Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 10
debate, 19/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement, bknoek 202, tendant à supprimer l’article 10.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement de mon collègue Lorion vise ainsi à annuler le report à 2021, voté au Sénat, de l’interdiction de la mise à disposition de plusieurs produits en plastique à usage unique, alors que la loi EGALIM, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a prévu son application à compter du bk1erek janvier 2020.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Extrêmement défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2481 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 716 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement bknoek 2488.
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Le présent amendement vise à prévenir tout risque d’insécurité juridique en calquant la définition des plastiques à usage unique sur celle qui figure à l’article 3 de la directive 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019.
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknosek 805 et 1452, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 805.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il est proposé de supprimer les alinéas 4 à 6 pour revenir à ce qui a été voté maintes fois et validé par le Conseil constitutionnel, à savoir l’interdiction de nombre d’objets en plastique à usage unique à partir du bk1erek janvier 2020. Cette interdiction était dans certains cas proposée par des collègues de la majorité, dans d’autres par moi-même. Le Sénat en a reporté l’application à 2021 – voire l’a annulée s’agissant de certains objets –, alors que nous sommes seulement à treize jours de l’entrée en vigueur initialement prévue.
Il est tout de même assez extraordinaire qu’on nous propose de reporter l’interdiction de ces produits au bk1erek janvier 2021, au risque de créer une insécurité juridique, puisque le report ne serait inscrit dans le droit qu’en février 2020 – au plus tôt –, le temps que le présent texte soit adopté et que la loi soit promulguée. La mise à disposition des objets concernés serait ainsi interdite au bk1erek janvier 2020, avant d’être à nouveau autorisée dès février 2020, alors que cette interdiction est inscrite dans la loi depuis 2015 pour certains objets et depuis 2018 pour les autres.
Permettez-moi surtout de rappeler, madame la secrétaire d’État, que vous affichez l’ambition – en faveur de laquelle nous avons très largement voté – de supprimer les emballages plastiques à usage unique à l’horizon 2040. Nous ne pouvons pas entamer cette démarche en reportant les avancées que nous avions déjà faites à l’issue d’autres débats, dans le cadre d’autres rendez-vous législatifs, et qui devaient entrer en vigueur au bk1erek janvier 2020.
Cet amendement vise donc à revenir aux dispositions initialement votées, dont la validité, je le répète, a été confirmée maintes fois par le Conseil constitutionnel, et qui s’inscrivent dans la trajectoire tracée par Mme la secrétaire d’État au début de nos débats.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1452 de Mme Ericka Bareigts est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : S’agissant des interdictions de mise sur le marché des objets en plastique à usage unique, je profiterai de ces amendements – si vous le permettez, monsieur le président – pour exposer la philosophie qui anime mes avis, ce qui nous permettra par la suite de gagner du temps.
Nous avons déjà eu ce débat à de nombreuses reprises durant cette législature – d’abord à l’occasion de l’examen de la loi EGALIM, puis lors de l’adoption de la loi, dite PACTE, relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Un point d’équilibre me semblait alors avoir été trouvé, mais, comme vous le savez, la disposition en cause a été censurée par le Conseil constitutionnel. C’est la raison pour laquelle le Sénat a réintroduit les dispositions censurées à l’article 10 du projet de loi, que nous avons confirmées en commission.
Vous trouverez, en page 221 de mon rapport, un tableau comparant les dispositions prévues par la loi PACTE, celles contenues dans la loi EGALIM, celles qui figurent dans la directive européenne sur les plastiques à usage unique et celles qui sont proposées dans le projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Certains amendements visent à étendre largement les interdictions, et d’autres à revenir sur toutes celles prévues par le droit en vigueur.
Ma position est la suivante : pour les interdictions générales de mise sur le marché, je m’en tiendrai à la position retenue dans la loi PACTE, qui correspond à la version issue des travaux de la commission. Les industriels ont en effet besoin de visibilité et nous ne pouvons pas changer continuellement les règles.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Nous sommes bien d’accord ! Pourquoi, alors, modifier la loi à quinze jours de son entrée en vigueur ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : En revanche, je pense que nous pouvons progresser sur d’autres thématiques pour réduire la consommation de plastique. Je songe par exemple à la question des microplastiques, qui fait actuellement l’objet de travaux de l’ECHA, l’Agence européenne des produits chimiques. Ce sujet doit être pris très au sérieux. Les premiers rapports de l’expédition Tara – je sais que mon collègue Jimmy Pahun appréciera cette référence –…
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il n’est pas là !
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : …montrent en effet que l’on retrouve des microplastiques dans tous les fleuves d’Europe. Lorsque nous consommons une portion de crustacés, nous ingérons ainsi jusqu’à 300 particules de plastique.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Y compris dans le homard ? (Sourires.)
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Nous reviendrons sur ce point lors de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 10.
Sur ce fondement, avis défavorable aux amendements identiques.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je sais combien vous êtes sensible, madame la députée Auconie, à l’importance du respect du droit européen et à la notion de solidarité en matière de transition écologique.
Toutefois, mesdames et messieurs les députés, la situation est très simple : le Sénat a mis en cohérence les interdictions de mise à disposition de plastiques à usage unique prévues dans le présent texte avec la directive européenne du 5 juin 2019 portant sur le même thème – rien de plus.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Cohérence !
Mme Brune Poirson : Nous pouvions soit laisser les choses en l’état, au risque que certaines dispositions soient annulées, soit faire ce qui nous est demandé, c’est-à-dire nous mettre en règle avec le droit européen – la décision n’est même pas de notre ressort –, et nous accorder quelques mois supplémentaires. J’assume pleinement le choix qui a été fait, d’autant qu’à quelques mois près, les personnes travaillant dans les entreprises concernées pourraient, au lieu de voir leur usine fermer – et d’associer toute leur vie transition écologique et chômage –, voir leur entreprise développer et mettre sur le marché des solutions alternatives, par exemple des pailles produites dans d’autres matières, qui pourront même être exportées et contribuer à la disparition des pailles en plastiques ailleurs dans le monde.
Monsieur le député Lambert, vous pouvez rester obsédé par cette question et persister à soutenir absolument, par dogmatisme, des mesures qui ne sont pas légales. Mais vous pouvez également comprendre que la transition écologique doit à la fois respecter le droit en place – il y va de la confiance dans les institutions démocratiques et européennes – et répondre aux exigences de solidarité. Tel est bien l’enjeu qui se pose et, sur ce point, nous n’avons aucun recul.
En outre, alors que vous faites à longueur de journée des leçons de morale sur les mesures que nous proposons concernant les bouteilles en plastique, en expliquant qu’elles concernent un volume négligeable – alors que nous supprimerons 7 milliards de bouteilles par an d’ici 2030 –, vous parlez ici d’un gisement proprement epsilonesque !
Vous connaissez toute la détermination du Gouvernement à mettre fin à la circulation de ces produits.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Si vous aviez la moindre détermination, vous n’auriez pas accepté ce report !
Mme Brune Poirson : Nous sommes tellement déterminés que nous nous alignons sur la directive européenne afin de nous assurer que les dispositions prises en ce sens ne soient pas remises en cause. Alors finies, les leçons de morales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, le législateur n’est pas Pénélope,…
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Bravo !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : …qui défaisait la nuit le voile qu’elle tissait le jour.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : C’est François qui est avec Pénélope, pas nous !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : De longs débats se sont tenus, dans cet hémicycle, sur les dispositions adoptées à l’initiative de plusieurs de nos collègues – dont François-Michel Lambert – et qui entrent en vigueur dans quinze jours, au bk1erek janvier 2020.
Si c’est désormais open bar…
Mme Brune Poirson : N’importe quoi !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : …pour revenir en arrière chaque fois que des députés introduisent dans la loi une interdiction entrant en vigueur à une date prévisible, pourquoi ne feriez-vous pas voter une loi en 2021 pour changer la date d’entrée en application de la loi imposant des repas composés de produits locaux et bios dans la restauration collective au bk1erek janvier 2022 ? Vous pourriez procéder ainsi pour chaque loi !
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : C’est vous qui faites cela !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je pose donc à nouveau la question que j’avais soulevée concernant l’huile de palme.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Très bien !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il est question de publier, le 28 décembre prochain, un arrêté au Journal officiel pour contourner la suppression de la niche fiscale que nous 12595avons votée. Un tel fonctionnement n’est pas acceptable en démocratie et en République. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LT et FI.)
M. le président (Renaissance) : Veuillez en rester au sujet abordé par les amendements.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas en faveur des amendements identiques.
En revanche, j’ai bien écouté vos propos sur les incidences économiques et sociales de la nécessaire mutation de certaines entreprises vers des matières premières alternatives, madame la secrétaire d’État, et nous vous prenons au mot. Il y a là des enjeux majeurs, pour les entreprises concernées en l’espèce mais également pour bien d’autres filières.
Le débat porte sur un report de quelques mois. Pour tout dire, au vu ce que nous avons observé sur le terrain et des craintes que nous exprimons régulièrement vis-à-vis du changement des systèmes techniques auquel nous sommes confrontés, nous doutons que les politiques publiques proposées suffisent à maintenir l’emploi dans les entreprises. Nous prenons date.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Même si j’entends évidemment la déception exprimée sur ces bancs, d’autant que j’étais moi aussi présente durant l’examen de la loi EGALIM, j’estime que nous devons être positifs et nous réjouir du fait qu’une directive européenne interdira dès 2021 – c’est-à-dire dès demain, même si ce n’est pas janvier 2020 comme vous le souhaitiez –…
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Ce n’est pas nous qui le souhaitons, c’est inscrit dans la loi !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : …tous les produits fabriqués à partir de plastiques oxodégradables. Il s’agit là d’une très belle avancée, qui s’appliquera à tout le marché européen.
En outre, vous avez dû remarquer comme moi que les habitudes étaient déjà prises.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Et alors ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Partout, on voit ces plastiques être remplacés par autre chose. C’est là, à mon sens, que réside le progrès : dans les messages envoyés à travers nos débats. J’entends votre déception. Le groupe La République en marche s’en tiendra cependant à la position exprimée par Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il est toujours difficile de s’entendre dire que l’on fait preuve de dogmatisme. Je m’adresse aux jeunes ici présents (M. François-Michel Lambert se tourne vers le public assis en tribunes) pour leur dire que ce n’est pas du dogmatisme que de faire en sorte qu’il n’y ait plus de pailles, ni tous ces objets qui finissent leur vie en mer et sont nuisibles aux animaux marins.
Mme Brune Poirson : Pourquoi, alors, être contre la consigne ?
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Ce n’est pas du dogmatisme que de rappeler que l’interdiction de ces objets est inscrite dans la loi, parfois depuis 2015, et que les acteurs n’ont pas évolué depuis, ni de souligner que le Conseil constitutionnel a confirmé maintes fois cette interdiction.
En revanche, vous avez fait preuve de dogmatisme dans d’autres secteurs, en faisant le choix, par vos premiers votes dans cet hémicycle – auxquels je ne me suis pas joint –, de faire licencier des personnes, parfois en trois mois, sans leur offrir de solutions alternatives.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Vous faites référence à l’huile de palme ?
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Pas du tout ! Vous avez envoyé des dizaines de personnes au chômage, en ne leur donnant que trois mois pour se retourner : voilà la réalité !
Pendant un an encore, nous continuerons à distribuer ces produits…
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Mais non ! C’est terminé, maintenant !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : …et à les laisser nuire à l’environnement.
Madame la secrétaire d’État, vous évoquez le risque couru par les entreprises. Personnellement, je m’intéresse à toutes les entreprises qui sont prêtes pour la transition et qui, dans quinze jours, verront le marché sur lequel elles s’étaient positionnées disparaître. Vous parlez des arbres que l’on entend tomber ; je parle des arbres que l’on n’entend pas pousser. De très nombreuses entreprises proposent des innovations et des solutions alternatives aux objets dont nous discutons. Alors qu’elles se sont endettées pour participer à un marché ouvert par l’interdiction qui devait s’appliquer au bk1erek janvier 2020, on leur dit qu’elle est reportée au bk1erek janvier 2021 ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Il existe déjà, ce marché !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Comment feront-elles ? Ces entreprises, vous ne les entendrez pas, car elles ne viendront pas faire du lobbying !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est incroyable !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Elles ne viendront pas frapper à votre porte,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est une politique de gribouille, que vous proposez !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : …elles seront liquidées, et les jeunes entrepreneurs qui les avaient créées – j’en ai rencontrés beaucoup – seront extrêmement déçus…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il y a du business partout !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : …par notre absence de cohérence dans la conception de la loi. L’interdiction était inscrite dans la loi depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, et vous la reportez ?
M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, monsieur le député.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Vous supprimez même l’interdiction pour certains des objets qui étaient inscrits dans la loi,…
Mme Brune Poirson : C’est n’importe quoi !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : …ce qui signifie que les entreprises qui avaient conçu des produits alternatifs seront mortes dans quinze jours. Voilà la réalité !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est faux !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 805 et 1452.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 1596.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement d’interdiction générale des plastiques à usage unique, qui a le mérite de la clarté.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : En quelle année ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : En 2021 !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Pour toutes les raisons évoquées précédemment, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Il est également défavorable. Je pense en effet qu’un responsable politique doit dire la vérité aux Français.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Exactement !
Mme Brune Poirson : Même si je souhaiterais personnellement interdire tous les plastiques à usage unique, l’adoption d’une telle disposition supposerait de faire advenir une société du tout réutilisable – pourquoi pas, d’ailleurs : c’est bien vers cette société que je veux aller, comme vous, madame Batho.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Allons-y ensemble, alors…
Mme Brune Poirson : Cela suppose, madame la ministre – je vous appelle ainsi à dessein, parce que vous avez été dans ma position –, de ne pas laisser les Français sans alternatives. Vous le savez comme moi : notre rôle consiste à faire en sorte que la transition écologique constitue l’alpha et l’oméga – le socle – de toutes les politiques publiques.
Comment y parvenir ? En embarquant les Français dans la transition écologique. Or la vérité – même si vous et moi sommes les premières à le regretter, car nous sommes tenues éveillées toutes les nuits par la nécessité, qui est l’objet même du texte que je défends, de sortir de cette société du tout jetable et du gaspillage –, c’est qu’il est malheureusement impossible de le faire du jour au lendemain.
C’est une telle révolution que nous ne pourrons pas y arriver d’ici à l’an prochain. Cela suppose de se débarrasser des sticks de rouge à lèvres, de toutes les brosses à dents actuelles et d’absolument tous les emballages. J’en rêve, et vous aussi. Cela nous tient éveillées la nuit, je le répète, mais la vérité est qu’à l’heure actuelle, il n’existe pas assez de solutions alternatives.
Le résultat sera donc le même qu’avec la taxe carbone : à vouloir faire une transition trop brutale, nous laisserons les Français sans alternatives. Ils nous ont reproché à raison d’avoir voulu leur imposer une lourde taxe sur leur véhicule individuel sans leur offrir d’alternative parce que ni les transports en commun ni les véhicules électriques n’étaient suffisamment développés.
Il faut faire les choses avec plus de méthode et sans démagogie. Il n’est pas possible de mentir aux Français en leur faisant croire que tout est possible, puis de les laisser seuls dans l’impasse. Évidemment, cela rapporte moins, sur les plateaux de télévision, que de dire qu’on supprimera tout en un an. C’est beaucoup plus difficile, c’est sûr ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mais, comme moi, madame Batho, vous vous êtes trouvée dans une position de responsabilité et, comme moi, vous ne voulez pas dégoûter les Français de la transition écologique en les laissant sans solutions alternatives, pour la simple raison que ces alternatives n’existent pas – ce qui est un scandale, vous avez raison de le dire.
C’est d’ailleurs pour cela que le projet de loi contient plusieurs éléments à ce sujet. Ce sont, d’abord, des alternatives forcées – avec, par exemple, le doublement du nombre de filières REP, les filières de responsabilité élargie des producteurs. Ce sont aussi des outils très concrets pour aider les Français à changer de comportement, avec le développement du vrac, de la consigne, de la réparation et du réemploi : autant d’alternatives pour changer de société.
Vous le savez parfaitement, la question est certes celle des plastiques, mais aussi, bien plus profondément, celle du changement de nos modes de consommation et de production.
Vous me direz que mes propos sont faciles, que vous n’êtes pas d’accord et que je suis vendue à je ne sais qui, mais, dans le fond, vous savez comme moi que nous devons, vous et moi, en tant que responsables politiques, avoir l’honnêteté de dire aux Français que, même si nous en rêvons et même si la société dans laquelle nous vivons aujourd’hui est absurde parce qu’elle produit du malheur social et environnemental, il faut parfois, malheureusement, organiser les choses avec méthode plutôt que faire croire à tout le monde que tout est simple, facile et à portée de main. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, je n’ai pas prononcé le mot « vendue » et, par ailleurs, ce que vous venez de dire est faux.
Mme Brune Poirson : Ah ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : En effet, il existe une multitude de domaines et d’objets pour lesquels des alternatives existent. J’ai en main un tube de rouge à lèvres en carton.
Mme Brune Poirson : Mais combien coûte-t-il ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je ne vous ai pas interrompue, madame la secrétaire d’État !
Les brosses à dents en bois se vendent très bien. Ce qu’a dit il y a un instant François-Michel Lambert est vrai : aujourd’hui, des entreprises ont développé des procédés qui constituent les alternatives aux plastiques à usage unique. Tant que ces derniers ne seront pas interdits, ces alternatives ne trouveront pas de marchés pour s’épanouir. La régulation publique doit jouer tout son rôle en la matière.
J’assume donc pleinement ma proposition de ne pas renvoyer à 2040 la fin de l’utilisation des produits plastiques à usage unique. J’assume pleinement l’idée que nous sommes dans une situation d’urgence écologique, qui nécessite que nous prenions rapidement des mesures d’urgence absolue.
On peut ensuite en examiner le détail, en prévoyant par exemple des dérogations dans certains domaines, comme celui des produits de santé, ou dans certaines circonstances, lorsqu’un produit présente telle particularité, mais nous devons en finir à très brève échéance avec la masse des usages du plastique à usage unique ; nous devons dire « stop ». Je l’assume pleinement et j’assume parfaitement et cordialement notre désaccord en la matière.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : J’ai beaucoup de respect pour le travail et la constance de Mme Delphine Batho sur ces questions. Il est cependant très difficile de laisser dire qu’on peut supprimer d’ici au bk1erek janvier 2021 les 100 milliards d’unités d’emballages que nous utilisons tous les ans, conçus en plastique pour être jetés – flacons, tubes et bidons pour tous les usages domestiques et alimentaires, y compris les barquettes.
Faut-il dire aux Français que, dans un an, tout cela sera fini et qu’ils devront s’adapter mais sans solutions alternatives, que ce soit pour les usages domestiques ou alimentaires ? Faut-il dire à toutes les entreprises de l’agroalimentaire – par exemple, chez moi, en Bretagne, mais aussi chez vous tous, chers collègues – que c’est terminé et qu’elles doivent mettre la clé sous la porte, ou changer complètement de modèle industriel et de commercialisation ? Faut-il dire à toutes les surfaces alimentaires d’adopter le modèle des Biocoop et d’opter pour le vrac, avec éventuellement quelques recharges pour les emballages réutilisables ?
Il est incroyable qu’un amendement affirme qu’une telle mutation serait possible en un an. c’est parfaitement impossible. Il faut assumer nos responsabilités et prendre les transitions dans le bon sens, en accélérant les choses parce que cela est nécessaire. C’est mentir aux Français que de leur dire qu’on peut faire cette transformation en un an. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson : Je revendique aussi le fait qu’il ne faut pas systématiquement chercher des alternatives qui peuvent parfois être plus dangereuses. Par exemple, comme nous l’avons vu en commission, dans un débat au cours duquel Mme la présidente Barbara Pompili s’est exprimée à plusieurs reprises, certains plastiques dits biosourcés ne sont, en réalité, ni compostables ni biodégradables, sauf dans certaines conditions industrielles. À vouloir aller trop vite, on peut s’enfermer dans certaines alternatives qui sont encore plus mauvaises pour l’environnement.
La question est de savoir si nous voulons faire la transition écologique de façon très brutale ou pas.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il n’y a pas le choix !
Mme Brune Poirson : On ne peut pas tout sacrifier, sous peine de nous retrouver dans une situation pire que celle d’aujourd’hui. Nous voyons bien dans nos circonscriptions qu’en misant sur la brutalité nous risquons de perdre des gens qui finissent par voter pour ceux qui nient la réalité même du changement climatique. Lorsqu’un processus est trop dur, certains préfèrent se voiler la face plutôt que l’attaquer de front. Cela produit la démagogie de la pire espèce – j’ai ainsi entendu prononcer, dans cet hémicycle même, l’expression « prétendu réchauffement climatique » ! Comme moi, vous trouvez cela choquant, mais vous savez que cela vient parfois d’une certaine démagogie de la part de ceux qui voudraient faire croire que tout serait facile. (Applaudissementssur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 795.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Madame la secrétaire d’État, vous dites que, si nous sommes trop violents dans la transition, nous risquons, dans nos circonscriptions, de voir les votes se déplacer vers les extrêmes, notamment vers l’extrême droite. Vous dites également que la crise des gilets jaunes trouve son origine dans la taxe carbone – ce dont je doute, car la taxe a disparu alors que la crise est toujours relativement présente.
Mais avez-vous pensé à la réaction des Français qui constateront que le législateur, qui a eu le courage d’interdire ces objets courants qu’ils ne supportent plus, qui gâchent leur quotidien et leur environnement, recule à seulement quinze jours de la date butoir pour pouvoir s’aligner sur l’Europe ? Cela ne saurait alimenter d’autre idéologie que celle du rejet de l’Europe. Voilà la réalité !
Par ailleurs, le fait de reculer la date d’entrée en vigueur d’une mesure à seulement quinze jours de l’échéance me semble être attaquable sur le plan pénal, et cela doublement. D’une part, le grief peut venir de la part des entreprises qui étaient prêtes et qui se trouveront en grande difficulté, faute d’avoir accès au marché annoncé. D’autre part, il n’est pas question ici de la suppression d’objets ou de produits anonymes, mais de la préservation de l’environnement et de la nature. Le Conseil constitutionnel lui-même a justifié les amendements que nous avons adoptés et les choix que nous avons faits précédemment au nom de l’intérêt supérieur que représente la protection de l’environnement. Reculer, c’est donc continuer à faire subir un impact à l’environnement : chaque citoyen pourrait nous attaquer au motif de ce recul, pour ne pas avoir préservé et protégé l’environnement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Avec le même argument que précédemment, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2479 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 1690, 1318, 1485, 1027 et 1815 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1027 et 1815 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 1690.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il tend à mettre fin dès le mois de juillet 2020 à la mise à disposition de lingettes pré-imbibées à usage unique. Nous avons vécu de très nombreuses années – des origines à nos jours ! – sans lingettes jetables pour nettoyer les toilettes, les vitres des voitures, les fesses des bébés, et j’en passe… Ces lingettes sont à l’origine d’une pollution indiscutable et il existe des alternatives, qui consistent tout simplement à utiliser des textiles réutilisables.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1318.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il vise également à interdire la commercialisation des lingettes non corporelles – qui, je le rappelle, représentent 35 % des déchets collectés dans les réseaux d’assainissement. Pendant longtemps, en effet, nous n’avons absolument pas eu besoin de ces lingettes pré-imbibées dont la production nécessite énormément d’eau. Il est donc temps de les interdire.
Madame la secrétaire d’État, l’un des moyens de faire face à l’urgence écologique est de faire face également à son corollaire qu’est l’urgence sociale.
Mme Brune Poirson : Vous avez raison !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est ainsi que nous parviendrons à ce que les Français et les Françaises vivent mieux. Malheureusement, sur ce point-là, le bilan de votre gouvernement est absolument catastrophique, avec notamment 400 000 nouveaux pauvres en 2018, ce qui est un scandale absolu quand vous supprimez par ailleurs l’impôt de solidarité sur la fortune.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Quel rapport avec les lingettes pré-imbibées ?
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : L’urgence écologique a son corollaire dans l’urgence sociale et les deux se nourrissent l’une de l’autre. Si nous voulons vraiment agir, nous le pouvons. Ce ne sont pas là des paroles d’hurluberlus ou de jeunes qui marchent dans la rue : il y a urgence et nous devons avancer. Nous n’avons pas d’autre choix que de faire bifurquer sans délai notre modèle économique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 1485.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Comme l’ont rappelé plusieurs de nos collègues au long de ces débats, nous souhaitons en finir avec les produits à usage unique, dont l’usage est antinomique avec ce projet de loi sur l’économie circulaire.
Les lingettes pré-imbibées de produits ménagers ou de produits d’hygiène c’est : « Je prends, j’utilise, je jette. » Or, nous nous situons à l’opposé de cette démarche et nous vous proposons donc, avec notre amendement, d’interdire leur commercialisation. Elles ne sont pas irremplaçables ; elles n’existaient pas voilà vingt ans. La solution alternative existe : c’est l’usage du textile, avec des produits réutilisables.
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion commune, nous en venons à deux amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Michel Mis, pour soutenir l’amendement bknoek 1027.
M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Cet amendement d’appel vise à appeler l’attention de notre assemblée sur les lingettes pré-imbibées désignées à tort comme biodégradable.
Ayant visité récemment un centre de retraitement des ordures ménagères et une station d’épuration, je suis convaincu que nous devons nous poser la question de l’usage de ces lingettes, qui représentent plus de 47 000 tonnes par an dans l’Union européenne. Elles posent un problème de recyclage, mais également de traitement des eaux, qui renchérit les coûts pour nos communes et pour les agences d’exploitation de l’eau, car ces lingettes provoquent des bouchons et ne sont pas biodégradables.
Parmi les amendements en discussion commune, le nôtre est celui qui propose de mettre fin à la mise sur le marché des lingettes dans le délai le plus long – nous avons retenu la date butoir du bk1erek janvier 2025. L’important pour nous est surtout d’appeler l’attention de notre assemblée sur la nécessité de supprimer au moins le qualificatif « biodégradables ». C’est un enjeu de société, en termes d’économie circulaire et de retraitement des eaux, domaines dans lesquels la France fait figure de mauvais élève par rapport à d’autres pays. Nous pouvons progresser.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1815 rectifié.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Jean-Michel Mis vient de défendre excellemment un amendement identique. Cela me permet de revenir sur un point abordé lors de nos précédents débats.
Alors que la loi prévoit d’ores et déjà de prohiber une pratique à partir du bk1erek janvier 2020, nous examinons un projet de loi qui vise à l’autoriser. Cependant, cette nouvelle loi ne deviendra définitive qu’à une date bien postérieure – et je ne parle pas des décrets d’application. Cela créera une sorte de période de vide juridique. Sur quelle base les entreprises et les acteurs économiques pourront-ils avancer ? Que feront-ils dans cet entre-deux. Ne connaissant pas la jurisprudence en la matière, j’aimerais avoir des précisions sur cette question.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Avis défavorable, pour toutes les raisons précédemment évoquées. J’ajoute que, d’une part, nous créons dans ce projet de loi une filière REP pour trouver des méthodes de sensibilisation, 12599de collecte et de recyclage des lingettes. D’autre part, votre volonté de les interdire me surprend car vous savez comme moi que les associations qui préparent les trousses de première nécessité pour les personnes sans abri en situation d’urgence sanitaire demandent des lingettes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Il est également défavorable. Je crois bien évidemment à la transition écologique, mais, selon moi, elle se réalise au niveau européen. Les dispositions européennes doivent donc être appliquées et respectées par la France.
Le Gouvernement auquel j’appartiens se bat pour faire en sorte que l’Europe devienne une vraie puissance écologique. C’est pourquoi nous devons appliquer les directives européennes, par exemple celle qui nous demande de créer une filière pollueur-payeur pour tous ces types de lingettes.
J’aurais aimé, moi aussi, les interdire, mais j’ai également envie de croire à l’Europe. Il faut respecter la directive et s’orienter vers la création d’une filière pollueur-payeur. C’est aussi pour cela que je refuse qu’on nous reproche un manque d’ambition lorsque nous nous alignons sur le droit européen. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Je souhaite aller dans le sens de l’amendement de notre collègue Jean-Michel Mis car je rappelle, comme l’ont fait notre rapporteure, Mme Stéphanie Kerbarh, et Mme la secrétaire d’État, que nous avons voté à l’unanimité, à l’article 8, la création de la filière REP des « textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques, à compter du bk1erek janvier 2024 ».
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : À ce stade de nos débats, je regrette l’absence totale de considération pour les salariés des secteurs touchés par les conséquences des interdictions si celles-ci entrent en vigueur trop brutalement. Madame Panot, vous avez évoqué le chiffre de 400 000 pauvres, mais il y en aura beaucoup plus si nous interdisons les lingettes dès le bk1erek janvier 2020, car les entreprises concernées n’auront pas le temps de se retourner.
Si la transition écologique a en partie échoué jusqu’à présent, c’est en raison des mesures d’interdiction brutales, prises sans laisser aux secteurs industriels visés le temps de s’adapter.
Oui, il faut mettre la pression sur les secteurs industriels – nous ne l’avons pas assez fait, je vous rejoins sur ce point, madame Batho. Nous devons être derrière les industriels pour qu’ils opèrent le changement, mais si nous agissons trop brutalement, au bout du compte, nous donnerons raison aux gens que nous avons vu défiler dans la rue et aux gilets jaunes. Nous aurons privé les salariés de leur métier et il ne leur restera rien d’autre que le chômage et la pauvreté. Ce n’est pas ce que je veux.
Il est possible de s’engager dans la transition écologique en faisant en sorte, d’une part, que cela ne représente pas pour nos concitoyens un coût supplémentaire – sur le plan financier comme sur le plan professionnel – et, d’autre part, que les industries puissent s’adapter et se mettre aux normes. Le calendrier européen me semble tout à fait approprié pour réaliser ces objectifs.
M. le président (Renaissance) : Je ne vais pas pouvoir donner la parole à tous ceux qui la demandent. Deux orateurs s’étant exprimés du côté de la majorité, je vais donner la parole, pour l’opposition à Mme Delphine Batho puis à Mme Mathilde Panot.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je me suis rendue sur de nombreux ronds-points pendant le mouvement des gilets jaunes…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Moi aussi !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : …et je n’ai pas assisté à une seule manifestation pour la défense des lingettes jetables à usage unique. Il faut être un peu sérieux !
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons seulement parlé des conséquences possibles !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Arrêtez, s’il vous plaît, d’instrumentaliser les catégories populaires chaque fois qu’il faut prendre une décision un tant soit peu simple et courageuse en matière d’écologie ! (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Vous aussi !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cessons de les utiliser comme une sorte de bouclier humain pour servir en réalité les intérêts des lobbies. Ça suffit !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est pourtant ce que vous faites !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : D’autre part, il ne faut pas confondre une filière REP et une interdiction. La filière REP dont on nous a parlé concerne les couches jetables pour bébé. Les amendements traitent d’un autre sujet : ils ne visent pas à mettre fin à la commercialisation de ces couches jetables – c’est un autre débat, que nous pouvons avoir par ailleurs, sachant que, pour ma part, je suis favorable aux couches lavables.
Les amendements visent à mettre fin à la commercialisation des lingettes imbibées jetables. Autrement dit, ils ciblent un produit inutile, le produit inutile par excellence. Nous pouvons discuter du calendrier de mise en œuvre de cette réforme – mon amendement prône une suppression en 2020, d’autres préfèrent l’année 2025 pour assurer aux entreprises une plus grande prévisibilité – en revanche, l’inutilité de ce produit est avérée. Il n’est donc pas question qu’il soit rattaché à une filière REP ; il doit tout simplement être interdit.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Madame la secrétaire d’État, vous avez dit, il y a un instant, ne pas croire à toutes les solutions alternatives car nombre d’entre elles sont de fausses bonnes idées. Je vous rejoins sur ce point, et c’est précisément pour cette raison qu’il est nécessaire d’interdire certaines pratiques. L’usage de ces lingettes correspond typiquement à un besoin créé artificiellement, qui ne répond pas à une demande réelle de la population. Il est donc souhaitable de les interdire – pour ma part, j’ai retenu la date du bk1erek janvier 2021.
Madame Kerbarh, le problème principal n’est pas que les associations demandent des lingettes pour les personnes qui vivent dans la rue mais bien que des personnes vivent encore dans la rue de nos jours – lors de la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron avait d’ailleurs promis de 12600mettre fin à cette situation – et que, à la suite des décisions de fermeture des bains-douches elles n’aient pas la possibilité de conserver une hygiène correcte, ce qui est une honte pour notre pays.
Je suis outrée par vos références aux chômeurs et aux personnes en situation de pauvreté alors que le Gouvernement a fait passer un décret qui prévoit de retirer le bénéfice de l’assurance chômage à 1,2 million de personnes, alors que le CETA et le JEFTA – accord de libre-échange entre le Japon et l’Union européenne – détruisent des emplois dans le pays, et alors que les politiques poursuivies ne permettent pas de résoudre le problème du chômage.
Pourtant, 1,2 million d’emplois pourraient être créés dans le secteur de l’écoconstruction ; 300 000 dans celui de l’agriculture écologique et paysanne ; 500 000 dans le cadre de la transition énergique, et j’en passe !
Les associations et les personnes en situation de pauvreté ne peuvent pas servir à justifier la pérennisation des lingettes jetables. On ne peut pas décemment continuer à en autoriser l’usage.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 944, 1467 et 863, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour les soutenir.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Les amendements bknosek 944 et 1467, dont M. Anthony Cellier est le premier signataire, et mon amendement bknoek 863 visent à étendre l’interdiction de l’utilisation et de la distribution des bouteilles en plastique à l’ensemble des services de restauration collective, à compter du bk1erek janvier 2020 dans le cas de l’amendement bknoek 944 et du bk1erek janvier 2022 dans le cas des deux autres. Le délai de deux ans supplémentaires doit permettre à l’ensemble des établissements et services de restauration de s’adapter à cette interdiction.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Barbara Pompili pour soutenir l’amendement bknoek 2231. Cet amendement fait l’objet de deux sous-amendements bknosek 2662 et 2581.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous entendons nous mettre en cohérence avec les objectifs énoncés par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale du 12 juin dernier. L’amendement bknoek 2231 vise à ce que l’État se montre exemplaire en arrêtant l’achat de plastique à usage unique à partir du bk1erek janvier 2022, aussi bien pour les lieux de travail que pour les événements qu’il organise.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2662.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Il s’agit tout simplement de proposer d’étendre le devoir d’exemplarité aux collectivités territoriales.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2581.
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Il vise à prévoir les cas dans lesquels l’interdiction d’achat n’est pas pertinente, par exemple pour des usages médicaux ou relatifs à la sécurité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Avis favorable à l’amendement bknoek 2231 et au sous-amendement bknoek 2581. Je demande le retrait du sous-amendement bknoek 2662.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Mêmes avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : N’ayant pu intervenir lors de la discussion précédente en raison de l’équilibre entre les orateurs « pour » et « contre », je signale à mes collègues la fermeture prochaine de plusieurs centrales à charbon – dont l’une à Gardanne.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Et alors ?
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Cette décision privera d’emploi 300 salariés dans quelques mois, et l’opérateur a même décidé d’arrêter l’activité plus tôt que prévu. C’est une conséquence concrète des mesures que nous avons adoptées. J’ai moi-même voté en faveur de cette fermeture et, aujourd’hui, sur le terrain, je dois expliquer à la CGT les raisons de ce vote.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Nous l’assumons !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Moi aussi ! Mais, vous, vous n’assumeriez pas de voter l’interdiction immédiate des pailles en plastique puisque vous reportez la date d’application de cette mesure en raison des « conséquences » pour les acteurs économiques. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Laissez-moi terminer !
Madame la secrétaire d’État, vous dites que votre alignement sur les directives européennes ne dénote pas un manque d’ambition. Sur ce point, la sémantique est claire : le mot « directive » suppose qu’on ne nous donne pas le choix. S’aligner sur une mesure que nous sommes obligés de prendre, ce n’est pas manifester de l’ambition ; c’est faire ce qu’on nous demande de faire. Une décision ambitieuse aurait consisté à conserver ce qui était inscrit dans la loi.
S’agissant de l’amendement dont nous discutons à présent, je constate que vous pouvez avoir de l’ambition en vous autorisant à aller au-delà des directives européennes. Je salue ce choix, je vous soutiens totalement, et je voterai l’amendement. Mais tout à l’heure, vous auriez pu nous donner des explications sérieuses et nous éviter des arguments 12601qui, en réalité, ne font que servir quelques lobbies du plastique. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : J’ai du mal à comprendre la demande de retrait formulée par Mme la rapporteure car deux mots reviennent régulièrement : exemplarité et ambition.
On veut interdire à l’État l’achat de plastique à usage unique, mais on oublie que cette pratique concerne également les collectivités territoriales. Si on met bout à bout tous les produits en plastique achetés par les différentes collectivités – conseils généraux et départementaux, communes, établissements publics de coopération intercommunale etc. –, cela représente une somme effrayante.
Par souci de cohérence, d’exemplarité et d’ambition collective portée à son plus haut niveau, je considère que ce qui est interdit à l’État devrait l’être aussi aux collectivités territoriales. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1317 de M. Michel Larive est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1630 et 1709, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 1630.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Inspiré d’une proposition de l’UFC-Que Choisir, il tend tout simplement à mettre fin à la mise sur le marché de plastiques non recyclables. Il est donc de repli par rapport à la mesure dont nous avons précédemment débattu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 1709.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Il s’inscrit dans la même lignée que celui de Mme Batho.
Certains types de plastique opaque ne peuvent être recyclés, car cela exige plusieurs conditions non réunies pour eux : une technologie de recyclage disponible, une filière structurée ainsi qu’une collecte et des centres de tri prêts à accueillir et à séparer les plastiques.
Le traitement de ces plastiques nécessite la création d’une étape de tri supplémentaire, dont le financement tirerait mécaniquement à la hausse la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, le financement du recyclage de ces plastiques échoirait aux contribuables. En outre, les produits conçus à partir de plastiques non recyclables sont souvent, pour cette raison même, incinérés ou mis en décharge.
Il convient donc d’encourager l’écoconception des produits commercialisés en interdisant, à horizon 2025, de mettre sur le marché ceux qui sont fabriqués à base de plastiques non recyclables.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Nous avons introduit dans le projet de loi de nombreux objectifs, interdictions et leviers pour assurer le recyclage des plastiques. Si nous bannissions dès à présent tous les plastiques non recyclables, par quoi seraient-ils remplacés ? Peut-être par des matériaux dont la production aura des conséquences tout aussi néfastes, voire plus néfastes, comme nous avons pu le constater pour certains d’entre eux.
J’ajoute que l’amendement ne prévoit pas d’exceptions, par exemple pour des motifs médicaux ou militaires. Avis défavorable, donc.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Si le problème ne tient qu’aux dispositifs médicaux et militaires, madame la rapporteure, vous pouvez très bien sous-amender nos amendements.
D’autre part, je constate que le discours est chaque fois le même : les alternatives, nous dit-on, seraient pires que le phénomène que nous entendons combattre – ce qui, pardonnez-moi, est faux et ne peut constituer une règle générale – et elles ont un impact économique. Mais si nous ne pouvons adopter aucune mesure dès lors qu’elle a un impact économique, nous ne déciderons jamais rien pour l’écologie ! On nous opposera toujours la loi du marché, la loi du profit. On ne peut pas nous servir systématiquement le même argument pour refuser chaque proposition de bon sens !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 1421.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement de Michel Vialay concerne les perturbateurs endocriniens qui, présents dans les contenants en plastique, perturbent notre système hormonal, notamment du fait de migrations, en provoquant des problèmes d’obésité, de fertilité et de thyroïde ainsi que des cancers. Ils agissent tout particulièrement lors de la grossesse, de l’enfance ou de l’adolescence.
Ces substances chimiques peuvent aussi avoir des effets à long terme sur la descendance, ainsi que sur les écosystèmes en perturbant de la même façon leur développement.
Il est donc primordial d’interdire les contenants alimentaires en plastique lorsqu’ils sont fabriqués à partir de substances reconnues comme perturbateurs endocriniens par l’ECHA, l’Agence européenne des produits chimiques.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Les perturbateurs endocriniens sont déjà soumis à la réglementation REACh – Registration, evaluation, authorization of chemical 12602substances – au niveau européen. C’est dans ce cadre qu’ils doivent être identifiés et progressivement interdits. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : D’après votre réponse, madame la rapporteure, vous n’avez pas compris ce que je viens de dire. Mon amendement vise à interdire des plastiques dont j’ai bien spécifié qu’ils sont « fabriqués à partir de substances reconnues comme perturbateurs endocriniens par l’Agence européenne des produits chimiques ». Ils ne sont pas encore interdits, et il me semble primordial qu’ils le soient.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je ne comprends pas la réponse de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État. L’amendement de notre collègue est de bon sens, et il fixe de surcroît une échéance, 2025, assez lointaine au regard de l’urgence de santé publique. Du fait de la contamination généralisée des perturbateurs endocriniens, la quantité de spermatozoïdes dans le sperme des hommes a diminué de 66 % en quarante ans et une femme sur dix est atteinte d’endométriose, pour ne prendre que ces deux exemples.
Je le répète : l’urgence de santé publique est réelle, et l’amendement, en dépit de l’échéance assez lointaine qu’il fixe, me semble de bon sens. Je le soutiens donc.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2143, 1313 et 2156, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 2143 de Mme Caroline Janvier est défendu.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1313.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il vise à interdire la mise sur le marché de bouteilles en plastique de moins de 50 centilitres. En commission, lors de la discussion générale, j’avais cité à ce sujet une phrase de la directrice générale de Danone Eaux France qui illustre bien le problème du capitalisme aujourd’hui : « Nous voulons développer des occasions de consommation qui n’existent pas aujourd’hui et aller dans des endroits où il n’y a pas d’offre. » Autrement dit, il s’agit de créer des besoins artificiels mortifères, dont témoigne par exemple l’invention, en 2014, du format de la goutte d’eau minérale par Evian, bouteille de 20 centilitres destinée à étancher les petites soifs.
Nous n’avons absolument pas besoin de produits de ce genre ; d’où la nécessité d’une réglementation qui les interdise.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2156 de Mme Caroline Janvier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je partage tout à fait les préoccupations de Mme Panot, mais je pense qu’il faut aller plus loin encore. C’est précisément à quoi tend l’article relatif à la consigne que votre assemblée a adopté : il permettra de diviser par deux, dans les années à venir, le nombre de bouteilles commercialisées. Autrement dit, ce sont chaque année 7 milliards de bouteilles en moins qui seront mises sur le marché d’ici à 2030 : ce point a peut-être échappé à certains, mais c’est l’un des aspects essentiels de l’article relatif à la consigne.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : L’un n’empêche pas l’autre !
Mme Brune Poirson : En réalité, madame Panot, votre amendement est déjà satisfait, et nous allons même beaucoup plus loin. Ce que vous proposez, c’est d’interdire les petites bouteilles de moins de 50 centilitres, lesquelles ne représentent que 17 % du marché. Nous, nous ne visons pas 17 % du marché, mais 50 % et, à terme, 100 %. Je suis donc ravie de constater que nous partageons les mêmes ambitions, à ceci près que – excusez cette petite pirouette – les nôtres dépassent les vôtres. (M. Jean-Charles Colas-Roy applaudit.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est bien joué, madame la secrétaire d’État !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : J’avoue avoir du mal à vous comprendre, madame la secrétaire d’État. Ce que je vous propose, c’est d’interdire les bouteilles en plastique de moins de 50 centilitres – dont j’ignorais par ailleurs qu’elles représentent 17 % du marché – à partir du bk1erek janvier 2021 : cela n’a rien à voir avec le sujet de la consigne que vous venez d’évoquer ! Nous voulons interdire un format qui, en plus de ne correspondre à aucun besoin et d’être donc totalement inutile, est à l’origine d’une pollution au plastique désastreuse pour toutes les espèces vivantes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson : Voyez-vous, madame Panot, nous nous rejoignons très souvent. Je vous invite à lire l’article relatif à la consigne : vous verrez qu’il fixe les objectifs que j’ai indiqués ; raison pour laquelle, d’ailleurs, je me suis fait traiter de « vendue » – en tout cas du côté droit de l’hémicycle et non du vôtre, pour le coup.
Je le dis sous le contrôle du président de l’Association des petites villes de France, votre collègue Christophe Bouillon, ici présent : nous allons diviser par deux le nombre de bouteilles en plastique mises sur le marché, ce qui représente, je le répète, 7 milliards de bouteilles en moins chaque année. Et ces 7 milliards incluent les 17 % de bouteilles de 50 centilitres, qui sont donc elles aussi vouées à disparaître du marché.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Interdisons-les dès à présent, alors !
Mme Brune Poirson : Non, car les collectivités locales nous ont demandé de décaler la mesure à 2023 : je vous laisse donc gérer la question avec elles !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Aucun problème !
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 1413 de M. Michel Vialay et 29 de M. Dino Cinieri sont défendus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 1848.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à interdire la mise sur le marché d’emballages composés de polytéréphtalate d’éthylène – PET – opaque à partir du bk1erek janvier 2025, date fixée pour l’objectif de 100 % de plastiques recyclés.
L’utilisation du PET opaque augmente de façon exponentielle : on le trouve, par exemple, dans les bouteilles de lait ou les flacons de détergent, en remplacement du polyéthylène haute densité – PE-HD. Or le recyclage du PET opaque pose problème, car les minéraux utilisés pour l’opacifier dégradent la matière recyclée en rendant les fibres cassantes.
Malgré plusieurs initiatives soutenues par Citeo, il n’existe à ce jour aucune filière industrielle de recyclage capable de traiter le PET opaque indépendamment des autres types de plastique. Le calendrier fixé par mon amendement doit donc permettre de trouver des alternatives, au premier rang desquelles le PE-HD, qui était utilisé auparavant.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 283 rectifié et 709.
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement bknoek 283 rectifié.
M. Jean-Jacques Gaultier (Union pour un mouvement populaire) : Il tend à supprimer l’alinéa 12, injuste et inefficace. Il est d’abord injuste en ce qu’il cible essentiellement l’eau minérale : trouver des bouteilles de Coca-Cola ne posera aucun problème, mais des bouteilles d’eau, là, sous-entend-on, c’est autre chose ! Il est ensuite inefficace car il ne concerne pas les 5 millions de tonnes de plastique non recyclé, alors que les bouteilles d’eau minérale visées sont aujourd’hui en PET, matière 100 % recyclable, donc 100 % circulaire.
On risque ainsi de déconstruire des pans entiers de notre économie avant d’en construire de nouveaux.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 709 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1312, 284 rectifié et 285 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1312.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il tend à mettre fin à la commercialisation des bouteilles en plastique à compter du bk1erek janvier 2021. La seule solution pour contenir le fléau que représentent ces bouteilles, en effet, c’est d’arrêter d’en produire et d’en vendre.
M. le président (Renaissance) : Vos amendements bknosek 284 rectifié et 285 rectifié, monsieur Gaultier, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Jacques Gaultier (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont de repli par rapport à mon amendement précédent. L’amendement bknoek 284 rectifié vise à conditionner la distribution de bouteilles en plastique d’eau minérale à l’incorporation d’un taux minimal de plastique recyclé de 25 %, comme le prévoit la directive européenne du 5 juin 2019.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1091 de Mme Bérengère Poletti est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1602, 1314, 1422, 2161, 1176 et 419, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1314, 1422 et 2161 sont identiques.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 1602.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1314.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous pourrions nous mettre d’accord sur un amendement tel que celui-ci et donc pour considérer que l’administration se doit d’être exemplaire dans l’application des politiques publiques de prévention des déchets. Cela passe notamment par l’arrêt de l’utilisation de plastique à usage unique, telles que les bouteilles en plastique au profit d’alternatives réutilisables – carafes, fontaines d’eau… –, dans les administrations et à l’occasion d’événements régis par l’autorité publique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 1422.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il est retiré, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 2161.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Nous souhaitons interdire la distribution de bouteilles en plastique sur le lieu de travail et à l’occasion d’événements publics. Des contenants réutilisables peuvent être facilement proposés à la place. Le présent amendement est le fruit de discussions avec des organisations non gouvernementales – ONG – environnementales comme WWF France ou Zero Waste France.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1176 de M. Philippe Dunoyer est défendu.
Il en est de même de l’amendement bknoek 419 de Mme Marine Brenier.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Défavorable. Ces amendements élargissent sensiblement le champ de l’interdiction de la distribution gratuite ou payante des bouteilles d’eau. Ainsi, en été, il ne serait plus possible de vendre des bouteilles d’eau fraîche sur la plage ou dans les parcs. Il serait interdit de distribuer des bouteilles d’eau pour le ravitaillement des coureurs à pied. Il serait interdit de vendre toute bouteille d’eau dans des distributeurs au sein des entreprises, ce qui peut se révéler contraignant pour certaines personnes qui suivent des traitements médicaux particuliers. J’ajoute que ces interdictions risquent de favoriser la vente de canettes contenant en général des sodas…
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1092 et 509, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 1092.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’alinéa 12 de l’article 10, ajouté par voie d’amendement au Sénat, prévoit l’interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel, à compter du bk1erek janvier 2021. Le présent amendement vise à exclure les bouteilles d’eau minérale et de source du champ de cette interdiction. Pourquoi ? Pour des raisons économiques – et je pense, madame la secrétaire d’État, que vous le comprendrez puisque, tout à l’heure, vous avez défendu les emplois.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Très bien !
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il s’agit d’éviter la déstabilisation de l’activité minéralière que provoquerait une mesure défendue au nom de considérations environnementales partagées, mais qui, en l’espèce, ne semble ni proportionnée ni efficace. En effet, d’une part, la consommation d’eau doit être encouragée sous toutes ses formes et non bridée, d’autre part, le plastique visé est recyclable.
Nous souhaitons donc, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « boissons », insérer les mots : « , à l’exception des bouteilles d’eau minérale et de source, ».
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 509 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Nous l’avons évoqué en commission et nous y reviendrons ultérieurement, mais il y aura des fontaines à eau dans tous les établissements recevant du public. Nous invitons nos concitoyens à boire l’eau du robinet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Nous devrions distinguer selon le contenant des bouteilles. Or plusieurs amendements mentionnent les « bouteilles d’eau »…
Mme Brune Poirson : C’est le mécanisme de la consigne !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : …alors que les bouteilles d’eau minérale seront demain soumises à des contraintes en matière d’approvisionnement quand il sera question de consigne pour réemploi. Nous devons demeurer prudents et ne pas donner dans l’« aquabashing » parce que, comme l’a souligné tout à l’heure l’un de nos collègues, il ne faudrait pas que les sodas bénéficient subitement d’un régime plus favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’approuve cette évolution – quand j’étais maire d’arrondissement à Paris, j’avais par exemple pris des mesures afin de supprimer les distributeurs automatiques de bouteilles en plastique. Cependant, je suis inquiète : les fontaines à eau, c’est bien, mais le problème des contenants demeure, en l’occurrence celui des gobelets en carton, en plastique…
Mme Brune Poirson : Que les gens se servent de gourdes !
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le plastique des bouteilles d’eau minérale que l’on veut supprimer est récupéré et l’on risque de le remplacer par des contenants qui ne le seront pas. Il s’agit donc d’une fausse bonne idée qui déstabilise toute une industrie. Soyons vigilants : la fontaine à eau peut être une solution mais pas complètement satisfaisante puisqu’il faudra bien un gobelet pour récupérer l’eau.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1345 et 1935.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1345.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je remarque qu’à quinze jours de l’échéance, nous avons accordé une année supplémentaire à des entreprises pourtant informées depuis septembre 2018 qu’au bk1erek janvier 2020 leurs produits ne seraient plus acceptables. En revanche, dans un autre secteur, nombre d’entreprises, françaises, vont apprendre, le 19 décembre 2019 que, le bk1erek janvier 2021, c’est-à-dire à peine douze mois et douze jours plus tard, une grande partie de leur activité sera éliminée. Je m’étonne : il y a deux poids et deux mesures. Peut-être le lobby des pailles en plastique est-il plus puissant que celui des producteurs d’eau minérale ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous portez là une accusation grave !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1935 de Mme Nathalie Bassire est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 1934.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Nous proposons qu’il soit mis fin à la distribution gratuite de bouteilles en plastique « dans les locaux administratifs de l’État, des collectivités locales, des lycées, des collèges, des écoles et tous locaux à usage administratif ». Les participants aux réunions qui se tiennent dans ces locaux boiront de l’eau potable du réseau.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 99.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Il relève de la même logique que ceux que viennent de défendre nos collègues.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 286 et 712.
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement bknoek 286.
M. Jean-Jacques Gaultier (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir du maire afin qu’il puisse, comme le préfet, donner son avis pour restreindre l’usage de l’eau à destination de la consommation humaine. Je rappelle que le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, que nous avons adopté définitivement ce matin, renforce le rôle du maire : il est responsable de la sécurité dans sa commune, y compris de la sécurité sanitaire.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 712 de Mme Brigitte Kuster est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2561.
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Il vise le cas où les restrictions d’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires sont prononcées par le ministère des armées.
L’article R. 1321-63 du code de la santé publique dispose : « Pour les installations, services et organismes relevant de l’autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités spécifiques d’application des dispositions de la présente section pour tenir compte :
« bk1oek Des prérogatives respectives des autorités civiles et des autorités militaires ;
« bk2oek Des moyens propres de contrôle sanitaire et de surveillance de la qualité des eaux dont disposent les autorités militaires. »
Je me réfère en outre à l’arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense.
Dans la mesure où le représentant de l’État dans le département n’est pas la seule autorité compétente pouvant imposer des restrictions d’usage de l’eau destinée à la consommation humaine, la rédaction d’une partie de l’article 10 doit être modifiée.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1606, 878 et 2269, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 1606.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bknoek 878.
M. Damien Adam (Renaissance) : Comme je l’ai déjà indiqué, Mme Huguette Tiegna, première signataire de l’amendement, ne peut être parmi nous car elle a accouché ces derniers jours. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) Puisque l’amendement bknoek 2231 de Mme Pompili a été adopté tout à l’heure, je vais attendre les avis de la commission et du Gouvernement, car je ne pense pas qu’il faille maintenir notre proposition.
M. le président (Renaissance) : Avez-vous des nouvelles de Mme Tiegna ?
M. Damien Adam (Renaissance) : Oui, tout va bien.
M. le président (Renaissance) : Nous sommes très heureux pour elle.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bknoek 2269.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est retiré puisque satisfait par l’amendement bknoek 2231 que nous avons précédemment adopté.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements qui restent en discussion ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Il est vrai que les amendements bknosek 1878 ou 2269 sont devenus inutiles après l’adoption de l’amendement bknoek 2231. Nous donnons là toute la cohérence nécessaire à l’action publique et à l’action politique que nous appelons de nos vœux.
Voilà qui me donne l’occasion de revenir sur ce qui s’est passé au moment de l’adoption de cet amendement bknoek 2231 – j’ignore si on peut considérer qu’il s’agit d’un incident de 12606parcours. Mme la rapporteure avait demandé le retrait de mon sous-amendement bknoek 2662, ce que le président a traduit, au moment de le mettre aux voix, par un « avis défavorable ». C’est ce qui a dû fausser le vote.
Mon amendement visait à étendre aux collectivités territoriales l’interdiction faite à État d’acheter des objets en plastique à usage unique. Il aurait été cohérent et judicieux d’élargir cette interdiction et de renforcer ainsi l’exemplarité des pouvoirs publics. Il est dommage que nous n’ayons pu nous rendre compte en temps utile de ce que le vote avait été faussé.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Adam, avez-vous maintenu votre amendement ?
M. Damien Adam (Renaissance) : Je le retire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 1648.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Vous connaissez ces petits objets à usage unique désignés sous le nom de « goodies », plus communément appelés « objets promotionnels ». Je me félicite des progrès accomplis en commission concernant la mise à disposition contractuelle des bouteilles à usage unique lors des événements sportifs et culturels. Je vous propose d’étendre cette disposition aux objets promotionnels à usage unique qui polluent tant nos campagnes. À l’occasion de ces événements, plus de 13 millions d’objets sont distribués, qui ne servent strictement à rien hormis la promotion.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut mon avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Thiébaut, maintenez-vous votre amendement ?
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je le maintiens.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1083, 1236 et 2495, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1236 et 2495 sont identiques.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 1083.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement, dont la première signataire est Mme Josiane Corneloup, vise à restreindre l’interdiction de fourniture de bouteilles en plastique à usage unique aux événements festifs, culturels ou sportifs qui ne disposeraient pas d’un système de collecte dédié, et à encourager les événements qui prévoient la collecte des bouteilles en plastique en vue de leur recyclage.
La collecte des bouteilles dans le cadre de ces événements permettra d’augmenter le pourcentage de collecte des bouteilles en plastique hors du domicile, en s’inscrivant dans la droite ligne de la feuille de route pour l’économie circulaire et dans le respect des objectifs fixés par la directive européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 1236.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il me paraît en effet judicieux de distinguer les événements vertueux des autres, et donc de ne pas appliquer l’alinéa 13 de l’article 12 aux premiers, car ils contribuent à sensibiliser les publics qu’ils accueillent.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 2495.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Il vient d’être défendu : je suis totalement en phase avec mes collègues.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Avis défavorable.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Votre politique est complètement illisible !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Dans les cas dont nous parlons, une interdiction des bouteilles en plastique à usage unique est-elle vraiment réaliste ? Est-elle vraiment raisonnable ? Je me pose la question.
J’ai en tête des événements de masse, qui se déroulent en période estivale dans des lieux très éloignés des réseaux d’adduction d’eau potable. Comment pourront-ils, demain, appliquer des mesures d’interdiction, prises ici sans que nous disposions d’une étude d’impact pourtant nécessaire ? Demain, certains publics pourraient se retrouver dans des situations inconfortables.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai du mal à comprendre la position du Gouvernement : certains mènent une politique vertueuse et font des efforts de recyclage – que vous encouragez d’ailleurs, et à juste titre.
Nous avons tous dans nos circonscriptions des événements qui seront concernés. Je pense pour ma part au marathon de Paris : il paraît difficile de remplacer par un gobelet la bouteille d’eau que vous attrapez au passage pour vous hydrater pendant que vous continuez à courir ! Or, cette bouteille sera récupérée et recyclée, soit par la collectivité soit par l’organisateur. Pourquoi ne pas accompagner cet effort ?
Votre politique est si illisible que cela en devient désespérant.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Voilà en effet un excellent exemple de recyclage. Le partenaire titre est très vigilant sur ce point. Si le marathon de Paris y arrive, il n’y a pas de raison qu’on n’y arrive pas ailleurs !
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Exactement !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson : Notre politique publique en matière de réduction de la pollution plastique et du plastique à usage unique est au contraire extrêmement lisible ! La difficulté, c’est qu’il faut faire plusieurs choses à la fois ; par chance, nous sommes des partisans du « en même temps ». Que voulons-nous ?
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout et son contraire !
Mme Brune Poirson : Nous voulons sortir du plastique à usage unique, sortir totalement du plastique vierge, et donc favoriser le recyclage ; mais cela ne suffit pas. Nous voulons aussi aller bien plus loin, par des interdictions. Il y a donc différentes étapes.
Pour recycler, encore faut-il avoir accès à la collecte, à la matière première : c’est ce que vous demandez, et c’est ce que nous avons défendu en proposant un mécanisme de consigne.
Par ailleurs, vous l’avez défendu également, nous voulons supprimer les plastiques à usage unique, en particulier les bouteilles d’eau, et c’est pour cela que nous allons supprimer 7 milliards de bouteilles d’eau par an à partir de 2023 – nous aurions voulu commencer avant, mais ceux que vous défendez ne le veulent pas, je le sais.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mais il ne peut pas y avoir de consigne pour un événement sportif, enfin !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2482 et 1417, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement bknoek 2482.
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Cet amendement tend à permettre au pouvoir réglementaire de définir quels établissements recevant du public seront tenus d’être équipés d’une fontaine d’eau potable accessible au public. Les dispositions envisagées paraissent tout à fait adaptées aux établissements pouvant recevoir un public de 300 personnes ou plus – de catégorie 1 à 3 – mais elles semblent disproportionnées pour les tout petits établissements – ceux de catégorie 5 notamment.
Par ailleurs, l’amendement précise que ces fontaines doivent être raccordées au réseau d’eau potable, les établissements non raccordés à ce réseau étant dispensés de cette obligation. Il s’agit d’éviter le développement de fontaines non raccordées, disposant d’un stock d’eau, afin d’assurer la sécurité sanitaire la plus stricte, de limiter le gaspillage d’eau et de ne pas développer des contenants en plastique, ce qui ne serait pas souhaitable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 1417.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Michel Vialay propose, pour des raisons à la fois économiques et environnementales, que les fontaines à eau installées dans les établissements recevant du public soient raccordées aux réseaux d’eau potable de ville.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je demande le retrait de l’amendement bknoek 1417 car la rédaction de l’amendement bknoek 2482, dont l’objet est le même, est plus précise.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme Brune Poirson : Avis favorable à l’amendement bknoek 2482, et défavorable à l’amendement bknoek 1417.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est plus « en même temps », c’est un « non » systématique ! C’est à peu près la même chose…
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Non, ce n’est pas du tout le même amendement !
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est vraiment le même esprit !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous allez voter celui de Mme la rapporteure, alors…
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mais oui. Nous ne sommes pas sectaires !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 654.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur la suppression, inscrite dans le texte, de l’emballage pour les fruits et légumes frais. Je ne suis pas un grand fan des emballages, et encore moins des suremballages ; mais, dans le cas présent, cette mesure peut présenter certains inconvénients, de traçabilité notamment. C’est une question que se posent en particulier les producteurs de fruits et légumes bio, qui craignent que, sans emballage, leurs produits deviennent plus difficiles à distinguer des autres, voire que les fraudes en soient facilitées.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1311 et 899, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1311.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cet amendement vise à interdire, à compter du bk1erek janvier 2021, l’emballage en plastique ou à base de plastique des biscuits secs et confiseries vendus par paquets individuels. C’est un véritable fléau que le suremballage, qui s’impose au consommateur mais fait le bonheur de quelques industriels. Mettons-y fin.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 899 de Mme Sabine Thillaye est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1162, 2318, 1741, 173, 195 et 592, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1162 et 2318 d’une part, bknosek 173, 195 et 592 d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bknoek 1162.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans le même esprit que l’amendement bknoek 654, défendu par M. Descoeur, cet amendement de Mme Annie Genevard vise à supprimer l’interdiction des emballages en plastique lorsqu’ils permettent d’allonger la durée de conservation des fruits et légumes : dans de nombreux cas, la date limite de consommation peut ainsi être repoussée de deux à dix jours.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 2318.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Cet amendement de M. Denis Sommer vise à maintenir les emballages permettant de lutter contre le gaspillage alimentaire des fruits et légumes. En France, 10 millions de tonnes de nourriture sont jetées chaque année pour des raisons de conservation. Le conditionnement des fruits et légumes affecte la durée pendant laquelle les denrées sont consommables ; un emballage plastique permet de repousser la date limite de conservation de deux à dix jours, selon les produits.
L’adoption de l’amendement permettrait donc de limiter le gaspillage alimentaire en assurant une conservation plus longue des fruits et légumes depuis la récolte et le transport jusqu’à la consommation.
M. le président (Renaissance) : Madame Brulebois, puis-je considérer l’amendement bknoek 1741 comme défendu ?
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 173 de M. Philippe Gosselin et 195 de M. Dino Cinieri sont défendus.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 592.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, identique aux deux précédents, dont celui de M. Gosselin qui n’a pas pu être présent cet après-midi, insiste sur l’intérêt des emballages lorsqu’ils allongent la durée de conservation des produits.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : La commission est défavorable à tous les amendements qui viennent d’être soutenus.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 1487.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement, dont M. Francis Vercamer est le premier signataire, vise à supprimer le suremballage des fruits et légumes, notamment de ceux qui ont déjà un emballage naturel. L’emballage en plastique est alors inutile : il ne sert ni à conserver, ni à protéger. La seule justification de ces emballages est commerciale, alors que leurs conséquences pour l’environnement ne sont pas négligeables.
En les interdisant, nous réduirions la production de déchets à la source, ce qui doit être notre priorité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bknoek 487.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En commission du développement durable, avec en particulier mes collègues Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony et Vincent Descoeur, nous avons souhaité interdire l’interdiction des sachets de thé en matière synthétique au bk1erek janvier 2022.
Pour passer des nuits moins blanches, plus durables et plus apaisées, je vous propose d’appliquer la même interdiction aux sachets de tisane. (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : C’est un amendement de cohérence. Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Sagesse.
M. le président (Renaissance) : Nous passons de la tisane au café : l’amendement bknoek 825 de M. François-Michel Lambert est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Retrait ; sinon, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2394 de Mme Stéphanie Kerbarh est un amendement de précision.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement bknoek 2305.
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Il propose d’interdire les capsules Nespresso. Plus de 1 milliard de capsules de café sont consommées chaque année en France, et plus de 126099 milliards dans le monde, ce qui représente 40 000 tonnes de déchets d’aluminium, soit l’équivalent de quatre tours Eiffel.
Ces capsules sont composées d’aluminium et de plastique à usage unique. Or il faut traiter quatre tonnes de bauxite pour obtenir deux tonnes d’alumine.
Selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES –, les effets toxiques de l’aluminium affectent principalement le système nerveux central – favorisant l’apparition d’encéphalopathies et de troubles psychomoteurs – et le tissu osseux. Afin d’éviter que l’aluminium ne soit directement en contact avec le café, les capsules contiennent une laque alimentaire ou une fine pellicule de plastique issu des énergies fossiles.
Des solutions alternatives compostables ou recyclables sans aluminium existent et sont désormais commercialisées. La filière est prête à s’engager, elle aussi, en faveur de la transition énergétique.
Cet amendement est issu d’un travail conjoint avec Zero Waste France.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 237 et 1502.
L’amendement bknoek 237 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 1502.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est un amendement déposé par notre collègue Daniel Fasquelle, mais je voudrais y associer Alain Ramadier qui, pour des raisons techniques, n’a pas pu le cosigner.
En moins de dix-huit mois, les pouvoirs publics ont exigé la suppression du plastique dans les emballages de restauration au bénéfice de solutions recyclables en carton ou en papier, avant de décider finalement d’interdire ces dernières. Une telle politique est difficile à comprendre.
De nombreuses entreprises de la filière française des emballages en papier et en carton ont parfois investi des sommes très importantes afin d’innover et de proposer des solutions alternatives en papier et carton recyclables bénéfiques à l’environnement. Or ce texte prétend interdire purement et simplement ce type de vaisselle.
Il y a donc une incohérence entre ce que vous avez demandé il y a quelques mois et ce que vous souhaitez maintenant. Il faudrait aussi se poser la question de la manière dont les choses se feront dans les fast food, par exemple : comment pourraient-ils réutiliser leur vaisselle, ou les cartons qui emballent les hamburgers ?
Cet amendement propose donc de supprimer l’alinéa 18 en attendant que soit engagée une concertation pragmatique pour mesurer les effets réels, les bénéfices et les inconvénients de l’emploi obligatoire de vaisselle réutilisable dans les établissements de restauration. Cela donnerait aux entreprises un peu de temps pour s’adapter, une fois de plus, aux nouvelles dispositions.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est très étonnant de constater que, si vous réagissez de temps en temps à l’évocation des conséquences économiques, celles qu’entraîneront d’autres mesures vous laissent indifférentes. Votre politique est donc complètement illisible, pardonnez-moi de vous le dire.
En l’espèce, vous avez demandé une modification de la réglementation il y a dix-huit mois. (Protestations sur les bancs du Gouvernement et de la commission.)
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Des études d’impact sont parues entre-temps ! Le travail a été fait !
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les entreprises ont fait le nécessaire, et vous voulez maintenant leur imposer un nouveau changement au nom de conséquences environnementales qui sont loin d’être prouvées. Songez aux difficultés économiques que leur créent vos revirements !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On croit rêver !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson : Je voudrais rétablir les faits. Je conçois que vous souhaitiez pérenniser le modèle de la restauration rapide, qui a de nombreux avantages. Mais il favorise également un mode de consommation qui surconsomme les ressources naturelles et qui est fondé sur le gaspillage.
Ce que j’ai demandé aux représentants des entreprises de restauration rapide que j’ai convoqués au ministère de la transition écologique et solidaire, c’est tout simplement de respecter la loi de 2016, parce que ces entreprises ne le faisaient pas. Ils m’ont présenté des plans de mise en conformité avec cette loi. C’est une première étape. La deuxième doit consister à aller encore plus loin, d’ici à 2023, grâce au texte que nous examinons. Je l’assume pleinement.
Vous le dites vous-même, la nécessité de la transition écologique est une réalité, et il faut l’accomplir le plus rapidement possible, tout en tenant compte, bien sûr, de ses aspects sociaux. C’est exactement ce que nous faisons, par étapes. Je revendique cette méthode et je veux m’y tenir, et non défendre un modèle qui est voué à l’échec, à terme, parce qu’il représente exactement ce contre quoi nous luttons.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Absolument !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Il serait vraiment très regrettable de revenir sur cette mesure que nous avons adoptée en commission du développement durable.
Prenons, pour être plus précis, le cas d’une grande marque de fast-food – McDonald’s, pour ne pas la nommer. Le président de sa filiale française nous a dit qu’en 2019 la vente à emporter représentait 55 % de son activité. Or la 12610mesure dont nous discutons concerne les produits à consommer sur place, dont elle vise à proscrire les emballages à usage unique qui ne sont pas utiles. Il ne s’agit évidemment pas de les interdire pour la vente à emporter, essentielle au modèle économique de la marque, même s’ils les abandonneront sans doute un jour ou l’autre.
Par ailleurs, la mesure n’entrera en vigueur que le bk1erek janvier 2023, et l’article prévoit évidemment que ses modalités d’application seront fixées par décret, ce qui laisse le temps de la concertation et de la transition.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 1316, 1150, 281, 1480 et 280, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1316 de M. François Ruffin, 1150 de M. François-Michel Lambert et 281 de M. Dino Cinieri sont défendus.
La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement bknoek 1480.
M. Jean-Marie Fiévet (Député, 15ᵉ législature) : Le choix d’une solution optimale du point de vue écologique suppose d’analyser l’ensemble du cycle de vie d’un produit et d’évaluer son empreinte écologique. Une étude répondant aux normes ISO 14040 et ISO 14044 a ainsi comparé l’ensemble du cycle de vie d’une tasse en papier à usage unique à celui d’une tasse réemployable en plastique, en céramique ou en fer.
Elle montre que le cycle de nettoyage – eau, détergent, énergie et traitement – est responsable, à lui seul, de plus de 90 % des émissions liées au cycle de vie d’une tasse réemployable. Il apparaît aussi qu’une tasse en céramique réemployable doit être utilisée plus de 350 fois pour que son empreinte carbone soit inférieure à celle d’une tasse en papier. Un objet en papier recyclable présente dès lors de meilleures caractéristiques environnementales.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 280 de M. Dino Cinieri est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2185, 238 et 1473, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 238 et 1473 sont identiques.
La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bknoek 2185.
M. Damien Adam (Renaissance) : Il vise simplement à ce que l’obligation pour les fast-foods de remplacer leurs emballages par de la vaisselle réemployable entre en vigueur en 2022 plutôt qu’en 2023. Un délai de deux ans suffira largement aux entreprises de fast-food, qui font chaque année des millions d’euros de chiffre d’affaires, pour installer des lave-vaisselles et de la vaisselle réemployable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 238 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement bknoek 1473.
M. Jean-Marie Fiévet (Député, 15ᵉ législature) : Il tend à permettre aux acteurs du secteur visé par l’alinéa 18 – producteurs et établissements de restauration – de mieux appréhender la phase de transition qui s’impose à eux en rendant la disposition applicable au bk1erek janvier 2025.
Les producteurs de gobelets et de leurs moyens de fermeture, ainsi que de couvercles, couverts, assiettes et récipients réemployables doivent en effet être en mesure d’adapter les produits qu’ils proposent à leurs clients.
De même, les établissements de restauration doivent disposer du temps nécessaire pour prendre connaissance des nouvelles dispositions et se fournir efficacement sans mettre en danger leur activité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Défavorable au bknoek 2185 ; avis de sagesse sur les bknosek 238 et 1473.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ah non !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1847 de M. Jimmy Pahun est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Sagesse.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 109 de M. Guy Bricout et 243 de M. Dino Cinieri, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement bknoek 1479.
M. Jean-Marie Fiévet (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement de repli demande que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie réalise un rapport destiné à évaluer les effets écologiques, économiques et sociaux de l’obligation créée par l’alinéa 18 ainsi que la consommation d’eau et de produits nettoyants qu’elle induirait dans les établissements de restauration.
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 10, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi d’un amendement bknoek 1911 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2652.
La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement.
Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Les prestations de portage de repas à domicile offrent un véritable service de proximité pour les personnes âgées, ou en difficulté, qui souhaitent demeurer chez elles. Ils leur sont livrés quotidiennement sous forme de plateaux-repas composés d’une entrée, d’un plat et d’un dessert servis individuellement, en général dans un contenant jetable.
Cet amendement vise à ce que les distributeurs de repas organisent un processus vertueux de récupération des contenants afin qu’ils soient réemployés ou recyclés.
Nous demandons donc qu’à partir du bk1erek janvier 2022 les gobelets, couverts, assiettes et autres récipients utilisés par ces distributeurs soient réemployables ou, à défaut, qu’ils soient collectés et recyclés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour donner l’avis de la commission et soutenir le sous-amendement bknoek 2652.
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un sous-amendement de précision visant à exclure de l’obligation instituée par l’amendement les services de portage ponctuel de repas à domicile.
M. le président (Renaissance) : Je comprends que votre avis est favorable dès lors que le sous-amendement serait adopté.
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : En effet.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Avis défavorable à l’amendement. S’agissant du sous-amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1964 et 742, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bknoek 1964.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Cet amendement vise à interdire le suremballage à compter du bk1erek janvier 2022. À la question de savoir ce qu’est le suremballage, le Conseil national de l’emballage – CNE – a apporté une réponse en précisant les fonctions qu’assure l’emballage.
L’amendement renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de définir le suremballage en reprenant les éléments mis en exergue par le CNE.
Il importe de mettre fin à des pratiques de consommation et de production qui génèrent toujours plus de plastique.
Un chiffre pour terminer : d’après les estimations, 13 millions de tonnes de plastique sont déversées dans nos océans chaque année. C’est considérable. Il faut agir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 742.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : L’objet de l’amendement est identique au précédent. Je suis totalement opposé au suremballage, en particulier – c’est un clin d’œil à Guillaume Garot – pour les flacons de shampoing.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Vous n’en avez pourtant plus besoin ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je demande le retrait de ces amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 1212.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à interdire la mise sur le marché d’emballages contenant du noir de carbone. Ces emballages, pourtant recyclables, finissent systématiquement enfouis ou incinérés car le noir de carbone les empêche d’être reconnus en tant que tels par les machines effectuant le tri.
Douze mille tonnes de barquettes contenant du noir de carbone sont mises sur le marché en France chaque année. L’interdiction ne bouleversera pas le modèle des entreprises qui les produisent car l’utilisation du noir de carbone est uniquement dictée par le marketing. En pratique, elle peut parfaitement être évitée.
La mesure permettra d’envoyer un signal fort quant à la volonté de notre pays de lutter contre la mise sur le marché d’emballages dont on sait par avance qu’ils ne pourront pas être recyclés faute d’être identifiés par les machines.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : S’il vous plaît, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, expliquez-moi pourquoi. On sait que ces emballages ne sont pas repérés par les machines.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Le noir de carbone est, en effet, un perturbateur du recyclage et doit à ce titre être progressivement banni des emballages. Mais un délai d’une année est bien insuffisant pour modifier les procédés de fabrication, les chaînes d’approvisionnement et de production ainsi que, le cas échéant, les circuits de distribution.
Nous ne pouvons pas, par ailleurs, interdire une à une dans la loi toutes les matières qui posent des difficultés de recyclage. Il nous faut nous doter de dispositifs qui permettent d’obtenir le même résultat mais sans l’intervention, à chaque fois, du législateur. C’est ce que nous faisons dans ce texte au travers des obligations d’incorporation de matière recyclée, des éco-modulations renforcées, ou encore de la diminution des usages des plastiques, la création du comité technique, etc. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson : Nous avons eu ces échanges à de nombreuses reprises et, à chaque fois, les discussions sont fructueuses, vous comprenez nos arguments. Quels sont-ils ?
Vous savez à quel point l’Europe est au cœur du projet de La République en marche. C’est la raison pour laquelle nous tenons à respecter les directives européennes. Que nous disent-elles ? On ne peut pas de but en blanc interdire des emballages en plastique, il faut respecter certaines règles. Ce projet de loi est l’occasion de transposer en droit français la directive relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, qui a été adoptée en juin 2019. Néanmoins, nous avons fait preuve de créativité pour trouver les moyens, dans le cadre réglementaire actuel, de lutter contre le suremballage, le gaspillage et la surconsommation de ressources.
Vous connaissez aussi bien que moi, monsieur Pahun, les dispositifs de modulation des éco-contributions que nous avons instaurés : les produits qui présentent des caractéristiques environnementales négatives, telles que le suremballage, la non-biodégradabilité, la non-recyclabilité, se verront appliquer un malus de manière à éliminer peu à peu les résines qui ne sont pas recyclables ainsi qu’une série de pratiques non vertueuses ni respectueuses de l’environnement. Voilà notre méthode de travail, je sais que vous la connaissez et que vous y adhérez, monsieur Pahun.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : C’est très clair !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Madame le secrétaire d’État et madame la rapporteure, je vous remercie pour vos explications au bénéfice desquelles je retire l’amendement. J’espère vraiment que le système de malus sur les éco-contributions fera ses preuves afin d’éliminer le noir de carbone que les machines de tri ne parviennent pas à repérer malgré les progrès constants de la technologie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 1747 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2583.
La parole est à Mme Claire Pitollat, pour soutenir l’amendement.
Mme Claire Pitollat (Renaissance) : L’amendement propose d’interdire, d’ici à 2024, la mise sur le marché de contenants en plastique destinés au réchauffage ou à la cuisson d’aliments pour bébé dans les maternités, les services de pédiatrie, les centres périnataux de proximité et les centres de protection maternelle et infantile.
En effet, ces emballages plastiques contiennent des perturbateurs endocriniens qui se retrouvent dans les aliments. Ils sont une source d’exposition importante des publics vulnérables que sont les femmes enceintes, les nourrissons, les jeunes enfants mais aussi les adolescents – il faudra élargir le champ de la disposition à ces derniers.
Nous savons aujourd’hui que les perturbateurs endocriniens ont des effets irréversibles sur la santé de ces publics fragiles. Il s’agit donc de les protéger du danger reconnu par les études de biosurveillance de l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – mais aussi de Santé publique France et d’appliquer le principe de précaution. L’interdiction entrerait en vigueur en 2024.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2583.
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Il aligne la date d’entrée en vigueur sur celle applicable aux établissements scolaires et universitaires, à savoir 2025.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
Mme Brune Poirson : Avis de sagesse sur les deux.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2184 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 736 de M. Vincent Thiébaut est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je le retire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson : Nous pouvons collectivement être très fiers de l’article 10 parce qu’il comporte de très nombreuses avancées pour lutter contre la pollution plastique. Cela ne signifie pas pour autant que nous sommes pleinement satisfaits et que le travail est terminé. Cet article est le fruit des débats au Sénat et à l’Assemblée nationale, en commission et ici même.
J’aimerais, en forme de clin d’œil, le dédier à Pierre Niney et aux centaines de milliers de Français qui ont pensé – j’en prends toute ma part car je me suis mal exprimée ou, à tout le 12613moins, mal fait comprendre – que nous ne ferions rien pour lutter contre les plastiques jetables avant 2040. Je veux leur dire que nous agissons concrètement et dès maintenant.
Je vais dresser la liste des plastiques à usage unique – ceux que je qualifie de plastiques superflus – que nous supprimons dans les deux années qui viennent. Cette liste résulte de plusieurs lois : la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; la loi dite EGALIM ; la future loi anti-gaspillage. Elle comprend : les objets en plastique tels que les gobelets, verres, couvercles, pailles, confettis, piques à steak ou bâtonnets mélangeurs ; les barquettes en polystyrène – les fameuses boîtes pour les kebabs ; les tiges de ballons de baudruche ; le plastique oxodégradable dans les sacs en plastique ou les films d’emballage, les bouteilles en plastique distribuées gratuitement dans des établissements recevant du public ; les sachets de thé et de tisane en matière synthétique ; les étiquettes de fruits et de légumes ; les jouets en plastique dans les menus pour enfants ; 7 milliards de bouteilles chaque année, parmi lesquelles les bouteilles en plastique de moins de 50 centilitres ; les microplastiques ajoutés dans les détergents ou les produits cosmétiques ; les bouteilles que les sponsors ne pourront plus imposer dans les événements sportifs, festifs ou culturels… Bref, la liste est longue. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Notre ambition n’est cependant pas limitée à la disparition des plastiques superflus – ce serait la facilité et nous nous refusons à y céder, ce qui a pu être interprété par certains comme un renoncement. Je tiens à saluer la majorité, en particulier Mme Maillart-Méhaignerie qui a beaucoup bataillé pour faire adopter l’amendement très ambitieux visant à sortir des plastiques jetables d’ici à 2040. (Mêmes mouvements.)
Parce qu’il est plus commode de nous accuser de renoncer ou de céder à la facilité, certains ont voulu faire croire que nous sortirions des plastiques jetables en 2039. Il n’en est rien : nous défendons une méthode, un projet pour sortir de la société de consommation actuelle. Nous avons élaboré un véritable plan de sortie des plastiques jetables, auquel les ONG agissant dans le domaine de l’environnement, les associations de consommateurs, les fabricants et les collectivités seront invités à prendre pleinement part d’ici quelques semaines.
Je le répète, compte tenu de la hauteur de la marche à franchir, c’est une première. Pas moins de 100 milliards de produits en plastique à usage unique sont commercialisés chaque année en France.
L’objectif est de rompre avec le tout-jetable, avec ces 100 milliards de produits jetables qui ne restent que quelques secondes dans nos mains avant d’être jetés à la poubelle, puis d’être brûlés ou, pour une grande partie d’entre eux, d’être envoyés au fond d’un trou. Ce que nous voulons, c’est changer en profondeur notre manière de distribuer les boissons, la nourriture, les produits cosmétiques, les produits d’hygiène, mais aussi de transporter ces produits, qu’il s’agisse encore de nos tubes de crèmes, de nos plaquettes de beurre, de nos sachets de salade, de nos tubes de rouge à lèvres, de nos bouteilles de shampooing, ou encore de nos bidons de lessive. Je ne dresse pas une liste complète, mais vous l’aurez compris : le plastique à usage unique, c’est fini ! Il convient de se recentrer sur les plastiques à haute valeur ajoutée.
Pour vous donner un ordre de grandeur de ce que représentent nos objectifs, je prendrai l’exemple de la réduction de 50 % du nombre de bouteilles en plastique à usage unique mises sur le marché d’ici à 2030 : cet objectif signifie la suppression de sept milliards et demi de bouteilles chaque année. Les seules petites bouteilles de moins de cinquante centilitres ne représentent, elles, que 17 % du total : nous allons donc bien au-delà de ce que proposaient certains amendements qui ont été déposés, et nous devrons encore renforcer notre action.
Nous le ferons dans le cadre du plan quinquennal, dont l’objectif sera de nous engager dans la transition vers le réemploi. Je le répète, nous ne voulons pas piéger les Français, tout comme nous ne voulons pas d’une transition qui, en étant brutale, les laisserait sur le bord de la route. Certes, la date de 2040 peut paraître lointaine à certains, mais en fonctionnant par plans de cinq années et avec méthode, nous obtiendrons des avancées très concrètes. Nous les constaterons à court terme dans les investissements des industriels, car ces derniers savent qu’ils ne pourront désormais plus se contenter d’adapter le système à la marge, une transformation en profondeur étant nécessaire.
Certains m’ont dit que c’est parce que nous ne supprimions pas tous les plastiques assez rapidement que des solutions plus durables ne pouvaient émerger. Or même si nous supprimions tous les plastiques d’un seul coup, les autres choix resteraient trop coûteux et trop complexes pour que nos concitoyens puissent y accéder. Les Français nous l’ont dit : ils ne veulent plus être piégés. Nous souhaitons transformer nos modes de consommation sans les piéger, en évitant précisément ce que nous avons connu avec la taxe carbone, laquelle a été instaurée sans que l’offre de transports en commun et de voitures électriques à bas coût ou abordables soit suffisante pour concrétiser cette transition.
C’est pourquoi nous prévoyons un plan quinquennal : pour rendre possible l’émergence de solutions de remplacement et leur permettre d’être développées à grande échelle et d’être abordables pour chacun. Je reconnais que ce fonctionnement est plus exigeant que de faire des annonces politiques, voire politiciennes. J’ai conscience d’hériter parfois de projets de loi dont il faut acter le renoncement, car certains responsables politiques précédents ont fixé des objectifs suffisamment proches dans le temps pour en retirer des bénéfices politiques, mais également suffisamment éloignés pour ne pas avoir à endosser la responsabilité de leur échec étant donné qu’ils ne seront plus en fonctions au moment où ces objectifs arriveront à échéance sans avoir été atteints. J’appelle cela du cynisme. Je le refuse pour ma part et présume que vous aussi, mesdames et messieurs les députés, car à force de cynisme nos concitoyens ne nous croient plus : cela abîme la démocratie, et je préfère un discours de vérité à un discours de démagogie verte.
Nous en avons débattu, vous l’avez voté : nous supprimons résolument toute une liste de plastiques superflus à usage unique et souhaitons nous fixer des objectifs allant beaucoup plus loin. Nous le faisons avec méthode, car nous croyons à la transition écologique et que nous avons pour lourde responsabilité de la concrétiser en prenant nos concitoyens au sérieux et en nous assurant que nous ne les piégeons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 10.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes.