Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Justice » (état B)

Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Justice » (état B)

debate, 29/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : J’appelle les crédits de la mission « Justice », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de quarante-trois amendements.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 742.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement d’appel relatif à l’affaire de la note de la chancellerie. Comme il a été rappelé lors des questions au Gouvernement, Le Canard enchaîné a récemment divulgué une note – vous avez parlé, madame la garde des sceaux, d’un « échange de courriels » –, selon laquelle la chancellerie envisagerait de maintenir ou de supprimer des postes de magistrat en fonction des résultats aux prochaines élections municipales.
Comme beaucoup de mes collègues, je vous avoue hésiter entre consternation et stupéfaction. Est-il acceptable d’envisager le maintien ou la suppression de postes de magistrat en fonction des résultats électoraux ? On en vient à se demander s’il n’y aurait pas les bons Français, qui, grâce à leur vote pour La République en marche, pourraient bénéficier d’une justice efficace fonctionnant avec un nombre suffisant de juges, et les autres, privés de magistrats. Dans votre nouveau monde, il y aurait donc une France à deux vitesses dans laquelle les réfractaires aux idées en marche seraient pénalisés à cause de leur rejet des propositions gouvernementales.
Madame la garde des sceaux, votre réponse, lors des questions au Gouvernement, fut peu convaincante. Ce genre de pratiques aggrave la défiance croissante des Français envers le système judiciaire, ce qui est plus que regrettable. Nous sommes loin de la « République exemplaire » chère au Président de la République.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas étudié l’amendement, puisque, comme vient de l’indiquer notre collègue Emmanuelle Ménard, celui-ci est lié à l’actualité, plus précisément à des faits révélés par la presse la semaine dernière et qui ont ému un certain nombre d’entre nous, il faut bien le dire. Vous vous êtes exprimée à ce propos il y a quelques instants et lors des questions au Gouvernement, madame la garde des sceaux, mais je fais partie des députés qui dénoncent fermement les faits divulgués par la presse. Nous craignons que le Gouvernement ne prenne des décisions en fonction de la carte électorale. Mon émotion est d’autant plus grande que le tribunal de grande instance de Saverne, situé dans ma circonscription, fait partie de ceux mentionnés dans la note. Mme Ménard pose donc une vraie question.
Cependant, son amendement vise à prélever 1 million d’euros sur le budget du Conseil supérieur de la magistrature, ce qui n’est pas raisonnable – mais elle-même a insisté sur le fait qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.
Je relaie cependant ses propos : certains d’entre nous considèrent que le rôle de la garde des sceaux est d’assurer l’exemplarité ; à cette aune, nous sommes particulièrement troublés parce que nous avons appris ces derniers jours, et les réponses du Gouvernement sont fort insatisfaisantes.
Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Un avis de sagesse sur un amendement d’appel ?

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Il sera évidemment défavorable. Je ne vais pas reprendre les propos que j’ai tenus lors des questions au Gouvernement et dans ma réponse à Ugo Bernalicis, mais il n’y a pas de décision partisane dans l’organisation des juridictions, comme d’ailleurs dans l’ensemble des choix publics. Ce n’est ni possible ni tenable ; c’est au contraire invraisemblable et opposé à notre éthique. Les choses sont claires.
En revanche, j’ai une conviction profonde. Lorsqu’une décision publique doit être prise, l’existence de critères objectifs est importante – d’ailleurs, la procédure inscrite dans la loi de réforme pour la justice en prévoit. Il est tout aussi essentiel d’analyser ces critères à la lumière de la réalité des territoires. Il s’agit d’une analyse politique, au sens où elle prend en compte des considérations économiques, sociales, géographiques, des considérations d’ensemble de la vie des territoires. Sans cela, nous ne serions que des machines à appliquer des règles désincarnées.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Mais pourquoi cette note ?

Mme Nicole Belloubet : Je réfute toute analyse partisane, je revendique une analyse politique à l’appui de nos décisions. Je vous mets au défi, madame Ménard – vous comprenez qu’il s’agit d’une joute intellectuelle – de trouver, là où le nombre de magistrats augmente, c’est-à-dire partout, une seule motivation partisane dans ces décisions. Ce n’est pas possible, je m’en porte garante. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’écoute ce qui se dit un peu partout, de droite et de gauche : (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM)…

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Surtout de gauche !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …vous n’êtes pas la première, madame la garde des sceaux, à fonctionner ainsi ; en revanche, l’écrire noir sur blanc, c’est la première fois ! Il s’agit soit d’une bêtise, qui entraînera peut-être le limogeage d’un conseiller de votre cabinet ou de celui du Premier ministre, soit d’arrogance. En effet, les courriels existent, vous l’avez reconnu tout à l’heure, et nous nous appuyons sur des faits, non sur des supputations. Vous pouvez nous répondre que votre conception de la justice et de l’application de la loi vous interdit toute décision partisane, mais la volonté de dessiner une cartographie partisane s’est exprimée dans ces messages et a donc existé avant d’être révélée ! Voilà la réalité !
J’irai plus loin. Depuis l’été, les organisations syndicales représentatives des magistrats ont interrogé vos services pour savoir à quelle sauce les juridictions allaient être mangées, dans lesquelles des postes de juge d’instruction seraient supprimés. Elles sentaient bien ce qui se tramait et ce qui a motivé mon opposition à votre loi, que tout le monde a bien lue. Or les premières réponses qu’ils ont eues, ils les ont découvertes, comme moi, par voie de presse, dans Le Canard enchaîné. Est-ce cela le bon fonctionnement, la bonne administration de la justice, comme vous dites ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : L’amendement d’appel déposé par notre collègue Ménard ne me semble pas totalement injuste, mais pour d’autres raisons que les siennes. Les crédits de la mission prévoient une augmentation du budget du CSM d’1,1 million d’euros en engagement de crédits, soit plus de 22 % supplémentaires. J’avoue avoir du mal à comprendre cette hausse, justifiée par l’augmentation significative de l’activité auquel le CSM devra faire face du fait de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Les tribunaux de grande instance devront aussi faire face à une croissance significative de leur activité du fait du déploiement de cette loi. Lorsque la réforme de la justice des mineurs sera adoptée, les tribunaux pour enfants devront affronter la même difficulté. Pourquoi accorder une hausse de crédits de 22 % au CSM, uniquement pour des rémunérations, et ne pas donner de moyens aux juridictions pour la mise en place de la réforme ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il a raison !

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de douze amendements, bknosek 737, 532, 123, 739, 740, 741, 304, 147 rectifié, 306, 378, 533 et 530, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée car portant sur le même thème : l’administration pénitentiaire.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 737.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il m’offre l’occasion de revenir sur la question de la sécurité des personnels pénitentiaires et, plus largement, sur leurs conditions de travail. À chacune de mes visites au centre pénitentiaire du Gasquinoy, à Béziers – où vous vous êtes rendue, madame la garde des sceaux, au début de l’année 2019 –, le personnel, unanime, me fait part de la tension extrême qui règne entre les surveillants et les détenus.
En mars dernier, j’avais eu l’occasion de vous le signaler, un drame a été évité de justesse grâce au professionnalisme des surveillants. Que s’est-il passé ? Comme trop souvent, des détenus violents s’en sont pris aux surveillants ; en l’occurrence, un détenu radicalisé voulait agresser un surveillant avec un couteau en céramique. L’information a été interceptée et les cellules fouillées : bien en a pris aux surveillants, qui ont découvert qu’un autre détenu, qui semblait complice de l’agresseur présumé, voulait, lui aussi, s’en prendre à eux, en leur jetant au visage de l’huile bouillie sur la plaque chauffante dont était équipée sa cellule. Un tel événement n’est malheureusement pas isolé puisqu’une agression similaire s’était déjà produite à Arles en novembre 2018.
Face à ces menaces, je vous ai posé une question écrite en mars dernier, à laquelle je n’ai malheureusement pas reçu de réponse à ce jour. Pourtant, la situation est grave, et le personnel pénitentiaire mérite toute notre attention. Voilà pourquoi je renouvelle ma question : qu’allez-vous faire pour lutter contre ces agressions dangereuses et apaiser le climat de violence qui se répand dans les prisons ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 532.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Le présent amendement, dont notre collègue Reda est le premier signataire, vise à favoriser la construction d’établissements pénitentiaires. La lutte contre la surpopulation carcérale passe par un accroissement du nombre de places disponibles. Selon les promesses du Gouvernement, 15 000 places de prison doivent être créées d’ici à 2022. Cette promesse doit maintenant être concrétisée par des mesures financières.
Pour ce faire, l’amendement vise à abonder de 1 million d’euros la mission 04 « Soutien et formation » du programme 107 « Administration pénitentiaire » et à soustraire 1 million d’euros à la mission 03 « Évaluation, contrôle, études et recherche » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 123.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Il porte sur un sujet que Mme la garde des sceaux connaît bien et vise à transférer 40 millions d’euros d’AE, avec 10 millions d’euros de CP la première année, pour la rénovation du Camp Est de Nouméa. Vous avez rappelé la bonne nouvelle que constitue le lancement de la construction du centre de détention de Koné, qui désengorgera le Camp Est, dont le taux d’occupation culmine à 180 %, avec 580 détenus pour 314 places. L’ouverture du centre de Koné n’aura néanmoins aucun impact sur la vétusté des locaux du Camp Est, dont une partie date de la période du bagne, je le rappelle. Ces bâtiments peuvent présenter un intérêt historique et architectural, mais ils augmentent les risques sécuritaires auxquels doivent faire quotidiennement face les personnels.
Évidemment, il s’agit plutôt d’un amendement d’appel, dont l’objectif principal est l’élaboration, d’ici à la fin de l’année ou au début de l’année prochaine, d’un schéma directeur immobilier, attendu par les personnels depuis très longtemps. Malgré la construction du centre de détention de Koné, il importe de consacrer une enveloppe à des travaux améliorant la sécurité des personnels pénitentiaires et les conditions de détention des prisonniers à Camp Est.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard pour soutenir l’amendement bknoek 739, ainsi que les bknosek 740 et 741, si elle le veut bien.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 739 est lui aussi relatif au personnel pénitentiaire, confronté quotidiennement à la violence des détenus, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler à l’instant, en évoquant la prison du Gasquinoy, à Béziers. Celui-ci souffre du climat de travail déplorable dans lequel il est parfois amené à travailler, provoqué par cette violence.
Vous n’ignorez pas que la violence dans les établissements pénitentiaires n’est pas un épiphénomène. Cet été, quatre surveillants de la prison de Fresnes ont été agressés à coup de barres de fer. Le détenu, qui avait démonté les barreaux de son lit, s’est littéralement jeté sur eux. Sur les quatre gardiens, trois se sont vus prescrire des ITT – interruptions temporaires de travail – de quinze et dix jours. Le quatrième, qui a eu le crâne fracassé, a été évacué sur un brancard. Ancien militaire, il a été très choqué et a avoué avoir eu la peur de sa vie : « j’ai failli mourir pour la première fois », a-t-il dit. L’agresseur a comparu devant la justice en septembre. Pour la vice-procureure, il ne s’agit pas d’une agression gratuite. « Ces hommes ont été attaqués parce qu’ils portaient un 9986uniforme », a-t-elle déclaré. Au demeurant, elle s’est quasiment excusée auprès des victimes de ne pas avoir pu retenir les chefs de tentative de meurtre et de préméditation.
La justice doit adresser un signal clair pour condamner fermement quiconque s’en prend au personnel pénitentiaire, et plus généralement à ceux qui portent un uniforme. Tel est l’objet de l’amendement bknoek 739, dont vous aurez compris qu’il est un amendement d’appel.
L’amendement bknoek 740, quant à lui, porte sur les détenus radicalisés. Depuis trois ans, l’administration pénitentiaire tâche de se battre contre la fatalité d’une radicalisation islamiste très difficile, voire impossible, à désamorcer. Au demeurant, on ne tente même plus de déradicaliser ; tout au plus essaie-t-on de faire renoncer les détenus à la violence. La situation est d’autant plus inquiétante que la question de la radicalisation se pose non seulement en prison mais aussi à la sortie des établissements pénitentiaires. En effet, chaque année, des dizaines de condamnés pour terrorisme finissent par sortir de prison. Ils étaient trente en 2018, le ministre de l’intérieur en a annoncé quarante-huit pour 2019, et ils seront au moins quarante en 2020. Il faut leur ajouter les prisonniers de droit commun radicalisés – plusieurs dizaines d’entre eux sont sortis de détention au cours des trois dernières années.
À cet égard, deux questions se posent.
La première porte sur la formation du personnel pénitentiaire, laquelle, en l’état actuel des choses, ne lui permet pas de travailler sereinement, comme l’a rappelé une directrice de prison, dans une tribune relative aux détenus radicalisés publiée par Le Parisien au début du mois : « C’est un public très difficile, très éprouvant pour le personnel. Un public auquel nous n’étions pas préparés. Une réflexion globale a été engagée au niveau de l’administration. Mais comment former plus de 30 000 personnes à l’accueil d’une population comme celle-là ? C’est énorme. » Madame la garde des sceaux, que comptez-vous faire pour répondre à la demande pressante du personnel pénitentiaire, pour une formation permettant de gérer les détenus radicalisés ?
Ma seconde question porte sur le programme de déradicalisation, dont nous savons tous que l’efficacité est pour le moins mise en cause. Quelles solutions concrètes comptez-vous apporter pour contrôler la radicalisation – à défaut d’en finir avec elle – et assurer la sécurité des Français une fois ces détenus sortis de prison ?
Question subsidiaire : comment gérer l’éventuel retour en France de djihadistes partis en Syrie ?

Mme Nicole Belloubet : À chaque jour suffit sa peine !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Enfin, l’amendement bknoek 741 est également un amendement d’appel. En prison, 25 % des détenus seraient atteints de troubles mentaux, soit huit fois plus de cas qu’à l’extérieur. Or le personnel médical n’est pas disponible en nombre suffisant et le personnel pénitentiaire n’est pas formé pour suivre ces détenus et adopter un comportement adapté.
Il me semble donc urgent de procéder à un véritable état des lieux de nos prisons en la matière, afin de faire en sorte que des infirmiers et des médecins puissent les soigner convenablement, ce qui permettra au personnel pénitentiaire de se concentrer sur ses missions premières. En attendant, il convient peut-être de le former, pour qu’il puisse au moins faire face aux détenus présentant des troubles mentaux.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 304.

M. Alain David (Parti socialiste) : En visitant le centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, en Gironde, j’ai constaté qu’il souffrait d’une surpopulation carcérale inquiétante. De très nombreuses cellules sont utilisées de la façon suivante : un lit superposé pour deux personnes et un matelas à terre pour un troisième détenu. Dès lors que nous voulons accueillir les prisonniers dans des conditions relativement humaines, cette situation est regrettable.
J’ai également constaté que le nombre de surveillants, dans ce centre pénitentiaire, est très inférieur à ce qu’il devrait être. Nous cumulons donc deux situations contradictoires, en quelque sorte : une surpopulation carcérale très importante et un nombre de surveillants trop faible.
À ce titre, nous réclamons la création de 1 000 postes de surveillants de prison supplémentaires.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 147 rectifié.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il vise à augmenter de 1 million d’euros les dépenses de personnel de l’action 04 « Soutien et formation » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Il est inutile d’insister sur l’état de surpeuplement de certaines prisons et sur l’ancienneté du parc immobilier, comme il est inutile d’insister sur la nécessité d’engager les moyens nécessaires à l’amélioration des conditions de détention et à la formation du personnel pénitentiaire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 306.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous proposons là d’abonder le budget consacré à l’accompagnement des personnes placées sous main de justice, en vue de favoriser leur réinsertion. Il s’agit d’un enjeu essentiel pour donner aux peines prononcées un effet très utile.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 378.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je veux bien le défendre maintenant, madame la présidente, mais il n’a guère de rapport avec les précédents puisqu’il porte sur les centres éducatifs fermés et la protection judiciaire de la jeunesse.

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Bernalicis, j’ai proposé tout à l’heure d’étudier ensemble les amendements ayant un thème commun.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Justement, nous sommes sortis du thème commun. Il s’agit ici de la protection judiciaire de la jeunesse, mais soit : on reste dans l’enfermement, disons qu’il s’agit d’un package global !
Nous nous opposons à l’ouverture de vingt centres éducatifs fermés supplémentaires, pour un coût supérieur à 4 millions d’euros. Nous pensons qu’il serait plus utile, plus efficace d’allouer cette somme aux mesures d’action éducative en milieu ouvert, dont la mise en place est difficile et dont le prononcé prend du temps, alors même que les situations exigent davantage de réactivité.
Nous voyons dans ce projet une forme d’anticipation de la future réforme de la justice des mineurs et des dispositions pénales qui leur sont applicables, dont l’objectif est bien d’enfermer davantage, alors même que la France est le pays d’Europe qui enferme le plus ses mineurs, que ce soit en centre éducatif fermé ou en établissement pénitentiaire pour mineurs.
On ne saurait s’honorer de telles statistiques. Pour nous, l’enfance délinquante est d’abord une enfance en danger, pour laquelle il faut mettre le paquet sur l’éducatif et non sur des visées d’enfermement, fût-il éducatif. Nous avons là une divergence, due à une rupture entre nos deux visions. S’il s’agit d’enfants en danger, j’estime qu’il faut plutôt mettre le paquet sur les mesures éducatives en milieu ouvert. La somme de 4,3 millions d’euros est assez élevée ; elle mériterait d’être investie ailleurs.

Mme la présidente (Renaissance) : Madame Anthoine, je vous propose de présenter conjointement les amendements bknosek 533 et 530.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : À votre disposition, madame la présidente.
De nombreuses études attestent du nombre inquiétant de personnes emprisonnées présentant des troubles psychiatriques. Leur place n’est pas avec les autres détenus. Ils constituent un danger non seulement pour eux-mêmes mais aussi pour les autres. En outre, ils posent une difficulté supplémentaire aux surveillants pénitentiaires, qui ne sont pas formés pour appréhender ce genre de personnalités complexes. C’est pourquoi l’amendement bknoek 533, dont notre collègue Reda est le premier signataire, vise à favoriser la construction de services médico-psychologiques régionaux dans les établissements pénitentiaires.
L’amendement bknoek 530, dont notre collègue Reda est également le premier signataire, est relatif aux centres éducatifs fermés, dernière solution alternative à l’incarcération pour les mineurs multirécidivistes ou criminels. Leur objectif est de couper ces jeunes de leur environnement néfaste et de leur réapprendre à tisser un lien social par le biais de divers modules éducatifs. L’amendement vise à responsabiliser les jeunes placés en centre éducatif fermé, en intégrant au sein des mesures éducatives la prise en charge par eux-mêmes de leur logistique quotidienne.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Même s’ils ont été examinés de façon groupée, je les évoquerai un par un. Il est nécessaire d’argumenter sur chacun d’eux car tous ne procèdent pas du même esprit.
L’amendement bknoek 737 de Mme Ménard vise à opérer un déplacement de financement, à hauteur de 200 millions d’euros : une réduction du budget du programme « Justice judiciaire » et une augmentation du budget du programme « Administration pénitentiaire ». Chacun en comprend la logique : l’administration pénitentiaire ne disposant pas de moyens suffisants, il s’agirait d’opérer un redéploiement en sa faveur. Je suis sensible à cet argument. Toutefois, il faut également assurer à la justice judiciaire un certain niveau de moyens. Nous sommes donc confrontés à une équation très difficile. Pour avoir étudié tous les programmes de la mission « Justice », je puis affirmer que les besoins des services judiciaires sont également très importants. J’émets donc un avis très réservé sur cet amendement, qui vaudra avis de sagesse. En tout état de cause, il est vrai que vous soulevez une question importante.
L’amendement bknoek 532, déposé par M. Reda et plusieurs de ses collègues, consiste à déplacer 5 millions d’euros. Comme nous ne l’avons pas non plus examiné en commission, j’émettrai un avis à titre personnel. Fondamentalement, il soulève la question de la surpopulation carcérale, dont nous avons régulièrement l’occasion de débattre. J’émettrai un avis de sagesse, non sans rappeler qu’adopter cet amendement nous obligerait à réduire le budget des services centraux, inscrit au programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », ce qui poserait problème – nous avons insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de le préserver.
L’amendement bknoek 123, déposé par M. Dunoyer et plusieurs de ses collègues, vise à redéployer 40 millions d’euros du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Administration pénitentiaire ». Monsieur Dunoyer, vous avez indiqué qu’il s’agit d’un amendement d’appel, portant sur un sujet dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre : le centre pénitentiaire de Nouméa Camp Est. Je rappelle que, si l’on fait le tour des divers centres pénitentiaires, on constate que les problèmes sont importants un peu partout. De surcroît, l’esprit général de la mission « Justice » est plutôt d’aller vers une globalisation des moyens, et non de procéder à un fléchage des crédits centre pénitentiaire par centre pénitentiaire – même si telle n’est pas la visée de l’amendement, l’exposé sommaire va dans ce sens. Cet amendement a été repoussé par la commission.
L’amendement bknoek 739, défendu par Mme Ménard, vise à transférer 100 millions d’euros du programme « Justice judiciaire » vers le programme « Administration pénitentiaire ». Il repose sur le même argument que l’amendement bknoek 737. Le cas du pénitencier décrit dans l’exposé sommaire est assez parlant, et démontre qu’il s’agit d’un vrai sujet. L’amendement n’ayant pas été examiné en commission, c’est à titre personnel que j’émets un avis de sagesse.
L’amendement bknoek 740 vise lui aussi à transférer 100 millions d’euros afin, dans le cas présent, que les personnels des établissements pénitentiaires reçoivent une formation adéquate à la prise en charge des détenus radicalisés. Dans le cadre du printemps de l’évaluation, j’ai consacré une partie importante de mon rapport à cette question. Vous abordez là, madame Ménard, un vrai problème, auquel il faut y être attentif. Comme la commission n’a pas examiné cet amendement non plus, je m’en remettrai, à titre personnel, à la sagesse de l’Assemblée. Reste que le Gouvernement doit s’expliquer sur la radicalisation en milieu carcéral.
Sur l’amendement bknoek 741, idem : la commission ne l’ayant pas examiné, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Vous concentrez ici votre attention, madame Ménard, sur les troubles psychiatriques présentés par des détenus. Il serait bon que le Gouvernement revienne aussi sur cette question importante.
Par l’amendement bknoek 304, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés souhaitent redéployer 50 millions d’euros de l’administration centrale, à savoir du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme 107 « Administration pénitentiaire ». Vous souhaitez conforter l’accompagnement des personnes placées sous main de justice en proposant de financer la création de 1 000 postes de surveillants. Cet amendement n’a pas été examiné non plus en commission ; à titre personnel, j’émets un avis de sagesse. J’insiste sur le fait 9988que – les représentants de l’administration centrale qui siègent derrière le banc du Gouvernement doivent en avoir conscience –, le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » est également une vraie préoccupation dont il est difficile de se défaire – d’où l’avis que je viens de donner.
Nous avons eu l’occasion de nous expliquer en commission sur votre amendement bknoek 147 rectifié, monsieur Castellani. Vous appelez tout à fait légitimement notre attention sur le centre pénitentiaire de Borgo : les arguments que vous avez développés à plusieurs reprises sont très pertinents et, pour ma part, j’y suis sensible. Toutefois, la commission ayant repoussé votre amendement, l’avis est défavorable.
Par le biais de son amendement bknoek 306, Mme Untermaier et les collègues du groupe Socialistes et apparentés proposent de redéployer 100 millions d’euros du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l’administration pénitentiaire. La logique étant la même que celle de l’amendement bknoek 304, je m’en remets également, à titre personnel, à la sagesse de l’Assemblée.
Quant à l’amendement bknoek 378, défendu par M. Bernalicis et concernant les centres éducatifs fermés, il n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable car nous avons besoin de construire un certain nombre de CEF supplémentaires.
M. Reda et plusieurs collègues du groupe Les Républicains souhaitent redéployer 1 million d’euros depuis le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l’administration pénitentiaire. C’est l’objet de l’amendement bknoek 533, que la commission n’a pas examiné. Il pose le problème de la construction de services médico-psychologiques régionaux dans les établissements pénitentiaires. En raison du faible montant qui y est consacré dans l’ensemble des programmes, j’y suis favorable à titre personnel.
Je terminerai par l’amendement bknoek 530, toujours déposé par M. Reda et plusieurs collègues du groupe Les Républicains, qui a pour objet un transfert de 100 000 euros. L’idée est que certains besoins internes aux CEF pourraient être pris en charge par leurs occupants, raison pour laquelle j’émets un avis favorable –, à titre personnel puisque l’amendement n’a pas été examiné par la commission.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je m’exprimerai à mon tour de façon assez brève sur chacun des amendements.
Dans votre défense de l’amendement bknoek 737, madame Ménard, vous avez évoqué la sécurité en détention. Si je rapporte vos propos au budget, je vous ferai observer que les questions de sécurité font l’objet de crédits d’équipement qui augmentent considérablement puisqu’ils passent de 8 millions à 58 millions d’euros, pour financer la rénovation de la vidéosurveillance, la lutte contre les drones, le brouillage des établissements et la sécurisation des établissements eux-mêmes. À ces crédits s’ajoutent des moyens de renseignement pour près de 6 millions d’euros, ainsi que des créations d’emplois – 300 ETP, équivalents temps pleins, combleront les vacances de postes de surveillants, ce qui n’est pas négligeable, et 155 ETP seront exclusivement consacrés à la sécurité, dont 35 au renseignement et le reste aux équipes locales de sécurité pénitentiaire. Ce budget répond donc aux besoins en matière de sécurité, question tout à fait essentielle, vous avez raison de le souligner. L’avis est défavorable.
Madame Anthoine, vous revenez sur la création de places de prison et donc sur la nécessité d’accroître le budget afférent. J’ai eu l’occasion de m’expliquer sur le fait que la création de places de prison ne se décrétait pas ex nihilo mais qu’il fallait d’abord acquérir des terrains, réaliser des études, passer les marchés pour enfin commencer les travaux. C’est dans ce processus que nous inscrivons notre démarche. Ainsi allons-nous engager, pour 2020, 15 millions d’euros pour les acquisitions foncières. C’est suffisant pour que nous continuions de réaliser notre programme. Je donne donc également un avis défavorable sur l’amendement bknoek 532.
Monsieur Dunoyer, vous avez à nouveau évoqué la situation en Nouvelle-Calédonie avec la construction du centre de détention de Koné – pour laquelle nous disposons de crédits suffisants –, mais aussi la nécessité de poursuivre la réhabilitation du Camp Est. Vous avez raison. Je rappelle que cet établissement, en huit ans, a déjà fait l’objet d’environ 40 millions d’euros de travaux et que le schéma directeur permet de les poursuivre tels que nous les avons envisagés, jusqu’à l’ouverture du centre de Koné, prévue pour fin 2021. Pour ces raisons, je souhaite que vous retiriez l’amendement bknoek 123.
Mme Ménard a ensuite défendu trois amendements.
L’amendement bknoek 739 vise à renforcer les sanctions prises contre les personnes qui portent atteinte à la sécurité des surveillants pénitentiaires. Je vous rappelle que ces derniers sont dépositaires de l’autorité publique : à ce titre, les peines encourues par les personnes qui portent atteinte à leur sécurité font l’objet de circonstances aggravantes et les procureurs ont en la matière des consignes de très grande fermeté qu’ils appliquent, me semble-t-il, parfaitement. L’avis est donc défavorable.
Vous avez par ailleurs évoqué, en défendant l’amendement bknoek 740, la nécessité d’accroître le financement de la prise en charge des détenus radicalisés. Je me permets de rappeler que nous avons là aussi un schéma très clairement organisé : des quartiers d’évaluation de la radicalisation, qui seront au nombre de neuf à la fin de l’année 2020, contre six actuellement ; des quartiers de prise en charge de la radicalisation, au nombre de trois actuellement ; des programmes en la matière qui se multiplient dans les 78 établissements pénitentiaires qui accueillent des personnes radicalisées. Et puis, vous le savez, nous plaçons les personnes en détention dans des lieux adaptés et sécurisés. Je précise en outre que, dans la formation initiale des surveillants pénitentiaires, des modules sont consacrés à cette prise en charge spécifique. Nous suivons donc un programme qui me semble adapté ; c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
J’en viens à votre amendement bknoek 741, madame Ménard. Nous avons présenté, avec Mme Dubos, une feuille de route de la santé en détention, avec des points très précis sur la prise en charge de la santé mentale, le développement des UHSA et le suivi hors détention des personnes qui ont fait l’objet d’un suivi en prison, j’en ai déjà parlé. Là encore, j’émets un avis défavorable.
Monsieur David, vous êtes revenu sur le centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan. C’est un établissement dans lequel je ne me suis pas encore rendu et que j’ai très envie d’aller visiter. Vous avez évoqué le nombre accru de détenus et l’insuffisance du nombre de surveillants, si bien que vous demandez la création de 1 000 emplois. Or c’est exactement ce que prévoit le projet de budget 2020 : la création de 1 000 emplois de surveillants, dont certains seront consacrés au comblement des vacances, d’autres à l’accroissement de la 9989sécurité, d’autres encore au renseignement. La création de ces 1 000 emplois, qui correspondent à notre plan de développement du recrutement des surveillants en prison, répond exactement à la montée en charge dont nous étions convenus par accord avec les organisations syndicales représentatives. C’est pourquoi je me permets d’émettre un avis défavorable sur l’amendement bknoek 304 aussi.
Monsieur Castellani, vous évoquez la sécurité pénitentiaire dans votre amendement bknoek 147 rectifié. J’ai déjà répondu précisément à cette question à Mme Ménard.
Vous êtes revenu sur la nécessité, monsieur Bricout, d’accroître le nombre des personnels des services d’insertion et de probation en détention. C’est, pour nous, une exigence puisqu’une partie importante de la refonte de la politique des peines reposera sur le rôle des CPIP – les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation. C’est pourquoi, en 2020, nous allons créer 400 emplois d’insertion et de probation, qui s’ajouteront à l’ensemble des emplois créés, soit 1 500 prévus dans la loi de programmation 2018-2022. Notre objectif est de faire baisser le ratio de dossiers suivis par les CPIP – chacun d’entre eux en suit 81 en moyenne, et nous voulons descendre à 60 –, ce qui constituera bien sûr une première étape indispensable. Pour ces raisons, j’émets également un avis défavorable sur votre amendement bknoek 306.
Monsieur Bernalicis, vous avez à nouveau critiqué le principe des centres éducatifs fermés, considérant qu’il fallait augmenter les crédits des milieux ouverts plutôt que ceux des milieux fermés. J’appelle de mes vœux une politique qui offre aux enfants délinquants des réponses totalement diversifiées, plurielles, je le répète. Vous avez raison quand vous réclamez un effort considérable concernant l’assistance éducative – nous y travaillons avec les départements. Pour les enfants délinquants, je souhaite une palette de réponses, dont certaines seront apportées en milieu fermé. Reste que les réponses en milieu ouvert ne sont pas négligées, tout au contraire, puisqu’en 2020, sur 10,5 millions d’euros d’augmentation des crédits hors masse salariale de la PJJ, seuls 2,5 millions d’euros seront consacrés aux centres éducatifs fermés, ce qui prouve que nos efforts pour le développement des milieux ouverts sont importants.
Madame Anthoine, j’ai répondu à Mme Ménard concernant l’offre de soins psychiatriques que vous abordez avec l’amendement bknoek 533.
Quant à la responsabilisation des jeunes en CEF, la rédaction de votre amendement bknoek 530 m’a beaucoup étonnée. Bien sûr, en centre éducatif fermé, nous essayons de conduire les jeunes à se réinsérer, à mener une vie sociale normale. Bien sûr, cela passe à la fois par des réponses éducatives, scolaires, et par des stages à l’extérieur. Certes, il arrive que les jeunes s’occupent de la cuisine ou du ménage, comme cela a été dit, mais cela ne se produit que dans des situations particulières. Lorsqu’ils sont en stage à l’extérieur ou qu’ils effectuent des travaux d’intérêt général, il est évident que le centre éducatif fermé prend ces travaux en charge. Il n’empêche que notre démarche vise à l’autonomie et à la responsabilisation.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le rapporteur spécial, je vous remercie pour vos avis de sagesse. Loin de moi, évidemment, l’idée de déshabiller Paul pour habiller Jacques. Jamais, au grand jamais, je ne voudrais dépouiller la justice judiciaire, mais vous savez bien que c’est le jeu des missions budgétaires.
Mon intention était d’appeler votre attention sur la nécessaire protection du personnel pénitentiaire, en particulier au regard de la violence de certains détenus, et sur l’indispensable formation de ce personnel en contact avec des détenus radicalisés ou présentant des troubles psychiatriques.
Madame la garde des sceaux, vous avez évoqué des augmentations de crédits dédiés à la sécurité des établissements. C’est vrai, cela constitue un progrès réel, et je vous en remercie, mais ils sont malheureusement insuffisants. Les exemples que j’ai mentionnés présentent l’avantage de ne mobiliser que très peu de moyens ; ils nécessitent en revanche que soient données des consignes très fermes. L’interdiction des plaques électriques dans les cellules, notamment, enverrait un signal assez fort au personnel pénitentiaire sans rien coûter à l’administration pénitentiaire : ce serait le gage d’une prise en compte de la sécurité du personnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : La prison de Borgo n’est sûrement pas la pire de France, mais il serait vraiment utile d’y installer une unité de vie familiale. Cela ne demande que des travaux mineurs. J’appelle votre attention sur cette question.
Je vous rappelle aussi qu’un certain nombre de détenus de cette prison souhaiteraient finir leur temps de détention au centre pénitentiaire de Casabianda, qui dispose de places disponibles. Selon nous, ce serait possible – j’en ai discuté avec le directeur de cette prison.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 738 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, dont l’exposé sommaire indique qu’il s’agit d’un amendement d’appel, vise à redéployer 200 millions d’euros afin de rétablir une justice de proximité en revenant sur la création des tribunaux judiciaires. Je fais partie de ceux qui sont extrêmement sensibles aux arguments qui motivent cet amendement : il faut une justice de proximité pour que le justiciable n’ait pas à se déplacer trop loin de chez lui. Cela dit, nous voyons bien que nous ne pouvons pas priver les juridictions judiciaires de 200 millions d’euros. Ce serait un énorme problème. Nous sommes donc confrontés à un véritable défi technique. Parce que cet amendement pose cependant une vraie question, j’émets un avis de sagesse.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Il est défavorable, cela ne vous étonnera pas, madame Ménard. Comme vous-même et comme M. le rapporteur spécial, je suis très attachée à la justice de proximité, et je prends des mesures à cette fin. Dans quelque temps, vous constaterez que nous ferons des 9990propositions pour accroître le nombre de contentieux jugés dans les tribunaux de proximité. Cela constituera aussi un progrès pour les justiciables.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 374.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai déjà défendu en commission un amendement identique, relatif au coût des partenariats public-privé. Depuis lors, j’ai continué à creuser la question et je me suis rendu compte que leur financement provenait alternativement du titre V, relatif aux dépenses d’investissement, et du titre III, relatif aux dépenses de fonctionnement. J’aimerais bien avoir une explication un peu technique sur ce point. Les éléments politiques sur les PPP, vous nous les avez déjà fournis : il n’y a plus de nouveaux partenariats public-privé, et vous ne voulez ni dénoncer ceux qui sont en cours, ni analyser l’avantage économique que cela pourrait constituer sur le long terme. Nous voulons au moins savoir comment il se fait que l’argent destiné aux partenariats public-privé provienne du titre V alors qu’ils ont précisément été créés pour faire passer des dépenses d’investissement du titre V au titre III, en dépenses de fonctionnement, afin de diminuer notre dette publique au sens « maastrichtien ».

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Comme vous le savez, je ne suis pas toujours d’accord avec les orientations du Gouvernement, et de loin, mais il faut dire que nous avons affaire à des coûts partis, les partenariats public-privé ayant déjà été réalisés. Monsieur Bernalicis, j’entends votre argument consistant à demander s’il ne faut pas les dénoncer. Sur ce point, je laisse le Gouvernement répondre.
Vous vous interrogez aussi sur le recours au titre V, alors que, dans un premier temps, l’objectif des PPP consistait à ne pas alourdir la dette « maastrichtienne ». Cet objectif valait principalement pour traiter l’intégralité de l’investissement. Lorsque nous nous plaçons dans le cadre de l’annualité budgétaire, on peut avoir une approche différente, d’autant que lorsque l’on construit, par exemple, un centre pénitentiaire, il s’agit, malgré tout, d’un investissement.
L’amendement vise au redéploiement de 53 millions d’euros qui manqueraient clairement pour honorer les partenariats public-privé. En conséquence, à titre personnel, j’émets un avis défavorable. Et je laisse le Gouvernement se prononcer sur les PPP eux-mêmes.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je n’ai rien à ajouter à l’explication très précise que vient de fournir M. le rapporteur spécial. Comme vous l’avez indiqué, monsieur Bernalicis, le titre V est relatif aux travaux, et le titre III, aux crédits de fonctionnement. Il nous faut bien imputer les coûts partis selon les normes comptables fixées par la Cour des comptes.
S’agissant de l’aspect politique, vous l’avez compris, nous ne travaillons plus sur le mode du PPP. Ce type de programme ne sera donc plus mis en œuvre à l’avenir.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous parlez de normes comptables. Lorsqu’on fait un PPP, la dépense occasionnée est, en quelque sorte, une location. Par définition, on paie mensuellement une dépense de fonctionnement puisqu’on a choisi ce dispositif pour que l’investissement soit fait par le partenaire privé. C’est lui qui finance l’investissement avant de renflouer ses caisses en appliquant un coefficient multiplicateur de deux ou deux et demi, comme dans le cas de la construction du nouveau tribunal de Paris. Pour lui, c’est une bonne affaire ! Surtout si l’on sait que les PPP sont signés pour plus de trente-cinq ans, parfois même pour plus de quarante ans – parfois, je me dis que je n’aurais peut-être pas dû faire député mais plutôt gestionnaire de partenariat public-privé.

Mme Nicole Belloubet : Il n’est pas trop tard ! (Sourires.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En faisant ça, vous êtes tranquille jusqu’à la retraite : les sous tombent tous les mois avec un rendement assez extraordinaire.
Sachant que les PPP, comme celui du tribunal de Paris, viennent d’être mis sur pied, je crois que ça vaudrait le coût d’opérer une analyse économique pour savoir ce que coûterait leur dénonciation. Ce travail a été mené pour les autoroutes. Une fois qu’il est disponible, on peut voir s’il y a une volonté politique de mettre l’argent sur la table pour que l’opération soit économiquement rentable sur dix, quinze ou vingt ans. Je constate que vous ne voulez pas mener cette analyse que je demande pour la deuxième année. J’espère obtenir une réponse d’ici à la fin de la législature.

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.