Conclusions du rapport de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire
debate, 14/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : L’ordre du jour appelle le débat sur les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire.
La Conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séance de questions-réponses.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis très heureux que nous puissions débattre dans l’hémicycle des conclusions du rapport de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, que j’ai présidée – il n’a pas été écrit par moi-même mais par le rapporteur Didier Paris, ici présent, qui s’exprimera tout à l’heure.
Pourquoi cette commission d’enquête a-t-elle été créée ? En deux mots, parce qu’il y a dans notre pays une défiance particulière envers l’autorité judiciaire, envers la justice. Elle est parfois jugée trop lente, parfois trop rapide, parfois trop sévère, parfois trop laxiste, parfois trop compliquée : quoi qu’il en soit, ce n’est pas la confiance qui l’emporte quand on parle de justice en France.
Cela a-t-il à voir avec la question de son indépendance ? Oui, et d’ailleurs, les sondages d’opinion qui sont régulièrement réalisés sur le sujet montrent que de nombreux Français pensent encore – je ne sais pas si c’est à tort ou à raison – que, « selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir ». Cette conviction reste ancrée et des exemples viennent l’étayer.
Le pouvoir politique, l’exécutif influencent-ils l’autorité judiciaire et la justice ? Cette question se pose souvent et quelques exemples viennent là aussi abonder en ce sens : je fais notamment référence au jugement rendu par la Cour de justice de la République – CJR – contre l’ancien garde des sceaux, M. Urvoas, accusé d’avoir remis des informations à un député sur une enquête en cours. Les remontées d’informations sont évidemment un sujet qui nous a occupés tout au long des auditions – plus de cinquante – que nous avons conduites pendant plusieurs mois.
Je veux vous rassurer, monsieur le ministre : nous sommes là pour discuter non des affaires en cours mais bien de l’indépendance de la justice et des conclusions du rapport de la commission d’enquête. Nous parlons d’indépendance, mais l’indépendance doit-elle être totale ? Faut-il une justice complètement déconnectée du reste ? Je ne le crois pas et, à vrai dire, personne ne le croit. Néanmoins, il faut un minimum – ou plutôt un maximum – d’indépendance pour les magistrats, de sorte qu’ils puissent faire leur travail et que la théorie de la séparation des pouvoirs se trouve respectée.
Qui est actuellement garant de l’indépendance de la justice ? Selon l’article 64 de la Constitution, « le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». De nombreux constitutionnalistes s’étranglent rien qu’en lisant cette phrase. Ils se demandent en effet ce que c’est que cette histoire : dans le cadre de la séparation des pouvoirs, comment est-il possible que celui qui est chargé de garantir l’indépendance d’un de ces pouvoirs – certes appelé « autorité », j’y reviendrai – soit au sommet du pouvoir exécutif ?
D’ailleurs, si certains ont assumé cette pratique tandis que d’autres l’ont critiquée, chacun a éprouvé une certaine gêne lorsque, dans le cadre de l’affaire Kohler, le Président de la République a transmis une note apportant des éléments à l’enquête. Il a le droit de le faire, je ne le remets pas en cause, mais la gêne était palpable.
L’article 64 poursuit : « Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. » Il est fondamental à mes yeux – et c’est ce que le rapport de la commission d’enquête propose – que les attributions du Conseil supérieur de la magistrature – CSM – soient renforcées, précisément pour garantir l’indépendance de la justice. Il constitue à mon sens une clé de voûte et je ferai miennes plusieurs propositions du rapporteur, par exemple celle qui demande que tout magistrat puisse le saisir. Je pensais que c’était déjà le cas, mais ce n’est en fait pas possible : aussi lunaire que cela paraisse, un magistrat, qui observe un dysfonctionnement ayant trait à l’indépendance, à la partialité ou à la neutralité de la justice, ne peut pas saisir le Conseil supérieur de la magistrature.
De même, celui-ci ne peut pas s’autosaisir d’un sujet qui lui semble d’importance majeure : il ne peut être saisi que par le Président de la République. Il a d’ailleurs, à la suite de notre commission d’enquête, fait usage de cette possibilité à propos de l’affaire qui, comme chacun sait, concerne M. François Fillon.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Enfin, le Conseil supérieur de la magistrature ne suit pas les mêmes règles concernant les magistrats du siège et ceux du parquet, aussi bien pour leurs nominations que pour les procédures disciplinaires. Le rapport de la commission d’enquête propose d’aligner les deux régimes – et pas seulement d’étendre le recours à l’avis conforme. Les procureurs de la République devraient être soumis à la même procédure que les chefs de juridiction du siège.
En outre, alors qu’aux termes de la Constitution, le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, ce serait faire œuvre utile que de supprimer cette disposition et de confier directement ce rôle au Conseil supérieur de la magistrature. Nous gagnerions ainsi en clarté. D’ailleurs, le Conseil supérieur de la magistrature occupe déjà une place beaucoup plus importante dans le texte constitutionnel qu’à l’origine – et c’est tant mieux.
Enfin, parce que ce serait plus simple pour tous, mais aussi moins suspect, je propose de rattacher l’Inspection générale de la justice au Conseil supérieur de la magistrature, sachant que le garde des sceaux pourrait bien évidemment toujours la saisir. Cette inspection bénéficierait ainsi d’un positionnement beaucoup plus clair et gagnerait en indépendance dans l’exercice de ses missions, notamment celle d’enquête disciplinaire.
Il est éminemment important que le CSM prenne toute sa place dans la gestion des carrières. En commission d’enquête, alors que je demandais au juge Renaud Van Ruymbeke quel était le coût de l’indépendance, celui-ci m’a répondu du tac au tac : « La carrière, monsieur le député, la carrière. » Sans doute est-il bon que certains ne fassent pas carrière, si c’est le prix de leur indépendance, mais enfin, c’est un peu limite ! Il faut avancer sur ce point. De nombreux magistrats nous expliquent que la transparence ne vaut qu’à la toute fin du processus, pas au début, ni au milieu – c’est un problème central.
Une autre question importante est celle du budget – pas seulement son montant mais aussi son fonctionnement et son organisation, qui influent directement sur l’indépendance judiciaire, comme les chefs de cour nous l’ont dit. Il faut mettre ces derniers à la tête d’un budget opérationnel, de programmes, leur permettre de répartir les moyens et d’entretenir un véritable dialogue de gestion avec la direction des services judiciaires, et ainsi de suite. C’est très important pour leur indépendance.
Ne vous y trompez pas : les moyens budgétaires aussi importent. Je rappelle d’ailleurs qu’il ne faut pas céder à la fausse bonne idée qui consiste à permettre la tenue d’audiences sans greffier, parce qu’aucun n’est disponible, et à en faire la règle. Je le redis avec force : le greffier n’est pas seulement présent pour prendre des notes, il apporte aussi une garantie d’indépendance, en étant garant de la régularité de la procédure, aux côtés du magistrat.
Monsieur le garde des sceaux, que pensez-vous de notre proposition visant à ce que le Conseil supérieur de la magistrature rende un avis sur le budget de la justice ? S’il faut modifier la Constitution pour en faire la règle, rien n’empêche l’exécutif de prendre l’initiative de solliciter le CSM sur le budget de l’an prochain.
Il en va de même concernant la comptabilité analytique. À ce propos, je me permets de vous interpeller sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur, la lutte contre la délinquance économique et financière. Comme nous l’avions voté dans le projet de loi de finances précédent, nous avions demandé que le document de politique transversale concernant les moyens déployés dans la lutte contre la fraude fiscale, commun à Bercy, au ministère de l’intérieur et à celui de la justice, fasse apparaître les chiffres pour chacun de ces ministères, ce qui n’était pas le cas dans le budget dont nous débattions. Je vous avais d’ailleurs envoyé un courrier, ainsi qu’à deux de vos collègues ministres, à ce sujet. Il est important que nous disposions de ces éléments, si nous voulons qu’un débat ait lieu. Évitons de faire de cette lutte un « machin » éloigné du Parlement, des citoyens et du débat public.
N’oublions pas que les affaires civiles représentent l’essentiel de l’activité du ministère de la justice. Il faut le dire : pour qu’un juge civil soit indépendant, il lui en faut les moyens. Quand les délais de traitement des dossiers, aux affaires familiales, sont de six, sept ou huit mois, les juges ne peuvent pas aller au fond du sujet, en étudiant toutes les pièces. Puisque d’autres dossiers attendent, il leur faut gérer le flux, en rendant leur décision rapidement. La question des moyens financiers est donc directement liée à celle de l’indépendance.
Monsieur le garde des sceaux, j’aimerais aussi vous entendre sur les perspectives en matière pénale. Vous avez déclaré que vous veilleriez à ce que « les enquêtes préliminaires restent préliminaires ».
M. Éric Dupond-Moretti : Ça arrive !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien. Quid alors de la proposition du rapporteur visant à les borner ? Quant à la police judiciaire – puisqu’il n’y a pas de justice judiciaire sans elle –, que pensez-vous de la proposition de rattacher directement tout ou partie de ses effectifs, notamment ceux des services spécialisés, aux magistrats ? Pensez-vous réellement que le traitement en temps réel est de bonne justice ?
Il est très important que nous puissions vous entendre sur ces points. Vous aviez promis, lors de la passation de pouvoir…
M. le président (Renaissance) : Je vous prie de conclure, monsieur le député.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je termine là-dessus.
Lors de la passation de pouvoir à la chancellerie, vous aviez promis de réformer la justice. Vous déclariez : « Je veux avancer sur un projet qui me tient à cœur, l’indépendance de la justice. »
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai hâte de vous entendre sur le calendrier en la matière.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : En ces temps de pandémie, n’oublions pas ce qui fait l’essence même de notre société, de notre lien social, afin que nos vies puissent se dérouler en toute sérénité au sein d’une République aux institutions légitimées. La justice et, plus encore, la perception de celle-ci par nos concitoyens y tiennent un rôle fondamental. Sans justice, le peuple perd confiance dans ses institutions. Sans justice, les conflits de personnes ne peuvent être résolus que par la loi du talion, ou celle du plus fort.
La justice est ce qui donne corps à notre société et, si elle a pour garant le chef de l’État, chef du pouvoir exécutif, il est de notre responsabilité de parlementaires de nous interroger sur son efficience et de nous assurer de son bon fonctionnement et de sa pleine indépendance. Il ne fait aucun doute aujourd’hui qu’une part importante de nos concitoyens fait confiance à la justice de notre pays, même s’ils pointent parfois du doigt son extrême lenteur, ou du moins ce qu’ils considèrent comme telle. Mais cela fait trop d’années que les professionnels du secteur alertent sur leurs conditions de travail et sur les moyens qui leur sont alloués, qui ne permettent pas, de toute évidence, l’exercice optimal de leurs missions.
Les délais d’instruction, avant le règlement définitif d’un litige, sont parfois tellement longs et coûteux qu’ils peuvent décourager les justiciables de demander la reconnaissance et la réparation d’un préjudice. La première des garanties que nous devons conférer à l’autorité judiciaire, afin de renforcer son indépendance et son efficience, est bien de la doter des moyens nécessaires. Nous plaidons donc bien évidemment pour la poursuite de la hausse des crédits et soutenons la proposition bknoek 20 du rapport de la commission d’enquête, visant à « limiter les mécanismes de régulation budgétaire, afin d’accroître l’autonomie des chefs de cour dans la gestion des crédits qui leur sont alloués ».
Quant à la proposition bknoek 17, si nous soutenons l’idée de « revenir à un système où chaque cour d’appel ait un budget opérationnel de programme », nous nous opposons catégoriquement à l’objectif de « faire coïncider les ressorts des cours d’appel avec les régions administratives ». La fusion des régions était une mauvaise réforme ; évitons à la justice cet écueil, ce chemin tortueux. D’ailleurs, votre prédécesseure n’était pas allée au bout de ses projets en la matière.
Par ailleurs, et c’est l’aspect le plus urgent, le plus important, en vue de conférer une plus grande indépendance à notre justice, une réforme profonde des procédures de nomination des magistrats du parquet est nécessaire. Il faut, en effet, éviter tout soupçon d’interférence gouvernementale et d’éventuels choix partisans ou politiques de ces hauts responsables judiciaires, soupçon qui nuirait à l’apparence d’impartialité, d’abord de leur nomination, ensuite de leur pratique professionnelle. Nous faisons donc nôtre la proposition bknoek 1 du rapport, celle d’« aligner le mode de nomination et le régime disciplinaire des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège ».
Cette évolution fait l’objet d’un consensus au sein de notre société. Peu de gens comprennent – la Cour européenne des droits de l’homme, elle, le comprend encore moins – qu’un procureur, qui défend les intérêts de la société, puisse être nommé par le seul pouvoir exécutif. Il n’est pas trop tard pour convoquer les parlementaires en Congrès afin de procéder à une modification de la Constitution, pour peu qu’il y ait un consensus.
Cette révision permettrait d’inscrire les propositions bknoeks 3 et 4 du rapport dans la Constitution, respectivement celle de permettre à tout magistrat de saisir le CSM s’il estime que son indépendance ou son impartialité est mise en cause, et celle de permettre au CSM de se saisir d’office de toute question relative à l’indépendance de l’autorité judiciaire.
De même, la proposition bknoek 29, visant à créer la fonction de « juge de la mise en état de l’enquête pénale », qui aurait seul le pouvoir d’autoriser le procureur de la République à poursuivre une enquête préliminaire au-delà d’un certain délai, nous paraît intéressante.
Nous saluons enfin les préconisations du rapport visant à accroître la transparence de l’autorité judiciaire, même si nous souhaitons aller plus loin que la proposition bknoek 24, concernant les remontées d’information. Même encadrées par une circulaire, celles-ci laissent toujours planer un doute sur d’éventuelles pressions exercées à l’égard de magistrats. Il convient d’en réduire drastiquement le nombre, voire de les supprimer, au regard des critères très larges incluant des remontées pour toutes les affaires susceptibles d’être médiatisées.
Nous honorons le travail effectué par cette commission d’enquête, notamment par MM. Bernalicis et Paris, et les remercions pour leur travail.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Au cours de l’histoire, l’indépendance des juges a été au cœur d’une relation tumultueuse entre le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. De fait, l’équilibre entre les pouvoirs et leur séparation, chers à Montesquieu, sont une construction politique exigeante, qui mérite d’être protégée par les institutions.
La nécessité de l’indépendance judiciaire à l’égard du pouvoir exécutif est toujours plus prégnante. Or, depuis 2013, nous avons le sentiment que se joue une partie de cache-cache avec la réforme constitutionnelle visant à mieux la garantir.
La crise institutionnelle, inscrite dans la crise politique actuelle, est marquée par une défiance que l’on aurait tort de vouloir juguler en instaurant un pouvoir autoritaire, qui ne serait soumis à aucun contrôle. Nous avons besoin d’une démocratie vivante, pour bien vivre ensemble et affronter les défis de notre temps. Il faut donc établir de manière éclatante l’indépendance du pouvoir judiciaire, facteur essentiel de la confiance dans la démocratie, la République et l’action publique.
La défiance n’atteint-elle pas désormais l’institution judiciaire elle-même ? Loin de nous l’idée de mettre en cause l’éthique d’indépendance des juges, puisque, comme le souligne la magistrate Katia Dubreuil, il y a une large part de fantasmes dans les accusations portées contre la justice. En revanche, selon elle, il est certain que l’excessive faiblesse des garanties institutionnelles conduit certains de nos concitoyens à douter de son indépendance.
Si l’indépendance de l’autorité judiciaire est consacrée par l’article 64 de la Constitution, elle l’est de manière assez curieuse, puisqu’elle a pour garant le Président de la République, chef de l’exécutif, ce qui a fait dire au professeur Guy Carcassonne : « Autant proclamer que le loup est garant de la sécurité de la bergerie ! »
Par ailleurs, nous avons pointé la nécessité de revoir l’organisation du CSM, sa place, et les règles applicables en matière de nomination, afin de juguler les mécanismes de sujétion et d’affrontement entre les pouvoirs, et de permettre leur équilibre et leur séparation.
Nous saluons la création, à la demande de nos collègues du groupe La France insoumise, et les travaux sérieux de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Nous partageons le constat et les propositions formulées par son rapporteur. Il ne vous aura pas échappé, au regard des amendements que nous avions déposés sur le projet de loi constitutionnelle de 2018, avorté en raison de l’affaire Benalla, que nous partageons plus encore celles formulées par le président de la commission d’enquête, M. Bernalicis.
Quoi qu’il en soit, une réforme assurant l’indépendance du pouvoir judiciaire, conformément à l’objectif de ces différentes propositions, ne peut plus être reportée sine die, parce qu’il faut garantir à nos concitoyennes et concitoyens l’égalité devant la justice et la protection de leurs libertés individuelles.
Monsieur le garde des sceaux, au cours de la cérémonie de passation de pouvoir, le 7 juillet 2020, vous déclariez : « Je souhaite être le garde des sceaux qui portera enfin […] la réforme du parquet tant attendue. » Le parquet, soit l’ensemble des magistrats et magistrates chargées de représenter le ministère public, est en effet au cœur de critiques récurrentes.
Promettant la réunion du Parlement en Congrès, vous annonciez alors en outre : « Je veux avancer sur un projet qui me tient à cœur, l’indépendance de la justice. » Cet objectif institutionnel semble presque hors d’atteinte dans le calendrier serré qui est le nôtre d’ici à la fin du quinquennat. Nous le regrettons d’autant plus qu’avec ce rapport parlementaire et celui du Conseil supérieur de la magistrature, qui a été remis au Président de la République à sa demande et qui aborde la question du lien entre les procureurs, les procureurs généraux et le ministre de la justice, le Gouvernement avait toutes les cartes en main pour mener à bien cette réforme. Il ne serait pas trop tard, si vous décidiez d’une réforme constitutionnelle portant sur ce seul point. Mais nous craignons que la tentation gourmande d’intégrer à la réforme d’autres dispositions institutionnelles, beaucoup plus discutables, ne vous en empêche.
Le rapport formule par ailleurs des propositions qui ne nécessitent pas de réforme constitutionnelle, et les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine demandent donc au Gouvernement de permettre leur aboutissement. Alors que nombre de lois répressives, qui réduisent les libertés, sont allégrement présentées dans cet hémicycle, nous croyons à une démocratie vivante, qui fait de la réaffirmation concrète et pratique du principe de la séparation des pouvoirs une ardente nécessité – la crise de la démocratie n’affecte pas que les autres pays, disons-le.
Enfin, il faut donner à la justice les moyens d’être pleinement au rendez-vous, sans quoi l’indépendance ne serait qu’un mirage. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Paris.
M. Didier Paris (Renaissance) : Cette commission d’enquête procède clairement de la volonté initiale de la France insoumise de mettre en cause l’institution judiciaire et de régler avec elle ses propres comptes. En attestent les propos de son président lui-même, évoquant les perquisitions, inédites pour une organisation politique, subies par son groupe qui ont déclenché cette commission.
M. Éric Dupond-Moretti : Voilà !
M. Didier Paris (Renaissance) : S’y ajoute, contre toute logique, le dépôt de soixante-trois propositions du président, qui ne sont rien d’autre qu’un manifeste politique, pour certaines sans rapport avec nos travaux, et qui n’ont jamais été discutées ni validées par la commission elle-même.
C’est sans doute la raison pour laquelle quelques-unes de ces propositions témoignent d’une curieuse conception de l’indépendance, comme celle, par exemple, visant à instaurer le droit, pour un parlementaire ou un élu local, d’effectuer une intervention volontaire dans un dossier judiciaire en cours, pour « éclairer » les magistrats. On appréciera cette conception de l’indépendance.
Le principe d’indépendance de la justice vise à garantir la possibilité de prendre des décisions à l’abri de toute pression ou instruction, émanant non seulement des pouvoirs législatif et exécutif, mais aussi, de manière plus contemporaine, de groupes sociaux, économiques, culturels ou encore des médias.
Nos travaux, à travers une cinquantaine d’auditions publiques et de nombreuses contributions, se sont attachés à faire un constat de la situation et à dresser des pistes d’amélioration. Que les choses soient claires : nous pouvons être fiers, en France, de notre justice et du travail de ses acteurs, magistrats, greffiers, fonctionnaires, sans oublier les auxiliaires indispensables que sont les avocats et nos forces de sécurité. Rien ne permet de soutenir sérieusement, au vu de nos travaux du moins, que notre justice ne serait pas indépendante et aucune des soixante-dix personnes auditionnées ne s’est plainte, en conscience, d’avoir été victime de pressions ou d’avoir eu connaissance de telles situations.
Toutefois, force est de reconnaître que notre justice est de plus en plus sollicitée pour son rôle régulateur de notre société et qu’elle encourt, à ce titre, critiques et suspicions, raisons pour lesquelles son indépendance doit encore et toujours être confortée. C’est le sens, au-delà des contingences de l’actualité, des quarante propositions que j’ai déposées en tant que rapporteur, toutes rigoureusement issues de nos travaux et validées à l’unanimité par les membres de la commission.
Elles visent à mieux garantir l’indépendance, grâce notamment au triptyque fondamental motivant la réforme constitutionnelle tant attendue : alignement du mode de nomination et du régime disciplinaire des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège, extension des pouvoirs du CSM et suppression de la Cour de justice de la République au profit des juridictions ordinaires.
Elles ont aussi pour objectif de permettre à l’autorité judiciaire de disposer de moyens adaptés à sa charge et de donner plus de respiration budgétaire et d’autonomie de gestion aux juridictions. Il faut ici relever l’augmentation historique du budget de la justice, qui commence manifestement à porter ses fruits, si j’en juge, exemple caractéristique s’il en est, par l’amélioration sensible de la situation du tribunal de Bobigny, relevée il y a quelques jours dans un grand quotidien du soir.
Elles ont enfin pour finalité de clarifier les remontées d’information, de garantir un meilleur contradictoire dans les enquêtes, tout en proposant une réflexion complémentaire sur la durée de celles-ci : plus globalement, elles entendent améliorer la transparence du système. Nous serons attentifs, monsieur le ministre, aux suites que vous voudrez bien donner à ce rapport, espérant qu’il ne finisse pas, comme tant d’autres, dans un placard.
Nous n’avons pas, cela étant, éludé les situations problématiques, dont certaines se sont trouvées exacerbées par nos travaux eux-mêmes – je pense en particulier aux remontées d’informations mal vécues au sein du parquet national financier – PNF –, aux zones d’ombre – pour ne pas dire plus – entourant la pratique des fadettes, au traitement des gardes à vue par le parquet de Paris lors des manifestations de gilets jaunes, ou encore à la question de l’impartialité de certaines décisions politiques dans la perspective que dessinaient les élections municipales de 2020.
Tout système contient ses brèches. Il est de notre responsabilité de parlementaires, chargés du contrôle de l’action du Gouvernement, de les relever ; il est de votre responsabilité, monsieur le ministre, de les colmater.
Alors que la demande de justice est plus forte que jamais dans notre société, qui n’a jamais eu autant besoin d’avoir confiance dans des institutions transparentes, les propositions de cette commission d’enquête n’ont qu’un seul but : faire en sorte que nos concitoyens aient la certitude que la décision du magistrat est juste, impartiale et qu’elle a été prise à l’abri de toute pression.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Avant d’accepter de prendre la parole dans ce débat, au demeurant passionnant et essentiel dans un État de droit au pouvoir judiciaire indépendant, je me suis longuement interrogé sur son caractère raisonnable et sur les risques que j’allais prendre ou pas à aborder ce sujet. Le doute venait du fait que, depuis trop longtemps, interventionnisme politique et immixtion du juge dans le débat politique avaient abouti à des dérives, là où la nécessaire indépendance du juge implique sa totale impartialité pour un bon fonctionnement des institutions.
En 2013, la loi Taubira a mis un terme à la première dérive en supprimant les instructions individuelles : ainsi l’indépendance du parquet vis-à-vis de l’exécutif était-elle assurée. Pour ce qui est de l’impartialité, la question reste particulièrement prégnante, comme ont permis de le souligner les travaux de cette commission d’enquête.
Les déclarations faites au cours des auditions sur les conditions de nomination du juge d’instruction dans l’affaire dite Fillon, comme celles relatives aux demandes de remontées d’informations au sein du parquet, conduisent inévitablement à s’interroger sur la sérénité qui devrait présider à la gestion des affaires et donc sur l’impartialité nécessaire à toute prise de décision.
Il n’est pas non plus admissible de voir des magistrats se prononcer publiquement sur des affaires en cours, voire non encore ouvertes, surtout quand ces mêmes magistrats sont ceux qui devront décider de l’opportunité ou non des poursuites.
Les fuites, organisées ou non, les communiqués de presse sont autant d’éléments de nature à induire le doute ou l’erreur dans l’esprit de nos concitoyens : l’indispensable confiance que nous devons avoir dans notre justice passe nécessairement par la sagesse dont elle doit faire preuve. Dans cette société hypermédiatisée, il est certes frustrant de ne pouvoir prendre part au débat public, mais avoir fait le choix d’embrasser la belle profession de magistrat implique un devoir de réserve. Le juge ne peut et ne doit pas devenir acteur, à moins d’entacher la crédibilité de l’ensemble de notre système judiciaire. Quant au politique, il doit se garder de toute ingérence dans le fonctionnement de celui-ci.
Les inéligibilités liées aux fonctions occupées, prévues par le code électoral, sont l’illustration de la volonté du législateur et de la société de ne pas voir le juge prendre part au débat politique. Certes, nous pouvons encore progresser en la matière et le rapport de la commission d’enquête ébauche à cet égard de nombreuses pistes.
Pour couper court à tout débat et légitimer dans sa fonction le ministre de la justice, garde des sceaux, nous avons proposé que sa nomination intervienne sur proposition, et après avis conforme à la majorité des trois cinquièmes, des commissions parlementaires compétentes. Ce système, déjà éprouvé, permettrait d’asseoir la légitimité du ministre de la justice dans sa mission qui est la sienne sur la reconnaissance de ses qualités par la représentation nationale.
Il faut d’autre part lever définitivement la confusion induite par l’illisibilité entre le parquet et le siège : la formation, un statut et des robes identiques, ainsi que des carrières faites de passage de l’un à l’autre des postes, parfois dans la même juridiction, ne sont pas de nature à permettre aux justiciables de comprendre notre système. Le progrès en matière d’indépendance de la justice passera donc par l’absence de transversalité entre le parquet et le siège, par la distinction des formations et par celle des carrières.
Enfin, l’indépendance dans l’exercice de la mission est, seule, susceptible d’engendrer la confiance du peuple dans l’institution, confiance qu’il ne peut lui accorder aveuglément. Pour couper court aux doutes, à la défiance et aux fantasmes, l’institution judiciaire doit se montrer responsable et transparente. Parce que rendre la justice au nom du peuple français implique un peu de pédagogie et beaucoup de transparence, nous avons ainsi proposé l’organisation de débats départementaux, au cours desquels, dans un souci de proximité, les magistrats viendraient, devant des citoyens tirés au sort sur les listes électorales, rendre compte de leur activité annuelle et l’expliquer, ce qui permettrait de les rassurer.
Le sujet est inépuisable, mais il est déterminant pour la paix sociale, qui requiert non une justice politique, non une république des justes, mais simplement une justice républicaine indépendante et rendue au nom du peuple.
Tandis que je préparais cette intervention, me sont venus à l’esprit les mots d’un homme qu’il peut paraître incongru de citer ici mais qui illustrent parfaitement l’indispensable confiance qui doit exister entre le juge, le politique et les hommes : « Ne demandez pas à un homme d’être raisonnable quand, justement, la justice et le gouvernement ne le sont pas » disait Jacques Mesrine. (Sourires.)
En cette année qui débute, je forme donc le vœu que nous puissions travailler ensemble et dans la sérénité, monsieur le ministre, pour une justice impartiale, indépendante, digne de confiance et toujours mieux comprise.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Bru.
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Je voudrais commencer par féliciter le président Ugo Bernalicis et le rapporteur Didier Paris pour leur excellent travail en commun, qui a permis à la commission de se dérouler dans les meilleures conditions.
La commission d’enquête s’était donné pour objectif « d’identifier et d’étudier l’ensemble des obstacles auxquels peut être confrontée la justice dans son fonctionnement quotidien », et d’aboutir à des « propositions afin de garantir pleinement l’indépendance de la justice ». Cette mission a été accomplie : le rapport d’enquête de notre collègue Didier Paris constitue une contribution remarquable au service de la justice française.
Nous le savons tous, l’objet de cette commission était particulièrement délicat. Nous avons pu le voir au travers des auditions que nous avons menées et qui ont remis certaines affaires politico-financières sous le feu des projecteurs. En effet, enquêter sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire revient à enquêter sur les soupçons pesant sur des magistrats et sur leur neutralité vis-à-vis des responsables politiques.
C’est pourquoi il s’agissait pour la commission d’enquête de démêler le vrai du faux, de distinguer les liens réels des liens fantasmés qu’elle entretient avec le pouvoir politique. Nos travaux nous ont permis de conclure que notre justice était globalement indépendante et qu’en ce sens, elle garantissait correctement notre État de droit. Cependant, nous avons également mis en lumière plusieurs points, trois en particulier, qui sont à améliorer.
Tout d’abord, il est apparu indispensable de renforcer l’indépendance institutionnelle et statutaire de la justice car, si personne ne remet en cause l’indépendance des magistrats du siège, celle des magistrats du parquet est régulièrement contestée. Le rapport émet ainsi la proposition d’aligner le mode de nomination et la procédure disciplinaire des magistrats du parquet sur ceux des magistrats du siège. Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés salue cette proposition qui permettrait de renforcer les garanties de l’indépendance des magistrats du parquet, sans avoir à renoncer à la conception française du ministère public.
Le deuxième point concerne l’indépendance financière de la justice, qui est une condition de son indépendance effective. De fait, les auditions ont révélé la difficulté pour les magistrats de travailler sereinement lorsque les dossiers s’accumulent et qu’ils ne sont pas assez nombreux pour les traiter ou qu’ils ne disposent pas du matériel adéquat. La rapidité de la justice dépend, entre autres, de la maîtrise par les juridictions de leur budget, et notre groupe soutient donc les propositions en ce domaine.
En troisième lieu, le rapport appelle à davantage de transparence, pour une plus grande indépendance de la justice. Cela passe notamment par une clarification des relations avec le pouvoir exécutif. Les instruments de la conduite de la politique pénale définie par le Gouvernement et mise en œuvre par le parquet méritent en particulier d’être précisés.
Le rapport invite notamment à un meilleur encadrement des remontées d’informations, dont il a été beaucoup question lors des auditions. Il existe une simple circulaire, qui date de 2014 et qui est insuffisante. C’est pourquoi le groupe démocrate soutient la proposition du rapporteur d’inscrire dans la loi les conditions de ces remontées d’informations.
Le cas particulier du parquet national financier a été au cœur des discussions, en particulier les propos de l’ancienne procureure nationale, qui a déclaré lors de son audition avoir subi des pressions de la part de sa supérieure hiérarchique. Sans remettre en cause son efficacité et son placement sous l’autorité hiérarchique du procureur général de Paris, le rapport propose qu’une réflexion soit menée sur la façon d’améliorer les relations entre ce parquet et les parquets locaux. En outre, des affaires récentes ont montré la nécessité de renforcer les droits de la défense. À ce titre, le rapport propose l’établissement d’un cadre procédural spécifique à l’exploitation des fadettes : notre groupe y est favorable.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Ah ! C’est bien.
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Enfin, il faut que nous soyons conscients qu’à côté des pressions politiques et économiques, les pressions médiatiques constituent elles aussi une menace pour l’indépendance de la justice. Il est parfois difficile pour les magistrats de résister à l’impact médiatique des décisions importantes.
M. Éric Dupond-Moretti : Bien !
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Notre groupe soutient donc la proposition du rapport visant une meilleure formation des magistrats aux pressions médiatiques et un contrôle plus strict du secret de l’enquête.
Cette commission a permis d’examiner le fonctionnement de la justice ; les personnes auditionnées, y compris les plus hauts magistrats, ont pu s’exprimer librement. Le groupe démocrate est attaché à l’indépendance des magistrats, juges indépendants et impartiaux ; il est donc favorable aux propositions contenues dans le rapport. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem – M. Didier Paris applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Notre pays est la terre présumée de la liberté et du respect des droits de l’homme : la question de l’indépendance de la justice y prend une résonance particulière en matière d’exigence. La commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire a conclu ses travaux par quarante et une propositions, qui appellent les observations du garde des Sceaux. Elle a réalisé un très beau travail. Je salue Ugo Bernalicis, son président, et Didier Paris, son rapporteur. Ce dernier a raison de rappeler que nous devons être fiers des acteurs de la justice.
Que dire, sinon que cette commission d’enquête, au-delà des affaires politico-judiciaires dont les médias se sont emparés, dresse le même constat et tend vers les mêmes objectifs que ceux exprimés depuis une décennie par de nombreux groupes de travail, commissions, conférences de consensus et ouvrages, tous plus argumentés les uns que les autres. Citons le rapport dirigé par Claude Bartolone et Michel Winock, dans la suite de la mission parlementaire sur les institutions, au cours de la précédente législature, qui consacre des pages à une justice qui peine à affirmer son indépendance et qui fait l’objet de fortes attentes et de vives critiques non seulement au pénal, mais aussi au civil. Citons aussi la dernière édition de l’excellent ouvrage de procédure pénale de Serge Guinchard et Jacques Buisson, que j’ai eu l’occasion de consulter.
Poser la question de l’indépendance de la justice, c’est d’abord répondre à la question de sa capacité à garantir un égal accès au service public de la justice, dans la confiance et dans la célérité. Or le problème de la justice est son budget. Cette faiblesse se traduit par un nombre de juges et de procureurs très loin des niveaux européens, et par des procédures qui répondent davantage au souci de l’économie budgétaire qu’à celui de l’indépendance de la justice.
Six points sont soumis à votre analyse, monsieur le ministre. D’abord, l’indépendance de la justice exige une réforme constitutionnelle, on le sait tous : un alignement du statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège s’impose. Un projet de loi constitutionnelle vous attend, monsieur le garde des sceaux : ne pourriez-vous pas le reprendre et permettre au CSM de se prononcer sur l’ensemble des candidatures des magistrats du siège comme du parquet ? C’est la première proposition.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Très bien !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le parquet se voit confier des prérogatives de plus en plus importantes ; il peut mener des enquêtes avec quasiment les mêmes pouvoirs qu’un juge d’instruction, sans le consentement de l’intéressé, avec la seule contrainte, parfois, du juge des libertés et de la détention – JLD. La loi de 2019, comme celle de 2016, accentue ce mouvement au profit du procureur, qui peut étendre ses enquêtes sans être obligé d’ouvrir une information judiciaire. La CEDH – Cour européenne des droits de l’homme – refuse le statut de magistrat aux procureurs. Si nous savons leur excellence sur le terrain et leur volonté de travailler dans l’impartialité, il faut toutefois revoir les procédures de nomination et de gestion des carrières pour les confier au CSM.
La deuxième observation est la suivante : il faut mettre un terme à l’enquête préliminaire qui peut durer des années et traduit un attachement du parquet à conserver l’entièreté du pouvoir, alors que l’information judiciaire ouvre le contradictoire. Un juge de l’enquête doit être créé – c’était une proposition de Didier Paris –, à même de recueillir les demandes des parties et de décider de la prolongation d’une enquête. Telle est la teneur des propositions bknoeks 21, 29 et 31.
Troisième observation : les droits de la défense doivent être introduits au cœur de l’enquête préliminaire. Il est de plus en plus difficile d’admettre que le citoyen ne connaisse rien du dossier qui l’accuse, que la décision de mesures d’instruction intrusives pour les besoins de l’enquête, attentatoires à la vie privée d’une des parties et souvent à charge, ne puisse être conditionnée à un débat contradictoire. Il s’agit de réorganiser les rapports du parquet et de l’avocat, lequel doit devenir un acteur fort de la procédure.
Quatrième observation : l’indépendance et l’impartialité du magistrat dépendront d’abord de sa force personnelle et de sa détermination à résister aux influences venues de toutes parts. La diffusion d’une culture déontologique en soutien à cette impartialité est bien admise par les magistrats, à travers la réflexion générée par les déclarations d’intérêts qui doivent comporter des éléments d’information similaires à ceux demandés aux magistrats administratifs. Ce sont les propositions bknoeks 9 et 10.
Les affaires pendantes du PNF posent la question des remontées d’informations : cela a été dit. Les propositions bknosek 24 et 25 traitent le sujet. Le taux élevé des plaintes classées sans suite interroge : il résulte des chiffres clés de la justice publiés en 2020 que 64 % des affaires reçues sont classées non poursuivables. La question de l’efficacité et de la protection attendue de la justice dépasse ici la question de son indépendance, mais participe de la défiance. Nous y reviendrons, notamment dans le projet de loi sur le séparatisme.
En conclusion, le pénal, dont il a été fortement question lors des auditions, ne doit pas nous faire oublier que la justice du quotidien – justice commerciale, prud’hommes, justice des mineurs, justice des pauvres dont parle si bien Pierre Joxe –, doit aussi être questionnée selon des préoccupations d’indépendance et d’impartialité. Monsieur le ministre, je pense que vous partagez notre analyse.
La responsabilité du juge, dont il a été peu question, et l’exigence qui entoure son office dès lors qu’il est source de droit, sont indissociables de celles de l’indépendance et de l’impartialité qui nous ont préoccupés dans le cadre de cette enquête. Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, des réponses que vous voudrez bien nous apporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Tout d’abord, je tiens à saluer le travail accompli par le président de la commission d’enquête, M. Ugo Bernalicis, qui a piloté une large batterie d’auditions, afin de mettre à notre disposition un contenu riche et varié, faisant état des obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Même si nous avons des désaccords, parfois profonds, sur les moyens et les outils à déployer en la matière, le groupe Agir ensemble tient à souligner que la commission d’enquête a permis de conforter des positions que nous avons en commun.
Je ne vais pas revenir sur les différents éléments de contextualisation et sur les motivations qui ont légitimé une enquête sur les éléments obstruant l’indépendance du pouvoir judiciaire : l’essentiel a été rappelé par les précédents orateurs. Je tiens à consacrer ce temps de parole à éplucher quelques propositions du rapporteur Didier Paris, dont je salue aussi le travail qui mérite à mon sens d’être analysé par le ministère, voire consacré dans le marbre législatif.
Nous ne pouvons que souscrire à la proposition d’obliger les magistrats judiciaires à déclarer leurs fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts, ainsi que les fonctions et mandats électifs exercés par leur conjoint. Cette obligation ne souffrirait d’aucun obstacle, dans la mesure où elle s’impose aux magistrats administratifs. Bien que la déclaration d’intérêts constitue une garantie de transparence, un manquement de rubrique altère sa légitimité. Il serait donc bienvenu que ce déséquilibre entre les deux branches de la magistrature soit corrigé.
Nous souscrivons aussi à la proposition de créer une mission consacrée uniquement à la justice judiciaire dans la maquette budgétaire. C’est une demande formulée par plusieurs acteurs, notamment, sur mon territoire, par le barreau de Douai que je tiens à saluer. Cette modification de la maquette permettrait à ces professionnels d’avoir une meilleure visibilité des fonds alloués aux différents programmes découlant de la justice judiciaire.
Le groupe Agir ensemble souscrit à la proposition visant à soumettre pour avis l’avant-projet de budget de la justice au Conseil supérieur de la magistrature. Bien que chaque rapporteur pour avis d’une mission de ce budget ait pour habitude d’auditionner cette instance, cette piste mérite d’être concrétisée, afin de mettre fin à une segmentation des analyses. Les parlementaires ont besoin – je dirais même, sont demandeurs – d’un avis transversal et détaillé du Conseil supérieur de la magistrature. Cette expertise globale nous permettrait d’affiner nos approches d’un document très technique qui a des incidences quotidiennes sur le réseau juridique et judiciaire de notre pays.
Je tiens enfin à m’attarder sur une proposition du président de la commission d’enquête : la tenue d’un débat annuel sur la jurisprudence dans les commissions permanentes des chambres parlementaires, sur la base des rapports d’activité de la Cour de cassation et du Conseil d’État. Ce débat permettrait au législateur d’apprécier les évolutions jurisprudentielles devant être précisées ou non dans la loi. À titre d’illustration, certains articles du code pénal relatifs à la répression des violences commises sur les animaux manquent de précision. Régulièrement la jurisprudence apporte des précisions qui peuvent aggraver ou assouplir les prismes juridiques. Je retiens aussi l’exemple des litiges en matière de recours aux généalogistes lors des recherches de successeurs : ayant travaillé sur le sujet, l’analyse de la jurisprudence se révèle tortueuse et touffue, parce que ponctuée de revirements qui perturbent tout un pan de la profession, notamment les notaires. Cette proposition mérite clairement d’être étudiée, car elle contribue concrètement à apporter de la visibilité aux justiciables et au monde de la justice.
En conclusion, je réitère la satisfaction du groupe Agir ensemble : le travail de cette commission d’enquête a pu enrichir et consolider des positions partagées par des parlementaires issus des différents groupes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Le sujet de l’indépendance de la justice revient régulièrement dans l’actualité, souvent d’ailleurs à l’occasion d’affaires qui sont caricaturées. De notre point de vue, il ne fait pas l’objet d’une réflexion de fond suffisante. L’indépendance de la justice est évidemment une nécessité pour que les citoyens puissent avoir confiance en elle ; sans confiance, la justice rendue en leur nom finit par rater son objectif, celui de contribuer à la régulation de la société. Et s’il est détestable, pour un juge, un magistrat, un corps, de rendre des comptes à des responsables politiques, même si c’est – hélas ! – une tradition ancienne dans notre pays, il est tout aussi détestable de ne plus rendre de comptes du tout.
C’est cette réflexion que je voudrais développer devant vous, monsieur le garde des sceaux, et devant l’Assemblée nationale. Depuis des années, on se dit – il y a là-dessus un consensus mou – qu’il suffirait d’avoir l’avis conforme du CSM – qui dans les faits est respecté – et de le graver dans le marbre constitutionnel. Mais la réalité, c’est qu’au moins pour la politique pénale, la magistrature – le parquet – doit rendre des comptes au garde des sceaux. Celui-ci est l’émanation, à travers le Gouvernement, de l’Assemblée nationale, d’une majorité choisie par les citoyens.
Si demain l’indépendance de la justice était absolue, le corps judiciaire finirait par tourner sur lui-même, ne se rendant de comptes qu’à lui-même. C’est tout aussi dangereux que de laisser les magistrats rendre des comptes au pouvoir politique.
La justice est rendue au nom du peuple français et non pas au nom d’un corps, fût-il aussi honorable que celui de la magistrature. Ce corps, lorsqu’il rend la justice, doit aussi pouvoir rendre des comptes au peuple, soit dans les poursuites – je parle de la politique pénale –, soit également – on n’en parle jamais – dans les jugements. Il est assez difficile de comprendre pourquoi un agresseur qui traînerait une vieille dame de 80 ans derrière une mobylette ou un scooter ne subirait pas la même peine selon qu’il serait confronté à un magistrat de Seine-Saint-Denis ou à un magistrat de Guérande ou de Mazamet. L’appréciation de la gravité des délits et des crimes ne serait en effet pas la même. Ce débat mérite bien sûr d’être tenu non seulement entre magistrats – l’observation des jurisprudences le permet d’ailleurs –, mais également avec celles et ceux devant qui les magistrats doivent pouvoir rendre des comptes.
Je ne sais pas quelle est la bonne solution, monsieur le ministre, mais je pense qu’elle est à inventer et qu’il faut d’abord ouvrir ce débat politique. Le groupe La France insoumise propose que l’Assemblée nationale le tienne, pour ce qui concerne le parquet : soit. Cela présenterait le seul intérêt d’un débat plus collectif. Je pense toutefois que ce ne serait pas suffisant et que d’autres formes de démocratisation de l’indépendance de la justice sont nécessaires. Nous sommes opposés évidemment à l’élection des magistrats, mais il faut cependant trouver des lieux de rencontres, de débat et de dialogue entre la magistrature et le peuple français.
Je fais remarquer au passage que si nous voulons réviser la Constitution – ces affaires du CSM et de la CJR traînent depuis 2008 –, nous en avons l’occasion extraordinaire, puisque le Président de la République a décidé de convoquer le peuple français par référendum. Quitte à modifier la Constitution pour l’environnement, ce qui manifestement ne fait grief chez personne, saisissons l’occasion de la réviser « en même temps » sur ces deux sujets consensuels. Cela nous permettrait d’avancer plus rapidement.
J’ai évidemment lu les conclusions du rapport que vous avez réalisé. Selon le groupe UDI et indépendants, il faut tout d’abord parvenir à ouvrir la justice sur la société. J’ai déjà évoqué la capacité d’échange et la nécessité de rendre des comptes. Je souhaite également mettre en avant la proposition bknoek 40 du rapport de la commission d’enquête d’augmenter le nombre de places offertes aux deuxième et troisième concours : cela permettrait d’élargir les capacités, si je puis me permettre cette expression.
Lors de votre prise de fonction, vous avez indiqué, monsieur le garde des sceaux, qu’il fallait modifier la filière de formation et vous avez raison. Ce serait une bonne chose pour les magistrats eux-mêmes, permettant d’aérer la magistrature, si j’ose cette expression. Certains magistrats sont d’ailleurs demandeurs de cette réforme, même s’il ne s’agit peut-être pas de la majorité d’entre eux.
Il faut multiplier les passerelles entre les postes des magistrats du parquet, des magistrats du siège et l’extérieur. Nous concevons difficilement le fait qu’un magistrat, élève doué passé par l’École nationale de la magistrature, puisse se mettre à juger l’ensemble de la société française sans avoir eu la chance, l’occasion ou le plaisir, en tout cas l’expérience consistant à y exercer d’autres fonctions que celle de juger ses concitoyens. De plus, cette disposition offrirait la possibilité, comme cela est le cas dans d’autres pays, de commencer par faire autre chose, d’avoir le statut de magistrat mais de voir d’autres choses que ces lieux fermés – souvent trop fermés – que sont les tribunaux.
Enfin, pour qu’une justice soit crédible, il faut qu’elle soit efficiente. Et pour qu’elle soit efficiente, il faut qu’elle dispose des moyens humains et matériels. On a beaucoup applaudi les soignants et les caissières de Carrefour, parce que ces personnes ont fait des choses extraordinaires pendant le confinement. Je tiens pour ma part à souligner que c’est en réalité tous les jours que nous devrions applaudir les acteurs de la justice dans notre pays.
Le Gouvernement a décidé de reconstruire en grande partie le tribunal de Bobigny, situé dans ma circonscription, et je l’en remercie. Cependant, dans tous les tribunaux de France, du moins dans beaucoup d’entre eux, ces petites mains de la justice réalisent des exploits tous les jours, dans des conditions invraisemblables. Le président et le rapporteur de la commission d’enquête s’en sont bien évidemment rendu compte.
Je conclurai en disant que, si l’augmentation crédits pour 2021 est une bonne chose – le groupe UDI et indépendants l’a d’ailleurs approuvée –, la question est celle de la trajectoire : une année budgétaire ne suffira pas à rattraper les quarante ans de renoncement à la justice et aux moyens dont celle-ci a besoin dans notre pays. (M. Philippe Michel-Kleisbauer applaudit.).
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : Je voudrais tout d’abord exprimer une pensée très émue à l’occasion du décès de Mme de Sarnez, intervenu hier.
L’indépendance de la justice n’est pas une valeur ou un principe incantatoire : elle n’est ni plus ni moins que le fondement de notre État de droit. Elle est la conséquence de la séparation des pouvoirs et, surtout, la condition indispensable à la garantie des droits et libertés de chacun. Tout au long de ma carrière professionnelle d’avocat, et plus encore aujourd’hui dans le cadre des responsabilités qui sont les miennes, j’ai toujours veillé à accorder la plus grande considération à ce principe.
Je suis donc très honoré de débattre devant la représentation nationale des conclusions de votre rapport, monsieur Paris. Je tiens à en saluer d’emblée la qualité, s’agissant tant de l’analyse que des propositions. Cela ne signifie pas, bien sûr, que nous soyons d’accord sur tout !
Comme vous le savez, c’est le constat d’un manque de confiance des citoyens vis-à-vis de l’institution judiciaire qui a justifié les travaux de la commission d’enquête. Or, comme je l’ai indiqué dans le cadre de ma circulaire de politique pénale générale du bk1erek octobre 2020, la restauration du lien entre les Français et la justice est un enjeu absolument majeur. Celle-ci passe non seulement par une meilleure compréhension de l’action de la justice, mais également par une évolution du fonctionnement institutionnel. Il faut écarter tout doute sur l’impartialité des décisions rendues.
Le rapport de la commission d’enquête est riche et formule quarante et une propositions. Je vous le redis : j’en partage un certain nombre qui sont, pour plusieurs d’entre elles, d’ores et déjà prises en compte par le ministère de la justice. D’autres propositions doivent toutefois être, selon moi, appréhendées avec attention et prudence, tant elles sont susceptibles d’affecter l’équilibre des droits, des intérêts publics et privés et des pouvoirs.
Tout d’abord, je partage avec le rapporteur l’ambition que l’autorité judiciaire dispose de moyens adaptés pour son fonctionnement et pour les enquêtes dont elle a la charge. C’est pourquoi j’ai veillé à ce que les moyens alloués à la justice soient, encore une fois, nettement augmentés. En 2021, les services judiciaires bénéficient d’un budget important, en nette augmentation, de plus de 8 % par rapport à 2020. Je vous sais gré, mesdames et messieurs les députés, d’avoir entendu mon plaidoyer de défense de ce budget, en votant pour le projet de loi de finances.
Certaines des propositions du rapport de la commission d’enquête ont pour objet d’associer les juridictions au dialogue budgétaire. Je voudrais à cet égard rappeler la portée du principe constitutionnel énoncé par l’article 20 de notre Constitution, qui confie au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la nation. S’agissant du budget de la justice, c’est donc au garde des sceaux qu’il revient de conduire les échanges avec le ministre de l’économie, des finances et de la relance, de soutenir la demande budgétaire devant le Parlement et de répondre de son exécution.
Le rapport propose également une scission du budget de la justice en deux missions, l’une qui concernerait le fonctionnement des juridictions, et l’autre qui regrouperait les moyens touchant aux politiques publiques périphériques à la justice. Je ne suis pas convaincu par cette proposition, ce pour trois raisons.
La première d’entre elles est que l’autorité judiciaire, pour conduire à bien ses missions, a nécessairement besoin de l’action des autres acteurs du ministère de la justice et des services qui concourent à la préparation ainsi qu’à l’exécution de ses décisions. Il m’est inconcevable que l’on qualifie de périphériques les missions confiées à la protection judiciaire de la jeunesse et à l’administration pénitentiaire.
Deuxièmement, nous avons la nécessité de conserver la cohérence de l’examen du budget du ministère de la justice par le Parlement, pour lui permettre d’avoir une vision complète.
La troisième raison tient à la nécessité de la transversalité des fonctions support du ministère de la justice. Je pense notamment aux moyens informatiques, qu’il convient de mutualiser entre les différents métiers de la justice pour gagner en efficacité.
Ensuite, dans le but de renforcer la confiance de nos concitoyens dans l’autorité judiciaire, certaines règles encadrant le statut, la déontologie et le recrutement des magistrats doivent être modifiées. Je vous l’accorde très volontiers. Un certain nombre d’entre elles nécessitent toutefois une révision constitutionnelle.
Il en va ainsi de l’extension des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature et, plus précisément, de l’évolution du statut des magistrats du parquet vers celui des magistrats du siège, concernant les conditions de nomination et les conditions dans lesquelles peuvent être sanctionnés leurs manquements disciplinaires.
D’autres recommandations visent à accorder un pouvoir de proposition au CSM pour les emplois de procureur général et de procureur de la République. Je note tout d’abord que certains, parmi ceux qui contestent aujourd’hui les conditions de nomination, ne le faisaient pas hier, lorsqu’ils ont été nommés. (Mme Naïma Moutchou sourit). Je note également que les procureurs généraux n’y sont majoritairement pas favorables.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Si.
M. Éric Dupond-Moretti : Cette orientation me semble surtout poser des difficultés au regard de la dualité de missions confiées aux magistrats du parquet. Ceux-ci sont soumis aux mêmes devoirs d’impartialité que les magistrats du siège et développent librement à l’audience les observations « qu’ils croient convenables au bien de la justice », pour reprendre la formule du code de procédure pénale. Ils sont aussi chargés de la mise en œuvre de la politique pénale, qui participe des politiques publiques du Gouvernement et qui relève de la responsabilité exclusive du garde des sceaux.
Concernant les autres propositions de réforme constitutionnelle, je suis très partagé. Je peux ainsi vous rejoindre sur la proposition consistant à inscrire dans la Constitution que le Conseil supérieur de la magistrature peut se saisir d’office de toute question relative à l’indépendance de l’autorité judiciaire. Je rejoins également la proposition de la commission d’enquête de renforcer les pouvoirs d’investigation du CSM, à quelques nuances près.
En revanche, je ne partage pas la proposition visant à inscrire dans la Constitution que tout magistrat pourra saisir le CSM s’il estime que son indépendance ou son impartialité est mise en cause. Cela entrerait, en effet, en contradiction avec des mécanismes qui existent déjà : les magistrats ont la possibilité de saisir le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, sur toute préoccupation d’ordre déontologique.
J’ai toujours dit que l’indépendance ne peut pas être synonyme d’irresponsabilité. Je considère que les garanties statutaires accordées doivent être consolidées, par un renforcement des obligations déontologiques et du régime de responsabilité des magistrats. Voulez-vous quelques chiffres ? Depuis 2015, 1 369 justiciables ont adressé une plainte au Conseil supérieur de la magistrature : trente-neuf d’entre elles ont été déclarées recevables, trois ont abouti à une procédure disciplinaire : zéro, vous m’entendez bien, zéro condamnation.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas acceptable.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas un bon bilan.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ce n’est pas normal.
M. Éric Dupond-Moretti : Je n’ai pas les chiffres antérieurs, mais je pourrai les fournir. J’ajoute d’ailleurs que le Président de la République a demandé au Conseil supérieur de la magistrature de réfléchir à la question de la responsabilité. À ce jour, nous attendons toujours les résultats de ces travaux, mais je ne doute pas un instant qu’ils interviendront très rapidement.
Rien ne justifie, en effet, que la déclaration d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire soit moins complète que celle des magistrats administratifs ou financiers. Nous sommes parfaitement d’accord sur ce point, madame Untermaier.
J’approuve également la proposition consistant à modifier le serment des magistrats, considérant, comme vous, qu’il doit se référer à l’impartialité, qui est évidemment consubstantielle à l’office du juge. En miroir de cette modification du serment, vous proposez que la définition de la faute disciplinaire, prévue à l’article 43 de l’ordonnance statutaire, soit complétée pour viser expressément le manquement à l’impartialité : il en est de même du manquement à l’intégrité et à la probité, c’est évident.
Enfin, vous me savez d’avance acquis à une ouverture du corps des magistrats, dans le cadre de la politique de recrutement du ministère. C’est dans cet esprit que j’ai nommé une avocate à la tête de l’École nationale de la magistrature. C’est aussi dans cet esprit que je me réjouis pleinement de la nomination d’un haut magistrat à la tête de la première école de formation des barreaux de France.
M. Olivier Marleix : Très bien.
M. Éric Dupond-Moretti : Des réflexions sur les modes de recrutement latéraux dans la magistrature doivent également être engagées.
Enfin, vous avez formulé des propositions relatives à la justice pénale. Certaines ont d’ores et déjà été prises en considération par mon ministère ; d’autres, me semble-t-il, doivent toutefois être appréhendées avec attention et prudence.
Ainsi en est-il de la proposition tendant à renforcer le contrôle du Parlement sur la conduite de la politique pénale décidée par le Gouvernement et menée par la chancellerie. J’ai indiqué, dans ma circulaire de politique pénale générale du bk1erek octobre 2020, mon intention de publier chaque année le rapport sur l’application de la politique pénale prévu à l’article 30 du code de procédure pénale et d’en rendre compte devant la représentation nationale.
L’indépendance de la justice doit aussi être assurée par une amélioration de son fonctionnement. Cela suppose une meilleure maîtrise des procédures et une plus grande transparence de son action. Or la transparence passe nécessairement par la recherche d’un meilleur équilibre entre droit à l’information et secret de l’enquête et de l’instruction. C’est pourquoi je partage votre volonté de réformer l’enquête préliminaire. Vous le savez, des réflexions sont en cours pour vous proposer un projet de loi avant l’été. Je sais, cher Didier Paris, que ce sujet vous est particulièrement cher, et je tiens à vous remercier pour votre implication et vos propositions en la matière.
La transparence de la justice doit donner à voir et ne doit pas être entamée par la question, souvent abordée de manière polémique et suscitant de nombreux fantasmes, de la remontée d’informations. Ses détracteurs y voient une 190immixtion de l’exécutif dans l’action judiciaire. Pourtant, cette information reste indispensable à la conduite de la politique pénale…
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Éric Dupond-Moretti : …et obéit au souci de veiller au bon fonctionnement de l’institution judiciaire. Elle permet également au garde des sceaux de répondre de son action devant vous, mesdames et messieurs les députés, comme il le fait aujourd’hui dans le cadre de la semaine de contrôle. Je puis vous assurer que la remontée d’informations telle qu’elle est pratiquée s’inscrit pleinement dans un cadre raisonné. La direction des affaires criminelles et des grâces – DACG – procède déjà à un tri visant à la limiter et à la rationaliser. La pratique de la remontée d’informations ainsi mise en œuvre m’apparaît à ce jour satisfaisante, ce qui conduit à reconsidérer l’intérêt d’une définition normative de ses critères.
Je vous remercie pour votre attention et suis naturellement à votre entière disposition pour répondre à toutes les questions que vous voudrez bien poser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Untermaier et M. Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Jean-Christophe Lagarde et Paul Molac applaudissent également.)
M. le président (Renaissance) : Nous en venons effectivement aux questions.
Je rappelle que leur durée, de même que celle des réponses, est limitée à deux minutes, et qu’il n’y a pas de droit de réplique.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Dans une étude récente, achevée en novembre 2019 et intitulée L’âme du corps, La magistrature française dans les années 2010, les sociologues Yoann Demoli et Laurent Willemez ont montré le caractère persistant du manque de diversité dans l’origine sociale des magistrats et magistrates, parlant même de carences. Toutes les professions de la haute fonction publique et les hauts cadres du privé sont marqués par cette reproduction endogame des couches sociales les plus aisées, mais le phénomène est plus fort encore dans la justice. « Esprit de corps et constitution de réseaux sont au cœur du recrutement des magistrats », lui-même « fondé sur une logique élitiste », notent les chercheurs.
Si des réformes importantes ont été menées pour diversifier le recrutement à l’École nationale de la magistrature, celle-ci ne saurait, à elle seule, corriger les inégalités économiques, sociales et culturelles qui pèsent sur les individus depuis le commencement et durant toute leur scolarité. Le poids des préparations privées dans l’accès aux fonctions de magistrat ou magistrate est disproportionné et contribue au maintien du caractère peu démocratique et peu diversifié de l’accès à la magistrature.
M. Éric Dupond-Moretti : Certes, mais c’est sur concours !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il s’agit d’un débat essentiel. Nous sommes inquiets et inquiètes des propositions formulées en janvier 2020 par la mission haute fonction publique, menée par Frédéric Thiriez. La formation commune de six mois proposée entre les grandes écoles de formation de fonctionnaires – cadres de santé, policiers, magistrats et ingénieurs de l’État issus de l’X, des Mines ou des Ponts – et les trois semaines de préparation militaire envisagées seraient contraires à l’exigence d’indépendance que requiert la magistrature et méconnaîtraient le fonctionnement de l’ENM.
Il nous paraît essentiel, au contraire, de maintenir l’ENM pour garantir un haut niveau de formation et l’indépendance du corps. Le rapport formule plusieurs propositions à ce sujet : « renforcer les moyens des préparations publiques que sont les instituts d’études judiciaires sur l’ensemble du territoire » ou encore « [limiter] les relations de l’École nationale de la magistrature avec les instituts privés de formation afin d’assurer l’égalité républicaine d’accès à la magistrature ». Je souhaiterais savoir ce que le ministère de la justice entend mettre en œuvre en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Didier Paris (Renaissance) : Ce n’est pas l’objet du rapport !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Je suis venu devant la représentation nationale pour discuter d’un rapport que j’ai lu et qui m’a passionné. Vous nous soumettez des propositions (M. Vincent Bru sourit) qui n’ont pas été préalablement évoquées ni débattues. C’est une façon singulière, madame la députée, d’envisager le contradictoire. Je ne suis pas en mesure de répondre à vos questions. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Didier Paris (Renaissance) : Très bien !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Si vous ne faites rien, il faut le dire ! Faites votre travail ! C’est incroyable !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est moche !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Le présent débat m’amène à évoquer une affaire que vous connaissez bien, monsieur le garde des sceaux. Dans cette affaire, il est plus que légitime de s’interroger sur les motivations qui ont pu conduire le Premier ministre à ne pas lever le statut de détenu particulièrement signalé – DPS – de Pierre Alessandri et Alain Ferrandi, alors qu’aucun élément objectif ne justifie son maintien.
Cela fait vingt et un ans que les intéressés sont détenus dans une maison centrale de la région parisienne, loin de leurs familles, qui en payent les frais exorbitants, dans tous les sens du terme. Depuis quatre ans, ces hommes sont pourtant « conditionnables » et espèrent à tout le moins un rapprochement familial, ce que permet strictement la loi.
Toutefois, la levée du statut de DPS leur est systématiquement refusée, ce qui empêche tout rapprochement, alors même qu’ils ne posent aucun problème de discipline, absolument aucun : ils sont jugés exemplaires depuis le début de leur incarcération. D’ailleurs, les commissions locales, puis nationales, compétentes en la matière ont, de manière répétée, émis des avis favorables. De tels avis sont généralement suivis par les autorités, mais dans ce dossier-là, manifestement, rien n’est normal : l’autorité judiciaire s’y oppose systématiquement.
Le ministère de la justice – notamment sous l’égide de Mme Belloubet, puis sous celle du Premier ministre depuis votre déport opportun, monsieur le garde des sceaux – justifie habituellement ces refus par un risque potentiel d’évasion, pourtant complètement lunaire, s’ils étaient transférés à Borgo, par un prétendu trouble à l’ordre public ou, pis encore, par « une médiatisation de leur éventuel rapprochement ». En clair, c’est l’arbitraire absolu.
Comment voulez-vous que la société insulaire ne perçoive pas ici un acharnement, une vengeance d’État ? En l’espèce, une décision de justice est clairement bafouée par l’immixtion du pouvoir exécutif, qui ne se cache même plus.
La Corse tout entière respecte la douleur de la famille Érignac. La justice est passée ; des hommes ont été condamnés ; leur peine, au bout de vingt-deux ans, a été effectuée. Ces hommes ont des droits, leurs familles ont des droits. Dans une démocratie, nous le savons tous, la justice ne peut supporter en aucun cas la vengeance d’État. Il faut donc que cette situation cesse sans tarder, sous peine de provoquer une profonde colère qui ne peut conduire elle-même qu’à la révolte, ce que personne ne souhaite. Face à cela, que comptez-vous faire ? (MM. Ugo Bernalicis, Paul Molac et Bruno Questel applaudissent.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je précise que cette question n’est pas abordée non plus dans le rapport !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Vous aviez bien voulu me faire passer votre question, monsieur Acquaviva. J’entends dans mon dos des murmures m’indiquant que le sujet n’est pas abordé dans le rapport, mais je vais vous répondre.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce ne sont pas des murmures.
M. Éric Dupond-Moretti : D’abord, ce que vous avez dit sur le plan factuel est parfaitement exact. Ensuite, nous sommes d’accord sur le fait que les décisions relatives au statut de DPS sont non pas juridictionnelles, mais administratives. Enfin, vous savez qu’à raison des faits que j’ai eu à connaître en ma qualité d’avocat de ce dossier, même s’il ne s’agissait pas des condamnés que vous avez évoqués, il ne m’est pas possible d’intervenir. C’est le sens d’un décret qui a été pris, qui laisse sur cette question la main au Premier ministre.
Dès lors, monsieur Acquaviva, je ne peux pas en dire plus. Je serais taxé, par ceux qui n’attendent que cela, de je ne sais quel nouveau conflit d’intérêts.
La question que vous avez posée mérite d’être posée. Vous avez rappelé un certain nombre d’éléments qui sont parfaitement vrais. Mais ce n’est pas à ma main ; je pense que vous le savez, monsieur le député. (M. Bruno Questel applaudit.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est dommage.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Dans votre propos liminaire, monsieur le garde des sceaux, vous avez insisté sur l’impérieuse nécessité, dans une démocratie, dans une République, de veiller comme à la prunelle de nos yeux à la séparation des pouvoirs, y compris à l’indépendance de la justice, consubstantielle à ce pilier de la République. Je veux vous interroger sur un sujet précis qui a trait à l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Chacun le sait, la loi du 25 juillet 2013 a supprimé la possibilité pour le garde des sceaux de donner des instructions dans les affaires individuelles – c’est une bonne chose, c’est une avancée. Néanmoins, vous l’avez indiqué, elle n’a pas mis fin à la remontée d’informations relatives à ces mêmes dossiers individuels, qu’elle a au contraire encadrée. Tel est d’ailleurs l’objectif de la circulaire du 31 janvier 2014.
L’enjeu est de retisser les liens entre nos concitoyens et la justice. Il est préoccupant d’observer que les fondamentaux, les piliers de la République, sont mis en cause. Dans ce contexte, la situation que j’ai décrite n’est plus tenable. Je ne suis d’ailleurs pas le seul à le dire. Lorsque l’on a demandé au procureur général François Molins si la réforme du statut du parquet changerait la donne, il a répondu : « C’est évident. Il faut que l’avis du Conseil supérieur de la magistrature lie le Gouvernement. » Par ailleurs, vous êtes conscient du risque qu’un parti moins démocratique – disons-le ainsi – n’arrive un jour au pouvoir et ne choisisse lui-même ses procureurs.
M. Éric Dupond-Moretti : Vous mélangez les choses !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Tel est l’enjeu de la question précise que je vous pose.
La proposition bknoek 22 de notre collègue Ugo Bernalicis est ainsi formulée : « mettre fin aux remontées d’informations judiciaires dans les dossiers individuels à destination de l’exécutif, sauf celles qui appellent une intervention directe de l’exécutif – comme les catastrophes ou les attaques terroristes massives ». Accepteriez-vous de l’appliquer ? (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Je pense avoir complètement répondu à votre question dans mon propos liminaire, monsieur Jumel, mais je vais clarifier un peu les choses.
J’entends parler de la remontée d’informations depuis que je suis à la chancellerie. En quoi consiste-t-elle ? En réalité, il s’agit de messages électroniques qui me sont transmis par la DACG – dont le directeur est ici présent – et visent à m’informer de ce qui se passe dans notre pays : une interpellation, une mise en examen, une décision de non-lieu. Rien de plus, rien de moins.
Dès lors que je dispose de ces informations, qui sont importantes, je ne peux donner, vous l’avez rappelé, aucun ordre à quelque procureur que ce soit. Et si me venait – à Dieu ne plaise – l’idée folle et anticonstitutionnelle d’appeler un procureur, je vous garantis que cela ne tiendrait pas trois minutes ! En effet, dans la seconde – je sais comment les choses fonctionnent, et je le savais avant de venir à la chancellerie –, le parquet informerait sa hiérarchie qu’on a tenté de faire pression sur lui. Dans de tels cas, il se protège, et il a raison. Cessons de nourrir ces fantasmes !
Par ailleurs, on n’en parle jamais, mais il arrive qu’un article de presse arrive sur mon bureau avant même les informations que l’on me fait remonter.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Eh oui !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je m’en doute !
M. Éric Dupond-Moretti : En effet, il y a des journalistes bien informés, dont certains publient même des éléments qui devraient être couverts par le secret de l’instruction et de l’enquête. Je découvre parfois dans la presse des informations que la DACG me m’a pas encore fait parvenir – et je me dis que la remontée d’informations fonctionne bien ! La DACG me répond alors qu’elle ne dispose pas non plus de ces informations, car il faut du temps pour qu’elles remontent.
À propos de ces fantasmes – je n’entends que cela depuis mon arrivée au ministère –, je tiens également à vous préciser que le mieux informé de tous les ministres est non pas le garde des sceaux, mais le ministre de l’intérieur.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Bien sûr !
M. Éric Dupond-Moretti : Il est informé de tout, et pour cause, puisque les enquêtes de police et de gendarmerie, notamment, sont en amont des procédures. Cela ne me pose d’ailleurs aucun problème. Ensuite, c’est une question de déontologie : que faites-vous des informa192tions qui vous remontent ? Il ne faut pas préjuger le pire, même de la part du ministre de la justice. (M. Didier Paris sourit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Il existe un poison aussi puissant, peut-être plus, que le manque de moyens de la justice : le poison de la suspicion. Notre justice est-elle vraiment indépendante ? Le grief sous-entendu – le manque d’indépendance de la justice – est ancien, mais il est vrai, et ce n’est pas contesté, qu’il revêt une acuité particulière depuis quelques années.
Pour être claire, je ne parle pas ici des critiques classiques de ceux qui, parce qu’ils sont visés par la justice, vont immédiatement crier au complot ou systématiquement accuser les juges de connivence pour, bien sûr, faire croire à une justice aux ordres, manipulée par le pouvoir politique en place. Il s’agit du marronnier traditionnel de certains professionnels de la politique ; cela ne m’intéresse pas.
Ce qui m’intéresse et qui m’alerte, c’est le manque de confiance en la justice, tel qu’il est exprimé par nos concitoyens. Selon un sondage de l’IFOP – Institut français d’opinion publique – de 2019, moins d’un Français sur deux – j’insiste sur ce chiffre – estime que les juges sont indépendants du pouvoir politique. Cela nous renvoie à la question du statut du parquet, qui doit évidemment être clarifié pour restaurer la confiance. C’est ce que propose notamment le rapport de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Je sais votre ambition, monsieur le ministre, de rapprocher les justiciables de la justice et de revaloriser l’institution. Je me souviens de votre discours offensif sur le sujet à l’occasion de votre nomination et je sais combien l’indépendance de la justice se trouve au cœur de vos préoccupations et de vos priorités. Vous avez d’ailleurs obtenu un budget historique pour votre ministère : c’est un premier grand pas vers la réalisation de cet objectif d’indépendance que je souhaite à nouveau saluer.
Nous sommes prêts, désormais, à franchir le cap institutionnel du mode de nomination des procureurs – tous mes collègues l’ont d’ailleurs évoqué au cours du débat. Notre position actuelle apparaît d’autant moins tenable que sa contradiction avec les standards européens se fait davantage jour avec l’entrée en fonctions imminente du procureur européen qui, lui, sera totalement indépendant.
Cette réforme est attendue. Elle est essentielle pour la justice et la démocratie. C’est le niveau d’exigence que nous devons aux Français. Monsieur le ministre, y êtes-vous toujours favorable ? Quelle feuille de route pouvez-vous nous proposer dans le temps parlementaire contraint ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Ces questions d’indépendance sont tellement compliquées… Je sais que nos concitoyens ne s’y retrouvent pas toujours. Mais quand on voit le nombre de personnalités politiques poursuivies et mises en examen, on peut quand même se dire, fort heureusement, que la justice de notre pays est indépendante.
Je vous prie de m’excuser, car quand on dit cela, on ne dit rien et je souhaite répondre à votre interrogation légitime.
À l’heure actuelle, un magistrat du parquet est nommé sur proposition du garde des sceaux et après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Depuis le début de la législature, les avis du Conseil supérieur de la magistrature ont toujours été suivis et je n’entends pas déroger à cette règle. Toutefois, je ne veux pas aller plus loin.
On souhaiterait désormais que le pouvoir politique ne joue plus aucun rôle dans la nomination des procureurs. C’est déjà le cas pour les juges du siège et c’est très bien ainsi. Les procureurs souhaitent qu’il en aille de même les concernant : le Président de la République a déjà dit non, avec clarté, au président du Conseil supérieur de la magistrature. Pourquoi ? Parce que la politique pénale est conduite par le garde des sceaux et qu’il est normal qu’il veuille s’entourer de gens avec lesquels il pense pouvoir travailler. C’est bien la moindre des choses, ce qui n’enlève rien à l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, que nous respectons.
Si, demain, les procureurs sont nommés comme les juges du siège, le risque est qu’ils constituent une « bulle étanche », pour reprendre la formule de Daniel Soulez Larivière. Mais quelle serait leur légitimité ? En ce qui me concerne, si la politique pénale que je mène est rejetée par nos concitoyens, nous serons évidemment sanctionnés dans les urnes. Cela nous confère une légitimité. La mienne, je ne la tiens pas de je ne sais quel syndicat, mais du Président de la République et du Premier ministre : c’est notre Constitution. Je propose les magistrats avec lesquels je pense pouvoir travailler ; le Conseil supérieur de la magistrature donne son avis, qui est respecté. Je n’entends pas aller plus loin.
Quant à une réforme constitutionnelle, elle est, comme vous le savez, à la main du Président de la République.
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est lui qui en décidera ; il sait ce qu’il a à faire en la matière.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est un vrai sujet !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Questel.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Le ministère de la justice délivre des agréments à certaines associations, selon des conditions précises. L’article 2-23 du code de procédure pénale prévoit les critères selon lesquels elles peuvent jouir des droits reconnus à la partie civile dans certaines infractions suspectées.
La question de la finalité, de l’instrumentalisation et de la transparence du fonctionnement interne de ces associations est régulièrement posée. La commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, créée à l’initiative du groupe La France insoumise, n’a curieusement et malheureusement pas souhaité aborder ce sujet en profondeur dans le cadre de ses travaux.
Dans notre pays, un débat de fond sur la place de la justice est difficile à organiser. Il existe un soupçon lancinant selon lequel le pouvoir judiciaire serait soumis à des influences partisanes qui viendraient freiner les vues de telle ou telle opposition, ou masquer les frasques supposées de telle ou telle majorité.
Depuis quelques années, un élu mis en cause, mais blanchi au terme d’une instruction, est inéluctablement suspecté de bénéficier d’un fonctionnement discutable de la justice. Et les associations agréées s’élèvent en parangons de vertu face aux élus de tous bords. Celles-ci n’ont pu prospérer que sur les ruines d’une démocratie qui fut trop longtemps incapable de se réformer, de se ressourcer, de se régénérer.
Aussi convient-il que la représentation nationale s’interroge sur leur rapport réel à la démocratie, mais aussi sur leur contribution à un meilleur fonctionnement de la justice 193lorsqu’elles se constituent parties civiles sur certains dossiers. En effet, ces associations, dont l’agrément est délivré pour trois ans, ne manquent jamais d’accuser, même par anticipation, les pouvoirs publics de souhaiter purement et simplement leur suppression. Il convient donc que nous nous interrogions, d’une part, sur leur place dans le processus démocratique et judiciaire et, d’autre part, sur les perspectives d’évolution de leur statut, droits et obligations.
En effet, certaines d’entre elles se décrivent comme « le révélateur de la pénétration de la société civile dans le débat judiciaire » et « les gens de justice doivent dorénavant l’accepter ». Elles omettent toutefois le fait que la représentation de la société dans son ensemble relève de la prérogative du parquet, ce qui doit nous interroger sur les mécanismes induits par ces mêmes associations agréées.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Je ne vais pas vous répondre, monsieur Questel, parce que j’ai cru comprendre que vous faites notamment référence à Anticor. Vous comprendrez que, dans la position qui est la mienne, je ne souhaite pas aller sur ce terrain. C’est d’ailleurs le Premier ministre qui dira, le moment venu – dans les jours qui viennent, me semble-t-il – si Anticor doit être « réhabilité », si vous me permettez l’expression. Pour ma part, je ne dirai rien sur cette question, même si ce n’est pas l’envie qui me manque.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour la première de ses deux questions.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans un livre intitulé Bienvenue place Beauvau, publié en mars 2017, trois journalistes du Canard enchaîné écrivaient à propos de la présidence de la République : « Le Château est passé maître dans l’art de pousser et ou de ralentir le feu sous les casseroles politiques. Pour enterrer sans classer, il suffit de donner consigne de creuser en préliminaire ad vitam aeternam. »
Évidemment, vous me direz, monsieur le ministre, que nous parlons là de temps forts anciens. Mais de la question du temps et du rythme de la justice, il est toujours question. Comment ne pas s’étonner des différences de chronologie sur un certain nombre de dossiers ?
Dans l’affaire Fillon, alors que l’élection présidentielle aurait dû conduire à une forme de réserve, de pondération, on a vu la justice s’emballer. Top chrono, il aura fallu quarante-huit jours pour prononcer une mise en examen.
En revanche, dans d’autres dossiers ouverts depuis le début du quinquennat, il aura parfois fallu trois ans avant d’aboutir à une mise en examen. Je pense à l’enquête sur les emplois présumés fictifs du MODEM, à celle sur les Mutuelles de Bretagne, ou encore à celle relative à Business France. Et je ne parle pas de tous les dossiers qui semblent désespérément placés au-dessous de la pile. Pour ceux-ci, le PNF a annoncé ouvrir des enquêtes préliminaires, sans que rien ne se passe depuis désormais de longs mois. C’est le cas de l’enquête relative à la vente d’Alstom à General Electric, initiée en janvier 2019, ou de celle sur les contrats russes de M. Benalla, qui a débuté en février 2019. Comme pour le gigot de sept heures, le feu ne semble pas très vif : cela cuit très lentement.
Je ne parle pas non plus d’une autre enquête préliminaire conduite par le PNF, au cours de laquelle il a épluché les fadettes des plus grands pénalistes parisiens et qui est restée ouverte pendant quatre ans ; je suis sûr que vous vous en souvenez, monsieur le ministre.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À l’époque, vous aviez parlé de « méthodes barbouzardes scandaleuses » et déclaré : « On est en train de voir les limites de ce système judiciaire qui devient fou. »
Ma question rejoint donc totalement les discussions que nous avons eues dans le cadre de la commission d’enquête. Ne devrions-nous pas, par la loi, encadrer la mission du parquet dans le temps ? La conduite d’actions publiques rend inconcevables des enquêtes préalables au long cours. D’ailleurs, ne faudrait-il pas aussi encadrer les informations judiciaires dans des délais légaux, s’agissant notamment des affaires politico-judiciaires dont les citoyens ne voient jamais le résultat, hormis, évidemment, les manœuvres dilatoires qui peuvent être menées par les personnes mises en cause ?
Il est inacceptable pour les justiciables que la justice mène ses enquêtes pendant trop longtemps.
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur le député.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est inacceptable pour les citoyens de constater que la justice n’avance pas et n’est pas rendue. Et il est inacceptable, tant pour les citoyens que pour la justice, d’imaginer que le rythme de la justice puisse dépendre de considérations politiques.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Vous avez raison, le mot « préliminaire » a un sens. Or les enquêtes préliminaires peuvent durer quatre ans avec, toutes les semaines, un nouvel épisode de feuilletonnage médiatique, grâce à de petits échanges, çà et là, entre certains policiers, magistrats et journalistes – je dis bien « certains », car je n’ai jamais mis tout le monde dans le même sac. Je vous le répète, monsieur le député : c’est insupportable ! (M. Olivier Marleix acquiesce.)
M. Bruno Questel (Renaissance) : Très bien !
M. Éric Dupond-Moretti : Mais nous allons réformer ce fonctionnement. Ne vous impatientez pas, nous y travaillons. Je veux que l’enquête préliminaire soit bien préliminaire. Tout comme je souhaite qu’à un moment donné l’enquête débute, avec le droit à un avocat lorsqu’on est suspect : c’est la moindre des choses.
Dans l’une des affaires que vous avez évoquées, des journalistes disposent de l’intégralité des procès-verbaux de l’enquête préliminaire, alors que, selon la procédure, l’intéressé n’y a pas accès. Je le dis à nouveau, c’est insupportable. Quel que soit le statut des uns et des autres dans ces enquêtes, les choses fonctionnent de cette manière et c’est insupportable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Bilde applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix pour sa seconde question.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elle vise également, monsieur le ministre, à vous donner de l’inspiration pour votre réforme de l’enquête préliminaire.
L’article 40-2 du code de procédure pénale dispose que lorsqu’il classe une affaire sans suite le procureur avise les plaignants et, le cas échéant, les victimes, avec l’obligation, depuis 2007, de motiver sa décision. Malheureusement, ce sont souvent des formules toutes faites qui sont utilisées, telles que : « Après enquête, j’estime que les faits ne peuvent constituer une infraction pénale », ou encore : « L’enquête n’a pas permis d’identifier l’auteur des faits ». Ces formules laissent souvent le plaignant sur sa faim et peuvent susciter le soupçon, dans le cas d’affaires politico-194judiciaires, d’un éventuel classement sans suite de complaisance de la part du procureur à l’endroit du pouvoir exécutif qui l’a nommé.
Ne croyez-vous pas qu’il serait temps, là aussi, d’imaginer autre chose que la motivation ? Par exemple, en cas de classement sans suite, le procureur de la République pourrait informer le plaignant des actes d’enquête qui ont effectivement eu lieu dans le cadre de la procédure. Cela permettrait au moins d’objectiver la réalité, le sérieux et la consistance de l’enquête en question.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Il est d’ores et déjà possible d’accéder au dossier. J’ajoute que, si on n’est pas content de la manière avec laquelle un classement sans suite a été libellé, le code de procédure pénale prévoit la possibilité de déposer un recours. Il revient alors au procureur général d’examiner le classement sans suite prononcé par le procureur de la République.
J’en conviens, c’est perfectible. Mais j’imagine que vous me soumettrez des amendements intéressants lorsque le projet de loi sera examiné.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Avant toute chose, permettez-moi d’avoir une pensée émue pour Marielle de Sarnez.
Ma question porte sur les liens qui peuvent exister entre le secret défense et le travail serein de la justice. Ces dernières années, des affaires retentissantes ont été marquées par l’usage du secret défense, malheureusement invoqué pour soustraire les individus – des décideurs publics – à leurs responsabilités pénales.
Bien évidemment, l’existence d’un secret défense dans notre pays est nécessaire. Les intérêts de la France et sa sécurité extérieure exigent que des renseignements, des objets ou des documents soient spécialement protégés. Ces informations pourraient en effet constituer une cible majeure pour des services étrangers ou des individus cherchant à déstabiliser l’État et la société.
En cas d’affaire judiciaire, le code de la défense prévoit une procédure spécifique pour éventuellement permettre à l’autorité judiciaire, qui n’est pas une autorité habilitée, d’accéder aux pièces classées secret défense lorsque cela est nécessaire à son enquête.
L’article L. 2312-4 du code de la défense prévoit ainsi que les magistrats peuvent présenter une demande motivée à l’autorité administrative qui a classifié le document, pour faire lever cette protection. Le ministre sollicité doit alors saisir sans délai la commission du secret de la défense nationale – CSDN – qui rend un avis. Dans les dix jours de la réception de celui-ci, il doit notifier sa décision à la juridiction concernée. L’avis rendu par la CSDN ne l’est pas, même s’il est suivi dans la grande majorité des cas.
Monsieur le ministre, je vous interroge sur le fonctionnement de cette procédure. Donne-t-elle satisfaction aujourd’hui pour assurer la protection de nos documents ? Son évolution pourrait-elle être nécessaire dans les prochaines années ? Doit-on envisager une transformation de l’avis de la CSDN en avis conforme liant l’autorité administrative compétente, voire une révision de la procédure de classification secret défense ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : À vrai dire, monsieur le député, je ne sais que vous répondre. Vous avez vous-même décortiqué avec beaucoup de minutie le mécanisme qui s’applique, notamment les dispositions de l’article L. 2312-4 du code de la défense, qui prévoit la possibilité pour un magistrat d’obtenir une déclassification des documents après avis d’une commission.
Quand m’est parvenue votre question – que je vous remercie d’avoir transmise à mes services –, je leur ai demandé s’ils avaient eu connaissance d’alertes ou de difficultés. Ce n’est pas le cas. Depuis longtemps – car j’ai demandé que l’on remonte au-delà des six derniers mois –, on estime que le système fonctionne bien. Pour aller plus loin, j’ai interrogé les ministères concernés, notamment celui de la défense, sur l’existence de difficultés éventuelles. Il n’y en a pas. La commission que vous avez citée donne son avis. Je pense que les choses sont assez fluides. Il n’y a donc pas de raison de faire évoluer les textes en la matière.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ma question s’inscrit dans la réflexion menée par la mission sur les droits et devoirs des acteurs de la justice. Le départ récent d’un magistrat influent au sein du parquet national financier vers un grand cabinet d’avocats a suscité de ma part des interrogations sur le dispositif encadrant la mobilité vers le privé d’un magistrat. Un tel départ est générateur de conflits d’intérêts qui méritent notre attention.
Il a été constaté, après que j’ai consulté le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire et que j’en ai reçu une réponse argumentée, et après consultation de la HATVP – Haute Autorité pour la transparence de la vie publique –, qu’aucune mesure n’était prévue pour apprécier les conséquences d’un tel départ au regard du poste qu’occupait récemment l’intéressé et des affaires qu’il traitait et, le cas échéant, émettre des réserves sur sa nouvelle affectation.
Le pantouflage des hauts fonctionnaires fait l’objet d’un examen par la HATVP et la commission de déontologie en son sein. Celle-ci peut formuler des réserves dans les trois ans qui suivent leur départ et obtenir des précisions sur les personnes avec lesquelles ils peuvent travailler, les relations qu’ils peuvent établir et les dossiers qu’ils peuvent traiter. Il me semble que l’indépendance de la justice ne fait pas obstacle à ce que la HATVP contrôle le mouvement des magistrats, à l’instar de ce qui se pratique pour la haute fonction publique. Le vide juridique désormais admis et reconnu par le collège de déontologie et la HATVP ne vous paraît-il pas devoir être rapidement comblé ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Je ne comprends pas vos interrogations. Un magistrat brillant, semble-t-il, décide de démissionner et opte pour le barreau. Ce n’est pas un renégat. Certains de ses anciens collègues voient d’un très mauvais œil qu’il devienne avocat. Franchement, je ne vois pas où est le problème. Moi qui milite pour l’ouverture des uns aux autres, je n’ai pas compris leur réaction.
L’intéressé a démissionné. Il est donc libre d’aller où il veut et où le vent le porte. Quelles difficultés pose ce choix de carrière, ce choix professionnel ou ce choix de vie ? Ce magistrat dont tout le monde s’accorde à dire qu’il était brillant a souhaité pour des raisons qui lui sont propres intégrer le 195barreau. C’est bien pour le barreau et triste pour la magistrature, qui a perdu un bon élément. Voilà tout ce que je puis vous dire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur.
M. Jean-Charles Larsonneur (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La justice puise sa force dans la confiance qu’elle inspire. Nos concitoyens doivent pouvoir compter sur une justice impartiale et sur des magistrats qui ont pour seule boussole la loi et l’intérêt général. Cette exigence justifie les garanties d’indépendance dont bénéficient les magistrats
La justice est également une institution chargée d’un service public. Elle est au service du peuple français, au nom duquel elle rend ses jugements. Le rapport dont nous débattons dessine d’intéressantes perspectives pour lui redonner la place qui doit être la sienne dans la République.
Aussi, je souhaite vous interroger sur l’ordonnance de mise en examen. Celle-ci n’est motivée aujourd’hui que lorsqu’elle s’accompagne d’un placement en détention provisoire. Je pense qu’il faut laisser plus de place au contradictoire. Une audience publique sur les charges pourrait également s’imposer, ce qui serait d’autant plus légitime que le secret de l’instruction n’est plus vraiment respecté et que, pour nombre de nos concitoyens, la mise en examen s’apparente de fait à une reconnaissance de culpabilité. C’est ce que propose le rapporteur en préconisant que la notification de mise en examen prenne la forme d’une ordonnance motivée et susceptible de publicité. Monsieur le garde des sceaux, reprendrez-vous cette préconisation ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Le risque majeur est de figer les choses en début de procès et de ne pas permettre la fluidité indispensable qui doit prévaloir tout au long d’une procédure dont la mise en examen est, d’une certaine façon, le préambule. Voilà ce qu’a priori, je suis susceptible d’opposer à ce que vous pouvez préconiser. Mon sentiment, je le répète, est qu’il ne faut pas rigidifier les choses.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je vais revenir sur les enquêtes préliminaires, preuve que, sur tous les bancs de l’Assemblée comme au sein du Gouvernement, on prend conscience que c’est sur elles que se focalise l’essentiel des critiques relatives à la procédure pénale française.
On reproche à ces enquêtes préliminaires de se dérouler sans aucun contrôle d’un juge indépendant – en dehors d’un recours marginal au juge des libertés et de la détention pour la mise en œuvre de mesures spécifiques –, de durer autant que le souhaite le parquet, autrement dit potentiellement le pouvoir politique, ce qui conduit à une forme d’imprescriptibilité des affaires, soit à l’initiative politique soit à celle du magistrat, et enfin d’offrir au parquet un moyen de pression arbitraire et durable. On peut imaginer ce que cela donnerait dans le cas d’une majorité moins démocratique : on parle aujourd’hui de « gouvernements illibéraux » ici ou là : cela pourrait, hélas ! nous arriver aussi.
La procédure de l’enquête préliminaire n’est pas contradictoire. Elle est totalement secrète, sauf lorsque des indiscrétions qu’on a habilement fait fuiter dans la presse viennent à informer les citoyens alors même que l’objet de l’enquête n’est pas connu de celui qu’on va interroger… J’aurais d’ailleurs une proposition à ce sujet : si l’on ne pouvait pas faire autrement, les intéressés devraient, dès la première fuite dans la presse, avoir un accès total, complet et entier au dossier. Ce serait très dissuasif pour ceux qui seraient tentés de faire fuiter une information.
Outre ce déséquilibre, l’enquête préliminaire permet aussi d’entendre pendant des années et à plusieurs reprises des personnes suspectées, voire d’opérer plusieurs perquisitions sans qu’elles puissent savoir ce qui leur est potentiellement reproché, et ce au mépris de toutes les garanties qu’impose la protection des droits de la défense. Une telle situation expose la France à une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme. La différence de traitement des suspects selon que l’enquête est menée sous l’autorité du parquet, qui ne bénéficie pas d’une indépendance totale, ou dans le cadre d’une information judiciaire respectueuse, elle, des droits de la défense, est édifiante – d’autant que l’orientation des dossiers non criminels est opérée à la seule décision du parquet. C’est donc avec beaucoup d’espoir que nous attendons un projet de loi capable de mettre enfin la France à la hauteur des droits de la défense qui devraient faire sa réputation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur le député, je suis ravi que vous espériez. Et vous avez raison : il y a matière à le faire, car nous travaillons beaucoup sur cette question – et pas seulement sur elle. L’idée d’ouvrir la procédure au contradictoire en cas de fuite, nous l’avions déjà eue.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Tant mieux !
M. Éric Dupond-Moretti : Je ne vais pas me battre pour sa paternité. On peut être plusieurs à avoir une bonne idée. C’est une piste : on retirerait ainsi à l’enquêteur et au juge l’envie de livrer à quelqu’un des procès-verbaux couverts par le secret de l’enquête parce que la police, par souci d’efficacité, a besoin qu’on maintienne leur confidentialité. Ceux qui divulguent tout de suite des procès-verbaux seraient amenés à y réfléchir à deux fois. Quant à l’intéressé, il aurait accès à autre chose qu’à des articles de presse qui sanctionnent sa mésaventure funeste et pourrait mieux se défendre le moment venu.
Je suis ravi que nous nous retrouvions sur cette idée, très communément partagée. Je l’ai dit : vous aviez raison d’espérer. Il est temps de mettre un terme à ces enquêtes préliminaires qui, dans certains dossiers, peuvent durer jusqu’à quatre, voire six ans. Voilà ma réponse.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bilde.
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Les juges exercent leurs fonctions au nom du peuple français, ce qui leur interdit en théorie de se substituer au législateur. Pourtant, nous assistons depuis trop longtemps à une dérive militante de certains juges, qui ont développé une vision idéologique et politique de la justice. Au nom de l’État de droit, des juges militants tentent d’imposer leur dogme à la société tout entière. Nous subissons ainsi une politisation de la justice qui fait que certains magistrats relâchent systématiquement les délinquants arrêtés par la police. D’autres érigent des « murs des cons » pour stigmatiser des personnalités qui ne partagent pas leurs opinions.
Alors que la justice devrait être exercée au nom du peuple français, elle est trop souvent rendue en fonction de critères qui foulent aux pieds les principes démocratiques. Il faut en 196finir avec les réflexes corporatistes et le dogmatisme d’une partie de la magistrature, en rompant avec la culture du laxisme et en réformant la formation des magistrats.
Nous proposons la mise en place d’une filière de formation commune aux carrières judiciaires et le maintien d’écoles d’application spécifiques. Dans le souci d’une plus grande efficacité de la justice, nous partageons la proposition bknoek 13 du rapport, qui tend à augmenter les moyens budgétaires de la justice. Nous proposons également d’augmenter le nombre de magistrats, pourquoi pas par un recrutement au tour extérieur ?
Ma question est la suivante : quand la séparation des pouvoirs sera-t-elle réellement appliquée en France ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Après l’espoir, vient la désespérance. (Sourires.) En réalité, la séparation des pouvoirs existe, même si l’on observe, à la marge, certains comportements qui ne sont pas corrects, au regard de ces règles essentielles dans un État de droit. Seulement, vous mélangez tout.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Oui !
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Non !
M. Éric Dupond-Moretti : À mon sens, il n’y a aucune culture du laxisme.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Ça n’existe pas !
M. Éric Dupond-Moretti : Je connais certes vos propos en la matière, ou plutôt vos incantations, mais je l’ai déjà dit à Mme Le Pen et je vous le répète : tous les chiffres sont là. Il n’y a pas de culture du laxisme dans notre pays, même si ça vous arrange de prétendre le contraire.
Vous mélangez cette notion avec le « mur des cons » et la politisation de la justice, alors qu’il faut traiter les sujets avec parcimonie et circonspection. Dans notre pays, l’indépendance de la magistrature est fort heureusement préservée. De temps en temps, il y a des choses qui ne vont pas. Il faut les régler, mais on ne peut pas mettre tout le monde dans le même sac. Quand j’étais avocat, je faisais des distinctions entre certains et d’autres. En tant que ministre, je fais la même analyse et les mêmes constats. Sur ces questions, monsieur le député, il ne faut pas y aller à la hache, mais procéder avec une nuance et une modération, qu’on ne retrouve pas toujours dans vos propos. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Renaissance) : Le débat est clos.