald Darmanin : Eh oui !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Évidemment !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : …néanmoins je vais répondre à M. Iordanoff pour expliquer pourquoi il est important d’augmenter le nombre de places en CRA.
Nous estimons que la loi française doit être respectée. Vous avez peut-être une autre opinion, et je respecte cette différence.
Selon nous, certains étrangers présents en France ont le droit d’être sur son sol, d’autres non. Ceux-là font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Moins de 10 % de ces fameuses OQTF sont respectées. Or, contrairement à ce que vous pensez, cela nourrit le discours de celles et ceux qui font en permanence référence à l’immigration. Quand les étrangers en situation irrégulière sont placés en CRA, le taux de reconduite à la frontière monte à plus de 40 %. Cette mesure est efficace pour lutter contre l’immigration irrégulière. Aussi Éric Ciotti, avec le soutien des membres du groupe Les Républicains, a-t-il proposé d’augmenter le nombre de places en CRA.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 551, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Sur l’article bk1erek et le rapport annexé, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 611.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il a été déposé par Mme Chatelain ; il s’agit, monsieur le ministre, de vous aider à tenir la promesse que vous avez prise dans Le Parisien le 2 novembre. Vous vous êtes engagé, en cas d’amendement visant à empêcher le placement de mineurs dans des centres de rétention administrative, à lui donner un avis favorable.
Nous vous offrons donc l’occasion de mettre la France en conformité avec ses obligations internationales, ses valeurs d’accueil, et sa conception de la dignité des personnes, en particulier des enfants.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Benjamin Lucas.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Je sais qu’il est tard, mais je suis inquiet que le ministre se contredise lui-même.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Mais non !
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Ne t’inquiète pas !
M. Gérald Darmanin : Êtes-vous vraiment inquiet ?
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 468 et 840.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 468.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement d’appel, déposé par M. Gillet ; il vise à inscrire dans le texte l’objectif d’exécuter toutes les OQTF. Comme M. Boucard vient de le souligner, seules 10 % le sont. Or, dans « obligation de quitter le territoire français », il y a « obligation » ;…
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Merci ! On ne savait pas !
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : …les actions tendant à obliger les personnes concernées à quitter le territoire sont insuffisantes.
Un député de la majorité a avoué qu’il y a 700 000 personnes sous OQTF en France.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Vraiment, 700 000 ? Ah ben dis donc !
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Allez, 3 milliards !
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Plutôt 8 milliards ! Toute la population mondiale !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Au fait, une obligation de quitter le territoire de l’Assemblée n’a-t-elle pas été prononcée récemment contre l’un d’entre vous ?
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : M. le ministre de l’intérieur explique qu’il veut leur rendre la vie impossible ; nous voudrions inscrire des objectifs chiffrés dans le texte.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 840 de M. Éric Ciotti est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 825 de M. Éric Ciotti est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Andy Kerbrat.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Je remercie M. Boucard de l’avoir souligné : en effet, nous n’avons pas la même vision politique des centres de rétention administrative. Vous parlez de légalité ; vous estimez qu’il y a sur le territoire des gens qui n’ont rien à y faire. Ce n’est pas notre conception.
Monsieur Houssin, il n’y a pas 700 000 personnes sous OQTF en France. C’est un mensonge ! Selon des chiffres évoqués par le ministre de l’intérieur, il y aurait 700 000 travailleurs sans papiers. Ils ne sont pas soumis à une OQTF.
La vraie question est celle du nombre de travailleurs sans papiers que nous pourrions ou devrions régulariser. Nous l’avons dit à propos des agents de sécurité ou des travailleurs qui participeront à la préparation des Jeux olympiques : ils sont nombreux à être en situation irrégulière. Nous savons comment ça se passe dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ; cela a toujours existé.
Il serait tout à l’honneur de la France d’accueillir ces personnes et de permettre leur régularisation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Timothée Houssin.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Le chiffre que j’ai cité fait visiblement polémique : il est pourtant issu de propos tenus dans les médias par un député de la majorité, M. Jean-Carles Grelier.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il leur arrive de dire des bêtises !
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : La majorité devrait mieux maîtriser sa communication ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 841 de M. Éric Ciotti est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 842.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Notre collègue Éric Ciotti et le groupe Les Républicains proposent de compléter ce rapport par l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, un comité sera mis en place au sein du ministère de l’intérieur chargé d’étudier les possibilités d’indexer pour chaque pays la délivrance de visas aux réponses obtenues en matière de laissez-passer consulaires et de relier le niveau des aides financières sous toutes les formes données par la France aux États concernés à leurs efforts en matière de laissez-passer consulaires. »
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 600, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement bknoek 1149.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à inscrire dans le rapport annexé la priorité suivante concernant l’immigration : condamner les personnes apportant une aide directe ou indirecte aux étrangers qui tentent d’entrer illégalement sur le territoire ou de s’y maintenir.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Lamentable !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Collègues du Rassemblement national, vous n’aimez pas la France.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : La France est née en 1789 de la Révolution française. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il a raison !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Avec elle est né le drapeau tricolore, de la cocarde remise à Louis XVI le 17 juillet 1789, lorsqu’il a reconnu le pouvoir municipal de la ville de Paris.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Vous avez oublié de la mettre !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : L’aboutissement de cette histoire, qui a aussi créé La Marseillaise et la devise Liberté, Égalité, Fraternité, c’est la Constitution de 1793, qui a fondé la bkIreek République.
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Connaissez-vous les paroles de La Marseillaise ?
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Pourquoi vous ne chantez pas La Marseillaise ?
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Son article 4 indique : « Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis ; tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, y vit de son travail, [ou acquiert une propriété,] ou épouse une Française, ou adopte un enfant ou nourrit un vieillard ; tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l’humanité, est admis à l’exercice des droits de citoyen français. »
Voilà ce qu’est la France ! Elle ne fait pas de tri entre les êtres humains ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 334, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benjamin Haddad, pour soutenir l’amendement bknoek 551.
M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à généraliser un dispositif de lutte contre la délinquance des mineurs non accompagnés, qui a montré son efficacité à Bordeaux. Ce phénomène touche de nombreuses villes : Paris, dans les quartiers de la Goutte-d’Or et du Trocadéro, Nice et d’autres. Celle de Bordeaux, particulièrement touchée, a créé une cellule d’enquêteurs qui a démantelé des réseaux de délinquance grâce à des mécanismes innovants comme le procès-verbal de contexte de majorité. Cet outil, issu d’une formation suivie auprès de médecins légistes, vise à traquer sur les visages les signes de vieillissement ne correspondant pas aux mineurs. Il a permis d’identifier plus rapidement des jeunes majeurs qui refusaient les prises d’empreintes. Ce type de délinquance a été réduit de 58 % en 2021 à Bordeaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je me souviens d’une loi censée viser à la protection de l’enfance, dans laquelle des mesures particulièrement sécuritaires prévalaient déjà. Par plusieurs amendements, les députés de la NUPES ont tenté d’y intégrer un peu d’humanisme à l’égard de ces enfants qui, seuls, fuient des conflits ou des guerres, traversent des montagnes ou des mers. Lorsqu’ils se retrouvent en Libye, ils subissent de nouveaux drames. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Un député du groupe RN : À cause des passeurs !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous apprenons maintenant qu’avec cet amendement, vous répondez à nouveau aux sirènes qui nous ont expliqué pendant la campagne présidentielle, et même avant, que les mineurs non accompagnés étaient tous des délinquants – sur une chaîne de télévision chère à M. Bolloré.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Demandez au maire de Bordeaux ce qu’il pense de cet amendement !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je ne rappellerai pas les mots de M. Zemmour : ils étaient infamants et indignes d’être prononcés dans l’hémicycle. (Mêmes mouvements.) Le trait d’union que vous tentez de tracer depuis des mois entre immigration et délinquance, vous allez l’inscrire dans ce projet de loi au sujet de mineurs, de mômes utilisés par des trafiquants et des passeurs pour la prostitution et le trafic de stupéfiants. Vous devriez plutôt réfléchir à la manière de les sortir de là et de les protéger de ces adultes violents. Je reprends le mot que vous avez utilisé : c’est une traque permanente que vous instaurez ! C’est honteux ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Madame Faucillon, même à cette heure tardive, je ne peux pas vous laisser raconter n’importe quoi. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Vos propos n’ont même pas de rapport avec ce qu’a expliqué votre collègue Benjamin Haddad. Celui-ci propose de protéger les vrais mineurs et de confondre ceux qui se font passer pour des mineurs et prennent toutes les places de l’aide sociale à l’enfance. Combien d’enfants n’ont pas accès à la protection de la République parce que des jeunes trichent sur leur âge, parfois de plusieurs années ? Certains ont plus de 30 ans – vous le savez très bien.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est absolument pas le cas !
M. Gérald Darmanin : Madame Regol, le maire de Bordeaux est très heureux de ce dispositif. Lors de nos échanges, au téléphone ou de vive voix, il me dit sa satisfaction quant aux liens noués avec le parquet et les magistrats. Oui, des gens disent avoir 16 ans alors qu’ils en ont 35 – c’est la vérité.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Bien sûr ! Vous n’êtes pas du tout dans l’exagération !
M. Gérald Darmanin : D’autres, qui ont moins de 18 ans, sont mal accueillis par la République. Pour avoir géré l’aide sociale à l’enfance dans mon département – où elle est la plus élevée –, je n’ai pas de leçon à recevoir de votre part. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 551.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 1181.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Même si nous avons besoin de policiers et de gendarmes en nombre suffisant, il n’y a pas de corrélation immédiate entre l’augmentation de leur nombre et l’accroissement des moyens qui leur sont alloués, et une baisse de la délinquance. Je ne voudrais pas que l’on croie que la seule solution, pour faire baisser la délinquance, soit d’avoir plus de policiers et de gendarmes.
L’une des principales causes du sentiment d’insécurité est le manque d’éclairage public ; c’est ce qui revient le plus souvent dans les enquêtes de victimation. Il est nécessaire de prévoir plus d’éclairages – écologiques, me souffle-t-on à l’oreille –, pas nécessairement plus d’effectifs de police. Cet amendement vise à lancer une réflexion sur les moyens de s’attaquer aux causes de la délinquance. Un indice : la première des sécurités reste et restera la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 1201.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Il a pour objectif de renforcer la nouvelle orientation du ministère de l’intérieur vers le réinvestissement massif de la voie publique par les forces de l’ordre, en prévoyant une retombée financière pour tous les agents qui y participeront activement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 600.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : La prévention et la lutte contre les ingérences étrangères ne sont à aucun moment mentionnées dans le rapport annexé, alors qu’elles constituent un axe majeur de la sécurité du pays, de plus en plus d’actualité. Au croisement d’un grand nombre de menaces, les ingérences étrangères constituent l’une des clés de la préservation de l’ordre public et de la souveraineté nationale. Cet amendement vise non seulement à vous alerter sur cet angle mort du rapport, mais aussi à mettre l’accent sur la protection des étudiants, qui sont les responsables de la société de demain. C’est pourquoi, afin d’éviter tout hameçonnage des cerveaux par des puissances étrangères, nous proposons d’instaurer, comme dans certaines entreprises sensibles, des sessions annuelles de sensibilisation dans les établissements d’enseignement supérieur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Collègues du Rassemblement national, si vous voulez parler d’ingérence étrangère, commencez par balayer devant votre porte ! Vous avez reçu plusieurs millions d’euros en prêt des Émirats arabes unis…
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Non, c’est faux !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …et de la Russie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Timothée Houssin.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Avant de balayer devant notre porte, encore faudrait-il que la démocratie permette à un parti représentant des millions de Français d’emprunter de l’argent à une banque française ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 600.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 373 de M. Emmanuel Mandon est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 334.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ce texte préfigure la quatrième loi de programmation du ministère de l’intérieur en trente ans. Son budget s’élève à 15 milliards ; nous avons voté l’article 2 qui le prévoit. Pour la première fois, cet exercice est d’une transparence totale et la trajectoire en est affirmée. Cet amendement a pour objectif d’intégrer au rapport annexé non seulement les volumes budgétaires annuels par mission, mais aussi l’ensemble des volumes budgétaires par programme. C’est la démonstration que la Lopmi n’est pas simplement, comme nous avons pu l’entendre, une déclaration d’intention ; elle est une déclaration d’action. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je profite du dernier amendement de ce texte, auquel je donne un avis favorable, pour remercier pour leur travail M. le rapporteur, les administrateurs, et les parlementaires de tous les groupes qui ont contribué à ce débat intéressant, démocratique et très important pour le ministère de l’intérieur et des outre-mer, les forces de l’ordre, les agents de sécurité civile et de préfecture.
Nous avons fait honneur au ministère et à ses agents – forces de l’ordre, agents de préfecture, pompiers – en votant un rapport annexé qui constituera la feuille de route du quinquennat, en déboursant une énorme somme d’argent pour leur matériel, en prévoyant énormément de moyens législatifs et, je l’ai également entendu, en donnant beaucoup d’amour. C’est ce qu’ont dit tous ceux qui savent que ces personnes risquent leur vie pour nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je m’associe aux propos du ministre pour remercier le personnel de l’Assemblée nationale, et tous ceux qui ont contribué à ce débat, y compris ceux que nous avons durement affrontés, notamment les députés de la majorité. Nous sommes reconnaissants aux policiers et aux gendarmes qui font tous les jours correctement leur travail. Cette feuille de route pourra sans doute faire l’objet d’une marge de progression, afin que les policiers, les gendarmes, les agents des préfectures, les agents de sécurité civile, les pompiers travaillent dans de bonnes conditions au service des femmes et des hommes de notre pays. La liste des agents est longue ; c’est un grand ministère auquel j’ai eu l’honneur d’appartenir et j’espère que j’y retournerai en endossant d’autres fonctions.
Mme Prisca Thevenot et : M. Ludovic Mendes. Ugo à Beauvau !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : « Ugo à Beauvau », vous avez raison, vous pouvez l’entonner autant que vous voulez ; cela me fait grand plaisir.
S’agissant du tableau de ventilation des crédits, un effort de transparence a été consenti, ce qui est bien mais demeure insuffisant – je vous l’ai fait remarquer, monsieur le rapporteur. Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que nous 5820avions la possibilité, par l’entremise du président de la commission des finances, de demander toutes les pièces nécessaires à la bonne analyse des crédits ; le message a été reçu et entendu. Le président de la commission des finances – je me fais son porte-parole en cet instant – vous transmettra une liste très précise d’éléments à communiquer à la représentation nationale, que nous partagerons avec grand plaisir avec l’ensemble des parlementaires.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 334.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article bk1erek et le rapport annexé.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Nous avons achevé la discussion des articles. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 22 novembre après les questions au Gouvernement.