Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales : Article 1er (suite)

Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales : Article 1er (suite)

debate, 01/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Rappelez au Gouvernement qu’il ne s’adresse pas directement au rapporteur !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je viens de le faire.

M. Freddy Sertin (Horizons) : Et réciproquement !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Chers collègues, s’il vous plaît.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Scène tumultueuse !

Mme Isabelle Rome : Je voudrais simplement rappeler que le garde des sceaux et moi-même avons essayé de rencontrer M. le rapporteur à cinq reprises avant l’examen du texte.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Vous plaisantez ? Nous nous sommes parlé au téléphone !

Mme Isabelle Rome : Oui, nous nous sommes parlé au téléphone et vous m’avez alors dit que vous vouliez faire de la politique.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Pardon ?

Mme Isabelle Rome : Oui, vous m’avez dit que vous vouliez faire de la politique ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Pardon ? Mais pas du tout, vous mentez ! C’est inouï !

Mme Isabelle Rome : « De la politique » !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est beau, la politique !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Monsieur le rapporteur, merci de ne pas interpeller Mme la ministre déléguée et madame la ministre déléguée, merci de ne pas répondre à M. le rapporteur. Ce n’est pas une conversation entre vous deux.

Mme Isabelle Rome : On nous reproche de nous exprimer dans l’hémicycle. Il faut raison garder. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Contenez votre rictus !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On vous reproche de parler trop longuement, ce n’est pas la même chose !

Mme Isabelle Rome : J’en viens à l’amendement. Effectivement, la lutte contre les violences sexuelles doit être renforcée.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Rien que pour prononcer quelques mots, il lui faut dix secondes ! C’est infernal !

Mme Isabelle Rome : Nous allons d’ailleurs inscrire ce sujet à l’ordre du jour du prochain comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes que la Première ministre installera et présidera au mois de janvier.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Allez, on accélère ! Apportez-lui un tube de Guronsan !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce sera votre plus grande victoire, d’avoir empêché le vote de ce texte !

Mme Isabelle Rome : Un certain nombre de mesures et d’actions seront alors envisagées. En l’état, je suis défavorable à l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le garde des sceaux.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas possible !

M. Éric Dupond-Moretti : Les membres du Gouvernement s’expriment aussi longtemps qu’ils le souhaitent.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est bon, on a compris !

M. Éric Dupond-Moretti : De la même façon que je n’ai jamais eu l’intention d’entraver vos prises de paroles, mesdames et messieurs les députés (« Non, bien sûr ! » sur les bancs du groupe LR), je souhaite pouvoir m’exprimer librement sur un sujet difficile.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et nous, nous souhaitons délibérer librement !

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Elle a raison, madame la présidente !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Madame Regol, dois-je vous rappeler les règles ou vous rappeler à l’ordre ?

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais c’est insupportable !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Si vous souhaitez prendre la parole, demandez-la en levant la main, comme tout le monde, et je vous la donnerai éventuellement. Nous ne pouvons pas poursuivre dans ce brouhaha incessant. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Cela vaut pour Mme Regol comme pour l’ensemble des députés présents dans l’hémicycle. La parole est à M. le ministre.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Tumulte ! Il y a du tumulte à chaque fois que le ministre prend la parole !

M. Éric Dupond-Moretti : Je voudrais simplement vous rappeler, madame la députée, que sur la proposition de loi relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), M. Hetzel, qui est aujourd’hui l’arbitre des élégances, a déposé je ne sais combien de sous-amendements alors que le texte faisait l’unanimité.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous avons gagné le seul vote qui a eu lieu jusqu’à maintenant.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est un peu grâce au Gouvernement que le texte a pu…

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On n’est pas à l’école maternelle ! On ne va pas sans cesse se faire des reproches !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Madame Regol, je vous inflige un rappel à l’ordre. La prochaine fois, il sera assorti d’une inscription au procès-verbal. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous cassez le travail parlementaire, monsieur le garde des sceaux ! Vous pouvez être fier, en tant que ministre !

M. Éric Dupond-Moretti : L’exemple que j’ai donné ne remonte pas à la préhistoire, mais à seulement quelques jours. Vous aviez alors déposé je ne sais combien de sous-amendements, monsieur Hetzel…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quinze !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous me reprochiez de ne pas m’exprimer suffisamment, allant jusqu’à exiger que je le fasse – alors que je n’avais aucune envie de le faire, ce texte faisant l’objet d’un large consensus.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ce que vous dites montre bien qu’aujourd’hui, vous faites délibérément l’inverse !

M. Éric Dupond-Moretti : J’espère avoir encore le choix du temps de mes réponses…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce que vous faites est dilatoire !

M. Éric Dupond-Moretti : …et je vous répète que cette proposition de loi a pour conséquence de désorganiser totalement les juridictions. Si le garde des sceaux ne vous alertait pas sur ce point, franchement, ce serait à désespérer de tout, monsieur Hetzel !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Aucun applaudissement de la majorité ! Mazette !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : « À désespérer de tout » : voilà justement ce que je me disais en écoutant le ministre…

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : C’est avec une certaine émotion que je prends la parole, madame la présidente, car c’est la première fois que je le fais ici sous le nom de Gouffier Valente, et non plus sous le nom de Gouffier-Cha.

M. Éric Dupond-Moretti : Ah, très bien !

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : En effet, je viens juste de changer de nom en raison d’une série d’heureux événements – suite à mon mariage, j’ai souhaité prendre le nom de mon épouse –, mais aussi grâce à une loi que nous avons votée récemment. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il va falloir changer les noms sur les faire-part !

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Je veux dire à nos collègues du groupe Les Républicains que leur rappel au règlement n’était pas justifié, car il n’y a aucune volonté d’obstruction de notre part. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Au contraire, nous avons cherché à faire avancer les débats tout au long de la journée, comme en témoigne l’adoption – non sans difficulté – de l’amendement de suppression de l’article unique de la proposition de loi de M. Mansour Kamardine, qui a fait tomber une centaine d’amendements,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cette intervention est en rapport avec les amendements ou est-ce un rappel au règlement ?

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : …alors que, de leur côté, les députés du groupe La France insoumise faisaient de l’obstruction sur un détail. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas du tout ! Nous avons voté pour l’amendement de suppression de l’article ! Désormais, on fera de l’obstruction sur tous vos textes : vous allez rigoler !

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Pour notre part, nous souhaitions débattre du présent texte, qui apporte effectivement des pistes de réflexion au sujet de la lutte que nous devons mener en matière de lutte contre les violences conjugales, et de l’éventuelle nécessité de créer pour cela des juridictions spécialisées.
Par ailleurs, il me semble, monsieur le rapporteur, que la réponse que vous avez apportée tout à l’heure aux députés ayant soutenu ces amendements, qui méritent qu’on en débatte, montre bien que le dispositif que vous nous présentez n’est pas prêt.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est l’inverse !

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : En effet, vous renvoyez cette question à un rapport, qui aurait en fait le même objet que la mission sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales qui a été confiée à notre collègue Émilie Chandler et à la sénatrice Dominique Vérien. Cette mission doit procéder à des auditions très attendues par l’ensemble des associations et des professionnels concernés par cette problématique et déposer dans les semaines qui viennent des conclusions qui nous permettront d’avancer sur un sujet dont tous les groupes reconnaissent l’importance. Le dispositif que vous proposez n’est pas prêt, c’est pourquoi la majorité votera contre.
Enfin, je veux dire au président Olivier Marleix que le fait de nous qualifier de « députés Playmobil » est à la fois déplaisant et déplacé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ce n’est peut-être pas plaisant à entendre, mais c’est mérité !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous préférez les Lego ?

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Notre majorité est totalement engagée dans ce combat et n’a aucune leçon à recevoir de la part d’une famille politique qui, depuis des décennies, n’a jamais rien fait sur le sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vous remercie. La parole est à Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous avons été relativement convaincus par les arguments que M. le rapporteur a exposés sans mépris et de façon synthétique – comme quoi, c’est possible, et nous l’en remercions (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) – et nous allons donc retirer notre amendement. Cela dit, nous sommes sensibles à la proposition de travailler sur le sujet, car nous avons mis en évidence un fait sociologique qui est le continuum des violences, et nous persistons à penser que les différentes formes de violences – intra- et extrafamiliales – ont vocation à être traitées par les pôles spécialisés qu’il est question ce soir de créer.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il va y avoir combien de prises de parole ?

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je devais m’exprimer sur le précédent amendement, mais je n’ai pu le faire.
Le texte a changé de nom : ce n’est plus une juridiction qu’il est question de créer, mais un pôle, ce qui n’est pas tout à fait la même chose sur le plan symbolique.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En effet.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : En analysant les différents amendements, on se rend compte que le texte est en fait loin d’être stabilisé…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : …et qu’il est plutôt sur le point d’être détricoté par les amendements dont il fait l’objet.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : On a l’impression que vous n’êtes plus habitué à voir un vrai travail parlementaire !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Personnellement, je suis assez favorable à ce que ce texte aille jusqu’au bout. J’ai suffisamment d’expérience pour être désormais convaincu que l’obstruction n’est pas une bonne chose et pour redouter l’embolie parlementaire. Cela dit, monsieur le rapporteur, vous savez très bien que si votre texte était adopté par notre assemblée, il serait modifié dans le cadre de la navette parlementaire – vous l’avez vous-même reconnu tout à l’heure.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Et alors ? C’est le principe !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Allons, nous n’avons pas peur du Sénat !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Et ce n’est pas vous qui êtes majoritaires au Sénat !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Soyons efficaces, chers collègues. Un rapport doit être rendu prochainement – nos discussions de ce soir contribueront peut-être à le nourrir –, et c’est ce travail-là qui permettra l’élaboration d’un texte abouti. Convenez qu’un texte sur un sujet de cette nature est difficilement adoptable dans le cadre d’une niche parlementaire : il mérite bien davantage, et j’espère que nous pourrons prendre le temps d’un vrai débat, reposant sur les études nécessaires, afin d’aboutir à un beau texte – ce à quoi vous aurez contribué en amont par la présente proposition. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ne perdons pas de vue ce que doit être notre objectif : un travail utile et nécessaire.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : On bavarde, là !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Non, on ne bavarde pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Parlons du fond !

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Tout ça pour ça !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 41.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le présent débat s’est mué en une discussion générale sur un sujet majeur, celui des violences intrafamiliales.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est à cause du ministre !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Que l’on opte pour la création de juridictions spécialisées ou de chambres spécialisées – je préfère la seconde solution –, en tout état de cause, monsieur le ministre, il faudra impérativement que cette mesure soit accompagnée de la création de postes de greffiers et de magistrats en nombre suffisant. Je précise que, si l’on décide de créer une chambre spécialisée regroupant le JAP, le JAF, le juge des enfants et le juge correctionnel, les magistrats composant la nouvelle chambre ne doivent pas être prélevés sur les effectifs existants, mais constituer une dotation supplémentaire constituée de magistrats spécialement formés. Cet amendement n’ajoute pas grand-chose au texte, je le reconnais, mais il vise avant tout à lancer un appel pour que les violences intrafamiliales soient jugées par des instances ayant la capacité de le faire.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : J’émets à titre personnel un avis favorable à ce qui est, comme vous l’avez dit vous-même, un amendement d’appel.
Plus généralement, je veux dire un mot sur ce qui est en train de se passer. Monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, personne n’est dupe. Comment douter de vos intentions en constatant qu’en l’espace de quarante-cinq minutes, vous n’avez vaguement répondu que sur deux amendements ? Toute votre stratégie se résume à parloter le plus possible pour que ce texte ne soit pas voté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LFI-NUPES.) Il y a quelques minutes, la majorité a été battue sur deux amendements et, si ce texte allait au bout de son examen, elle le serait à nouveau. (Mêmes mouvements.) Puisque vous avez déjà utilisé la stratégie du blocage par le sursaut d’amendements, vous êtes désormais en train de passer à une autre forme d’obstruction, consistant à parler le plus possible pour ne rien dire – vous ne répondez même pas aux amendements sur lesquels on vous demande votre avis –,…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il est d’ailleurs très rare de voir deux ministres au banc du Gouvernement pour une proposition de loi !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : …tout cela parce que, sachant que vous êtes minoritaires, vous ne voulez pas que le texte puisse être voté avant minuit.
Je vous le dis comme je le pense : cette attitude relève de la récidive. La semaine dernière, nous pensions que vous aviez compris la leçon, mais il est manifeste que vous ne l’avez pas comprise. C’est aussi du sabotage pur et simple. Si vous souhaitez vraiment que nous débattions de ce texte, cessez de répéter sans fin les mêmes phrases et faites avancer le débat en répondant sur les amendements. La manœuvre à laquelle vous vous livrez est absolument détestable, a fortiori sur un sujet tel que celui-ci. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LFI-NUPES.)
Sur le fond, vous avez posé de façon répétitive trois questions auxquelles nous avons déjà répondu, ce qui montre bien que vous ne voulez pas entendre, monsieur le garde des sceaux.
Non, le fait d’imposer un bracelet antirapprochement sous ordonnance de protection n’est pas anticonstitutionnel.

M. Éric Dupond-Moretti : Ah bon ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Le débat sur ce point a d’ailleurs déjà eu lieu ici même il y a plusieurs années, quand l’ordonnance de protection a été instituée dans notre pays sous l’impulsion de François Fillon et Nicolas Sarkozy. Cette mesure constituait déjà une dérogation à notre tradition constitutionnelle et, au moment où elle a été créée, de nombreux avocats pénalistes – dont vous faisiez peut-être partie, monsieur le garde des sceaux – se sont élevés contre, affirmant qu’elle constituait une atteinte honteuse aux libertés publiques. Or qui peut être concerné par une ordonnance de protection ? Des individus dont on est quasiment certain qu’ils ont commis des violences et qu’ils risquent de passer à l’acte – ceux-là mêmes que vous avez défendus tout à l’heure en expliquant à quel point il était grave de leur imposer des contraintes.
Dans le cadre de l’ordonnance de protection telle qu’elle existe actuellement – c’est-à-dire avant qu’on associe cette mesure au bracelet antirapprochement –, il est déjà possible d’imposer à un individu une interdiction d’aller et de venir, sous la forme d’une interdiction d’approcher une victime à moins d’une certaine distance. Cela constituait déjà une atteinte qualifiée d’exorbitante à ce qu’était notre tradition constitutionnelle et aujourd’hui, le bracelet antirapprochement appliqué sous contrainte à un individu faisant l’objet d’une ordonnance de protection n’est qu’une application concrète de ce que dit déjà l’ordonnance de protection.
Le débat, nous l’avons déjà eu en 2019, avec près de quarante heures d’auditions – dont vous ne voulez pas entendre parler, monsieur le garde des sceaux. Je me souviens d’ailleurs très bien qu’en 2019, les bracelets tardant à arriver dans les tribunaux après l’entrée en application de la loi, je me suis moi-même rendu au tribunal de Bobigny, ce qui a permis que, deux jours plus tard, vous interveniez à votre tour pour y faire venir deux bracelets antirapprochement ! Tout cela, nous l’avons vécu sur le terrain ! Nous n’avons pas tous été de grands magistrats ou de grands avocats pénalistes, mais il se trouve que nous sommes législateurs, que nous travaillons depuis des années sur ce sujet et que nous savons comment le faire avancer.
Vous faites tout ce que vous pouvez pour que nous n’examinions pas ce texte parce que vous avez la trouille d’être battus, alors même que nous pourrions avancer sur le sujet. Vous avez évoqué à plusieurs reprises une difficulté, consistant dans le fait qu’un magistrat spécialisé au sein d’une juridiction – vous avez cité l’exemple du tribunal judiciaire de Cahors – ne pourrait être remplacé en cas d’absence. Mais comment faisons-nous aujourd’hui quand le seul juge des enfants d’une petite juridiction est absent ? Eh bien, il se trouve qu’un article du code de l’organisation judiciaire prévoit que, dans le cas d’une impossibilité pour le magistrat dédié de rendre une décision, celle-ci est confiée à un autre. Et figurez-vous que cette solution est appliquée tous les jours dans notre pays !
Monsieur le président Mattei, je rejoins vos propos sur la nécessité d’avancer, mais avez-vous vraiment l’impression que ce soit le cas ? Alors que nous avions tout fait pour que ce texte puisse être examiné sereinement, nous voyons bien maintenant que nous ne pourrons pas le voter. C’est la première fois depuis que je suis député – cela fait six ans, ce qui pourra sembler peu aux yeux de certains – que je vois deux ministres au banc…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : …qui, sur chaque amendement, se lèvent tous les deux pour baratiner à tour de rôle, sans même répondre sur le fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Honteux !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : On n’a jamais vu ça !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : La vérité, c’est qu’après le traumatisme d’avoir été battus sur les deux premiers amendements, ces ministres font tout pour que la représentation nationale ne puisse pas faire son travail.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Honteux ! C’est un scandale !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Je pense que ni vous ni nous ne devons l’accepter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est parti !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La parole est au multirécidiviste !

M. Éric Dupond-Moretti : En deux heures et demie, vous avez parlé trois quarts d’heure pour ne rien dire, monsieur le rapporteur. J’en veux pour preuve que vous n’avez rien dit sur l’amendement dont nous sommes censés débattre et qui porte sur la formation. Au lieu de cela, vous parlez de tout et n’importe quoi – en somme, vous vous permettez précisément ce que vous me reprochez ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Vous plaisantez, c’est ce que vous faites depuis tout à l’heure !

M. Éric Dupond-Moretti : Il y a deux ou trois choses qui me paraissent insupportables.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quel scandale ! C’est une honte !

M. Éric Dupond-Moretti : D’abord – je le redis en prenant à témoin les députés du groupe La France insoumise –, le groupe LR ne voulait pas du texte sur l’IVG et a donc fait de l’obstruction en sous-amendant autant que possible.

M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Mais on l’a voté !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Oui, en trois heures !

M. Éric Dupond-Moretti : En tout cas, ce n’est pas grâce à vous.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils ont le droit, ils sont députés !

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Vous, vous n’avez pas été élu par les Français !

M. Éric Dupond-Moretti : Je n’ai pas été élu, mais j’ai été nommé ministre et je suis ici dans mon rôle quand je vous réponds.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ne portez pas de jugement sur les députés, ce n’est pas votre rôle en tant que ministre ! Concentrez-vous sur votre travail !

M. Éric Dupond-Moretti : Ensuite, monsieur Pradié, que vous ne fassiez pas la différence entre le civil et le pénal me paraît extraordinairement inquiétant. Le pénal peut consacrer une culpabilité, le civil, jamais. Je le redis, qu’un juge civil inflige une mesure coercitive, sans avoir obtenu l’autorisation de l’intéressé, est anticonstitutionnel.
Vous parlez de mépris et vous vous placez en arbitre des élégances. Pardon de vous dire que lorsque vous expliquez devant la représentation nationale que je défends ces individus, vous vous égarez. Ce que je défends, c’est la règle de droit – ce qui est bien différent. Ce n’est pas plus compliqué que ça. Que vous ne fassiez pas la différence entre le civil et le pénal, alors que vous prétendez avoir travaillé ce texte, voilà le vrai danger.
J’en reviens à la formation, puisque c’est le sujet de l’amendement. Vous avez raison, madame Untermaier, il faut davantage de magistrats et de greffiers dans ce pays. La future loi de programmation pour la justice que je vais présenter prévoit 1 500 magistrats de plus, autant de greffiers, pour un total de 10 000 personnels supplémentaires.
Que les professionnels qui interviennent sur le contentieux de la violence familiale disposent d’une formation complète, c’est évidemment un objectif que chacun partage, dans l’intérêt des victimes. L’École nationale de la magistrature (ENM) dispense depuis plusieurs années une formation destinée à comprendre l’intégralité des formes de violences intrafamiliales visées notamment par la convention d’Istanbul du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La violence sexuelle, les mécanismes psychologiques de la violence entre partenaires intimes, le phénomène de l’emprise, la violence qui suit une séparation, les effets de la violence sur les enfants victimes, la prévention de la victimisation secondaire ne sont que quelques-unes des questions abordées par cette formation au contentieux des violences intrafamiliales. Elle est d’abord dispensée au niveau de la formation initiale pour tous les auditeurs, je dis bien pour tous les auditeurs. Elle prend la forme de modules théoriques dispensés à l’ENM puis est complétée par les expériences vécues lors des différents stages qui sont effectués dans les juridictions, mais également auprès des partenaires – avocats, administration pénitentiaire, associations d’aide aux victimes. Les auditeurs de justice sont étroitement associés par leur maître de stage au traitement de ces dossiers particuliers.
À titre d’exemple, la session « Violences au sein du couple », qui reprend l’ensemble des thèmes visés par la convention d’Istanbul, a quatorze ans d’existence. Vous le voyez, on n’a pas attendu cette proposition de loi en matière de formation.
Si je suis défavorable à votre amendement, madame Untermaier, c’est que j’attends que le rapport de la mission parlementaire démontre en quoi la formation actuelle est insuffisante. Si elle considère qu’il faut la compléter, alors nous en discuterons dans le cadre du groupe de contact. Les parlementaires qui souhaitent coconstruire et parler avec moi savent que je suis très accessible.
Voilà la réponse que je souhaitais apporter sur l’amendement. C’est une réponse précise, et non un vagabondage de l’esprit sur des thèmes n’ayant strictement rien à voir…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ça nous change !

M. Éric Dupond-Moretti : … – mais vous me reprocherez ensuite de perdre du temps…

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Stéphane Vojetta.

M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : J’interviendrai sur le fond et je vous demande donc votre attention, chers collègues. Je me réjouis toujours dès qu’on parle de l’Espagne dans cet hémicycle et il en est souvent question ces temps-ci. On trouve souvent dans ce pays une source d’inspiration pour nos lois, particulièrement en ce qui concerne la fiscalité, l’organisation du marché du travail ou les contrats de travail. Et aujourd’hui encore, alors que nous discutons des violences sexistes et sexuelles et des violences faites aux femmes dans un contexte intrafamilial, nous évoquons de nouveau la législation de ce pays et les juridictions spécialisées que le gouvernement Zapatero a créées en décembre 2004.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Quel est le lien avec l’amendement ?

M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Je me demande, chers collègues, qui parmi vous connaît bien la législation espagnole en ce domaine ?

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Personne !

M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Qui a lu le rapport d’évaluation de référence que le groupe d’experts du Conseil de l’Europe contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, le Grevio, a consacré à l’Espagne en 2020 ? Il analyse sous tous leurs aspects, bons et mauvais, les mesures mises en œuvre depuis seize ans – s’agissant d’une telle durée, on ne peut parler de simple expérimentation. Pour résider depuis une vingtaine d’années en Espagne, je peux vous dire qu’il n’y a pas que des aspects positifs dans cette législation. Je vous invite à lire ce rapport…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le lien avec l’amendement est plus que ténu, madame la présidente.

M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : …pour vous forger un avis à partir d’une législation similaire dans un pays voisin. Il vous suffira de prendre connaissance des trois pages de résumé où il est, par exemple, indiqué que la décentralisation espagnole est source de fortes disparités dans l’application de la loi suivant les régions, notamment dans le traitement des cas, et qu’il existe un certain déséquilibre dans la prise en compte des différentes formes de violences faites aux femmes, certaines comme le mariage forcé et les mutilations génitales étant mises au second plan.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci, monsieur Vojetta.

M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Enfin…

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : C’est bon, là !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Le temps qui vous est imparti est écoulé, monsieur Vojetta.

M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : C’est pourtant utile, les exemples étrangers !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je suis convaincue comme vous, monsieur le ministre, que les magistrats sont très bien formés à ces enjeux, du moins du point de vue théorique. Il s’y ajoute toutefois l’aspect pratique : comment écouter quand on sait que l’homme est souvent dans le déni ? Comment interroger pour parvenir à une déstabilisation propice aux aveux ?

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : C’est l’expérience, quoi !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est sur la formation continue que je voudrais insister. La nouvelle juridiction avec des audiences dédiées spécifiquement aux violences intrafamiliales implique que les magistrats puissent recevoir une formation spécialisée car ces questions ne sauraient être traitées de la même manière qu’un accident de la route ou un vol à l’étalage. Ils doivent être en mesure d’intervenir dans les audiences pour le plus grand bénéfice des victimes.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On gagne 100 % des votes pour l’instant !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : D’où les manœuvres dilatoires du Gouvernement et de la majorité !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 40.

M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons travaillé sur l’expérience d’autres pays, particulièrement de l’Espagne. Quoi de plus naturel, si nous voulons agir en ce domaine, que de s’inspirer des avancées étrangères ? Nous nous refusons à limiter aux seules violences intrafamiliales le tribunal, la chambre ou le pôle, comme diraient certains collègues. Il importe de prendre toutes les violences sexistes et sexuelles en considération, comme c’est le cas chez nos voisins espagnols.
Afin que le nouveau tribunal soit le plus efficace possible, il faut en effet qu’il intègre la dimension transversale des violences, en traitant toutes les violences sexuelles et sexistes, y compris celles qui ont lieu en dehors du cercle familial. Cela suppose bien sûr de mesurer le volume des audiences généré par un tel changement de périmètre et d’évaluer sa pertinence même.
Notre objectif est de voir diminuer le nombre de femmes victimes de violences et d’enfants qui y sont exposés. Il y va de l’épanouissement de la société tout entière.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Favorable à titre personnel.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Isabelle Rome : Je comprends votre volonté d’apporter une amélioration en ce sens. Tous ceux qui s’intéressent aux violences conjugales savent que celles-ci comportent une dimension sexiste : la plupart des viols sont commis dans l’entourage familial. Vouloir traiter ensemble les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes n’est donc pas dénué de logique, même si ces violences peuvent également se produire dans des cadres tout à fait distincts. Cela mérite donc une réflexion approfondie, mais aussi de se tourner vers d’autres acteurs comme la police et la gendarmerie et de prêter attention à tout ce qui concerne la preuve dans le travail de l’enquête.
Comme je l’ai indiqué, ce sujet d’importance sera aussi abordé à partir du mois de janvier dans le cadre plus large des réunions du comité interministériel à l’égalité femmes-hommes que présidera la Première ministre et que je piloterai. L’un de ses axes sera en effet la lutte contre les violences faites aux femmes.
En somme, nous ne pouvons raisonnablement édifier une nouvelle juridiction sans attendre que la mission parlementaire rende ses conclusions. Ayons la sagesse de nous en remettre au travail collégial d’analyse actuellement mené. Faisons preuve de patience avant de prendre connaissance des préconisations qui seront formulées.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : De la patience, ça, il en faut !

Mme Isabelle Rome : Je suis donc défavorable à cet amendement.