Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 58 (suite)
debate, 12/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Les articles x et x+1 du règlement étant ainsi explicités, je vous propose de passer à l’amendement bknoek 1267. La parole est à M. Robin Reda, pour le soutenir.
M. Robin Reda (Libres) : Je vous rassure, monsieur Woerth, j’ai passé le mot à mes collègues du groupe Les Républicains et leur ai dit de ne pas faire d’obstruction pendant le débat. (Rires.)
Mme Jacqueline Gourault : D’ailleurs, ils ne sont pas là !
M. le président (Renaissance) : Ils appliquent votre conseil à la lettre !
M. Robin Reda (Libres) : Je vais donc défendre brièvement mon amendement. Il vise à préciser explicitement que, lorsqu’une commune rejoint un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – ou en change, ses dotations n’évoluent pas en fonction des critères de richesse de leur nouvelle intercommunalité. La loi NOTRe – nouvelle organisation territoriale de la république – a entraîné la perte de forts volumes de dotation dans les communes intégrant des EPCI dont les indicateurs étaient jugés plus favorables, d’où un préjudice financier pour les communes en question, qui sont restées dans une situation difficile.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le problème s’est en effet posé en 2017, lors de l’application de la loi NOTRe ; il est désormais derrière nous. Il n’est pas illogique que les dotations d’une commune qui rejoint un EPCI plus riche soient affectées. C’est dans le cadre du débat budgétaire de l’EPCI que ces questions doivent être résolues. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis pour les mêmes raisons.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1539.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il existe bien un moyen, monsieur le rapporteur général, de n’examiner que des amendements en lien direct avec le texte : il faut enfin un débat et un projet de loi sur les finances des collectivités locales. À chaque fois qu’un amendement déposé serait hors de ce cadre, il serait déclaré irrecevable, et tout irait tout seul !
J’en viens à l’amendement bknoek 1539 qui porte sur le coefficient logarithmique, suite au récent rapport du Gouvernement. Ce coefficient, utilisé pour calculer le montant de base de la DGF – dotation globale de fonctionnement – mais aussi les versements effectués au titre du FPIC – le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – a toute sa pertinence mais, toujours selon ce rapport, certains paramètres doivent être modifiés, notamment parce que la carte intercommunale est achevée.
L’amendement vise à revoir les bornes du coefficient logarithmique – sans en remettre en cause l’existence, bien entendu. Je reprends notamment à mon compte la conclusion du rapport précité : le problème se pose surtout pour les communes de moins de 500 habitants et celles de plus de 200 000 habitants. Si cet amendement est rejeté, je souhaite la création rapide, avant la Saint-Glinglin pour pouvoir en tirer les conséquences d’ici au prochain projet de loi de finances, d’une mission qui travaillera sur la base de ce rapport, qui lui aura mâché le travail.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous ne remettez pas en cause le coefficient logarithmique mais son application ; c’est un réel problème. Vous l’avez dit, cependant : la mesure aurait tant de répercussions sur les communes qu’elle ne peut être adoptée ainsi. Je demande le retrait de l’amendement mais je suis favorable à la création de la mission que vous proposez.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Joël Giraud : Aucune simulation concrète des effets de l’amendement n’ayant été effectuée, c’est un travail à réaliser dans le cadre d’une mission – il appartient au Parlement d’en décider – ou dans celui du CFL. En tout état de cause, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable car il entraîne trop de changements dans le calcul de la DGF.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques bknosek 1112, 1116, 1410 et 1435. Les amendement bknosek 1112 de M. Vincent Rolland, 1116 de M. Vincent Descoeur et 1410 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 1435.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Au risque de me répéter, j’appelle une nouvelle fois votre attention sur la majoration de la population prise en compte pour calculer la répartition de la DGF. Ce dispositif est inadapté à la situation actuelle. Depuis la loi de finances pour 2019, il est calculé sur la base du potentiel fiscal des communes. Or les communes touristiques perçoivent des recettes fiscales supérieures à la moyenne du fait de l’activité touristique, mais elles acquittent également des charges beaucoup plus élevées, toujours en lien avec leur activité. Il en résulte un déséquilibre en leur défaveur.
L’amendement vise à tenir compte de cette situation financière particulière. Il est d’autant plus important que les communes touristiques doivent tenir bon dans une période où leur équilibre financier reste fragile. Je pense notamment aux stations de ski des Hautes-Alpes, mais pas seulement – quoique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Défavorable : nous avons déjà eu cette discussion tout à l’heure.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis : il est impossible de modifier une disposition instaurée en loi de finances initiale pour 2019.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1540.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ce que les communes qui se trouvent en situation dite de DGF négative – il en existe quelques-unes – participent elles aussi au financement de la péréquation. Actuellement, ce financement, par la DSU ou par la DSR – dotation de solidarité rurale –, se fait par écrêtement de DGF pour les communes qui la perçoivent. Autrement dit, les communes de la classe moyenne financent la péréquation en leur propre faveur et en celle des communes de la classe populaire, tandis que les communes qui ne bénéficient plus de la DGF échappent à tout financement de la péréquation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Comme vous le savez, madame la députée, environ 400 communes avaient une DGF négative au moment de la bascule vers la contribution au redressement des finances publiques, la CRFP : leur situation est désormais figée. De plus en plus de communes, vous l’avez dit, atteignent un niveau de DGF zéro et ne contribuent plus à la répartition au sein de la DGF.
C’est certes un problème, mais on ne peut pas appliquer une double peine à une commune qui aurait non seulement une DGF négative mais devrait aussi contribuer à celle des autres. Il y a un risque juridique. L’avis est donc défavorable
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud : Même avis que le rapporteur spécial. Il est normal qu’une commune ne contribue pas au financement de certaines fractions de la DGF si elle-même n’en perçoit plus. On est dans des choses de nature bien différente avec la CRFP.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La logique voudrait que ce soit l’État qui finance, dans le cadre d’une péréquation qu’il appelle lui-même verticale, la progression de la DSU et de la 9500DSR. Aujourd’hui, je le répète, ce sont des communes de classe moyenne, y compris des communes bénéficiaires de la fraction cible de la DSR, qui sont amenées à le faire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement bknoek 695.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Il vise à appeler votre attention sur un problème très particulier, j’en conviens, mais bien réel : certaines communes sont privées de fiscalité locale directe du fait de l’absence de cadastre. De ce fait, elles ne sont pas éligibles au sens strict à la première part de la dotation nationale de péréquation, la DNP. Leur effort fiscal étant égal à zéro, cette particularité les prive en même temps de la part de la fraction péréquation de la DSR au titre de leur potentiel financier par habitant, alors même qu’elles présentent un niveau de richesse très faible. Les deux communes de mon département qui se trouvent dans ce cas sont des îles : l’île de Sein et Molène, qui ne sont pas spécialement réputées pour leur richesse.
Cet amendement vise à remédier à ce qui est un simple problème d’écriture, puisqu’elles sont bénéficiaires au titre du septième alinéa du IV de l’article L.2334-14-1 du code général des collectivités territoriales – CGCT. Il convient de réparer ce dysfonctionnement en faisant entrer logiquement les communes bénéficiaires de la première part dans la catégorie des communes dites « éligibles » à la première part. L’idée est que les communes qui ne peuvent pas percevoir d’impôts parce qu’elles n’ont jamais eu de cadastre doivent bénéficier du même niveau de compensation que les autres.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Trois communes sont en effet dans ce cas. En l’absence d’impôts locaux, il est impossible de déterminer une base fiscale. Inventer un dispositif particulier pour aussi peu de cas serait d’une grande complexité. C’est pourquoi je vous demande le retrait de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Un de vos collègues sénateurs, breton comme vous, m’avait déjà parlé du cas des îles de Sein et de Molène. Ces communes bénéficient d’un niveau de DGF très élevé : 413 euros par habitant pour Sein et 468 euros par habitant pour Molène, soit deux fois et demi et trois fois plus que la moyenne, à quoi s’ajoute bien sûr la dotation d’insularité. Je ne conteste pas cependant le problème et la nécessité de regarder ce dossier d’un peu plus près. Je crains qu’on ne puisse pas modifier ainsi la DGF sans une analyse la plus objective possible. Je vous propose qu’on étudie le cas des trois communes concernées d’ici l’année prochaine – la troisième se situe dans l’Ariège : le sujet est peut-être différent dans ce cas, l’insularité étant moindre ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Le Gac.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Merci, madame la ministre, pour votre explication et votre attention au cas très particulier de ces communes, qui supportent en plus les charges liées à leur insularité. Je retire mon amendement au bénéfice de votre engagement d’étudier le sujet d’ici un an.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 1549.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Quatre-cent-trente-cinq communes bénéficient à la fois de la DSU et de la DSR selon des critères complètement différents. Cet amendement vise à laisser aux communes la possibilité de choisir la dotation la plus adaptée dans un objectif de simplification. Une sortie en sifflet du dispositif serait aménagée pour qu’elles ne soient pas perdantes et pour permettre à d’autres communes en difficulté de bénéficier de l’une ou l’autre dotation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : J’ai envie de vous demander la raison d’une telle mesure, cher collègue. Ces petites communes, qui ont souvent une fonction de centres-bourgs, satisfont à la fois aux critères de la DSU et de la DSR : il n’y a donc pas de raison de les priver de l’une ou de l’autre. C’est donc un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud : C’est un avis défavorable. Des communes souffrent d’une double fragilité : adopter votre amendement conduirait à ce que vingt-trois communes très fragiles perdent plus de 20 % de leur DGF. Je citerai pour mémoire Sedan, Limoux, Saint-Omer, Issoudun, bien connue du comité des finances locales, Behren-lès-Forbach, Hirson, qui, franchement, ne sont pas riches.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1541.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement vise à intégrer un critère qui n’a encore jamais été pris en compte dans le calcul de la DSR : le taux de logements sociaux car dans les communes rurales aussi on construit du logement social. Il s’agit d’étendre le bénéfice de la DSR « bourg-centre » aux communes qui font un effort de logement social.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je comprends l’idée mais ce serait contraire au dispositif de la DSR « bourg-centre », qui s’attache à des critères comme la taille de la commune, la densité de l’EPCI, le potentiel financier. Ces critères correspondent au niveau de DGF souhaité pour assurer le fonctionnement des services publics : ils n’ont pas pour objectif de favoriser telle ou telle politique publique. L’avis est donc défavorable, d’autant plus que je ne suis pas certain que le sujet des logements sociaux et de la mixité sociale soit le plus important pour ces territoires ruraux où le prix du mètre carré est faible.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : L’introduction du critère du nombre de logements sociaux dans le calcul de la fraction « bourg-centre » de la DSR me semble éloignée de l’objet de cette dotation. Cette dotation vise en effet à tenir compte des charges de centralité supportées par les communes en milieu rural. Si les logements sociaux peuvent être un indicateur pertinent dans les communes urbaines, il est très difficile de les comptabiliser dans les communes rurales où ils n’attestent pas de charges de centralité. Des études et des simulations seraient nécessaires avant d’envisager une telle solution. Retrait ou avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je vais le retirer. Vous avez raison, un tel élément ne permet pas de mesurer les charges de centralité. En revanche, la DSR étant versée à quasiment toutes les communes, cet élément permettrait de faire la différence entre les communes rurales qui font du logement social et celles qui n’en font pas. Je pense donc que le sujet mérite d’être creusé, même si cet amendement ne vient pas au bon endroit.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1264 de M. Robin Reda est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 1542.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il s’agit toujours d’intégrer le critère des logements sociaux, cette fois dans le calcul de la fraction « péréquation » de la DSR, ce qui est peut-être plus pertinent, celle-ci n’étant pas destinée à compenser les charges de centralité. Cela permettrait de tenir compte de l’effort consenti par ces petites villes en matière de logement social et de toutes les difficultés sociales et économiques que cet effort entraîne.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1600 et 1601, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je vais retirer l’amendement bknoek 1600.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1601 vise à restreindre l’éligibilité des EPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR –, en introduisant un nouveau critère d’éligibilité fondé sur le potentiel fiscal. Comme vous le savez, l’éligibilité des communes à la DETR se fonde sur un critère de richesse alors que ce n’est pas le cas pour les EPCI. Il s’agit d’exclure du bénéfice de cette dotation les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des EPCI de leur catégorie.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1601 ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je voudrais d’abord saluer le remarquable travail, appelé à faire référence, de notre collègue Pires Beaune dans le cadre de la mission d’information sur la refonte des critères d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont elle a été rapporteure. Selon ce rapport, cette dotation atteint sa cible et est d’une utilité considérable dans les territoires ruraux, où elle permet de financer des milliers d’investissements chaque année. Si vous regardez la répartition de cette dotation, vous retrouverez cette fameuse « diagonale du vide » reliant les départements qui en sont les principaux bénéficiaires. La Lozère vient en tête, suivie par les Alpes-de-Haute-Provence, la Haute-Corse, les Hautes-Alpes, la Creuse et le Cantal, soit des territoires incontestablement ruraux.
Votre travail montre aussi, chère collègue, que les fondamentaux de cette dotation sont bons, et que ce sont les modifications issues de la loi NOTRe, en particulier le regroupement des EPCI, ainsi que les mesures adoptées pour compenser les effets de cette loi qui ont provoqué certains dysfonctionnements. Il convient désormais de les corriger, vous avez raison.
C’est à la suite de ce travail que nous avons adopté, à votre initiative, deux amendements visant à prendre en compte la population des communes rurales plutôt que celle des EPCI, et à réduire le tunnel de modifications de la DETR d’une année sur l’autre de plus ou moins 3 %, de manière à se donner le temps d’étudier comment améliorer encore le fonctionnement de la DETR. Comme on vient de le voir, les principaux bénéficiaires de cette dotation sont des départements très ruraux : il y a une sorte de prime à ce que j’appelle la « triple ruralité », soit le fait d’être une commune rurale appartenant à un EPCI rural d’un département rural, ce qui n’est pas complètement illogique.
Je peux comprendre votre volonté de réduire les écarts type par rapport à la moyenne mais il faut encore en évaluer les effets. Ce travail doit être mené avec les associations d’élus, en particulier l’Association des maires de France – AMF – et l’Association des maires ruraux de France – AMRF –, de manière à pouvoir aller plus loin dans les prochains mois et proposer une solution d’ici un an.
Je voudrais au passage saluer le cabinet de la ministre et la direction générale des collectivités locales – DGCL –, qui nous ont beaucoup aidés à établir de telles simulations.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud : Je me permettrai, comme le rapporteur spécial, de répondre de façon globale sur cette question de la DETR, me contentant par la suite d’indiquer l’avis « favorable » ou « défavorable » du Gouvernement sur les amendements relatifs à cette question. Je voulais également saluer le travail de la mission sur ce sujet, d’autant que j’étais un des rapporteurs de ces travaux avant d’entrer au Gouvernement. C’est ce qui appelle avoir le don d’ubiquité !
Je voudrais revenir sur plusieurs sujets importants.
La mission d’information relative à la refonte des critères d’attribution de la DETR a conclu que les variations de DETR s’expliquent en partie par l’organisation institutionnelle. Ce n’est donc pas du tout satisfaisant. En outre, l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques – a défini un critère permettant d’évaluer la ruralité à partir d’une grille de densité communale. Il me semble donc utile de s’en servir pour redéfinir les niveaux de dotation.
Pour ces raisons, le Gouvernement émettra un avis favorable sur l’amendement bknoek 1606, qui traduit les conclusions de la mission parlementaire : en effet, en prenant en compte ce marqueur dans le calcul de la DETR, il permettra d’augmenter tendanciellement la dotation pour les départements ruraux qui, pour des raisons historiques, sont mal dotés. Cet amendement permettra alors de resserrer les écarts, car la fourchette est aujourd’hui très large.
En revanche, je demande le retrait de tous les autres amendements relatifs au sujet. Je sais que l’amendement bknoek 1601 est cher à Christine Pires Beaune, mais il exclurait du dispositif pas moins de 175 EPCI qui sont loin d’être tous très riches – je pense notamment à Vierzon ou à Issoudun. Cela me semble poser un problème.
Par ailleurs, d’autres amendements relèvent pour leur part du domaine réglementaire. Une circulaire doit être établie par la direction générale des collectivités locales sur le sujet et, avec Jacqueline Gourault, nous allons faire en sorte que lorsqu’un EPCI recouvre à la fois un territoire rural et un territoire urbain, la DETR soit bien fléchée vers le territoire rural : il s’agissait d’un souhait exprimé par la mission d’information, mais il est de nature réglementaire.
Le même problème se pose pour les communes nouvelles, même s’il n’est pas évoqué ici : avoir fusionné avec une commune rurale suffisait à faire bénéficier la commune nouvelle de la DETR : ce ne sera désormais plus le cas. Seule la fraction de DETR revenant à l’ancienne commune rurale sera versée.
Je demande donc le retrait de tous les amendements au profit de l’amendement bknoek 1606, fruit des travaux de la mission, sur lequel j’émets un avis favorable. À défaut, avis défavorable à tous les autres amendements relatifs à ce sujet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je voudrais à mon tour remercier Joël Giraud, désormais secrétaire d’État, avec qui j’avais commencé cette mission lorsqu’il était parlementaire, ainsi que Jean-René Cazeneuve, qui en est le président. Je souhaiterais également remercier l’ensemble des services de la DGCL, des cabinets de la ministre et du secrétaire d’État, ainsi que l’administrateur de l’Assemblée nationale, qui nous ont beaucoup aidés lors de ces travaux.
Je ne retire pas l’amendement bknoek 1601, car il aurait pu être sous-amendé pour relever le seuil à 1,5 ou 1,6. De la même façon que les communes riches sont exclues de la DETR, je considère que les EPCI riches devraient a fortiori l’être aussi, d’autant que la DETR est avant tout destinée aux communes. Je retirerai donc les autres amendements relatifs au sujet.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, au-delà du constat que vous avez dressé, et que nous partageons, nous soulignons que la population a très fortement augmenté ces cinq dernières années en métropole, en particulier dans certaines villes, comme Bordeaux et Toulouse – on peut le déplorer, mais telle est la réalité. D’après les chiffres de 2020 des collectivités territoriales, fournis dans la très bonne revue de la DGCL, que j’invite mes collègues à lire, l’assiette de population éligible à la DETR a été élargi à plus de 5 millions d’habitants.
Sont donc aujourd’hui éligibles à la DETR, 5 millions d’habitants de plus qu’il y a cinq ans, sans pour autant, évidemment, que le monde rural y ait gagné 5 millions d’habitants : cela se serait remarqué ! Le gâteau est donc toujours le même, mais il faut le partager entre un nombre plus grand de convives : de fait, cela pénalise nécessairement les communes et EPCI ruraux, auxquels la DETR est pourtant destinée.
J’en profite pour rappeler à mon collègue Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qu’il serait bon de poursuivre les travaux de la mission d’information pour déterminer les meilleurs critères permettant de définir ce que sont une commune rurale et une commune urbaine, leurs charges et leurs richesse car, malheureusement, les indicateurs actuels sont caducs.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1604 de Mme Christine Pires Beaune est retiré.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1606 et 1524, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1606 de Mme Christine Pires Beaune a déjà été défendu.
La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour soutenir l’amendement bknoek 1524.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Des avis ayant déjà été émis sur l’amendement bknoek 1606, je le mets aux voix.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 1602 et 1603 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je les retire, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement bknoek 1194.
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Il est issu du rapport « Choisir une finance verte au service de l’accord de Paris » que j’ai remis au Premier ministre et au ministre de l’économie, des finances et de la relance. Tendant à encourager la transition écologique grâce à la DETR, il a été cosigné par Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial.
Tout en restant bref – pour suivre les recommandations du président de la commission des finances ! –, j’ajoute qu’il me semble qu’à terme, la logique du budget vert, à laquelle l’État se soumet dans ce projet de loi de finances, devrait être étendue aux collectivités territoriales. Le Gouvernement doit travailler à développer des outils permettant aux collectivités territoriales de mener ce travail d’intégration de la finance verte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : J’ai effectivement cosigné cet amendement mais, à la réflexion, je pense qu’il serait bon de le retirer. (Rires sur divers bancs.) C’est un cas un peu spécial !
Son objectif reste louable mais, en le relisant, je le trouve trop restrictif, car il exclurait beaucoup trop de projets dans les territoires ruraux. Il existe aujourd’hui des outils permettant d’intégrer la finance verte, notamment au travers de la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local. On peut évidemment imposer d’aller vers une transformation écologique plus soutenue, mais pas être aussi restrictif.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud : Le même.
Par cohérence avec les raisons que le rapporteur spécial Jean-René Cazeneuve a développées tout à l’heure, et que je partage, il n’est pas souhaitable que nous disions à une commission d’élus ce qu’elle doit faire. Or, c’est ce à quoi reviendrait l’amendement, puisque la DETR est répartie entre les projets par une commission d’élus, dont font d’ailleurs partie certains parlementaires. Donner des instructions à cette commission poserait un problème au regard de la libre administration des collectivités territoriales.
Si, en raison de cet amendement, une commune se voyait refuser la réfection d’un temple, d’une église, ou des murs d’un cimetière, ce serait très mal perçu dans le monde rural. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Je vais bien entendu suivre les sages propos du secrétaire d’État et du président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, car leurs explications me semblent bonnes. Cependant, je tiens à insister sur un point : il s’agit non pas de faire que tous les projets participent à la transition écologique, mais bien de savoir si des projets, qui n’ont rien à voir avec cette thématique, prennent en considération les enjeux de transition écologique.
Monsieur le secrétaire d’État, lorsque l’on construit un temple, une église ou un mur, on peut le faire de façon plus ou moins respectueuse de l’environnement, et il me semble que cette considération devrait être prise en considération.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 487, 486, 485, 484, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : La dotation politique de la ville – DPV – ayant été transformée en une dotation de subventions attribuées par les préfets, ce qui devait arriver, arriva : certaines années, les préfets ne dépensent pas plus de 50 % de la dotation.
Mme Jacqueline Gourault : Mais non !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Vous pouvez dire non, mais dans ce cas, publiez les chiffres !
Nous avons été aux affaires, nous avons obtenu quelques chiffres : je répète que s’agissant de la DPV, nous connaissons un peu le dossier !
Certaines années, toute la dotation n’est pas dépensée : une partie de l’argent alloué aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ne leur a donc pas été affectée. La solution serait donc de faire de cette dotation une vraie dotation, affectée aux collectivités, qui les utiliseront sous le contrôle de l’État – un contrôle a posteriori ne poserait aucun problème. Cela garantirait que les communes touchent bien la dotation.
En effet, pour avoir été maire de communes dont certains quartiers étaient classés comme prioritaires au titre de la politique de la ville, je sais que l’obtention de la dotation prend des mois et des mois : le préfet vous écrit, vous devez lui renvoyer un courrier, ensuite il faut changer le dossier… bref. Parfois, en septembre, on n’a toujours pas la notification d’attribution !
Ces amendements visent donc à assurer que les crédits seront effectivement affectés et utilisés dans leur intégralité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Nous revenons à la DPV, que nous avons déjà abordée ce matin, sous un autre angle. Comme je le dis chaque année, la DPV reste une dotation d’investissement. Je sais que nous n’avons pas le même avis sur le sujet, mais n’oubliez pas que 90 % de la DPV sont consommés en dotation d’investissement, et seulement 10 % en fonctionnement.
Second élément : contrairement à ce que vous affirmez, la DPV a bien été consommée en intégralité – la ministre pourra vous donner les chiffres. D’ailleurs, 25 des 150 millions d’euros de la DPV ont été consommés dans votre département, ce qui représente une proportion importante.
Je considère que la DPV doit rester une dotation d’investissement : je ne suis donc pas favorable à l’objectif de ces amendements qui, chaque année, tentent de la transformer en dotation de solidarité urbaine ou en dotation de fonctionnement – d’autant que, même si elles ne sont pas suffisantes, il existe déjà d’autres dotations de fonctionnement. Nous en avons déjà discuté et mon avis est, comme chaque année, défavorable sur les quatre amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Pupponi, comme vous souhaitez les chiffres, je vais vous les donner : en 2019, 135,5 millions d’euros de DPV ont été consommés en investissements, et 14,3 millions d’euros en fonctionnement – c’est sur le site, vous pouvez aller voir. Toute la dotation a donc bien été dépensée. Avis défavorable aux amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je suis effondré. Je le dis avec beaucoup d’humilité : la DPV, je la connais un peu, puisque c’est moi qui l’ai inventée ! J’étais déjà législateur à l’époque. Monsieur le rapporteur spécial, cette dotation peut être utilisée autant en fonctionnement qu’en investissement :…
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Exactement !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : …c’est ainsi qu’est rédigée la loi. La seule chose qui ne soit pas possible – et Gilles Carrez, qui était à l’époque rapporteur général, vous le confirmera –, c’est de l’utiliser pour financer des salaires. Mais elle peut servir à financer des dépenses de fonctionnement.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Une partie !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Les préfets ne l’attribuent qu’en investissements, parce que l’État a repris la main et décidé qu’il préférait que cet argent soit utilisé ainsi mais, légalement, la DPV peut financer du fonctionnement, la loi l’autorise.
Mme Jacqueline Gourault : Oui.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Par ailleurs, la répartition de la DPV s’effectuant par département, il faut comparer le montant auquel a droit chaque département et chaque ville, et quelle proportion des 150 millions est dépensée. Si vous poussez un peu plus loin, madame la ministre, vérifiez à quelles villes est attribuée la DPV. En effet, une dotation théorique est décidée en début d’année, mais les préfets attribuent ensuite parfois cette dotation à d’autres communes.
Je vous mets au défi de réaliser cette analyse et d’accepter que la commission des finances effectue un contrôle : vous verrez bien la réalité des chiffres. Nous avons une certaine expérience de la DPV, et je peux vous assurer que, si une enveloppe globale est calculée en début d’année, les préfets peuvent ensuite la répartir comme ils le veulent. Je vous demande, madame la ministre, de nous donner le montant attribué en début d’année et celui effectivement distribué en fin d’année….
Mme Jacqueline Gourault : Mais je viens de vous les donner, les chiffres !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : …, à quelles communes dans chaque département. Vous verrez que les listes, au départ et à l’arrivée, ne sont pas tout à fait les mêmes. Or, la DPV doit aller aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Une fois en possession de ces éléments, nous pourrons en reparler.
Vous devez entendre que l’attribution de la DPV ne fonctionne peut-être pas si bien que cela. Au moins, acceptez que nous analysions ensemble, objectivement, les données : vous constaterez alors par vous-même qu’il faut modifier le fonctionnement de la DPV.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Pupponi, nous ne pouvons pas attribuer la DPV à des communes qui n’y ont pas droit : êtes-vous d’accord ? Êtes-vous au moins d’accord avec les chiffres que je vous ai communiqués ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Madame la ministre, acceptez de faire ce que je vous demande : prenons des départements…
Mme Jacqueline Gourault : Nous allons le faire.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Mais dans le cadre d’une analyse contradictoire : vérifions les faits et les chiffres, et nous en parlerons ensuite, car, là, nous discutons des chiffres donnés rapidement par les services, et on sait comment ils font. Et on sait aussi comment les choses se passent dans les départements. Je vous assure qu’entre la liste de départ et la liste d’arrivée des attributions, il y a des différences : acceptez de les contrôler.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1406, 1444, 1510 et 1543, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1406, 1444 et 1510 sont identiques.
Sur l’amendement bknoek 1543, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés ainsi que par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques bknosek 1406 de M. François Pupponi, 1444 de Mme Véronique Louwagie et 1510 de M. Jean-Pierre Cubertafon sont défendus.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 1543.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il vise à charger le préfet de département, au lieu du préfet de région, d’attribuer les subventions au titre de la DSIL.
Dans les faits, les arbitrages concernant le financement par l’État des projets des EPCI et des communes révèlent une certaine fongibilité entre la DSIL et la DETR, attribuée par le préfet de département. Cela les faciliterait de n’avoir qu’un seul décideur, qui, en outre, connaît de manière plus précise les projets existants dans le département.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Nous avons ce débat depuis la création de la DSIL. Je ne suis pas favorable à ces amendements, qui ont la même vocation, bien qu’ils soient de deux types différents. La création d’une commission régionale, objet des trois amendements identiques, serait une mesure inapplicable. Je ne me vois pas aller à Bordeaux ; d’ailleurs, je n’ai pas vu mon préfet de région depuis un an et demi. Quant au dernier amendement, a priori, dans les faits, le système fonctionne : nous nous en sommes assurés l’an dernier lors du printemps de l’évaluation.
Il faut préciser qu’en matière d’éligibilité des communes à la DSIL, l’influence du préfet de département est grande ; je crois que la ministre souhaite qu’elle le soit plus encore. Il n’y a pas lieu de l’inscrire dans la loi. Cela ne requiert ni la création d’une commission, ni une modification du texte. Par conséquent, avis défavorable à tous ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Tout d’abord, la DETR et la DSIL obéissent à des logiques complémentaires. Les opérations financées par la DSIL s’inscrivent dans le cadre de priorités nationales, communes à tous les territoires ; par exemple, le plan de relance consacre 1 milliard de DSIL à la transition écologique. Il est donc normal que ce soit la loi, puis les ministres et secrétaires d’État, qui en fixent les priorités ; s’agissant de celles-ci, ils sont d’ailleurs régulièrement amenés à prendre des engagements devant le Parlement. Nous avons examiné tout à l’heure un amendement 9505en ce sens. Au contraire, les priorités de la DETR sont définies par une commission d’élus : elles varient d’un département à l’autre, en fonction des spécificités de chacun. Encore une fois, il ne s’agit pas de la même logique.
Ensuite, la DSIL, une fois parvenue aux préfets de région, est distribuée sous forme d’enveloppes aux préfectures de département, qui redirigent les crédits selon les priorités du Gouvernement. Enfin, la DETR et la DSIL peuvent être cumulées.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Bien sûr !
Mme Jacqueline Gourault : Quelquefois, les gens ne le savent pas. Ne m’attrapez pas parce que je dis quelque chose qui est vrai ! (Sourires.) Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je voterai en faveur de l’amendement bknoek 1543, car il s’agit d’un amendement de cohérence – nous entendons souvent ce mot –,…
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Et de simplification !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : …et de simplification, effectivement. Soit on ne veut pas être désagréable aux préfets de région, soit on agit en toute logique, en mettant dans les mains de la même personne deux outils que Mme la ministre vient de qualifier de complémentaires. Elle a également parlé de cumul : les projets qu’analysent les préfectures doivent en effet pouvoir être financés aussi bien par la DETR que par la DSIL. Même s’il y a un arbitrage entre la région et le département, le préfet de département est le mieux placé pour attribuer efficacement ces fonds, afin que les projets soient dotés au mieux.
M. le président (Renaissance) : Je vous prie de conclure, cher collègue.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Comme le précisait Mme la ministre, le contexte est celui d’un plan de relance : il faut que la relance soit effective !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Nous soutiendrons également cet amendement, dans un esprit de réactivité et de proximité. Les territoires et les préfets ont besoin de cette réactivité. Très honnêtement, je ne comprends pas la valeur ajoutée d’un échelon supplémentaire de décision dans l’arbitrage et l’attribution ; en éloignant un peu plus les décisionnaires locaux et les préfets, il les prive de la réactivité nécessaire, tout en nuisant au couple maire-préfet, auquel le Gouvernement est pourtant attaché.
Par ailleurs, j’apporterai une infime nuance concernant le pouvoir des commissions d’élus sur les dossiers éligibles à la DETR et à la DSIL. C’est un choix auquel je n’ai rien à redire, mais il faut que les choses soient claires : les services de la préfecture proposent les dossiers aux commissions, qui avalisent les décisions du préfet. Encore une fois, pour plus de réactivité et de proximité, il faut le moins d’échelons possible.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, vous l’avez dit vous-même : dans un certain nombre de cas, la DETR et la DSIL sont cumulables. Dès lors, pourquoi une commission départementale pour la DETR, et non pour la DSIL, alors que celle-ci représente 1,5 milliard et la DETR 1 milliard ? Ce n’est pas logique.
On nous fait adopter des lois de simplification : il serait tellement plus simple que le préfet de région répartisse la DSIL par département et qu’elle soit gérée à ce niveau ! Au lieu de cela, on appelle les élus, on leur dit de monter des dossiers ; direction la sous-préfecture, laquelle renvoie le dossier à la préfecture de département, qui le renvoie à la préfecture de région ; puis cela redescend. Et nous voulons être efficaces, rapides ! Il est évident qu’il faut une commission pour les deux dotations, l’idéal étant une seule commission, pour la raison que vous avez indiquée, madame la ministre : un même dossier peut bénéficier des deux dotations. Il est évident également qu’il faut descendre au niveau départemental ; les préfets de région ont bien autre chose à faire qu’assurer ces allers-retours.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre, je comprends vos arguments contre la commission régionale prévue par les amendements identiques. Toutefois, ses modalités de fonctionnement donneraient toute leur place aux parlementaires, entre autres, et permettraient une gestion plus rapide, plus efficace, des crédits au niveau local.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Madame la ministre, j’ai du mal à comprendre vos réticences, car j’espère voir se dessiner le projet de loi 3D – décentralisation, différenciation et déconcentration –, où il est justement question de déconcentration.
À juste titre, vous mettez toujours en avant le couple préfet-maire, qui a montré toute son utilité durant cette crise. En revanche, ma région, l’Auvergne-Rhône-Alpes, compte douze départements : imaginez le travail du préfet de région ! Moi aussi, je ne l’ai guère vu que deux fois depuis que je suis députée. Quel peut être son degré de proximité par rapport aux projets qui lui sont soumis ? Je ne vois donc pas l’utilité de lui laisser la DSIL entre les mains. Je fais confiance aux préfets de département.
La commission, au sujet de laquelle je rejoins Émilie Bonnivard, détermine malgré tout les investissements éligibles et se prononce sur ceux qui dépassent 100 000 euros, c’est-à-dire peu, objectivement ; mais je suppose que dans tous nos territoires, cela se passe plutôt bien avec le préfet ou le sous-préfet. L’attribution de la DSIL reste au contraire assez opaque. Si la mission d’information que nous consacrons à la DETR devait se prolonger, il faudrait y inclure la DSIL. Je n’ai pas de vision concernant l’homogénéité nécessaire en matière de répartition des crédits au sein des régions ; d’où mon amendement bknoek 1543.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Moi, mon préfet de département m’informe également sur la DSIL : c’est lui qui me tient au courant de l’éligibilité des projets et des allers-retours des dossiers avec la préfecture de région. Ce système d’intermédiation, si l’on veut, n’empêche donc pas un certain degré de proximité. En matière d’efficacité, dans le Val-de-Marne, la fluidité de l’information et du niveau d’éligibilité est exactement la même que pour la DETR.
Au demeurant, Charles de Courson évoquait la possibilité de cumuler DSIL et DETR : c’est exact ; nous allons même plus loin. Je rappelle que la troisième loi de finances rectificative a rendu possible d’affecter le milliard d’euros de DSIL à des projets correspondant aux critères d’éligibilité de la DETR. Il n’est pas nécessaire d’adopter ces amendements, puisque, encore une fois, les instances de décision étant ce qu’elles sont, le préfet de département peut très bien faire office d’intermédiaire avec le préfet de région.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Ce qui m’ennuie, c’est d’entendre parler de réactivité. Joël Giraud l’a dit : en un mois, 395 millions en crédits de paiement ont été engagés par les préfets de région au titre de la DSIL exceptionnelle. En matière de réactivité, on peut faire moins bien ! C’est l’exemple même d’une réactivité qui dépend non pas de l’échelon, mais du fonctionnement et des personnes.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Même si ce n’est pas cohérent !
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je voulais seulement intervenir sur ce point ; nous avons débattu du reste. Je fais partie de ceux qui disaient que nous adoptions trop de lois, pour trop les modifier ensuite. Sur ce point, les choses ont l’air de fonctionner. Dans le cadre du printemps de l’évaluation, nous avons suivi la DSIL depuis ses débuts : les crédits de paiement sont de plus en plus consommés et de mieux en mieux employés. Ne déstructurons donc pas ce qui existe, même si, je le dis clairement, j’étais au départ plutôt favorable à un transfert à l’échelon départemental. Aujourd’hui, avec la même honnêteté que j’ai toujours montrée au banc, je le répète : ne déstructurons pas le fonctionnement actuel. Je n’irai pas plus loin.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Pour ma part, je voulais seulement vous dire de faire attention. Premièrement, les régions sont parfois trop grandes : j’avais voté contre leur redécoupage. Enfin, elles sont comme elles sont. Deuxièmement, les préfets de région ont systématiquement associé les préfets de département à la gestion de l’enveloppe de la DSIL.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Encore heureux !
Mme Jacqueline Gourault : En effet, encore heureux ! Troisièmement, votre idée, si je comprends bien, est de répartir désormais la DSIL en enveloppes départementales : nous sommes bien d’accord ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !
Mme Jacqueline Gourault : Eh bien, cette répartition avantagerait naturellement les départements les plus peuplés.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Pourquoi ?
Mme Jacqueline Gourault : Ils auraient davantage de moyens pour investir. Là, il y aurait matière à déposer des amendements ! Je vais vous donner quelques exemples issus de simulations : avec ce système, Paris bénéficierait de 12 millions de DSIL, contre 7 millions en 2019 ; au contraire, les départements pauvres comme l’Essonne et la Seine-Saint-Denis, ainsi que les départements ruraux des Ardennes, de l’Aude, de la Lozère, du Lot ou du Cantal, seraient largement perdants. En tant que ministre chargée de la cohésion des territoires, je vous le dis très sincèrement : il ne faut pas transférer la DSIL au niveau départemental, parce qu’elle contribue à des politiques publiques constituant des priorités du Gouvernement, et qu’il faut laisser au préfet de région la faculté de répartir les enveloppes de DSIL en fonction de ces politiques publiques et des situations. Le Parlement est souverain, mais je vous aurai prévenus.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1543.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1616.
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement propose simplement de proroger le FARU – fonds d’aide pour le relogement d’urgence – de cinq années supplémentaires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Il est favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis tout à fait favorable à cet amendement, madame la ministre. Cependant, le FARU est assez faiblement doté, sa consommation annuelle s’élevant à 1 million d’euros seulement. Envisagez-vous d’accroître les crédits qui lui sont alloués ?
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 142, 489 et 1167, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 142 et 489 sont identiques.
L’amendement bknoek 142 de Mme Annie Genevard est défendu.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 489.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Il propose de poursuivre le mouvement de verdissement des dotations de l’État. Défendu par des députés de territoires de montagne, il vise à soutenir les apports positifs de ces territoires à l’environnement. La montagne produit en effet de nombreuses aménités qui profitent au pays tout entier. La préservation d’espaces naturels de qualité, souvent imposée par le législateur, a des conséquences négatives : elle entraîne notamment un manque à gagner sur le plan fiscal et entrave le développement économique des territoires concernés. Ces conséquences doivent être reconnues et enfin compensées par des mécanismes appropriés.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1167 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je ne reviendrai pas sur la dotation de biodiversité, destinée notamment aux communes couvertes par une zone Natura 2000, et dont notre collègue de l’époque, Joël Giraud, est à l’initiative. Sur le fond – je le dis aux représentants du Gouvernement –, je suis favorable à ce que nous travaillions l’an prochain à une évolution de la dotation, comme nous l’avions fait avec Joël Giraud, au fur et à mesure des séances et des années. Il me semble nécessaire de travailler à la fois sur le fond – en l’occurrence, le cas des communes de montagne, que vous avez évoqué – et sur le montant alloué. Celui-ci n’atteint en effet que 15 millions d’euros. Or je pense, comme l’a souligné M. Holroyd, que nous avons intérêt à accroître ces crédits pour soutenir les communes qui souhaitent s’engager dans une démarche de développement durable. Je demande donc le retrait de l’amendement tout en m’engageant à travailler sur ce sujet avec le secrétaire d’État l’an prochain, et en rendre compte dans les prochains rapports. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud : Le comité interministériel aux ruralités travaille actuellement à l’élaboration d’un rapport sur les aménités rurales, qui a notamment pour objet de réévaluer la dotation de biodiversité. Je suggère donc d’adopter la méthode proposée : attendons les conclusions de ce rapport quant à la dotation actuelle – dont le montant, de 10 millions d’euros, est encore inférieur à celui que vous avez annoncé, monsieur le rapporteur spécial. Je m’engage à travailler ensuite sur l’évolution de son montant comme de ses modalités. Demande de retrait, ou avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 528 de M. François Pupponi et 539 de M. Vincent Rolland sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 538 de M. Vincent Rolland et 1265 de M. Robin Reda sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 1113, 1118, 1412 et 1434.
Les amendements identiques bknosek 1113 de M. Vincent Rolland et 1118 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 1412.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne les modalités de comptage de population, un sujet que nous avons déjà abordé. Pour des raisons de vitalité économique, sociale et territoriale, l’amendement propose un dispositif qu’il conviendrait de réserver aux communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants. Le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, relatif aux finances des collectivités territoriales en 2019, souligne en effet : « En dessous de 10 000 habitants, c’est pour les communes à la fois touristiques et de montagne que les dépenses par habitant sont les plus élevées, l’écart étant particulièrement important pour les plus petites communes. » Il me semble important de tenir compte de ce constat pour accorder à ces petites communes la majoration de 0,5 habitant dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 1434.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Comme vient de le souligner ma collègue, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales constate que les règles de répartition applicables au FPIC ne prennent aujourd’hui pas en compte la réalité déséquilibrée des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique. Ces dernières se retrouvent fortement contributrices, du fait de leurs ressources fiscales plus élevées que celles d’autres communes se trouvant dans la même strate de population. En effet, le calcul ne prend pas en compte les dépenses spécifiques qu’elles supportent, nécessaires pour le maintien de leurs activités et pour surmonter les défis auxquels elles font face. Afin de restreindre le nombre des communes concernées, cet amendement propose de cibler les communes de faible population, c’est-à-dire celles qui comptent moins de 10 000 habitants.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Nous n’allons pas rouvrir le débat sur les dotations des communes touristiques. Le FPIC apporte une réponse aux questions soulevées. Il s’agit d’un dispositif structurel, que nous nous sommes tous engagés à ne pas modifier pendant la législature, tant que ni les indicateurs, ni le fonctionnement du fonds n’auront été réformés. De plus, le dernier rapport du FPIC montre clairement que les communes touristiques participent à la péréquation collective et ne sont individuellement pas plus pénalisées que les autres. Ces deux arguments justifient un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Il me semble important d’ajouter que ni la taxe de séjour ni la taxe sur les remontées mécaniques ne sont prises en compte dans les indicateurs financiers du FPIC.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 491.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le FSRIF augmente de 20 millions d’euros par an depuis de nombreuses années. Depuis trois ans cependant, le Gouvernement ne prévoit pas cette augmentation dans le PLF, et nous la votons sous forme d’amendement. Je propose donc que la péréquation horizontale se poursuive en Île-de-France. Il n’y a aucune raison pour que les communes de banlieue de la région parisienne, 9508dont les besoins sont importants en cette période de crise, ne voient pas leurs recettes évoluer comme les autres communes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Le FSRIF a augmenté l’an dernier et je maintiens la décision que nous avions prise d’une hausse une année sur deux, d’autant plus que l’on observe cette année une stabilité financière au niveau de la métropole du Grand Paris – MGP – comme de l’Île-de-France. Nous étudierons donc la question d’une éventuelle augmentation au cours des mois à venir, mais nous sommes aujourd’hui dans l’année neutre. À défaut de son retrait, j’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Nous avons effectivement le souci de maintenir une stabilité cette année.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Vous êtes donc en train d’expliquer qu’en Île-de-France, les villes de banlieue verront leurs recettes minorées.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Nous n’avons pas dit ça ! Nous n’enlevons rien, nous stabilisons.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si ! Leurs ressources évolueront moins que les autres années, puisque vous leur enlevez les 20 millions d’euros de recettes supplémentaires dont elles bénéficiaient chaque année depuis près de vingt ans. Assumez-le : elles n’auront pas d’évolution cette année.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous ne pouvons pas vous laisser dire cela ! Il existe, en effet, une continuité de la péréquation au sein de l’enveloppe normée de la DGF, qui est favorable, notamment, aux villes éligibles à la DSU. Dans ma circonscription, par exemple, qui compte des communes riches et d’autres très pauvres, certaines urbaines et d’autres périurbaines, la péréquation se poursuit pour le calcul de la DGF. Il est faux d’affirmer qu’il n’existe pas de péréquation horizontale en Île-de-France.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Depuis tout à l’heure, je souligne que le Gouvernement fait des efforts en matière de péréquation, dont je salue l’évolution favorable. Entendez-le ! Il est regrettable que vous ayez du mal à entendre les compliments qui vous sont adressés !
J’ajoute simplement que, lorsque trois dotations de péréquation évoluent tous les ans, votre décision de stabiliser l’une d’entre elles sur une année conduira à une évolution moindre des ressources. C’est mathématique ! Un plus un plus un font trois. Un plus un ne font que deux, et deux c’est moins que trois ! Si vous n’acceptez pas ce constat, je m’inquiète de vos capacités en calcul ! L’évolution des ressources sera moindre : c’est automatique et mathématique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 495.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Le sujet évoqué par cet amendement fait l’objet d’un débat récurrent avec les députés de Corse, à l’occasion de chaque loi de finances, mais il revêt une dimension particulière cette année. Depuis le transfert des routes nationales à la collectivité de Corse en 1993, celle-ci bénéficie d’un transfert de moyens de la part de l’État : elle perçoit l’intégralité du produit des droits de consommation des tabacs vendus en Corse, à hauteur de 90 millions d’euros. Chaque année, nous demandons que ces droits restent dans les caisses de la sécurité sociale et que l’on y substitue la fraction de produit de TVA équivalente, suivant la recommandation de la mission de l’Inspection générale des finances pour l’économie corse en 2018. Cette demande s’inscrit de surcroît dans le contexte de la convergence des prix du tabac en Corse avec ceux du continent, qui nous agrée, la Corse comptant en proportion un nombre de cas de cancers supérieur à celui des autres régions. Il nous semble sain, d’un point de vue éthique, que les droits liés à la consommation du tabac soient destinés à la sécurité sociale et que l’on y substitue la TVA afin de pouvoir maintenir les investissements sur les routes, notamment dans le cadre du plan de relance, et d’assurer la pérennité des financements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Avis défavorable. Cet amendement nous est soumis de façon récurrente. Il me semble que le panier fiscal est aujourd’hui stabilisé en Corse : il est préférable de ne pas modifier le dispositif.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : La taxe sur les tabacs génère une dynamique importante au profit de la collectivité de Corse, qui perçoit déjà par ailleurs une fraction de TVA en substitution de sa DGF et de sa DGD – dotation générale de décentralisation. Une réforme telle que celle que vous proposez devrait faire l’objet d’une évaluation plus précise et d’une réflexion globale intégrant aussi les départements et collectivités d’outre-mer, qui perçoivent également ce produit. La troisième loi de finances rectificative pour 2020 institue une dispositif de garantie de recettes spécifiques pour la collectivité de Corse, incluant ce produit. Un retrait de l’amendement me semblerait donc raisonnable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : La garantie de recettes intervient dans le cadre de la crise conjoncturelle liée au covid-19. Elle concerne toutes les collectivités percevant des taxes en liant avec l’activité économique, c’est-à-dire exclusivement les départements et collectivités d’outre-mer et la Corse. Plus qu’un vote favorable aujourd’hui, je demande une vraie réflexion sur le sujet, comme vous l’avez évoqué, madame la ministre. Il n’est en effet pas sain, d’un point de vue moral, que les cancers financent en quelque sorte les routes nationales ou territoriales en Corse. En outre, la convergence des prix du tabac avec ceux du continent risque de réduire cette recette à l’avenir. Au nom d’une relance intelligente et durable, il serait souhaitable que ce soit une fraction de TVA qui continue à financer le réseau routier insulaire – le plus long en distance, rapporté à la population, de toutes les régions françaises.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 1545 de M. Mansour Kamardine et 68 Mme Christine Pires Beaune sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 578, 577, 579 et 580, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Lorsque nous avons voté la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, nous avons fait en sorte que les intercommunalités riches incluant des communes pauvres aient à voter un pacte financier afin d’assurer la péréquation au sein de l’intercommunalité. Le problème, c’est que ce pacte était lié au contrat de ville, que certaines intercommunalités ont voté des pactes pour trois ans – la durée du contrat de ville – et que, ce contrat ayant été prolongé, elles n’ont plus l’obligation légale de voter un pacte financier. Il y a donc comme un vide juridique.
Avec ces quatre amendements, je propose que, quand le contrat de ville est prolongé, le pacte financier le soit aussi – ou qu’il soit voté un nouveau pacte si le premier pacte est daté. Il s’agit en fait de s’assurer qu’une péréquation continue de se faire entre les communes riches et les communes pauvres au sein des intercommunalités.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je ne suis pas sûr de bien comprendre l’intérêt de ces amendements. La loi est déjà assez précise sur ce point et, avec votre proposition, vous risquez de créer un blocage en exigeant que le pacte, voté par deux tiers des communes, soit également approuvé par chacune des communes. J’émets donc un avis défavorable.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis. Nous avons beaucoup travaillé ensemble sur ce sujet, notamment l’année dernière, et je ne vois pas pourquoi nous reviendrions sur le dispositif mis en place.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je voudrais vraiment vous convaincre, madame la ministre, en vous donnant un exemple. Certaines intercommunalités ont voté un pacte financier sur trois ans – conforme au contrat de ville, donc à la loi – et, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, nous avons adopté une disposition prorogeant de deux ans les contrats de ville en cours…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est logique !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : …ce qui fait que les intercommunalités concernées ont un contrat de ville alors qu’elles n’ont plus l’obligation de voter un pacte financier : après avoir été solidaires durant trois ans, c’est-à-dire pendant la durée du pacte financier, elles ne le sont plus !
Le pacte financier ne saurait se limiter à un an ou deux, il doit au moins être conforme au contrat de ville, puisque les deux sont liés. Il suffit de bien lire la loi pour constater l’existence d’un vide juridique, que je propose de combler au moyen de mes amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Si je suis souvent d’accord avec mon collègue François Pupponi, ce n’est pas le cas ici car, pour moi, un pacte financier et fiscal est consubstantiel à un projet de territoire. Or imposer l’existence d’un pacte financier et fiscal en l’absence d’un projet de territoire – ce qui, j’en conviens, ne correspond pas à l’exemple que vous avez donné – pourrait revenir à imposer un pacte financier et fiscal dans des territoires où il n’existe aucun projet de territoire.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’était lié aux contrats de ville, c’est la loi Lamy sur les contrats de ville !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Chassaing, pour soutenir l’amendement bknoek 1377.
M. Philippe Chassaing (Renaissance) : Cet amendement très technique, que j’ai déjà présenté l’année dernière, vise à simplifier la mise en œuvre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères – REOM – et de favoriser ainsi la tarification incitative. Il apparaît en effet que si, un EPCI choisit de transférer cette compétence à un syndicat, il s’ensuit des difficultés quand des usagers formulent des demandes de correction.
Je sais, puisqu’on me l’a fait remarquer l’an passé, que ma proposition a pour conséquence de modifier le calcul du coefficient d’intégration fiscale – CIF – et nous avions d’ailleurs engagé une réflexion visant à résoudre ce problème. Je suis disposé à retirer mon amendement, sous réserve qu’une solution soit trouvée d’ici à la prochaine lecture du texte, pour sortir de cette lourdeur administrative.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Cet amendement, effectivement déjà présenté l’année dernière, concerne en fait très peu de cas – je ne suis pas sûr qu’il y en ait en dehors de votre département – et la situation qu’il vise ne me semble pas devoir se régler par une solution juridique, qui risquerait de mettre à mal d’autres évolutions relatives au CIF. En revanche, nous pouvons nous interroger sur l’avenir du CIF dans la logique de l’intégration. Je sais que vous avez été en contact avec les services du ministère, et je ne peux que vous inviter à poursuivre le travail engagé en vue de trouver une solution de nature non législative. À titre personnel, je souhaite le retrait de cet amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : L’objet du CIF est de mesurer le degré d’intégration financière d’un EPCI – ce qui, comme l’a dit M. le rapporteur spécial, suscite incidemment des questionnements sur la durabilité du CIF – et, pour ma part, je ne vois pas comment, alors, cette intégration pourrait se réaliser.
Par ailleurs, à droit constant, la mesure que vous prônez instituerait une rupture d’égalité entre les EPCI, en valorisant ceux qui auraient transféré la gestion des déchets à un syndicat, par rapport à ceux qui auraient laissé cette compétence aux communes. Je vous invite à retirer votre amendement afin que nous travaillions ensemble sur le sujet.
M. le président (Renaissance) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Chassaing ?
M. Philippe Chassaing (Renaissance) : Je le retire, sous réserve que le Gouvernement s’engage à ce qu’une solution soit trouvée d’ici à la prochaine lecture.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 1609 rectifié, 1611 rectifié, 200, 1567, 1383, 1547 et 1537, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1609 rectifié et 1611 rectifié, ainsi que les amendements bknosek 200 et 1567, sont identiques.
Les amendements identiques bknosek 1609 rectifié et 1611 rectifié font l’objet des sous-amendements bknosek 3575, 3581, 3602 et 3593, dont les trois premiers sont identiques.
Sur ces sous-amendements identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 1609 rectifié.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : La loi NOTRe a introduit le concept de double intercommunalité pour la petite couronne francilienne, avec la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux – EPT. La même loi prévoyait un transfert progressif des recettes des EPT vers la métropole du Grand Paris. Depuis deux ans, nous votons ici chaque année un report de ce transfert à la demande des élus locaux, afin de garantir le financement des EPT. S’inscrivant dans la même logique, cet amendement l’adapte à la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – en transférant exceptionnellement la dynamique de cotisation foncière des entreprises – CFE – des ETP vers la métropole du Grand Paris.
Cet amendement est soutenu par les députés franciliens du groupe La République en marche, qui estiment que nous ne pouvons nous satisfaire de voir cette question revenir chaque année, et qu’il convient de régler une fois pour toutes ce qui constitue une anomalie institutionnelle. En concertation avec les élus locaux, nous souhaitons travailler à la rédaction d’une proposition de loi réglant définitivement la question du schéma institutionnel que pose la double intercommunalité pour la petite couronne francilienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1611 rectifié.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous estimons qu’il faut faire en sorte de préserver l’équilibre auquel nous sommes parvenus il y a trois ans. Je partage en tout point ce qu’a dit notre collègue Rupin, étant précisé qu’un changement très important va intervenir en 2021 avec, si la loi est appliquée, le transfert de la CFE vers la métropole du Grand Paris. Nous considérons qu’à schéma institutionnel inchangé, il n’est pas raisonnable de maintenir la CFE à l’échelle des EPT, mais il ne faut pas perdre de vue que ce que nous avons voté au cours des deux dernières années, à savoir le maintien de la dotation d’intercommunalité à l’échelle des territoires, avec une incidence sur la dotation de soutien à l’investissement territorial – DSIT – de l’ordre de 10 millions d’euros, était possible grâce à la dynamique de la CVAE.
Or la crise que nous traversons va donner un caractère exceptionnel à cette dynamique de CVAE pour l’année 2021, au détriment de la métropole du Grand Paris. Ce qu’il faut faire, c’est maintenir la fiscalité locale, donc la CFE, à l’échelle des EPT, comme le proposent ces amendements. Il s’agit de protéger l’échelon territorial que nous souhaitons promouvoir et renforcer, tout en maintenant les capacités financières de la métropole du Grand Paris : c’est ce qui justifie de prévoir que la dynamique de CFE sera exceptionnellement remontée à la métropole du Grand Paris en 2021, afin de lui permettre d’assumer intégralement ses compétences sans souffrir de la baisse de CVAE.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3575.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je commencerai par souligner l’aspect positif de cet amendement. Il n’y a pas eu de réorganisation institutionnelle depuis 2017,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Hélas !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …alors que nous sommes victimes de cinq niveaux d’administration territoriale ! En 2015, j’ai voté contre la loi NOTRe, en faisant valoir que le système mis en œuvre était insoutenable à terme. Aujourd’hui, nous y sommes, et puisque nous n’avons pas pu réformer l’organisation, il faut préserver l’équilibre du système financier actuel, c’est-à-dire maintenir la CFE aux EPT jusqu’en 2022, ainsi que la dotation d’intercommunalité que percevaient les EPT au titre des intercommunalités préexistantes.
Cela dit, votre amendement pose un énorme problème, à savoir qu’il attribue la dynamique de la CFE à la métropole du Grand Paris : de ce fait, il n’y a plus aucune marge de manœuvre financière pour les EPT. Or, qui a les compétences opérationnelles en matière de gestion des déchets, d’assainissement, de sport ou de culture, si ce n’est les EPT ? C’est la raison pour laquelle la quasi-totalité des 130 maires du Grand Paris ont adressé une pétition à Mme la ministre, demandant que l’on n’attribue pas la dynamique de CFE à la métropole du Grand Paris.
Cependant, le maire de Paris est le seul à ne pas avoir signé cette pétition, ce qui s’explique par une curiosité juridique : si les onze EPT concernés vont perdre la dynamique de CFE, ce n’est pas le cas de la ville de Paris. En d’autres termes, des communes très pauvres telles que Clichy-sous-Bois, Montfermeil ou Villeneuve-Saint-Georges vont subir la perte de CFE, mais pas la ville de Paris… J’aimerais que Pacôme Rupin nous explique pourquoi la ville de Paris, qui est le principal contributeur à la métropole du Grand Paris, est traitée différemment des communes pauvres de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3581.
M. Robin Reda (Libres) : Je me rallie à l’excellent argumentaire de Gilles Carrez. Il faut bien comprendre que la vraie intercommunalité dans la zone dense francilienne, c’est l’EPT. La métropole a son utilité quand il s’agit de planifier stratégiquement de grandes politiques publiques à l’échelle de la petite couronne, mais c’est bien l’EPT qui possède les compétences liées à la vie quotidienne des habitants – et à l’ambition de relance, par le biais des marchés publics : la voirie, les équipements et les bâtiments publics ou l’assainissement.
Le problème fondamental des EPT, c’est qu’ils ne sont pas assis sur des ressources dynamiques. Seule la CFE est une ressource potentiellement dynamique, c’est pourquoi l’attribution de la dynamique de la CFE à la métropole du Grand Paris est contradictoire avec le financement du territoire, qui n’a pas de fiscalité liée aux ménages ni de fiscalité dynamique à l’exception éventuelle de la CFE et ne vit que grâce à un flux financier de dotations très mal conçu. En tant que maire et président d’EPCI, j’avais participé à la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris, et je peux vous dire que, dès le début, nous avions pris conscience du fait que la création de cette entité allait aboutir à une situation aberrante. Aujourd’hui, nous y sommes, et ce sont malheureusement les communes, y compris les plus pauvres, qui vont être mises à contribution, quand les EPT n’auront plus les moyens de fonctionner.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3602.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je rappelle que la loi NOTRe a été voté au terme d’une CMP conclusive…
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Exactement !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : …ce qui signifie que l’Assemblée nationale et le Sénat se sont mis d’accord pour voter cette loi. Je fais partie de ceux qui, très tôt, ont regretté d’avoir voté un texte auquel manquaient des études d’impact, notamment quand les affirmations qu’avaient tenues certains ministres se sont révélées complètement fausses.
Je ferme cette parenthèse pour en revenir à mon sous-amendement. Nous allons défendre dans quelques instants un amendement permettant d’assurer une certaine stabilité de ressources aux ETP. Or l’amendement de nos collègues prévoit que la progression de la CFE en 2021 aille à la métropole du Grand Paris, alors qu’aujourd’hui, de gros programmes d’investissements sont engagés, je pense notamment au nouveau programme national de renouvellement urbain, dit ANRU 2, ce qui justifie que nous proposons, avec notre sous-amendement, la suppression des alinéas 8 et 9 des amendements identiques bknosek 1609 rectifié et 1611 rectifié.
M. le président (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 3593 du Gouvernement est défendu.
L’amendement bknoek 200 de Mme Patricia Lemoine l’est également.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement bknoek 1567.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il répond à un souhait exprimé par de nombreux élus des intercommunalités d’Ile-de-France et diverses associations d’élus. Il s’agit de faire en sorte que les EPT continuent de bénéficier du produit de la CFE et de la dotation d’intercommunalité, sur la base des EPCI préexistants, dans l’attente d’une réforme globale et cohérente de l’organisation de la métropole du Grand Paris. C’est une demande insistante, comme l’a indiqué Pacôme Rupin.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1383 de M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, est défendu, de même que les amendements bknoeks 1547 et 1537 de Mme Christine Pires Beaune.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : En commission, nous avions demandé le retrait de ces amendements et avions appelé à l’ouverture d’une discussion sur les flux financiers entre EPT et MGP, sujet extrêmement complexe qui revient chaque année.
Toutefois, le contexte est différent cette année puisque, comme l’ont fort bien expliqué Pacôme Rupin et Laurent Saint-Martin, le schéma financier transitoire prévu par la loi NOTRe arrive à échéance en 2021, notamment pour ce qui concerne le transfert de la CFE. Cela n’a rien d’anodin car ce sont des milliards qui transitent entre EPT et MGP. La situation est particulièrement complexe car nous arrivons à l’étape finale : il n’y a plus de marges de manœuvre en période de crise. Ces trois dernières années, il était possible de jongler avec la CFE, la CVAE et l’évolution de la DI – la dotation d’intercommunalité –, mais cela ne sera plus le cas.
Je considère qu’à un moment, il faut avancer et décider. J’ai donc choisi, dans mon amendement bknoek 1383, une solution de nature législative qui consiste à enclencher le mécanisme prévu par la loi NOTRe. Cela dit – et je m’exprime ici à titre personnel –, je suis prêt à le retirer au profit des amendements identiques bknosek 1609 rectifié et 1611, auxquels je suis favorable ; et je demande le retrait des autres amendements.
Mais allons plus loin. Nous sommes désormais en 2021 et si nous, législateurs, ne nous saisissons pas de cette question, je ne suis pas sûr que les choses avancent beaucoup. Comme vous le savez, je ne suis pas un élu francilien, mais je m’intéresse à ces territoires. Avec les cinq strates existantes, bien décrites par Gilles Carrez, je pense, en toute sincérité, qu’il vous sera difficile de développer la métropole du Grand Paris. Je connais les avis des uns et des autres, et les différences qui les séparent. Ce qui est certain, c’est que nous ne pourrons pas en rester à la situation actuelle en 2022, même si je sais très bien que des élections arrivent et que certaines autorités institutionnelles veulent que rien ne bouge. Pourquoi ne pas appliquer la loi NOTRe, qui a été adoptée dans cet hémicycle ? Je vous lance un appel. Je suis prêt, avec d’autres sans doute, à travailler pour proposer l’année prochaine quelque chose de structurant afin que nous ayons un vrai débat sur la MGP, au lieu de nous retrouver une fois de plus avec des amendements bloquant la situation.
Je le répète, à titre personnel, je suis favorable aux amendements identiques bknosek 1609 rectifié et 1611, au profit desquels je retire le mien. Et je demande aussi le retrait des autres. Il s’agit de retenir une solution qui ne contente personne mais visant à stabiliser les mécanismes actuels. Quant aux sous-amendements, je suis favorable au bknoek 3593 du Gouvernement et défavorable aux bknosek 3575 et identiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements restant en discussion et sur les sous-amendements ?
Mme Jacqueline Gourault : Cela a été rappelé, mais posons les choses : la loi NOTRe a mis en place un schéma de financement des différents échelons de la métropole du Grand Paris – les communes, les établissements publics territoriaux et la MGP – valable pendant une période transitoire censée s’achever en 2021. Il est prévu, au-delà, un transfert de la CFE des EPT vers la MGP. Nous vous proposons de maintenir la perception du produit de la CFE au niveau des établissements publics territoriaux. Si nous ne faisions rien, vous savez ce qui se passerait. J’insiste donc, un peu lourdement.
Comme vous, je peux regretter que les choses n’aient pas avancé et qu’un consensus n’ait pas émergé pour aller plus loin dans la réforme du fonctionnement institutionnel de la métropole du Grand Paris. J’étais parlementaire quand la loi NOTRe a été votée et je me souviens bien des débats : le sujet ne renvoie pas forcément aux appartenances politiques.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Tout à fait !
Mme Jacqueline Gourault : Pour mettre tout le monde d’accord, je dirai que, pour une raison qui ne vous aura pas échappé, nous sommes favorables aux amendements bknosek 1609 rectifié et 1611, qui reconduisent le statu quo pendant deux années supplémentaires. Nous estimons que ce sont ceux qui correspondent le mieux à la situation. Ils apportent en effet une réponse ponctuelle à la question de la répartition du choc de la crise au sein de la métropole, en affectant à la MGP en 2021 le seul dynamisme de la CFE, dont les EPT continueront à toucher le produit. Cela me semble, à tous égards, un point d’équilibre. Je serai donc logiquement défavorable aux sous-amendements bknosek 3575, 3581 et 3602, dont l’adoption conduirait au maintien de la totalité de la dynamique fiscale au profit des EPT et laisserait la MGP supporter tout le poids de la crise.
J’ai toujours défendu l’intercommunalité et, durant de longues années, lorsque j’étais parlementaire, j’ai considéré que laisser Paris en dehors de la dynamique de l’intercommunalité était une erreur.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est le moins que l’on puisse dire !
Mme Jacqueline Gourault : La structuration de la métropole du Grand Paris n’a pas été assez pensée, et je n’accuse personne, car ce fut le fait des gouvernements successifs.
La législation en vigueur prévoit un transfert à la métropole de la recette fiscale provenant de la CFE mais, bien évidemment, nous acceptons que ce transfert ne porte que sur la seule dynamique de la cotisation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Comme chaque année depuis le début de la législature, nous nous retrouvons, à cette étape de la discussion budgétaire, à bricoler un dispositif pour trouver un équilibre entre la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux, afin de pérenniser le budget de ces derniers. Force est de constater, année après année, que certains consensus commencent à émerger. Le premier porte sur le fait que la loi NOTRe et la loi MAPTAM – de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – ont été mal pensées ; je constate du reste que peu d’élus franciliens sont présents sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés, ce qui ne m’étonne guère… (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) Le deuxième renvoie aux établissements publics territoriaux et à la nécessité d’avancer sur le renforcement du bloc communal dans la petite couronne.
Je sais, chers collègues Carrez et Reda, que vous êtes particulièrement impliqués sur ces sujets, car nous échangeons régulièrement. Toutefois, je trouve assez fort que votre demande de scrutin public ne porte que sur les sous-amendements. Pourquoi avoir exclu les amendements identiques bknosek 1609 rectifié et 1611 ? C’est grâce eux que l’application de la loi NOTRe pourra être repoussée à 2023. C’est grâce à eux aussi que les EPT pourront conserver la CFE l’an prochain. Alors que nos échanges à ce propos ne font que commencer puisque nous ne sommes qu’en première lecture, donc au début de la navette, je propose que nous adoptions ces amendements identiques.
Reste bien sûr des sujets à traiter. Il faut tout d’abord que nous reprenions la discussion sur la compensation de la perte de CVAE et sur les possibilités de reconsidérer le non-transfert de la dynamique de la CFE aux territoires. Il faut aussi que nous avancions réellement sur l’organisation de la métropole du Grand Paris et que nous tranchions. Pour notre part, nous sommes prêts.
M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, s’il vous plaît.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Comme l’a dit Pacôme Rupin, nous avons préparé une proposition de loi et nous n’hésiterons pas à la déposer dans les jours qui viennent, s’il le faut. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à vous exposer les deux raisons pour lesquelles il vous faut absolument voter pour mon sous-amendement.
Mon premier argument, de nature juridique, est extrêmement fort. Seuls les EPT, donc les communes de la petite couronne, sont appelés à contribuer, alors que, comme vous le savez, la métropole du Grand Paris, autrement dit l’intercommunalité au sens juridique, comprend aussi la ville de Paris. Ce dispositif crée donc une rupture d’égalité : il ne pourra pas tenir devant le Conseil constitutionnel, je préfère le dire dès maintenant.
Deuxièmement, chers collègues de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, tous les maires de vos circonscriptions, sans exception, demandent que mon sous-amendement soit adopté. Le vrai problème ne tient pas aux EPT mais à la métropole du Grand Paris. Celle-ci dispose d’une seule ressource fiscale : la CVAE, dont le produit est d’1,25 milliard d’euros. Elle doit toutefois restituer, au titre de la compensation, la quasi-totalité de cette somme. Faisons les calculs ensemble. Le PIB va baisser de 11 % mais, pour cerner l’évolution de la CVAE, il faut plutôt se reporter au PIB marchand, généré par les entreprises, qui, lui, va probablement diminuer de 15 % ! La baisse de la CVAE à l’échelle de la métropole du Grand Paris risque donc de se situer aux alentours de 100 millions à 120 millions d’euros. Par conséquent, la seule solution, j’y reviens, c’est celle que propose notre collègue Jean-René Cazeneuve : mettre en place un filet de sécurité au titre de la CVAE pour l’ensemble des communes et intercommunalités en 2021, reconduire en 2021 le dispositif de l’article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 !
Soyons transparents. Je préside la commission des finances de la métropole du Grand Paris : nous pouvons absorber jusqu’à 80 millions d’euros parce que nous faisons tout pour que notre excédent reporté soit le plus élevé possible, mais nous ne pouvons pas aller au-delà.
M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, monsieur Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : N’allons pas chercher misérablement 20 millions ou 22 millions, contre l’avis de tous les maires de la petite couronne, quand c’est une centaine de millions qu’il faut ! Je demande au rapporteur général de bien y réfléchir.
M. le président (Renaissance) : Je vous remercie, cher collègue.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La solution qui nous est proposée est imposée par Bercy ; ce n’est pas celle que retiendrait le ministère des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)
M. le président (Renaissance) : Compte tenu de l’importance du sujet, je vais donner la parole à plusieurs orateurs, en demandant à chacun de bien respecter la règle des deux minutes.
La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je suis moi aussi élu de la petite couronne et j’aimerais compléter les deux arguments principaux exposés par Gilles Carrez.
Il faut mettre en perspective cet enjeu avec le plan de relance et le rôle que les collectivités locales sont appelées à jouer, avec la commande publique et le développement de nos territoires. C’est dans les EPT et les communes, à travers les investissements, que le plan de relance va trouver sa concrétisation. Pourquoi alors vouloir affaiblir les ressources financières des EPT, qui sont au contact de la population et des territoires ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Justement, on les sauve !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Mais non ! L’objectif des sous-amendements, c’est de ne pas priver les EPT de la dynamique de la CFE ! Cela représente 20 millions à 22 millions d’euros, ce n’est pas rien ! Robin Reda avait raison : si les EPT n’ont pas la capacité financière de mener à bien certaines de leurs missions, les communes seront sollicitées et les inégalités territoriales se creuseront encore davantage dans la région parisienne.
Par ailleurs, vous n’avez pas répondu à une question importante : pourquoi la ville de Paris reste-elle en dehors du dispositif ?
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Parce qu’elle n’appartient pas à une intercommunalité !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous sommes un certain nombre ici à travailler ces sujets depuis quelques années. Historiquement, la ville de Paris – une des collectivités les plus riches de France, donc d’Île-de-France – a toujours participé à la solidarité régionale. Tout à l’heure, vous avez voté contre mon amendement visant à rétablir la progression du FSRIF à 20 millions d’euros par an, dont 10 millions seraient supportés par la ville de Paris : vous offrez donc 10 millions d’euros à la ville de Paris en 2021. Voilà.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Mais non, il faut arrêter avec ça !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Quand la SGP – la société du Grand Paris –, les EPT et le FPIC ont été créés, la ville de Paris y a toujours contribué : en effet, étant parmi les plus riches, il est normal qu’elle participe à la solidarité régionale. Vous dites qu’elle n’est pas une intercommunalité ; bien sûr, et elle ne l’a jamais été. Pourtant, on trouvait les moyens juridiques de la faire participer ! Il suffit de rédiger la loi en conséquence ! Il faudrait, pour le moins, que la ville de Paris ne soit pas dispensée de participer à la solidarité.
En 2021, je souhaite bon courage aux communes et aux EPT de la petite couronne, qui vont voir leurs recettes issues des impôts de production baisser ! Autour d’Orly et de Rungis, par exemple, où l’activité s’est arrêtée, les recettes de 2021 seront plus faibles que les années précédentes. Non seulement ces communes et EPT seront privés de ces recettes – ce qui n’est pas de votre faute –, mais encore ils ne bénéficieront pas d’une évolution du FSRIF similaire à celle des années précédentes, tout simplement pour que la MGP puisse réaliser des études en 2021 ! Stéphane Peu l’a dit, en 2021, ce sont les communes et les EPT qui investiront. Pour sa part, la MGP fera des études ; elle peut bien les reporter d’un an. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Charles de Coursonet M. Stéphane Peu applaudissent également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je serai brève car Gilles Carrez, Stéphane Peu et François Pupponi ont déjà exposé de nombreux arguments.
Dans le cadre du plan de relance, on aura besoin que l’économie tourne. Or les programmes d’investissement, notamment ceux qui relèvent ANRU2 – nouveau programme national de renouvellement urbain –, sont portés par les EPT. Ces derniers doivent donc conserver leurs ressources.
Madame la ministre, vous aviez voté pour la loi NOTRe, tout comme moi et probablement de nombreux députés de la majorité. Mais ce que fait une loi, une autre loi peut le défaire. Si vous n’étiez pas d’accord avec la loi NOTRe, vous auriez pu la défaire, depuis trois ans que vous êtes au pouvoir.
Enfin, il est pour le moins inopportun de pointer du doigt l’absence de députés, notamment des élus parisiens socialistes. Souvenez-vous : la semaine dernière, la majorité a dû demander un vote en seconde délibération sur un texte, parce qu’elle n’était pas présente quand il a été examiné en séance ! (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Pour commencer, monsieur Carrez, j’apprécie assez peu votre affirmation récurrente selon laquelle les amendements viendraient de Bercy. Respectez le travail des députés de la majorité. Nous cherchons depuis des semaines une solution pour les établissements publics territoriaux. Il n’y a pas d’amendement qui vienne de Bercy ; cela n’existe pas. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Pas à nous !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il n’y a que des amendements pour essayer de trouver des solutions à des situations fiscales.
Sur le fond, il est évident que la mairie de Paris doit contribuer à la solidarité. S’il faut trouver une nouvelle clé de répartition à cette fin, nous le ferons. Sur ce point, nous sommes donc d’accord.
Ensuite, vous dites qu’il faut protéger les EPT les plus pauvres – là encore, je suis totalement d’accord. La pire des solutions serait celle que propose Bercy, pour reprendre votre rhétorique : elle consisterait à remonter, d’un montant équivalent, un tiers de la dotation d’intercommunalité, soit quelque 20 millions d’euros. Mais cela pénaliserait les EPT les plus pauvres. C’est pourquoi nous avons proposé de mobiliser la dynamique de CFE, afin de créer un dispositif beaucoup plus juste pour les EPT les plus pauvres – dont celui, que vous avez cité, dans lequel se trouvent les communes d’Orly, de Rungis et de Villeneuve-Saint-Georges
Nous proposons donc précisément une solution qui protège les EPT – et seuls nos amendements le font. Dans cette optique, la loi NOTRe ne serait pas appliqués, et la MGP conserverait un niveau de ressources relativement satisfaisant, lui permettant d’exercer ses compétences – car, jusqu’à preuve du contraire, la MGP continue d’exister et de financer des projets. Le système que nous proposons est le plus juste possible ; il revient à ce que les EPT les plus riches paient pour les EPT les plus pauvres. Enfin, nous trouverons toujours une solution pour faire contribuer la mairie de Paris.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ah !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est l’objet du sous-amendement Carrez !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Annuler la remontée dynamique de CFE, ce serait mettre fin à la métropole du Grand Paris : si telle est votre intention, dites-le clairement, assumez-le ! Nous pourrons alors nous prononcer sur votre sous-amendement en toute connaissance de cause. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 3575, 3581 et 3602.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 505 de M. François Pupponi est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 506.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il s’agit pour l’État de verser enfin aux collectivités les plus pauvres ce qu’il leur doit à cause des exonérations de TFPB – taxe foncière sur les propriétés bâties.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 69 de M. Mansour Kamardine est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1178, 1179 et 1466, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1179 et 1466 sont identiques.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements bknoek 1178 et 1179.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ils traitent des intercommunalités sur le territoire desquelles sont implantés des aéroports internationaux. Celles-ci, plus encore que d’autres, verront leurs recettes s’écrouler, et les garanties qui leur ont été accordées ne sont pas à la hauteur des pertes qu’elles subiront. Il faut donc trouver un système de compensation pour que ces intercommunalités, dont certaines sont des EPT, ne soient pas dans l’incapacité de voter leur budget en 2021.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1466 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Ils concernent le FNGIR – le fonds national de garantie individuelle des ressources. Soyons clairs : il n’est pas question d’intervenir sur ce fonds pour des raisons structurelles, liées à une réforme. Comme nous l’avons dit ce matin, nous devrons juger de la nécessité d’accompagner ou non les collectivités qui subiront des pertes ; nous en avons d’ailleurs parlé en commission. En l’occurrence, le FNGIR n’est pas le bon outil : y toucher, ce serait rendre la réforme de la taxe professionnelle encore plus pénalisante qu’elle ne l’est déjà.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, le Gouvernement s’est déclaré favorable à un amendement de M. Thiébaut conduisant l’État à soutenir les collectivités qui resteront contributives au FNGIR alors qu’elles subiront une perte importante de leur base de fiscalité économique. Les présents amendements me semblent donc satisfaits.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous parlons d’intercommunalités qui perdront des recettes. Une première solution serait de compenser les pertes. Imaginez les montants qu’elles représenteront autour de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, où la quasi-totalité des entreprises n’ont plus d’activité et ne paieront donc ni CVAE ni CFE ! Tout s’écroule ! Une deuxième solution consisterait à exempter ces intercommunalités de leur contribution au FNGIR en 2021 – sachant qu’en temps normal, elles y contribuent fortement. Nous ne pouvons pas, tout à la fois, acter la baisse des recettes des intercommunalités et leur demander de rester solidaires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’amendements d’appel car d’autres activités, notamment portuaires, connaîtront elles aussi un effondrement de leurs recettes. Selon moi, la solution n’est pas d’agir sur le FNGIR, mais de maintenir un filet de sécurité minimal en 2021 – par exemple, au-delà de 5 ou de 10 % de baisse des recettes. Sinon, on ne s’en sortira pas. C’est la seule solution, et plusieurs députés l’ont d’ailleurs déjà évoquée ; plus tôt on l’appliquera, mieux on se portera.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1467 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 1546.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il existe un dispositif de compensation des pertes du produit de la CET – la contribution économique territoriale –, mais il s’avère totalement inopérant : prévu dans la loi de finances pour 2010, il n’a jamais été activé en une décennie. Cette défaillance tient au fait que, pour prétendre au dispositif, la commune ou l’EPCI doit cumuler une perte de base de la CFE et une perte importante du produit de la CET. Pour les départements et les régions, le dispositif est encore plus difficile à activer – je vous épargne le détail des contraintes.
Étant un impôt de stock, la CFE baisse très rarement, à moins que des entreprises ne disparaissent et ne soient pas remplacées. À l’inverse, la CVAE est fluctuante, mais son instabilité n’est pas compensée si, dans le même temps, il n’y a pas de perte de base de la CFE. Cette dernière est perçue par le bloc communal, pas par les départements ni les régions : celles-ci sont donc aidées en fonction de l’évolution de la base d’un impôt qu’elles ne perçoivent même pas ! De fait, le dispositif de compensation ne fonctionne pas.
Mon amendement vise à supprimer la condition de perte de base de la CFE : les collectivités du bloc communal peinent à la remplir et elle n’a aucun sens pour les collectivités départementales et régionales.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : La CFE est une ressource extrêmement stable – son produit ne baissera presque pas, très faiblement, ces deux prochaines années –, tandis que la CVAE chutera fortement en 2021, voire en 2022. Rappelons que le produit de la CVAE a augmenté de 30 % ces dix dernières années ; les collectivités en ont donc bénéficié durant toute la période.
La question de la compensation de la CVAE en 2021 ne se pose plus pour les régions – il est prévu une compensation à l’euro près –, mais reste ouverte pour les départements et les EPCI. Sachez qu’en 2021, les recettes strictement fiscales des départements et des EPCI devraient croître. Plus précisément, les EPCI connaîtront une croissance extrêmement mesurée de l’intégralité de leurs ressources, y compris la CVAE, tandis que les départements verront leurs recettes fiscales s’élever de 2 à 3 %. Globalement, je ne suis donc pas certain qu’il se pose un réel problème. Toutefois, certains EPCI connaîtront des situations problématiques en 2021, que le Gouvernement s’est engagé à étudier au cas par cas. Je pense notamment à la métropole du Grand Paris, mais aussi à d’autres EPCI présentant un profil particulier et risquant de subir une importante baisse de CVAE.
Je suis favorable à ce que nous agissions en leur faveur, mais pas au moyen de la solution proposée par cet amendement. J’en demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud : Cet amendement pose un problème qui vient d’être soulevé par le rapporteur spécial Jean-René Cazeneuve. Le niveau de perte de CVAE que subiront les collectivités en 2021 ne sera connu qu’en début d’année prochaine ; il est donc prématuré de prévoir une compensation alors que les besoins réels des collectivités affectataires ne sont pas encore connus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans le passé – à l’époque de la taxe professionnelle –, nous avons toujours instauré des filets de sécurité. Par exemple, si une commune devait faire face à la fermeture d’un établissement important, on faisait glisser un fonds de garantie. Ce système fonctionnait bien.
Le problème qui se pose aujourd’hui est totalement différent : des pertes importantes de CVAE sont attendues. Or, si la question est heureusement résolue pour les régions, elle ne l’est absolument pas pour le bloc communal – essentiellement les EPCI –, lequel perçoit 26 % de cet impôt.
Il n’existe qu’une bonne solution, vous le savez, madame la ministre : reconduire en 2021 l’excellent dispositif prévu à l’article 21 de la PLFR3, consistant à garantir au bloc communal la moyenne des recettes fiscales et domaniales constatées les trois années précédentes. C’est d’autant plus justifié que nous sommes en fin d’exercice et que nous disposons donc des premiers résultats de ce dispositif, qui a le mérite de la visibilité et de la sécurité. Nous aurons besoin de sécuriser le bloc communal car c’est lui qui investit.
Mardi soir nous avons supprimé 370 millions sur les 999 millions qui étaient inscrits dans le PLFR4. Je suis convaincu que le ministère de M. Dussopt a volontairement sous-estimé l’économie réalisée. Les chiffres qui remontent, notamment de l’Association des maires de France, font état d’une consommation n’excédant pas 300 millions. En exécution de la loi de finances, on constatera donc une économie encore plus importante. Il n’y a aucune raison pour qu’un dispositif qui a parfaitement fonctionné en 2020 ne soit pas 9516reconduit en 2021. C’est la proposition principale de notre collègue Jean-René Cazeneuve, très compétent sur ces questions.
Mme Jacqueline Gourault : Décidément, il porte une auréole ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Un constat sera bien sûr effectué en 2021. Mais d’ici là, comment voulez-vous que les collectivités locales votent leur budget, d’ici là, entre décembre 2020 et mars 2021 ? Les chiffres sont catastrophiques, comme dans l’exemple de l’aéroport que j’ai déjà cité. Les collectivités doivent-elles donc, pour voter leur budget, indiquer des recettes fictives en espérant que le Gouvernement proposera une compensation, au risque de constater plus tard un déséquilibre ? La question se posera dans les semaines qui viennent ; on n’élabore pas un budget au dernier moment.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur spécial Cazeneuve, vous avez estimé que la croissance des recettes fiscales des départements serait de 2 à 3 % l’an prochain. Comme j’aimerais que vous ayez raison ! Cependant vous avez vous-même estimé la perte de CVAE à environ 12 %. Certes c’est peu par rapport aux recettes réelles de fonctionnement des départements, mais ce n’est tout de même pas rien. Ajoutez à cela une perte très probable des DMTO – les droits de mutation à titre onéreux –, qui sera extrêmement importante pour certains départements. Et je ne vous ferai pas l’affront de mentionner d’autres dépenses, notamment à caractère social, qui plongeront les départements dans une très grande difficulté que vous semblez sous-estimer. J’aimerais vraiment que vous ayez raison mais je vous trouve particulièrement optimiste.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 70 de M. Mansour Kamardine est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3584 rectifié.
Mme Jacqueline Gourault : Il vise à répondre à une décision récente du Conseil constitutionnel à la suite d’un recours introduit par la communauté de communes de Chinon, Vienne et Loire, dans l’Indre-et-Loire.
Comme vous vous en souvenez, au moment de la baisse de la DGF, qui s’opérait à travers la contribution au redressement des finances publiques – la CRFP –, certains EPCI disposaient de recettes très élevées ou d’une dotation d’intercommunalité trop faible pour pouvoir financer l’intégralité de la baisse de leur DGF. Afin d’assurer l’égalité de traitement avec les autres collectivités, la CRFP n’ayant pu être prélevée sur leur dotation d’intercommunalité, l’a été sur leur douzième de fiscalité locale. La communauté de communes de Chinon, Vienne et Loire, dont les recettes sont particulièrement élevées en raison de la présence d’une centrale nucléaire sur son territoire, s’est retrouvée dans cette situation.
Avec la stabilisation de la DGF sous ce Gouvernement, ces prélèvements ont été prorogés, ce qui semblait logique dès lors que le montant de la DGF elle-même n’était pas relevé. Le Conseil constitutionnel a néanmoins estimé que le caractère pérenne et figé de ce prélèvement, une fois la dotation d’intercommunalité réformée, n’était pas conforme à la Constitution.
Le présent amendement vise à remédier à cette inconstitutionnalité en prévoyant une clause de revoyure du montant du prélèvement pour les groupements dont les recettes par habitant auraient baissé de manière sensible par rapport à 2015, dernière année dont les recettes ont été prises en compte pour le calcul de la CRFP. Pour les EPCI concernés, le prélèvement pourra être minoré de manière à atténuer les effets de la diminution des recettes. En cas de changement important de la situation de l’EPCI, le prélèvement pourra même être entièrement annulé, ce qui permettra d’apporter une première réponse à la décision du juge constitutionnel.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Accroche-toi, Jeannot ! (Rires.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’ai compris la décision du Conseil constitutionnel qui a entraîné le dépôt de cet amendement. Même si j’ai bien entendu que ce dispositif entrerait en vigueur à partir de 2021 et qu’un mécanisme de cliquet est prévu, j’aimerais savoir si vous avez procédé à des simulations. Je m’interroge en particulier sur l’année de référence choisie, 2015, car, depuis cette date, la carte intercommunale a connu des changements. Quelles sont les conséquences de ces changements ? Cette date est-elle pertinente, sachant que, bien sûr, nous ne disposons pas d’étude d’impact puisque cet amendement vient d’être déposé ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La constitutionnalité des DGF négatives est un problème ancien pour ceux qui ont suivi ces questions. Avant que nous ne votions sur cet amendement, que je trouve très délicat, la ministre pourrait-elle nous éclairer sur les points suivants ?
Premièrement, combien d’intercommunalités, mais aussi de communes – car certaines d’entre elles ont aussi connu des situations de DGF négative – sont concernées ? On nous a parlé à l’époque d’un ordre de grandeur de 100 à 150 cas mais vous disposez sans doute de chiffres exacts.
Deuxièmement se pose le problème de la rétroactivité de la décision du Conseil constitutionnel, car il ne s’agit pas d’une prescription fiscale ! Les intercommunalités et les communes concernées ne vous demanderont-elles pas le reversement du différentiel, et sur quelle durée ?
Troisièmement, pourquoi, dans l’amendement du Gouvernement, renvoyez-vous à un décret la fixation du pourcentage de diminution ? Et quel taux envisagez-vous ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Concernant l’année 2015, madame Pires Beaune, j’ai expliqué – mais peut-être n’avez-vous pas bien entendu – qu’elle avait été choisie comme référence parce que c’est la dernière année dont les recettes avaient été prises en compte pour le calcul de la CRFP.
D’autre part, les changements dans la carte communale n’auront aucun impact, comme me l’ont confirmé à l’instant mes collaborateurs. Je rappelle que la décision du Conseil constitutionnel date du 15 octobre.
Monsieur de Courson, 136 EPCI sont concernés par la DGF négative, pour 36 millions d’euros. Et 438 communes sont dans cette même situation,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ah bon ?
Mme Jacqueline Gourault : …pour 27 millions. En revanche, la décision du Conseil constitutionnel, paraît-il, ne s’applique pas aux communes, mais uniquement aux EPCI.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On nage !
Mme Jacqueline Gourault : Je ne nage pas ! C’est la DGCL qui me souffle ces chiffres, je le reconnais bien volontiers.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 1627.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Élaboré avec l’Assemblée des départements de France, il vise à proroger en 2021 le fonds de stabilisation à destination des départements, que nous avons fait passer, vous le savez, de 115 à 200 millions d’euros. En raison de l’impact de la crise sur les départements l’année prochaine, il a également été décidé de modifier légèrement les critères afin que des départements supplémentaires bénéficient de ce soutien.
Je n’entrerai pas dans les détails mais nous examinerons le taux d’épargne brut des départements pour tenir compte de l’effet ciseau attendu l’an prochain, comme vous le savez. Ce coup de pouce profitera à une cinquantaine de départements supplémentaires sans que ceux qui bénéficient déjà du fonds soient pénalisés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Il est évidemment favorable puisque, comme l’a rappelé Jean-René Cazeneuve, cet amendement est le fruit d’une discussion importante avec les départements. Nous sommes bien sûr très conscients des effets de la crise sanitaire sur la hausse des dépenses de RSA, le revenu de solidarité active. Il faut donc réactiver le fonds de stabilisation pour 2021 et porter son montant de 115 millions à 200 millions d’euros. La révision des critères d’éligibilité, question technique mais très importante évoquée par M. Cazeneuve, permet de faire bénéficier le plus de départements possible de ce dispositif. Cette répartition s’opère dans le dialogue avec les départements, j’insiste.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous voterons bien sûr pour ce très bon amendement. Après avoir peu ou prou réglé le problème des régions, nous traitons ainsi celui des départements, notamment, comme l’a dit le Gouvernement, à travers la prise en compte de la hausse des dépenses de RSA. Tout cela va dans le bon sens mais je rappelle qu’il faudra aussi, en 2021, s’occuper de la situation du bloc communal. J’espère qu’avant la fin du débat parlementaire sur le projet de loi de finances, nous obtiendrons une réponse à ce sujet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 1538.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il vise à exclure les communes carencées au titre de la loi SRU, de l’éligibilité à la DSU et à la DSR. Alors que nous traversons une crise du logement, il serait anormal que la solidarité nationale profite aux communes qui ne prennent pas leur part dans l’effort de construction de logements locatifs sociaux.
Il faut rappeler que les arrêtés de carence frappant certaines communes ne tombent pas du jour au lendemain mais sont décidés au terme d’un long processus au cours duquel on tient évidemment compte des contraintes juridiques, techniques et financières : les communes concernées par ces arrêtés ne font preuve d’aucune bonne volonté ; si elles ne respectent pas leurs obligations en matière de construction de logements sociaux, c’est presque par un choix délibéré de faire obstruction à la loi. C’est pourquoi, en l’absence d’effort ferme, nous estimons que ces communes ne doivent pas bénéficier de la solidarité nationale.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : On en a une fois de plus déjà parlé : cette proposition détournerait le sens de la DSU et de la DSR. En outre, les communes qui ne respectent pas la loi SRU sont déjà carencées, et ce serait leur faire subir une double peine. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Cette disposition, monsieur Bricout, a été déjà votée, en 2016, dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, et elle a été censurée par le Conseil constitutionnel, vous vous en souvenez sûrement. Je ne peux pas recommander d’adopter un amendement dont le dispositif a déjà été censuré. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous allons donc retirer cet amendement. Je précise au passage à Charles de Courson que la liste des communes et des EPCI en DGF négative a fait l’objet d’un arrêté publié le 9 octobre 2019. Il est d’ailleurs intéressant de voir quelles collectivités y figurent.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 490.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il faut toujours signaler une anomalie législative. Certaines communes riches situées dans des EPT comportant aussi des communes pauvres se sont retrouvées exemptées de payer le FPIC : elles ont ainsi gagné plusieurs millions d’euros dans l’indifférence générale. Tous les ans je dépose le même amendement ; cela en devient un marronnier, mais c’est pour rappeler que quand on commet une erreur, on peut essayer de la rectifier.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1615, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3588.
M. Joël Giraud : Il est proposé de maintenir les droits aux aides du FACÉ, le fonds d’amortissement des charges d’électrification, pour les territoires des communes nouvelles, uniquement bien sûr pour la partie anciennement rurale de commune nouvelle.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3588.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : L’amendement du Gouvernement est excellent, pour trois raisons.
Premièrement, il apporte une solution aux difficultés rencontrées dans l’accès au compte d’affectation spéciale FACÉ par les communes nouvelles : pour ce qui concerne le département du Maine-et-Loire, je pourrais citer Segré-en-Anjou Bleu, qui regroupe quinze communes, dont quatorze rurales, et qui n’avait plus accès au CAS FACÉ, en dépit d’un besoin de travaux d’électrification. Ce point mérite déjà à lui seul d’être souligné.
Deuxièmement, c’est qu’il apporte de la cohérence : d’une part, avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, puisque nous avions élargi l’utilisation des crédits du CAS FACÉ à la transition énergétique dans la loi éponyme et qu’il sera dorénavant possible aux communes rurales intégrées dans une commune nouvelle d’en bénéficier ; d’autre part, avec le plan de relance qui abonde ce CAS de 50 millions d’euros supplémentaires. Soulignons au passage que cette disposition n’empêchera pas de continuer à alimenter la dynamique des communes rurales.
Troisièmement, l’amendement traduit la reconnaissance du Gouvernement envers les syndicats d’énergie, cet ensemble d’agents et d’élus qui représente un modèle de gouvernance locale et de proximité essentiel pour nos objectifs de transition énergétique.
Le sous-amendement que je présente a été travaillé avec la FNCCR – la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies. Purement rédactionnel, il vise à supprimer une référence législative obsolète pour éviter d’éventuels blocages et permettre la concrétisation de cette nouvelle disposition.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. Joël Giraud : Favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si la commune nouvelle compte plus de 2 000 habitants, c’est elle qui perçoit l’ancienne taxe d’électricité – appelée désormais taxe sur la consommation finale d’électricité – mais, en dessous de ce seuil, elle est mutualisée dans la plupart des départements, en application de la loi.
Cette nouvelle disposition poserait donc tout de même un petit problème de gestion pour les syndicats d’électricité ou d’énergie parce qu’il est impossible de maintenir le même système d’aides pour les communes qui ne perçoivent plus la taxe d’électricité et celles qui continuent à la toucher. Quelle est la position du Gouvernement ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Je profite de l’examen de cet amendement pour appeler votre attention, madame la ministre, sur les difficultés régulièrement rencontrées par les élus locaux avec les communes nouvelles, particulièrement dans les zones rurales. En effet, de nombreux territoires, du fait de leur passage en communes nouvelles, perdent leur éligibilité à des dispositifs pourtant essentiels et se voient même appliquées de nouvelles obligations.
Or, si les statuts d’une collectivité peuvent changer rapidement, ce n’est pas le cas des territoires. Ainsi, dans ma circonscription, la commune nouvelle de Mareuil en Périgord, peuplée de 2 500 habitants, issue de la fusion de neuf communes rurales, reste une commune de grande ruralité, avec ses neuf bourgs, ses hameaux et des kilomètres d’infrastructures. Aussi, malgré le passage au statut de commune nouvelle, ces communes doivent toujours être soutenues par des dispositifs comme le fonds d’amortissement des charges d’électrification. Et nous devons éviter que ne leur soient appliqués des dispositifs adaptés uniquement à des petites villes ou même à des agglomérations.
Je salue le dispositif proposé par le Gouvernement dans cet amendement car il va dans le bon sens, mais je souligne qu’il demeure une réponse isolée aux difficultés régulièrement rencontrées par les communes nouvelles.
M. le président (Renaissance) : M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bknoek 1578.
M. Xavier Roseren (Renaissance) : La fiscalité de production est plus élevée en France que dans la moyenne des pays de la zone euro, par exemple sept fois plus qu’en Allemagne. Aussi le projet de loi de finances prévoit-il une forte diminution des impôts de production dans le cadre du plan de relance, soit 20 milliards sur deux ans et 10 milliards dès 2021, ce dont se félicite l’ensemble des industriels – en particulier dans la très industrielle vallée de l’Arve.
Cet amendement de ma collègue Typhanie Degois vise à créer un indicateur de la fiscalité de production. Des études existent déjà, mais elles sont privées. L’indicateur figurerait dans le rapport annuel du Conseil des prélèvements obligatoires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Sans aller jusqu’à dire qu’il est complètement satisfait, je rappelle que de nombreuses sources d’information sur le sujet existent déjà et que nous disposons donc de comparatifs avec les autres pays. Et je ne suis pas certain que le faire figurer dans un rapport apporterait davantage d’informations. Comme je l’ai déjà dit, les amendements de ce type ne sont pas dans l’optique de cette mission, et celui-ci aurait pu être examiné aux articles 3 et 4, relatifs aux impôts de production.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je suis du même avis. Il existe déjà des informations disponibles sur le sujet, notamment dans les rapports annuels des administrations gestionnaires de ces impôts ou encore dans le fascicule des voies et moyens annexé au projet de loi de finances. Le Gouvernement rendra compte au Parlement des effets des mesures de 9519baisse des impôts de production sur l’emploi et la croissance dès que les données seront disponibles. Il tient également à la disposition de tous les élus les informations utiles à la bonne compréhension de la réforme. Ne voyant donc pas très bien l’utilité de cet amendement, je vous demande de le retirer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir les amendements bknosek 574 et 575, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Il s’agit de deux demandes de rapport.
Les finances des collectivités territoriales sont affaiblies d’année en année : le manque à gagner s’élèverait à 50 milliards d’euros cumulés depuis 2014. Les contrats de maîtrise des dépenses locales, par exemple, auraient occasionné un manque à gagner de 40 milliards depuis 2018 – et non de 13 milliards comme le prétend le Gouvernement. De même, la suppression complète de la taxe d’habitation pour les résidences principales en 2023 devrait provoquer une perte de recettes bien plus importante que les 17 milliards que l’État promet de compenser. Selon l’AMF, rien n’est prévu dans ce PLF pour compenser les pertes tarifaires du bloc communal et ses dépenses nouvelles induites par la crise sanitaire. Les informations dont l’on dispose sont divergentes, comme chacun a pu le remarquer. Le Parlement aurait donc besoin d’un bilan sur l’insuffisance des dotations face aux conséquences de la crise du covid-19.
Le second amendement vise à ce que soit remis au Parlement un rapport faisant le bilan des conséquences de la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales s’agissant des services publics locaux, dans des secteurs comme l’action sociale, la jeunesse et les sports. Nos concitoyens sont directement touchés par la diminution des dotations de l’État ; en tant que bénéficiaires des services publics, ils assistent à leur dégradation dans des secteurs comme la culture ou l’éducation, et les places en crèches comme les financements d’associations sont remis en question dans certaines communes, tandis que les travaux de construction ou de rénovation des infrastructures sont reportés. Quant aux agents, ils sont affectés par des problématiques d’effectifs, de restrictions sur le déroulement des carrières et de remise en cause de leurs statuts, etc. Ces dégradations des conditions de travail induisent une détérioration de la qualité des services rendus à la population.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je rappelle que les rapports doivent être précis, sans quoi ils ne servent à rien. Les rapports généraux ici demandés ne nous apporteraient pas grand-chose. En outre, on dispose déjà d’énormément de rapports fournis par l’administration : un jaune très complet, le rapport sur le FPIC, le rapport sur la CVAE, le rapport sur le FCTVA – le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – et j’en passe.
Et puis c’est le rôle du Parlement de contrôler le bon fonctionnement ou non des baisses de dotations annoncées. Comme il n’y en a pas eu depuis quelques années, il n’y a pas lieu en l’occurrence de faire des rapports.
Quoi qu’il en soit, nous avons toutes les données à notre disposition et, s’il en manque, on n’a qu’à les demander et elles figurent dans le rapport de l’année suivante. Comme je l’ai dit en préambule, les rapports doivent être circonscrits à un sujet précis : on demande maintenant à ne pas recevoir un rapport de 500 pages, mais un rapport d’une vingtaine de pages qui nous apporte tous les éléments sur un point précis. Ceux demandés dans ces amendements ne nous seraient d’aucune utilité ni d’aucun intérêt pour l’analyse,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la peine d’évaluer quoi que ce soit, si l’on raisonne ainsi !
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : …celle-ci étant faite ex post.
L’avis est défavorable sur les deux amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud : Il est identique, pour les mêmes raisons. Je rappelle au demeurant que j’ai déjà répondu à la plupart des arguments exposés dans leur exposé sommaire lors de la dernière séquence de questions au Gouvernement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il nous faudrait très rapidement les montants prévisionnels de CVAE pour 2021. D’après mes sources, ceux-ci sont disponibles, mais quand nous les demandons aux directions régionales des finances publiques, nous ne les obtenons pas, ce qui laisse entendre qu’il y a une instruction venue d’en haut de ne pas les communiquer. Or on vient de voir que le problème de la baisse de CVAE ne va pas se poser pour les régions et pour les départements puisqu’il est prévu un remplacement par la TVA, avec, de plus, des systèmes de garanties. Mais cela veut dire que l’essentiel, même la totalité de la CVAE va être perçue par les seules intercommunalités. Il faut donc absolument savoir où on va l’an prochain avec ces baisses de CVAE, sans attendre de découvrir le problème au mois de janvier. Je souhaite que vous nous appuyiez dans nos démarches pour obtenir dans les prochaines semaines les prévisions de CVAE, intercommunalité par intercommunalité, madame la ministre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Carrez, je vous remercie de votre appui : je vais dire à Bercy que vous me les avez demandées ! (Rires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 728 et 1550.
L’amendement bknoek 728 de la commission des finances est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1550.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Puisqu’on n’a pas adopté l’amendement qui proposait de revoir les bornes du coefficient logarithmique, nous demandons au Gouvernement de compléter le rapport existant, en formulant des propositions qui permettent d’avancer sur ce sujet.
J’en profite, puisque je ne me suis pas exprimée sur l’amendement relatif à la DSU et à la DSR, qui a été rejeté, pour demander à Mme la ministre et à M. le secrétaire d’État de nous transmettre la liste des communes carencées et de celles qui font l’objet d’une pénalité pour 2018 et 2019 – la procédure étant un peu longue, je ne parle pas de 2020 –, classées par département ?
M. Joël Giraud : Oui !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : En effet, on entend dire tout et n’importe quoi à ce propos.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ah bon ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ah, le coefficient logarithmique… Souvenez-vous de ce que Coluche disait : « Qu’est-ce qu’un technocrate ? C’est le mec, quand tu lui as posé une question et qu’il t’a répondu, tu ne comprends plus ta question. » (Sourires. – M. Pascal Brindeau applaudit.) C’est ce qu’on observe avec le coefficient logarithmique. Je vais essayer de vous traduire de quoi il s’agit. C’est très simple : on pondère les citoyens en fonction de la taille de leur commune ; plus la commune est grande, plus ils sont fortement pondérés. Est-ce juste ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La réponse est non ! Il faut donc adopter l’amendement de la commission des finances pour comprendre où l’on va.
Mme Pires Beaune a travaillé pendant des mois et a même cru, naïve comme elle était à l’époque – elle ne l’est plus désormais (Sourires) –, qu’elle arriverait à faire réformer la DGF. Hélas, même ses propres amis l’ont trahie ! Cela lui a servi de leçon, elle le souligne toujours…
Il faut écrire ce rapport pour que vous voyiez, en toute clarté, que ce système enrichit les riches et les puissants, et qu’il affaiblit les pauvres et les modestes.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ah !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme disait Lacordaire, la loi doit protéger les humbles et éventuellement pénaliser les puissants, mais pas l’inverse !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Pour ce qui est du rapport sur la DGF que vient d’évoquer notre collègue, je pense qu’aucun gouvernement – celui-ci pas plus que le précédent – n’est assez courageux pour conduire la réforme de cette dotation ; je veux bien prendre les paris !
Quant au coefficient logarithmique, il fait déjà l’objet d’un rapport,…
Mme Jacqueline Gourault : Oui !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : …que je vous invite à lire. Il montre qu’il existe une corrélation étroite entre la population et le niveau de charges, mais également que le système est problématique pour les communes de moins de 500 habitants et pour celles de plus de 200 000 habitants. Il ne faut donc pas mettre le coefficient logarithmique à la poubelle – j’en suis à défendre les technocrates… –, mais en adapter les bornes. L’amendement ne demande pas de rédiger un rapport de plus ; ce rapport existe déjà, il s’agit uniquement de le compléter pour nous permettre d’avancer dans la prochaine loi de finances.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais appuyer les propos de Christine Pires Beaune. Au départ, lorsqu’on a créé la DGF, en 1979, le système était simple : un habitant d’une petite commune – moins de 1 000 habitants – avait droit à trois fois moins qu’un habitant d’une grande commune – plus de 200 000 habitants. Ce système linéaire, fondé sur des seuils d’habitants, était clair pour tout le monde, mais si manifestement injuste qu’on l’a réformé, atténuant l’écart, de façon assez consensuelle, grâce au coefficient logarithmique : maintenant, d’un extrême à l’autre, la différence va de 1 à 2.
Cependant, Christine Pires Beaune a raison : le travail considérable sur la réforme de la DGF qu’on a effectué sous la précédente législature avec, entre autres, elle-même et Marie-Christine Dalloz, n’a pas abouti. Le sujet est très difficile, madame la ministre, vous l’avez également vu au Sénat.
Quoi qu’il en soit, comme le dit Mme Pires Beaune, il y a quelques ajustements à faire aux deux extrêmes. Il serait intéressant d’établir un petit rapport, qui ne ferait que compléter le travail déjà effectué.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Je suis assez d’accord avec vous, madame Pires Beaune : le rapport de soixante-dix pages rédigé l’an dernier par la DGCL indique la pertinence d’ensemble du coefficient logarithmique pour approcher les charges des communes ou des ensembles intercommunaux. Ce même rapport souligne toutefois que des améliorations peuvent être apportées pour les plus petites et les plus grosses communes, tout comme vous le suggérez. Le Gouvernement propose donc de mener des travaux et des analyses complémentaires, qui pourraient se poursuivre dans le cadre du CFL. Son président André Laignel est très sérieux – même le groupe Les Républicains le soutient désormais. Travailler sur ce point me semble donc pertinent ; c’était l’idée de produire un énième rapport qui me gênait.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Vu ce que vient de dire Mme la ministre, je vais retirer l’amendement. Je rappelle malgré tout qu’une délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a été créée à l’Assemblée nationale, et que nous pourrions y poursuivre ce travail, comme nous l’avons fait pour la DETR.
Mme Jacqueline Gourault : Bien sûr !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement bknoek 1479.
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Je veux donner au rapporteur spécial Cazeneuve – cosignataire de l’amendement – l’occasion de le défendre avec moi ! C’est un amendement d’appel 9521tout simple : le Gouvernement devrait présenter au Parlement un rapport évaluant la part et la nature des projets financés par la DSIL et la DETR, et concourant à la transition écologique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 1124.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’aurais souhaité en faire un vrai amendement, mais les règles du débat législatif, en l’espèce l’article 40, m’en ont empêché, d’où – une fois n’est pas coutume – cette demande de rapport.
Je voudrais appeler l’attention du Parlement et du Gouvernement sur un problème dont m’ont saisi de nombreux maires, toutes tendances politiques confondues, de droite comme de gauche, qui administrent des villes pauvres et très jeunes, avec une démographie bien plus dynamique que la moyenne nationale. Le rapport Borloo qui a été remis au Président de la République notait que ces villes présentaient, par rapport à la moyenne, 30 % de besoins sociaux en plus, mais disposaient de 30 % de capacités financières en moins, notamment en matière scolaire – problème inhérent à la jeunesse de ces villes.
Je me fais donc le relais de nombreux maires pour solliciter un rapport qui puisse nous éclairer sur la création d’une dotation pour surcharge scolaire, tenant compte des caractéristiques sociales et économiques, mais aussi démographiques de ces villes, marquées par une pyramide des âges à base large – cela concerne des villes comme Clichy ou Grigny, mais je pourrais en citer beaucoup d’autres. Le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – excellente mesure décidée par le Gouvernement, dont nous espérons tous la pérennisation, mais qui est aussi très consommatrice d’espace – rend le problème des capacités scolaires d’autant plus aigu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : La question concerne plutôt la mission « Enseignement scolaire » : avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud : Même avis défavorable. Si l’on crée une série de dotations complémentaires – par exemple pour surcharge scolaire –, les politiques publiques deviendront complètement illisibles, alors même que certaines politiques en faveur de la ville ont vu leurs crédits augmenter. Au-delà du fait que l’amendement demande un énième rapport, créer une telle dotation ne me paraît pas fondé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le rapport demandé par notre collègue Stéphane Peu permettrait de mettre en lumière un problème sur lequel j’appelle l’attention des membres du Gouvernement et des rapporteurs spéciaux de la mission. Les communes en surcharge scolaire, notamment en région parisienne, qui accueillent beaucoup d’habitants et construisent donc beaucoup de logements, sont très défavorisées par la réforme de la taxe d’habitation. En effet, cette taxe est compensée par la part départementale de la taxe foncière ; quand cela ne suffit pas, on fait appel au coefficient correcteur,…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le « coco » !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …le fameux « coco ». Mais ces communes sont conduites à construire 30, 40 ou 50 % de logements sociaux, exonérés de la taxe sur le foncier bâti pendant quinze ans. En créant un logement social,…
M. Robin Reda (Libres) : Elles subissent la double peine !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …non seulement elles perdent la taxe d’habitation qu’elles touchaient auparavant, mais, double peine, cette perte est multipliée par le coefficient correcteur. J’ai, dans mon département, des cas de communes avec un coefficient correcteur de 1,7 ou 1,8, qui leur rendra impossible, dans deux ou trois ans, de construire l’école nécessaire aux nouveaux habitants. Il faut absolument étudier ce problème,…
M. Joël Giraud : Mais ce n’est pas la bonne mission pour parler de cela !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …sous peine de mettre les maires, pourtant de bonne foi, dans l’incapacité de construire des logements indispensables à l’accueil des habitants.
M. Robin Reda (Libres) : Exactement !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ce serait certes un rapport de plus, mais il aurait du sens.
Mme Jacqueline Gourault : Ce n’est pas la mode !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : En effet, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a pris une série de mesures pour résoudre les problèmes scolaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dédoubler les classes est une bonne chose, tous les élus sont pour ; mais ce sont les collectivités territoriales qui assument les travaux nécessaires, et si elles ont pu bénéficier de dotations et de subventions, celles-ci n’ont jamais couvert 100 % des frais. Chacun le sait, ces quartiers connaissent un surcoût en matière éducative, inhérent au profil social des territoires où ils se situent. Cette année, on n’a pas été trop exigeant en matière de rapports, mais celui-là serait réellement opportun : il permettrait de faire apparaître des faits et peut-être de trouver des solutions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement a bien sa place dans cette mission et non dans la mission « Enseignement scolaire » puisqu’il s’agit de dotations et de relations financières entre l’État et les collectivités territoriales.
Je sais ce qu’il est advenu du rapport Borloo qui a été remis au Président de la République, mais on n’est pas obligé de tout jeter à la poubelle ! Les caractéristiques démographiques de ces villes, qui accueillent des populations très jeunes, sont sans commune mesure avec la moyenne nationale – et l’on devrait les encourager et s’en féliciter. Néanmoins – les maires de droite comme de gauche à la tête de ces villes alertent sur cette difficulté spécifique –, pour des raisons liées au profil social de la population ou à la situation de 9522ville-dortoir d’une grande métropole, ces communes ont peu de recettes fiscales issues de l’économie. Un rapport qui nous éclairerait en vue de prendre demain des décisions un peu plus solidaires vis-à-vis de ces communes, ce ne serait pas du luxe, je crois.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud : Je rappellerai simplement que, grâce à l’affectation prioritaire de la DSIL sur un certain nombre d’investissements, notamment les dédoublements de classes en REP et REP+ – réseaux d’éducation prioritaire et réseaux d’éducation prioritaire renforcés –, quelque 120 millions d’euros de DSIL et 65 millions de DPV ont financé des projets dans ce domaine en 2019. C’est une réalité concrète. Je tenais à apporter cette précision tout en maintenant mon avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1439, 1526 et 1527.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 1439.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien compris, pour avoir suivi tous les débats, que vous n’étiez absolument pas favorables à nos différentes demandes de rapport.
Sauf que, puisqu’il s’agit d’une politique nouvelle dans un contexte incertain, cet amendement de notre collègue Louwagie me semble avoir tout son sens : les pertes potentielles de CVAE avant le mois de mars 2021 y seraient estimées. Nous vous le répétons depuis quelques jours : c’est un impôt de flux, pas un impôt de stock ; il est dès lors très sensible au contexte économique. Or, comme vous avez changé les règles concernant les recettes des collectivités territoriales, nous voulons savoir ce qu’il en est avant mars, afin que, en fonction des prévisions que vous aurez ainsi établies, les collectivités puissent établir leur budget.
Enfin, nous souhaitons la réactivation de la garantie – que vous avez supprimée –, dans le cas d’une baisse de la CVAE supérieure à 5 %.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 1526 de M. Arnaud Viala et 1527 de Mme Bérengère Poletti sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous avons déjà très largement débattu de l’impact de la CVAE l’année prochaine : avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1548.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous demandons la remise d’un rapport examinant la pertinence les critères d’effort fiscal et de potentiel financier et fiscal, étant donné qu’il y a eu quelques bouleversements en matière de fiscalité locale.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je propose le retrait de l’amendement car le rapport est dans les tuyaux, si j’ose dire, et sera public d’ici à quelques jours.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je croyais que le rapport en question devait être rendu avant le 30 septembre ou le 30 octobre, avant la séance en tout cas.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Vous voulez dire : avant la session.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est parce que nous n’en disposons pas que je m’étais permis de déposer cet amendement, mais je vais le retirer.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’aurons donc pas d’évaluation…
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1585 de M. Jean-Noël Barrot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Nous avons omis de préciser que Jean-René Cazeneuve et moi examinerons la CVAE à l’occasion du printemps de l’évaluation,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ah ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : …afin de définir les conditions d’un vrai contrôle et d’une vraie analyse, en lien avec le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Je demande donc le retrait de l’amendement et je verrai mon ami Jean-Noël Barrot pour lui fournir les éléments d’information nécessaires.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Votre nouvel ami… (Sourires.)