Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 31 (suite)

Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 31 (suite)

debate, 12/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 2679.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il ne vise pas à remettre en cause l’augmentation du prix du tabac en Corse mais à retarder le rapprochement progressif des droits de consommation appliqués sur l’île avec ceux du continent, de façon à permettre aux buralistes – qui vont perdre beaucoup de recettes touristiques sur le tabac – et à la Macotab – l’une des rarissimes entreprises du secteur secondaire en Corse – de se préparer à un choc qui s’annonce difficile. J’ai déposé cet amendement à la demande d’une partie du personnel de la Macotab – une quarantaine d’emplois sont en jeu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement me permet de rappeler que l’État soutient le réseau des buralistes depuis le début de la législature, ce qu’ils reconnaissent d’ailleurs bien volontiers. Un fonds spécifique leur est ainsi dédié. Nous les accompagnons non seulement parce qu’ils sont victimes de la concurrence des réseaux parallèles – tel était l’objet de la mission du président Éric Woerth et de Zivka Park –, mais aussi parce qu’ils ont entrepris de transformer leurs lieux de vente et de diversifier leur offre de service.
Cela étant, je ne souhaite pas modifier la trajectoire fiscale qui a été tracée, ni en Corse, ni sur l’ensemble du territoire national. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 2683.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il vise à permettre aux régions de moduler les tarifs de la taxe de la carte grise en fonction de la puissance des véhicules. Elles pourraient ainsi agir en faveur du pouvoir d’achat en réduisant le coût du certificat d’immatriculation pour les petites cylindrées, privilégiées par les Français, et sensibiliser aux enjeux environnementaux en favorisant le choix d’un véhicule peu consommateur ou propre. De plus, ce serait un moyen de renforcer l’autonomie des collectivités territoriales, celle des régions en l’occurrence, qui disposent de peu de leviers en matière fiscale.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Un tel outil fiscal existe déjà, puisqu’un malus frappe les véhicules les plus polluants. L’Assemblée, en dépit de mes réserves, a également instauré un malus lié au poids. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : J’entends ce que ce que vous dites mais je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait pas étendre à tous les véhicules une politique que les régions appliquent déjà aux véhicules d’entreprise.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je soutiens cet amendement, que j’avais moi-même défendu l’an dernier. Je ne comprends pas cette attitude consistant à ne pas faire confiance aux collectivités. Cela relève presque de l’idéologie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement ne vise pas à taxer plus, mais à taxer mieux, grâce au seul outil fiscal encore aux mains des régions : peut-être pourrions-nous leur donner un peu plus de liberté en la matière ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait ! C’est un vrai sujet, qui revient d’ailleurs régulièrement !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La position du rapporteur général – et, peut-être, celle du ministre délégué – revient à refuser toute fiscalité locale, c’est-à-dire toute autonomie fiscale. En effet, il ne reste que cette malheureuse recette aux régions,…

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Oui.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …qui représente 5 % à 6 % de leur budget. Pourquoi ne pas les laisser la moduler au nom de la protection de l’environnement ? Au nom de quoi leur refuser ce droit, si ce n’est d’une conception bonapartiste de l’État ? L’égalitarisme ne saurait en effet être absolu : l’Île-de-France…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas l’Orne, ce n’est pas la Normandie !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …n’est pas l’Occitanie, et l’Occitanie n’est pas l’Orne – même si l’Orne n’est pas encore une région.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut faire la République des territoires !

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 267 de M. Julien Dive est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons encore 570 amendements à examiner. J’appelle donc votre attention sur le rythme que prennent nos débats. J’ignore si une prolongée est encore envisageable, mais il serait souhaitable d’achever l’examen des crédits assez tôt dans la soirée. Ne pourrions-nous pas nous mettre d’accord pour ne pas prolonger la discussion sur les amendements identiques, d’autant que certains ont déjà été examinés une, deux, voire cinq ou dix fois ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Oui !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Chacun pourrait donc se contenter d’insister sur certains points : faire preuve de discipline, ce n’est pas amoindrir la force de nos débats. Je soumets aux responsables de groupes cette proposition susceptible de faire consensus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3525 rectifié.

M. Olivier Dussopt : Il vise à étendre aux futures éoliennes construites dans les zones économiques exclusives, à compter du bk1erek janvier 2025, l’application de la taxe assise sur les éoliennes en mer situées dans le domaine public maritime.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 2770.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Déposé par notre collègue Molac, il vise à répartir ainsi le produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) relative aux installations éoliennes et photovoltaïques : 50 % aux communes, 30 % aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et 20 % aux départements. Le territoire accueillant un parc solaire ou éolien pourrait ainsi bénéficier du dynamisme économique induit par les énergies renouvelables.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Conformément à la demande du président de la commission des finances, je m’efforcerai de répondre brièvement, surtout sur des sujets déjà évoqués à de multiples reprises. Nous avons régulièrement débattu de l’IFER et j’émets un avis défavorable, car, si des réformes de la fiscalité des réseaux sont incontestablement nécessaires, le sujet du financement des collectivités est trop sensible pour être abordé aujourd’hui.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 3113 et 1148.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3113.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il a été adopté par la commission et propose que les EPCI, sur délibération, puissent reverser aux communes d’implantation tout ou partie de leur fraction du produit de l’IFER éolien.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1148.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le rapporteur général l’a parfaitement défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 27 de M. Vincent Descoeur, 1368 de Mme Lise Magnier et 1693 de M. Marc Le Fur, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 27 et 1368 sont identiques.
Ces amendements sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 63, 1369 et 1692, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknoeks 63 de M. Vincent Descoeur et 1369 de Mme Lise Magnier sont identiques. Ils sont défendus.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1692.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les équipements utiles à l’exploitation agricole sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui ne pose pas de problème quand ils sont détenus par des exploitants individuels, mais soulève des difficultés lorsque les exploitants s’associent pour les mettre en commun, puisque seuls les groupements d’intérêt économique ou les coopératives bénéficient de cette exonération de TFPB.
Cet amendement vise à permettre aux agriculteurs qui réalisent en commun des investissements immobiliers liés à leur activité d’être traités de la même façon, quelle que soit la forme juridique de leur association : la finalité – agricole – des bâtiments serait la seule condition de l’exonération.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons déjà évoqué ce sujet à maintes reprises. Le secteur agricole est fortement bénéficiaire des crédits du plan de relance.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3174 de M. Benoit Potterie est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 18, 1396 et 2690.
Les amendements bknoeks 18 de M. Vincent Descoeur et 1396 de Mme Lise Magnier sont défendus.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2690.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il tend à donner aux collectivités territoriales la possibilité d’exonérer, à leur frais, les méthaniseurs non agricoles de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises.

Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Ce n’est pas possible !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne reviens pas sur le débat, que nous avons eu à de multiples reprises, relatif au degré de liberté laissé aux collectivités territoriales et à la différence entre autonomie fiscale et autonomie financière. Vous connaissez mon point de vue à cet égard.
En tout état de cause, il existe déjà d’importantes aides à l’investissement permettant d’accompagner financièrement les projets de méthanisation. Il n’est donc pas opportun de laisser aux collectivités la possibilité de décider des exonérations fiscales à ces fins.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Les méthaniseurs, même non agricoles, sont suffisamment aidés pour ne pas en ajouter. Il ne me semble pas non plus que les collectivités soient demandeuses d’une telle disposition.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 19 de M. Vincent Descoeur et 1397 de Mme Lise Magnier sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3111.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il vise à exonérer de TFPB les refuges d’animaux pour une durée maximale de deux ans.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’émets un avis de sagesse.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Allez, ceux qui aiment les animaux !

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 3033 de M. François Pupponi et 3313 de M Benoit Potterie sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 3020, 208, 1082, 2997 et 3490, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 208, 1082, 2997 et 3490 sont identiques.
Les amendements bknosek 3020 de M. François Pupponi et 208 de M. David Lorion sont défendus.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 1082.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : En 2004, la durée pendant laquelle les logements sociaux agréés sont exonérés de TFPB a été portée de quinze à vingt-cinq ans. Cette décision a eu pour importante conséquence de permettre aux bailleurs de modérer le montant des loyers et, ainsi, de faciliter l’accès au logement de nos concitoyens les plus modestes.
L’amendement vise à prolonger de 2022 à 2026 le bénéfice de cette exonération afin de donner plus de visibilité aux organismes de logements sociaux et de maintenir un niveau de loyer modéré. On sait que les dépenses de logement sont la principale cause de la dégradation du pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement identique bknoek 2997.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cette exonération constitue en effet un moyen indispensable d’assurer l’équilibre des opérations de logement social. Nous devons la proroger sans attendre la fin de l’année 2022, sans quoi le manque de visibilité aurait pour conséquence de bloquer certaines opérations.
Une telle mesure irait dans le sens des mesures annoncées par le Gouvernement à Bordeaux lors du congrès HLM et fait partie des dispositifs qu’il faut instaurer pour relancer la construction de logements sociaux dans notre pays.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement identique bknoek 3490 de M. François Pupponi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous pouvons laisser à la prochaine majorité le soin de prendre cette décision.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Oh !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Lors du congrès de Bordeaux, le Premier ministre a annoncé que l’exonération de la TFPB ferait l’objet d’une compensation de la part de l’État pendant dix ans. Compte tenu de cette durée, si nous décidions de proroger après 2022 l’exonération de vingt-cinq ans pour les logements agréés – qui reste donc valable encore un an –, la construction de logements sociaux ne serait pas particulièrement encouragée.
C’est pourquoi la question doit être résolue en deux étapes : d’abord, il faut s’assurer que l’exonération de la compensation sera poursuivie – une fois annoncée, en vertu de l’effet cliquet, tel sera sans doute le cas, puisqu’il en a été de même pour le logement intermédiaire ; ensuite, on pourra répondre à la question de savoir si les logements agréés après 2022 peuvent être exonérés durant vingt-cinq ans. Vos amendements auraient peut-être pour effet de donner plus de visibilité aux organismes de logements sociaux s’agissant des prochains logements agréés, mais il n’y a aucune urgence à les adopter. Ils ne représentent qu’une partie de la solution, et pourraient même donner l’impression trompeuse que la compensation sera nécessairement prolongée aussi longtemps que l’exonération elle-même, alors qu’une telle décision ne pourra être prise que par la prochaine majorité, voire par la suivante.
L’adoption de ces amendements est prématurée. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons que celles évoquées par M. le rapporteur général. Le système est en train d’être modifié, confirmant, comme l’a souligné M. le rapporteur général, qu’il n’y a pas d’urgence et que nous devons prendre le temps d’examiner les conditions auxquelles le nouveau dispositif de compensation obéira.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je tiens à rassurer M. le rapporteur général et M. le ministre : si vous attendez les décisions de la prochaine majorité,…

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Non, non !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : …le groupe Socialistes et apparentés est tout à fait favorable à cette mesure présentée – M. Naillet avait d’ailleurs déposé un amendement identique à ceux que nous examinons. Il est effectivement urgent de donner de la visibilité aux acteurs concernés, d’autant que le dispositif fonctionne bien, stimule la construction de nouveaux logements sociaux et contribue à la modération des loyers ; c’est très important, eu égard à la situation constatée dans certains territoires.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais revenir sur mon amendement bknoek 1226, qui est tombé du fait de l’adoption d’un amendement du Gouvernement. Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF), nous avions discuté de la nécessité absolue de revoir les compensations de l’exonération de TFPB, qui sont très faibles pour les logements locatifs sociaux et pour les logements intermédiaires. Le Gouvernement avait alors évoqué l’idée de remplacer, s’agissant de ces derniers, cette exonération par une créance à l’impôt sur les sociétés. Tel était l’objet de son amendement bknoek 3534 qui a fait tomber le mien.
Le rapport publié récemment par la commission sur la relance durable de la construction de logements, présidée par le maire de Dijon, François Rebsamen, a montré que nous devons résoudre ce problème de la compensation si nous voulons relancer la construction de logements. Chez nous, en Île-de-France, la suppression de la taxe d’habitation constitue l’une des raisons majeures de la réticence des maires à se lancer dans des programmes de construction de logements sociaux et intermédiaires.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’entends vos arguments, mais je rappelle qu’en 2019, en 2020 et probablement en 2021, la production de logements dans notre pays a atteint un inquiétant plancher. C’est encore plus vrai dans les zones tendues,…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …notamment dans la région Île-de-France. Sur une période de quinze ans, nous n’avons jamais aussi peu construit de logements, en particulier de HLM, qu’au cours des trois dernières années. La question de la visibilité des opérateurs de logements sociaux sur les conditions fiscales auxquelles ils sont soumis, notamment l’exonération de TFPB et, par conséquent, sur le montage financier et les loyers qui seront exigés est très importante. En effet, ils ne décident pas de leur programmation d’une année sur l’autre : entre le moment où ils décident de la construction d’un logement et celui de sa livraison, quatre à cinq ans s’écoulent.
Nous devons sortir de l’ornière dans laquelle nous nous trouvons actuellement, et c’est l’objet de ces amendements. La faiblesse de la production de logements annonce en effet une crise très préoccupante.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir les amendements bknoeks 3322 et 3323, pouvant faire l’objet d’une présentation commune.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Proposés par Loïc Kervran et repris par le groupe Agir ensemble, ils visent à modifier les règles d’exonération de la TFPB sur les logements sociaux.
Une exonération de TFPB durant quinze ans bénéficie aujourd’hui aux bailleurs sociaux agréés en matière de maîtrise d’ouvrage d’insertion dont les projets sont financés par les collectivités publiques à hauteur de 50 % minimum, équivalant à 50 % des coûts de revient.
Or, en France, la moyenne des coûts d’opération des bailleurs sociaux classiques se situe entre 1 850 et 2 000 euros le mètre carré hors taxe. Il peut cependant arriver que ces plafonds soient dépassés, notamment lorsque les bailleurs ont recours à des procédés bas carbone et à des équipements performants, ou quand ils respectent des normes environnementales supérieures à la réglementation en vigueur. Dès lors, la règle de financement par les fonds publics n’étant pas respectée, les bailleurs sociaux ne sont pas exonérés de TFPB.
Dans ces cas précis, et pour les bailleurs sociaux agréés en matière de maîtrise d’ouvrage d’insertion acceptant de prendre en charge ces dépassements, l’amendement bknoek 3322 propose que le ratio des fonds publics permettant l’exonération de TFPB soit abaissé à 30 % et que le calcul du ratio de fonds publics prenne en compte les fonds privés affectés à ces surcoûts.
Le bknoek 3323 est un amendement de repli.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’émets un avis défavorable, car vos amendements peuvent être source de confusion. En effet, lors de l’examen des crédits de la mission Cohésion des territoires, a été adopté l’amendement bknoek 1665 du Gouvernement, visant à instaurer pendant dix ans une compensation de la perte de recettes liée à l’exonération de TFPB au bénéfice des collectivités, soumise aux conditions actuelles. Si nous venions à modifier le taux de fonds publics qu’il faut atteindre pour bénéficier de l’exonération de TFPB, plusieurs régimes se superposeraient et seule une partie serait compensée par l’État. Nous avons besoin d’un discours clair : la compensation de l’exonération de TFPB pendant dix ans dont les collectivités bénéficient aux conditions existantes devrait les inciter, en particulier le bloc communal, à construire du logement social. Ne modifions pas le mécanisme, sans quoi nous créerons davantage de confusion.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bknoek 1225.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je reviens sur le nouveau régime de compensation de l’exonération de TFPB pour les logements intermédiaires ou les logements locatifs sociaux, instauré lors de l’examen des crédits de la mission Cohésion des territoires. Mon collègue Stéphane Peu vient de le rappeler : nous, élus de zones tendues, sommes tous préoccupés car il est difficile de lancer des programmes de construction de logements. En effet, beaucoup de maires sont réticents à s’engager dans de telles opérations, se rendant compte que les recettes fiscales engendrées par la construction de nouveaux logements ne seront pas à la hauteur des dépenses relatives aux équipements annexes, notamment les écoles et les crèches.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le constat est juste et nous le partageons ; M. Carrez et moi, nous en connaissons un rayon sur le sujet dans notre département du Val-de-Marne et il en va de même pour le département de la Seine-Saint-Denis. À cet égard, l’amendement du Gouvernement adopté lors de l’examen des crédits de la mission Cohésion des territoires constitue une très bonne réponse pour le bloc communal : il instaure une compensation, alors que votre amendement propose de supprimer l’exonération. Certes, cette compensation représente un coût pour la collectivité, puisqu’elle est prise en charge au titre du budget général de l’État, mais dans la mesure où elle permettra de financer les dépenses publiques liées aux nouveaux logements sociaux – écoles, etc. –, elle sera un bon levier pour inciter à construire.
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Monsieur le rapporteur général a tout dit. L’objectif des dispositions que nous avons votées dans le cadre de la mission Cohésion des territoires est d’inciter les communes à accepter la construction de logements sociaux grâce à une compensation d’exonération. Avant-hier, l’Assemblée a voté un amendement qui permet d’étendre ces dispositions aux logements intermédiaires sous la forme d’une créance fiscale. J’ai alors eu l’occasion de préciser que nous mettrions à profit la navette pour faire en sorte que cet amendement, déposé au titre des articles non rattachés du fait d’arbitrages un peu tardifs, soit rapatrié en seconde partie du PLF afin que sa temporalité d’application soit la même que l’amendement déposé par vos collègues lors de l’examen de la mission Cohésion des territoires. L’amendement bknoek 1225 me semble donc satisfait. Sur la base des propositions du rapport Rebsamen, nous avons trouvé des moyens d’inciter fiscalement à la construction de logements sociaux.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le ministre, de ces explications très claires. Je ne comprenais pas bien l’articulation entre les logements locatifs sociaux et les logements intermédiaires. Je comprends grâce à vos explications que, pour ces derniers, les dispositions ont été prises au titre des articles non rattachés, alors que pour les logements sociaux, elles l’ont été au titre de la mission Cohésion des territoires. Je retire donc cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 240, 1724, 2881, 2998 et 3023, faisant l’objet d’un sous-amendement.
L’amendement bknoek 240 de M. David Lorion est défendu.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 1724.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière prévus pour les logements sociaux si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux.
Cette règle a été adoptée, dans le cadre de la loi de finances pour 2017, sur proposition de certains élus locaux qui s’inquiétaient des pertes de recettes fiscales liées à ces exonérations et souhaitaient limiter la concentration des logements sociaux sur leur territoire. Si ces préoccupations sont tout à fait légitimes, il y a des situations où la reconstruction sur place s’impose, en raison de spécificités particulières, notamment dans les outre-mer. Le présent amendement propose donc de permettre aux élus locaux de déroger à la règle s’ils le souhaitent.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 2881 de M. Thibault Bazin, 2998 de Mme Sylvia Pinel et 3023 de M. François Pupponi sont défendus.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3559.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il résulte de notre discussion en commission des finances. Le rapporteur général, si je ne trahis pas sa pensée, a exprimé son accord avec ces amendements de bon sens qui ont pour but de respecter la volonté des élus et de tenir compte de la situation particulière de certaines communes où il est souhaitable de construire des logements sociaux même s’il y en a déjà beaucoup. Il a cependant fait observer qu’il serait préférable qu’ils ne puissent s’appliquer qu’aux futures opérations de construction de logements et non aux opérations en cours. Nous nous sommes donc efforcés de prendre son avis en considération.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne suis pas sûr qu’il faille étendre le champ des exonérations. Nous devons plutôt nous concentrer sur leur juste compensation, comme nous l’avons fait au titre de la mission Cohésion des territoires, et nous en tenir là.
Je salue votre sous-amendement qui vise à limiter la modification proposée aux constructions à venir, cependant, sur le fond, mon avis reste défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je me souviens très bien du débat que nous avons eu en 2017 au sujet de l’amendement en question dont l’auteur était, je crois, François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’objectif était de ne pas accroître la part de logements sociaux dans les villes qui en avaient déjà plus de 50 %. Depuis, l’expérience a montré que, dans certaines villes, pour des raisons historiques et sociologiques, ou liées aux caractéristiques des opérations de renouvellement urbain – je rappelle que ce que nous proposons s’appliquerait uniquement aux opérations de démolition-reconstruction effectuées dans le cadre des conventions avec l’ANRU –, les maires pouvaient être amenés à vouloir reconstruire des logements sociaux sur le territoire de la commune, pour reloger les habitants, par exemple. Des députés de tout bord l’ont observé : ce n’est donc pas une question d’appartenance politique. C’est pourquoi nous proposons que les nouveaux logements puissent bénéficier dans ce cas de l’exonération. En effet, le dispositif actuel revient à interdire aux maires de mettre en œuvre une politique locale souhaitée par les électeurs et plus généralement par les habitants.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je soutiens ces amendements qui me paraissent très modérés et plus que raisonnables. Comme l’a dit Stéphane Peu, le manque de logements sociaux est de plus en plus criant dans les zones tendues. Dans ma circonscription, comme dans beaucoup de villes populaires autour des grands centres urbains, le logement est le problème numéro un pour nos concitoyens. Ils ont des logements trop exigus, trop chers ou dégradés ; ils sont des milliers sur la liste d’attente pour obtenir un logement social.
Le logement social n’est pas un ghetto, c’est pour l’État une manière d’intervenir en matière de logement. Soixante-dix pour cent des Français y sont d’ailleurs éligibles. On ne va pas faire disparaître d’un coup les habitants d’une ville au profit de je ne sais quelle autre qui ne respecte pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Si on complique trop les choses en matière de construction, dans les faits, on sera confronté à des situations inextricables.
Il me paraît donc nécessaire et pragmatique de permettre aux maires des communes considérées d’exonérer de taxe foncière les nouvelles constructions.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : En 2016, nous avons voté cette disposition afin de prendre en considération une situation très particulière et concrète. Si, dans le cadre d’une rénovation urbaine, une commune décide de démolir un logement social construit plus de vingt-cinq ans auparavant – et qui produit donc des recettes fiscales – pour le remplacer par un immeuble neuf, exonéré de taxe foncière, elle perd des recettes, alors que la population est restée la même. Il paraissait donc normal de ne pas pénaliser, dans un tel cas, une commune que l’on a incitée à faire des rénovations.
Mais de leur côté, les bailleurs disent : « Puisqu’il n’y a pas d’exonération chez vous, nous construirons dans la ville d’à côté, où nous serons exonérés de taxe foncière. » Dans ces conditions, si le maire veut vraiment construire des logements sociaux, il faut l’autoriser à le faire, quitte à perdre quinze ou vingt-cinq ans de recettes fiscales. C’est son choix ! On ne peut pas empêcher un maire de faire cet effort fiscal pour construire dans sa ville.
Nous essayons d’être pragmatiques et de laisser aux maires la possibilité de choisir.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Les interventions que nous venons d’entendre portent sur les zones très tendues. Mais le problème du logement se pose partout,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : …y compris dans les zones non tendues. Quels que soient les indicateurs considérés – mises en chantier, permis de construire, construction de logements sociaux ou très sociaux –, les chiffres du logement ne sont pas bons. Je pense que les confinements ont constitué un facteur aggravant, car je constate que se présentent à ma permanence de plus en plus de personnes à la recherche d’un logement après une décohabitation. Enfin, le vieillissement de la population impose d’augmenter le nombre de logements adaptés, qui n’est pas suffisant. Tous ces facteurs concourent à augmenter la demande de logements partout sur le territoire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’abonde dans le même sens : le problème concerne l’ensemble du territoire. Dans les secteurs ruraux, en particulier, on est en train d’organiser, au nom du refus d’artificialiser les terres, la rareté de l’espace à construire. Le prix du mètre carré construit est lui-même voué à augmenter, notamment avec l’entrée en vigueur dès le bk1erek janvier 2022 de la norme RE 2020. De plus, la flambée du prix des matières premières – dont certes personne n’est responsable – entraîne un surcoût de 15 % environ. Ainsi, la construction en bois est devenue inaccessible pour nombre de nos compatriotes du fait de l’augmentation du prix du bois. C’est donc un problème considérable qui se pose au niveau national. Ce n’est pas parce que le marché de l’ancien fonctionne très bien ou parce que les gens aspirent à revenir dans certains territoires qu’il ne faut pas se soucier du neuf ! Nous allons au-devant de vraies difficultés ; on ferait bien de s’emparer de ce sujet.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous voterons contre ces amendements. En effet, nous avons adopté il y a quelques jours une disposition très importante inspirée par la commission Rebsamen : la compensation par l’État des pertes de recettes dues aux exonérations. Cette décision, dont le coût est d’environ 300 millions d’euros, va fortement stimuler la construction de logements sociaux.
Le Gouvernement s’est par ailleurs engagé à examiner d’autres mesures préconisées par le rapport Rebsamen.
Enfin, il demeure peu souhaitable de concentrer les logements sociaux dans les mêmes endroits.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Laissez faire les maires !

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de sept amendements, bknosek 210, 2883, 3000, 3021, 1084, 1722 et 3057, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 210, 2883, 3000 et 3021, d’une part ; bknosek 1084 et 1722, d’autre part, sont identiques.
Les amendements bknoeks 210 de M. David Lorion, 2883 de M. Thibault Bazin et 3000 de Mme Sylvia Pinel sont défendus.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 3021.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les bailleurs sociaux bénéficient d’un abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour financer des actions supplémentaires dans les quartiers qui en ont le plus besoin. Ce dispositif a montré son efficacité et suscite la satisfaction générale, aussi bien celle des bailleurs ou des municipalités que celle des locataires. On avait obtenu que les conventions auxquelles est soumise l’application de l’abattement soient signées non seulement par le préfet et les bailleurs, mais aussi par les maires.
Ce dispositif efficace arrive à extinction à la fin de l’année 2022. Tout le monde dit qu’il faut en prolonger l’application, car il concentre les moyens dans des territoires où il y en a le plus besoin.
L’amendement vise donc à prolonger ce dispositif au-delà de 2022, jusqu’en 2026.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 1084.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je me contenterai d’ajouter un argument car François Pupponi a dit l’essentiel. Le 30 septembre 2021, à Bordeaux, lors du congrès HLM, la ministre de la ville a signé une convention avec l’Union sociale pour l’habitat engageant l’État à prolonger ce dispositif qui fait l’unanimité des maires, des bailleurs et des habitants. Derrière cet abattement, ce n’est pas le flou : il y a des engagements très précis, dont les uns et les autres peuvent vérifier le respect, sur la propreté, le ramassage des ordures, l’entretien des halls, les espaces verts, les espaces de jeu pour enfants, etc. Et tout cela fait l’unanimité !
La ministre déléguée est venue à Bordeaux le 30 septembre, elle a signé une convention avec l’Union sociale pour l’habitat pour proroger le dispositif ; mais si notre amendement au projet de loi de finances n’est pas adopté, nous aurons eu deux paroles contradictoires de la part du Gouvernement : l’une au moment de la signature du nouveau cadre, pour les photographes ; l’autre dans la discrétion de cet hémicycle, où l’on décide le contraire.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui, et alors tout s’arrête !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ça ne va pas. Il faut de la cohérence, et c’est pourquoi nous proposons la prorogation de ce dispositif jusqu’en 2026.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 1722.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Je ne répéterai pas ce qui vient d’être dit ; je voudrais seulement insister sur le fait que cet amendement permettrait à des bailleurs sociaux de rénover leurs bâtiments, pour ne pas en arriver au point extrême où, en raison du défaut d’entretien, ils doivent payer des amendes aux locataires.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3057 de M. François Pupponi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées lors de la discussion des amendements précédents.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre délégué, vous nous avez déjà plusieurs fois répondu qu’il reviendrait au futur exécutif de se prononcer pour ce qui adviendra au-delà de 2022. Néanmoins, des annonces ont été faites – je pense au programme Action cœur de ville, qui a été prorogé, ou au programme Petites villes de demain.
Or il s’agit bien ici d’habitat. Recréer de l’habitat de qualité passe parfois par des constructions neuves, parfois par des rénovations. En tout cas, il nous faut de la visibilité. Si personne ne sait si le dispositif visé par les amendements sera prorogé au-delà de la fin 2022, les acteurs demeureront dans l’expectative. Cet attentisme provoquera un gel des constructions.
Ce ne sera pas la construction en marche, mais la construction en panne !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Les bras m’en tombent, monsieur le ministre délégué ! J’ai cru comprendre, en écoutant la ministre déléguée chargée de la ville, qu’elle allait prolonger les contrats de ville, comme cela a été fait pour les zones franches urbaines : c’est une très bonne décision du Gouvernement. Or les conventions sur lesquelles portent ces amendements sont adossées aux contrats de ville !
Vous nous expliquez donc que les contrats de ville vont être prolongés. Bien. Mais ensuite vous nous direz : « Ah mince ! On a oublié de prolonger la convention d’abattement de TFPB de 30 %… » Nous vous alertons… Il faut une cohérence des interventions sur les territoires !
Et là, votre réponse, c’est non, malgré ce qu’ont dit la ministre déléguée et le Premier ministre au congrès des HLM à Bordeaux. Si le Gouvernement prévoit de déposer un amendement, dites-le-nous, nous pouvons comprendre, nous le voterons… mais il faut nous le dire ! Ce serait mieux que de dire non pour, dans quelques jours, finir par dire oui.
Ne prenez pas la représentation nationale pour plus bête qu’elle n’est !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Je soutiens ce qu’ont dit MM. Pupponi et Peu. Cet abattement de 30 % n’évite pas seulement le défaut d’entretien – en général, les organismes HLM entretiennent plutôt bien leurs bâtiments. Il permet aussi la prise en charge par les bailleurs de dépenses qui relèveraient plutôt normalement des collectivités : l’animation, l’accompagnement des habitants en difficulté…
J’ai lu les comptes rendus du congrès de Bordeaux, et appris la signature du nouveau cadre par Mme la ministre déléguée chargée de la ville, qui fait reposer une grande partie de son action sur ce dispositif d’abattement et d’implication des organismes HLM dans des missions qui ne sont initialement pas les leurs. Dès lors, bien que membre de la majorité, je ne comprends pas.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cette incompréhension n’est pas étonnante… C’est un sujet central !
On parle ici de quartiers sensibles, avec de vrais problèmes. Cet abattement permet de les aménager, d’y rendre la vie plus paisible et plus harmonieuse, d’y soutenir le vivre-ensemble.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 241, 1076, 2884, 3001 et 3024.
Les amendements bknosek 241 de M. David Lorion et 1076 de M. Stéphane Peu sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2884.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement de précision prévoit que le dégrèvement de TFPB pourra commencer à courir rétroactivement à compter du dépôt de la demande d’autorisation. C’est un point important.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 3001 de Mme Sylvia Pinel et 3024 de M. François Pupponi sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 3112, 1417, 2886, 118 et 1370, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3112 de la commission des finances.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est Mme Louwagie qui est à l’origine de cet amendement, qui a été adopté en commission. Je vais la laisser le défendre.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons par cet amendement d’exonérer les carrières de chevaux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, comme c’est la règle pour les bâtiments agricoles.
Les carrières de chevaux n’ont pas un usage commercial ou industriel, et elles sont pourtant taxées comme si c’était le cas. Il importe de soutenir la filière cheval dans son ensemble, et donc d’exonérer de TFPB ces terrains destinés à la préparation, à l’entraînement et au dressage des équidés, c’est-à-dire de leur redonner une destination agricole au sens de la législation fiscale.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1417 de Mme Véronique Louwagie vient d’être défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2886.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ajoute aux propos de ma collègue, qui a très bien défendu cette proposition, que la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux est très claire sur le caractère agricole qui doit être conféré aux activités équestres. Nous le voyons dans nos territoires : il s’agit là d’emplois non délocalisables, et qui permettent la pratique sportive – au passage, l’équitation est le premier sport féminin. Cet amendement est donc important pour le développement local, surtout après la crise que nous avons traversée.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 118 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 1370.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je le retire au profit de celui de la commission des finances.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 118 ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je répète ici les interrogations que j’ai émises en commission. Tout d’abord, le rendement ne serait pas le même pour les collectivités. Ensuite, il me semble que la direction générale des finances publiques (DGFIP) et la Fédération nationale des courses hippiques avaient commencé à travailler ensemble sur ce sujet. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer.
Je l’avais dit en commission, la mesure proposée par Mme Louwagie me semble relever du bon sens, mais des questions se posent.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable à ces amendements, dans la mesure où ils remettent en question une méthode de calcul et de discernement qui est classique, et où ils auraient des effets reconventionnels.
Je précise que les discussions entre le ministère et la Fédération nationale des courses hippiques vont bon train, sans mauvais jeu de mots. Un accord de principe a été trouvé, et nos services attendent le retour de la fédération pour qu’en doctrine, nous puissions modifier les méthodes d’évaluation, et ainsi donner une suite au moins partiellement favorable à vos demandes.
Nous préférons agir de cette façon car, encore une fois, nous craignons le caractère reconventionnel des amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faudrait un peu de cohérence ! Nous avions eu de très longs débats sur la nature de ces activités : étaient-elles agricoles ou industrielles ? Nous avons fini par trancher pour la première solution. Dès lors, il est logique de faire basculer ces aires vers une imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à l’instar des terrains agricoles.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je rejoins le rapporteur général. Je ne comprends pas exactement qui est concerné. Les territoires ruraux ont été évoqués, donc on imagine que l’on parle de manèges, par exemple ; mais il a été aussi question de courses hippiques, donc d’hippodromes…
J’aimerais donc disposer d’une étude d’impact avant de me prononcer.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons rencontré le même problème, sous la précédente législature, avec les terrains de golf, qui se sont trouvés classés, du jour au lendemain, comme foncier bâti. Avec mon collègue Henri Emmanuelli, nous avons mené une concertation avec le ministère et la fédération concernée : nous avons pu faire adopter un amendement qui classe les terrains de golf – évidemment pas la partie bâtie, les équipements, les club-houses – en foncier non bâti.
Il me semble que la question des carrières de chevaux est similaire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De temps en temps, la fiscalité doit avoir du bon sens ! Il s’agit évidemment de terrains qui ne sont pas bâtis, et qui d’ailleurs appartiennent souvent à des associations plutôt qu’à des structures commerciales.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est bien de cercles hippiques que l’on parle : une carrière, dans laquelle on donne des cours d’équitation. Ils n’ont rien à faire dans le foncier bâti.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il y a donc un traitement fiscal différent pour des terrains affectés à des pratiques sportives différentes : pour le golf, un classement en foncier non bâti ; pour l’équitation, un classement en foncier bâti. Rien ne justifie cette incohérence, cette injustice, que nous pouvons corriger.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je m’inquiète aussi des conséquences d’une telle disposition. On a ici affaire à une recette pour les collectivités territoriales, or on sait que lorsque leurs recettes baissent, les collectivités ont tendance à se retourner vers l’État pour demander des compensations, ce qui est logique. Je me méfie donc toujours de ces « bonnes » idées et de leurs conséquences.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Et pourquoi les golfs, alors ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Précisément, on commence par faire une exception, et puis on en réclame une autre, et ainsi de suite… il y a un effet de capillarité qui me dérange.
Il me semble donc qu’il faudrait mieux définir les bornes de cet amendement et bien mesurer son impact, à la fois sur les autres terrains de sport et sur les ressources des collectivités territoriales, en mitant leur base fiscale.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 149 de Mme Véronique Riotton est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 1773.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : La fiscalité pèse, en France, plus lourdement sur le foncier non bâti que sur le foncier bâti. Le rendement des espaces naturels est très faible, du fait des nombreuses taxes qui leur sont appliquées, ce qui incite les propriétaires à transformer et à artificialiser ces espaces. Une des solutions pour contrer ce phénomène réside donc dans l’allégement de la fiscalité des espaces naturels, afin de leur conférer une rentabilité minimale.
En ce qui concerne plus particulièrement la préservation des zones humides, le montant de l’impôt sur les propriétés non bâties est excessif au regard du potentiel économique desdites zones, sachant que l’impôt est calculé sur la base des revenus que procuraient les zones humides à l’époque où les prairies naturelles étaient rentables. Cette taxation n’incite donc pas les propriétaires à investir dans l’entretien ou l’amélioration de leurs biens.
Afin de lutter contre l’artificialisation des sols, cet amendement propose une simplification du dispositif, tant en matière de désignation des territoires et des immeubles susceptibles d’ouvrir droit à une exonération, qu’en matière de formalités à accomplir pour les candidats au dégrèvement. Nous proposons en particulier que l’exonération puisse être revendiquée partout où sont présentes des zones humides, sans besoin que la liste des parcelles soit dressée par le maire, sur proposition de la commission communale des impôts directs.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement élargit trop le périmètre du dispositif existant, qui exonère notamment les tourbières. Je vous propose donc de nous en tenir au droit en vigueur ; avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 53 de M. Julien Dive est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2555 et 2608.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 2555.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement propose de soumettre à conditions l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, comme le suggère l’association Canopée.
Il s’agit de fixer des conditions permettant d’assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels, plus respectueuse de la biodiversité, plus à même de permettre à nos forêts françaises de jouer incidemment le rôle de puits de carbone.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 2608.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ces amendements tendent également à favoriser la diversification des peuplements et donc la résilience des forêts face au changement climatique.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 195, 2696 et 2802, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2696 et 2802 sont identiques.
L’amendement bknoek 195 de M. Pierre Vatin est défendu.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement bknoek 2696.

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Il a pour but de modifier le taux d’exonération de la taxe foncière sur le non bâti pour les propriétés forestières gérées en futaies irrégulières – c’est-à-dire selon la méthode Prosilva –, afin de favoriser le couvert continu des forêts et d’accroître leur résilience.
En effet, actuellement, la fiscalité forestière est la même quelle que soit la méthode que vous pratiquez. Or chaque méthode à des conséquences différentes sur l’environnement, la biodiversité et la ressource en eau. Il serait donc de bon aloi d’établir une distinction, d’autant que la méthode Prosilva ne concerne pas des surfaces forestières très importantes. À vous de décider s’il faut ou non attendre l’issue des assises de la forêt et du bois.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2802 de M. Alain Bruneel est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 3488.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cet amendement de Frédérique Tuffnell propose d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les tourbières qui, aujourd’hui, sont soumises au régime des mines, alors même qu’elles pourraient être assimilées à des zones humides ou, en tout cas, classées dans la même catégorie, étant donné leur impact positif sur la biodiversité et leur capacité de captation du carbone, supérieure à celle des forêts.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : C’est une demande de retrait. Nous avons déjà examiné cette proposition, mais la classification est déjà favorable aux tourbières, et ce que demande Mme Tuffnell n’empêcherait pas leur exploitation.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne les tourbières, mais il existe d’autres zones agricoles qui ne produisent pas mais sont néanmoins assujetties à la fiscalité. L’exploitant agricole, qui est un être rationnel, va donc vouloir transformer ces zones en terres arables pour les cultiver. Or ce n’est évidemment pas du tout ce que nous voulons.
Notre fiscalité doit refléter les priorités que nous nous fixons. Puisque nous n’arrêtons pas de parler d’environnement, il faut donc que les sols qui n’ont pas d’usage agricole, ou très marginalement, mais contribuent à la préservation de l’environnement puissent être considérés comme non imposables.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3548.

M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’instituer une taxe spéciale d’équipement (TSE) devant contribuer au financement du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), laquelle taxe sera appliquée à compter de l’année suivant celle de la création de l’établissement public GPSO.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2761, 3432 et 3294, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 2761.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : La série d’amendements que nous abordons concerne la multiplication excessive des résidences secondaires dans certains territoires, qui entraîne des phénomènes de spéculation immobilière et foncière. Je précise qu’il ne s’agit en aucun cas de lutter contre les résidences secondaires mais de prévoir une régulation. Dans certaines communes en effet, le taux de résidences secondaires peut atteindre 50 %, voire 80 %, ce qui se traduit, pour les résidents permanents, par une évolution exorbitante du prix du foncier qui, outre qu’elle grève l’activité économique ou agricole, interdit l’accès au logement social intermédiaire ou à la propriété.
Sachant que l’on constate une distorsion entre les communes classées en zone tendue par le décret de mai 2013 et celles qui ne sont pas concernées par le décret, puisque celui-ci ne concerne que les agglomérations et ne prend pas en compte la problématique des résidences secondaires, cet amendement vise à étendre à toutes les communes qui le souhaitent la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et d’augmenter le plafonnement de la surtaxe jusqu’à 100 % au lieu de 60 % actuellement.
Il nous semble que c’est une mesure très attendue non seulement en Corse mais aussi au Pays basque, en Bretagne – la situation à Saint-Malo a récemment fait l’objet d’un article dans Le Monde – ou dans les Alpes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 3432.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Cet amendement va exactement dans le même sens et vise à rehausser le plafonnement de la surtaxe sur les résidences secondaires. Nous parlons d’un phénomène qui pose un énorme problème chez nous, mais gagne de plus en plus de territoires français, dans lesquels la population locale peine à se loger et où les contraintes qui pèsent sur elle sont de plus en plus lourdes.
C’est pourquoi nous demandons que les maires puissent disposer d’outils pour agir, sans que cela soit une obligation, s’ils ne le souhaitent pas.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 3294.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Les communes qui le désirent doivent pouvoir moduler leur taxe d’habitation, de façon à mieux maîtriser leur habitat et leur parc de résidences.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Si les auteurs des amendements ont eu raison de souligner que ce problème ne concernait pas seulement la Corse – un amendement sur la question avait d’ailleurs été déposé par une députée de Haute-Savoie –, nous ne sommes pas convaincus qu’une majoration aussi importante que celle que vous proposez soit la solution.
Avant que des travaux aient eu lieu sur cette question, c’est donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je suis opposé à ces amendements, parce que les résidences secondaires génèrent de l’activité économique dans les zones littorales ou, de façon plus manifeste encore, dans les zones rurales ; elles sont un élément de la vie de la commune. De plus, les résidences secondaires sont les seules à payer la taxe d’habitation, puisque, alors qu’auparavant il n’y avait pas de distinction entre résidence principale et résidence secondaire, aujourd’hui, 80 % de nos compatriotes sont exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale, ce qui sera le cas de tout le monde en 2023 ; de fait, les résidences secondaires sont donc désavantagées.
M. Acquaviva a évoqué le cas de Saint-Malo, mais le problème n’y est pas du tout le même ! Ce contre quoi s’insurge le maire, ce sont les abus d’Airbnb ; cela n’a rien à voir avec les résidences secondaires.
Les résidences secondaires sont une réalité économique, et beaucoup de nos concitoyens y sont attachés. Je vous incite donc à la plus grande vigilance, d’autant que, je le répète, les résidences secondaires sont déjà fiscalement désavantagées.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je me réjouis qu’après l’avoir eu en commission des finances nous ayons de nouveau ce débat. Reste que nous devrions avancer. Je ne partage évidemment 10346pas certains arguments de mon collègue Marc Le Fur, qui considère que nous ne prenons pas en compte tous les aspects de la question.
Lorsque se conjuguent un excès de résidences secondaires, l’optimisation fiscale – comme cela a été le cas en Corse où le crédit d’impôt a été dévoyé – et la multiplication des locations Airbnb, qui ne sont pas seulement le fait de professionnels mais également celui de particuliers qui, très souvent, veulent rentabiliser leur bien, on assiste à une hausse du prix du foncier bâti qui crée une rupture d’égalité avec les résidents à l’année, a fortiori dans les territoires, comme la Corse, où le taux de pauvreté est élevé.
Nous n’avons pas envie d’être les Indiens dans la réserve et nous nous battrons jusqu’à notre dernier souffle pour l’éviter et pour l’éviter à nos enfants. Il serait donc temps d’engager un débat sérieux sur cette question au lieu de dire : tout va bien, madame la marquise ! Car tout ne va pas bien : il y a des ruptures d’égalité et des fractures sociales et économiques béantes, sans parler, à certains endroits, du blanchiment d’argent.
Que les choses soient claires, le foncier est à la base de tout développement durable. La fiscalité doit donc faire partie des outils de régulation du système, en ce qu’elle permettrait de financer les surcoûts liés à l’accroissement des populations touristiques sur un territoire donné. En effet, quoi qu’on en dise, le produit de la taxe foncière issu des résidences secondaires est insuffisant pour que les communes faiblement peuplées aient les moyens de financer les infrastructures nécessaires et d’aménager le territoire en conséquence.
On nous rétorque que les documents d’urbanisme permettent de remédier à ces problèmes, mais nous savons bien que s’il existe bien une différence fiscale entre résidence secondaire et résidence principale, un maire a l’impossibilité juridique d’interdire certains espaces aux résidences secondaires au nom de l’aménagement du territoire. Les documents d’urbanisme ne peuvent donc constituer qu’une réponse à la marge à la question des zones urbanisables.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons eu ce débat en commission. La suppression de la taxe d’habitation, décidée par la majorité et à laquelle j’étais opposé, ne concerne pas les résidences secondaires, mais j’imagine que le but de cette mesure n’était pas de faire peser sur elles une augmentation absolument gigantesque de cette charge. Vous parlez d’égalité, mais nous pourrions donc vous renvoyer l’argument, monsieur Acquaviva.
De plus, les résidences secondaires ne sont pas sorties de terre par enchantement : il s’agit souvent de l’ancienne résidence principale des propriétaires et de maisons de famille. (M. Jean-Félix Acquaviva proteste.) Les communes elles-mêmes, surtout lorsqu’elles sont touristiques, ont souvent joué la carte de l’attractivité et souhaité l’établissement de résidences secondaires, qui font partie de l’équilibre des territoires.
Je trouverais donc parfaitement inopportun de considérer que les résidences secondaires doivent être surfiscalisées. Ce n’est absolument pas l’esprit de la réforme ayant conduit à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous reprenons ici le débat sur la taxation des stocks et la taxation des flux. Je suis partagé vis-à-vis de ces amendements de nos collègues Acquaviva, Colombani et Castellani, mais il y a bien un problème de fiscalité. Il s’agit en effet d’un élément de régulation pouvant permettre la création de logements sociaux accessibles. J’espère donc, monsieur le ministre délégué, que nous pourrons avoir une réflexion globale en la matière s’agissant des zones tendues.
Je le répète, il existe un déficit de logements sociaux dans ces territoires et il faudra bien trouver des ressources complémentaires pour constituer un fonds et remédier à ce problème. Même si une augmentation importante pourrait poser problème compte tenu de l’existence de l’IFI – impôt sur la fortune immobilière – et de la taxe foncière sur le foncier bâti, la réflexion doit inclure la taxe d’habitation ainsi que les plus-values extraordinaires réalisées sur les ventes de résidences secondaires, dont le montant a de quoi interroger dans certaines régions très appréciées. Assumons le débat, car il convient de payer le prix pour posséder une résidence secondaire dans certains lieux.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’adhère aux propos de M. Mattei. La fiscalité est un outil de régulation et, aux termes des amendements qui nous sont ici proposés, il ne serait qu’à la disposition des maires, démocratiquement élus. En effet, quand vous êtes élu dans une ville où les habitants et les jeunes n’ont plus les moyens de se loger, car les prix ont flambé en raison des acquisitions et de la présence de résidences secondaires, il est normal de disposer d’un outil de régulation fiscale. Il convient de trouver un équilibre et de ménager la capacité des jeunes et des populations modestes travailleuses à se loger et à demeurer au pays : ce sont eux qui font l’économie réelle de la ville ou de la région. J’insiste, il faut pouvoir réguler l’effet spéculatif des résidences secondaires, qui joue contre les populations locales, ainsi empêchées de se loger dignement. Je soutiens donc les amendements de mes collègues Acquaviva, Colombani et Castellani.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : En tant que Bretonne, je soutiens pleinement ces amendements. Les suites du covid-19 ont été catastrophiques pour le littoral breton, où les maisons se vendent aujourd’hui à 800 000, 900 000, voire 1 million d’euros – nous en sommes là ! On ne peut plus loger les jeunes, les familles, les travailleurs. La défense d’un foncier responsable a d’ailleurs été l’un des sujets de la campagne des élections régionales. Quand on a les moyens de s’offrir une maison à 1 million d’euros, on peut tout de même payer un peu plus d’impôts !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Roseren.

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Mon intervention permettra peut-être de clore le sujet et j’en profiterai pour présenter mon amendement bknoek 3071, qui doit être examiné juste après ceux-ci.
Dans la plupart des stations du pays du Mont-Blanc, les résidences secondaires représentent 70 % du bâti, ce qui induit nécessairement une forte augmentation des prix de l’immobilier et entre en contradiction avec le plan Avenir montagne, lancé l’an dernier par le Premier ministre à Bourg-Saint-Maurice. En effet, une telle proportion de résidences secondaires nécessite de lutter contre la diminution du 10347nombre d’habitants permanents et l’augmentation des lits froids, ainsi que pour maintenir une activité à l’année, en évitant la fermeture de classes et en maintenant les services publics.
La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est possible dans les agglomérations sous tension immobilière et dont la population dépasse les 50 000 habitants. Or nos stations de montagne, moins peuplées, se trouvent bien dans une telle situation de tension immobilière. Il serait juste de corriger cette anomalie : faisons confiance aux maires !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne suis ni Corse ni Breton et je soutiens les amendements de mes collègues.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est une bonne chose !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : On peut sûrement s’arranger ! (Sourires.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils pointent en effet une situation qui concerne de nombreuses régions françaises, notamment touristiques, où les gens qui y vivent, ou qui souhaitent continuer d’y vivre, ne le peuvent pas en raison de l’augmentation du prix des logements, due à la spéculation liée aux résidences secondaires. Mes collègues ont en tête des régions précises, mais le chemin qu’ils cherchent à ouvrir pourrait ensuite être généralisé.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3071 de M. Xavier Roseren a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable, pour les raisons que M. Roseren aura anticipées et qui ont trait au principe d’égalité. Nous discutons désormais de manière récurrente de l’opportunité de donner des outils supplémentaires aux communes et d’apporter des réponses spécifiques à certains territoires : ce que je dis ici vaut donc également pour les amendements bknosek 2763, 2766 et 2765 que M. Acquaviva défendra dans un instant et qui visent à obtenir des mesures territorialisées.
J’ai eu l’occasion de le dire par ailleurs, et je ferai ainsi écho aux propos de M. Mattei, nous pouvons en discuter et je dirais même que nous devons le faire s’agissant de la question du logement en zone tendue, mais à la condition de respecter le principe d’égalité, lequel doit s’appliquer aussi bien aux contribuables qu’aux territoires, auxquels les mesures fiscales s’imposent uniformément.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 2762.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Il vise également à majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, mais uniquement en Corse. Je réserve le développement de mes arguments spécifiques à cette région à la présentation de mes prochains amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole reste donc à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 2763.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Étant donné qu’il s’agit du dernier PLF de la législature, je souhaite poursuivre ce débat et m’attarder encore un moment sur le cas de la Corse. Cet amendement reprend le contenu de ma proposition de loi, adoptée par la commission des lois le 31 mars dernier, relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île. Il vise ainsi à instaurer une taxe, évoquée tout à l’heure par mon collègue Mattei, sur certaines résidences secondaires dépassant une certaine valeur. Le niveau de cette taxation ainsi que les zones où elle s’appliquerait seraient définis par décret, ce qui signifie qu’elle ne concernerait pas toutes les résidences secondaires de grande valeur. L’évolution des prix et du taux de résidences secondaires serait prise en compte, tandis que des exonérations, notamment selon des critères sociaux, seraient prévues. On nous répondra que cette proposition contrevient au principe d’égalité, mais j’estime qu’il appartient au Conseil constitutionnel de déterminer si une telle volonté politique est réellement contraire à la Constitution.
Par ailleurs, si j’insiste sur la Corse en particulier alors que d’autres territoires sont concernés par ce phénomène d’augmentation des résidences secondaires qui induit de la spéculation, c’est parce que la progression du prix du foncier sur l’île s’élève à 138 %, soit une augmentation deux fois plus rapide que la moyenne nationale. Or le pouvoir d’achat des Corses est également largement inférieur à celui de la moyenne des Français, ce qui les empêche de s’aligner pour l’acquisition de ces biens. J’ajoute que la Corse est un territoire particulièrement attractif : 30 % des logements sont des résidences secondaires – c’est quatre fois plus que la moyenne des autres régions françaises –, dont les deux tiers sont possédées par des personnes extérieures à l’île. Happées par les perspectives d’optimisation fiscale et le développement de Airbnb, elles bloquent des terrains. Je rappelle à cet égard que les documents d’urbanisme ne permettent pas à eux seuls de réguler le problème, car on ne peut quantifier les différentes destinations des résidences.
Ainsi, une fiscalité basée sur la valeur du bien ou, demain, sur les transactions immobilières – je laisserai à Jean-Paul Mattei le soin de défendre l’amendement que nous avons déposé en ce sens – permettrait de créer des recettes de nature à réguler le système et, partant, à accroître la capacité des communes à exercer leur droit de préemption. J’en appelle à la sagesse du Gouvernement pour ouvrir des discussions de fond sur cette question urgente. Les tensions sociales, politiques et économiques sont devant nous.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avions discuté l’an dernier de la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, mesure qui concernait principalement la ville de Paris. J’avais été sensible à cette idée, mais elle suppose une augmentation des prélèvements obligatoires, ce que nous ne souhaitons pas.
Par ailleurs, je vous invite à relire, comme je l’ai fait, le rapport de la mission Richard-Bur qui, me semble-t-il, fait autorité et ne préconise pas une augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’avis reste donc défavorable sur ce type d’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous parlons de véritables problèmes de société au travers de ces amendements. Les communes dont il est ici question peinent à créer les infrastructures suffisantes pour faire face à la déferlante de résidences secondaires, qui leur impose une population temporaire, des travaux d’adduction d’eau et l’acquisition de tous les équipements que vous pouvez imaginer. Il s’agit bien d’un véritable bouleversement sociétal, dans la mesure où la montée inévitable du prix du foncier rend difficile le logement des populations locales et la création de logements sociaux.
Vous le savez, nous préconisons pour la Corse l’établissement d’un statut de résident sur le modèle de celui en vigueur aux îles Åland. On nous a répondu que c’était inconstitutionnel, que c’était affreux. Soit ! Nous proposons, à droit constant, de jouer sur le droit de préemption des communes ou encore sur la fiscalité – nous venons d’en discuter. Vous refusez à nouveau. Faut-il dès lors en conclure que le Gouvernement approuve l’évolution du foncier en Corse, ou du moins s’y résigne ? Car derrière les réponses qui nous sont faites et derrière les votes auxquels nous assistons, c’est bien de cela qu’il s’agit. Plus généralement, quels efforts le Gouvernement prévoit-il de fournir pour essayer de réguler le foncier dans les zones soumises à pareille pression ? Ces deux questions sont importantes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir les amendements bknosek 2766 et 2765, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Ils concluront cette série consacrée à la Corse et portent sur les transactions immobilières et les plus-values et non plus sur les valeurs et les stocks de résidences. Ils visent en effet à taxer les transactions immobilières relatives aux résidences secondaires – et non les résidences principales – situées en zones tendues, telles qu’elles sont définies par le décret du 10 mai 2013, ainsi que dans des communes figurant sur une liste complémentaire – la liste actuelle, qui regroupe les communes autorisées à majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, étant insuffisante. Destinée à lutter contre une spéculation galopante, cette taxe s’élèverait à 5 % du montant de la transaction et serait due par le cédant.
J’insiste sur le fait que nous assistons à des phénomènes de sur-rente et de sur-profit. Ma collègue Rouaux a évoqué des ventes à 1 million d’euros. À Zonza, où mon collègue Colombani est conseiller municipal, les résidences se vendent à 5, 10 ou 15 millions d’euros, la moyenne se situant à 5, 6 ou 7 millions et affichant une progression de 138 % sur dix ans ! Je souhaite donc que cette folie cesse et que nous obtenions au moins un débat sur l’instauration d’outils pour réguler le système. Dans le cas contraire, nous aurons un problème politique, car la très grande majorité de l’île, ainsi que d’autres territoires manifestement, est résolument opposée à la tendance actuelle.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vais clore le débat sur ce sujet, dont je comprends sincèrement l’importance pour le territoire corse. La réunion à laquelle nous a conviés l’exécutif est tout à fait bienvenue, car il faut remettre à plat certains sujets liés à la fois à la spéculation immobilière et au tourisme, et je ne doute pas que des points d’équilibre seront trouvés.
Toutefois, à ce stade, demande de retrait : dans les faits, l’amendement équivaut presque à un doublement des DMTO – droits de mutation à titre onéreux – qu’il n’est pas raisonnable de reprendre en l’état.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : C’est exactement le même avis, pour les mêmes raisons. Toutefois, contrairement à M. le rapporteur général, je considère que l’amendement clôt une série plus qu’un débat.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : La taxe ici proposée existe déjà pour les terrains à bâtir devenus constructibles depuis moins de dix-huit ans : c’est bien la preuve que nous avons des outils, d’ailleurs tout à fait bienvenus. Si, comme l’a indiqué M. le rapporteur général, nous pouvions évoquer tous ces problèmes fiscaux, qui ne concernent pas que la Corse,…

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Exactement !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : …lors d’une réunion apaisée, nous ferions un grand pas dans la bonne direction. Nous devons prendre des décisions de raison qui correspondent à ce qui est un véritable besoin dans les territoires.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Je reviens à la charge, car ce qui vous paraît disproportionné est tout à fait proportionné à ce que nous vivons sur le terrain. Dans ma commune, 1 300 permis ont été délivrés en deux ans, alors qu’on y recense 2 400 votants. Vous imaginez ce que cela peut représenter ! Où sont les bonnes proportions ? Dites-moi où est le juste milieu. Quand un instituteur arrive chez moi, il ne peut pas se loger : comment fait-on ?

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 3321 et 3489.
L’amendement bknoek 3321 de M. M’jid El Guerrab est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 3489.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je propose de créer la notion de « résidence de repli » pour les personnes qui vivent à l’étranger. Actuellement, les Français expatriés n’ont pas le choix : soit c’est une résidence principale, soit c’est une résidence secondaire, avec tous les inconvénients que cela représente pour l’attribution de bourses scolaires, la taxe 10349foncière, etc. Le système favoriserait, de manière raisonnable, les personnes expatriées qui souhaitent garder des racines sur notre territoire, pour leur famille ou en cas de repli éventuel.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’amendement pose, en l’état, des difficultés dont j’avais discuté avec Frédéric Petit. Il faut probablement poursuivre la discussion sur la spécificité des Français de l’étranger dont la résidence reste vacante en France pour prévoir une fiscalité spécifique. Toutefois, la notion de « résidence de repli » paraît hasardeuse. J’ai dit à Frédéric Petit que j’étais à sa disposition pour continuer à travailler le sujet. Demande de retrait.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bknoek 3009.

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Le débat que nous venons d’avoir ne vaut pas que pour la Corse. En Gironde, au Cap-Ferret et à Lacanau, nous avons exactement le même problème. Les amendements que nous venons de rejeter devront faire l’objet d’un travail beaucoup plus approfondi, car les populations locales ne peuvent plus se loger.
Mon amendement porte sur la fiscalité viticole. Vous ne le savez peut-être pas, mais les châteaux viticoles, dont beaucoup appartiennent à des puissances étrangères, sont exonérés de tout effort territorial. Je l’ai souvent dénoncé quand j’étais maire de Ludon-Médoc : quand on est boulanger, on paie la contribution économique territoriale mais, quand on est l’investisseur d’un grand château, on en est exonéré ! Pour mettre fin à cette injustice dans une période où l’on a besoin d’une meilleure répartition des richesses, l’amendement vise à maintenir l’exonération de contribution économique territoriale (CET) uniquement pour les viticulteurs engagés dans une démarche de sortie de la chimie, par exemple une démarche HVE – haute valeur environnementale. Cela permettrait de maintenir l’exonération tout en verdissant le dispositif.
C’est un amendement de bon sens et de justice sociale. Lors d’un déplacement dans la commune de Pauillac, Bruno Le Maire avait échangé avec les maires des communes viticoles, où l’amendement est très attendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je partage votre envie d’une viticulture respectueuse de l’environnement. Il serait néanmoins préférable de disposer d’un état des lieux avant de supprimer l’avantage fiscal. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3524.

M. Olivier Dussopt : Il vise à supprimer l’une des conditions à l’exonération de CFE au profit des distributeurs de presse spécialistes, afin d’aider à l’implantation territoriale des maisons de la presse.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement bknoek 3373.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je soutiens cet amendement à la place de ma collègue Dominique David, qui a dû repartir en circonscription.
Il vise à actualiser la liste des professions actuellement exonérées de cotisation foncière des entreprises à l’article 1460 du code général des impôts (CGI) – il s’agit actuellement des peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs, photographes, auteurs et compositeurs – pour étendre cette exonération à l’ensemble des artistes auteurs afin d’inclure toutes les activités de création d’œuvres de l’esprit, notamment dans les arts visuels, comme le textile, la marqueterie, l’art numérique, le collage, etc. À partir du moment où l’exonération s’applique aux seules activités de création distincte de toute activité de type industrielle, artisanale ou commerciale, la différence de traitement entre artistes n’est pas fondée. L’amendement a pour but de supprimer cette injustice.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’amendement, qui vise à actualiser le champ d’application de cette exonération ancienne, pose un problème d’imprécision. De plus, il créerait des pertes de CFE sensibles et difficiles à anticiper pour les collectivités territoriales. Un tel dispositif me semble prématuré et mal piloté. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bknoek 2760.

M. Stéphane Testé (Renaissance) : Il est le fruit d’échanges que nous avons eus il y a quelques mois avec le syndicat des arbitres, à l’occasion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. L’amendement vise à modifier l’article 1460 du code général des impôts pour étendre l’exonération permanente de CFE sur l’activité et la rémunération provenant de la seule pratique sportive – j’insiste sur le mot « seule » – aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels. Il s’agit d’améliorer le statut fiscal des arbitres et juges de haut niveau, sur le modèle de celui des sportifs.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Des discussions sont en cours pour les arbitres de haut niveau, et elles sont tout à fait légitimes. J’avais précédemment émis un avis de sagesse sur un autre sujet mais, par cohérence avec la réponse donnée aux autres demandes d’exonération de CFE, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 211 rectifié, 1088 rectifié, 1881 rectifié, 2887, 3002 et 3022.
L’amendement bknoek 211 rectifié de M. David Lorion est défendu.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 1088 rectifié.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Un arrêt du Conseil d’État daté de juin dernier a considéré que la valeur locative des EHPAD appartenant à des organismes HLM, donc conventionnés APL – aide personnalisée au logement –, devait être évaluée selon les règles applicables aux locaux professionnels.
Outre qu’elle met le code général des impôts en contradiction avec le code de la construction et de l’habitation, cette décision a des conséquences concrètes pour les EHPAD conventionnés APL, dont les loyers modérés permettent de loger des personnes âgées aux revenus souvent modestes et dont la plupart sont gérés par des associations à but non lucratif, notamment par des centres communaux d’action sociale. En effet, le risque est grand de voir tomber des bénéfices comme l’exonération de TFPB, voire l’APL elle-même, ce qui dégraderait considérablement la situation sociale de nos aînés ainsi que celle des gestionnaires.
L’amendement vise donc à inscrire dans le code général des impôts une règle qui le mette en conformité avec les dispositions figurant dans le code de la construction et de l’habitation sur les établissements-foyers.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1881 rectifié de M. Aurélien Taché est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2887.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’insiste sur le fait qu’il s’agit souvent d’établissements à but non lucratif bénéficiant d’un conventionnement APL, avec un loyer plafonné pour des personnes aux ressources modestes. La décision du 25 juin 2021 suscite une forme d’incompréhension, et il est de notre responsabilité de clarifier ce point avant la fin de l’année en précisant, dans le code général des impôts, que les loyers des logements-foyers conventionnés APL sont évalués selon les règles applicables aux locaux d’habitation. On ne peut pas les considérer comme des locaux professionnels, monsieur le ministre délégué ! (M. Stéphane Peu applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 3002 de Mme Sylvia Pinel et 3022 de M. François Pupponi sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’arrêt du 25 juin 2021 pose la question de la définition juridique des logements-foyers, dont certains sont des EHPAD, c’est-à-dire des locaux professionnels exonérés de taxe d’habitation, mais dont d’autres relèvent du logement social. Sur ce point, il faudrait une clarification de la part de l’administration ou du Gouvernement.
De fait, sur le plan technique, l’amendement crée une perte de recettes pour les collectivités territoriales sur l’ensemble des logements-foyers, sans faire la distinction entre ceux qui sont des locaux professionnels, c’est-à-dire les EHPAD, et ceux qui n’en sont pas. Ce que vous dites est vrai pour les logements sociaux, mais la notion de logement-foyer est plus large. Avant de prévoir une exonération – et sa compensation par l’État –, il faut donc séparer, au sein de cette catégorie qui est trop fourre-tout, ce qui relève du local professionnel de ce qui n’en relève pas, en cohérence avec l’arrêt du 25 juin 2021.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’en suis désolé, mais je vais encore ajouter de la complexité à ce débat. Cela fait des années que les bâtiments visés par les amendements, notamment les EHPAD, sont considérés, pour le calcul de leur valeur locative, comme des locaux professionnels, et qu’ils sont donc soumis aux règles de révision locative qui s’appliquent à de tels locaux. Ce n’est pas nouveau : ce fut par exemple le cas lors de la révision du bk1erek janvier 2017. Ainsi – et je rejoins sur ce point les propos du rapporteur général –, la décision du 25 juin 2021 du Conseil d’État ne modifie en rien le droit existant. Si ces EHPAD sont considérés comme des locaux professionnels, c’est parce qu’ils fournissent des prestations para-hôtelières – des services de ménage, de lingerie, ou des repas.
Même si ce n’est pas l’objet des amendements, nous devons retravailler la doctrine concernant les règles d’exonération fiscale en la matière car, actuellement, ce n’est pas la qualification des valeurs locatives – professionnelle ou d’habitation – qui décide du bénéfice des exonérations.
C’est la raison pour laquelle ces amendements ne seraient pas opérants : il faut bien dissocier ce qui relève de la qualification du local dont on évalue la valeur locative – professionnel ou à usage d’habitation – et ce qui relève des exonérations fiscales, celles-ci étant calculées à partir d’autres critères, que les valeurs locatives aient été révisées ou non.
Je vous demande de retirer les amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable. Je le répète, le travail de doctrine que M. le rapporteur général évoque concerne bien les conditions d’exonération, et en aucun cas la qualification du bien lors du calcul de la valeur locative. Autrement dit, la décision du 25 juin ne change rien au cadre juridique existant.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je concède que la question est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît. L’exposé sommaire des amendements est un peu trompeur. En effet, le problème concerne non pas des EHPAD, mais plutôt des logements-foyers « à usage d’EHPAD », comme nous l’avons précisé. Ces structures, qui prennent des formes diverses, font l’objet de conventionnements assez variés. Elles sont parfois gérées par des bailleurs sociaux, parfois par des communes, parfois par des CCAS – centres communaux d’action sociale. Leur usage ne les classe pas forcément comme locaux professionnels, puisque certaines ne fournissent aucune prestation – ce qui peut d’ailleurs être un problème pour ceux qui y résident, et qui auraient besoin de davantage de services.
Ainsi, certains logements-foyers, alors qu’ils ne proposent pas de manière organisée les services que vous énumérez, connaîtront un changement d’assiette. Je vais retirer l’amendement, mais il semblerait intéressant de travailler sur la question pour s’assurer que les structures dont les locaux n’étaient pas considérés, jusqu’à présent, comme étant à usage professionnel ne seront pas touchées ; dans le cas contraire, cela menacerait leur équilibre financier.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Je vous remercie, monsieur Bazin, pour le retrait de votre amendement. Je le répète, il faut travailler sur la question, mais soyez rassuré : que l’on parle de logement-foyer ou de locaux d’habitation de type résidence de service, ces structures ne sont qualifiées de locaux professionnels que si elles offrent des prestations hôtelières ou para-hôtelières. Cette doctrine prévalait déjà avant le bk1erek janvier 2017. L’application à ces structures de la révision des valeurs locatives professionnelle et la décision du conseil d’État du 25 juin l’ont seulement confirmée.
Et si vous disposez d’exemples de logements, conventionnés qui plus est, qui ne proposent strictement aucune prestation para-hôtelière mais dont la valeur locative est calculée selon les modalités prévues pour les locaux professionnels, je suis tout ouïe. Pour le coup, ce serait contraire à la doctrine que nous appliquons.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 138 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 2337, 2767 et 3076.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 2337.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à adapter l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau afin que son assiette repose sur l’électricité produite par une installation éolienne et non plus sur la puissance électrique de cette installation.
En effet, le mode d’imposition actuel donne l’avantage aux sites dont le productible est le plus fort, ce qui désavantage certains territoires et crée un déséquilibre. En permettant un maillage plus équilibré sur le territoire, nous développerions bien davantage les énergies renouvelables.
Cet amendement est issu d’une proposition de Valorem, soutenue par France Énergie Éolienne et le CLER, le Réseau pour la transition énergétique – anciennement appelé Comité de liaison pour les énergies renouvelables.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 2767 de M. Paul Molac et 3076 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comme je l’ai dit tout à l’heure, la réforme de l’IFER – ou les réformes, puisqu’il y a plusieurs impositions, selon qu’il s’agit d’antennes de téléphonie mobile, d’éoliennes ou d’autres structures – ne peut être décidée sans concertation avec les collectivités territoriales concernées. Une réforme plus large doit être menée, si bien que votre proposition me paraît très prématurée. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 2336 rectifié, 2768 et 3077.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 2336 rectifié.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’inscrit dans la même logique et les mêmes préoccupations que le précédent, mais concerne les installations photovoltaïques. Je ne vois pas en quoi le fait de favoriser ces installations créerait des obligations pour les collectivités. Et c’est aussi au pays, à la nation, qu’il revient de décider de ces questions.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 2768 de M. Paul Molac et 3077 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Coquerel, ces amendements visent non pas à permettre les installations photovoltaïques, mais à modifier l’imposition de cette énergie, pour la fixer à 2 euros par mégawattheure – ce qui modifierait le rendement de l’IFER pour les collectivités. Comme je le disais tout à l’heure, cela nécessite donc une concertation.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1913 de Mme Lise Magnier est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 326 et 2738, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 326 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. Sylvain Templier, pour soutenir l’amendement bknoek 2738.

M. Sylvain Templier (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement de Mme Maillart-Méhaignerie a pour objet d’adapter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative, la TEOMI. Les freins opérationnels à son application sont nombreux. Actuellement, celle-ci implique notamment d’instaurer un suivi de la production de déchets à l’adresse, ce qui requiert des investissements financiers et des moyens humains considérables.
Pour accélérer le déploiement de la tarification incitative, il est donc proposé de la rendre collective, en la fondant sur la mesure des quantités de déchets ménagers par zone, qui est plus simple.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Votre proposition de calculer le montant de la TEOMI par zone est assez intéressante. Mais, une fois encore, cela demande un gros travail de concertation avec les élus locaux.
Même si la fin de la législature avance à grand pas, je vous propose de lancer un groupe de travail au début de l’année 2022, pour réfléchir à la manière de rendre cette taxe plus incitative. Sur le fond, votre proposition est intelligente et il 10352faut, à mon avis, avancer vers ce type de dispositif. Au bénéfice de cet engagement, je vous demande de retirer l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Templier.

M. Sylvain Templier (Député, 15ᵉ législature) : Même si la première signataire est Mme Maillart- Méhaignerie, qui préside, je le rappelle, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, je me permets de le retirer. Je participerai avec elle à ce groupe de travail pour réfléchir à la faisabilité de cette mesure.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1915 et 1917.
L’amendement bknoek 1915 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1917.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il concerne la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative, que vient d’évoquer M. le rapporteur général. Celle-ci fait l’objet d’une expérimentation dont la durée, d’abord limitée à cinq ans, a été portée à sept ans par la loi de finances initiale pour 2021.
Or les collectivités rencontrent encore de réelles difficultés pour faire progresser cette tarification incitative. Même si elles mesurent bien ses conséquences favorables, l’objectif de généralisation est loin d’être atteint.
Les collectivités ont besoin de bénéficier d’une visibilité sur le temps long car l’instauration d’un tel dispositif exige des investissements, des moyens humains et de nouvelles procédures. Il faut donc prolonger la durée de l’expérimentation pour la porter à dix ans afin d’inciter les collectivités à s’engager dans cette démarche.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avions trouvé un compromis l’an dernier en adoptant un amendement de M. Cazeneuve fixant la durée de l’expérimentation à sept ans ; nous n’avions pas voulu aller jusqu’à dix ans. L’avis reste défavorable ; il faudrait déjà évaluer davantage l’utilité de la prolongation à sept ans.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3515.

M. Olivier Dussopt : Cet amendement de correction vise à éviter des incohérences en matière de répartition des taxes additionnelles. Nous avons repéré quelques cas, dans le nord de la France, notamment, où le montant de la TFPB devenait négatif, à cause de la formule appliquée pour calculer les minorations.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis favorable à la suppression de ces incohérences.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 948, 1172 et 1799.
L’amendement bknoek 948 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1172.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à accroître la liberté des départements, en leur permettant de porter de 4,5 % à 4,7 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété. Nous avons déjà abordé cette question de la liberté lors de l’examen de divers amendements ; il faut laisser une marge d’adaptation aux départements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 1799.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Cet amendement de M. Zumkeller vise le même objectif. Je rappelle que les départements sont confrontés à des incertitudes financières de court terme et ont perdu tout pouvoir fiscal depuis 2021, autrement dit depuis que la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été transférée au bloc communal.
Cet amendement apporterait une modeste contribution, nécessaire pour permettre aux départements de retrouver un peu de marge de manœuvre dans la conduite de leurs missions de solidarité.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Rappelons que les DMTO sont plus élevés dans notre pays que chez nos voisins et qu’une hausse de leur niveau aurait un impact sur le marché de l’immobilier ; cela n’apparaît donc pas comme une bonne solution.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable. Cet amendement me donne l’occasion de rappeler que, sur cent un départements, quatre seulement ont choisi de ne pas recourir à la faculté d’augmenter le taux des DMTO, qui leur avait été accordée il y a quelques années.
Il me permet surtout de dire deux choses. Premièrement, en matière de recettes, l’année 2022 sera bonne pour les départements, puisque la fraction de TVA dont ils bénéficieront en lieu et place de la TFPB, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, sera dynamique à hauteur d’au moins 5,8 % du fait de son alignement sur la dynamique nationale de TVA. De manière globale, et compte tenu de cette dynamique, cela représente pour les départements 830 millions de recettes supplémentaires en 2022 par rapport à 2021.
Deuxièmement, s’agissant spécifiquement des DMTO, nous sommes dans une année record : au 30 septembre, ils augmentent de 31 % en moyenne, non par rapport à 2020, année que l’on aurait pu imaginer mauvaise – quoi qu’ils n’aient baissé que de 2 % par rapport à 2019 –, mais par rapport à 2019. Évidemment, la situation est différente selon 10353les départements. J’ai participé à plusieurs congrès de maires, notamment dans le Morbihan samedi dernier, où les DMTO ont augmenté de 51 % au 30 septembre 2021 par rapport au 30 septembre 2019.
C’est plutôt dans les départements ruraux et attractifs – le Morbihan en est un bon exemple – que l’on voit les augmentations les plus fortes. Même des départements réputés moins attractifs, parce que plus difficiles d’accès depuis les métropoles notamment, connaissent la même évolution. L’Ariège, très beau département mais moins facile d’accès que d’autres, a ainsi connu une augmentation de 47 %. S’il y a une année au cours de laquelle il ne faut pas nécessairement envisager une modulation à la hausse des DMTO, c’est bien l’année 2022.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Historiquement, j’étais plutôt favorable à cette latitude donnée aux départements,…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ah !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …mais ce n’est franchement pas le bon moment ! D’abord parce que c’est une augmentation des prélèvements obligatoires, et je sais que vous y êtes défavorable. Ensuite, c’est un frein supplémentaire pour le secteur immobilier, puisque cet impôt pèse sur les transactions immobilières. Enfin, comme l’ont expliqué le ministre délégué et le rapporteur général, c’est une année record pour les départements, qui ont perçu entre 2 et 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires. S’ils veulent se prémunir contre toute baisse éventuelle l’année prochaine, ils peuvent faire des réserves cette année.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite réagir à vos propos, monsieur le ministre délégué. Vous rappelez la part dynamique de la TVA que percevront les départements. En raison de la suppression de la taxe foncière, l’Orne se trouve privé de 1,1 million d’euros qui résultaient de l’impact de la revalorisation des valeurs locatives, à taux équivalent au niveau de la taxe foncière.
Monsieur Cazeneuve, il ne s’agit pas forcément d’augmenter les prélèvements mais de laisser de la liberté aux départements, qui ne les actionneront pas nécessairement en 2022. Ces dernières années, la perception de ces recettes a été assez favorable pour certains départements – ce qui est le cas de l’Orne, d’ailleurs. Il s’agit de leur donner de la latitude pour préparer la suite. Compte tenu de toutes les mutations actuelles, on peut s’inquiéter de ce qui va se passer après 2023, puisque ce qui est fait aujourd’hui ne le sera plus ensuite.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 1 de M. Vincent Descoeur, 1774 de M. Paul-André Colombani et 2986 de Mme Sandra Pinel sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3222 de M. le rapporteur général est de coordination.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 212, 1101, 1879, 2892, 3004 et 3025.
L’amendement bknoek 212 de M. David Lorion est défendu.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 1101.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Depuis quelques années, on expérimente la dissociation du foncier et du bâti, ce qui permet de faciliter un peu l’accession à la propriété dans plusieurs territoires. Mais on se heurte à une difficulté : l’organisme foncier solidaire achète le terrain, le rétrocède à un autre organisme, qui le rétrocède à son tour à un ménage. On en arrive à des mutations triples et à des droits de mutation correspondants beaucoup trop élevés. L’amendement a pour objectif d’établir un taux fixe et un seul droit de mutation pour la cession aux ménages.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 1879 de M. Aurélien Taché et 2892 de M. Thibault Bazin sont défendus.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 3004.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Pour compléter les explications de notre collègue Peu, je confirme qu’il est important de corriger cette situation pour revenir à un niveau de taxation analogue à celui d’une opération classique. Les constructions réalisées avec le bail réel solidaire (BRS) sont intéressantes, mais nous nous sommes aperçus des surtaxes, qui enchérissent beaucoup les coûts de construction. C’est pourquoi l’amendement vise à revenir à une situation un peu plus normale.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3025 de M. François Pupponi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vais répondre rapidement, même si le débat, passionnant, mériterait probablement des échanges plus longs. Nous avons réalisé des avancées très intéressantes l’an dernier, notamment avec les amendements de Mmes Cariou et Magnier sur les BRS. Pour cette année, nous devrions en rester à ces avancées tout à fait pertinentes, afin d’avoir un peu plus de recul sur les effets des amendements adoptés l’an dernier.
Les amendements présentent en outre une difficulté technique : ils auraient pour conséquence une moindre recette en DMTO à un moment où la dynamique est forte – plus 21 % – et où on a besoin d’accompagner les départements après la crise. Avis défavorable ; mais les BRS sont importants et nous devons continuer à les favoriser.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Ces amendements reprennent une proposition du rapport de la commission Rebsamen. Le constat a été largement partagé dans les travaux de cette commission, dont j’étais membre. Je voulais insister sur ce point.
Quant à l’impact financier, on ne peut pas vraiment parler d’une perte de recette puisqu’elle est liée à une surtaxation anormale. Dans certains cas, la surtaxation, très importante, pénalise réellement les opérations de construction. Il s’agit d’un sujet bien identifié ; il est certes complexe et technique, mais on ne peut faire longtemps l’économie d’une vraie réflexion, parce que cela pénalisera beaucoup de territoires qui ont vraiment besoin de l’outil BRS pour dissocier le bâti du foncier, lorsque celui-ci est cher.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je voudrais compléter les propos de Mme Pinel sur l’enjeu de la double taxation que nous souhaitons éviter. Monsieur le ministre délégué, il y a cette belle promesse du BRS, mais les chiffres sont là : nous n’avons pas encore généré ce qu’on avait perdu en supprimant quasiment l’APL accession. Celle-ci concernait quelques dizaines de milliers de projets qui permettaient l’accession sociale à la propriété. Les projets enregistrés dans les BRS concernaient, il y a quelques mois, 9 000 logements environ. Le volume est donc très limité : éviter la double taxation aurait un impact budgétaire limité.
Mon collègue Stéphanie Peu l’a dit : nous sommes à un niveau très bas, alors que le dispositif concerne à la fois le logement aidé, le logement privé et des immeubles collectifs comme des constructions individuelles. Nous avons besoin d’envoyer un signal global fort pour soutenir la construction et les projets. L’accession sociale à la propriété participerait à la mobilité, qui est chère à la majorité.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 213 de M. David Lorion, 1097 de M. Stéphane Peu, 1877 de M. Aurélien Taché, 2890 de M. Thibault Bazin, 3003 de Mme Sylvia Pinel et 3027 de M. François Pupponi sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement bknoek 2244.

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Il vise à autoriser, à titre exceptionnel, la création d’un tarif de transit dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Bien différent d’un péage urbain, ce tarif inciterait les automobilistes à contourner les agglomérations plutôt qu’à y transiter. Vous connaissez tous le nœud autoroutier lyonnais et vous connaissez sûrement le tunnel de Fourvière ; mais vous connaissez sans doute moins le contournement de Lyon.
Le tarif de transit permettrait de réduire l’engorgement et la pollution à Lyon. Il serait aussi utile à de nombreuses agglomérations embouteillées sans affecter – c’est important – les mobilités du quotidien, notamment de ceux qui viennent travailler dans l’agglomération.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat avec la loi d’orientation des mobilités, dite LOM. Des choix politiques sont faits : péages urbains, zones à faibles émissions (ZFE) et tous les sujets réjouissants qui nous renvoient quelques années en arrière dans cet hémicycle ! Avis défavorable, car cela restreindrait trop la libre circulation ; de plus, d’autres choix ont été faits.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je crois connaître le contournement de Lyon, madame Brugnera. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais dire mon opposition absolue à ce type d’amendements. Vous voulez vraiment chasser les gens – pas simplement les pauvres, les classes moyennes aussi – de l’ensemble des métropoles ! Vous le faites avec les ZFE et vous voulez le faire avec le péage urbain. Prenez un peu conscience de la réalité française, mes chers collègues ! La plupart de nos compatriotes gagnent le SMIC ou un peu plus : ils ne pourront plus circuler ! La liberté de circulation, d’aller et venir, est une réalité.
Je parlais des ZFE dans ma circonscription avec quelqu’un qui a parfaitement résumé les choses : « On savait bien qu’on ne pouvait plus aller à Paris, qu’on ne pouvait plus s’y loger et qu’on ne pouvait plus aller voir nos parents […] » – en bon Breton, il a des parents en région parisienne – « […] mais au moins, on pouvait remonter les Champs-Élysées en voiture et voir le paysage. Maintenant, ce ne sera plus possible ! » (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Voilà la réalité de la majorité !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : On arrivera à chasser les Bretons de Paris, un jour !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Brugnera.

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Il y a là une confusion, peut-être un peu entretenue à dessein, cher collègue. Le trafic de transit vise les gens qui n’ont pas besoin de se rendre dans l’agglomération, mais qui y transitent pour aller à la montagne ou à la mer. Ce n’est pas du tout le même sujet que le péage urbain.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 2769.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement de M. Pancher vise à ce que les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre puissent délibérer quant aux exonérations possibles de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pendant une période de sept ans, sans pour autant harmoniser dans l’immédiat le régime de TEOM sur l’ensemble du nouveau périmètre.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons déjà examiné ce sujet tout à l’heure. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3465.

M. Olivier Dussopt : Les amendements bknosek 3465 et 3514 sont des amendements de correction rédactionnelle, qui tirent les conséquences de quelques erreurs matérielles dans des textes précédemment adoptés.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3514 du Gouvernement a donc été défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1679.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à en finir avec une dérogation qui relève du privilège. Les éoliennes échappent au droit commun. C’est vrai dans le domaine des recours contentieux, puisque leurs promoteurs bénéficient d’un système très spécifique, qui interdit ou limite les recours des tiers. C’est également le cas en matière fiscale, puisque leur construction n’est pas soumise au paiement de la taxe d’aménagement.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si, quand elles sont grandes !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque l’on construit dans son jardin une cabane en bois pour abriter la tondeuse, ou autre chose qui ne nuit pas considérablement, on paie la taxe d’aménagement, mais la construction des éoliennes à terre en est dispensée depuis 2017. Je propose donc de l’assujettir au droit commun en matière fiscale. On peut être pour ou contre – vous connaissez la position du groupe Les Républicains –, mais les éoliennes doivent être soumises aux mêmes conditions que les autres constructions : il n’y a pas de raison de leur octroyer des privilèges fiscaux.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En réalité, les éoliennes sont taxées à travers l’IFER.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais elles échappent à la taxe d’aménagement !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En outre, la construction d’éoliennes n’échappe pas totalement à la taxe d’aménagement, puisque celles qui mesurent plus de 12 mètres y sont assujetties.
Par ailleurs, le rendement de la taxe d’aménagement montre qu’elle n’a pas d’effet incitatif ou dissuasif sur la construction d’éoliennes. En l’espèce, je comprends que votre bataille est plus politique que fiscale. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 3114, 2621, 2771 et 3315.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3114 de la commission des finances.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je laisse le soin à Mme Patricia Lemoine de le présenter.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement adopté lors de l’examen en commission des finances.
Le produit de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre est reversé aux communes membres, au prorata des charges de financement des équipements qu’elles assument. Toutefois, lorsque la communauté assure une part des financements des équipements générateurs de la taxe, la commune qui en perçoit le produit n’est pas tenue de le reverser.
Dans un souci d’égalité, le présent amendement vise à corriger cette asymétrie, de sorte qu’on applique le même principe lorsque la taxe d’aménagement est perçue par la commune et lorsqu’elle est perçue par l’intercommunalité : le partage du produit au prorata des dépenses constatées par chacun.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 3472, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement identique bknoek 2621 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 2771.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il a été déposé par mon collègue Bertrand Pancher, et Mme Lemoine en parfaitement défendu les motifs.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement identique bknoek 3315 de Mme Patricia Lemoine a donc été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’y suis également favorable, néanmoins il serait plus simple d’accepter l’existence de deux taxes d’aménagement, l’une communale, l’autre intercommunale, afin d’éviter les problèmes de discussions relatives, notamment, au prorata. Serait-ce possible ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 3195.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Le groupe La France insoumise a déjà défendu un amendement similaire l’an dernier. Inspiré d’une proposition de l’association Humanité et biodiversité, il vise à supprimer l’abattement de 50 % du montant de la taxe d’aménagement pour certaines constructions : locaux à usage industriel ou artisanal, entrepôts ou hangars non ouverts au public et faisant l’objet d’une exploitation commerciale, parcs de stationnement, notamment ceux qui sont couverts.
Selon nous, cet abattement constitue un non-sens écologique. En effet, l’artificialisation des sols progresse de 60 000 hectares par an, or on en connaît les effets négatifs sur l’environnement : menace sur les espèces animales, déstabilisation du vivant, perturbation du cycle de l’eau et d’autres 10356écosystèmes. L’artificialisation est d’autant plus dangereuse que se multiplient les événements climatiques extrêmes, comme les pluies diluviennes et les inondations.
La lutte contre l’artificialisation des sols doit constituer une priorité, c’est pourquoi il convient de supprimer cet abattement, qui fait partie des niches fiscales polluantes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement bknoek 3472.

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Déposé par Mme Alexandra Valetta Ardisson, députée des Alpes-Maritimes, et cosigné par les membres du groupe La République en marche, il concerne les reconstructions après sinistre. Chacun sait que le dérèglement climatique, hélas, en engendre fréquemment.
Lorsque les règles de l’urbanisme le permettent, on reconstruit à l’identique et on est exonéré de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement, selon des conditions très strictes, définies au bk8oek de l’article L. 331-7. Il faut conserver précisément l’aspect, les dimensions et les surfaces du bâtiment d’origine.
Le présent amendement vise à assouplir les conditions d’exonération, afin d’éviter de pénaliser fiscalement la victime d’un sinistre, si elle doit procéder à des aménagements pour respecter les règles d’urbanisme qui auraient changé.
Cette mesure est cohérente avec l’objectif d’adapter la taxe d’aménagement à la lutte contre l’artificialisation des sols.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je salue le travail accompli par Mme Valetta Ardisson et remercie Mme Mireille Clapot d’avoir défendu l’amendement. L’avis est très favorable, car l’enjeu est primordial, en particulier dans certains départements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Lorsque l’on est victime d’un sinistre et qu’il est nécessaire de reconstruire un bâtiment d’habitation, les conditions d’exonération de la taxe d’aménagement sont très strictes puisqu’il faut reconstruire à l’identique. Or il arrive qu’entre le moment de la construction et celui où le sinistre est intervenu, les règles et les documents d’urbanisme aient évolué, de sorte que la reconstruction à l’identique est impossible. La conséquence est un assujettissement à la taxe d’aménagement, qui ajoute une charge pour des ménages déjà sinistrés, voire les incite à reconstruire ailleurs – quitte à ne pas reconstruire à l’identique, autant parfois reconstruire ailleurs –, au risque de participer à l’artificialisation des sols.
Les cas se sont multipliés ces dernières années, notamment avec les victimes de la tempête Alex, et celles du séisme du Teil dans un département qui m’est cher, l’Ardèche. Ce séisme n’a heureusement pas fait de victimes humaines, mais cela a parfois fait oublier la destruction de plusieurs centaines de logements, à l’échelle d’une ville de 9 000 habitants. Or les préconisations d’urbanisme ont évolué, rendant impossible la reconstruction à l’identique.
Par cette mesure, nous tenons nos engagements et nous accompagnons des ménages sinistrés pour reconstruire leur logement là où ils ont toujours habité. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3472.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme Véronique Louwagie : Qui s’est trompé de bouton ? (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 3115, 1921, 2893, 3166 et 3376.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3115 de la commission des finances.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mme Louwagie le défendra mieux que moi !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à laisser aux collectivités territoriales la faculté d’exonérer de tout ou partie de la taxe d’aménagement la construction ou l’aménagement de serres de jardin destinées à un usage non professionnel. Pour les qualifier, nous avons retenu un plafond de superficie de 20 mètres carrés, afin de rester dans le cadre d’une consommation personnelle de faible échelle.
Il nous paraît important d’inciter les citoyens aux constructions de ce type, afin qu’ils réduisent leurs déchets, récoltent les fruits et légumes de leur production et privilégient les circuits courts, plus vertueux écologiquement.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement identique bknoek 1921 de Mme Véronique Louwagie est donc défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2893.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pour compléter les excellents arguments de ma collègue Véronique Louwagie, j’ajoute que les textes n’autorisent pas les collectivités à exonérer de taxe d’aménagement les serres de particuliers, contrairement à celles des exploitations agricoles, qui en sont exemptées de plein droit.
On observe chez les particuliers un accroissement de la volonté de produire localement, pour obtenir une alimentation de qualité. Dans les régions, cela passe notamment par la construction de serres. Or certains particuliers ne comprennent pas qu’on leur demande de payer une taxe d’aménagement, dont le montant est souvent significatif, relativement à la production possible. Le dispositif proposé favorisera l’alimentation en circuits courts.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 3166.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : En autorisant les collectivités territoriales la possibilité à exonérer du paiement de la taxe d’aménagement la construction de serres de jardin par des non-exploitants agricoles, c’est-à-dire de serres inférieures à 20 mètres carrés, on incite les particuliers à participer à l’autonomie alimentaire de la France et on favorise la consommation de fruits et de légumes – de produits frais – au sein de familles qui pourraient ne pas en acheter régulièrement.
La suppression de cette taxe est importante car elle montrera notre volonté de faire participer tout un chacun à l’autonomie alimentaire du pays.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement identique bknoek 3376 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Donc, c’est bon !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis de cet avis favorable ! En effet, il existe une contradiction majeure : les grandes serres sont exonérées – pourquoi pas, c’est très bien –, mais la petite serre familiale, qui concourt à une alimentation de proximité – que nous souhaitons tous promouvoir –, ne l’est pas. Nous allons y mettre un terme, grâce aux amendements identiques de mes collègues Thibault Bazin et Véronique Louwagie.

Plusieurs députés du groupe LaREM : Pas seulement !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et d’autres, mais il faut toujours commencer par citer les siens ! (Sourires.)

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Il faut cultiver son jardin !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons faire cesser cette anomalie !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1770, 2343 et 2803, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1770 et 2343 sont identiques.
L’amendement bknoek 1770 de M. Paul-André Colombani est défendu.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement identique bknoek 2343.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Dans le même esprit que l’amendement bknoek 3195, il vise à supprimer un abattement sur la taxe d’aménagement, niche fiscale directement consentie aux pollueurs qui artificialisent les sols.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2803 de M. Alain Bruneel est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 2342.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Sur le même thème que les précédents, la lutte contre l’artificialisation des sols, il vise à supprimer la tarification forfaitaire pour les aires de stationnement en extérieur et à les soumettre au barème général de la taxe d’aménagement. En l’état, la construction d’une place de stationnement extérieure est moins taxée que celle d’un parking souterrain.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2804.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Les opérations de démolition et reconstruction sont, malheureusement, souvent privilégiées par rapport à la réhabilitation des bâtiments anciens, ce qui est plus coûteux sur le plan environnemental et contribue parfois à dégrader le patrimoine, ou du moins à ne pas maintenir le patrimoine existant. Nous proposons donc, avec cet amendement, de laisser aux maires qui le souhaitent la possibilité de valoriser les taxes d’aménagement pour privilégier la réhabilitation plutôt que les opérations de démolition et reconstruction.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comme je l’ai dit tout à l’heure, je ne pense pas que la taxe d’aménagement soit l’outil fiscal le plus efficace, car ses rendements sont trop faibles. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3502.

M. Olivier Dussopt : Cet amendement, dont je vous prie de me pardonner l’aspect un peu technique, tend à mettre en place, à titre transitoire, une gestion interdépartementale de la liquidation de la taxe d’aménagement, tout en supprimant la référence à l’échelon départemental. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réorganisation du recouvrement de la fiscalité.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’était très clair. (Sourires.) Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, déposé voilà quelques instants par le Gouvernement, vise à corriger une mesure adoptée ici l’an dernier, également par voie d’amendement, et qui avait pour effet de reporter la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date de réalisation définitive 10358des opérations, avec des effets importants pour certaines collectivités. Dans la Manche, par exemple, cette mesure se traduit par des difficultés de trésorerie pour les premiers budgets car, la taxe étant perçue après les travaux au lieu d’être exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, ce sont 4,5 millions d’euros qui doivent être perçus deux ans après la date initialement prévue. Quant au Val-d’Oise, il est confronté à une perte d’assiette.
Monsieur le ministre délégué, je vous poserai donc deux questions. Tout d’abord, puisque cet amendement tient probablement au fait que les administrations ne se sont pas tout à fait prêtes pour la mise en place de cette mesure au bk1erek janvier 2022, le Gouvernement anticipe-t-il également une perte d’assiette, comme c’est le cas dans le Val-d’Oise ? En second lieu, envisagez-vous, le cas échéant, un dispositif permettant de lisser les effets de trésorerie pour les collectivités et, dans l’affirmative, lequel ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Madame Louwagie, je tiens à vous rassurer : la disposition que je propose n’a strictement aucun effet sur les recettes ni sur la situation financière des collectivités concernées par le recouvrement. Nous avons néanmoins engagé une opération de transfert de différentes opérations de recouvrement. Les DDT, directions départementales du territoire, garderont la compétence pour l’instruction et la mise en œuvre du recouvrement sur un stock de dossiers – pardonnez-moi l’expression – et, ce stock ayant vocation à se réduire, nous souhaitons que sa liquidation soit réalisée par un échelon administratif interdépartemental. Il ne s’agit que d’une modalité de recouvrement et d’organisation. La question étant encadrée par la loi, nous sommes tenus de proposer cet amendement, mais il n’a aucun effet sur la valeur locative ni sur le niveau de recettes des collectivités.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de ces éléments. Si je comprends bien, l’amendement que vous proposez n’a aucun effet. Je n’en tiens pas moins à vous alerter quant aux conséquences de la mesure adoptée l’année passée. Certaines collectivités ont effectivement subi des pertes d’assiette et d’autres subissent des effets de trésorerie du fait du report de la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement – la différence pouvant atteindre deux ans pour certaines collectivités.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Je vais vous rassurer une deuxième fois. Nous avons déjà eu ce débat : toutes les opérations d’agrégation auxquelles nous procédons n’ont pas d’impact en termes de décalage de trésorerie et un rapport de l’IGF, l’inspection générale des finances, démontre et confirme l’analyse que nous avions faite lors de l’examen de la loi de finances pour 2021. Si vous le souhaitez, mon cabinet vous communiquera les éléments de ce rapport, qui sont de nature à vous rassurer sur ce sur cette question de trésorerie.

Mme la présidente (Renaissance) : À la demande du rapporteur général, je vais suspendre la séance pour quelques minutes.