Violences au sein de la famille : Après l’article 1er

Violences au sein de la famille : Après l’article 1er

debate, 10/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement bknoek 142.

M. Jean Terlier (Renaissance) : L’ordonnance de protection est soumise à une double condition de délivrance : afin d’être prise par le juge aux affaires familiales, elle doit non seulement établir la preuve des violences commises sur la victime, mais aussi, cumulativement, établir que la victime est en situation de danger. Cette double condition cumulative est édictée aux articles 515-9 et suivants du code civil.
Aujourd’hui, cette ordonnance de protection est sous-utilisée – cela a été dit – mais surtout, elle fait l’objet d’une censure dans près d’un cas sur deux. L’amendement vise à faire de cette condition cumulative – établissement des violences alléguées et de la situation de danger – une condition alternative. Mme la garde des sceaux l’a dit : il arrive que le certificat médical rapportant les violences alléguées soit mal rédigé. Autre cas : nous avons eu connaissance, au Grenelle des violences à Perpignan, du témoignage poignant d’une femme, Léa, dont l’ordonnance de protection avait été rejetée parce que, malgré les violences non contestées qu’elle avait établies, le juge aux affaires familiales avait considéré que, ayant quitté le domicile conjugal en y laissant son fils, elle ne se trouvait pas en situation de danger au seul motif qu’elle était retournée audit domicile pour maintenir le lien avec son fils. De telles situations ne sont plus acceptables. Si nous voulons déverrouiller la procédure de l’ordonnance de protection, il nous faut en assouplir les conditions ; c’est l’objet du présent amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Demande de retrait. Je vous ferai part de mon avis personnel : je comprends d’autant plus le problème soulevé par M. Terlier que nous allons tenter de le régler plus loin. Ne confondons cependant pas l’ordonnance de protection avec la procédure pénale. Dans la situation de la femme extrêmement courageuse que vous évoquez et que nous avons auditionnée, c’est à la juridiction pénale de trancher dès lors que les actes de violence ont cessé. Il ne faut surtout pas que le dispositif de l’ordonnance de protection serve à autre chose qu’à protéger dans l’urgence. En clair, nous sommes convaincus par l’organisation suivante : 8841l’ordonnance de protection doit, en six jours, permettre de protéger la femme en danger, moyennant toutes les autorisations accordées dans le cadre de la procédure et des pouvoirs renforcés du juge civil ; en revanche, si des poursuites doivent être intentées hors de l’extrême urgence de la protection, elles doivent l’être au pénal.
Vous mettez le doigt sur le lien insuffisant entre la matière civile et la matière pénale. Je le répète : ce point a fait l’objet d’un amendement précédent et d’un autre amendement que je défendrai ultérieurement, car il faut en effet un lien systématique. En attendant, je demande le retrait de l’amendement en discussion, car, dans le cas que vous citez et dans tous ceux que nous avons à l’esprit, c’est au pénal qu’il appartient de trancher – et de trancher durement –, et non au juge aux affaires familiales par une ordonnance civile.

M. le président (Renaissance) : Pour la clarté de nos débats, monsieur le rapporteur, pouvez-vous préciser s’il s’agit de votre avis personnel ou de celui de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Demande de retrait au nom de la commission.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je suggère également le retrait de votre amendement, monsieur Terlier. Le dispositif de l’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales de gérer en urgence la situation de la victime de violences qui se trouve en danger. Deux conditions doivent être caractérisées : des violences vraisemblables d’une part et, de l’autre, une situation de danger actuelle pour la partie demanderesse ou pour ses enfants.
Si je le comprends bien, votre amendement vise à supprimer la seconde condition relative à l’existence d’un danger afin de permettre la délivrance d’une ordonnance de protection en cas de commission de violences vraisemblables sans pour autant qu’une situation de danger soit caractérisée. Il me semble pourtant que le circuit de l’urgence, qui est dérogatoire aux règles de la procédure civile, doit se justifier par l’exigence d’un danger nécessitant des mesures immédiates de protection. Votre proposition, monsieur le député, aboutirait à ce que le juge aux affaires familiales délivre des ordonnances de protection pour des faits de violence pouvant avoir été commis plusieurs mois auparavant, même en l’absence de réitération, en dehors de tout contexte de danger ou de menace de danger.
C’est pourquoi j’estime nécessaire de conserver cette double exigence qui fonde la procédure dérogatoire de l’ordonnance de protection, qui est une procédure d’urgence enclenchée face à un danger afin de protéger les victimes de violences conjugales. Je suggère donc le retrait de l’amendement tout en rappelant que, en toute hypothèse, la voie pénale demeure naturellement ouverte pour traiter des questions de violences, même passées.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Je précise, monsieur le rapporteur, que mon propos ne visait que l’ordonnance de protection, et donc le volet civil. Je comprends l’argumentation de la garde des sceaux et vais retirer mon amendement qui, il est vrai, contient une proposition quelque peu abrupte visant à rendre alternatives des conditions qui sont aujourd’hui cumulatives. Je suis cependant convaincu que nous devons mener une réflexion – peut-être dans le cadre du Grenelle voulu par Mme Schiappa – en vue d’assouplir les conditions dans lesquelles ces ordonnances de protection peuvent être prises, parce qu’elles ne sont encore prononcées que dans un cas sur deux. Il est impératif de trouver des solutions pour que les juges aux affaires familiales utilisent davantage ce dispositif.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 63 et 76.
La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 63.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il s’agit d’un point très important sur lequel nous allons travailler ensemble ici même, en séance. Il existe un trou dans la raquette civile : les relations dites de « petits amis » – plusieurs amendements y font référence – ne sont pas couvertes par le champ de la loi. Au pénal, le problème ne se pose pas : la loi englobe toutes les situations possibles avec autant de clarté que la pratique jurisprudentielle. Au civil, la jurisprudence – j’en suis conscient de cet argument – n’a jamais empêché de décider d’une ordonnance de protection au motif que la victime est une « petite amie », mais la loi ne le précise pas clairement. Nous sommes plusieurs à proposer de clarifier au civil ce qui existe au pénal.
Je sais que des arguments juridiques et techniques nous seront opposés pour affirmer que c’est inutile, puisque la jurisprudence le permet déjà. Cependant, nous sommes ici dans une enceinte qui vote la loi, et non qui fabrique la jurisprudence. Il est donc utile que nous clarifiions la loi en matière civile.
C’est là qu’il existe un point à améliorer. Tout d’abord, la loi ne précise pas, en matière civile, le caractère ancien ou actuel du concubinage ou de la relation telle qu’elle est décrite. Il faut régler ce premier problème afin de préciser clairement dans la loi, en matière civile donc, que même si les relations sont anciennes, il est possible de prendre une ordonnance de protection parce que même en l’absence de cohabitation ou si le couple est séparé à l’instant t, les violences, elles, demeurent. Encore une fois, le premier problème à régler tient à l’ancienneté éventuelle de la relation.
Deuxième point : la définition du concubinage. Le code civil est assez clair : le concubinage se définit par une vie commune et – précision très importante – « stable et continue ». S’agissant d’une « petite amie » passagère, si vous me permettez l’expression, il est difficile de considérer que la vie commune est stable et continue. Si nous voulons couvrir tout le champ des relations entre une femme et un homme, ou quelle que soit la configuration, il faut en clarifier non seulement l’ancienneté mais aussi la nature. Or c’est un exercice très complexe car chacun voudra qualifier différemment telle ou telle relation, tantôt éphémère, tantôt intense ou encore ponctuelle ; il faut donc trouver une formulation générale.
L’amendement que nous proposons vise à préciser l’article 515-9 du code civil par la mention suivante : « entre des personnes ayant précédemment entretenu des relations de couple », les mots « ayant précédemment » réglant le problème de l’ancienneté et l’expression « relations de couple » nous semblant couvrir l’entièreté du débat.
J’entends que la position du Gouvernement n’est pas exactement la même. Je voudrais donc proposer une solution nous assurant que ce travail n’a pas été effectué en vain. M. Stéphane Peu défendra dans un instant un amende8842ment qui semble répondre aux exigences légitimes de la chancellerie, mais qui ne résout que la question – c’est déjà beaucoup – de l’ancienneté de la relation, sans régler celle de sa nature, compte tenu de la correction à apporter concernant le concubinage qui correspond à une vie commune stable et continue. Pour que nous avancions sur ce sujet non négligeable, je propose donc de retirer mon amendement et de sous-amender l’amendement de M. Peu en appelant à titre personnel à le soutenir. On réglera ainsi la question de l’ancienneté de la relation par l’amendement et mon sous-amendement introduira la notion de relation de couple afin de couvrir l’ensemble des demandes légitimes formulées par différents collègues sur tous les bancs.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Voilà un travail intelligent !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Encore une fois, je propose donc le retrait de mon amendement moyennant le sous-amendement de celui de M. Peu. Je m’excuse de procéder ainsi dans l’immédiateté, mais nous risquerions de manquer un point tout à fait majeur.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout l’intérêt de ces débats parlementaires !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 76.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je me rallie au travail effectué en commission et en séance publique, car il importe de couvrir toutes les situations, du mariage au PACS, en passant par le concubinage, dont la définition doit être précisée. L’amendement, dit, de manière familière, « petit ami », englobe toutes les formes de couple, qu’elles soient anciennes ou présentes. Il est essentiel de préciser au mieux ces dispositions. Je me réjouis du travail parlementaire en séance publique pour cette cause si importante. Je retire l’amendement au profit du travail commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 119 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 176.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, je vous remercie de la proposition que vous venez de formuler sur l’amendement que je présente avec mon collègue Stéphane Peu.
Il modifie l’article 515-9 du code civil, afin que l’ordonnance de protection puisse être délivrée « y compris en l’absence de cohabitation ». Certes, comme cela a été rappelé en commission, les magistrats délivrent des ordonnances de protection même en l’absence, passée ou présente, de cohabitation – cela concerne environ 13 % de ces ordonnances –, mais il est nécessaire que le code civil le prévoie explicitement. J’attends avec impatience la proposition de sous-amendement de M. le rapporteur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 176.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il complète votre amendement, qui règle la question de l’ancienneté des relations, en ajoutant les mots : « et dans le cas d’une relation de couple ». Cet ajout résout complètement le problème. Cette rédaction n’est peut-être pas parfaite, la navette parlementaire permettra de poursuivre le travail, mais je souhaite maintenir ces deux aspects dans le texte, quitte à les corriger plus tard. Oublier l’un de ces deux aspects poserait un problème dans la suite du travail législatif.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : La commission a demandé le retrait de l’amendement bknoek 119, auquel je donne un avis favorable pour les raisons que je viens d’évoquer. Elle n’a pas eu le temps d’examiner le sous-amendement bknoek 176, auquel je suis évidemment favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Le sujet est très important, puisqu’il s’agit de préciser à quels types de couple peuvent s’appliquer les ordonnances de protection.
Monsieur le rapporteur, je ne partage pas votre opinion, selon laquelle les normes civiles comporteraient des « trous dans la raquette », pour reprendre votre expression. Il me semble que la jurisprudence pourvoit à ces définitions, mais peut-être n’aurons-nous pas le même avis sur le sujet.
L’objectif des différents amendements est de couvrir toutes les situations : les couples qui vivent ensemble, ceux qui viennent de se séparer, ceux qui sont séparés depuis longtemps, ceux qui n’ont pas vécu ensemble, etc. Cependant, les propositions qui ont été faites, pour certaines d’entre elles en tout cas, risquent d’aller à l’encontre de cet objectif, en créant de la confusion et en déstabilisant des notions connues et établies, notamment par la restriction du champ de la notion de couple, tel qu’il est défini par la jurisprudence civile.
Comme vous le souligniez dans l’amendement que vous aviez initialement déposé, monsieur le rapporteur, le concubinage est défini à l’article 515-8 du code civil comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité ». Mais la jurisprudence apprécie cette définition avec une grande souplesse et l’élargit à de nombreuses situations de fait. Les juges aux affaires familiales délivrent ainsi des ordonnances de protection aux couples qui ne cohabitent pas. Vous l’avez d’ailleurs vous-même souligné lorsque vous avez dit que 13 % des ordonnances de protection prononcées en 2016 ne mentionnaient pas de divorce, pas de dissolution de PACS, pas de décohabitation, mais seulement une séparation du couple. La jurisprudence donne donc à la notion de couple une acception large, qui permet de s’adapter à tout type de relation sentimentale.
Dans leurs décisions, les juges constatent et retiennent que le concubinage est un statut juridique qui recouvre des réalités très diverses, présentant toutes les formes non organisées de la vie commune : sans cohabitation et sans communauté de vie, avec la seule existence de relations stables et continues, relation de couple sans partage à temps complet d’un même domicile, union reconnue en l’absence de cohabitation véritable, etc. Les arrêts des cours d’appel reflètent cette diversité des situations et la conception souple et large adoptée par le juge français. Le code civil, à l’article 515-8, consacre cette position, confirmée par la Cour de cassation.
Cette conception jurisprudentielle revient à l’étymologie du terme « concubinage », qui signifie « communauté de lit », laquelle doit être évidemment distinguée d’une communauté de vie, entendue comme une cohabitation. Au-delà des décisions judiciaires, le code de l’action sociale et des familles retient également une appréciation large du couple, puisque la circonstance selon laquelle l’un des membres réside à l’étranger ne suffit pas à considérer celui qui réside en France comme célibataire.
Il n’y a donc, me semble-t-il, pas de difficulté juridique sur ce point : l’ordonnance de protection est déjà applicable à tout type de relation sentimentale, quelle que soit sa nature. Il faut veiller, mesdames et messieurs les députés, à ce que nos écritures, lorsqu’elles n’ajoutent rien au droit existant, ne remettent pas en cause une jurisprudence établie, souple et protectrice, quelles que soient la réalité et les formes de la vie de couple.
Partant de cette situation jurisprudentielle, j’avais émis un avis favorable sur l’amendement bknoek 119, initialement déposé par M. le député Peu ; je concède en effet que le texte présente un déséquilibre, puisque l’article 515-9 du code civil évoque « les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin ». Vous estimiez important, monsieur le député, que la loi précise que la cohabitation n’était pas une condition de l’ordonnance de protection et que celle-ci pouvait donc être délivrée après la séparation d’un couple. La rédaction que vous proposiez faisait écho à celle qui figure dans le code pénal, raison pour laquelle j’avais pensé émettre un avis favorable à votre amendement, le préférant en quelque sorte à ceux de M. le rapporteur et à celui de Mme Boyer, qui présentaient les difficultés que je viens d’évoquer devant vous.
Si mon avis est favorable sur l’amendement bknoek 119, il ne l’est pas sur le sous-amendement bknoek 176. En effet, vous proposez la formule – je suis un peu confuse, mais j’espère que tout le monde suit –...

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous en avons l’habitude ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Oh, non !

M. Erwan Balanant : et Mme Cécile Untermaier. Non, c’est très clair !

Mme Nicole Belloubet : « et dans le cas d’une relation de couple », mais la définition de « relation de couple » ne me semble pas juridique : on parle du couple, mais pas d’une relation de couple, celle-ci pouvant être sentimentale, mais non juridique. La notion de concubinage fait déjà l’objet d’une définition jurisprudentielle et législative bien établie, et il me semble que celle de « relation de couple » risque d’introduire une confusion. Voilà pourquoi, je suis favorable à l’amendement mais défavorable au sous-amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la ministre, pour ces explications claires sur un sujet compliqué.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Comme d’habitude !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Absolument.
Monsieur le rapporteur, en votant l’amendement et en rejetant le sous-amendement, sommes-nous sûrs que l’ordonnance de protection pourra être prononcée pour une relation de couple avec ou sans cohabitation passée ou présente ? Il faut couvrir à la fois le passé et le présent, et je souhaiterais que vous nous en assuriez.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Il s’agit des amendements dits « petit ami », qui ont beaucoup animé nos débats. J’entends la volonté de notre collègue Stéphane Peu d’aligner le droit civil sur le droit pénal, et il vaut mieux le faire dans ce cadre-là. Voilà pourquoi je vous demande de suivre l’avis de Mme la ministre et d’adopter l’amendement après avoir rejeté le sous-amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il n’y a pas de divergence, madame la garde des sceaux, entre votre opinion et celle que je tente de défendre. Vous êtes garde des sceaux, vous défendez la jurisprudence et vous tenez un discours légitime pour une ministre de la justice. Vous dites que la jurisprudence couvre toutes les situations et qu’il n’est pas nécessaire d’apporter dans la loi la précision que je suggère. Néanmoins, nous avons également, dans cet hémicycle, un devoir de lisibilité et de pédagogie à accomplir. Votre discours est légitime, mais l’est tout autant le souhait des parlementaires de ne pas se satisfaire de la jurisprudence et de mettre en conformité la loi avec celle-ci. Tel est notre objectif collectif, comme le montre le fait que les amendements qui avaient été déposés provenaient de presque tous les bancs. C’est bien la preuve qu’un problème se pose. Il ne me semble pas illégitime que les parlementaires veuillent clarifier la loi et refusent de se satisfaire de la jurisprudence. Voilà le constat initial.
Pour clarifier la pratique et la loi, nous devons régler le problème de l’ancienneté de la relation, que l’amendement de mon collègue Stéphane Peu résout – d’ailleurs, en donnant un avis favorable à cet amendement, madame la garde des sceaux, vous avez bien considéré que l’intervention du législateur était utile –, et celui, tout aussi important, ayant trait à la nature des relations. Le caractère d’ancienneté, tel qu’il est défini, ne se raccroche qu’au concubinage, qui est la forme la plus légère décrite dans le code civil, car il est question d’une relation « continue et stable ». Mais la petite amie passagère ou le petit ami passager n’entrent pas dans le champ de la loi. Je ne souhaite pas alourdir cette dernière de mots inutiles, mais il faut couvrir à la fois l’ancienneté et la nature de la relation.
Voilà pourquoi j’ai déposé, un peu précipitamment, un sous-amendement qui, me semble-t-il, ne pose pas de problème majeur et dont la rédaction pourra évoluer au cours de la navette parlementaire.
On pourrait imaginer que l’utilisation de cette nouvelle expression de « relation de couple » désorganise d’autres normes juridiques, qui ne mentionneraient que le concubinage. Nous avons vérifié ce point : il se trouve qu’il n’existe aucun problème de coordination avec le sous-amendement bknoek 176. Les occurrences du terme « couple » dans les autres codes législatifs ressortissent aux cas d’expulsion locative, ainsi qu’aux conséquences de certaines dispositions relatives au droit des étrangers. Sur ces deux sujets, on comprend que le concubinage est un préalable.
Autrement dit, pour être très précis, le sous-amendement ne désorganise aucune disposition majeure de notre droit. Il se contente de clarifier l’amendement bknoek 119. Je souhaite que nous l’adoptions, afin que nous puissions l’améliorer dans le cadre de la navette parlementaire, plutôt que de rejeter brutalement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : En tout état de cause, je salue le travail de construction législative que nous menons. La loi a pour objectif d’améliorer ce qui existe et d’offrir une meilleure protection aux citoyens, en prévoyant le champ d’application le plus large possible. En l’espèce, il existe des trous dans la raquette, pour reprendre l’expression employée par Mme la ministre, sous la forme de deux carences : l’ancienneté et la nature de la relation.
S’agissant de l’ancienneté de la relation, chacun ici est favorable, me semble-t-il, à l’adoption de l’amendement bknoek 119 de notre collègue Peu, globalement similaire à ceux défendus tout à l’heure par nos collègues Pradié et Valérie Boyer. Ce point ne soulève aucune difficulté.
La question est la suivante : devons-nous consacrer la notion de relation de couple, dont M. le rapporteur a rappelé qu’elle est juridiquement reconnue ? On ne peut pas dire qu’elle sort d’un chapeau. Les tribunaux ont eu à la consacrer et à lui donner une portée juridique.
Devons-nous, en tant que législateurs, consolider une jurisprudence et l’inscrire dans la loi ? Je considère qu’adopter le sous-amendement de M. le rapporteur permettrait d’offrir une sécurité, tout en nous inscrivant dans la poursuite de l’objectif visé par la présente proposition de loi, qui est de garantir aux femmes une meilleure protection. C’est pourquoi j’invite l’Assemblée à voter non seulement l’amendement de M. Peu, mais aussi le sous-amendement de M. Pradié.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Monsieur le rapporteur, je considère comme vous que nous devons continuer à travailler sur ce sujet. Toutefois, si l’on se fonde sur la relation de couple, on affaiblit la protection des victimes. Si l’amendement de M. Stéphane Peu clarifie le texte, j’estime que votre sous-amendement l’affaiblit.
Comment définir une relation de couple ? Une femme voyant régulièrement un homme s’inscrit-elle dans une relation de couple ? J’en doute. Elle peut pourtant avoir besoin d’être protégée, si cet homme devient dangereux pour elle, par exemple par jalousie. Il me semble que l’adoption du sous-amendement affaiblirait considérablement la capacité des juges à traiter la réalité des situations susceptibles de se produire.
Les violences que l’on désigne sous l’appellation de « violences conjugales » sont le plus souvent exercées par un homme sur une femme. Elles ne s’inscrivent pas nécessairement dans la conjugalité au sens que nous lui donnons. Il ne faut pas voter le sous-amendement. En revanche – je suis d’accord avec M. le rapporteur sur ce point –, il faut travailler sur ce sujet, dans le cadre de la nouvelle lecture du texte, afin de parvenir à une rédaction satisfaisante.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je me félicite à mon tour du travail que nous menons ici. Nous procédons bel et bien à la fabrication de la loi, avec l’écoute et le souci des uns et des autres. Sur tous les bancs, nous tâchons, sur un sujet très grave, d’élaborer le droit le plus clair possible, afin que la justice soit rendue dans toutes les situations, dont nous savons tous qu’elles peuvent être très diverses.
Mon amendement clarifie certaines dispositions. Comme l’a rappelé Mme la ministre, la jurisprudence embrasse des situations qui ne sont pas prévues par les codes législatifs. Il est toujours mieux, dans le cadre de leur élaboration, de clarifier leurs dispositions,…

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …afin qu’elles soient gravées dans le marbre de la loi, écrites, et que chacun puisse s’y référer et s’appuyer dessus, en toutes circonstances, dès lors qu’il s’agit de dire le droit.
Il me semble que le sous-amendement de M. le rapporteur, avec lequel j’ai abordé le sujet, complète utilement mon amendement, en clarifiant non seulement les notions de durée de la relation et de cohabitation, mais aussi la nature de la relation et du couple. Pour notre part, nous voterons évidemment notre amendement, mais aussi le sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– Mme Cécile Untermaier applaudit également.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela semble logique !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient le sous-amendement. Même si nous comprenons les précautions exposées par nos collègues qui y sont opposés – ainsi que par vous-même, madame la ministre, qui avez été très claire –, il me semble que notre intérêt bien compris consiste à consolider la jurisprudence, en faveur d’une acception bien plus large que celle de l’article 515-9 du code civil en vigueur.
Au demeurant, nos travaux fourniront des éclaircissements aux juges chargés d’appliquer – si le sous-amendement est adopté – l’extension de la définition des relations de couple, lesquelles excèdent les relations classiques – matrimoniales et de concubinage. Tel est le cas lorsque l’on parle de « petite amie ».
L’expression « relation de couple » me semble être la plus précise. Par souci de rendre le droit plus protecteur et d’élargir son champ d’application, nous avons tout intérêt à voter le sous-amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : L’amendement défendu par M. Stéphane Peu a le mérite d’offrir une précision garantissant l’application, par les magistrats, de la conception dont procède le texte, ce qui n’est pas rien, non selon une logique jurisprudentielle, mais selon une logique consistant à graver celle-ci dans le marbre. Tel est bien l’objet du travail que nous menons, me semble-t-il : faire évoluer la loi vers une reconnaissance accrue des cas de violences conjugales, et de violences faites aux femmes en général.
J’invite notre assemblée à faire preuve de sagesse, en adoptant l’amendement, ainsi que le sous-amendement de M. Pradié. Nous entrerons ainsi dans le menu détail et élaborerons la loi au plus près de ce que nous pouvons 8845graver dans le marbre. Certes, la jurisprudence existe, mais notre travail est d’aller plus avant. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Mesdames, messieurs les députés, si vous voulez bien me prêter deux minutes de votre attention,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Même un peu plus si nécessaire !

Mme Nicole Belloubet : …j’aimerais vous lire l’article que nous souhaitons modifier. Il s’agit de l’article 515-9 du code civil, qui est ainsi rédigé, à l’instant où je vous parle : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ».
S’agissant des notions de couple et de concubinage, j’ai rappelé tout à l’heure que la jurisprudence est très extensive. Il me semble, je le dis sincèrement, que, si nous introduisons dans le texte la notion nouvelle de relation de couple – laquelle n’est pas strictement juridique –, premièrement, nous ouvrons un débat jurisprudentiel sans fin,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bien sûr !

Mme Nicole Belloubet : …deuxièmement, cela fera l’objet d’innombrables tomes de doctrine universitaire visant à la définir – ce qui est très bien, dans la mesure où cela fournira à mes collègues l’occasion de réfléchir –,…

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ils n’en manquent pas !

Mme Nicole Belloubet : …et, surtout, troisièmement, nous déstabilisons la jurisprudence, qui est favorable aux personnes demandant une ordonnance de protection, prenant ainsi le risque d’une déstabilisation susceptible de restreindre le nombre de personnes auxquelles on pourrait en délivrer une. La notion de relation de couple n’est-elle pas plus étroite que celle de couple, au sens où l’entend la jurisprudence ?

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Non !

Mme Nicole Belloubet : Soyons attentifs à la loi que nous rédigeons, soit dit avec beaucoup de respect pour les députés désireux d’améliorer la situation.
Je conclurai en rappelant qu’aucune demande de protection n’a jamais fait l’objet d’un rejet au motif que la réalité vécue par la personne qui l’introduit ne correspondrait pas à la définition juridique du couple. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– M. Erwan Balanant applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement bknoek 85.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Depuis l’ouverture de nos débats, chacun tâche, par sa contribution, d’élargir un tant soit peu le champ de l’ordonnance de protection. J’aimerais évoquer la définition de la violence et du danger, en allant dans le sens de l’amendement bknoek 142 défendu tout à l’heure par M. Terlier.
La loi prévoit que l’ordonnance de protection doit être prise lorsque les violences au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, ce qui laisse supposer que certaines violences – notamment celles qui relèvent du harcèlement – ne constituent pas une menace pour le conjoint qui en est l’objet. Ainsi, cette notion est largement laissée à l’appréciation des juges, avec un degré élevé de subjectivité.
Afin d’en élargir l’acception, notre collègue Olga Givernet et moi-même proposons, par le biais du présent amendement, de prendre en compte les conséquences des actes de violence, telles que les menaces, les pressions psychologiques et la confiscation des moyens de paiement ou des documents d’identité. De tels actes ont des conséquences sur les conditions de vie de la personne qui en est victime – au demeurant, telle est la définition du harcèlement.
J’ai proposé en commission une définition plus précise que celle fondée sur le danger. J’ai tenu compte des observations formulées alors. Je propose donc d’offrir au juge une possibilité supplémentaire lui permettant d’élargir son appréciation du danger.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Demande de retrait ou avis défavorable. Nous partageons totalement les propos tenus par notre collègue. Il faut prendre en compte les nouvelles formes revêtues par la violence.
Toutefois, il se trouve que le texte dont nous débattons traite des violences en général, ce qui ouvre complètement son champ d’application. Comme je l’ai indiqué en commission – même si vous avez légèrement modifié la rédaction de votre amendement, chère collègue –, préciser la nature des violences me semble comporter le risque d’exclure toutes les situations ne cochant pas les cases prévues.
Si la présente proposition de loi ne portait pas sur les violences en général, j’aurais adopté la même démarche que la vôtre – comme je viens de le faire, afin que la loi soit plus claire. La loi en vigueur, fondée sur les violences vraisemblables, est très large. Il me semble donc que l’amendement est satisfait.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis. Je donnerai quelques chiffres traduisant la réalité. En l’état actuel des dispositions, 70 % des demandeurs d’une ordonnance de protection dénoncent des violences psychologiques, 85 % des violences physiques et 6 % des violences sexuelles. La notion de violence, telle qu’elle est définie, est large et désigne toutes les formes de violence.
Je crains toujours, dès lors que l’on envisage d’énumérer et de nommer les choses, que l’on ne restreigne par là même la portée de la loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Abadie.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Je comprends que l’adoption de mon amendement dégraderait la définition et l’appréciation du danger.
Certes, l’amendement est satisfait par la loi. En pratique, s’agissant des décisions rendues par les juges, nous devons tenir des propos très clairs. Toute violence est un danger. Les juges doivent conserver à l’esprit, en procédant à leurs appréciations, que toute violence est un danger. Je retire l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement se situe dans la même logique : faciliter les procédures, huiler chaque rouage. Aujourd’hui, les femmes victimes ne sont pas toujours bien accueillies, ne savent pas quel cheminement suivra leur plainte ni comment le processus ira à son terme. Nous souhaitons donc absolument rendre ce parcours plus fluide, et prendre en considération l’ensemble des violences.
Par cet amendement, nous proposons que le juge aux affaires familiales soit automatiquement saisi à chaque fois qu’une plainte pour violences – quelle que soit la nature de celles-ci, physiques, psychologiques, sexuelles, économiques, etc. – exercées par un conjoint, un concubin, un partenaire, actuel ou ancien, a été déposée.
Cette automaticité garantira le suivi de la plainte.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Avis défavorable de la commission, et, à titre personnel, j’émettrai le même avis.
Nous aurons cette discussion à plusieurs reprises, et je la crois essentielle. Votre préoccupation est tout à fait légitime : des femmes appellent à l’aide la police ou la gendarmerie, mais cela n’entraîne pas toujours de conséquences ; c’est un fait incontestable. Vous pensez aux mains courantes qui finalement ne servent à rien. Nous en reparlerons.
Mais nous devons distinguer les différentes procédures. Ma conviction est que le parcours de protection d’une femme en urgence ne doit pas nécessairement commencer par un dépôt de plainte. Ce n’est d’ailleurs pas ce qui vous importe non plus ! Ce qui importe, c’est bien que la femme soit protégée, puis qu’il y ait un recours au pénal.
Le dépôt de plainte ne doit pas forcément constituer la porte d’entrée unique dans ce parcours, ce que votre amendement tend à faire, d’une certaine manière : en effet, vous qui connaissez bien le sujet, vous savez que l’étape du dépôt de plainte est souvent la plus difficile. Ces femmes nous le disent souvent : il leur est souvent plus facile de déposer seulement une main courante, d’aller seulement vers le juge aux affaires familiales, sans aller jusqu’à la plainte. Car celle-ci entraîne des conséquences. Les femmes risquent une confrontation quasi immédiate après le dépôt de plainte, et – nous l’avons dit tout à l’heure – ce n’est pas là ce qu’elles veulent. Dans notre organisation très imparfaite, lorsque vous déposez plainte, il y a de fortes chances que l’auteur présumé des violences soit prévenu dans les heures qui suivent – à un moment où la femme n’est toujours pas protégée, puisqu’elle aurait pu avoir l’idée géniale de déposer une ordonnance de protection, mais qu’elle ne l’a souvent pas eue, en raison de l’opacité du système… Le risque, c’est donc de mettre encore plus en danger les femmes ; et, aujourd’hui, il faut près d’un mois et demi pour que l’ordonnance de protection prenne effet.
Le dépôt de plainte ne doit pas devenir la porte d’entrée exclusive pour qu’une femme soit protégée. Je crois profondément à l’idée de surfaciliter l’accès au juge aux affaires familiales pour que celui-ci délivre une ordonnance de protection, car là est l’urgence. Ensuite, il faut un pont systématique pour que toutes les ordonnances de protection débouchent sur un traitement pénal. C’est plutôt à cette organisation-là que je crois, quand la plainte met parfois les femmes plus en danger encore – tel n’est pas votre objectif.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Je comprends évidemment votre intention : vous voulez que les plaintes soient traitées immédiatement.
Toutefois, votre proposition se heurte à des difficultés juridiques. La transmission automatique de la plainte au juge aux affaires familiales contrevient à une règle fondamentale de la justice civile : le juge civil ne peut pas s’autosaisir ; il doit être saisi par l’une des parties au procès civil. C’est un principe fondamental de notre procès civil, que l’adoption de votre amendement mettrait à bas. Le commissariat ne peut donc pas saisir le JAF.
Par ailleurs, les plaintes sont communiquées au procureur de la République, qui peut d’une part poursuivre les faits s’il l’estime nécessaire, et d’autre part saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection, avec l’accord de la partie.
Dans la circulaire du 9 mai dernier, ayant observé que ces « ponts », pour reprendre l’expression de Jean Terlier, n’étaient pas jetés de manière suffisamment fréquente, j’ai demandé aux procureurs de bien penser à saisir le juge aux affaires familiales.
Votre proposition ne me semble donc pas, je le répète, juridiquement recevable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est un terrible décompte qu’a rappelé notre rapporteur au début de nos travaux : cent dix-sept femmes – et même cent dix-huit, me glisse-t-on – ont été tuées depuis le début de l’année 2019 par leur conjoint ou par leur ex-conjoint. La question que je me pose à cette heure, et que se pose la représentation nationale, c’est celle du nombre de ces cas que nous aurions pu éviter.
Une proportion significative de ces cent dix-huit femmes avaient porté plainte, avaient déposé des mains courantes. Parmi ces cent dix-huit féminicides, il y a donc un nombre significatif de cas qui étaient prévisibles, mais qui n’ont pas été prévenus.
À cet instant, je pense, non sans émotion, à un cas particulier que nous avons connu à Lille, au printemps dernier : une mère de famille avait, en début d’année, porté plainte pour des menaces de mort à son encontre ; proférées par son ex-conjoint, elles lui avaient été rapportées par un tiers. Elle a porté plainte, mais rien ne s’est produit ; son agresseur lui-même, plus tard, est allé au commissariat pour porter plainte contre elle, pour harcèlement. Il n’a jamais été inquiété.
Au mois de mai, elle a complété sa plainte par une main courante : son ex-conjoint, qui n’avait a priori rien à faire là, rôdait à proximité de son lieu de travail.
Cinq jours plus tard, elle a été kidnappée sur son lieu de travail et amenée au domicile de son bourreau. Elle a été assassinée, arrachée à ses enfants, à ses proches, qui la savaient menacée. Sa famille me racontait qu’après les faits, la machine s’est évidemment déployée avec une efficacité redoutable ; très rapidement, l’assassin présumé a été interpellé. Aujourd’hui, lui et ses complices sont en prison, mais elle ne reviendra plus.
Elle fait partie de cas qui étaient prévisibles, et qui n’ont pas été prévenus. En étudiant le dossier, les enquêteurs sont convenus avec la famille qu’il y avait bien des signaux d’alerte – certes, au sens juridique, il s’agissait de signaux faibles, puisque les menaces ne lui avaient pas été directement adressées.

M. le président (Renaissance) : Merci, mon cher collègue.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Néanmoins, on me dit que la procédure a été respectée. La représentation nationale, le législateur que nous sommes, ne peut pas se satisfaire de l’idée qu’une femme qui était menacée soit assassinée, mais que l’on nous dise que la procédure a été respectée.

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous devons combler toutes les failles, et c’est le sens de notre discussion.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je voudrais moi aussi apporter une contribution à ce débat à l’aide d’un autre cas que j’ai en tête, et qui est à peu près opposé à celui que vient de décrire M. Quatennens.
Je pense, comme notre rapporteur, qu’en faisant du dépôt de plainte l’entrée dans la procédure, nous risquons de produire dans certains cas des effets catastrophiques. Il arrive en effet que des plaintes soient retirées sous la pression de l’auteur des violences – puisque celui-ci est immédiatement informé, et qu’il exerce parfois sur sa victime une véritable emprise psychologique.
J’ai reçu très récemment à ma permanence une femme à laquelle j’ai eu du mal à faire comprendre qu’il ne fallait pas qu’elle retire cette plainte, sans quoi rien n’allait se produire.
L’amendement pourrait donc avoir des effets diamétralement opposés à ceux que ses auteurs souhaitent.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 115, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 170.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cet amendement, ainsi que celui qui va suivre, bknoek 116, visent à poser le problème de notre organisation fonctionnelle. Nous discutons depuis ce matin de la formulation de la loi, mais nous avons tous rappelé aussi que ce qui compte, c’est finalement que les différents acteurs de terrain travaillent ensemble et de la même façon.
Du travail que j’ai pu mener, il ressort que les magistrats souhaitent qu’un référent en matière de violences faites aux femmes soit désigné, au sein du parquet comme du siège. Il en va de même pour la police et la gendarmerie. J’ai bien conscience que la rédaction de ces amendements n’est pas parfaite – vous savez tous dans quelles conditions nous devons travailler. Mais il me semble que la nomination d’un référent, qui permettrait d’établir des liens, est essentielle.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir le sous-amendement bknoek 170.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Je voudrais d’abord me féliciter de la qualité des débats que nous tenons depuis ce matin ; ils sont apaisés et constructifs. Je remercie notre rapporteur pour l’excellente qualité du travail qu’il a fourni jusqu’à présent, ainsi que pour la qualité des réponses qu’il apporte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et GDR.)
J’approuve cet amendement ; mon sous-amendement ne vise qu’à proposer une petite modification dans les termes. Je propose de renommer le référent « violences conjugales » le référent « violences intrafamiliales ».
En effet, il est important de rappeler que, dans la majorité des cas, les violences conjugales affectent aussi la famille ; les enfants, en particulier, subissent les conséquences directes de ces violences. Ils en sont les témoins, et en subissent parfois aussi. On ne le répétera jamais assez : ils sont, eux aussi, victimes.
Cet aspect doit absolument être pris en compte par les juridictions. Le terme « intrafamilial » me semble donc ici plus adéquat à la réalité de la situation et des décisions qui en découleront.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : La commission a émis un avis défavorable à l’amendement bknoek 115. Elle n’a pas examiné le sous-amendement.
À titre personnel, j’émettrai toutefois un avis de sagesse sur l’amendement bknoek 115, et demanderai le retrait du sous-amendement.
Sur le fond, nous sommes entièrement d’accord – les débats que nous aurons sur la modification du titre de la proposition de loi le montreront. En revanche, s’agissant de magistrats spécialisés, je crains que le terme « intrafamilial », qui pourrait englober les enfants, ne pose problème : nous disposons en effet d’un juge des enfants, dont la mission est considérable. Dans ce cas précis, le terme de « violences conjugales » me paraît donc préférable.
Sur le reste, je rejoins nos collègues : la loi doit être opérationnelle. C’est une difficulté majeure. C’est sûrement, d’ailleurs, ce qui fait la singularité de la mission des parlementaires, qui consiste aussi à s’assurer que, après leur travail législatif, les choses suivent. C’est aussi ce qui fait que j’ai toujours du mal à me satisfaire de jurisprudences et de dispositions réglementaires, parce que nous sommes là pour voter la loi.
Sans prétendre me faire le porte-parole du Gouvernement, je crois qu’il a annoncé des dispositions sur référents. Il n’est sans doute pas inutile de leur donner un ancrage dans la loi, mais cet amendement présente quelques problèmes de rédaction. Ce sera plus utile encore pour les parquetiers que pour 8848les juges du siège, compte tenu de ce que nous avons évoqué tout à l’heure, en particulier des manquements réels, comme le classement de plaintes considérées comme relevant d’une banale discussion agitée au sein d’un couple plutôt que de la violence conjugale.
L’avis de la commission est donc défavorable à votre amendement ; le mien est un avis de sagesse.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je conviens évidemment avec vous de la nécessité d’instituer des référents dans chaque juridiction, puisque nous avons bien précisé que, en raison de l’exigence de proximité, ces dossiers continueraient à être traités dans chaque juridiction.
Je ferai toutefois deux observations. Il me semble, d’abord, que cette modification de l’organisation des juridictions ne relève pas de la loi. Notre organisation juridictionnelle comporte déjà des référents, comme les référents terrorisme, ou encore les référents pour la lutte contre les discriminations. Ils n’ont même pas été institués par des décrets, mais par des circulaires : c’est vraiment une question d’organisation, qui ne relève pas de la loi.
Il existe par ailleurs dans chaque parquet, y compris les parquets généraux, des référents spécialisés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. Par une circulaire du 9 mai 2019, j’ai rappelé l’importance de ces référents et la nécessité qu’ils bénéficient d’une formation spécialisée obligatoire. Nous avons donc, d’une certaine manière, déjà satisfait votre exigence. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement et ne puis évidemment être favorable au sous-amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je suis plutôt favorable à cet amendement. J’étais hier dans ma circonscription avec Mme Schiappa et nous avons justement rencontré plusieurs associations, ainsi que des victimes. Nous avons ainsi pu mesurer combien il est difficile pour les victimes de trouver des référents, des points de repère, et d’accéder au droit et à la justice.
Le fait de nommer clairement des référents chargés de ces questions dans les tribunaux pourra justement faciliter, demain, l’action des victimes. Il contribuera à faire savoir qu’il y a dans les tribunaux des personnes prêtes à les écouter attentivement. Il est très compliqué pour les victimes de porter plainte ou de s’adresser au juge aux affaires familiales ; elles ne savent pas trop vers qui se tourner, et tout cela est extrêmement complexe. Qu’une personne soit spécialement chargée de ces questions me semble donc une bonne idée.
N’oublions pas, évidemment, les nécessités du fonctionnement en réseau. Nous avons procédé hier au lancement national d’une plateforme nommée Droit direct. Je voulais en parler ce matin, parce que je trouve que c’est un formidable outil, dont j’espère qu’il recevra du ministère le soutien nécessaire pour être développé partout. Grâce à cette plateforme, chaque victime aura accès à l’ensemble des professionnels présents à proximité – juristes et autres professionnels –, ce qui l’aidera à effectuer les bonnes démarches et à frapper aux bonnes portes.
Mais tout cela suppose bien évidemment des moyens. La question des moyens a été posée ce matin et le sera encore cet après-midi, au sujet notamment du développement du bracelet anti-rapprochement qui est au cœur de la proposition de loi d’Aurélien Pradié. La ministre a annoncé hier que 5,6 millions d’euros seraient consacrés au développement de ce dispositif. Pourriez-vous, madame la ministre, nous confirmer cet engagement ? L’Espagne a investi 5 millions d’euros en deux ans pour développer ce bracelet. Pouvez-vous nous confirmer que, derrière ces belles paroles, il y aura demain des actes, des actes financiers, et que ces 5,6 millions d’euros seront bien débloqués ? Ce budget est indispensable pour que la proposition de loi produise tous ses effets.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne vois pas d’inconvénient à inscrire dans la loi l’existence de référents. Nous avons d’ailleurs inscrit dans celle relative à la fonction publique la présence de référents déontologues dans différentes administrations. Ce ne serait donc pas la première fois que nous imposerions par la loi de nouveaux modes d’organisation à nos administrations, dès lors qu’ils constituent un enjeu.
Et si, finalement, cette fonction existait déjà dans les juridictions, nous ne la créerions pas par amendement.

Mme Nicole Belloubet : Elle existe !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pas suffisamment, d’autant que le référent a souvent, par ailleurs, son propre métier, son travail quotidien. Je comprends l’astuce : l’amendement précise que ces référents seront nommés « à effectifs constants » pour éviter d’être déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Voilà la difficulté : nous avons besoin de moyens supplémentaires. C’est pourquoi nous avons proposé, nous, de créer une chambre spécialisée, dont les magistrats se consacreraient exclusivement à ce type de violences, après avoir été formés pour cela.
Je voudrais revenir sur le point précédent : l’information nécessaire aux victimes pour qu’elles puissent avoir des repères et s’y retrouver. C’est pour cela que nous proposions, dans l’amendement précédent, que la plainte – quand il y a plainte – soit automatiquement transmise au juge aux affaires familiales ; non qu’il faille déposer plainte pour avoir accès à ce magistrat, mais pour qu’il en ait immédiatement connaissance et puisse proposer à la victime le dispositif d’ordonnance de protection. Je ne suis pas sûr que toutes les victimes en aient connaissance, ni même que ce soit le cas de tous les policiers et gendarmes du pays.
Voilà ce que nous cherchons à obtenir : la création de procédures d’urgence qui soient rapides et efficaces, et où tout le monde puisse s’y retrouver, que ce soit les magistrats, les policiers et les gendarmes, et surtout les victimes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Nous soutiendrons cet amendement pour plusieurs raisons. La première est que, si l’on se place au point de vue de la victime, notre arsenal n’est pas satisfaisant. Le fait que seule une femme sur dix porte plainte lorsqu’elle est victime de violences en est la démonstration ; le chiffre de cent dix-huit féminicides rapporté ce matin en constitue également la preuve dramatique. Cela signifie que les moyens que nous mettons en œuvre pour accueillir la parole des victimes, pour les accueillir physiquement et recueillir les preuves ne sont pas satisfaisants.
D’autre part, si nous parvenons à démontrer, par l’information que nous diffuserons à la suite de l’adoption de cette loi, combien l’arsenal a été complété efficacement, nous libérerons la parole de toutes celles qui, aujourd’hui encore, sont victimes de violences et n’en parlent pas.
Du côté des juridictions, force est de constater que les outils disponibles ne sont pas mis en œuvre. Cela a été dit à plusieurs reprises. Avoir un référent conjugal permettrait certainement d’optimiser l’arsenal judiciaire existant qui, malheureusement, n’est pas souvent mis en œuvre. Vous nous avez dit vous-même qu’il fallait améliorer l’usage du dispositif.
La création de ce référent peut donc être un point fort pour les victimes, évidemment, mais aussi à l’intérieur des juridictions, afin de rendre plus performants les moyens destinés à la protection des victimes et à la sanction des auteurs. De même qu’il existe des référents pour le terrorisme, par exemple, il doit exister des référents conjugaux. En tant que législateur, nous devons améliorer le dispositif actuel, qui n’est visiblement pas efficace, nous l’avons tous constaté.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ces amendements ne sont pas utiles puisque le Gouvernement a rappelé son attachement à l’existence de ces référents auprès de chaque parquet, et souhaite leur attribuer les moyens nécessaires à la poursuite de leur travail.
Je voudrais cependant remercier M. Pradié d’avoir remis son travail alors que le Gouvernement s’est, depuis deux ans, fait une priorité de la lutte contre les violences intrafamiliales. Ce gouvernement a non seulement décidé d’y consacrer un Grenelle, mais fait en sorte que le travail de tous ses membres réponde à la priorité fixée par le Président de la République et le Premier ministre. C’est tout ce contexte qui fait que nous nous retrouvons ici, et je voulais remercier M. Pradié pour l’honnêteté intellectuelle avec laquelle il aborde ces questions d’une importance particulière et que le Gouvernement a prises en compte depuis plusieurs mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est à notre initiative !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josy Poueyto.

Mme Josy Poueyto (Parti socialiste) : Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Je rappelle l’avis défavorable de la commission et mon avis de sagesse sur cet amendement. Nous sommes ici pour fabriquer la loi et, à mon sens, l’essentiel des orientations que nous souhaitons pour la société doit passer par la loi.
Je remercie notre collègue d’avoir autant insisté sur le fait que Les Républicains ont tenu à ce que cette journée soit consacrée aux violences conjugales et à la nécessité de passer, en la matière, des paroles aux actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mais, à ce stade, les remerciements sont complets à votre égard et à notre égard. L’essentiel est que nous puissions avancer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : J’avoue que je suis un peu surprise par l’intervention de mon collègue et ami Rémy Rebeyrotte. Il ne s’agissait pas, par cet amendement, de remettre en question quoi que ce soit. Personne ici, je crois, ne l’a compris comme cela. Cette précipitation à devancer des attaques auxquelles personne ne songe me paraît un peu problématique, et nuit à l’esprit de concorde qui nous anime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Quant aux référents, je comprends vos arguments, madame la garde des sceaux, et je ne mets pas en doute votre bonne volonté. Mais, depuis quelques années, on écarte l’organisation fonctionnelle et les bonnes pratiques en considérant qu’elles sont du domaine de l’administration. Or, en faisant cela, on coupe les citoyens de tout relais possible, identifié, pour recourir aux dispositifs que nous votons avec beaucoup de conscience professionnelle.
Sur cet amendement, je propose à vous toutes et tous, qui êtes animés du souci de la réussite de ce dispositif, que nous le votions, non parce que c’est celui du groupe Socialistes, mais simplement parce qu’il répond à une demande des professionnels de terrain, qui verront dans cet affichage la volonté du Gouvernement et du législateur de les aider en instituant des référents qui tendent la main aux citoyens qui sont perdus. Voilà l’objet de cet amendement, qui pourra être amélioré lors de la navette, mais qui, me semble-t-il, est un affichage, et plus qu’un affichage, tout à fait essentiel pour dire que la violence faite aux femmes est bien le sujet et que, dans toutes ses dimensions, ce sujet est pris en compte, dans cet hémicycle, par le Gouvernement et par les parlementaires.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 116 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 169.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est le même que le précédent, à ceci près qu’il vise à équiper, en quelque sorte, ce lien utile entre les citoyens, les administrations et les services de police et de gendarmerie.

M. le président (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 169 de Mme Maud Petit est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La discussion précédente était fort intéressante : sans aller jusqu’à créer une juridiction spécifique – les affaires de violences conjugales ne sont heureusement pas assez nombreuses –, il importe de préciser l’organisation de la justice dans ce domaine.
En revanche, si des référents spécifiques sont désignés dans les commissariats ou les gendarmeries, la prise en charge des plaintes reposera toujours sur les mêmes personnes, qui ne seront pas toujours présentes au moment opportun. La lutte contre les violences conjugales doit être l’affaire de tous, pas 8850seulement d’un référent. La formation sur ces sujets tellement complexes, épineux, dangereux et sensibles doit être dispensée à tous.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josy Poueyto.

Mme Josy Poueyto (Parti socialiste) : Il suffit peut-être de désigner deux ou trois personnes référentes au sein des commissariats et gendarmeries et de les former. Elles pourront ainsi intervenir à tour de rôle. Il faut simplement s’assurer que l’une d’entre elles est toujours présente. Cela ne me semble pas insurmontable.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est très compliqué !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je suis favorable à la formation de l’ensemble des personnels d’un commissariat à l’accueil des femmes victimes de violences. Mais, parfois, la présence d’une personne formée spécialement peut conforter la femme victime dans sa démarche.
J’ai l’exemple d’un commissariat de ma circonscription, dans lequel la mairie a mis à disposition un de ses employés qui assure un pré-accueil pour les femmes victimes de violences.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce n’est pas un policier !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Ce dispositif est d’une très grande efficacité. L’idée de référent ne doit donc pas être totalement écartée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’abonde dans le sens de Marie-George Buffet en soulignant le manque d’effectifs de police et de gendarmerie formés spécialement.
La formation est un problème majeur. Depuis 2016, la durée de la formation initiale des policiers a été abaissée de douze à neuf mois. Comment, avec trois mois de moins, les policiers peuvent-ils être mieux formés, notamment à des situations particulières comme celle que nous évoquons ? Les budgets de fonctionnement de la police nationale sont en baisse pour 2020, les budgets d’investissement également. Les seuls crédits qui augmentent sont ceux consacrés aux effectifs. Toujours plus d’effectifs et toujours moins de moyens pour faire leur travail, qu’il s’agisse des moyens matériels ou de la formation : l’équation me semble difficile.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Cela manque d’ambition !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je crains que les budgets 2020 de la justice comme de la police ou de la gendarmerie ne soient pas à la hauteur de notre discussion d’aujourd’hui. J’ai peur que nous ne donnions beaucoup d’espoir et que, finalement, les victimes ne se fracassent toujours sur le même mur.
J’ai en mémoire le témoignage – il y a deux mois, pas dix ans – d’une femme qui a été renvoyée chez elle sans avoir pu déposer plainte à l’hôtel de police de Lille. Pourtant, il y a deux mois, les circulaires avaient déjà été diffusées, les ministres s’étaient déjà exprimés sur la prise en compte des violences faites aux femmes. Il faut mettre des moyens sur la table, car là réside le problème majeur. Il n’est pas acceptable de maintenir à neuf mois la durée de la formation initiale ni de supprimer l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice – c’est un mauvais signal. La formation continue ne peut pas être autant négligée dans notre pays.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Les différentes interventions montrent l’importance de la présence de référents dans la police et la gendarmerie. L’amendement s’inscrit dans la continuité des mesures visant à faire intervenir des assistantes sociales ou des psychologues avec lesquelles il partage le souci de mieux accueillir et écouter les victimes.
Il ne me paraît pas contradictoire d’instaurer des formations pour l’ensemble des personnels et de désigner des référents spécifiques pour mieux accompagner les victimes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Une fois n’est pas coutume, je reprendrai une partie de l’argumentation de M. Di Filippo. C’est sans doute dû à l’esprit de concorde qui nous anime aujourd’hui.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Tu progresses !

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Il faut conserver un minimum de souplesse dans les commissariats et les gendarmeries. Dans le cas des gendarmeries, qui assurent un maillage fin du territoire, les équipes se relaient déjà auprès du public ; elles travaillent avec les associations et les collectivités. On peut toujours décréter la désignation de référents. Mais, d’une part, je ne suis pas sûr que cela relève de la loi, et, d’autre part, laissons aux acteurs le soin de s’organiser et au Grenelle le temps de faire émerger des solutions. Je vous invite à voter contre cet amendement qui me semble inutile.

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.