Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales : Article 1er

Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales : Article 1er

debate, 01/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : En effet nous n’avons pas de leçons à recevoir mais nous avons tous à apprendre sur une question qui invite à beaucoup d’humilité et de détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Exactement !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous devons tous nous retrouver malgré nos réserves sur le texte – je ferai part des miennes. L’heure n’est pas à l’invective mais à la réflexion, au débat et, je le répète, à l’humilité. Comme tous ceux qui se sont exprimés pendant la discussion générale, nous sommes face à un fléau qui assombrit l’avenir des familles concernées et les enfants de ces familles. Nous devons prendre cette situation en considération. Il serait injuste d’avancer que rien n’a été fait. Beaucoup a été fait : la gendarmerie, la police se sont mobilisées.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : C’est exact !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Leurs services accomplissent un travail très important. Les intervenants sociaux sont des plus utiles. La justice également travaille beaucoup.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Elle a mis en place des filières, des chambres spécialisées qui fonctionnent très bien. (M. le garde des sceaux opine du chef.) J’espère, à l’occasion de la défense d’un amendement, vous expliquer ce dispositif.
Le Parlement, de son côté, a fait son travail, comme l’a expliqué le rapporteur Pradié. L’ordonnance de protection est désormais prise de manière satisfaisante, à raison d’un délai de six jours qu’il a été possible de respecter. Comme quoi l’initiative parlementaire et l’esprit d’innovation parlementaire peuvent être utiles et, dans le cadre du débat qui s’ouvre, nous devons privilégier l’écoute et la volonté d’avancer sur un sujet qui nous tient à cœur.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Émilie Chandler.

Mme Émilie Chandler (Renaissance) : Je suis une jeune députée, je ne connais pas tous les usages et je vous prie de bien vouloir excuser mon ignorance.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes beaucoup de jeunes députés !

Mme Émilie Chandler (Renaissance) : Tant mieux.
Si nous nous en tenons au droit, un cas m’est échu par malchance le 28 décembre 2019, alors que j’étais de permanence au déferrement de l’antenne des mineurs du barreau de Paris. Je n’étais pas encore parlementaire mais avocat pour enfants. Le cas était celui d’un mineur de 17 ans et demi qui commettait un inceste sur son petit frère de 4 ans – en effet, si nous voulons donner dans le pathos, les exemples abondent et nous pouvons tous avoir les larmes aux yeux en pensant qu’autour de nous les choses se passent ainsi et qu’il ne faut donc pas faire n’importe quoi avec le droit. Que fait-on, donc, de ce mineur de 17 ans et demi qui va passer devant le juge des enfants et qui, six mois plus tard, à 18 ans et un ou deux jours, commettra la même horreur sur son autre petit frère ? Nous avons deux victimes et le même auteur – mineur dans le premier cas et majeur dans le second.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il ne passera pas devant le juge aux affaires familiales !

Mme Émilie Chandler (Renaissance) : La juridiction spécialisée proposée, qui vise à fixer un cadre pénal général pour les violences intrafamiliales, ne prend pas en considération le cas que je viens d’exposer.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il n’y a pas de cadre pénal tout court.

Mme Émilie Chandler (Renaissance) : Il y a un vide juridique pour ce type de cas qui, pourtant, concerne un certain nombre de familles – ici un auteur et deux toutes petites victimes.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est terrible, ça, comme argumentation…

Mme Émilie Chandler (Renaissance) : Si vous voulez que nous évoquions des drames, allons-y mais je préfère trouver des solutions juridiques cohérentes, transpartisanes. (Murmures.) Je souhaite terminer mon propos tranquillement car, au-delà de nos débats, il y a la vie des femmes, des enfants et des tout petits enfants – dont nous ne parlons pas assez. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ce débat est intéressant et nécessaire. Je remercie M. Pradié de mettre en lumière ces problèmes même si je ne partage pas ses positions. J’ai exercé les fonctions de maire pendant seize ans et j’ai été confronté à ces questions de violences intrafamiliales auxquelles il a fallu réfléchir. Quelles sont les solutions ? Nous avons vécu un bon moment démocratique dans le cadre d’une niche parlementaire, lorsque nous avons voté l’instauration du bracelet antirapprochement. Mais quand je vous écoute ce soir, j’entends que vous défendez ce qui s’apparente à un texte d’appel.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Mais non !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il ne sera pas forcément efficace. En même temps, une mission est prévue qui devra remettre un rapport censé traiter la question au fond. Aussi ne serait-il pas urgent d’attendre ce rapport afin de voir si nous pouvons travailler sereinement ? Votre texte est nécessaire parce qu’il nous interpelle. Reste que nous sommes des législateurs et que nous avons envie d’être efficaces – il faut que le texte que nous voterons serve. Car s’il s’agit d’adopter un texte qu’il faudra complètement chambouler à la lumière du rapport que rédigera la mission, cela me gêne, cela me trouble. Je ne suis pas convaincu de la nécessité d’une juridiction spécialisée. Les magistrats ont une vision et une expérience qui leur permettent d’avoir, au-delà d’une spécialisation quelque peu théorique, ce côté humain et de se montrer efficaces dans certains des jugements qu’ils auront à prononcer.
Je remercie encore une fois le rapporteur de poser le problème mais il me semble nécessaire de nous laisser un peu de temps : le rapport sera rendu en mars 2023. Encore une fois, je souhaite que nous fassions un travail sérieux et utile. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La discussion technique que nous avons à l’article bk1erek est intéressante mais plusieurs amendements entendent répondre à la question de savoir quelle juridiction prendra en considération les mis en cause mineurs. Alors débattons-en au moment d’examiner ces amendements et non au préalable, pour dénoncer le texte.
Il en va de même pour les juridictions spécialisées, dont vous savez que nous ne sommes pas de grands fanatiques. Nous avons donc prévu un amendement qui vise à créer, non une juridiction d’exception mais un pôle composé de magistrats s’étant spécialisés dans les violences intrafamiliales, ce qui ne revient pas au même. Nous pouvons tous nous retrouver sur ce point. (Applaudissements quelques les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les députés des différents groupes ont échangé des arguments et, j’y insiste, plutôt que de passer notre temps à dire que le texte est mal rédigé ou qu’il faut attendre la publication du rapport, faisons notre travail de parlementaires. Si ce que vous dites est vrai, si vous avez raison sur la question de la minorité de certains mis en cause, si vous penchez pour un pôle de magistrats plutôt que pour une juridiction spécialisée, eh bien, votez les amendements et le texte à la fin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 54.

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Comme nous l’avons précisé dans la discussion générale, les amendements déposés par M. le rapporteur, qui s’inspirent largement des propositions du Rassemblement national, vont dans le bon sens. Néanmoins, le présent amendement pourrait, s’il était adopté, constituer un ajout positif pour la justice. Il vise à ce que chaque tribunal judiciaire – à savoir au plus proche de nos concitoyens – compte un collège de trois juges spécialisés dans les violences intrafamiliales. Ce collège serait chargé de connaître de ce contentieux pénal ainsi que des ordonnances de protection.
Ces affaires de violences, celles exercées tant sur les conjoints que sur les enfants, méritent toute l’attention des institutions judiciaires et il est important de pouvoir se reposer sur un ensemble de magistrats spécialisés pour leur traitement. Une victime de violences de la part d’un conjoint ou d’un parent se trouve dans une situation bien particulière, qui nécessite l’appréciation d’acteurs spécialisés à tous les stades de l’enquête et du jugement par ailleurs. Se retrouver face à des juges spécialisés serait donc une excellente avancée pour la cause que nous défendons. Ainsi, par cette nouvelle rédaction, nous procurerions au système judiciaire un arsenal plus important et plus efficace dans la lutte contre les violences intrafamiliales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : J’ai, sur le sujet, un point d’accord avec vous et vous l’avez d’ailleurs évoqué en commission : la nécessaire proximité des juridictions, qui est le principal objet de votre amendement.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Mais avant de vous donner une réponse plus complète, je note que, contrairement à ce que vous aviez fait en commission, vous n’avez pas déposé d’amendement visant à supprimer l’article bk1erek en séance. Vous savez que je n’ai pas de sympathie particulière pour votre groupe politique : je trouve que cette démarche va dans le bon sens et je tenais à le dire.
Pour le reste, votre amendement me semble poser un problème majeur que mon amendement bknoek 5 pourrait résoudre – il vise à créer dans chaque tribunal judiciaire un tribunal des violences intrafamiliales, afin d’accroître la proximité géographique de la juridiction que ce texte tend à instaurer. En effet, vous proposez trois juges par ressort de tribunal judiciaire affectés aux violences intrafamiliales, ce qui me paraît tout à fait impossible, aussi bien dans une circonscription comme la vôtre que dans la mienne. Il ne saurait y avoir trois juges à demeure dans une juridiction spécialisée : cela n’est d’ailleurs le cas ni des juges pour enfants, ni des juges aux affaires familiales, ni des juges des tutelles et des curatelles. J’insiste : un tel dispositif me semblerait impossible à appliquer.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au profit du mien, lequel, je vous l’assure, garantira la proximité que nous appelons de nos vœux. Et, à défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Madame Diaz, comme l’a dit tout à l’heure Mme Untermaier, des filières existent déjà. Nous pouvons utiliser les mots « filières », « spécialisations », « juridictions spécialisées », « pôles » : je l’ai dit tout à l’heure, la dénomination est une immense valise dans laquelle on peut mettre beaucoup de choses. J’ajoute que nous disposons déjà de référents VIF, à raison d’un par parquet, et que nous avons envoyé plus de 105 contractuels exclusivement chargés de ces questions dans toutes les juridictions françaises.
Je le répète, je n’ai pas d’opposition de principe à la création d’une juridiction différemment spécialisée, si je puis dire les choses ainsi. Mais, bon sang, il faut tout de même que nous disposions d’une étude d’impact ! On ne peut pas chambouler les juridictions de cette manière, en n’ayant auditionné que huit personnes et sans avoir interrogé ni les conférences ni les avocats. On ne peut pas partir ainsi à l’aventure.
Vous dites, monsieur le rapporteur, que l’idée de rendre les ordonnances en six jours avait suscité beaucoup de réticences, mais que cela a fonctionné malgré tout. D’une certaine façon, nous avons eu de la chance, et heureusement que les choses ont fonctionné. Je précise d’ailleurs que la Chancellerie a tout fait pour que cela marche, mais que ce ne fut pas simple. Les délais ont été réduits et nous parvenons donc à rendre les ordonnances dans les temps impartis. Mais ce n’est pas pour cela que les choses marcheraient à nouveau ici, sans que nous disposions du minimum minimorum, c’est-à-dire d’une étude d’impact.
Le fait est que nous n’avons pas de cadre de discussion et qu’une mission parlementaire est en cours. Les uns et les autres envisagent la spécialisation en fonction non pas de leurs caprices – ce serait désobligeant de dire cela –, mais de leur vision de la justice, sans pour autant bien la connaître. Madame Diaz, vous proposez qu’il y ait trois magistrats, quand d’autres préféreront une autre spécialisation. Je le répète, nous n’avons pas une bonne base de travail : c’est pourquoi je vous engage à attendre la conclusion de la mission parlementaire, laquelle sera conduite sérieusement.
S’agissant du présent amendement, il est juridiquement infondé, car la création d’un juge spécialisé nécessite une modification de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : cette création ne peut donc avoir lieu que dans le cadre d’une loi organique – ce n’est pas plus compliqué que cela. En outre, imposer par la loi un nombre de magistrats spécialisés par juridiction ainsi qu’un examen des affaires concernées en formation collégiale entraînerait une rigidité d’organisation et de fonctionnement absolument incompatible avec la réalité de terrain que vivent nos magistrats au quotidien. On ne saurait enfin modifier l’organisation juridictionnelle sans les avoir au moins consultés ! Avec une telle mesure, vous prendriez le risque d’une embolie, d’un dysfonctionnement.
Vous le verrez dans quelques jours, nous faisons tout, dans le cadre des états généraux de la justice, pour donner davantage de moyens à la justice.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah !

M. Éric Dupond-Moretti : Oui, et je rappellerai d’ailleurs que certains n’ont pas voté le budget de la justice.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Rappelez-le !

M. Éric Dupond-Moretti : Alors que nous faisons tout pour simplifier et fluidifier les procédures pénale et civile, vous cherchez à nous imposer un dispositif nébuleux de nature à contraindre les magistrats à un chamboulement complet de leurs habitudes quotidiennes : il faut tout de même penser à cela ! Vous affirmez agir au nom de l’efficacité, mais vous prenez des risques tout à fait considérables. Je rappelle que les magistrats suivent tous une formation initiale et continue.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Volontaire !

M. Éric Dupond-Moretti : Comment ferons-nous s’il manque un magistrat à votre formation collégiale de trois personnes ? On ne jugera plus les affaires ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Comment fait-on aujourd’hui ?

M. Éric Dupond-Moretti : Mais aujourd’hui les affaires sont jugées. J’ai donné…

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Comment fait-on ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je vous remercie, monsieur Pradié, de m’interrompre à nouveau. Vous ne voulez pas entendre les réponses. Vous faites cavalier seul. Vous voulez avoir raison contre tout le monde, même contre la Constitution – je l’ai rappelé il y a quelques instants.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : On a compris !

M. Éric Dupond-Moretti : Pas vous en l’occurrence, puisque vous persistez. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Mais si, la répétition m’aide à comprendre !

M. Éric Dupond-Moretti : Veuillez me laisser terminer mon propos. Votre but est évidemment de m’interrompre. Pardonnez-moi de vous le dire, mais la spécialisation que vous souhaitez représente un véritable danger. D’ailleurs, je l’ai dit tout à l’heure, dans certaines hypothèses, votre dispositif contraindrait des victimes à accomplir de longs déplacements, alors que nous faisons justement tout – absolument tout ! – pour que le recueil de la parole de la victime et sa prise en charge aient lieu sur place et dans des délais raccourcis. Pardonnez-moi à nouveau de vous le dire, votre proposition de loi aurait pour effet de désosser tout ce qui a été entrepris dans ce domaine et qui fonctionne.
Je l’ai évoqué tout à l’heure, mais vous ne voulez pas l’entendre pour mieux persister sur votre texte : le nombre de réponses pénales est en augmentation et les décisions rendues sont de plus en plus sévères. Si l’organisation de filières spécifiques au sein de chaque tribunal judiciaire permet une coordination de l’action de la juridiction en matière de violences intrafamiliales, ce fonctionnement doit être prolongé. Je le répète une fois de plus : il convient d’attendre les conclusions de la mission consacrée au traitement judiciaire des violences intrafamiliales afin, tout simplement, d’identifier les moyens les plus efficaces de l’améliorer. Ce n’est pas du dogmatisme, je ne cherche pas à m’opposer à M. Pradié : mesdames et messieurs les députés, c’est tout simplement…

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Du respect !

M. Éric Dupond-Moretti : …du bon sens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Et l’amendement ?

M. Éric Dupond-Moretti : J’ai dit que l’avis était défavorable, car il faudrait passer par une loi organique pour adopter une telle mesure. Vous voyez que vous ne m’écoutez pas.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Deux avis ministériels pour le prix d’un !

Mme Isabelle Rome : Je souhaite partager avec vous ce que j’ai entendu à la barre pendant des années. Le même scénario qui s’y déroulait systématiquement, scénario sur lequel je ne mettais d’ailleurs pas de nom. Il était seulement étrange de voir à quel point les affaires de féminicides se passent toutes de la même façon. Que se passait-il ? Une femme rencontrait un homme, leur relation démarrait très vite,…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Le but du jeu, c’est de perdre du temps ?

Mme Isabelle Rome : Leur relation démarrait très vite…

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’est une manœuvre. On est en train de jouer !

Mme Isabelle Rome : Non, je n’ai vraiment pas envie de jouer ! C’est trop grave !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Gardez votre calme !

M. Freddy Sertin (Horizons) : On n’interrompt pas Mme la ministre déléguée !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, s’il vous plaît…

Mme Isabelle Rome : J’ai passé trop de temps à ça dans ma vie et je n’ai pas envie de jouer ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Elle n’a pas à le prendre à partie !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il vous plaît ! Monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, veuillez ne pas engager de conversation entre vous.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : M. le ministre est un meilleur comédien !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas comme si le Gouvernement ne faisait jamais d’obstruction !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Attention, chers collègues, je vais suspendre la séance. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Je rappellerai quelques règles simples. En principe, les orateurs se tournent vers la présidence lorsqu’ils s’expriment. Par ailleurs, je ne veux ni que vous vous interpelliez directement, ni qu’il y ait de monologues, ni que s’installent des conversations entre vous. Je vous demande de revenir au texte et de bien vouloir écouter Mme la ministre déléguée jusqu’au bout. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Demandez au Gouvernement d’éviter de jouer la montre !

Mme Isabelle Rome : Le sujet est trop grave pour avoir envie de jouer, monsieur le rapporteur. Ces femmes, je les ai vues et je puis vous dire qu’il se passait toujours la même chose.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous parlez dans le vide, madame la ministre déléguée !

Mme Isabelle Rome : Systématiquement, elles tombaient amoureuses d’hommes qui, très vite, les humiliaient, les éloignaient de leur famille et de leurs amis, leur faisaient parfois perdre leur travail. Puis arrivaient la dévalorisation de leur personne, les menaces. Ils les harcelaient avec 200 SMS par jour : « Tu es où ? », « Tu fais quoi ? » leur demandaient-ils en permanence.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Le Gouvernement fait de l’obstruction : cinq minutes plus tard, on n’a toujours rien appris !

Mme Isabelle Rome : Au bout de quelques mois ou de quelques années, à petit feu, survenait leur véritable destruction.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Quel est le lien avec l’amendement ?

Mme Isabelle Rome : La plupart de ces femmes me disaient qu’elles se sentaient comme des serpillières. À cet égard, on a longtemps pensé qu’elles étaient dans l’ambivalence, parce qu’elles retiraient leur plainte quelques jours après être enfin parvenues à en déposer une – nous savons tous que c’est fréquent. On pensait qu’elles ne savaient pas ce qu’elles voulaient. Grâce à l’apport des sciences humaines, nous avons finalement compris que le processus auquel nous assistions s’appelait l’emprise,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : D’où la nécessité de la formation et de la spécialisation !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Monsieur Bernalicis, s’il vous plaît.

Mme Isabelle Rome : …et qu’il fallait savoir la détecter pour comprendre la situation de ces femmes.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Quel est le lien avec l’amendement ?

Mme Isabelle Rome : Si on ne sait pas ce qu’est l’emprise, on passe à côté du danger et on laisse des femmes et des enfants en danger.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Ça n’a aucun rapport avec l’amendement !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous allez parler combien de temps ?

Mme Isabelle Rome : C’est pourquoi je persiste à dire qu’il faut des formations très poussées pour les magistrats qui ont à traiter de ces affaires.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Aucun rapport avec l’amendement !

Mme Isabelle Rome : De la même manière, j’estime qu’il faut un système dédié au traitement de ce type d’affaires, mais qui ne soit pas un système bancal.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Quel lien avec la collégialité des formations de magistrats ?

Mme Isabelle Rome : Il faut de la cohérence et seul le travail des parlementaires Chandler et Vérien la procurera.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Le garde des sceaux est un meilleur comédien !

Mme Isabelle Rome : Le garde des sceaux l’a dit, on ne fait pas…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est de la discussion générale !

M. Freddy Sertin (Horizons) : On n’interrompt pas Mme la ministre déléguée !

M. Éric Dupond-Moretti : Dès qu’une femme prend la parole, vous faites ça ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Chers collègues, s’il y a des contestations, je vous invite à faire des rappels au règlement.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pour faire un rappel au règlement, il faudrait déjà qu’elle termine son propos !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Madame la ministre déléguée, je vous remercie de bien vouloir conclure.

Mme Isabelle Rome : On ne fait pas une justice spécialisée d’un claquement de doigts, et les apparentes bonnes idées, comme celle proposée dans cet amendement, peuvent créer des frustrations, de l’instabilité, et même un danger si elles sont mal travaillées.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Allez !

Mme Isabelle Rome : Les fausses bonnes idées ne feront pas diminuer les féminicides et risquent, au contraire, d’éloigner encore davantage les victimes des tribunaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Émilie Chandler.

Mme Émilie Chandler (Renaissance) : Cet amendement vise à établir une justice et des magistrats spécialisés dans le contrôle coercitif de personnes soupçonnées d’exercer une emprise sur leur famille et capables de prendre en considération d’autres éléments qui sont, pour l’heure, insuffisamment exploités par les professionnels amenés à prendre des décisions pénales sur des cas très graves.
Or une justice et des magistrats spécialisés existent déjà au sein des tribunaux judiciaires. Cela démontre l’intérêt et l’enjeu de la mission sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales, qui s’efforcera d’entendre tout le monde et de 6372retenir les meilleures idées provenant de chaque groupe. Ce n’est pas la majorité qui détient la vérité sur cette question : nous voulons simplement chercher les dispositions les mieux adaptées au traitement judiciaire des violences intrafamiliales. Je le répète, le but de la mission est de trouver des points d’entente pour offrir de meilleures solutions aux victimes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ils ont changé, les députés Renaissance !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Mme Isabelle Santiago (Député, 16ᵉ législature) : Il est dix heures et demie, et bien que la séance publique soit faite pour que nous nous exprimions, je remarque que les prises de parole prennent ce soir énormément de temps.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est le problème : ils jouent la montre !

Mme Isabelle Santiago (Député, 16ᵉ législature) : Soit il y a obstruction parlementaire,…

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Madame Santiago, votre intervention n’a pas de rapport avec l’amendement. Est-ce un rappel au règlement ?

Mme Isabelle Santiago (Député, 16ᵉ législature) : Je sais que mes propos n’ont pas trait à l’amendement !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il ne s’agit pas d’un rappel au règlement, je donnerai donc la parole à Mme Diaz, qui attend son tour. Vous pourrez toujours faire un rappel au règlement par la suite, madame Santiago, encore que rien ne vous y oblige.
La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Je suis particulièrement déçue : la comparaison entre le spectacle auquel nous avons assisté la semaine dernière et celui auquel nous assistons à présent donne le sentiment que le Gouvernement a une nouvelle fois opté pour l’obstruction. (M. le rapporteur applaudit.) À peine ai-je compris les réponses de M. le ministre et de Mme la ministre déléguée au sujet de notre amendement,…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il n’y en a pas, de réponses !

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : …dont M. le garde des sceaux s’est par ailleurs servi pour régler ses comptes avec M. le rapporteur. Quant à Mme la ministre déléguée, encore une fois, je n’ai pas compris ce qu’elle disait. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Elle ne l’a sans doute pas compris elle-même !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Je suis confus, madame Diaz, et je vous présente toutes mes excuses (« Ah ! » sur divers bancs) si mes propos ont manqué de clarté : cela m’arrive parfois. Peut-être aussi, je dis bien « peut-être », n’avez-vous pas été suffisamment attentive au moment où je formulais ma réponse.
Pour modifier, comme vous souhaitez le faire, une juridiction, il faut une loi organique : par conséquent, votre amendement est juridiquement infondé. En effet, l’institution d’un juge spécialisé nécessiterait de modifier l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Il eût donc fallu, je le répète, une proposition de loi organique ! C’était là l’essentiel de mon intervention ; quant au reste, je vous ai parlé de l’organisation des juridictions et des difficultés que susciterait le fait de provoquer à la légère des changements qui l’affecteraient gravement. J’abordais donc à la fois le droit et l’aspect pratique des choses. J’espère, madame la députée, que vous aurez cette fois écouté, voire entendu, ce que j’ai tenté d’expliquer.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2 et 33.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il fait suite aux débats que nous avons eus en commission et vise à substituer, à l’alinéa 3 de l’article bk1erek, le mot « pôles » au mot « juridictions ». Cela ne change rien au fond du texte, mais rend plus cohérent le message que nous voulons envoyer.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement identique à celui du rapporteur, que nous remercions d’avoir été à l’écoute dès l’examen du texte en commission. Ces amendements devraient répondre à une partie des objections formulées par les collègues, notamment celle selon laquelle nous nous apprêterions à chambouler toute l’organisation des juridictions, ce qui ne sera plus le cas avec de simples pôles spécialisés. En revanche, tout le monde convient de la nécessité d’une spécialisation des magistrats afin qu’ils soient en mesure d’entendre ces victimes et de leur rendre justice.
Ainsi modifié, le texte permettrait de commencer le travail : nous ne prétendons pas, contrairement à ce qui a été dit, qu’il résoudra quoi que ce soit sur-le-champ, mais du moins continuerions-nous à l’enrichir. Si nous voulons progresser, si nous prenons au sérieux le travail parlementaire, si nous sommes convaincus qu’un texte de niche peut être adopté – peut-être même à l’unanimité, comme cela s’est produit sous la précédente législature – et faire avancer les choses, l’occasion nous est offerte de montrer notre conscience des enjeux liés aux violences intrafamiliales et notre volonté d’œuvrer, en la matière, grâce à des suggestions venues de tous les bords. Encore une fois, pour que les choses avancent, adoptez ces amendements, adoptez la proposition de loi ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Éric Dupond-Moretti : Pardon de l’exprimer aussi librement, mais tout cela n’est pas sérieux. Ce n’est pas une question de sémantique ! Depuis quand la substitution d’un mot à un autre résout-elle les problèmes comme par magie ? C’est la vie des juridictions qui est en jeu ! Je le dis tout net : pour créer des pôles, pas besoin d’une loi.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pourquoi ne l’avez-vous pas déjà fait, alors ?

M. Éric Dupond-Moretti : Des pôles sont déjà constitués sans qu’aucun texte ait été requis.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous pourriez être plus concis, monsieur le garde des sceaux !

M. Éric Dupond-Moretti : Pour sortir de la sémantique, ils correspondent aux filières déjà existantes, dont nous parlions à l’instant ! En outre, vous n’avez même pas coordonné les modifications : aux alinéas suivants de l’article bk1erek, visant notamment l’intitulé du chapitre bkIerek du titre V bis inséré au livre II du code de l’organisation judiciaire, ainsi que les articles L. 255-1, L. 255-2, L. 255-3 – je ne suis pas exhaustif –, il est toujours mentionné un « tribunal des violences intrafamiliales ». Vous établiriez donc, au sein des pôles, une juridiction spécialisée pour connaître de ces violences ? Encore une fois, ce n’est pas sérieux, pardon de vous le dire : ce n’est pas suffisamment travaillé.
M. Pradié vous vend avec beaucoup de talent l’idée que ce texte ferait progresser les choses, mais j’ai dit tout à l’heure, et je redis, à la représentation nationale qu’Isabelle Rome et moi-même allons créer un groupe de contact flash (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR, ainsi que de la part de M. le rapporteur)…

Un député du groupe LFI-NUPES : Un groupe Flash ? Merci, Gordon !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : « Ce n’est pas une question de sémantique ! »

M. Éric Dupond-Moretti : Les mots ont un sens : si le groupe est dit « flash », c’est parce qu’il n’existera que pendant deux semaines.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : On en fait, en deux semaines, du travail !

M. Éric Dupond-Moretti : Écoutez bien ! Ce groupe composé de représentants de tous les groupes politiques – vous y trouverez votre place, monsieur Bernalicis ! – aura pour but de recueillir les propositions et réflexions inspirées par les conclusions de la mission confiée à vos collègues parlementaires. Voilà ! Vous, vous évoquez tantôt une juridiction, un tribunal, tantôt un pôle, un coup ceci, un coup cela. En tout et pour tout, vous avez consulté huit personnes : vous ne vous êtes pas rendu au cœur des juridictions pour y demander leur avis aux professionnels. C’est invraisemblable ! Vous êtes les générateurs d’une désorganisation absolue (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR),…

Un député du groupe LFI-NUPES : C’est le chaos !

M. Éric Dupond-Moretti : …là où il faudrait une grande organisation, une efficacité plus grande encore, davantage de moyens. Telle est la réalité de cette proposition de loi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Au cas où vous ne l’auriez pas compris, avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Cela se voit à Nanterre !

M. Éric Dupond-Moretti : Allez en parler à la chancellerie de Nanterre, et je vous répondrai !

M. Ugo Bernalicis et M. Raphaël Schellenberger : Vous êtes pris sur le VIF !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Isabelle Rome : Monsieur Pradié, je conçois tout à fait que vous souhaitiez améliorer votre proposition de loi ; de surcroît, créer des pôles spécialisés plutôt que des juridictions spécialisées n’est pas dénué de logique et paraît plus simple à faire. Toutefois, nous ne pouvons raisonnablement façonner un tel édifice sans attendre les conclusions de la mission parlementaire déjà évoquée. Ayons la sagesse de nous en remettre à son travail collégial d’analyse, la patience nécessaire pour découvrir les préconisations qu’elle formulera ! Le garde des sceaux a rappelé notre projet d’un groupe de contact flash :…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Une mission ou un groupe de contact ? Même là-dessus, vous n’êtes pas d’accord !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Monsieur Schellenberger…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous essayons d’aider la ministre déléguée, madame la présidente !

Mme Isabelle Rome : …après que ces parlementaires auront remis leur rapport, après en avoir pris connaissance, nous serons en mesure d’examiner des propositions cohérentes, travaillées avec l’ensemble des acteurs concernés.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il m’a semblé, monsieur le rapporteur, que la substitution du mot « pôles » au mot « juridictions » ne s’appliquerait en effet, aux termes de ces amendements, qu’à l’intitulé du titre V bis que vous souhaitez intégrer au code de l’organisation judiciaire. Au sein de ces dispositions, l’intitulé « tribunal des violences intrafamiliales » serait conservé, ainsi que la mention d’un juge spécialisé. Je suis pour ma part assez favorable à l’idée d’un pôle, lequel, dans un certain nombre de tribunaux, existe déjà et fonctionne très bien, sans qu’il soit besoin d’une juridiction.
En outre, ce que je connais et qui fonctionne également fort bien – peut-être cette idée contribuera-t-elle à ce que nous progressions ensemble –, ce sont des chambres spécialisées où se tiennent chaque mois une ou deux audiences réservées aux cas de violences intrafamilales, où se trouvent réunis le JAF, le juge de l’application des peines (JAP), le juge des enfants, le juge correctionnel, tous formés et sensibilisés à ces questions. Ces chambres assurent non seulement le traitement des dossiers, mais l’accompagnement des victimes – une association d’aide à ces dernières est présente à l’audience – et celui de l’auteur des faits – suivi addictologique, relations avec le centre pénitentiaire ou le service chargé de superviser son stage. Nous pouvons travailler là-dessus. Encore une fois, je serais satisfaite de voir se créer des pôles spécialisés. Monsieur le ministre, nous pouvons amender le texte et, ainsi, avancer : tel est notre objectif.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est également le nôtre !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Poursuivons donc dans cette voie, en renonçant pour le moment à l’idée de juridictions spécialisées, mais en conservant celle de juges spécialisés dans ces questions.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Où que se situe notre place dans l’hémicycle, nous avons tous exactement le même objectif : rendre plus efficace la lutte contre les violences intrafamiliales. Reste qu’il faut penser en termes d’expérience et d’expertise – celles des habitués des tribunaux, qui savent de quoi ils parlent. Excusez-moi de vous le dire, mais je 6374suis avocate en droit de la famille depuis près de trente ans, j’ai défendu dix ans durant des femmes battues, j’ai fondé une association : je sais de quoi je parle.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Eh bien, cela s’entend…

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Or, pardonnez-moi, mon cher collègue, remplacer « juridictions » par « pôles » n’avance à rien,…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Parler lentement et en se répétant non plus !

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : …pour la bonne raison que ces pôles existent déjà. Les chambres des tribunaux sont regroupées en pôles, conformément au code de l’organisation judiciaire.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ça fait deux minutes, là !

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Lorsque, par exemple, vous saisissez le JAF d’une ordonnance de protection, vous avez affaire à un juge formé,…

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci, chère collègue.

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : …de même que ses collègues au sein du pôle. Par conséquent, ces amendements ne sont aucunement nécessaires.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 51 et 50, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 51.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il est vrai, comme l’a souligné notre collègue Yadan, qu’il existe des pôles spécialisés. Il faut cependant veiller à ce qu’ils soient généralisés, car il n’en existe pas dans tous les tribunaux. Il semblerait utile à notre groupe d’étendre les compétences de ces pôles non pas aux seules violences intrafamiliales mais également aux outrages sexistes et sexuels dont il a été largement question lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi).

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement bknoek 50.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Il va dans le même sens que celui que vient de présenter Mme Untermaier, puisqu’il vise à étendre aux violences sexistes et sexuelles (VSS) le champ de la proposition de notre collègue Pradié. Différentes enquêtes ont été réalisées dans ce domaine. L’une d’entre elles, menée par le ministère de l’intérieur, montre qu’en 2019, 42 000 plaintes ont été enregistrées pour des VSS commises hors du cadre familial. Il nous semble donc important que le texte englobe toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles, à l’intérieur comme à l’extérieur de la famille. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Lorsque nous avons eu ce débat en commission, j’ai exprimé mon scepticisme et mes interrogations. Je souhaite que nous travaillions sur ce sujet, certaines questions me semblant assez abouties pour que nous puissions avancer – contrairement à ce que j’entends répéter par les uns et les autres. Sur d’autres questions, j’ai cependant un doute, que je souhaite expliquer. Si nous confions aux magistrats d’une juridiction spécialisée le soin de protéger ces femmes, dont certaines se trouvent en danger de mort, il leur appartiendra notamment de délivrer des ordonnances de protection, qui peuvent être renforcées jusqu’à imposer le port d’un bracelet antirapprochement. Je ne comprends pas comment, face aux outrages visés, ces magistrats pourront utiliser ce type d’outils : ce sont des outils de prévention quasi pénale, si vous me permettez cette expression un peu expéditive. Il me semble dangereux de confier aux magistrats des dossiers qui ne correspondent pas aux outils qu’ils utilisent.
J’en viens à ma seconde inquiétude. Je suis tout à fait conscient du fait que la création de ces juridictions spécialisées perturbera l’organisation de notre justice ainsi que nos magistrats. Pardon de le dire, mais ce n’est pas très grave. Les magistrats ont parfois été perturbés et ils ont réussi à l’accepter ; je ne vois donc aucun inconvénient à ce qu’on les perturbe.
En revanche, si nous leur demandons d’emblée de traiter toutes les affaires de violences, aussi bien celles pouvant nécessiter une ordonnance de protection que les outrages sexistes, les juridictions seront vite saturées. Voilà pourquoi je proposerai tout à l’heure de sous-amender un amendement du groupe La France insoumise, qui demande un rapport sur ce sujet. Si, sur les violences intrafamiliales, nous avons des années de recul et savons déjà quoi faire, il est en effet nécessaire de continuer à travailler sur les VSS. Je vous propose de retirer vos deux amendements au profit de celui relatif à la demande de rapport, dont nous discuterons ultérieurement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Sur un sujet dont tout le monde s’accorde à dire qu’il est grave, il ne peut pas y avoir d’aléas en ce qui concerne l’organisation des juridictions. Ce que l’on vient d’entendre est tout de même stupéfiant : on ne sait pas trop, mais peut-être les magistrats s’adapteront-ils. P’têt ben qu’oui, p’têt ben qu’non ! S’ils ne s’adaptent pas, des questions d’organisation juridictionnelle se poseront évidemment.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Voilà qui ne restera pas dans les annales des discours politiques !

M. Éric Dupond-Moretti : Non, sans aucun doute : nous vous attendons, pour les annales des discours politiques ! Et puis j’essaie parfois d’être simple. Tout à l’heure vous m’avez reproché d’être pompeux ; maintenant je suis familier, vous devriez être content !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Allons ! C’est un sujet sérieux !

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Allez donc au bout de votre pensée ! Pourquoi voudriez-vous être simple ? C’est méprisant !

M. Éric Dupond-Moretti : Pour que vous compreniez. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Chers collègues, un peu de silence s’il vous plaît.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ils viennent de perdre un vote, ils veulent gagner du temps.

M. Éric Dupond-Moretti : Mettez-y un peu du vôtre…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut dire que vous y mettez aussi du vôtre…

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Poursuivez, monsieur le ministre.

M. Éric Dupond-Moretti : Je reprends le fil de mon propos. Vous ne semblez pas choqués par l’idée que les magistrats vont faire avec. Il n’y a aucune étude d’impact, mais on va voir… Pourtant, derrière les magistrats, il y a des victimes, et désorganiser les juridictions, c’est introduire des risques – par exemple celui de perdre des informations et de mal prendre en charge les victimes. In fine, ce sont donc les femmes qui payeront cette désorganisation.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Quel rapport avec l’amendement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Par ailleurs, madame Untermaier, je comprends parfaitement le sens de votre amendement et votre volonté d’apporter des améliorations au texte ; je l’entends.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais ?

M. Éric Dupond-Moretti : Quiconque s’intéresse aux violences conjugales sait qu’elles ne sont pas exemptes d’une dimension sexiste, machiste. Ne croyez-vous pas néanmoins qu’il se pose un problème de volumétrie ? Cahors, ce n’est pas Paris, et le tribunal judiciaire de Cahors n’est pas celui de Paris ! Ne pensez-vous pas que la proposition que vous faites devrait au préalable être expertisée ? Je le redis : c’est le rôle de la mission parlementaire, qui en est à quatre-vingts auditions – cela va très vite ! Huit auditions d’un côté, quatre-vingts de l’autre ! Il s’agit, dans le cadre de cette mission, de se rendre au cœur des juridictions pour voir comment elles peuvent s’organiser. Pardon, mais ces sujets ne sont pas mineurs. Il faut réfléchir à toutes ces choses. Je sais à quel point vous êtes une députée méticuleuse et précise. Nous avons d’ailleurs souvent eu l’occasion de travailler ensemble. Je le dis : ma position n’est aucunement dogmatique. Je sais que je n’en convaincrai pas une partie de l’hémicycle (M. le garde des sceaux désigne la droite de l’hémicycle), mais c’est une réalité.
Autre bémol : quel est le rapport entre les violences intrafamiliales et un viol qui serait commis dans la rue, par exemple ? Doit-on l’appréhender de la même façon ? Entre-t-il dans le champ de compétences que vous évoquiez il y a un instant ? Vous posez des questions légitimes, mais les réserves que j’ai me semblent tout aussi légitimes et je crois qu’il faut approfondir le travail, notamment dans le cadre du groupe de contact. Tous les députés pourront y faire part de leurs propositions et, bien sûr, de leurs réserves.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il y a l’hémicycle pour ça.

M. Éric Dupond-Moretti : Légiférer, ici en cet instant, avec ce texte qui n’est en rien stabilisé et qui est fait de bric et broc – huit auditions, je le rappelle – c’est faire comme si toutes les juridictions avaient les mêmes personnels, par exemple. Or cela ne correspond à aucune réalité !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Huit auditions… vos arguments sont assez faibles.

M. Éric Dupond-Moretti : Huit auditions, ce n’est pas un travail considérable, alors que la mission en est à quatre-vingts ! Pardon, mais cela fait dix fois plus d’auditions, si je calcule bien.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est la différence entre une proposition de loi de niche et une mission.

M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ouf, la justice est réparée ! Il n’y a jamais eu autant de magistrats !