Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (état B)
debate, 28/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : J’appelle les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », inscrits à l’état B.
Nous avons quarante-neuf amendements à examiner.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 340.
M. Didier Guillaume : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Avis favorable, en toute logique, puisque nous avons rétabli le droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement de cohérence après la renonciation du Gouvernement à une mesure inadaptée et inique à l’égard des chambres d’agriculture. On ne peut donc que voter en sa faveur.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Il s’agit de l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume : En effet, c’est l’INAO que nous avons voulu faire évoluer. Cet amendement tire les conséquences de l’adoption de l’amendement bknoek 67 à l’article 6 du projet de loi de finances pour 2020, après nos discussions en commission sur l’INAO.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Votre collègue, M. Gérald Darmanin, a eu une idée : transformer cette taxe en contribution volontaire obligatoire – CVO. Y êtes-vous favorable, monsieur le ministre ?
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur de Courson, ceci n’est pas une discussion entre vous et M. le ministre.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : En tout état de cause, cela fait toujours 7 millions d’euros de moins… Les derniers mots que vous avez prononcés à la fin de votre allocution, monsieur le ministre, concernaient les suicides d’agriculteurs. Quel terrible fléau, en effet.
La commune de Guinzeling, en Moselle, est en deuil après le suicide d’un agriculteur la semaine dernière. Certes, ce n’est pas le premier en France, ni cette année, mais, dans une commune de soixante-dix habitants, où le tissu socio-économique repose exclusivement sur l’agriculture, un tel événement soulève un écho particulier.
J’ai reçu hier le courrier touchant d’un collègue agriculteur de la commune du défunt, qui décrit très bien le moment où la passion devient oppression, où la vocation devient une prison.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Quel est le rapport avec le débat ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Dans cette ambiance morose qui confine parfois à la dépression, le bilan de la politique et du budget agricoles décidés par vous, monsieur le ministre, mais pas seulement, est terrible. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Mais quel est le lien avec l’amendement ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Avec l’échec des états généraux de l’agriculture, les promesses utopiques se sont vite fracassées sur la réalité. Fort heureusement, un recul a eu lieu sur les chambres d’agriculture, dans les fonds desquels vous vouliez puiser. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Il y a aussi la défense permanente du CETA – Accord économique et commercial global – et du MERCOSUR – Marché commun du Sud –, alors qu’on aurait aujourd’hui besoin de valoriser le travail dans notre société. (Mêmes mouvements.)
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Le lien, c’est l’avenir de l’agriculture !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nos agriculteurs demandent de l’équité, alors que vous avez joué les pompiers pyromanes sur l’agribashing. Nos agriculteurs sont pourtant les premiers écologistes de France. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Et j’en viens à notre débat. Le versement des primes a un retard très conséquent. Il faut mesurer ce que cela représente pour les agriculteurs. Les agios étranglent mois après mois nos exploitations agricoles.
J’espère, monsieur le ministre, que vous comprendrez rapidement que les charges, les normes…
Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …et les problèmes de rémunération frappent nos agriculteurs. À force de les assommer de contraintes, on achève la production française. Elle meurt aujourd’hui de la dissymétrie entre vos discours et vos actes !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Vous avez votre vidéo, vous êtes satisfait ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On a le droit de débattre, non ? Ce qui vous dérange, c’est que l’on vous mette face à la réalité !
Mme la présidente (Renaissance) : Mes chers collègues, un peu de calme s’il vous plaît !
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 341.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Avec cet amendement, nous proposons de créer une ligne de 330 millions d’euros pour passer à l’objectif de 50 % de produits durables et 20 % de produits bio d’ici à 2022, par la mise en place de nouvelles pratiques dans la restauration collective publique et privée. En effet, si nous n’aidons pas ces nouvelles pratiques, nous ne réussirons pas à atteindre l’objectif, qui reste modeste.
Pourquoi ce montant ? Il est calculé sur la base de 30 centimes par repas et par convive.
L’objectif est bien entendu de lever le gage si cet amendement est adopté, et non de diminuer les autres programmes de la mission.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Nous partageons tous ici sans doute l’objectif de 50 % de produits durables et 20 % de produits bio d’ici à 2022. Toutefois, nous sommes un peu inquiets de votre interprétation de la LOLF, malgré votre remarque finale. Proposer de prendre plus de la moitié des crédits du programme 215 semble pour le moins étrange.
Il ne me semble pas que cela soit le rôle de l’État d’acheter un coupe-légumes ou un outil de cuisson spécifique pour les produits bio ou les produits durables. Quels que soient l’appartenance politique ou le niveau de revenu des collectivités, les élus sont de plus en plus nombreux à promouvoir ces produits dans les cantines scolaires. J’en connais dans mon département et je suis sûr que chacun ici en connaît également. Nous avons tous en tête des petites communes qui se sont lancées dans ce type de restauration depuis plus de dix ans. Elles n’ont pas attendu la loi pour mettre en place la restauration avec des produits nobles.
Je suis donc défavorable à votre proposition et à cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je crois avoir une assez bonne maîtrise de la LOLF pour savoir que, si nous ne procédions pas ainsi, notre amendement ne pourrait pas être déposé, compte tenu de l’article 40. Si cela vous fait plaisir, nous pouvons jouer les hypocrites toute la soirée, mais ce serait une perte de temps inutile. Mieux vaut passer à l’essentiel.
Pourquoi 330 millions supplémentaires ? Pourquoi nous semble-t-il essentiel d’aider l’investissement dans ce secteur ? Si nous pensons qu’il suffit de fixer des objectifs et que chacun s’y retrouvera, sans surcoût ici ou là, si nous pensons qu’aucune planification n’est nécessaire pour atteindre ces objectifs en temps et en heure, alors on peut en effet affirmer que l’État ne sert à rien dans cette affaire et qu’il suffit de s’en remettre au bon vouloir des uns et des autres.
Tant mieux si des collectivités n’ont pas attendu les objectifs fixés par l’État ! Félicitations à ces collectivités et à leurs cantines scolaires ! Mais, si l’on veut massifier l’amélioration de la qualité des repas, si l’on veut qu’elle soit générale dans tout le pays, alors oui, nous devons nous en donner les moyens !
Travailler les produits nobles – je dis bien travailler, et pas seulement réchauffer –, cela passe aussi par un objectif de qualité gustative et par le soutien aux investissements.
Nous partageons sans doute l’objectif de 50 % de produits durables et 20 % de produits bio, mais je trouve quant à moi qu’à l’horizon de 2022, cet objectif est tout simplement minable ! Nous devrions aller beaucoup plus loin. Or, pour cela, il faudrait mettre l’argent sur la table, réorganiser et planifier la production, afin d’arriver à 50 % de produits bio, et pas 50 % seulement de produits durables, dans les cantines scolaires.
Ce n’est malheureusement pas votre objectif, car vous laissez la main invisible du marché faire son beurre. Nous ne sommes pas d’accord !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Cesarini, pour soutenir l’amendement bknoek 119.
M. Jean-François Cesarini (Renaissance) : Cet amendement propose de créer des territoires d’expérimentation pour une agriculture écologique voulant sortir des pesticides de synthèse. Ainsi, nous pensons que, pour sortir de l’agribashing que vous avez évoqué, monsieur le ministre, il faut des lieux d’agronomie innovante.
Mais il faut aussi soutenir les responsables locaux qui veulent des arrêtés antipesticides, car ceux-ci sont chaque fois cassés par la justice alors que des agriculteurs, y compris les viticulteurs, qui veulent innover en baissant les traitements sont attaqués en justice comme hors la loi et même agressés sur place.
Dès lors, il faut créer des territoires d’expérimentation sur la base du volontariat. Si des entreprises ou des élus veulent créer une zone d’expérimentation, ils présenteraient leur projet dans un dossier créatif et innovant pour pouvoir faire suspendre les règles de droit commun en faveur de ce laboratoire à ciel ouvert et bénéficier d’aides financières à l’échelle de la commune ou du groupement de communes. Des moyens nouveaux pourraient ainsi être accordés aux volontaires désireux d’accélérer leur transition, avec un calendrier et des perspectives dans le cadre d’une liberté réglementaire et de fonds spécifiques alloués, à l’image du dispositif France Expérimentation que vous devez connaître, monsieur le ministre, et qui permet aux entreprises d’aller plus vite en dépassant les lois et règlements qui les freinent aujourd’hui. Il faut arriver à créer ces laboratoires à ciel ouvert pour que l’agronomie progresse plus vite et sur la base d’un véritable volontariat : si vous recevez des dossiers innovants, il faut que vous puissiez les faire avancer plus vite. C’est le but de cet amendement et je remercie les trente-cinq collègues qui l’ont cosigné.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : La commission partage bien évidemment les préoccupations exprimées dans cet amendement à l’égard de la transition agroécologique.
Cependant, le dispositif proposé me paraît déjà satisfait, ou alors il est trop imprécisément défini. Il existe en effet des outils permettant d’apporter un soutien budgétaire aux exploitations qui s’engagent dans des pratiques plus respectueuses de l’environnement : les MAEC, qui, dans un cadre de contrats pluriannuels, rémunèrent les surcoûts et les manques à gagner liés à la mise en œuvre de pratiques plus respectueuses de l’environnement ; le ministère de l’agriculture cofinance également les aides à la conversion en agriculture biologique. L’enveloppe des deux dispositifs s’élèvera à 128 millions d’euros en 2020. Et, comme il est rappelé dans l’exposé sommaire de l’amendement lui-même, d’autres leviers accompagnent les agriculteurs dans cette transition, comme les contrats de transition écologique et les groupements d’agriculteurs biologiques.
De plus, le Gouvernement travaille à aller plus loin pour soutenir davantage encore les efforts des exploitants : au niveau européen, la France insiste fortement pour que les éco-schemes prévus dans la réforme de la politique agricole commune portent un haut niveau d’ambition et soient obligatoires dans l’ensemble des États membres ; au niveau national, comme l’exposé sommaire de votre amendement le rappelle aussi, un décret et un arrêté sur la largeur des zones de non-traitement sont en préparation.
Contrairement à vous, je pense que, avant de tirer des conclusions sur ce que pensent nos concitoyens, il faut attendre les résultats de la consultation, et qu’il faut faire confiance à l’intelligence des chartes locales. Ne multiplions pas les dispositifs : je vous suggère de soutenir ceux qui existent déjà, tels que celui des fermes Dephy qui sert l’ambition que vous vous efforcez de défendre. L’avis est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Monsieur Cesarini, j’ai évoqué le sujet à plusieurs reprises avec Matthieu Orphelin et vous-même. L’idée est séduisante, car ce peut être une orientation susceptible d’être mise en œuvre. Ce n’est pas celle que le ministère choisit, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, le rapporteur spécial vient d’évoquer les zones de non-traitement, notamment les chartes de riverains qui doivent être mises en place d’ici à la fin de l’année : je pense qu’elles peuvent en grande partie répondre au problème, voire contribuer à lutter contre l’agribashing.
De plus, nous avons consacré beaucoup d’argent à cette question dans le cadre des MAEC et des aides à la culture biologique : nous augmentons le budget de 168,4 millions d’euros en CP et de 231 millions en AE par rapport à 2019 pour aller encore plus vite dans cette direction. Vous me direz que vous proposez 50 millions supplémentaires sur un an, tandis que notre dispositif s’étale sur cinq ans, ce qui ne revient pas forcément au même, mais je pense que, dans ce cadre, nous pouvons atteindre l’objectif que vous recherchez. Il faut faire confiance à l’intelligence collective, à celle des chartes de riverains, à celle de tous ceux qui veulent avancer. Je sais que pour des raisons parfois électoralistes, certains veulent se faire de la publicité en proposant de créer des zones de non-traitement de 100 mètres, de 150 mètres ou de 250 mètres – pourquoi pas 1 kilomètre ? –, mais cela n’a aucun sens : il faut s’appuyer sur la science ; or elle montre la validité des zones de non-traitement proposées par l’ANSES suite à l’enquête publique.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ces zones n’ont rien à voir avec la réalité scientifique !
M. Didier Guillaume : C’est ainsi que nous y arriverons. Je le redis : faisons confiance à l’intelligence collective. Votre plan « 200 territoires "Ambition" » est respectable. Nous, nous choisissons une autre voie.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je crois, monsieur le ministre, que vous en êtes convaincu : l’intention de Matthieu Orphelin, quand il a rassemblé des députés de tous horizons pour signer son amendement, était bien de sortir de l’affrontement qui se préparait sur les zones de non-traitement. Et je trouve intéressante son idée d’expérimentation.
J’ai eu la chance d’être invité la semaine dernière, dans le cadre de la présidence finlandaise du Conseil de l’Union européenne, pour assister à la réunion d’une vingtaine d’instituts de recherche européens, l’INRA en tête, bien sûr – la France a la chance d’avoir le meilleur –, qui vont vers l’objectif de zéro pesticide en 2050.
Quand j’en parle sur le terrain, il n’y a pas une coopérative, pas un agriculteur qui me dit : « Jamais. » Ils répondent : « À l’horizon 2050, oui, on se prépare. Trente ans, l’espace d’une génération, allons-y, il faut de nouvelles technologies, du biocontrôle, changer l’agronomie, le végétal, changer les marchés, de nouveaux traités internationaux. » C’est une voie pacifique vers la transition qui entraîne tout le monde. C’est le sens de son amendement.
De retour de Finlande, monsieur le ministre, je vous fais une suggestion à partir de laquelle on pourrait travailler en vue de la deuxième lecture, car, si les fermes Dephy sont un laboratoire vivant, 2 000 fermes aujourd’hui, 3 000 demain – vous refaites ce que nous avions déjà fait avec Écophyto 2 et c’est tant mieux –, cela ne suffit pas. Ne pourrait-on plutôt imaginer que des territoires, et pas seulement des exploitations, s’engagent dans cette voie ?
Je suis persuadé que, ainsi poussés par une ambition territoriale, les communautés de communes de ma circonscription diraient demain : « HVE3, haute qualité environnementale, dans les dix ans qui viennent. » Et elles prendraient un temps d’avance en termes d’attractivité du territoire, de conquête de marchés et de dépollution de l’eau, de l’air, etc.
Voilà des trajectoires utiles. Pourquoi ne mettriez-vous pas quelques millions d’euros pour que des communautés de communes s’engagent à être totalement HVE3 dans la perspective de s’affranchir des pesticides. Cette idée devrait être expérimentée, d’autant plus qu’elle entraînerait dans son sillon la CUMA – coopérative d’utilisation de matériel agricole –, le groupe de développement et la communauté de communes, dans une logique de conciliation, et non de division. Cela me paraît heureux.
Enfin, il y a eu, aux abords des vignes de ma circonscription – je pense aux côtes de Toul –, des problèmes de voisinage. Grâce au plan de type agroécologique que nous avons mis en place, 80 % du vignoble est converti.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Cesarini.
M. Jean-François Cesarini (Renaissance) : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre, mais, si cet amendement a une dimension budgétaire – et je comprends qu’on puisse préférer diriger ces crédits ailleurs –, il a aussi une dimension normative, sachant que les réglementations et les lois bloquent parfois des développements expérimentaux.
C’est pourquoi je citais l’exemple de France Expérimentation dans le monde de l’entreprise, qui permet de suspendre dans certains territoires des règles pour pouvoir expérimenter. Dans ma circonscription, des viticulteurs nature et bio se font attaquer par les voisins qui leur reprochent d’être hors la loi parce qu’ils ne sulfatent pas assez ! C’est dans de tels cas qu’il faut suspendre la règle de droit pour avancer et trouver des solutions inconnues à ce jour.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 90.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cet amendement d’appel me permet d’insister sur l’atout écologique majeur qu’est la séquestration très importante de carbone par les forêts françaises. Elles comptent 16 millions d’hectares – contre 11 millions d’hectares en Allemagne –, et même 8 millions de plus si l’on ajoute les forêts ultramarines, autant de puits de carbone qui séquestrent le CO2, notamment dans les sols et dans les bois morts. Selon l’INRA, à elles seules, nos forêts compenseraient plus de 25 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Je considère donc que ce serait un juste retour des choses d’attribuer à nos forêts un euro par tonne de carbone ainsi séquestrée, soit, à terme, une somme de 130 millions à 150 millions d’euros. L’idée est de créer un cadre à la fois fiscal et écologique, plus incitatif pour la bonne gestion de la ressource bois. Car vous savez que l’on a besoin de moyens pour planter, pour renouveler la forêt et, cela a été rappelé à plusieurs reprises ce soir, pour lutter contre les scolytes – celui de l’épicéa par exemple –, afin de produire du bois de qualité et de piéger toujours plus de CO2.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Cet amendement d’appel a bien sûr reçu toute notre attention. Émilie Cariou et moi-même avons demandé une enquête à la Cour des comptes portant sur la structuration de la filière de la forêt et du bois et sur ses performances économiques et environnementales. Le sujet que vous avez abordé, mon cher collègue, sera traité dans le rapport issu de l’enquête qui nous sera remis au début de 2020. Nous avons rencontré les magistrats de la chambre chargée de ce travail et nous leur transmettrons bien évidemment ce que vous nous avez dit ce soir. Il y a d’autres signes encourageants. Le ministre de l’action et des comptes publics a ainsi présenté le green budgeting,…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est du greenwashing !
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : …qui marque la volonté du Gouvernement de présenter le budget 2021 sous forme d’un budget vert en s’efforçant de mettre en exergue ce qui est favorable à notre environnement et à notre climat et ce qui leur est défavorable. Je pense que nous verrons alors que certaines de nos politiques vont tout à fait dans le bon sens et d’autres moins. Ce sera intéressant mais, à ce stade, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Monsieur Brun, je me félicite que cet amendement d’appel ait été appelé (Sourires) et que l’hémicycle ait pu entendre vos arguments. Mais je m’adresse à certains des collègues de votre groupe : on ne peut pas rire en disant que c’est seulement de la com’ quand M. le rapporteur spécial parle de green budgeting, tout en faisant parallèlement…
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : C’en est tout de même ! Dites-le au moins en français !
M. Didier Guillaume : On peut dire « un budget vert ». (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mais on ne peut pas faire ce reproche tout en proposant parallèlement un amendement d’appel, donc un amendement pour la com’. Et d’autant plus que tous ces échanges vont dans la même direction, celle de la prise de conscience écologique. Que l’on soit de droite, de gauche, Marcheurs, MODEM ou autres, c’est dans cette voie qu’il faut avancer. Nous pouvons ne pas être d’accord, dans cet hémicycle, sur la vitesse à laquelle il faut avancer, mais la direction est commune.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Même pas la direction, monsieur le ministre !
M. Didier Guillaume : Vous disiez que les agriculteurs sont les premiers écologistes : c’est vrai. Quand on travaille la terre, on ne veut pas l’empoisonner, on sait très bien que le captage du carbone est indispensable et que l’on doit se doter d’une vraie stratégie pour la forêt. Vous êtes un peu monté dans les tours quand j’ai dit qu’on n’avait pas de réponse à ce jour, mais c’est vrai : qui en a une aujourd’hui ? Personne. Mais il faut essayer de trouver la solution pour que la forêt française soit résiliente demain. Notre forêt nous offre une chance inouïe de captage de carbone et elle doit en capter davantage qu’à l’heure actuelle. Le rapport du GIEC indique que, à cet égard, elle n’est pas adaptée : travaillons donc à son adaptation. Et, pour tout cela, appuyons-nous sur la science.
Je vous remercie pour votre amendement qui contribue au débat collectif et cohérent qui nous permettra d’avancer. Je vous demande de le retirer. Sinon, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je remercie notre collègue de ne pas avoir retiré son amendement tout de suite, ce qui me permet de m’exprimer à son sujet.
Je ne suis pas sûr, monsieur le ministre, que nous allions vraiment dans la même direction. Je suis désolé de vous le dire, mais, quand on voit l’industrialisation massive d’une partie de nos forêts, c’est l’aube d’un phénomène dont l’ampleur me semble inquiétante.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Où avez-vous vu ça ? !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je pense notamment au Morvan, où l’on remplace les forêts de feuillus à coups de coupes rases pour y mettre des résineux en monoculture, mais aussi au Limousin et au Sud-Ouest. Je doute que notre groupe partage avec vous cette trajectoire. Il faut distinguer planter des arbres et s’occuper des forêts. Des forestiers me disaient qu’« à partir du moment où on est en train de planter, c’est qu’on s’est planté », parce qu’une forêt qui fonctionne bien est le lieu d’une régénération naturelle. Et c’est tout l’art du forestier que de permettre cette régénération et pas de faire des coupes rases pour aller replanter ensuite. Je suis sûr que ceux qui vont planter y voient leur intérêt pour se faire un peu de pognon au passage, mais ce n’est pas le modèle de sylviculture que nous, nous souhaitons défendre.
C’est d’autant plus vrai que le scolyte a pour caractéristique de se développer à une vitesse effrénée dans la monoculture : des forêts plus diversifiées, avec plusieurs essences, y seraient plus résistantes. Or le modèle que vous défendez actuellement, avec l’ONF, à travers le pays, est un modèle de monoculture intensive,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tandis que vous voudriez faire pousser des chênes à 2 500 mètres d’altitude…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …notamment pour substituer de la biomasse à nos centrales à charbon, afin que nos indicateurs d’énergies renouvelables à l’échelle européenne passent au vert – puisque le bois est renouvelable. Pourtant, au vu de l’impact des centrales à biomasse à 30 % de rendement en matière de monoculture et d’usage de pesticides, y compris dans les forêts, je vous le dis, monsieur le ministre : nous ne partageons pas exactement la même trajectoire !
M. Didier Guillaume : Vous n’écoutez pas !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je persiste, signe et maintiens mon amendement. Je voudrais en effet mettre la question que j’ai soulevée en regard de l’annonce de la France qui, lors du dernier sommet du G7 à Biarritz, a décidé de contribuer au Fonds vert pour le climat à hauteur de 1,5 milliard d’euros : il faudra dire d’où proviendra ce financement, alors que l’on est incapable de trouver 150 à 200 millions d’euros pour la forêt française.
Je souhaite ensuite relayer une proposition de la profession forestière, qui avait été avancée par notre collègue Charles de Courson en commission des finances : pourquoi ne pas rendre les forêts françaises certifiées éligibles à la bourse du carbone ? Il s’agit là d’un vrai débat.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : J’aimerais vous entendre, monsieur le ministre, sur la façon dont on pourrait l’appréhender et faire en sorte que la forêt française entre dans les bourses d’échange de CO2.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous doperiez ainsi les investissements !
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons à une discussion thématique sur l’Office national des forêts. Les amendements bknosek 205 et 597 portant sur le même sujet, je propose que leurs auteurs les présentent successivement, avant que la commission puis le Gouvernement s’expriment.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 205.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Gilles Vigneault, dans l’une de ses chansons, écrivait : « Ils entendirent l’appel. Et ils la prirent. »
Mon amendement porte sur un montant de 15 millions d’euros, tandis que celui du groupe communiste mentionne, me semble-t-il, une somme de 25 millions d’euros. Par ce biais, nous souhaitons en réalité, monsieur le ministre, évoquer le plan de soutien aux investissements en forêt. Je ne prolongerai pas davantage la discussion, Stéphane Viry ayant déjà dressé un portrait du drame vosgien et de la terrible situation dans le Grand Est.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il l’a fait avec beaucoup de justesse !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Dans toutes les communes, les filières sont absolument désarçonnées et atterrées. Il faut leur apporter des réponses politiques et financières à la hauteur. Vous avez évoqué l’Allemagne, en affirmant qu’elle disposait d’une plus grande forêt que la France – je l’ignorais – et que l’on ne pouvait pas comparer les budgets.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : La forêt allemande fait 11 millions d’hectares !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je vous pose donc une question très précise, monsieur le ministre – ce n’est pas un piège : nous ne sommes pas dans une cour de récréation. Quelle est la surface de la forêt allemande, et quels moyens lui sont-ils alloués ? Le montant s’exprime certainement en centaines de millions d’euros. Quelle est la surface de la forêt française, et quels moyens lui allouerez-vous ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 597.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : L’ONF a annoncé, vendredi dernier, la fin de l’utilisation des traitements phytopharmaceutiques dans les 11 millions d’hectares de forêt publique qu’il gère. À l’occasion de cette décision prise avec la Fédération nationale des communes forestières, il a déclaré que « la préservation de l’environnement et de la biodiversité figure parmi [s]es grandes priorités ».
Nous pourrions accueillir cette nouvelle avec enthousiasme si les agents forestiers de cet établissement public ne tiraient depuis des années la sonnette d’alarme. L’ONF est, selon eux, lancé dans une dangereuse course à la rentabilité de court terme, sacrifiant la biodiversité et l’accueil du public sur l’autel de la profitabilité. Depuis sa création en 1964, il tire l’essentiel de ses revenus de la vente de bois. Seulement, le cours du bois n’a cessé de chuter : alors que, dans les années 1970, le chiffre d’affaires des ventes de bois des forêts domaniales s’élevait à 476 millions d’euros, il est aujourd’hui divisé par deux. Cette situation a incité l’ONF à accélérer les coupes au fil des ans, sans parvenir à équilibrer ses comptes faute d’une aide compensatoire de l’État suffisante.
Si la direction de l’ONF affirme que les coupes sont gérées dans le strict respect du code forestier, le fait est que ses efforts se concentrent désormais sur les activités rentables, aux dépens des autres missions de service public forestier et de la gestion à long terme que nécessite la forêt.
À ce constat s’ajoute la baisse des effectifs. Depuis 2002, près d’un quart des effectifs, soit 3 000 emplois, a été supprimé, et la saignée continue : 226 autres l’ont été cette année. Nous proposons, par cet amendement, que l’État prenne enfin ses responsabilités et abonde le budget de l’ONF pour lui permettre de se concentrer sur son cœur de métier, à savoir la gestion durable des forêts françaises, dans le respect de l’ensemble de ses missions. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Je laisserai M. le ministre répondre aux questions particulières. S’agissant du financement de l’ONF, je rappelle que ce dernier bénéficie du produit de l’entretien et de l’exploitation des forêts, pour 344 millions d’euros, de subventions du ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour mener diverses actions, d’un versement compensateur de 140 millions d’euros, d’une dotation de 26 millions d’euros au titre de ses missions d’intérêt général, et d’une contribution exceptionnelle de 12,4 millions d’euros pour faire face à ses difficultés.
Je voudrais également rassurer, comme le ministre l’a fait tout à l’heure, ceux qui pensent que nous nous orientons vers une privatisation de l’ONF : c’est le contraire qui se met en place. Le rapport de mission récemment rendu au ministre va en ce sens et ne fait nullement état d’une privatisation.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’y a donc pas besoin de le privatiser comme vous l’avez fait pour la SNCF !
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Comme pour d’autres organismes, il est nécessaire de revoir le fonctionnement de l’ONF.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Mais pas de l’affaiblir !
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Non, bien sûr. Les responsables de l’ONF nous expliquent cependant que les métiers ont beaucoup évolué : les systèmes de cartographie numérique actuels, par exemple, sont plus performants et permettent de gagner du temps. Pour autant, le budget de l’établissement ne diminue pas et continue au contraire d’augmenter – tout comme d’ailleurs son déficit, ce qui est plus inquiétant.
J’émets un avis défavorable sur les amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Comme M. Potier l’a indiqué, ces amendements sont des amendements d’appel : l’enjeu ne porte pas, en l’espèce, sur les 15 ou 25 millions d’euros demandés. Je souhaite rappeler plusieurs éléments.
L’ONF est en grande souffrance depuis des années. Jusqu’à l’année dernière, sa gouvernance connaissait une crise grave, avec par exemple des organisations syndicales ne siégeant plus au conseil d’administration. Nous avons pris plusieurs décisions. Un directeur par intérim a ramené de l’ordre dans l’établissement, et un directeur général sera nommé dans les heures ou les jours à venir, avec un objectif très précis.
Je l’ai dit tout à l’heure : l’ONF est et doit rester un office public.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Très bien !
M. Didier Guillaume : L’Office national des forêts est un joyau. Il peut être critiqué, à condition de le faire avec justesse. Je partage les propos de M. Bernalicis, même s’il estime que nous nous opposons : je le rejoins pour dire que la résilience de la forêt française passera par sa diversification et par la plantation de nouvelles essences. En quoi ne sommes-nous pas d’accord ? Je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas nous retrouver sur ce sujet, uniquement parce que vous êtes dans l’opposition.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est le réel qui veut cela, monsieur le ministre !
M. Didier Guillaume : Vous avez affirmé que, « quand on plante, c’est qu’on s’est planté ». Mais, quand on ne plante pas, on est sûr de se planter ! Et, lorsque l’on plante, en récolter les résultats demande beaucoup de temps – c’est le rythme de la forêt.
Pourquoi ne suis-je pas favorable à ces deux amendements ? Dans le cadre du budget pour 2020 – dont j’espère que vous le voterez, même si j’ai compris que ce ne serait pas le cas pour tous –, l’ONF bénéficiera d’un versement compensateur de 140,4 millions d’euros, bien loin des 15 ou 25 millions d’euros que vous demandez : ce n’est pas rien, même si l’on peut toujours demander des moyens supplémentaires. Il touchera également une subvention d’équilibre de 12,5 millions d’euros, portant le budget dont il dispose au titre de ses missions d’intérêt général à 26 millions d’euros. Nous donnons donc à l’ONF les moyens de fonctionner. Ces moyens sont stables, et le versement compensateur qui finance la gestion des forêts communales par l’ONF sera conservé. Le plan de transformation de l’ONF, après l’audit qui m’a été rendu, sera mis en place par son nouveau directeur.
Je rappelle à nouveau à M. Bernalicis, pour lui montrer que nous sommes d’accord sur de nombreux sujets, que l’aide au repeuplement des parcelles interviendra en 2020 et s’appuiera sur le bilan des travaux que j’ai évoqués et qui s’engagent entre les acteurs de la filière et les services de l’État. Peu importent les demandes de 10, 15 ou 20 millions supplémentaires, nous pouvons nous retrouver sur les objectifs suivants : un office public pilotant l’ensemble de la stratégie forêt-bois française, en coopération avec les communes forestières et les propriétaires privés ; une forêt que nous devons régénérer en plantant de nouvelles essences, en la réorganisant et en luttant contre les scolytes ; et un plan stratégique. Nous nous efforçons de travailler dans cette direction.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je crois que nous ne nous comprenons pas très bien, monsieur le ministre : il ne s’agit pas tant de planter de nouvelles essences ou de substituer une essence à une autre que de diversifier les essences dans une même localisation.
M. Didier Guillaume : Tout à fait !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne parle pas de superposer ou de juxtaposer des monocultures : nous devons abandonner ce modèle, qui n’incarne nullement la direction à prendre. Vous pouvez estimer que les essences actuelles sont condamnées par le changement climatique et la sécheresse, et qu’il faut en trouver de nouvelles, plus robustes – c’est ce qui se pratique ici ou là –, mais d’autres recherches sont parfois plus intéressantes. Aérer une parcelle en en retirant quelques arbres peut permettre aux autres d’aller chercher plus profondément l’eau et de ne pas être accablés par la sécheresse, par exemple.
M. Didier Guillaume : Vous avez raison, et nous sommes d’accord !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je n’en suis pas sûr.
M. Didier Guillaume : Mais si !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans ce cas, j’espère que vous nous présenterez prochainement un texte de loi limitant le tonnage de certains engins, interdisant certaines monocultures ou imposant une diversification.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ce n’est pas possible…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La forêt est en effet notre meilleure chance contre le changement climatique.
M. Didier Guillaume : Tout à fait !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’agit en outre d’un bien commun. Pour cette raison, légiférer sur cette question relève de l’intérêt général : elle ne saurait être laissée à la seule main invisible ou à la volonté du privé. De très nombreux acteurs privés appliquent d’ailleurs une gestion bien plus durable de la forêt que ne le fait l’ONF, poussé qu’il est par la logique de rentabilité que vous lui imposez. Votre projet pour cet établissement consiste à le rendre aussi public que la SNCF l’est devenue, par la filialisation et l’objectif de rentabilité – notamment dans ses filières bois-énergie. Voilà ce que vous êtes en train de faire. Personnellement, je n’accepte pas ce jeu de dupes.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est au président André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Sur cette question, je rejoins, monsieur le ministre – peut-être cela vous surprendra-t-il –, l’argumentation que vous avez présentée.
J’ai été rapporteur pour avis du budget de l’ONF entre 2007 et 2012. Les difficultés financières que nous observons aujourd’hui sont apparues voilà plusieurs années : elles sont récurrentes. Le constat que je dresse – et sur lequel chacun peut s’accorder – est que les agents de l’ONF ont conservé leur éthique et sont attachés à des valeurs.
M. Didier Guillaume : Mais oui !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous l’avez en effet affirmé : je ne le remets pas en cause. Je n’ai jamais vu, dans des forêts gérées par l’ONF, pratiquer des coupes rases pour remplacer des 9926feuillus par des résineux, par exemple. Au contraire, des plans de gestion extrêmement responsables sont appliqués. Là n’est pas le problème.
Le problème, c’est que, pour mener cette politique forestière, il faut effectivement des moyens en personnel, et que ces moyens ont été réduits. On le voit : dans les forêts, là où il y avait par le passé deux ou trois agents, il n’y en a aujourd’hui plus qu’un, pour couvrir des territoires extrêmement étendus. Telle est la réalité.
On a pourtant besoin de l’ONF, qui est un service public. J’irai même plus loin : je regrette que certaines collectivités possédant des forêts sectionales ou communales contournent la loi en ne faisant pas appel à l’ONF. Je propose que ce dernier puisse aussi se mettre à disposition de propriétaires privés, car il porte dans notre pays une conception de la forêt et de son devenir.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le secteur agricole est, on l’a dit, particulièrement exposé à d’importantes difficultés structurelles ou conjoncturelles, comme celles qui sont liées aux risques météorologiques. Je reviendrai à cet égard sur l’épisode méditerranéen qui a frappé le Biterrois la semaine dernière, les 22 et 23 octobre. Une fois n’est pas coutume, je ne parlerai pas beaucoup des viticulteurs aujourd’hui car, Dieu merci, les vendanges étaient terminées et, pour ces terres de l’ouest biterrois, victimes de salinisation, avoir les pieds dans l’eau serait même plutôt positif.
Néanmoins, les maraîchers ont subi une catastrophe. Si le coût des dégâts ne peut pas encore être complètement évalué, il sera vraisemblablement désastreux. À titre d’exemple, l’exploitation maraîchère de M. Bastien Alvado, La Cueillette de Léon, située à proximité des berges du canal du Midi, a perdu la quasi-totalité de sa production de légumes, car ceux-ci ne peuvent évidemment pas résister à une immersion de plusieurs jours. Alors que certaines plantations sont faites pour plusieurs années – dix ans pour les asperges, trois pour les fraises –, tous les plants ont été détruits : comment cette exploitation, qui emploie une dizaine de salariés sur l’année, va-t-elle les rémunérer, alors que les six prochains mois de vente sont vraisemblablement perdus ? Il convient donc d’augmenter significativement le budget de l’action 22, afin de pouvoir soutenir les producteurs.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Vous faites référence à l’action 22, qui sera dotée de 5,37 millions d’euros en 2020, soit exactement le même montant qu’en 2019. Or d’autres lignes, qui ne portent pas ce nom, apportent une réponse aux événements imprévus, comme la provision pour aléas, à hauteur de 175 millions d’euros, ou le soutien apporté au cas par cas par FranceAgriMer aux marchés en crise. D’autres solutions existent donc. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Exactement le même que celui du rapporteur. Madame Ménard, je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable. Nous avons, en effet, les moyens d’aider et, surtout, vous proposez de prendre 20 millions d’euros sur la ligne destinée à la lutte contre les crises sanitaires. Il ne faut pas déshabiller Pierre pour habiller Paul !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est le jeu de la réaffectation budgétaire, vous le savez bien !
M. Didier Guillaume : Je connais la technique budgétaire, et ce n’est pas l’argument que j’utilise, mais diminuer les crédits du sanitaire pour les affecter aux aléas n’envoie pas une bonne image.
En revanche, madame Ménard, comme l’année dernière, aucun agriculteur ne sera laissé dans l’embarras après une crise causée par un aléa climatique. Si les 175 millions d’euros dont nous disposons pour les aléas ne suffisent pas et qu’il faut en ajouter, nous en ajouterons pour faire face aux sécheresses ou à des aléas comme celui que votre région vient de subir. La question ne se pose même pas. Au-delà des 5 millions d’euros de la ligne que vous évoquez, nous pouvons recourir à l’assurance et aux fonds de la PAC. Nous nous retrouverons tous, sur tous ces bancs, et l’État sera solidaire avec les agriculteurs qui auront subi des crises, notamment climatiques.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, vous aurez compris que mon amendement était un amendement d’appel et que le transfert de crédits proposé tient au jeu de la discussion budgétaire. Je vous remercie pour votre réponse, qui est celle que j’attendais. Je retire donc l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement bknoek 266.
Mme Michèle Crouzet (Union démocrate indépendante) : Avec cet amendement d’appel, qui a été travaillé avec l’Association de coordination technique pour les industries agroalimentaires – ACTIA –, laquelle regroupe les instituts techniques agro-industriels, je souhaite appeler votre attention sur le déficit de financements publics pour les projets de recherche dans le secteur agroalimentaire.
En septembre, j’ai eu l’occasion d’aller visiter le centre technique agroalimentaire – CTCPA – d’Avignon, établissement d’utilité publique chargé de missions d’intérêt général, qui mène des projets de recherche sur des sujets qui intéressent de plus en plus les consommateurs : la sécurité des aliments, la qualité nutritionnelle et la composition des emballages. Aujourd’hui, 70 % des prestations qu’il réalise sont à destination des PME. Or les résultats de ses recherches, financées par le secteur privé, ne sont donc pas diffusables et restent entre les mains de l’industriel qui les a financées.
L’alimentation étant un enjeu de santé publique, l’innovation dans l’agroalimentaire devrait être mieux soutenue par les pouvoirs publics, afin qu’elle puisse davantage être partagée par l’ensemble des industriels. En effet, il convient que chacun puisse avoir accès à des produits sains et sûrs. Cependant, le système de financement actuel de l’ACTIA lui interdit de mettre en œuvre des programmes de recherche appliquée accessibles à tous. Cet amendement a donc pour but de créer une source de financement public clairement 9927identifiée pour la recherche appliquée agroalimentaire, qui permettrait de faire avancer des projets d’intérêt public et bénéficierait in fine à tous les consommateurs.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Le CASDAR comporte déjà des lignes spécifiques attribuées à l’ACTIA : 24 millions d’euros seront ainsi consacrés à l’initiative 26 du grand plan d’investissement – GPI –, relative à la stimulation des filières agricoles et agroalimentaires. En outre, l’un des six appels à projets de l’an prochain vise à développer des partenariats avec les instituts techniques agro-industriels sur des sujets de recherche d’intérêt commun aux secteurs agricole et agroalimentaire. Il faut donc, bien sûr, poursuivre ce mouvement et avoir des démarches novatrices avec ces instituts, mais je considère que votre amendement est un amendement d’appel, et je vous demande donc de le retirer, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Même avis. FranceAgriMer va travailler dans le cadre de l’appel à projets que vient d’évoquer le rapporteur. Vous avez eu raison, madame Crouzet, de déposer cet amendement, pour bien faire prendre conscience à la représentation nationale que cette question peut, demain, se poser.
Je tiens à redire que, contrairement à ce que peuvent dire parfois ceux qui font de l’« industrie agroalimentaire bashing »,…
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Du dénigrement permanent !
M. Didier Guillaume : …– ou, en effet, dénigrement permanent –, les industries agroalimentaires produisent de la nourriture de qualité. Sur le territoire national, de nombreuses PME transforment des produits d’une immense qualité, dont la traçabilité et le suivi sont assurés.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Merci de le dire, monsieur le ministre.
M. Didier Guillaume : Voilà la réalité : nous avons le bio et les circuits courts, mais aussi des industries alimentaires dont nous devons être fiers.
En revanche, vous avez raison de dire, madame Crouzet, qu’il ne faut jamais arrêter de chercher, car il faut toujours aller plus loin. Le rapporteur et le Gouvernement pensent donc qu’avec l’appel de FranceAgriMer, le CASDAR et le GPI, nous aurons les moyens de le faire. Merci donc de bien vouloir retirer votre amendement. Nous tiendrons vraiment compte de votre appel, car cette question va traverser l’ensemble de la société et intéressera à la fois le Parlement et le Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Crouzet.
Mme Michèle Crouzet (Union démocrate indépendante) : Je tiens à insister sur le fait que la recherche sert uniquement à l’industriel qui la finance, et qu’il faut absolument que nous puissions la diffuser aussi largement que possible auprès des PME, afin qu’elles soient très nombreuses à en bénéficier. Je retire mon amendement, mais cette question devra être sérieusement examinée.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 228.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, d’après les sources que j’ai pu consulter, la forêt allemande représente 11 millions d’hectares, et la forêt française 12 millions : il faudra nous expliquer le déficit du plan d’investissement par d’autres arguments que les surfaces réciproques.
Pour en venir à l’amendement, on observe, à cause de la réforme – je ne peux pas dire : « grâce à elle », car elle suscite de nombreuses controverses – un redéploiement de l’indemnité compensatoire de handicap naturel, qui compte aujourd’hui 15 % de bénéficiaires de plus. Selon le calcul de Valérie Rabault, cela se traduirait par une diminution de près de 300 euros par bénéficiaire du montant de cette indemnité. Afin d’éviter ce solde négatif, nous proposons un abondement de près de 20 millions d’euros qui permettrait de stabiliser le gain pour les nouveaux bénéficiaires.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : J’avais cru comprendre que, selon le ministère, cette réforme se ferait à montant unitaire identique. Il n’y a donc pas de raison que les augmentations d’ICHN que nous avons décidées l’année dernière soient insuffisantes, mais je laisse M. le ministre répondre. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’action « Protection sociale » du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » soutient « les entreprises et exploitations agricoles par la mise en œuvre de mesures d’exonération de charges sociales, en particulier l’exonération des cotisations sociales pour l’emploi de salariés saisonniers ». Le budget de cette mission est amputé de 12,98 %. C’est une première baisse des exonérations avant la disparition, en 2021, du dispositif applicable à l’emploi de TO-DE, dont nous avons beaucoup parlé l’an dernier. Cette disparition progressive n’est pas souhaitable pour nos agriculteurs.
Il convient donc de rétablir un budget correct pour soutenir ceux qui en ont particulièrement besoin : les maraîchers, que j’ai évoqués en défendant mon précédent amendement, mais aussi les viticulteurs, les horticulteurs, les ostréiculteurs, les semenciers et les oléiculteurs.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Sans doute avez-vous, en lisant le budget, ignoré le fait que, l’an dernier, les crédits sont passés de 59 à 134 millions d’euros à la suite de la discussion qui a eu lieu en séance ici même. Les mesures relatives aux TO-DE doivent se maintenir jusqu’en 2021. La réduction est certes de 13 % cette année, mais 100 % de ce qui doit être compensé par le ministère de l’agriculture le sera. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Madame Ménard, vous savez l’engagement que j’avais pris l’année dernière pour le maintien du dispositif TO-DE, qui me semble absolument indispensable pour nos cultures. La baisse de 12,9 % en crédits de paiement s’explique par le fait qu’en 2020 la compensation du ministère ne portera que sur le surplus d’exonération au titre des trois premiers trimestres 2020, et 9928des derniers de 2019, sachant qu’un trimestre de 2018 est pris en compte en 2019. Je rappelle en outre que cette mesure concerne le PLFSS, et non pas le PLF. Comme le Gouvernement s’y est engagé l’année dernière, le dispositif TO-DE est maintenu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 196.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet amendement, de nature sociale et écologique, et même sanitaire, vise à renforcer l’équipement, notamment pour les collectivités les plus défavorisées économiquement ou qui doivent alimenter les populations les plus fragiles. Cette proposition, issue des ONG qui travaillent notamment au développement du bio et de l’alimentation de qualité pour les plus pauvres, est un plan d’investissement ciblé sur les collectivités qui ont besoin, par exemple, d’améliorer leur cuisine, de créer une légumerie ou d’améliorer des éléments de la filière.
Pour avoir travaillé sur ce sujet pendant les états généraux de l’alimentation, je puis vous assurer que tous les éléments de capitalisation de filière sont très importants – tout autant que celui qui compose les menus ou réalise un assolement. Il nous faut, à chaque étape, dans les cuisines, chez les collecteurs et chez les transformateurs, des équipements adaptés, qui sont parfois petits.
Avec 15 millions d’euros, on pourrait au moins donner cette impulsion vers la restauration collective de qualité, pour laquelle nous avons non seulement obtenu 20 % de bio, mais aussi, je tiens à le souligner, à l’horizon 2030, 30 % d’alimentation HVE3, à haute valeur environnementale de niveau 3, ou de SIQO – signes d’identification de la qualité et de l’origine – convergeant vers ce niveau. Je me réjouis qu’il y ait là un point d’accord entre nous.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Ma réponse sera un peu de même nature que celle qui a été faite tout à l’heure à un autre amendement. Dans mon département de Lot-et-Garonne, la transformation qui produit de l’alimentation de qualité ne se traduit pas nécessairement par une hausse du coût. Le grand problème consiste plutôt à trouver des débouchés et des fournisseurs de légumes ou de produits de qualité qui puissent être transformés. Dans mon département, pourtant très agricole, cet approvisionnement est difficile. Je ne pense pas que les financements soient vraiment le déclencheur de ce mouvement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Tous les exemples que j’ai à l’esprit disent, au contraire, qu’il faut investir. Ainsi, dans les Ardennes, on a réussi à produire une alimentation bio à coût constant pour les parents en luttant contre le gaspillage alimentaire. Or cela demande un peu d’équipement. Lorsqu’on veut travailler ces produits pour les intégrer dans l’alimentation et diversifier les productions, il faut du matériel. L’équipement est un accélérateur de changement, pour les producteurs comme pour ceux qui font les menus.
Nous avons en outre eu la chance, grâce au programme national pour l’alimentation – PNA –, de soutenir une expérimentation menée par ATD Quart monde dans le territoire dont je suis l’élu, qui permet de trouver des solutions de cuisine et de transformation pour les publics les plus pauvres. Je crois donc, au contraire, que ces quelques millions d’euros, bien ciblés, nous permettraient de disposer d’un « living lab » d’opérations sociales et écologiques qui sont, à l’heure actuelle, très sérieuses.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 237 et 239, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour les soutenir.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Ces amendements de Matthieu Orphelin visent à lancer un appel à projets dans le cadre de la restauration collective. En effet, la loi EGALIM a prévu plusieurs dispositions s’appliquant à la restauration collective, visant à lutter contre le gaspillage alimentaire pour se diriger vers une alimentation plus saine.
Parmi les mesures phares de la loi figurent l’instauration d’un plan de diversification des sources protéiques, l’obligation de proposer 50 % de produits durables et 20 % de produits biologiques ou l’interdiction de l’utilisation des bouteilles en plastique.
Ces mesures représentent un coût important pour certains restaurants collectifs, notamment ceux qui sont implantés dans les territoires les plus fragiles. L’objet de cet amendement est donc de lancer un appel à projets d’un montant de 15 millions d’euros permettant de déterminer les lauréats d’une prime temporaire de trois ans.
La prime est versée aux établissements qui font état de besoins d’investissements explicitement destinés à la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi EGALIM. Ils doivent être situés dans les communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale – DSR – et de la dotation de solidarité urbaine – DSU – ou être des établissements publics de coopération intercommunale dont deux tiers au moins de la population habitent dans une commune éligible à la DSR ou à la DSU cible.
Une levée de gage serait bien sûr souhaitable sur l’amendement bknoek 237 qui vise à augmenter de 15 millions d’euros le budget de l’action 8 – « Qualité de l’alimentation et offre alimentaire ». Cette hausse s’élève à 7 millions dans l’amendement de repli bknoek 239.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Une fois encore, l’empilement de dispositifs visant à favoriser un type d’évolution me semble compliqué, d’autant plus qu’il n’est pas évident de se mettre à la place de collectivités, qui doivent avoir une liberté de choix. La politique consistant à verser toujours plus de subventions n’est pas forcément la bonne.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Sauf pour les riches !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Je partage l’avis du rapporteur. Arrêtons de vouloir distribuer toujours plus d’argent ! Arrêtons de dire que seuls ceux qui proposent des amendements seraient favorables à une restauration collective de 9929qualité ! Ce n’est pas parce que les groupes LR, LaREM ou MODEM ne proposent pas d’amendement qu’ils ne la souhaitent pas ou qu’ils ne luttent pas contre le gaspillage alimentaire. Qu’est-ce que c’est que cette histoire ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Exactement !
M. Didier Guillaume : Quarante et un départements sont réunis au sein d’Agrilocal, réseau qui peut proposer jusqu’à 50 % de produits sous SIQO et jusqu’à 20 % de produits biologiques, sans que cela coûte un centime de plus. Est-ce par une loi qu’il faudra financer des programmes nationaux d’alimentation ? Financer des légumeries, des trancheuses ? Ça n’a pas de sens ! Il faut compter sur l’incitation locale, car c’est à ce niveau que des dynamiques peuvent exister. Ce sont les parents qui poussent dans cette direction, c’est la société civile qui en a envie. Je comprends les amendements présentés par Mme Dubié, et j’y suis très favorable : bien sûr qu’il faut aller dans cette direction ! Mais pourquoi vouloir toujours ajouter 5, 7, 10, 20 millions ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça s’appelle la planification, monsieur le ministre !
M. Didier Guillaume : Faisons confiance à l’intelligence collective, au terrain ! Lors de la rentrée des classes, je suis allé dans trois établissements, dont la maison familiale rurale de Routot, un petit village de l’Eure : une action contre le gaspillage alimentaire y est menée, et l’argent ainsi gagné est réinvesti pour proposer des repas de qualité. Voilà un exemple de cercle vertueux à suivre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : CQFD !
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 142, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
J’en viens à une discussion thématique. Je laisse les auteurs des amendements bknosek 342, 142, 143 et 58, relatifs au glyphosate, s’exprimer successivement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 342.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement, nous souhaitons que 10 millions supplémentaires soient mis sur la table pour aider les agriculteurs à renoncer au glyphosate. Nous pensons qu’en l’état actuel des aides apportées aux agriculteurs, l’incitation à faire ce choix n’est pas assez forte. La promesse faite par le Président de la République de sortir du glyphosate en trois ans risque de rester lettre morte en raison du faible investissement public en la matière. Comme beaucoup, nous pensons qu’il n’est pas évident de sortir du glyphosate si l’on n’accompagne pas les agriculteurs, notamment eu égard à leur capacité financière.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 142 et 143, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Julien Dive, pour les soutenir.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mercredi matin, la mission d’information commune sur le suivi de la stratégie du glyphosate rendra son rapport intermédiaire – les travaux s’achèveront d’ici à 2021. Sans préempter les propositions qui y figurent, il apparaît que le besoin d’accompagnement est évident.
Depuis un an, au cours de ce travail, nous nous sommes efforcés d’identifier les situations d’impasse. Nous vous avons auditionné, monsieur le ministre, ainsi que d’autres membres du Gouvernement, avec MM. les corapporteurs Jean-Baptiste Moreau et Jean-Luc Fugit.
Un fait s’impose : des acteurs de la filière se retrouveront en situation d’impasse. Ils ont besoin d’être accompagnés pour trouver des solutions alternatives à cet herbicide, mais aussi sur le plan de la mécanique, peut-être du conseil, de l’investissement. Face aux effets d’annonce, aux trajectoires définies de sortie du glyphosate, il est nécessaire de mettre des moyens sur la table.
Le plan écophyto 2+ – dont je connais l’existence – n’est pas uniquement consacré à la sortie du glyphosate. Il est certes doté d’une enveloppe de 71 millions d’euros, mais cette somme n’est pas exclusivement consacrée à cet objectif. Parmi ses missions figure aussi l’ambition de diviser les intrants par deux d’ici à 2025.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 58 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Ces amendements, qui visent le même objectif – même s’ils différent dans leur rédaction – posent plusieurs problèmes. Premièrement, le glyphosate n’est pas le seul produit phytosanitaire dont la consommation doit être réduite. On pourrait parler du prosulfocarbe ou de bien d’autres produits.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Ce n’est pas le pire !
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : D’autre part, je rappelle l’existence du fonds avenir bio, qui n’est plus doté de 4 mais de 8 millions d’euros. Les MAEC et les aides à la conversion, que nous avons évoquées, représentent 128 millions d’euros consacrés à des actions de soutien. En outre, il ne faut pas oublier que la France est peut-être le pays qui s’est le plus battu, à l’échelle européenne, pour l’abandon du glyphosate – il faut savoir le reconnaître. Les fonds réservés aux chambres d’agriculture, que nous avons défendus en séance, serviront aussi à promouvoir cette conversion auprès des agriculteurs.
Les moyens existent. Les agriculteurs n’ont pas besoin de fonds supplémentaires mais de la mise en place d’actions claires et précises. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : L’avis est également défavorable. Je connais l’engagement de M. Dive en tant que président de la mission relative à la sortie du glyphosate. Je veux pour ma part rester dans la logique de ce qui a été voté par cette assemblée depuis quelque temps déjà.
Tout d’abord, il faut de la cohérence. Le Président de la République a annoncé qu’il fallait sortir du glyphosate le bk1erek janvier 2021, mais en veillant à ne laisser aucune filière sans solution. Cette précision était demandée par beaucoup – le groupe LR mais pas uniquement.
Ensuite, ce qui m’importe est l’objectif, évoqué tout à l’heure, de réduction de 50 % des produits phytosanitaires en 2025. Il faut sortir de la dépendance à tous ces produits – au glyphosate évidemment mais pas uniquement, car il représente peu par rapport à tout le reste ! Il faut enclencher la fin de la dépendance aux produits phytosanitaires dans le cadre de la transition agroécologique, de la séparation de la vente et du conseil – à laquelle certains, sur plusieurs de ces bancs, étaient opposés, alors que cela fait partie du problème –, du plan écophyto et des décisions prises dès 2018 par mon prédécesseur et dont je peux parler tranquillement, puisque je n’en étais pas responsable.
Je peux également citer les 71 millions d’euros de crédits destinés à la recherche, l’augmentation de la redevance pour pollutions diffuses – qui rapportera cette année 30 à 40 millions de plus que ce qui était prévu et dont une partie, comme je l’avais annoncé, reviendra au secteur de l’agriculture –, le plan écophyto 2+ ou la nomination du préfet.
Le travail est donc fait et, comme je le disais au début de la discussion, la volonté d’aller dans la même direction est partagée sur tous les bancs de cette assemblée – pas forcément à la même vitesse ni avec les moyens, certes. Mais il suffit que nous arrivions à nous mettre d’accord tous ensemble pour fixer l’objectif de la sortie du glyphosate et de tous les produits phytopharmaceutiques, avec les moyens définis dans le budget actuel et ceux dont nous disposons les uns et les autres. Nous travaillons d’ailleurs dans ce sens au sein du COS – Comité d’orientation stratégique et de suivi – écophyto. Comme le rapporteur, j’émets donc un avis défavorable, tout simplement parce que ces amendements sont satisfaits.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je souhaite répondre à M. le rapporteur et à M. le ministre. Nous sommes en effet dans la logique de ce qui a été voté à l’Assemblée. Comme vous, je n’ai pas envie que les agriculteurs se retrouvent sans projet alternatif, que des interdictions soient décidées alors qu’aucune solution n’a émergé, qu’on pointe encore du doigt les exploitants agricoles qui utilisent cet herbicide. Il faut d’ailleurs rappeler que la France l’emploie beaucoup moins que certains pays qui importent leurs produits dans l’Hexagone, et que, dans l’agriculture de conservation des sols, celle qui se retrouverait en situation d’impasse, on a encore moins recours à cet herbicide que la moyenne agricole nationale.
Simplement, une trajectoire a été définie – à la fois par les débats des états généraux de l’alimentation et par le Président de la République lorsqu’il était candidat en 2017 –, celle d’une sortie en 2021, même si une dynamique est à l’œuvre, car je rappelle que l’interdiction de l’usage de cet herbicide a été décidée en 2017 pour les collectivités et en 2019 pour les particuliers.
M. le rapporteur, vous disiez que le glyphosate n’était pas le seul phytosanitaire. Certes, mais c’est celui qui est mis sur la table et dans le débat aujourd’hui. Il est donc nécessaire de prévoir un dispositif d’accompagnement. Je parle de 10 millions d’euros dans mon amendement, mais je vous rassure : je ne dispose pas d’étude d’impact, c’est un amendement d’appel. Néanmoins, ce débat doit avoir lieu dans les prochaines années, et je veux que soit mentionné, dans le prochain budget, l’accompagnement de la sortie du glyphosate.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Étant corapporteur de la mission sur la sortie du glyphosate, je partage plusieurs préoccupations de Julien Dive. Mais je pense qu’il est relativement prématuré d’évoquer cette question aujourd’hui à propos du budget 2020. Nous allons rendre dans quelques jours un rapport intermédiaire qui montrera quels sont les obstacles techniques qui se présentent aujourd’hui face à la suppression de ce produit. À terme, d’ici à 2021, il faudra sans doute un accompagnement, mais nous sommes actuellement dans l’incapacité de connaître la nature de ces obstacles et de savoir quelles seront les dérogations nécessaires, et à quel pas de temps.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 142.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 343.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si le budget alloué aux aides à la conversion demeure, celui qui est versé aux aides au maintien en agriculture biologique a été diminué en 2017. Le présent amendement vise donc à le rehausser de 10 millions d’euros, chose nécessaire pour assurer cette transition majeure de notre agriculture.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Cet amendement n’a pas de raison d’être à mes yeux : en 2017, le Gouvernement n’a pas supprimé les aides au maintien mais les a recentrées sur les aides à la conversion. Au demeurant, les conseils régionaux et les agences de l’eau continuent de verser les aides au maintien.
D’autre part, l’État respecte les engagements qu’il a pris avant 2017 : un producteur bio qui devait toucher ces aides jusqu’en 2021 continuera bel et bien à les toucher jusqu’à cette date. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 344.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous souhaitons augmenter le budget de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, qui, pour accomplir sa mission, ne dispose que de trois équivalents temps plein. La loi EGALIM l’a par ailleurs montré, les observations de cet organisme ne servent pas de bases de 9931négociation des prix, lesquels continuent d’être fixés par les filières interprofessionnelles, où subsistent des déséquilibres flagrants.
Vous pouvez donc continuer à faire de beaux discours sur la nécessité de prix rémunérateurs pour les agriculteurs, la main invisible du marché, on le voit bien, est incapable d’une telle régulation. Il faut davantage de normes ; c’est le sens de cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Défavorable. Des moyens supplémentaires ne me semblent pas nécessaires ici : FranceAgriMer, qui travaille avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges, met déjà à sa disposition des moyens considérables.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’un amendement bknoek 345, qui, si vous l’acceptez, monsieur Bernalicis, peut faire l’objet d’une présentation groupée avec l’amendement bknoek 351.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’y consens pour rester sympathique ce soir, même si ces deux amendements n’ont pas tout à fait le même objet.
Le bknoek 345 est un amendement d’appel, puisqu’il tend à abonder de 10 millions d’euros le budget du programme consacré à la compétitivité et à la durabilité de l’agriculture. À la certification « agriculture biologique » – d’ailleurs contestable dans ses modalités d’attribution, puisque l’État l’a déléguée au marché, avec toutes les variations de prix qui en résultent –, devrait faire écho une certification « agriculture chimique » ; en somme, on informerait le consommateur qu’il existe, à côté de l’agriculture tout court – c’est-à-dire biologique –, une agriculture chimique, celle-ci finançant celle-là au passage par un effet de vases communicants, au bénéfice de la transition que nous appelons tous de nos vœux.
Le bknoek 351, lui aussi amendement d’appel, vise à instituer une taxe sur les nitrates et les phosphates, comme l’ont déjà fait plusieurs pays européens. Ces deux substances, qui atteignent des taux assez inquiétants, viennent en effet polluer les eaux. Bien que notre pays ait été interpellé à plusieurs reprises sur le sujet, il n’a pas encore apporté de réponse forte.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Je ne sache pas qu’aucun exploitant ait refusé les contrôles visés par l’amendement bknoek 345, car le label « agriculture biologique », toujours profitable, est un argument marketing indéniable. Rien ne me paraît donc justifier le transfert de 10 millions d’euros que vous proposez.
Quant à la taxe sur les engrais, les agriculteurs ne sont pas des jardiniers du dimanche : ils utilisent les fertilisants de façon de plus en plus précise, selon les besoins des cultures. L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Je veux rappeler quelques chiffres, eu égard à l’abondement de 10 millions d’euros proposé par M. Bernalicis. Depuis 2017, la dotation allouée au fonds avenir bio a été doublée, avec 8 millions d’euros supplémentaires cette année, conformément au programme « Ambition bio 2022 ».
D’autre part, le programme 149, dédié aux MAEC et à la culture bio, se verra doté, en 2020, de 231 millions d’euros en autorisations d’engagement, en hausse de 168,4 millions par rapport à 2019. Tout est dit, me semble-t-il. Dans le détail, le réengagement pour cinq ans de l’ensemble des contrats arrivés à échéance en 2019 représente 117 millions d’euros, et l’engagement de nouveaux contrats bio, 80 millions ; à quoi il faut ajouter les 30 millions dévolus aux MAEC et, bien entendu, les 3 millions que j’évoquais pour les sortants du zonage ICHN.
Le plan bio me semble donc en place. L’an dernier, ce sont 6 000 exploitations supplémentaires qui se sont converties au bio, portant à 10 % le taux des exploitations converties à ce mode de production, pour 7,5 % de la surface agricole utile, soit la moitié, déjà, de l’objectif de 15 % que nous nous sommes fixé. Ce n’est pas rien. Selon les services du ministère, au rythme où vont les choses, nous nous rapprocherons assez vite de cet objectif, si nous ne l’atteignons pas.
Comme le rapporteur spécial l’a souligné, le choix que nous avons fait, celui de l’aide à la conversion, porte aujourd’hui ses fruits. Je suggère donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez rapporté, monsieur le ministre, les autorisations d’engagement pour 2020 à celles de l’année n–1, pour des programmations étalées sur cinq ans. De deux choses l’une : soit on compare les CP d’une année sur l’autre, soit on compare les AE l’année où ils sont décidés par rapport au montant total des engagements. J’aimerais donc une précision sur ce point afin d’éviter tout malentendu, même s’il y a tout lieu de nous réjouir que les crédits soient en hausse, comme cela semble être le cas, par rapport à il y a cinq ans.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume : Il n’y a aucun malentendu, monsieur Bernalicis : nous parlons d’un programme d’engagements pluriannuel doté de 168,4 millions d’euros.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Sur cinq ans, donc !
M. Didier Guillaume : Oui, je l’ai dit.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 57.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ce nouvel amendement d’appel vise à rehausser l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, primordiale pour le renouvellement des exploitations. Ce sujet doit rester une priorité pour le Gouvernement.
Quant à la modernisation des exploitations, elle est également coûteuse, mais nécessaire pour affronter la concurrence mondiale et, partant, assurer le développement des territoires ruraux.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Votre amendement est satisfait, madame Ménard : l’enveloppe allouée à l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs augmente de 6,2 %, et celle du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles, de 6,7 %. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 91.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Tous les députés, monsieur le ministre, ont leurs marronniers ; pour ce qui me concerne, ce sont plutôt des châtaigniers. (Sourires.) L’an dernier, nous avons eu le même débat dans le cadre du PLF ; depuis, des échanges ont eu lieu avec vos services, notamment dans le cadre de l’amicale parlementaire de la châtaigneraie, dans laquelle s’impliquent des députés et des sénateurs que je salue.
L’amendement tend à ponctionner 5 millions d’euros de crédits alloués à l’administration centrale – qui, je pense, s’en remettra –, au profit d’un plan national de soutien à la production de châtaignes, laquelle en aurait grand besoin. Les marchés existent ; ce sont les produits qui font défaut, et plus encore avec les sécheresses récurrentes. Cela me donne aussi l’occasion de vous rappeler, monsieur le ministre, l’importance du stockage de l’eau pendant l’hiver, même si je sais prêcher ici un converti. Les années quatre-vingt sont bel et bien terminées : l’irrigation n’est pas synonyme d’intensification. Il s’agit donc de sécuriser le revenu des agriculteurs.
La région Auvergne-Rhône-Alpes est tout particulièrement impliquée dans la filière de la châtaigne, notamment à travers un plan « châtaigne en Ardèche » ; mais, au niveau national, l’État a un peu abandonné la filière – c’est particulièrement vrai de la recherche. Pourtant, les besoins sont importants, notamment pour mettre au point un nouveau porte-greffe résistant à la maladie de l’encre et adapté aux conditions du futur.
Je profite aussi de l’occasion de vous demander où en est le projet CASDAR, auquel sont associés l’INRA, le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes – CTIFL –, les centres expérimentaux et la profession, représentée par le syndicat national des castanéiculteurs. Ce sujet a été abordé lors d’un échange que j’ai eu avec ces derniers, samedi après-midi, sur la place d’Antraigues, village que vous connaissez bien. Les agriculteurs attendent un engagement et des réponses concrètes de votre part. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : M. Brun revient chaque année sur le sujet avec la même ténacité, mais nous n’allons pas traiter les espèces les unes après les autres. Je pourrais, pour ma part, vous parler de la noisette dans le Lot-et-Garonne.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Libre à vous de le faire !
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Le budget de l’action 01, qui traite des plantations et des végétaux, est déjà en hausse de 23 %.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Si vous affectez cette hausse à la châtaigneraie, ça ira !
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Ce serait peut-être un peu beaucoup… En tout état de cause, votre amendement me paraît satisfait. De plus, FranceAgriMer travaille déjà, à travers l’Office national des forêts, sur la maladie de l’encre, en vue de planter des espèces résistantes.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Vous parlez de la filière bois ; moi, je parle de la filière fruits, ce n’est pas pareil !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : M. Brun commente décidément tous les avis du rapporteur…
Chaque année, monsieur le député, vous revenez avec le même amendement. J’espère que tout s’est bien passé le week-end dernier sur la place d’Antraigues, à l’occasion de la fête de la châtaigne… Quoi qu’il en soit, comme je vous l’ai déjà dit, les actions de recherche ne sont pas financées par le programme 206, mais par le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ». Le transfert que vous proposez est donc nul et non avenu.
Quant à votre question, je ne puis y répondre maintenant, mais je le ferai demain ou après-demain, soit par SMS ou sous une autre forme écrite, soit verbalement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : J’aurais aimé un engagement plus précis du ministre sur les programmes de recherche, en particulier sur le porte-greffe résistant à la maladie de l’encre, ainsi que sur l’avancement du projet CASDAR ; mais j’ai toute confiance en son expertise, car il connaît bien la région et la filière. Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 92.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Avec cet autre amendement d’appel, je veux évoquer les effets croisés du dérèglement climatique et de l’augmentation des échanges mondiaux. Un nombre croissant d’espèces invasives, souvent venues d’Asie, se développent sur notre sol, en l’absence de leurs prédateurs naturels. Je pourrais encore vous parler du cynips du châtaignier, mais nous disposons, contre lui, d’un moyen de lutte biologique avec le torymus. Si je vous parle du frelon asiatique, de la pyrale du buis, du scolyte de l’épicéa, de la bactérie xylella fastidiosa, qui menace nos vergers d’oliviers, je pense que vous entendrez mieux ce dont il est ici question.
L’État, me semble-t-il, doit cesser de prendre ces problèmes par le petit bout de la lorgnette, et ne plus subir en réagissant au coup par coup. À cette fin, je propose de déployer un véritable plan de lutte et de prévention contre ces espèces. C’est là un vrai sujet de préoccupation pour nos concitoyens : il n’est qu’à voir, pour le comprendre, les dégâts causés par la pyrale du buis sur les paysages et la biodiversité, sans parler de l’érosion des sols, de la multiplication des risques d’incendie et des nuisances au quotidien.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Monsieur Brun, nous en avons déjà parlé en commission ; j’ai également évoqué le sujet dans ma présentation tout à l’heure. L’amendement est satisfait puisque les crédits consacrés à la lutte contre les maladies des végétaux – l’action 01 – augmentent de 23 %. À la fin de l’année, un plan européen de prévention 9933pour les végétaux sera mis en place, doté d’un financement de plus de 6 millions d’euros. L’action que vous réclamez au niveau national se fera donc à l’échelle européenne. Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement ; sinon, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : J’entends l’argument technique et budgétaire de M. le rapporteur, qui semble être suivi par M. le ministre. Mais je voudrais reprendre un exemple concret : celui de la pyrale du buis que connaissent 85 % des Français – et demain, malheureusement, 100 %. Aujourd’hui, qui encourage l’INRA dans sa mission de recherche sur les insecticides de remplacement ?
M. Didier Guillaume : Nous !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Comment faire pour inscrire cette espèce sur la liste des dangers sanitaires de seconde ou de première catégorie du code rural et permettre à l’autorité administrative d’enclencher des moyens de lutte ? Je pose ces questions concrètes depuis deux ans dans cette assemblée sans obtenir de réponse, et je ne suis pas certain d’en avoir une ce soir !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 144.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous évoquiez tout à l’heure les 7,5 % de surface agricole utile consacrée au bio en France et mentionniez l’objectif de 15 % – ou un chiffre qui s’en approcherait – pour 2022. Je vous prends au mot et vous propose d’abonder le plan ambition bio de 2 millions supplémentaires pour atteindre cet objectif.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Le budget des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides bio a déjà crû de 95 à 128 millions depuis l’année dernière ; nous avons également introduit des mesures fiscales. Comme l’a souligné le ministre, tout est fait pour créer une dynamique vertueuse, et nous avons bon espoir d’atteindre l’objectif fixé.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 197.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : En France, 75 % de la forêt est privée et très morcelée.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Très morcelée, en effet !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Héritage de l’histoire de notre territoire, elle est éclatée entre une multitude de propriétaires privés, souvent peu intéressés par le devenir du bout de forêt hérité du grand-père, dont on ne sait pas quoi faire. Pourtant la gestion de ces espaces est fondamentale, tant en matière d’environnement, nous l’avons dit, que de stabilisation et de lutte contre l’érosion des sols, notamment en montagne.
Le Centre national de la propriété forestière et ses délégations régionales et départementales effectuent depuis de nombreuses années un travail crucial, souvent long et fastidieux, de regroupement des parcelles privées pour une gestion et une exploitation durables des forêts. Ce processus est essentiel non seulement au maintien des aménités de la forêt, mais aussi à la valorisation locale et nationale de cette ressource dans le bâtiment, surtout en montagne où l’exploitation de la forêt est plus coûteuse qu’ailleurs. En Savoie, l’Union des forestiers privés réunit 780 propriétaires qui s’appliquent à sortir le bois de la forêt dans des conditions de prix correctes, même s’il est difficile d’assurer la compétitivité de la filière. Nous avons évoqué l’ONF, mais 75 % de la forêt française étant privée et très morcelée, le CNPF joue un rôle fondamental dans sa gestion. La filière dispose d’un potentiel en matière de commande publique, mais nous devons conforter et consolider les outils dont nous disposons pour gérer la forêt privée. L’amendement vise donc à maintenir le budget du CNPF.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Le maintien de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti – TATFNB – permettra de conserver les financements du CNPF à la même hauteur que l’an passé. Quelques économies ont peut-être été réalisées avec la diminution du nombre de délégations régionales ; mais, à peu de chose près, le financement reste constant. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 231.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ce qu’on entend relève presque de l’art du comique : vous supprimez la taxe pour frais de chambres d’agriculture, puis vous la rétablissez et présentez la chose comme une grande avancée. Cela fait trois fois qu’on l’entend, monsieur le rapporteur, mais il n’y a aucun gain ; c’est juste le retour du statu quo, le rétablissement de ce qui était acquis et qui était très positif.
Dans l’art de faire du collectif en agriculture, qui a été notre force dans l’après-guerre et dans toutes les épreuves que nous avons traversées, il y a les coopératives d’utilisation de matériel agricole, CUMA.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Tout à fait !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Dans le budget pour 2020, les aides qui y sont consacrées subissent une baisse de plus de 1 million d’euros. Or l’équipement collectif représente une véritable économie et apparaît donc plus intéressant que l’aide à l’amortissement ou les défiscalisations sur la modernisation du matériel. Grâce aux centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural – CIVAM –, les coopératives créent une dynamique de territoire ; avec la trame verte et bleue, elles ont été capables de formuler des propositions pour une agriculture plus diversifiée et plus écologique. Bref, ce n’est pas le moment de baisser la garde en matière d’aide à l’agriculture de groupe, qu’il faut au contraire revivifier et accompagner – c’est le sens d’une proposition de loi que j’ai déposée. Elle représente la force des territoires et des collectifs, la tradition agricole dans ce qu’elle a de meilleur.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles a été conforté. Quant aux CUMA, il s’agit de respecter les engagements que nous avons pris en matière de remboursement des taux d’intérêt, en diminution. Le budget sera suffisant. Je comprends votre remarque, mais il faudrait agir et trouver des financements par le biais d’une autre action et non comme vous le proposez dans l’amendement. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 53.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est un dernier amendement d’appel qui a pour objet de transférer 1 million d’euros du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », action 04 « Moyens communs » vers le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », action 02 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux ». Ce transfert vise à davantage encadrer les pratiques d’abattage rituel des animaux sans étourdissement, que la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 26 février 2019, a estimées incompatibles avec les règles du bien-être animal en agriculture biologique.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Madame Ménard, le sujet du bien-être animal me tient particulièrement à cœur. Vous avez raison d’évoquer l’abattage rituel sans étourdissement, mais, dans ce domaine, il faut avancer par le biais des négociations, que j’engage M. le ministre à relancer. Il faut y mettre de la conviction et de la volonté, car il est temps d’avancer, mais on ne peut pas traiter ce problème en le considérant à travers le prisme financier. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Madame la députée, vous avez précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel ; je vous demande de bien vouloir le retirer, sinon je donnerai un avis défavorable. Je crois qu’il serait malvenu de relancer le sujet aujourd’hui, étant donné le moment que nous vivons. Cependant, il s’agit d’un vrai problème. Le Gouvernement et de nombreux députés, appartenant notamment à la majorité, travaillent sur la question du bien-être animal…
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Dont les éleveurs sont les premiers ambassadeurs !
M. Didier Guillaume : …et ce travail devrait aboutir à des décisions. Je vous suggère de retirer l’amendement et nous verrons comment les choses pourront évoluer.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 390 et 393, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. André Chassaigne, pour les soutenir.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le fameux article de la loi EGALIM qui interdit de diffuser dans notre pays des produits alimentaires qui ne respectent pas la réglementation européenne implique l’existence d’une autorité administrative capable de prendre les mesures susceptibles de faire respecter cette interdiction en effectuant des contrôles efficaces sur les denrées alimentaires importées.
Plusieurs organismes contribuent à ces contrôles : la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF, les services des douanes et la Direction générale de l’alimentation, DGAL. D’après un récent rapport sénatorial, celle-ci ne dispose actuellement que de quatre-vingt-dix agents au sein du service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières, capables d’effectuer les contrôles. C’est très insuffisant.
L’amendement que je propose ne résoudrait pas le problème, puisqu’il ne permettrait d’ajouter qu’une dizaine de postes. Je le soumets à votre attention pour montrer que la DGAL ne dispose pas de moyens suffisants pour mener ses tâches à bien. Or les contrôles qu’elle effectue, qui concernent quelque 3 à 7 % des lots, révèlent un taux de non-conformité d’environ 10 %. En faire davantage permettrait donc de détecter bien plus de lots non conformes qu’aujourd’hui.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Vous soulevez un problème important, mais la perspective du Brexit nous a précisément conduits à consentir une ouverture de crédits très importante dans ce domaine. Il est d’ailleurs compliqué d’embaucher des vétérinaires, car ils sont peu nombreux, ce qui nous oblige à faire appel à des professionnels en CDD venant d’autres pays européens. En effet, on prévoit une augmentation de 300 ETP pour cette année. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Monsieur Chassaigne, je sais que ce n’est pas votre cas, mais je ne voudrais pas que nous sombrions dans l’« administration-bashing ». J’ai confiance en la DGAL et dans les quatre-vingts fonctionnaires qui font ce travail. Pour accompagner le Brexit, nous finançons l’ouverture de 340 postes de plus, répartis entre le budget de l’année dernière et celui de cette année.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Plus précisément, 40 l’année dernière et 300 cette année.
M. Didier Guillaume : Les quatre-vingts fonctionnaires de la DGAL ont mis moins de trois jours pour récupérer 800 kilos de viande polonaise, peut-être avariée, entrés frauduleusement dans notre pays. La France a l’une des meilleures polices sanitaires d’Europe, et nous pouvons en être fiers. Sur la base de la DGAL, rattachée au ministère de l’agriculture et de l’alimentation, j’ai proposé, au nom de la France, de créer une police sanitaire commune au niveau européen, un groupe de travail qui puisse effectuer des contrôles en direct.
Car ce qui s’est passé en Pologne l’année dernière est très simple : il y a eu une fraude dans un abattoir, puis la viande est partie. Or, dans le cadre de l’Union européenne, nous sommes soumis au principe de la libre circulation des personnes et des marchandises ; nous nous limitons donc aux contrôles documentaires, sauf si une plainte, une dénonciation ou une suspicion nous poussent à intervenir. C’est ce qui va se pratiquer au niveau de la nouvelle frontière à la suite du Brexit – s’il a bien lieu un jour. Vous faites bien, par le biais d’un amendement d’appel, de souligner que nous devons être encore plus stricts en matière de sécurité sanitaire, 9935mais la DGAL possède un service de contrôle sanitaire de très grande valeur, que je soutiens totalement et qui fait un travail remarquable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je prends acte des annonces de création de postes que vous évoquez. Depuis une dizaine d’années – donc bien avant votre arrivée aux commandes –, les suppressions ont été très nombreuses. Je n’ai pas aujourd’hui les chiffres exacts, mais ces suppressions, que j’avais dénoncées il y a dix ou douze ans déjà, avoisinaient les 350 postes et se sont faites au fil du temps. En revanche, je n’ai jamais, absolument jamais, mis en cause l’action de la DGAL !
M. Didier Guillaume : Comme je l’ai dit, ce n’est pas votre cas !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si, vous laissez entendre que je l’ai fait ! Je n’ai jamais mis en cause l’action de la DGAL, bien au contraire, puisque je souligne que, quand elle effectue des contrôles, elle arrive à des taux de 8 à 12 % de denrées alimentaires non conformes.
Au contraire, je salue leur travail. Il faut qu’ils soient encore plus nombreux car, avec le développement du libre-échange voulu aujourd’hui au niveau européen, il y a du pain sur la planche !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’irai dans le même sens que M. Chassaigne. Monsieur le ministre, nous prenons acte de vos propositions et soutiendrons votre très bonne idée d’une DGAL européenne ; nous resterons cependant vigilants quant aux standards, qui ne sont pas les mêmes en France qu’en Pologne, par exemple, y compris s’agissant de la définition du bio.
M. Didier Guillaume : Bien sûr !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il y a un aspect de la réforme que n’a pas abordé André Chassaigne : la coordination entre la DGCCRF et la DGAL n’est pas optimale, ce qui entraîne un trou dans la raquette. Il s’agit là d’un point à améliorer en termes d’effectivité des contrôles et de réactivité. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, et sur vos services pour faire des propositions en la matière.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 408 de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Cet amendement concerne la subvention de fonctionnement de l’Office de développement agricole et rural des départements d’outre-mer, l’ODEADOM, un organisme qui effectue un travail similaire à celui de FranceAgriMer dans les collectivités d’outre-mer. Le montant de cette subvention diminue cette année, mais l’Office travaille de plus en plus avec FranceAgriMer et le ministère de l’agriculture souhaite justement accélérer la mutualisation entre les deux organismes. Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous en dire un peu plus. Avis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : La baisse affichée de la subvention cache en réalité un jeu d’écritures comptables. Notre objectif est de rendre plus efficaces l’ODEADOM et FranceAgriMer, de les faire travailler ensemble dans les collectivités d’outre-mer. Le montant des autorisations d’engagement a déjà été fixé ; quant aux crédits de paiement, nous avons pris l’engagement de les porter au même niveau que l’année dernière afin de permettre à l’ODEADOM de fonctionner. Je le répète et je m’y engage, cette écriture comptable ne change rien au budget global de cet organisme pour 2020.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse, que je transmettrai aux collègues ultramarins de mon groupe, notamment aux députés de la Martinique. Vous savez que les collectivités d’outre-mer ont engagé une diversification de leur production agricole ; dans ce contexte, il est important que les moyens existants soient maintenus.
J’ai un seul regret : si vous aviez accepté cet amendement, monsieur le ministre, j’aurais peut-être reçu une bouteille de rhum en cadeau… (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 503.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Arnaud Viala, que nous sommes un certain nombre à avoir cosigné, vise à valoriser le secteur associatif qui assure la promotion et le développement de l’activité du salariat agricole. Un abondement d’un peu plus de 650 000 euros permettrait de soutenir financièrement ces associations, que l’on retrouve souvent sur le terrain, au niveau des cantons, et qui sont indispensables, notamment dans les territoires d’élevage, pour mutualiser les salariés, gérer les surcroîts de travail et assurer les remplacements en cas de maladie ou de congé maternité.
Si nous voulons rendre la profession plus attractive, si nous voulons essayer de rapprocher la vie personnelle des agriculteurs de celle des autres Français, alors nous devons soutenir ces associations de salariés et associations de remplacement. Il y a urgence, car ces structures tiennent grâce à des bénévoles qui s’usent dans leurs fonctions – ils gèrent toutes les urgences des salariés, établissent les bulletins de salaire, organisent les plannings… Il faut les soutenir. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Nous soutenons ces associations. J’ai moi-même rencontré le syndicat majoritaire des salariés, la FGA-CFDT,…
M. Didier Guillaume : Moi aussi !
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : …avec qui j’ai échangé sur la profession de salarié agricole. Le ministère propose déjà une enveloppe de près de 20 millions d’euros destinée au 9936soutien de la formation et du fonctionnement de ces organisations professionnelles, et non seulement syndicales. Je pense donc qu’il y a l’argent nécessaire. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 145.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 160 et 198.
La parole est à M. Hervé Pellois, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 160.
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Je vous propose, madame la présidente, de donner la parole à M. Sempastous pour présenter cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est donc à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Cet amendement vise à aider les organisations de producteurs, les OP, et leurs associations, les AOP, qui agissent pour le rééquilibrage des relations commerciales que les producteurs entretiennent avec les acteurs économiques de l’aval de leur filière. Ces OP et AOP permettent également de mieux adapter l’offre et la demande, d’instaurer une transparence des transactions et de promouvoir des méthodes de production respectueuses de l’environnement. Cet amendement a été adopté tant par la commission des finances que par la commission des affaires économiques.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 198.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je remercie Jean-Bernard Sempastous et la commission des affaires économiques d’avoir adopté cet amendement.
La loi Sapin 2 a renforcé le pouvoir des OP et des AOP. Or j’ai constaté – et cela devrait vous mettre à l’aise, monsieur le ministre – que ni votre administration, ni les organisations syndicales, ni les chambres d’agriculture n’ont poussé au mariage ou au renforcement des OP.
Pourtant, la vision stratégique du législateur était de considérer qu’il fallait, en France, cinq bassins laitiers, par exemple, qui soient capables, dans des écosystèmes spécifiques, de déterminer les coûts de production et de monter en puissance. Alors que 80 % des produits passent dans quatre centrales d’achat, cette organisation aurait permis une négociation plus équilibrée, tenant compte des réalités du pays.
Ce travail de formation des AOP nécessite un accompagnement, des budgets et même, éventuellement, une mobilisation du deuxième pilier de la PAC comme cela s’est fait dans le secteur ovin pour favoriser les regroupements de producteurs. Hélas, la mobilisation du deuxième pilier de la PAC est un levier très puissant nécessitant une contrepartie nationale ; c’est pourquoi le présent amendement prévoit un redéploiement de crédits en vue d’un soutien à la constitution des AOP, qui permettront de mettre fin aux rapports léonins et déséquilibrés que nous observons aujourd’hui avec la grande distribution.
Il s’agit vraiment d’un amendement visant à construire des solutions dans la durée, qui doit nous rassembler. La loi Sapin 2 et la loi EGALIM vont dans le même sens, mais dans la pratique, comme dirait le Président de la République, on ne fait pas. Nous proposons de faire.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est du Jean-Baptiste Moreau !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. Didier Guillaume : Je respecte le vote de la commission, mais je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, je leur donnerai un avis favorable.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Oh !
M. Didier Guillaume : Depuis tout à l’heure, monsieur Potier, vous passez votre temps à exposer de grandes théories et à soutenir des amendements demandant toujours plus. À l’arrivée, vous ne voterez pas le budget, tandis que nous devrions essayer d’équilibrer ce dernier pour tenir compte des demandes que vous nous faites. Cela ne se passe pas comme cela dans la vraie vie !
Je suis prêt à étudier la question que vous avez soulevée dans le cadre du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».
Enfin, plusieurs mesures sont déjà prévues dans le budget. Je ne dirai pas que ce budget est parfait, mais il est très bon : il est équilibré et il nous donne les moyens de fonctionner.
En tant qu’ancien parlementaire, je connais les dynamiques à l’œuvre dans une assemblée. Je respecte le vote qui a eu lieu en commission des finances ou en commission des affaires économiques,…
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Dans les deux commissions !
M. Didier Guillaume : …mais je pense qu’il n’est nul besoin d’adopter cet amendement pour avancer dans la direction que vous souhaitez. Nous avons d’autres moyens d’agir, sans déséquilibrer le budget.
Je pourrais aussi contester le prélèvement de crédits que vous proposez d’opérer dans le programme 215, mais je connais les règles budgétaires et la nécessité de gager vos amendements. Pour autant, ce prélèvement a une dimension symbolique. Comme je le disais tout à l’heure à Mme Ménard, quand vous proposez des transferts de crédits, faites bien attention au programme que vous allez ponctionner, car c’est un symbole que vous affichez. En l’occurrence, vous voulez diminuer les crédits inscrits au programme 215, ce que je considère comme une erreur. Prenez l’argent ailleurs : ce sera mieux en termes d’affichage et pour nos amis agriculteurs !
Mme la présidente (Renaissance) : En un mot, retirez-vous votre amendement, monsieur Potier ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il me semble avoir le droit de prendre la parole. Y a-t-il un problème, madame la présidente ?
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous en prie, monsieur Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous m’avez accusé de tenir des propos théoriques. Non, mes propositions sont très pratiques, fondées sur un peu d’expérience. Votre condamnation de mes propos est plutôt malvenue.
M. Didier Guillaume : Je ne condamne pas du tout vos propos !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je la prends très mal. Je pense avoir autant de sens pratique que vous sur les questions que nous abordons.
M. Didier Guillaume : Vous en avez même beaucoup plus !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Vous affirmez qu’on ne peut pas entendre les arguments d’un groupe d’opposition qui, in fine, ne votera pas le budget. Selon vous, les propositions issues du groupe Les Républicains ou de la gauche ne seraient donc audibles que si leurs auteurs votent le budget à la fin ? Pour défendre un amendement à 450 000 euros, nous devrions nous engager à voter le budget ? En termes de démocratie et de dialogue, cela ne tient absolument pas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Ce n’est pas ce qu’a dit M. le ministre ! Vous déformez ses propos !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Pardon, ma chère collègue ? Avez-vous la parole ?
Mme la présidente (Renaissance) : Vous seul avez la parole, monsieur Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’aimerais enfin essayer de vous convaincre, au-delà des postures, que la consolidation des AOP est la seule solution que nous avons pour nous en sortir et empêcher, comme le disait le Président de la République à Rungis, un nivellement des prix par le bas. Aujourd’hui, on ne le fait pas parce que le monde coopératif, le monde syndical ne s’est pas mis d’accord. Or l’État doit montrer l’exemple et donner l’impulsion. C’est ce que nous avons fait pour les éleveurs ovins, et nous avons gagné. Nous avons besoin du deuxième pilier de la PAC, qu’il faut donc équilibrer d’un pilier national. Si l’on augmente de deux centimes le litre de lait, le gain pour la filière laitière sera de 240 millions d’euros : c’est un très bon placement que permettra le rééquilibrage des forces économiques.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume : Je ne cherche pas à vous taquiner, monsieur Potier. Je sais que vous êtes un grand connaisseur de l’agriculture, mais, en matière de postures, vous êtes aussi champion que d’autres ! S’il vous plaît, ne dites pas que je suis dans la posture quand vous ne le seriez pas !
Nous ne vous avons pas attendu pour organiser, tous les trimestres, les comités de suivi des filières, pour travailler sur les plans de filières ou pour constituer des AOP, comme nous l’avons encore fait la semaine dernière. Je ne dis pas que votre amendement n’est pas bon, mais que ce vecteur n’est pas suffisant pour réussir. Quand nous travaillons avec les responsables de filières, quand nous constituons des OP, des OPC – des organisations de producteurs commerciales – ou des AOP, nous essayons d’aller dans cette direction. Notre objectif est que cela fonctionne, mais, pour cela, votre amendement ne suffira pas. Aujourd’hui, nous sommes en difficulté parce que certaines filières ne vont pas assez vite. La plupart du temps, ce n’est pas la partie amont qui pose problème, mais plusieurs filières sont très longues et comportent, en leur milieu, des structures plus complexes. Je pense que nous pouvons trouver d’autres solutions pour aboutir au résultat que vous souhaitez.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’était la réponse du berger à la bergère ! (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 161 et 201.
La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 161.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Une nouvelle fois, madame la présidente, je cède la parole à M. Sempastous, car cet amendement adopté par la commission des finances avait été proposé par la commission des affaires économiques.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est donc à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Nous avons parlé tout à l’heure des fameuses fermes expérimentales Dephy. Le présent amendement vise à soutenir les 3 000 exploitations du réseau ainsi qu’à étendre ce dernier. Je rappelle que le Gouvernement s’est engagé à multiplier le nombre de fermes Dephy par dix d’ici à 2021.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 201.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Sans aucune posture, mais dans un esprit constructif, je veux redire que je crois profondément aux fermes Dephy. Elles doivent rayonner. Nous avions d’ailleurs demandé que cela fasse partie du contrat passé avec les chambres d’agriculture – je ne sais pas si le rétablissement du contrat de financement avec l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’APCA, a été doublé d’un contrat d’objectifs, mais je crois que ce réseau, comme celui de l’Association de coordination technique agricole, l’ACTA, doit être mis au défi de faire rayonner les 3 000 fermes Dephy dont nous avons décidé la création en 2014 dans le cadre du plan écophyto 2.
Depuis cinq ans, ce programme est malmené, notamment par l’abandon des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques – CEPP – qui, de l’avis de tous les scientifiques et de tous les experts, a été une faute politique majeure. Vous savez que cela reste un différend essentiel entre nous, monsieur le ministre : alors que le dispositif des CEPP constituait le levier le plus important de l’agroécologie, vous l’avez abandonné. Vous en portez malheureusement la responsabilité. Je plaide encore pour que vous reveniez sur cette décision malheureuse.
Monsieur Dive, je n’ai pas pu m’exprimer tout à l’heure, mais je tiens à vous dire que l’abandon molécule par molécule est une impasse. Cela ne marche pas ! Les trois molécules de remplacement du glyphosate sont pires que le glyphosate. Il faut une action systémique, qui passe par des fermes expérimentales, par la diffusion de nouvelles pratiques, par de la recherche et développement, par des territoires d’innovation, mais surtout pas par une politique d’abandon molécule par molécule, qui n’a aucun sens.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Je vais vous demander de bien vouloir retirer vos amendements. Je serai amené sinon à donner un avis défavorable. Loin de malmener les 3 000 fermes Dephy, le projet de loi leur destine 15 millions d’euros. Vous voudriez y rajouter 450 000 euros alors que ces 15 millions suffisent : ce qui compte, ce n’est pas de renforcer encore un dispositif qui fonctionne, mais d’accompagner 300 000 agriculteurs dans la transition agroécologique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que, par rapport à ces 15 millions, 450 000 euros ne font pas le poids. J’aimerais cependant que le raisonnement soit autant technique qu’économique. En France, le seul critère en matière de réduction des produits phytosanitaires est celui du nombre de molécules à enlever ou de traitements à économiser, mais on ne parle pas de compétitivité. Ce n’est pourtant pas un gros mot, mais une réalité : nous sommes en train de décrocher par rapport à nos voisins européens et à nos concurrents internationaux. Il n’est qu’à lire les publications agricoles, comme Le Betteravier français de cette semaine qui compare les coûts de production en France et en Europe, pour comprendre que nous avons un gros problème. Il faut certes raisonner « systémique », mais il faut y ajouter la dimension économique, qui est insuffisamment prise en compte dans le cadre des fermes Dephy. Je vous le demande solennellement, monsieur le ministre.
Mme la présidente (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Potier ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je vais le retirer, car je veux bien entendre l’argument de M. le ministre. En revanche, monsieur le ministre, je voudrais savoir l’avis que vous donnerez sur les hautes valeurs environnementales dans le cadre de l’examen d’un autre budget. Je suis convaincu qu’il faut un autre moteur que la certification AB ou les fermes Dephy, et que la HVE et la prise en compte de la certification, qui a un coût, devraient être prises en charge, et j’aimerais avoir votre avis sur ce point. Pour preuve de ma bonne volonté et de mon absence de sectarisme, je retire mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Et vous, monsieur le rapporteur spécial ?
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Je le retire également.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 165 et 200.
La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 165.
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Les projets alimentaires territoriaux sont élaborés par les acteurs locaux et constituent une déclinaison territoriale des actions qui visent à rapprocher producteurs, transformateurs, distributeurs, collectivités territoriales et consommateurs et à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. Ils sont importants pour apporter une réponse personnalisée et coordonnée aux spécificités des territoires, puisqu’ils s’appuient sur un diagnostic partagé, état des lieux de la production agricole et alimentaire locale, besoins alimentaires des bassins de vie, atouts et contraintes socioéconomiques et environnementales du territoire. C’est un beau dispositif qui apporte une réponse au plus près des enjeux de territoire.
Depuis 2014, ils ont du mal à démarrer et cet amendement vise à soutenir la dynamique de leur développement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 200.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La loi EGALIM vise à les généraliser et à les rendre obligatoires dans le cadre des compétences des communautés de communes, tant les questions alimentaires, de résilience climatique et de protection de la biodiversité nous semblent loin d’être facultatives pour les collectivités territoriales. En attendant, amplifier l’accompagnement par des appels à projet nous paraît la mesure la plus adaptée.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Ces projets territoriaux sont en effet très importants et apportent beaucoup, mais les crédits de l’action 08, dont ces PAT relèvent, sont déjà en augmentation. Ces amendements sont donc satisfaits et je vous demande de les retirer.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Je sais avec quel sérieux vous travaillez à ces sujets, monsieur Sempastous, mais, comme le rapporteur spécial vient de le dire, il y a des crédits pour les PAT, qui constituent un dispositif essentiel, que nous devons généraliser et renforcer. C’est la volonté du Gouvernement comme de la majorité, voire de tous les députés. Je ne pense pas que ces 450 000 euros soient nécessaires aujourd’hui pour pérenniser les PAT dans l’ensemble des territoires. Je demanderai donc le retrait de ces amendements ou l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je note que vous reprenez à votre compte des initiatives lancées sous la mandature précédente. Vous considérez que votre administration a fourni la jauge parfaite et que le Parlement n’a aucune expertise en la matière. Vos chiffres sont les bons et il n’y a plus à en discuter. Alors fermez le ban.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 162 et 436.
La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 162.
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Cet amendement, qui a reçu l’adhésion de la majorité des membres de la commission des affaires économiques, vise à augmenter les moyens du médiateur des relations commerciales de deux équivalents temps plein par l’augmentation des crédits de l’action 01 du programme 215, « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », transférés de l’action 27 du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture ».
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bknoek 436.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais saluer le travail effectué par Thierry Benoit avec M. Besson-Moreau, ici présent, pour mettre en œuvre la loi EGALIM.
Aujourd’hui, monsieur le ministre, un doute s’installe dans nos campagnes quant à l’efficience des dispositions de la loi EGALIM. Il faut mettre le paquet sur le contrôle des relations commerciales, et c’est l’objet de cet amendement.
Pour que le revenu des agriculteurs augmente, il faut, premièrement, les aider à produire moins cher, et, deuxièmement, les aider à valoriser leur produit. Il faut travailler sur ces deux chantiers. C’est l’un des deux qui est visé par cet amendement et j’encourage mes collègues à l’adopter.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Je m’apprêtais à donner un avis défavorable, mais je vais finalement donner un avis de sagesse.
Je ne sais pas trop, cependant, comment nous allons financer ces équivalents temps plein. Nous avons au ministère un certain nombre de fonctionnaires qui sont affectés ou qui ne le sont pas ; certains sont au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux – CGAAER –, d’autres non. Je serais prêt à rechercher avec les auteurs de ces amendements, s’ils les retiraient, le moyen de doter le médiateur des relations commerciales agricoles de moyens supplémentaires;
Je mesure le travail accompli par M. Amand et ses collaborateurs, et j’ai plutôt le sentiment qu’il a le moyen de le faire. D’un autre côté, j’ai lu le rapport de la commission d’enquête. C’est pour cette raison que je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais, si cet amendement était voté, cela m’ennuierait vraiment pour des raisons budgétaires. Je préférerais que vous acceptiez de ne pas le voter, contre mon engagement de doter le médiateur de un ou deux équivalents temps plein faisant fonction de chargés de mission, par exemple. Je ne peux pas vous dire autre chose à deux heures quarante du matin.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis.
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Nous retirons l’amendement en vous remerciant, monsieur le ministre.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : En tant que cosignataire de l’amendement, je vous remercie, monsieur le ministre, de cette proposition, qui me convient parfaitement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Face à l’appel à la sagesse de M. le ministre, je ne peux que retirer mon amendement !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 229.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet amendement de Mme Valérie Rabault vise à renforcer les moyens du contrôle sanitaire du miel.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’émettrai un avis défavorable à titre personnel : je ne crois pas nécessaire de dégager des fonds pour les foires au miel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 230.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet amendement de Valérie Rabault vise à augmenter les crédits destinés au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles afin de favoriser le renouvellement des générations.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Avis défavorable. Il y a des cessations d’activité qui sont tout à fait normales. Ces crédits diminuent, parce qu’ils étaient sous-utilisés.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Même avis.