Sécurité globale : Suspension et reprise de la séance
debate, 18/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.
M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1353, qui s’ajoute à la discussion commune précédente.
M. Gérald Darmanin : Il vise à inclure les gardes champêtres parmi les agents comptabilisés – au nombre de vingt à ce stade, même si nous pourrons revenir sur ce seuil lors d’une lecture ultérieure – pour qu’une collectivité puisse participer à l’expérimentation prévue à l’article bk1erek.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Les gardes champêtres sont un corps important. Ils sont environ 750 et ont rédigé un amendement par personne, en l’adressant à tous les députés… J’espère qu’ils l’enverront également aux sénateurs, pour que tout le monde se penche sur la question ! (Sourires.) Je donne naturellement un avis favorable à l’amendement du Gouvernement et je maintiens le mien.
M. le président (Renaissance) : Soyons clairs : depuis la présentation de l’amendement du Gouvernement, les avis sur les amendements précédents ont pu évoluer.
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : En effet. Je retire mon amendement.
M. le président (Renaissance) : Monsieur le ministre ?
M. Gérald Darmanin : Je confirme mon avis défavorable sur tous les amendements au profit de celui que je viens de défendre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vous remercie, monsieur le ministre : je suis absolument ravie ! Vous savez combien la cause des gardes champêtres me tient à cœur, comme je l’ai dit et répété en commission. J’avais même déposé une proposition de loi sur les gardes champêtres en juillet 2019, et je me réjouis de constater que cette profession souvent oubliée parmi les acteurs de la sécurité est enfin reconnue. En effet, les gardes champêtres jouent un rôle primordial en matière de sécurité intérieure de proximité. L’émergence de nouveaux enjeux comme la protection de l’environnement et de la biodiversité, voire la lutte contre la délinquance rurale, a entraîné un bouleversement de leurs conditions de travail qui nécessiterait au reste que l’on adapte certaines de leurs prérogatives.
Les gardes champêtres représentent l’autorité publique au cœur des villages comme au cœur des espaces ruraux, parfois éloignés des grands centres urbains et des métropoles. On les trouve aussi en zones urbaines, où leur rôle en matière de police de l’environnement est très utile. Ils remplissent des missions couvrant plus de 150 domaines de compétence. Il était donc tout à fait impensable de les oublier dans cette proposition de loi. Je vous remercie d’avoir rectifié le tir et de nous avoir écoutés – et, au fond, merci aux gardes champêtres d’avoir su se rappeler à notre bon souvenir ! Merci enfin pour les bons et loyaux services qu’ils remplissent pour nous tous les jours de l’année, au même titre que les policiers municipaux et les autres forces de sécurité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je comprends le sens de ces amendements, notamment celui du Gouvernement, mais un éclaircissement me semble nécessaire pour éviter tout problème juridique. On parle d’EPCI qui disposent de plus de vingt policiers municipaux, y compris désormais des gardes champêtres : s’agit-il de personnels transférés à l’EPCI ? Si c’est le cas, je ne vois pas de difficulté puisqu’ils seront ensuite 9846remis à la disposition des communes par le président de l’EPCI pour les pouvoirs de police qui restent ceux du maire. S’il n’y a pas transfert en revanche, si on considère que c’est le nombre de policiers municipaux présents sur un territoire, il peut y avoir conflit entre les pouvoirs de police éventuellement transférés à l’EPCI et les pouvoirs de police qui restent au maire. À voir votre hochement de tête, je comprends que ce sont des policiers municipaux transférés, ce qui est une bonne chose.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’ai la chance d’être élu d’un territoire entre terre et mer, comptant des villes moyennes aussi magnifiques que Dieppe mais aussi des territoires ruraux – c’est pourquoi d’ailleurs je l’appelle la petite France.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Elle est chez nous, à Strasbourg !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Dans les territoires ruraux de cette petite France, la mission des gardes champêtres en matière de sécurité ou de préservation de l’environnement, en complémentarité avec les gendarmes – comme avec les policiers en milieu urbain – est évidemment nécessaire.
Je suis donc très heureux que l’amendement que j’avais déposé pour intégrer la police rurale, et qui a été très brillamment défendu hier par Stéphane Peu, fasse prospérer la place des gardes champêtres dans nos discussions. La France en compte 750 aujourd’hui, contre plus de 40 000 dans le passé. C’est la raison pour laquelle il faut les reconnaître, les respecter et permettre le cas échéant aux maires ruraux de redonner du souffle à leur mission.
Au risque de paraître un peu ringard, monsieur le ministre, je revendique d’être pour un État qui assume ses fonctions régaliennes et ne les transfère pas aux maires. Je suis pour que les maires préservent leur fonction régalienne de police et je suis aussi pour que les maires ruraux puissent le cas échéant l’exercer dans l’intérêt de leurs administrés. Les gardes champêtres ont eux aussi un rôle essentiel en matière de tranquillité publique.
Je suis satisfait de la proposition gouvernementale. Je défendrai d’ailleurs des amendements visant à préciser et consolider les missions des gardes champêtres afin que la loi aille jusqu’au bout de ce point de vue. J’espère qu’ils seront regardés avec autant de bienveillance.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je m’étonne qu’on élargisse ainsi le périmètre du dispositif.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ça m’aurait étonné que quelque chose vous convienne !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Certes, je suis moi aussi pour qu’il y ait plus de gardes champêtres, parce qu’ils ont une mission de protection de l’environnement qui me semble essentielle à l’échelle locale ; mais on ajoute les EPCI, on ajoute les gardes champêtres et on décide que l’effectif sera de vingt. Sur quelle base ? Pour faire quoi ? Dans quelle perspective ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous êtes anti-tout ! Profession : anti-tout !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On n’en sait rien, puisqu’il n’y a pas eu d’étude d’impact ni d’avis du Conseil d’État. J’imagine que c’est pour cela que les deux rapporteurs proposent un dispositif expérimental : l’introduire directement dans la loi sans avoir rien étudié et en ne sachant pas ce que ça va donner serait un peu cavalier.
Je m’étonne de voir chacun faire ainsi son marché, un tel ajoutant quelques effectifs parce que c’est mieux pour les communes de sa circonscription, tels autres demandant que les communes de leur territoire en soient, que cela ne soit pas décidé que par le Gouvernement. C’est vraiment le clientélisme à l’ancienne, celui qui caractérisait l’ancien monde, qui est l’objet de cette expérimentation. Nous allons donc nous y opposer. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
Je vois que vous applaudissez, mais l’amendement de suppression, c’était hier ! Et on ne peut pas trop compter sur vous pour une séance de rattrapage en deuxième lecture !
Par ailleurs, on voit bien le glissement, des missions de police nationale devenant de plus en plus aussi l’apanage des polices municipales. La France insoumise l’avait anticipé puisque dès 2016, nous demandions ce qui allait finalement distinguer un policier municipal d’un policier national. Tout ça est hypocrite. Si on veut garantir l’égalité républicaine sur le territoire, si on veut des moyens correspondant aux besoins de sécurité, il va falloir intégrer les effectifs des polices municipales à la police nationale pour les redéployer ensuite sur tout le territoire en tant que police de proximité. Voilà qui me semblerait bien plus cohérent que ces machins expérimentaux où la police municipale saisira directement le parquet sans passer par l’OPJ– officier de police judiciaire –, qu’on aura quand même la bonté d’avertir au passage, alors même que les agents de police municipale n’ont pas de pouvoir d’investigation et que le procureur ne pourra pas se retourner vers eux pour un complément d’enquête.
Toute cette bureaucratie pour faire du clientélisme : je trouve ça en-dessous de tout. En tout cas, pas dans l’esprit des objectifs…
M. le président (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Bernalicis.
La parole est à Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1354 à l’amendement bknoek 1353 .
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement gouvernemental rend ce sous-amendement nécessaire car si nous l’adoptons, la discussion sur les seuils n’aura plus lieu d’être alors qu’un tel débat est indispensable.
Notre groupe vous soutient dans votre volonté d’augmenter les moyens des polices municipales et nous sommes d’accord avec cette expérimentation.
Plusieurs députés du groupe LR : Très bien !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais nous ne voulons pas de polices municipales à deux vitesses, l’une pour les villes, l’autre pour les champs. Nous ne sommes pas dans cette logique : nous considérons que l’expérimentation doit s’étendre à l’ensemble des polices municipales. C’est pourquoi nous proposons d’abaisser le seuil à quatre agents de police municipale ou gardes champêtres. (Protestations sur quelques bancs du groupe Dem.)
Prenons l’exemple de la police municipale de Loudéac, police très efficace de nuit comme de jour, qui travaille en parfaite coopération avec la gendarmerie, qui est armée depuis longtemps et tout à fait prête pour cette expérimentation. Or elle en serait exclue par votre règle. Vous allez me répondre qu’ils pourront agir au niveau intercommunal, mais 9847les intercommunalités sont grandes et avant que toutes les communes ne se décident, il pourra se passer des mois, voire des années. Dans les faits, cela se traduira par l’existence de deux types de police municipale. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Cela ne nous convient pas et c’est pourquoi il nous paraît indispensable que l’ensemble des polices municipales puissent accéder à cette expérimentation.
Très franchement, monsieur le rapporteur, je regrette que vous n’ayez pas sollicité l’avis du Conseil d’État sur cette proposition de loi, comme il vous était loisible de le faire depuis que sa consultation n’est plus réservée aux projets de loi.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On a demandé, on nous l’a refusé !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela nous aurait épargné l’incertitude et le flottement que chacun a constatés dans cette discussion.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Avis défavorable à l’abaissement du seuil, qui prendra désormais en compte les gardes champêtres. Par ailleurs, je présenterai tout à l’heure un amendement visant à étendre l’expérimentation aux communes employant en commun au moins vingt agents. Cet amendement me semble susceptible de vous satisfaire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Le problème que vous pointez est similaire à celui qui a été soulevé par Mme Bono-Vandorme et sur lequel je me suis engagé à réfléchir en prévision des prochaines séances : c’est la question des agents de catégorie A, nécessaires pour transmettre au procureur de la République des procès-verbaux et autres actes judiciaires. Ce n’est donc pas une question d’effectifs, mais de taille de la commune. Il se peut que de petites collectivités aient des cadres A à la tête de leur police municipale, mais je serais étonné que cela soit le cas de la commune de Loudéac – charmante au demeurant, j’en suis certain.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je vous invite !
M. Gérald Darmanin : Je suis prêt à m’y rendre dès la fin du confinement, monsieur Le Fur, mais si je ne trouve pas de cadre A à la tête des quatre policiers municipaux, j’aurai le droit à une année de crêpes payées par le député Le Fur ! (Sourires.)
Un député du groupe LR : Avec le cidre !
M. Gérald Darmanin : C’est donc un avis défavorable, pour la même raison que j’ai opposée à l’amendement de Mme Bono-Vandorme : je suis tout à fait prêt à discuter du nombre des agents, mais il est nécessaire qu’un cadre A gère la police municipale pour assurer le lien avec le procureur de la République. Ce n’est donc pas contre la ruralité mais avec elle, monsieur le député.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : J’avais déposé un amendement sur le même sujet, mais visiblement je suis arrivé trop tard pour le défendre et il a disparu de la discussion commune.
Je voudrais simplement dire que ce titre I constitue une formidable reconnaissance des capacités d’intervention des polices municipales, de leurs prérogatives et de leur formation. En milieu rural, c’est également un soutien ferme pour nos agriculteurs, régulièrement confrontés à l’insécurité. Par ces mesures, nous les consolidons là où les besoins se font sentir. Cela constituera également un renfort pour notre gendarmerie.
Je salue donc cet article et ces amendements, tout en exprimant mon regret de n’avoir pas pu défendre mon amendement bknoek 805.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je voudrais à mon tour saluer l’intégration des gardes champêtres dans le dispositif. C’est extrêmement important, lorsqu’on parle de police municipale, en particulier dans nos campagnes, de mettre en valeur leur rôle de gardien autant des citoyens que des espaces ruraux, en complémentarité avec les gendarmes. Vous me permettrez cependant de m’étonner qu’on n’y ait pas pensé plus tôt.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il y a du laisser-aller depuis que Gérard Collomb n’est plus ministre de l’intérieur !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : S’agissant des EPCI, l’architecture est très différente et on peut s’étonner qu’ils apparaissent ainsi au détour d’un amendement. Pourquoi pas mais là encore, cela me semble trahir une certaine impréparation. Une étude d’impact et un avis du Conseil d’État vous auraient permis de vous poser ces questions au moment de l’élaboration de cette proposition de loi.
Pour ma part, je n’ai pas d’avis particulier sur cette question des EPCI. Je ne sais même pas combien d’entre eux sont à même de s’engager dans cette expérimentation. En toute hypothèse, il me semble qu’il faudra s’interroger, dans le cadre de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique que nous avons adoptée à l’initiative du ministre Lecornu, et pour laquelle j’ai voté, sur la nécessité d’une gouvernance au niveau des EPCI. La question de la répartition entre les pouvoirs propres du maire et ceux qui peuvent être transférés à l’EPCI se posera. S’agissant de transmission d’actes judiciaires, il faudra savoir qui fait quoi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Nous voterons en faveur de l’amendement du Gouvernement, qui est une bonne synthèse. Je m’étonne d’entendre certains collègues dire qu’ils ne comprennent pas comment nous en sommes arrivés là, ou déplorer que les rapporteurs n’aient pas suffisamment bien préparé le texte. Pourtant, nous acceptons des amendements. Quand nous n’en adoptons aucun, nous sommes critiqués ; quand nous en retenons, nous sommes critiqués aussi !
Au-delà, la question des gardes champêtres était déjà abordée dans le rapport de Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot. Nous nous félicitons donc également, madame Ménard, qu’ils soient intégrés au dispositif. S’agissant des EPCI, évoqués par notre collègue Pascal Brindeau, il me semble que le code de la sécurité intérieure prévoit déjà des dispositions selon que les policiers municipaux sont rattachés à l’EPCI ou aux communes, auquel cas ils peuvent alors être mutualisés par le biais de conventions.
M. le président (Renaissance) : Avant de passer au vote, je vais faire un tour d’horizon des amendements afin que leurs auteurs nous précisent s’ils sont retirés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme.
Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : M. le ministre ayant proposé de travailler sur le seuil, je retire mon amendement. Je me permets simplement d’ajouter à l’intention de M. le rapporteur que je n’ai pas été destinataire du mail des gardes champêtres : ma reconnaissance était spontanée !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1104 a été retiré par M. le rapporteur. Qu’en est-il des amendements bknoek 140 et 1232, qui lui étaient identiques ?
M. le président (Renaissance) : Nous allons donc passer au vote sur le sous-amendement.
Plusieurs députés du groupe Dem : Et l’amendement bknoek 805 ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous avez considéré qu’il n’était pas défendu, monsieur le président, mais M. Hammouche n’a pas eu le temps de se manifester !
M. le président (Renaissance) : Je suis désolé, mais j’ai explicitement demandé à deux reprises s’il était défendu.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Cela dit, je peux le retirer ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 568 et 567, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour les soutenir.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : En l’absence d’étude d’impact, nous sommes quelque peu démunis pour estimer le nombre des expérimentations que vous allez pouvoir lancer. Il nous paraît intéressant de définir une taille critique. C’est pourquoi nous souhaitons, en plus du nombre d’agents de police municipale, ajouter un critère relatif à la population de la ville. L’amendement bknoek 568 vise donc à fixer un seuil à 50 000 habitants, tandis que l’amendement bknoek 567 propose un seuil de 100 000 habitants .
Même si je ne suis pas sûre que vous partagez cette analyse, il nous semblait intéressant d’étudier cette question. Peut-être pourrez-vous l’écarter en indiquant les arguments, qui nous manquent actuellement, qui vous conduisent à faire dépendre la possibilité d’expérimenter du seul nombre de policiers municipaux, sans tenir compte de la taille critique de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale concernés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : La taille de la ville n’est pas nécessairement un critère pertinent. Le seul qui le soit, en matière de nombre d’habitants, est le seuil de 80 000 habitants nécessaire pour créer une police municipale dans les communes qui peuvent procéder à des mutualisations. Nous y reviendrons plus tard dans le texte. Par conséquent, avis défavorable sur les deux amendements.
S’agissant des critiques sur l’absence d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État, il me semble que rien ne nous empêche d’améliorer le texte tous ensemble ici, en séance. Je pense qu’en écoutant vos arguments et en essayant de répondre favorablement à vos propositions, nous pouvons faire évoluer la proposition de loi entre nous, malgré l’absence d’étude d’impact et d’avis. Même si elle est dommage, nous pouvons néanmoins améliorer le texte.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Je vais donc mettre aux voix…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Monsieur le président !
M. le président (Renaissance) : Pardonnez-moi : vous avez la parole, monsieur Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je suis de bonne humeur, j’aimerais le rester ! (Sourires.)
Je ne suis pas favorable à la définition d’un seuil en fonction de la taille des villesJ je ne suis pas non plus favorable à ce que l’État se déleste de la mission de police de proximité pour la renvoyer aux maires – nous devrons être extrêmement vigilants sur ce point. En effet, si on permet aux communes de se substituer à l’État, l’unicité de la sécurité à l’échelle nationale pourrait être mise à mal : selon l’endroit où l’on habite, les moyens des collectivités ou la volonté du maire, chacun n’aurait pas accès au même droit à la sécurité.
Je veux également revenir sur l’amendement du Gouvernement : à ma connaissance, il n’existe aucune commune ou intercommunalité dans laquelle officient vingt gardes champêtres sous l’autorité d’un cadre A. Dans les communes rurales, même le secrétaire général n’est pas cadre A ! Cela rend inopérante l’ouverture dont vous avez fait preuve tout à l’heure : je l’ai votée, par principe, mais elle est inopérante.
Enfin, je tiens à rassurer mon camarade de la France insoumise : je suis là pour faire la loi, pas pour faire mes courses. Et j’essaie de le faire de manière pragmatique, avec le souci de prendre en compte la réalité du monde rural et en assurant, sur ces problématiques de sécurité, la présence des garde-fous auxquels nous sommes, je crois, attachés l’un et l’autre. L’État doit assurer ses fonctions régaliennes, en complémentarité avec les polices municipales et rurales, qui doivent assurer les leurs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous voici arrivés à ce que je redoutais. Tout à l’heure, on a proposé de passer de vingt à quatre agents de police municipale ou gardes champêtres, là on propose de définir un seuil en fonction de la taille des villes…C’est bien ce que j’appelais tout à l’heure faire son marché !
Je ne sais pas ce qu’en retiendra le Conseil constitutionnel, mais l’argumentation de M. Le Fur était juste : en matière pénale et judiciaire, expérimenter en créant des régimes différents sur le territoire est plus critique que dans d’autres domaines. Évidemment, comme nous ne disposons pas de l’avis du Conseil d’État, nous n’avons aucune base pour 9849évaluer la constitutionnalité de cette mesure. Je tiens d’ailleurs à signaler à M. Le Fur et à l’ensemble de nos collègues que, le jour du dépôt du texte, le président Mélenchon a demandé au président Ferrand de saisir le Conseil d’État sur l’intégralité de la proposition de loi. Cela nous a été refusé pour des raisons de délais – nous n’avions pas les deux mois nécessaires à la saisine du Conseil d’État. Seulement, nous n’y pouvons rien : c’est la majorité qui décide de l’agenda ! C’est bien parce que vous avez précipité les choses que nous nous heurtons à des discussions lunaires dès l’article bk1erek : pourquoi vingt et pas quatre, et pourquoi il y a un chef, ou pourquoi il n’y en a pas, pourquoi une commune de 50 000 plutôt qu’une commune de 100 000…
Pour des gens qui disent avoir travaillé leur dossier depuis des mois, pour un ministre qui dit avoir tiré ses réflexions du livre blanc de la sécurité intérieure – qu’il n’a d’ailleurs peut-être pas lu lui-même (Exclamations sur divers bancs), puisque ledit livre blanc propose que les directeurs de police municipale aient des qualifications judiciaires en propre et puissent mener des enquêtes, idée qui ne se retrouve hélas pas dans le texte –, c’est de l’amateurisme. Au final, qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Qu’êtes-vous en train de faire ? De vous faire plaisir ! Mais là, c’est de missions judiciaires (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem), de constatation par procès-verbal d’infractions et de délits que l’on parle : un peu de sérieux !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le ministre, pour des raisons totalement différentes de celles de notre collègue Bernalicis – dont je ne sais d’ailleurs pas s’il fournit une étude d’impact et saisit le Conseil d’État chaque fois qu’il dépose une PPL…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je l’ai fait !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : …nous verrons la prochaine fois, ce sera intéressant ! –, je ne suis pas non plus favorable à l’idée de définir un seuil, qu’il soit de 50 000 ou de 100 000 habitants. Imaginez-vous le signal que cela enverrait ?
Par exemple, dans mon département, il n’y a pas une seule ville de plus de 50 000 habitants. Pourtant, la police municipale est indispensable dans le continuum de sécurité.
Autre sujet, sur lequel je rejoins Aude Bono-Vandorme : vous l’avez vous-même dit hier avec beaucoup de justesse, monsieur le ministre, se doter d’une police municipale est un acte politique. Au sein d’une équipe municipale, tout le monde sait qu’il se passe chaque jour un certain nombre de choses, et que l’on ne peut pas tout demander à la police nationale et à la gendarmerie : dire que l’on veut des policiers municipaux, c’est donc poser un acte politique.
Vous vous êtes engagé à revenir sur la question, mais je vous invite à réfléchir à nouveau à cette histoire de seuil : elle est importante, car c’est un signal majeur envoyé à toutes les communes qui ont moins de vingt policiers municipaux. En Eure-et-Loir, seules deux communes en ont plus : Chartres et Dreux. Le reste, rien ! Pourtant, nous faisons des efforts depuis quelques années. En revanche, je vous rejoins sur le fait que l’encadrement doit être assuré par des cadres de catégorie A, afin que les offres des services entrent parfaitement dans le cadre de la loi.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est peut-être la solution…
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Encore une fois, imaginez, chers collègues, la façon dont réagiront les territoires si nous nous limitons aux villes de plus de 50 000, voire 100 000 habitants : certains d’entre eux vont se sentir un peu abandonnés ! (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il a raison !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je rebondis sur l’argumentation de M. Jumel, qui disait ne pas avoir connaissance d’une commune ou intercommunalité où officieraient vingt gardes champêtres. C’est vrai, à une exception près : les soixante gardes champêtres du Haut-Rhin se sont organisés en syndicat départemental. Malheureusement, la rédaction de l’article privera ce syndicat de la possibilité de disposer de ces prérogatives. En effet, il ne s’agit pas d’un EPCI à fiscalité propre, mais d’un syndicat mixte au sein duquel le département est représenté, la quasi-totalité des communes bénéficiant de ses services pour la surveillance des espaces naturels sensibles. Limiter le texte à la seule possibilité de confier les prérogatives à un EPCI à fiscalité propre est donc un premier problème puisque, dans le cas présent, un syndicat mixte aurait également pu bénéficier de cette compétence.
Nous reviendrons certainement sur les gardes champêtres, je ne vais donc pas m’étendre sur le sujet. Au vu des problématiques que nous rencontrons, le statut du garde champêtre me semble néanmoins tout à fait moderne et particulièrement d’actualité.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Sauf qu’il n’existe qu’une catégorie de gardes champêtres, la catégorie C – ni catégorie B, ni catégorie A. C’est bien dommage. Il pourrait être intéressant de les créer, même si ce n’est que dans une niche, dans le Haut-Rhin. Cela permettrait que le syndicat soit dirigé par un cadre A issu de la filière plutôt que par un cadre A issu de l’administration.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce ne sera plus le garde champêtre, mais le général champêtre !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Vous aurez sans doute compris qu’il s’agissait d’amendements d’appel : ne sachant pas combien de communes seraient en mesure de participer à l’expérimentation, nous aurions aimé obtenir l’information, que nous n’avons trouvée nulle part. Je retire les amendements.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 644 de M. Marc Le Fur est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 561 de Mme Marie-France Lorho et 393 de M. Ian Boucard, pouvant être soumis à une discussion commune.
Ils sont tous deux défendus.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1103 rectifié, 1233 rectifié et 319, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1103 rectifié et 1233 rectifié sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1103 rectifié.
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Le présent amendement, dont je parlais à l’instant, vise à intégrer dans l’expérimentation prévue à l’article bk1erek les communes employant en commun au moins vingt agents de police municipale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement bknoek 1233 rectifié.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Il s’agit de permettre aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants de demander à faire partie de l’expérimentation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement bknoek 319.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Nous voulons permettre aux communes qui, prises individuellement, n’atteignent pas l’effectif de vingt agents de police municipale, de fusionner, collaborer et conventionner afin de parvenir à ce seuil et donc d’être éligibles à l’expérimentation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ce dernier amendement ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : J’approuve l’idée d’ouvrir le champ de l’expérimentation. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à inclure les EPCI et les communes ayant opté pour une mutualisation. Dès lors, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Mazars ?
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je suis d’accord avec l’objectif poursuivi par les auteurs de ces amendements, mais se pose un problème rédactionnel compte tenu de l’amendement bknoek 1353 du Gouvernement que nous venons d’adopter.
Il faut parler des communes et des intercommunalités, car les vingt agents en question peuvent être communaux ou intercommunaux. Dans ce cas-là, le total des effectifs communaux peut être inférieur à vingt alors que ce seuil est atteint ou dépassé en tenant compte des agents intercommunaux.
S’agissant de la mutualisation des policiers municipaux, il faudrait ajouter les EPCI par le biais d’un amendement, peut-être en deuxième lecture.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La discussion est quand même assez extraordinaire ! On vient d’introduire un seuil de moins de 80 000 habitants après qu’on nous a affirmé que l’instauration d’un seuil n’aurait pas de sens. Finalement, les communes de moins de 80 000 habitants pourraient mutualiser les agents sans que ceux-ci soient des agents d’intercommunalité, mais il faudrait quand même un directeur.
Qu’est-ce que c’est que ce machin ? Sur quoi vous fondez-vous pour décider tout ça ? À première vue, vous avez seulement en tête telle ou telle commune de votre circonscription où, à votre avis, il serait intéressant que les agents de police municipale puissent constater des infractions.
Or quelle est la situation actuelle ? Un policier municipal qui constate une infraction hors du champ de ses prérogatives initiales est-il désarmé et impuissant à agir ? Bien sûr que non ! Comme n’importe quel citoyen, il peut agir au titre de l’article 73 du code de procédure pénale quand il est témoin d’une infraction ou d’un délit. Il peut interpeller la personne – ne le faites pas vous-même : des professionnels sont là pour ça.
Quoi qu’il en soit, le policier municipal peut agir et transmettre l’affaire à l’officier de police judiciaire le plus proche, lequel en informera le parquet qui décidera des suites à donner. Voilà le circuit actuel.
Et vous, vous lancez une course à l’échalote pour décider qui pourra faire l’expérimentation et court-circuiter la procédure ordinaire en passant directement au parquet. Il serait d’ailleurs intéressant de savoir ce qu’en pensent les procureurs, car ils ne seront pas forcément d’accord.
En tout cas, ce débat est lunaire. On cherche par tous les moyens à rendre éligible la commune bidule ou la commune machin à une expérimentation qui n’a pas de sens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Monsieur Bernalicis, je vais partir du principe qu’en toute bonne foi, vous ne comprenez pas ce que nous espérons faire – nous nous exprimons peut-être mal.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Sans doute !
M. Gérald Darmanin : Compte tenu des explications données par le rapporteur et moi-même depuis hier, on peut aussi avancer une autre hypothèse : vous cherchez seulement à retarder le débat, ce qui est une autre technique parlementaire.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est une hypothèse !
M. Gérald Darmanin : Le seuil de 80 000 habitants n’a rien à voir avec l’expérimentation. Si vous lisez la proposition de loi, vous verrez que l’article bk1erek traite de l’expérimentation.
Indépendamment de la proposition de loi de M. Fauvergue et Mme Thourot, il existe aujourd’hui un seuil pour les communes qui souhaitent créer une police intercommunale : cette création est possible entre plusieurs communes réunissant 80 000 habitants ou moins ; elle n’est pas possible pour les communes qui dépassent ce seuil. C’est ce seuil-là que le texte propose de supprimer.
Quant à l’article bk1erek, il porte sur les conditions d’entrée dans l’expérimentation proposée dans le présent texte et annoncée par le Premier ministre à Nice. Il répond à la question 9851suivante : comment récupérer des pouvoirs de police supplémentaires, dans le cadre d’une expérimentation de trois ans, quand on a au moins vingt policiers municipaux – ou désormais gardes champêtres – et un directeur de service, d’un niveau cadre A, pour transmettre les rapports au procureur de la République ?
Quand on mélange les choux et les carottes, on obtient sans doute une très bonne soupe mais, en effet, ce n’est pas très lisible. Mettez les choux d’un côté, les carottes de l’autre.
Relisez la proposition de loi.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, oui !
M. Gérald Darmanin : Ne vous inquiétez pas,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si, si !
M. Gérald Darmanin : …ça va bien se passer même si nous aurons peut-être d’autres sujets d’incompréhension. Vous partez du principe que tout cela est confus, mais je crois que c’est votre esprit qui l’est un peu.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oh là là !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : J’ai conscience que mon intervention peut sembler un peu cavalière, mais vu la tournure des débats, allons jusqu’au bout : j’ai essayé de déposer un sous-amendement pour introduire là aussi les gardes champêtres. Soyons cohérents : on ne peut pas les compter dans un dispositif et pas dans l’autre. Cela devient illisible.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et incohérent !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous sommes plutôt pour cet amendement du rapporteur, alors complétons-le. Mon sous-amendement est très simple : validez-le, adoptons-le et avançons.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement bknoek 320.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Il est assez proche de celui qui a été présenté précédemment par notre collègue Le Fur pour rendre une commune éligible à l’expérimentation même si elle n’a pas vingt policiers municipaux.
Pour ma part, j’ajoute une condition : cette commune serait un chef-lieu de département, disposant par conséquent d’une capacité financière suffisante pour avoir un cadre de catégorie A à la tête de cette police municipale. De cette manière, nous pourrions contourner l’écueil évoqué par le Gouvernement.
Constatant une volonté d’avancer sur ce sujet, M. Le Fur a retiré son amendement. Si j’obtiens moi aussi cet engagement de la part du Gouvernement, je ferai de même.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Nous avons déjà ouvert l’expérimentation aux EPCI et inclus les gardes champêtres. Je vais vous demander de retirer votre amendement, sinon je serai désolé d’avoir à émettre un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable, car nous aurons ce débat sur la jauge. Il faut prendre en considération les différences entre collectivités – sans oublier les communes les plus petites, je l’entends mille fois. Le nombre de policiers municipaux ou de gardes champêtres importe finalement peu : ce qui compte, c’est leur professionnalisme et la manière dont ils sont encadrés – d’où l’importance accordée au fait que le directeur ou le chef de service soit un cadre de catégorie A. Je l’ai dit à Mme Bono-Vandorme et à M. Le Fur, je suis prêt à regarder cela.
Cela étant, je rappelle que l’article bk1erek renvoie à un décret. La loi prévoit les critères qui permettront au ministre de l’intérieur de prendre un décret qui sélectionnera les communes participant à l’expérimentation. Si tout est général et expérimental, alors plus rien ne l’est.
Je comprends le débat sur la jauge et vos préoccupations concernant des communes que vous représentez. En accord avec les rapporteurs et avec le Sénat, je suis prêt à faire preuve d’une certaine souplesse. Toutefois, je pense que se fonder sur le statut de la ville ne présenterait pas beaucoup d’intérêt, et qu’il faut avoir à l’esprit la qualité des rapports qui seront transmis au procureur de la République.
À trop expérimenter et généraliser, nous obtiendrons de mauvais résultats. M. Bernalicis nous dira alors : voyez, les rapports n’ont pas été bons et il n’a pas été possible de poursuivre alors que certains cas auraient pu donner lieu à des qualifications pénales.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, dans l’attente d’un échange sur ce sujet au cours de la navette.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement bknoek 1276.
M. Buon Tan (Renaissance) : Il vise à permettre à la future police municipale parisienne de participer à cette expérimentation. En effet, le texte prévoit que les mesures d’application nécessaires à la mise en œuvre de l’expérimentation devront intervenir au plus tard le 30 juin 2021. Or la police municipale de Paris ne pourra être créée qu’après l’adoption de l’article 4. Il faudra le temps de la créer, de recruter et de former des agents. Il se peut donc que nous ne parvenions pas à être prêts avant le 30 juin 2021. C’est pourquoi je propose une extension dérogatoire du délai pour Paris, afin de permettre à la capitale de se porter candidate à l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2021.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Cher collègue, je comprends votre envie de participer à l’expérimentation le plus vite possible. Nous espérons que l’adoption de l’article 4 permettra la création de la police municipale parisienne.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ça, c’est sûr !
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Je suis défavorable à votre amendement, car le Gouvernement a retenu la date butoir du 30 juin 2021 en ce qui concerne les mesures d’application liées à l’expérimentation. Paris aura la possibilité de participer à cette expérimentation une fois que sa police municipale aura été créée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faudra effectivement revoir les critères et la jauge, puisqu’il importe d’avoir des personnes qualifiées et un directeur de police municipale ou équivalent qui, dans votre circuit, sera chargé des transmissions au parquet.
Voyez, monsieur le ministre, je sais lire – peut-être même mieux que vous… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
…car je sais aussi trouver les failles de votre propre texte. Personne ici n’est dupe : c’est bien votre texte, monsieur le ministre. Vous le considérez d’ailleurs comme tel, ce qui est assez intéressant, vu qu’il nous est présenté comme une proposition de loi.
Pourriez-vous donner un critère un peu plus précis, puisque c’est le Gouvernement qui va choisir les villes ? Je vous en propose un : retenir les villes dont les maires s’engagent à soutenir Emmanuel Macron en 2022.
Plusieurs députés du groupe LR : Il n’y en aura pas assez !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est la République des copains !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce sera plus simple, plus rapide et plus efficace. Et ce sera plus clair pour tout le monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je comprends la démarche de notre collègue Tan, qui part d’un bon sentiment : essayer de faire en sorte que la capitale soit prête.
Élue de Paris depuis un certain temps, je fais remarquer que la création de la police municipale parisienne est l’une des priorités de tous les élus parisiens, quel que soit leur banc – et, plus récemment, de la maire de Paris.
Il ne faudrait pas que l’on trouve ici une occasion de retarder encore l’échéance. Le Conseil de Paris vient de débattre de ce sujet à l’occasion d’une question d’actualité. Tout le monde est dans cette attente. Je me réjouis donc que le présent texte nous donne l’occasion de créer une police municipale parisienne et de débattre de son éventuel armement.
Je remercie M. le rapporteur pour sa réponse très précise : le texte que nous allons adopter permettra à la Ville de Paris de créer sa police municipale et d’être au rendez-vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je soutiens cet excellent amendement de notre collègue Tan.
Comme le rapporteur et notre collègue Brigitte Kuster, j’insiste sur la nécessité de créer une police municipale à Paris. Nous n’avons pas de calendrier puisque cette création est suspendue à l’adoption du présent texte, puis aux dispositions que devra prendre la maire de Paris, Anne Hidalgo.
L’amendement de notre collègue peut contribuer à une accélération du calendrier et de la création de cette police municipale que tous les Parisiens appellent de leurs vœux. Pour ma part, je voterai pour cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pour ce qui concerne la Ville de Paris, outre le fait que je ne suis pas persuadé que la municipalité soit disposée à s’inscrire dans l’expérimentation – mais ne revenons pas sur ce point –, j’estime qu’il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. C’est pourquoi j’abonde dans le sens du rapporteur : peut-être vaut-il mieux prendre le temps de bien installer la future police municipale afin d’éviter les protestations que sa création pourrait susciter.
Monsieur Bernalicis, vous avez le droit de contester tous les amendements déposés. Chacun a bien compris votre manœuvre, qui consiste à faire traîner autant que possible l’examen du texte : de votre part, nous y sommes habitués ! Vous pourriez cependant le faire en montrant un peu de respect pour les intervenants et notamment pour le ministre : cela siérait au cadre dans lequel nous travaillons. Ce que je trouve hautement méprisable, pour ma part, c’est votre présence dans cet hémicycle, alors que vous avez été, depuis le début de la législature, les plus grands propagateurs de la haine anti-flics ! Voilà qui est dit ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Oh là là…
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Buon Tan.
M. Buon Tan (Renaissance) : Je souhaite obtenir une précision, monsieur le rapporteur : sommes-nous d’accord sur le fait que, même si les délais nécessaires à la création de la police municipale parisienne dépassent l’échéance du 30 juin 2021, Paris pourra s’inscrire ultérieurement dans l’expérimentation ? Pouvez-vous apporter une réponse claire sur ce point ?
Pour répondre à Mme Kuster, nous n’essayons évidemment pas de gagner du temps, au contraire : j’ai même déposé un amendement visant à avancer la date de création de la police municipale parisienne. Seulement, nous ne pouvons pas faire d’injonction au Conseil d’État, auquel le décret créant cette police devra être soumis.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On pourrait le faire, pour le bkXIIIèek arrondissement !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et pour le bkXVèek !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Il me semble que vous prenez le problème dans le mauvais sens. Je comprends votre envie de voir Paris se doter d’une police municipale. Il ne vous aura pas échappé, cependant, que c’est au maire que revient cette décision. N’inversons pas les choses pour faire pression sur la municipalité.
Je parle sous le contrôle du ministre et de la ministre déléguée, mais il semblerait effectivement étrange que la police municipale parisienne, une fois qu’elle aura été créée, ne puisse pas participer à l’expérimentation. Je laisserai cependant le Gouvernement vous répondre sur ce point. Peut-être faudra-t-il, le cas échéant, modifier l’arrêté.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : D’abord, la police municipale de Paris sera en effet créée, ce qui constituera une grande avancée. Sur le plan administratif, c’est en tout cas une révolution que vous allez permettre.
Ensuite, nous respectons le principe de libre administration des collectivités locales inscrit à l’article 72 de la Constitution. Il appartiendra donc au Conseil de Paris de créer une police municipale…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Qui va payer ?
M. Gérald Darmanin : …et de choisir s’il souhaite ou non l’armer : cette décision relèvera du choix des élus de Paris, qui peut être critiqué politiquement, mais que nous ne saurions imposer. Je le dis aux députés du groupe Les Républicains : nous n’obligerons pas les municipalités de France à armer leurs polices. J’ai mon opinion : j’estime que les polices municipales doivent être armées. Nous n’imposons cependant pas cette règle aux collectivités locales.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Un peu de sagesse !
M. Gérald Darmanin : Que n’aurions-nous pas entendu, notamment de la part des membres du groupe Les Républicains, si nous avions imposé aux maires une décision qu’ils sont libres de prendre, avec leurs conseils municipaux, pour servir leur population comme ils l’entendent ? J’émettrai donc un avis défavorable à tout amendement visant à imposer l’armement des polices municipales.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce ne serait pas constitutionnel !
M. Gérald Darmanin : Enfin, si la police municipale de Paris, une fois créée, souhaitait faire partie de l’expérimentation, Mme la maire de Paris adresserait un courrier au ministère de l’intérieur, qui statuerait sur sa demande au regard des critères prévus par la loi. Tout laisse penser qu’une telle demande, si elle est présentée de manière sérieuse, comme l’administration parisienne sait le faire, sera acceptée. Je dois cependant vous prévenir que ce ne sera pour tout de suite : au vu du débat dont fait déjà l’objet l’armement de la police municipale parisienne, alors que cette dernière n’est pas encore créée, formée ni sélectionnée, je serais étonné que Mme Hidalgo demande que Paris fasse partie de l’expérimentation dès la promulgation de la loi. Si toutefois elle devait le faire, j’étudierais bien volontiers sa demande : la police municipale de Paris, comme toutes les autres, pourra bénéficier de l’expérimentation si elle le souhaite.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Même quand nous soutenons un texte, il ne peut pas s’empêcher de nous attaquer !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est son seul moyen d’exister…