Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Discussion générale
debate, 23/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le texte que nous allons voter,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien ! (Sourires.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …à la suite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, a pour particularité d’être un projet de loi de finances rectificative de fin de gestion qui comprend également des mesures nouvelles. Nous ne pouvons, du reste, que saluer ces dernières, qu’il s’agisse du chèque énergie exceptionnel, du soutien apporté à nos agriculteurs, de la prolongation de la ristourne carburant, du soutien apporté aux universités et aux Crous, de la rallonge dont bénéficieront nos forces armées dans le contexte de la guerre en Ukraine ou de celle qui a été attribuée à France Compétences.
Par ailleurs, la CMP a permis de rendre le budget plus sincère, en conservant seulement 2 milliards au niveau du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État et d’inscrire de nouveaux crédits budgétaires, notamment pour la rénovation des réseaux d’eau et d’infrastructures telles que les ponts et routes, ainsi que pour les maisons France Ser vices.
Parmi les points positifs, outre les mesures nouvelles que j’ai préalablement citées, je veux saluer la suppression, pour l’année 2023, du critère de revenus pour bénéficier de MaPrimeRénov’.
L’adoption de l’amendement du groupe Les Républicains rendra les classes moyennes éligibles aux aides du Gouvernement lorsqu’elles engagent des dépenses en vue d’une rénovation globale de leur logement.
Par ailleurs, les 29 millions d’euros de crédits supplémentaires pour améliorer MaPrimeRénov’ permettront de mener une politique plus ambitieuse en faveur de la rénovation thermique des logements.
Le doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les bailleurs qui engagent des travaux de rénovation énergétique de leur logement devrait contribuer à réduire le nombre de passoires énergétiques. Je salue l’initiative de Thibault Bazin qui proposait ce dispositif depuis plusieurs années.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, je me réjouis que nous ayons obtenu une aide exceptionnelle de 230 millions d’euros pour soutenir les Français qui se chauffent au bois et qui subissent une hausse insupportable du prix des pellets. Tout cela démontre que les députés Les Républicains ont su peser pour obtenir des avancées utiles aux Français.
Cela étant, le dispositif MaPrimeRénov’, dont nous avons beaucoup parlé, est encore très loin des objectifs fixés. Plusieurs points doivent être impérativement revus – vous l’avez souligné, monsieur le ministre délégué, et je vous demande de relayer ces attentes auprès du ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Il est nécessaire, en premier lieu, de revoir les plafonds de ressources et les barèmes en matière de rénovation thermique des logements. Il faut également simplifier le dispositif pour diminuer le taux de non-recours à MaPrimeRénov’. J’en veux pour preuve le rapport accablant de la Défenseure des droits à l’égard de ce dispositif. Les nombreuses plaintes reflètent les difficultés rencontrées par les particuliers et nous prouvent que le Gouvernement doit faire beaucoup mieux pour réduire le nombre de passoires thermiques dans notre pays.
Pour le reste, notre principale critique sur ce PLFR et sur le PLF pour 2023 porte sur le renoncement du Gouvernement à s’attaquer au rétablissement rapide de nos comptes publics, alors que notre niveau de déficit, dont il est prévu qu’il s’élève à 5 % du PIB jusqu’en 2025, reste très inquiétant. J’aborderai ce point d’abord sous l’angle international puis à travers un exemple local.
D’abord, le FMI, dans son rapport annuel consacré à la France et publié le 21 novembre 2022, vous exhorte à un rééquilibrage budgétaire qui doit passer par la réduction de nos dépenses courantes grâce à des réformes structurelles. Comme l’indique le FMI, le Gouvernement français doit agir davantage sur les dépenses que sur les recettes, car le taux de prélèvements obligatoires en France est déjà bien trop élevé. Or le Gouvernement n’a engagé aucune réforme en la matière.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Eh non !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le FMI recommande en effet des réformes structurelles et pérennes plutôt que de simples mesures d’austérité, et évoque une réforme globale des retraites, l’achèvement de la réforme de l’assurance chômage, la rationalisation des dépenses fiscales, la réduction des effectifs de la fonction publique,…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …la suppression des doublons dans l’administration et la simplification des régimes de minima sociaux – je ne fais que citer le FMI.
Tout cela nous montre à quel point le plan de sobriété bureaucratique proposé par Les Républicains est indispensable. Ce plan prévoyait de réduire de 20 milliards d’euros les dépenses d’ici à 2025 et de 10 milliards ensuite jusqu’en 2027. Hélas, vous avez botté en touche, en indiquant : « Passez, il n’y a rien à voir. »
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Au lieu d’initier la débureaucratisation de notre pays, ce PLFR valide un relèvement du plafond d’emplois de 907 agents dans l’État et de 174 dans ses opérateurs.
Cela me conduit à la perspective locale. J’étais lundi à une manifestation de remise de médailles à des agents du centre hospitalier de L’Aigle – une ville que vous connaissez, monsieur le ministre délégué, car vous y êtes venu il y a quelques années. Ces agents considèrent que le recrutement de quatre-vingt-un agents dans les agences régionales de santé (ARS) n’avait aucune pertinence car ce sont les hôpitaux qui ont besoin de recruter pour garantir la santé de nos concitoyens.
Là encore, le Gouvernement ne perçoit correctement ni les enjeux, ni les besoins, ni les priorités. Alors que nous devons engager une diminution des effectifs dans les administrations centrales et répondre aux attentes dans les fonctions opérationnelles des ser vices publics, le Gouvernement fait tout l’inverse, comme nous pouvons le mesurer dans le PLFR.
Compte tenu de l’ensemble de ces points, les députés Les Républicains s’abstiendront sur ce deuxième PLFR pour 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Permettez-moi d’abord, au nom du groupe Démocrate et en mon nom personnel, de m’associer à l’hommage rendu au chef de brigade de vérification du fisc, assassiné dans le Pas-de-Calais lundi 21 novembre alors qu’il effectuait simplement sa mission de ser vice public.
Je suis ravi de prendre la parole sur les conclusions de la commission mixte paritaire relatives à ce second projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Je souhaite faire de ce texte l’étendard et le symbole du travail de coconstruction au Parlement. J’en profite pour remercier les deux rapporteurs généraux, Jean-René Cazeneuve pour notre assemblée et Jean-François Husson pour le Sénat, pour la qualité de leur travail et leur volonté d’atteindre un compromis, lequel a permis cet accord entre les deux chambres. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
À l’Assemblée nationale, le Gouvernement, la majorité et l’opposition ont su avancer ensemble sur différents sujets, dont le plus emblématique est l’enveloppe de 230 millions d’euros prévue pour le versement d’un chèque énergie exceptionnel aux ménages se chauffant au bois et aux pellets. Cette idée défendue par différents groupes de cette assemblée a été inscrite dans le projet de loi à travers l’adoption d’un amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés, cette gauche raisonnable. (Murmures sur les bancs du groupe SOC.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est un oxymore !
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Dès les prochaines semaines, de nombreux ménages recevront cette aide de l’État, à l’instar de ceux qui se chauffent au gaz, à l’électricité ou au fioul. Dès le mois de décembre, 40 % des ménages pourront bénéficier d’au moins 100 euros d’aide de l’État pour faire face à leurs factures énergétiques.
Vous connaissez mon appétence pour les sujets fiscaux en général et pour la fiscalité du logement en particulier. Bien évidemment, ce PFLR de fin de gestion n’est pas le véhicule législatif approprié, toutefois le groupe Démocrate reste persuadé de la nécessité de réaliser une réforme systémique sur ce sujet.
En outre, je tiens à saluer l’adoption par notre assemblée du doublement du plafond des déficits fonciers pour les travaux de rénovation énergétique proposé par notre excellente collègue Véronique Louwagie, qui appartient à la droite raisonnable. (Sourires.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est un pléonasme !
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : En maintenant MaPrimeRenov’ pour l’ensemble des ménages tout en la recentrant sur les rénovations globales, ce budget rectificatif donnera un nouvel élan à la rénovation énergétique des bâtiments, condition nécessaire à l’atteinte de nos objectifs en matière environnementale.
De même, lors de la navette, treize articles ont été adoptés conformes par le Sénat.
Les sénateurs ont su avantageusement compléter les travaux que nous avions entamés à l’Assemblée. Ils ont ainsi apporté des précisions à l’article bk1erek A sur les agents généraux d’assurance ou encore à l’article 9 D sur l’exonération de taxe foncière des bâtiments exclusivement affectés à l’activité agricole par les sociétés constituées entre exploitants agricoles.
En outre, reconnaissons que les sénateurs ont eux-mêmes proposé d’autres avancées. Le rapporteur général Jean-François Husson a défendu l’octroi de 20 millions d’euros aux collectivités locales pour compenser les pertes de recettes de la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires ou pour moderniser les infrastructures routières.
Je tiens également à saluer la bonne tenue des débats en CMP. Nous avons trouvé un accord sur la taxe d’aménagement (TA) et sur l’Ifer – nous avons abouti à une position commune avec les sénateurs pour affecter 20 % des recettes de cette imposition aux communes d’implantation. Nous saluons cet esprit de compromis.
Les députés du groupe Démocrate seront heureux de voter ce PLFR, qui comprend d’autres avancées importantes, que je n’ai pas développées ici, pour protéger les Françaises et les Français contre l’explosion des prix du carburant, pour protéger nos agriculteurs, ou pour l’Ukraine. Toutes ces mesures protectrices de nos concitoyens conduisent le groupe Démocrate à approuver ce texte. Gageons que, du fait du travail de coconstruction et de manière symbolique, la quasi-unanimité de cette assemblée votera également ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Mickaël Bouloux.
M. Denis Masséglia (Renaissance) : …qui sera raisonnable !
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : La représentation nationale est à nouveau appelée à se prononcer sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2022, à l’issue de la commission mixte paritaire conclusive qui s’est tenue hier.
Ce PLFR 2 est le seul texte budgétaire de la présente session ordinaire à ne pas avoir été soufflé par le coup de tabac du 49.3.
C’est en passionné de windsurf, de vagues et de vent que je vais tenter un parallèle. (Sourires.) En cas de gros temps, les windsurfeurs s’adaptent aux vagues, même lorsqu’elles sont fortes, en choisissant le meilleur angle et en s’accordant avec le vent, la houle et les ressacs. Force est de constater que ce gouvernement préfère rester sur le rivage, timoré et campé sur ses positions.
Mme Stella Dupont (En commun) : Vous brassez de l’air, mon cher collègue ! (Rires sur de nombreux bancs.)
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Alors que la Première ministre nous avait assuré être rompue à l’art du compromis, elle compromet trop souvent cet art et rompt toute discussion.
Le seul rescapé est ce PLFR 2, sans doute parce qu’il s’agit d’un texte budgétaire de fin de gestion, sans forte ambition, cantonné à des mesures de rééquilibrage des finances publiques.
Mais prenons acte du fait qu’un compromis a été trouvé sur ce texte qui, dès son origine, contenait plusieurs éléments utiles : des moyens supplémentaires pour les universités et les unités de recherche, les Crous, le monde agricole ou les armées, et la création de deux chèques énergie exceptionnels, dont l’un – rappelons-le, c’était en juillet – provient des oppositions.
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Vous oubliez 200 millions pour l’Ukraine !
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : De surcroît, plusieurs mesures que nous avons proposées, à gauche de cet hémicycle, ont été retenues. Ainsi, le groupe Socialistes et apparentés est satisfait de la création de la mission sur le reste à charge dans les Ehpad, qui devra être conduite par notre collègue Christine Pires Beaune, pour que l’hébergement des personnes dépendantes en établissement spécialisé ne représente pas un coût prohibitif. Nous serons particulièrement attentifs à l’aboutissement de cette mission.
De même, notre groupe a obtenu qu’un chèque énergie exceptionnel soit accordé aux ménages se chauffant aux pellets et aux bûches, à l’instar de l’aide accordée pour le chauffage au fioul. Nous attendons aussi avec impatience les résultats des enquêtes contre les pratiques spéculatives qui sont peut-être à l’origine de l’explosion des prix du bois.
Enfin, nous avons collectivement obtenu 40 millions d’euros de crédits supplémentaires au profit des associations d’aide alimentaire comme les Restos du cœur ou les banques alimentaires. Nous espérons que ces mesures permettront aux Français les plus précaires de garder la tête hors de l’eau.
Malgré cela, j’appelle à nouveau votre attention sur nos craintes au sujet de l’hiver social qui arrive. Je redoute en effet que votre mobilisation contre la précarité ne soit pas assez forte. Nous avons entendu le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées annoncer le déblocage de 10 millions d’euros d’aide alimentaire aux étudiants. Pouvez-vous nous confirmer que ces 10 millions viennent bien s’ajouter aux 40 millions déjà prévus ?
Tout cela est mieux que rien, mais on ne peut s’en satisfaire. En effet, des chèques ne peuvent pas remplacer des augmentations de rémunération. Il faudra donc aborder de nouveau dans cet hémicycle la question des rémunérations, en particulier celle du Smic.
En outre, je ne peux m’empêcher de faire le parallèle avec le texte réformant l’assurance chômage et de comparer le montant des chèques de ce PLFR avec les économies faites sur le dos des demandeurs d’emploi. Donner d’une main et retirer de l’autre : les Françaises et les Français vont finir par s’en apercevoir.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ça n’est pas tout à fait la même chose !
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Par ailleurs, s’il est parfois animé, voire agité ou tendu, notre hémicycle est le cœur battant de notre démocratie. Le débat avec l’opposition ne doit pas être empêché par une série de 49.3 planifiés des semaines à l’avance pendant que l’Élysée se moque des travaux de l’Assemblée.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Parlez-en à certains de vos camarades, qui étaient des spécialistes du 49.3 !
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Les accords auxquels nous avons pu aboutir sur ce texte doivent être un enseignement pour le Gouvernement : quand on cherche activement des compromis, on peut en trouver. J’espère que vous vous en souviendrez pour la suite et que vous avez compris la recette pour les prochains textes : arrêtez de diminuer les recettes de l’État et de faire des lois qui font cadeau de milliards d’euros aux entreprises sans contreparties, qui oublient l’urgence climatique ou qui préparent le saccage des retraites : là, nous pourrons discuter !
Dans ces conditions, compte tenu des avancées de ce texte et de notre volonté d’appeler le Gouvernement à privilégier la sérénité pour les débats à venir, le groupe Socialistes et apparentés ne s’opposera pas à ce PLFR et s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Pas mal.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Les députés du groupe Horizons et apparentés, dont je porte la voix aujourd’hui, se félicitent de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur le second projet de loi de finances rectificative de l’année. C’est une nouvelle preuve que le Parlement peut se montrer à la hauteur des enjeux pour protéger nos concitoyens et instaurer des politiques publiques nécessaires. Je veux saluer l’attitude constructive de nos collègues sénateurs sur ce texte comme sur d’autres.
Il en ressort un projet de loi enrichi tant par les députés que par les sénateurs.
La mouture présentée par le Gouvernement était déjà sérieuse et complète : financement du chèque énergie exceptionnel pour 12 millions de foyers, prolongation de la ristourne de 30 centimes sur le litre de carburant jusqu’à la mi-novembre et de 10 centimes jusqu’à la fin de l’année, soutien à nos armées dans un contexte géopolitique marqué par la guerre en Ukraine, soutien également aux universités qui doivent faire face à la hausse des prix de l’énergie et aux agriculteurs qui ont subi cette année plusieurs épisodes climatiques destructeurs. Ainsi, loin d’être seulement un collectif de fin d’année classique, ce PLFR contient aussi des mesures de soutien indispensables dans le contexte économique actuel.
L’examen à l’Assemblée nationale puis au Sénat a néanmoins permis de compléter ce texte par des mesures significatives.
Conformément à la demande de tous les groupes politiques ou presque, le Gouvernement a donné un avis favorable à la sanctuarisation d’une enveloppe de 230 millions d’euros à destination des ménages se chauffant aux pellets de bois et à la bûche. Cette aide spécifique, symétrique à la mesure votée cet été pour les ménages se chauffant au fioul, était attendue et nous espérons qu’elle se matérialisera le plus rapidement possible. Dans le même temps, nous souhaitons vivement que la DGCCRF continue les contrôles et s’assure que d’éventuelles pratiques de spéculation soient sanctionnées et prennent immédiatement fin.
L’Assemblée nationale, par voie d’amendement, a également décidé d’allouer 40 millions d’euros supplémentaires aux associations habilitées à l’aide alimentaire et 33 millions d’euros supplémentaires au financement des délégations de ser vice public (DSP) maritime et aérienne en Corse.
Enfin, je me félicite de la reprise de notre amendement sur l’Ifer photovoltaïque, qui assurera une meilleure répartition entre les différentes collectivités concernées.
Parmi les mesures proposées par le Sénat, je souhaite saluer le renforcement des moyens des agences de l’eau et l’allocation de crédits supplémentaires à l’entretien des routes et des ponts.
Ce texte est le dernier d’un exercice budgétaire 2022 exceptionnel. Le contexte international et la forte inflation touchant notamment les carburants et l’énergie nous auront conduits à adapter tout au long de l’année nos dispositifs afin de protéger au mieux les Français, les entreprises et les collectivités.
Le déploiement de ces aides n’est pas sans incidence sur les comptes publics. Aussi nécessaires soient-elles, les mesures de soutien ont un coût élevé et ne pourront être maintenues indéfiniment, au risque de fragiliser la soutenabilité de l’endettement public. Heureusement, la trajectoire prévue sera malgré tout respectée, ce dont nous nous félicitons.
Bien évidemment, le groupe Horizons et apparentés votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce texte de compromis proposé par la commission mixte paritaire dispose l’ouverture de crédits au budget général à hauteur de 13 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE), soit le montant retenu par le Sénat, et de 12,8 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), soit un montant un peu inférieur à celui qu’avait retenu le Sénat.
Nous soutenons plusieurs de ses mesures : l’accompagnement financier des universités, des opérateurs de recherche et des Crous face aux surcoûts énergétiques, le chèque énergie exceptionnel ou encore l’aide exceptionnelle aux ménages se chauffant aux pellets ou à la bûche.
Cependant, nous regrettons que la CMP ait supprimé la mesure introduite par le Sénat qui prévoyait l’affectation intégrale aux collectivités territoriales de la hausse des recettes du produit des amendes forfaitaires délictuelles afin de financer les opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.
En effet, l’amélioration des transports en commun et de la circulation doit être une priorité si nous voulons déployer avec succès le dispositif des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Les personnes les plus affectées par ce zonage appartiennent aux catégories sociales qui n’ont pas les moyens d’acquérir un véhicule moins polluant. Elles se voient infliger une double peine, subissant à la fois la pollution et la restriction de leur circulation. Il importe donc d’accélérer le déploiement de mobilités alternatives, notamment les transports en commun, afin que ces ZFE-m se distinguent non seulement par leurs faibles émissions mais aussi par leur forte accessibilité.
Nous notons avec satisfaction le caractère facultatif du versement par les communes d’une fraction du produit de la TA à l’intercommunalité dont elles sont membres. Par contraste, la loi de finances initiale pour 2022 rendait ce versement obligatoire sans tenir compte du lien entre la perception de cette taxe et les investissements réalisés par l’intercommunalité au sein de la commune. L’intercommunalité doit se construire sur l’adhésion et non sur la contrainte.
La version définitive du texte de la CMP prévoit également des avancées en faveur des collectivités d’outre-mer : le Sénat a ajouté Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon à la liste des bénéficiaires de la dotation de 120 millions d’euros destinée à compenser la revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité outre-mer.
Les annulations de crédits à hauteur de 6 milliards d’euros en AE et en CP sont la preuve que les moyens existent. Il suffit d’une volonté politique pour les réorienter vers le financement des transports en commun et de la rénovation thermique des bâtiments. Les écologistes continueront inlassablement à proposer ces mesures, car elles sont en phase avec les objectifs nationaux et européens de réduction des émissions de gaz à effets de serre et de neutralité carbone.
Nous notons par ailleurs une évolution favorable, bien qu’insuffisante, de la sincérité budgétaire, du fait de l’annulation de la moitié – 2 milliards d’euros sur 4 milliards – des crédits inscrits au compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État en vue du rachat annoncé du capital d’EDF.
Le groupe Écologiste-NUPES se prononce en faveur d’une abstention vigilante, dans l’attente de l’orientation de ces crédits supplémentaires vers le financement de mesures écologiques telles que l’amélioration du transport ferroviaire et la rénovation thermique des bâtiments. Nous ne manquerons pas de suivre leur affectation dans le temps.
Je tenais enfin à m’associer à l’immense émotion de mes anciens collègues à la suite du drame qui s’est produit lundi. (Applaudissements sur divers bancs.) Mes pensées vont à la famille de la victime ainsi qu’à sa collègue survivante, qui a subi un profond traumatisme. De ces deux personnes qui faisaient simplement leur métier, l’une est morte et l’autre sera traumatisée à vie. La direction générale des finances publiques (DGFIP) dans son ensemble – j’en faisais encore partie il y a peu – partage la même peine face à ce drame. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, RE, LFI-NUPES, Dem, SOC et GDR-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : Le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion est l’avant-dernière étape de l’année budgétaire. Nous sommes amenés à nous prononcer sur un texte proposé par la CMP qui reste, sans grande surprise, assez proche de sa version initiale et qui conserve en tout cas la même philosophie.
Comme nous l’avons souligné en première lecture, ce budget rectificatif contient certaines dispositions louables. Outre les 200 millions d’euros pour l’université ou la distri5933bution d’un chèque fioul, élaboré lors du premier PLFR, d’autres dispositifs ont été ajoutés par les parlementaires des deux chambres.
Je me félicite notamment de l’adoption de deux amendements de nos collègues de la NUPES, dont l’un porte sur les pellets de bois – mode de chauffage très courant en France – et l’autre vise à permettre aux communes de verser les primes Ségur dans leurs centres municipaux de santé (CMS). Je salue encore l’octroi de 40 millions d’euros supplémentaires aux banques alimentaires.
Je regrette néanmoins le rejet de notre amendement visant à revenir sur les critères du filet de sécurité. Ce dispositif, voté en juillet et dont les contours précis ont été fixés par décret en octobre, se révèle finalement beaucoup trop restrictif pour soutenir réellement les communes. En effet, l’éligibilité au filet de sécurité est soumise à une diminution de 25 % de la capacité d’autofinancement brute entre 2021 et 2022, alors que la baisse moyenne ne sera que de 9 %, comme le Gouvernement l’a reconnu hier lors de la séance des questions au Gouvernement. Je regrette que nous n’ayons pas pris le temps, lors de l’examen du PLFR, d’aborder en profondeur cette question essentielle pour les collectivités territoriales de proximité.
Ce tableau des points positifs et négatifs de la discussion ne saurait pour autant gommer la philosophie économique globale de ce texte et, plus généralement, celle des lois budgétaires examinées en 2022, aux antipodes de celle que défendent les parlementaires du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES. En effet, ce PLFR survient dans une période économique particulièrement difficile, marquée par une inflation proche de 6 % et largement supérieure à 10 % pour l’énergie et les produits alimentaires.
Dans un tel contexte, la politique économique qui s’impose consiste à agir de manière volontaire sur les salaires. Pourtant, vous ne proposez aucune mesure en ce sens. À court terme, vous refusez toute hausse du Smic ou revalorisation du point d’indice à hauteur de l’inflation. À long terme, vous poursuivez vos réformes iniques comme celle de l’assurance chômage, qui, en accentuant la précarisation des travailleurs, détériorera encore davantage leur position dans le rapport de force qui les oppose au patronat, ce déséquilibre assurant un partage de la valeur produite toujours plus inégalitaire et une stagnation des salaires.
En guise de bonne œuvre et pour faire passer la pilule, vous multipliez chèques, primes et baisses d’impôt en tout genre. En témoignent la suppression, dans la première loi de finances rectificative pour 2022, de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) ou l’instauration, dans ce texte, d’un chèque énergie exceptionnel qui vous épargne la remise en cause, pourtant indispensable, de la libéralisation du marché de l’énergie.
Dans ces conditions et dans la droite ligne de leur position sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et le premier projet loi de finances rectificative pour 2022, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES s’opposeront à ce texte.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je serai direct : le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera très majoritairement en faveur du texte issu de la CMP,…
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …parce que nous avons été partiellement entendus sur plusieurs points. Le Gouvernement est devenu raisonnable, comme dirait M. Laqhila.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il l’a toujours été !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il a enfin compris qu’il n’est plus majoritaire et qu’un dialogue constructif avec les oppositions – raisonnables, dirait M. Laqhila –, largement majoritaires, est désormais indispensable si nous voulons éviter le blocage de l’institution.
Nous saluons notamment l’extension du chèque énergie, la dotation de 2 milliards d’euros pour l’apprentissage, la création du chèque fioul et du chèque bois – demandée par plusieurs collègues, en particulier par M. Naegelen – dotés de 230 millions d’euros chacun, le soutien aux banques alimentaires à hauteur de 40 millions d’euros ou encore la revalorisation à hauteur de 8 millions d’euros de la rémunération des personnels des CMS.
Notre groupe se félicite par ailleurs des avancées qu’il a obtenues ou contribué à obtenir. Je pense notamment au soutien à l’Ukraine, à hauteur de 100 millions d’euros supplémentaires, à l’augmentation de 33 millions d’euros de la dotation de continuité territoriale pour la Corse et à la nouvelle répartition de l’Ifer photovoltaïque au profit des communes à partir de 2023. Je pense aussi à la compensation aux départements de la revalorisation du RSA, intervenue au bk1erek juillet 2022, adoptée à l’initiative de notre groupe dans le cadre de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative.
Toutefois, ne vous réjouissez pas trop vite, monsieur le ministre délégué, notre vote ne constitue aucunement un blanc-seing à votre gestion des finances publiques.
Vous procédez dans ce PLFR à des annulations résultant essentiellement de constatations. L’annulation de 2 milliards d’euros au titre de l’amoindrissement des appels en garantie de l’État est un trompe-l’œil, car la sinistralité des entreprises repart à la hausse : les crédits annulés aujourd’hui seront rouverts demain. Il en va de même de l’annulation de 2 milliards d’euros des dotations en capital obtenue par le Sénat.
Monsieur le ministre délégué, l’action de l’État doit se recentrer sur les ser vices publics essentiels et sur le soutien aux ménages les plus défavorisés, les plus durement touchés par l’inflation. L’éducation nationale, la défense, la justice et l’écologie constituent à cet égard autant de priorités. En revanche, vous ne pourrez échapper à des économies budgétaires si vous voulez éviter une précarisation de l’action publique et veiller au respect de nos engagements, notamment européens. Je tiens à vous le dire : vous ne ferez pas ces économies en réintégrant en catimini de nouveaux pactes de Cahors à la version soumise au 49.3 du projet de loi de finances initiale pour 2023.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien ! Il a raison !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est indispensable que les aides soient plus ciblées. Nous vous l’avons dit un nombre considérable de fois : en 2021, les ménages les plus aisés n’avaient pas besoin de la ristourne à la pompe. La crise sanitaire a conduit à mobiliser les ressources de l’État, ce qui était une très bonne chose ; la crise actuelle nous pousse à des dépenses exceptionnelles, j’en conviens. Reste qu’au moment où la dette publique dépasse 111 % du PIB, la consolidation des finances de l’État ne doit plus attendre. Nous vous le disions hier ; c’est aujourd’hui le FMI qui vous avertit.
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) estime à 4,2 % la part structurelle du déficit, et non à 3,7 % comme cela nous a été communiqué. Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, vous vous félicitiez ce matin sur France Inter que ce même déficit ait été réduit depuis 2020, mais 2020 ne constitue pas une référence : c’était le temps du covid-19 et du « quoi qu’il en coûte » ! De 178 milliards à l’époque, le déficit sera en effet passé fin 2022 à 173 milliards : dois-je vous rappeler que la loi de finances initiale pour 2022 prévoyait qu’il s’élèverait alors à 153 milliards ? En outre, à ce rythme, c’est-à-dire à raison d’une diminution de 5 milliards tous les deux ans, il faudra soixante-dix ans pour parvenir à l’équilibre total. Vous et moi serons depuis longtemps à six pieds sous terre !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui ! Très bien !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En dépit de ces graves réserves, je le répète, notre groupe votera majoritairement en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Avant toute chose, je souhaite, au nom du groupe Renaissance, exprimer toute notre émotion à la suite de l’ignoble assassinat, à Bullecourt, dans le Pas-de-Calais, d’un agent de la DGFIP. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Véronique Louwagie applaudit également.) Je pense à sa famille, mais également à sa collègue, elle aussi victime de cet acte barbare. La fonction publique tout entière est en deuil, et je profite de votre présence, monsieur le ministre délégué, pour témoigner une nouvelle fois notre entier soutien aux agents placés sous votre autorité, qui chaque jour, dans des conditions parfois difficiles, font un travail extraordinaire au ser vice de nos concitoyens.
Mes chers collègues, le succès de la CMP est une source de satisfaction à plusieurs titres. Il démontre, s’il en était besoin, qu’un travail de coconstruction parlementaire peut aboutir à un texte équilibré et utile aux Français ; j’en veux pour preuves les compromis trouvés au sein de notre assemblée puis avec les sénateurs. Un compromis suppose des agents : vous l’avez toutes et tous été, chers collègues. Vous me permettrez de féliciter en premier lieu notre rapporteur général, sans lequel cet accord au ser vice des Français n’aurait pas été possible, et de saluer l’esprit de consensus du ministre délégué chargé des comptes publics, dont l’ouverture a permis d’accéder à des demandes parlementaires majeures.
Je pense ici à l’amendement déjà évoqué de notre collègue Benjamin Haddad visant à doubler les crédits du fonds de soutien aux Ukrainiens, à celui du groupe Renaissance qui a permis de sécuriser le financement des chambres de commerce. Je pense à la proposition du groupe Socialistes d’aider nos concitoyens, en plus du chèque énergie exceptionnel figurant au sein de ce projet de loi, à faire face à l’envolée des prix des pellets et des bûches, et d’appuyer les banques alimentaires. Je pense à l’amendement du groupe Les Républicains en vue de renforcer les moyens alloués à la rénovation énergétique des logements, ainsi qu’à celui du président Coquerel grâce auquel les personnels des centres municipaux de santé bénéficieront de la prime dite Ségur. Sans cet état d’esprit constructif, cette volonté d’un côté de tendre la main, de l’autre de saisir la main tendue, ces avancées pourtant indispensables n’auraient pu voir le jour. Au fond, ce texte met en évidence ce que nous savions d’ores et déjà : proposer vaut mieux que s’opposer.
S’agissant du Sénat, les travaux coordonnés par le rapporteur général Jean-François Husson ont permis de relever des défis de premier ordre : insonorisation des habitations à proximité des aéroports, notamment de celui d’Orly, mais aussi rénovation des infrastructures routières. Là encore, un esprit de responsabilité, de sérieux, a présidé à la réussite du texte, et je suis convaincu que nous pourrons à l’avenir élaborer des compromis en sens inverse, c’est-à-dire, comme l’a évoqué Mme Louwagie, en vue de la nécessaire réduction des dépenses publiques. Naturellement, M. de Courson nous l’a rappelé, tous nos collègues ne donnent pas pour autant quitus au Gouvernement de sa gestion budgétaire de l’année 2022. Il n’en reste pas moins que nous pouvons nous réjouir de trouver intacte sa détermination à réduire le fardeau de l’inflation et à protéger les Français des conséquences directes ou indirectes de la guerre en Ukraine (M. le rapporteur général applaudit), et que cet effort inédit soit compatible avec une trajectoire budgétaire maîtrisée, précisément parce que tablant entre autres sur la résilience de notre économie.
En effet, si le Gouvernement est en mesure d’ouvrir, pour un montant substantiel, les crédits correspondant aux besoins de financement identifiés en fin de gestion, c’est grâce aux bonnes nouvelles en matière de recettes, ce qui témoigne à la fois d’une grande résistance du tissu économique aux bouleversements survenus dans l’année et du bien-fondé d’un nouveau dogme que je n’hésite pas à répéter haut et fort : plus on baisse les impôts, plus les recettes publiques augmentent. Je suis d’ailleurs intimement convaincu que cette résilience n’est pas le fruit du hasard, que la capacité de notre économie à affronter les chocs a été renforcée depuis 2017 par les baisses d’impôt dont ont bénéficié ménages et entreprises, ainsi que par des réformes à long terme, concernant notamment la formation et le marché du travail.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Veuillez conclure.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : La toute récente réforme de l’assurance chômage en constitue le meilleur exemple. De même, les comparaisons à l’échelle européenne démontrent éloquemment la pertinence des choix faits depuis un an afin de protéger de l’inflation les ménages et les entreprises. Au fond, cette fin de gestion et ce texte nous enseignent que dans un univers économique et politique aussi mouvant que le nôtre, réformer n’est plus une option, mais au contraire une condition essentielle en vue d’affronter les défis de l’époque.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Renaissance votera bien évidemment en faveur du texte issu des travaux de la CMP. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur général applaudit également.)
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Excellent !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Chers collègues, nous allons essayer d’écouter dans le calme les deux orateurs restants.
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Il ne s’agit là que d’un PLFR, mais celui-ci n’en constitue pas moins une déception et la CMP un triste reflet des ambitions perdues du Gouvernement, les sénateurs du groupe Les Républicains, tout comme les députés du même bord, s’étant révélés solubles dans la Macronie. Il fallait d’ailleurs une bonne paire de lunettes pour distinguer un sénateur LR d’un député Renaissance.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Les sénateurs apprécieront !
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : La crise énergétique couplée à une inflation galopante méritait plus, méritait mieux que les petites victoires remportées en CMP et qui ne tiennent pas compte des défis actuels. Le Gouvernement aurait dû leur consacrer toutes ses ressources subsistantes. Depuis le 15 novembre, les Français, dont le pouvoir d’achat a déjà souffert des mois durant, paient 20 centimes de plus par litre de carburant, le rabais de 30 centimes ayant pris fin. Nos collègues du groupe Les Républicains souhaitaient l’été dernier que le prix du litre à la pompe ne puisse dépasser 1,50 euro ; ils étaient déterminés, fiers d’avoir conçu une autre solution que celles suggérées par le groupe Rassemblement national ! Encore une fois, ils se sont couchés comme un seul homme devant le Gouvernement (Protestations sur quelques bancs du groupe LR),…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Laissez-nous, enfin !
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : …enterrant définitivement leur proposition dans le PLFR, ou plutôt s’en servant ainsi que d’un clou pour fermer leur propre cercueil. Ils nous avaient juré qu’ils se battraient pour le pouvoir d’achat des Français ; comme nous nous y attendions, ils s’abstiennent, soutenant de fait le Gouvernement. Nous, membres du groupe Rassemblement national, qui voulons remédier aux vraies difficultés de nos compatriotes, nous vous avions alertés depuis longtemps au sujet de la dérive inflationniste.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça, vous parlez beaucoup !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Enchaînez donc !
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Je ne vous rappellerai pas les mesures phares du programme présidentiel de Marine Le Pen, car je ne doute pas que vous les connaissiez par cœur, notamment la baisse des taux de TVA sur l’énergie et sur 100 produits de première nécessité. Nous, députés du Rassemblement national nouvellement élus, avons proposé des solutions et soutenu les amendements de bon sens, d’où qu’ils viennent ; par sectarisme politique, ni la majorité ni l’extrême gauche ne nous ont soutenus, au détriment du pouvoir d’achat des Français, grands perdants de ce PLFR comme du PLF pour 2023. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et LR.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Laissez l’orateur achever son propos, chers collègues !
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Certaines de nos PME sont mises en danger par la hausse dramatique du coût de l’énergie. Un article paru récemment dans Le Point expose ainsi les difficultés d’une entreprise comptant cinquante salariés, dont le dirigeant détaille sa facture d’énergie : le prix du mégawattheure est passé de 63 à 3 000 euros, le tarif du gaz de 20 à 1 000 euros. À la faveur du renouvellement de son contrat, le fournisseur, TotalEnergies, dont vous avez refusé de taxer les superprofits, lui annonce la multiplication de ses prix par cinquante ! C’est la chronique d’une mort annoncée des PME, à laquelle nous assisterons impuissants, devant un gouvernement toujours satisfait de lui-même et de ses actions.
Quant aux particuliers, vous les condamnez à ne pouvoir se chauffer cet hiver. Il y a un an, en octobre 2021, le prix moyen mensuel de vente au détail du fioul domestique s’élevait à 1 euro par litre ; il est passé à 1,68 euro, soit, pour remplir une cuve de 1 000 litres, 700 euros de plus. Vous offrez en tout et pour tout un chèque de 100 euros ! Les Français qui se chauffent au fioul souffriront donc du froid par la faute d’un gouvernement qui n’a pas voulu prendre les bonnes mesures, qui n’a pas mobilisé tous les moyens de l’État pour faire face à la crise énergétique.
En outre, comme l’on pouvait s’y attendre, la hausse incontrôlée des prix de l’énergie a entraîné celle des prix des produits alimentaires. Selon Michel-Édouard Leclerc, ceux-ci connaissent actuellement une inflation à deux chiffres : plus de 28 % pour la viande et les volailles surgelées, plus de 20 % pour les pâtes, de 19 % pour l’huile, de 17 % pour le beurre, la margarine et la crème fraîche. Les consommateurs français font face à un « tsunami » – le mot est de M. Leclerc – voué à devenir encore plus dévastateur après Noël. Si nous insistons autant à ce propos, c’est que le phénomène est grave, d’autant plus dramatique qu’il touche un poste de dépense obligatoire, essentiel pour tous. Nos concitoyens en seront-ils réduits à ne faire qu’un repas par jour, à se priver de fruits et de légumes frais, à ne pouvoir mettre sur la table un plat de viande ou de poisson que de manière tout à fait exceptionnelle, le tout aux dépens de leur santé et surtout de celle des enfants, en pleine croissance ? Nous sommes revenus deux cents ans en arrière,…
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Mais que font les amis de Poutine ?
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : …à l’époque de l’industrialisation, lorsque la viande était un luxe. Il faut absolument briser la spirale infernale que nous voyons se former, et ce n’est pas, hélas, ce PLFR qui le fera. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera contre le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et LR.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. David Guiraud.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Les deux derniers orateurs auraient pu mutualiser leurs textes !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce PLFR nous a fourni l’occasion d’arracher plusieurs centaines de millions d’euros (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE) : de l’argent pour les ménages qui se chauffent aux pellets, pour les associations qui aident les plus pauvres à se nourrir là où l’État a démissionné, pour étendre aux personnels municipaux le bénéfice du Ségur de la santé. De surcroît, le Sénat a quelque peu amélioré le texte : nous nous abstiendrons donc lors du vote. (Mêmes mouvements.) Cependant, je n’ai pas employé à la légère le verbe « arracher » : il ne s’agissait pas de coconstruction ! Si les amendements auxquels j’ai fait allusion ont été adoptés, c’est parce que l’Assemblée nationale, aussitôt qu’elle cesse d’être tyrannisée par l’application du 49.3, fait son travail jusqu’au bout. Elle vous impose des crédits supplémentaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC), car vous êtes minoritaires en son sein !
Monsieur le ministre délégué, vous avez déclaré que notre pays résistait admirablement à la crise : c’est une erreur monumentale, et vous ne l’ignorez pas ! Les Français sont en train de mordre la poussière ; ce n’est pas là une impression, un sentiment, mais une réalité. Au troisième trimestre 2022, le salaire mensuel rapporté à l’augmentation des prix a diminué de 2 % !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement ! Il a raison !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Le fléau de la vie chère balaie des millions de nos concitoyens : les prix pratiqués dans les grandes surfaces ont augmenté de 13 %, les prix des produits alimentaires de 10 %, le nombre de demandes de crédit bancaire refusées explose. La vie chère, c’est l’humiliation des Français réduits à se priver des petits plaisirs de la vie, à ne plus pouvoir nourrir correctement leurs enfants, à ce qu’on leur vole du temps de travail destiné à payer l’inflation !
C’est la raison pour laquelle la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ne cessera jamais de défendre, avec sa campagne contre la vie chère, les seules mesures capables de remédier durablement à l’appauvrissement généralisé : l’augmentation des salaires, des minima sociaux, des payes des fonctionnaires et du Smic, et la taxation des superprofits. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Qui paye ?
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous êtes responsables de l’effondrement en cours et à venir. Parce que vous vous trompez : l’effondrement est devant nous et la crise est durable. Quand la précarité étudiante explose, cassant le moral, les ambitions et les études de notre jeunesse, tuant ses rêves, vous êtes responsables : vous refusez en effet notre proposition de taxer les plus hauts patrimoines pour financer une allocation d’autonomie qui libérerait les jeunes de cet enfer qu’est la pauvreté ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous protégez les riches héritiers ! Vous qui affirmez systématiquement défendre la méritocratie, vous défendez l’héritocratie ! (Mêmes mouvements.)
Vous êtes responsables de la colère qui s’exprime devant les stations-ser vices : vous avez poussé la provocation jusqu’à annuler la ristourne de 20 centimes à la pompe le 16 novembre, c’est-à-dire le jour anniversaire du mouvement des gilets jaunes, dont certains participants ont perdu un œil parce qu’ils luttaient, avec raison, contre la vie chère. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Et le 31 décembre, vous allez définitivement couper les aides sur le carburant. Vous nous annoncez une aide qui ne concerne plus que les « gros rouleurs », – sous-entendu : ceux dont le travail exige de conduire une voiture. Mais, collègues, dans les campagnes, tout le monde est un gros rouleur ! Dans les quartiers et les villes où vous avez fermé des écoles et des maternités (Exclamations sur les bancs du groupe RE), désertés par les médecins et où les grandes surfaces ont poussé au détriment des ser vices de proximité, tout le monde est un gros rouleur ! (Les exclamations se poursuivent. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Non, les Français ne vont pas bien – sauf ceux qui ont le privilège d’être protégés par le président des riches ! À l’heure où vous expliquez que, pour payer le prix de la crise, les Français vont devoir se tuer au travail à cause d’une réforme des retraites ignoble, et que les chômeurs vont devoir recevoir toujours moins, les dividendes ont atteint un sommet : 44 milliards d’euros de dividendes ont été distribués aux actionnaires rien qu’au deuxième trimestre ! C’est une honte ! (Tumulte sur les bancs du groupe RE.) Vous faites payer un impôt caché aux classes populaires, qui s’appelle l’inflation,…
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Chers collègues, je vous remercie de laisser l’orateur terminer son intervention dans le calme.
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : …et vous distribuez secrètement des recettes aux plus riches, qui s’appellent exonérations fiscales ! C’est une politique de classes agressive, qui détruit les solidarités comme elle détruit nos petites et moyennes entreprises. Puisque c’est une politique de classes, nous assumons aujourd’hui et assumerons demain notre soutien aux salariés qui se mettront en grève pour défendre leur dignité et leurs conditions de travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous venons d’entendre le dernier orateur.
Un député : Le plus mauvais !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Renaissance et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (Brouhaha.)