Bioéthique : Après l’article 19 (suite)
debate, 07/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 191 est défendu.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En raison du temps programmé !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Cet amendement évoque le diagnostic préimplantatoire avec typage HLA – le DPI-HLA. Il propose d’abroger l’article L.2131-4-1 du code de la santé publique, qui lui est consacré, et de dresser un état des lieux des banques d’unités de sang placentaire.
Le DPI-HLA a été mis en place à titre expérimental en 2004, puis confirmé en 2011. Depuis neuf ans, vingt-cinq couples ont été concernés et neuf enfants sont nés, parmi lesquels cinq étaient HLA-compatibles ; trois greffes ont été pratiquées. Cela ne concerne donc pas un grand nombre de couples. Depuis 2014, cette pratique a pris fin en France. Le dernier centre à l’avoir pratiquée est l’hôpital Antoine-Béclère de Clamart.
J’avais considéré dans un premier temps qu’il fallait effectivement abroger cet article, mais après avoir approfondi la réflexion et entendu les arguments développés par Mme la ministre des solidarités et de la santé en commission spéciale, je suis aujourd’hui convaincu qu’il faut le maintenir. En effet, il concerne un certain nombre de pathologies : non seulement l’anémie de Fanconi, mais aussi les drépanocytoses, relativement fréquentes, ou encore la thalassémie. Dans certains cas, il n’existe pas de frère ou de sœur HLA-compatible, donc de groupe tissulaire compatible, qui constitue pourtant la seule possibilité de traiter ces patients.
De plus, la suppression de cet article entraînerait automatiquement une difficulté de prise en charge des familles par la sécurité sociale – certaines partent à l’étranger, notamment en Belgique, pour suivre ce type de traitements. Cela montre qu’il demeure des cas à prendre en charge.
Enfin, la dernière raison pour laquelle je ne suis pas favorable à la suppression de cet article – et j’y reviendrai ultérieurement dans un amendement que je propose – tient au fait qu’il permettrait aux couples de femmes et homme-femme d’obtenir, par des FIV non pas trop nombreuses, mais répétées, des embryons réunissant les deux critères : être dépourvus de la mutation génétique d’une part, et être HLA-compatibles d’autre part. Or j’ai la conviction que ce type de traitements pourrait à nouveau être conduit en France, et j’ai la certitude que les équipes médicales, à tout le moins celles qui sont spécialisées dans ce domaine, pourront reprendre cette activité. Toutes ces raisons me conduisent à émettre un avis défavorable sur cet amendement et à vous proposer, par la suite, un amendement qui permettra de lever certaines mesures ou précautions qui empêchent d’appliquer correctement cette procédure.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Buzyn : J’avais pris la parole lors des débats en commission spéciale au sujet de cette technique. Je souhaiterais émettre un avis de sagesse, un peu différent de la position que j’avais adoptée en commission. Cette technique concerne des maladies très rares pour lesquelles seule la greffe de moelle offre une chance de guérison. Or ces greffes de moelle, lorsqu’elles sont réalisées avec des donneurs volontaires compatibles, donnent de moins bons résultats que des greffes réalisées à partir de frères ou de sœurs compatibles. La technique du DPI-HLA s’adresse donc à quelques enfants par an, pour lesquels l’on sait que la greffe de moelle est une indication absolue, mais aussi qu’aucune technique de greffe ne sera aussi bonne qu’une greffe à partir d’un donneur apparenté de la fratrie.
La raison pour laquelle j’émets un avis de sagesse tient au fait qu’elle a été au cœur de mon activité professionnelle pendant des années. J’estime donc ne pas disposer du recul nécessaire pour pouvoir donner un avis clairement libre et indépendant sur cette question. Je préfère m’en remettre à la sagesse du Parlement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ce recul que vous n’avez pas, madame la ministre, nous l’aurons encore moins que vous, car nous n’avons pas votre pratique professionnelle. C’est donc avec beaucoup de prudence que nous abordons cette question du DPI-HLA, aussi appelé double DPI ou « bébé-médicament ». L’argument qui consiste à souligner le faible nombre de cas n’est pas recevable. En matière de bioéthique et d’éthique, nous sommes parfois conduits à légiférer sur des situations particulières, comme ce fut le cas sur le sujet des transferts d’embryons post mortem. Nous passons parfois beaucoup de temps sur ces situations, alors que d’autres fois, au contraire, nous passons beaucoup plus rapidement sur des sujets plus importants, qui concernent des dizaines ou des centaines de milliers de personnes. Mais c’est aussi l’objet de l’éthique que de consacrer du temps à ce type de sujets.
J’ajouterai ensuite que l’argument consistant à dire que si cela ne se fait pas en France, cela se fera à l’étranger, n’est pas un argument. Nous condamnons le moins-disant, le dumping éthique. L’exception française en matière éthique doit être maintenue.
La vraie question est liée à l’efficacité potentielle de cette méthode, qui est constatée, mais qu’il faut mettre en regard de l’utilisation d’un embryon – donc, à terme, d’une personne – comme un moyen et non plus comme une fin. Cette technique fera peser sur cet individu le poids de la possibilité de guérison d’un autre enfant. C’est la raison pour laquelle elle rencontre des réticences. Le sujet, comme vous le soulignez, madame la ministre, renvoie à la sagesse de chacun. Il n’existe pas de bonne réponse sur cette solution qui paraît souhaitable, mais qui recourt à un moyen qui l’est moins.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : J’aimerais revenir sur l’un des points que vous avez évoqués, monsieur Breton. Je n’ai pas dit que parce que cela se fait à l’étranger, il faudrait le faire en France. J’ai indiqué que cette technique se pratiquait dans certains centres, notamment en Belgique, mais cela ne signifie pas qu’il faille automatiquement le faire dans notre pays. Je dis simplement que cela pourrait être fait en France, à condition de lever une incohérence en complétant l’article L.2141-3 du code de la santé publique – ce que je propose dans l’amendement que j’ai déposé.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous faites marche arrière !
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : J’ajoute que cet amendement, dont Mme Genevard est la première signataire, soulève un autre point important, dont il faut débattre. Il préconise de développer de façon très importante les banques d’unités de sang placentaire, afin de maximiser les chances d’avoir des unités compatibles avec ces enfants qui naissent porteurs de maladies et n’ont pas de frère ou de sœur compatible dans leur famille.
Cette idée est logique. Malheureusement, compte tenu de la variété très importante de ces groupes tissulaires, la chance de trouver, dans la population, deux personnes non apparentées mais compatibles, varie, selon les spécificités, de un sur un million à un sur dix millions. L’augmentation du nombre d’unités de sang placentaire ne permettrait donc pas forcément d’en trouver qui soient compatibles avec les enfants concernés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Je suis arrivée trop tard pour soutenir mon amendement : veuillez m’excuser. Je profite de l’avis de sagesse exprimé par Mme la ministre pour intervenir dans le débat, même si je ne dispose pas des mêmes connaissances scientifiques que M. le rapporteur. Il est question de concevoir un frère ou une sœur donneur, indemne de la maladie et le plus compatible possible avec l’enfant. On parle donc de bébé-médicament. Le terme est déjà étrange en lui-même. Il s’agit de programmer la venue d’un enfant dans l’unique but de soigner son aîné malade.
M. Breton a souligné que ce principe pouvait être contestable sur le plan juridique, car il pose la question du statut accordé à l’enfant ainsi conçu : il n’est plus envisagé comme un sujet de droit à part entière, mais comme un objet de droit, puisqu’il est conçu dans le but de soigner un autre enfant. Au-delà de cette contestation juridique, une contestation scientifique se fait jour. Selon un rapport publié par le Sénat en 2008-2009, le réseau des banques de sang de cordon et la diversité des unités stockées sont aujourd’hui tels que « tous les patients devant subir une greffe de sang de cordon trouvent un greffon compatible ». Je pense donc que nous avons l’occasion de mettre fin à cette pratique scientifiquement et juridiquement contestable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le bébé-médicament interpelle. Il est vrai que, devant un enfant malade, on est toujours profondément démuni et que l’on mesure la souffrance des parents qui voudraient à tout prix trouver une solution. Néanmoins, on est aussi face à un véritable dilemme éthique entre plusieurs intérêts : celui de l’enfant à soigner et celui de l’enfant qui va naître. Il faut, dans ce cas, faire prévaloir le principe de la dignité de chaque personne, qui doit exister pour elle-même, sans être un moyen pour une autre. L’enfant doit être accueilli pour lui-même, et non pour l’autre. Il relève de notre rôle de législateur de fixer cette barrière éthique.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je voudrais apporter un éclairage complet sur ce débat. On parle de bébé-médicament. Or il me semble nécessaire de rétablir la réalité au sujet de ces familles. Ce sont des couples dont l’enfant est malade ; parfois le premier, parfois le deuxième. Certaines de ces maladies évoluent très lentement, comme la maladie de Fanconi, qui évolue sur dix ou quinze ans et que l’enfant déclare tardivement. Ces couples peuvent être amenés à avoir d’autres enfants. Ils entrent alors dans une procédure de diagnostic préimplantatoire – DPI – pour avoir un deuxième ou un troisième enfant. Ils ne conçoivent pas un bébé-médicament : ce sont des familles qui ont un enfant malade et qui, dans le cadre de leur projet parental, ont d’autres enfants, avec sélection de l’anomalie génétique par DPI.
Parce que les greffes fonctionnent beaucoup mieux – j’insiste – à l’intérieur d’une même famille qu’avec n’importe quelle autre greffe réalisée avec un donneur volontaire ou un sang placentaire, on leur propose dans le même temps, avec la sélection d’un embryon non malade, de vérifier la compatibilité HLA. Sur quatre embryons, il y en aura un de malade et trois autres sains ; sur ces trois autres sains, il y a une chance sur quatre que l’un d’eux soit compatible. Cela représente donc en réalité trois chances sur seize, 8649même si statistiquement, on considère que la probabilité d’avoir un embryon non atteint et compatible est plutôt de 10 % à 15 %.
On parle de bébés-médicaments, mais ces familles s’inscrivent avant tout dans un projet parental pour concevoir un autre enfant. Dans le cadre de ce projet parental, au cours duquel le DPI est réalisé, on leur propose de chercher en plus la compatibilité pour que cet enfant puisse éventuellement sauver son frère ou sa sœur. Il me semble important d’avoir à l’esprit que ce ne sont pas des enfants conçus spécialement pour sauver l’autre bébé.
D’autre part, madame Brocard, une greffe de sang placentaire n’est que partiellement compatible dans la majorité des cas. Cela ne donne absolument pas les mêmes résultats qu’une greffe intrafamiliale, qui est totalement compatible quel que soit le groupe tissulaire, qu’il s’agisse d’une greffe de sang placentaire ou de celui d’un donneur. Je voulais préciser ce point avant votre vote.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Voilà une sagesse très orientée !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 1596, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il me semble qu’il est tombé, madame la présidente : il s’agit d’une modalité du DPI-HLA, que nous venons de supprimer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La commission pourrait-elle nous le confirmer, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Ces deux amendements – celui de M. Touraine et mon amendement bknoek 2177, qui était identique – tombent en effet, puisqu’ils faisaient référence à l’article L.2131-4-1 du code de la santé publique, que nous venons d’abroger.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Comme ce sont des sujets assez techniques, il est bon d’avoir l’avis des spécialistes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 323, 553 et 1890.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 323.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à ce que les politiques de dépistage prénatal et de diagnostic préimplantatoire fassent l’objet d’une évaluation car ces dépistages, s’ils traduisent la volonté de tout programmer, d’éviter toutes les fragilités inhérentes à l’espèce humaine, risquent d’aboutir à une logique de fabrication de bébés zéro défaut. Il est essentiel que nous prohibions toute pratique eugénique, d’autant que des tentations très fortes existent dans la majorité et chez ses soutiens. Il est important d’y opposer un refus catégorique.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 553.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements tendent à ce que le Comité consultatif national d’éthique – CCNE – soit consulté tous les trois ans sur ces questions, de sorte qu’elles puissent faire l’objet d’un vrai débat parlementaire. Si, comme on nous le dit, la science avance très vite, il est d’autant plus important que le Parlement puisse s’en saisir. Le législateur ne peut pas se contenter de laisser filer les choses sans se prononcer : là aussi, c’est une question d’éthique. Nous avons à plusieurs reprises pointé le moins-disant éthique de ce projet de loi. C’est parce que nous refusons cette dérive que nous défendons ces amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1890.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : J’ai bien compris le sens de vos amendements, mais ce sujet relève plutôt de la compétence de l’Agence de la biomédecine, qui consacre un rapport annuel à ces questions et qui a déjà réalisé une étude approfondie sur le diagnostic prénatal en 2007. Nous examinerons un amendement tendant à ce qu’il consacre une autre étude au diagnostic préimplantatoire et au diagnostic prénatal quand la loi sera promulguée. Si je reconnais l’importance d’un tel suivi, le CCNE ne me semble pas l’organisme le plus apte à nous permettre à nous, parlementaires, un suivi régulier de ce type de pratiques. C’est pourquoi je vous demande de retirer vos amendements, sinon j’y donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Il est défavorable. L’expertise du CCNE concerne les questions d’éthique et de société : cette instance n’est pas du tout faite pour évaluer les politiques publiques, qui ne relèvent pas de ses missions, et elle n’a pas les moyens de les expertiser. Les membres du CCNE n’ont d’ailleurs pas été choisis dans cette perspective. Rendre compte de la façon dont les politiques publiques sont conduites et de leurs résultats relève de la compétence des agences sanitaires en charge de ces sujets, notamment de l’Agence de la biomédecine. C’est pourquoi je suis défavorable à votre proposition de confier cette nouvelle mission au CCNE.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison, madame la ministre, nous souhaitons confier cette nouvelle mission au CCNE, et ce pour une raison très simple : nous souhaitons qu’elle soit assurée de la manière la plus indépendante possible. Que le Gouvernement souhaite que sa politique soit évaluée par une instance qui n’est pas indépendante est compréhensible, mais c’est justement parce que nous ne sommes pas d’accord avec cela que nous défendons cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknosek 781, 1597, 1729 et 2437, je suis saisie par les groupes Les Républicains, du Mouvement démocrate et apparentés et de l’UDI-Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement bknoek 1812, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Ces cinq amendements, bknosek 781, 1597, 1729, 2437 et 1812, peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 781, 1597, 1729 et 2437 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement bknoek 781.
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Je voudrais d’abord dire que je partage l’avis de mon collègue Hetzel : nous sommes en train de prendre des décisions lourdes sur le plan scientifique pour une période de sept ans. En tant que scientifique, je le répète, je ne suis pas sûr que cela soit très raisonnable. À titre d’exemple, je suis assez estomaqué par ce que nous venons de voter sur le DPI-HLA.
Je voudrais revenir assez longuement sur le DPI aneuploïdies, ou DPI-A, dont l’importance me semble remarquable, même si, là encore, cela concerne un peu moins de 300 couples par an. Permettez-moi de rappeler au préalable quelques données dont la connaissance me semble essentielle.
L’espèce humaine est caractérisée par un très faible pouvoir reproductif, puisque seules 30 % des conceptions arrivent à terme. Ceci est dû principalement à la présence d’anomalies chromosomiques embryonnaires précoces, qui augmenteront avec l’âge : 23 % à l’âge de 30 ans, 35 % à 35 ans, 58 % à 40 ans et 84 % à l’âge de 45 ans.
Chaque année en France, environ 300 couples vont devoir vivre un parcours procréatif des plus complexes, soit parce qu’ils ont déjà un enfant affecté d’une lourde pathologie génétique, soit parce que le conseil génétique a permis de détecter dans l’histoire familiale de chaque membre du couple une maladie monogénique lourde et diagnosticable. Ce couple en situation complexe se voit alors proposer un DPI, c’est-à-dire un diagnostic génétique préimplantatoire accompagnant une fécondation in vitro, réalisé dans cinq centres habilités, les CHU de Clamart, Strasbourg, Montpellier, Nantes et Grenoble. Il s’agit de prélever, dans les tous premiers stades, une cellule sur l’embryon conçu in vitro en vue de cette analyse génétique avant son transfert dans l’utérus. On l’appellera le DPI simple ; il concerne environ 4 % des fécondations in vitro.
Il existe – ou il existait, je ne sais plus – une deuxième forme, très rare : le DPI-HLA, qui permet depuis 2011 d’éviter une pathologie, mais aussi de sélectionner un embryon qui puisse soigner son aîné par une greffe de cellules souches sanguines compatibles. Le DPI ne permet à l’opérateur que de contrôler l’embryon sur la seule indication génétique en cause. Pourtant, ce sont environ 50 % des embryons qui associeront des trisomies, en particulier les trisomies 13, 15, 16, 18 et 21, des monosomies, des tétrasomies ou encore des translocations chromosomiques qui conduiront dans la quasi-totalité des cas à des fausses couches.
Nous proposons donc, par cet amendement, de soumettre la réalisation d’un DPI-A au consentement des deux parents, tout comme les autres DPI ; de laisser la liberté aux parents d’implanter ou non un embryon aneuploïde ; de limiter le DPI-A aux seuls chromosomes non sexuels, encore dénommés autosomes. Les anomalies des chromosomes sexuels, le Turner chez la petite fille et le Klinefelter chez le garçon, sont des anomalies « light » qui sont aujourd’hui relativement bien prises en charge. Ces petites filles seront capables plus tard de mener des grossesses à terme avec un don ovocytaire.
Je souhaite souligner, car tout le monde ne le sait pas, notamment parce que cela a été voté en 2011, mais n’est appliqué que depuis janvier 2019, que notre pays met à disposition de toutes les femmes en début de grossesse, si elles le désirent, un diagnostic non invasif, ou DPNI, réalisé à partir de quelques millilitres du sang de la mère, pour rechercher ces anomalies de nombre. C’est donc déjà une liberté, j’insiste sur ce point. En cas de suspicion, seront réalisés ensuite une échographie de contrôle, puis une amniocentèse, et enfin une interruption médicale de grossesse, chaque étape étant bien entendu soumise au consentement de la mère, qui peut à tout moment interrompre le processus si elle le souhaite.
De tous les pays européens, seuls l’Albanie, l’Irlande et le Luxembourg ne pratiquent pas le DPI. Il ne reste que quatre pays, dont la France, qui ne l’associent pas à la recherche d’aneuploïdies. C’est désormais fait pour la Suisse, mais aussi pour l’Italie, qui s’est vu condamner par la Cour européenne des droits de l’homme pour sa pratique de DPI conduisant à un avortement, ce qui est aujourd’hui la situation de la France.
Nous avons ici l’occasion de diminuer le nombre d’embryons surnuméraires – il nous faut en moyenne, ce sont les spécialistes qui le disent, 28 ovocytes pour assurer un accouchement ; de diminuer le risque de gémellité par le transfert d’un seul embryon, alors que nous sommes obligés d’en transférer plusieurs pour espérer qu’un d’eux s’implante, avec le risque de devoir supprimer ensuite les surnuméraires.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Précisez le risque de gémellité !
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : À partir du moment où vous réinjectez plusieurs embryons, vous avez le risque d’en voir plusieurs arriver à terme, ce qui est quand même difficile à gérer pour la femme ! Nous avons donc l’occasion de diminuer le nombre d’IVG, les dépenses de santé, et tout simplement de donner une vraie chance de simplification pour un parcours de vie si complexe, pour des grossesses déjà considérées à risque, pour ces quelque 300 couples par an.
Sans cela, ces familles seraient soumises à un enchaînement infernal : fécondation in vitro avec DPI, DPNI, dépistage de la trisomie, échographie en cas de risque avéré, amniocentèse et, pour finir, interruption médicale de grossesse. À quel couple peut-on souhaiter un tel parcours ? N’oublions pas que le handicap est l’une des premières causes de divorce – la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, l’a d’ailleurs fort justement rappelé ce week-end.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : La vision que vous avez du handicap est scandaleuse !
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Il a été fait mention d’un projet de recherche clinique coordonné par une collègue parisienne, dont le contenu est d’ailleurs sans lien avec la problématique qui nous occupe en matière de DPI. Dans un article très récent de la revue médecine/sciences, cette même collègue affirme que « au regard de l’objectif d’amélioration de la qualité des soins, l’interdiction du DPI-A est devenue une contradiction incompréhensible, d’autant que sa pratique n’ajoute rigoureusement aucun geste médical supplémentaire ». Lors du vote ouvrant la PMA à toutes les femmes, nous avons été très sensibles au danger que représentait la réalisation de telles pratiques à l’étranger, en dehors de notre cadre éthique et de notre contrôle sanitaire. Ne pas autoriser le DPI-A équivaudrait à favoriser une nouvelle forme de tourisme médical, accessible uniquement à ceux qui en ont les moyens.
Je ne tomberai pas dans l’écueil consistant à relater une situation personnelle, puisque nous parlons ici d’intérêt général. Sachez toutefois que la trisomie – pour ne prendre que cet exemple – ne se résume pas à la vision qu’en donne le film Le Huitième jour, qui nous a tous attendris. Il en existe un autre versant, que nous sommes peut-être moins prêts à regarder en face et à partager – ces situations cachées que l’on découvre dans les maisons d’accueil spécialisées, où je vous propose de m’accompagner tous les week-ends.
Je suis prêt, à tout moment, à vous transmettre les références issues des plus grandes revues mondiales dont j’ai nourri mon propos, mais aussi les coordonnées des spécialistes – qui sont pour moi également des collègues – avec lesquels nous travaillons sur ce thème depuis plusieurs mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 1597.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : L’excellente explication que vient de donner M. Berta me permettra d’être assez bref. En écho à M. Breton, je précise que nous sommes ici nombreux à refuser toute forme d’eugénisme, quelle qu’elle soit. Le sujet dont il est ici question est totalement étranger à tout eugénisme : il ne s’agit que de la reproduction in vitro de ce que la nature réalise in vivo.
L’amendement vise à proposer qu’à titre expérimental, avec une évaluation au terme de trois ans, le champ du DPI soit étendu à la numération des autosomes, c’est-à-dire des chromosomes non sexuels, ceci afin d’éviter tout risque discriminatoire.
Cette numération des autosomes permettrait d’améliorer le taux de réussite des fécondations in vitro, qui est malheureusement très bas en France et induit des situations hautement pénibles pour les femmes. Nous pourrions ainsi éviter les fausses couches à répétition consécutives à certaines fécondations in vitro.
La numération des autosomes permettrait également de réduire la production d’embryons surnuméraires, regrettée par chacun d’entre nous. En effet, si le taux de succès des fécondations in vitro s’accroît, il ne sera plus nécessaire de produire autant d’embryons surnuméraires que nous le faisons aujourd’hui pour répéter les fécondations in vitro.
Lorsque la grossesse est menée à son terme, le diagnostic d’une pathologie extrêmement grave, susceptible de causer la mort de l’enfant dans ses premières semaines, conduit à proposer aux parents un avortement thérapeutique – lequel est réalisé dans la majorité des cas.
Notre proposition se limite donc à des situations très spécifiques et à des indications limitées. Lorsqu’un DPI est réalisé pour éviter de mettre au monde un enfant atteint d’une maladie gravissime dont la famille est porteuse, on s’assurerait, par la même occasion, que l’enfant possède un nombre de chromosomes satisfaisant. La procédure concernerait également les couples ayant essuyé plusieurs échecs de fécondation in vitro, ainsi que les femmes qui approchent de la perte de fécondité et ne pourront pas faire l’objet de fécondations in vitro répétées.
Je le répète, cette expérimentation porterait sur des situations très particulières, pendant une période définie suivie d’une évaluation, et serait assortie de la plus grande prudence. La totalité des professionnels demandent instamment que la numération des autosomes soit autorisée dans ces conditions spécifiques, non généralisées. Une fois encore, il ne s’agit de rien d’autre que de dupliquer in vitro ce que la nature réalise in vivo. Dans les conditions naturelles, les femmes, sans même s’en rendre compte, expulsent une part notable d’embryons dont les anomalies chromosomiques ne permettent pas le développement. Sachant qu’in vitro, la sélection des embryons trop malformés ne se fait pas, c’est au DPI-A qu’il revient de dupliquer un processus naturel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 1729.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Au-delà des arguments qu’ont développés MM. Berta et Touraine, je soulignerai que le recours au DPI-A réduirait considérablement le coût pour la société de toutes les procédures inutiles et vouées à l’échec pour la simple raison que les équipes médicales n’ont pas été autorisées à compter les chromosomes au moment où elles cherchaient une anomalie chromosomique très spécifique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement bknoek 2437.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Après les interventions très complètes de mes collègues, l’amendement est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 1812.
M. Alain David (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous souhaitons que l’État autorise deux établissements à étendre le diagnostic préimplantatoire à titre expérimental pour une durée de trois ans, ses modalités de mise en œuvre étant fixées par décret.
Aujourd’hui, grâce à une analyse chromosomique, la science permet de savoir si les embryons sont viables ou s’il existe un risque de fausse couche. Or en l’état, la loi ne permet pas de procéder à de telles analyses. Ainsi, même si seul un embryon est viable sur dix embryons prélevés, tous ont vocation à être implantés.
Le cadre actuel de la loi de bioéthique du 29 juillet 1994, relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, n’autorise la pratique du diagnostic génétique préimplantatoire que pour éviter la transmission d’une maladie génétique ou chromosomique reconnue d’une 8652particulière gravité pour l’enfant à naître et incurable au moment du diagnostic. Cette pratique est bien encadrée et n’a pas montré de dérive.
À terme, l’extension du diagnostic préimplantaoire serait de nature à éviter certaines interruptions médicales de grossesse, à diminuer le taux de fausses couches, à promouvoir le transfert mono-embryonnaire cinq ou six jours après la ponction, à réduire le taux de grossesses gémellaires, à améliorer le taux de réussite des fécondations in vitro, et enfin à diminuer l’inégalité d’accès aux soins.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Sur la forme, ces amendements visent à proposer une expérimentation de trois ans, sur le modèle des programmes hospitaliers de recherche clinique, à deux établissements choisis par l’État parmi ceux auxquels l’Agence de la biomédecine aura donné une autorisation, sans que ce choix ait été soumis au processus habituel de sélection scientifique des centres investigateurs par des pairs. Ces modalités me choquent quelque peu, car elles ne correspondent aucunement à ce qui est pratiqué actuellement.
Par ailleurs, l’appel à projets national, tel qu’il est préconisé dans ces amendements, est peu cohérent avec le choix préliminaire des établissements. S’il s’agit bien de projets hospitaliers de recherche clinique, ils ne doivent pas être limités à deux établissements, mais être ouverts aux établissements qui en ont la pratique, afin d’atteindre un haut niveau de sélection et d’excellence scientifique. Le choix ne doit donc pas revenir à l’État.
Enfin, l’article 14 du projet de loi, que nous avons voté, offre déjà la possibilité de mener des projets de recherche clinique.
Si l’on s’en tient à la forme, ces amendements sont donc inutiles, car ils sont déjà satisfaits. Rien dans le texte que nous avons adopté n’empêche de faire de la recherche sur l’embryon en préimplantatoire.
Dans les exposés sommaires de ces amendements, il est proposé d’élargir le DPI, pour la recherche de mutations autorisées par l’article L. 2131-4 du code de la santé publique, à la numération des autosomes, c’est-à-dire des chromosomes non sexuels. Les professionnels de tous bords, qu’ils soient ou non favorables à l’ouverture et à la facilitation du DPI-A, s’accordent à dire que les anomalies chromosomiques augmentent avec l’âge des patientes. Or dans leur pratique quotidienne, les professionnels voient des femmes jeunes qui sollicitent un diagnostic préimplantatoire pour une raison génétique, par exemple la mucoviscidose. En raison de leur jeune âge, ces femmes ont une faible probabilité de présenter des anomalies chromosomiques – M. Berta l’a d’ailleurs bien démontré.
L’objectif poursuivi par ces amendements n’est donc guère pertinent médicalement – et j’insiste sur ce point : le législateur doit veiller à ce que les dispositions qu’il inscrit dans la loi soient pertinentes sur le plan médical et fonctionnelles, afin qu’elles apportent une aide aux professionnels de santé.
Il est important de bien distinguer les différentes situations cliniques, malgré la grande confusion qui prévaut aujourd’hui. Les seuls cas où la recherche préimplantatoire d’anomalies chromosomiques – c’est-à-dire d’aneuploïdies – est licite sont les fausses couches à répétition après fécondation in vitro et les pertes fœtales. Telles seraient donc les seules indications. Gardons-nous d’amalgames avec le DPI visant la recherche de mutations génétiques et le risque de fausses couches. L’argument selon lequel l’extension du DPI diminuerait le nombre d’interruptions médicales de grossesse peut valoir dans des cas extrêmement spécifiques. En l’espèce toutefois, les situations qui nous occupent n’occasionnent pas d’interruptions médicales de grossesse mais des pertes fœtales, c’est-à-dire des fausses couches. Votre proposition n’entraînera donc pas de diminution des interruptions médicales de grossesse.
Enfin, aucune indication de par le monde n’est validée cliniquement, et aucune conférence de consensus ne s’est prononcée sur les procédures à respecter, l’âge des patientes à examiner, la population de patients pouvant être soumis à la recherche d’aneuploïdies, etc. En conséquence, même si nous décidions d’adopter les présents amendements, la Haute Autorité de santé ne validerait pas cette pratique. Celle-ci ne serait donc pas couverte par l’assurance maladie.
Il risque d’y avoir des cliniques ou des laboratoires qui feront cela contre paiement. Je pense qu’il faut faire très attention à ce type de dérive, car cela irait à l’encontre de l’objectif visé.
En outre, si vous consultez le site américain ClinicalTrials.gov, vous verrez qu’il y a actuellement 150 études cliniques en cours de par le monde, et cela parce que les indications du DPI ne sont pas validées.
Enfin, et sans vouloir me lancer dans un discours scientifique, il convient de souligner qu’il existe, premièrement, un risque de mosaïque, c’est-à-dire que toutes les cellules ne sont pas forcément atteintes – certaines sont saines, d’autres non –, deuxièmement, un risque de faux positifs et de faux négatifs. C’est pourquoi de nouvelles techniques sont expérimentées, dont certaines à visée globale, afin de déterminer si l’ensemble de l’embryon est atteint par des anomalies chromosomiques, et non cinq à dix cellules sur cent – puisqu’à J5, il y a à peu près cent cellules.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Mesdames et messieurs les députés, c’est certainement la question éthique du projet de loi la plus difficile à trancher – même s’il y en eut d’autres qui furent compliquées.
À l’échelon individuel, je pense que l’argumentaire de M. Berta et des auteurs des autres amendements en discussion commune est tout à fait valable. Des couples qui ont un enfant avec une maladie génétique grave et qui ont de ce fait accès à un diagnostic préimplantatoire pour éviter d’implanter un embryon malade courent un risque non nul que, lors de la technique de fécondation in vitro, des anomalies chromosomiques touchent cet embryon, aboutissant soit à des fausses couches précoces, soit à des trisomies 13, 18 ou 21 – qui sont, quant à elles, viables.
La question qui nous est posée est la suivante : en raison de la souffrance liée à ces parcours individuels, souhaitons-nous autoriser la technique de la numération des autosomes ? J’avais refusé tout à l’heure de prendre part à la discussion sur la question du DPI-HLA et émis un avis de sagesse parce 8653que j’estimais avoir un rapport trop émotif à cette technique et ne pas disposer d’assez de recul pour pouvoir donner un avis indépendant. Là, de toute évidence, tous les médecins sont favorables à l’emploi de la technique – et j’entends leurs arguments : ils suivent ces patientes, ils veulent faire au mieux pour elles, ils sont face à des couples qui sont engagés dans une démarche longue et difficile de fécondation in vitro et qui ont déjà un enfant malade ; ils veulent leur éviter soit une fausse couche, soit un autre enfant avec une maladie de type trisomie.
La question n’est pas de savoir si les médecins ou ces familles sont légitimes à poser cette question : ils le sont, c’est évident. La question est de savoir quelle garantie nous avons, si nous passons ce cap, que l’on n’ira pas au-delà. C’est la seule question que doit se poser le législateur, s’agissant d’une loi de bioéthique.
On propose à travers ces amendements que les embryons soumis à une recherche de maladies génétiques fassent en sus l’objet d’une numération des autosomes et d’une recherche d’anomalies chromosomiques.
D’abord, comme l’a souligné le rapporteur, il peut y avoir des faux positifs et des faux négatifs, c’est-à-dire que les cellules étudiées peuvent paraître saines alors que les cellules restantes sont malades. Il s’agit donc d’une fausse sécurité.
Surtout, cela reviendrait, pour toutes les trisomies et surtout pour la trisomie 21, à un diagnostic prénatal préimplantatoire. Aujourd’hui, monsieur Berta, le DPNI ne concerne que la trisomie 21 ; il n’est pas validé pour les autres trisomies. Il se fait en fonction du niveau de risque de la mère, lequel est évalué par une prise de sang : il n’est donc pas proposé à toutes les femmes. C’est en fonction d’une probabilité. Si la prise de sang est proposée à toutes les femmes, le DPNI, lui, dépend du niveau de risque et ne concerne que la trisomie 21. Par rapport au dépistage prénatal actuel, on chercherait donc de nouvelles choses ; surtout, le diagnostic serait préimplantatoire.
Comment faire en sorte que cette technique ne soit pas proposée à tous les couples en démarche de fécondation in vitro ? On passerait dans ce cas d’une moyenne de 250 couples par an qui font un DPI à 150 000 PMA. Or si l’on autorisait cette technique dans le cadre d’une recherche de maladies génétiques au motif que cela permettrait d’éviter des fausses couches, l’étape suivante – et c’est déjà la demande des professionnels du secteur – serait de faire une recherche d’aneuploïdie pour toutes les fécondations in vitro, indépendamment de l’existence d’une maladie génétique antérieure dans le couple concerné, et cela pour éviter les fausses couches à répétition. Or la recherche d’aneuploïdie donne forcément des informations sur les trisomies. Cela reviendrait donc à disposer d’une information relative aux trisomies pour tous les couples engagés dans une telle démarche ; on serait obligé de leur donner l’information et de leur dire d’éviter l’implantation d’un embryon porteur d’une trisomie. C’est ce glissement qui me pose problème.
Comment imaginer que nous n’allons pas automatiquement aboutir à ce que, dans le cadre d’une PMA, toutes les fécondations in vitro feront l’objet d’une recherche d’aneuploïdie et seront « indemnes » de trisomie ? On aboutit ainsi au mythe de l’enfant « sain ». Reprenons en effet le cas du couple qui a un enfant avec une maladie génétique. On va d’abord lui dire : on va vous éviter les fausses couches à répétition et un enfant atteint de trisomie parce qu’on ne veut pas pour vous de double peine – pardonnez-moi si j’emploie cette expression qui risque de choquer tous ceux qui, sur ces bancs, accompagnent ou ont dans leur famille un enfant atteint de trisomie ; mais, en réalité, si l’on veut leur éviter la double peine pour ce qui est de la trisomie, on ne leur promet pas pour autant qu’ils auront un enfant indemne de maladies génétiques. On trierait l’embryon sur le seul critère de la maladie génétique dont est atteint le premier enfant malade et sur celui de la trisomie. L’étape suivante, le glissement naturel, c’est d’aller rechercher d’autres maladies génétiques fréquentes. Pourquoi s’arrêter en si bon chemin ? Si l’objectif est d’éviter que ces couples n’aient un deuxième enfant malade, pourquoi se contenter de diagnostiquer la trisomie 13, 18 ou 21, et pas toute maladie génétique ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Agnès Buzyn : Si je comprends donc la demande des médecins, je me demande si nous serions capables de résister longtemps à un glissement vers la recherche d’aneuploïdie pour toutes les fécondations in vitro et à l’extension de l’usage de la technique à la recherche d’anomalies ou de mutations relatives à d’autres maladies, parce qu’il est très facile de rechercher des maladies génétiques sur l’ADN. Voilà la question qui nous est posée, voilà la tension éthique qui, à mon avis, est mise en jeu par les amendements proposés.
Enfin, je voudrais dire que le fait de passer par une expérimentation, comme cela est proposé, n’a pas de sens. Expérimenter, cela veut dire que l’on pose une question et que l’on attend un premier résultat pour décider du déploiement d’un dispositif. Or il n’y a là aucune question à poser. Nous maîtrisons la technique. Nous savons exactement ce qu’elle donne. Dire que l’on va passer par une expérimentation n’est qu’une façon de contourner les choses, d’obtenir une dérogation pour utiliser une technique aujourd’hui interdite.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme Agnès Buzyn : En vérité, on n’attend rien de l’expérimentation que l’on ne sait déjà. On sait le faire, on connaît le résultat. La seule question qui se pose est : souhaitons-nous étendre l’usage de cette technique ou non ? N’ayant pas la certitude que nous ne glisserons pas vers autre chose, mon avis est défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, UDI-Agir et LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Pételle.
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Ces amendements soulèvent une question sensible et délicate. D’abord, ils concernent des familles touchées par une maladie grave ; il est toujours difficile de se positionner quand on ne vit pas la même situation.
Il reste que leur adoption ne serait pas sans conséquences. Plusieurs questions se posent. La trisomie 21 est-elle une maladie ? Quel parent pourrait choisir entre un embryon sans anomalie et un embryon porteur de trisomie ? S’agit-il d’un véritable choix, comme pour une interruption de grossesse ? Quelles conséquences sur la société aurait l’adoption d’une proposition impliquant un tri entre les embryons ? Quel rôle, en tant que parlementaire, puis-je jouer en vue de promouvoir la société inclusive où chacun, dans sa diversité, aurait sa place ? Enfin, quel message enverrait-on aux trisomiques, à leurs familles et à leurs amis ?
Je voudrais vous lire le courriel inquiet que j’ai reçu des parents d’une petite fille trisomique, qui s’appelle Thaïs : « Nous n’allons pas vous raconter d’histoires, en vous 8654disant que c’est facile. Non, c’est parfois difficile et la vie avec un enfant porteur de handicap comporte des difficultés certaines. » (Exclamations sur les bancs du groupe MODEM.)
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Nous l’avons tous reçu, ce courriel !
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Chers collègues, je vous ai écoutés, merci de me rendre la pareille.
« Nous avons compris que notre humanité s’incarne dans notre relation aux plus faibles. C’est dans cette relation que nous exprimons pleinement le meilleur de ce qui fait de nous des hommes. En voulant supprimer toute forme de fragilité et de faiblesse, on sacrifie ce que nous avons de plus beau : cette humanité. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je devrai malheureusement être très rapide, en raison du temps législatif programmé qui escamote ce très beau débat.
Je voudrais tout d’abord demander à certains de nos collègues de faire attention aux mots qu’ils utilisent, car ceux-ci peuvent blesser – même si c’est certainement involontaire. Que l’on parle de la gémellité comme d’un risque et du handicap comme une cause de divorce, je ne peux pas l’accepter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– Mmes Agnès Thill, Bénédicte Pételle et Martine Wonner applaudissent aussi.) Je demande donc à notre collègue de prendre garde à ce qu’il peut dire – le même collègue proposait d’ailleurs un diagnostic prénatal de l’autisme : cela me fait froid dans le dos, à moi qui préside le groupe d’études sur l’autisme à l’Assemblée.
J’entends aussi notre collègue Touraine parler d’aneuploïdie pour ne pas dire les choses telles qu’elles sont, à savoir que c’est la trisomie 21 qui est visée ici. Ayez au moins le courage de défendre vos opinions et utilisez des mots que tout le monde peut comprendre !
Quant au fond du débat, une fois n’est pas coutume, je soutiendrai la position de Mme la ministre et de M. le rapporteur. Vous avez évoqué des risques d’erreurs : on peut retenir cet argument, mais franchement, il ne me semble pas être le plus important. Je crois quant à moi qu’il existe surtout un risque d’engrenage vers un tri. Utilisons là encore les bons mots – que l’on ait au moins le courage de les employer ce soir : ce que vous dénoncez, madame la ministre, c’est tout simplement un risque d’eugénisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe MODEM.) Nous voterons pour notre part contre ces amendements, parce que nous ne voulons pas de cet engrenage que craint, à juste titre, Mme la ministre.
Par ailleurs, je voudrais quand même que vous pensiez au message que nous envoyons aux familles : à entendre certains, on a l’impression que la trisomie 21 est une tare qu’il faut éliminer à tout prix et le plus tôt possible ; demain, on nous parlera de l’autisme ou d’autres maladies dans les mêmes termes.
Cela, je ne peux l’accepter. Qu’est-ce que je vais dire demain à la maman du petit Rémi, qui préside une école parentale pour enfants autistes que j’ai créée dans ma commune, et qui est très heureuse avec cet enfant ? Rémi fait d’ailleurs des progrès formidables. Qu’est-ce que je vais dire à la maman d’Hélène, qui s’est battue pour que cette enfant trisomique, après le primaire, soit acceptée au collège – où tout se passe très bien ?
Nous avons tous autour de nous des cas, des aventures formidables ; il faut simplement apprendre la tolérance, apprendre la diversité. Il ne sert à rien de faire des grands discours et de lutter pour l’inclusion scolaire des enfants handicapés, si nous débattons ce soir d’un tri épouvantable visant à ce qu’il n’y ait plus d’enfants handicapés.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Attention aux mots que vous employez ! Le tri, ce n’est pas joli !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Soyons raisonnables : acceptons la différence, mettons un peu d’humanité dans nos débats et rejetons ces amendements inacceptables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Agnès Thill applaudit aussi.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je voudrais remercier Mme la ministre de son raisonnement extrêmement précis, plein de sagesse, et qui reflète certainement l’opinion de beaucoup d’entre nous. Il est évident que si l’on suit une logique purement scientifique, les arguments présentés par les promoteurs de ces amendements sont imparables, puisqu’il s’agit d’éviter des risques supplémentaires à des personnes engagées dans un processus de fécondation in vitro long, compliqué et non sans péril ; ce diagnostic permettrait d’éviter certaines fausses couches dans certaines conditions, et de détecter des maladies génétiques très graves. Jusque-là, tout le monde pourrait considérer ce geste comme quasiment thérapeutique.
Seulement, les autres arguments font immédiatement pressentir la dérive. Il n’y a pas que le film Le Huitième Jour pour émouvoir, il y a aussi ces milliers d’enfants vivant dans leur famille, et le combat de leurs parents – car élever un enfant atteint de trisomie, c’est un combat. Notre société se veut inclusive ; nous ne pouvons pas à la fois examiner des projets ou propositions de loi visant à favoriser l’inclusion de ces enfants, et dire à certaines familles qu’elles pourraient avoir la possibilité, en recourant au DPI-A, de limiter le risque d’avoir un enfant atteint de trisomie. C’est incohérent sur le plan philosophique, sur le plan de l’humanisme que nous promouvons tous.
Viennent ensuite les arguments qui font peur, bien que je ne juge personne pour les avoir utilisés : les arguments économiques. Il me semble extrêmement dangereux de penser à ce procédé médical en termes d’économies sur les fausses couches à répétition et autres risques. Sans doute sommes-nous à l’une des étapes de ce projet de loi où la notion d’éthique prend le plus d’importance. L’éthique commande de dire, à un moment donné, que nous ne pouvons utiliser toutes les techniques médicales ou thérapeutiques à notre disposition pour essayer de traiter des problèmes que rencontre la société. Je ne vais pas me faire que des amis dans cet hémicycle, mais cette question est trop grave pour la laisser aux seuls scientifiques parmi nous. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je voudrais remercier Mme la ministre des solidarités et de la santé de s’être exprimée sur la question de manière objective. Elle a rappelé que pour les personnes concernées, beaucoup de souffrances seraient supprimées…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : La souffrance ne serait pas supprimée !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : … mais aussi que tous les professionnels soutiennent cette avancée et l’ont exprimé dans des tribunes, de façon d’ailleurs raisonnable, puisqu’ils limitent leurs recommandations à des cas particulièrement pertinents : femmes de plus de 36 ans, femmes ayant connu deux échecs successifs de fécondation in vitro, etc. Enfin, Mme la ministre a dit que cette proposition était très légitime.
Je salue donc sa présentation ; cependant, elle y émet des réserves, faute de garantie que les limites fixées à l’origine seront respectées. Mais ces limites sont suffisamment précises pour cela : l’âge, le nombre d’échecs antérieurs ne donnent pas lieu à interprétation, et l’on peut donc très bien les fixer dans la loi à l’intention des services pratiquant le DPI-A, sans qu’il y ait d’extensions à prévoir par la suite. Ce n’est pas le mythe de l’enfant sain qui est en cause, c’est la notion de l’enfant vivant.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Un point mérite que l’on s’y attarde : celui de la recherche dans ce domaine, qu’il faudra continuer à développer. En effet, la recherche clinique devra fixer pour l’avenir, sur des bases plus rigoureuses encore, les limites d’âge et de nombre d’échecs, afin de nous assurer un maximum de pertinence. Elle est indispensable, car l’alternative serait de rester en dehors de tout cela, d’attendre que le progrès vienne des autres pays, qui apporteront des résultats, et de l’appliquer avec dix ans de retard : malheureusement, dans ces conditions, nous l’appliquerons mal.
Jean Hamburger disait qu’il n’existe pas de pays au monde où l’on trouve une médecine clinique de qualité sans une recherche associée. De fait, si nous refusons de contribuer au progrès dans ce domaine, nous continuerons à pénaliser pendant des décennies les femmes ou les couples qui ont recours à la procréation assistée. Enfin, la question n’est pas celle de l’eugénisme…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Si !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : …puisqu’il n’y aura ni une personne de plus, ni une personne de moins.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Si, de moins !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il ne s’agit donc pas de modifier le patrimoine génétique de l’espèce. (Mme Claire Pitollat et MM. Hervé Saulignac, Bruno Fuchs et Brahim Hammouche applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous l’aurez compris, soit on fait le diagnostic d’un embryon qui ne sera pas viable…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Parce qu’on l’élimine !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : …soit on implante cet embryon, ce qui donnera une fausse couche, ou à la rigueur un malade atteint de trisomie 18, dont la survie ne dépassera pas quelques semaines. Cela ne changera strictement rien à l’évolution de l’espèce humaine. Nous sommes, je le répète, totalement hors du champ de l’eugénisme ; on peut avoir des arguments pour ou contre ces amendements, mais celui-ci ne s’applique pas. On parle d’eugénisme lorsque des personnes vivantes, en âge de se reproduire, transmettent des gènes qui ont été sélectionnés. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : La sélection de l’embryon, c’est de l’eugénisme ! C’est un choix !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Le choix des embryons viables, monsieur Breton !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, ne vous interpellez pas. Monsieur Touraine, poursuivez.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : En éliminant les embryons non viables, nous sommes hors de l’eugénisme et nous excluons le handicap ; c’est pourquoi nous défendons simultanément une meilleure prise en charge des personnes en situation de handicap, et le fait de préférer ne pas implanter un embryon non viable, plutôt que d’aboutir à une fausse couche ou à un enfant destiné à mourir dans ses premières années.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Quelle hypocrisie !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Martin.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Je comprends les réticences qui se manifestent, surtout quand on aborde le sujet par l’exemple de la trisomie 21. Nous avons tous été touchés par des cas de cette maladie et, disons-le, par le bonheur que peut apporter dans une famille un enfant trisomique, une vie humaine qui mérite d’être respectée.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ah, quand même !
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Nous faisons fausse route en agitant une prétendue volonté d’éradiquer la trisomie 21 par l’élimination des embryons. Madame la ministre, je me permets de m’opposer à votre argument : vous avez dit que si nous étendions le DPI-A, nous risquerions de voir la recherche d’anomalies passer de 250 à 150 000 cas. Certes, mais il y a en France 800 000 naissances par an ; la trisomie 21 a été recherchée lors du diagnostic anténatal de la plupart de ces enfants et, en cas de résultat positif, l’on a laissé au couple le choix de poursuivre ou d’interrompre la grossesse.
Comme cela a été fort bien exprimé lors d’une séance précédente, le débat éthique sur le fait d’autoriser une femme, un couple, à interrompre la grossesse parce que le fœtus est porteur de trisomie 21 se situe derrière nous : il a été tranché. Nous ferions un pas immense en arrière si nous laissions prospérer l’idée qu’il ne faut plus dépister la trisomie 21, que ce soit au stade embryonnaire ou au stade anténatal. On ne peut donc pas retenir cet argument.
Monsieur le rapporteur, vous opposez à notre proposition le risque de faux positifs ou de faux négatifs. Reconnaître leur existence est inhérent à la méthode scientifique ; doit-on pour autant interdire celle-ci ? Il faut entendre les scientifiques. De par le monde, comme vous dites, ce ne sont pas quatre ou cinq députés de cette assemblée qui proposent un amendement, ce sont la Société de médecine de la reproduction, l’Association des cytogénéticiens de langue française, la Société française de gynécologie, le Groupe d’étude de la fécondation in vitro en France, la Fédération des biologistes des laboratoires d’étude de la fécondation et de la conservation de l’œuf, et le collectif des associations de patients de l’AMP et des personnes infertiles.
Que demandent ces associations ? Qu’on les autorise dans certains cas, limités, à compter les chromosomes au moment du diagnostic génétique. Ce n’est pas de l’économie ; ce sont des économies de souffrance. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ne soyons pas sourds à l’appel de ces couples : il s’agit de leur éviter des fausses couches à répétition. (M. Daniel Fasquelle proteste.) Il s’agit de leur donner l’information qu’ils sont en droit d’obtenir des médecins – pardon, des scientifiques aussi. C’est cela, et rien d’autre, que nous 8656demandons dans cet amendement : un droit à la connaissance. Qu’est-ce que l’obscurantisme ? Le refus de regarder une réalité, de peur de la connaître. En sommes-nous là, mes chers collègues ?
Madame la ministre, cet après-midi, à l’occasion du débat relatif à l’immigration, vous avez cité deux mots, « violence » et « acharnement ». Je vous les retourne, madame la ministre. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.) Le refus du DPI-A est une violence à l’encontre du couple, un acharnement contre la pensée et contre le progrès scientifiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Nous devrions mieux écouter mon ami et collègue Philippe Berta. Il a évoqué la notion de consentement. C’est l’information des patients, lors de la réalisation de ce DPI des aneuploïdies, qui est au cœur de ce débat éthique. L’information se situe à deux niveaux : en amont de la réalisation des tests et en aval, lors de la restitution des résultats.
Le dépistage et ses conséquences, tout comme le résultat et ses conséquences, doivent être clairement expliqués aux parents dont on doit s’assurer qu’ils ont bien compris les enjeux. Dès lors que l’on se place sous l’angle de l’explication et du consentement, on raisonne en termes de bénéfices rapportés aux risques.
Selon ce critère, est-il légitime de réaliser ces tests ? Personne n’apportera une réponse négative. Est-il pertinent de retenir comme critère le bénéfice de ce test, pour les parents, lors de la grossesse, tout comme pour l’enfant à venir ? Oui, bien sûr.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il fait les questions et les réponses !
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Du fait de ces deux réponses, nous avons déjà deux raisons de valider cet amendement.
Il a été question de la société dite inclusive. Rappelons simplement que le Danemark, que l’on cite souvent en exemple pour son modèle d’inclusion des personnes en situation de handicap, réalise ce DPI : on y observe un résultat de 98 % de suppression, ou plutôt d’arrêt du processus. Et pourtant, le Danemark est la société la plus inclusive d’Europe, si ce n’est du monde !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ils ont même une banque du sperme payante, au Danemark ! Quel bel exemple !
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Je répondrai donc oui pour la qualité de l’information donnée, oui pour la compréhension des enjeux, oui pour le consentement qui doit être éclairé et se trouve au cœur de la relation entre le patient et le médecin – et plus généralement, de l’ensemble des professionnels dans l’exercice de leur métier.
Finalement, l’accès aux DPI, dès lors que l’information et le consentement sont acquis, pose la question de l’autonomie des citoyens. Ces amendements, et les suivants, ne tendent qu’à accompagner les professionnels et les patients dans leur liberté croissante de choix pour aller du hasard des probables au choix des possibles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : L’amendement de M. Berta nous invite à interroger notre conscience. Je ne suis pas signataire, mais j’ai beaucoup réfléchi au sujet.
Je me suis penché sur le diagnostic préimplantatoire tel qu’il est pratiqué en France depuis vingt-cinq ans, au profit des parents susceptibles de transmettre une maladie grave. Il s’agit de détecter la présence de cette maladie au moment de l’implantation de l’embryon, conçu après fécondation in vitro. Cette démarche représente 4 % des fécondations in vitro.
Philippe Berta propose que, sur ces 4 % de cas de fécondation in vitro où est présumé un risque de transmettre une maladie grave à l’enfant, il soit possible, dans le cadre d’une expérimentation – pour ne pas tomber sous le coup de l’article 40 –, sans geste médical supplémentaire et avec le consentement des parents, de numéroter les chromosomes non sexuels, ou autosomes, pour vérifier si une maladie génétique serait de nature à compromettre la viabilité de l’enfant.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Pas seulement.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Ces aneuploïdies – le fait qu’une cellule n’ait pas le bon nombre de chromosomes – conduisent, dans 99 % des cas, à une fausse couche. Mais dans 1 % des cas, l’embryon sera viable. L’enfant sera peut-être atteint d’une trisomie 21, ou autre, mais l’embryon sera viable. Ce 1 % me fait réfléchir. Car la préoccupation est légitime : éviter des fausses couches et des interruptions médicales de grossesse, éviter de conserver ou de donner des embryons qui s’implanteront mal. Il est bien évident que les raisons sont bonnes.
Dans 99 % des cas, on peut accepter que, de la même manière que l’on considère qu’une maladie grave ne peut pas être transmise à l’enfant, une maladie génétique qui rend l’embryon non viable doit pouvoir être détectée.
Que peut-on faire pour les 1 % de cas où l’embryon est viable et où, même s’il a un handicap dès la naissance, l’enfant peut vivre, entouré d’une famille aimante ?
Vous avez exprimé la crainte, madame la ministre, que l’adoption de cet amendement empêche de trouver la limite. À force de relire l’amendement de M. Berta, j’ai fini par me fixer ma propre limite, dans le respect de mes principes les plus intimes : si l’embryon n’est pas viable, il me semble acceptable qu’on ne l’implante pas, qu’on ne le conserve pas, qu’on ne le donne pas. Mais s’il est viable, nous devons nous interdire toute forme de tri.
C’est pourquoi nous aurions voulu vous proposer, mais nous nous y sommes pris trop tard, un sous-amendement afin que l’expérimentation soit restreinte à la détection d’embryons qui ne seraient pas viables, les embryons viables restant soumis à la législation actuelle.
Si la ministre le souhaite et que mon président de groupe accepte de demander une suspension de séance, nous pourrions réfléchir ensemble à la rédaction de ce sous-amendement.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ainsi que l’on travaille.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Il ne s’agit pas, en l’espèce, de mettre fin…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais si ! Votre collègue a employé le terme « supprimer » !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : …ou de causer du tort aux personnes atteintes de trisomie 21, mais d’épargner des souffrances aux femmes à qui l’on implanterait des embryons non viables par un processus technique compliqué dont la fausse couche serait la seule issue. Ce serait un progrès. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : À ce stade du débat, extrêmement riche au demeurant, règne la plus grande confusion, à un point tel qu’il ne correspond en fait pas, ou alors de très loin, à la rédaction des amendements.
On parle de fausses couches, d’avortements à répétition. On évoque un taux de 90 % de fausses couches en cas d’aneuploïdie, ce qui n’est pas avéré. Certains expliquent que le DPI servira à détecter des mutations génétiques. D’autres avancent le risque d’une dérive, qui est réel, d’autant plus que nous ne parvenons pas à fixer le cadre de ce que nous souhaitons.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Merci.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Parce que nous en sommes là : nous ne savons pas comment écrire la loi ! Je suis désolé, mes chers collègues, mais nous n’avons pas déterminé de cadre précis dans lequel nous pourrions clairement nous positionner, d’accord ou pas d’accord. Il n’y a rien – et on mélange tout !
C’est normal car le sujet, complexe, sensible, nous prend aux tripes. Nous ne voulons pas dire oui mais nous ne voulons pas davantage dire non. Les risques de dérive existent mais il ne faut pas négliger la raison du législateur. Bref, je le répète, nous en sommes là : nous n’avons pas de cadre.
Par ailleurs, je ne peux pas laisser dire que tous les médecins seraient d’accord. Quatre-vingts médecins ont signé une tribune dans Le Monde, et on a cité toutes les sociétés savantes auxquelles ils appartiennent, mais ils ne sauraient représenter l’ensemble des médecins. Nombre de médecins qui pratiquent des DPI chaque jour ne souhaitent pas qu’il devienne un soin courant et préfèrent poursuivre leurs recherches cliniques dans le cadre de l’article 14 que nous avons adopté.
Eh oui, monsieur Martin, ce n’est pas de l’obscurantisme ! Monsieur Touraine, nous pouvons faire de la recherche clinique ! Nous l’avons voté ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Dès lors, je ne vois pas où est le problème.
Quant à la recherche des aneuploïdies sur les autosomes, on pourrait inscrire dans la loi qu’il est interdit de rechercher une trisomie 21, mais encore faudrait-il savoir dans quel cadre on est ! La recherche des aneuploïdies se fera a priori dans les cas très précis de femmes relativement âgées, qui subissent des fausses couches à répétition ou des pertes fœtales. Il est faux de prétendre qu’une recherche d’aneuploïdie pourrait se faire à l’occasion d’une recherche de mutation génétique. Ce n’est pas le cas dont on discute.
Voilà pourquoi le texte des amendements ne correspond pas à notre débat et ne permet pas de préciser le cadre qui serait nécessaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Je vous demande une suspension de séance, madame la présidente, suite à l’intervention de M. Jean-Noël Barrot et après avoir écouté le rapporteur.
Rappelons tout d’abord que nul, ici, n’est pour le tri et que tous, nous sommes pour la vie. (M. Bruno Fuchs applaudit.) Il ne s’agit pas de morale,…
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ce n’est pas un gros mot.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : …car la morale est issue d’une expérience personnelle. Il s’agit bien d’éthique. Nous votons une loi de bioéthique.
Vous prétendez que nous ignorons tout des conséquences de la décision que nous prendrions aujourd’hui. Puisque nous avons voté, il y a quelques jours, l’ouverture de la PMA à toutes les femmes…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président Patrick Mignola, ce n’est pas une demande de suspension de séance mais une intervention.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Je m’efforce de justifier cette demande d’une suspension de séance que vous ne m’avez pas encore accordée, madame la présidente. (Exclamations.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure rapidement.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : J’entends que nous ne savons pas où nous mènera la décision que nous pourrions prendre ce soir, mais c’est le même argument que lorsque certains de nos collègues nous expliquaient, il y a quelques jours, que la PMA conduirait forcément à la GPA ! (M. Bruno Millienne applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Même lui le reconnaît !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Il paraît donc nécessaire de suspendre la séance, pour…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons compris. Mes chers collègues, ne vous enflammez pas !